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MUTATION campagne 2013

Les nouveautés pour IFIP

de la Filière gestion publique

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Introduction

Les IFIP des deux filières participeront pour la première fois à la même campagne de mutation mais les affectations se feront toujours par filière.

Les vœux seront demandés via l’application AGORA « demande de vœux »

Cette campagne est commune aux comptables, huissiers et agents non comptables

Les affectations se feront au département, à la RAN et à la mission/structure

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Une campagne pour 2 mouvements

Le mouvements de mars 2013 est supprimé

La campagne de mutation 2013 comporte 2 mouvements : Mouvement principal de septembre 2013 Mouvement complémentaire de mars 2014

Une SEULE campagne pour les deux mouvements (les agents doivent préciser dans leur demande à quel(s) mouvement(s) ils participent)

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Calendrier mutation 2013

Période de vœux : du 18 décembre 2012 au 21janvier 2013. (jusqu’au 01/02/2013 pour les IFIP stagiaires en scolarité à l’ENFIP)

Note d’application : les instructions et notes sont publiées sur ULYSSE depuis le 18/12/2012

Le projet des mutations sera publié avant la tenue de la CAPN

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La campagne 2013-IFIP FGP

Les règles de mutation ou d’affectation

Les délais de séjour

Les mutations prioritaires

L ’annulation d’une demande

Les mutation suite à reclassement du poste

les premières affectations

Le classement des demandes

Les réintégrations

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Les règles de mutation

Le niveau d ’affectation national : Pour tous les IFIP : au département, à la RAN et à la mission

/structure déclinée comme suit : Services de Direction Poste d’huissier Poste comptable Qualification informatiques (pour les DISI) Gestion des comptes publics déclinés en affectation locale

Adjoint en trésorerie Adjoint en SIP ou en PRS (dans le cadre des passerelles)

Peuvent ou doivent muter : IFIP titulaires, ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer

de département ou de Direction, de RAN ou de mission/structure IFIP stagiaires pour leur 1ére affectation IFIP lauréats de l’EP ou promus par LA pour leur 1ére affectation IFIP dont le poste comptable a été supprimé ou reclassé

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Les délais de séjour

Pas de délai pour les mutations en local (dans même département, même RAN, même mission/structure)Pour les nouvelles demandes nationales de mutation : Poste comptable : 2 ans à compter du mvt 01/03/2012 Poste Non comptable (tous types de fonctions) : 1an Informaticien : 3 ans sur la spécialité ou la qualification

(mais après 1 an ils peuvent muter géographiquement mais toujours dans leur qualification)

Stagiaire IFIP : 1 an à compter de la date de fin de stage 1er métier. (01/03/2012)

lauréat EP et promu par LA : 1 an à compter de la date de 1ére affectation (01/09/année N)

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Les mutations prioritaires (1)

Liste des priorités : Handicap (de l’agent ou d’un de ses enfants) Rapprochement de conjoint, pacsé ou concubin Rapprochement familiale des enfants (en cas de divorce ou

de séparation) Rapprochement d’un soutien de famille Retour dans le DOM d’origine Rapprochement de domicile en Région Ile de france Reclassement de poste et suppression de poste (pour les

comptables)

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Les mutations prioritaires (2)

Priorité absolue (hors quota de 50%): Agent handicapé (à 80%) Enfant d’agent en situation d’handicap (à 80%)

Quota de 50% de prioritaires : 50% des apports dans un départements sont réservés aux

prioritaires Les prioritaires sont classés entre eux à l’ancienneté

administrative.

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Les annulations de demandes de mutation

En 2013, toute mutation implique l ’obligation stricte de rejoindre le poste attribué à la date du mouvement Les demandes d ’annulation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs graves et justifiés Renonciation avant publication du projet de mutation : demande adressée à

la DG qui accepte ou non la demande Renonciation entre la publication du projet et les débats à la CAPN :

demande adressée à la CAPN qui statue. Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE

Si la demande d ’annulation est acceptée l ’agent n ’a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir été attribué à un autre IFIP dans le cadre du mouvement de mutation. Dans ce cas, l ’agent est placé ALD à la RAN ou ALD sans RAN (* ALD= à la disposition, c ’est à dire sans poste ou non affecté)

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Les mutations suite à Reclassement des postes comptables

Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 ne mentionne pas les conséquences du reclassement des postes comptables en catégorie supérieure, mais prévoit dans son article 23 la situation des agents titulaires d’un poste déclassé. « lorsqu’un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la CAPC, à l’expiration d’un délai de 3

ans décompté à partir de la date de déclassement » L’administration propose d’étendre cette disposition au reclassement des postes : En cas de reclassement d’un poste :

Avant délai de 3 ans : incitation à muter . Priorité pour reclassement. Après délai de 3 ans : Mutation pour nécessité de service après avis

de la CAPN – et priorité pour reclassement.(La procédure est expliquée dans l ’instruction)

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Classement des demandes

Les vœux sont classés à l ’ancienneté administrative (grade-échelon-date de prise de rang dans l ’échelon) éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charge, puis pondérée par l ’interclassement intégrale en fonction de l ’indice nouveau majoré obtenu.

La bonification pour enfant à charge : 6 mois par enfant à charge Les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20

ans s ’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou étudiant ,

Au 01/03/2013 pour le mouvement principal (sept 2013) Au 15/09/2013 pour le mouvement complémentaire (mars 2014)

(Précision : Pas de limite d ’âge pour les enfants handicapés ; la bonification n ’est utilisée qu ’au niveau des mutations nationales pas pour les mutations locales.)

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Les 1éres affectations 2013

Les lauréats de la LA de B en A 2013, de l’EP 2013 et des concours internes et externes d’inspecteur FGP, affectés sur un emploi au 01/09/2013, devront déposer une demande de 1ère affectation qui sera traitée dans le cadre du mouvement général du 01/09/2013.Ils doivent souscrire une demande géographique étendue pour ne pas être affecté par défaut. Interclassement des demandes avec celles des titulaires sur la base de l’ancienneté administrative recalculée dans le nouveau corps. Ils bénéficient des mêmes priorités que les titulaires.

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La garantie de réintégrationBénéficient d ’une réintégration sur la RAN de départ IIFIP en position de droit (congé parental ou de formation pro …) IFIP en fin de détachement IFIP en fin de mise à la disposition IFIP en retour de réseau « hors métropole »

En fonction de leur date de réintégration, ils participent ou non à la campagne de mutation. S ’ils ne peuvent participer ils seront affectés ALD sur leur RAN de départ

Ne bénéficient pas d ’une priorité de réintégration à la RAN IFIP en position octroyée (disponibilité) IFIP réintégrés avant le terme du détachement ou de la disponibilité

S ’ils ne peuvent pas participer à la campagne de mutation, ils sont invités à exprimer des choix géographiques qui permettront à l ’administration de les affecter sur un emploi resté vacant au dernier mouvement.

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Conclusion

La période de vœux est très courte au vu des changements apportés au régime des mutations en FGP

La date limite dépôt est le 21 janvier 2013

Bon courage

N’hésitez pas à nous appeler si vous avez des questions ou besoins d’éclaircissements

UNSA DGFIP (Notre site :www.unsa-dgfip.org Courriel siège: unsa@dgifp.finances.gouv.fr)Téléphone mutation : 01 44 97 33 38/ 32 /41