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N° 16Juin

2014

2

3

Avant-propos..................................................................................................................................................................5

I- Réglementation prudentielle......................................................................................................................................7

REFORME REGLEMENTAIRE SUR LA SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE ET TRANSFRONTIERE.....7

II- Situation du système bancaire de la CEMAC au 30 juin 2014......................................................................15

1. SITUATION D'ENSEMBLE...............................................................................................................................15

1.1. Evolution de la situation bilantielle .........................................................................................................15

1.2. Respect des normes prudentielles ...........................................................................................................20

1.3. Résultats de la cotation ............................................................................................................................22

2. SITUATION PAR PAYS.....................................................................................................................................23

2.1. Le système bancaire camerounais ..........................................................................................................23

2.2. Le système bancaire centrafricain...........................................................................................................26

2.3. Le système bancaire congolais ...............................................................................................................28

2.4. Le système bancaire gabonais................................................................................................................31

2.5. Le système bancaire équato-guinéen .....................................................................................................34

2.6. Le système bancaire tchadien .................................................................................................................36

III- Etudes......................................................................................................................................................................40

LES ENGAGEMENTS SUR LES APPARENTES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CEMAC.........40

I. Problématique des engagements sur les apparentés dans la CEMAC.........................................................40

II. Evolution de la conformité des banques de la CEMAC à la réglementation prudentielle en vigueur .....43

III. Risques encourus par le secteur bancaire de la CEMAC ............................................................................46

IV. Rappel du Règlement relatif au traitement des engagements sur les apparentés dans la CEMAC ........49

V. Standards internationaux et pratiques des autres organes de supervision en matière des engagements

aux apparentés .................................................................................................................................................50

VI. Les enseignements à tirer par le Secrétariat Général de la COBAC .........................................................57

IV- Règlement...............................................................................................................................................................59

Sommaire

5

Le Bulletin n° 16 de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) est articulé autour de quatre axes.Le premier axe présente l’exposé des motifs de la réforme réglementaire sur la supervision sur base consolidéeet transfrontière. La situation du système bancaire au 30 juin 2014 est développée dans le deuxième axe dece Bulletin qui comporte aussi une étude sur l’engagement sur les apparentés dans le troisième volet. Enfin, leRèglement COBAC R-2014/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement descréances adopté en mars 2014 est porté à la connaissance du lecteur dans la quatrième partie de ce Bulletin.

La situation du système bancaire s’appuie sur les données arrêtées à fin juin 2014. Les principaux agrégats ontenregistré des évolutions positives comparativement à la situation qui prévalait un an plus tôt. Ainsi, le total debilan du système bancaire a progressé de 5,9% à 10 831 Mds, les dépôts collectés se sont accrus de 4,2% à9 480 Mds et les crédits distribués ont augmenté de 15,8 % à 7 179 Mds.

Sur le plan du respect de la réglementation prudentielle, la situation du système bancaire de la CEMAC apparaîtglobalement satisfaisante.

Le lecteur trouvera dans ce Bulletin la synthèse d’une étude, menée par le Secrétariat Général de la COBAC,sur les engagements envers les apparentés qui met en exergue l’importance du phénomène dans les difficultésrencontrées par les banques à capitaux locaux. Cette étude est un prélude à la réforme du règlement qui traitedes engagements sur les apparentés.

Enfin, il est présenté le nouveau règlement qui a été adopté en mars 2014 et qui traite de la classification, dela comptabilisation et du provisionnement des créances. Ce règlement qui entend arrimer la COBAC aux stan-dards internationaux sur le traitement des actifs à problèmes entrera en vigueur le premier janvier 2015.

Le Secrétaire Général de la COBAC

ABBAS MAHAMAT TOLLI

Avant-propos

7

REFORME REGLEMENTAIRE SUR LA SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE ET TRANSFRONTIERE

La surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base individuelle, bien que nécessaire, ne peutsuffire à identifier l’ensemble des liens, parfois complexes, que ces établissements entretiennent avec d’autresentités formant un groupe au sens économique du terme et soumis à une unité de direction. Ces liens, etl’appartenance à un groupe peuvent être source de force, mais aussi de faiblesse, dans la mesure où ils peuventavoir une incidence négative sur la situation financière, la réputation, la sûreté et la solidité de l’établissement.

La surveillance prudentielle sur base consolidée, complémentaire à une surveillance sur base individuelle, estdevenue un standard international. Elle est recommandée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancairenotamment le principe 12 de ses Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace.

« Principe 12 – Contrôle sur une base consolidée

Un élément essentiel du contrôle bancaire réside dans la capacité des autorités de surveiller un groupe bancaire surune base consolidée, en assurant un suivi adéquat et, le cas échéant, en appliquant des normes prudentiellesappropriées à tous les aspects des activités menées par le groupe bancaire à l’échelle mondiale ».

Le Comité de Bâle a également édicté une Convergence internationale de la mesure et des normes de fondspropres (dite Bâle II), en particulier le paragraphe 21 qui intègre dans le champ d’application du dispositif, surune base totalement consolidée, toute société holding à la tête d’un groupe bancaire, pour garantir la prise encompte des risques à l’échelle du groupe.

C’est dans ce contexte que le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC)a entrepris de mettre en place un dispositif de supervision sur base consolidée de ses assujettis et d’instaurerune supervision transfrontière. Cette réforme a pour objectif de se conformer aux Principes fondamentaux pourun contrôle bancaire efficace, édictés par le Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire, et renforcer ainsi la qualitéd’ensemble du dispositif de supervision en vigueur au sein de la Communauté Economique et Monétaire del’Afrique Centrale (CEMAC).

Après une présentation des enjeux liés à la supervision sur base consolidée et transfrontière (I), la présente notedresse un état des lieux du développement des activités bancaires transfrontières et du dispositif réglementaireen vigueur actuellement dans la CEMAC pour la supervision sur base consolidée (II) avant de présentersuccinctement les grandes lignes de la réforme réglementaire proposée (III).

1. ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE ETTRANSFRONTALIERE

La réflexion relative à la mise en œuvre d’une surveillance sur base consolidée et transfrontière dans la CEMAC n’est pasnouvelle. Elle remonte en effet aux Programme d’Evaluation du Secteur Financier (PESF) de la CEMAC au regard des 25principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, réalisées par le Fonds Monétaire International (FMI) etla Banque Mondiale en 2000 pour le Cameroun et en 2001 pour le Gabon. A l’issue de ses évaluations, le SecrétariatGénéral de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale avait décidé d’insérer parmi ses projets «…l’adoption par laCommission Bancaire de règlements et instructions relatifs à la présentation par les établissements de crédit de comptes etétats financiers consolidés, à la surveillance prudentielle sur base consolidée… »1 .

1 Cf. Etude sur le dispositif de supervision bancaire de la CEMAC et les 25 principes du Comité de Bâle, publiée dans le Rapport d’activité 2001

de la COBAC.

I- Réglementation prudentielle

8

La mission conjointe FMI et Banque Mondiale, portant sur le PESF de la CEMAC au regard de sa conformitéaux principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, déployée du 30 janvier au 29 mars2006, avait noté que le dispositif de supervision était matériellement non conforme au principe 18 portant surle contrôle sur pièces, au principe 20 sur le contrôle consolidé et au principe 23 relatif au contrôle globalconsolidé. Cette mission concluait que « la COBAC n’assure pas pleinement la mise en œuvre de laréglementation en vigueur, ce qui affecte la crédibilité et l’efficacité de son action. Plusieurs exemplesillustrent ainsi ses difficultés pour établir dans des délais raisonnables les textes d’application de laréglementation sur la consolidation comptable…. »2.

Le dispositif de supervision de la COBAC a, une fois de plus, été évalué par rapport à ces principes dans lecadre du projet de Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la Communauté Économique etMonétaire de l’Afrique Centrale du 11 au 26 novembre 2011.

Cette mission avait conclu que le dispositif actuel de contrôle sur une base consolidée était non conforme parrapport au principe 24 et relativement non conforme au principe 25 sur les relations entre les autorités du paysd’origine et du pays d’accueil dans le cadre de la supervision transfrontière. A cet effet, elle recommandait lamise en place d’une réglementation propre à la surveillance prudentielle sur base consolidée et transfrontièreet de s’assurer que le contrôleur du pays d’origine pratique un contrôle consolidé et qu’il fournisse à la COBACles informations requises3.

Sur la base des conclusions de ces différentes missions, le Secrétariat Général de la COBAC a entrepris demettre à jour la règlementation bancaire en vigueur et d’instaurer la supervision bancaire transfrontalière etconsolidée. Ce chantier vise la conformité par rapport aux principes 12 et 13 (anciennement 24 et 25) duComité de Bâle pour une supervision bancaire efficace, qui considèrent qu’un maillon essentiel du contrôlebancaire réside dans la capacité des organes de supervision à surveiller un groupe bancaire sur une baseconsolidée et à entretenir une coopération ainsi qu’un échange d’informations entre les autorités de contrôledu pays d’origine et les autorités d’accueil.

Pour l’implémentation de ces dispositifs qui impliquent l’adoption d’un texte, l’élaboration des états réglementairespour les comptes consolidés et combinés et le renforcement effectif des capacités opérationnelles du SecrétariatGénéral de la COBAC, le concours de la Banque Mondiale pour la mise à disposition d’un expert pouvantl’aider à mettre en œuvre ce projet a été sollicité.

2. DEVELOPPEMENTS RECENTS DES ACTIVITES BANCAIRES TRANSFRONTALIERES DANS LACEMAC

2.1. Bref historique

De 1990 à 2000, les Etats de la CEMAC se sont attelés, avec l’appui des organismes de Bretton Woods, àréformer leur système bancaire en le libéralisant, en privatisant les banques viables et en liquidant celles dontla situation était irrémédiablement compromise. Si de 1985 à 1999, les Etats détenaient la majorité des banquesdans la CEMAC, leur désengagement comme actionnaire majoritaire du secteur semble effectif à partir del’année 20004. En effet, suite à l’éclatement de la crise économique de 1985, la plupart des groupes bancairesétrangers se sont retirés du capital des banques. Ce retrait s’est accéléré durant la deuxième moitié de ladécennie 1990 et a entrainé la fermeture de plusieurs banques. 2 Rapport FSAP 2006, page 8.3 FSAP 20124 Toutefois, on constate depuis une résurgence des banques à capitaux publics : BCH, BHG, PostGabon, etc..

9

Depuis lors, des investisseurs originaires de la CEMAC ont émergé, mais à partir de 2000, la tendance s’estinversée à la faveur d’un retour à meilleure fortune des banques restructurées. Ainsi, les groupes étrangers quiavaient déserté la zone, sont revenus grâce aux mesures vigoureuses prises par les Autorités. La privatisationdes banques a donc facilité le retour de groupes bancaires internationaux et l’émergence de groupes à capitauxessentiellement locaux qui ont, soit racheté le portefeuille sain des banques liquidées, soit créé ex nihilo denouvelles filiales.

2.2. La configuration actuelle du paysage bancaire et nécessité d’une surveillance sur baseconsolidée

Au 31 décembre 2012, le système bancaire de la CEMAC compte plus de 50 établissements de crédit, dontplus des deux tiers appartiennent à des groupes bancaires détenant au moins deux filiales dans la sous-région.L’attractivité de ce secteur fait qu’il existe au moins 12 groupes bancaires : BGFIBANK, First Bank, Ecobank,UBA, ATTIJARI, Société Générale, Banque Populaire Caisses d’Epargnes (BPCE) Citibank, BNP Paribas,ORABANK, Alios Finance et BSIC. Ces groupes peuvent être classés en 2 catégories : les groupes ayant leurcentre de décision principal (siège) dans la CEMAC à savoir BGFIBANK, First Bank et Commercial Bank et lesgroupes ayant leur centre de décision principal hors de la CEMAC. Le tableau ci-dessous donne la compositiondétaillée des groupes bancaires dans la CEMAC.

Groupe Entités CEMAC Entités hors-CEMAC5 Type d’états financiers attendus

5 Pour les groupes ayant leur siège dans la CEMAC.

10

BGFI

- BGFIBANK Gabon- BGFIBANK Congo- BGFIBANK GE- BGFIBANK Cameroun- FINATRA- LOXIA (Microfinance)

- BGFIBANK Benin- BGFIBANK Madagascar- BGFIBANK RDC- BGFIBANK Côte d’Ivoire- BGFIBANK France

Comptes consolidés

FIRST BANK

- Afriland First Bank (AFB)- CCEI BANK Guinée Eq.- ALC (Cameroun)- Une quarantaine defiliales non bancairesdont CENAINVEST

- AFB Sao Tomé- AFB RDC- AFB Libéria- AFB Zambie

Comptes consolidés

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (SG)

- SG Cameroun- SG Tchad- SG Guinée Equatoriale- SG Congo

Comptes combinés

BANQUES POPULAIRES (BPCE)

- BICEC- BCI

Comptes combinés

ECOBANK

- Ecobank Cameroun- Ecobank RCA- Ecobank Tchad- Ecobank Congo- Ecobank Gabon - Ecobank GuinéeEquatoriale

- EB ACCION (EMF)

Comptes combinés

UBA

- UBA Cameroun- UBA Congo- UBA Gabon- UBA Tchad

Comptes combinés

ATTIJARI- UGB (Gabon)- CA SCB (Cameroun)- Crédit du Congo

Comptes combinés

11

Groupe Entités CEMAC Entités hors-CEMAC Type d’états financiers attendus

CITIBANK- Citibank Gabon- Citibank Cameroun

Comptes combinés

BNP PARIBAS- BICIG (Gabon)- BICIBAIL Gabon

Comptes combinés

ORABANK

- ORABANK Tchad- ORABANK Gabon- FINADEV (EMF)- First Trust (EMF)

Comptes combinés

BSIC- BSIC Tchad- BSIC RCA

Comptes combinés

ALIOS FINANCE- SOGACA (Gabon)- SOCCA (Cameroun)

Comptes combinés

La surveillance de ces établissements est actuellement réalisée sur une base individuelle en dépit des relationsd’affaires croisées entretenues entre les filiales d’un même groupe ou avec la maison mère. En effet, les textesrèglementaires en vigueur ne permettent ni une supervision globale de ces entités ni une surveillance de leursactivités internationales.

A ce titre, l’exemple récent du groupe Commercial Bank, dont les 4 entités6 de la CEMAC ont été mises sousadministration provisoire quasi simultanément est édifiant à certains égards.

2.3. L’inadéquation de la règlementation bancaire actuelle

La règlementation bancaire édictée par la COBAC ne s’est pas encore enrichie de textes prenant en comptel’existence de groupes bancaires dans la CEMAC.

Sur le plan comptable, si le Règlement COBAC R-2003/01 relatif à l’organisation des comptabilités desétablissements de crédit a prévu l’élaboration d’états financiers consolidés ou combinés pour les groupesbancaires, cette diligence n’est toujours pas effective. Ainsi, la COBAC n’a pas une vision d’ensemble de lasituation des assujettis appartenant à un même groupe faute d’états financiers consolidés.

En effet, la surveillance sur base consolidée devrait s’effectuer sur la base notamment du Titre II du règlementCOBAC R-2003/01 relatif aux comptes combinés et consolidés. Mais, ce dispositif s’est révélé, jusqu’à présent,insuffisant, car les principaux groupes bancaires au sein de la CEMAC échappent à ce dispositif en ce sens :

• qu’ils sont contrôlés par des holdings financières, hors du champ de compétence de la COBAC ;

• qu’ils sont contrôlés par des entités étrangères qui n’ont pas le statut d’établissement de crédit et, de cefait, ne sont pas soumises à une surveillance prudentielle dans leur pays d’origine.

6 CBC, CBCA, CBT et SFA.

12

De plus, le reporting règlementaire (CERBER) est jusqu’ici effectué par chaque établissement. L’appréciation dela situation prudentielle d’entités faisant partie du même groupe ne peut donc être effectuée. En conséquence,la capacité de la COBAC à prévenir rapidement certains risques identifiables sur base consolidée que sur basesociale est limitée.

Par ailleurs, bien que le Règlement COBAC R-93/09 relatif aux modifications de situation des établissementsde crédit impose aux banques de solliciter une autorisation préalable pour toute modification significative deleur situation (actionnariat, capital, opérations), aucune règle n’institue un droit de regard du superviseur dansle processus d’implantation de banques locales hors de la CEMAC. La consultation généralement effectuée parle superviseur du pays hôte n’est pas systématique. En outre, la COBAC n’a aucune visibilité sur la situationprudentielle de ces entités liées localisées hors de sa zone de compétence.

Les conventions de coopération signées entre la COBAC et certains de ses homologues ont été un début desolution pour la mise en place de la supervision transfrontière. Toutefois, elles ne peuvent pas se substituer auxtextes règlementaires qui font autorité et sur la base desquels des sanctions peuvent être prononcées. Pourrenforcer la qualité de la supervision bancaire de la CEMAC et mettre la COBAC en conformité avec lesprincipes 12 et 13 nouvellement révisés (anciennement 24 et 25) édictés par le Comité de Bâle sur le ContrôleBancaire, il devient urgent de mener à son terme le projet de mise en place d’une supervision sur base consolidéeet transfrontière.

En somme le dispositif règlementaire de la COBAC est incomplet dans la mesure où plusieurs diligences n’ontpas été accomplies : publication des états nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés et combinés,absence de définition des conditions d’application sur base consolidée et combinée des règlements prudentielsainsi que de l’insuffisance des pouvoirs de la COBAC à l’égard des entités non bancaires contrôlant desétablissements agrées.

II.4 Mise en place d’une supervision sur base consolidée et transfrontalière dans la CEMAC

La supervision sur base consolidée suppose une revue du cadre comptable actuel des banques, notammentpour l’arrimer aux normes comptables internationales. Cette dernière est plus qu’une nécessité dans la CEMACqui a créé un Comité de Stabilité Financière regroupant outre la Banque Centrale, les Autorités de contrôle desmarchés bancaires, financiers et des assurances.

Suite aux conclusions et recommandations des PESF cités supra, la COBAC a obtenu de la Banque Mondialele recrutement d’un consultant en vue de mener à bien le projet de mise en place de la surveillance sur baseconsolidée et transfrontière au sein de la CEMAC.

A l’issue des travaux réalisés avec le Consultant du 26 janvier au 28 avril 2013, cinq (5) textes, objetde la présentation qui suit, ont été élaborés.

3. Présentation des textes relatifs à la supervision sur base consolidée et transfrontière

3.1 Présentation des textes réglementaires

Pour remédier à cette situation potentiellement dangereuse, et permettre à COBAC d’exercer la plénitude deses missions selon les meilleurs standards en la matière, il est proposé un dispositif qui repose sur cinq textes.

1. Règlement CEMAC relatif aux Holdings financières et à la surveillance transfrontière

Ce règlement définit les holdings financières d’une manière très large.

13

« Les holdings financières sont des entités qui, quels que soient leur statut juridique, leur dénomination etle lieu de leur siège social, exercent de manière ultime, directement ou indirectement, un contrôle, uncontrôle conjoint ou une influence notable sur un autre établissement assujetti ».

Le terme « de manière ultime » vise le cas d’une holding elle-même contrôlée par une autre holding.• Il inclut les holdings financières dans le champ de compétence de la COBAC;• Il désigne la COBAC comme superviseur sur base consolidée des entreprises mères qui ne se sont pas

surveillées sur base consolidée dans leur pays d’origine;• Il soumet les implantations hors de la CEMAC d’un établissement assujetti à un accord préalable de la

COBAC et peut exiger la fermeture d’une implantation à l’étranger;• Il rend solidaire l’établissement assujetti dans la CEMAC des sanctions infligées à l’entreprise mère au cas

où cette dernière serait défaillante.

2. Règlement COBAC relatif au respect des normes de gestion sur base consolidée

Ce règlement a pour but d’assujettir les entités non bancaires qui contrôlent des établissements assujettis. Lesentités CEMAC sont automatiquement assujetties et les entités hors-CEMAC le sont au cas où ces entités ne sontpas contrôlées par un autre superviseur. Sont soumis au règlement les établissements assujettis, c’est-à-dire lesétablissements de crédit, les établissements de microfinance et les holdings financières. Ils doivent respecter lesratios de gestion sur base individuelle et sur base consolidée.

Les ratios de gestion sont la couverture des risques (règlement COBAC R-2001/05), la division des risques(règlement COBAC R-2001/03), la limitation des participations (règlement COBAC R-93-011).

Il est à noter que le ratio de liquidité ne fait pas partie de ces ratios et continuera à être respecté uniquementsur base individuelle.

Par dérogation au règlement COBAC, qui devrait fixer les règles comptables de consolidation, la COBAC peutdécider, pour le respect de tout ou partie des ratios de gestion :

- la méthode selon laquelle la consolidation d'une entreprise doit être effectuée ;

- l’exclusion ou l’inclusion du champ de la consolidation de certaines entités lorsqu’il apparaît que leurinclusion ou leur exclusion serait de nature à altérer la qualité de la surveillance prudentielle.

3. Règlement COBAC portant modification du calcul des fonds propres nets

Il modifie le Règlement COBAC R-93-02 relatif aux fonds propres pour préciser les éléments spécifiques à laconsolidation durant la phase transitoire qui démarre avec l’élaboration des comptes au 31 décembre 2013.

4. Instruction COBAC définissant les états financiers consolidés IFRS

Il fixe le modèle et le contenu des états financiers consolidés et des tableaux annexes.

5. Instruction COBAC présentant les comptes consolidés et combinés durant la phase transitoire

Eu égard, aux délais de mise en œuvre du règlement, et à l’urgence de mettre en place rapidement unesurveillance sur base consolidée, il est prévu une phase transitoire pour permettre d’activer le titre II du règlementCOBAC R-2003/01 relatif aux comptes combinés et consolidés par la promulgation d’une instruction COBAC.

Cette instruction fixe ainsi le modèle et le contenu des états consolidés et des tableaux annexes en applicationdu Règlement COBAC R-2003/01.

14

3.2 Chronogramme de mise en œuvre

La mise en œuvre cohérente de l’ensemble de ce dispositif réglementaire a exigé que le Règlement COBACportant modification du calcul des fonds propres nets soit adopté avant les autres règlements. Cette adoptionpermet le calcul des fonds propres nets sur base consolidée durant la phase transitoire qui démarre avec lescomptes arrêtés à fin décembre 2013.

Ensuite, le Président de la COBAC a pris dans la foulée une Instruction COBAC qui fixe le modèle et le contenudes états consolidés et combinés à communiquer à la COBAC durant cette phase transitoire.

Une consultation de la profession bancaire et des autres parties prenantes (commissaires aux comptesnotamment) a été effectuée pour la validation finale des quatre autres textes. Elle a démarré durant la phasetransitoire pour aboutir, courant 2014, à l’approbation par les diverses instances habilitées de ces textes. Dansl’ordre, le Règlement CEMAC qui assujettit les holdings financières à la COBAC devra être adopté par le ComitéMinistériel de l’UMAC avant que la Commission Bancaire ne promulgue les Règlement relatifs aux étatsconsolidés et au respect des normes de gestion sur base consolidée. Ce dispositif sera parachevé par la définitionpar Instruction du Président de la COBAC des états financiers consolidés IFRS.

Enfin, il y a lieu de noter que la comptabilité sociale des établissements de crédit et des établissements demicrofinance se fera conformément aux règles applicables actuellement (PCEC et PCEMF), tant durant la phasetransitoire qu’après le passage à la consolidation IFRS./-

15

Au 30 juin 2014, le système bancaire de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC) compte 52 banques en activité. Elles sont réparties au Cameroun (15 banques), en Centrafrique (4 banques), au Congo (10 banques), au Gabon (10 banques), en Guinée Equatoriale (5 banques) et auTchad (8 banques).

La présente analyse ne couvre que les banques qui se conforment aux dispositions du système de CollecteExploitation et Restitution aux Banques des Etats Réglementaires (CERBER). En sont exclus : Amity Bank Cameroun(Amity) et Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME SA).

1. SITUATION D'ENSEMBLE

1.1. Evolution de la situation bilantielle

1.1.1. Evolution des principaux agrégats

Le total agrégé des bilans s'établit à 10 831 Mds FCFA. Il a augmenté de 5,9 % par rapport à juin 2013.

Les dépôts collectés s'élèvent à 9 480 Mds FCFA (87,5 % du total du bilan). Ils sont en hausse de 4,2 % envariation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 7 179 Mds FCFA, en progression de 15,8 % parrapport à juin 2013.

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 4,3 % par rapport au niveau atteintl'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 438 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets sefixent à 6 742 Mds FCFA (62,2 % du total du bilan), soit une variation annuelle de 16,6 %.

II- Situation du système bancaire de la CEMACau 30 juin 2014

16

Les créances en souffrance s'élèvent à 751 Mds FCFA. Elles représentent 10,5 % des crédits bruts contre 8,5 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situationqui prévalait en juin 2013.

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 58,3 % contre 79,7 % en juin2013. Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin deprovisions complémentaires de 11 Mds FCFA. Ce besoin était estimé à 27 Mds FCFA l'année précédente à lamême date.

La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 140,6 % (contre 157,4 % en juin 2013). Ainsi, les opérationsavec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 2 738 Mds FCFA. On relevait un excédent de 3 318 Mds FCFA en juin 2013.

à 6

89,2 89,0 87,5

54,1 56,562,2

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

80,0

90,0

100,0

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

en %

Dépôts et crédits nets rapportés au total cumulé des bilansEnsemble des banques

Dépôts de la clientèle Crédits nets

Les crØances en souffrance s’ØlŁvent à 751 Mds FCFA. Elles reprØsentent 10,5 % des c

à

Le taux de couverture des crØances en souffrance par les provisions se situe à

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à 6


à

Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Ensemble des banques

452 527 751

5 2683 5784 288

8,6 8,510,5

0

1000

2000

3000

4000

5000

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

en m

illia

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0

5

10

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%

Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créances en souffrance


à à

La couverture des crØdits par les dØpôts s’Øtablit à 140,6 % (contre 157,4

10,2

4 4506 199 7 179

17

Les banques de la CEMAC dégagent un excédent des capitaux permanents de 467 Mds FCFA par rapportaux valeurs immobilisées. A fin juin 2013, il s'élevait à 373 Mds FCFA.

L'excédent de trésorerie se situe à 3 362 Mds FCFA (31,0 % du total du bilan). Il a baissé 12,1 % par rapportà la situation qui prévalait douze mois plus tôt.

1.1.2. Evolution des opérations avec la clientèle

1.1.2.1. Les ressources collectées

Les ressources à vue (y compris les comptes d'épargne sur livrets) ont augmenté de 7,1 % par rapport à juin2013. Elles s'établissent à 7 375 Mds FCFA, soit 77,8 % des dépôts collectés contre 75,7 % douze mois plustôt.

Constituées des comptes à terme et des comptes de dépôts à régime spécial (bons de caisse notamment), lesressources à terme collectées auprès de la clientèle s'établissent à 1 727 Mds FCFA, soit 18,3 % du total desdépôts contre 20,1 % à fin juin 2013. Elles ont baissé de 5,5 % par rapport au niveau atteint l'année précédenteà la même date.

Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Ensemble des banques

452527

751

351420 438

58,3

79,777,7

0100200300400500600700800

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

en m

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40

50

60

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Provisions Créances en souffrance Taux de provision

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Les banques de la CEMAC dØgagent un excØdent des capitaux permanents de à

L’excØdent de trØsorerie se situe à 3 à la situation q ô

9,6 9,7 11,0

6,4 6,3 6

46,043,7

37,0

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,0

40,0

45,0

50,0

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

en %

Capitaux permanents, ressources et emplois de trésorerie rapportés au total de bilan-Ensemble des banques

Capitaux permanents Ressources de trésorerie Emplois de trésorerie

Les ressources à vue (y compris les comptes d’Øpargne sur livrets) ont a à juin 2013. Elles s’Øtablissent à 7 ô

ô

18

Les dépôts des administrations publiques sont inférieurs de 1,3 % par rapport à celui de juin 2013. Ils s'élèventà 1 170 Mds FCFA, soit 12,3 % du total des dépôts contre 13,0 % en juin 2013. De leur côté, les dépôts desentreprises publiques se fixent à 645 Mds FCFA, soit 6,8 % des dépôts collectés contre 6,1 % douze mois plustôt. Ils sont en hausse de 15,3 % comparés à la situation de juin 2013. Enfin, les dépôts du secteur privéreprésentent 74,2 % du total des dépôts contre 74,1 % douze mois plus tôt. S'établissant à 7 030 Mds FCFA,ils sont en hausse de 4,3 % par rapport à leur niveau de juin 2013.

1.1.2.2. Les crédits distribués

Les crédits aux administrations publiques ressortent à 433 Mds FCFA, soit 6,0 % du total des crédits bruts, contre7,9 % en juin 2013. Comparés à leur niveau de juin 2013, ils ont diminué de 12,0 %. Les crédits aux entreprisespubliques s'établissent à 311 Mds FCFA, soit 4,3 % des crédits distribués, contre 4,0 % douze mois plus tôt. Envaleur absolue, ils ont progressé de 24,1 % comparés à la situation de juin 2013. Quant aux crédits au secteurprivé, ils s'élèvent à 5 714 Mds FCFA, et représentent 79,6 % du total des crédits bruts, contre 77,6 % douzemois plus tôt. Ils gagnent 18,8 % par rapport à leur niveau de juin 2013.

ConstituØes des comptes à terme et ô à rØgime spØcial (bons de c à terme collectØes auprŁs de la clientŁle s’Øtablissent à 1 7 ô à fin juin 2013. Elles ont b à la mŒme date.

77,6% 75,7% 77,8%

15,8% 17,6% 15,8%2,6% 2,5% 2,5%3,8% 3,9% 4,0%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Structure des dépôts par type de comptes- Ensemble des banques

Comptes à vue Comptes à terme Comptes de dépôts à régime spécial Autres

Les dØpôts des administrations publiques sont infØrieurs de 1,3 % par rapport à celui d à 1 ô ô ô à ô ô

à la situation de juin 2013. Enfin, les dØpôts du secteur privØ r ô ô à 7 0 à leur niveau de juin 2013.

10,9% 13,0% 12,3%10,2% 6,1% 6,8%

72,5% 74,1% 74,2%

6,4% 6,7% 6,7%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Structure des dépôts par type de déposants-Ensemble des banques

Dépôts de l'Etat Dépôts des entreprises publiques Dépôts privés Autres

à 433 Mds FCFA, soit 6,0 % du t à

à 311 ô

à la situation de juin 2013. Quant aux crØdits au secteur p à 5

ô à leur niveau de juin 2

Les ressources de trØsorerie se fixent à 646 Mds FCFA contre 648 Mds FCFA, douze m à terme à concurrence de 38,4 % et de r à vue à hauteur de 61,2 %. Les contributions respectives Øtaient et de 35

19

1.1.3. Evolution des opérations de trésorerie

Les ressources de trésorerie se fixent à 646 Mds FCFA, contre 648 Mds FCFA douze mois auparavant. Ellessont constituées de ressources à terme à concurrence de 38,4 % et de ressources à vue à hauteur de 61,2 %.Les contributions respectives étaient et de 35,0 % et 64,6 %, en juin 2013.

Ajoutées à l'excédent des ressources clientèle, elles alimentent les emplois de trésorerie qui s'élèvent à 4 008 Mds FCFA, dont 33,3 % d'emplois à terme et 61,0 % d'emplois à vue (y compris l'encaisse). En juin2013, les valeurs respectives étaient de 4 473 Mds FCFA, 33,3 % et 63,0 %.

à 433 Mds FCFA, soit 6,0 % du t à

à 311 ô

à la situation de juin 2013. Quant aux crØdits au secteur p à 5

ô à leur niveau de juin 2

80,6% 77,6% 79,6%

6,7% 7,9% 6,0%3,7% 4,0% 4,3%9,1% 10,4% 10,1%

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Structure des crédits bruts par types de bénéfciaires- Ensemble des banques

Crédits au secteur privé Crédits à l'Etat Crédits aux entreprises publiques Autres

Les ressources de trØsorerie se fixent à 646 Mds FCFA contre 648 Mds FCFA, douze m à terme à concurrence de 38,4 % et de r à vue à hauteur de 61,2 %. Les contributions respectives Øtaient et de 35

61,4% 64,6% 61,2%

38,3% 35,0% 38,4%

0,3% 0,4% 0,4%

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Structure des ressources de trésorerie - Ensemble des banques

Opérations à vue Opérations au jour le jour et à terme Dettes rattachées

AjoutØes à l’excØdent des ressources clientŁle, elles alimentent les emplois de t à 4 à terme et 61,0 % d à vu

Les opØrations avec la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) se c

à la mŒme d

Quant aux opØrations avec les correspondants associØs (autres Øtablissements de c

Au plan de l’analyse prudentielle, sur les 50 banques figurant dans le champ d’analyse ( à

AjoutØes à l’excØdent des ressources clientŁle, elles alimentent les emplois de t à 4 à terme et 61,0 % d à vu

35,9% 33,3% 33,3%

52,1% 57,1% 54,2%

6,1% 5,8% 6,8%1,7% 0,2% 0,2%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%100%

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Structure des emplois de trésorerie - Ensemble des banques

Opérations au jour le jour et à terme Opérations à vue Caisse Autres

Les opØrations avec la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) se c

à la mŒme d

Quant aux opØrations avec les correspondants associØs (autres Øtablissements de c

Au plan de l’analyse prudentielle, sur les 50 banques figurant dans le champ d’analyse ( à

20

Les opérations avec la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) se caractérisent par un placement netdes banques primaires de 1 689 Mds FCFA. Le solde de ces opérations a fléchi de 16,9 % par rapport auniveau atteint l'année précédente à la même date.

Quant aux opérations avec les correspondants associés (autres établissements de crédit implantés dans laCEMAC ou correspondants extérieurs appartenant, dans les deux cas, au même réseau), elles se traduisent parun placement net de 184 Mds FCFA. Ce solde est en baisse de 47,8 % comparé au niveau atteint en juin 2013.

1.2. Respect des normes prudentielles

Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 50 banques figurant dans le champ d'analyse (sans changement parrapport l'année précédente à la même date) :

- 42 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (contre41 banques l'année précédente à la même date) ;

- en matière de solvabilité, 39 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par lesfonds propres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, contre 41 banques l'année précédente à la mêmedate ;

- dans le cadre des normes de division des risques, 42 banques parviennent à respecter la limite globale enmaintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (contre 41 banques l'année précédente à la même date) et 35 banques sonten conformité avec la limite individuelle en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un mêmebénéficiaire excédant 45 % des fonds propres nets (contre 35 banques l'année précédente à la mêmedate);

- s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 35 banques réalisent unratio supérieur ou égal au minimum de 100 % (contre 40 banques l'année précédente à la même date) ;

- en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ouégales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 44 banques (contre 40 l'année précédente à la même date) ;

- quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 41 banques parviennent à financer à hauteurde 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois à plus de cinq ans de durée résiduelle par desressources permanentes (le nombre de banques en conformité était identique à celle de l'année précédenteà la même date) ;

- enfin, 37 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeantsainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (le nombrede banques en conformité était de 38 l'année précédente à la même date).

21

Au total, 31 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentiellesassises sur cet agrégat (contre 33 banques l'année précédente à la même date). La norme prudentielle respectéepar le plus grand nombre d'établissements est celle se rapportant au rapport de liquidité. Les normes relativesà la couverture des immobilisations par les ressources permanentes et à la limitation des risques encourus surun même bénéficiaire constituent celles à l'égard desquelles on observe le plus grand nombre de banques eninfraction.

à la reprØsentation du c à

à

à respecter l

à 15 % d à

à

à

à vue ou à moins d’un m

à

à long terme, 41 banques p à financer à hauteur de 50 % au moins (minimum rØglementaire) leurs e à plus de cinq ans de durØe rØsiduelle par des ressources permanentes

à celle de l à la m

à

Pourcentage de banques de la CEMAC respectant les normes prudentielles

85,1 83

59,6

74,582 82

70

807884

70 70

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

Couverture des risques plafond global desrisques

plafond individuel desrisques

couverture desimmobilisations

en %

30/06/2012 30/06/2013 30/06/2014

Pourcentage de banques de la CEMAC respectant les normes prudentielles (suite)

85,1

80,9

76,6

87,288

82

76

82

88

82

74

84

65

70

75

80

85

90

Rapport de liquidité Coefficient detransformation

Engagements surles apparentés

Capital minimum

en %

30/06/2012 30/06/2013 30/06/2014

Au total, 31 à la mŒme date). La norme prudentielle respectØe par le plus grand nombre

d à la c à

à l’Øgard desq

En raison de l’absence de donnØes relatives à la rentabilitØ e à la qualitØ du m ô

à travers le systŁme de cotation (SYSCO) de la Commission B

En dØpit de quelques Øvolutions dØfavorables, la situation d’ensemble du systŁme

22

1.3. Résultats de la cotation

En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 11 banquesfigurant dans le champ d’analyse n’ont pas été côtés. La situation des 39 banques analysées à travers le systèmede cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire se présente comme suit :

- 3 banques présentent une situation financière solide (cote 1) ; contre 5 au 30 juin 2013, ce nombre était de 5 ;

- 23 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; contre 24 banques au 30 juin 2013 ;

- 9 banques figurent en cote 3 (situation financière fragile) ; au 30 juin 2013, ce nombre était de 4 banques ;

- la situation financière est critique (cote 4) pour 4 banques ; contre 6 banques au 30 juin 2013.

En dépit de quelques évolutions défavorables, la situation d'ensemble du système bancaire de la CEMACapparaît satisfaisante.

î

Pourcentage de banques par cote attribuée

8,6 8,613,9 13,9

2823,1

10,3

64,3

8,6

34,3

61,1

11,1

59

28,2

7,7

010203040506070

1-Situationfinancière

solide


bonne


fragile


fragile

Non coté

en %

30/06/2012 30/06/2013 30/06/2014

23

2. SITUATION PAR PAYS

2.1. Le système bancaire camerounais

Le système bancaire camerounais compte 15 banques en activité au 30 juin 2014. Il s'agit de : Afriland FirstBank (First Bank), Amity Bank Cameroun (Amity), Banque Atlantique du Cameroun (BAC), Banque Camerounaisedes Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME SA), Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et leCrédit (BICEC), BGFIBANK Cameroun (BGFIBank cmr), Citibank Cameroon (CITI-C), Commercial Bank ofCameroon (CBC), Ecobank Cameroun (ECOBANK), National Financial Credit (NFC), Société Commercialede Banque Cameroun (CA-SCB), Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), Standard CharteredBank Cameroun (SCBC), Union Bank of Cameroon Limited (UBC) et United Bank For Africa Cameroon (UBA).

Amity et BC-PME SA, qui ne se conforment pas aux dispositions du système CERBER, sont exclus du champ dela présente analyse.

2.1.1. Evolution de la situation bilantielle

Le total agrégé des bilans des banques camerounaises s'établit à 3 516 Mds FCFA. Il a progressé de 10,1 %par rapport au 30 juin 2013. Les dépôts collectés s'élèvent à 3 141 Mds FCFA (89,3 % du total du bilan). Ilsse sont accrus de 8,0 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 2 492 Mds FCFA. Ils ontaugmenté de 14,2 % par rapport à juin 2013.

Les créances en souffrance s'élèvent à 316 Mds FCFA. Elles représentent 12,7 % des crédits bruts, contre 14,2 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est améliorée par rapport à lasituation qui prévalait à fin juin 2013.

Le systŁme bancaire camerounais compte 15 banques en activitØ au 30 juin 2014. Il s

Amity et BC-

Le total agrØgØ des bilans des banques camerounaises s’Øtablit à 3 ô à

à la clientŁle sont de 2 à juin 2013.

2 614

1 814

2 8632 910

1 940

3 1953 141

2 271

3 516

0

1 000

2 000

3 000

4 000

en m

illiar

ds d

e FC

FA

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Cameroun

Dépôts de la clientèle Crédits nets Total du bilan


à à fin juin 2013.

24

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle ont fléchi de 9,1 % par rapport au niveau atteint l'annéeprécédente à la même date. Elles s'établissent à 221 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets se fixent à 2 271 Mds FCFA (64,6 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +17,1 %.

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 70,0 % contre 78,3 % en juin2013. Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin deprovisions complémentaires de 2 Mds FCFA. Ce besoin était estimé à 16 Mds FCFA l'année précédente à lamême date.

La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 138,3 % (contre 150,0 % en juin 2013). Ainsi, les opérationsavec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 870 Mds FCFA. On relevait un excédent de 970 Mds FCFA en juin 2013.

Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du

Cameroun

2 0252 183

2 492

31631027214,113,4 12,7

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

en m

illia

rds

0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

en %

Crédits bruts Créances en souffrance Taux de créance en souffrance

Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle ont flØchi de 9,1 % par r à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à 221 Mds F à 2

Le taux de couverture des crØances en souffrance par les provisions à

à à la mŒme date.

La couverture des crØdits par les dØpôts s’Øtablit à 138,3 % (contre 150,0 % en juin 2

Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle ont flØchi de 9,1 % par r à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à 221 Mds F à 2

Le taux de couverture des crØances en souffrance par les provisions à


Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques du Cameroun

310

316272

243

221

21077,5 70,0

78,3

0

50

100

150

200

250

300

350

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

en m

illia

rds d

e FC

FA

0

20

40

60

80

100

Créances en souffrance Provisions Taux de provision


25

Les banques camerounaises dégagent un déficit des capitaux permanents de 40 Mds FCFA par rapport auxvaleurs immobilisées. A fin juin 2013, il s'élevait à 99 Mds FCFA.

L'excédent de trésorerie se situe à 877 Mds FCFA (24,9 % du total du bilan). Il a baissé de 6,1 % par rapportà la situation qui prévalait douze mois plus tôt.

2.1.2. Respect des normes prudentielles

Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 13 banques figurant dans le champ d'analyse (sans changement parrapport à l'année précédente à la même date) :

- 9 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (commeun an auparavant) ;

- en matière de solvabilité, 8 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fondspropres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme un an plus tôt ;

- dans le cadre des normes de division des risques, 9 banques parviennent à respecter la limite globale enmaintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (à l’instar de juin 2013) et 8 banques sont en conformité à l’égard de la limiteindividuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 %des fonds propres nets, comme l’année écoulée ;

- s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 8 banques réalisent un ratiosupérieur ou égal au minimum de 100 % (comme un an auparavant) ;

- en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ouégales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 11 banques (commel'année précédente à la même date) ;

- quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 8 banques parviennent à financer à hauteurde 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle pardes ressources permanentes (nombre identique à celui de l'année précédente à la même date) ;

- enfin, 7 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeantsainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (nombreidentique à celui de l'année précédente à la même date).

Au total, 7 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentiellesassises sur cet agrégat (sans changement par rapport à l'année précédente à la même date). La normeprudentielle respectée par le plus grand nombre d'établissements est celle se rapportant au rapport de liquidité.La norme relative aux engagements sur les apparentés constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plusgrand nombre de banques en infraction.

2.1.3. Résultats de la cotation

En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 2 banques decréation récente, figurant dans le champ d'analyse, n'ont pas été cotées. En définitive, les différentes cotes desétablissements de crédit du Cameroun se présentent ainsi qu’il suit :

- une banque affiche une situation financière solide (cote 1), comme au 30 juin 2013 ;- 6 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; tandis qu'au 30 juin 2013, ce nombre étaitde 7 banques ;

- 2 banque figurent en cote 3 (situation financière fragile) ; au 30 juin 2013, ce nombre était nul ;- la situation financière est critique (cote 4) pour 2 banques ; au 30 juin 2013, on dénombrait 3 banques.

26

La situation du système bancaire camerounais apparaît, dans l'ensemble, contrastée au regard du système decotation (SYSCO) de la Commission Bancaire.

2.2. Le système bancaire centrafricain

Le système bancaire centrafricain compte 4 banques en activité au 30 juin 2014. Il s'agit de : Banque PopulaireMaroco-Centrafricaine (BPMC), Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en RCA (BSIC-RCA), Commercial Bank Centrafrique (CBCA) et Ecobank Centrafrique (ECOBANK RCA).


Le total agrégé des bilans des banques centrafricaines s'établit à 153 Mds FCFA. Il a progressé de 4,2 % parrapport au 30 juin 2013. Les dépôts collectés s'élèvent à 107 Mds FCFA (69,8 % du total du bilan). Ils ontaugmenté de 5,2 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 131 Mds FCFA. Ils se sontrepliés de 10,1 % par rapport à leur niveau de juin 2013.

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 50,9 % par rapport au niveau atteintl'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 22 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets sefixent à 109 Mds FCFA (71,1 % du total du bilan), soit une variation annuelle de -16,9 %.

Les créances en souffrance s'élèvent à 43 Mds FCFA. Elles représentent 32,4 % des crédits bruts contre 15,0 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à lasituation qui prévalait en juin 2013.

En raison de l’absence de donnØes relatives à la rentabilitØ et/ou à la qualitØ du m

La situation du systŁme bancaire camerounais app î

Le systŁme bancaire centrafricain compte 4 banques en activitØ au 30 juin 2014

Le total agrØgØ des bilans des banques centrafricaines s’Øtablit à 153 Mds FCFA. Il a p ô à

à la clientŁle sont de 131 Mds FCFA. Ils se sont repliØs de 10,1 % par rapport à

l

118

131

164

102

131

147107

109

153

0

50

100

150

200

en m

illiar

ds d

e FC

FA

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques de la RCA


Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle se sont accrues de 50,9 % par r à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à

à 109 Mds FCFA (71,1 % du total d


à

Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques de la RCA

146 146131

4322

171512

32,4

0

20

40

60

80

100

120

140

160

30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

en m

illiar

ds

0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

en %



à 3 à

27

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 51,8 % contre 66,6 % en juin2013. Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications ne font ressortir aucun besoin deprovisions complémentaires. Ce besoin était estimé à 3 Mds FCFA l'année précédente à la même date.

La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 98,2 % (contre 77,5 % en juin 2013). Ainsi, les opérationsavec la clientèle dégagent un déficit de ressources de 2 Mds FCFA. On relevait un déficit de 29 Mds FCFA enjuin 2013.

Les banques centrafricaines dégagent un excédent des capitaux permanents de 32 Mds FCFA par rapport auxvaleurs immobilisées. A fin juin 2013, il s'élevait à 35 Mds FCFA.

L'excédent de trésorerie se situe à 36 Mds FCFA (23,4 % du total du bilan). Il a augmenté de 564,9 % parrapport à la situation qui prévalait douze mois plus tôt.


Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 4 banques figurant dans le champ d'analyse :


- en matière de solvabilité, 4 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fondspropres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme en juin 2013 ;

- dans le cadre des normes de division des risques, 4 banques parviennent à respecter la limite globale enmaintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 3 banques est en conformité à l’égard de lalimite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant45 % des fonds propres nets, contre 3 banques l'année précédente à la même date ;


- en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ouégales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 4 banques, comme au30 juin 2013 ;

Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle se sont accrues de 50,9 % par r à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à à 109 Mds FCFA (71,1 % du total

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Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques de la RCA

28


- enfin, 4 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeantsainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (comme unan auparavant).

Au total, 3 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentiellesassises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). Les normes prudentielles respectées par le plus grandnombre d'établissements sont celles se rapportant aux engagements sur les apparentés, au coefficient detransformation, au rapport de liquidité, à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, àla limitation de la somme des grands risques, à la couverture des risques par les fonds propres nets et à lareprésentation du capital minimum. La norme relative à la limitation des risques encourus sur un même bénéficiaireconstitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques en infraction.


Au regard du système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire, la situation du système bancairecentrafricain apparaît, dans l'ensemble, satisfaisante. La répartition entre les différentes cotes se présente commesuit :

- aucune banque n'affiche une situation financière solide (cote 1) ; ce nombre était également nul au 30 juin2013 ;

- 3 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière), contre 2 au 30 juin 2013 ;

- aucune banque ne figure en cote 3 (situation financière fragile), tandis qu’au 30 juin 2013, ce nombreétait d’une banque ;

- aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4) ; comme au 30 juin 2013.

2.3. Le système bancaire congolais

Le système bancaire congolais compte 10 banques en activité au 30 juin 2014. Il s'agit de : BanqueCommerciale Internationale (BCI), Banque Congolaise de l'habitat (BCH), Banque Espirito Santo Congo(BESCO), Banque Postale du Congo (BPC), BGFIBANK Congo (BGFI-Congo), Crédit du Congo (Crédit duCongo), Ecobank Congo (Ecobank Congo), La Congolaise de Banque (LCB), Société Générale Congo (SGC)et United Bank for Africa - Congo (UBA - CONGO).


Le total agrégé des bilans des banques congolaises s'établit à 1 927 Mds FCFA. Il a progressé de 3,2 % parrapport au 30 juin 2013. Les dépôts collectés s'élèvent à 1 723 Mds FCFA (89,4 % du total du bilan). Ils sesont accrus de 1,8 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 1 089 Mds FCFA. Ils sont enhausse de 13,2 % par rapport au mois précédent et à juin 2013.

29

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 27,6 % par rapport au niveau atteintl'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 16 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets sefixent à 1 073 Mds FCFA (55,7 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +13,0 %.

Les créances en souffrance s'élèvent à 31 Mds FCFA. Elles représentent 2,9 % des crédits bruts contre 2,3 %douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation quiprévalait en juin 2013.

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 51,9% contre 56,1 % juin 2013.

Au regard du systŁme de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire, la situation d î

Le total agrØgØ des bilans des banques congolaises s’Øtablit à 1 ô à

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Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Congo


Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle se sont accrues de 27,6 % par

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Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du Congo

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à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à à 1


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Le taux de couverture des crØances en souffrance par les provisions se situe à 5

Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques du Congo

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30


Les banques congolaises dégagent un excédent des capitaux permanents de 116 Mds FCFA par rapport auxvaleurs immobilisées. A fin juin 2013, il s'élevait à 92 Mds FCFA.



Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 10 banques figurant dans le champ d'analyse (sans changement parrapport à l'année précédente à la même date) :

- 10 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (commel'année précédente à la même date) ;

- en matière de solvabilité, 9 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fondspropres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme en juin 2013 ;

- dans le cadre des normes de division des risques, 10 banques parviennent à respecter la limite globale enmaintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 9 banques sont en conformité avec la limiteindividuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 %des fonds propres nets comme l'année précédente à la même date ;

- s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 7 banques réalisent un ratiosupérieur ou égal au minimum de 100 % (comme un an plus tôt) ;

- en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ouégales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 10 banques (contre 9 unan auparavant) ;


- enfin, 9 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeantsainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (comme aujuin 2013) ;

Au total, 8 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentiellesassises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). Les normes prudentielles respectées par le plus grandnombre d'établissements sont celles se rapportant au coefficient de transformation, au rapport de liquidité, à lalimitation de la somme des grands risques et à la représentation du capital minimum. La norme relative à lacouverture des immobilisations par les ressources permanentes constitue celle à l'égard de laquelle on observele plus grand nombre de banques en infraction.


En dépit de quelques évolutions défavorables, la situation du système bancaire congolais apparaît, dans

31

l'ensemble, satisfaisante au regard du système de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. En raison del'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 3 banques de création récente,figurant dans le champ d'analyse, n'ont pas été cotées. La situation des établissements de crédit se présentecomme suit :

- aucune banque n'affiche une situation financière solide (cote 1) ; comme au 30 juin 2013 ;

- 4 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; comme au 30 juin 2013 ;

- 3 banques figurent en cote 3 (situation financière fragile) ; ce nombre était nul comme un an auparavant ;

- aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4), contre une banque en juin 2013.

2.4. Le système bancaire gabonais

Le système bancaire gabonais compte 10 banques en activité au 30 juin 2014. Il s'agit de : Banque de l'Habitatdu Gabon (BHG), Banque Gabonaise de Développement (BGD), Banque Internationale pour le Commerce etl'Industrie du Gabon (BICIG), BGFIBANK (BGFI-Gabon), Citibank, N.A. (CITI-G), Ecobank Gabon (Ecobank-Gab), Orabank Gabon (OBG), Postbank SA (Postbank), Union Gabonaise de Banque (UGB) et United Bankfor Africa - Gabon (UBA - Gabon).


Le total agrégé des bilans des banques gabonaises s'établit à 2 460 Mds FCFA. Il a progressé de 2,5 % parrapport au 30 juin 2013. Les dépôts collectés s'élèvent à 2 117 Mds FCFA (86,1 % du total du bilan). Ils sonten hausse de 0,8 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 1 791 Mds FCFA. Ils ont crûde 9,7 % par rapport à juin 2013.

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrus de 10,3 % par rapport au niveau atteintl'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 56 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets sefixent à 1 735 Mds FCFA (70,5 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +9,7 %.

Les créances en souffrance s'élèvent à 126 Mds FCFA. Elles représentent 7,0 % des crédits bruts contre 3,7 %douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situation quiprévalait en juin 2013.

1 739

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30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Gabon


Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle se sont de 10,3 % par rapport a à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à 56 Mds FCFA. En c à 1


à


32

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 44,1 %, contre 83,1 % en juin2013. Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin deprovisions complémentaires de 4 Mds FCFA.

La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 122,0 % (132,7 % en juin 2013). Ainsi, les opérations avecla clientèle dégagent un excédent de ressources de 382 Mds FCFA. On relevait un excédent de 518 MdsFCFA en juin 2013.

Les banques gabonaises dégagent un excédent des capitaux permanents de 176 Mds FCFA par rapport auxvaleurs immobilisées. Un excédent de 143 Mds FCFA était observé à fin juin 2013.


Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle se sont de 10,3 % par rapport a à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à 56 Mds FCFA. En c à 1


à

Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du Gabon

1 272

1 6331 791

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Les banques gabonaises dØgagent un excØdent des capitaux permanents de

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33


Au plan de l'analyse prudentielle, sur les banques figurant dans le champ d’analyse, il ressort ce qui suit : - 8 banques sont en conformité avec les dispositions relatives à la représentation du capital minimum (commeun an auparavant) ;

- en matière de solvabilité, 8 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fondspropres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme au 30 juin 2013 ;

- dans le cadre des normes de division des risques, 8 banques parviennent à respecter la limite globale enmaintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 5 banques sont en conformité avec la limiteindividuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 %des fonds propres nets, comme un an plus tôt ;

- s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 7 banques réalisent un ratiosupérieur ou égal au minimum de 100 % (comme l'année précédente à la même date) ;

- en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ouégales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 7 banques (comme l'annéeprécédente à la même date) ;

- quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 8 banques parviennent à financer à hauteurde 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle pardes ressources permanentes (le nombre de banques en conformité était identique à celui de l'annéeprécédente à la même date) ;

- enfin, 8 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeantsainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (ce nombreétait le même l'année précédente à la même date).

Au total, 5 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentiellesassises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). Les normes prudentielles respectées par le plus grandnombre d'établissements sont celles se rapportant aux engagements sur les apparentés, au coefficient detransformation, à la limitation de la somme des grands risques, à la couverture des risques par les fonds propresnets et à la représentation du capital minimum. La norme relative à la limitation des risques encourus sur unmême bénéficiaire constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre de banques eninfraction.


En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, 3 banques decréation récente, figurant dans le champ d'analyse, n'ont pas été cotées. Selon le système de cotation (SYSCO)de la Commission Bancaire, la situation des établissements de crédit apparaît comme suit :

- 2 banques présentent une situation financière solide (cote 1) ; au 30 juin 2013, ce nombre était d'unebanque ;

- 4 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière), contre 5 banques ; au 30 juin 2013 ;- aucune banque ne figure en cote 3 (situation financière fragile) ; la situation était identique au 30 juin 2013;- la situation financière est critique (cote 4) pour une banque ; la situation était identique au 30 juin 2013.

La situation d'ensemble du système bancaire apparaît satisfaisante.

34

2.5. Le système bancaire équato-guinéen

Le système bancaire équato-guinéen compte 5 banques en activité au 30 juin 2014. Il s'agit de : Banco Nacionalde Guinea Ecuatorial (BANGE), BGFIBANK Guinée Equatoriale (BGFI GE), CCEI BANK GE (CCEI GE),Ecobank Guinée Equatoriale (Ecobank-GE) et Société Générale de Banques en Guinée Equatoriale (SGBGE).


Le total agrégé des bilans des banques équato-guinéennes s'établit à 2 004 Mds FCFA. Il a progressé de 5,8% par rapport au 30 juin 2013. Les dépôts collectés s'élèvent à 1 731 Mds FCFA (86,4 % du total du bilan).Ils se sont accrus de 3,9 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 1 037 Mds FCFA. Ilssont en hausse de 31,9 % en comparaison avec leur niveau de juin 2013.

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle ont augmenté de 27,6 % par rapport au niveau atteintl'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 79 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets sefixent à 957 Mds FCFA (47,8 % du total du bilan), soit une variation annuelle de +32,2 %.

Les créances en souffrance s'élèvent à 161 Mds FCFA. Elles représentent 15,5 % des crédits bruts contre 7,1 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à la situationqui prévalait en juin 2013.

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Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques de la Guinée Equatoriale


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Les provisions pour dØprØciation des comptes

à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à 79 Mds F à 957 Mds FCFA (47,8 % du total du b


à

Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques de la

Guinée Equatoriale

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60,00

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35

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 49,3 %, contre 111,2 % en juin2013. Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin deprovisions complémentaires de 4 Mds FCFA. Ce besoin était estimé à 5 Mds FCFA l'année précédente à lamême date.


Les banques équato-guinéennes dégagent un excédent des capitaux permanents de 170 Mds FCFA par rapportaux valeurs immobilisées. Un excédent de 158 Mds FCFA était observé à fin juin 2013.



Au plan de l'analyse prudentielle, il ressort ce qui suit :


- en matière de solvabilité, 3 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fondspropres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme un an plus tôt ;

- dans le cadre des normes de division des risques, 4 banques parviennent à respecter la limite globale enmaintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (comme l'année précédente à la même date) et 4 banques sont en conformitéà la limite individuelle, en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant45 % des fonds propres nets, comme l’année dernière à la même date ;

- s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 4 banques réalisent un ratiosupérieur ou égal au minimum de 100 % (comme en juin 2013) ;

- en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ouégales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 5 banques (comme unan auparavant respecté par toutes les banques) ;

à


Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques de la Guinée Equatoriale

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FA

0

20

40

60

80

100


La couverture des crØdits par les dØpôts s’Øtablit à 180,9 % (contre 230,1 % en jui

Les banques Øquato-

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L’excØdent de trØsorerie se situe à 979 Mds FCFA (48,9 % du total du bilan). Il a b à ô

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36

- quant au respect du coefficient de transformation à long terme, 4 banques parviennent à financer à hauteurde 50 % au moins (minimum réglementaire) leurs emplois ayant plus de cinq ans de durée résiduelle pardes ressources permanentes (norme respectée par toutes les banques l'année précédente à la même date);

- enfin, 4 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeantsainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (cet effectifétait le même que celui de l'année écoulée à la même date).

Au total, 4 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentiellesassises sur cet agrégat (comme douze mois auparavant). La norme prudentielle respectée par le plus grandnombre d'établissements est celle se rapportant au rapport de liquidité. La norme relative à la couverture desrisques par les fonds propres nets constitue celle à l'égard de laquelle on observe le plus grand nombre debanques en infraction.


La situation du système bancaire équato-guinéen apparaît, dans l'ensemble, satisfaisante au regard du systèmede cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. En raison de l'absence de données relatives à la rentabilitéet/ou à la qualité du management, une banque de création récente, figurant dans le champ d'analyse, n'a pasété cotée. La situation des établissements de crédit se présente ainsi qu’il suit :

- aucune banque n'affiche une situation financière solide (cote 1) ; tandis qu'au 30 juin 2013, ce nombreétait de 2 banques ;

- 3 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; contre une banque au 30 juin 2013 ;- une banque figure en cote 3 (situation financière fragile) ; comme au 30 juin 2013 ;- aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4) ; comme au 30 juin 2013.

2.6. Le système bancaire tchadien

Le système bancaire tchadien compte 8 banques en activité au 30 juin 2014. Il s'agit de : Banque Agricole etCommerciale (BAC), Banque Commerciale du Chari (BCC), Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissementet le Commerce au Tchad (BSIC-Tchad), Commercial Bank Tchad (CBT), ECOBANK TCHAD (Ecobank-Tchad),Orabank Tchad (OBT), Société Générale Tchadienne de Banque (SGTB) et United Bank for Africa - Tchad(UBA -Tchad).


Le total agrégé des bilans des banques tchadiennes s'établit à 770 Mds FCFA. Il a augmenté de 6,5 % parrapport à juin 2013. Les dépôts collectés s'élèvent à 660 Mds FCFA (85,7 % du total du bilan). Ils se sontaccrus de 0,7 % en variation annuelle. Les crédits bruts à la clientèle sont de 640 Mds FCFA. Ils sont enexpansion de 30,6 % par rapport à juin 2013.

37

Les provisions pour dépréciation des comptes clientèle se sont accrues de 18,4 % par rapport au niveau atteintl'année précédente à la même date. Elles s'établissent à 44 Mds FCFA. En conséquence, les crédits nets sefixent à 596 Mds FCFA (77,4 % du total du bilan), soit une annuelle de +31,6 %.

Les créances en souffrance s'élèvent à 75 Mds FCFA. Elles représentent 11,7 % des crédits bruts, contre 11,3 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualité apparente du portefeuille s'est dégradée, comparée à lasituation qui prévalait en juin 2013.

Le taux de couverture des créances en souffrance par les provisions se situe à 58,2 %, contre 64,3 % en juin2013. Les déclarations des banques et les résultats des dernières vérifications font ressortir un besoin deprovisions complémentaires d'un milliard FCFA. Ce besoin était estimé à 2 Mds FCFA l'année précédente à lamême date.

à 770 Mds FCFA. Il a a à juin 2013. Les dØpôts collectØs s’ØlŁvent à 660 Mds FCFA (

à la clientŁle sont de 640 Mds FCFA. Ils sont en expansion de 30,6 % par rappor à j

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30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

Dépôts, crédits nets et total cumulé des bilans des banques du Tchad


Les provisions pour dØprØciation des comptes clientŁle se sont accrues de 18,4 % par r à la mŒme date. Elles s’Øtablissent à 44 Mds F à 596 Mds FCFA (77,4 % du total d


à

Crédits bruts, créances en souffrance (en milliards de FCFA) et taux de créances en souffrance (en %) - Banques du Tchad

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30.06.2012 30.06.2013 30.06.2014

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La couverture des crØdits par les dØpôts à 110,8 % (contre 138,5 % en juin 2

Les banques tchadiennes dØgagent un excØdent des capitaux à

f

L’excØdent de trØsorerie se situe à 88 Mds FCFA (11,4 % du total du bilan). Il a

38

La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 110,8 % (contre 138,5 % en juin 2013). Ainsi, les opérationsavec la clientèle dégagent un excédent de ressources de 64 Mds FCFA. On relevait un excédent de 174 MdsFCFA en juin 2013.

Les banques tchadiennes dégagent un excédent des capitaux permanents de 13 Mds FCFA par rapport auxvaleurs immobilisées. Un excédent de 44 Mds FCFA était observé à fin juin 2013.



Au plan de l'analyse prudentielle, il ressort que :


- en matière de solvabilité, 7 banques extériorisent un ratio de couverture des risques pondérés par les fondspropres nets supérieur ou égal au minimum de 8 %, comme un an auparavant;

- dans le cadre des normes de division des risques, 7 banques parviennent à respecter la limite globale enmaintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme des risques pondérés supérieurs à 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 6 banques se conforment à la limite individuelle,en n'entretenant pas de risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire excédant 45 % des fondspropres nets, comme un an auparavant ;


- en ce qui concerne le rapport de liquidité, les disponibilités à vue ou à moins d'un mois sont supérieures ouégales au minimum réglementaire de 100 % des exigibilités de même terme pour 7 banques (comme l'annéeprécédente à la même date) ;



Créances en souffrance, Provisions (en milliards de FCFA) et taux de provision (en %) - Banques du Tchad

56

75

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La couverture des crØdits par les dØpôts à 110,8 % (contre 138,5 % en juin 2

Les banques tchadiennes dØgagent un excØdent des capitaux à

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L’excØdent de trØsorerie se situe à 88 Mds FCFA (11,4 % du total du bilan). Il a

39


- enfin, 5 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires, administrateurs et dirigeantsainsi que sur le personnel en dessous du plafond réglementaire de 15 % des fonds propres nets (nombreidentique à celui de l'année précédente à la même date).

Au total, 4 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentiellesassises sur cet agrégat (sans changement par rapport à l'année précédente à la même date). Les normesprudentielles respectées par le plus grand nombre d'établissements sont celles se rapportant au coefficient detransformation, au rapport de liquidité, à la limitation de la somme des grands risques, à la couverture desrisques par les fonds propres nets et à la représentation du capital minimum. Les normes relatives auxengagements sur les apparentés et à la couverture des immobilisations par les ressources permanentes constituentcelles à l'égard desquelles on observe le plus grand nombre de banques en infraction.


En raison de l'absence de données relatives à la rentabilité et/ou à la qualité du management, une banque decréation récente, figurant dans le champ d'analyse, n'a pas été cotée. Selon le système de cotation (SYSCO)de la Commission Bancaire, la situation des banques apparaît comme suit :

- aucune banque n'affiche une situation financière solide (cote 1) ; tandis qu'au 30 juin 2013, ce nombreétait d'une banque ;

- 3 banques sont classées en cote 2 (bonne situation financière) ; comme au 30 juin 2013 ;

- 3 banques figurent en cote 3 (situation financière fragile) contre 2 banques, au 30 juin 2013 ;

- la situation financière est critique (cote 4) pour une banque ; comme au 30 juin 2013.

40

LES ENGAGEMENTS SUR LES APPARENTES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CEMAC

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), après avoir constaté que les difficultés rencontréespar les établissements de crédit de la CEMAC procédaient majoritairement de l’action des apparentés, avaitdécidé de soumettre la problématique des engagements sur les apparentés au Comité Ministériel de l’UnionMonétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), afin de recueillir les orientations et/ou recommandations utiles. A ceteffet, elle a instruit son Secrétariat Général aux fins de lui soumettre à une prochaine session une note sur cettequestion.

Il convient par ailleurs de rappeler que lors de l’évaluation du dispositif de supervision de la CEMAC en 2006au regard des Principes Fondamentaux pour une Supervision Bancaire efficace, les textes actuels relatifs auxengagements sur les apparentés ont été jugés largement conformes au principe 10 « Prêts à des apparentés». Toutefois, il avait été recommandé d’élargir la définition des personnes apparentées7, de définir la notiond’influence tangible et de veiller à ce que tous les types d’engagements soient pris en compte. La dernièreévaluation par rapport aux 25 Principes Fondamentaux révisés du Comité de Bâle effectué en 2011 avait notéque le dispositif actuel est relativement conforme au nouveau principe 11 « Expositions envers des personnesliées à la banque » en souhaitant au passage que la liste nominative et l’encours individuel des emprunteursapparentés soit transmise mensuellement à la COBAC qui doit procéder à la vérification des montants des prêtsoctroyés.

Prenant acte de ces différentes recommandations, la présente étude se propose de fixer la problématique, lecadre méthodologique pour circonscrire les engagements aux apparentés dans les banques de la CEMAC etde proposer les orientations qui permettront de définir éventuellement les contours d’une étude plus large àsoumettre au Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC).

Ainsi, après une présentation de la problématique que soulèvent les engagements sur les apparentés dans laCEMAC (1) et de l’évolution de la conformité des banques (2), cette note met en évidence les risques encourusà cet égard par le secteur bancaire de la CEMAC (3), présente le Règlement relatif aux engagements sur lesapparentés dans la CEMAC (4), fait une revue comparative des standards internationaux et de la réglementationdes engagements sur les apparentés dans d’autres juridictions (5), et s’achève par les enseignements à tirer parle Secrétariat Général de la COBAC (6).

I. Problématique des engagements sur les apparentés dans la CEMAC

Le risque de crédit, notamment l’exposition de certains établissements de crédit sur leurs apparentés, est àl’origine de nombreuses difficultés rencontrées au cours de ces deux dernières décennies.

Selon le rapport de l’Organisation Mondiale du Commerce (1999), l’histoire contemporaine des crisesfinancières est jalonnée d’exemples édifiants sur les conséquences que peuvent avoir la concentration des créditsou l’octroi de crédits à des contreparties liées à la banque sans une analyse sérieuse de leur probabilité dedéfaillance.

7 FSAP 2006 : inclure les établissements de crédit et les États (le niveau de risque lié à ces contreparties étant par ailleurs reflété dans les pondérationsappliquées à ces engagements) ; et (ii) les parents des « personnes apparentées » ainsi que les administrateurs ou dirigeants de sociétés contrôléespar la maison mère

III- Etudes

41

Un regard rétrospectif nous apprend que le Chili a connu une grave crise financière de 1981 à 1983 8. Cettecrise a succédé à une période de forte expansion qui s'est poursuivie jusqu'en 1980, mais l'insuffisance desmécanismes de réglementation et de supervisions financières, la forte croissance du crédit et l'imprudence decertains créanciers, s'ajoutant à une surévaluation croissante de la monnaie et à une baisse des prix àl'exportation, ont affaibli le système financier. Ces difficultés ont aussi été aggravées par les prêts decomplaisance consentis du fait de l'existence d'intérêts croisés entre les propriétaires et les gestionnaires decertaines banques et entreprises après le programme de privatisation mené au milieu des années 70. Au pirede la crise, en 1983, l'encours des prêts improductifs était supérieur au capital du système bancaire.

Aussi, la majorité des pays en transition, suivant ce rapport ont subi une crise financière depuis la fin du régimecommuniste, et la plupart de ces crises présentent plusieurs points communs : erreurs de gestion macro-économique, cadre juridique fragile ou inexistant, carences du système judiciaire, mécanismes de réglementationet de supervision défaillants, insuffisance du capital, incapacité des équipes de direction, absence de normescomptables, etc. Le fait d'appartenir à l'État et d'être à la merci des interventions du Gouvernement a souventconduit les banques à accorder des prêts à des entreprises publiques insolvables alourdissant ainsi leurportefeuille de prêts improductifs. En 1992, les prêts improductifs en République tchèque, en Hongrie et enPologne représentaient entre 15 et 60 pour cent de l'encours total de crédits.

Par ailleurs, dans les débats sur les causes de la crise asiatique de 19979 , deux thèses se sont affrontées : l’uneexpliquant la crise par le mauvais fonctionnement des marchés financiers internationaux, corollaire de la dérégulationfinancière et l’autre qui considère les facteurs nationaux comme les principaux responsables de la crise. Pour lestenants de la deuxième thèse, la meilleure explication réside dans la défaillance d’un modèle asiatique dedéveloppement qui s’est écarté des principes de l’économie de marché. Bien que les pays concernés aient pratiquél’ouverture économique et aligné leurs politiques macroéconomiques sur le « Consensus de Washington » 10, desérieuses erreurs ont été commises, qui ont eu de graves répercussions. Qualifiées de « capitalisme de cour », ceserreurs sont caractérisées essentiellement par l’ingérence généralisée de la sphère politique dans le fonctionnementdu marché : privatisations bradées au profit des parents et amis des dirigeants politiques, octroi de crédits à desalliés politiques ou milieux d’influence et renflouement des entreprises ayant des appuis politiques ou proche desmilieux d’affaires.

Les règles du marché ont été faussées par la corruption et les gains faciles, avec pour effet collatéral la constitutiond’un risque moral par la garantie accordée aux nombreux prêts de complaisance qui se sont majoritairementavérés improductifs. Ces errements se sont traduits par une mauvaise affectation des investissements, la diminutiondu rendement des investissements et la fragilisation du système financier. Ces cas ont été très marqués enIndonésie, en Malaisie et en Thaïlande où la collusion entre personnalités politiques et certaines entreprisesprivées a induit un aléa moral en donnant l’impression que ces entreprises bénéficiaient d’une garantie contrel’insolvabilité. Les institutions financières ont donc volontairement prêté à ces entreprises sans se préoccuper dubien-fondé de leurs transactions et sans une analyse du risque de défaut des contreparties. Le risque moral estencore plus direct lorsque les banques, les sociétés financières, leurs dirigeants et actionnaires sont eux-mêmesimpliqués dans cette collusion. Les ingérences ont aggravé la distribution des crédits de complaisance dont lecaractère improductif a entraîné très rapidement un assèchement de la liquidité bancaire.8 Organisation Mondiale du Commerce : Commerce, Finances et crises financières, dossiers spéciaux 3, 1999.9 Eddy LEE, Crise Financière Asiatique, Bureau International du Travail (BIT), 2000.

10 Le consensus de Washington est un corpus de mesures standard appliquées aux économies en difficulté face à leur dette par les Institutions Fi-nancières Internationales siégeant à Washington (Banque Mondiale et Fonds Monétaire International) et soutenues par le Département du Trésoraméricain. Il reprend les idées présentées en 1989, sous la forme d'un article par l’économiste John Williamson soutenant dix propositionsfortement inspirées de l’idéologie de l’école de Chicago.

42

Ce constat n’est pas sans rappeler que l’une des principales raisons de la crise bancaire qui a frappé les Etatsde la CEMAC à la fin des années 80 s’explique en grande partie par le mauvais dénouement de nombreuxcrédits octroyés aux entreprises publiques et aux démembrements de l’Etat, actionnaire majoritaire de la plupartdes établissements de crédit de l’époque. Cette mauvaise maîtrise du risque de crédit, conjuguée à l'accumulationdes dysfonctionnements dans la gestion des établissements de crédit et à la faiblesse du dispositif de supervisionde l’époque a été préjudiciable à la sous-région, débouchant sur de nombreuses faillites bancaires. Ainsi, surles 40 banques que comptait la CEMAC au début des années 1990, 9 avaient cessé leurs activités, 16 étaientinsolvables, 14 avaient des équilibres précaires et 1 seule respectait l'ensemble des normes réglementaires envigueur (ADAM MADJI 11, 1997).

De tout ce qui précède, il en a résulté une refonte totale du dispositif de surveillance des établissements de créditavec en toile de fond la signature à Yaoundé (Cameroun) de la Convention du 16 octobre 1990 portantcréation de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), d'une part, et, d'autre part, la signaturede la Convention du 17 janvier 1992 à Douala (Cameroun) portant harmonisation de la réglementationbancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale. La création de la COBAC a ouvert dans tous les pays de la zonedes chantiers de restructuration des systèmes bancaires qui se sont étalées pour l’essentiel entre 1990 et 1996.Le coût12 de ces restructurations représentait environ 500 milliards de FCFA pour le Cameroun (185 milliardsde FCFA pour les banques à liquider et 315 milliards de FCFA pour celles à réhabiliter), 10 milliards de FCFApour la RCA, 36 milliards de F CFA pour le Congo, 6 milliards de FCFA pour le Tchad et 3,5 milliards pour laGuinée Equatoriale.

Cette restructuration a entraîné une liquidation des banques insolvables et une privatisation de toutes les banquespubliques en dehors du Gabon. C’est dans ce contexte marqué par le retrait de la plupart des groupes bancairesinternationaux que les banques à capitaux locaux se sont constituées dans certains Etats. L’on peut noter à titred’exemple, le Groupe Commercial Bank, à capitaux camerounais, installé au Cameroun, au Tchad et enCentrafrique, le Groupe BGFI BANK, à capitaux gabonais implanté au Gabon avec des filiales au Congo, enGuinée Equatoriale et au Cameroun, et le Groupe Afriland First Bank, à capitaux camerounais, présent auCameroun et en Guinée Equatoriale. En plus de ces groupes bancaires, plusieurs investisseurs locaux ont créédes établissements de crédit. On peut citer Amity Bank, Union Bank of Cameroon, National Financial CreditBank, toutes implantées au Cameroun.

Outre les investisseurs locaux, les Etats sont revenus dans le capital social de plusieurs banques, soit pour garantirla bonne fin d’un processus de restructuration des établissements de crédit en difficulté, soit pour accompagnerl’implantation d’une banque à capitaux étrangers.

Si la problématique des engagements sur les apparentés est donc ancienne, ces enjeux restent encore d’actualitéau regard des infractions sans cesse récurrentes et croissantes sur ce point. Ils portent sur la concentration desrisques de crédit sur des entités dont le risque de contrepartie est dans la plupart des cas mal évalué en raisonde collusions multiples, une mauvaise allocation des crédits, et des risques de liquidité en raison du caractèreimproductif de ces crédits. Ces dérives traduisent indubitablement un problème de gouvernance pouvantengendrer un risque de réputation pour les établissements concernés, pouvant se traduire par un rush desdéposants, et, au-delà, pour tout le système financier (problème de stabilité et de crédibilité).

11 MADJI A. (1997) : « Le point sur la restructuration bancaire en Afrique Centrale », Bulletin de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale,n°2, août 1997.

12 MADJI A, Stabilité financière et contrôle prudentiel, Communication lors du colloque du 30ème anniversaire de la BEAC, (voir aussi rapportd’activité de la COBAC 2002).

43

II. Evolution de la conformité des banques de la CEMAC à la réglementation prudentielle en vigueur

L’exigence de l’arrimage des textes de la Commission Bancaire aux standards internationaux en matièrebancaire et le respect par les établissements de crédit des textes réglementaires et des normes prudentiellesqu’elle a déjà édictés sont une nécessité pour avoir un dispositif de supervision bancaire efficace.

L’attractivité du système bancaire de la CEMAC, dont témoigne l’augmentation du nombre des banques enactivité qui sont passées de 35 à fin décembre 2005 à 48 banques à fin décembre 2012, a induit une vigilanceaccrue de la COBAC en matière de définition de nouvelles normes et de surveillance de leur degré d’application.

Sur le plan prudentiel, au moins 9 normes font l’objet d’un suivi permanent par la Commission Bancaire. Cesnormes sont : la représentation du capital minimum, la couverture des risques, le plafond global des risques, leplafond individuel des risques, la couverture des immobilisations, le rapport de liquidité, le coefficient detransformation et les engagements sur les apparentés.

L’évolution de la conformité à ces normes prudentielles de 2008 à 2012 permet d’édifier la CommissionBancaire sur les règles les mieux respectées par les établissements de crédit dans la CEMAC et celles pourlesquelles les infractions les plus récurrentes sont observées. Cette conformité est approchée par le respect parles établissements de crédit des minima imposés par les différents règlements qui sous-tendent ces différentesnormes, comme le montre l’évolution ci-après de 2008 à 2012.

Il ressort de ce graphique, que la norme prudentielle respectée en permanence par le plus grand nombred'établissements en activité dans la CEMAC est celle se rapportant au ratio de liquidité avec un taux deconformité moyen de 91,4%, suivie de la représentation du capital minimum et de la couverture des risques(89,9%). A l’inverse, la norme relative à la limitation des risques encourus sur un même bénéficiaire constituecelle à l'égard de laquelle on observe régulièrement le plus grand nombre de banques en infraction, avec untaux moyen de conformité de ressort à 64,6%, suivie des engagements sur les apparentés, avec un taux de79,7%.

Il est à noter que, ces dernières années, le nombre d’établissements de crédit en difficulté, n’a cessé d’augmenter.La fragilité et la dégradation de la situation de ces établissements s’expliquent très souvent par une prise derisques inconsidérée, notamment sur les personnes et entités liées aux dirigeants et promoteurs desdits

à

à fin dØcembre 2005 à 48 banques à f

à 20

44

établissements. Ces prêts octroyés à des conditions souvent très généreuses se sont révélés être de très mauvaisequalité, obérant ainsi les fonds propres de ces établissements avec pour corollaire une dégradation rapide deleur situation financière. Il apparaît que cette infraction est le plus souvent commise par les banques à capitauxlocaux.

II.1 Infractions fréquemment observées dans les banques à capitaux locaux

L’évolution du respect de la réglementation a montré que la norme relative aux engagements sur les apparentésn’est pas la moins bien respectée par les banques. Toutefois, les infractions à cette norme sont cependant trèsfréquentes dans les établissements de crédit à capitaux locaux, qui éprouvent de ce fait de sérieuses difficultésde gestion.

Ces établissements occupent aujourd’hui une bonne place dans le paysage bancaire de la CEMAC, en dépitd’une baisse de leur poids relatif. Les banques dont les actionnaires sont des ressortissants de la CEMAC ontenregistré une baisse de leur part dans le capital global des banques de la Communauté, qui s’établit à 36%à fin 2012 contre 52% à fin 2011, en raison du démarrage d’activité de deux banques à capitaux d’Afriquede l’Ouest 13 (Rapport annuel 2012 de la COBAC).

Cette importance des banques à capitaux locaux implique que toute dégradation de leur situation financièreest de nature à fragiliser le système bancaire de la CEMAC. Or, dans ces établissements, le dispositif de contrôleinterne est souvent déficient et le Conseil d’Administration ne joue que très rarement le rôle qui lui est dévolupar la réglementation en vigueur. Ainsi, il ressort des différentes missions de vérification que le poids desprincipaux promoteurs et leur ingérence directe ou indirecte dans la gestion contribuent à orienter un volumeimportant des engagements de ces établissements en leur faveur ainsi qu’aux personnes et entités qui leur sontliées. Les rapports relèvent fréquemment que ces crédits sont octroyés sans la signature d’une convention ousans l’accord des instances habilitées de l’établissement de crédit. Même lorsque ces instances sont consultéessur ce type d’engagements, l’identité des véritables ayant-droits finaux est souvent occultée et ces derniersparticipent directement ou indirectement à la décision. L’examen des procès-verbaux de Conseil d’Administration13 Selon le rapport annuel de la COBAC de 2011, la proportion des banques dont l’actionnaire majoritaire est originaire de l’Afrique de l’Ouest

a légèrement augmenté dans le capital cumulé des banques. Elle s’est établie à 23% au 31 décembre 2012, contre 19% un an plus tôt. La partdu capital cumulé des banques de la CEMAC détenue par les banques dont l’actionnaire majoritaire est implanté en France est passée de 10%en 2011 à 17 % à fin 2012. Le reste du capital cumulé est partagé entre les banques dont les principaux actionnaires proviennent de l’Afriquedu Nord (7%), des États-Unis (5%) et des autres pays (12%).

12%

23%

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5%

17%

Répartition des banques suivant la région ou le pays d'origine du principal actionnaire

à capitaux locau à fragiliser le systŁme bancaire de la CEMAC. Or,

d ô ô

à

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à des conditions hors marchØ, sans analyse de la surface financiŁre

d

à capitaux locaux

à capitaux l

45

montre que les concours octroyés aux personnes apparentées ne font pas toujours l’objet d’un accord préalablede cet organe.

Outre l’importance du montant des crédits octroyés, les rapports de mission révèlent aussi que les engagementsen faveur des apparentés s’avèrent pour l’essentiel improductifs en raison de l’absence d’analyse rigoureusepréalable à la prise de risque. Ces concours sont généralement accordés à des conditions hors marché, sansanalyse de la surface financière du bénéficiaire et sans prise réelle de garantie. Ils échappent dans la majeurepartie des cas aux procédures internes en matière d’octroi de crédit lorsqu’elles existent.

II.2 Dégradation de la situation financière des banques à capitaux locaux

Ces multiples dysfonctionnements dans la prise de risques de crédit ont dégradé considérablement la situationfinancière des établissements de crédit à capitaux locaux. La Commission Bancaire a ainsi été amenée de cefait à ouvrir des procédures disciplinaires et à placer plusieurs établissements de crédit à capitaux locaux sousadministration provisoire.

Ainsi, ont été placés sous administration provisoire au cours des dernières années :• Groupe Commercial Bank (3 banques) ;• National Financial Credit Bank (NFC) ;• Société Financière Africaine (établissement financier actuellement en liquidation appartenant au Groupe

Commercial Bank) ;• Amity Bank (actuellement en liquidation).

Au 31 décembre 2012, 13 établissements de crédit sont en infraction à l’égard de la norme relative auxengagements sur les apparentés, dont une grande partie de banques locales, à savoir :

• Banque Atlantique Cameroon ;• Commercial Bank Cameroon ;• Afriland First Bank ;• National Financial Credit Bank ;• Union Bank of Cameroon Plc ;• Banque Congolaise de l’Habitat ;• Banque Gabonaise de Développement ; • Banque de l’Habitat du Gabon ; • Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon ;• Union Gabonaise de Banque ;• Banco Nacional de Guinea Ecuatorial ;• Société Générale de Banque Guinée Equatoriale ;• Banque Commerciale du Chari.

Pour ces 13 établissements, la dégradation de leur situation financière, qui s’est accentuée au 31 décembre2012, est matérialisée par des fonds propres nets corrigés négatifs de 31, 7 milliards. Cette situation est plusmarquée au Cameroun où pour les 5 établissements de crédit qui sont infraction avec la norme relative auxengagements sur les apparentés, les fonds propres nets comptables sont négatifs de 103,8 milliards. A ce titre,ils ne respectent aucune norme prudentielle assise sur cet agrégat.

Par ailleurs, les établissements de microfinance sont également concernés par le non-respect des engagementssur les apparentés (FIFA, CCA etc.).

46

Néanmoins, l’infraction à l’égard de la norme relative aux engagements sur les apparentés est aussi observée,dans une moindre mesure, dans certains établissements de crédit à capitaux étrangers. Les dépassementsconstatés dans ces cas concernent la limite globale des prêts au personnel ou à des entités du groupe, quiexcèdent le plafond de 15% des fonds propres nets. Le seuil de 5% des fonds propres nets serait égalementdépassé si les engagements sur les établissements de crédit étaient pris en compte. Ceux-ci sont expressémentexclus par l’article 1er du Règlement COBAC R-93/13. La même exclusion concerne les engagements en faveurde l’Etat actionnaire qui auraient pu mettre certains établissements de crédit à participation publique en infraction.

III. Risques encourus par le secteur bancaire de la CEMAC

L’importance du nombre des établissements en infraction à l’égard de la norme relative aux engagements surles apparentés peut être une source de déstabilisation du système financier de la CEMAC. En effet, ces banquessont exposées particulièrement aux risques de crédit, de liquidité et de réputation, voire systémique. L’analysede leur poids relatif en termes de bilan, de crédits et de dépôts collectés permet d’appréhender les risquesauxquels est exposé à ce titre le système bancaire de la CEMAC.

III.1 Importance des établissements en infraction à l’égard de cette norme

L’augmentation du nombre des établissements de crédit en infraction à l’égard de la norme relative auxengagements sur les apparentés (12 en 2011 et 13 en 2012) s’est accompagnée d’une hausse de leur poidsrelatif dans le volume d’activité des banques de la CEMAC. En effet, la situation cumulée de ces banques ressortà 2 574 milliards, soit 24,1% du total de bilan cumulé des banques de la CEMAC à fin 2012, contre 15,9%un an auparavant. L’évolution du bilan de ces établissements est donnée par le graphique ci-après.

Cette tendance globale masque néanmoins des disparités au niveau des pays à fin 2012. En effet, trois paysconcentrent les taux les plus élevés. Au Cameroun, 5 banques sont en infraction à l’égard de cette norme pourun total de bilan de 849,3 milliards de FCFA représentant 25,94% de la situation cumulée des banquescamerounaises et 7,95% du bilan agrégé des banques de la CEMAC. Au Gabon, le total de bilan des 4banques qui ne respectent pas la norme en question ressort à 908,2 milliards, soit 34,87% du total de la situationcumulée des banques gabonaises et 8,50% du bilan agrégé de la CEMAC. Enfin, en Guinée Equatoriale, 2banques ne respectent pas cette norme. Leur total de bilan s’élève à 675,4 milliards représentant respectivement33,7% et 6,32% de l’ensemble du total de bilan des banques équato-guinéennes et de la CEMAC.

à

ô à

à 2 à fin 2012, contre 15,9% un an

Evolution du bilan des banques en infraction sur les engagements aux apparentés

1 390

1 451

1 964 2 574

1 702

30,78%

23,58% 24,09%

15,86%

22,45%

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

déc-08 déc-09 déc-10 déc-11 déc-12

en m

illia

rds

0,00%5,00%10,00%15,00%20,00%25,00%30,00%35,00%

Bilan des banques en infractionBilan des banques en infraction rapportés au total de la situation

à fin 2

à 908,2 milliards, soit 34,87% du tota

47

Par ailleurs, les 13 établissements en infraction à fin 2012 ont octroyé 1 167,5 milliards de crédit, soit 21,52%du volume global des crédits consentis par les banques de la CEMAC (5 424,2 milliards).

Ce poids relativement important des établissements en cause laisse augurer des menaces sur les dépôts de laclientèle en cas de détérioration de leur situation financière et un assèchement de la liquidité bancaire en casde non remboursement des crédits octroyés.

III.2 Risque de déstabilisation du système bancaire

La persistance de la dégradation de la situation financière des établissements de crédit en infraction à la normerelative aux engagements sur les apparentés peut entraîner un risque systémique en raison de l’importance decertaines de ces banques dans le système bancaire, la perte des dépôts de la clientèle et un assèchement de laliquidité bancaire.

III.2.1 risque de perte des dépôts collectés

Les 13 établissements de crédit en infraction à l’égard de la norme relative aux crédits aux apparentés ontcollecté 2 071 milliards, soit 23,87% du total des dépôts de la clientèle dans la CEMAC à fin 2012.

Au Cameroun, si les 5 banques en infraction représentent 28,2% des ressources collectées auprès de la clientèle,deux banques, en l’occurrence CBC et First Bank, concentrent 21,91% des dépôts. Une faillite de ces deuxétablissements pourrait se traduire par une déstabilisation du secteur bancaire camerounais et, au-delà, de celuide la CEMAC, avec un risque un d’assèchement de la liquidité bancaire, et un risque pour leur clientèle deperdre tout ou partie des 583,1 milliards de dépôts collectés par ces deux banques.

Le système bancaire gabonais est exposé au même risque. En effet, quatre banques en infraction avec cettenorme ont en 2012 collecté 594,6 milliards de dépôts, soit 30,85% des ressources du secteur bancaire de cepays. Deux banques sur les quatre, à savoir BICIG et UGB, concentrent à elles seules, 28,9% des dépôts de laclientèle du Gabon. Un tiers des dépôts de la clientèle pourrait être menacé même si ces établissements disposenttout de même des fonds propres nets comptables estimés à 41,8 milliards.

Enfin, le risque systémique paraît plus élevé en Guinée Equatoriale où les deux établissements qui ne respectentpas la norme relative aux engagements sur les apparentés (SGBGE et BANGE) concentrent 35,08% des dépôtsde la clientèle. Même si leurs fonds propres nets comptables sont positifs et estimés à 20,1 milliards, le secteurbancaire pourrait être sérieusement déstabilisé en cas de défaillance.

III.2.2. Risque d’assèchement de la liquidité bancaire

Le volume de crédits dans ces établissements a acquis une importance considérable au niveau de la CEMAC.L’encours des crédits bruts des 13 banques en infraction a progressé de 19,5% en 2012 en glissement annuel.Il est passé de 977,3 milliards en 2011 à 1 167,5 milliards un an plus tard. Ces crédits représentent 21,52%de l’ensemble des crédits bruts octroyés dans la CEMAC à fin 2012 (5 424 milliards). L’évolution de ces encoursest donnée par le graphique ci-après :

48

Au regard de ces encours et de l’évolution de la situation financière de ces établissements, un défaut deremboursement des crédits consentis pourrait entraîner un assèchement de la liquidité bancaire au moins à lahauteur de leur poids relatif.

Au niveau des Etats, trois pays présentent un risque d’illiquidité important en cas d’impayés. Au Cameroun, lescrédits des 5 établissements en infraction représentent 25,62% de l’ensemble des crédits bruts octroyés (1 967,6 milliards). La part des crédits consentie par Afriland et CBC représente 75,6% des crédits octroyéspar ces 5 banques, soit 382,3 milliards. Lors de la mission diligentée par le Secrétariat Général à Afriland enmars 2012, la mission avait recommandé vivement le gel de tout nouveau concours aux entreprises apparentéesde l’établissement, pour partie à caractère douteux et justifiant d’importantes provisions, et principal facteurconduisant à des fonds propres nets corrigés négatifs de 20,5 milliards.

Une défaillance de ces deux banques exposerait le système bancaire du Cameroun à un besoin de liquiditéaccru. Une contagion de l’ensemble du système n’est pas à exclure avec pour conséquence une atteinte à laréputation du secteur.

Au Gabon, les établissements en infraction à l’égard de la norme sur les engagements sur les apparentés ontoctroyé 465,7 milliards de crédits, soit 31,8% du total des crédits des banques gabonaises (1 462,8 milliards).Deux banques, en l’occurrence BICIG et UGB, ont distribué 362,2 milliards en 2012, soit 77,8% des créditsconsentis par les banques en infraction. Un gap de liquidité est donc à envisager si ces banques venaient àdéfaillir. Vu leur importance, tout le secteur bancaire pourrait être déstabilisé.

Enfin, le volume de crédit des deux banques équato-guinéennes en infraction ressort à 669 milliards, soit 17,3%du volume global des crédits du secteur bancaire du pays.

En définitive, la situation des établissements en infraction par rapport à la norme relative aux engagements surles apparentés est une source de préoccupation majeure pour le système bancaire de la CEMAC en raison del’importance des risques auxquels elle l’expose. Ces situations exposent le système bancaire de chaque pays,et à des risques de contagion en raison du rôle de ces banques dans le tissu économique local. Même si lesrelations interbancaires ne sont pas très développées, la mauvaise réputation créée par une défaillance de l’uned’entre elles peut entrainer des « rush » aux guichets de plusieurs autres banques d’une même place. Au-delà,c’est la réputation du système bancaire de la CEMAC qui peut être entachée par une violation répétée de cettenorme et la concentration des crédits sur des entités ne présentant pas toutes les garanties de solvabilité.

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49

En résumé, le coût pour l’économie et pour les contribuables serait extrêmement élevé en cas de faillite de cesétablissements de crédit. Le coût social serait difficilement supportable pour les économies de la Zone qui nesaurait résister à une éventuelle défaillance. Les infractions répétées de la norme des engagements sur lesapparentés menacent la solvabilité des banques locales et au-delà la stabilité du système bancaire qui doitavoir pour socle des banques à capitaux locaux solides et respectueuses de la réglementation.

Au-delà du respect de la réglementation, il convient de s’interroger sur les raisons de la récurrence de cesinfractions. S’expliquerait-t-elle par une volonté délibérée de violer cette norme ou par le fait qu’elle seraitinadaptée à la situation des établissements de crédit de la CEMAC. Ces questions, qui mériteraient d’être poséesdans une étude plus approfondie, sont pour le moment appréhendées à la lumière des standards internationauxet des pratiques des autres organes de supervision.

IV. Rappel du Règlement relatif au traitement des engagements sur les apparentés dans la CEMAC

Un ensemble de dispositions réglementaires et de textes de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du groupement d’intérêt économique encadrent l’exposition des établissements de crédit surleurs apparentés, à l’instar des autres sociétés commerciales.

Dans la CEMAC, les engagements des banques et établissements financiers en faveur de leurs apparentés sontrégis principalement par le Règlement 93/13 relatif aux engagements des établissements de crédit en faveurde leurs actionnaires ou associés, dirigeants et personnel. Par apparentés, ce Règlement entend les actionnairesou associés, administrateurs, dirigeants et personnel des banques et établissements financiers. L’article 2 duRèglement suscité dispose que : « tout engagement en faveur d’un actionnaire ou associé, administrateur etdirigeant doit être soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et porté à la connaissance descommissaires aux comptes ».

Deux limitations fixées par cette réglementation circonscrivent les crédits aux apparentés. L’article 4 du Règlementsuscité stipule que « l’encours global des engagements calculés suivant les dispositions des articles 3 et 4 du RèglementCOBAC R-2001/02 relatif à la couverture des risques et portés directement ou indirectement par un établissementassujetti sur ses actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel ne pourra excéder 15 % du montantdes fonds propres nets de l’établissement tels que définis par le Règlement COBAC R-93/02 ».

Selon l’article 5 dudit Règlement « lorsqu’ils excèdent 5 % des fonds propres nets tels que définis par le RèglementCOBAC R-93/02, les engagements portés directement ou indirectement par un établissement assujetti, sur unactionnaire ou un associé détenant au moins 10 % des droits de vote, sur un de ses administrateurs ou dirigeantsagréés au sens du Titre II de l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992, sur un de ses agents, viennent endéduction du passif interne pris en compte pour la représentation du capital minimum au titre du RèglementCOBAC R-93/10 et du montant des fonds propres nets déterminé conformément aux dispositions du RèglementCOBAC R-93/02 susvisé ».

Afin de délimiter la notion d’apparentés, l’article 6 précise que « les engagements indirects visés aux articles 4et 5 sont les engagements portés sur des personnes morales ou physiques sur lesquelles un actionnaire ou associé,administrateur ou dirigeant de l’établissement exerce une influence tangible au sens du Règlement COBAC R-93/11 ». Au sens de la réglementation, les engagements indirects sont ceux portés sur des personnes moralesou physiques sur lesquelles un actionnaire ou associé, administrateur ou dirigeant de l’établissement exerce uneinfluence tangible sur la gestion et la politique financière d’une entreprise. Toutefois, l’influence tangible n’estpas expressément définie dans les textes actuels mais elle renvoie en pratique à la notion de « parties liées »qui sera évoquée par la suite.

50

En outre, pour éviter l’octroi aux apparentés de crédits à des conditions hors marché qui pourraient fausser laconcurrence ou relever de l’abus de biens sociaux, l’article 37 du Règlement COBAC 2001/07 relatif aucontrôle interne dans les établissements de crédit impose que « lors de l’octroi de prêts ou d’engagements enfaveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel au sens du Règlement R-93/13,les établissements de crédit examinent la nature des opérations et les conditions dont elles sont assorties parrapport aux opérations de même nature habituellement conclues avec des personnes autres que celles visées ci-dessus ».

La Commission Bancaire a également soumis les établissements de crédit à une obligation déclarative concernantnotamment tous les crédits octroyés aux apparentés14.

Enfin, en application des dispositions de l’article 27 de l’Annexe à la Convention portant Harmonisation de laRéglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, les personnes physiques ou morales, ainsi que lesentreprises placées sous leur contrôle ou leur direction donc qui leur sont apparentées, sur lesquelles le systèmebancaire de la CEMAC porte des créances douteuses ne peuvent siéger au Conseil d’Administration ni exercerdes fonctions au sein de la Direction Générale d’un établissement de crédit.

Cet arsenal réglementaire de la COBAC est complété par plusieurs dispositions de l’Acte Uniforme OHADA,notamment celles consacrées aux conventions réglementées. En effet, l’article 438 du présent Acte dispose que« Toute convention entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeursgénéraux adjoints doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il en est de mêmedes conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général ou un directeur général adjoint estindirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée. Sont égalementsoumises à autorisation préalable du Conseil d’Administration, les conventions intervenant entre une société etune entreprise ou une personne morale, si l’un des administrateurs ou un directeur général ou un directeurgénéral adjoint de la société est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant,administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur généraladjoint de la personne morale contractante ».

Suivant l’article 444 de l’Acte Uniforme, ces conventions conclues sans autorisation préalable du Conseild’Administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

Les articles 502 et 505 de l’acte susmentionné déterminent le champ d’application de ces conventions.

Plusieurs de ces dispositions sont reprises dans l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopérativesadopté récemment. En effet, les articles 259 et 336, alinéa 4 de cet Acte définissent la notion de personnesliées tandis que son article 258 détermine les interdictions qu’elles doivent respecter.

En somme, les crédits aux apparentés sont particulièrement bien encadrés dans la CEMAC

V. Standards internationaux et pratiques des autres organes de supervision en matière desengagements aux apparentés

La revue des standards internationaux passe par un rappel des Principaux Fondamentaux du Comité de Bâle,l’exposé des exigences IFRS/IAS, et une analyse comparative des réglementations des autres organes desupervision en matière d’engagements sur les apparentés.

14 Ce reporting qui se fait à travers le DEC 1513 est mensuel pour les banques et trimestriel pour les établissements financiers. Même si les informationsrenseignées par les établissements de crédit sont souvent parcellaires, elles permettent déjà à la Commission Bancaire d’effectuer un premier suivipermanent à priori des engagements aux apparentés.

51

V.1 Les prescriptions du Comité de Bâle

Les engagements sur les apparentés sont traités dans les 29 Principes Fondamentaux du Comité de Bâle pourun contrôle bancaire efficace à travers principalement la notion de « parties liées » ou de « contreparties liéesentre elles ».

D’après le Comité de Bâle, « les parties liées peuvent être, entre autres, les filiales de l’établissement, des sociétésaffiliées et toute partie (y compris ses filiales, sociétés affiliées et structures ad hoc) sur laquelle la banque exerceun contrôle ou qui exerce un contrôle sur elle. Cela peut aussi inclure les actionnaires principaux, lesadministrateurs, la direction générale, les principaux cadres, leurs intérêts directs ou indirects, leurs proches,ainsi que les personnes correspondantes dans les établissements affiliés ».

Le vocable de « contreparties liées entre elles » peut inclure, selon le Comité de Bâle, des personnes physiques,ou un ensemble de sociétés liées financièrement ou ayant les mêmes propriétaires ou gestionnaires, ou toutecombinaison de ces possibilités.

Les parties liées sont abordées dans le Principe 20 – Transactions avec des parties liées à la banque quidispose qu’ « afin d’éviter des abus résultant de transactions avec des parties liées à la banque et de prévenirles risques de conflits d’intérêts, l’autorité de contrôle bancaire exige que les transactions avec des parties liéesà la banque s’effectuent aux conditions du marché, que ces transactions fassent l’objet d’un suivi, que desdispositions appropriées soient prises pour en maîtriser ou réduire les risques et que les abandons de créancesrelatifs à ces transactions soient effectués selon les politiques et procédures standards ».

Le terme « transaction » doit être interprété au sens large pour englober non seulement les opérations concluesavec des parties liées, mais aussi les situations dans lesquelles une partie non liée (sur laquelle la banque a uneexposition) devient par la suite une partie liée.

De ce qui précède, le Comité de Bâle recommande que :• les parties liées à la banque soient explicitement définies et que les transactions entre elles soient

réglementées ;• les transactions entre les parties liées se fassent aux mêmes conditions que celles avec les contreparties

non liées ;• l’Autorité de contrôle exige que le Conseil d’Administration approuve les transactions avec les parties liées

ou leur annulation lorsqu’elles dépassent un certain montant ; lesquels membres du Conseil d’Administrationdevront être exclus du processus d’approbation en cas de conflit d’intérêts ;

• l’Autorité de contrôle impose aux banques de se doter de politiques et de procédures empêchant lesbénéficiaires d’une transaction et les parties liées à ces derniers de participer au processus d’octroi et degestion de la transaction ;

• des limites soient fixées aux expositions sur des parties liées et que ces encours soient déduits des fondspropres lors de l’évaluation de l’adéquation de ces derniers, ou d’exiger que ces expositions soient assortiesde sûretés. Les limites fixées pour le total des expositions sur des parties liées doivent être au moins aussistrictes que celles applicables à une même contrepartie ou à un groupe de contreparties liées entre elles;

• les banques disposent de politiques et de procédures permettant de détecter les différentes expositions surdes parties liées à la banque et les transactions conclues avec elle, ainsi que le montant total desexpositions, d’en assurer le suivi et d’en rendre compte, grâce à une procédure d’examen de crédit oud’audit indépendant. A cet effet, les exceptions aux politiques, procédures et limites doivent être signaléesà la Direction, à un niveau hiérarchique approprié et, si nécessaire, au Conseil d’Administration, afin qu’unesuite leur soit donnée en temps opportun ;

52

• la direction effectue un suivi permanent des transactions avec les parties liées et que le Conseild’Administration surveille, lui aussi, ces opérations ;

• l’autorité de contrôle obtienne et vérifie les informations sur le montant global des expositions envers lesparties liées.

Les transactions entre parties liées doivent également être prises en compte dans le contrôle sur base consolidée(Principe 12).

La notion de « contrepartie liées entre elles » est développée dans le Principe 19 – Risque de concentration etlimites d’exposition aux grands risques qui stipule que « L’autorité de contrôle établit que les banques disposentde politiques et procédures appropriées, qui permettent de détecter, de mesurer, d’évaluer, de suivre et demaîtriser, ou d’atténuer, les concentrations de risque en temps opportun, et d’en rendre compte. Elle fixe deslimites à l’exposition au risque envers une même contrepartie ou un groupe de contreparties liées entre elles ».

V.2 Information relative aux parties liées en normes comptables internationales

L’information relative aux transactions entre parties liées est traitée par la norme IAS 24 modifiée publiée le 4novembre 2009 par l’International Accounting Standards Board (IASB). L’objectif de cette norme est de s’assurerque les états financiers d’une entité contiennent les informations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilitéque la position financière et le résultat puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par destransactions et soldes, y compris des engagements, avec celles-ci.

Selon cette norme, « une partie liée » est une personne ou une entité qui est liée à l’entité qui prépare ses étatsfinanciers (dénommée « l’entité présentant les états financiers » dans la présente norme).

Une personne ou un membre de la famille proche de cette personne est lié (e) à une entité présentant les étatsfinanciers si ladite personne :

- exerce un contrôle ou un contrôle conjoint sur l’entité présentant les états financiers ;- exerce une influence notable sur l’entité présentant les états financiers ; ou- fait partie des principaux dirigeants de l’entité présentant les états financiers ou d’une société mère de l’entitéprésentant les états financiers.

Une entité est liée à une entité présentant les états financiers si l’une des conditions suivantes s’applique :- l’entité et l’entité présentant les états financiers font partie du même groupe (ce qui signifie que chaquesociété mère, filiale et filiale apparentée est liée aux autres) ;

- une entité est une entreprise associée ou coentreprise de l’autre entité (ou une entreprise associée oucoentreprise d’un membre du groupe dont l’autre entité fait partie) ;

- les deux entités sont des coentreprises du même tiers ;- une entité est une coentreprise d’une entité tierce et l’autre entité est une entreprise associée de l’entité tierce; - l’entité est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés de l’entité présentant lesétats financiers ou d’une entité liée à l’entité présentant les états financiers. Si l’entité présentant les étatsfinanciers est elle-même un tel régime, les employeurs finançant le régime sont également liés à l’entitéprésentant les états financiers ;

- l’entité est contrôlée ou conjointement contrôlée par une personne identifiée supra ;- une personne identifiée ci-dessus exerce une influence notable sur l’entité ou fait partie des principauxdirigeants de l’entité (ou d’une société mère de l’entité).

Les relations entre parties liées procèdent de la vie normale des affaires. Une relation entre parties liées peutavoir des conséquences sur la situation financière et les résultats opérationnels de l’entreprise. En effet :

53

• les parties liées peuvent entreprendre des transactions que des parties non liées n’entreprendraient pas ;• les transactions entre parties liées peuvent ne pas être effectuées pour les mêmes montants que les

transactions entre parties non liées ;• l’absence de transaction entre parties liées peut affecter les relations avec d’autres parties (exemple : une

filiale peut mettre fin à des relations avec un partenaire commercial à la suite de l’acquisition par la sociétémère d’une filiale apparentée intervenant dans les mêmes activités que le partenaire précédent).

Pour ces raisons, la connaissance de l’information concernant les relations et transactions d’une entreprise avecses parties liées peut influencer le jugement des utilisateurs des états financiers sur les opérations de l’entité, ycompris le jugement relatif aux risques et opportunités auxquels est confrontée cette entreprise.

La norme IAS 24 s’applique à :- l’identification des parties liées et des transactions afférentes ;- l’identification des soldes entre une entreprise et ses parties liées ;- l’identification des circonstances dans lesquelles des informations relatives à ces éléments doivent être

fournies ; et - la détermination des informations à fournir sur ces éléments.

D’après cette norme, des informations concernant les transactions entre parties liées doivent figurer dans lesétats financiers individuels d’une société mère, d’un coentrepreneur, ou d’un investisseur, conformément à lanorme IAS 27. Les informations concernant les parties liées avec les autres entités du groupe sont fournies dansles états financiers individuels d’une entité. Les transactions et soldes intragroupe sont éliminés dans la préparationdes états financiers consolidés du groupe.

Les informations à fournir relatives aux parties liées concernent au minimum :- le montant des transactions ;- le montant des soldes dus ou à recevoir ainsi que : leurs termes et conditions, la description d’une éventuellegarantie, et la nature du règlement futur et le détail des garanties données ou reçues ;

- les provisions pour dépréciations relatives aux soldes ;- les pertes de valeur sur les créances relatives aux parties liées comptabilisées durant la période.

Les informations ci-dessus doivent être fournies séparément pour chacune des catégories suivantes :- société mère ;- entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité ;- filiales ;- entreprises associées ;- coentreprises dans laquelle l’entité est un coentrepreneur ;- principaux dirigeants de l’entité ou de sa maison mère ; et- autres parties liées.

La transparence dans les transactions réalisées entre les parties liées est devenue une exigence à la foisréglementaire que comptable au niveau international et impose aux organes de supervision une attentionsoutenue au regard des impacts que peut avoir une mauvaise maîtrise du risque de crédit sur la situationfinancière des établissements de crédit.

V.3 Réglementation des autres organes de supervision sur les engagements aux apparentés

En dehors des terminologies variées utilisées par les différents textes réglementaires pour qualifier lesengagements sur les apparentés, force est de constater que les transactions entre parties liées préoccupent tous

54

les organes de supervision. Les superviseurs veulent limiter les pratiques qui peuvent amener les banques àoctroyer des crédits hors conditions de marché, à une mauvaise maîtrise du risque de crédit et surtout à uneconcentration des risques sur des contreparties liées directement à la banque.

Toutefois, ces transactions ne font pas toujours l’objet d’une réglementation spécifique. Elles renvoient pourl’essentiel aux normes sur la couverture et la division des risques.

Certains organes de supervision ont cependant instauré des limitations individuelles et globales spécifiques pourcirconscrire l’exposition des établissements de crédit sur leurs apparentés. C’est ainsi le cas de la COBAC, dela Banque du Liban, la Banque Centrale des Comores etc. Les limitations individuelles lorsqu’elles sont fixéesvarient de 5% des fonds propres nets (COBAC) à 25% (Comores), avec 10% à Haïti.

D’autres superviseurs sont restés sur les dispositifs bâlois en matière de couverture et de division des risques.Néanmoins, la déduction des dépassements constatés des fonds propres nets, en plus des pénalités et desprocédures disciplinaires appliquées, est une constante de tous les dispositifs de supervision. Il s’agit decontraindre les établissements de crédit à tenir compte des limitations fixées dans l’octroi des crédits à leursapparentés.

L’aspect répressif figure aussi dans toutes les législations. Les dépassements observés ou le non-respect sontpassibles de sanctions. Les astreintes pour non respect de la réglementation sont les plus couramment observées.A Haïti, les pénalités peuvent représenter 1% du montant alloué par jour de retard à compter du jour oùl’infraction a été constatée. Dans la CEMAC, les astreintes sont fixées par l’article 48 de l’Annexe à laConvention du 17 janvier 1992.

L’acuité du phénomène a aussi poussé certains superviseurs bancaires à demander aux banques de disposerde procédures spécifiques pour gérer les engagements sur les personnes considérées comme parties liées. Lesobligations réglementaires vont de l’approbation préalable du Conseil d’Administration pour les crédits à leursapparentés, en prenant soin d’éviter les conflits d’intérêts, à la mise en place de procédures spécifiques en cequi concerne les parties liées et au reporting périodique à l’organe de supervision. La mauvaise déclaration ausuperviseur est sanctionnée par des astreintes pouvant atteindre 10% du montant octroyé à Haïti. Les déclarationsinexactes sont également punies à la COBAC.

En définitive, il n’existe pas de modèle unique pour appréhender la problématique des engagements en faveurd’apparentés dans les différents organes de supervision.

Une analyse synoptique des règles édictées par certains superviseurs bancaires francophones est, à titre decomparaison, donnée dans le tableau ci-après :

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VI. Les enseignements à tirer par le Secrétariat Général de la COBAC

La revue des pratiques de certains organes de supervision concernant le traitement des engagementssur les apparentés montre que la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale a bien pris en comptecette problématique. Loin d’être laxiste, la réglementation actuellement en vigueur a déjà prévu unensemble de dispositions, dont bon nombre satisfont aux recommandations du Comité de Bâle, aurègles de l’Acte Uniforme OHADA, et aux meilleurs standards figurant dans la plupart des textes desautres organes de supervision.

Toutefois, l’importance du phénomène dans la dégradation de la situation financière des établissements decrédit à capitaux locaux interpelle la COBAC et son Secrétariat Général à plus d’un titre. Elle impose uneréflexion sur les différents mécanismes à mettre en place, et une révision le cas échéant des textes à reconsidérerà l’aune des pratiques des autres organes de supervision et du Comité de Bâle pour établir un suivi pleinementefficace des prêts aux apparentés. Une attention particulière doit être portée sur la situation de certainsétablissements de crédit qui peuvent présenter un risque systémique, en raison de leurs fonds propres nets négatifset d’infractions répétées à la réglementation sur les apparentés.

D’ores et déjà, les 29 Principes Fondamentaux du Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace donnentdes pistes d’amélioration, notamment l’organisation de dispositifs de contrôle interne spécifiques, et une forteimplication des organes sociaux dans la définition de ces procédures spécifiques. Ces recommandationspourraient être reprises dans le cadre du Règlement 2001/07 relatif au contrôle interne dans lesétablissements de crédit.

Le Secrétariat Général de la COBAC pourrait aussi envisager une mission thématique dans les établissementsde crédit régulièrement en infraction par rapport au Règlement sur les engagements aux apparentés, afin defaire le point sur sa mise en œuvre, les procédures mises en place et les difficultés rencontrées. Cette missionpermettrait de discuter avec les assujettis de leur perception du Règlement et d’identifier des pistes possiblesd’amélioration. Les réflexions pourraient par ailleurs conduire à étudier la mise en œuvre des recommandationsde la dernière évaluation du dispositif de supervision de la CEMAC, à savoir :

• inclure parmi les « personnes liées » les Etats, les établissements de crédit, les « parents » des personnesapparentées à l’établissement ainsi que les administrateurs ou dirigeants de sociétés contrôlées par lamaison mère ;

• étendre les dispositions du règlement, qui ne couvre qu’une partie des engagements sur ces personnes («les crédits par caisse et garanties accordées par signature ») à toutes les types d’actifs (y compris les titres)et d’opérations hors-bilan ;

• expressément stipuler que les engagements sur les personnes liées à la banque (hors certains prêts aupersonnel) ne peuvent être assortis de conditions plus favorables que ceux accordés à des personnes nonliées ;

• préciser la définition de l’ « influence tangible », qui est omise dans le règlement R-93/11.

58

Cela étant, au regard des moyens actuels, une supervision basée sur les risques se révèle être une priorité. Elleimpose donc à la Commission Bancaire la mise en place des outils de détection précoce (early warning system)des fragilités des établissements de crédit, un renforcement du contrôle permanent des banques régulièrementen infraction à l’égard de la norme sur les apparentés, et des actions rapides de correction et de sanction lorsquedes manquements sont détectés.

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IV- Règlement

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COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALESecrétariat Général

B.P.2180 Libreville – GabonTél. : (241) 01 74 45 47

Site internet : www.sgcobac.org

Documents

Mise en page 1 - COBAC - Accueil - Accueil · La surveillance prudentielle des établissements ... compte des risques à l ... dresse un état des lieux du développement des activités