Module 1 L’organisation communale — Les organes de la commune

Service des communes SComAmt für Gemeinden GemA

—Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAFDirektion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD

Module 1L’organisation communale—Les organes de la commune

Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux31 août 2011

Daniela Schellenberg, conseillère juridique

2Service des communes SComSéminaire de formation de l’ACF / 31 août 2011

La commune et ses organes—

La commune C’est une collectivité publique Elle est autonome Elle a un territoire déterminé Elle a la personnalité juridique

Ses organes Le corps électoral L’assemblée communale ou le conseil général Le conseil communal Les commissions


Le corps électoral (art. 8 LCo)—

Ensemble des citoyens de la commune habilités à voter en matière communale

Se prononce par vote aux urnes dans les cas suivants : Elections Introduction / abolition du conseil général Initiative et referendum Fusion


La citoyenneté communale—

Majorité civique : 18 ans

Domicile politique dans la commune

Nationalité : suisse étrangère (art. 2a de la loi sur l’exercice des droits politiques) :- être établi dans la commune- être établi au moins 5 ans ininterrompus dans le canton- être au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C)


L’assemblée communale (1)—

Définition : L’assemblée communale est composée des citoyens actifs qui ont leur domicile politique dans la commune et qui se trouvent réunis (art. 9 LCo). Les membres du conseil communal conservent leur qualité de membres de l’assemblée communale (art. 18 al. 3 LCo).

Présidence : Syndic(que) ou vice-syndic(que) : article 13 LCo

Scrutateurs : Deux scrutateurs sont nommés par le président (art. 14 LCo).

Bureau : Il est formé par les membres du conseil communal et les scrutateurs (art. 15 LCo).

Attributions : Article 10 LCo



L’assemblée communale est publique

Pas de huis clos possible Faciliter l’accès des médias Mise à disposition d’un nombre raisonnable de places pour le public et les

médias Les prises de son et d’images :o autorisées pour les médias, mais information préalable de la présidence (art.

3 al. 1 RELCo et 19 al. 2 LInf)o enregistrements par la commune : sur décision du secrétaire communal ou si

un membre de l’assemblée le demande et que sa proposition est agréée par 1/5 des membres présents, annonce à l’assemblée (art. 3 al. 2 RELCo)

o enregistrements à titre privé autorisés (≠ diffusion), mais doivent être annoncés à l’assemblée (art. 3 al. 3 RELCo)



ConvocationPublication dans la Feuille officielle au moins 10 jours (+ mise à disposition des documents pour tout public) + envoi individuel ou tous ménages + autres moyens possibles (bulletin d’information communal)

DéroulementLes objets : ils sont traités selon l’ordre du jour, mais possibilité de modifier l’ordre des débats par une motion d’ordre.Les divers : article 17 LCo



Le vote

Mode : à main levée ou à bulletin secret si la demande est faite et que le 1/5 des membres présents l’accepte (art. 18 al. 1 et 2 LCo).

Qui vote ? les citoyens présents y compris les membres du conseil communal, sauf si cela concerne les comptes ou une délégation de compétence (art. 18 al. 3 LCo).

Ordre : la proposition du conseil communal est soumise au vote en premier. Si celle-ci est acceptée, les autres propositions ne sont plus soumises à l’assemblée (art. 15 RELCo). Ce système peut être modifié par un règlement de portée générale.



Le procès-verbal

Délai de rédaction : 20 jours (art. 22 al. 3 LCo)

Mise à disposition du public : dès sa rédaction (art. 13 al. 1 RELCo)

Publication sur Internet : dès sa rédaction- mais avec mention du caractère provisoire- selon les cas, anonymisation de certains passages pour des raisons de

protection des données (art. 13 al. 2 RELCo)


Le conseil général— Obligatoire pour les communes énumérées à l’article 25 LCo

Facultatif pour les communes de plus de 600 habitants (art. 26 LCo)

Taille : entre 30 et 80 membres, modifiable par une décision entrée en force au plus tard 6 mois avant le renouvellement intégral des autorités communales

Incompatibilités : les membres du personnel communal qui exercent leur activité à plus de 50 %, les membres du conseil communal, le secrétaire et le caissier; la commune peut édicter des règles d’incompatibilités plus strictes (art. 28 al. 2 LCo)

Attributions : article 51bis LCo 10 LCo + 46 LCo

Initiative et referendum : article 51ter et 52 LCo


Le conseil communal (1)—

Nombre de membres

5, 7 ou 9 membres selon le nombre d’habitants (art. 54 al. 1 LCo)

Modification possible par une décision entrée en force au plus tardsix mois avant le renouvellement intégral des autorités communales(art. 54 al. 2 et 3 LCo)

Durée de fonction5 ans (art. 56 al. 2 LCo)



Incompatibilités

Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à plus de 50 % ainsi que le secrétaire et le caissier; la commune peut édicter des règles d’incompatibilités plus strictes (art. 55 al. 2 LCo)

Liens de parenté qui font que des personnes ne peuvent être membres du

conseil communal en même temps (art. 55 al. 3 LCo) :o Parents en ligne directeo Conjoints ou partenaires enregistréso Alliés au premier degré (beau-père, belle-mère, gendre, belle-fille)o Frères et sœurs, demi-frères et demi-soeurs



ConstitutionDans les 10 jours qui suivent l’assermentation, le doyen d’âge réuni les membres

en séance constitutive :

L’élection du syndic et du vice-syndic La répartition des dicastères

Organisation Le conseil communal est une autorité collégiale Il se dote d’un règlement d’organisation pour gérer son fonctionnement

interne Ce règlement est adopté par le seul conseil communal, il n’est pas approuvé,

mais doit être communiqué au Service des communes et au Préfet Détails du contenu : articles 61 LCo et 24a RELCo



Les compétences du conseil communal

Il dirige et administre la commune

Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre organe

Les attributions sont définies à l’article 60 al. 3 LCo

Lui seul peut proposer à l’assemblée communale de traiter à nouveau un objet qui a déjà donné lieu à une décision de l’assemblée dans les 3 ans précédents (art. 20 LCo)



Les séances du conseil communal

L’obligation de siéger pour les membres

La séance est à huis-clos

Le procès-verbal n’est pas un document qui peut être consulté, sauf si décision unanime du conseil communal (art. 103bis al. 2 LCo)

Le secret de fonction et le secret de délibération (art. 83b LCo)



Les compétences du syndic

Article 61a LCo et règlement d’organisation (selon la procédure mise en place pour le règlement des conflits)

Diriger les séances du conseil communal

Veiller au bon fonctionnement du conseil et de l’administration

Prendre des mesures en cas d’irrégularités (art. 150 et 150a LCo)



Les compétences du syndic

Lorsqu’il constate des irrégularités, le syndic peut (art. 150a LCo) :

Ordonner une enquête administrative (pour la procédure voir les articles 73c ss. RELCo)

Décharger, pour la durée de l’enquête un membre de l’exécutif de son dicastère

Requérir l’intervention de l’autorité de surveillance


Les commissions—

Différents types de commissions :

Commissions obligatoires ou facultatives Commissions relevant du législatif ou de l’exécutif Commissions permanentes ou ad hoc Commissions ayant des compétences décisionnelles ou un rôle consultatif

RemarqueIl n’y a pas de règles d’incompatibilité en raison de la parenté pour les membres

des commissions communales.


Questions particulières (1)—

LA RÉCUSATION

Qui est concerné ?

Les membres du conseil communal (art. 65 LCo) Les membres de l’assemblée communale (art. 21 LCo art. 65 LCo) Les membres du conseil général (art. 51bis LCo art. 21 LCo art. 65 LCo) Les membres des commissions (art. 67 al. 5 LCo art. 65 LCo)

Dispositions légales

Article 65 LCo Articles 25 à 31 RELCo


Questions particulières (2)—LA RÉCUSATION

La règleUne personne ne peut assister à la délibération d’un objet qui présente un intérêt spécial

pour lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance (art. 65 al. 1 LCo).

Intérêt spécialA un intérêt spécial à une affaire celui pour qui a un effet direct, en particulier d’ordre

financier, notamment la personne partie à un acte juridique lorsque l’autre partie est la commune (art. 25 RELCo).

Rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendanceCf. articles 26, 27 et 28 RELCo

EffetIl faut sortir de la salle avant toute délibération (art. 30 RELCo), ce qui signifie aussi de ne

pas assister aux délibérations parmi le public.


Questions particulières (3)—

LInf – Le registre des intérêts

Qui est soumis ?Les conseillers communaux (art. 13 al. 1 LInf)

Qui tient le registre ?Le secrétariat communal, selon les instructions du Préfet (art. 14 LInf)

Publication ?Oui, sur le site internet de la commune (art. 42b al. 2 let. c RELCo)

.


Questions particulières (4)—LInf – Le registre des intérêts

Les intérêts qui doivent être déclarés (art. 13 al. 2 LInf) :

a. Les activités professionnelles

b. Les fonctions assumées au sein d’organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public

c. Les fonctions assumées au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale

d. Les fonctions politiques exercées

e. Les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le compte de groupes d’intérêts


Questions

Documents

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