N° 6 · avec Aurore Ringeard, senior manager chez PwC et interviewerons Omar Boutaleb, directeur chez PwC sur les principales évolutions du cadre réglementaire des risques de marché

N° 6 Avril 2016

Le début de cette année 2016 est l’occasion pour les autorités européennes et internationales de faire le bilan sur 2015 et de présenter leur programme de travail pour 2016. Ces autorités ont réalisé des évaluations, formulé des recommandations et publié des consultations sur de nombreux sujets et notamment sur les fonds propres, la liquidité et les exigences de supervision. Comme chaque année, le Comité de Bâle et l’EBA ont respectivement mené leurs exercices d’évaluation de la mise en œuvre de Bâle III et de CRD IV/CRR. En ce début d’année, l’EBA a d’ores et déjà annoncé la méthodologie et les scénarios macroéconomiques qu’elle appliquera pour la réalisation de son exercice de stress tests 2016.

D’autre part, 2016 s’inscrit comme une année phare en matière de protection de la clientèle, puisque la directive sur les services de paiement a été publiée au journal officiel de l’Union européenne et que le règlement général sur la protection des données sera bientôt adopté puis publié.

Dans la section « Analyses et Perspectives », nous reviendrons sur les discussions en cours concernant la future réforme de Bâle IV avec Aurore Ringeard, senior manager chez PwC et interviewerons Omar Boutaleb, directeur chez PwC sur les principales évolutions du cadre réglementaire des risques de marché tel que défini par le Comité de Bâle dans son texte final de janvier 2016. Suite à notre petit-déjeuner sur la Rentrée réglementaire : MIF2, PRIIPS qui s’est tenu mi-mars, nous avons aussi interviewé Laurent Degabriel, Associé chez PwC sur les moments importants de cet événement.

Edito

Sommaire

Analyses et perspectives 1

L’Actualité - prudentielle 12

L’Actualité - protection clientèle 32

L’Actualité - autres réglementations 41

L’Actualité - comptable 56

Agenda et publications PwC 59

Lettre d’actualité réglementaire – Avril 2016 PwC 1

L’Actualité – prudentielle

Analyses et perspectives

L’Actualité – protection clientèle

L’Actualité – autres réglementations

L’Actualité – comptable

Agenda et publications PwC


Rentrée réglementaire : retour sur notre conférence du 10 mars 2016 2

Revue Fondamentale du Trading Book : lesprincipalesévolutionsducadrerèglementaire sur le risque de marché et leurs impacts 6

Réforme du calcul des risques pondérés : pourquoi les régulateurs se refusent à parler de « Bâle IV » ? 8








Rentrée réglementaire : retour sur notre conférence du 10 mars 2016

Vous êtes récemment arrivé au sein de PwC pour prendre la responsabilité d’un Centre d’Intelligence Réglementaire ; pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les missions de ce nouveau centre ?

La création de ce centre d’intelligence vise à regrouper et renforcer les ressources consacrées aux sujets réglementaires par PwC France dans le domaine des services financiers. Capitalisant sur les initiatives déjà menées, cette nouvelle équipe a pour vocation d’assurer une mission de veille mais surtout d’intelligence qui permette à PwC de consolider son positionnement et son offre de services dans le domaine du « Regulatory ». Nous souhaitons pouvoir mieux identifier et de manière encore plus anticipatoire les grands enjeux stratégiques, organisationnels et opérationnels que représentent pour nos clients et prospects du secteur financier, la mise en place ou la révision de textes législatifs, à l’échelle européenne et française. Nous pourrons ainsi renforcer notre offre de conseil et de services pour leur permettre de mieux affronter tous ces défis.

PwC a organisé le 10 mars dernier une conférence sur la MiF II ; quels ont été les points forts de cette conférence ?

Effectivement, nous avons souhaité renouer avec la pratique des « Regulatory snapshots » qui visent à informer et discuter régulièrement avec nos clients des grands sujets réglementaires du moment tant en termes de nouvelles obligations que de nouvelles opportunités.

Lors de notre évènement du 10 mars, nous avons souhaité faire un point global sur un certain nombre de réglementations dans le domaine de la protection des clients particuliers investisseurs. Nous avons notamment couvert MiF II, PRIIPS et IDD.

Cela fait beaucoup d’acronymes en une phrase, pouvons-nous les reprendre un à un en commençant justement par MiF II ?

Effectivement, procédons par étapes et commençons par un rapide rappel du contenu des différents textes.

Sur la nouvelle Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (MiF II dans son abréviation française), je crois que tout le monde connait les points principaux et surtout a conscience que ce texte marque une forte évolution dans le champ de la réglementation financière, notamment par la portée des nouvelles obligations imposées aux acteurs du secteur financier et les nouvelles règles de transparence de marchés qu’il engendre.

Premièrement, sur la partie protection des investisseurs, le texte illustre la volonté claire de réglementer toutes les étapes du processus d’investissement et pas seulement la partie information ou conseil. La MIF comprend de nouvelles obligations notamment en matière de gouvernance produits ou de possibilités de suspension de distribution de produits financiers par les régulateurs nationaux et européens.

Deuxièmement sur la partie marchés, les nouvelles règles de transparence imposées sur les obligations et les dérivés et inspirées des règles existantes sur les actions sont elles aussi très structurantes en termes de transparence et de reporting.

De son côté, la Directive sur la Distribution Assurance (IDD dans son abréviation anglaise) reprend beaucoup des objectifs et des règles de MiF II sur la partie protection des clients tant en termes de devoir de conseil que de devoir d’information avec notamment les dispositions sur le document d’information produits (PID) et les étend aux produits d’assurance. Toutefois, par rapport à MIF II, certaines différences sont à signaler notamment en termes de conditions sur les

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rétrocessions de commissions qui sont plus souples ou d’exigences de formation qui sont en revanche plutôt plus strictes avec une obligation minimum de 15 heures.

Le Règlement sur les produits packagés d’investissement de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPS dans son abréviation anglaise) est peut-être moins connu car il a tendance à être éclipsée par MiF et IDD. Pourtant, si ses objectifs sont plus concentrés car ils portent exclusivement sur l’information produit, son champ d’application est très vaste puisqu’il inclut tout produit structuré quelque soit sa forme juridique, fonds, titre négociable ou dépôt bancaire. C’est donc et c’est une première, une réglementation transversale qui s’applique aux secteurs bancaire, assurance et investissement.

Ce texte met en place un nouveau document d’information clés (KID dans son abréviation anglaise) qui doit donner en 3 pages toutes les informations sur les objectifs, le fonctionnement, le niveau de risque et le coût du produit en question. Il doit être préparé par le producteur mais remis par le distributeur au client investisseur en amont de la souscription du produit.

Bien que ressemblant au document d’information clés investisseurs dans le cadre de la Directive UCITS, les informations demandées et surtout les modalités de calcul de risque sont très différentes.

Quel est le calendrier de mise en place de ces différentes directives ?

Sur MIF II, le calendrier est en cours de changement avec un report d’un an, donc au 1er janvier 2018, de la date d’entrée en application. Formellement, la proposition de décalage de la Commission Européenne doit encore être approuvée par les législateurs européens mais cela est en bonne voie.Sur IDD le calendrier est le même que celui de MiF II révisé à savoir début 2018.En revanche, le calendrier sur PRIIPS est beaucoup plus court puisque le règlement doit entrer en application fin 2016.

Cela semble promettre un printemps réglementaire chargé ?

Exactement et c’était d’ailleurs le thème central de notre conférence.

En prenant en compte seulement les aspects de protection des clients, les chantiers réglementaires pour les prochains mois sont très importants et doivent être menés parfois encore avec une certaine incertitude sur les textes réglementaires finaux.

Ainsi sur MiF II, nous attendons toujours la publication des actes délégués par la Commission Européenne. Ces derniers doivent contenir l’essentiel des dispositions en matière de protection des investisseurs, leur publication était attendue pour mars, et est désormais prévue pour mai.

Toutefois, sur ces aspects de protection des investisseurs, nous n’attendons pas de grande différence avec le conseil technique délivré par l’ESMA en décembre 2014. Une certaine exception à cette proximité entre les deux textes pourrait être les dispositions sur la recherche et les possibilités de paiement de cette recherche via les commissions de courtage.

Dans les autres domaines tels que les règles sur les rétrocessions de commissions ou le reporting sur les coûts, il ne devrait pas y avoir de changement important.

La prochaine étape après la publication des actes délégués sera la publication des standards techniques qui regroupent les aspects de transparence de marches. La publication de ces derniers risque aussi d’être retardée et devrait intervenir pour partie avant l’été et pour la suite après l’été.

Le réprésentant de l’AMF qui est intervenue à la conférence du 10 mars nous a précisé le calendrier de la transposition de la Directive en droit français qui interviendra avant le 3 juillet 2016.

Sur PRIIPS, les prochaines étapes sont la publication des standards techniques par le comité joint des Autorités Européennes de Supervision qui doit intervenir aux alentours de début avril.

Sur IDD, les textes de niveau II qui seront préparés par EIOPA sont prévus pour 2016 et 2017.








Quels sont les grands enjeux engendrés par ces différents textes et comment y faire face dans les meilleures conditions ?

Les enjeux sont lourds. Chaque texte comporte ses propres défis et doit bien sûr être considéré individuellement. Mais il est aussi important de regarder ces textes ensemble car ils comportent beaucoup d’interactions les uns avec les autres.

Prenons les tout d’abord un par un.

Sur MiF II, les enjeux sont bien connus surtout sur les aspects de protection des investisseurs Les nouvelles exigences en termes de transparence sur les coûts et de reporting obligent les acteurs du secteur financier à de lourds investissements. Sur les aspects gouvernance produits qui représentent l’une des innovations majeures de MiF II, les obligations restent plus incertaines tant les textes de niveau II ont besoin d’être connus et au-delà de ces derniers tout travail de clarification que l’ESMA pourra apporter via des questions/réponses sur lesquelles nous savons qu’ils travaillent seront les bienvenus.

Sur PRIIPs, les enjeux nous paraissent avoir été moins clairement identifiés et ils sont pourtant nombreux.

La production du document d’information clé (DIC) va requérir la collecte de beaucoup d’informations tant sur les caractéristiques du produit que sur ses coûts. De plus, l’appréciation et la communication du niveau de risque du produit concerné nécessitent des capacités calculatoires importantes et des méthodologies très différentes de celles qui sont utilisées dans le cadre du DICI UCITS.

Enfin, IDD comporte de nouvelles obligations pour les assureurs tant en termes d’information sur les produits commercialisés qu’en termes d’obligations de qualité du conseil. Les obligations de formation ne sont pas non plus à négliger.

Mais au-delà des défis représentés individuellement par chaque texte, qu’en est-il des interactions entre les différents textes ?

J’y viens, notamment grâce au schéma ci-dessous.

MiF II, PRIIPS et IDD ont de fortes interactions car ils portent sur des sujets communs tels que l’information des investisseurs sur le fonctionnement du produit et sur les coûts. Les sujets de marché cible se retrouvent aussi bien dans MiF II que dans PRIIPS et bien sur les obligations de conseil ne sont pas si différentes entre MiF II et IDD.

Combinés les uns aux autres, ces différents textes sont susceptibles d’avoir des impacts extrêmement importants non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande de produits d’investissement.

En effet, avec les nouvelles contraintes imposées, les distributeurs pourraient revoir la gamme de produits offerts et les producteurs les schémas de distribution qu’ils utilisent. De la même façon, la plus grande transparence des coûts des différents produits pourrait avoir des conséquences sur l’appétit des clients pour les différents produits et notamment ceux qui présentent des niveaux de marge relativement élevés.

Impact sur l’offre de services

Transparence accrue des

produits

Nouvelle interaction

producteurs / distributeurs

Contraintes alourdies en termes de

fabrication et d’informations

Impact sur la gamme de produits

TECHNOLOGIE

MiFF II

IDD

PRIIP

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Un ensemble réglementaire susceptible d’avoir des impacts importants








Ce qui est vrai pour les produits l’est encore plus pour les services. Les restrictions sur les possibilités de recevoir des rétrocessions pourraient remettre en cause non seulement l’offre de gestion de portefeuille discrétionnaire mais aussi l’offre de conseil.

Et ce d’autant plus que les aspects technologiques doivent bien sûr être pris en considération. L’automatisation de certains services que permet l’innovation technologique pourrait être de nature à compenser par exemple l’effet négatif sur le modèle économique des restrictions sur les rétrocessions.

Ces enjeux semblent colossaux ?

Ils le sont et cela a été très clairement confirmé par les représentants de l’industrie financière qui participaient à notre table ronde qui s’est tenue lors de la conférence du 10 mars.

Il était aussi intéressant de les voir commenter les aspects calendriers et notamment comment pouvait être utilisées l’année supplémentaire avant l’entrée en application de MiF II.

Comme l’a souligné le représentant de l’AMF, le délai avant l’entrée en application de la MiF doit être pleinement utilisée, non pas pour faire une pause mais pour continuer la mise en conformité des dispositifs et des systèmes

tant les implications de ces nouveaux textes sont importantes.Sans ralentir le rythme, certains acteurs en profitent toutefois pour prendre un peu de recul et réfléchir si les changements initialement prévus, souvent dans l’urgence compte tenu du nombre élevé de nouvelles réglementations, ne doivent pas être revisités dans une optique plus stratégique et plus transversale des différents textes réglementaires ; avoir donc une approche globale des transformations requises par MIF, PRIIPS et IDD plutôt qu’une démarche séparée.

Dans cette optique plus stratégique, les changements réglementaires peuvent aussi générer des opportunités.Répondre par anticipation aux obligations réglementaires, aller au-delà de ces dernières peuvent parfois être des facteurs de différenciation porteurs de développement.

Avez-vous d’autres conférences prévues dans les prochains mois ?

Tout à fait

Nous avons prévu une conférence en avril sur les sujets de Private Equity et une conférence en juin pour aller plus dans le détail des enjeux opérationnels mais aussi stratégiques de PRIIPS et IDD.








Revue Fondamentale du Trading Book : les principales évolutions du cadre règlementaire sur le risque de marché et leurs impacts

Plus de trois ans après avoir lancé la première consultation sur la refonte du cadre réglemen-taire sur le risque de marché, le Comité de Bâle a publié un document final sur le sujet. Pour en savoir plus sur la Revue Fondamentale du Trading Book (FRTB), Omar Boutaleb, spécia-liste des risques de marché et de la valorisa-tion des instruments financiers au sein de PwC a répondu à nos questions.

Omar, peux-tu nous expliquer pourquoi le régulateur a souhaité remettre à plat le cadre prudentiel encadrant les risques de marché ?

Tout d’abord il faut rappeler que le premier document consultatif a été publié par le Comité de Bâle il y a plus de 3 ans et demi et qu’un long chemin a été parcouru depuis cette première publication : deux documents consultatifs, études d’impacts et nombreux échanges avec l’industrie bancaire. Même si certaines dispositions du texte ont beaucoup fait débat et n’ont pas pu faire l’objet d’études d’impacts approfondies, le Comité de Bâle a finalement décidé de finaliser cette réglementation en janvier 2016. Le nouveau texte, dont l’entrée en vigueur est prévue pour janvier 2019, est la réponse du Comité de Bâle aux faiblesses structurelles du cadre actuel mises en évidence par la crise financière notamment. Parmi elles :• La frontière jugée trop poreuse entre le

Trading Book et le Banking Book,• L’approche standard actuelle peu sensible

aux risques,• Le manque de cohérence de l’approche

Modèle Interne actuelle.

Quelles sont les principales évolutions du texte et quels sont les objectifs recherchés ?

Pour les trois sujets d’attention que je viens d’évoquer, des évolutions importantes sont envisagées par le Comité de Bâle.Les principales évolutions liées à la frontière entre le Trading Book et le Banking Book sont :

• Une nouvelle définition de la frontière basée sur l’intention de négociation des instruments financiers et la définition d’une liste d’appartenance de ces instruments (Banking vs Trading Book) ;

• Des contraintes de transfert des instruments entre les deux portefeuilles ;

• Des contraintes sur les dérivés internes entre le Banking book et le Trading book.

Vous l’aurez compris, l’objectif recherché ici par le régulateur et de limiter les opportunités d’arbitrage de traitement réglementaire entre Banking Book et Trading Book comme cela a pu être observé pendant la crise.

Les évolutions majeures concernant l’approche standard sont :• Une mesure basée sur les sensibilités plus

complexe à mettre en œuvre que l’approche actuelle : c’est d’ailleurs l’un des points qui posent beaucoup de difficultés aux banques en termes de mise en œuvre opérationnelle, y compris pour les grandes banques d’investissement.

• Les portefeuilles de titrisations et de corrélation (ABS, CDO etc) qui sont désormais obligatoirement traités en approche standard.

• Un add-on sur les nominaux des deals avec des pay-offs non linéaires a été mis en place pour prendre en compte les risques résiduels qui ne sont pas captés dans l’approche standard. La mise en place de cet add-on a été l’un des points les plus discutés par l’industrie bancaire car elle s’avère très pénalisante en fonds propres pour les banques.

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FRTB

Méthode standard

Modèle interne








• L’approche standard doit désormais être calculée et reportée sur tout le périmètre, c’est-à-dire même pour les portefeuilles pour lesquels une approche en modèle interne est approuvée par le régulateur.

Enfin, l’approche en Modèle Interne évolue avec :• Le remplacement de la VaR et de la Stressed

VaR par l’Expected Shortfall qui mesure en fait la moyenne des pertes les plus extrêmes et non pas uniquement un niveau de perte à un quantile donné comme avec la VaR. On s’intéresse donc désormais aux niveaux des pertes qui peuvent intervenir au-delà de ce quantile.

• Le remplacement de l’IRC (Incremental Risk Charge) et du CRM (Comprehensive Risk Measure) qui sont des mesures datant de Bâle 2.5 par le DRC (Default Risk Charge). Le DRC calcule le risque de défaut sur les produits Equity, de crédit et de titrisation. Il ne calcule pas le risque de migration qui est censé être capturé dans l’Expected Shortfall.

• Le calcul d’une exigence en capital supplémentaire pour les NMRF (Non Modelable Risk Factors) via des scénarios de stress. Le Comité de Bâle considère qu’un facteur de risque est NMRF s’il y a moins de 24 données observables sur une année ou lorsqu’il y a plus d’un mois entre deux observations.

• L’introduction de différences en termes d’horizons de projection des risques en fonction de la liquidité des facteurs de risque qui peuvent aller jusqu’à 6 mois pour les facteurs les moins liquides.

• Une calibration stressée sur une longue période.

• Des contraintes strictes d’éligibilité par desk et par facteur de risque pour pouvoir être homologuée en modèle interne.

• La nécessité de comparer systématiquement les résultats de l’approche modèle interne avec ceux de l’approche standard.

On voit bien les objectifs recherchés par ces évolutions tant au niveau de l’approche standard que de l’approche en modèle interne sont, d’une part, une réduction de la variabilité des risques pondérés de marché et d’autre part, une meilleure comparabilité des risques pondérés entre les différents établissements.

A-t-on une idée des impacts des propositions du Comité de Bâle sur le capital ?

De manière générale, on s’attend à une augmentation non négligeable de la charge en capital des établissements. Les portefeuilles contenant des produits dérivés complexes devraient même être assez sévèrement pénalisés en capital par rapport à ce qu’on a pu observer jusque-là, du fait des scénarios de stress des NMRF et de l’application d’un add-on sur les nominaux des deals.

La dernière étude d’impacts chiffre cette augmentation comme suit :• Une multiplication par 4,2 de la charge

en capital totale actuelle en appliquant la nouvelle approche standard à l’ensemble des portefeuilles ;

• Une augmentation de la charge en capital sur les titrisations de 2,2 fois ;

• Une augmentation en capital de 30 % avec l’approche interne pour les banques qui traitent des produits complexes pour les raisons évoquées précédemment.

Et quels sont les autres impacts attendus en ce qui concerne la filière Risque de marché ?

Le FRTB va avoir des impacts importants en termes de gouvernance, de méthodologie, de données et de systèmes d’information de la filière Risque de marché et notamment :• L’intégration / la coordination accrue entre

les fonctions Risques et Finance ;• Le développement de nouvelles

méthodologies pour les deux approches ;• L’accroissement de la volumétrie, de la

granularité et de la qualité des données nécessaires au calcul qui nécessite de définir le dispositif cible de gestion des données ;

• Le traitement des contraintes de réconciliation des données à un niveau desk ;

• Le développement d’une nouvelle infrastructure pour l’approche standard ;

• Une contrainte très forte sur l’infrastructure du modèle interne liée à une forte augmentation du nombre de calculs requis.








Réforme du calcul des risques pondérés : pourquoi les régulateurs se refusent à parler de « Bâle VI » ?

Depuis fin 2014, le Comité de Bâle a publié un ensemble de propositions ayant pour objectif de réviser les méthodes de calcul des risques pondérés du dénominateur du ratio de solvabilité. Il s’agit de revoir en profondeur à la fois les approches standards et celles basées sur les modèles internes et de créer, au travers de l’instauration d’un floor sur les risques de crédit et les risques opérationnels, un lien entre ces différentes approches.

Les objectifs de ces propositions sont de trouver le juste équilibre entre simplicité et sensibilité au risque, de promouvoir la comparabilité entre les risques pondérés des banques et de s’assurer que l’approche standard constitue une alternative appropriée et complémentaire des approches basées sur les modèles internes.Ces propositions complètent les mesures de la réforme dite « Bâle III » initiée suite à la crise en 2010 qui ne concernaient que marginalement les modalités de calcul des risques pondérés (titrisation, credit value adjustment…). Toutefois, au vu de l’ampleur de la révision proposée, l’industrie parle déjà de « Bâle IV ». Dans une interview du 22 octobre 2015, William Coen, Secrétaire général du Comité de Bâle, réfutait cette qualification et indiquait que les autorités internationales de régulation du secteur financier ne cherchent pas à relever les niveaux de fonds propres des banques : « Il n’y a pas d’opinion prévalant au sein du Comité de Bâle selon laquelle nous aurions besoin d’encore plus de capitaux. Je crois que nous avons la bonne démarche en ce qui concerne les montants de capitaux. Il n’est pas dans notre intention de relever les niveaux de capitaux ».

À regarder de plus près, cependant, le lecteur averti pourrait laisser poindre un certain scepticisme sur le sujet, tant les impacts chiffrés pourraient être matériels si les calibrations proposées étaient retenues.

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Panorama de la révision du calcul des risques pondérés








Concernant le risque de crédit, le Comité de Bâle avait proposé dans sa première consultation de décembre 2014 d’abandonner la détermination mécanique des pondérations de risque en fonction des notations externes dans l’approche standard. Les pondérations devaient être déterminées en fonction d’indicateurs spécifiques selon les expositions. Par exemple, pour les expositions sur les banques, les pondérations devaient être déterminées en fonction des niveaux de ratios de capital (ratio CET1) et de la qualité des actifs des banques (ratio de non-performing loans).

Dans son second document de consultation de décembre 2015, le Comité de Bâle réintroduit de manière non mécanique les notations externes dans la détermination des pondérations de risques pour les expositions bancaires et corporates. La pondération de risque déterminée à partir des notations externes constitueraient une pondération plancher sujette aux due diligences de l’établissement qui pourraient conduire à l’augmenter. En revanche, le Comité maintient ses propositions concernant les expositions sur l’immobilier avec le recours à l’indicateur de la Loan-to-Value pour la détermination de la pondération applicable.

Le tableau ci-après présente les pondérations actuelles de l’approche standard avec celles proposées dans ce second document de consultation :

Approche standard pour le risque de crédit - Comparaison entre pondérations actuelles et pondérations proposées

Concernant les risques opérationnels, le Comité de Bâle a fait le constat que la méthodologie de mesure du risque opérationnel selon l’approche standard actuelle qui est proportionnelle au PNB est sans lien avec le dispositif de gestion des risques de la banque. Plus encore, il présente des impacts contre-intuitifs en période durable de taux bas. Dans ce contexte, le Comité a proposé en octobre 2014 les modifications suivantes :

• L’élargissement de l’indicateur de référence que constitue le PNB avec un indicateur plus largement basé sur le compte de résultat, mais excluant les frais généraux, les provisions, les impôts et taxes...

• La création d’un barème progressif de risque opérationnel.

Catégorie d’exposition Pondérations actuelles

Pondérations envisagées

Indicateurs

Souverains 0 à 150 % Travaux distincts en cours

Banques 20 à 150 % 20 à 150 %

Entreprises 20 à 150 %20 à 150 % et 85 % pour

les PME

Clientèle de détail 75 % 75%

Immobilier résidentiel 35 % 35 % à 150 %Ratio Loan-to-value

Capacité de remboursement

Immobilier professionnel 50 à 100 % 60 % à 150 % Ratio Loan-to-value

Actions d’EC ou d’EI 100 à 250 % 150 % à 250 %Selon la nature de

l’instrument

Hors-bilan

FCC de 0 % pour les

engagements révocables à tout

moment

FCC entre 10 % et 20 %








Le tableau ci-dessous présente les coefficients proposés en fonction du niveau de PNB de l’établissement.

Propositions sur Comité de Bâle - Risque opérationnel

Deutsche Bank estime ainsi que les risques opérationnels des grandes banques européennes pourraient être majorés d’environ 50%, ce qui correspond en pratique à l’augmentation de risques opérationnels imposée par le superviseur suisse en 2013 à Crédit Suisse et UBS (Deutsche Bank Markets Research, 3 septembre 2015).

Au-delà des aspects d’impacts quantitatifs, il ne faut pas sous-estimer les impacts organisationnels liés à la collecte des données nécessaires pour calculer les risques pondérés en application des indicateurs proposés par le Comité de Bâle : adaptation des systèmes d’information, saisie, rafraichissement et contrôle des données sont des chantiers de taille. L’horizon de temps envisagé pour la mise en œuvre de ces refontes des risques pondérés est à l’échelle des changements annoncés, soit vraisemblablement 2019/2020.

Alors à votre avis, est-il pertinent, sinon légitime, de parler de « Bâle IV »?

Coefficients proposés par fourchette de PNB

B1 (€ millions) Coefficient

0 - 100 10 %

> 100 - 1 000 13 %

> 1 000 - 3 000 17 %

> 3 000 - 30 000 22 %

> 30 000 30 %

Thème État d’avancement

Approches standards

Risque de crédit- 1er consultation en décembre 2014.

2nd consultation en décembre 2015.

- QIS en 2016."

Introduction d'indicateurs complémentaires aux notations externes pour la détermination des pondérations.

Risque opérationnel- 1er consultation en octobre 2014.

2nd consultation attendue début 2016.

Elargissement de l'indicateur de référence utilisé pour le calcul du risque opérationnel et création d'un barême progressif.

Risques de marchéTexte final en janvier 2016 pour une entrée en application au 1er janvier 2019.

La nouvelle approche standard sert de référence pour les approches avancées. Réduction des arbitrages réglementaires entre le banking et le trading book. Approche par “desk”.

Approches avancées

Risque de crédit - Texte final en janvier 2016.Réduction des options de modélisation à la main des banques.

Risque opérationnelConsultation attendue début 2016 et devant être finalisée fin 2016.

La méthode AMA pourrait être supprimée car trop complexe.

Risques de marchéTexte final en janvier 2016 pour une entrée en application au 1er janvier 2019.

Passage de la VAR à l’Expected Shortfall (perte moyenne au-delà de la VAR) et renforcement des contraintes d’utilisation (modélisation, back testing…).

FloorRisque de crédit et risque opérationnel

- 1er consultation en décembre 2014.

Introduction d’un floor permanent limitant l’économie de risques pondérés procurée par les méthodes internes par rapport aux approches standards. Calibrage final en attente des chantiers sur les risques de crédit et opérationnels en Apprches standards et avancées.

Titrisation Consultation début 2016.Reconnaissance de pondérations de risque plus favorables pour les titrisations de haute qualité.

Risque de taux Consultation en juin 2015.Possible introduction d’une mesure du risque de taux en Pilier 1 ou en Pilier 2 renforcé.

Communication financière Texte final en janvier 2015.Elargissement et standardisation des informations à publier au titre du Pilier 3 sur les risques pondérés.








État d’avancement des révisions des risques pondérés








L’Actualité,autres réglementationsL’Actualité prudentielle

International 13

Europe 17

France 31








International

Stabilité financière

Recenser les banques d’importance systémique mondiale

Le 12 janvier 2016, le Comité de Bâle a publié un document intitulé Banques d’importance systémique mondiale : méthodologie d’évaluation et exigence de capacité additionnelle d’absorption des pertes. Il a été demandé à un échantillon de banques de communiquer aux autorités nationales une série d’indicateurs qui ont ensuite été agrégés et utilisés pour leur attribuer un score. Les banques au-delà d’un certain score seront recensées comme G-SIB puis réparties dans des tranches pour déterminer leur exigence de capacité d’absorption des pertes plus élevée. La méthodologie comporte des modèles de déclaration, des taux de change moyens annuels et en fin d’exercice, des dénominateurs utilisés pour calculer les scores des banques de l’échantillon, des informations sur le classement par tranches (fixé fin 2012) et des publications individuelles de G-SIB.

Maîtrise des risques systémiques associésausystèmebancaireparallèle

Le 17 décembre 2015, le Comité de Bâle a publié une consultation relative à l’identification et à l’évaluation du risque d’intervention (step-in risk), dans laquelle il propose un cadre conceptuel pour la maîtrise des risques systémiques associés au système bancaire parallèle et de leur impact sur les banques. Le risque d’intervention est le risque qu’une banque fournisse à une autre entité en difficulté un soutien financier allant au-delà de ses obligations contractuelles.Le cadre proposé se concentre sur l’identification des entités qui se trouvent en dehors du périmètre de consolidation réglementaire du groupe, mais auxquelles une banque peut apporter un soutien financier pour se protéger du risque de réputation émanant de ses liens avec

lesdites entités. Les indicateurs du risque d’intervention qui permettent d’établir la relation entre la banque et l’entité du système bancaire peuvent recouvrir des critères tels que les liens financiers, le statut de sponsor, la participation aux prises de décision ou les liens opérationnels. Les autorités de supervision et les banques tiendront peut-être compte d’autres critères annexes dans leur évaluation définitive.

Le Comité de Bâle définit les approches possibles pour remédier aux risques d’intervention à travers des mesures prudentielles, notamment :• une approche de conversion, qui

impose des exigences quantitative à la banque dans les cas où l’entité qui présente un risque d’intervention reste en dehors du périmètre de consolidation ;

• une approche de consolidation, afin que l’entité soit incluse dans le périmètre de consolidation réglementaire.

Le Comité de Bâle mènera une étude quantitative d’impact (QIS) au premier semestre 2016 pour recueillir des données sur la nature et l’étendue des risques d’intervention. Associées aux réponses reçues dans le cadre de la consultation, ces données orienteront ses délibérations concernant le cadre définitif.

La consultation s’est clôturée le 17 mars 2016.

Programme du FSB pour 2016

Le 22 février 2016, le Comité de stabilité financière (FSB) a publié la lettre de son président, Mark Carney, adressée aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales des pays du G20 en amont de la conférence de Shanghai du 26 et 27 février.La lettre expose les priorités du FSB’S pour 2016 qui sont :• le soutien à la mise en œuvre complète

et cohérente de réformes post-crise,

tout en restant prêt à remédier à leurs éventuelles conséquences inattendues.

• la résolution des faiblesses émergentes du système financier, y compris les risques potentiels associés à la finance de marché, aux activités de gestion d’actifs, à la conduite des établissements financiers et aux activités de correspondant banking.

• la promotion d’infrastructures financières robustes, en partenariat avec le Comité sur les Paiements et les Infrastructures du Marché (CPMI) et l’Organisation Internationale de Commissions de Valeurs (IOSCO) pour évaluer des exigences pesant sur les contreparties centrales (CCP) en matière de résilience, de rétablissement et de résolution.

La lettre décrit plus en détail le programme de travail du FSB pour 2016.

Supervision

Publications des informations en matièrederisques

Le 7 décembre 2015, le Conseil de Stabilité Financière (FSB) a publié deux rapports et une déclaration du « Enhanced Disclosure Task Force »(EDTF).

Le rapport 2015 sur l’avancement de la mise en application des principes et des recommandations du groupe EDTF, constitue le 3ème rapport du groupe sur ce thème et s’intéresse à 40 établissements nationaux considérés comme systémiques. Ce rapport met à jour le rapport de 2014 en incluant des auto-évaluations des banques et des évaluations réalisées par des utilisateurs. Il ressort de ce rapport que la majorité des progrès réalisés l’année dernière concernent la mise en application des recommandations sur les actifs grevés et non grevés, ainsi que sur les plans d’actions mis en œuvre afin de satisfaire aux ratios de fonds propres et aux exigences minimum de fonds propres prévus par le Pilier 1.

http://www.bis.org/bcbs/gsib/http://www.bis.org/bcbs/gsib/http://www.bis.org/bcbs/gsib/http://www.bis.org/bcbs/gsib/http://www.bis.org/bcbs/gsib/http://www.bis.org/bcbs/publ/d349.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d349.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d349.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/FSB-Chair-letter-to-G20-Ministers-and-Governors-February-2016.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/2015-Progress-Report-on-Implementation-of-the-EDTF-Principles-and-Recommendations.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/2015-Progress-Report-on-Implementation-of-the-EDTF-Principles-and-Recommendations.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/2015-Progress-Report-on-Implementation-of-the-EDTF-Principles-and-Recommendations.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/2015-Progress-Report-on-Implementation-of-the-EDTF-Principles-and-Recommendations.pdf








Le rapport sur les impacts de l’approche des pertes de crédit attendues et les informations communiquées par les banques dans le cadre de la gestion des risques souligne les problèmes qui peuvent se poser avec la mise en application des nouveaux standards comptables sur les pertes de crédit attendues. Les banques devront notamment se conformer à ces nouveaux standards en adaptant leurs systèmes et leurs processus internes, ce qui se nécessitera d’importants investissements.

La déclaration de l’EDTF réaffirme la position du groupe de travail sur les recommandations 5 et 19 relatives aux traitements des réserves de liquidités d’urgence au regard des recommandations de l’EDFT.

Comptabilisation des pertes de crédit attendues

Le 18 décembre 2015, le Comité de Bâle a publié ses recommandations relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues, document dans lequel il expose des recommandations prudentielles relatives aux bonnes pratiques en matière de risque de crédit pour les banques qui appliquent un cadre comptable fondé sur les pertes de crédit attendues (ECL). Ce document remplace les recommandations précédentes du Comité de Bâle concernant une saine évaluation du risque de crédit et des prêts, publiées en 2006, qui traitaient des concepts de provisionnement ainsi que de l’utilisation des données et des processus dans l’évaluation du risque de crédit à des fins comptables et de respect des fonds propres réglementaires.Ces recommandations portent principalement sur les expositions assimilables à des prêts, c’est-à-dire les prêts, engagements de prêts et contrats de garantie financière. Elles s’articulent autour de 11 principes, et présentent le point de vue du Comité de Bâle concernant le traitement approprié des normes de comptabilisation des ECL et la manière dont ces normes devraient s’intégrer dans le cadre réglementaire et les pratiques des banques en matière de risque de crédit. Mais elles ne

couvrent pas les exigences de fonds propres réglementaires concernant le provisionnement des pertes attendues aux termes du cadre de Bâle applicables aux fonds propres.

Mise en œuvre des principes d’agrégation des données sur les risques

Le 16 décembre 2015, le Comité de Bâle a publié son rapport d’avancement sur l’adoption des Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques, le troisième depuis que les Principes ont été publiés en janvier 2013. Il conclut que, même si les banques ont progressé dans leur mise en œuvre, d’importants défis subsistent et il se peut que certaines banques n’arrivent pas à se conformer aux Principes en temps et en heure. Il a émis des recommandations, notamment concernant le fait que les superviseurs nationaux devraient mener des examens plus approfondis et plus spécialisés pour évaluer les faiblesses et le fait que la conformité des banques devrait être soumise à une évaluation indépendante début 2016.

Les banques désignées comme d’importance systémique mondiale (G-SIB) devaient mettre en œuvre l’intégralité de ces Principes d’ici 2016. Le Comité de Bâle a également recommandé que les superviseurs nationaux veillent à ce que les banques d’importance systémique nationale appliquent ces Principes dans les trois ans suivant leur identification en tant que telles.

De plus amples recommandations pour un contrôle bancaire efficace

Le 21 décembre 2015, le Comité de Bâle a publié une consultation sur ses orientations relatives à l’application des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace à la réglementation et au contrôle des établissements relevant de l’inclusion financière. Cette consultation s’appuie sur les travaux précédents du Comité de Bâle pour élargir les orientations relatives à l’application des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace.

Le document examine les risques que présentent les établissements financiers qui s’efforcent de toucher les clients n’ayant pas ou peu accès au financement, lesquels sont définis comme des individus ne disposant d’aucun compte dans un établissement financier officiel. Ces orientations visent à soutenir les superviseurs dans leur approche réglementaire et prudentielle des changements et de l’innovation dont font preuve ses établissements en matière de produits, de services et des canaux de distribution pour toucher cette clientèle. Elles abordent également des questions liées à la protection des consommateurs, à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Le Comité de Bâle émet des recommandations supplémentaires pour 19 de ses principes fondamentaux, nécessaires à leur mise en application dans le cadre du contrôle des établissements qui établissent des relations avec des clients n’ayant pas ou peu accès au financement. Le Comité de Bâle n’élabore pas de nouveaux principes, et n’exclut l’applicabilité d’aucun de ces principaux fondamentaux aux évolutions liées à l’inclusion financière.

La consultation s’est clôturée le 31 mars 2016.

Amélioration et consolidation du Pilier3

Le 11 mars 2016, le Comité de Bâle a publié un document de consultation sur la révision des exigences en matière de communication financière du Pilier 3 de Bâle 3 finalisées en janvier 2015. Ces dispositions constituent un cadre consolidé et renforcé du Pilier 3. Les propositions de ce document de consultation incluent les éléments suivants :• l’ajout d’un tableau de bord des

indicateurs principaux ;• la communication de risques

pondérés calculés selon les approches standardisées de Bâle 3 ;

• un renforcement de la granularité des informations relatives aux ajustements de la prudent valuation.

http://www.fsb.org/wp-content/uploads/Impact-of-expected-credit-loss-approaches-on-bank-risk-disclosures.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/Impact-of-expected-credit-loss-approaches-on-bank-risk-disclosures.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/Impact-of-expected-credit-loss-approaches-on-bank-risk-disclosures.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/Impact-of-expected-credit-loss-approaches-on-bank-risk-disclosures.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/Impact-of-expected-credit-loss-approaches-on-bank-risk-disclosures.pdfhttp://www.fsb.org/wp-content/uploads/EDTF’s-position-on-the-disclosure-of-emergency-liquidity-assistance.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d350.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d350.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d350.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d350.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d348.pdfhttps://www.bis.org/bcbs/publ/d351.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d356.pdf








Les propositions incluent aussi des informations complémentaires au Pilier 3 reflétant les réformes en cours du cadre réglementaire. Celles-ci concernent :• le régime du Total-Loss Absorbing

Capacity (TLAC) pour les banques d’importance systémiques ;

• le dispositif de calcul du risque opérationnel en cours de proposition, et

• le dispositif final en matière de risques de marché.

Le Comité de Bâle recevra les commentaires des utilisateurs des informations du Pilier 3 sur les propositions de ce document de consultation jusqu’au 10 juin 2016.

Résultats du rapport d’évaluation de l’entrée en application de Bâle III

Le 2 mars 2016, le Comité de Bâle a publié les résultats de la revue de l’entrée en application des exigences de Bâle III. Le Comité a défini un processus rigoureux d’évaluation des impacts des normes de Bâle III pour les banques et il a publié les résultats des exercices précédents depuis 2012. Les données concernent 230 banques comprenant 101 banques du « Groupe 1 » définies comme les banques internationalement actives qui ont des fonds propres Tier 1 supérieurs à 3 milliards de € et 129 banques du « Groupe 2 » incluant toutes les autres banques.En application complète de Bâle II sans phasage, les données au 30 juin 2015 montrent que toutes les grandes banques internationalement actives respectent le minimum de CET1 requis par Bâle III aussi bien que le niveau cible de 7.0 % (incluant les surcharges de capital sur les établissements systémiques qui leur sont applicables). Les rapports d’évaluation collectent aussi les données concernant les exigences de liquidités de Bâle III. Le LCR moyen des banques du groupe 1 s’établit à 123,6 % au 31 décembre 2015 en faible baisse par rapport au 125,3 % au 30 juin 2015. Pour les banques, le LCR moyen s’établit à 140,1 % en baisse par rapport à 144,3 % six mois plus tôt. 80 % des banques de l’échantillon (160 banques) présentaient un LCR moyen égal ou supérieur à 100 % tandis que toutes les banques affichaient un

LCR supérieur au 60 % minimum requis en 2015.Concernant le NSFR, les banques du groupe 1 présentent un NSFR moyen de 11,9 % et celles du groupe 2 de 114,0 %.

Solvabilité et fonds propres

Le Comité de Bâle réexamine le risque de crédit

Le 10 décembre 2015, le Comité de Bâle a publié un document consultatif intitulé Révision de l’approche standard pour le risque de crédit. Dans les propositions initiales, toute référence aux notes de crédit externes avait été supprimée et les pondérations de risque étaient déterminées à partir d’un nombre limité de déterminants alternatifs du risque. Les commentaires reçus ont indiqué que l’élimination pure et simple des notes n’était ni nécessaire ni souhaitable.

Les propositions révisées réintroduisent l’utilisation des notations pour les expositions sur les banques et sur les entreprises, mais imposent une exigence de vérification préalable qui pourrait aboutir à une pondération plus élevée. Ces propositions prévoient également des approches alternatives pour les juridictions qui n’autorisent pas le recours aux notations externes à des fins réglementaires. Elles modifient en outre les pondérations de risque des expositions sur immobilier, en proposant d’utiliser le ratio prêt/valeur (loan-to-value ratio, LTV) comme facteur de risque principal aux fins de la pondération et de les classer en trois catégories. Bien que les propositions révisées ne définissent plus le ratio de couverture du service du prêt comme facteur de risque principal, l’évaluation de la capacité de remboursement d’un emprunt est nécessaire et constitue un facteur essentiel de souscription. Les propositions traitent également des expositions sur les banques multilatérales de développement, la clientèle de détail et les éléments de hors-bilan.

L’approche du traitement des expositions sur les entités souveraines, les banques centrales et les organismes du secteur public n’entre pas dans le périmètre

de ces propositions. Le Comité de Bâle revoit ces expositions dans le cadre d’une révision plus générale des risques liés aux emprunteurs souverains. Il entend mener une étude d’impact en 2016 et révisera le calibrage de ces propositions en fonction des résultats de cette étude.

Le Comité de Bâle vise à équilibrer sensibilité au risque et complexité, mais il reconnaît qu’il pourrait y avoir un manque de comparabilité entre les juridictions utilisant les notations et les autres.

Il accueillera avec intérêt le point de vue des répondants sur la question de savoir si ces différences peuvent être encore réduites, et comment.

La consultation s’est clôturée le 11 mars 2016. Le Comité de Bâle prévoit de finaliser la révision des normes d’ici fin 2016.

Importantes révisions sur les fonds propresenmatièrederisquedemarché

Le 14 janvier 2016, le Comité de Bâle a publié une note explicative sur les exigences minimales révisées de fonds propres en matière de risque de marché. Ce cadre de référence entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les réformes portent sur des difficultés non résolues dans Bâle 2.5, telles qu’une frontière réglementaire inadaptée entre le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation, et des faiblesses dans le cadre de valeur en risque.

Le Comité de Bâle estime que cela a incité les banques à arbitrer entre leur portefeuille bancaire et leur portefeuille de négociation en ce qui concernait leurs exigences de fonds propres, et à prendre des risques « extrêmes » (risques de pertes dues à des événements rarissimes).

Le Comité de Bâle a confirmé les instruments qui pouvaient être inclus dans le portefeuille de négociation et les limites strictes imposées à tout écart. Il a également proposé de limiter les mouvements d’instruments entre le portefeuille de négociation et le

https://www.bis.org/bcbs/publ/d354.pdfhttps://www.bis.org/bcbs/publ/d347_fr.pdfhttps://www.bis.org/bcbs/publ/d347_fr.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d352_note.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d352_note.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d352_note.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/d352_note.pdf








portefeuille bancaire. Les banques paieront une charge fixe en fonds propres pour toute réduction de la charge de fonds propres découlant du mouvement d’instruments.

Cette proposition remplace les valeurs en risque normales et en situation de crise par un seul indicateur d’insuffisance attendue, valable pour l’approche standard comme pour l’approche des modèles internes. Les banques devraient calibrer cet indicateur sur une période de tension forte sur les marchés et envisager des horizons de liquidité changeants. Ces modifications visent à remédier tant aux risques extrêmes qu’au risque d’illiquidité du marché.

Les autorités de surveillance des banques seront en mesure de revoir l’utilisation des modèles internes pour chaque salle de marché, contrairement au cadre actuel qui ne permet un tel examen qu’au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Cela permettra aux autorités de surveillance de décider plus facilement d’interdire l’utilisation des modèles internes si besoin.

Révision des exigences de capital au titre du risque opérationnel

Le 4 mars 2016, le Comité de Bâle a publié une consultation sur ses propositions de révision des exigences de capital au titre du risque opérationnel. La nouvelle approche de mesure standardisée (Standardised Measurement Approach – SMA) pour le risque opérationnel est construite à partir du précédent document de consultation publié en octobre 2014.

Ces propositions font partie des objectifs du Comité de mettre en place une approche plus équilibrée et plus sensible aux risques permettant la comparaison entre établissements. La SMA répond à un certain nombre de faiblesses de l’approche actuelle, en particulier :• La SMA replacera les 3 approches

actuelles pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel, y compris l’approche avancée (AMA)

simplifiant significativement le cadre réglementaire ;

• La méthodologie révisée combine une mesure du risque opérationnel issue des états financiers – le ‘Business Indicator’ (BI) – avec l’historique des pertes opérationnelles propres à l’établissement. Cette approche offre un cadre plus sensible aux risques et une homogénéité dans les modes de calcul des exigences de capital entre les banques et les implantations ;

• L’option d’utiliser une approche basée sur les modèles internes pour mesure le risque opérationnel – l’Advanced Measurement Approaches (AMA) – a été supprimée. Le Comité considère que la modélisation du risque opérationnel pour le calcul d’exigences de capital est extrêmement complexe et que l’approche avancée a conduit à une variabilité excessive des risques pondérés et à des niveaux insuffisants de fonds propres pour certaines banques.

« Ces propositions constituent une étape importante dans l’achèvement des réformes post-crise pour cette année. » a indiqué le Président du BCBS, Stefan Ingves. Il a précisé que le Comité allait mener des études d’impacts (QIS) afin d’affiner le calibrage des normes proposées et a ajouté que : « Pour la plupart des banques, le Comité considère que ces propositions auront un impact neutre sur leur besoin en fonds propres. Alors que les objectifs de cette réforme ne sont pas d’augmenter de manière significative les exigences en capital, il est inévitable que certains établissements voient augmenter le besoin minimal de fonds propres ».Les commentaires sur ce document de consultation et ses propositions sont attendues pour le 3juin2016.

Bâle met à jour ses FAQ

Le 23 février 2016, le Comité de Bâle a mis à jour ses questions les plus fréquemment posées (FAQ) sur le suivi de Bâle III. De nouvelles questions liées aux : • actifs en défaut dans le calcul des

fonds propres ;

• forme de compensation à déclarer pour certaines créances en espèces.

Le Comité de Bâle a également modifié les instructions du risque opérationnel.

Evaluation des réformes récentes

Le 9 mars 2016, le Comité de Bâle a publié un document de travail dont l’objectif est d’évaluer les réformes récentes. Il est composé de 3 documents sur les fonds propres, la liquidité et les interactions entre les fonds propres et les exigences de supervision. Bien qu’il existe plusieurs études sur les conséquences des exigences de fonds propres, il en existe peu sur les conséquences des exigences en matière de liquidité et sur les outils de supervision. Ceci est en partie lié au fait que les exigences en fonds propres sont en vigueur depuis un certain temps, supérieur à un cycle économique alors que les exigences en matière de liquidité et les autres outils de supervision, tels que les coussins, les politiques macroprudentielles et les stress tests ont été mis en place depuis la crise financière récente.

Le document sur les fonds propres analyse un grand nombre de documents qui évaluent l’impact des exigences de fonds propres. L’essai sur la liquidité et son interaction avec les fonds propres identifie un certain nombre de canaux potentiels à travers lesquels les besoins de liquidités peuvent avoir une incidence sur le comportement des banques, leur bilan et leur rentabilité. Enfin, l’essai sur les autres exigences prudentielles évalue (1) si des mesures autres que les exigences de capital et de liquidité complètent de manière adéquate ces règles en rendant le système bancaire plus résilient ; (2) si les règles réglementaires plus simples peuvent être plus robustes aux événements de stress extrêmes que celles en place et si (3)les tests de stress peuvent améliorer la robustesse.

https://www.bis.org/bcbs/publ/d355.pdfhttp://www.bis.org/bcbs/publ/wp30.pdf








Europe

Stabilité financière

Évaluation des risques du secteur bancaire

Le 21 décembre 2015, l’EBA a publié son évaluation des risques du secteur bancaire européen. Selon ce rapport, les banques continuent à renforcer leurs fonds propres grâce à une augmentation des bénéfices non distribués. Il y est également indiqué que le ratio de prêts dépréciés et échus est passé de 7 % à fin 2014 à 6,4 % au premier semestre 2015. Mais la rentabilité des banques reste faible car le secteur fait face à des pressions sur les marges, dues à la faiblesse des taux d’intérêt et à la concurrence en provenance des établissements du système bancaire parallèle et des entreprises « fintech ». De plus, les banques ont éprouvé des difficultés dans certaines juridictions en raison de la mauvaise qualité des actifs détenus. L’EBA a souligné les risques liés aux systèmes d’information, notamment les risques cybernétiques et les risques de mauvaise conduite. Les réponses au questionnaire d’évaluation des risques montrent que les banques s’attendent à des signes d’amélioration concernant les coûts potentiels d’une mauvaise conduite et des litiges associés.

En juin 2015, les expositions agrégées des banques de l’UE aux marchés émergents étaient de 2 300 milliards d’euros. L’EBA prévoit qu’une dépréciation supplémentaire de ces monnaies pourrait avoir un effet négatif sur les expositions des banques européennes, soit en entraînant des défaillances, soit à travers leur exposition aux matières premières. Les banques européennes sont également fortement exposées aux intermédiaires financiers non bancaires, à concurrence de 1 000 milliards d’euros. Les données utilisées dans le rapport montrent que l’exposition moyenne des banques aux fonds monétaires et aux fonds monétaires OPCVM s’élève respectivement à 29 % et 6 % de leurs fonds propres éligibles.

L’EBA met à jour son tableau de bord des risques du secteur bancaire européen

Le 23 février 2016, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié la mise à jour périodique de son tableau de bord des risques résumant les principaux risques et vulnérabilités du secteur bancaire basé sur l’évolution d’un ensemble d’indicateurs de risque dans l’UE. Le tableau de bord est basé sur un plus grand échantillon de banques (154 établissements) et l’« Annexe statistique » fournit de nouvelles données sur les banques de l’UE. Les rapports publiés dans le tableau de bord sont calculés en fonction du « Guide méthodologique sur les indicateurs de risque et détaillés outils d’analyse des risques ».

Des outils macroprudentiels pour les établissements non bancaires ?

Le 4 janvier 2016, le Conseil européen du risque systémique (ESRB) a publié un rapport sur l’immobilier commercial et sur la stabilité financière dans l’UE. Il constate qu’il n’existe pas de définition commune de l’immobilier commercial au sein de l’UE mais note qu’une telle définition sera importante à l’avenir pour les travaux analytiques et sur les données. Il observe également que les données sur ce marché sont rares ou incomplètes, ce qui rend difficile une comparaison précise des risques. Il suggère que des données détaillées et cohérentes soient mises à disposition des banques centrales et des autorités de surveillance à moyen terme. L’EBA relève également que sur les marchés de l’immobilier commercial, contrairement à l’immobilier résidentiel, une part significative du financement est fournie par des établissements non bancaires.

Par conséquent, pour l’immobilier, l’EBA suggère le recours à des outils macroprudentiels reposant sur l’activité tels que les limites prêt/valeur, les ratios de couverture des intérêts et les ratios de couverture du service de la dette. Elle

recommande en outre de combiner ces outils à l’accroissement des mesures et des pondérations de risques inspirées de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD) pour limiter l’endettement des fonds d’investissement alternatifs. Elle estime que l’efficacité des investissements dans l’immobilier commercial et la stabilité des marchés dédiés à l’immobilier commercial pourrait être renforcée à travers l’utilisation d’approches de valorisation sur le long terme. Elle reconnaît que des travaux complémentaires sont peut-être nécessaires en ce qui concerne la réciprocité pour les pays non-membres de l’UE et les secteurs autres que bancaires.

Outils macroprudentiels transfrontières

Le 29 janvier 2016, l’ESRB a publié une série de documents relatifs aux outils macroprudentiels de l’UE. Parmi ces documents, on compte deux recommandations, deux décisions et une mise à jour du chapitre 11 du manuel de l’ESRB (qui couvre les effets transfrontières de la politique macroprudentielle et de la réciprocité dans le domaine bancaire).La première recommandation (datée du 11 décembre 2015) porte sur la reconnaissance et la définition des taux de coussin contracyclique pour les expositions envers des pays tiers. L’ESRB a rempli son mandat aux termes du CRD en veillant à ce que le même taux de coussin contracyclique s’applique partout dans l’UE pour les expositions envers un pays tiers. La deuxième recommandation (datée du 15 décembre 2015) traite de l’évaluation des impacts transfrontières des mesures de politique macroprudentielle et de la réciprocité facultative en la matière. Elle définit un cadre de gestion des impacts transfrontières et établit un mécanisme de réciprocité facultative.

La première décision (datée du 11 décembre 2015) couvre l’évaluation

http://www.eba.europa.eu/documents/10180/1315397/EBA+Risk+Assessment+Report.pdfhttp://www.eba.europa.eu/documents/10180/1315397/EBA+Risk+Assessment+Report.pdfhttp://www.eba.europa.eu/-/eba-updates-its-risk-dashboard-for-eu-banking-sect-3http://www.eba.europa.eu/-/eba-updates-its-risk-dashboard-for-eu-banking-sect-3http://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/other/2015-12-28_ESRB_report_on_commercial_real_estate_and_financial_stability.pdf?cfed6317a643ee7e3f13d6aa7532aeb5http://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/other/2015-12-28_ESRB_report_on_commercial_real_estate_and_financial_stability.pdf?cfed6317a643ee7e3f13d6aa7532aeb5https://www.esrb.europa.eu/news/pr/2016/html/pr160129.en.html








de l’importance des pays tiers vis-à-vis du système bancaire de l’Union européenne, en lien avec la reconnaissance et la fixation des taux de coussin contracyclique. Elle précise les circonstances dans lesquelles la liste des pays tiers importants peut être modifiée, et introduit des seuils quantitatifs. La deuxième décision (datée du 15 décembre 2015) porte sur le cadre de coordination pour la notification des mesures de politique macroprudentielle nationale par les autorités compétentes, ainsi que sur la publication d’avis et de recommandations par l’ESRB. Elle abroge la décision ESRB/2014/2. Elle établit un cadre de procédure commun en vertu duquel l’ESRB publie des avis et des recommandations une fois que les États membres ont adopté des mesures macroprudentielles.

Analysedesexpositionsausystèmebancaireparallèle

Le 15 décembre 2015, l’EBA a publié un rapport sur les expositions des entreprises au système bancaire parallèle. Il a été demandé aux entreprises fournissant des informations de déclarer leurs expositions à des entités individuelles du système bancaire parallèle, en mettant l’accent sur les expositions individuelles d’une valeur – après exemptions et limitation du risque de crédit – au moins égales à 0,25 % des fonds propres éligibles de l’entreprise.

Selon l’EBA, environ 25 % des expositions déclarées par les établissements étaient classées dans les catégories « intermédiation de crédit fondée sur des titrisations » et « financement d’entités financières ». Par ailleurs, un autre quart de ces établissements avaient des contreparties du type fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement, fonds immobiliers, fonds à revenus fixes et autres fonds (c’est-à-dire fonds d’investissement autres que les fonds monétaires). Toujours selon l’EBA, l’exposition moyenne agrégée des banques par établissement déclarant, mesurée en termes de fonds propres éligibles, était supérieure pour les fonds d’investissement (autres que les fonds

monétaires) et pour les établissements d’intermédiation de crédit fondée sur des titrisations.

Ces types de contreparties affichaient également les valeurs d’exposition les plus fortes en euros. L’EBA a aussi constaté que la plupart des expositions au système bancaire parallèle (80 %) étaient détenues par des banques dont les bilans étaient supérieurs à 3 milliards d’euros. Les expositions aux entités du système bancaire parallèle déclarées par les entreprises d’investissement sont nettement plus réduites que celles des établissements de crédit, s’élevant à peine au-dessus de 0 %.

Supervision

Priorités2016delaBCEenmatièrede supervision

Le 6 janvier 2016, la BCE a publié un document intitulé Supervision bancaire de la BCE : priorités 2016 du mécanisme de surveillance unique (SSM), dans lequel elle identifie cinq priorités qui guident son approche de la supervision. Elle identifie comme risque principal le risque lié au modèle d’activité et à la rentabilité, en raison du niveau élevé des dépréciations d’actifs et de la période prolongée de faibles taux d’intérêt. Elle évoque également le risque de crédit, l’adéquation des fonds propres, la gouvernance des risques et la qualité des données, ainsi que le risque de liquidité.

Cette liste n’est pas exhaustive. La BCE entend mener divers examens thématiques dans trois domaines distincts. Le premier examen porte sur les facteurs de rentabilité au niveau des différentes banques et entre les modèles d’activité. Son objectif est d’identifier les banques souffrant d’une rentabilité structurellement faible (par exemple, trop forte dépendance de la banque à l’abaissement des critères d’octroi des crédits ou au financement à court terme, ou hausse des expositions aux risques ne correspondant pas à l’appétence pour le risque signalé par la banque). Dans un deuxième temps, la BCE prévoit d’évaluer l’incidence potentielle d’IFRS 9 sur les pratiques de provisionnement

des banques ainsi que sur la façon dont elles se préparent à son introduction. En troisième lieu, elle se penchera sur le respect par les banques des principes définis par le Comité de Bâle pour une agrégation des données sur le risque et une déclaration des risques – y compris informatiques – efficaces.

Dans le cadre de sa supervision, la BCE envisage de recourir au SSM pour analyser :• les banques détenant un niveau

élevé de créances douteuses, notamment celles qui concentrent leurs expositions dans le domaine de l’immobilier, et les détériorations de la qualité de crédit des prêts ;

• la qualité et la composition des fonds propres des banques ;

• la qualité et la cohérence des procédures d’évaluation, par les banques, de l’adéquation de leur capital interne (ICAAP) ;

• la préparation des banques en vue de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) ;

• les modèles internes des banques à travers un examen ciblé ;

• la fiabilité des processus d’évaluation interne, par les banques, de l’adéquation de leur niveau de liquidité.

En outre, la BCE compte utiliser le SSM pour clarifier ses attentes vis-à-vis des organes de direction des banques.

Une législation favorable à la croissance

Le 5 février 2016, la Commission européenne a publié un discours du commissaire Lord Jonathan Hill lors de la cinquième conférence anniversaire de l’EBA. Il a souligné le travail de la Commission et son approche de la future législation. Selon lui, les banques européennes sont plus fortes, mieux capitalisées et plus résilientes par rapport à il y a cinq ans. Lord Hill a soutenu que la législation doit trouver un équilibre entre la stabilité financière et la croissance économique. La Commission européenne prendra cette approche sur le TLAC, le NSFR, le

http://www.eba.europa.eu/documents/10180/950548/Report+on+institutions+exposures+to+shadow+banking+entities.pdfhttp://www.eba.europa.eu/documents/10180/950548/Report+on+institutions+exposures+to+shadow+banking+entities.pdfhttp://www.eba.europa.eu/documents/10180/950548/Report+on+institutions+exposures+to+shadow+banking+entities.pdfhttps://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/publication_supervisory_priorities_2016.en.pdf?024a0072fe923441556e5bba7251dd6dhttps://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/publication_supervisory_priorities_2016.en.pdf?024a0072fe923441556e5bba7251dd6dhttps://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/publication_supervisory_priorities_2016.en.pdf?024a0072fe923441556e5bba7251dd6dhttp://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-16-250_en.htm








ratio de levier et d’autres règlements. Lord Hill souhaite également simplifier les exigences de reporting, encourager l’investissement et poser des obstacles à la libre circulation des capitaux.

Les défis à venir pour l’EBA

Le 5 février 2016, Andrea Enria, Président de l’EBA, a prononcé le discours d’ouverture lors de la cinquième conférence anniversaire de l’EBA à Londres. Andrea Enria a souligné les réalisations de l’EBA au cours des dernières années, et les nouveaux défis à venir. Le premier défi de l’EBA sera de surveiller la bonne mise en œuvre et le renforcement proportionné du contenu dans le Simple Rulebook. L’EBA souhaite réduire l’intensité de la production réglementaire et rendre son travail de régulation plus pratique.

Supervision des petites et moyennes banques

Le 22 février 2016, Sabine Lautenschläger, vice-président du conseil de surveillance de la BCE, a parlé des défis que représentent la supervision des petites et moyennes banques dans la zone euro à la Banking Evening of the Deutsche Bundesbank Regional Office à Stuttgart. Il y a 3 300 groupes bancaires dans la zone euro, dont 3 200 qui sont classées comme petites et moyennes entreprises et sont indirectement supervisés par la BCE. Sabine Lautenschläger estime que la supervision des petites et moyennes banques, qui ont tendance à avoir une orientation régionale, doit tenir compte des différences nationales tout en respectant des normes élevées. Dans l’ensemble, les petites et moyennes banques de la zone euro sont stables avec un ratio Tier 1 moyen de 15,2 %. Cependant leur rentabilité est faible, un point qui a été aggravé par la période prolongée de taux d’intérêt faibles. Sabine Lautenschläger a fait valoir que les banques peuvent augmenter leur rentabilité en utilisant la digitalisation et en se concentrant essentiellement sur les revenus liés aux commissions. Le Mécanisme de surveillance unique (SSM) et les superviseurs nationaux élaborent des normes et des outils

adaptables qui peuvent prendre en compte la taille et le profil de risque d’une banque. La BCE développe une nouvelle méthodologie du processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques (SREP) destinée aux petites et moyennes banques, qui sera susceptible d’être utilisé par les superviseurs nationaux à partir de 2018.

La Commission européenne publiedesnormessurlescollègesd’autorités de surveillance

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a publié au Journal officiel un règlement délégué comportant les normes techniques et les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance. Ce règlement s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui possèdent des filiales et des succursales dans les États membres et dans des pays tiers. La surveillance de ces établissements implique une autorité de surveillance sur base consolidée ainsi que les autorités des pays où ils sont présents. La Commission européenne demande à l’autorité de surveillance sur base consolidée d’établir la cartographie du groupe d’établissements afin d’identifier les membres du collège de surveillance. L’autorité de surveillance sur base consolidée doit inviter les banques centrales du Système européen de banques centrales (ESCB), l’EBA et les autres autorités de surveillance compétentes à devenir membres du collège.

La Commission européenne permet à l’autorité de surveillance sur base consolidée et au collège de surveillance d’échanger des informations confidentielles dans le cadre d’évaluations des risques de groupe. L’autorité de surveillance sur base consolidée et le collège de surveillance doivent prendre des décisions communes concernant les situations d’urgence et la communication externe. En outre, la Commission européenne fournit des lignes directrices à l’autorité de surveillance sur base consolidée pour qu’elle entretienne des échanges pertinents avec les membres du collège.

Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.

Evaluation de la mise en œuvre du CRDIVau30juin2015

Le 2 mars 2016, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son neuvième rapport relatif à l’exercice de suivi CRD IV - CRR / Bâle III sur le système bancaire européen. Cet exercice, mené en parallèle avec celui mené par le Comité de Bâle au niveau mondial, permet la collecte des résultats globaux sur les fonds propres – basés sur les risques ou non (effet de levier) - et les ratios de liquidité - le LCR et le NSFR - pour les banques dans l’Union européenne. Il résume les résultats en utilisant les données au 30 juin à 2015.

Les résultats montrent une amélioration des niveaux de fonds propres des banques européennes, respectant en grande partie les exigences de fonds propres réglementaires à venir, avec seulement un très petit nombre de banques qui souffrent de déficits de capitaux potentiels. Les déficits représentant la différence entre le niveau actuel et le niveau de fonds propres avec application complète de CRDIV, sont en diminution continue depuis la mi-2011, et sont maintenant à leur niveau le plus bas (1 milliard d’euros par rapport à une exigence CET1 de 7 %) au 30 juin 2015.

Pour la première fois, l’exercice de suivi analyse le ratio de levier, tel que défini dans la législation européenne, en liaison avec l’analyse des ratios de fonds propres définis en fonction des risques pondérés. L’analyse indique que le ratio d’endettement est en effet une contrainte réglementaire contraignante pour un nombre important d’institutions dans l’échantillon.

En ce qui concerne le LCR, le ratio moyen à fin juin 2015 est de 121,2 % pour les banques du groupe 1 et 156,7 % pour les banques du groupe 2. Quatre cinquièmes des banques participantes présentent un ratio LCR supérieur à 100 %, tandis que neuf banques sur dix ont un ratio LCR au-dessus du minimum requis de 70 % (ratio minimum à partir

http://www.eba.europa.eu/documents/10180/1360512/Andrea+Enria+-+Opening+remarks+at+EBA+conference.pdfhttp://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2016/html/sp160222.en.htmlhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0099&from=ENhttp://www.eba.europa.eu/-/eba-publishes-results-of-the-crdiv-crr-basel-iii-monitoring-exercise-as-of-30-june-2015








de Janvier 2016). En outre, l’analyse montre qu’il y a eu une augmentation du LCR des banques au fil du temps, ce qui peut être attribué à des ajustements structurels (à la fois une augmentation des actifs liquides de haute qualité (HQLA) et une diminution des sorties nettes) ainsi qu’au recalibrage du LCR.

En ce qui concerne le NSFR, les banques des groupes 1 et 2 banques montrent un ratio moyen de 104 % et 111 %, respectivement, avec un déficit global de financement stable à 341 milliards d’euros. Près des trois quarts des banques participantes respectent déjà l’exigence minimale NSFR de 100 %. Par rapport aux périodes précédentes, il y a eu une augmentation continue du NSFR des banques, qui est principalement due à la quantité croissante de financement stable disponible (ASF) pour les deux groupes.

Evaluationannuelledescollègesdesuperviseurs de l’UE

Le 1er mars 2016, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son évaluation annuelle des collèges de superviseurs de l’UE, le forum dans lequel les décisions conjointes sur les fonds propres et les plans de trésorerie et de résolution sont organisées pour les groupes bancaires transfrontaliers de l’UE. Le rapport évalue comment les collèges ont fonctionné au cours de 2015 et identifie les principales activités de la supervision efficaces des groupes bancaires transfrontaliers de l’UE en 2016. En outre, il attire l’attention des superviseurs sur certains éléments spécifiques pour 2016, en particulier les prêts non performants (NPL), l’assainissement des bilans, la viabilité du business model, le risque de conduite et les risques informatiques.

Les exigences du Plan d’action des collèges de l’EBA 2015 qui visaient à améliorer le fonctionnement des collèges de surveillance dans l’UE, ont été remplies dans une mesure raisonnable.

Globalement, la qualité des évaluations des risques des groupes bancaires transfrontaliers, l’un des principaux

résultats du travail des collèges a encore amélioré. Un effort significatif a été réalisé dans la fréquence et la qualité des réunions des collèges. Cependant, l’EBA a également souligné des inconvénients importants, en ce qui concerne certains aspects des processus décisionnels conjoints, la qualité des documents de décision conjoints, et les demandes de plans individuels de rétablissement en dehors du processus de décision collégial.

L’articulation des besoins en capitaux dans le cadre de l’exercice des stress tests stressés des années précédentes restait encore un défi en 2015. En particulier, les domaines où des améliorations sont nécessaires est la granularité des exigences de fonds propres par type de risque, ainsi que le manque d’articulation cohérente des exigences supplémentaires en capital des décisions conjointes.

Le processus de décision commune formelle sur l’évaluation des plans de rétablissement des groupes a été lancé pour la grande majorité des collèges surveillés. Un défi important pour un grand nombre de collèges de surveillance a été le traitement des plans de rétablissement pré-existants sur base individuelle ou les demandes des autorités d’accueil pour les plans individuels pour les filiales de groupes bancaires transfrontaliers qui ont été faites en dehors du processus de décision commune définie par BRRD.

Le rapport porte également des éléments spécifiques à l’attention des collèges pour 2016 et souligne la nécessité pour les superviseurs de se concentrer sur l’assainissement continu des bilans et de la réduction des créances non performing des portefeuilles existants et d’accorder une attention particulière à la viabilité des business models des banques.

Solvabilité et fonds propres

L’évaluationdessystèmesdeprotection institutionnels

Le 19 février 2016, la BCE a lancé une consultation sur l’approche pour

la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels (IPS) à des fins prudentielles. La BCE n’accordera son autorisation qu’après l’évaluation au cas par cas de l’éligibilité des IPSs à des fins de surveillance prudentielle. Les entreprises importantes et moins importantes peuvent faire partie du même système de protection.

Dans de tels cas, la BCE envisage

Documents

N° 6 · avec Aurore Ringeard, senior manager chez PwC et interviewerons Omar Boutaleb, directeur chez PwC sur les principales évolutions du cadre réglementaire des risques de marché