N° 9 du 25 mai 2010

Développement durableÉnergie, climatPrévention des risquesAménagement, natureInfrastructures, transports et merAviation civileSécurité et circulation routièresLogement

N° 9 - 25 mai 2010

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

Liste des textes parus au Journal officielDIRECTION

DE L'INFORMATIONLÉGALE

ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix75727 Paris Cedex 15

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr




MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPEMENT DURABLEET DE LA MER

25 MAI 2010 - MEEDDM n° 2010/9 SOMTHE, Pages 1.

Sommaire thématique

Pages___.

Textes généraux

Administration générale

Développement durable

Prévention des risques

Circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 133

Arrêté du 15 avril 2010 fixant la date des élections pour la désignation des représentants auxcommissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers

1

Arrêté du 15 avril 2010 portant création de commissions consultatives compétentes à l'égard desouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère del'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat

2

Arrêté du 15 avril 2010 portant création de commissions locales de réforme 4Arrêté du 15 avril 2010 portant création d'une commission centrale de réforme 5Arrêté du 16 avril 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat 6

Circulaire du 26 avril 2010 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquage routier,transport routier, végétaux et graines, frais divers, bâtiment, travaux publics

161

Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d'un organismeayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par ledécret n° 92-377 du 1er avril 1992

10


25

Décision n° AD 2010-21 du 29 avril 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 99Décision du 29 avril 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle d'étanchéité des

réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes102

Décision du 29 avril 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle d'étanchéité desréservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

103

Décision n° AD 2010-24 du 5 mai 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 105Décision n° AD 2010-27 du 5 mai 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 108Décision n° AD 2010-28 du 5 mai 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 119Circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires 125Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'entrée en vigueur du régime de l'enregistrement et des arrêtés

ministériels pour les stations-service relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installationsclassées

144



Aménagement, nature

Infrastructures, transports et mer

Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007 portant nomination au conseil d'administrationde l'Établissement public du parc amazonien de Guyane

42

Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'enquête attributions des logements locatifs sociaux 148Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'enquête vente des logements locatifs sociaux 152Circulaire du 19 avril 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la cinquième campagne de

surveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la directive n° 91/676/CEE du12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir desources agricoles, dite directive nitrates

157

Instruction n° 2009-03 du 3 avril 2009 relative aux modalités d'instruction des dossiers d'améliorationou d'humanisation des structures d'hébergement

174

Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnelsnavigants à la Commission nationale de négociation collective de la marine marchande (navigationde commerce et pêche maritime)

7

Arrêté du 28 avril 2010 relatif au renouvellement d'un agrément pour la formation préalable à l'obtentionde l'attestation spéciale passagers

40

Décision n° 2010-06 du 20 janvier 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur du département de la maintenance des équipements et systèmes des espaces, chef del'établissement M2E

52

Décision n° 2010-10 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature du président-directeur généralde la RATP au directeur du département de la maintenance des équipements et systèmes desespaces (M2E)

55

Décision n° 2010-5126 du 1er février 2010 portant délégation de signature du directeur du départementmaîtrise d'ouvrage du transport (MOT) au délégué du directeur

56

Décision n° 2010-15 du 17 février 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur du département des achats et de la logistique (HAL)

58

Décision n° 2010-16 du 17 février 2010 portant délégation de signature du président-directeur généralde la RATP au directeur du département des achats et de la logistique (HAL)

61

Décision n° SEC 2010-15 du 25 février 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au responsable de site

62

Décision n° SEC 2010-16 du 25 février 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur de départementde la sécurité (SEC) au responsable de site

63

Décision n° 5797 du 9 mars 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général audirecteur du département des espaces et du patrimoine (ESP)

64

Décision n° 2010-16 du 24 mars 2010 portant délégation de signature du directeur du département dela maintenance des équipements et systèmes des espaces [M2E] aux directeurs d'unitésopérationnelles [M2E]

67

Décision n° SEC 2010-04 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au directeur de l'unité opérationnelle « Sécurité des réseaux » (UO SDR)

68

Décision n° SEC 2010-06 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au responsable de l'unité spécialisée Formation professionnelle et recueil social(US FPRS)

70

Décision SEC n° 2010-07 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au responsable de l'unité spécialisée Ingénierie de sécurité et de prévention(US ISP)

72

Décision n° ESP 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité conduite de projets

74

Décision n° ESP 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité groupe de soutien gestion et qualité

76



Aviation civile

Décision n° ESP 2010-13 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité maîtrise d'ouvrage des espacesbâtiments

78

Décision n° ESP 2010-14 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité gestion des espaces et services

80

Décision n° ESP 2010-15 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité maîtrise d'ouvrage des espacesvoyageurs

82

Décision n° ESP 2010-19 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité programmation des études dans lesespaces

84

Décision n° ESP 2010-20 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité conception et identité des espaces

86

Décision n° ESP 2010-21 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de la mission accessibilité

88

Décision du 27 avril 2010 portant délégation de signature 98Circulaire du 26 mars 2010 relative à l'articulation entre la spécification technique d'interopérabilité et

l'instruction interministérielle relatives à la sécurité dans les tunnels ferroviaires122

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la composition du jury de l'examen de la première qualification, au titrede l'année 2010, du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

43

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des candidats autorisés, au titre de l'année 2010 à passer l'épreuvede l'examen en vue de l'obtention de la première qualification du corps des techniciens supérieursdes études et de l'exploitation de l'aviation civile

45

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la composition du jury de l'examen de la première qualification au titrede l'année 2010 du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civiledu service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEEAC-PF)

49

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des candidats autorisés, au titre de l'année 2010 à passer l'épreuvede l'examen en vue de l'obtention de la première qualification du corps des techniciens supérieursdes études et de l'exploitation de l'aviation civile du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésiefrançaise (SEEAC-PF)

50

Décision DSNA/D n° 10-0111 du 26 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale del'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

89


96

Décision ENAC/DG n° 2010-89 du 30 avril 2010 portant délégation de signature 104Instruction du 15 avril 2010 relative aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent

aucune personne à bord et exploités dans des opérations de travail aérien172


25 MAI 2010 - MEEDDM n° 2010/9 SOMCHR, Pages 1.

Sommaire chronologique

Pages___.

3 avril 2009

20 janvier 2010

27 janvier 2010

1er février 2010

17 février 2010

25 février 2010

9 mars 2010

Instruction n° 2009-03 du 3 avril 2009 relative aux modalités d'instruction des dossiers d'améliorationou d'humanisation des structures d'hébergement

174

Décision n° 2010-06 du 20 janvier 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur du département de la maintenance des équipements et systèmes des espaces, chef del'établissement M2E

52

Décision n° 2010-10 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature du président-directeur généralde la RATP au directeur du département de la maintenance des équipements et systèmes desespaces (M2E)

55

Décision n° 2010-5126 du 1er février 2010 portant délégation de signature du directeur du départementmaîtrise d'ouvrage du transport (MOT) au délégué du directeur

56

Décision n° 2010-15 du 17 février 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur du département des achats et de la logistique (HAL)

58

Décision n° 2010-16 du 17 février 2010 portant délégation de signature du président-directeur généralde la RATP au directeur du département des achats et de la logistique (HAL)

61

Décision n° SEC 2010-15 du 25 février 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au responsable de site

62

Décision n° SEC 2010-16 du 25 février 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur de départementde la sécurité (SEC) au responsable de site

63

Décision n° 5797 du 9 mars 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général audirecteur du département des espaces et du patrimoine (ESP)

64



24 mars 2010

26 mars 2010

2 avril 2010

6 avril 2010

7 avril 2010

12 avril 2010

15 avril 2010

16 avril 2010

Décision n° 2010-16 du 24 mars 2010 portant délégation de signature du directeur du département dela maintenance des équipements et systèmes des espaces [M2E] aux directeurs d'unitésopérationnelles [M2E]

67

Circulaire du 26 mars 2010 relative à l'articulation entre la spécification technique d'interopérabilité etl'instruction interministérielle relatives à la sécurité dans les tunnels ferroviaires

122

Décision n° SEC 2010-04 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au directeur de l'unité opérationnelle « Sécurité des réseaux » (UO SDR)

68

Décision n° SEC 2010-06 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au responsable de l'unité spécialisée Formation professionnelle et recueil social(US FPRS)

70

Décision SEC n° 2010-07 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du départementde la sécurité (SEC) au responsable de l'unité spécialisée Ingénierie de sécurité et de prévention(US ISP)

72

Circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires 125

Circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 133

Décision n° ESP 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité conduite de projets

74

Décision n° ESP 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité groupe de soutien gestion et qualité

76

Arrêté du 15 avril 2010 fixant la date des élections pour la désignation des représentants auxcommissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers

1

Arrêté du 15 avril 2010 portant création de commissions consultatives compétentes à l'égard desouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère del'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat

2

Arrêté du 15 avril 2010 portant création de commissions locales de réforme 4Arrêté du 15 avril 2010 portant création d'une commission centrale de réforme 5Instruction du 15 avril 2010 relative aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent

aucune personne à bord et exploités dans des opérations de travail aérien172

Arrêté du 16 avril 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat 6



19 avril 2010

20 avril 2010

23 avril 2010

26 avril 2010

27 avril 2010

Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'entrée en vigueur du régime de l'enregistrement et des arrêtésministériels pour les stations-service relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installationsclassées

144

Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'enquête attributions des logements locatifs sociaux 148Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'enquête vente des logements locatifs sociaux 152

Décision n° ESP 2010-13 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité maîtrise d'ouvrage des espacesbâtiments

78

Décision n° ESP 2010-14 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité gestion des espaces et services

80

Décision n° ESP 2010-15 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité maîtrise d'ouvrage des espacesvoyageurs

82

Décision n° ESP 2010-19 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité programmation des études dans lesespaces

84

Décision n° ESP 2010-20 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l'unité conception et identité des espaces

86

Décision n° ESP 2010-21 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du départementdes espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de la mission accessibilité

88

Circulaire du 19 avril 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la cinquième campagne desurveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la directive n° 91/676/CEE du12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir desources agricoles, dite directive nitrates

157

Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnelsnavigants à la Commission nationale de négociation collective de la marine marchande (navigationde commerce et pêche maritime)

7


10


25


89


96

Circulaire du 26 avril 2010 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquage routier,transport routier, végétaux et graines, frais divers, bâtiment, travaux publics

161

Décision du 27 avril 2010 portant délégation de signature 98



28 avril 2010

29 avril 2010

30 avril 2010

5 mai 2010

Arrêté du 28 avril 2010 relatif au renouvellement d'un agrément pour la formation préalable à l'obtentionde l'attestation spéciale passagers

40

Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007 portant nomination au conseil d'administrationde l'Établissement public du parc amazonien de Guyane

42

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la composition du jury de l'examen de la première qualification, au titrede l'année 2010, du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

43

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des candidats autorisés, au titre de l'année 2010 à passer l'épreuvede l'examen en vue de l'obtention de la première qualification du corps des techniciens supérieursdes études et de l'exploitation de l'aviation civile

45

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la composition du jury de l'examen de la première qualification au titrede l'année 2010 du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civiledu service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEEAC-PF)

49

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des candidats autorisés, au titre de l'année 2010 à passer l'épreuvede l'examen en vue de l'obtention de la première qualification du corps des techniciens supérieursdes études et de l'exploitation de l'aviation civile du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésiefrançaise (SEEAC-PF)

50

Décision n° AD 2010-21 du 29 avril 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 99Décision du 29 avril 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle d'étanchéité des

réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes102

Décision du 29 avril 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle d'étanchéité desréservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

103

Décision ENAC/DG n° 2010-89 du 30 avril 2010 portant délégation de signature 104

Décision n° AD 2010-24 du 5 mai 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 105Décision n° AD 2010-27 du 5 mai 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 108Décision n° AD 2010-28 du 5 mai 2010 relative à l'agrément d'artifices de divertissement 119


25 MAI 2010 - MEEDDM n° 2010/9 TXTJO, Pages 1.

Sommaire des textes parus au Journal officiel

Textes généraux

Décrets

Arrêtés


Décrets

Décret du 5 mai 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de la Sociétéconcessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc- M. Hourdin (Hugues) (Journal officiel du 6 mai 2010)

Décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115(51) (annexe 5)relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la conventioninternationalede1973pour la préventionde lapollutionpar lesnavires (annexe IV réviséedeMARPOL73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 (1) (Journal officiel du 13 mai 2010)

Décret n° 2010-478 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.143(54) (annexe 4)relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de1973 pour la prévention de la pollution par les navires (insertion d'une règle 13 dans l'annexe IV deMARPOL 73/78), adoptée le 24 mars 2006 (1) (Journal officiel du 13 mai 2010)

Décret n° 2010-479 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.212(81) (annexe 24)relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipementdes navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble uneannexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1) (Journal officiel du 13 mai 2010)

Décret n° 2010-488 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.181(79) (annexe 15)relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipementdes navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié(ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1) (Journal officiel du 15 mai 2010)

Arrêté du 30 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d'Etat(Journal officiel du 7 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat (Journal officiel du 6 mai 2010)Arrêté du 3 mai 2010 portant délégation de signature (cabinet) (Journal officiel du 6 mai 2010)

Décret du 29 avril 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstaclesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) (Journal officiel du 2 mai 2010)

Décret du 29 avril 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centreradioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (Journalofficiel du 2 mai 2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX1011697D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ1003665D












http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVC1011478A



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0803753D




Arrêtés

Décisions

Décret du 3 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstaclesapplicables au voisinage du centre de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion) (Journal officieldu 5 mai 2010)

Décret du 3 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centrede Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion), pour la protection des réceptions radioélectriquescontre les perturbations électromagnétiques (Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 9 avril 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts) (Journal officiel du 15 mai2010)

Arrêté du 16 avril 2010 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux et inspecteurs del'administration du développement durable) (Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 20 avril 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts) (Journal officiel du 15 mai2010)

Arrêté du 21 avril 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examenprofessionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat (Journal officiel du 4 mai 2010)

Arrêté du 21 avril 2010 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'examenprofessionnel dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etatde l'Institut géographique national au titre de l'année 2010 (Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 fixant le contingent d'emplois de catégorieB offert au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils (Journal officiel du 6 mai2010)

Arrêté du 21 avril 2010 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un concoursinterne dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat del'Institut géographique national au titre de l'année 2010 (Journal officiel du 6 mai 2010)

Arrêté du 22 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuvesorales de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes(Journal officiel du 12 mai 2010)

Arrêté du 26 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pourl'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement (Journal officiel du 2 mai 2010)

Arrêté du 26 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuvesécrites ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2010 d'ingénieursdes travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (Journal officiel du 8 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, del'aménagement et du logement) (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, del'aménagement et du logement) (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 5 mai 2010)Arrêté du 5 mai 2010 portant suppression d'une régie d'avances (Journal officiel du 15 mai 2010)Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de

l'aménagement et du logement) (Journal officiel du 15 mai 2010)

Décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) (Journalofficiel du 13 mai 2010)



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL1009382A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK1010029A














http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK1012772S



Energie, climat

Décrets

Arrêtés

Décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituantune aide à l'acquisition des véhicules propres (Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 23 novembre 2009 autorisant la SARL Lavansol 2 à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 27 avril 2010 autorisant la SAS Société Douai photovoltaïque à exploiter une installation deproduction d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 27 avril 2010 autorisant la SAS Solaire Saint-Jacques à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant Enertrag Lacaune SCS à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant Enertrag Lacaune SCS à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolienLes Neufs Champs àexploiter une installation de production d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SARL Parc éolien de Saint-Caradec à exploiter une installationde production d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Volette à exploiterune installation de production d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Bois de Tappe àexploiter une installation de production d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS Société Sandouville photovoltaïque à exploiter une installationde production d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS Société Cléon photovoltaïque à exploiter une installation deproduction d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS Société Flins photovoltaïque à exploiter une installation deproduction d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS société Batilly photovoltaïque à exploiter une installation deproduction d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS Société Maubeuge photovoltaïque à exploiter une installationde production d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la société SECE TN à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SARL Les Eoliennes de Saint-Fraigne à exploiter une installationde production d'électricité (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SAS Franco Cell Guadeloupe à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 12 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 autorisant EDF EN France à exploiter une installation de production d'électricité(Journal officiel du 12 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SAS Société Foye Energies à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 13 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la société Nuevas Energia de Occidente Galia à exploiter une installationde production d'électricité (Journal officiel du 13 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SARL EE Campigny à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 13 mai 2010)

Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la société Gennedith à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 13 mai 2010)

Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS Eole Génération à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 13 mai 2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE1000293D



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE1011428A


























Décrets

Arrêtés

Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS 3CA (centrale à cycle combiné de l'Artois) à exploiter uneinstallation de production d'électricité (Journal officiel du 15 mai 2010)

Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SARL Centrale éolienne Ardin Deux-Sèvres à exploiter une installationde production d'électricité (Journal officiel du 15 mai 2010)

Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS Eolienne de Champfleury 2 à exploiter une installation deproduction d'électricité (Journal officiel du 15 mai 2010)

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs(Journal officiel du 6 mai 2010)

Décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluidesfrigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques (Journal officiel du6 mai 2010)

Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installationshydrauliques de sécurité gérées par le BRGM (Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 22 mars 2010 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste desinstallations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM (Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations etéquipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM (Journal officieldu 5 mai 2010)

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement (Journal officiel du 12 mai 2010)

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiqueset de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matièresplastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (Journal officiel du 12 mai 2010)

Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôlepériodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Journal officieldu 15 mai 2010)

Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôlepériodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Journal officieldu 15 mai 2010)

Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d'un organismeayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par ledécret n° 92-377 du 1er avril 1992 (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d'un organismeayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par ledécret n° 92-377 du 1er avril 1992 (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis auxdispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs (Journal officiel du 6 mai 2010)

Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation etde manipulation des produits explosifs (Journal officiel du 6 mai 2010)




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0922126D






http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1001937A














Décrets

Arrêtés

Décisions

Arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnementindustriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité desproduits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Journal officiel du 6 mai 2010)

Arrêté du 6 mai 2010 portant extension d'agrément d'organismes pour effectuer le contrôle périodiquede certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Journal officiel du 11 mai2010)

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles deconformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur desbâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes etfourgons aménagés (rectificatif) (Journal officiel du 8 mai 2010)

Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logementlocatif social (Journal officiel du 2 mai 2010)

Décret n° 2010-443 du 3 mai 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteurdit « des Papeteries de la Seine » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) (Journal officiel du4 mai 2010)

Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès auxgaranties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation(Journal officiel du 8 mai 2010)

Arrêté du 23 avril 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte deschaudières à microcogénération à combustible liquide ou gazeux dans la réglementation thermiquepour les bâtiments existants (Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 23 avril 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative au mode de prise encompte du système Températion en période de chauffage dans la réglementation thermique 2005(Journal officiel du 5 mai 2010)

Arrêté du 23 avril 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte dessystèmes de ventilation naturelle hygroréglable « VNR » et de ventilation hybride hygroréglable «VNR-HELYS » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (Journal officiel du 5mai 2010)

Arrêté du 27 avril 2010 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée (Journal officieldu 13 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvementprévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 12 mai 2010)

Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat (Journal officiel du 4 mai 2010)

Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat(Journal officiel du 4 mai 2010)

Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eauet des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de donnéestechniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs deproduits phytosanitaires » (Journal officiel du 15 mai 2010)

Décision du 30 avril 2010 portant agrément en qualité de contrôleur technique (Journal officiel du 12mai 2010)



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1004359Z

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0929956D









http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU1007959A



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO1008814A




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO1010764A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU1010887S



Décrets


Décrets

Arrêtés

Décisions

Aviation civile

Décrets

Arrêtés

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif) (Journal officieldu 8 mai 2010)

Décret du 12 mai 2010 prorogeant les effets du décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique lestravaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, dans le département de la Manche (Journal officiel du 15 mai2010)

Arrêté du 16 avril 2010 portant nomination au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalidesde la marine (Journal officiel du 11 mai 2010)

Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transportcombiné de marchandises (Journal officiel du 4 mai 2010)

Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires (Journal officieldu 7 mai 2010)

Arrêté du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevetde chef mécanicien Yacht 3 000 kW (Journal officiel du 8 mai 2010)

Décision du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction des services de transport) (Journalofficiel du 2 mai 2010)

Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile (Journalofficiel du 12 mai 2010)

Arrêté du 26 avril 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examenprofessionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministèrede l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (Journalofficiel du 2 mai 2010)

Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (directiongénérale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) (Journal officiel du 4mai 2010)

Arrêté du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroportde Nice-Côte d'Azur (Journal officiel du 5 mai 2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0922968Z



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVR1005772D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1010561A




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1011330S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0911248D



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA1011142A





Sécurité et circulation routières

Arrêtés

Avis

Avis

Arrêté du 27 avril 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au recrutementsans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat - direction générale de l'aviation civile (Journal officiel du 7 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 portant délégation de signature (directiongénérale de l'aviation civile) (Journal officiel du 2 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, directiondes services de la navigation aérienne) (Journal officiel du 4 mai 2010)

Arrêté du 28 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pourl'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, del'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (Journal officiel du8 mai 2010)

Arrêté du 29 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pourle recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie,du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations surle climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (Journal officiel du 8 mai 2010)

Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteautomobile et de la sécurité routière (Journal officiel du 15 mai 2010)

Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2010 (Journalofficiel du 5 mai 2010)

Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2010 (Journalofficiel du 5 mai 2010)

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation deproduction d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 (Journal officiel du 5 mai2010)












http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVS0918397A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRM1000093V

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRM1009343V

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE1011446V














Avis aux usagers du tunnel routier de Tende relatif au règlement de circulation (Journal officiel du 13mai 2010)

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (Journal officiel du 15 mai 2010)






http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1012632V

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK1012310V

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLEET DE LA MER

MEEDDM no 2010/9 du 25 mai 2010, Page 1.

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTESET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Secrétariat général

Arrêté du 15 avril 2010 fixant la date des élections pour la désignation des représentantsaux commissions consultatives compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers

NOR : DEVK1009800A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des tech-nologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dela fonction publique de l’Etat,

Arrête :

Article 1er

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consul-tatives compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret no 65-382 du21 mai 1965 modifié est fixée au 29 juin 2010.

Article 2

Dans l’hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 2 septembre 2010.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bullein officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du déve-loppement durable et de la mer,en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :La directrice des ressources humaines,

H. EYSSARTIER



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Arrêté du 15 avril 2010 portant création de commissions consultatives compétentes à l’égarddes ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes duministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge destechnologies vertes et des négociations sur le climat

NOR : DEVK1009803A


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi no 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs del’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,

Arrête :

Article 1er

Conformément à l’article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, il est institué une commission consul-tative compétente pour les personnels ouvriers dans chacun des services énumérés ci-après :

– direction régionale de l’équipement d’Ile-de-France ;– direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de la Seine-et-Marne ;– direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Yvelines ;– direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;– direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du Val-d’Oise ;– directions départementales des territoires et de la mer ;– directions départementales des territoires ;– direction départementale de l’équipement de la Martinique ;– direction départementale de l’équipement de la Guadeloupe ;– direction départementale de l’équipement de la Guyane ;– direction départementale de l’équipement de La Réunion ;– direction de l’équipement de Mayotte ;– services de navigation ;– Service national d’ingénierie aéroportuaire ;– centre d’études techniques maritimes et fluviales ;– centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest ;– centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ;– Centre national des ponts de secours.

Article 2

Les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnés à l’article 1er relèvent de lacommission consultative du département siège de leur service d’affectation.

Les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris (sauf le service navigation de laSeine, le Service national d’ingénierie aéroportuaire et le Centre national des ponts de secours)relèvent de la commission consultative de la direction régionale de l’équipement d’Ile-de-France.



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Article 3

Les ouvriers mis à disposition sans limitation de durée au sein des collectivités dans le cadre de laloi du 26 octobre 2009 susvisée restent éligibles et électeurs à la commission consultative de ladirection départementale d’origine.

Article 4

Les directeurs et chefs des services mentionnés à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’éco-logie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat.



H. EYSSARTIER



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Arrêté du 15 avril 2010 portant création de commissions locales de réforme

NOR : DEVK1009805A


Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des tech-nologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004, relatif au régime des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’Etat, et notamment l’article 23,

Arrête :

Article 1er

Il est institué auprès de chaque chef de service une commission locale de réforme compétente àl’égard des ouvriers affiliés au régime spécial des pensions des ouvriers des établissements indus-triels de l’Etat défini par le décret no 2004-1056 susvisé et qui sont affectés ou rattachés dans lesservices ci-après désignés :

– directions départementales de l’équipement et de l’agriculture des Yvelines, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et de l’Essonne ;

– directions départementales de l’équipement de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane etde la Réunion ;

– directions départementales des territoires ;– directions départementales des territoires et de la mer ;– centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest ; – centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ; – services de navigation de Lille, Lyon, Nancy, Strasbourg et Toulouse ;– Centre national des ponts de secours.

Article 2

Cette commission est composée comme suit :– le chef du service auquel l’ouvrier appartient, ou son représentant, qui préside la commission ;– le trésorier-payeur général du département où le service est établi ou son représentant ;– deux délégués des ouvriers, désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus

représentatives dans le ressort de compétence de la commission ;– deux médecins désignés par le président de la commission.

Article 3

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du déve-loppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.



H. EYSSARTIER



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Arrêté du 15 avril 2010 portant créationd’une commission centrale de réforme

NOR : DEVK1009806A


Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004, relatif au régime des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’Etat,

Arrête :

Article 1er

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du secrétaire général du ministère del’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer une commission centrale de réformecompétente à l’égard des ouvriers affiliés au régime spécial des pensions des ouvriers des établisse-ments industriels de l’Etat défini par le décret no 2004-1056 susvisé et qui sont affectés ou rattachésdans les services ci-après désignés, dont le siège est situé à Paris ou dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

– direction régionale de l’équipement d’Ile de France ;– service de navigation de la Seine ;– service national d’ingénierie aéroportuaire ;– centre d’études techniques maritimes et fluviales.

Article 2Cette commission est composée comme suit :– le chef du service auquel l’ouvrier appartient, ou son représentant, qui préside la commission ;– le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ;– deux délégués ouvriers, désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus repré-

sentatives dans le ressort de la commission ;– deux médecins désignés par le président de la commission.

Article 3L’arrêté ministériel du 5 mai 2006 est abrogé.

Article 4Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du déve-

loppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.Fait à Paris, le 15 avril 2010.


H. EYSSARTIER



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Arrêté du 16 avril 2010 portant attribution du diplômed’ingénieur des travaux publics de l’Etat

NOR : DEVK1011472A



Vu le décret no 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l’Ecole nationale des travaux publics del’Etat ;

Vu les statuts de l’établissement approuvés le 5 mars 2007 ;Vu le règlement de scolarité arrêté le 7 décembre 2007 par le conseil d’administration ;Vu le procès-verbal de la réunion du 18 février du jury de sanction des études de l’Ecole nationale

des travaux publics de l’Etat ;Sur la proposition du directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat,

Arrête :

Article 1er

Le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat est décerné à l’élèvedésigné ci-après :

Loïc LEQUERTIER.

Article 2

L’attribution du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat confèrede plein droit la délivrance du grade de master.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du déve-loppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à La Défense, le 16 avril 2010.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :La chef du service du pilotage,et de l’évolution des services,

C. ETAIX



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Direction des affaires maritimes

Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination des membres représentant les armateurs et lespersonnels navigants à la Commission nationale de négociation collective de la marinemarchande (navigation de commerce et pêche maritime)

NOR : DEVT1010104A


Article 1er

Par arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, sontnommées membres de la Commission nationale de négociation collective de la marine marchande(navigation de commerce et pêche maritime) les personnes suivantes :

En ce qui concerne la navigation de commerce

a) Représentants des armateursMembres titulaires :Mme AVE (Anne-Sophie), Armateurs de France ;M. LE GUILLARD (Alain), Armateurs de France ;M. HUON (Patrick), Armateurs de France ;Mme BELLORD (Cécile), Armateurs de France ;M. VARIN (Olivier), Armateurs de France ;M. CHAMBON (Bertil), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime

(APERMA) ;M. CHAMBON (Guy), APERMA ;M. MONSERAND (Denis), APERMA ;M. PRATESI (Marc), APERMA.Membres suppléants :M. BOURGAIN (Georges-Olivier), Armateurs de France ;M. JAMET (Yann), Armateurs de France ;M. MONCANY (Frédéric), Armateurs de France ;M. ISOARD (Nicolas), Armateurs de France ;M. BOUTRY (Charles), Armateurs de France ;M. BOMMELAER (Christophe), Association professionnelle des entreprises de remorquage

maritime (APERMA) ;M. EYRAUD-JOLY (Paul), APERMA ;M. LERAY (François), APERMA ;M. HERRY (Jean-Christophe), APERMA ;M. MARCHAND (Jean), APERMA ;M. MALECOT (Franck), APERMA ;M. DE RECY (Thomas), APERMA ;M. BEVEN (Laurent), APERMA.

b) Représentants des personnels navigantsMembres titulaires :M. LE CAVORZIN (Michel), Confédération générale du travail (CGT) ;M. ALPOZZO (Frédéric), CGT ;



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M. MONTLOUP (Rolf), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédérationgénérale du travail (UGICT-CGT) ;

M. JOUAULT (Joël), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;M. ABOMNES (Pierre-Yves), CFDT ;M. LAURENT (Jean-Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;M. TORRES (Lilian), Fédération de l’équipement, des transports et des services Force ouvrière

(FO) ;M. SICOT (Etienne), Confédération générale des cadres navigants (CGC).Membres suppléants :M. LAURANS (Patrick), Confédération générale du travail (CGT) ;M. CHARIER (Christophe), CGT ;M. COMMET (Jean-Pierre), CGT ;M. FATOU (Ludovic), CGT ;M. GUEDON (Joël), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale

du travail (UGICT-CGT) ;M. LENAY (André), UGICT-CGT ;M. CAPPELLE (Didier), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;M. PARISSEAUX (Philippe), CFDT ;M. HUCHET (Claude), CFDT ;M. KLETKE (Philippe), CFDT ;M. CLAUDET (Eric), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;M. MASSIMI (Patrick), CFTC ;MME BOISSONNADE (Sophie), Fédération de l’équipement, des transports et des services Force

ouvrière (FO) ;M. VERRIEUX (Raymond), Confédération générale des cadres navigants (CGC) ;M. NETTERSHEIM (François-Xavier), CGC.

En ce qui concerne la pêche maritime

a) Représentants des chefs d’entreprise embarqués et non embarquésMembres titulaires :Mme BODMER (Axelle), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;M. LABBE (Jean-Yves), UAPF ;M. LE GARREC (Jean-Marc), UAPF ;M. FRANCOISE (Paul), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;M. CHARRIER (Frédéric), FFSPM ;M. LEPRETRE (Olivier), Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;M. GRONZIO (Henri), Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT ;Mme ROUX (Sylvie), Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA) ;Mme PRAT (Mélanie), Syndicat national des chefs d’entreprise à la pêche maritime (SNCEP) ;Membres suppléants :M. JEANTET (Hervé), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;M. PERIER (Dominique), UAPF ;M. LEDUC (Patrice), UAPF ;Mme PALMER-LE GALL (Soazig), UAPF ;M. GHIGLIA (Marc), UAPF ;M. DOUARD (Tristan), UAPF ;M. BLANC (Eric), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;M. SCANNAPIECO (Raphaël), FFSPM ;M.SALOU (Joseph), FFSPM ;M. COUSIN (Réginald), Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;M. LEPRETRE (Thierry), Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;M. MAHAUT (Dominique), Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT ;M. LE BERRE (André), Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT ;M. KELBERINE Emmanuel, Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA) ;M. LEFEVRE (Daniel), SYMPA ;M. ROUANEF (Michel), Syndicat national des chefs d’entreprise à la pêche maritime (SNCEP) ;M. LE FLOCH (Robert), SNCEP.



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b) Représentants des marins salariésMembres titulaires :M. LARZABAL (Serge), Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;M. LE MENACH (Adrien), CGT ;M. QUENTEL (Armand), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;M. THIEBAULT (Jean), CFDT ;M. DACHICOURT (Bruno), Syndicat national des marins-pêcheurs CFTC ;M. MONCARNIE (Bernard), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;M. BURGAUD (Jacques), FFSPM ;M. CHAUVET (Sébastien), FFSPM ;Mme BOISSONNADE (Sophie), Fédération de l’équipement, des transports et des services Force

ouvrière (FO).Membres suppléants :M. LAVAGEN (Bernard), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;M. L’HELGOUALC’H (Yves), CGT ;M. HAEZEBROUCK (André), CGT ;M. COUDRAY (Alain), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;M. LE NEZET (Olivier), CFDT ;M. MAHEUT (Alexis), CFDT ;M. FRANCOIS (Patrick), Syndicat national des marins-pêcheurs (CFTC) ;M. DEVISMES (William), Syndicat national des marins pêcheurs (CFTC) ;M. MIRETE (Guy), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;M. TESSIER (Claude), FFSPM ;M. PHILIPPE (Firmin), FFSPM ;M. LEROUX (Ludovic), FFSPM ;M. BERBUDEAU (Jean-Marie), FFSPM ;M. TORRES (Lilian), Fédération de l’équipement, des transports et des services Force ouvrière (FO).

Article 2

L’arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociationcollective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est abrogé.

Article 3

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié auBulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le directeur adjoint des affaires maritimes,

J.-F. JOUFFRAY



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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION,DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,DE L’OUTRE-MER

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Direction générale de la prévention des risques

Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’unorganisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditionsprévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

NOR : DEVP1011731A


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, del’industrie et de l’emploi, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le ministre del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV du livre V de sapartie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret no 92-377 du1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiserles produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d’une commission consultatived’agrément ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’un organisme ayant pour objet deprendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du1er avril 1992,

Arrêtent :

Article 1er

L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié susvisé portant agrément de la société AdelpheSA est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2

L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie,du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, del’industrie et des services, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoireset le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la République française.



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Fait à Paris, le 23 avril 2010.Pour le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat et par délégation :Le directeur général de la prévention des risques,

L. MICHELPour la ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploiet par délégation :Le chef de service

de la régulation et de la sécurité,F. AMAND

Le directeur général de la compétitivité,de l’industrie et des services,

L. ROUSSEAU

Pour le ministre de l’alimentation,de l’agriculture et de la pêche

et par délégation :Le directeur général des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires,J.-M. BOURNIGAL

Pour le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales

et par délégation :Le directeur général des collectivités locales,

E. JALON



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A N N E X E

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2010 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉEPORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME AYANT POUR OBJET DE PRENDRE EN CHARGE LES EMBAL-

LAGES USAGÉS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LE DÉCRET NO 92-377 DU 1ER AVRIL 1992

(Modifications de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié,portant agrément de la société Adelphe SA)

L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément de la société Adelphe SA estainsi modifiée :

I. − Le cahier des charges est remplacé par la version suivante :

« CAHIER DES CHARGESANNEXÉ À L’AGRÉMENT D’UN ORGANISME

(Délivré en application des articles R. 543-53 à R. 543-65du code de l’environnement)

Le présent cahier des charges précise les clauses et conditions particulières de l’agrément de lasociété titulaire conformément aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement. Ilannule et remplace les précédents cahiers des charges.

Il précise :– les objectifs et orientations générales assignés au titulaire (chapitre I) ;– les clauses auxquelles sont soumises ses relations contractuelles avec les personnes visées par

l’article R. 543-56 du code de l’environnement et, les accords qu’il passe avec les collectivitésterritoriales, d’une part, et les fabricants de matériaux d’emballages ou d’emballages, d’autrepart, et enfin les contrats spécifiques avec d’autres acteurs (chapitres II, III, IV et V) ;

– les clauses de suivi et de contrôle de son activité par les pouvoirs publics (chapitre VI).Il comporte également 5 annexes :– Annexe 1. – Prévisions d’activités ;– Annexe 2. – Barème aval D ;– Annexe 3. – Conditions de reprise des matériaux dans le cadre de la garantie de reprise ;– Annexe 4. – Comité d’information matériaux ;– Annexe 5. – Barème amont ;En application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement, les activités du titu-

laire ne peuvent porter que sur l’emballage ménager.

CHAPITRE Ier

Objectifs et orientations générales

Le titulaire est agréé pour contracter avec les producteurs, les importateurs, ou s’ils ne peuventêtre identifiés, les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits emballés àdestination des ménages, qui lui transfèrent leurs obligations en matière d’élimination des déchetsd’emballages ménagers issus de leurs produits, en application des articles R. 543-56 et R. 543-57 ducode de l’environnement. L’obligation du titulaire consiste à contribuer financièrement chaque annéeà la collecte, au tri et au traitement des déchets d’emballages ménagers de ses entreprisescocontractantes, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. A cetitre, il perçoit des contributions financières de la part de ses entreprises cocontractantes pour lesemballages ménagers consommés à domicile, prépare une étude de faisabilité sur l’extension del’assiette de la contribution aux emballages consommés hors foyer, et soutient les collectivités terri-toriales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, syndicats mixtescompétents) pour les coûts associés à l’élimination des déchets d’emballages ménagers.

Participer à la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement

Par ailleurs, le titulaire participe à la mise en œuvre des dispositions de l’article 46 de la loino 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’envi-ronnement qui concernent les emballages ménagers. Ainsi, il participe activement à l’atteinte del’objectif national de recyclage matière et organique de 75 % des déchets d’emballages ménagers en2012, il participe à la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement supportés par les collec-



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tivités territoriales à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de trioptimisé au plus tard fin 2012 ; il module les contributions financières de ses cocontractants enfonction de critères d’écoconception et prépare les études de faisabilité sur l’extension de l’assiettede la contribution aux emballages consommés hors foyer.

Le titulaire s’engage également activement à mener ou à poursuivre les missions complémentairessuivantes :

– il favorise la prévention de la production des déchets d’emballages ménagers, notamment enpréparant des actions pour promouvoir l’écoconception des emballages ménagers auprès de sesentreprises cocontractantes ;

– il participe à la communication et à l’information, notamment à destination des ménages, àl’échelle locale et nationale, afin de les renseigner sur l’existence, le fonctionnement et lesenjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des emballages ménagers ;

– il favorise l’augmentation et l’amélioration de la qualité des débouchés des matériaux issus dugeste de tri des ménages ;

– il mène, soutient et finance la recherche et le développement en lien avec ses missions détailléesau point 4) du présent chapitre et visant notamment à assurer une collecte optimale des déchetsd’emballages ménagers, notamment ceux consommés en hors foyer ;

– il accompagne les collectivités territoriales qui le souhaitent vers un optimal environnemental etéconomiques des services de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers ;

– il participe à l’harmonisation progressive de la signalétique et des consignes de tri.Les missions, pour lesquelles le titulaire a été agréé, exercées sans but lucratif, s’inscrivent dans

une démarche d’intérêt général et viennent en appui du service public d’élimination des déchetsménagers. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement et la préservation des ressources,tout en recherchant un optimum économique et social. Elles sont menées dans le cadre d’unedémarche partenariale impliquant l’ensemble des acteurs de la filière des emballages ménagers – lesproducteurs, les importateurs, les personnes responsables de la première mise sur le marché, lesautres organismes titulaires d’un agrément, les collectivités territoriales (communes, établissementspublics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes compétents), les filières de matériaux,les prestataires de collecte et de traitement, les associations de protection de l’environnement et lesassociations de consommateurs. Cette démarche doit en particulier permettre d’atteindre l’objectifnational de recyclage à partir de 2012.

Un censeur d’Etat assiste aux réunions de l’organe délibérant du titulaire, peut demander commu-nication de tout document lié à la gestion financière du titulaire et fait rapport, en tant que debesoin, aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie. Il contrôle le maintien des capa-cités financières du titulaire.

La structure de gouvernance du titulaire est adaptée aux orientations générales précisées ci-dessuset permet une gestion transparente de ses différentes activités.

Les activités du titulaire se déclinent selon les axes suivants :

1. Contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

a) Principes générauxL’objectif principal du titulaire est de contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à

la pérennisation de la filière de collecte, de tri, et de traitement des déchets d’emballages ménagers.En accord avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive-cadre surles déchets no 2008/98/CE, il favorise, dans des conditions respectueuses de l’environnement et de lasanté et à des coûts maîtrisés, en premier lieu la prévention de la production des déchets d’embal-lages ménagers notamment au travers de la promotion de l’écoconception auprès de ses entreprisescocontractantes, puis privilégie le développement du recyclage par le biais de la collecte sélective etde la reprise des matériaux recyclés, et enfin, le cas échéant, favorise la valorisation énergétique partraitement thermique. A cette fin, il établit les collaborations nécessaires (contrats de prestations deservices et de partenariats, chartes...) conformément à l’article R. 543-60 du code de l’environnement.

Il met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l’atteinte, dès 2012, del’objectif national de recyclage matière et organique de 75 % des déchets d’emballages ménagers. Ilprésente à cet effet un premier plan d’actions détaillé pour le 1er janvier 2010.

L’indicateur de recyclage est le rapport entre le tonnage des déchets d’emballages ménagersrecyclés dans le cadre des contrats signés par le titulaire avec les collectivités territoriales (tonnesbrutes soutenues en sortie de centres de tri, au titre des mâchefers et au titre du compostage) et letonnage d’emballages contribuants modulé par la prise en compte des efforts de prévention. Cetindicateur correspond à la méthode de calcul en vigueur lors des tables rondes du Grenelle de l’envi-ronnement pour le taux de recyclage, telle que précisée par le cahier des charges annexé aux arrêtés



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du 30 décembre 2004 portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe, modulé par la priseen compte des efforts de prévention de la production des déchets qui seront comptabilisés àcompter de l’année de référence 2007, conformément aux travaux du Grenelle de l’environnement.

Le titulaire met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre fin 2012 une couverture des coûtsde collecte, de tri et de traitement supportés par les collectivités territoriales à hauteur de 80 % descoûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

b) Gestion spécifique des départements et collectivités d’outre-mer

Le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y comprisdans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquels laréglementation nationale s’applique. Afin de faciliter la mise en place et la pérennisation des filièresde responsabilité élargie du producteur, il collabore, dans chaque département d’outre-mer, avecl’ensemble des organismes agréés pour la prise en charge de certains déchets pour le compte deproducteurs, et, le cas échéant, participe à l’établissement d’une interface unique les représentanttous.

2. Informer, communiquer et sensibiliser sur la filière des emballages ménagers

Le succès de la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers repose en premier lieu sur legeste de tri initial des ménages. A cette fin, le titulaire réalise des actions appropriées pour informerles ménages consommateurs de produits emballés de l’existence, du fonctionnement et desmultiples enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des déchets d’emballagesménagers.

Dans cette perspective :– la communication et l’information locales des ménages doivent être privilégiées. Des actions en

ce sens sont développées par le titulaire en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux dela filière dans un souci de cohérence générale des messages. Le titulaire accompagne et soutientégalement les actions menées par les collectivités territoriales et d’autres acteurs dans le cadrede contrats spécifiques prévus au chapitre V. Ces actions de proximité privilégient l’informationsur les consignes de tri et s’inscrivent dans le cadre de l’harmonisation progressive desconsignes de tri et de la signalétique, conformément au Grenelle de l’environnement ;

– le titulaire mène des actions d’information et de communication au niveau national en concer-tation avec les autres titulaires agréés au titre des déchets d’emballages ménagers, après infor-mation préalable du ministère en charge de l’environnement.

Le titulaire est associé à l’élaboration des campagnes d’information nationales à destination descitoyens sur la prévention de la production de déchets ou sur le geste de tri sélectif dans le cadredes filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère encharge de l’environnement et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) enconcertation. Il peut apporter son concours financier à ces campagnes d’information et provisionne,à cette fin, chaque année, 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit dans l’année.

Le titulaire engage en outre des actions d’information en direction des producteurs, importateurset personnes responsables de la première mise sur le marché de produits emballés à destination desménages, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de lafilière des déchets d’emballages ménagers et de les conduire à participer activement au dispositif. Illeur rappelle à cette occasion que leur responsabilité porte sur la réduction des impacts environne-mentaux liés à la fin de vie des emballages, par la prise en charge de l’élimination des déchetsd’emballages ménagers mais également par le développement de l’écoconception.

3. Favoriser la prévention de la production de déchets et l’écoconception

Le titulaire engage des actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets,principalement au stade de la conception des emballages ménagers.

Le titulaire encourage les efforts d’écoconception des emballages ménagers de la part de sesentreprises cocontractantes, notamment en termes de réduction de poids et d’augmentation de leurpotentiel de recyclage et de valorisation. Dans cette perspective, le titulaire propose à ses entreprisescocontractantes des actions d’accompagnements (diagnostic, formation, outils...) et engage lesmesures nécessaires à la mise en place un barème de contributions modulées en fonction desimpacts environnementaux liés à la fin de vie des emballages ménagers.

Ces actions de prévention sont définies en concertation avec les acteurs concernés, et notammentles producteurs, les conditionneurs, les distributeurs et les associations de protection de l’envi-ronnement et de consommateurs.



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La sensibilisation à la prévention et les résultats des efforts menés dans ce sens par les produc-teurs et les conditionneurs peuvent donner lieu à une communication, en particulier dans les lieuxde vente.

Enfin, le titulaire mesure avec l’ADEME le gisement des emballages ménagers dans son ensembleet par famille de matériaux afin de disposer d’indicateurs. Le titulaire suit en concertation avecl’ADEME les efforts de ses cocontractants au service de la prévention des déchets à l’aide d’untableau de bord qui regroupe les actions entreprises pour favoriser l’écoconception des emballageset les résultats obtenus (poids unitaire des emballages, nombre d’emballages affectés, etc.).

Dans le cadre de ses missions, le titulaire est également amené à participer aux travaux d’ins-tances diverses mobilisées sur la prévention.

Le titulaire soutient également les campagnes d’information sur la prévention de la production dedéchets engagées en application du point 2 du présent chapitre.

4. Mener et soutenir des études et des projets de recherche et de développementrelatifs à la gestion des déchets d’emballages ménagers

Le titulaire mène ou soutient les projets de recherche et de développement et les études visant à :– améliorer, augmenter ou pérenniser les débouchés pour les matériaux issus des déchets

d’emballages ménagers et à faciliter leur recyclage ;– étudier les impacts sur l’environnement des emballages ménagers et de leurs déchets ;– développer l’écoconception des emballages ménagers, conformément aux dispositions du 3 du

présent chapitre ;– rassembler l’état des connaissances théoriques et expériences pratiques disponibles sur la

collecte des déchets d’emballages ménagers consommés hors foyer ;– accompagner les collectivités territoriales dans leur gestion des déchets d’emballages ménagers,

conformément aux dispositions du 5 du présent chapitre, et ce notamment dans une perspectived’harmonisation progressive de la signalétique et des consignes de tri ;

– accompagner les collectivités territoriales vers un optimum environnemental et économique desservices de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers.

Le titulaire s’engage à consacrer en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 1 % dumontant total des contributions à des projets de recherche et de développement, conformément auxobjectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en 2005. Ces projets peuvent être notamment portéspar des établissements publics tels que l’ADEME ou l’Agence nationale de la recherche (ANR) ainsique par les pôles de compétitivité. Le titulaire mentionne dans son rapport annuel d’activités, demanière distincte, les actions correspondant à des études et celles relevant de la recherche et dudéveloppement et il précise les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dansl’assiette du crédit d’impôt de recherche (CIR).

5. Accompagner les collectivités territoriales

Le titulaire apporte une contribution méthodologique et financière telle que prévue au chapitre III,à la demande des collectivités territoriales qui le souhaitent, aux études menées visant à la mise enœuvre progressive d’une signalétique et de consignes de tri harmonisées, à une meilleure connais-sance des coûts d’élimination des emballages ménagers et à l’identification des leviers d’optimi-sation de la collecte et du tri. Dans ce cadre, il met en place un partenariat avec l’ADEME, dont l’unedes missions est l’observation des coûts de la gestion des déchets, pour garantir la cohérence desmodalités de calcul des coûts, permettre aux outils et démarches mis en œuvre d’appréhenderl’ensemble du service public d’élimination des déchets et assurer la transmission à l’ADEME desinformations recueillies, selon un format adapté.

Le titulaire peut également développer des outils et des méthodes et peut proposer aux collecti-vités territoriales des actions de formation les accompagnant dans la gestion de leurs déchetsd’emballages ménagers, et ce notamment en vue d’une harmonisation progressive de la signalétiqueet des consignes de tri. Afin de contribuer à l’optimisation des dispositifs de collecte sélective desdéchets d’emballages ménagers et à la maîtrise des coûts globaux de cette gestion, le titulairepourra prendre en compte dans ces outils, méthodes et formations, les collectes et traitements desdéchets municipaux, notamment ceux des ordures ménagères, pour lesquels les moyens utiliséssont souvent partagés.

6. Assurer son équilibre économique et financier et une gouvernance transparente

Un censeur d’Etat assiste aux réunions de l’organe délibérant du titulaire agréé, peut demandercommunication de tout document lié à la gestion financière du titulaire et fait rapport, en tant que debesoin, aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie. Il contrôle le maintien des capa-cités financières du titulaire.



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Le titulaire est évalué à mi-parcours de la durée de son agrément au regard du respect des dispo-sitions contenues dans le présent cahier des charges et du dossier de demande d’agrément déposésur la base de ce cahier des charges. Le contenu de cette évaluation est déterminé en concertationpar les ministères signataires et l’ADEME. Des évaluations complémentaires du respect des clausesde l’agrément pourront également être diligentées durant la période de l’agrément. Elles viseront às’assurer de la conformité des activités du titulaire aux clauses du présent cahier des charges et auxdispositions du dossier de demande d’agrément, et pourront aboutir, en cas de non-respect avéré,au retrait de l’agrément dans les conditions définies à l’article R. 543-62 du code de l’environnement.

Les activités du titulaire et notamment celles participant à l’atteinte de l’objectif national en termede recyclage des emballages ménagers s’inscrivent dans le cadre de la politique de maîtrise descoûts globaux des déchets ménagers. A cet égard, le titulaire de l’agrément veille particulièrement àl’équilibre économique et financier du système mis en place dans le cadre des articles R. 543-53 àR. 543-65 du code de l’environnement.

Les contributions financières amont perçues par le titulaire n’ont pas de caractère de prélèvementsobligatoires. En effet, tout producteur, importateur ou personne responsable de la première mise surle marché de produits emballés à destination des ménages peut choisir de pourvoir directement àl’élimination des déchets d’emballages ménagers issus de leurs produits, en mettant en place soit undispositif individuel, soit un dispositif de consignation conformément à l’article R. 543-63 du code del’environnement. De plus, les contributions ne sont pas maniées par un comptable public. A ce titre,elles ne peuvent pas être considérées comme des fonds publics.

Les contributions financières amont couvrent, outre les besoins liés au fonctionnement, une partiedes besoins liés à la collecte, au tri et au traitement des déchets d’emballages ménagers en appli-cation des articles R. 543-56 et R. 543-57 du code de l’environnement. En particulier, sont visés :

– les soutiens aux collectivités territoriales ;– les frais liés à la communication et à la prévention ;– la participation à certains frais des filières de matériaux ;– les études et recherche et développement ;– les frais liés aux contrats spécifiques mentionnés au chapitre V.Le titulaire veille tout particulièrement à limiter au maximum ses frais de fonctionnement. Le finan-

cement croisé d’autres activités ne relevant pas du présent cahier des charges est strictementprohibé. En cas de prise en charge par le titulaire d’autres missions ne relevant pas du présentcahier des charges, une comptabilité analytique séparée est tenue, prenant en compte les coûtsdirects et indirects (part des coûts de fonctionnement correspondant à ces missions). Le titulaire peutaffecter les résultats nets après fiscalisation de ses activités annexes aux contributions.

L’agrément est subordonné à la condition que, pendant sa durée de validité, les contributions etleurs produits financiers attachés perçus par le titulaire soient utilisées dans leur intégralité pour lesmissions définies par le présent cahier des charges.

Le titulaire dote chaque année en provisions pour charges l’ensemble des contributions diminuéde l’ensemble des charges. Le montant total des provisions pour charges cumulées à l’issue del’année N ne peut excéder le montant global des contributions perçues au titre de l’année N. Si celas’avère nécessaire, le titulaire en informe les pouvoirs publics et propose une diminution de lacontribution amont, dans le cadre d’un plan d’apurement progressif des provisions pour chargesexcédentaires.

Le titulaire ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validéespar l’organe délibérant après information du censeur d’Etat. A cette fin, le titulaire place ses excé-dents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables et selon des règlesprudentielles permettant de limiter au maximum les risques de perte en capital.

En cas de déficit supérieur à la provision cumulée, le titulaire en informe les pouvoirs publics etpropose une augmentation de la contribution amont. Les pouvoirs publics examinent cette propo-sition en prenant en compte le retour à l’équilibre financier du titulaire ainsi que les incidenceséconomiques de cette proposition, notamment sur les prix. Si, après examen des causes du déficit, ils’avère que le retour à l’équilibre financier ne pourrait être assuré par le seul apport de la contri-bution amont ou que si cette augmentation a des conséquences disproportionnées sur l’ensemble dusystème, les pouvoirs publics peuvent revoir les conditions de l’agrément ou le retirer.

En cas d’arrêt d’activité du titulaire, quelle qu’en soit la cause, et en particulier en cas de non-reconduction ou de retrait de l’agrément, les sommes éventuellement disponibles sont versées,après imputation des frais liés à la cessation d’activité, aux collectivités territoriales par poursuite deleurs contrats avec le titulaire jusqu’à apurement de la provision.



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CHAPITRE IIClauses relatives aux relations contractuelles

avec les personnes visées par l’article R. 543-56 du code de l’environnement

1. Contractualisation avec le titulaire

Le titulaire contractualise avec toute personne visée à l’article R. 543-56 du code de l’envi-ronnement qui en fait la demande pour la prise en charge de ses obligations en matière d’élimi-nation de déchets d’emballages ménagers, tel que précisé à l’article susmentionné, et qui s’engage àrespecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire s’assure auprès de ses cocontractants de l’identification de leurs emballages en accordavec les articles R. 543-56 et R. 543-57 du code de l’environnement. L’abandon des emballagesservant à commercialiser les produits consommés ou utilisés directement par les ménages, tel questipulé à l’article R. 543-55 du code de l’environnement, peut se faire en tout lieu, à domicile maiségalement en dehors des foyers.

Afin que l’ensemble des personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’environnementremplissent les obligations leur incombant en matière d’élimination des déchets d’emballagesménagers, le titulaire prend toutes dispositions en vue d’accroître le nombre de ses cocontractants.

Il peut en particulier proposer aux personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’envi-ronnement produisant ou commercialisant de petites quantités de produits à destination desménages et générateurs de déchets d’emballages des conditions d’adhésion simplifiées (contratssimplifiés, forfaits, adhésion via des organisations professionnelles).

Le titulaire peut recourir à des intermédiaires, représentants des producteurs, pour faciliter lapassation de ces contrats ainsi que le recouvrement des contributions correspondantes, sous réservede ne pas occasionner de discrimination à l’égard des cocontractants existants et potentiels.

Le contrat mentionné au 1 du présent chapitre est résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément du titulaire tel décrit au point 6 du chapitre I.

2. Barème du titulaire

La structure de la contribution financière des cocontractants appelée barème amont, les modalitésde calcul de ce barème et l’évolution de la valeur de cette contribution sur la période de l’agrémentsont indiquées en annexe V.

L’évolution du barème amont, pour la période courant jusqu’à fin de l’agrément, est fonction,d’une part, de l’extension de l’action du titulaire auprès des collectivités territoriales, et, d’autre part,de l’évolution des besoins financiers tels que définis dans le cadre des articles R. 543-58 et R. 543-59du code de l’environnement et fondés sur des évaluations économiques, techniques et environne-mentales.

a) Le barème amont doit garantir un niveau de recettes compatible avec les engagements du titu-laire envers les collectivités territoriales. Le titulaire perçoit les montants nécessaires auprès de sescocontractants pour remplir les obligations de collecte, de tri et de traitement des déchets d’embal-lages ménagers que lui ont transférées ses cocontractants. L’utilisation des sommes perçues doits’inscrire strictement dans le cadre défini au point 6 du chapitre I. A ce titre, le titulaire participechaque année au financement des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets d’emballagesménagers, pour chaque type de matériaux, au prorata des tonnages de produits mis sur le marchépar ses cocontractants. Ce financement doit couvrir les coûts d’élimination des déchets d’emballagesménagers à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisédes emballages ménagers au plus tard fin 2012. Ces coûts sont répartis chaque année entre lescocontractants du titulaire au prorata des tonnages d’emballages de produits destinés aux ménagesqu’ils mettent en marché cette même année.

b) Le barème amont est identique pour tous les titulaires d’un agrément et il est calculé sur legisement global contribuant de ces titulaires.

c) La structure du barème amont favorise, matériau par matériau, la prise en compte de laréduction à la source (poids et volume) des déchets d’emballages ménagers, la recyclabilité desemballages et l’utilisation de recyclé. Cette structure s’inscrit dans une perspective de modulationdes contributions en fonction de l’écoconception de l’emballage.

Pour chaque type de matériaux d’emballages, la contribution perçue par le titulaire est modulée enfonction d’au moins un critère environnemental lié à la fin de vie de l’emballage considéré au plustard au 1er janvier 2011. A ce titre, le titulaire engage avec les différents acteurs concernés, en accordavec le point 4 du chapitre I, les études ou actions nécessaires afin de définir dès que possible descritères environnementaux de modulation pertinents et les amplitudes de modulations correspon-dantes, qui seront alors applicables dès leur publication par arrêté modificatif du présent cahier descharges.



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d) Le barème amont ne doit pas introduire de discriminations entre les matériaux d’emballages,qui ne seraient pas justifiées notamment par des différences de coûts de valorisation et de contri-bution à l’atteinte des objectifs.

e) Le titulaire propose à toute personne visée à l’article R. 543-56 du code de l’environnement quisouhaite adhérer et qui n’a pas auparavant rempli ses obligations en matière de collecte, de tri et detraitement des déchets d’emballages ménagers, un contrat qui prévoit le versement de la contri-bution pour les quantités mises sur le marché depuis que les obligations de ladite personne sontnées, jusqu’à concurrence de trois années. Le montant de la contribution due par ladite personne estcalculé sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours.

f) Le titulaire informe ses cocontractants au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de toutemodification du barème des contributions qu’il perçoit, ainsi que des critères qui justifient ce chan-gement.

g) Le titulaire veille à mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les contrats passés anté-rieurement avec les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’environnement.

3. Mises sur le marché des producteurs

Afin de permettre un suivi régulier, le titulaire demande à ses cocontractants qu’ils lui fournissentde manière annuelle leurs données de mises sur le marché d’emballages de produits destinés auxménages. Le titulaire demande à ses cocontractants une attestation de véracité de leurs déclarationssignée par un représentant social de leur société dûment habilité, par leur expert-comptable ou parleur commissaire aux comptes.

4. Information des producteurs

Le titulaire informe régulièrement et renseigne ses cocontractants sur les actions qu’il conduit pourleur compte dans le cadre du présent agrément, tout particulièrement sur les démarches d’éco-conception entreprises en lien avec ses cocontractants et leurs résultats.

CHAPITRE IIIClauses relatives aux accords avec les collectivités territoriales

1. Contractualisation avec les collectivités territoriales

Le titulaire contracte, aux conditions financières prévues dans le présent cahier des charges, avecles collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets quien font la demande. La convention, établie selon le modèle type défini au niveau national par lesreprésentants des collectivités territoriales et le titulaire, permet au titulaire de contribuer activementà l’atteinte des objectifs nationaux qui sont fixés par l’article 46 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Le contrat susvisé respecte les dispositions du code général des collectivités territoriales.Il doit permettre de simplifier les modalités administratives de la mise en œuvre des contrats,

notamment pour les petites collectivités.Le contrat susvisé prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de

non-renouvellement de l’agrément du titulaire.a) Accords avec les collectivités territoriales dans le cadre de « contrats multimatériaux » (i.e. cinq

matériaux : acier, aluminium, papier-carton, plastique, verre)Le contrat prévoit que les collectivités :– s’engagent à développer et à poursuivre la mise en œuvre des dispositifs de collecte et de tri

des déchets d’emballages ménagers multimatériaux, en vue d’un recyclage (matière ou orga-nique) et, le cas échéant, d’une valorisation énergétique ;

– présentent un programme des moyens prévisionnels dont elles se doteront, de manière àatteindre et à suivre les objectifs prévus dans le contrat, notamment pour ce qui concerne leniveau de qualité requis des matériaux collectés, triés et livrés ;

– s’engage à informer le titulaire de la réalisation des performances, trimestriellement et selon lesmodalités contractuelles.

Le contrat prévoit en outre que le titulaire s’engage à transmettre annuellement à la collectivitéterritoriale un récapitulatif justifié des soutiens versés et une information détaillée par matériau surles recettes liées à la vente des matériaux pour les collectivités ayant choisi la garantie de reprise.

Les annexes II et III du présent cahier des charges sont jointes au contrat.b) Accords avec les collectivités territoriales dans le cadre de « contrats conjoints »Une collectivité territoriale qui collecte et trie les cinq matériaux peut contracter avec le titulaire

pour un ou plusieurs matériaux et avec un autre organisme agréé pour les autres.



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Dans ce cas, le contrat prévoit, outre les éléments indiqués au point a, que la collectivité territo-riale certifie avoir signé un contrat pour les autres matériaux avec un autre organisme agréé.

Le titulaire précise les conditions dans lesquelles sont répartis les soutiens communs à l’ensembledes matériaux.

c) Accords avec les collectivités territoriales des DOM et avec les COM dans le cadre de « contratsmono ou multimatériaux » (i.e. moins de cinq matériaux parmi les suivants : acier, aluminium,papier-carton, plastique, verre).

Le titulaire assure une couverture de l’ensemble du territoire national et prévoit pour les collecti-vités territoriales des départements d’outre-mer (DOM) et des collectivités d’outre-mer (COM) descontrats spécifiques. A ce titre, une collectivité territoriale d’un DOM ou une COM, n’ayant pas déjàcontracté un contrat multimatériaux avec le titulaire, qui collecte et qui trie un ou plusieurs maté-riaux parmi l’acier, l’aluminium, le papier-carton, le plastique et le verre peut contracter avec le titu-laire pour le (ou les) matériau(x) concerné(s).

Le contrat prévoit que les collectivités concernées :– s’engagent à développer et à poursuivre la mise en œuvre des dispositifs de collecte et de tri

des déchets d’emballages ménagers contractualisés, en vue d’un recyclage (matière ou orga-nique) et, le cas échéant, d’une valorisation énergétique ;

– s’engagent à mener une réflexion en vue d’étendre leur dispositif de collecte et de tri àcinq matériaux (acier, aluminium, papier-carton, plastique et verre) en vue d’un recyclage(matière ou organique) et, le cas échéant, d’une valorisation énergétique ;

– s’engagent à respecter les niveaux de qualité du (ou des) matériau(x) collecté(s), trié(s) et livré(s)en application du contrat ;

– s’engagent à informer le titulaire de la réalisation des performances, trimestriellement et selonles modalités contractuelles.

Ces contrats monomatériau ou multimatériaux ouvrent droit au versement par le titulaire à lacollectivité territoriale signataire :

– des soutiens applicables aux contrats mutlimatériaux ou conjoints tels que prévus dansl’annexe II ;

– d’un soutien aux études menées par la collectivité territoriale en vue d’étendre son service decollecte sélective et de tri à cinq matériaux. Le montant maximal de ce soutien est identique à lacontribution, détaillée en année 2, à la connaissance des coûts et des leviers en vue de leur opti-misation prévue pour les contrats multimatériaux. Les modalités d’attribution de ce soutien sontdéfinies dans le contrat conclu entre la collectivité territoriale et le titulaire.

Le titulaire pourra proposer dans les contrats visés au présent point c un soutien financier complé-mentaire pour inciter les collectivités territoriales des DOM et les COM à étendre leur dispositif decollecte et de tri à cinq matériaux.

Les modalités de reprise des matériaux sont identiques à celles applicables aux contrats multi-matériaux ou conjoints telles que détaillées au point 3 du présent chapitre.


2. Soutiens versés aux collectivités territoriales : barème aval D

Dans le cadre des contrats multimatériaux ou conjoints d’une durée de six ans, le titulaire verseaux collectivités territoriales des soutiens financiers, appelés « barème aval D », selon les disposi-tions exposées à l’annexe II. Ce barème est applicable pendant toute la durée de l’agrément.

Pour bénéficier de ces soutiens, la collectivité territoriale a mis en place la collecte et le tri descinq matériaux selon les standards suivants :

– métaux : de collecte sélective, issus de mâchefer, compost ;– papiers/cartons : 5.01 et 5.03 ou 5.02 et 5.03, compost ;– plastique : bouteilles et flacons en 3 fractions ;– verre : soit en mélange, soit incolore/coloré.Des soutiens différenciés peuvent être prévus pour les tonnes non triées conformément aux stan-

dards. Le titulaire fera part pour avis de ses propositions aux collectivités territoriales, puis, préa-lablement à tout engagement aux ministères.

a) Ces soutiens comprennent :– un soutien principal sous la forme d’une rémunération selon les tonnes triées conformément aux

standards définis ci-dessus, encourageant à la performance ;– une majoration à la performance globale du système en vue d’atteindre l’objectif de recyclage de

75 % tous matériaux confondus dès 2012 ;



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– une contribution à la connaissance des coûts et des leviers en vue de leur optimisation ;– des majorations pour des situations particulières telles que l’habitat vertical et le rural dispersé ;– un soutien à la communication locale et aux ambassadeurs de tri ;– des aides à d’autres modes de traitement, et notamment la valorisation énergétique, le

compostage et la méthanisation. La valorisation énergétique n’est pas prise en compte dans laréalisation des objectifs contractuels que dans la mesure où l’unité de traitement thermiqueconsidérée est conforme aux réglementations en vigueur et pour autant que des performancesminimales de recyclages soient atteintes ;

– des mesures d’accompagnement pour les collectivités qui verraient baisser leurs soutiens demanière significative dans le cadre du nouveau barème proposé par rapport à l’application dubarème C.

Ces soutiens sont détaillés à l’annexe II.b) Les soutiens ne peuvent être transférés à d’autres acteurs. Un même soutien ne peut être divisé

entre deux bénéficiaires.c) Le barème aval D entre en vigueur au 1er janvier 2005.Tout contrat signé entre la date de publication de l’arrêté et le 31 décembre 2004 comportera une

clause de passage automatique au barème D au 1er janvier 2005.Les collectivités déjà en contrat passeront au barème D à l’échéance de leur contrat, ou dès

qu’elles le demandent et, ce pour l’ensemble des clauses contenues dans ce barème. Les éventuelscontrats complémentaires passés avec le titulaire ne peuvent aller au-delà de la fin du contrat aubarème C, même en cas de résiliation anticipée de ce dernier.

Les collectivités qui le souhaitent pourront, sur demande de leur part, anticiper leur passage aubarème D au 1er janvier de l’année suivant leur demande.

Les collectivités dont les contrats arrivent à échéance en cours d’année, passeront au barème D, àleur choix, soit au 1er janvier de l’année d’échéance, soit au 1er janvier de l’année suivante. Dans cedernier cas, leur contrat en cours sera prolongé jusqu’au 31 décembre de l’année d’échéance.

3. Reprise des matériaux

Dans le cadre des contrats multimatériaux ou conjoints d’une durée de six ans renouvelable, letitulaire propose à la collectivité territoriale, matériau par matériau, la garantie de reprise des déchetsd’emballages ménagers collectés et triés au niveau de qualité requis permettant à la filière de maté-riaux de les valoriser.

a) Lorsque la collectivité opte pour cette garantie de reprise, le titulaire lui garantit le versementd’un prix de reprise minimum garanti, positif ou nul.

Lorsque la collectivité territoriale opte pour la garantie de reprise pour un, plusieurs ou tous lesmatériaux, le contrat prévoit qu’elle livre la totalité des tonnes collectées et triées aux Prescriptionstechniques minimales (PTM), pour la durée du contrat, aux repreneurs désignés, et selon les condi-tions définies au chapitre IV.

b) Lorsque la collectivité territoriale n’opte pas pour la garantie de reprise pour un, plusieurs outous les matériaux, le contrat prévoit que cette décision l’engage pour la durée du contrat et pourl’intégralité des quantités collectées de ce(s) matériau(x) livrées en respectant les standards selonune qualité définie par un cahier des charges propre à chaque repreneur.

c) Dans tous les cas, le titulaire doit prévoir les dispositions contractuelles lui permettant des’assurer du recyclage effectif des matériaux, au sens de la directive 94/62/CE modifiée, notamment àl’export hors Europe, avec :

– une traçabilité des quantités et des qualités jusqu’au recycleur final ;– un certificat de recyclage par le recycleur final ;– un contrôle « qu’il existe des preuves tangibles que les opérations de recyclage se sont

déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législationcommunautaire en la matière », et notamment selon des processus industriels respectueux desrègles européennes dans le domaine social et environnemental.

Dans le cas de la garantie de reprise, cette exigence est prise en compte dans les accords passésavec les filières de matériaux, conformément au chapitre IV, point 1.

Dans le cas d’accords avec des fédérations professionnelles, cette exigence est prise en comptedans les accords passés, conformément au chapitre IV, point 2.

En dehors des deux cas précédents, il revient à la collectivité territoriale de s’assurer que les repre-neurs recyclent effectivement les tonnes collectées conformément aux exigences ci-dessus, et qu’ilsen informent trimestriellement la collectivité et le titulaire.

d) Tous les moyens de concertation doivent être recherchés entre le titulaire et une collectivitécontractante quant à l’adéquation des moyens présentés dans le programme, aux objectifs affichés,à la réalisation de ces objectifs et à leur évaluation. L’expertise technique de l’ADEME peut êtrerequise dans un tel cas.



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CHAPITRE IVClauses relatives avec les filières de matériaux

et les fédérations professionnelles

1. Accords avec les filières de matériaux

Le titulaire passe des accords avec des organismes regroupant les producteurs d’un matériau oudes emballages fabriqués à partir de ce matériau et ceux en charge de la reprise et du recyclage dece même matériau, dites « filières de matériaux ».

Ces accords prévoient :a) Que les filières de matériaux lui apportent la garantie d’enlèvement et de recyclage, appelée

« garantie de reprise », de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers collectés et triés par lescollectivités territoriales, pour toute la durée de l’agrément.

b) Que la garantie de reprise s’effectue à un prix de reprise, identique pour toutes les collectivitésterritoriales, fixé par référence aux conditions de marché et selon la valeur du produit livré.

Ce prix de reprise est versé par le repreneur à la collectivité territoriale, sans délégation depaiement.

Le prix de reprise est basé soit sur le résultat de l’activité de la filière de matériau, soit sur unemercuriale ou soit sur une référence conventionnelle. Il tient compte du fait que les qualités reprisessont différentes des qualités référencées et que les caractéristiques particulières du contratentraînent des surcoûts de gestion pour ce type d’approvisionnements. Il fait l’objet d’une décote àpartir des mercuriales ou des références.

c) Que le titulaire peut participer financièrement aux frais de transport et aux frais de fonc-tionnement.

La participation aux transports est versée par le titulaire aux filières de matériaux ou aux repre-neurs désignés. Dans tous les cas, il doit y avoir respect du principe de proximité :

– si le repreneur désigne lui même le lieu de destination, l’aide s’applique avec une couverturedégressive du coût en fonction de la distance ;

– si le repreneur est désigné par la filière pour la durée du contrat, l’aide couvre intégralement lesurcoût de transport entre la collectivité territoriale et l’industrie par rapport à celui d’approvi-sionnements de référence, définis par une distance et un poids de lot type.

La participation aux frais de fonctionnement est versée par le titulaire aux filières de matériaux.Elle ne peut être supérieure au surcoût administratif imposé aux filières pour assurer le retourd’information nécessaire à la bonne application de la garantie de reprise.

d) Que les filières désignent des repreneurs chargés de recevoir les livraisons de matériaux descollectivités territoriales, dans le cadre de la garantie de reprise, et sont tenues de s’assurer que cesrepreneurs désignés recyclent effectivement les tonnages livrés, qu’ils en assurent une traçabilité desquantités et des qualités jusqu’au recycleur final, et qu’ils en communiquent le décompte trimestrielà la collectivité et au titulaire.

e) Que les filières assurent l’ouverture de la liste des repreneurs à toutes les entreprises capablesde répondre aux exigences techniques, économiques et environnementales sur la reprise des maté-riaux imposées au titulaire et aux exigences propres au fonctionnement de chacune des filières,définies par un cahier des charges d’accréditation.

f) Que les filières participent à un comité d’information par matériau ayant pour rôle de suivre lesconditions d’application de la garantie de reprise et d’assurer une communication sur la reprise desmatériaux.

L’annexe III détaille les conditions de reprises par matériau. L’annexe IV précise les règles géné-rales d’organisation des comités d’information matériaux.

Le titulaire prévoit d’adapter, dans les meilleurs délais, les contrats passés antérieurement avec lesfilières de matériaux.

2. Accords avec des fédérations professionnelles

Le titulaire peut également passer des accords avec des fédérations professionnelles pour apporteraux collectivités territoriales une offre de reprise complémentaire sur la reprise des matériaux.

Ces accords prévoient :a) Que ces fédérations professionnelles lui apportent la garantie d’enlèvement et de recyclage de

l’ensemble des déchets d’emballages ménagers collectés et triés par les collectivités territoriales,pour toute la durée de l’agrément ;

b) Que la reprise s’effectue à un prix de reprise, pouvant être différent d’une collectivité territorialeà l’autre, positif ou nul, départ centre de tri ;



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c) Que ces fédérations professionnelles sont tenues de s’assurer du recyclage effectif des tonnagesrepris auprès des collectivités, d’une traçabilité des quantités et des qualités jusqu’au recycleur final,et une communication à la collectivité et au titulaire ;

d) Que ces fédérations professionnelles participent à un comité d’information par matériau ayantpour rôle de suivre les conditions d’application de la garantie de reprise et d’assurer une communi-cation sur la reprise des matériaux ;

e) Que le titulaire peut participer aux frais de fonctionnement des fédérations professionnelles.Cette participation ne peut être supérieure au surcoût administratif imposé aux fédérations pourassurer le retour d’information nécessaire à la bonne application de la reprise des matériaux ;

f) Que pour le cas spécifique des papiers & cartons, les fédérations professionnelles peuventreprendre les EMR livrés en mélange dans du 5.02 et du 5.01 de la norme EN 643.

CHAPITRE VClauses relatives aux accords avec d’autres acteurs : contrats spécifiques

Le titulaire peut passer des contrats spécifiques avec notamment des associations de protection del’environnement ou de consommateurs, des organismes divers (offices HLM, autoroutes, etc.) ou desopérateurs privés en vue d’atteindre les objectifs qui ont été fixés en matière de promotion de laprévention et de l’écoconception et de développement de la collecte sélective et ce particulièrementau travers de l’extension du dispositif de collecte sélective aux emballages ménagers consomméshors foyer, conformément à l’article 46 de la loi no 2009-967 de programmation de la mise en œuvredu Grenelle de l’environnement.

CHAPITRE VIClauses de contrôle et de suivi

1. Information et suivi par les ministères chargés de l’applicationdes articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement

Le titulaire informe régulièrement ces ministères de la réalisation des objectifs, des prévisionsfinancières et d’activités et des difficultés éventuelles à atteindre les objectifs prévus.

Le titulaire signale à ces ministères les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’envi-ronnement, qui interrompent leur contrat avec lui ou pour lesquels il est amené à interrompre lecontrat.

Le titulaire communique à ces ministères les contrats types avec les personnes visées àl’article R. 543-56 du code de l’environnement, avec les collectivités, les accords passés avec lesfilières de matériaux et les fédérations professionnelles, et les contrats spécifiques, ainsi que lesavenants éventuels qu’il serait amené à apporter à ces contrats types.

Le titulaire communique préalablement à tout engagement à ces ministères :– les programmes de recherche et de développement et les projets d’études (objet, partenariat,

montant) à portée nationale ;– les projets d’action dans le domaine de la prévention des déchets d’emballages ménagers (objet,

partenariat, montant) ;– les projets d’action dans le domaine de la communication nationale (objet, partenariat,

montant) ;– les projets d’action expérimentale, notamment des soutiens expérimentaux pour des collecti-

vités ;– les soutiens différenciés envisagés dans le cadre de la reprise en dehors des standards.

2. Modification des conditions de l’agrément

Le titulaire soumet aux ministères pour avis, préalablement à tout engagement, les projets derévision des barèmes, des standards, des PTM, des prévisions d’activité et des objectifs de valori-sation pour chaque matériau.

Le titulaire soumet aux ministères toute proposition de modification de son agrément. Ces propo-sitions ne peuvent remettre en cause l’économie générale du dispositif. Ces propositions sontprésentées pour avis à la commission consultative. Elles feront l’objet d’un arrêté interministérielindiquant les modifications apportées au cahier des charges de son agrément.

Concernant le barème amont, les modifications (modification des bases de calcul, augmentationdes taux, du forfait, des contributions au poids, modulation selon des critères d’écoconception...)pour l’année N sont soumises, après décision du conseil d’administration du titulaire, aux ministèresavant le 28 février de l’année précédente. Ces ministères décident des modifications éventuelles àapporter en conséquence au cahier des charges de son agrément.



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3. Information de la commission consultative

La commission consultative est saisie, avant la fin de l’année N, des programmes de l’année N+1de :

– recherche et développement et d’études (objet, partenariat, montant) à portée nationale ;– communication nationale ;– prévention.

4. Rapport annuel d’activité

Le titulaire remet annuellement un rapport d’activité aux ministères chargés de l’application desarticles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement, qui le communiquent à la commissionconsultative créée par l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.

Le rapport est remis lorsque le titulaire a pu arrêter ses comptes de l’année précédente, et au plustard le 30 juin de l’année en cours.

Le rapport a un caractère public. Le titulaire en assure la diffusion.Le rapport dresse notamment un état :a) De sa situation d’entreprise : évolution du capital, actionnariat, bilan social, compte de résultat,

bilan ;b) De l’état de sa contractualisation avec les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de

l’environnement, de l’évolution de ces contrats et les actions, prises et envisagées, pour répondreaux objectifs définis au point 2a du chapitre II et des contributions reçues : nombre de contrats,progression ou défections, ventilation par secteurs de produits, ventilation (en montant de contribu-tions et en poids de matériaux concernés) selon la grille du barème, recouvrement des contribu-tions... ;

c) Des contrats passés avec les collectivités territoriales : nombre et identité des collectivités,population totale sous contrat, population effectivement desservie, ventilation par types de collecti-vités (taille, urbanisme, communes ou groupements, modes d’exploitation), solutions de récupé-ration et de valorisation mises en œuvres, répartition des soutiens en fonction des collectivités terri-toriales ;

d) Des tonnages récupérés et valorisés pour chaque matériau ;e) Des dépenses opérées : ventilation selon les principaux volets (divers soutiens aux collectivités,

communication, recherche et développement, gestion interne) ;f) De la gestion des comptes par matériau ;g) De l’application des accords passés avec les filières de matériaux et les fédérations profes-

sionnelles ;h) Des conditions de contrôle de la qualité des matériaux triés et des résultats correspondants,

notamment par rapport au respect des PTM et par rapport aux standards par matériau ;i) Des conditions de traçabilité des matériaux repris jusqu’au recycleur final ;j) Des conditions économiques de reprise des matériaux, telles que constatées par les comités

d’information matériaux ;k) Des études engagées au titre de la recherche et du développement, et de leurs résultats ;l) Des actions menées en matière de sensibilisation, information et de communication entreprises

auprès de la population locale, des partenariats engagés et les budgets alloués ;m) Des actions menées et des résultats obtenus en matière de prévention, et ce notamment au

travers de l’écoconception, au titre des partenariats engagés, les budgets alloués et des élémentsqualitatifs sur les évolutions constatées ;

n) Du fonctionnement des différentes structures de concertation mises en place.Ce rapport présente par ailleurs une évaluation de l’activité du titulaire au regard des objectifs

assignés et de la progression effective de l’activité par rapport au plan de marche proposé dans lademande d’agrément et au programme proposé l’année précédente. Une analyse prospective doitpermettre d’actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu’à l’échéance de l’agrément.

5. Tableau de bord et bilan d’activité intermédiaire

Afin de faciliter le suivi régulier de son activité, le titulaire met par ailleurs à disposition del’ADEME, les éléments d’actualisation nécessaires à l’établissement d’un tableau de bord semestrielet d’un bilan d’activité intermédiaire pluriannuel.

Les tableaux de bord et le bilan d’activité intermédiaire pluriannuel sont transmis aux ministèreschargés de l’application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement, qui le commu-niquent à la Commission consultative susvisée. Ces documents ont un caractère public. »



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II. − A l’annexe II, dans la partie « Soutiens à la tonne triée », le point :« Caractérisation amont :Les procédures de caractérisation, soit celles en vigueur dans de nombreuses collectivités, soit

celles qui seront définies par la norme NF X 30-437, seront contractuellement une des obligations ducontrat. Ces procédures seront coordonnées avec le comité de concertation mis en place avec lescollectivités locales et testées auprès de collectivités.

Cette caractérisation permettra de connaître dans la fraction EMR, d’une part la part de flux cartonsondulé blanc imprimés, cartons plats et papiers d’emballages, d’autre part la part du flux cartonsondulé brun, ainsi que la fraction des ELA.

La fraction EMR soutenue est :– La totalité du flux cartons ondulé blanc imprimés, cartons plats et papiers d’emballages.– Une partie du flux cartons ondulé brun (production des déchèteries comprise) pour un maximum

de 3 kg/hab./an. Le chiffre de 3 kg/hab./an est susceptible d’évoluer en cas d’évolution dugisement des déchets d’emballages ménagers. »

Est remplacé par :« Les modalités de détermination des tonnages d’EMR à soutenir sont précisées dans le contrat

type prévu au 1 du chapitre III du cahier des charges. »III. − A l’annexe V, dans la partie « La structure du barème », la phrase « Le barème au poids est

doublé pour les emballages qui sont dans les consignes de tri nationales mais n’ont pas de filière derecyclage » est remplacée par : « Le barème au poids est doublé pour les emballages qui sont dansles consignes de tri nationales mais n’ont pas de filière de recyclage et qui ne sont pas dans la listedes emballages décrits ci-dessous. »

IV. − A l’annexe V, dans la partie « Modalités de calcul du barème », les phrases « Les dépensesaffectables sont traitées comme suit, afin d’assurer une mutualisation entre matériaux tant au regardde leur contribution au coûts de collecte, tri et recyclage qu’au regard de leur contribution au taux derecyclage commun de 55 %. », « Le taux de recyclage de chaque matériau est comparé à l’objectifeuropéen global de 55 %. » et « Les dépenses affectables de chaque matériau sont alors ajustées afinde permettre l’atteinte collectif de l’objectif global européen de 55 %. » sont respectivementremplacés par :

« Les dépenses affectables sont traitées comme suit, afin d’assurer une mutualisation entre maté-riaux tant au regard de leur contribution au coûts de collecte, tri et recyclage qu’au regard de leurcontribution au taux de recyclage global de 75 % », « Le taux de recyclage de chaque matériau estcomparé à l’objectif global de 75 %. » et « Les dépenses affectables de chaque matériau sont alorsajustées afin de permettre l’atteinte collectif de l’objectif global de 75 %. »



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MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION,DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MERET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Direction générale de la prévention des risques

Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’unorganisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditionsprévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

NOR : DEVP1011735A


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, del’industrie et de l’emploi, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le ministre del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sapartie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret no 92-377 du1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiserles produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d’une commission consultatived’agrément ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’un organisme ayant pour objet deprendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du1er avril 1992,

Arrêtent :

Article 1er

L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2

L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie,du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, del’industrie et des services, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la



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répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoireset le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie,du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.


Pour le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies vertes et des négociations

sur le climat, et par délégation :Le directeur général de la prévention des risques,

L. MICHEL

Pour la ministre de l’économie, de l’industrieet de l’emploi, et par délégation :

Le chef de service de la régulationet de la sécurité,

F. AMAND

Le directeur général de la compétitivité,de l’industrie et des services,

L. ROUSSEAU

Pour le ministre de l’alimentation,de l’agriculture et de la pêche, et par délégation :

Le directeur général des politiques agricole,agroalimentaire et des territoires

J.-M. BOURNIGAL

Pour le ministre de l’intérieur, de l’outre-meret des collectivités territoriales, et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,E. JALON



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A N N E X E

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2010 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉPORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME AYANT POUR OBJET DE PRENDRE EN CHARGE LES EMBAL-LAGES USAGÉS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LE DÉCRET NO 92-377 DU 1ER AVRIL 1992

Modifications de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié,portant agrément de la société Eco-Emballages SA

L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié, portant agrément de la société Eco-Emballages SA, est ainsi modifiée :

I. − Le cahier des charges est remplacé par la version suivante :

« CAHIER DES CHARGES

ANNEXE À L’AGRÉMENT D’UN ORGANISMEDÉLIVRÉ EN APPLICATION DES ARTICLES R. 543-53 À R. 543-65 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le présent cahier des charges précise les clauses et conditions particulières de l’agrément de lasociété titulaire conformément aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement. Ilannule et remplace les précédents cahiers des charges.

Il précise :– les objectifs et orientations générales assignés au titulaire (chapitre Ier) ;– les clauses auxquelles sont soumises ses relations contractuelles avec les personnes visées par

l’article R. 543-56 du code de l’environnement et, les accords qu’il passe avec les collectivitésterritoriales, d’une part, et les fabricants de matériaux d’emballages ou d’emballages, d’autrepart et enfin les contrats spécifiques avec d’autres acteurs (chapitre II, III, IV et V) ;

– les clauses de suivi et de contrôle de son activité par les pouvoirs publics (chapitre VI).Il comporte également cinq annexes :– Annexe I : Prévisions d’activités ;– Annexe II : Barème aval D ;– Annexe III : Conditions de reprise des matériaux dans le cadre de la garantie de reprise ;– Annexe IV : Comité d’information matériaux ;– Annexe V : Barème amont.En application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement, les activités du titu-

laire ne peuvent porter que sur l’emballage ménager.

CHAPITRE Ier

Objectifs et orientations générales

Le titulaire est agréé pour contracter avec les producteurs, les importateurs ou, s’ils ne peuventêtre identifiés, les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits emballés àdestination des ménages, qui lui transfèrent leurs obligations en matière d’élimination des déchetsd’emballages ménagers issus de leurs produits, en application des articles R. 543-56 et R. 543-57 ducode de l’environnement. L’obligation du titulaire consiste à contribuer financièrement chaque annéeà la collecte, au tri et au traitement des déchets d’emballages ménagers de ses entreprisescocontractantes, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. A cetitre, il perçoit des contributions financières de la part de ses entreprises cocontractantes pour lesemballages ménagers consommés à domicile, prépare une étude de faisabilité sur l’extension del’assiette de la contribution aux emballages consommés hors foyer et soutient les collectivités territo-riales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, syndicats mixtes compé-tents) pour les coûts associés à l’élimination des déchets d’emballages ménagers.

Participer à la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement

Par ailleurs, le titulaire participe à la mise en œuvre des dispositions de l’article 46 de la loino 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’envi-



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ronnement qui concernent les emballages ménagers. Ainsi, il participe activement à l’atteinte del’objectif national de recyclage matière et organique de 75 % des déchets d’emballages ménagersen 2012, il participe à la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement supportés par lescollectivités territoriales à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et detri optimisé au plus tard fin 2012 ; il module les contributions financières de ses cocontractants enfonction de critères d’écoconception et prépare les études de faisabilité sur l’extension de l’assiettede la contribution aux emballages consommés hors foyer.

Le titulaire s’engage également activement à mener ou à poursuivre les missions complémentairessuivantes :

– il favorise la prévention de la production des déchets d’emballages ménagers, notamment enpréparant des actions pour promouvoir l’écoconception des emballages ménagers auprès de sesentreprises cocontractantes ;

– il participe à la communication et à l’information, notamment à destination des ménages, àl’échelle locale et nationale, afin de les renseigner sur l’existence, le fonctionnement et lesenjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des emballages ménagers ;

– il favorise l’augmentation et l’amélioration de la qualité des débouchés des matériaux issus dugeste de tri des ménages ;

– il mène, soutient et finance la recherche et le développement en lien avec ses missions détailléesau point 4 du présent chapitre et visant notamment à assurer une collecte optimale des déchetsd’emballages ménagers, notamment ceux consommés en hors foyer ;

– il accompagne les collectivités territoriales qui le souhaitent vers un optimal environnemental etéconomiques des services de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers ;

– il participe à l’harmonisation progressive de la signalétique et des consignes de tri.Les missions pour lesquelles le titulaire a été agréé, exercées sans but lucratif, s’inscrivent dans

une démarche d’intérêt général et viennent en appui du service public d’élimination des déchetsménagers. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement et la préservation des ressources,tout en recherchant un optimum économique et social. Elles sont menées dans le cadre d’unedémarche partenariale impliquant l’ensemble des acteurs de la filière des emballages ménagers – lesproducteurs, les importateurs, les personnes responsables de la première mise sur le marché, lesautres organismes titulaires d’un agrément, les collectivités territoriales (communes, établissementspublics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes compétents), les filières de matériaux,les prestataires de collecte et de traitement, les associations de protection de l’environnement et lesassociations de consommateurs. Cette démarche doit en particulier permettre d’atteindre l’objectifnational de recyclage à partir de 2012.

Un censeur d’Etat assiste aux réunions de l’organe délibérant du titulaire, peut demander commu-nication de tout document lié à la gestion financière du titulaire et fait rapport, en tant que debesoin, aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie. Il contrôle le maintien des capa-cités financières du titulaire.

La structure de gouvernance du titulaire est adaptée aux orientations générales précisées ci-dessuset permet une gestion transparente de ses différentes activités.

Les activités du titulaire se déclinent selon les axes suivants :

1. Contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

a) Principes générauxL’objectif principal du titulaire est de contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à

la pérennisation de la filière de collecte, de tri et de traitement des déchets d’emballages ménagers.En accord avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive-cadre surles déchets no 2008/98/CE, il favorise, dans des conditions respectueuses de l’environnement et de lasanté et à des coûts maîtrisés, en premier lieu la prévention de la production des déchets d’embal-lages ménagers notamment au travers de la promotion de l’écoconception auprès de ses entreprisescocontractantes, puis privilégie le développement du recyclage par le biais de la collecte sélective etde la reprise des matériaux recyclés, et enfin, le cas échéant, favorise la valorisation énergétique partraitement thermique. A cette fin, il établit les collaborations nécessaires (contrats de prestations deservices et de partenariats, chartes...) conformément à l’article R. 543-60 du code de l’environnement.

Il met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l’atteinte, dès 2012, del’objectif national de recyclage matière et organique de 75 % des déchets d’emballages ménagers. Ilprésente à cet effet un premier plan d’actions détaillé pour le 1er janvier 2010.

L’indicateur de recyclage est le rapport entre le tonnage des déchets d’emballages ménagersrecyclés dans le cadre des contrats signés par le titulaire avec les collectivités territoriales (tonnesbrutes soutenues en sortie de centres de tri, au titre des mâchefers et au titre du compostage) et le



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tonnage d’emballages contribuants modulé par la prise en compte des efforts de prévention. Cetindicateur correspond à la méthode de calcul en vigueur lors des tables rondes du Grenelle de l’envi-ronnement pour le taux de recyclage, telle que précisée par le cahier des charges annexé aux arrêtésdu 30 décembre 2004 portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe, modulé par la priseen compte des efforts de prévention de la production des déchets qui seront comptabilisés àcompter de l’année de référence 2007, conformément aux travaux du Grenelle de l’environnement.

Le titulaire met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre, fin 2012, une couverture des coûtsde collecte, de tri et de traitement supportés par les collectivités territoriales à hauteur de 80 % descoûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

b) Gestion spécifique des départements et collectivités d’outre-mer

Le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y comprisdans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquels laréglementation nationale s’applique. Afin de faciliter la mise en place et la pérennisation des filièresde responsabilité élargie du producteur, il collabore, dans chaque département d’outre-mer, avecl’ensemble des organismes agréés pour la prise en charge de certains déchets pour le compte deproducteurs et, le cas échéant, participe à l’établissement d’une interface unique les représentanttous.

2. Informer, communiquer et sensibiliser sur la filière des emballages ménagers

Le succès de la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers repose en premier lieu sur legeste de tri initial des ménages. A cette fin, le titulaire réalise des actions appropriées pour informerles ménages consommateurs de produits emballés de l’existence, du fonctionnement et desmultiples enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des déchets d’emballagesménagers.

Dans cette perspective :– la communication et l’information locales des ménages doivent être privilégiées. Des actions en

ce sens sont développées par le titulaire en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux dela filière dans un souci de cohérence générale des messages. Le titulaire accompagne et soutientégalement les actions menées par les collectivités territoriales et d’autres acteurs dans le cadrede contrats spécifiques prévus au chapitre V. Ces actions de proximité privilégient l’informationsur les consignes de tri et s’inscrivent dans le cadre de l’harmonisation progressive desconsignes de tri et de la signalétique, conformément au Grenelle de l’environnement.

– le titulaire mène des actions d’information et de communication au niveau national en concer-tation avec les autres titulaires agréés au titre des déchets d’emballages ménagers, après infor-mation préalable du ministère en charge de l’environnement.

Le titulaire est associé à l’élaboration des campagnes d’information nationales à destination descitoyens sur la prévention de la production de déchets ou le geste de tri sélectif dans le cadre desfilières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère en chargede l’environnement et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concer-tation. Il peut apporter son concours financier à ces campagnes d’information et provisionne, à cettefin, chaque année 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit dans l’année.

Le titulaire engage en outre des actions d’information en direction des producteurs, importateurset personnes responsables de la première mise sur le marché de produits emballés à destination desménages, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de lafilière des déchets d’emballages ménagers et de les conduire à participer activement au dispositif. Illeur rappelle à cette occasion que leur responsabilité porte sur la réduction des impacts environne-mentaux liés à la fin de vie des emballages, par la prise en charge de l’élimination des déchetsd’emballages ménagers mais également par le développement de l’écoconception.

3. Favoriser la prévention de la production de déchets et l’écoconception

Le titulaire engage des actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets,principalement au stade de la conception des emballages ménagers.

Le titulaire encourage les efforts d’écoconception des emballages ménagers de la part de sesentreprises cocontractantes, notamment en termes de réduction de poids et d’augmentation de leurpotentiel de recyclage et de valorisation. Dans cette perspective, le titulaire propose à ses entreprisescocontractantes des actions d’accompagnement (diagnostic, formation, outils...) et engage lesmesures nécessaires à la mise en place un barème de contributions modulées en fonction desimpacts environnementaux liés à la fin de vie des emballages ménagers.



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Ces actions de prévention sont définies en concertation avec les acteurs concernés, et notammentles producteurs, les conditionneurs, les distributeurs et les associations de protection de l’envi-ronnement et de consommateurs.

La sensibilisation à la prévention et les résultats des efforts menés dans ce sens par les produc-teurs et les conditionneurs peuvent donner lieu à une communication, en particulier dans les lieuxde vente.

Enfin, le titulaire mesure avec l’ADEME le gisement des emballages ménagers dans son ensembleet par famille de matériaux afin de disposer d’indicateurs. Le titulaire suit en concertation avecl’ADEME les efforts de ses cocontractants au service de la prévention des déchets à l’aide d’untableau de bord qui regroupe les actions entreprises pour favoriser l’écoconception des emballageset les résultats obtenus (poids unitaire des emballages, nombre d’emballage affecté, etc.).

Dans le cadre de ses missions, le titulaire est également amené à participer aux travaux d’ins-tances diverses mobilisées sur la prévention.

Le titulaire soutient également les campagnes d’information sur la prévention de la production dedéchets engagées en application du point 2 du présent chapitre.

4. Mener et soutenir des études et des projets de recherche et de développementrelatifs à la gestion des déchets d’emballages ménagers

Le titulaire mène ou soutient les projets de recherche et de développement et les études visant :– à améliorer, augmenter ou pérenniser les débouchés pour les matériaux issus des déchets

d’emballages ménagers et à faciliter leur recyclage ;– à étudier les impacts sur l’environnement des emballages ménagers et de leurs déchets ;– à développer l’écoconception des emballages ménagers, conformément aux dispositions du 3 du

présent chapitre ;– à rassembler l’état des connaissances théoriques et expériences pratiques disponibles sur la

collecte des déchets d’emballages ménagers consommés hors foyer ;– à accompagner les collectivités territoriales dans leur gestion des déchets d’emballages

ménagers, conformément aux dispositions du 5 du présent chapitre, et ce notamment dans uneperspective d’harmonisation progressive de la signalétique et des consignes de tri ;

– à accompagner les collectivités territoriales vers un optimal environnemental et économique desservices de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers.

Le titulaire s’engage à consacrer en moyenne, sur la durée de son agrément, au minimum 1 % dumontant total des contributions à des projets de recherche et de développement, conformément auxobjectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en 2005. Ces projets peuvent être notamment portéspar des établissements publics tels que l’ADEME ou l’Agence nationale de la recherche (ANR) ainsique par les pôles de compétitivité. Le titulaire mentionne dans son rapport annuel d’activité, demanière distincte, les actions correspondant à des études et celles relevant de la recherche et dudéveloppement, et il précise les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dansl’assiette du crédit d’impôt de recherche (CIR).

5. Accompagner les collectivités territoriales

Le titulaire apporte une contribution méthodologique et financière telle que prévue au chapitre III,à la demande des collectivités territoriales qui le souhaitent, aux études menées visant à la mise enœuvre progressive d’une signalétique et de consignes de tri harmonisées, à une meilleure connais-sance des coûts d’élimination des emballages ménagers et à l’identification des leviers d’optimi-sation de la collecte et du tri. Dans ce cadre, il met en place un partenariat avec l’ADEME, dont l’unedes missions est l’observation des coûts de la gestion des déchets, pour garantir la cohérence desmodalités de calcul des coûts, permettre aux outils et démarches mis en œuvre d’appréhenderl’ensemble du service public d’élimination des déchets et assurer la transmission à l’ADEME desinformations recueillies, selon un format adapté.

Le titulaire peut également développer des outils et des méthodes et peut proposer aux collecti-vités territoriales des actions de formation les accompagnant dans la gestion de leurs déchetsd’emballages ménagers, et ce notamment en vue d’une harmonisation progressive de la signalétiqueet des consignes de tri. Afin de contribuer à l’optimisation des dispositifs de collecte sélective desdéchets d’emballages ménagers et à la maîtrise des coûts globaux de cette gestion, le titulairepourra prendre en compte dans ces outils, méthodes et formations les collectes et traitements desdéchets municipaux, notamment ceux des ordures ménagères, pour lesquels les moyens utiliséssont souvent partagés.



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6. Assurer son équilibre économique et financier et une gouvernance transparente

Un censeur d’Etat assiste aux réunions de l’organe délibérant du titulaire agréé, peut demandercommunication de tout document lié à la gestion financière du titulaire et fait rapport, en tant que debesoin, aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie. Il contrôle le maintien des capa-cités financières du titulaire.

Le titulaire est évalué à mi-parcours de la durée de son agrément au regard du respect des dispo-sitions contenues dans le présent cahier des charges, et du dossier de demande d’agrément déposésur la base de ce cahier des charges. Le contenu de cette évaluation est déterminé en concertationpar les ministères signataires et l’ADEME. Des évaluations complémentaires du respect des clausesde l’agrément pourront également être diligentées durant la période de l’agrément. Elles viseront às’assurer de la conformité des activités du titulaire aux clauses du présent cahier des charges et auxdispositions du dossier de demande d’agrément, et pourront aboutir, en cas de non-respect avéré,au retrait de l’agrément dans les conditions définies à l’article R. 543-62 du code de l’environnement.

Les activités du titulaire, et notamment celles participant à l’atteinte de l’objectif national en termesde recyclage des emballages ménagers, s’inscrivent dans le cadre de la politique de maîtrise descoûts globaux des déchets ménagers. A cet égard, le titulaire de l’agrément veille particulièrement àl’équilibre économique et financier du système mis en place dans le cadre des articles R. 543-53 àR. 543-65 du code de l’environnement.

Les contributions financières « amont » perçues par le titulaire n’ont pas de caractère de prélève-ments obligatoires. En effet, tout producteur, importateur ou personne responsable de la premièremise sur le marché de produits emballés à destination des ménages peut choisir de pourvoir direc-tement à l’élimination des déchets d’emballages ménagers issus de leurs produits, en mettant enplace soit un dispositif individuel, soit un dispositif de consignation conformément à l’articleR. 543-63 du code de l’environnement. De plus, les contributions ne sont pas maniées par uncomptable public. A ce titre, elles ne peuvent pas être considérées comme des fonds publics.

Les contributions financières amont couvrent, outre les besoins liés au fonctionnement, une partiedes besoins liés à la collecte, au tri et au traitement des déchets d’emballages ménagers en appli-cation des articles R. 543-56 et R. 543-57 du code de l’environnement. En particulier sont visés :

– les soutiens aux collectivités territoriales ;– les frais liés à la communication et à la prévention ;– la participation à certains frais des filières de matériaux ;– les études et recherche et développement ;– les frais liés aux contrats spécifiques mentionnés au chapitre V.Le titulaire veille tout particulièrement à limiter au minimum ses frais de fonctionnement. Le finan-

cement croisé d’autres activités ne relevant pas du présent cahier des charges est strictementprohibé. En cas de prise en charge par le titulaire d’autres missions ne relevant pas du présentcahier des charges, une comptabilité analytique séparée est tenue, prenant en compte les coûtsdirects et indirects (part des coûts de fonctionnement correspondant à ces missions). Le titulaire peutaffecter les résultats nets après fiscalisation de ses activités annexes aux contributions.

L’agrément est subordonné à la condition que, pendant sa durée de validité, les contributions etleurs produits financiers attachés perçus par le titulaire, soient utilisées dans leur intégralité pour lesmissions définies par le présent cahier des charges.

Le titulaire dote chaque année en provisions pour charges l’ensemble des contributions diminuéde l’ensemble des charges. Le montant total des provisions pour charges cumulées à l’issue del’année N ne peut excéder le montant global des contributions perçues au titre de l’année N. Si celas’avère nécessaire, le titulaire en informe les pouvoirs publics et propose une diminution de lacontribution amont, dans le cadre d’un plan d’apurement progressif des provisions pour chargesexcédentaires.

Le titulaire ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validéespar l’organe délibérant après information du censeur d’Etat. A cette fin, le titulaire place ses excé-dents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables et selon des règlesprudentielles permettant de limiter au minimum les risques de perte en capital.

En cas de déficit supérieur à la provision cumulée, le titulaire en informe les pouvoirs publics etpropose une augmentation de la contribution amont. Les pouvoirs publics examinent cette propo-sition en prenant en compte le retour à l’équilibre financier du titulaire ainsi que les incidenceséconomiques de cette proposition, notamment sur les prix. Si, après examen des causes du déficit, ils’avère que le retour à l’équilibre financier ne pourrait être assuré par le seul apport de la contri-bution amont ou que si cette augmentation a des conséquences disproportionnées sur l’ensemble dusystème, les pouvoirs publics peuvent revoir les conditions de l’agrément ou le retirer.



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En cas d’arrêt d’activité du titulaire, quelle qu’en soit la cause, et en particulier en cas de non-reconduction ou de retrait de l’agrément, les sommes éventuellement disponibles sont versées,après imputation des frais liés à la cessation d’activité, aux collectivités territoriales par poursuite deleurs contrats avec le titulaire jusqu’à apurement de la provision.

CHAPITRE IIClauses relatives aux relations contractuelles avec les personnes

visées par l’article R. 543-56 du code de l’environnement

1. Contractualisation avec le titulaire

Le titulaire contractualise avec toute personne visée à l’article R. 543-56 du code de l’envi-ronnement qui en fait la demande pour la prise en charge de ses obligations en matière d’élimi-nation de déchets d’emballages ménagers, tel que précisé à l’article susmentionné, et qui s’engage àrespecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire s’assure auprès de ses cocontractants de l’identification de leurs emballages en accordavec les articles R. 543-56 et R. 543-57 du code de l’environnement. L’abandon des emballagesservant à commercialiser les produits consommés ou utilisés directement par les ménages, tel questipulé à l’article R. 543-55 du code de l’environnement, peut se faire en tout lieu, à domicile maiségalement en dehors des foyers.

Afin que l’ensemble des personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’environnementremplissent les obligations leur incombant en matière d’élimination des déchets d’emballagesménagers, le titulaire prend toutes dispositions en vue d’accroître le nombre de ses cocontractants.

Il peut en particulier proposer aux personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’envi-ronnement produisant ou commercialisant de petites quantités de produits à destination desménages et générateurs de déchets d’emballages des conditions d’adhésion simplifiées (contratssimplifiés, forfaits, adhésion via des organisations professionnelles).

Le titulaire peut recourir à des intermédiaires, représentants des producteurs, pour faciliter lapassation de ces contrats ainsi que le recouvrement des contributions correspondantes, sous réservede ne pas occasionner de discrimination à l’égard des cocontractants existants et potentiels.

Le contrat mentionné au 1 du présent chapitre est résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément du titulaire tel décrit au point 6 du chapitre Ier.

2. Barème du titulaire

La structure de la contribution financière des cocontractants appelée « barème amont », les moda-lités de calcul de ce barème et l’évolution de la valeur de cette contribution sur la période del’agrément sont indiquées en annexe V.

L’évolution du barème amont, pour la période courant jusqu’à fin de l’agrément, est fonction,d’une part, de l’extension de l’action du titulaire auprès des collectivités territoriales et, d’autre part,de l’évolution des besoins financiers tels que définis dans le cadre des articles R. 543-58 et R. 543-59du code de l’environnement et fondés sur des évaluations économiques, techniques et environne-mentales.

a) Le barème amont doit garantir un niveau de recettes compatible avec les engagements du titu-laire envers les collectivités territoriales. Le titulaire perçoit les montants nécessaires auprès de sescocontractants pour remplir les obligations de collecte, de tri et de traitement des déchets d’embal-lages ménagers que lui ont transférées ses cocontractants. L’utilisation des sommes perçues doits’inscrire strictement dans le cadre défini au point 6 du chapitre Ier. A ce titre, le titulaire participechaque année au financement des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets d’emballagesménagers, pour chaque type de matériaux, au prorata des tonnages de produits mis sur le marchépar ses cocontractants. Ce financement doit couvrir les coûts d’élimination des déchets d’emballagesménagers à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisédes emballages ménagers au plus tard fin 2012. Ces coûts sont répartis chaque année entre lescocontractants du titulaire au prorata des tonnages d’emballages de produits destinés aux ménagesqu’ils mettent en marché cette même année.

b) Le barème amont est identique pour tous les titulaires d’un agrément, et il est calculé sur legisement global contribuant de ces titulaires.

c) La structure du barème amont favorise, matériau par matériau, la prise en compte de laréduction à la source (poids et volume) des déchets d’emballages ménagers, la recyclabilité desemballages et l’utilisation de recyclé. Cette structure s’inscrit dans une perspective de modulationdes contributions en fonction de l’écoconception de l’emballage.

Pour chaque type de matériaux d’emballages, la contribution perçue par le titulaire est modulée enfonction d’au moins un critère environnemental lié à la fin de vie de l’emballage considéré au plustard au 1er janvier 2011. A ce titre, le titulaire engage avec les différents acteurs concernés, en accord



. .

avec le point 4 du chapitre Ier, les études ou actions nécessaires afin de définir dès que possible descritères environnementaux de modulation pertinents et les amplitudes de modulations correspon-dantes, qui seront alors applicables dès leur publication par arrêté modificatif du présent cahier descharges.

d) Le barème amont ne doit pas introduire de discriminations entre les matériaux d’emballages,qui ne seraient pas justifiées notamment par des différences de coûts de valorisation et de contri-bution à l’atteinte des objectifs.

e) Le titulaire propose à toute personne visée à l’article R. 543-56 du code de l’environnement quisouhaite adhérer et qui n’a pas auparavant rempli ses obligations en matière de collecte, de tri et detraitement des déchets d’emballages ménagers, un contrat qui prévoit le versement de la contri-bution pour les quantités mises sur le marché depuis que les obligations de ladite personne sontnées, jusqu’à concurrence de trois années. Le montant de la contribution due par ladite personne estcalculé sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours.

f) Le titulaire informe ses cocontractants, au moins trois mois avant l’entrée en vigueur, de toutemodification du barème des contributions qu’il perçoit, ainsi que des critères qui justifient ce chan-gement.

g) Le titulaire veille à mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les contrats passés anté-rieurement avec les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’environnement.

3. Mises sur le marché des producteurs

Afin de permettre un suivi régulier, le titulaire demande à ses cocontractants qu’ils lui fournissentde manière annuelle leurs données de mises sur le marché d’emballages de produits destinés auxménages. Le titulaire demande à ses cocontractants une attestation de véracité de leurs déclarationssignée par un représentant social de leur société dûment habilité, par leur expert comptable ou parleur commissaire aux comptes.

4. Information des producteurs

Le titulaire informe régulièrement et renseigne ses cocontractants sur les actions qu’il conduit pourleur compte dans le cadre du présent agrément, tout particulièrement sur les démarches d’éco-conception entreprises en lien avec ses cocontractants et leurs résultats.

CHAPITRE IIIClauses relatives aux accords avec les collectivités territoriales

1. Contractualisation avec les collectivités territoriales

Le titulaire contracte, aux conditions financières prévues dans le présent cahier des charges, avecles collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets quien font la demande. La convention, établie selon le modèle type défini au niveau national par lesreprésentants des collectivités territoriales et le titulaire, permet au titulaire de contribuer activementà l’atteinte des objectifs nationaux qui sont fixés par l’article 46 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Le contrat susvisé respecte les dispositions du code général des collectivités territoriales.Il doit permettre de simplifier les modalités administratives de la mise en œuvre des contrats,

notamment pour les petites collectivités.Le contrat susvisé prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de

non-renouvellement de l’agrément du titulaire.

a) Accords avec les collectivités territoriales dans le cadre de « contrats multimatériaux »(ie cinq matériaux : acier, aluminium, papier-carton, plastique, verre)

Le contrat prévoit que les collectivités :– s’engagent à développer et poursuivre la mise en œuvre des dispositifs de collecte et de tri des

déchets d’emballages ménagers multimatériaux, en vue d’un recyclage (matière ou organique)et, le cas échéant, de valorisation énergétique ;

– présentent un programme des moyens prévisionnels dont elles se doteront, de manière àatteindre et à suivre les objectifs prévus dans le contrat, notamment pour ce qui concerne leniveau de qualité requis des matériaux collectés, triés et livrés ;

– s’engage à informer le titulaire de la réalisation des performances, trimestriellement et selon lesmodalités contractuelles.




. .

Les annexes II et III du présent cahier des charges sont jointes au contrat.

b) Accords avec les collectivités territoriales dans le cadre de « contrats conjoints »Une collectivité territoriale qui collecte et trie les cinq matériaux peut contracter avec le titulaire

pour un ou plusieurs matériaux et avec un autre organisme agréé pour les autres.Dans ce cas, le contrat prévoit, outre les éléments indiqués au point a, que la collectivité territo-

riale certifie avoir signé un contrat pour les autres matériaux avec un autre organisme agréé.Le titulaire précise les conditions dans lesquelles sont répartis les soutiens communs à l’ensemble

des matériaux.

c) Accords avec les collectivités territoriales des DOM et avec les COM dans le cadre de "contratsmono ou multimatériaux" (ie moins de cinq matériaux parmi les suivants : acier, aluminium, papier-

carton, plastique, verre)Le titulaire assure une couverture de l’ensemble du territoire national et prévoit pour les collecti-

vités territoriales des départements d’outre-mer (DOM) et des collectivités d’outre-mer (COM) descontrats spécifiques. A ce titre, une collectivité territoriale d’un DOM ou une COM, n’ayant pas déjàcontracté un contrat multimatériaux avec le titulaire, qui collecte et qui trie un ou plusieurs maté-riaux parmi l’acier, l’aluminium, le papier-carton, le plastique et le verre peut contracter avec le titu-laire pour le ou les matériaux concernés.

Le contrat prévoit que les collectivités concernées :– s’engagent à développer et poursuivre la mise en œuvre des dispositifs de collecte et de tri des

déchets d’emballages ménagers contractualisés, en vue d’un recyclage (matière ou organique)et, le cas échéant, de valorisation énergétique ;

– s’engagent à mener une réflexion en vue d’étendre leur dispositif de collecte et de tri à cinqmatériaux (acier, aluminium, papier-carton, plastique et verre) en vue d’un recyclage matière ouorganique et, le cas échéant, d’une valorisation énergétique ;

– s’engagent à respecter les niveaux de qualité du ou des matériaux collectés, triés et livrés enapplication du contrat ;

– s’engagent à informer le titulaire de la réalisation des performances, trimestriellement et selonles modalités contractuelles.

Ces contrats monomatériaux ou multimatériaux ouvrent droit au versement par le titulaire à lacollectivité territoriale signataire :

– des soutiens applicables aux contrats mutlimatériaux ou conjoints tels que prévus dansl’annexe II ;

– d’un soutien aux études menées par la collectivité territoriale en vue d’étendre son service decollecte sélective et de tri à cinq matériaux. Le montant maximal de ce soutien est identique à lacontribution, détaillée en annexe II, à la connaissance des coûts et des leviers en vue de leuroptimisation prévue pour les contrats multimatériaux. Les modalités d’attribution de ce soutiensont définies dans le contrat conclu entre la collectivité territoriale et le titulaire.

Le titulaire pourra proposer dans les contrats visés au présent point c un soutien financier complé-mentaire pour inciter les collectivités territoriales des DOM et COM à étendre leur dispositif decollecte et de tri à cinq matériaux.

Les modalités de reprise des matériaux sont identiques à celles applicables aux contrats multi-matériaux ou conjoints telles que détaillées au point 3 du présent chapitre.


2. Soutiens versés aux collectivités territoriales : barème aval D

Dans le cadre des contrats multimatériaux ou conjoints d’une durée de six ans, le titulaire verseaux collectivités territoriales des soutiens financiers, appelés « barème aval D », selon les disposi-tions exposées à l’annexe II. Ce barème est applicable pendant toute la durée de l’agrément.

Pour bénéficier de ces soutiens, la collectivité territoriale a mis en place la collecte et le tri des cinqmatériaux selon les standards suivants :

– métaux : de collecte sélective, issus de mâchefer, compost ;– papiers-cartons : 5.01 et 5.03 ou 5.02 et 5.03, compost ;– plastique : bouteilles et flacons en trois fractions ;– verre : soit en mélange, soit incolore/coloré.Des soutiens différenciés peuvent être prévus pour les tonnes non triées conformément aux stan-

dards. Le titulaire fera part pour avis de ses propositions aux collectivités territoriales, puis, préa-lablement à tout engagement aux ministères.



. .

a) Ces soutiens comprennent :– un soutien principal sous la forme d’une rémunération selon les tonnes triées conformément aux

standards définis ci-dessus, encourageant à la performance ;– une majoration à la performance globale du système en vue d’atteindre l’objectif de recyclage de

75 %, tous matériaux confondus, dès 2012 ;– une contribution à la connaissance des coûts et des leviers en vue de leur optimisation ;– des majorations pour des situations particulières, telles que l’habitat vertical et le rural dispersé ;– un soutien à la communication locale et aux ambassadeurs de tri ;– des aides à d’autres modes de traitement, et notamment la valorisation énergétique, le

compostage et la méthanisation. La valorisation énergétique n’est pas prise en compte dans laréalisation des objectifs contractuels que dans la mesure où l’unité de traitement thermiqueconsidérée est conforme aux réglementations en vigueur et pour autant que des performancesminimales de recyclages soient atteintes,

– des mesures d’accompagnement pour les collectivités qui verraient baisser leurs soutiens demanière significative dans le cadre du nouveau barème proposé par rapport à l’application dubarème C.

Ces soutiens sont détaillés à l’annexe II.b) Les soutiens ne peuvent être transférés à d’autres acteurs. Un même soutien ne peut être divisé

entre deux bénéficiaires.c) Le barème aval D entre en vigueur au 1er janvier 2005.Tout contrat signé entre la date de publication de l’arrêté et le 31 décembre 2004 comportera une

clause de passage automatique au barème D au 1er janvier 2005.Les collectivités déjà en contrat passeront au barème D à l’échéance de leur contrat, ou dès

qu’elles le demandent, et ce pour l’ensemble des clauses contenues dans ce barème. Les éventuelscontrats complémentaires passés avec le titulaire ne peuvent aller au-delà de la fin du contrat aubarème C, même en cas de résiliation anticipée de ce dernier.

Les collectivités qui le souhaitent pourront, sur demande de leur part, anticiper leur passage aubarème D au 1er janvier de l’année suivant leur demande.

Les collectivités dont les contrats arrivent à échéance en cours d’année passeront au barème D, àleur choix, soit au 1er janvier de l’année d’échéance, soit au 1er janvier de l’année suivante. Dans cedernier cas, leur contrat en cours sera prolongé jusqu’au 31 décembre de l’année d’échéance.

3. Reprise des matériaux

Dans le cadre des contrats multimatériaux ou conjoints d’une durée de six ans renouvelable, letitulaire propose à la collectivité territoriale, matériau par matériau, la garantie de reprise des déchetsd’emballages ménagers collectés et triés au niveau de qualité requis permettant à la filière de maté-riaux de les valoriser.

a) Lorsque la collectivité opte pour cette garantie de reprise, le titulaire lui garantit le versementd’un prix de reprise minimum garanti, positif ou nul.

Lorsque la collectivité territoriale opte pour la garantie de reprise pour un, plusieurs ou tous lesmatériaux, le contrat prévoit qu’elle livre la totalité des tonnes collectées et triées aux prescriptionstechniques minimales (PTM), pour la durée du contrat, aux repreneurs désignés et selon les condi-tions définies au chapitre IV.

b) Lorsque la collectivité territoriale n’opte pas pour la garantie de reprise pour un, plusieurs outous les matériaux, le contrat prévoit que cette décision l’engage pour la durée du contrat et pourl’intégralité des quantités collectées de ce(s) matériau(x) livrées en respectant les standards selonune qualité définie par un cahier des charges propre à chaque repreneur.

c) Dans tous les cas, le titulaire doit prévoir les dispositions contractuelles lui permettant des’assurer du recyclage effectif des matériaux, au sens de la directive 94/62/CE modifiée, notamment àl’export hors Europe, avec :

– une traçabilité des quantités et des qualités jusqu’au recycleur final ;– un certificat de recyclage par le recycleur final ;– un contrôle « qu’il existe des preuves tangibles que les opérations de recyclage se sont

déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prévues par la législationcommunautaire en la matière », et notamment selon des processus industriels respectueux desrègles européennes dans le domaine social et environnemental.

Dans le cas de la garantie de reprise, cette exigence est prise en compte dans les accords passésavec les filières de matériaux, conformément au chapitre IV, point 1.

Dans le cas d’accords avec des fédérations professionnelles, cette exigence est prise en comptedans les accords passés, conformément au chapitre IV, point 2.



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En dehors des deux cas précédents, il revient à la collectivité territoriale de s’assurer que les repre-neurs recyclent effectivement les tonnes collectées conformément aux exigences ci-dessus, et qu’ilsen informent trimestriellement la collectivité et le titulaire.

d) Tous les moyens de concertation doivent être recherchés entre le titulaire et une collectivitécontractante quant à l’adéquation des moyens présentés dans le programme, aux objectifs affichés,à la réalisation de ces objectifs et à leur évaluation. L’expertise technique de l’ADEME peut êtrerequise dans un tel cas.

CHAPITRE IVClauses relatives aux accords avec les filières de matériaux

et les fédérations professionnelles

1. Accords avec les filières de matériaux

Le titulaire passe des accords avec des organismes regroupant les producteurs d’un matériau oudes emballages fabriqués à partir de ce matériau, et avec ceux en charge de la reprise et du recy-clage de ce même matériau, dites « filières de matériaux ».

Ces accords prévoient :a) Que les filières de matériaux lui apportent la garantie d’enlèvement et de recyclage, appelée

« garantie de reprise », de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers collectés et triés par lescollectivités territoriales, pour toute la durée de l’agrément ;

b) Que la garantie de reprise s’effectue à un prix de reprise, identique pour toutes les collectivitésterritoriales, fixé par référence aux conditions de marché et selon la valeur du produit livré.

Ce prix de reprise est versé par le repreneur à la collectivité territoriale, sans délégation depaiement.

Le prix de reprise est basé soit sur le résultat de l’activité de la filière de matériau, soit sur unemercuriale, soit sur une référence conventionnelle. Il tient compte du fait que les qualités reprisessont différentes des qualités référencées et que les caractéristiques particulières du contratentraînent des surcoûts de gestion pour ce type d’approvisionnements. Il fait l’objet d’une décote àpartir des mercuriales ou des références ;

c) Que le titulaire peut participer financièrement aux frais de transport et aux frais de fonc-tionnement.

La participation aux frais de transport est versée par le titulaire aux filières de matériaux ou auxrepreneurs désignés. Dans tous les cas, il doit y avoir respect du principe de proximité :

– si le repreneur désigne lui même le lieu de destination, l’aide s’applique avec une couverturedégressive du coût en fonction de la distance ;

– si le repreneur est désigné par la filière pour la durée du contrat, l’aide couvre intégralement lesurcoût de transport entre la collectivité territoriale et l’industrie par rapport à celui d’approvi-sionnements de référence, définis par une distance et un poids de lot type.

La participation aux frais de fonctionnement est versée par le titulaire aux filières de matériaux.Elle ne peut être supérieure au surcoût administratif imposé aux filières pour assurer le retourd’information nécessaire à la bonne application de la garantie de reprise ;

d) Que les filières désignent des repreneurs chargés de recevoir les livraisons de matériaux descollectivités territoriales, dans le cadre de la garantie de reprise, et sont tenues de s’assurer que cesrepreneurs désignés recyclent effectivement les tonnages livrés, qu’ils en assurent une traçabilité desquantités et des qualités jusqu’au recycleur final, et qu’ils en communiquent le décompte trimestrielà la collectivité et au titulaire ;

e) Que les filières assurent l’ouverture de la liste des repreneurs à toutes les entreprises capablesde répondre aux exigences techniques, économiques et environnementales sur la reprise des maté-riaux imposées au titulaire et aux exigences propres au fonctionnement de chacune des filières,définies par un cahier des charges d’accréditation ;

f) Que les filières participent à un comité d’information par matériau ayant pour rôle de suivre lesconditions d’application de la garantie de reprise et d’assurer une communication sur la reprise desmatériaux.

L’annexe III détaille les conditions de reprises par matériau. L’annexe IV précise les règles géné-rales d’organisation des comités d’information matériaux.

Le titulaire prévoit d’adapter, dans les meilleurs délais, les contrats passés antérieurement avec lesfilières de matériaux.

2. Accords avec des fédérations professionnelles

Le titulaire peut également passer des accords avec des fédérations professionnelles pour apporteraux collectivités territoriales une offre de reprise complémentaire sur la reprise des matériaux.



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Ces accords prévoient :a) Que ces fédérations professionnelles lui apportent la garantie d’enlèvement et de recyclage de

l’ensemble des déchets d’emballages ménagers collectés et triés par les collectivités territoriales,pour toute la durée de l’agrément ;

b) Que la reprise s’effectue à un prix de reprise, pouvant être différent d’une collectivité territorialeà l’autre, positif ou nul, départ centre de tri ;

c) Que ces fédérations professionnelles sont tenues de s’assurer du recyclage effectif des tonnagesrepris auprès des collectivités, d’une traçabilité des quantités et des qualités jusqu’au recycleur final,et une communication à la collectivité et au titulaire ;

d) Que ces fédérations professionnelles participent à un comité d’information par matériau ayantpour rôle de suivre les conditions d’application de la garantie de reprise et d’assurer une communi-cation sur la reprise des matériaux ;

e) Que le titulaire peut participer aux frais de fonctionnement des fédérations professionnelles.Cette participation ne peut être supérieure au surcoût administratif imposé aux fédérations pourassurer le retour d’information nécessaire à la bonne application de la reprise des matériaux ;

f) Que pour le cas spécifique des papiers et cartons, les fédérations professionnelles peuventreprendre les EMR livrés en mélange dans du 5.02 et du 5.01 de la norme EN 643.

CHAPITRE VClauses relatives aux accords avec d’autres acteurs : contrats spécifiques

Le titulaire peut passer des contrats spécifiques avec notamment des associations de protection del’environnement ou de consommateurs, des organismes divers (offices HLM, autoroutes, etc.) ou desopérateurs privés en vue d’atteindre les objectifs qui ont été fixés en matière de promotion de laprévention et de l’écoconception et de développement de la collecte sélective, et ce particulièrementau travers de l’extension du dispositif de collecte sélective aux emballages ménagers consomméshors foyer, conformément à l’article 46 de la loi no 2009-967 de programmation de la mise en œuvredu Grenelle de l’environnement.

CHAPITRE VIClauses de contrôle et de suivi

1. Information et suivi par les ministères chargés de l’applicationdes articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement

Le titulaire informe régulièrement ces ministères de la réalisation des objectifs, des prévisionsfinancières et d’activités et des difficultés éventuelles à atteindre les objectifs prévus.

Le titulaire signale à ces ministères les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’envi-ronnement, qui interrompent leur contrat avec lui ou pour lesquels il est amené à interrompre lecontrat.

Le titulaire communique à ces ministères les contrats types avec les personnes visées à l’articleR. 543-56 du code de l’environnement, avec les collectivités, les accords passés avec les filières dematériaux et les fédérations professionnelles, et les contrats spécifiques, ainsi que les avenants éven-tuels qu’il serait amené à apporter à ces contrats types.

Le titulaire communique préalablement à tout engagement à ces ministères :– les programmes de recherche et de développement et les projets d’études (objet, partenariat,

montant) à portée nationale ;– les projets d’action dans le domaine de la prévention des déchets d’emballages ménagers (objet,

partenariat, montant) ;– les projets d’action dans le domaine de la communication nationale (objet, partenariat,

montant) ;– les projets d’action expérimentale, notamment des soutiens expérimentaux pour des collecti-

vités ;– les soutiens différenciés envisagés dans le cadre de la reprise en dehors des standards.

2. Modification des conditions de l’agrément

Le titulaire soumet aux ministères pour avis, préalablement à tout engagement, les projets derévision des barèmes, des standards, des PTM, des prévisions d’activité et des objectifs de valori-sation pour chaque matériau.

Le titulaire soumet aux ministères toute proposition de modification de son agrément. Ces propo-sitions ne peuvent remettre en cause l’économie générale du dispositif. Ces propositions sontprésentées pour avis à la commission consultative. Elles feront l’objet d’un arrêté interministérielindiquant les modifications apportées au cahier des charges de son agrément.



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Concernant le barème amont, les modifications (modification des bases de calcul ; augmentationdes taux, du forfait, des contributions au poids ; modulation selon des critères d’écoconception...)pour l’année N sont soumises, après décision du conseil d’administration du titulaire, aux ministèresavant le 28 février de l’année précédente. Ces ministères décident des modifications éventuelles àapporter en conséquence au cahier des charges de son agrément.

3. Information de la commission consultative

La commission consultative est saisie, avant la fin de l’année N, des programmes de l’année N + 1de :

– recherches et développements et études (objet, partenariat, montant) à portée nationale ;– communication nationale ;– prévention.

4. Rapport annuel d’activité

Le titulaire remet annuellement un rapport d’activité aux ministères chargés de l’application desarticles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement, qui le communiquent à la commissionconsultative créée par l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.

Le rapport est remis lorsque le titulaire a pu arrêter ses comptes de l’année précédente, et au plustard le 30 juin de l’année en cours.

Le rapport a un caractère public. Le titulaire en assure la diffusion.Le rapport dresse notamment un état :a) De sa situation d’entreprise : évolution du capital, actionnariat, bilan social, compte de résultat,

bilan ;b) De l’état de sa contractualisation avec les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de

l’environnement, de l’évolution de ces contrats et les actions, prises et envisagées, pour répondreaux objectifs définis au point 2 a du chapitre II et des contributions reçues : nombre de contrats,progression ou défections, ventilation par secteurs de produits, ventilation (en montant de contribu-tions et en poids de matériaux concernés) selon la grille du barème, recouvrement des contribu-tions... ;

c) Des contrats passés avec les collectivités territoriales : nombre et identité des collectivités,population totale sous contrat, population effectivement desservie, ventilation par types de collecti-vités (taille, urbanisme, communes ou groupements, modes d’exploitation), solutions de récupé-ration et de valorisation mises en œuvre, répartition des soutiens en fonction des collectivités territo-riales ;

d) Des tonnages récupérés et valorisés pour chaque matériau ;e) Des dépenses opérées : ventilation selon les principaux volets (divers soutiens aux collectivités,

communication, recherche et développement, gestion interne) ;f) De la gestion des comptes par matériau ;g) De l’application des accords passés avec les filières de matériaux et les fédérations profes-

sionnelles ;h) Des conditions de contrôle de la qualité des matériaux triés et des résultats correspondants,

notamment par rapport au respect des PTM et par rapport aux standards par matériau ;i) Des conditions de traçabilité des matériaux repris jusqu’au recycleur final ;j) Des conditions économiques de reprise des matériaux, telles que constatées par les comités

d’information matériaux ;k) Des études engagées au titre de la recherche et du développement, et de leurs résultats ;l) Des actions menées en matière de sensibilisation, information et de communication entreprises

auprès de la population locale, des partenariats engagés et les budgets alloués ;m) Des actions menées et des résultats obtenus en matière de prévention, et ce notamment au

travers de l’écoconception, au titre des partenariats engagés, les budgets alloués et des élémentsqualitatifs sur les évolutions constatées ;

n) Du fonctionnement des différentes structures de concertation mises en place.Ce rapport présente par ailleurs une évaluation de l’activité du titulaire au regard des objectifs

assignés et de la progression effective de l’activité par rapport au plan de marche proposé dans lademande d’agrément et au programme proposé l’année précédente. Une analyse prospective doitpermettre d’actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu’à l’échéance de l’agrément.

5. Tableau de bord et bilan d’activité intermédiaire

Afin de faciliter le suivi régulier de son activité, le titulaire met par ailleurs à disposition del’ADEME les éléments d’actualisation nécessaires à l’établissement d’un tableau de bord semestrielet d’un bilan d’activité intermédiaire pluriannuel.



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Les tableaux de bord et le bilan d’activité intermédiaire pluriannuel sont transmis aux ministèreschargés de l’application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement, qui le commu-niquent à la commission consultative susvisée. Ces documents ont un caractère public. »

II. – A l’annexe II, dans la partie : « Soutiens à la tonne triée », le point :« Caractérisation amont :Les procédures de caractérisation, soit celles en vigueur dans de nombreuses collectivités, soit

celles qui seront définies par la norme NF X 30-437, seront contractuellement une des obligations ducontrat. Ces procédures seront coordonnées avec le comité de concertation mis en place avec lescollectivités locales et testées auprès de collectivités.

Cette caractérisation permettra de connaître dans la fraction EMR, d’une part, la part de flux cartonondulé blanc imprimés, cartons plats et papiers d’emballages ; d’autre part, la part du flux cartonondulé brun, ainsi que la fraction des ELA.

La fraction EMR soutenue est :– la totalité du flux carton ondulé blanc imprimés, cartons plats et papiers d’emballages ;– une partie du flux carton ondulé brun (production des déchèteries comprise) pour un maximum

de 3 kg/hab./an. Le chiffre de 3 kg/hab./an est susceptible d’évoluer en cas d’évolution dugisement des déchets d’emballages ménagers. »

Est remplacé par :« Les modalités de détermination des tonnages d’EMR à soutenir sont précisées dans le contrat

type prévu au 1 du chapitre III du cahier des charges. »

III. – A l’annexe V, dans la partie « La structure du barème », la phrase :« Le barème au poids est doublé pour les emballages qui sont dans les consignes de tri nationales

mais n’ont pas de filière de recyclage. »Est remplacée par :« Le barème au poids est doublé pour les emballages qui sont dans les consignes de tri nationales

mais n’ont pas de filière de recyclage et qui ne sont pas dans la liste des emballages décritsci-dessous. »

IV. – A l’annexe V, dans la partie « Modalités de calcul du barème », les phrases :« Les dépenses affectables sont traitées comme suit, afin d’assurer une mutualisation entre maté-

riaux tant au regard de leur contribution aux coûts de collecte, tri et recyclage qu’au regard de leurcontribution au taux de recyclage commun de 55 %. »

« Le taux de recyclage de chaque matériau est comparé à l’objectif européen global de 55 %. »« Les dépenses affectables de chaque matériau sont alors ajustées afin de permettre l’atteinte

collectif de l’objectif global européen de 55 %. »Sont respectivement remplacés par :« Les dépenses affectables sont traitées comme suit, afin d’assurer une mutualisation entre maté-

riaux tant au regard de leur contribution aux coûts de collecte, tri et recyclage qu’au regard de leurcontribution au taux de recyclage global de 75 %. »

« Le taux de recyclage de chaque matériau est comparé à l’objectif global de 75 %. »« Les dépenses affectables de chaque matériau sont alors ajustées afin de permettre l’atteinte

collectif de l’objectif global de 75 %. »



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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTESET DES NÉGIOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Direction des services de transport

Arrêté du 28 avril 2010 relatif au renouvellement d’un agrémentpour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers

NOR : DEVT1009355A



Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateauxcirculant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de navi-gation intérieure ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l’examen préalable à la délivrance de l’attes-tation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur lesvoies de navigation intérieures ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable àl’obtention de l’attestation spéciale passagers ;

Vu la demande présentée par l’association « A PUISSANCE 2 » en date du 16 mars 2010 ;Sur proposition du directeur des services de transport,

Arrêté :

Article 1er

La formation à l’attestation spéciale passagers dispensée par l’association « A PUISSANCE 2 » dontle siège social est situé au 43, galerie Rouget-de-Lisle, 94600 Choisy-le-Roi, est agréée pour une pé-riode de trois ans à compter de la publication au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, del’énergie, du développement durable et de la mer du présent arrêté.

Dans le cadre de cet agrément, l’organisme de formation « A PUISSANCE 2 » assure la formationdes candidats pour l’obtention de l’attestation spéciale passagers et organise les épreuves théoriqueset pratiques de l’examen correspondant prévu par l’article 11-6 du décret no 91-731 du 23 juillet 1991susvisé.

Article 2

La formation dispensée par l’organisme de formation « A PUISSANCE 2 » est tenue de seconformer au programme prévu par l’arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.

Article 3

Le responsable de l’organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient un registrecomportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la listedes attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

Article 4

L’article 1er de l’arrêté du 24 avril 2008 susvisé, relatif à la délivrance d’un agrément pour laformation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers est abrogé, à compter de l’entréeen application du présent arrêté.



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Article 5

Le directeur des services de transport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le directeur des services de transport,

P. VIEU



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Direction générale de l’aménagement,du logement et de la nature

Direction de l’eauet de la biodiversité

Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l’arrêté du 1er mars 2007 portant nominationau conseil d’administration de l’Établissement public du parc amazonien de Guyane

NOR : DEVN1006017A


Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et dela mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 avril 2010,l’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2007 portant nomination au conseil d’administration de l’Éta-blissement public du parc amazonien de Guyane est ainsi modifié :

M. Philippe Lacombe, délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Guyane, estnommé représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Paul Lecomte ;

M. Jean-Pierre Hestin, commandant supérieur des forces armées de Guyane, est nommé repré-sentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Henri Bulit ;

M. Bernard Cressens est nommé personne à compétence nationale, en remplacement deM. Jacques Weber.

L’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2007 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« 5o Au titre du représentant du personnelMme Catherine Corlet, titulaire ;M. Micky Jacobie, suppléant. »



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Aviation civile


Direction générale de l’aviation civile

Direction des servicesde la navigation aérienne

Arrêté du 29 avril 2010 fixant la composition du jury de l’examen de la première qualification,au titre de l’année 2010, du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitationde l’aviation civile

NOR : DEVA1011617A


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des technicienssupérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2006 portant qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études etde l’exploitation de l’aviation civile de classe normale ;

Vu la note du 15 janvier 2010 ouvrant au titre de l’année 2010, l’examen de la première qualifi-cation des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile,

Arrête :

Article 1er

La composition du jury de l’examen de la première qualification prévue pour l’accès au grade detechnicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale en 2010est fixée comme suit :

M. VILLEMONT Bruno, président, IEEAC, DSNA/SDRH ;Mme COLONNA Emmanuelle, vice-présidente, IEEAC, DSNA-SDRH ;M. VILLEROUX Claude, vice-président, IEEAC, SIA-PUB ;M. AUDOUARD Serge, TSEEAC, DTI ;M. BERT Jean-Paul, TSEEAC, SNA-SO ;M. BESSE Philippe, TSEEAC, DSAC-NO-OH ;M. BLANCHECOTTE Jean-Daniel, IEEAC, DSNA-SDRH-TG ;M. BOILEAU Patrick, TSEEAC, DSAC-NE ;M. BRANDY Pascal, TSEEAC, SNA-CE ;M. COPY Daniel, TSEEAC, SNA-RP-ORY-SE ;M. DALIGAUD Eric, IEEAC, DTI ;M. EMONET Jean-Jacques, TSEEAC, SNA-CE ;M. FINIZIO Michaël, TSEEAC, DO ;M. BURGUN Christian, AC-DD, DSAC-NE ;M. BINARD Daniel, TSEEAC, DTI-SDSO ;M. PONGIBAUD Pascal, TSEEAC, SNA-NE ;Mme GERMAIN Sophie, IEEAC, DSAC-NO-AIQ ;M. GRAS Pierre, TSEEAC, SNA-RP-ORY-AG ;



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M. HEURTIER Sebastien, IEEAC, DO ;M. ILLOUZ Ilan, IEEAC, SG-CEDRE ;M. LEBRUN Jean-Pierre, TSEEAC, SNA-RP CDG ;M. LENTIN Alain, TSEEAC, DSNA-SDRH-TF ;Mme LIABASTRES Evelyne, Ch. Affaires, DSAC-PN-FOR ;M. MARTY Alain, TSEEAC, SIA-QFP ;M. MAURICE Thierry, TSEEAC, DSAC-CE ;M. QUESSADA François, ATT AD, CRNA-N ;M. REVERDY Patrice, TSEEAC, DSAC-NE ;M. SAILLA Laurent, TSEEAC, CEDRE ;M. SIMENTERRE Bernard, TSEEAC, CRNA-SO ;M. THEODORE Michel, TSEEAC, DSAC-MEAS ;M. VADIVELOU Siva, ICNA, SNA-OI ;Mme VERDIER Brigitte, IPEAC, DSAC.

Article 2

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté quisera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable etde la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le sous-directeur des ressources humaines,

O. CHANSOU



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Aviation civile




Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des candidats autorisés, au titre de l’année 2010 à passerl’épreuve de l’examen en vue de l’obtention de la première qualification du corps des tech-niciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

NOR : DEVA1011619A






Vu la note du 15 janvier 2010 ouvrant au titre de l’année 2010 l’examen de la première qualificationdes techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile,

Arrête :

Article 1er

Les soixante-dix-huit candidats dont les noms suivent sont autorisés à passer l’épreuve orale envue de l’obtention de la première qualification du corps des techniciens supérieurs des études et del’exploitation de l’aviation civile ouvert au titre de l’année 2010 :

NOM USUEL PRÉNOM GRAND SERVICE AFFECTATION

ALBERT Guillaume SNA/RP Roissy-CDG

ALBERT Jean-Baptiste SNA/NE Metz-Nancy

BEGES Jean-Luc DSAC/NE Strasbourg-Entzheim

BONARO Carole DSAC Paris

BORD Arnaud DSAC/CE Lyon - Saint-Exupéry

CAMUS Magali SNA/O Nantes-Atlantique

CAPORGNO Nelly SNA/RP Chavenay



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CARLIER Jean-Marie SNA/O Le Havre-Octeville

CATLAS Floriane SNA/RP Etampes-Mondésir

CAUNEGRE Christel DSAC Paris

CAZABAT Mehdia DSAC/OI Saint-Denis

CERCLE Ronan DSAC/NE Strasbourg-Entzheim

CHEL Nicolas SNA/O Nantes-Atlantique

CHEVALIER Claire SNA/RP Lognes-Emerainville

CHUINE David DSAC/O Nantes-Bouguenais

CHU-LEJEUNE Christophe DTI Toulouse-La Mounède

CORNEILLIEZ Cécile SNA/N Châlons-Vatry

CUCCHIARINI Claire SNA/CE Lyon - Saint-Exupéry

DELAG Patrick SNA/AG Pointe-à-Pitre

DENIS Renaud CRNA/E Reims

DENIS Meggy CRNA/E Reims

DI CRESCENZO Alain DSAC/SE Nice-Côte d’Azur

DJEBBARI Jean-Baptiste SNA/RP Roissy-CDG

DONZEAU Stéphane SNA/SSE Marseille-Provence

DROTHIERE Stéphane SNA/O Caen-Carpiquet

DROUIN Alexis SNA/NE Bâle-Mulhouse

DUROU Damien SNA/O Cherbourg-Maupertus

EREAU Pierre SNA/RP Orly-Tour

FAVIER Jonathan DSAC Paris

FERTIN Eric ENAC Toulouse

FOURNILLON Richard DSAC/N Athis-Mons

FROGE Yann DSAC/SE Nice-Côte d’Azur



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GARSAUD Cédric DSNA Paris

GELARD-THOMACHOT Olivier CRNA/E Reims

GENSAC Tanguy SNA/RP Roissy-CDG

GIACOMETTI Anne SNA/RP Roissy-CDG

GITTON Arnaud SNA/RP Roissy-CDG

GORGUE Jean CRNA/E Reims

GOY Aurélie SNA/N Merville-Calonne

GUIGAND Romain SNA/RP Saint-Cyr-l’Ecole

ISIERTE Guilhem-Vincent CRNA/E Reims

IWAKURA Mari ENAC Toulouse

LABBE Eric DSAC/SE Nice-Côte d’Azur

LAPIERRE Mathieu SNA/RP Orly-Tour

LATUILLE Elisabeth DSAC Paris

LE GALL Benjamin SNA/RP Roissy-CDG

LEFEVRE Maxime DSAC/N Athis-Mons

LEPILLEUR Sophie DSAC/N Roissy-CDG

MADOUI Samy CRNA/E Reims

MONIN Céline BEA Le Bourget

MORON Nelly DSAC/N Roissy-CDG

MOUSSADYK Yacine DSAC/OI Saint-Denis

MURILLON Fabien SNA/NE Strasbourg-Entzheim

PAQUET Julien DSAC/N Roissy-CDG

PETIT Françis CRNA/SE Aix-en-Provence

POMMERET Stéphane SNA/RP Roissy-CDG

REMUSAT Virginie SNA/RP Meaux-Esbly



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RIOU Olivier SNA/RP Roissy-CDG

ROBINET Joël SNA/AG Pointe-à-Pitre

ROCH Olivier CRNA/E Reims

ROCHEREAU Philippe CRNA/SO Mérignac

ROTH Lélita SG Paris

ROUDAUT Maryse CRNA/SE Aix-en-Provence

ROUXEL Pascal SNA/OI Pamandzi

SACCO Hervé DSAC/O Tours

SALGA Ludovic SNA/N Lille-Lesquin

SCIRI Jean-Pierre SNA/NE Strasbourg-Entzheim

SECONDY Jean-Michel DG Paris

SOILIHI Abdillah SNA/OI Pamandzi

STAMP Michaël DSAC/N Lille-Lesquin

SUAIRE Paul SNA/N Châlons-Vatry

SUBOCZ Jérôme DSAC/NE Goin

SUEUR Alexandre SNA/RP Roissy-CDG

TOUTOUNCHI Yacine SNA/RP Roissy-CDG

VALLEE Sébastien BEA Le Bourget

VANONI Basile SNA/O Saint-Nazaire

VEILLON Stéphane DO Athis-Mons

ZAMY Jean-Luc SNA/AG Pointe-à-Pitre

Article 2Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable etde la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.



O. CHANSOU



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Aviation civile




Arrêté du 29 avril 2010 fixant la composition du jury de l’examen de la première qualificationau titre de l’année 2010 du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitationde l’aviation civile du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française (SEEAC-PF)

NOR : DEVA1011623A







Arrête :

Article 1er

La composition du jury de l’examen de la première qualification prévue pour l’accès au grade detechnicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale en 2010est fixée comme suit :

M. VILLEMONT Bruno, président, IEEAC, DSNA/SDRH ;M. ELISE Vivian, SNA SEAC/PF ;M. PERETTI Charles, SNA SEAC/PF.

Article 2

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable etde la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.



O. CHANSOU



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Aviation civile




Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des candidats autorisés, au titre de l’année 2010 à passerl’épreuve de l’examen en vue de l’obtention de la première qualification du corps des tech-niciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile du service d’Etat del’aviation civile en Polynésie française (SEEAC-PF)

NOR : DEVA1011629A



Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d’Etat ;




Arrête :

Article 1er

Les cinq candidats dont les noms suivent sont autorisés à passer l’épreuve orale en vue del’obtention de la première qualification du corps techniciens supérieurs des études et de l’exploi-tation de l’aviation civile ouvert au titre de l’année 2010 :


ATGER William SEAC-PF Bora Bora

BELLAIS Bill SEAC-PF Rangiroa

FERRAND Mario SEAC-PF Tahiti-Faa’a

TE PING Nancy SEAC-PF Bora Bora

WONG Maréva SEAC-PF Tahiti-Faa’a



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Article 2

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable etde la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.



O. CHANSOU



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Régie autonome des transports parisiens

Décision no 2010-06 du 20 janvier 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur du département de la maintenance des équipements et systèmes desespaces, chef de l’établissement M2E

NOR : DEVT1010873S


Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP),Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au directeur du département M2E à l’effet d’exercer les pouvoirs suivants,pour les besoins de l’activité dudit département :

1. GESTION ADMINISTRATIVE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE1.1. Prendre les actes nécessaires à la passation des marchés, bons de commande, conventions et

avenants éventuels.1.2. Approuver les projets d’un montant inférieur à 16 millions d’euros.1.3. Approuver et conclure les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 5 millions

d’euros ainsi que leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui dumarché initial ou bon de commande initial demeure inférieur à 5 millions d’euros.

Pour les actes susvisés dont le montant est supérieur à 750 000 euros, l’approbation est soumise àl’avis conforme préalable du directeur financier portant sur l’adéquation de ces actes à la politiqueéconomique de l’entreprise.

1.4. Approuver et conclure les autres conventions ainsi que leurs avenants éventuels.1.5. Prendre les actes nécessaires à la soumission aux procédures de passation de marchés et de

conventions.1.6. Prendre tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions,

notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, les ordres de service, les déci-sions de réception des prestations et les décomptes.

1.7. Prendre, pour les besoins du département, tout acte nécessaire aux opérations de construction,démolition et aménagement foncier tel que notamment les demandes de permis de construire, dedémolition ou de déclaration de travaux.

1.8. Veiller à ce que l’activité de son département soit exercée dans le respect de la réglementation,notamment environnementale et de la santé publique, entre autres en procédant aux formalitésadministratives exigées tel que les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

1.9. Définir et mettre en œuvre, en cohérence avec les objectifs généraux de l’entreprise, lesobjectifs annuels et pluriannuels de son département, dans le cadre de contrats d’objectifs passésavec le président-directeur général.

1.10. Etablir, pour son département, les dossiers de propositions budgétaires concernant le budgetd’exploitation et le programme d’investissements. Assurer la mise en œuvre du budget de sondépartement.



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1.11. Edicter, modifier ou abroger la réglementation propre à son département ayant pour objet depermettre la mise en œuvre des règles générales établies pour l’entreprise.

2. APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES2.1. Définir et mettre en œuvre l’organisation du travail dans son département.2.2. Mettre en œuvre, dans son département, la législation et la réglementation du travail, les

règlements internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et veiller à leurstricte et constante application.

Le délégataire devra tout particulièrement appliquer les dispositions relatives aux conditions detravail du personnel, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité des agents,au droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Le délégant autorise le délégataire à subdéléguer la présidence du comité d’hygiène sécurité etconditions de travail (CHSCT) du département.

2.3. Mener le dialogue social et conclure des accords collectifs au niveau de son département enapplication des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

2.4. Déterminer les horaires de travail des agents de son département dans le cadre de la légis-lation et des réglementations applicables.

2.5. Prononcer toutes mesures disciplinaires et statuer sur les appels des mesures du premierdegré b prises dans son département.

2.6. Faire procéder au recrutement des agents statutaires ou contractuels en fonction des critèresqu’il aura définis dans le respect du budget de l’entreprise et des procédures internes.

2.7. Décider de l’embauche définitive des agents stagiaires engagés sous statut et de la cessationdu contrat de travail des agents non statutaires.

2.8. Exécuter le plan de formation du personnel et mettre en œuvre, le cas échéant, pour sondépartement, le droit au congé individuel de formation.

2.9. Donner un avis sur l’inscription des agents de son département aux actions de mobilité et depromotion interne.

2.10. Décider de l’avancement des opérateurs, des agents de maîtrise et des cadres, à l’exceptionde l’accès cadre supérieur.

2.11. Nommer les responsables d’unités et de groupe de soutien à l’exception des directeursd’unité opérationnelle.

2.12. Edicter, modifier ou abroger la réglementation propre à son département.

3. SÉCURITÉ DES VOYAGEURS, DES AGENTS ET DES TIERSPrendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,

aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.

4. AUTRES DISPOSITIONS4.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son département, toutes mesures nécessaires

pour assurer le respect des obligations de toute nature que la loi et les règlements mettent à lacharge de la RATP.

4.2. Exercer – pour les établissements physiques affectés exclusivement ou à titre principal àl’activité de son département et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur – lesfonctions de responsable de site, à moins que ces fonctions n’aient été expressément et spécia-lement déléguées à une autre personne.

4.3. Prendre les décisions qui permettent le maintien en état du patrimoine et la qualité de serviceau quotidien.

Article 2Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment pénales, que la loi ou les règle-

ments mettent à la charge du chef d’entreprise, ces responsabilités étant expressément déléguées enmême temps que les pouvoirs correspondants.

Article 3Le délégataire pourra subdéléguer les pouvoirs et responsabilités qui lui sont conférés à

l’exception des pouvoirs suivants :1o Ceux relatifs à la gestion administrative, économique et financière.2o Le pouvoir de prononcer les mesures disciplinaires du second degré et de statuer sur les appels

des mesures du 1er degré b.



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A charge pour lui d’en informer préalablement le délégant, le délégataire pourra déléguer sasignature.

Article 4

La présente délégation annule et remplace la délégation référencée au no 5543 du20 septembre 2004.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

Le président-directeur général de la RATP,P. MONGIN



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Décision no 2010-10 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature du président-directeurgénéral de la RATP au directeur du département de la maintenance des équipements etsystèmes des espaces (M2E)

NOR : DEVT1010920S



région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 23 octobre 2009 (délibération du CA du 23 octobre 2009)

au président-directeur général de la RATP par le conseil d’administration de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation à M. Patrice LOVISA, directeur du département M2E, à l’effet de signer, enson nom :

– les marchés pris pour les besoins de l’activité du département M2E dont le montant est comprisentre 5 M€ et 16 M€ ;

– leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initialdemeure compris entre 5 M€ et 16 M€ ;

– les avenants dont le montant cumulé avec celui du marché initial inférieur à 5 M€ est comprisentre 5 M€ et 16 M€.

Article 2De donner délégation à M. Patrice LOVISA, directeur du département M2E, à l’effet de signer, au

nom du conseil d’administration :– les marchés pris pour les besoins de l’activité du département M2E, d’un montant supérieur à

16 M€ ; – leurs avenants éventuels ;– ainsi que les avenants dont le montant cumulé avec celui du marché initial inférieur à 16 M€

excède ce seuil.

Article 3La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.




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Décision no 2010-5126 du 1er février 2010 portant délégation de signature du directeurdu département maîtrise d’ouvrage du transport (MOT) au délégué du directeur

NOR : DEVT1007680S


Le directeur du département MOT,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 1er février 2010 (note générale no 5791) au directeur du

département MOT par le président-directeur général de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation à M. Jacques BANCELIN, délégué du directeur, à l’effet de signer, en sonnom, les actes suivants pris pour les besoins de l’activité du département MOT :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, bons de commande, conventions et avenantséventuels.

1.2. Marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 750 000 € ainsi que leurs avenantséventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou du bon decommande initial demeure inférieur à 750 000 €.

1.3. Les autres conventions, ainsi que leurs avenants éventuels.

1.4. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de conven-tions.

1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions quel qu’ensoit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, les ordres deservice, les décisions de réception des prestations, et les décomptes.

1.6. Les actes nécessaires aux opérations de construction, de démolition et d’aménagement foncier,tel que notamment les demandes de permis de construire, de démolition ou de déclaration detravaux.

1.7. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementaleet de la santé publique, à l’activité du département, et, entre autres, les demandes de déclaration,d’autorisation ou de déclaration de travaux.

Article 2

2.1. Tout acte relatif aux attributions qui lui ont été consenties aux termes du titre 2 (application dudroit du travail et gestion des ressources humaines), du titre 3 (sécurité des voyageurs, des agents etdes tiers) et du titre 4 (autres dispositions) de sa délégation de pouvoirs du 1er février 2010 susvisée.



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Article 3En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BANCELIN, délégué du directeur, de donner

délégation à :M. Henri LUC, responsable de l’unité conduite de projet, ou àM. Francis DRUGEON, responsable de l’unité sécurité, méthodes et informatique, ou àM. Pierre GUERIN, responsable de l’unité génie ferroviaire, ou àM. Christian MASSON, responsable de l’unité agence de développement opérationnel,

à l’effet de signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présentedécision, à l’exclusion des actes visés à l’article 2.1.

Article 4La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « note générale no 2008-75 du

département MOT » en date du 2 juin 2008.Article 5


Fait à Paris, le 1er février 2010.Le directeur du département MOT,

J. MARTRES



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Décision no 2010-15 du 17 février 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur du département des achats et de la logistique (HAL)

NOR : DEVT1010924S



région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au directeur du département HAL, à l’effet d’exercer les pouvoirs suivants,pour les besoins de l’activité dudit département :

1. GESTION ADMINISTRATIVE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

1.1. Prendre les actes nécessaires à la passation des marchés, bons de commande, conventions etavenants éventuels.

1.2. Approuver les projets d’un montant inférieur à 5 M€.1.3. Approuver et conclure les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 5 M€ ainsi

que leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial oubon de commande initial demeure inférieur à 5 M€.

Pour les actes susvisés dont le montant est supérieur à 750 000 €, l’approbation est soumise àl’avis conforme préalable du directeur financier portant sur l’adéquation de ces actes à la politiqueéconomique de l’entreprise.


conventions.1.6. Prendre tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions


1.7. Prendre, pour les besoins du département, tout acte nécessaire aux opérations de construction,démolition et aménagement foncier tel que notamment les demandes de permis de construire, dedémolition ou de déclaration de travaux.

1.8. Veiller à ce que l’activité de son département soit exercée dans le respect de la réglementationnotamment environnementale et de la santé publique, entre autres en procédant aux formalitésadministratives exigées telles que les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.





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2. APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

2.1. Définir et mettre en œuvre, dans son département, l’organisation du travail déterminée auniveau de l’établissement Départements et services communs (DSC).

2.2. Mettre en œuvre, dans son département, la législation et la réglementation du travail, lesrèglements internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et de l’éta-blissement DSC et veiller à leur stricte et constante application.




2.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré.2.6. Faire procéder au recrutement des agents statutaires ou contractuels en fonction des critères

qu’il aura définis dans le respect du budget de l’entreprise et des procédures internes.Décider de l’embauche définitive des agents stagiaires engagés sous statut et de la cessation du

contrat de travail des agents non statutaires.2.7. Exécuter le plan de formation du personnel et mettre en œuvre, le cas échéant, pour son

département, le droit au congé individuel de formation.2.8. Donner un avis sur l’inscription des agents de son département aux actions de mobilité et de

promotion interne.2.9. Décider de l’avancement des opérateurs, des agents de maîtrise et des cadres, à l’exception de

l’accès cadre supérieur.2.10. Nommer les responsables d’unités et de groupe de soutien à l’exception des directeurs

d’unité opérationnelle.2.11. Edicter, modifier ou abroger la réglementation propre à son département.

3. SÉCURITÉ DES VOYAGEURS, DES AGENTS ET DES TIERSPrendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,

aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.

4. AUTRES DISPOSITIONS

4.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son département, toutes mesures nécessairespour assurer le respect des obligations de toute nature que la loi et les règlements mettent à lacharge de la RATP.






l’exception des pouvoirs suivants :1o Ceux relatifs à la gestion administrative, économique, et financière ;2o Embaucher définitivement les agents statutaires, et rompre le contrat de travail des agents non

statutaires (art. 2.6) ;



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3o Décider de l’avancement des agents de maîtrise et des cadres (art. 2.9) ;4o Edicter, modifier ou abroger la réglementation propre à son département (art. 2.10).A charge pour lui d’en informer préalablement le délégant, le délégataire pourra déléguer sa

signature.

Article 4

La présente délégation annule et remplace les notes générales no 5555 du 20 septembre 2004 etno 5564 du 27 septembre 2004, publiées à la date du 25 décembre 2004.

Article 5


Fait à Paris, le 17 février 2010.




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Décision no 2010-16 du 17 février 2010 portant délégation de signature du président-directeurgénéral de la RATP au directeur du département des achats et de la logistique (HAL)

NOR : DEVT1010928S



région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 23 octobre 2009 (délibération du CA le 23 octobre 2009)

au président-directeur général de la RATP par le conseil d’administration de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation à M. Olivier DUTHUIT, directeur du département HAL, à l’effet de signer, enson nom :

– les marchés pris pour les besoins de l’activité du département HAL dont le montant est comprisentre 5 M€ et 16 M€ ;

– leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initialdemeure compris entre 5 M€ et 16 M€ ;

– les avenants dont le montant cumulé avec celui du marché initial inférieur à 5 M€ est comprisentre 5 M€ et 16 M€.

Article 2De donner délégation à M. Olivier DUTHUIT, directeur du département HAL, à l’effet de signer, au

nom du conseil d’administration :– les marchés pris pour les besoins de l’activité du département HAL, d’un montant supérieur à

16 M€ ;– leurs avenants éventuels ;– ainsi que les avenants dont le montant, cumulé avec celui du marché initial inférieur à 16 M€,

excède ce seuil.

Article 3En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier DUTHUIT, directeur du département HAL, de

donner délégation à M. Claude BORDIER, responsable de l’unité « achats et développement », ouà M. Wilfried BOUDAS, responsable de l’unité « achats généraux », à l’effet de signer tous les actesdont la signature a été déléguée par la présente décision.







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Décision no SEC 2010-15 du 25 février 2010 portant délégation de pouvoirsdu directeur du département de la sécurité (SEC) au responsable de site

NOR : DEVT1010922S


Le directeur du département de la sécurité,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 15 février 2010 (note générale no 2010-12) du président-

directeur général de la RATP au directeur du département de la sécurité,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au responsable du KHEOPS IV à l’effet d’exercer, pour l’établissementphysique KHEOPS IV sis 18, place David-Moreau, 94120 Fontenay-sous-Bois, affecté exclusivement ouà titre principal à l’activité du département SEC et dans les conditions fixées par la réglementation envigueur, les fonctions de responsable de site.

Article 2

Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment pénales, que la loi ou les règle-ments mettent à la charge du chef d’entreprise, ces responsabilités étant expressément déléguées enmême temps que les pouvoirs correspondants.

Article 3



Le directeur du département de la sécurité,J.-C. ROUSSELLE



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Décision no SEC 2010-16 du 25 février 2010 portant délégation de pouvoirsdu directeur de département de la sécurité (SEC) au responsable de site

NOR : DEVT1010923S



région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 15 février 2010 (note générale no 2010-12) par le

président-directeur général de la RATP au directeur du département de la sécurité,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au responsable du centre cynophile à l’effet d’exercer, pour l’établissementphysique : Centre cynophile sis 6 ter, Chemin-Vert, bâtiment Chenil, 94370 Sucy-en-Brie, affectéexclusivement ou à titre principal à l’activité du département SEC et dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur, les fonctions de responsable de site.

Article 2


Article 3






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Décision no 5797 du 9 mars 2010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur du département des espaces et du patrimoine (ESP)

NOR : DEVT1011625S



région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu les délégations de pouvoirs consenties le 26 septembre 2008 et le 23 octobre 2009 (délibéra-

tions du CA en date du 26 septembre 2008 et du 23 octobre 2009) au président-directeur général dela RATP par le conseil d’administration de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au directeur du département des espaces et du patrimoine, à l’effet d’exercerles pouvoirs suivants, pour les besoins de l’activité dudit département :

1. Gestion administrative, économique et financière

1.1. Prendre les actes nécessaires à la passation des marchés, bons de commande, conventions etavenants éventuels.

1.2. Approuver les projets d’un montant inférieur à 16 M€.1.3. Approuver et conclure les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 5 M€ ainsi

que leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial oubon de commande initial demeure inférieur à 5 M€.

Pour les actes susvisés dont le montant est supérieur à 750 000 €, l’approbation est soumise àl’avis conforme préalable du directeur financier portant sur l’adéquation de ces actes à la politiqueéconomique de l’entreprise.


conventions.1.6. Prendre tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions,


1.7. Prendre, pour les besoins du département, tout acte nécessaire aux opérations de construction,démolition et aménagement foncier telles que, notamment, les demandes de permis de construire,de démolition ou de déclaration de travaux.

1.8. Veiller à ce que l’activité de son département soit exercée dans le respect de la réglementation,notamment environnementale et de la santé publique, entre autres en procédant aux formalitésadministratives exigées telles que les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.




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2. Application du droit du travailet gestion des ressources humaines

2.1. Définir et mettre en œuvre, dans son département, l’organisation du travail déterminée auniveau de l’établissement départements et services communs (DSC).

2.2. Mettre en œuvre, dans son département, la législation et la réglementation du travail, lesrèglements internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et de l’éta-blissement DSC et veiller à leur stricte et constante application.




2.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré.2.6. Faire procéder au recrutement des agents statutaires ou contractuels en fonction des critères

qu’il aura définis dans le respect du budget de l’entreprise et des procédures internes.Décider de l’embauche définitive des agents stagiaires engagés sous statut et de la cessation du

contrat de travail des agents non statutaires.2.7. Exécuter le plan de formation du personnel et mettre en œuvre, le cas échéant, pour son

département, le droit au congé individuel de formation.2.8. Donner un avis sur l’inscription des agents de son département aux actions de mobilité et de

promotion interne.2.9. Décider de l’avancement des opérateurs, des agents de maîtrise et des cadres, à l’exception de

l’accès cadre supérieur.2.10. Nommer les responsables d’unités et de groupe de soutien à l’exception des directeurs

d’unité opérationnelle.2.11. Edicter, modifier ou abroger la réglementation propre à son département.

3. Affaires patrimoniales

3.1. Acquérir ou aliéner tout bien immobilier d’une valeur inférieure ou égale à 1 M€ et prendre, àcet effet, tout acte nécessaire à ces acquisitions et aliénations.

Les cessions de constructions à affectation sociale sont expressément exclues de cette délégation.3.2. Prendre ou consentir des baux d’une durée au plus égale à neuf ans et dont le loyer annuel

n’excède pas 1 M€ (hors charges et hors TVA).3.3. Céder ou acquérir tous droits de mitoyenneté d’une valeur inférieure ou égale à 1 M€.

Procéder, toujours dans la limite de 1 M€, à toutes créations de servitudes. Ces cessions ou acquisi-tions de droits de mitoyenneté et créations de servitudes valent également pour les immeublesappartenant au STIF et mis à la disposition de la RATP.

3.4. Accorder ou solliciter, dans la limite de 1 M€, tout type d’autorisation d’occupation,notamment les autorisations constitutives de droits réels, celles à caractère précaire ou encore lestitres d’occupation du domaine public de l’Etat.

3.5. Représenter la RATP dans les assemblées générales des :– copropriétés dont elle est membre ;– divers groupements ou associations dont elle est appelée à faire partie ;– diverses sociétés de construction de locaux à usage d’habitation.3.6. Assurer éventuellement la présidence de divers groupements ou associations.3.7. Représenter la RATP aux conseils d’administration de diverses sociétés de construction de

locaux à usage d’habitation.3.8. Prendre les décisions qui permettent le maintien en état du patrimoine et la qualité de service

au quotidien.3.9. Gérer le domaine en accordant ou en sollicitant, dans la limite de 1 M€, les actes de gestion,

notamment les transferts de gestion ou superposition d’affectations.



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4. Affaires juridiques liées aux affaires domaniales

4.1. Aux fins de règlement de litiges :– intenter et suivre toutes actions devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l’ordre judi-

ciaire où la RATP peut être appelée à se présenter, soit en demande, soit en défense, dans lesmatières suivantes :– expropriation et délaissement ;– recours contre les déclarations d’utilité publique ;– contentieux fiscal lié à la gestion foncière et immobilière ;– contentieux locatif (y compris les procédures d’expulsion).

A cet effet, signer tous pouvoirs, requêtes et mémoires, conclusions, et poursuivre par toutes voieset moyens de droit l’exécution des décisions obtenues, consentir tous acquiescements et désiste-ments, transactions, mainlevées d’inscription de saisie et d’opposition avant et après paiement.

– effectuer tous règlements ou consignations suite à des décisions de justice ou à des transac-tions.

5. Sécurité des voyageurs, des agents et des tiers

Prendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.

6. Autres dispositions

6.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son département, toutes mesures nécessairespour assurer le respect des obligations de toute nature que la loi et les règlements mettent à lacharge de la RATP.






l’exception des pouvoirs suivants :1o Ceux relatifs à la gestion administrative, économique et financière ;2o Embaucher définitivement les agents de maîtrise et les cadres, et rompre le contrat de travail

des agents non statutaires (art. 2.6) ;3o Décider de l’avancement des agents de maîtrise et des cadres (art. 2.9) ;4o Edicter, modifier ou abroger la réglementation propre à son département (art. 2.10).A charge pour lui d’en informer préalablement le délégant, le délégataire pourra déléguer sa

signature.

Article 4La présente délégation annule et remplace la délégation référencée au no 5697 publiée à la date du

1er janvier 2008.



Fait à Paris, le 9 mars 2010.




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Décision no 2010-16 du 24 mars 2010 portant délégation de signature du directeur du départementde la maintenance des équipements et systèmes des espaces [M2E] aux directeurs d’unitésopérationnelles [M2E]

NOR : DEVT1010921S


Le directeur du département M2E,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 20 janvier 2010 par la note générale no 2010-06 au

directeur du département M2E par le président-directeur général de la RATP,

Décide :

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de sa part, de donner délégation à M. Philippe DIEBOLD,directeur de l’unité opérationnelle est, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, àM. Jean-Marc BETEILLE, directeur de l’unité opérationnelle nord-ouest, ou, en cas d’absence oud’empêchement de ce dernier, à M. Jean ROUZAUD, directeur de l’unité opérationnelle sud, à l’effetde signer, en son nom, les actes suivants :

– les marchés pris pour les besoins de l’activité du département M2E dont le montant est inférieurà 5 M€ ;

– leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initialdemeure inférieur à 5 M€.

Article 2


Fait à Val-de-Fontenay, le 24 mars 2010.

Le directeur du département M2E,P. LOVISA



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Décision no SEC 2010-04 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du dépar-tement de la sécurité (SEC) au directeur de l’unité opérationnelle « Sécurité des réseaux »(UO SDR)

NOR : DEVT1011636S




directeur général de la RATP au directeur de département de la sécurité (SEC),

Décide :

Article 1er

De donner délégation au directeur de l’unité opérationnelle « Sécurité des réseaux » (UO SDR), àl’effet d’exercer les pouvoirs suivants, dans le cadre de l’activité de ladite unité :

1. APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1.1. Définir et mettre en œuvre, dans son unité, l’organisation du travail.1.2. Mettre en œuvre, dans son unité, la législation et la réglementation du travail, les règlements

internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et du département de lasécurité et veiller à leur stricte et constante application.


1.3. Mener le dialogue social et conclure des accords collectifs dans son unité en application desdispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

1.4. Déterminer les horaires de travail des agents de son unité dans le cadre de la législation et desréglementations applicables.

1.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré.1.6. Embaucher définitivement les opérateurs stagiaires.1.7. Rompre le contrat de travail des agents stagiaires.1.8. Préparer et exécuter le plan de formation du personnel, et mettre en œuvre, le cas échéant,

pour son unité, le droit au congé individuel de formation.1.9. Donner un avis sur l’inscription des agents de son unité aux actions de mobilité et promotion

interne.1.10. Décider de l’avancement des opérateurs filière BC (agent de sécurité).

2. SECURITE DES VOYAGEURS, DES AGENTS ET DES TIERS




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3. AUTRES DISPOSITIONS

3.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son unité, toutes mesures nécessaires pourassurer le respect des obligations de toute nature que la loi et les règlements mettent à la charge dela RATP.


Article 2


Article 3

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente délégation, le délégataire, aprèsen avoir préalablement informé les délégants, pourra déléguer sa signature.

Article 4






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Décision no SEC 2010-06 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du dépar-tement de la sécurité (SEC) au responsable de l’unité spécialisée Formation professionnelle etrecueil social (US FPRS)

NOR : DEVT1011640S




directeur général au directeur de département de la sécurité,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au responsable de l’unité spécialisée Formation professionnelle et recueilsocial (US FPRS) à l’effet d’exercer les pouvoirs suivants, dans le cadre de l’activité de ladite unité :

1. Application du droit du travail et gestion des ressources humaines

1.1. Définir et mettre en œuvre, dans son unité, l’organisation du travail.

1.2. Mettre en œuvre, dans son unité, la législation et la réglementation du travail, les règlementsinternes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et du département de lasécurité et veiller à leur stricte et constante application.




1.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré.

1.6. Rompre le contrat de travail des agents stagiaires.

1.7. Préparer et exécuter le plan de formation du personnel, et mettre en œuvre, le cas échéant,pour son unité, le droit au congé individuel de formation.

1.8. Donner un avis sur l’inscription des agents de son unité aux actions de mobilité et promotioninterne.





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Article 2


Article 3


Article 4

La présente délégation annule et remplace la précédente.

Article 5



Le directeur du départementde la sécurité,

J.-C. ROUSSELLE



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Décision SEC no 2010-07 du 2 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur du dépar-tement de la sécurité (SEC) au responsable de l’unité spécialisée Ingénierie de sécurité et deprévention (US ISP)

NOR : DEVT1011643S




directeur général de la RATP au directeur de département de la sécurité,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au responsable de l’unité spécialisée Ingénierie de sécurité et de prévention(US ISP) à l’effet d’exercer les pouvoirs suivants, dans le cadre de l’activité de ladite unité :

1. Application du droit du travail et gestion des ressources humaines

1.1. Définir et mettre en œuvre, dans son unité, l’organisation du travail.

1.2. Mettre en œuvre, dans son unité, la législation et la réglementation du travail, les règlementsinternes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et du département de lasécurité, veiller à leur stricte et constante application.




1.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré.

1.6. Rompre le contrat de travail des agents stagiaires.

1.7. Préparer et exécuter le plan de formation du personnel, et mettre en œuvre, le cas échéant,pour son unité, le droit au congé individuel de formation.

1.8. Donner un avis sur l’inscription des agents de son unité aux actions de mobilité et promotioninterne.





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Article 2


Article 3


Article 4

La présente délégation annule et remplace la précédente.

Article 5



Le directeur du départementde la sécurité,

J.-C. ROUSSELLE



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Décision no ESP 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de signature du directeurdu département des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l’unité conduite de projets

NOR : DEVT1011517S


Le directeur du département des espaces et du patrimoine (ESP),Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 9 mars 2010 au directeur de département par le

président-directeur général de la RATP,

Décide :

Article 1er

Pour l’exercice de l’ensemble de l’activité du département ESP de donner délégation à Michel Guil-lemot, responsable de l’unité conduite de projets, à l’effet de signer, en son nom, les actes suivantspris pour les besoins de l’activité du département :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieur à5 M€, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenants éventuels.

1.2. Les marchés, bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 5 M€, ainsi queleurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou dubon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 5 M€.

1.3. Les actes nécessaires à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions susvisés,notamment :

– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ;– les ordres de livraison et de service ;– les décomptes, notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ;– les mises en demeure ;– les décisions de résilier.1.4. Tout acte nécessaire aux opérations de construction, démolition, d’aménagement foncier et de

régularisation foncière, telles que les demandes de permis de construire, de démolition ou de décla-ration de travaux.

1.5. Les autorisations d’occupation à caractère précaire, dans la limite de 1 M€, qu’elles soientoctroyées par la RATP ou sollicitées auprès d’une personne autre que la RATP.

1.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementaleet de la santé publique, à l’activité du département, et, entre autres, les demandes de déclaration,d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 2Pour l’exercice de l’activité de l’unité conduite de projets, de donner délégation à Michel Guillemot,

responsable de l’unité conduite de projets, à l’effet de signer, en son nom, les actes suivants prispour les besoins de l’activité de ladite unité :

2.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bon de commande d’un montant inférieur à50 000 €, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenants éventuels.



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2.2. Les marchés et bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 50 000 €, ainsique leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ses derniers avec celui du marché initial oudu bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 50 000 €.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ;– les décomptes, notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ;– les mises en demeure ;– les décisions de résilier.

2.4. Tout acte nécessaire aux opérations de construction, démolition, d’aménagement foncier et derégularisation foncière, telles que les demandes de permis de construire, de démolition ou de décla-ration de travaux.


2.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-mentale et de la santé publique, à l’activité de conduite de projets dont l’unité a la charge, et, entreautres, les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Michel Guillemot, responsable de l’unité conduite deprojets, de donner délégation à :

Jean-Marc Viaut, ou àHervé Daumas, ou àIsabelle Vuillemard, ou à– Michel Marinesse,

à l’effet de signer tous les actes ou documents pour l’exercice de l’activité de l’unité conduite deprojets, dont la signature a été déléguée par la présente décision.

Article 4

La présente délégation annule et remplace la délégation référencée au no 2008-26 publiée à la datedu 19 février 2008.

Article 5



Le directeur du départementdes espaces et du patrimoine,

R. FEREDJ



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Décision no ESP 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du dépar-tement des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l’unité groupe de soutien gestionet qualité

NOR : DEVT1011529S





Décide :

Article 1er

Pour l’exercice de l’ensemble de l’activité du département : de donner délégation à Jean-YvesCloître, responsable de l’unité groupe de soutien gestion et qualité, à l’effet de signer, en son nom,les actes suivants pris pour les besoins de l’activité du département :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieur à5 M€, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenants éventuels.

1.2. Les marchés, bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 5 M€, ainsi queleurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou dubon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 5 M€.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ;– les ordres de livraison et de service ;– les décomptes, notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ; – les mises en demeure ; – les décisions de résilier.1.4. Tout acte nécessaire aux opérations de construction, démolition, d’aménagement foncier et de



1.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-mentale et de la santé publique, à la charge du département ESP, et, entre autres, les demandes dedéclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 2Pour l’exercice de l’activité de l’unité groupe de soutien gestion et qualité : de donner délégation à

Jean-Yves Cloître, responsable de l’unité groupe de soutien gestion et qualité, à l’effet de signer, enson nom, les actes suivants pris pour les besoins de l’activité de ladite unité :

2.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bon de commande d’un montant inférieur à50 000 €, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenants éventuels.



. .

2.2. Les marchés et bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 50 000 €, ainsique leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ses derniers avec celui du marché initial oudu bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 50 000 €.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ;– les décomptes, notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ; – les mises en demeure ; – les décisions de résilier.

2.4. Tout acte nécessaire aux opérations de construction, démolition, d’aménagement foncier et derégularisation foncière, telles que les demandes de permis de construire, de démolition ou de décla-ration de travaux.


2.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-mentale et de la santé publique, à la charge de l’unité GSGQ, et, entre autres, les demandes dedéclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Yves Cloître, responsable de l’unité groupe desoutien gestion et qualité, de donner délégation à Nahim Khelil ou à Olivier Le Texier à l’effet designer tous les actes ou documents pour l’exercice de l’activité de l’unité groupe de soutien gestionet qualité dont la signature a été déléguée par la présente décision.

Article 4


Article 5




R. FEREDJ



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Décision no ESP 2010-13 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du dépar-tement des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l’unité maîtrise d’ouvrage desespaces bâtiments

NOR : DEVT1011533S




Décide :Article 1er

Pour l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage :De donner délégation à Christophe Lamontre, responsable de l’unité maîtrise d’ouvrage des

espaces bâtiments, à l’effet de signer en son nom, les actes suivants pris pour les besoins del’exercice de la maîtrise d’ouvrage des espaces bâtiments :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieurà 5 millions d’euros, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenantséventuels.

1.2. Les marchés, bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 5 millionsd’euros, ainsi que leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui dumarché initial ou du bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à5 millions d’euros.

1.3. Les actes nécessaires à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions susvisésnotamment :

– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ; – les ordres de livraison et de service ;– les décomptes notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ; – les mises en demeure ; – les décisions de résilier.1.4. Tout acte nécessaire aux opérations de construction, démolition, aménagement foncier et de


1.5. Les autorisations d’occupation à caractère précaire, dans la limite de un million d’euros,qu’elles soient octroyées par la RATP ou sollicitées auprès d’une personne autre que la RATP.

1.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-mentale et de la santé publique, à l’activité de maîtrise d’Ouvrage des espaces bâtiments, et entreautres les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 2Pour l’exercice des fonctions de responsable d’unité :De donner délégation à Christophe Lamontre, responsable de l’unité maîtrise d’ouvrage des

espaces bâtiments, à l’effet de signer en son nom, les actes suivants pris pour les besoins de lagestion courante de ladite unité :

2.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieurà 50 000 euros, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenants éven-tuels.



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2.2. Les marchés et bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 50 000 €, ainsique leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial oudu bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 50 000 €.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ; – les décomptes notamment généraux et définitifs (DGD) ; – les décisions de réception des prestations ; – les mises en demeure ; – les décisions de résilier.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe Lamontre, responsable de l’unité maîtrised’ouvrage des espaces bâtiments, de donner délégation à Franck Schortgen ou à Antoine Proutière àl’effet de signer tous les actes ou documents visés à l’article 2 dont la signature a été déléguée par laprésente décision.

Article 4

La présente délégation annule et remplace la délégation référencée au numéro 2008-16 publiée à ladate du 19 février 2008.

Article 5




R. FEREDJ



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Décision no ESP 2010-14 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du dépar-tement des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l’unité gestion des espaces etservices

NOR : DEVT1011549S





Décide :

Article 1er

Pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement, de la transformation et de la réhabili-tation des bâtiments tertiaires, de donner délégation à Daniel Morelon, responsable de l’unitégestion des espaces et services, à l’effet de signer en son nom les actes suivants pris pour lesbesoins de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, de l’aménagement, de la transformation et de la réha-bilitation des bâtiments tertiaires :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieurà 750 000 € ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenants éven-tuels.

1.2. Les marchés, bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 750 000 €, ainsique leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial oudu bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 750 000 €.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ;– les ordres de livraison et de service ; – les décomptes, notamment généraux et définitifs (DGD) ; – les décisions de réception des prestations ; – les mises en demeure ; – les décisions de résilier.1.4. Tout acte nécessaire aux opérations de construction, démolitions, aménagement foncier et de


1.5. Les autorisations d’occupation à caractère précaire, dans la limite de 1 M€ qu’elles soientoctroyées par la RATP ou sollicitées auprès d’une personne autre que la RATP.

1.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-mentale et de la santé publique, à l’activité de maîtrise d’ouvrage de l’aménagement, de la trans-formation et de la réhabilitation des bâtiments tertiaires, et entre autres les demandes de déclaration,d’autorisation ou d’enregistrement.



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Article 2

Pour l’exercice des fonctions de responsable d’unité, de donner délégation à Daniel Morelon,responsable de l’unité gestion des espaces et services, à l’effet de signer en son nom les actessuivants pris pour les besoins de la gestion courante de ladite unité :

2.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieurà 50 000 €, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenants éventuels.

2.2. Les marchés et bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 50 000 euros,ainsi que leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marchéinitial ou du bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 50 000 euros.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ;– les décomptes, notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ; – les mises en demeure ; – les décisions de résilier.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Daniel Morelon, responsable de l’unité gestion desespaces et services, de donner délégation à :

Alain Nicolle, ou àChristian Planche, ou àSylvie Mutricy,

à l’effet de signer tous les actes ou documents pris dans le cadre de l’activité de l’unité dont lasignature a été déléguée par la présente décision.

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat, de la République française.



R. FEREDJ



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Décision no ESP 2010-15 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur dudépartement des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l’unité maîtrised’ouvrage des espaces voyageurs

NOR : DEVT1011555S





Décide :

Article 1er

Pour l’exercice de la mission maîtrise d’ouvrage des espaces voyageurs :De donner délégation à Lorenzo Sancho de Coulhac, responsable de l’unité maîtrise d’ouvrage des

espaces voyageurs, à l’effet de signer, en son nom, les actes suivants pris pour les besoins del’exercice de la maîtrise d’ouvrage des espaces voyageurs :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieurà 5 millions d’euros, ainsi que les actes pris lors de la passation des autres conventions et avenantséventuels.

1.2. Les marchés, bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 5 millionsd’euros, ainsi que leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui dumarché initial ou du bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à5 millions d’euros.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ; – les ordres de livraison et de service ; – les décomptes généraux et définitifs (DGD) ; – les décisions de réception des prestations ;– les mises en demeure ;– les décisions de résilier.1.4. Tout acte nécessaire aux opérations de construction, démolition, aménagement foncier et de


1.5. Les autorisations d’occupation à caractère précaire, dans la limite de 1 million d’euros, qu’ellessoient octroyées par la RATP ou sollicitées auprès d’une personne autre que la RATP.

1.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-mentale et de la santé publique, à l’activité de maîtrise d’ouvrage des espaces voyageurs et, entreautres, les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.



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Article 2

Pour l’exercice des fonctions de responsable d’unité :

2.1. Les marchés et bons de commande et les conventions d’un montant inférieur à 50 000 euros,ainsi que leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marchéinitial ou du bon de commande initial ou de la convention initiale demeure inférieur à 50 000 euros.


– les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants ;– les décomptes notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ;– les mises en demeure ;– les décisions de résilier.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Lorenzo Sancho de Coulhac, responsable de l’unitémaîtrise d’ouvrage des espaces voyageurs, de donner délégation à Alice Avenel ou à Jean-FrançoisLavilllonnière à l’effet de signer tous les actes ou documents visés à l’article 2 dont la signature a étédéléguée par la présente décision.

Article 4


Article 5




R. FEREDJ



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Décision no ESP 2010-19 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du dépar-tement des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l’unité programmation desétudes dans les espaces

NOR : DEVT1011577S





Décide :

Article 1er

De donner délégation à Laurence Bornand, responsable de l’unité programmation des études dansles espaces, à l’effet de signer en son nom, les actes suivants pris dans le cadre de l’activité de laditeunité :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieurà 50 000 €, ainsi que des conventions et avenants éventuels.



– les actes d’acception et d’agrément des sous-traitants ;– les décomptes notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ;– les mises en demeure ;– les décisions de résilier.1.4. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-

mentale et de la santé publique, à l’activité de l’unité programmation des études dans les espaces,et, entre autres, les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 2En cas d’absence ou d’empêchement de Laurence Bornand, responsable de l’unité programmation

des études dans les espaces, de donner délégation à Watsana Kouroumalos ou à Philippe Aubert ouà Danièle Abdelnour, à l’effet de signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguéepar la présente décision.

Article 3La présente délégation annule et remplace la délégation référencée au no 2008-24 publiée à la date

du 19 février 2008.



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Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat de la République française.



R. FEREDJ



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Décision no ESP 2010-20 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeur du dépar-tement des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de l’unité conception et identité desespaces

NOR : DEVT1011579S





Décide :

Article 1er

De donner délégation à M. Yo Kaminagai, responsable de l’unité conception et identité desespaces, à l’effet de signer, en son nom, les actes suivants pris dans le cadre de l’activité de laditeunité :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieur à50 000 €, ainsi que des conventions et avenants éventuels.



– les actes d’acception et d’agrément des sous-traitants ; – les décomptes, notamment généraux et définitifs (DGD) ; – les décisions de réception des prestations ; – les mises en demeure ; – les décisions de résilier.1.4. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale

et de la santé publique, à l’activité de l’unité conception et identité des espaces, et entre autres lesdemandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 2En cas d’absence ou d’empêchement de Yo Kaminagai, responsable de l’unité Conception et

identité des espaces, de donner délégation à :– Jean-Michel Leblanc, ou à– Anne Bigand, ou à– Didier Bernard,

à l’effet de signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présentedécision.



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Article 3


Article 4




R. FEREDJ



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Décision no ESP 2010-21 du 19 avril 2010 portant délégation de signature du directeurdu département des espaces et du patrimoine (ESP) au responsable de la mission accessibilité

(Texte non paru au Journal officiel)NOR : DEVT1011581S




Décide :

Article 1er

De donner délégation à Betty Chappe, responsable de la mission accessibilité, à l’effet de signer enson nom, les actes suivants pris dans le cadre de l’activité de ladite mission :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieur à50 000 €, ainsi que des conventions et avenants éventuels.



– les actes d’acception et d’agrément des sous-traitants ;– les décomptes notamment généraux et définitifs (DGD) ;– les décisions de réception des prestations ;– les mises en demeure ;– les décisions de résilier.1.4. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environne-

mentale et de la santé publique, à l’activité de la mission accessibilité, et entre autres les demandesde déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.

Article 2En cas d’absence ou d’empêchement de Betty Chappe, responsable de la mission accessibilité, de

donner délégation à Nathalie Huard, à l’effet de signer tous les actes ou documents dont la signaturea été déléguée par la présente décision.





R. FEREDJ



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Aviation civile




Décision DSNA/D no 10-0111 du 26 avril 2010 portant délégation de signature(direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

NOR : DEVA1011732S


Le directeur des services de la navigation aérienne, Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navi-

gation aérienne, et notamment son article 3 ;Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de M. Maurice Georges en qualité de directeur

des services de la navigation aérienne ;Vu l’arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-

nateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe contrôle et exploitation aériens,

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, sous-directeur finances de la direction des services de la navigation aérienne, à l’effet de signer, dans lalimite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 2En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Toro, délégation de signature est donnée à

Mmes Isabelle Bachelier, attachée principale d’administration de l’aviation civile et à JacquelinePédron, attachée d’administration de l’aviation civile à l’effet de signer, dans la limite de leurs attri-butions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 3En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Isabelle Bachelier et Jacqueline Pédron, délégation

est donnée à Mme Nadiège Maville, assistante d’administration de l’aviation civile de classe excep-tionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administrativesliés à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses du budget annexe contrôle et exploitationaériens.

Article 4En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Isabelle Bachelier, Jacqueline Pédron et Nadiège

Maville, délégation est donnée à M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, àMme Marie-José Andriamonje, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviationcivile et à M. Laurent Brunel, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,dans la limite de leurs attributions respectives et de celles du bureau SDFI/D, à l’effet de signer, tousactes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budgetannexe contrôle et exploitation aériens.



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Article 5Délégation est donnée à M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et à

Mme Marie-José Andriamonje, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviationcivile et à M. Laurent Brunel, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, àl’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les titres de perception, de régulari-sation, de réduction ou d’annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.

Article 6Délégation de signature est donnée à M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

des forêts, directeur des opérations, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions ainsi quepour l’activité de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navi-gation aérienne, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépensesdu budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 7En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Bruneau, délégation est donnée à M. Frédéric

Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Anne Frisch, ingénieure desponts, des eaux et des forêts, à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, àM. Damien Bellier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et à M. Gilbert Nicolas, attachéd’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,ainsi que pour l’activité de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services dela navigation aérienne, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 8Délégation de signature est donnée à M. Pascal Senard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

des forêts, chef du service de l’information aéronautique, à l’effet de signer, dans la limite de sesattributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses dubudget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 9En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal Senard, délégation est donnée à M. Jean-Pascal

Menec, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, à M. Patrick Dalençon,conseiller d’administration de l’aviation civile et à M. Jean-Louis Boutet, attaché d’administration del’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes oupièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle etexploitation aériens.

Article 10Délégation de signature est donnée à M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts, des eaux

et des forêts, chef des services navigation aérienne région parisienne, à l’effet de signer, dans lalimite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 11En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Mouysset, délégation est donnée à Mme Noëlle

Le Deun, administratrice civile hors classe, à M. François Quessada, conseiller d’administration del’aviation civile, à M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. NicolasLochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Michel Mathias, ingénieur enchef du contrôle de la navigation aérienne, à M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et desforêts, à M. Francis Ségura, attaché d’administration de l’aviation civile et à Mme Christine Quey-ranne, attachée d’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attribu-tions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépensesdu budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 12Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux

et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Est, à l’effet de signer, dans la limitede ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.



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Article 13En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Guignier, délégation est donnée à

Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, à Mme DominiqueAndrivon, conseillère d’administration de l’aviation civile et à civile et à M. Fathi Benkoula, attachéd’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budgetannexe contrôle et exploitation aériens.

Article 14Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts, des

eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, à l’effet de signer, dansla limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’éxecution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 15En cas d’absence de Mme Isabelle Monnier, délégation est donnée à M. Georges Faure, ingénieur

principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, à M. Gilles Raymond, conseiller d’admi-nistration de l’aviation civile et à Mme Bernadette Ammouche, attachée d’administration de l’aviationcivile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces admi-nistratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitationaériens.

Article 16Délégation de signature est donnée à Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des

forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à l’effet de signer, dans la limitede ses attributions relatives à l’activité du service et à celle du CESNAC, tous actes ou pièces admi-nistratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitationaériens.

Article 17En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucette Lasserre, délégation est donnée à

Mme Sylvie Placier, conseillère d’administration de l’aviation civile, à M. Jean-Claude Lavedrine,attaché principal d’administration de l’aviation civile et à M. Eric Pinaquy, assistant d’administrationde l’aviation civile de classe exceptionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributionsrespectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses dubudget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 18Délégation de signature est donnée à Mme Aline Pillan, ingénieure en chef des ponts, des eaux et

des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest, à l’effet de signer, dans la limitede ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 19En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline Pillan, délégation est donnée à M. Stéphane

Gorin, conseiller d’administration de l’aviation civile, à M. Jean-Charles Baïsset, attaché d’adminis-tration de l’aviation civile, et à M. Anthony Gérard, assistant d’administration de l’aviation civile, àl’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administrativesliés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 20Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des

forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri-butions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution desrecettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 21En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Yves Huerre, délégation est donnée à Mme Edith

Lancrenon, assistante d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Karine



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Drolez, assistante d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle à compter du1er juillet 2010 et à M. Pierre Duriez, assistant d’administration de l’aviation civile de classe excep-tionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou piècesadministratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploi-tation aériens.

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Richard, ingénieur en chef du contrôle de lanavigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est, à l’effet de signer, dans lalimite de ses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administratives liés àl’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Richard, délégation est donnée àMmes Sylvie Chambon, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile etMonique Henriot, attachée principale d’administration de l’aviation civile et à M. Daniel Bour,assistant d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle, à l’effet de signer, dans lalimite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution desrecettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 24

Délégation de signature est donnée à M. Alain Bouteille, ingénieur principal des études et del’exploitation de l’aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est, à l’effet de signer,dans la limite de ses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administrativesliés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Bouteille, délégation est donnée à M. LionelDutartre, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, à Mme Béatrice Ianuli,attachée principale d’administration de l’aviation civile, à M. Olivier Marfaing, attaché principald’administration de l’aviation civile, à M. Alain Fenaroli, ingénieur principal des études et de l’exploi-tation de l’aviation civile et à Mme Maryelle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigationaérienne, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou piècesadministratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploi-tation aériens.

Article 26

Délégation de signature est donnée à M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l’exploi-tation de l’aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, à l’effet de signer,dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recetteset des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 27

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Callec, délégation est donnée à M. MichelTardieu, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, à Mme Sylvie Perrot, assistanted’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle, à M. Laurent Breton, ingénieur principaldes études et de l’exploitation de l’aviation civile, à M. Gérald Destremx, ingénieur principal desétudes et de l’exploitation de l’aviation civile et à Mme Edith Pelous, ingénieure principale desétudes et de l’exploitation de l’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributionsrespectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses dubudget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 28

Délégation de signature est donnée à M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts, des eaux etdes forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, à l’effet de signer, dans la limite deses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécutiondes recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.



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Article 29

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Jouans, délégation est donnée à M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d’administration de l’aviation civile et à Mme Joëlle Tartas, assis-tante d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle, à l’effet de signer, dans la limitede leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recetteset des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 30

Délégation de signature est donnée à M. Loïc Moisan, ingénieur principal des études et de l’exploi-tation de l’aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Océan Indien, à l’effet de signer,dans la limite de ses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administrativesliés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 31

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc Moisan, délégation est donnée à Mme MylèneJoseph, assistante d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle et à M. MadjidouHamidou, assistant d’administration de l’aviation civile de classe supérieure, à l’effet de signer, dansla limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution desrecettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 32

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux etdes forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord-Est, à l’effet de signer, dans la limite deses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécutiondes recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 33

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Jacquemin, délégation est donnée àM. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, àMme Delphine Follenius, attachée d’administration de l’aviation civile et à Mme Solange Sudermann,assistante d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle, à l’effet de signer, dans lalimite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution desrecettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 34

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de lanavigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud, à l’effet de signer, dans la limitede ses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administratives liés à l’exé-cution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 35

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne Berthou, délégation est donnée àMme Nathalie Lalève, assistante d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle et àMme Patricia Marek, assistante d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle, à l’effetde signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés àl’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 36

Délégation de signature est donnée à M. Christian Kerlan, ingénieur principal des études et del’exploitation de l’aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest à l’effet de signer,dans la limite de ses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administrativesliés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.



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Article 37

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Kerlan, délégation est donnée à Mme AdelineRobert, attachée d’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de ses attribu-tions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budgetannexe contrôle et exploitation aériens.

Article 38

Délégation de signature est donnée à M. Philippe Guivarc’h, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des forêts, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans lalimite de ses attributions relatives à l’activité du service, tous actes ou pièces administratives liés àl’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 39

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philppe Guivarc’h, délégation est donnée àMme Catherine Segay, attachée principale d’administration de l’aviation civile et à Mme GuylèneKneur, assistante d’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attri-butions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 40

Délégation de signature est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux etdes forêts, directeur de la technique et de l’innovation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri-butions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses dubudget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 41

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal Planchon, délégation est donnée à M. FernandRodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Muriel Preux, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budgetannexe contrôle et exploitation aériens.

Article 42

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal Planchon et Fernand Rodolausse, deMme Muriel Preux et de M. Jean-Marc Fernandez de Grado, délégation est donnée à M. PierreLenguin, conseiller d’administration de l’aviation civile, à M. Samuel Macari, attaché principald’administration de l’aviation civile, à M. Sébastien Rolland, attaché d’administration de l’aviationcivile et à Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer,dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécutiondes recettes et des dépenses du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 43

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal Planchon et Fernand Rodolausse, deMme Muriel Preux et de M. Jean-Marc Fernandez de Grado, délégation est donnée à M. Jean-MarcAlliot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, dans la limite de sesattributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses dubudget contrôle et exploitation aériens.

Article 44

La décision no 09-0151 du 3 août 2009 est abrogée.



. .

Article 45

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 46

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Le directeur des servicesde la navigation aérienne,

M. GEORGES



. .

Aviation civile




Décision DSNA/D no 10-0112 du 26 avril 2010 portant délégation de signature(direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

NOR : DEVA1011736S


Le directeur des services de la navigation aérienne, Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navi-

gation aérienne, et notamment son article 3 ;Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de M. Maurice Georges en qualité de directeur

des services de la navigation aérienne ;Vu l’arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-

teurs secondaires et de leurs délégués du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme etde la mer et du ministère de la défense,

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, sous-directeur finances de la direction des services de la navigation aérienne, à l’effet de signer, dans lalimite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en chargedes technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de la défense.

Article 2En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Toro, délégation de signature est donnée à

Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer,dans la limite de ses attributions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recetteset des dépenses du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de la défense.

Article 3Délégation de signature est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, directeur de la technique et de l’innovation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri-butions, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses duministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des tech-nologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de la défense.

Article 4En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal Planchon, délégation est donnée à M. Fernand

Rodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Muriel Preux, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du ministère de l’éco-logie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat, et du ministère de la défense.



. .

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal Planchon et Fernand Rodolausse, Mme MurielPreux et M. Jean-Marc Fernandez de Grado, délégation est donnée à M. Pierre Lenguin, conseillerd’administration de l’aviation civile, à M. Samuel Macari, attaché principal d’administration del’aviation civile, à M. Sébastien Rolland, attaché d’administration de l’aviation civile, et à Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d’administration de l’aviation civile, à l’effet de signer, dans la limite de leursattributions respectives, tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et desdépenses du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en chargedes technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de la défense.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pascal Planchon et Fernand Rodolausse, Mme MurielPreux et M. Jean-Marc Fernandez de Grado, délégation est donnée à M. Jean-Marc Alliot, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tousactes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du ministère de l’éco-logie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat, et du ministère de la défense.

Article 7

La décision DSNA/D no 09-0150 du 3 août 2009 est abrogée.

Article 8

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 9



Le directeur des servicesde la navigation aérienne,

M. GEORGES



. .



Agence de financement des infrastructuresde transport de France (AFITF)

Décision du 27 avril 2010 portant délégation de signature

NOR : DEVT1012002S


Le président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures detransport de France (AFITF),

Vu le décret no 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié relatif à l’Agence de financement des infra-structures de transport de France (AFITF),

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est accordée à M. Jean-Claude PARAVY, secrétaire général de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF), à l’effet de signer, au nom de l’AFITF,les correspondances, actes, décisions, conventions, contrats et marchés, les mandats et toutes autrespièces relevant des attributions, responsabilités, pouvoirs et missions conférés au président duconseil d’administration de l’AFITF par le décret no 2004-1317 modifié susvisé, à l’exclusion des déli-bérations du conseil d’administration.

Article 2



Le président du conseil d’administrationde l’Agence de financement des infrastructures

de transport de France,G. LONGUET



. .



Direction généralede la prévention des risques

Décision no AD 2010-21 du 29 avril 2010 relativeà l’agrément d’artifices de divertissement

NOR : DEVP1009894S



Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de diver-

tissement ;Vu l’arrêté du 1er juillet 1991 modifié fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un

modèle d’artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants descompositions pyrotechniques des artifices de divertissement ;

Vu l’arrêté du 24 février 1994 modifié relatif au classement des artifices de divertissement ;Vu l’arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du recueil des règles et procédures

d’agrément des artifices de divertissement du laboratoire des substances explosives de l’INERIS pourprocéder aux examens et épreuves en vue de l’agrément de ces produits ;

Vu la décision du 8 septembre 1992 relative à l’habilitation du laboratoire d’essais de la sociétéLacroix-Ruggieri pour la réalisation des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices dedivertissement ;

Vu la demande présentée le 3 février 2010 par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA ;Vu les dossiers LXT/BB/1148/09 du 25 novembre 2009, LXT/BB/1149/09 du 12 avril 2010,

LXT/BB/1150/09 du 10 mars 2010, LXT/BB/1151/09 du 26 novembre 2009, LXT/BB/1152/09 du27 novembre 2009, LXT/BB/1153/09 du 27 novembre 2009 présentés à l’appui de cette demande ;

Vu le rapport INERIS/AD/590 du 17 mars 2010 ;Vu la correspondance du 22 mars 2010 du laboratoire d’essais de la société Lacroix-Ruggieri SA,

BP 30213, 31605 Muret Cedex ;Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des épreuves et examens réalisés

sur les échantillons présentés dans la demande répondent aux exigences du décret du 1er octobre 1990susvisé,

Décide :

Article 1er

Les artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après sont agréés au titre dudécret du 1er octobre 1990 susvisé avec les numéros et le groupe de classement indiqués.

NOM COMMERCIALde l’artifice

RÉFÉRENCEde l’artifice

selon le titulaire

CLASSEMENTretenu

NUMÉROd’agrément *

MASSEmoyenne de

matière active(g)

DISTANCEde sécurité

(m)

Bombe 75 mm rouge palme argent A192365A K3 BB/77315/04/17 160 65Bombe 75 mm rouge palme dorée A192366A K3 BB/77316/04/17 160 65Bombe 75 mm verte palme argent A192367A K3 BB/77317/04/17 160 65



. .



selon le titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne de

matière active(g)


(m)

Bombe 75 mm verte palme dorée A192368A K3 BB/77318/04/17 160 65Bombe 75 mm pourpre palme argent A192369A K3 BB/77319/04/17 160 65Bombe 75 mm orange palme argent A192370A K3 BB/77320/04/17 160 65Bombe 75 mm bleue palme argent A192371A K3 BB/77321/04/17 160 65Bombe 75 mm bleue palme dorée A192372A K3 BB/77322/04/17 160 65Bombe 75 mm multicolore palme dorée A192373A K3 BB/77323/04/17 160 65Bombe 75 mm rouge palme crackers A192374A K3 BB/77324/04/17 160 65Bombe 75 mm verte palme crackers A192375A K3 BB/77325/04/17 160 65Bombe 75 mm multicolore palme argent A192376A K3 BB/77326/04/17 160 65Bombe 100 mm rouge palme argent A222265A K3 BB/77620/04/17 282 110Bombe 100 mm rouge palme dorée A222266A K3 BB/77621/04/17 282 110Bombe 100 mm verte palme argent A222267A K3 BB/77622/04/17 282 110Bombe 100 mm verte palme dorée A222268A K3 BB/77623/04/17 282 110Bombe 100 mm pourpre palme argent A222269A K3 BB/77624/04/17 282 110Bombe 100 mm orange palme argent A222270A K3 BB/77625/04/17 282 110Bombe 100 mm bleue palme argent A222271A K3 BB/77626/04/17 282 110Bombe 100 mm bleue palme dorée A222272A K3 BB/77627/04/17 282 110Bombe 100 mm multicolore palme dorée A222273A K3 BB/77628/04/17 282 110Bombe 100 mm rouge palme crackers A222274A K3 BB/77629/04/17 282 110Bombe 100 mm verte palme crackers A222275A K3 BB/77630/04/17 282 110Bombe 100 mm multicolore palme argent A222276A K3 BB/77631/04/17 282 110Bombe 75 mm chrysanthème rouge A192386A K3 BB/77327/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème bleu A192387A K3 BB/77328/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème blanc A192388A K3 BB/77329/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème jaune A192389A K3 BB/77330/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème pourpre A192390A K3 BB/77331/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème vert A192391A K3 BB/77332/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème orange A192392A K3 BB/77333/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème citron A192393A K3 BB/77334/04/17 150 65Bombe 75 mm chrysanthème multicolore A192394A K3 BB/77335/04/17 150 65Bombe 100 mm chrysanthème rouge A222386A K3 BB/77336/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème bleue A222387A K3 BB/77337/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème blanche A222388A K3 BB/77338/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème jaune A222389A K3 BB/77339/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème pourpre A222390A K3 BB/77340/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème verte A222391A K3 BB/77341/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème orange A222392A K3 BB/77342/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème citron A222393A K3 BB/77343/04/17 280 80Bombe 100 mm chrysanthème multi-colore

A222394A K3 BB/77344/04/17 280 80

Bombe 75 mm pivoine rouge A192377A K3 BB/77345/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine bleu A192378A K3 BB/77346/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine blanc A192379A K3 BB/77347/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine jaune A192380A K3 BB/77348/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine pourpre A192381A K3 BB/77349/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine vert A192382A K3 BB/77350/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine orange A192383A K3 BB/77351/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine citron A192384A K3 BB/77352/04/17 148 65Bombe 75 mm pivoine multicolore A192385A K3 BB/77353/04/17 148 65Bombe 100 mm pivoine rouge A222377A K3 BB/77354/04/17 273 90Bombe 100 mm pivoine bleue A222378A K3 BB/77355/04/17 273 90Bombe 100 mm pivoine blanche A222379A K3 BB/77356/04/17 273 90Bombe 100 mm pivoine jaune A222380A K3 BB/77357/04/17 273 90Bombe 100 mm pivoine pourpre A222381A K3 BB/77358/04/17 273 90Bombe 100 mm pivoine verte A222382A K3 BB/77359/04/17 273 90



. .



selon le titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne de

matière active(g)


(m)

Bombe 100 mm pivoine orange A222383A K3 BB/77360/04/17 273 90Bombe 100 mm pivoine citron A222384A K3 BB/77361/04/17 273 90Bombe 100 mm pivoine multicolore A222385A K3 BB/77362/04/17 273 90

(*) BB : bombe d’artifice.

Le titulaire des présents agréments est la société Etienne-Lacroix Tous Artifices SA, BP 30213,31605 Muret Cedex, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableauci-dessus.

Article 2Les artifices de divertissement sont agréés aux conditions de la demande.Le titulaire des présents agréments s’assure que les artifices de divertissement élémentaires

importés, conservés, vendus ou utilisés en France sont conformes aux modèles décrits dans lesdossiers susvisés et répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévuespar le recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.

Le titulaire des présents agréments s’assure que la concentration des constituants des composi-tions pyrotechniques respecte, en outre, les tolérances fixées par l’arrêté du 1er juillet 1991 susvisé.

Article 3Le titulaire des présents agréments s’assure que les notices et modes d’emploi des artifices de

divertissement commercialisés donnent toutes indications nécessaires, en français, pour la prépa-ration et l’exécution des tirs de façon à garantir la sécurité des personnes qui en sont chargées, ainsique celle du public.

Ces indications comprennent, en particulier, les prescriptions relatives aux mesures à prendre encas d’incident de tir ainsi que les distances de sécurité à respecter.

Article 4Le titulaire des présents agréments est tenu de vérifier la conformité des produits importés avec

les modèles agréés selon son plan qualité. Ce plan détermine notamment les plans d’échantil-lonnage et les fréquences de contrôle.

Article 5Le titulaire des présents agréments s’assure que les étiquettes et marquages sont conformes en

tout point aux modèles déposés lors de la demande d’agrément, aux exigences réglementaires envigueur, notamment celles prévues par l’article 13 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et par lerecueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.

En particulier, la masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dansles dossiers techniques présentés par le titulaire des agréments est indiquée sur l’étiquette sous laforme :

« MA � xxxxx g » dans laquelle « xxxxx » représente la valeur en grammes de cette masse dematière active. Cette quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse del’artifice.

Article 6Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires appli-

cables à ces produits, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.Article 7

Les agréments ci-dessus sont valables jusqu’au 30 avril 2017.Article 8


Fait à Paris, le 29 avril 2010.Pour le ministre d’Etat et par délégation :

L’ingénieur en chef des Mines,C. BOURILLET



. .




Décision du 29 avril 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuerle contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

NOR : DEVP1011622S



Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles

des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;Vu l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d’application du COFRAC sous

le numéro 3-0632 ;Vu la demande d’agrément de la société EIB en date du 28 avril 2010,

Décide :

Article 1er

La société EIB, impasse des Palétuviers, voie Verte, PP 2222, 97196 JARRY, est agréée au titre del’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la parution de la présente décision au Bulletin officieldu ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des tech-nologies vertes et des négociations sur le climat, pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs deliquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au31 mars 2014.

Article 2L’agrément accordé à la société EIB peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procé-

dures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension del’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 3La société EIB communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification

par rapport aux éléments du dossier d’agrément.




Pour le ministre d’Etat et par délégation :L’ingénieur en chef des mines,

C. BOURILLET



. .




Décision du 29 avril 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuerle contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes

NOR : DEVP1011473S



Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles

des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;Vu l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d’application du COFRAC sous

le numéro 3-0616 ;Vu la demande d’agrément de la société CUV’ECLAIR en date du 22 avril 2010,

Décide :

Article 1er

La société CUV’ECLAIR – 215, boulevard Félix-Faure, 93307 Aubervilliers Cedex, est agréée au titrede l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la parution de la présente décision au Bulletinofficiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en chargedes technologies vertes et des négiociations sur le climat pour le contrôle d’étanchéité des réservoirsde liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au31 mars 2014.

Article 2L’agrément accordé à la société CUV’ECLAIR peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect

des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas desuspension de l’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 3La société CUV’ECLAIR communique à la direction générale de la prévention des risques toute

modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du




C. BOURILLET



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Aviation civile


Ecole nationale de l’aviation civile

Décision ENAC/DG no 2010-89 du 30 avril 2010 portant délégation de signatureNOR : DEVA1011778S


Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile, Vu le code des marchés publics ;Vu le décret no 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile, et

notamment son article 10 ;Vu le décret en date du 27 novembre 2008 nommant M. Marc Houalla, directeur de l’Ecole

nationale de l’aviation civile,

Décide :

Article 1er

La décision ENAC/DG no 2009-155 du 17 décembre 2009 est modifiée ainsi qu’il suit :1. Il est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :« Art. 10 bis. – Délégation de signature est accordée à M. Gilles PERBOST, ingénieur en chef des

ponts, eaux et forêts, directeur des études et de la recherche, à l’effet de signer tous actes, décisions,conventions, contrats et avenants relatifs à ses attributions.

Délégation lui est également accordée à l’effet de signer :– toutes pièces relatives à la préparation et à l’exécution du budget de l’établissement, notamment

les pièces relatives à l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, et en parti-culier la certification du service fait, ainsi que toutes pièces administratives et comptables rela-tives à la constatation et la liquidation des recettes ;

– toutes pièces relatives aux marchés publics de l’établissement, et notamment dans le choix dutitulaire et la signature du marché. »

2. L’article 8 est complété d’un 5 ainsi rédigé :« 5. A Mme Christine DELHAYE, adjointe principale d’administration de l’aviation civile 2e classe, à

l’effet de certifier le service fait pour les dépenses relevant de ses attributions. »3. A l’article 15, les mots : « à M. Bernard ARINI, ingénieur en chef du contrôle de la navigation

aérienne » sont remplacés par les mots : « à M. Alain SERRES, ingénieur divisionnaire du contrôle dela navigation aérienne ».

4. L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :« Délégation de signature est accordée à M. Michel ANDREU et à Mme Dominique DUBOURG,

ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile 2e classe, à l’effet de signerles conventions de formation continue et spécialisée d’un montant inférieur à 40 000 €, ainsi que lesdécisions de fin de stage de toutes les formations catalogue ou sur mesure assurées au nom del’établissement et réalisées en son sein ou à l’extérieur. »



Fait à Toulouse, le 30 avril 2010.

Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile,M. HOUALLA



. .




Décision no AD 2010-24 du 5 mai 2010 relativeà l’agrément d’artifices de divertissement

NOR : DEVP1011951S








Vu la demande présentée le 13 juin 2008 par la société Ardi SA ;Vu les dossiers LSEV/ARD/BA/394/2010 du 23 février 2010, LSEV/ARD/BA/396/2010 du 24 février 2010,

LSEV/ARD/BA/398/2010 du 12 février 2010 présentés à l’appui de cette demande ;Vu la correspondance du 16 avril 2010 de la société Ardi SA, 31-33, avenue des Champs-Elysées,

75008 Paris ;Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des épreuves et examens réalisés


Décide :

Article 1er




selonle titulaire

CLASSEMENTretenu

NUMÉROd’agrément (*)

MASSEmoyenne

de matièreactive (g)


(m)

Module pyrotechnique calibre 25 mm40 départs effet tonnerre flash aveccomète argent ............................................... 72006 K3 BA/77389/04/17 382 45

Module pyrotechnique calibre 40 mm7 départs effet pot à feu tourbillonsavec comète verte ........................................ 72008 K3 BA/77390/04/17 273 40

Module pyrotechnique calibre 25 mm13 départs bombettes étoiles rougesavec comète verte ........................................ 72010 K3 BA/77391/04/17 186 35



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Module pyrotechnique calibre 25 mm13 départs bombettes étoiles bleuesavec comète verte ........................................ 72011 K3 BA/77392/04/17 186 35

Module pyrotechnique calibre 25 mm13 départs bombettes étoiles pourpresavec comète verte ........................................ 72012 K3 BA/77393/04/17 186 35

Module pyrotechnique calibre 25 mm13 départs bombettes étoiles bleu cielavec comète verte ........................................ 72013 K3 BA/77394/04/17 186 35

Module pyrotechnique calibre 25 mm13 départs bombettes étoile jaunecitron avec comète verte ........................... 72014 K3 BA/77395/04/17 186 35

Module pyrotechnique calibre 25 mm13 départs bombettes étoiles jaunesavec comète verte ........................................ 72015 K3 BA/77396/04/17 186 35

(*) BA : batterie d’artifices.

Le titulaire des présents agréments est la société Ardi SA, 31-33, avenue des Champs-Elysées,75008 Paris, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableauci-dessus.











En particulier, la masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dansles dossiers techniques présentés par le titulaire des agréments est indiquée sur l’étiquette sous laforme : « MA � x g » dans laquelle « x » représente la valeur en grammes de cette masse de matièreactive. Cette quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse de l’artifice.



. .

Article 6

Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires appli-cables à ce produit, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.

Article 7

Les agréments ci-dessus sont valables jusqu’au 30 avril 2017.

Article 8


Fait à Paris, le 5 mai 2010.


C. BOURILLET



. .




Décision no AD 2010-27 du 5 mai 2010 relativeà l’agrément d’artifices de divertissement

NOR : DEVP1011649S






Vu l’arrêté du 24 février 1994 modifié relatif au classement des artifices de divertissement ;Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 1998 relatif à l’habilitation du laboratoire de la société Brézac Arti-

fices pour la réalisation des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de diver-tissement ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du recueil des règles et procéduresd’agrément des artifices de divertissement du laboratoire des substances explosives de l’INERIS pourprocéder aux examens et épreuves en vue de l’agrément de ces produits ;

Vu la demande présentée le 15 février 2010 par la société Brézac Artifices ;Vu les dossiers LCEB/BRZ/09/DA/BB-13 du 22 mars 2010, LCEB/BRZ/10/DA/BB-01 du 22 mars 2010,

LCEB/BRZ/10/DA/BB-02 du 22 mars 2010, LCEB/BRZ/10/DA/BB-03 du 22 mars 2010,LCEB/BRZ/10/DA/BB-04 du 22 mars 2010, LCEB/BRZ/10/DA/BB-05 du 22 mars 2010,LCEB/BRZ/10/DA/BB-06 du 22 mars 2010 présentés à l’appui de cette demande ;

Vu le rapport INERIS/AD/592 du 29 mars 2010 ;Vu la correspondance du 1er avril 2010 du laboratoire d’essais de la société Brézac Artifices, route

de Mussidan, 24130 Le Fleix ;Vu l’avis du comité de liaison des artifices de divertissement (séance du 18 mars 2010) ;Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des épreuves et examens réalisés


Décide :

Article 1er




selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETD frisson calibre100 mm ........................................................... 725 11-01 K3 BB/77440/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD bleu calibre100 mm ........................................................... 725 11-02 K3 BB/77441/04/17 490 110



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETD blanc calibre100 mm ........................................................... 725 11-03 K3 BB/77442/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD jaune calibre100 mm ........................................................... 725 11-04 K3 BB/77443/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD vert calibre100 mm ........................................................... 725 11-05 K3 BB/77444/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD rouge calibre100 mm ........................................................... 725 11-06 K3 BB/77445/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD orange calibre100 mm ........................................................... 725 11-07 K3 BB/77446/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD multicolore(frisson, bleu, blanc, jaune, vert, rouge,orange, argent, violet, cligno blanc,cligno vert, cligno rouge, filet d’or, rose,citron, mandarine, frissonnant or, aqua)calibre 100 mm ............................................. 725 11-08 K3 BB/77447/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD argent calibre100 mm ........................................................... 725 11-09 K3 BB/77448/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD violet calibre100 mm ........................................................... 725 11-10 K3 BB/77449/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD à changement decouleur (frisson, bleu, blanc, jaune, vert,rouge, orange, argent, violet, clignoblanc, cligno vert, cligno rouge, filetd’or, rose, citron, mandarine, fris-sonnant or, aqua) calibre 100 mm ........ 725 11-11 K3 BB/77450/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD bicolore (frisson,bleu, blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, cligno blanc, cligno vert,cligno rouge, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre100 mm ........................................................... 725 11-12 K3 BB/77451/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD cligno blanccalibre 100 mm ............................................. 725 11-13 K3 BB/77452/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD cligno vert calibre100 mm ........................................................... 725 11-15 K3 BB/77453/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD cligno rougecalibre 100 mm ............................................. 725 11-16 K3 BB/77454/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD filet d’or calibre100 mm ........................................................... 725 11-18 K3 BB/77455/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD rose calibre100 mm ........................................................... 725 11-20 K3 BB/77456/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD citron calibre100 mm ........................................................... 725 11-24 K3 BB/77457/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD mandarine calibre100 mm ........................................................... 725 11-26 K3 BB/77458/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD frissonnant orcalibre 100 mm ............................................. 725 11-27 K3 BB/77459/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD aqua calibre100 mm ........................................................... 725 11-28 K3 BB/77460/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD frisson calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-01E K3 BB/77461/04/17 490 110



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETD bleu calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-02E K3 BB/77462/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD blanc calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-03E K3 BB/77463/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD jaune calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-04E K3 BB/77464/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD vert calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-05E K3 BB/77465/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD rouge calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-06E K3 BB/77466/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD orange calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-07E K3 BB/77467/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD multicolore(frisson, bleu, blanc, jaune, vert, rouge,orange, argent, violet, cligno blanc,cligno vert, cligno rouge, filet d’or, rose,citron, mandarine, frissonnant or, aqua)calibre 100 mm (AE) ................................... 725 11-08E K3 BB/77468/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD argent calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-09E K3 BB/77469/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD violet calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-10E K3 BB/77470/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD à changement decouleur (frisson, bleu, blanc, jaune, vert,rouge, orange, argent, violet, clignoblanc, cligno vert, cligno rouge, filetd’or, rose, citron, mandarine, fris-sonnant or, aqua) calibre 100 mm (AE) 725 11-11E K3 BB/77471/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD bicolore (frisson,bleu, blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, cligno blanc, cligno vert,cligno rouge, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-12E K3 BB/77472/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD cligno blanccalibre 100 mm (AE) ................................... 725 11-13E K3 BB/77473/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD cligno vert calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-15E K3 BB/77474/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD cligno rougecalibre 100 mm (AE) ................................... 725 11-16E K3 BB/77475/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD filet d’or calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-18E K3 BB/77476/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD rose calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-20E K3 BB/77477/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD citron calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-24E K3 BB/77478/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD mandarine calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-26E K3 BB/77479/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD frissonnant orcalibre 100 mm (AE) ................................... 725 11-27E K3 BB/77480/04/17 490 110

Bombe cylindrique ETD aqua calibre100 mm (AE) .................................................. 725 11-28E K3 BB/77481/04/17 490 110



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETF bleu calibre100 mm ........................................................... 726 11-02 K3 BB/77482/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF blanc calibre100 mm ........................................................... 726 11-03 K3 BB/77483/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF jaune calibre100 mm ........................................................... 726 11-04 K3 BB/77484/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF vert calibre100 mm ........................................................... 726 11-05 K3 BB/77485/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF rouge calibre100 mm ........................................................... 726 11-06 K3 BB/77486/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF orange calibre100 mm ........................................................... 726 11-07 K3 BB/77487/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF multicolore (bleu,blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre100 mm ........................................................... 726 11-08 K3 BB/77488/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF argent calibre100 mm ........................................................... 726 11-09 K3 BB/77489/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF violet calibre100 mm ........................................................... 726 11-10 K3 BB/77490/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF filet d’or calibre100 mm ........................................................... 726 11-18 K3 BB/77491/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF rose calibre100 mm ........................................................... 726 11-20 K3 BB/77492/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF citron calibre100 mm ........................................................... 726 11-24 K3 BB/77493/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF mandarine calibre100 mm ........................................................... 726 11-26 K3 BB/77494/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF frissonnant orcalibre 100 mm ............................................. 726 11-27 K3 BB/77495/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF aqua calibre100 mm ........................................................... 726 11-28 K3 BB/77496/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF bleu calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-02E K3 BB/77497/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF blanc calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-03E K3 BB/77498/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF jaune calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-04E K3 BB/77499/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF vert calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-05E K3 BB/77500/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF rouge calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-06E K3 BB/77501/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF orange calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-07E K3 BB/77502/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF multicolore (bleu,blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-08E K3 BB/77503/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF argent calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-09E K3 BB/77504/04/17 490 80



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETF violet calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-10E K3 BB/77505/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF filet d’or calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-18E K3 BB/77506/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF rose calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-20E K3 BB/77507/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF citron calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-24E K3 BB/77508/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF mandarine calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-26E K3 BB/77509/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF frissonnant orcalibre 100 mm (AE) ................................... 726 11-27E K3 BB/77510/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETF aqua calibre100 mm (AE) .................................................. 726 11-28E K3 BB/77511/04/17 490 80

Bombe cylindrique ETD frisson calibre75 mm .............................................................. 725 76-01 K3 BB/77512/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD bleu calibre75 mm .............................................................. 725 76-02 K3 BB/77513/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD blanc calibre75 mm .............................................................. 725 76-03 K3 BB/77514/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD jaune calibre75 mm .............................................................. 725 76-04 K3 BB/77515/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD vert calibre75 mm .............................................................. 725 76-05 K3 BB/77516/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD rouge calibre75 mm .............................................................. 725 76-06 K3 BB/77517/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD orange calibre75 mm .............................................................. 725 76-07 K3 BB/77518/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD multicolore(frisson, bleu, blanc, jaune, vert, rouge,orange, argent, violet, cligno blanc,cligno vert, cligno rouge, filet d’or, rose,citron, mandarine, frissonnant or, aqua)calibre 75 mm ............................................... 725 76-08 K3 BB/77519/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD argent calibre75 mm .............................................................. 725 76-09 K3 BB/77520/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD violet calibre75 mm .............................................................. 725 76-10 K3 BB/77521/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD à changement decouleur (frisson, bleu, blanc, jaune, vert,rouge, orange, argent, violet, clignoblanc, cligno vert, cligno rouge, filetd’or, rose, citron, mandarine, fris-sonnant or, aqua) calibre 75 mm ........... 725 76-11 K3 BB/77522/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD bicolore (frisson,bleu, blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, cligno blanc, cligno vert,cligno rouge, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre75 mm .............................................................. 725 76-12 K3 BB/77523/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD cligno blanccalibre 75 mm ............................................... 725 76-13 K3 BB/77524/04/17 270 90



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETD cligno vert calibre75 mm .............................................................. 725 76-15 K3 BB/77525/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD cligno rougecalibre 75 mm ............................................... 725 76-16 K3 BB/77526/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD filet d’or calibre75 mm .............................................................. 725 76-18 K3 BB/77527/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD rose calibre75 mm .............................................................. 725 76-20 K3 BB/77528/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD citron calibre75 mm .............................................................. 725 76-24 K3 BB/77529/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD mandarine calibre75 mm .............................................................. 725 76-26 K3 BB/77530/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD frissonnant orcalibre 75 mm ............................................... 725 76-27 K3 BB/77531/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD aqua calibre75 mm .............................................................. 725 76-28 K3 BB/77532/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD frisson calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-01E K3 BB/77533/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD bleu calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-02E K3 BB/77534/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD blanc calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-03E K3 BB/77535/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD jaune calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-04E K3 BB/77536/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD vert calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-05E K3 BB/77537/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD rouge calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-06E K3 BB/77538/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD orange calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-07E K3 BB/77539/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD multicolore(frisson, bleu, blanc, jaune, vert, rouge,orange, argent, violet, cligno blanc,cligno vert, cligno rouge, filet d’or, rose,citron, mandarine, frissonnant or, aqua)calibre 75 mm (AE) ..................................... 725 76-08E K3 BB/77540/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD argent calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-09E K3 BB/77541/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD violet calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-10E K3 BB/77542/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD à Changement decouleur (frisson, bleu, blanc, jaune, vert,rouge, orange, argent, violet, clignoblanc, cligno vert, cligno rouge, filetd’or, rose, citron, mandarine, fris-sonnant or, aqua) calibre 75 mm (AE) . 725 76-11E K3 BB/77543/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD bicolore (frisson,bleu, blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, cligno blanc, cligno vert,cligno rouge, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-12E K3 BB/77544/04/17 270 90



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETD cligno blanccalibre 75 mm (AE) ..................................... 725 76-13E K3 BB/77545/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD cligno vert calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-15E K3 BB/77546/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD cligno rougecalibre 75 mm (AE) ..................................... 725 76-16E K3 BB/77547/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD filet d’or calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-18E K3 BB/77548/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD rose calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-20E K3 BB/77549/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD citron calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-24E K3 BB/77550/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD mandarine calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-26E K3 BB/77551/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD frissonnant orcalibre 75 mm (AE) ..................................... 725 76-27E K3 BB/77552/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETD aqua calibre75 mm (AE) .................................................... 725 76-28E K3 BB/77553/04/17 270 90

Bombe cylindrique ETF bleu calibre75 mm .............................................................. 726 76-02 K3 BB/77554/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF blanc calibre75 mm .............................................................. 726 76-03 K3 BB/77555/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF jaune calibre75 mm .............................................................. 726 76-04 K3 BB/77556/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF vert calibre75 mm .............................................................. 726 76-05 K3 BB/77557/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF rouge calibre75 mm .............................................................. 726 76-06 K3 BB/77558/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF orange calibre75 mm .............................................................. 726 76-07 K3 BB/77559/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF multicolore (bleu,blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre75 mm .............................................................. 726 76-08 K3 BB/77560/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF argent calibre75 mm .............................................................. 726 76-09 K3 BB/77561/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF violet calibre75 mm .............................................................. 726 76-10 K3 BB/77562/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF filet d’or calibre75 mm .............................................................. 726 76-18 K3 BB/77563/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF rose calibre75 mm .............................................................. 726 76-20 K3 BB/77564/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF citron calibre75 mm .............................................................. 726 76-24 K3 BB/77565/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF mandarine calibre75 mm .............................................................. 726 76-26 K3 BB/77566/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF frissonnant orcalibre 75 mm ............................................... 726 76-27 K3 BB/77567/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF aqua calibre75 mm .............................................................. 726 76-28 K3 BB/77568/04/17 275 80



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique ETF bleu calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-02E K3 BB/77569/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF blanc calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-03E K3 BB/77570/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF jaune calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-04E K3 BB/77571/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF vert calibre 75 mm(AE) ................................................................... 726 76-05E K3 BB/77572/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF rouge calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-06E K3 BB/77573/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF orange calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-07E K3 BB/77574/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF multicolore (bleu,blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, filet d’or, rose, citron,mandarine, frissonnant or, aqua) calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-08E K3 BB/77575/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF argent calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-09E K3 BB/77576/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF violet calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-10E K3 BB/77577/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF filet d’or calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-18E K3 BB/77578/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF rose calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-20E K3 BB/77579/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF citron calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-24E K3 BB/77580/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF mandarine calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-26E K3 BB/77581/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF frissonnant orcalibre 75 mm (AE) ..................................... 726 76-27E K3 BB/77582/04/17 275 80

Bombe cylindrique ETF aqua calibre75 mm (AE) .................................................... 726 76-28E K3 BB/77583/04/17 275 80

Bombe cylindrique cheveux d’angecalibre 75 mm ............................................... 726 76-34 K3 BB/77584/04/17 145 80

Bombe cylindrique cheveux d’angecalibre 75 mm (AE) ..................................... 726 76-34E K3 BB/77585/04/17 145 80

Bombe cylindrique cheveux d’angecalibre 100 mm ............................................. 726 11-34 K3 BB/77586/04/17 270 90

Bombe cylindrique cheveux d’angecalibre 100 mm (AE) ................................... 726 11-34E K3 BB/77587/04/17 270 90

Bombe cylindrique COFE bleu calibre100 mm ........................................................... 728 11-02 K3 BB/77588/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE blanc calibre100 mm ........................................................... 728 11-03 K3 BB/77589/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE jaune calibre100 mm ........................................................... 728 11-04 K3 BB/77590/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE vert calibre100 mm ........................................................... 728 11-05 K3 BB/77591/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE rouge calibre100 mm ........................................................... 728 11-06 K3 BB/77592/04/17 350 80



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique COFE orange calibre100 mm ........................................................... 728 11-07 K3 BB/77593/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE multicolore(bleu, blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, cligno blanc, cligno vert,cligno rouge, rose, citron, mandarine,aqua) calibre 100 mm ................................ 728 11-08 K3 BB/77594/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE argent calibre100 mm ........................................................... 728 11-09 K3 BB/77595/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE violet calibre100 mm ........................................................... 728 11-10 K3 BB/77596/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE cligno blanccalibre 100 mm ............................................. 728 11-13 K3 BB/77597/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE cligno vertcalibre 100 mm ............................................. 728 11-15 K3 BB/77598/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE cligno rougecalibre 100 mm ............................................. 728 11-16 K3 BB/77599/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE rose calibre100 mm ........................................................... 728 11-20 K3 BB/77600/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE citron calibre100 mm ........................................................... 728 11-24 K3 BB/77601/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE mandarinecalibre 100 mm ............................................. 728 11-26 K3 BB/77602/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE aqua calibre100 mm ........................................................... 728 11-28 K3 BB/77603/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE bleu calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-02E K3 BB/77604/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE blanc calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-03E K3 BB/77605/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE jaune calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-04E K3 BB/77606/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE vert calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-05E K3 BB/77607/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE rouge calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-06E K3 BB/77608/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE orange calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-07E K3 BB/77609/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE multicolore(bleu, blanc, jaune, vert, rouge, orange,argent, violet, cligno blanc, cligno vert,cligno rouge, rose, citron, mandarine,aqua) calibre 100 mm (AE) ....................... 728 11-08E K3 BB/77610/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE argent calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-09E K3 BB/77611/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE violet calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-10E K3 BB/77612/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE cligno blanccalibre 100 mm (AE) ................................... 728 11-13E K3 BB/77613/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE cligno vertcalibre 100 mm (AE) ................................... 728 11-15E K3 BB/77614/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE cligno rougecalibre 100 mm (AE) ................................... 728 11-16E K3 BB/77615/04/17 350 80



. .



selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Bombe cylindrique COFE rose calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-20E K3 BB/77616/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE citron calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-24E K3 BB/77617/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE mandarinecalibre 100 mm (AE) ................................... 728 11-26E K3 BB/77618/04/17 350 80

Bombe cylindrique COFE aqua calibre100 mm (AE) .................................................. 728 11-28E K3 BB/77619/04/17 350 80

(*) BB : bombe d’artifice.

Le titulaire des présents agréments est la société Brézac Artifices, route de Mussidan, 24130 Le Fleix,laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableau ci-dessus.











En particulier, la masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dansles dossiers techniques présentés par le titulaire des agréments est indiquée sur l’étiquette sous laforme : « MA � x g » dans laquelle « × » représente la valeur en grammes de cette masse de matièreactive. Cette quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse de l’artifice.

Article 6Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires appli-

cables à ces produits, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.

Article 7Les agréments ci-dessus sont valables jusqu’au 30 avril 2017.



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Article 8



Pour le ministre d’Etat et par délégation :L’ingénieur en chef des Mines,

C. BOURILLET



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Décision no AD 2010-28 du 5 mai 2010 relative à l’agrément d’artifices de divertissement

NOR : DEVP1011950S








Vu la décision du 8 septembre 1992 relative à l’habilitation du laboratoire d’essais de la sociétéLacroix-Ruggieri pour la réalisation des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices dedivertissement ;

Vu la demande présentée le 1er avril 2010 par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA ;Vu le dossier LXT/MI/1195/10 du 1er avril 2010 présenté à l’appui de cette demande ;Vu le rapport INERIS/AD/598 du 16 avril 2010 ;Vu la correspondance du 19 avril 2010 du laboratoire d’essais de la société Lacroix-Ruggieri SA,

BP 30213, 31605 Muret Cedex ;Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des épreuves et examens réalisés


Décide :

Article 1er




selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Monocoup 18 mm comète rouge traçantede scène .......................................................... A380240A K3 MI/77226/05/17 2 DS verticale = 10 m

DS latérale = 2 mMonocoup 18 mm comète blanche

traçante de scène ......................................... A380241A K3 MI/77293/05/17 2 DS verticale = 10 mDS latérale = 2 m



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selonle titulaire

CLASSEMENTretenu


MASSEmoyenne



(m)

Monocoup 18 mm comète verte traçantede scène .......................................................... A380242A K3 MI/77294/05/17 2 DS verticale = 10 m

DS latérale = 2 mMonocoup 18 mm comète ambre traçante

de scène .......................................................... A380243A K3 MI/77295/05/17 2 DS verticale = 10 mDS latérale = 2 m

(*) MI : mortier garni.

Le titulaire des présents agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 30213,31605 Muret Cedex, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableauci-dessus.

Article 2

Les artifices de divertissement sont agréés aux conditions de la demande.Le titulaire des présents agréments s’assure que les artifices de divertissement élémentaires

importés, conservés, vendus ou utilisés en France sont conformes aux modèles décrits dans ledossier susvisé et répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévuespar le recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.


Article 3

Le titulaire des présents agréments s’assure que les notices et modes d’emploi des artifices dedivertissement commercialisés donnent toutes indications nécessaires, en français, pour la prépa-ration et l’exécution des tirs de façon à garantir la sécurité des personnes qui en sont chargées, ainsique celle du public.


Article 4

Le titulaire des présents agréments est tenu de vérifier la conformité des produits importés avecles modèles agréés selon son plan qualité. Ce plan détermine notamment les plans d’échantil-lonnage et les fréquences de contrôle.

Article 5

Le titulaire des présents agréments s’assure que les étiquettes et marquages sont conformes entout point aux modèles déposés lors de la demande d’agrément, aux exigences réglementaires envigueur, notamment celles prévues par l’article 13 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et par lerecueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.

En particulier, la masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dans ledossier technique présenté par le titulaire des agréments, est indiquée sur l’étiquette sous la forme :« MA � x g » dans laquelle « x » représente la valeur en grammes de cette masse de matière active.Cette quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse de l’artifice.

Article 6

Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires appli-cables à ces produits, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.

Article 7

Les agréments ci-dessus sont valables jusqu’au 31 mai 2017.



. .

Article 8




C. BOURILLET



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ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Direction générale des infrastructures,des transports et de la mer

Direction des services de transport

Sous-direction de la sécurité des transportsferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire

Bureau de la sécurité sociale et de l’interopérabilitédes transports guidés

Direction de la sécurité civile

Sous-direction de la gestion des risques

Bureau des risques majeurs

Circulaire du 26 mars 2010 relative à l’articulation entre la spécification techniqued’interopérabilité et l’instruction interministérielle relatives à la sécurité dans lestunnels ferroviaires

NOR : DEVT1004738C


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministre de l’intérieur del’outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets (pour attri-bution), Monsieur le président de la SNCF, Monsieur le président de RFF, Monsieur ledirecteur général de l’EPSF (pour information).

Résumé : l’objet de cette circulaire est de préciser l’articulation du droit communautaire et du droit françaispour les projets de tunnels ferroviaires nouveaux.

Catégorie : interprétation à retenir lors de l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou régle-mentaires.

Domaines : transport – équipement – logement – tourisme – mer – intérieur.

Mots clés liste fermée : transports – activites maritimes – ports – navigation intérieure.

Mots clés libres : tunnels ferroviaires – sécurité.

Références : Décision 2008/163/CE du 20 décembre 2007 ;Instruction interministérielle 98-300 du 8 juillet 1998.

A l’occasion de la réalisation de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et dans la pers-pective de lancement de nouvelles infrastructures sur lesquelles des ouvrages souterrains doiventêtre construits, il nous est apparu nécessaire de vous préciser les conditions dans lesquelles s’arti-



. .

culent les dispositions de la spécification technique d’interopérabilité (STI) relative à la sécurité dansles tunnels ferroviaires annexée à la décision 2008/163/CE du 20 décembre 2007 de la Commission,dite « STI Tunnels », avec l’instruction technique interministérielle française 98-300 du 8 juillet 1998portant sur le même objet, dénommée « ITI 98-300 ».

En effet, compte tenu de son origine communautaire et de sa portée normative, les dispositions dela STI Tunnels prévalent depuis le 1er juillet 2008, date de son entrée en vigueur, sur celles del’ITI 98-300 d’origine nationale et dénuée de toute portée réglementaire directe.

Toutefois, il convient de préciser que les dispositions de la STI Tunnels ne sont applicables qu’auxouvrages compris dans les lignes intégrées dans le réseau transeuropéen de transport (RTE)mentionné par la décision 1692/96/CE du 23 juillet 1996, dont font partie notamment les lignes àgrande vitesse annoncées dans le cadre de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la miseen œuvre du Grenelle de l’environnement (1).

Dans ces conditions, l’ITI 98-300 reste le référentiel applicable aux ouvrages nouveaux du réseauferré national répondant à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

– ceux d’une longueur comprise entre 400 m et 10 km ne relevant pas du RTE ;– ceux d’une longueur comprise entre 400 m et 1 000 m relevant du RTE.Par ailleurs, dans la mesure où les dispositions de la STI ont vocation à fixer les principaux

objectifs de sécurité à atteindre et non la méthode et les moyens à mettre en œuvre, les autoritésnationales demeurent compétentes pour préciser ces derniers. Ainsi, les dispositions relatives àl’évacuation des voyageurs et à l’engagement opérationnel des services de secours publics peuventnécessiter l’indication par les autorités nationales des mesures ou des équipements particuliers àmettre en œuvre, non détaillés dans la STI.

L’ITI 98-300 constitue, en ce cas, un référentiel pertinent dès lors que les mesures qu’elle contientpermettent de couvrir le niveau de risque présenté par le nouveau système et de satisfaire àl’objectif de sécurité fixé par la STI. Toutefois, des solutions différentes des préconisationsrecommandées par l’ITI peuvent être proposées par le promoteur du projet dès lors que ce dernierdémontre qu’elles permettent d’atteindre de façon équivalente les objectifs de sécurité fixés par laSTI. Dans ce cas, la consultation des services compétents de la direction des services de transport duministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et de la direction de lasécurité civile du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est vivementrecommandée pour éviter tout retard ultérieur lors de l’instruction du dossier préliminaire de sécurité(DPS) et du dossier de sécurité requis par l’article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 modifiéed’orientation des transports intérieurs.

En application de l’article 43 du décret 2006-1279 du 12 octobre 2006 relatif à la sécurité descirculations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, l’établissement public desécurité ferroviaire (EPSF) recueille l’avis du ministre chargé de la sécurité civile pour les questionsrelevant de sa compétence. La direction de la sécurité civile, saisie par l’EPSF, organise, en concer-tation avec les préfets des départements, la consultation des services de secours sur les pointsévoqués ci-dessus.

En cas de situation dérogatoire aux dispositions de la STI, le promoteur du projet a l’obligationd’obtenir une dérogation à la STI suivant les modalités prévues par le décret du 19 octobre 2006précité et précisées par la circulaire du 24 avril 2008 relative aux procédures et modalités de déli-vrance des dérogations aux spécifications techniques d’interopérabilité (publiée au Bulletin officiel duministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des tech-nologies vertes et des négociations sur le climat en date du 25 mai 2008).

Nous vous demandons de nous faire part des difficultés d’application des présentes dispositionsqui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développementdurable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

Pour le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies verteset des négociations sur le climat et par délégation :

Le directeur des services de transport,P. VIEU



. .

Le préfet, secrétaire général,D. LALLEMENT

Pour le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales

et par délégation :Le préfet, directeur de la sécurité civile,

A. PERRET



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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,DE L’OUTRE-MER ET

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûretédes aérodromes secondaires

NOR : DEVA1006245C


Références :Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944, et notamment son

annexe 17 relative à la sûreté ;Règlement (CE) no 2320-2002 du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes

dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;Règlement (CE) no 300-2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’ins-

tauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) no 2320-2002 ;

Code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3,R. 213-1-4, R. 213-3, R. 213-6-1, R. 213-7 ;

Décret no 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes ;Circulaire NOR : INT-A-07-00100-C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale

dans la sûreté aéroportuaire et dans la prévention des évasions par hélicoptères.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre de l’intérieur, del’outre-mer et des collectivités territoriales à Messieurs les préfets de zone de défense ;Mesdames et messieurs les préfets des départements de métropole et d’outre-mer.

La circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéro-portuaire avait vocation à clarifier l’articulation entre l’action menée au niveau central dans un cadreinterministériel et l’autorité que vous exercez sur les principales plates-formes de votre ressort terri-torial dans le domaine de la sûreté et de la défense aérienne. La présente circulaire précise les condi-tions dans lesquelles il vous appartient d’exercer ce rôle pour les aérodromes secondaires (nonsoumis à la réglementation européenne) et pour l’aviation générale. Ces dispositions complètentcelles de la circulaire susvisée, qui portait essentiellement sur les grands aérodromes commerciauxsoumis à la réglementation européenne.

Alors que le risque accidentel lié aux activités aériennes est bien compris et pris en compte partous les adeptes de l’aviation, ceux-ci peuvent avoir une perception plus faible des menaces crimi-nelles ou terroristes dont cette activité peut être le vecteur. De plus, une tradition de liberté d’action,mais aussi l’absence de cadre clair proposé par l’Etat dans ce domaine peuvent susciter des vulnéra-bilités qu’il convient de réduire. Cependant, s’il est important de mettre en œuvre des mesures devigilance et de précaution, il convient dans le même temps de ne pas pénaliser inutilement des acti-vités professionnelles ou de loisirs, ni de créer des charges excessives pour l’Etat ou pourl’exploitant. L’application systématique et sans discernement de mesures physiques coûteuses seraitdisproportionnée et probablement contre-productive. Le grand nombre et la diversité des aéro-dromes secondaires et des acteurs de l’aviation générale plaident donc pour une sensibilisation etune responsabilisation accrues des propriétaires, des gestionnaires et des usagers de ces aéro-dromes.



. .

Dès lors, il vous est demandé :– de développer et de diffuser une culture de sûreté ;– de définir les mesures de sûreté applicables aux aérodromes secondaires et de les adapter au

contexte local ;– de piloter la mise en œuvre de ces mesures en vous appuyant notamment sur des réunions de

concertation, associant les services de l’Etat concernés, les représentants des usagers, des aéro-dromes et des mairies des communes sur lesquelles un aérodrome est implanté.

1. Développer et diffuser une culture de sûreté

Le développement d’une culture de sûreté constitue la base de la politique de sûreté applicableaux aérodromes secondaires. En effet, le renforcement de la vigilance devrait permettre d’obtenir unniveau de protection suffisant sur la majorité des plates-formes. Ceci passe par des actions à la foisde sensibilisation et de responsabilisation des différents acteurs de l’aviation générale, mais aussides services de l’Etat.

1.1. Nommer un « référent sûreté » par aérodrome

Pour chacun des aérodromes de votre ressort de compétence, un « référent sûreté » sera nommépar vos soins avant fin juin 2010 sur proposition de l’exploitant d’aérodrome concerné.

Son rôle consistera à promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme. Il pourra êtreégalement l’interlocuteur des services de l’Etat pour l’élaboration des arrêtés de police et la mise enœuvre de leurs prescriptions. Enfin, il pourra assurer l’interface entre les utilisateurs et les servicesde l’Etat en cas d’incident mettant en jeu la sûreté de l’aviation civile, sans toutefois que sa respon-sabilité puisse être engagée.

Un modèle d’arrêté préfectoral de nomination d’un référent sûreté est joint en annexe II.

1.2. Susciter la désignation de contacts sûreté

Le référent sûreté de chaque aérodrome pourra s’appuyer sur un ou plusieurs contacts sûreté, enfonction du nombre d’entités utilisatrices cohabitant sur la même plate-forme (écoles de pilotage,ateliers de maintenance, etc.).

Chaque entité utilisatrice sera invitée à désigner en son sein un contact sûreté qui sera chargé dela sensibilisation des membres de son entité et qui contribuera au respect des règles de boncomportement et de bonne gestion. Il sera en outre chargé de diffuser l’alerte en cas d’incident.

Vous susciterez donc la désignation de ces contacts sûreté dont les coordonnées seront communi-quées par les entités utilisatrices au référent sûreté de l’aérodrome ainsi qu’aux services de police etde gendarmerie.

1.3. Sensibiliser les aérodromes privés et les plates-formes ULM

Il vous est également demandé de sensibiliser à la sûreté les propriétaires d’aérodromes privésainsi que les exploitants de plates-formes consacrées à l’utilisation d’aéronefs ultralégers motorisés,dits « ULM ». Cette sensibilisation prendra la forme de l’envoi d’un courrier à leur attention.

1.4. Veiller à la formation des acteurs concernés

Les services de l’Etat participent également au développement et à la diffusion de la culture desûreté pour les aérodromes secondaires.

Vous vous appuierez pour cette mission sur les services de l’aviation civile (direction interrégionalede la sécurité de l’aviation civile), sur la gendarmerie des transports aériens et sur la police aux fron-tières.

Toutefois, ces services étant déployés sur les grands aérodromes commerciaux soumis à la régle-mentation européenne, et parfois peu disponibles pour ce type de mission, des actions particulièresde formation et de sensibilisation sur la sûreté aérienne seront engagées par l’Ecole nationale del’aviation civile (ENAC) en coordination avec la direction générale de la gendarmerie nationale(DGGN), et par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) en coordination avec ladirection générale de la police nationale (DGPN).

Ces actions de formation et de sensibilisation, qui débuteront en 2010, s’effectueront au profit :– des responsables et des agents de vos services préfectoraux chargés de mettre en œuvre, sous

votre direction, les mesures relatives à la sûreté des aérodromes secondaires ;– des fonctionnaires de police et des militaires de gendarmerie désignés par leur hiérarchie

comme correspondants locaux des aérodromes sensibles de votre département.



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1.5. CommuniquerLes services de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) élaborent conjointement avec les

fédérations concernées une documentation sur la sûreté de l’aviation générale, à destination desdifférents acteurs, clarifiant les obligations qui leur incombent et leur rappelant les mesures simplesde précaution à prendre (dispositifs de fermeture efficace des avions et des hangars, vigilance vis-à-vis de tout comportement anormal), qui vous sera également diffusé dans le courant del’année 2010.

Par ailleurs, il vous incombera de définir et de mettre en œuvre, en concertation avec les acteursinstitutionnels et privés, les actions de communication et de promotion de la sûreté qui s’avérerontopportunes.

2. Définir les mesures de sûreté adaptées au contexte local

Compte tenu de l’hétérogénéité des aérodromes secondaires (du champ aménagé pour ULM à lapiste longue permettant le décollage d’avions commerciaux) et de leur grand nombre (plus de1 850 pistes, dont 450 aérodromes en France), les mesures de sûreté nécessitent, pour être appli-cables, d’être graduées en fonction de la sensibilité des plates-formes auxquelles elles s’appliquent.

2.1. Classer les aérodromes secondairesLa définition des critères de sensibilité établis à l’issue d’un travail interministériel a permis de

définir une typologie classant les aérodromes secondaires en trois groupes de sensibilité croissante(G1, G2 et G3).

Ce classement, qui se corrèle avec le dispositif Vigipirate, s’accompagne de la définition demesures physiques de sûreté à mettre en place par les gestionnaires d’aérodromes.

Groupe G1Les aérodromes du groupe G1 ne présentent pas de sensibilité particulière. De simples mesures de

précaution et de sensibilisation sont à mettre en œuvre :– l’exploitant de l’aérodrome doit identifier un référent sûreté et le proposer à votre nomination ;– des contacts sûreté pourront être désignés sur les aérodromes du groupe G1 où sont basées

plusieurs entités utilisatrices ;– les hangars dépendant de l’aérodrome devront pouvoir être verrouillés par un dispositif de

fermeture dissuasif ;– chaque utilisateur ou propriétaire d’un aéronef, basé ou non sur la plate-forme, devra veiller à la

fermeture de l’appareil (clés ou dispositifs antivol) ;– les clés des hangars et des aéronefs devront être mises en sécurité (l’utilisation d’armoires à clés

sécurisées devra être systématiquement encouragée).

Groupe G2Les aérodromes du groupe G2 sont ceux que vous considérerez sensibles localement (en vous

appuyant pour votre analyse sur la grille de critères figurant en annexe IV), mais dont la faibleactivité ou la distance éloignée de la région parisienne ou d’un très grand centre urbain rendraientexcessive l’application des mesures du groupe G3.

Les mesures additionnelles suivantes devront être mises en œuvre :– mise en place de dispositifs d’éclairage à déclenchement automatique sur détection de

mouvement dans et autour des hangars ;– fermeture systématique des hangars en heures non ouvrables ;– mise en place d’entraves adaptées sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables à l’exté-

rieur des hangars, sur les aires de stationnement.

Groupe G3Les aérodromes du groupe G3 sont les aérodromes que des critères objectifs (notamment la

proximité immédiate d’une zone très sensible ou la possibilité de décollage d’avions de plus10 tonnes) conduisent à considérer comme sensibles.

Outre les mesures applicables aux aérodromes des groupes G1 et G2, les aérodromes classésen G3 font l’objet de mesures physiques de protection permettant de prévenir l’accès aux aéronefs etleur décollage non autorisé, en limitant et en contrôlant les personnes accédant à l’aérodrome.

L’installation d’une clôture périmétrique associée à la mise en œuvre d’un système de contrôle desaccès à la plate-forme répond à cette exigence, sans préjudice de mesures complémentaires ou alter-natives, si ces dernières apportent un niveau équivalent ou supérieur de protection des aéronefs et àcondition d’avoir fait l’objet d’un accord préalable de la direction interrégionale de l’aviation civile(DSAC-IR), qui évaluera leur pertinence en lien avec les services compétents de l’Etat.



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Vous informerez la direction générale de l’aviation civile (DTA/SRD) des difficultés d’applicationéventuelles.

Classement des aérodromes secondairesLa liste des aérodromes les plus sensibles, sur lesquels vous veillerez à faire appliquer les mesures

du groupe G3, se trouve en annexe III. Cette liste a été établie à partir de la grille de classificationjointe en annexe IV, qui définit une pondération des différents critères de risque applicables auxaérodromes secondaires retenus au niveau national.

Vous veillerez à définir, pour l’ensemble des autres aérodromes ouverts à la circulation aériennepublique, leur classement dans les groupes G1 ou G2, en vous appuyant sur les critères de cettegrille de classification. Cette grille ne constitue toutefois pas un cadre réglementaire rigide mais uneaide à la définition des priorités qu’il vous incombe de fixer pour la sûreté des aérodromessecondaires de votre département.

2.2. Actualiser les arrêtés de policeIl vous incombe d’actualiser les arrêtés de police des aérodromes secondaires en fonction des acti-

vités des aérodromes et de l’évolution des risques afin de préciser les mesures de sûreté qui y sontdorénavant applicables.

Il vous est demandé de travailler en priorité sur le cas des aérodromes les plus sensibles (G3),éventuellement en ne mettant à jour dans un premier temps que les éléments pertinents à la sûreté.

L’annexe V à la présente circulaire présente un cadre d’arrêté préfectoral de police modificatif pourles aspects de sûreté. Il vous appartient de l’adapter aux spécificités de chaque aérodrome, sachantque l’actualisation consistera dans beaucoup de cas à compléter et à améliorer des dispositifs d’oreset déjà existants.

Les services de l’aviation civile vous apporteront leur concours et leur expertise dans ce travaild’actualisation.

2.3. Adapter les mesures de sûreté à la sensibilité des aérodromesLa réalisation de mesures de sûreté pouvant avoir des incidences non négligeables, notamment

sur le plan technique et financier, mais aussi au regard de l’exploitation quotidienne de l’aérodrome,il importe que leur mise en œuvre s’effectue de manière adaptée en tenant compte des risquesspécifiques et de la nature des activités de chaque site. Vous mènerez donc cette mission en étroiteconcertation avec les exploitants des aérodromes et les usagers en vous appuyant notamment surles référents et les contacts sûreté.

Le financement des mesures éventuelles sur les aérodromes G1 et G2 étant à la charge des exploi-tants d’aérodromes, il vous appartient de veiller à ce qu’elles ne représentent pas de charges finan-cières excessives.

Concernant les aérodromes du groupe G3, les mesures physiques de protection seront financéespar la part de péréquation des ressources de la taxe aéroportuaire. Un plan national de financementdéfinira les priorités de financement, et des directives spécifiques en la matière vous serontadressées par la direction générale de l’aviation civile. En tout état de cause, il vous appartient, avantd’imposer la mise en place de ces mesures, de vous assurer de leur plan de financement.

Par ailleurs, et quel que soit leur classement, des mesures particulières peuvent être mises enœuvre sur les aérodromes en cas de menaces spécifiques ou d’événements exceptionnels. Lesdispositifs particuliers de sûreté aérienne (DPSA), mis en œuvre sous votre responsabilité et celle dela Haute Autorité de défense aérienne (HADA), permettent une mobilisation ponctuelle et temporaire.

2.4. Cas particulier de la surveillance des activités d’épandageAujourd’hui, le suivi des entreprises et le signalement de toute action ponctuelle d’épandage sont

assurés par le service régional de protection des végétaux.Vous vous assurerez que l’ensemble des services de police et de gendarmerie concernés ont

connaissance des compétences de ce service sur la surveillance des activités d’épandage aérien etsont en possession de ses coordonnées.

3. Mobiliser et coordonner l’action des services de l’Etat

Le pilotage d’une politique de sûreté spécifique à la problématique de l’aviation générale nécessitela création d’une structure de concertation et de mise en cohérence des actions propre aux aéro-dromes secondaires et distincte des comités locaux de sûreté mis en place sur les aéroports prin-cipaux.



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3.1. Organiser des réunions de concertation sur la sûreté des aérodromes secondaires

Vous veillerez à assurer la concertation des acteurs publics et privés intéressés par la sûreté desaérodromes secondaires en organisant annuellement, ou plus fréquemment en tant que de besoin,des réunions de concertations rassemblant les différents services de l’Etat impliqués et les représen-tants des usagers et des aérodromes.

Cette concertation doit vous permettre :– de veiller au développement de la culture de sûreté (information, communication, formation) ;– d’assurer une meilleure coordination des acteurs publics et privés ;– de favoriser un relais d’information renouvelé entre les aérodromes, les préfectures et les

services de l’aviation civile ;– d’obtenir une information périodique sur la situation des aérodromes secondaires nécessaire à

l’adaptation des mesures de sûreté aux réalités et aux contextes locaux (évaluation régulière desrisques et de la sensibilité des plates-formes, actualisation des mesures de sûreté et des arrêtéspréfectoraux de police).

Vous veillerez à impliquer l’ensemble des services de l’Etat et des organismes privés impliquésdans la sûreté des aérodromes secondaires à cette concertation :

– représentant de la direction de la sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l’aviationcivile territorialement compétente ;

– commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens, ou son représentant ;– directeur départemental de la police aux frontières, ou son représentant ;– commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;– directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;– les exploitants des aérodromes secondaires du département par l’intermédiaire des référents

sûreté ;– les représentants départementaux des diverses activités aériennes.Vous associerez en tant que de besoin à cette concertation, notamment lorsque l’actualité le néces-

sitera (manifestation aérienne, visite ou activité ponctuelle importante), les contacts sûreté désignéssur les aérodromes, ainsi que les maires des communes sur lesquelles un aérodrome est implanté.

3.2. Coordonner l’action des services territoriaux de sécurité

Les services de police de proximité, sécurité publique et gendarmerie nationale apprécieront, sousvotre autorité, les mesures de sûreté adaptées aux spécificités locales et évalueront les conditions deleur mise en œuvre.

Les fonctionnaires de police et les militaires de gendarmerie désignés par leur hiérarchie commecorrespondants locaux seront les relais de la diffusion de la culture de sûreté. Vous veillerez parailleurs à ce que ces services soient sensibilisés à la recherche et au recueil du renseignement relatifaux menaces qui peuvent peser sur ces aérodromes.

L’analyse des informations ainsi collectées doit permettre l’adaptation des mesures de sûreté auxréalités et aux contextes locaux (évaluation régulière des risques et de la sensibilité des plates-formes, actualisation des mesures de sûreté et des arrêtés préfectoraux de police).

Vous rendrez compte sous le double timbre du ministère de l’écologie, de l’énergie, du déve-loppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de la mise en œuvre desmesures de la présente circulaire.


Pour le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies verteset des négociations sur le climat et par délégation :

Le directeur général de l’aviation civile,P. GANDIL

Pour le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités

territoriales et par délégation :Le secrétaire général,

H.-M. COMET




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SOMMAIRE DES ANNEXES :

ANNEXE I. – RÉPARTITION DES MISSIONS ET DES RESPONSABILITÉS DE CHACUN DESACTEURS DE LA SÛRETÉ DES AÉRODROMES SECONDAIRES

ANNEXE II. – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE DE NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ

ANNEXE III. – LISTE NATIONALE DES AÉRODROMES DU GROUPE G3 (DIFFUSION RESTREINTE)

ANNEXE IV. – GRILLE DE CLASSIFICATION DES AÉRODROMES (DIFFUSION RESTREINTE)

ANNEXE V. – CADRE D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE POLICE MODIFICATIF POUR LES ASPECTS DESÛRETÉ

A N N E X E I

RÉPARTITION DES MISSIONS ET DES RESPONSABILITÉS DE CHACUNDES ACTEURS DE LA SÛRETÉ DES AÉRODROMES SECONDAIRES

Services de l’Etat :

Préfet :– détermine et met en œuvre la politique de sûreté ;– édicte un arrêté de police d’exploitation de l’aérodrome ;– nomme le référent sûreté.

GTA et PAF :– chargés de la police des grands aérodromes, ils peuvent être consultés sur les questions de

sûreté des aérodromes secondaires ;– ils peuvent également y intervenir en tant que de besoin.

Services de police et de gendarmerie :– chargés de la surveillance des aérodromes ;– contrôlent la bonne application des mesures de sûreté ;– recherchent et recueillent les renseignements relatifs aux menaces.

DSAC :– diffuse l’évolution réglementaire ;– collabore à l’établissement et au suivi de l’arrêté préfectoral de police ;– participe aux contrôles d’application des mesures de sûreté et aux audits et aux inspections.

Acteurs privés :

Exploitant de l’aérodrome :– respecte les mesures de sûreté sur la plate-forme ;– finance les mesures de sûreté lui incombant.

Référent sûreté :– interface entre l’exploitant et les utilisateurs de la plate-forme et les services de l’Etat ;– chargé de promouvoir la sûreté sur la plate-forme.

Entités utilisatrices de l’aérodrome :– respectent les mesures de sûreté ;– nomment les contacts sûreté.

Contacts sûreté :– chargés de la sensibilisation des pratiquants et du respect des règles de bon comportement et

de bonne gestion ;– chargés de diffuser l’alerte en cas d’incident.

Utilisateurs de l’aérodrome :– respectent les règles de bon comportement et de bonne gestion.

Propriétaire de l’aérodrome :– délègue sa responsabilité à l’exploitant de l’aérodrome.



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A N N E X E I IARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE DE NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SÛRETÉ

Arrêté no 09-.......... du.................... portant nomination d’un référentsûreté sur l’aérodrome de..............................................

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3,R. 213-1-4, R. 213-3, R. 213-6-1, R. 213-7,

Vu le décret no 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;Sur proposition de ........................................................................................................................................................

Arrête :Article 1er

M. ..................................... (qualité) est nommé référent sûreté de l’aérodrome de .....................................Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il/elle a été désigné(e) donne lieu à

remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel arrêté.Article 2

Ses missions sont :– de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour ce qui concerne les aspect liés à la sûreté ;– d’être l’interlocuteur des services de l’Etat pour l’élaboration des arrêtés de police et la mise en

œuvre de leurs prescriptions ;– d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;– de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;– de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de ................................................................

Article 3Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le préfet sur la sûreté des aéro-

dromes secondaires.Article 4

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l’intéressé(e).

Fait à ..., le ...Le préfet

A N N E X E V

CADRE D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE POLICE MODIFICATIFPOUR LES ASPECTS DE SÛRETÉ

Arrêté no 09-................. du.................... modifiantl’arrêté no............. pour les aspects de sûreté

Le préfet,Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté,Vu le règlement (CE) no 2320/2002 du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes

dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3,

R. 213-1-4, R. 213-3, R. 213-6-1, R. 213-7 ;Vu le décret no 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes ;Vu le décret no 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l’objet d’une vigilance parti-

culière,

Arrête :

Article 1er

L’exploitant d’aérodrome propose au préfet, la désignation d’un « référent sûreté ». Le référentsûreté est l’interlocuteur privilégié des services de l’Etat pour toutes les questions relatives à lasûreté aéroportuaire. Il est chargé d’informer et d’alerter les services de l’Etat en cas d’événementmettant en jeu la sûreté de l’aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise enœuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.



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Article 2Chaque entité utilisatrice présente sur l’aérodrome est invitée à désigner en son sein un contact

sûreté. Le contact sûreté est le relais, au sein de son entité, du référent sûreté de la plate-forme.Lorsque le référent sûreté appartient à une entité, il peut être désigné contact sûreté.

Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s’assure du respect des règlesde bon comportement et de bonne gestion.

Article 3A compter du jour/mois/année, les hangars à aéronefs situés sur l’aérodrome sont munis d’un

dispositif de fermeture. L’exploitant du hangar établit des procédures de protection des clés duhangar et des aéronefs qu’il contient.

Article 4Les usagers de l’aérodrome veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef

contre toute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par lesexploitants des hangars.

Article 5Chaque entité utilisatrice de l’aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses

aéronefs lorsqu’ils ne sont pas en service. L’aéroclub en informe ses usagers et veille au respect deces procédures.

Article 6A compter du jour/mois/année, les entités utilisatrices [d’un aérodrome de type G2 ou G3] mettent

en place des dispositifs d’entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrablesdans les hangars et sur les aires de stationnement.

Article 7A compter du jour/mois/année, l’exploitant [d’un aérodrome appartenant au groupe G2 ou G3]

équipe les aires communes de stationnement des aéronefs d’un dispositif d’éclairage à déclen-chement automatique sur détection de mouvement, et les occupants de hangars et d’aires destationnement privatives des aéronefs d’un aérodrome appartenant au groupe G2 ou G3 équipentl’intérieur et l’extérieur de ces hangars et ces aires privatives de stationnement d’un dispositifd’éclairage à déclenchement automatique sur détection de mouvement.

Article 8A compter du jour/mois/année, l’exploitant [d’un aérodrome appartenant au groupe G3] sécurise la

zone côté piste par le biais d’une clôture dont le type est défini après avis des services techniques del’aviation civile et des représentants locaux. Les points d’accès communs à la zone côté piste sontsécurisés par le biais d’un dispositif de contrôle d’accès dont le type est défini après avis desservices de l’aviation civile, des services compétents de l’Etat et des représentants locaux.L’exploitant de l’aérodrome établit les procédures d’accès. En dehors des heures d’exploitation de laplate-forme, les accès sont fermés. [Des mesures particulières alternatives peuvent être définies dansles conditions prévues par la circulaire relative à la sûreté des aérodromes secondaires.]

Article 9A compter du jour/mois/année les entités autorisées à occuper la zone côté piste [d’un aérodrome

appartenant au groupe G3] et exploitant un accès à la zone côté piste sécurisent cet accès par lebiais d’un dispositif de contrôle d’accès dont le type est défini après avis des services de l’aviationcivile, des services compétents de l’État et des représentants locaux. L’entité établit les procéduresd’accès et veille à leur application par les personnes utilisant cet accès. En dehors des heuresd’ouverture de l’entité, les accès sont fermés. [Des mesures particulières alternatives peuvent êtredéfinies dans les conditions prévues par la circulaire relative à la sûreté des aérodromessecondaires.]

Fait à ..., le ...

Le préfet,



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Textes généraux



ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Service des risques naturels et hydrauliques

Circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesuresà prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010

NOR : IOCK1005597J


Résumé : ces premières instructions suite à la tempête Xynthia fixent le cadre général et initient lacoordination des processus de mise en œuvre du plan annoncé les 1er et 16 mars derniers par lePrésident de la République concernant la prévention des submersions marines et les digues. Enpremier lieu, la circulaire précise les conditions d’identification des zones où une délocalisation desconstructions doit être envisagée lorsqu’il existe un risque extrême pour les vies humaines sansqu’il y ait possibilité de réduire la vulnérabilité des bâtiments. Dans le même esprit, des précisionssont apportées pour recenser et donner un avis sur la possibilité de maintien ou non des campingset parcs résidentiels de loisirs concernés par le risque de submersion marine.

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve,le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : énergie – environnement – logement – construction – urbanisme.

Mots clés libres : prévention des submersions marines – digues – plans de prévention des risquesnaturels – Xynthia – tempête.

Références :Code de l’environnement ;Code de l’urbanisme.

Pièce annexe : identification des zones à risques fort dans lesquelles il doit être fait application del’article R. 111-2 du code de l’environnement.

Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et, le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales à Messieurs les préfets de région du littoralmétropolitain ; Mesdames et Messieurs les préfets de département du littoral métropolitain(pour exécution) ; Messieurs les préfets des départements d’outre-mer ; Messieurs les préfetscoordonnateur de bassin (pour information).

La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et la stratégie nationale de gestion dutrait de côte constitueront la base de la politique de prévention des risques de submersion marine.L’examen, en cours au Parlement, de la LENE doit fournir, en transposant la « directive inondation »,de nouvelles bases pour cette politique fondée sur une approche globale des enjeux et des aléas desubmersion. Dès l’adoption de cette loi, des instructions seront transmises pour organiser le recueildes données nécessaires et pour engager les concertations permettant la mise en œuvre de cettenouvelle approche intégrée.



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Néanmoins, les événements dramatiques récents survenus le 28 février 2010, qui ont affecté unepartie très importante de la façade atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, imposent deprendre dès maintenant des mesures de sauvegarde en anticipant les processus d’évaluation, deconcertation et de planification qui seront mis en œuvre à plus long terme.

Les premières instructions ci-après ont pour objet de fixer le cadre général et d’initier la coordi-nation des processus de mise en œuvre du plan annoncé les 1er et 16 mars derniers par le Présidentde la République concernant la prévention des submersions marines et les digues et, en particulier,la détermination des zones à risque d’extrême danger dans lesquels une relocalisation des bâtimentsest à envisager. Des instructions complémentaires seront élaborées sur la base du rapport définitifde la mission d’inspection conjointe suite à la tempête Xynthia ordonnée par les ministres de l’éco-logie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat, de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du budget,des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat à l’éco-logie.

Ces instructions sont données sans préjudice de celles qui parviendront prochainement aux préfetsde département et de région pour le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et l’organi-sation des services de l’Etat pour cette mission.

1. Préparation du plan « prévention des submersions marines et digues »

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de prévention des risques majeurs, le ministred’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a confié dansl’urgence au directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs, le soin deconstituer une mission chargée du pilotage national du plan concernant la prévention des submer-sions marines et les digues. Elle associera les services compétents des ministères impliqués(MEEDDM, MIOMCT, MBCPRE, MINEIE). Le service des risques naturels et hydrauliques de ladirection générale de la prévention des risques (DGPR/SRNH) assurera le support de cette missionqui coordonnera l’action régionale et départementale décrite plus bas.

2. Détermination des zones d’extrême danger

Des instructions particulières sont données aux préfets de Charente-Maritime et de Vendée, dépar-tements les plus touchés par la tempête. Il vous est demandé de faire remonter le recensement detelles zones où une délocalisation devrait être envisagée car présentant un risque d’extrême dangerpour la vie humaine sans possibilité de réduire la vulnérabilité des bâtiments, sur la base des critèresprovisoires ci-après :

– plus d’un mètre de submersion lors de la tempête Xynthia ;– habitation construite à moins de 100 m derrière une digue ;– lorsque la cinétique de submersion lors de la tempête Xynthia a présenté un danger pour les

personnes ;Pour chacune de ces zones, il sera précisé le nombre approximatif d’habitations concernées.Ces informations sont attendues sous un mois sous le double timbre DGPR/SRNH et direction

générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’habitat, de l’urbanisme et despaysages (DGALN/DHUP).

Ce recensement servira ensuite de base à une étude approfondie, en lien étroit entre les préfetsconcernés et le ministère, pour statuer sur la décision de délocalisation ou pas et sur l’organisationdu relogement des habitants concernés, processus qui s’inscrirait alors dans les dispositifs prévus àcet effet, en particulier l’acquisition amiable ou l’expropriation financées par le fonds de préventiondes risques naturels majeurs.

3. Recensement des campings des zones à risques

Les préfets de département examineront dans le même esprit la situation des campings et desparcs résidentiels de loisirs situés dans les communes exposées au risque de submersion marine,notamment en ce qui concerne les pratiques d’occupation permanente ou quasipermanente de toutou partie de leurs emplacements.

Leur recensement sera effectué pour le 1er juin 2010. Il précisera, pour ceux d’entre eux qui seraientexposés au risque, le type d’autorisation (en particulier en cas d’implantation sur le domaine publicmaritime), le nombre d’emplacements dont ceux occupés de façon permanente ou quasipermanente(étudiants...) et la réglementation de sécurité mise en place. Les préfets de département donnerontun avis sur l’opportunité ou non de leur maintien.

4. Recensement des systèmes de protection contre les submersions

La parfaite connaissance des ouvrages de protection est un préalable indispensable à leur sûreté, àla gestion du risque de submersion et à la sécurité des personnes et des biens. Il est donc indispen-sable que vous acheviez ou mettiez à jour leur recensement.



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Pour ce faire, il a été décidé la mise en place d’une équipe d’assistance au recensement (y comprissaisie des informations dans la base de données Bardigues). Pilotée sur le plan méthodologique parle CETMEF, elle réunira les CETE Nord-Picardie, Ouest, Sud-Ouest et Méditerranée afin d’apportertoute aide opérationnelle aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)chargées de ce recensement.

Les modalités de financement de cette équipe seront gérées par l’administration centrale (DGPR).Au regard du premier retour d’expérience de la tempête Xynthia, il convient que vous recensiez

également les cordons dunaires naturels qui participent à une fonction de protection des populationscontre ces phénomènes de submersion. A cette occasion, le recensement inclura également lesaménagements côtiers de protection par des méthodes alternatives telles que le rechargement deplage, le confortement dunaire, le drainage de plage ou le by-pass. Le recensement des types d’amé-nagements côtiers fera référence à une typologie commune.

Sur la base de ce recensement et d’instructions ministérielles à venir, il conviendra de déterminerquels sont les ouvrages qui participent réellement à une fonction de protection des populations etdes biens et qui relèvent à ce titre de la réglementation relative aux ouvrages hydrauliques (décretno 2007-1735 du 11 décembre 2007).

5. Réparations des ouvrages d’endiguement endommagés par la tempête Xynthia

5.1. Comblement des brèches et autres actions urgentes à réaliser immédiatementDans la mesure où des brèches causées par la tempête ne seraient aujourd’hui pas comblées, les

préfets de département demanderont aux responsables d’ouvrages concernés de le faire.Afin de préparer une éventuelle gestion de crise, il est impératif et urgent de contrôler les opéra-

tions de comblement réalisées afin de connaître à quel événement les digues ainsi réparées dansl’urgence peuvent faire face, notamment au regard des prochaines marées de fort coefficient quiauront lieu à la fin du mois de mars. D’une façon générale, il est nécessaire d’identifier les autresouvrages susceptibles d’avoir été fragilisés et qui, de ce fait, nécessiteraient également une surveil-lance renforcée en cas de nouvelle sollicitation.

Dans l’attente de la réorganisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (circulairedu 31 juillet 2009) actuellement prévue pour le 1er janvier 2011, cette mission de contrôle incombe auxDDTM. Elle donnera lieu à des comptes rendus formalisés qui seront adressés en copie au préfet derégion (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL). Paranticipation de la réforme précitée, les DDTM trouveront un appui auprès des DREAL dans la limitedes moyens déjà en place et disponibles. La DGPR a mis en place le cadre d’une assistance par lesexperts de l’appui technique aux services du contrôle (cf. § spécifique). Ceux-ci sont prêts à inter-venir sur simple demande des DDTM (copie DREAL et DGPR) dès le 22 mars 2010.

5.2. Travaux de réparations d’urgenceLa réparation des dommages causés aux digues par la tempête Xynthia constitue naturellement

une urgence et doit être entreprise dans les meilleurs délais.Les ouvrages qui ont été affectés par la tempête Xynthia (brèches ou ouvrages fragilisés) devront

faire l’objet d’une procédure dite de « révision spéciale » (art. R. 214-146 du code de l’environnementet art. 8 de l’arrêté du 29 février 2008 modifié). Cette procédure comporte à la fois un diagnostic surles garanties de sûreté de l’ouvrage et les dispositions qui sont proposées pour remédier aux insuffi-sances de l’ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance.

Naturellement la mise en œuvre de cette procédure incombe au propriétaire ou au gestionnaire del’ouvrage. En revanche, il appartient au préfet de département de la prescrire et de s’assurer durespect des échéances ainsi fixées.

Compte tenu de leur urgence, les travaux entrant dans le cadre de cette procédure peuvent béné-ficier des dispositions dérogatoires prévues par l’article R. 214-44 du code de l’environnement quipermet de se dispenser des procédures d’autorisation préalable usuelles.

Les préfets de départements veilleront à se faire communiquer le compte-rendu prévu par l’articleR. 214-44 afin que le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques puisseprocéder au récolement des travaux effectués.

Les préfets de département s’assureront que seuls les travaux d’urgence visant à rétablir lesouvrages existants dans leur état antérieur seront ainsi réalisés selon ces procédures simplifiées.

En effet, les procédures d’urgence ne sauraient conduire à la construction d’ouvrages nouveaux,voire au rehaussement d’ouvrages existants. La mission d’inspection apportera prochainement deséclairages complémentaires sur ces sujets.

5.3. Situations de déshérence ou de carence des responsablesLes préfets de département se substitueront pour toutes les actions urgentes précitées liées à la

tempête, en cas de déshérence des ouvrages ainsi qu’en cas de carence de leur responsable. Dans



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ce dernier cas, il pourra éventuellement être fait application des dispositions de l’article L. 216-1 ducode de l’environnement en vue d’obliger le propriétaire ou le gestionnaire de la digue à consignerles sommes correspondant aux travaux effectués par l’Etat en substitution entre les mains d’uncomptable public.

5.4. Appui technique aux services chargés du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques

Tant pour le contrôle des comblements de brèches que pour le contrôle de la bonne exécution desréparations d’urgence, les préfets de département pourront faire appel aux experts de l’appui tech-nique mis en place par la DGPR et notamment les équipes du CETMEF Brest, CEMAGREF Aix-en-Provence et CETE Méditerranée pour assister les services chargés du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Il importe en effet que les services ayant participé à la réalisation de cesprojets ne soient pas impliqués dans leur contrôle. La DGPR apportera toute assistance pour la mobi-lisation de ces experts. Les modalités financières de cette mobilisation seront prises en charge par laDGPR.

5.5. Eligibilité au financement de l’EtatL’aide financière de l’Etat annoncée par le Président de la République devra être réservée pour la

réparation des ouvrages protégeant des zones urbanisées.Des instructions particulières, qui préciseront en particulier les modalités d’articulation des diffé-

rentes sources de financement, vous seront diffusées très prochainement.6. Conditions de constructibilité dans les zones exposées aux risques littoraux

(dont les zones situées derrière les digues)

Dans les zones qui ont été touchées par la tempête Xynthia mais aussi sur d’autres zones qui setrouvent dans une situation d’exposition à un risque de nature similaire, il convient de limiter lesautorisations de construction dans l’attente d’une évaluation globale et complète des causes desdégâts constatés.

6.1. Application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanismeA cette fin et sans attendre l’approbation ou la prescription de plans de prévention des risques

naturels prévisibles, il est instamment demandé aux préfets de département de s’opposer à la déli-vrance d’autorisations d’urbanisme dans les zones à risque fort (dont les zones d’extrême danger), etnotamment dans les bandes de sécurité situées derrière les ouvrages de protection, sur la base desdispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Cet article permet de refuser ou d’assortir deprescriptions un permis de construire ou d’aménager qui comporterait un risque pour la sécuritépublique. On trouvera en annexe I un rappel des règles méthodologiques à appliquer pour identifierces zones de risque fort.

Ainsi, les préfets de département seront tout particulièrement attentifs à ce que, dans le cadre ducontrôle de légalité, il soit fait usage de cet article dans les zones à risque fort précédemment identi-fiées, y compris en cas de demande de reconstruction après sinistre. Ils demanderont donc au mairede retirer ou de soumettre à prescription les permis accordés et ils déféreront le permis concernédevant le tribunal administratif en cas de refus. Les préfets de département s’appuieront pourl’exercice de cette mission sur la circulaire du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité enmatière d’urbanisme.

De plus, le recours à la procédure de référé suspension en application de l’article L. 2131-6 du codegénéral des collectivités territoriales peut accompagner utilement les déférés préfectoraux. Dans cecas, la demande de suspension doit être présentée dans les dix jours suivant la réception de l’actesoumis au contrôle de légalité, cette demande provoquant, pour un mois au plus, la suspension deson exécution. Au-delà de ce délai, si le juge des référés ne s’est pas prononcé, l’acte redevientexécutoire.

Le cas échéant, vous pourrez recourir à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans des zones« bleues » de PPRN approuvés qui se sont révélées très vulnérables. Il est aussi rappelé que, cettedisposition étant d’ordre public, elle est applicable à la fois en présence et en l’absence d’undocument d’urbanisme.

Vous voudrez bien rendre compte sous six mois de l’application de l’article R. 111-2 du code del’urbanisme de votre département.

6.2. Porter à connaissance. Intégration de la préventiondes risques dans les documents d’urbanisme

Par ailleurs, vous veillerez à ce que l’ensemble des études techniques dont dispose l’Etat enmatière de prévention des risques naturels soit porté à la connaissance des communes ou de leursgroupements compétents en matière d’urbanisme comme l’exige l’article L. 121-2 du code de l’urba-nisme. Toute omission sera rectifiée sans délai.



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A ce titre, il convient de s’assurer de la diffusion des atlas de zones inondables (AZI) et de zonessubmersibles, éventuellement après leur mise à jour. Ces documents seront parallèlement transmispar le biais du porter à connaissance.

A l’occasion de la révision ou de l’élaboration des documents d’urbanisme (schémas de cohérenceterritoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales), vous vous attacherez à vérifier la prise encompte des risques dans la conception de ces documents, à la fois sous l’angle de la prise encompte des risques dans la délimitation des zones constructibles et sous celui de la recherche desespaces de développement en dehors des zones à risques.

L’annexe II rappelle les principaux moyens à votre disposition pour faire respecter l’obligation del’intégration de la prévention des risques dans les documents d’urbanisme.

6.3. Plans de prévention des risques naturels prévisibles « littoral »

Des instructions complémentaires parviendront ultérieurement pour la mise à jour des PPRN exis-tants et pour l’établissement des PPRN futurs à l’aune du retour d’expérience complet de la tempêteXynthia, une fois rendu le rapport définitif de la mission d’inspection en cours.

L’objectif est de couvrir par un PPRN approuvé l’ensemble des zones basses exposées à un risquefort de submersion marine, sous trois ans. Ce programme ambitieux nécessitera de prioriser la réali-sation des documents de prévention au regard, d’une part, du niveau de risque, d’autre part, desdonnées disponibles ou à acquérir.

Le MEEDDM fournira dans les tous prochains jours le contour des zones basses et une identifi-cation des enjeux qui y sont situés (bâtiments, infrastructures de transport, exploitations indus-trielles, sites d’intérêt écologique), issus de l’étude réalisée conjointement par le CETMEF et les CETEMéditerranée et Ouest. Les préfets de région mèneront un approfondissement des connaissances.Les préfets de départements avec l’appui des préfets de régions établiront un zonage des communeslittorales sur lesquelles un PPRN « littoral » est à établir en priorité suivant les directives del’annexe III. Les préfets de département prescriront dans ces zones prioritaires l’élaboration d’unPPRN « littoral » submersion marine et érosion, à l’échelle des bassins de risque ou des bassins devie autant que possible, d’ici le 30 juillet 2010, et en lanceront d’ores et déjà la préparation en vued’une approbation dans un délai de trois ans.

En outre, les préfets de département devront poursuivre les travaux d’élaboration des PPRN pres-crits, en intégrant d’ores et déjà les premiers retours d’expérience de la tempête Xynthia.

Concernant les PPRN pour lesquels le zonage réglementaire et le règlement sont prêts, il convientde recueillir l’avis du préfet de région (DREAL) et :

– en cas d’avis favorable, au regard en particulier du retour d’expérience de la tempête Xynthia(entre autres sur la qualification de l’aléa et la pertinence du règlement [constructibilité]) :– d’approuver les PPRN en retour d’enquête publique dans les meilleurs délais, ce qui ne doit

pas empêcher de réglementer si besoin les constructions de manière plus sévère si l’analysede la récente tempête indique d’ores et déjà que le risque est plus élevé que celui pris commeréférence dans le PPRN ;

– d’apprécier l’opportunité d’appliquer par anticipation les PPRN préparés, si l’analyse de l’aléan’est pas invalidée par le premier retour d’expérience de la tempête Xynthia ;

– en cas d’avis défavorable du préfet de région, il conviendra de reprendre les travaux d’élabo-ration.

Des premières orientations méthodologiques sont données en annexe III.

6.4. La reconstruction après sinistre

Si le code de l’urbanisme pose le principe du droit à reconstruire à l’identique après sinistre pourles constructions régulièrement édifiées, l’interdiction de reconstruction à l’identique après sinistrepeut cependant être autorisée par le législateur et le juge administratif.

L’annexe IV détaille ces cas.

7. Coordination de l’action départementale et régionale

Dans un contexte qui demande d’assurer une cohérence interdépartementale sur les ouvrageslittoraux, les préfets de région des régions présentant une façade maritime, en s’appuyant sur lesDREAL, veilleront à l’homogénéité de l’action des départements et leur apporteront tout l’appuinécessaire, notamment en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes.

La DREAL, en liaison si besoin avec la DREAL coordinatrice de bassin, apportera un appui tech-nique pour l’élaboration des PPRN en cours, en particulier ceux qu’il est opportun d’appliquer paranticipation.



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La DREAL pourra solliciter l’appui du CETE Méditerranée et du CERTU pour toutes les questionsconcernant la prise en compte des risques dans l’urbanisme et la construction ou l’élaboration desPPRN. La DGPR sera tenue informée des demandes d’intervention.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,

JEAN-LOUIS BORLOO

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-meret des collectivités territoriales,

BRICE HORTEFEUX



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A N N E X E I

IDENTIFICATION DES ZONES À RISQUES FORT DANS LESQUELLES IL DOIT ÊTREFAIT APPLICATION DE L’ARTICLE R. 111-2 DU CODE DE L’URBANISME

Les zones dans lesquelles il doit être fait application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanismesont celles pour lesquelles au moins une des deux conditions suivantes est remplie :

– les zones submergées qui ont été submergées par au moins un mètre d’eau lors d’unesubmersion ou qui seraient submergées par au moins un mètre d’eau, sans tenir compte desouvrages de protection, par un événement d’occurrence centennale incluant les phénomènes desurcotes météorologiques calculé à pleine mer sur les littoraux sujets à marée ;

– la zone située derrière un ouvrage de protection contre les submersions sur une largeur de100 mètres.



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A N N E X E I I

RAPPEL DES PRINCIPAUX MOYENS À DISPOSITION POUR ASSURERL’INTÉGRATION DE LA PRÉVENTION DES RISQUES DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME

Les préfets peuvent utiliser les outils suivants :

L’annexion des PPR aux PLU

Les PPR approuvés, qui constituent des servitudes d’utilité publique, doivent être annexés auxplans locaux d’urbanisme (PLU), en application de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme, de mêmeque les éventuels arrêtés rendant opposables de façon anticipée certaines dispositions. Les préfetsveilleront à mettre les maires et les présidents des établissements publics compétents en demeurede procéder à cette annexion. A défaut d’exécution dans le délai de trois mois prévu par l’articleL. 126-1 du code de l’urbanisme, il y sera procédé d’office.

La modification d’un PLU

Si le préfet considère que la prévention des risques est insuffisamment prise en compte par lePLU, il lui appartient de solliciter sa modification avant qu’il ne devienne exécutoire (art. L. 123-12 ducode de l’urbanisme). A défaut le PLU n’est pas exécutoire.

La procédure de PIG

Par la procédure de PIG le préfet peut obliger une commune à modifier son PLU, afin de tenircompte d’un risque d’inondation. Un atlas des zones inondables peut par exemple servir de base àun PIG (CAA de Lyon du 3 mai 2005).



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A N N E X E I I I

PREMIÈRES ORIENTATIONS MÉTHODOLOGIQUES POUR L’ACCÉLÉRATIONDES PPRN « LITTORAL »

1. Identification des zones à couvrir prioritairement par un PPRN « littoral »

L’objectif est de couvrir par un PPRN approuvé l’ensemble des zones basses exposées à un risquefort de submersion marine, sous trois ans. Ce programme ambitieux nécessite de prioriser la réali-sation des documents de prévention au regard, d’une part, du niveau de risque, d’autre part, desdonnées disponibles ou à acquérir.

Les critères de priorité à retenir concernent d’abord le risque pour la vie humaine.

Méthodologie proposée

La DGPR communiquera aux DREAL, avec le contour des zones basses (cf. § 7.3), une note défi-nissant les incertitudes de la méthode. Les DREAL fourniront un appui aux DDTM pour la réalisationdes étapes ultérieures, en particulier le recensement des informations disponibles sur les risques desubmersion.

Sur la base des secteurs susceptibles de connaître une submersion pour un niveau marin« extrême centennal plus un mètre » (cf. carte des zones basses communiquées par la DGPR), il seraétabli localement les secteurs prioritaires pour l’établissement des PPRN à partir des critèressuivants :

– cinétique de l’inondation : risque de caractère brutal en particulier par suite de présence dedigues ;

– vulnérabilité des populations (nombre de personnes potentielles, habitat de plain-pied...) ;– pression foncière et emprise des zones urbanisées ou urbanisables.Le croisement de ces informations permettra aux préfets de département d’établir une priorisation

pour l’établissement des PPRN « littoral ». Cette priorisation sera présentée en CAR dans un soucid’harmonisation. Ces PPRN « littoral » seront à réaliser par unités cohérentes au plan hydro-sédimentaire qui constituent un bassin de risque vis-à-vis de l’occupation des sols. Ils devront traitersimultanément des aléas érosion et submersion.

Le calendrier de prescription résultera de ces priorités et de la disponibilité des informationsnécessaires à l’élaboration des PPRN « littoral ». A défaut d’information nécessaire pour définir préci-sément l’aléa de référence sur les zones prioritaires, la DGPR passera commande d’informations detopographie et de bathymétrie, pour le calcul des surcotes locales et l’établissement des cartesd’aléas.

2. Eléments méthodologiques pour l’élaboration des PPRN « littoral »

Ces éléments sont à ce stade :– le guide méthodologique « plans de prévention des risques littoraux (PPR) » 1997 ;– guide d’élaboration des plans de prévention des risques submersion marine – Languedoc-

Roussillon – octobre 2008.Une révision du guide méthodologique du guide PPR littoral est en outre programmée pour la

fin 2010.

Aléa de référence

Dans l’attente des prochaines instructions ministérielles pour la définition de l’aléa de référence, cedernier sera défini à titre provisoire et conservatoire sur la base de la zone submergée par le niveaud’eau le plus élevé entre celui des plus hautes eaux connues, dont celui atteint lors de la tempêteXynthia le 28 février 2010, et un aléa d’occurrence centennale incluant les phénomènes de surcotesmétéorologiques, calculé à pleine mer sur les littoraux sujet à marée. Une majoration d’un mètresera appliquée, pour prendre en compte les conséquences du changement climatique à la coteatteinte ainsi définie au niveau du littoral.

Néanmoins, dans les prochains mois, une décision sera prise au niveau ministériel pour fixer leniveau de surélévation à prendre en compte pour intégrer les effets du changement climatique, lavaleur qui sera retenue étant à fixer, à ce stade des réflexions et des connaissances, entre 0,6 et 1 m,



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donc en tout état de cause le PPRN qui sera élaboré ne pourrait qu’être revu, le cas échéant, dans lesens d’un élargissement (modéré) des possibilités de construction, ce qui est plus facile quel’inverse.

Zonage réglementaire

Toute zone d’aléa fort fera l’objet d’une interdiction de construction, sauf conditions prévues par leguide méthodologique PPRN Littoraux en vigueur (cf. tableau 5 p. 31 de ce guide).

A ce stade des réflexions, les dérogations ne pourront être mises en œuvre que par décisionministérielle après demande étayée du préfet (cas des centres urbains, ports par exemple, sousconditions).



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A N N E X E I V

LA RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE

L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme pose le principe du droit à reconstruire à l’identique aprèssinistre, pour les constructions régulièrement édifiées (autorisées par un permis de construire).

Interdire la reconstruction à l’identique après sinistre constitue en effet une atteinte au droit depropriété. Une telle mesure est toutefois autorisée par le législateur et le juge administratif.

Le législateur autorise le maire par l’intermédiaire du PLU ou de la carte communale à interdire lareconstruction en zone inondable après sinistre.

L’article L. 111-3 prévoit en effet que le principe du droit à reconstruire à l’identique peut être limitépar le PLU ou la carte communale. Le maire peut donc s’opposer à la reconstruction sur lefondement de ces dispositions.

Le juge administratif reconnaît au préfet par l’intermédiaire du PPRN la faculté d’interdire lareconstruction en zone inondable.

Le Conseil d’Etat a expressément admis dans un arrêt du 17 décembre 2008 (no 305409 publié aurecueil Lebon) qu’un PPRN peut faire obstacle au droit de reconstruire à l’identique après sinistre :« L’autorisation de reconstruction à l’identique après sinistre n’a ni pour objet ni pour effet de faireobstacle à l’application de celles des dispositions d’urbanisme qui ont pour but d’éviter auxoccupants du bâtiment, objet d’une demande de reconstruction, d’être exposés à un risque certain etprévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Les prescriptions des plans depréventions des risques naturels prévisibles, qui doivent être annexés aux plans locaux d’urbanisme,précisent la nature des risques, les zones dans lesquelles ils sont susceptibles de se réaliser et lesprescriptions qui en découlent, opposables aux demandes d’utilisation des sols et aux opérationsd’aménagement, sont, par suite, au nombre des dispositions d’urbanisme susceptibles de faireobstacle à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. »

Sur la base de cette jurisprudence, le préfet peut s’appuyer sur le PPRN pour le contrôle despermis de reconstruire.



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Direction générale de la préventiondes risques

Service des risques technologiques

Sous-direction des risques accidentels

Bureau des risques technologiquesdes industries chimiques et pétrolières

Circulaire du 16 avril 2010 relative à l’entrée en vigueur du régime de l’enregistrement et desarrêtés ministériels pour les stations-service relevant de la rubrique 1435 de la nomenclaturedes installations classées

NOR : DEVP1007161C


Résumé : cette circulaire vise à présenter les conséquences de la création du régime de l’enre-gistrement pour les stations-service relevant de la législation des installations classées ainsi qu’àfournir des instructions dans la mise en œuvre des nouveaux arrêtés ministériels encadrant lefonctionnement de ces stations.

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application.

Domaines : écologie, développement durable, administration.

Mots clés : énergie – environnement – sécurité.

Mots clés libres : installation classée – station-service – enregistrement.

Références :Ordonnance du 11 juin 2009 ;Décret du 13 avril 2010 ;Arrêté 1435 du 15 avril 2010.

Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à Madame et Messieurs lespréfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) ; Mesdames etMessieurs les préfets de département.

Dans le prolongement des orientations voulues par le Grenelle de l’environnement, une premièreévolution de la réglementation des stations-service a été réalisée en décembre 2008 au travers deplusieurs arrêtés ministériels. Ces textes ont notamment permis d’intégrer des dispositions relativesà la récupération des vapeurs lors du remplissage des réservoirs des véhicules particuliers.

La création du régime d’enregistrement a conduit à poursuivre cette évolution. Ainsi, il a étédécidé de créer une rubrique spécifique de la nomenclature des installations classées dédiées auxseules stations-service en réformant notamment le critère de classement. Le point 1 de cettecirculaire présente cette évolution et ses conséquences. Comme indiqué plus haut, les objectifs derécupération des vapeurs, non remis en cause par une directive européenne à l’automne dernier,



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sont repris dans les nouveaux arrêtés ministériels relatifs à la rubrique 1435 (point 2 de cettecirculaire). D’autres prescriptions de ces arrêtés peuvent appeler quelques commentaires (point 3 decette circulaire).

Enfin, la création récente du régime d’enregistrement a été l’occasion de soumettre une partie desstations-service à ce nouveau régime. Il en résulte quelques règles méthodologiques qu’il conviendrad’appliquer de façon homogène sur le territoire (point 4 de cette circulaire).

1. Décret de nomenclature

L’ordonnance du 11 juin 2009 et le décret du 13 avril 2010 ont introduit dans le code de l’envi-ronnement le nouveau régime d’enregistrement, qui a pour objectif de représenter une procédureadministrative simplifiée pour certaines installations relativement basiques et standardisées tout enmaintenant un haut degré de protection de l’environnement.

Le décret de nomenclature du 13 avril 2010 met en place ce régime d’enregistrement pour unpremier ensemble de rubriques, dont la rubrique 1435, nouvellement créée, spécifique aux stations-service. Les stations-service anciennement répertoriées au titre de la rubrique 1434-1, relative auxinstallations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles ou des réser-voirs des véhicules à moteur, selon un débit horaire maximum équivalent des pompes de distri-bution, sont désormais inscrites au titre de la rubrique 1435, relative aux stations-service, selon levolume équivalent vendu ou livré sur une année.

Aucune modification n’est apportée pour les installations, autres que les stations-service, quirelèvent de la rubrique 1434-1.

Le nouveau critère de classement des stations-service a été introduit car il est plus représentatif del’importance des inconvénients présentés par ces installations et il est en cohérence avec le critèreutilisé par les directives européennes.

Ce nouveau critère de classement va conduire à ce que les stations-service qui relevaient anté-rieurement soit de la déclaration, soit de l’autorisation seront désormais à classer en déclaration,enregistrement ou autorisation, sans qu’il y ait de correspondance directe entre les anciens et lesnouveaux critères. Des stations-service antérieurement autorisées pourront dorénavant relever del’enregistrement, mais celles antérieurement déclarées pourront également être reclassées sous lerégime d’enregistrement, voire le régime d’autorisation. Les exploitants de ces stations-serviceseront amenés, dans les douze mois suivant la parution du décret, à se manifester auprès de vousafin de bénéficier du régime de l’antériorité. Je vous invite à accepter le principe d’une telle anté-riorité pour une capacité annuelle donnée dès lors que l’exploitant pourra justifier avoir distribuécette quantité de carburant au cours d’une des trois dernières années civiles.

Les nouveaux critères de classement retenus (quantité annuelle distribuée au lieu de la capacitéhoraire de débit) nécessitent une clarification sur leur modalité de calcul :

Les quantités de carburant distribuées annuellement étant différentes et fluctuantes selon lesannées, je vous invite à tolérer un léger dépassement ponctuel, inférieur à 10 %, pendant une année,de la quantité équivalente distribuée au-delà du seuil fixé pour l’installation.

Ainsi, si pour une année donnée, un dépassement de seuil (d’autorisation, par exemple) estconstaté, mais que pour les années suivantes l’exploitant revient à une quantité distribuée conformeavec le régime administratif selon lequel la station-service a été mise en service, vous n’aurez pas àdemander à l’exploitant de déposer un nouveau dossier d’autorisation.

A titre d’exemple, une installation déclarée au titre de la rubrique 1434-1 qui déclare avoir distribué3 200 mètres cubes équivalent de carburant en 2009 est soumise au régime de la déclaration (le seuilséparant la déclaration de l’enregistrement est à 3 500 mètres cubes). Lors des années suivantes, lastation-service sera soumise au régime de l’enregistrement si deux années de suite elle distribueplus de 3 500 mètres cubes ou dès la première année dans le cas d’une distribution d’un volumesupérieur ou égal à 3 850 mètres cubes (soit 10 % de plus que le seuil d’enregistrement).

2. Récupération des composés organiques volatils (COV)

La directive européenne 126/2009/CE d’octobre 2009 fixe les taux de récupération des COV dans lesstations-service, elle est reprise intégralement dans les arrêtés 1435. La seule modification apportéepar rapport aux dispositions analogues des arrêtés antérieurs de la rubrique 1434-1 porte sur l’obli-gation d’information du consommateur quant à l’existence d’un dispositif de récupération des COV.

Ces questions étant assez fines, il m’a paru utile de vous récapituler dans un tableau les seuils derécupération ainsi que les objectifs et les délais d’application prévus par les arrêtés :



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ANCIENNETÉVOLUME DISTRIBUÉ

de carburantde la catégorie B

OBJECTIFde récupération

DÉLAI DE MISEen conformité

Station-service nouvelle � 500 m3 sauf sous habitat Néant Sans objet

Sous habitat quel que soitle volume

Sans objet (interdit) Sans objet (interdit)

� 500 m3 90 % Dès la mise en service

Station-service existante � 500 m3 sauf sous habitat Néant Sans objet

500 m3 � volume � 1 000 m3

antérieure au 5 juillet 200180 % 1er janvier 2016

(vérifier par ailleurs lignesous habitat ci-dessous)

500 m3 � volume � 1 000 m3

postérieure au 5 juillet 2001ou changement substantiel

après cette date

80 % Déjà applicable(vérifier par ailleurs lignesous habitat ci-dessous)

1 000 m3 � volume � 3 000 m3

antérieure au 5 juillet 200180 %90 %

1er janvier 20161er janvier 2020

1 000 m3 � volume � 3 000 m3

postérieure au 5 juillet 2001au changement substantiel

après cette date

80 %90 %

Déjà applicable1er janvier 2020

� 3 000 m3 80 %90 %

Déjà applicable1er janvier 2016

Sous habitat quel que soitle volume

90 % 1er janvier 2020

L’exigence du monitoring (dispositif dont le signal d’un mauvais fonctionnement du système derécupération des vapeurs entraîne l’arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparationn’est pas réalisée sous 72 heures) est à appliquer dans les conditions suivantes :

– dès la publication des arrêtés pour les stations-service nouvelles ainsi que les stations-serviceautorisées depuis le 27 juin 2009 au titre de la rubrique 1434 ;

– à compter du 1er janvier 2014, aux autres stations-service existantes dont le débit est supérieur à3 000 mètres cubes par an ;

– à compter du 1er janvier 2016, aux autres stations-service existantes dont le débit est supérieur à1 000 mètres cubes par an.

3. Autres prescriptions attachées à la rubrique 1435

Les arrêtés ministériels exigent une bonne protection des appareils de distribution du carburant.Les appareils de distribution sont ainsi ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, parexemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. Si les distri-buteurs sont placés à même le sol pour faciliter leur utilisation par des personnes à mobilité réduite,des bornes ou des butoirs de roues doivent alors être judicieusement positionnés pour éviter lesheurts de véhicules.

Par ailleurs, pour la distribution et le stockage du superéthanol ou d’un carburant éthanolé à plusde 10 %, les arrêtés imposent que des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous pointsoù une transmission d’explosion vers les réservoirs est possible. En pratique, les réservoirs doiventêtre protégés contre la propagation de flammes susceptibles de prendre naissance aux extrémitésdes lignes de vapeurs débouchant en partie aérienne, à savoir :

– la ligne de dépotage ;– la ligne de récupération de vapeurs RV1 ;– la ligne de récupération de vapeurs RV2.



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A l’occasion de la fermeture d’une station-service classée au titre de la rubrique 1435, je vousrappelle que les textes imposent que les cuves enterrées doivent être vidangées et dégazées par unorganisme habilité GEHSE, MASE ou UIC DT78 selon l’arrêté du 18 avril 2008, puis extraites, sauf encas d’impossibilité technique justifiée. Cette impossibilité doit être justifiée par des arguments tech-niques lourds (par exemple par la position d’un réservoir enterré situé sous un bâtiment qu’ilconviendrait de démolir pour pouvoir extraire la cuve ou par sa position à un endroit qui fragiliseraitdangereusement des locaux avoisinants en cas de travaux d’excavation).

S’agissant de l’alarme optique ou sonore (art. 5.1 de l’arrêté autorisation, points 2.2.12 de l’arrêtéenregistrement et 4.2 de l’arrêté déclaration), je vous rappelle qu’elle est prévue à destination despersonnels d’exploitation.

Par ailleurs, il n’est pas prévu dans les arrêtés de transmission annuelle des volumes vendus àl’inspection des installations classées. Il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer durespect des volumes déclarés, enregistrés ou autorisés. Il doit néanmoins être en mesure de vousfournir ces informations à votre demande.

Enfin, dans le cas d’une exploitation en libre-service, les textes prévoient un agent d’exploitation(ou une société spécialisée) en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais en cas d’alarmeincendie. Il n’est pas envisageable d’imposer un délai minimal applicable en tous lieux et dans toutesles circonstances et je vous demande d’accepter le délai d’intervention proposé par l’exploitant dèslors qu’il est en relation directe avec les enjeux et les possibilités d’accès de l’installation lorsquel’installation est soumise au régime de l’enregistrement ou à celui de l’autorisation.

4. Le régime d’enregistrement

L’arrêté du 15 avril 2010 définit les prescriptions générales applicables aux stations-service relevantdu régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 1435 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l’environnement.

Aucune modification susceptible de constituer une obligation nouvelle pour les sites existants n’estapportée par rapport aux dispositions des arrêtés antérieurs de la rubrique 1434-1. Il existe une seuleexception, la disposition issue d’une directive européenne, sur l’obligation d’information du consom-mateur quant à l’existence d’un dispositif de récupération des COV, qui est reprise au point 2.6.3.7de l’arrêté.

Un tableau disponible sur Internet permet de déterminer, pour chaque prescription, la nature desjustifications attendues dans le dossier d’enregistrement. Le décret de procédure concernant l’enre-gistrement permet au pétitionnaire de proposer au préfet des aménagements des dispositionsprévues dans l’arrêté ministériel.

Le préfet peut alors :– les accepter après consultation du CODERST ;– décider que la demande d’enregistrement fera l’objet d’une procédure d’autorisation et statuer à

l’issue.Vous trouverez ci-dessous quelques orientations s’agissant des procédures à mettre en œuvre

pour les stations-service en fonction du type de dérogations sollicitées :– s’agissant de la récupération des COV lors de la distribution de carburant, dans la mesure où il

s’agit d’un domaine en grande majorité encadré par une directive européenne qui elle-même neprévoit pas de dérogation, je vous demande de n’accepter aucun aménagement quelle que soitla procédure d’instruction suivie ;

– s’agissant des prescriptions liées aux risques (distances d’éloignement, accès des pompiers...), jevous invite à procéder à l’instruction de la dérogation par la procédure complète d’autorisation ;

– s’agissant des demandes de dérogations aux autres prescriptions, elles me paraissent a priori denature à pouvoir être instruites par seul avis du CODERST.

Vous ferez part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des difficultésque vous pourriez rencontrer dans l’application des présentes instructions.


Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le préfet, secrétaire général,

D. LALLEMENT

Le directeur général de la prévention des risques,L. MICHEL



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SECRÉTARIAT D’ÉTAT CHARGÉDU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

Direction générale de l’aménagementdu logement et de la nature

Direction de l’habitat,de l’urbanisme et des paysages

Sous-direction de la législationde l’habitat et organismes constructeurs

Bureau de la réglementationdes organismes constructeurs

Circulaire du 16 avril 2010 relative à l’enquête attributionsdes logements locatifs sociaux

NOR : DEVU1007961C


Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application ; domainelogement.

Mots clés liste fermée : logement ; construction ; urbanisme.Mots clés libres : enquête logements attributions.Références :

Articles L. 441-2-5 et L. 441-12 du code de la construction et de l’habitation ;Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques dues par les bailleurs sociaux en

matière d’attribution de logements locatifs sociaux.Circulaires abrogées : sans objet.Date de mise en application : dès sa publication.Pièces annexes : 2 annexes.No d’homologation Cerfa : néant.Publications : BO ; site : circulaires.gouv.fr.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le secrétaire d’Etat chargédu logement et de l’urbanisme à Madame et Messieurs les préfets de région (directionrégionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionalede l’équipement d’Ile-de-France [DREIF]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département(direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et dela mer [DDTM] ; direction départementale de la cohésion sociale [DDCS] ; direction départe-mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP] ; direction dépar-tementale de l’équipement [DDE] ; direction départementale de l’équipement et de l’agri-culture [DDEA]) ; secrétariat général du MEEDDM (SPES et DAJ [pour information]).

Enquête annuelle relative à l’attribution des logementslocatifs sociaux pour l’année 2009

Je vous rappelle que l’article L. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation impose auxorganismes d’HLM et aux sociétés d’économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux uneobligation de fournir des informations statistiques annuelles relatives à ces attributions.



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A cet effet, je vous prie de trouver ci-joints :– un tableau tel qu’il a été défini par l’arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques

annuelles dues par les organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte attribuant des logementslocatifs sociaux,

– et un deuxième tableau où chaque question posée fait l’objet d’un commentaire visant à faciliterla compréhension de ces questions.

L’article R. 441-12 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux informations statistiquesdues par les bailleurs sociaux en matière d’attributions, a en effet été modifié par le décret du28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement oppo-sable et modifiant le code de la construction et de l’habitation, afin notamment de prévoir la collectede plusieurs informations nouvelles sur lesquelles j’attire votre attention et qui concernent :

– les accords collectifs intercommunaux, institués par la loi portant Engagement national pour lelogement du 13 juillet 2006, et définis à l’article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habi-tation ;

– la répartition des attributions prononcées, par réservataire (Etat, collectivités territoriales, autresréservataires).

Ces informations devront être adressées exclusivement par la voie de la messagerie électronique àl’adresse suivante : [email protected], avant le 28 mai 2010.

En application de l’article R. 441-12 modifié, vous transmettrez également ces informations à lacommission de médiation et au comité responsable du plan départemental d’action pour le logementdes personnes défavorisées.

Une bonne connaissance des attributions de logements sociaux est indispensable dans le contextede forte tension entre l’offre et la demande. La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable rend plus que jamais nécessaire une amélioration de la connaissanceque nous avons des flux d’attributions, en particulier pour le contingent préfectoral.

Aussi j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité de veiller à ce que tous les organismesconcernés répondent à l’enquête, en fournissant des informations complètes et fiables.

Le bureau DHUP/LO3 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif àcette enquête.


Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le directeur de l’habitat,

de l’urbanisme et des paysages,E. CREPON




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ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Application des articles L. 441-2-5 et R* 441-12du code de la construction et de l’habitation

NATURE DES INFORMATIONS QUANTIFIÉES COMMENTAIRES

1. – Nombre total de logements locatifs gérés Nombre de logements gérés par le bailleur dans le département.

2. – Nombre total de logements réservés, au sens de l’article R. 441-5 du CCHau bénéfice de l’Etat

Nombre total de logements relevant du contingent préfectoral et pour lesquelsles services de l’Etat peuvent proposer un candidat à l’attribution (maximumde 30 % du patrimoine de chaque bailleur). Il s’agira d’abord des logementsphysiquement identifiés, mais lorsqu’il existe un accord sur un flux d’attribu-tions garanti au préfet, les logements concernés peuvent être comptabilisés.

3. – Nombre total de logements réservés, au sens de l’article R. 441-5 du CCH,au bénéfice des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics

Nombre total de logements pour lesquels les collectivités territoriales et leursétablissement peuvent proposer un candidat. En application de l’articleR. 441-5, ce droit de réservation est consenti en contrepartie de la garantiefinancière des emprunts, d’un apport de terrain ou d’un financement.

4. – Nombre total de logements réservés, au sens de l’article R. 441-5 du CCH,au bénéfice des autres réservataires

Les « autres réservataires » peuvent être les employeurs, les collecteurs du 1 %,les organismes à caractère désintéressé et les chambres de commerce etd’industrie (CCI).

5. – Nombre de logements mis en service ou remis en location dans l’année Il s’agit à la fois des premières mises en service (programmes neufs) et deslogements remis en location.

6. – Nombre de logements restés vacants pendant plus de trois mois durantl’année

Seule une vacance de trois mois consécutifs doit être comptabilisée.

7. – Objectif quantifié annuel en vertu de l’accord collectif départementalprévu à l’article L. 441-1-2 du CCH

L’accord collectif départemental est conclu entre l’Etat et les bailleurs sociauxdu département. Il fixe pour chaque bailleur des objectifs d’attributionsannuelles au profit des ménages défavorisés, cumulant des difficultés écono-miques et sociales, identifiés par le PDALPD.

8. – Nombre annuel d’attributions de logements prononcées en application del’objectif quantifié ci-dessus

Nombre d’attributions prononcées en faveur de ménages dont les caractéris-tiques relèvent des publics prioritaires de l’accord collectif départemental.

9. – Objectif quantifié annuel en vertu de l’accord collectif intercommunalprévu à l’article L. 441-1-1 du CCH

L’établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred’habitat et disposant d’un programme local de l’habitat adopté peut conclureun accord collectif intercommunal avec les bailleurs sociaux. Il se substitue àl’accord collectif départemental sur le territoire de l’intercommunalité.

10. – Nombre annuel d’attributions de logements prononcées en applicationde l’objectif quantifié ci-dessus

Nombre d’attributions prononcées en faveur de ménages dont les caractéris-tiques relèvent des publics prioritaires de l’accord collectif intercommunal.

11. – Nombre d’attributions proposées mais refusées par les demandeursdans l’année

Nombre d’attributions prononcées par la commission d’attribution des orga-nismes bailleurs et auxquelles les candidats n’ont finalement pas donné suite.

12. – Nombre total des attributions prononcées dans l’année Nombre d’attributions acceptées et suivies d’une entrée dans les lieux.

13. – Nombre d’attributions prononcées au profit de candidats présentés parl’Etat

Nombre de candidats proposés par l’Etat dans l’exercice de son droit à réser-vation et qui ont obtenu un relogement (voir point 2).

14. – Nombre d’attributions prononcées au profit de candidats présentés pardes collectivités territoriales ou leurs établissements publics

Nombre de candidats proposés par les collectivités sur leur droit de réser-vation et ayant obtenu un relogement (voir point 3).



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NATURE DES INFORMATIONS QUANTIFIÉES COMMENTAIRES

15. – Nombre d’attributions prononcées au profit de candidats présentés pard’autres réservataires

Nombre de candidats présentés par les autres réservataires et qui on obtenuun relogement (point 4).

16. – Nombre d’attributions prononcées au bénéfice de personnes dont lesressources sont inférieures à 60 % des plafonds

Parmi l’ensemble des attributions prononcées dans l’année sur le département(point 12), il s’agit d’identifier celles réalisées au profit des ménages dont lesressources ne dépassent pas 60 % des plafonds de ressources HLM.

17. – Nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectementdans l’année

Les demandes à prendre en compte sont les demandes créées ou renouveléesdans l’année. « Indirectement » vise le cas où la demande a été enregistrée parune commune ou un autre lieu d’enregistrement et transmise au bailleur



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SECRÉTARIAT D’ÉTAT CHARGÉDU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

Direction générale de l’aménagementdu logement et de la nature

Direction de l’habitat,de l’urbanisme et des paysages

Sous-direction de la législationde l’habitat et des organismes constructeurs

Bureau de la réglementationdes organismes constructeurs

Circulaire du 16 avril 2010 relative à l’enquête vente des logements locatifs sociaux

NOR : DEVU1007966C


Pour information : secrétariat général du MEEDDM (SPES et DAJ).

Résumé : enquête annuelle relative à la vente des logements locatifs sociaux pour l’année 2009.

Catégorie :Directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application.Domaine logement.

Mots clés liste fermée : logement - construction - urbanisme.

Mots clés libres : enquête - logements - ventes.

Date de mise en application : dès sa publication.

Pièce annexe : 1 annexe.

Publication : BO.

Site : circulaires.gouv.fr

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le secrétaire d’Etat chargédu logement et de l’urbanisme à Madame et Messieurs les préfets de région (directionrégionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction régionalede l’équipement d’Ile-de-France [DREIF]) et à Mesdames et Messieurs les préfets de dépar-tement (direction départementale des territoires [DDT], direction départementale des terri-toires et de la mer [DDTM], direction départementale de la cohésion sociale [DDCS], directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP], directiondépartementale de l’équipement [DDE], direction départementale de l’équipement et de l’agri-culture [DDEA]).

En vue de la préparation d’un bilan permettant d’apprécier l’évolution du rythme des ventes delogements HLM à leurs occupants, et pour répondre aux questions qui seront posées par le



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Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2011, je vous prie deme retourner dûment rempli le questionnaire récapitulatif ci-joint, après avoir interrogé les orga-nismes d’HLM et les SEM gérants du patrimoine locatif conventionné dans votre département.

Ces renseignements pourront également servir pour l’élaboration de votre rapport annuel auconseil régional de l’habitat prévu à l’article L. 443-7 du CCH, afin de n’interroger les organismesqu’une seule fois sur la mise en œuvre de leur politique de vente de logements sociaux.

Vous voudrez bien adresser vos réponses en priorité par la voie de la messagerie à l’adressesuivante : [email protected] ou sous le timbre du bureau LO3avant le vendredi 28 mai 2010, délai de rigueur. J’attache la plus grande importance au respect decette échéance, dans un contexte de forte mobilisation politique pour l’accession sociale à lapropriété.


Pour le ministre d’Etat et par délégation :Pour le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme :

Le directeur de l’habitat,de l’urbanisme et des paysages,

E. CRÉPON


QUESTIONNAIRE RELATIF À LA VENTE DE LOGEMENTS HLM DANS LE DÉPARTEMENT

I. − Mises en vente dans le département de logements HLM (occupés ou vacants)

STOCK DE LOGEMENTSdéjà offerts à la vente en 2008

NOMBRE DE LOGEMENTSofferts à la vente en 2009

TYPES D’ORGANISMES Logementsoccupés

Logementsvacants

Logementsoccupés

Logementsvacants

SA d’HLM (y compris les SA coopératives HLM)

OPH

SEM (*)

(*) SEM ayant tout ou partie de son patrimoine conventionné.

I bis. – Organismes (nombre) ayant mis en venteau moins un logement offert aux locataires dans le département en 2009

OPH

SA d’HLM (y compris les sociétés anonymes coopératives HLM)

SEM

Total



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I ter. – Nombre d’immeubles dans lesquelsun logement a été vendu à une personne physique

Nombre total

Dont immeubles situés en ZUS

II. Ventes de logements individuels et collectifs effectivementréalisés par un organisme d’HLM dans le département

ACQUÉREURS NOMBRE DE LOGEMENTSindividuels vendus en 2009

NOMBRE DE LOGEMENTScollectifs vendus en 2009

A. Personnes physiquesa) locataires occupant le logement vendu .........................b) Autres personnes physiques .............................................

B. Personnes moralesa) Organismes d’HLM ...............................................................b) SEM ...........................................................................................c) Collectivités locales ...............................................................d) Autres ........................................................................................

Total A + B .....................................................................................

IIbis. – Ventes de logements individuels et collectifs effectivementréalisés par une SEM dans le département



A. Personnes physiquesa) locataires occupant le logement vendu .........................b) Autres personnes physiques .............................................

B. Personnes moralesa) Organismes d’HLM ...............................................................b) SEM ...........................................................................................c) Collectivités locales ...............................................................d) Autres ........................................................................................

Total A + B .....................................................................................

PRIX DE VENTE MOYEN (*) EN €par logement vendu en 2009 aux personnes physiques

Individuel Collectif

OPH




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SEM

(*) Prix de vente moyen : prix total encaissé par logement vendu au crédit du compte 775 « produits des cessions d’élémentsd’actif » divisé par le nombre de logements vendus.



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A. Personnes physiques

a) locataires occupant le logement vendu .........................b) Autres personnes physiques .............................................

B. Personnes morales

a) Organismes d’HLM ...............................................................b) SEM ...........................................................................................c) Collectivités locales ...............................................................d) Autres ........................................................................................

Total A + B .....................................................................................



OPH


SEM

(*) Produit net moyen : il est égal à la différence entre les prix de vente et les prix de revient comptables. Il doit être divisé par lenombre de logements vendus.

Sur le plan comptable, le produit net correspond à la différence entre d’une part, la valeur d’entrée(valeur d’origine) et les amortissements calculés jusqu’à la date de la sortie de l’actif qui est retracéeau compte 675 « valeurs comptables des éléments d’actifs cédés » et d’autre part, le produit decession enregistré au compte 775 « produits des cessions d’éléments d’actif ».



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MINISTÈRE DE LA SANTÉET DES SPORTS


Direction de l’eau et de la biodiversité

Sous-direction de la protectionet de la gestion des ressources

en eau et minérales

Bureau de la protection des ressourcesen eau et de l’agriculture

Direction générale de la santé

Sous-direction de la préventiondes risques liés à l’environnement

et à l’alimentation

Bureau de la qualité des eaux

Circulaire du 19 avril 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la cinquième campagne desurveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la directive no 91/676/CEEdu 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates àpartir de sources agricoles, dite directive nitrates

NOR : DEVO1002866C


Résumé : Cette circulaire fixe les modalités de mise en place de la cinquième campagne de surveil-lance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la directive nitrates. Cette campagnese déroulera du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Elle s’appuiera essentiellement sur lesprogrammes de surveillance existants. Toutefois, l’analyse des résultats de la campagne 2010-2011sera complétée par la prise en compte des résultats de teneurs en nitrates des années comprisesentre les campagnes de surveillance 2004-2005 et 2010-2011.

Références :Directive no 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive nitrates ;Directive no 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau (DCE) ;Code de l’environnement et ses articles R. 211-75 et suivants, R. 212-22 et R. 213-12-2 ;Code de la santé publique et ses articles L. 1321-4, R. 1321-15 et R. 1321-16.

Mots clés : eau, nitrates, surveillance, zone vulnérable.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de la mer, en charge destechnologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports àMesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les



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préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Messieurs les direc-teurs des agences et offices de l’eau ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Mesdames et Messieurs lesdirecteurs régionaux de l’environnement (Ile-de-France et outre-mer) ; Mesdames et Messieursles directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (Ile-de-France et outre-mer) ;Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de santé (ARS) ; Mesdames etMessieurs les directeurs départementaux des territoires (DDT) ; Mesdames et Messieurs lesdirecteurs départementaux des territoire de la mer (DDTM) ; Monsieur le directeur général del’ONEMA (pour exécution) ; administration centrale : MAAP (DGPAAT) ; Mesdames etMessieurs les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt ; Mesdames et Messieurs lesdirecteurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (Ile-de-France et outre-mer) ;organisations professionnelles agricoles (pour information).

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la cinquièmecampagne de surveillance des teneurs en nitrates dans les eaux douces prévue par l’article R. 211-76du code de l’environnement, qui se déroulera du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

PRÉAMBULE

La directive 91/676/CEE, dite directive nitrates, prévoit la réalisation d’une campagne de surveil-lance des teneurs en nitrates dans les eaux douces au moins tous les quatre ans, pour évaluer, d’unepart, les effets des programmes d’action mis en œuvre et pour réexaminer, d’autre part, la délimi-tation des zones vulnérables.

Un réseau de points de surveillance, appelé réseau nitrates, a été progressivement constitué aucours des précédentes campagnes de surveillance réalisées en 1992-1993, 1997-1998, 2000-2001 et2004-2005. Ce réseau nitrates comporte essentiellement des points de surveillance suivis au titre ducontrôle sanitaire réalisé par les DDASS-ARS sur les eaux brutes utilisées pour la production d’eaupotable, au titre du code de la santé publique, et les points de surveillance suivis par les agences del’eau. Il est également constitué de quelques points supplémentaires spécialement retenus pourrépondre à des objectifs locaux. Enfin, il est à souligner qu’un noyau dur de points communs auxquatre précédentes campagnes de surveillance permet de suivre l’évolution des teneurs en nitratesdans les eaux douces depuis la mise en œuvre de la directive nitrates.

En application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement et de la directive cadre sur l’eau(DCE), un programme de surveillance de l’état des eaux a été établi. Il comporte notamment :

– le programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface et le programme decontrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines appelés ci-après réseaux decontrôle de surveillance (RCS) ;

– le programme de contrôles opérationnels de l’état des eaux de surface et le programme decontrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines appelés ci-après contrôlesopérationnels (RCO).

L’articulation de ces programmes de surveillance avec le programme de surveillance de la teneuren nitrates d’origine agricole dans les eaux douces, établi par le III de l’article R. 211-76 du code del’environnement, appelé ci-après programme de surveillance nitrates doit être clairement définie.Cette articulation est d’autant plus nécessaire que les données de teneurs en nitrates des points desurveillance de ces programmes de surveillance (RCS et RCO) sont transmises à la Commissioneuropéenne et qu’une cohérence de résultats doit exister.

Le programme de surveillance nitrates

Si à terme, les programmes de surveillance (RCS et RCO), mis en place au titre de la DCE, consti-tueront l’ossature du programme de surveillance nitrates (à savoir l’essentiel des points de surveil-lance de ces réseaux avec leurs fréquences de prélèvements), le programme de surveillance nitratesprévu pour la cinquième campagne de surveillance 2010-2011 cherchera à concilier la continuité et latransition.

La continuité se traduira par le maintien du maximum de points de surveillance nitrates communsaux quatre dernières campagnes issu du noyau dur. Ces points seront sélectionnés pour leurcaractère stratégique dans la définition de la zone vulnérable, notamment en termes de représenta-tivité spatiale, et seront retenus dès lors que la teneur moyenne en nitrates dans les eaux mesuréesau cours de la campagne de surveillance 2004-2005 dépasse 25 mg/l pour les eaux superficielles et40 mg/l pour les eaux souterraines.

La transition consistera à compléter la liste des points de surveillance nitrates avec ceux retenusdans les programmes de surveillance RCS et RCO.



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Ainsi la constitution du programme de surveillance nitrates 2010-2011 s’appuiera sur les deux axessuivants :

1. En termes de points de surveillance retenus, le programme de surveillance nitrates 2010-2011sera constitué :

– des points de surveillance du noyau dur de points communs des précédents réseaux nitrates(présentant des teneurs en nitrates supérieures aux valeurs rappelées ci-dessus) dont la plupartsont des points de surveillance suivis au titre du contrôle sanitaire des eaux brutes utilisées à laproduction d’eau potable ;

– des points des programmes de surveillance (RCS et RCO) en excluant les éventuels pointsreflétant des pollutions qui ne sont pas d’origine agricole. Une partie de ces points fait déjàpartie du noyau dur de points communs des précédents réseaux nitrates (avec des teneurs ennitrates supérieures aux valeurs rappelées ci-dessus) ;

– de points supplémentaires n’appartenant à aucun des programmes de surveillance précédents(RCS, RCO et points communs des précédents réseaux nitrates) pour lesquels le contexte local(notamment un problème local de délimitation de zone vulnérable) justifie leur suivi.

La cohérence des zones vulnérables avec les masses d’eau à risque vis-à-vis des nitrates serarecherchée et peut conduire à retenir des points supplémentaires. Le rattachement du point desurveillance à la masse d’eau souterraine des niveaux captés doit nécessairement pouvoir être établipour être retenu au titre du réseau de surveillance nitrates.

En outre, le programme de surveillance nitrates 2010-2011 devra comporter l’ensemble descaptages prioritaires retenus dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) dès lors que le paramètrenitrates a été le critère de sélection de ces points, qu’ils soientactuellement situés en zone vulnérable ou non.

2. En termes de prélèvement, le programme de surveillance nitrates 2010-2011 s’appuiera sur :– les prélèvements réalisés entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 dans le cadre des

programmes de surveillance existants (RCS et RCO) et du contrôle sanitaire des eaux brutesutilisées pour la production d’eau potable, sans mesures supplémentaires ;

– les prélèvements supplémentaires réalisés sur quelques points de surveillance, entre le1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, afin de résoudre des problèmes locaux de délimitationde zones vulnérables. Ces prélèvements nécessiteront de prévoir un financement spécifique etdevront, en conséquence, être en nombre limité.

Le bilan réalisé à l’issue de la campagne de surveillance 2010-2011 prendra également en compteles résultats acquis annuellement (données bancarisées des teneurs en nitrates dans les eauxdouces) depuis la précédente campagne de surveillance 2004-2005.

Pour les départements d’outre-mer, où aucune zone vulnérable n’est actuellement identifiée, leprogramme de surveillance nitrates 2010-2011 sera constitué des programmes de surveillance établisau titre de la DCE avec tous les points de surveillance retenus et leurs fréquences de prélèvement.

La gouvernance du programme de surveillance nitrates

S’inscrivant dans le système d’information sur l’eau (SIE), mentionné à l’article R. 213-12-2 du codede l’environnement, la constitution du programme de surveillance nitrates 2010-2011 et en particulierla sélection des points de prélèvements est coordonnée, pour chaque bassin hydrographique, par lesecrétariat technique de bassin (délégation de bassin et agence de l’eau) en collaboration avec ladirection régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS-ARS), coordonnatrice du bassin. Uneconsultation des directions régionales chargées de l’environnement, des DRASS-ARS et des missionsinterservices de l’eau (MISE) devra être organisée.

En application du schéma national des données sur l’eau (SNDE) mentionné à l’article R. 213-12-2du code de l’environnement, l’agence de l’eau a la responsabilité de la mise en œuvre de ceprogramme de surveillance ; en particulier, elle assure le financement des points de surveillance quin’appartiennent ni au programme de contrôle sanitaire des eaux brutes utilisées à la productiond’eau potable ni aux programmes de surveillance établis au titre de la DCE.

Il appartient à chaque bassin, d’une part, de désigner un responsable à la DREAL délégation debassin et son suppléant chargés de la mise en place du programme de surveillance nitrates, et d’eninformer les ministères chargés de l’écologie et de la santé, et, d’autre part, d’organiser la consti-tution de ce programme avec les services régionaux et départementaux concernés.

La gestion technique des résultats de la campagne de surveillance 2010-2011

Au niveau national, la gestion technique de la base de donnes du programme de surveillancenitrates, notamment les contrôles de cohérence et la préparation des documents destinés aurapportage des résultats, est assuré par l’Office international de l’eau (OIEau) depuis 2000.



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Afin de préparer la constitution du programme de surveillance nitrates pour la campagne2010-2011, le secrétariat technique de bassin a reçu deux documents préparés par l’OIEau : en maidernier le fichier des stations de surveillance du réseau nitrates 2004-2005 pour recenser les points àconserver pour la campagne 2010-2011, puis en novembre dernier un projet de croisement des zonesvulnérables avec les masses d’eau. L’analyse de ce croisement peut contribuer au choix des pointsdu réseau de surveillance, notamment lorsqu’une partie significative d’une masse d’eau n’est pasincluse dans une zone vulnérable. Il est souhaitable de rechercher le maximum de cohérence entreles limites des zones vulnérables et des masses d’eau, notamment celles pour lesquelles le risque denon-atteinte du bon état est lié au paramètre nitrates.

En pratique, chaque bassin créera deux métaréseaux nitrates, un métaréseau pour les eaux desurface (0000000076) et un méta réseau pour les eaux souterraines (0000000078) dans DISC’eau (enindiquant pour chaque point de surveillance le code Sandre, le critère de sélection, le programme derattachement, la fréquence des prélèvements et la maîtrise d’ouvrage). Il renseignera aussi l’apparte-nance des points de surveillance retenus dans ces méta réseaux dans son référentiel de surveillancepour les eaux de surface et dans la banque nationale d’accès aux données sur les eaux souterraines(ADES) pour les eaux souterraines.

A l’issue de la campagne de surveillance, il reviendra au pôle d’administration des données ensanté environnement (PADSE) du ministère chargé de la santé d’extraire de la base de données(SISE-Eaux) les résultats du contrôle sanitaire en nitrates réalisé sur les points retenus et de lestransmettre à l’OIEau.

L’Office national sur l’eau et les milieux aquatiques (ONEMA), appuyé par l’OIEau, assureral’analyse et la synthèse de ce programme de surveillance nitrates 2010-2011 en vue de la révision deszones vulnérables et du rapportage à la Commission européenne, au titre de la directive nitratesprévue mi-2012.

Ce réseau vise uniquement les teneurs en nitrates dans les eaux douces. En application de ladirective nitrates, un suivi de l’eutrophisation des eaux douces et littorales est aussi exigé : desinstructions complémentaires vous seront données ultérieurement.

Vous adresserez aux deux ministères, en juin 2010, avec copie à l’ONEMA et à l’OIEau, les caracté-ristiques décrites ci-dessus des métaréseaux nitrates retenus pour la campagne de surveillancenitrates 2010-2011.

Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application decette circulaire.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :La directrice de l’eau et de la biodiversité,

O. GAUTHIER


Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de la santé,

D. HOUSSIN



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Développement durable


Commissariat généralau développement sur le climat

Service de l’économie, de l’évaluationet de l’intégration du développement durable

Sous-direction de l’intégrationdes démarches de développement durable

par les acteurs économiques

Bureau des régulations économiques

Circulaire du 26 avril 2010 relative à divers indices et index : ingénierie, produits de marquageroutier, transport routier, végétaux et graines, frais divers, bâtiment, travaux publics

NOR : DEVK1011792C


Résumé : cette circulaire mensuelle contient les valeurs de divers indices et index : ingénierie,produits de marquage routier, transport routier, végétaux et graines, frais divers, bâtiment,travaux publics. Ces indices et index sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix desmarchés de construction.

Catégorie : interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsquel’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : logement – construction.

Mots clés libres : bâtiment et travaux publics.

Textes de référence :

Circulaires complétées par la présente : circulaire no 74-101 du 18 juin 1974 ;Circulaire no 99-09 du 4 février 1999.

Pièce annexe : tableau des indices et index.

Publication : BO ; site circulaire.gouv.fr

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, encharge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à Monsieur le préfet, secré-taire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Monsieur le vice-président du conseil général de l’environnement et du développement durable ; Messieurs lescoordonnateurs des missions d’inspection générale territoriale ; Monsieur le chef de lamission interministérielle d’inspection du logement social ; Monsieur le coordonnateur de lamission d’inspection spécialisée des ouvrages d’art ; Mesdames et Messieurs les directeursgénéraux et les directeurs d’administration centrale ; Monsieur le président de la mission decontrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ; Monsieur le chef de l’inspection dutravail des transports ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales del’environnement, de l’aménagement et du logement ; directions régionales de l’équipement ;



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directions interdépartementales des routes, centres d’études techniques de l’équipement ;centres interrégionaux de formation professionnelle ; laboratoires est et ouest parisiens ;services de la navigation ; services maritimes et de navigation ; service national d’ingénierieaéroportuaire) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; directions départe-mentales de l’équipement et de l’agriculture ; directions départementales des territoires/desterritoires et de la mer ; directions de l’équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement de Paris ; services maritimes) ;Messieurs les directeurs des ports autonomes ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale desponts et chaussées ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat ;Madame et Monsieur les directeurs des écoles nationales des techniciens de l’équipement,établissements d’Aix-en-Provence et de Valenciennes ; Monsieur le président du Conseilnational des transports ; Monsieur le directeur du centre d’études sur les réseaux, les trans-ports, l’urbanisme et les constructions publiques ; Monsieur le directeur du service d’études etd’aménagement touristique de la montagne ; Monsieur le directeur du centre d’études destunnels ; Monsieur le directeur du Centre national des ponts de secours ; Monsieur le directeurdu service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; Monsieur ledirecteur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; Monsieurle directeur du centre d’études techniques maritimes et fluviales ; Madame la directrice dulaboratoire central des ponts et chaussées ; Monsieur le directeur du service technique del’aviation civile ; Monsieur le secrétaire général du secrétariat général au tunnel sous laManche.

Je vous notifie ci-joint les valeurs :– de l’index Ingénierie créé par le communiqué publié au Journal officiel du 1er mars 1974 ;– de l’index PMR (Produits de marquage routier) ;– de l’indice Transport routier (TR) ;– de l’indice Frais divers (FD) ;– des index Espaces verts (EV) ;– des indices FV (Fournitures de végétaux) et FG (Fournitures de graines) ;– des index Bâtiment nationaux BT et des index Travaux publics nationaux TP du mois de

janvier 2010.

Les valeurs mensuelles de ces index sont applicables à la date de publication du BT01 au Journalofficiel de la République française.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.

Fait à Paris - La Défense, le 26 avril 2010.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :La chef de service de l’économie, de l’évaluationet de l’intégration du développement durable,

F. MAUREL



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INDEX BÂTIMENT (1)

Valeur des index bâtiments nationaux pour le mois de janvier 2010

(Base 100 : janvier 1974)

DÉFINITION CODE VALEUR

Tous corps d’état................................................................................................................. BT 01 807,2

Terrassements....................................................................................................................... BT 02 772,2

Maçonnerie-blocs et briques............................................................................................ BT 03 785,4

Ossature, ouvrages en béton armé............................................................................... BT 06 742,4

Ossature et charpentes métalliques.............................................................................. BT 07 569,9

Plâtrerie (cloisons et enduits).......................................................................................... BT 08 792,3

Carrelage et revêtement céramique.............................................................................. BT 09 720,1

Revêtements en :Plastique ............................................................................................................................ BT 10 995,8

Textiles (fibres artificielles ou synthétiques) (2) .................................................. BT 11 837,3

Moquette (fibres naturelles) (2) ................................................................................. BT 12 675,0

Plaques de pierre naturelle sciée et produits assimilés ................................... BT 14 785,1

Charpente bois en :Résineux (7)...................................................................................................................... BT 16a 110,2

Chêne (7)........................................................................................................................... BT 17a 110,3

Menuiserie bois et sa quincaillerie intérieure, y compris cloisons etparquets (7) ....................................................................................................................... BT 18a 110,3

Menuiserie bois et sa quincaillerie extérieure et escaliers bois tropicaux (7) BT 19a 109,9

Menuiserie bois et sa quincaillerie extérieure et escaliers chêne (7) ............... BT 20a 108,7

Fermetures de baies en :Plastique (3)...................................................................................................................... BT 26 603,0

Aluminium ........................................................................................................................ BT 27 645,5

Métal ferreux.................................................................................................................... BT 28 719,5

Couverture et accessoires en :Ardoises de schiste........................................................................................................ BT 30 830,8

Tuiles en terre cuite ...................................................................................................... BT 32 670,5

Tuiles en béton ............................................................................................................... BT 33 758,2

Zinc et métal (sauf cuivre) (4) ................................................................................... BT 34 672,7

Bardeaux d’asphalte ...................................................................................................... BT 35 675,2

Plomberie sanitaire (y compris appareils) .................................................................. BT 38 1 126,8

Chauffage central (à l’exclusion de chauffage électrique)..................................... BT 40 946,9

Ventilation et conditionnement d’air............................................................................. BT 41 682,5

Menuiserie en :Acier et serrurerie .......................................................................................................... BT 42 648,6

Alliage d’aluminium....................................................................................................... BT 43 677,1

Vitrerie, miroiterie (5)......................................................................................................... BT 45 891,8

Peinture, tenture .................................................................................................................. BT 46 821,3

Electricité ................................................................................................................................ BT 47 1 047,6

Ascenseurs............................................................................................................................. BT 48 925,4

Couverture et bardage en tôles d’acier, revêtement, étanchéité ........................ BT 49 161,8



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Rénovation, entretien tous corps d’état....................................................................... BT 50 169,5

Menuiseries PVC.................................................................................................................. BT 51 150,3

Imperméabilité de façades ............................................................................................... BT 52 146,7

Etanchéité asphalte, multicouche................................................................................... BT 53 151,9

Valeur de l’indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de décembre 2009 (460,1), utilisée pour le calcul des index BT du mois de janvier 2010.

(1) Utilisation des index bâtiment (voir circulaire no 78-118 du 5 septembre 1978).(2) Note concernant les index BT 11 et BT 12 (voir circulaire no 77-161 du 14 novembre 1977).(3) L’index BT 26 est également applicable aux fenêtres en plastique.(4) Compte tenu de sa structure, l’index BT 34 doit être utilisé exclusivement pour les révisions de travaux de couverture en zinc.L’index BT 52 sera utilisé pour la révision des marchés relatifs à l’imperméabilité de façades, l’index BT 53 résulte de la fusion des index BT 36

et BT 37 (cf. circulaire no 98-54 du 20 mai 1998).(5) L’index BT 44 (vitrerie) est fusionné avec l’index BT 45 (miroiterie) ; il en résulte un index unique appelé BT 45 vitrerie-miroiterie publié à

partir des index BT de février 2003 (cf. circulaire no 2003-37 du 27 mai 2003).(6) L’index BT 03 (maçonnerie et canalisation en béton) est fusionné avec l’index BT 04 (maçonnerie et canalisation en briques) ; il en résulte

un index unique appelé BT 03 maçonnerie-blocs et briques publié à partir des index BT de juillet 2003 (cf. circulaire no 2003-67 du 27 octobre 2003).L’index BT 04 est supprimé.

(7) Les index BT16a, BT17a, BT18a, BT19a et BT20a remplacent les index BT13, BT15, BT16, BT17, BT18, BT19, BT20, BT21, BT22, BT23, BT24 etBT25, la circulaire est disponible sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique Ressources, territoires ethabitats/Construction/index-indices BTP pour toutes informations : [email protected].



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LES INDEX DU BATIMENT

ÉVOLUTION DE L’INDEX BT 01

Évolution mensuelle : Évolution annuelle :

Janvier 2010 807,2 Janvier 2010 807,2

Décembre 2009 804,3 Janvier 2009 802,9

Variation + 0,36 % Variation + 0,54 %

ÉVOLUTION DE L’INDICE SALAIRE UTILISÉ


Janvier 2010 460,1 (valeur décembre 2009) Janvier 2010 460,1 (valeur décembre 2009)

Décembre 2009 459,4 (valeur novembre 2009) Janvier 2009 447,8 (valeur décembre 2008)

Variation + 0,15 % Variation + 2,75 %



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INDEX TRAVAUX PUBLICS

Valeur des index travaux publics nationaux pour le mois de janvier 2010



Index général tous travaux .......................................................................................... TP 01 635,2

Ouvrages d’art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales TP 02 634,1

Terrassements généraux ................................................................................................. TP 03 649,0

Sondages et forages......................................................................................................... TP 04 592,8

Travaux en souterrains traditionnels (1).................................................................... TP 05a 125,6

Travaux en souterrains en tunnelier (1) .................................................................... TP 05b 124,2

Draguages fluviaux .......................................................................................................... TP 06 566,3

Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes .................... TP 07b 97,3

Routes et aérodromes avec fournitures .................................................................... TP 08 686,1

Routes et aérodromes avec fournitures .................................................................... TP 08 bis 664,1

Travaux d’enrobés............................................................................................................. TP 09 825,6

Travaux d’enrobés (fabrication et mise en œuvre sans fournitures) .............. TP 09 bis 656,3

Travaux d’entretien des voiries et aérodromes ...................................................... TP 09 ter 172,9

Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniturestuyaux (2) ......................................................................................................................... TP 10a 124,3

Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau sans fourniturestuyaux................................................................................................................................ TP 10 bis 686,3

Canalisations grande distance et irrigation avec fourniture de tuyaux (3) ... TP 11 131,5

Réseaux d’électrification.................................................................................................. TP 12 546,1

Charpentes et ouvrages d’art métalliques ................................................................ TP 13 484,5

Travaux immergés par scaphandriers ........................................................................ TP 14 127,1

(1) L’index TP 05 a été décomposé en deux index (PT 05a « les travaux traditionnels » – TP 05b « les travaux du tunnelier ».(2) L’index TP 10a remplace les index TP 10-1, TP 10-3, TP 10-4, TP 10-5.(3) L’index TP 11 remplace les index TP 11-1, TP 11-2, TP 11-4 et TP 11-5.



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LES INDEX DES TRAVAUX PUBLICS

ÉVOLUTION DE L’INDEX TP 01


Janvier 2010 635,2 Janvier 2010 635,2

Décembre 2010 629,5 Janvier 2009 615,9

Variation+ 0,91 %

Variation+ 3,13 %



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INDEX ESPACES VERTS

Application de la circulaire du 29 février 2008(NOR : DEVK0807576C)

relative à la création des index EV


DÉFINITION CODE VALEUR JANVIER 2010

Travaux de végétalisation ............................................................................................... EV 1 108

Application de produits phytosanitaires .................................................................... EV 2 104,7

Travaux de création d’espaces verts .......................................................................... EV 3 104,4

Travaux d’entretien d’espaces verts ........................................................................... EV 4 104,7

FRAIS DIVERSDates Valeur

Janvier 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 111,1Février 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 111,5Mars 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 111,3Avril 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 110,8Mai 2009 ............................................................................................................................................................................................................ 110,7Juin 2009 ........................................................................................................................................................................................................... 110,8Juillet 2009 ........................................................................................................................................................................................................ 110,9Août 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 110,8Septembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 110,2Octobre 2009 ..................................................................................................................................................................................................... 110,3Novembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 109,9Décembre 2009 .................................................................................................................................................................................................. 109,9Janvier 2010 ....................................................................................................................................................................................................... 110,3



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INDICE TRANSPORTS ROUTIERS « TR »


(Cf. circulaire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 5 octobre 1987, JO du 24 octobre 1987,et décret no 88-638 du 6 mai 1988 abrogeant la tarification routière obligatoire [TRO], à compter du 1er janvier 1988.)

Dates Valeur

Janvier 2009 ..................................................................................................................................................................................................... 170,2Février 2009 ..................................................................................................................................................................................................... 170,7Mars 2009 ......................................................................................................................................................................................................... 169,4Avril 2009 ......................................................................................................................................................................................................... 170,4Mai 2009 ........................................................................................................................................................................................................... 169,9Juin 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 171,6Jullet 2009 ........................................................................................................................................................................................................ 171,2Août 2009 ......................................................................................................................................................................................................... 172,2Septembre 2009 ................................................................................................................................................................................................ 171,7Octobre 2009 .................................................................................................................................................................................................... 171,6Novembre 2009 ................................................................................................................................................................................................ 172,6Décembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 172,1Janvier 2010 ..................................................................................................................................................................................................... 174,3

TRAVAUX D’ESPACES VERTS,D’AIRES DE SPORTS ET DE LOISIRS

(Cf. circulaire no 81-46 du 11 mai 1981)

FG (fournitures de graines)

Dates Valeur

Janvier 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 125,3Février 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 125,3Mars 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 125,3Avril 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 144,7Mai 2009 ............................................................................................................................................................................................................ 144,7Juin 2009 ........................................................................................................................................................................................................... 144,7Juillet 2009 ........................................................................................................................................................................................................ 122,2Août 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 122,2Septembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 122,2Octobre 2009 ..................................................................................................................................................................................................... 113,3Novembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 113,3Décembre 2009 .................................................................................................................................................................................................. 113,3Janvier 2010 ....................................................................................................................................................................................................... 120,8

TRAVAUX D’ESPACES VERTS,D’AIRES DE SPORTS ET DE LOISIRS

FV (fournitures de végétaux)

Dates Valeur

De septembre 2008 à août 2009 ..................................................................................................................................................................... 100,3De septembre 2009 à août 2010 ..................................................................................................................................................................... 101



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INDEX INGÉNIERIE

Par communiqué publié au BOCCRF du 15 juin 2004, il a été annoncé la fin du calcul et de la publication des cinq indices « produits etservices divers » (PSD). Des combinaisons adéquates d’indices INSEE remplacent chaque PSD.

L’index ingénierie est calculé suivant les indices et pondérations suivants :– l’indice SYNTEC pour une part de 70 %.Le PSD D (30 % de l’index ingénierie) est remplacé par :– l’indice ICC pour une part de 3 % ;– l’indice TCH pour une part de 14,1 % ;– l’indice EBIQ pour une part de 12,9 %.

Dates Valeur

Janvier 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 779,8Février 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 779,9Mars 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 780,5Avril 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 778,9Mai 2009 ............................................................................................................................................................................................................ 779,1Juin 2009 ........................................................................................................................................................................................................... 781,5Jullet 2009 ......................................................................................................................................................................................................... 781,5Août 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 782,7Septembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 784Octobre 2009 ..................................................................................................................................................................................................... 785,4Novembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 786,5Décembre 2009 .................................................................................................................................................................................................. 786,7Janvier 2010 ...................................................................................................................................................................................................... 789,5

INDEX PRODUITS DE MARQUAGE ROUTIER

(Application de la circulaire no 99-09 du 4 février 1999 relative au remplacement de l’indice PM [produits de marquage]par l’index PMR [produits de marquage routier])

PMR (produits de marquage routier)

(Base 100 : novembre 1998)

Dates Valeur

Janvier 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 150,1Février 2009 ...................................................................................................................................................................................................... 144,2Mars 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 144,2Avril 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 144,2Mai 2009 ............................................................................................................................................................................................................ 147Juin 2009 ........................................................................................................................................................................................................... 147Jullet 2009 ......................................................................................................................................................................................................... 147Août 2009 .......................................................................................................................................................................................................... 147,3Septembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 147,3Octobre 2009 ..................................................................................................................................................................................................... 147,3Novembre 2009 ................................................................................................................................................................................................. 150,4Décembre 2009 .................................................................................................................................................................................................. 150,4Janvier 2010 ....................................................................................................................................................................................................... 150,4



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Aviation civile



Instruction du 15 avril 2010 relative aux conditions d’emploi des aéronefs civilsqui ne transportent aucune personne à bord et exploités dans des opérations de travail aérien

NOR : DEVA1008181J


1. Préambule : le besoin de clarification

De nombreux usagers ont sollicité la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) afin deconnaître les dispositions applicables à l’exécution d’opérations de travail aérien par des aéronefs netransportant aucune personne à bord.

L’arrêté du 21 mars 2007, relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leursopérateurs, est réglementairement applicable aux opérations de travail aérien effectuées par unaéronef non habité.

Toutefois, cet arrêté a été initialement conçu pour les aéromodèles de loisirs. Il tient compte desconditions particulières dans lesquelles s’effectue habituellement cette activité, en particulier sansaucune pression commerciale liée aux objectifs à atteindre, et dans des lieux qui sont adaptés etchoisis pour la protection des tiers au sol et en vol.

Les activités de travail aérien qui sont envisagées par des usagers peuvent induire des risques,notamment pour les tiers survolés, différents de ceux induits par l’aéromodélisme. Il appartient doncà tout usager, en l’absence de réglementation spécifique, de prendre sous sa propre responsabilitétoutes les précautions supplémentaires nécessaires pour assurer la sécurité des tiers.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la DSAC étudie actuellement les évolutions réglementairespour pouvoir mieux encadrer les opérations spécifiques d’aéronefs non habités en travail aérien. Cesdispositions traiteront de navigabilité, de pilotage, d’opérations, de surfaces de décollage et de l’utili-sation de fréquences électromagnétiques.

Un projet de texte sera bientôt mis en consultation sur la page « secteur aérien » du site Internetdu ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des tech-nologies vertes et des négociat ions sur le c l imat (http : / /www.developpement-durable.gouv.fr/-Secteur-Aerien,1633-.html).

Dans l’attente de ces dispositions, la mise en œuvre d’un aéronef non habité pour effectuer desopérations de travail aérien doit s’effectuer dans le strict respect des règles citées ci-dessous et enprenant également en compte les risques et principes généraux évoqués dans cette instruction.

La DSAC est l’autorité chargée de l’exécution des dispositions de l’arrêté du 21 mars 2007 cité.2. Activités entrant dans le cadre du « travail aérien »

Les demandes connues de la DSAC s’insèrent dans la liste des activités suivantes :– les traitements agricoles, phytosanitaires ou de protection sanitaire et les autres opérations

d’épandage sur le sol ou de dispersion dans l’atmosphère ;– le largage de charges de toute nature ;– le remorquage de banderoles ou la mise en œuvre de publicité sur les enveloppes gonflables

d’un ballon ou dirigeable ;– la participation aux activités de lutte contre l’incendie ;– les relevés, photographies, observation et surveillance aériennes ;– toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale ;– ainsi que la formation à ces activités citées.Cette liste ne se veut pas exhaustive.

3. Contraintes

L’arrêté du 21 mars 2007 n’autorise pas le vol hors vue directe de l’opérateur.Il est précisé que cette vue directe ne doit pas faire appel à des dispositifs de vision telles que des

jumelles et qu’elle doit être permanente. Ceci exclut également la possibilité pour un opérateur de setrouver à bord d’un autre « véhicule » en mouvement, car un obstacle fixe pourrait momentanémentmasquer l’aéronef à la vue directe de son opérateur et lui faire perdre le contrôle de son aéronef.



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En plus des dispositions de l’arrêté du 21 mars 2007, les contraintes suivantes doivent être prisesen compte :

3.1. Les dispositions liés à l’espace aérienConcernant les règles d’utilisation de l’espace aérien, l’arrêté du 21 décembre 2009 impose de

déclarer les activités que l’exploitant entreprend avec un aéronef non habité auprès de la directioninterrégionale de la DSAC du ressort territorial dans lequel est domicilié cet exploitant. La déclarationa pour but d’informer les utilisateurs de l’espace aérien (civils et militaires) et de décider s’il convientde créer une zone temporaire à des fins de séparation avec les autres aéronefs. Le deuxième objectifde la déclaration est d’informer les autorités locales afin qu’elles prennent les dispositions néces-saires en terme d’information des tiers (balisage de la zone survolée et tout autre moyen qu’ellesjugent utile).

Ces règles d’utilisation de l’espace aérien sont un complément aux « règles de l’air » définies dansl’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et quirestent totalement applicables. Notamment, ces dernières prévoient, en principe général (§ 3.1.2), que« les aéronefs volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d’urgence, lors du survol des villesou autres agglomérations d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département après avis techniquedes services compétents de l’aviation civile ». Elles réaffirment au paragraphe 2.3.1 que « la personnemettant en œuvre un aéronef non habité est responsable de l’application des règles de l’air ». Ceci seplace tout à fait dans les principes généraux définis dans le code de l’aviation civile qui affirme àl’article L. 141-2 que « l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causéspar les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détacheraient aux personnes et aux biens à lasurface ».

Dans l’attente de la publication d’une réglementation spécifique aux aéronefs civils non habités, ilappartient à l’exploitant de veiller, sous sa propre responsabilité, aux conditions de respect de cesdispositions générales.

3.2. Fréquences de contrôle de l’aéronef et conception de l’aéronefPar ailleurs, l’attention des exploitants est attirée sur les fréquences utilisées pour la commande et

le contrôle des aéronefs non habités. L’utilisation de fréquences doit se faire en conformité avec lesrègles édictées par l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes).Actuellement, il n’y a pas de bande de fréquences dédiées à l’exploitation commerciale des aéronefsnon habités. Les seules fréquences disponibles seraient celles actuellement utilisées par les aéro-modélistes et des fréquences multi-usages. Aucune de ces fréquences n’étant réservée et l’utilisationétant libre, un exploitant doit envisager les répercussions possibles d’un brouillage de la fréquencede commande, et ses conséquences sur le contrôle de son aéronef. La conception globale del’aéronef et de sa commande doit prendre en compte cette éventualité pour s’assurer que l’exploitantpeut en toutes circonstances assurer la sécurité des personnes et des biens au sol et celle des autresusagers de l’espace aérien.

3.3. AssuranceLe règlement (CE) no 785-2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux

exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefss’applique pour les aéronefs de plus de 20 kg.

Enfin, cette instruction ne préjuge pas des autres exigences que peut imposer l’autorité localeinvestie du pouvoir de police.

4. Exécution

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.


Pour le ministre d’Etat et par délégation :La directrice de la sécurité de l’aviation civile,

F. ROUSSE



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Agence nationale de l’habitat

Instruction no 2009-03 du 3 avril 2009 relative aux modalités d’instructiondes dossiers d’amélioration ou d’humanisation des structures d’hébergement

NOR : DEVU0908484J


Objet : instruction no 2009-03 relative aux modalités d’instruction des dossiers d’amélioration oud’humanisation des structures d’hébergement.

Références :Loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’inves-

tissement publics et privés ;Loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;Circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement ;Délibération du conseil d’administration de l’ANAH no 2009-09 du 17 février 2009.

Annexes :Annexe I. – Cadre général.Annexe II. – Rôles respectifs des différents échelons territoriaux.Annexe III. – Conditions de recevabilité, calcul de subvention et contreparties à la subvention.Annexe IV. – Instruction de la demande, attribution de l’aide, paiement, contrôle et reversement.Annexe V. – Délibération no 2009-09 du 17 février 2009.Annexe VI. – Liste des structures éligibles.Annexe VII. – Cahier des charges instauré par la circulaire Plan de relance du 5 mars 2009.Annexe VIII. – Modèle de convention liant le propriétaire (ou le gestionnaire, le cas échéant) à

l’ANAH.Annexe IX. – Modèle de convention pour la subvention d’une étude.Annexe X. – Fiches à envoyer lors de la demande de mise en place des autorisations d’engage-

ments.

La directrice générale de l’ANAH à Mesdames et Messieurs les délégués de l’ANAH (préfets dedépartement, préfets de région).

La politique d’hébergement sous ses différentes formes bénéficie à l’occasion du plan de relancede dotations budgétaires exceptionnelles dans de nombreux domaines : le renforcement des équipesmobiles, le développement de l’intermédiation locative, le renforcement des moyens d’accompa-gnement dans et vers le logement, l’humanisation et la création de places en structures d’héber-gement, qu’elles soient d’urgence, de stabilisation ou d’insertion.

L’ANAH joue un rôle central dans le financement de la politique d’amélioration des structuresd’hébergement sous l’effet des crédits du plan de relance et de la loi de mobilisation pour lelogement et la lutte contre l’exclusion qui confère à l’agence cette compétence précédemmentexercée par l’Etat.

En ce qui concerne l’amélioration ou l’humanisation des structures d’hébergement, la présenteinstruction fixe le cadre opérationnel de financement en précisant les directives générales citées enréférence et la délibération adoptée par le conseil d’administration du 17 février 2009. Ce cadre juri-



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dique est applicable dès à présent. Il anticipe sur le dispositif général d’intervention de l’agenceauquel ces missions seront intégrées dès la parution du décret d’application de la loi no 2009-323 du25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, suivi de l’adaptation enconséquence du règlement général de l’ANAH. Si nécessaire, des compléments vous seront adressésen temps utile.

Au plan national comme local, l’agence prendra place dans le dispositif de programmation et depilotage conduit par le préfet délégué pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sansabri et mal logées.

Vous êtes doublement concernés :– d’une part, au titre de l’Etat, chargés de la mise en œuvre de cette politique au plan local, en

application de la circulaire du 5 mars 2009 des ministres du logement et de la relance ;– d’autre part, en qualité de délégué de l’ANAH, responsable de la mise en œuvre des aides.Pour l’application de ces dispositions, vous vous appuierez sur les correspondants départementaux

du chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnessans abri ou mal logées ; les décisions de financement étant prises au titre de l’ANAH par le déléguéou son adjoint, en tant que responsable ayant reçu délégation de signature à cet effet.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur leclimat.


La directrice générale de l’ANAH,S. BAÏETTO-BEYSSON



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A N N E X E I

CADRE GÉNÉRAL

1. Le rôle de l’agence

Le financement de l’humanisation des structures d’hébergement est une compétence nouvellepour l’ANAH, découlant de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et quis’inscrit dans le cadre plus global de la politique de l’Etat. Sur les 80 M€ inscrits au plan de relancepour l’humanisation et la création de places, il est prévu que 40 M€ soient confiés à l’ANAH sur lesexercices 2009 et 2010, venant s’ajouter aux 30 M€ prévus pour l’humanisation au budget del’ANAH 2009.

La programmation et le pilotage de cette politique relèvent au premier chef du préfet délégué pourl’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées. L’agence travailleraégalement, en liaison avec son équipe, sur la question de l’appui, voire de l’assistance, qui peut êtreapportée aux maîtres d’ouvrage d’opérations d’humanisation. La conduite de telles opérationsnécessite en effet des compétences spécifiques et le développement de la capacité de maîtrised’ouvrage apparaît comme un des points clés dans la réussite du programme.

Enfin, il faut rappeler le caractère nécessairement interministériel des actions menées sur leterrain. Le niveau régional assurera la fonction de programmation et de dérogation aux règles géné-rales de financement, en associant notamment DREAL et DRASS. Au niveau départemental, l’ins-truction des demandes de subvention en vue de l’humanisation d’une structure nécessitera d’exa-miner, au-delà des seuls éléments techniques relatifs au projet, l’équilibre financier de la structure etles incidences du projet sur le fonctionnement futur. C’est pourquoi les correspondants du « chantiernational prioritaire » conduit par le préfet délégué pour l’hébergement et l’accès au logement despersonnes sans abri et mal logées, désignés dans chaque préfecture, joueront un rôle charnière : ilsseront notamment chargés d’organiser localement le travail entre services. L’ANAH inscrira sonaction locale dans ce cadre, les préfets étant désormais délégués régionaux et départementaux del’agence.

Une opération de recensement des projets, lancée par le ministère du logement (DGALN/DHUP)auprès des DREAL, permettra par ailleurs d’identifier les établissements prêts à engager et réaliserdes travaux de réhabilitation.

2. Support juridique des aides à l’humanisation des structures d’hébergement

L’ANAH gère depuis fin 2005 un fonds destiné à la mise en sécurité des structures d’hébergementappelé communément « fonds d’urgence », et dont les règles d’utilisation étaient fixées par la délibé-ration no 2005-15 du 6 décembre 2005 et par l’instruction no 2005-04 du 7 décembre 2005.

Afin d’engager rapidement et efficacement les actions nouvelles d’humanisation des structuresd’hébergement, il a été décidé d’utiliser, à titre transitoire, le support juridique de ce fonds existant,désormais dénommé « fonds d’humanisation », et d’adapter ses modalités d’utilisation.

La délibération no 2009-09 du 17 février 2009 jointe en annexe V et la présente instruction fixent cenouveau cadre. Ce cadre s’applique également aux opérations de mise en sécurité concernée par le« fonds d’urgence » et pour lesquelles, à la date du 17 février 2009, le dossier de demande desubvention n’a pas été déposé. Les dispositions antérieures s’appliquent aux dossiers objets dufonds d’urgence et déposés avant cette date.

Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit quel’ANAH se substituera à l’Etat pour assurer le paiement d’opérations d’humanisation engagées surcrédits d’Etat (financement du logement social – BOP 135) avant le 1er janvier 2009.

Les modalités de reprise par l’ANAH des opérations correspondantes seront définies par un décretconformément au II de l’article 9 de la loi. La présente instruction ne traite donc pas de cettequestion, qui fera l’objet de directives ultérieures.



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A N N E X E I I

RÔLES RESPECTIFS DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS TERRITORIAUX

Le traitement de l’humanisation des structures d’hébergement implique un travail coordonné etinterministériel.

Niveau départemental : une instruction coordonnée au sein des services déconcentrésde l’Etat par le correspondant du chantier national prioritaire

Dans chaque préfecture a été désigné un correspondant du chantier national prioritaire pourl’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées.

Ce correspondant a pour mission de coordonner l’action des différents services au niveau départe-mental, notamment sur les points suivants :

– organisation de la collecte des informations : recensement des opérations susceptibles de fairel’objet de financement et connaissance de leur contenu ;

– organisation du travail interministériel nécessaire à l’instruction des dossiers (voir annexe IV) : àce titre, c’est auprès de lui que les dossiers de demande de financement seront déposés ;

– relations avec le niveau régional : remontées d’informations concernant la programmation desopérations à financer, état d’avancement, signalement des questions et blocages, demandes dedérogations sur le financement.

Important :L’attribution des subventions par le préfet délégué de l’ANAH dans le département devra s’opérer

dans un cadre coordonné. Si ce n’est déjà fait, le responsable des équipes qui traiteront ces dossiersd’humanisation au sein de la DDE doit se rapprocher dans les plus brefs délais du correspondantdépartemental du chantier pour déterminer les modalités concrètes d’instruction. Des précisions surle processus d’instruction ainsi que sur la signature des conventions attributives des subventions etles possibilités de délégation de signature figurent à l’annexe IV ci-après.

Une attention particulière devra être apportée à l’organisation du travail, entre services(DDE/DDASS), d’une part, et au sein des services, d’autre part. En particulier, le fait que le finan-cement de l’humanisation des structures d’hébergement provienne désormais de l’ANAH n’impliqueen rien que les dossiers correspondants doivent être traités par les agents en charge du financementde l’amélioration de l’habitat privé : les modalités d’intervention sur l’humanisation et son finan-cement sont spécifiques, des compétences ont pu être acquises dans le cadre précédent d’inter-vention (la « ligne d’urgence »).

En conséquence, il est demandé aux délégués locaux et délégués locaux adjoints de faireconnaître à l’ANAH, direction de l’action territoriale, par courriel à [email protected],le nom des personnes qui seront amenées à traiter les dossiers d’humanisation, à des fins :

– de diffusion éventuelle d’information ;– de bonne identification des remontées d’information, notamment lors des demandes de mise en

place d’AE (cf. annexe IV) ;– d’installation des accès au logiciel de traitement des dossiers depuis leur poste informatique.

Niveau régional : programmation, harmonisation des pratiques, dérogationset remontées des questions vers le niveau national

La circulaire du 5 mars 2009 des ministres de la relance et du logement confère au préfet derégion, qui en application de l’article 9 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion devient par ailleurs délégué de l’ANAH au niveau régional, les responsabilités suivantes :

– organisation du travail interministériel à l’échelon régional ;– octroi des dérogations qui relèvent de son niveau : dérogations au cahier des charges à

respecter par les structures, dérogations à certaines règles de financement (voir annexe III, para-graphes 2 et 4) ;

– collecte et remontée au niveau national des éléments de programmation ;– alimentation et suivi de la base Présage.La mise en place d’un comité de pilotage régional est prévue à cet effet. De fait, le niveau régional

aura un rôle d’harmonisation des pratiques, si nécessaire de hiérarchisation des priorités et, le caséchéant, de remontée de questions au niveau national.



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Selon la circulaire du 5 mars 2009, un référent régional sera désigné par le préfet. Ce corres-pondant sera destinataire et responsable des enquêtes visant à consolider l’information au niveaunational. D’ores et déjà, un tableau de suivi (comprenant un onglet rénovation et un onglet création)a été adressé aux DRE ou DREAL. Ce tableau complété sera régulièrement transmis à la mission duchantier national prioritaire, ainsi qu’au ministère du logement (DGALN/DHUP) et à l’ANAH.

Les acteurs intervenant sur l’instruction des dossiers au niveau départemental veilleront, en lienavec le correspondant départemental du chantier, à bien identifier les circuits qui seront mis en placeau niveau régional, impliquant en général le SGAR, la DREAL, la DRASS : c’est à ces interlocuteursqu’ils devront s’adresser pour les échanges avec le niveau régional.

Le comité national resteint : affectation des moyens,cadrage de principes, examen de cas particuliers

La circulaire du 5 mars 2009 des ministres de la relance et du logement prévoit la mise en placed’un comité de pilotage national. Dans une formation restreinte comprenant la mission pour l’héber-gement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées, la DHUP, la DGAS et l’ANAH,ce comité examinera les remontées des besoins que lui adresseront les représentants de l’Etat dansles régions.

Il se prononcera en tant que de besoin sur les principes d’utilisation des crédits dans le respect descirculaires, délibérations et instructions. Il validera l’affectation des moyens en fonction des besoins :mise à disposition des financements nécessaires aux opérations prêtes à engager, permettant lasignature des conventions de financement par le délégué local de l’ANAH, préaffectation d’enve-loppes, le cas échéant, avec maintien ou non d’une réserve nationale.

Le cas échéant enfin, il se prononcera sur les dérogations aux règles de financement relevant duniveau national : dérogations au cahier des charges à respecter par les structures, dérogations àcertaines règles de financement (voir annexe III, paragraphes 2 et 4).



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A N N E X E I I I

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ,CALCUL DE SUBVENTION ET CONTREPARTIES À LA SUBVENTION

1. Les bénéficiaires des aides

Le fonds d’urgence géré par l’ANAH s’appuyait sur le principe d’une liste fermée d’opérationsretenues, validée par le ministère du logement. Ce n’est plus le cas du fonds d’humanisation, qui estutilisable sur décision déconcentrée sous réserves des règles d’emploi décrite ci-après.

Peuvent bénéficier de subventions du fonds les maîtres d’ouvrage propriétaires ou titulaires immo-biliers (bail à réhabilitation, bail emphytéotique,...), pour des opérations de mise en sécurité oud’humanisation de tous types de structures d’hébergement, qu’elles soient d’urgence, de stabili-sation ou d’insertion, avec ou sans statut de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Les hôtels sociaux et les lits halte-soins-santé sont également subventionnables. A titre exceptionnel,les projets d’amélioration de locaux d’accueil de jour participant à l’offre d’hébergement le sontaussi.

Les maîtres d’ouvrage susceptibles d’être subventionnés sont :– les organismes de logement social, les SEM ;– les collectivités locales ou leurs groupements et leurs établissements publics, notamment les

centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS)– les organismes (associations, union d’économie sociale...) œuvrant dans le domaine de l’héber-

gement.A titre exceptionnel et pour des travaux d’ampleur limitée à 100 000 € TTC, un gestionnaire non

propriétaire de la structure peut bénéficier de la subvention, sous réserve de disposer d’un acte juri-dique l’autorisant à réaliser ces travaux (bail ou convention précisant les responsabilités en matièrede travaux). Dans ce cas, la durée résiduelle du contrat liant le propriétaire et le gestionnaire devraêtre supérieure ou égale à la durée d’engagement du bénéficiaire de la subvention à maintenir lafonction d’hébergement (voir paragraphe 5). Le cas échéant, le contrat entre le propriétaire et legestionnaire pourra donc devoir être prolongé.

Vous serez attentif, en fonction de l’importance des travaux, à la capacité du demandeur enmatière de maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération. Certains propriétaires ou gestionnairesdemandeurs peuvent en effet se révéler insuffisamment structurés pour porter des projetscomplexes. Une maîtrise d’ouvrage déléguée, un bail à réhabilitation, l’adjonction d’une assistance àmaîtrise d’ouvrage, d’un conducteur d’opération externes peuvent alors s’avérer nécessaires. Desconditions peuvent être posées sur ce point avant d’accorder la subvention, en accord avec le corres-pondant départemental du chantier national prioritaire.

L’annexe VI précise les types de structures pouvant faire l’objet d’une subvention et en donne unebrève définition.

2. Nature des dépenses subventionnables

Les projets d’humanisation s’entendent comme des projets de réhabilitation totale ou partielle, demise aux normes ou de transformation de structures déjà existantes, sur un site déjà dédié à lafonction d’hébergement. Les projets de mise en sécurité qui étaient subventionnables au titre du« fonds d’urgence » restent éligibles au titre du « fonds d’humanisation », mais ce dernier englobedes interventions beaucoup plus larges.

Tout en tenant compte des contraintes du bâti, et en cohérence avec le projet social de lastructure, ces travaux doivent viser à la disparition des dortoirs, des locaux sommairement boxés, etpermettre notamment de doter la structure de conditions de confort suffisantes, et autant quepossible de limiter son coût de fonctionnement (dépenses d’énergie, consommation de fluides...). Uncahier des charges national, figurant en annexe à la circulaire du 5 mars 2009, fixe les principes visés(cf. annexe VII). Le but est de se rapprocher des standards du logement, c’est pourquoi le cahier descharges impose le respect de certains items du décret décence du 30 janvier 2002, notamment enmatière de surface minimum des chambres. La chambre individuelle, voire double pour les couples,est également un principe de base.

Le respect de ce cahier des charges après travaux est obligatoire pour toute structure engageantdes travaux d’un montant supérieur à 100 000 €, ou 2 000 € par place (TTC), sauf si le projet ne porteque sur des travaux de mise en sécurité.



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(1) Si le maître d’ouvrage n’est pas sûr de son classement (ERP ou non), il peut prendre l’attache de la commission de sécurité. Il n’appar-tient pas au délégué de l’ANAH de vérifier ces points.

Dans ce dernier cas, il n’a pas été fixé de seuil. Il vous est néanmoins demandé d’être parti-culièrement attentifs à la pertinence de dossiers qui entraîneraient des coûts très élevés sans condi-tions d’hébergement : ces coûts correspondront-ils aux seuls travaux strictement indispensables à lamise en sécurité ? Quel avenir et quelles évolutions pour la structure, dans le contexte des besoinslocaux ?

La mise en sécurité incendie devra être visée après travaux dans tous les cas (1) :Compte tenu de contraintes incontournables, notamment techniques, des dérogations à l’obli-

gation de respect du cahier des charges pourront être demandées au niveau régional, voire national.Par ailleurs, les projets concernant les locaux d’accueil de jour ne sont pas concernés par ce cahier

des charges et seront analysés au cas par cas.Les dépenses pouvant faire l’objet d’un financement comprennent les travaux, les diagnostics

concourant à leur réalisation, les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et de maîtrised’œuvre pour ces travaux.

Les dépenses d’études préalables concourant à la définition des projets en amont sont égalementsubventionnables. Elles peuvent faire l’objet de demandes de subvention indépendamment de lademande de subvention pour travaux.

Sont en revanche exclus des dépenses subventionnables :– les travaux de construction ou de reconstruction à neuf ;– les dépenses d’acquisition ou d’éviction, la création de places. Afin de concourir à l’objectif de

maintien de la capacité d’hébergement, seules pourront être admises des extensions limitéessur des sites déjà à usage d’hébergement, dans le cadre de l’opération de réhabilitation ;

– les travaux d’entretien courant ;– les travaux relatifs à des structures temporaires, sauf, le cas échéant, pour permettre un

desserrement temporaire nécessaire à la réalisation des travaux, dans des locaux n’ayant pasvocation à conserver un usage pérenne d’hébergement ou de logement social, et sous réserveque le coût des travaux soit acceptable au regard de la durée d’occupation prévue ;

– les missions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour l’accompagnement de la mise enœuvre des projets, susceptibles d’être financées par ailleurs.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises dans les mêmes conditions que cellesénoncées à l’article 13 du règlement général de l’agence (RGA).

Le plus souvent, la présence d’un maître d’œuvre sera indispensable, hormis, le cas échéant, pourdes travaux très limités de mise en sécurité. Pour un dossier portant sur des travaux, l’absence demaître d’œuvre dans le projet proposé attirera donc votre attention et la présence d’un maîtred’œuvre pourra être exigée, en accord avec le correspondant départemental du chantier nationalprioritaire. Pour des opérations de plus de 100 000 € TTC, la maîtrise d’œuvre sera exigée systéma-tiquement. Pour les autres, elle sera fortement encouragée, notamment s’il n’y pas d’assistance àmaîtrise d’ouvrage.

3. Cas particuliers, opérations mixtes

Dans le cas d’une opération comportant pour partie une réhabilitation et pour partie de la créationde places par construction neuve ou acquisition-réhabilitation, le maître d’ouvrage devra déposer,d’une part, un dossier d’humanisation de la structure, à financer sur crédits ANAH, et, d’autre part,un dossier de création qui sera traité dans le cadre des crédits d’aides à la pierre (ligne de finan-cement du logement social – BOP 135) par les DDE/DDEA ou, le cas échéant, le délégataire des aidesà la pierre. Une attention particulière sera apportée à la bonne coordination du montage et de l’ins-truction de ces dossiers.

4. Modalités de calcul des subventions

Les conditions de financement seront les suivantes :– un taux de subvention maximum de 50 % de la dépense subventionnable TTC. A titre excep-

tionnel, ce taux pourra être majoré et porté jusqu’à 100 % pour les études préalables concourantà la définition des projets, financées indépendamment du dossier de travaux ;

– un plafond maximum de subvention par place de 15 000 € en Ile-de-France et 10 000 € dans lesautres régions. Le nombre de places pris en compte est le nombre de places de la structureaprès humanisation ;

– une subvention globale par opération qui ne peut excéder 2 M€.



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En tant que délégué de l’ANAH dans le département, vous serez signataire de la convention attri-butive de subvention et pourrez déroger à ces règles sur autorisation expresse du représentant del’Etat dans la région, délégué régional de l’agence et responsable de la programmation de l’utili-sation du fonds au niveau régional, dans les limites suivantes :

– le taux de subvention maximum pourra être porté à 80 % de la dépense subventionnable TTC,notamment afin de ne pas déséquilibrer le budget de fonctionnement après travaux ;

– le plafond de subvention par place pourra être majoré de 75 %.Sur décision de la formation restreinte aux services de l’Etat et à l’ANAH du comité de pilotage

national, la subvention globale par opération pourra être déplafonnée.Ces conditions de financement s’appliqueront également aux opérations de mise en sécurité

concernées par le fonds d’urgence et pour lesquelles, à la date de la délibération du 17 février 2009,le dossier de demande de subvention n’a pas été déposé.

5. Contreparties : maintien de la destination d’hébergement

La convention attributive de subvention indiquera obligatoirement la durée pendant laquelle lemaître d’ouvrage de l’opération s’engage à maintenir la destination d’hébergement au bâtimentbénéficiant de la subvention après travaux. Cette durée ne pourra être inférieure à :

– cinq ans si les travaux sont d’un montant inférieur à 2 000 € par place (TTC) ;– quinze ans dans les autres cas.Cette durée part de la date de réception par le délégué de l’ANAH dans le département de

l’ensemble des pièces nécessaires au paiement du solde de la subvention.Cette durée sera fixée au vu de l’importance de la subvention engagée, de l’équilibre économique

de l’opération et de l’ampleur des besoins en hébergement dans le secteur. La durée à négocier seradonc fixée en accord avec le correspondant départemental du chantier national prioritaire, et autantque nécessaire de façon coordonnée au niveau régional entre secteurs homogènes.

En cas de financement d’un gestionnaire non propriétaire de la structure, il sera demandé que ladurée résiduelle du contrat entre le propriétaire et le gestionnaire couvre la période d’engagementainsi contractualisée, le cas échéant au moyen d’une prolongation du contrat avec le propriétaire.



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A N N E X E I V

INSTRUCTION DE LA DEMANDE, ATTRIBUTION DE L’AIDE,PAIEMENT, CONTRÔLE ET REVERSEMENT

1. Attribution de l’aide et instruction de la demande

La décision attributive de l’aide prend la forme d’une convention conclue entre la personnemorale, maître d’ouvrage, représentée par une personne habilitée, et par le délégué de l’ANAH dansle département.

Chaque opération de travaux doit faire l’objet d’une convention clairement identifiée (cf. para-graphes c et d ci-après et modèle en annexe VIII). Il en est de même des opérations d’études préa-lables (modèle de convention en annexe IX).

Sauf exception dûment justifiée, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu’il y a eucommencement d’exécution des travaux (ou de l’étude pour un dossier portant sur une étude préa-lable) avant réception de l’accusé de réception du dossier déposé par le bénéficiaire.

Important :

Signature des actes relatifs à l’instruction, des décisions d’attribution de subvention et délégationde signature.

J’attire votre attention sur le fait que la convention valant attribution de l’aide par le délégué del’ANAH dans le département, même si cette convention concerne des opérations situées sur desterritoires sur lesquels une convention de délégation de compétence mentionnée auxarticles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du CCH aura été conclue. Vous veillerez toutefois à prendre contactavec le ou les délégataires et à les informer dans les meilleurs délais à la fois des opérations prévueset des décisions d’attribution, tout particulièrement quand le projet comportera une partie dereconstitution des places par construction neuve ou acquisition-réhabilitation, les crédits d’aide à lapierre étant bien, dans ce cas, gérés par les délégataires.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a fait des préfets lesdélégués de l’agence sur leur ressort territorial, dès le lendemain de la publication de la loi (soit dèsle 28 mars 2009).

Le préfet de département peut dès lors signer les actes relatifs à l’instruction des dossiers et àl’attribution des subventions pour l’humanisation des structures d’hébergement et/ou prendre lesdispositions pour déléguer sa signature, dans les conditions prévues par l’article R. 321-11 du codede la construction et de l’habitation, au délégué local adjoint ou aux personnes placées sous sonautorité. Les modalités de cette délégation de signature (désignation des délégataires, information del’agence, publication) font l’objet d’un courrier de la directrice générale de l’ANAH, du 20 mars 2009,qui vous a été adressé par ailleurs.

a) Demande de subvention

Le maître d’ouvrage doit déposer son dossier de demande de subvention en 2 exemplaires auprèsdu correspondant départemental du chantier national prioritaire, avant tout démarrage de travaux. Ladate de réception du dossier par le correspondant du chantier national prioritaire devra figurer clai-rement (tampon) sur le courrier de demande. Le correspondant du chantier national prioritaire sechargera de le transmettre aux équipes en charge de l’instruction au sein de la DDE (ainsi qu’à laDDASS), selon les modalités qui auront été convenues pour l’instruction des dossiers.

Si la demande concerne une opération comprenant des travaux, elle doit prendre la forme d’uncourrier accompagné des pièces suivantes :

– statut juridique de l’organisme propriétaire (et du gestionnaire s’il est demandeur) ;– une fiche descriptive sommaire de l’opération mentionnant :

– l’identification de l’opération ;– ses caractéristiques techniques ;– la nature et le coût des travaux ;– l’échéancier prévisionnel de l’opération ;– le nombre de places et de chambres, et la surface habitable de l’opération, avant et après

travaux ;



. .

– les devis détaillés ou les estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprisesinscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou par un maître d’œuvre,permettant d’apprécier sans ambiguïté la nature et les coûts des travaux ;

– le cas échéant, les devis d’honoraires de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrised’ouvrage ;

– le(s) (ou les) plan(s) et croquis nécessaire(s) à la compréhension du dossier et à la justificationdes quantités prévues aux devis ;

– le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les deviscorrespondants ;

– le plan de financement prévisionnel de l’opération ;– le budget annuel de fonctionnement avant travaux et prévu après travaux ;– la convention de location ou de mise à disposition entre le propriétaire et le gestionnaire ;– le projet social relatif notamment au public cible, au cadre bâti, aux modalités d’accueil et de

gestion, à la durée de séjour, à la situation et à l’accompagnement social des personnesaccueillies, sauf en cas de seuls travaux de mise en sécurité ;

– un justificatif de propriété ;– si le demandeur est un gestionnaire non propriétaire : un bail ou, s’il n’est pas assez explicite, un

mandat ou une autorisation du propriétaire des murs donnée à son locataire de réaliser lestravaux.

Si la demande de subvention concerne un dossier portant uniquement sur une étude préalable, lespièces à fournir seront les suivantes :

– lettre de demande de subvention ;– attestation de non-commencement d’exécution de l’opération ;– plan de financement prévisionnel ;– projet de cahier des charges ou cahier des charges de l’étude ou de la mission ;– devis ou montant estimatif de la dépense.

b) L’instruction de la demandeLe commencement des travaux (ou de l’étude) avant la notification de la subvention se fait aux

risques et périls du maître d’ouvrage. Il est sans incidence sur la décision d’octroi de l’aide, qui n’estjamais de droit.

Dans les plus brefs délais à compter du dépôt, le délégué local de l’ANAH adresse au demandeurun accusé réception du dossier si celui-ci est complet. Cet accusé de réception ne préjuge en rien dela décision d’attribution de subvention.

Si le dossier est incomplet ou si les pièces fournies ne permettent pas d’instruire le dossier et decalculer la subvention, le délégué local adresse au demandeur une demande de pièces complémen-taires. Il est accusé réception du dossier complet à réception de celles-ci.

L’accusé de réception vaut autorisation pour le maître d’ouvrage de commencer les travaux (ou,dans le cas d’un dossier portant sur une étude seule, l’étude).

Important :Le processus d’instruction du dossier, la répartition des rôles dans l’examen du dossier entre diffé-

rents services – DDE et DDASS principalement – devra faire l’objet d’une mise au point locale sousl’égide du correspondant départemental du chantier national prioritaire.

Au-delà de la vérification des pièces constitutives du dossier, et en s’appuyant sur les règlesdéfinies par la circulaire du 5 mars 2009 et la présente instruction, l’examen en opportunité du projetdevra porter notamment sur :

– l’inscription du projet dans la réponse globale aux besoins locaux d’hébergement, la pertinencedu projet social par rapport à ces besoins ;

– le respect du cahier des charges dans les conditions indiquées à l’annexe III, paragraphe 2 ;– la bonne correspondance entre le projet social et le projet technique envisagé ;– l’évolution du coût de fonctionnement et la soutenabilité du financement ultérieur de ce fonc-

tionnement ;– la durée d’engagement à maintenir la structure dans une fonction d’hébergement ;– le coût du projet et le niveau de subvention à accorder en regard du service rendu, durée

d’engagement, du fonctionnement ultérieur (attention : l’amortissement du montant des travauxdoit se baser sur le montant des travaux non couvert par la subvention) ;

– l’opportunité de solliciter, le cas échéant, des dérogations au niveau régional ou national ;– toutes conditions nécessaires à la bonne fin du projet (questions relatives à la maîtrise

d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre, à la maîtrise du calendrier prévisionnel de l’opération, auxrisques divers sur le projet...).



. .

Le délégué local devra en outre convenir d’un suivi régulier de l’avancement de l’opération avec lemaître d’ouvrage, en fonction de son importance et de sa durée prévisionnelle. Ils conviendront d’unplanning à partir de l’attribution de la subvention.

Compte tenu des exigences du plan de relance et de l’urgence de la situation, cette instructiondevra être menée dans un délai court.

Le montant de la subvention est calculé selon les modalités décrite à l’annexe III, paragraphe 4. Siune dérogation est accordée au niveau régional ou national, la trace de l’accord formel sur cettedérogation devra être conservée avec le dossier (il n’est pas imposé de contrainte sur la forme de cetaccord : courrier, courriel, compte rendu de réunion...). Cette dérogation, datée, devra être visée dansla convention attributive de subvention. Vous veillerez à ce que le montant de la subvention verséepar l’agence n’ait pas pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 100 % ducoût global (TTC) de l’opération – en pareil cas vous procéderez à l’écrêtement de la subvention.

Attention : les conventions ne doivent pas être signées, ni notifiées, tant que les autorisationsd’engagement n’ont pas été comptablement engagées par l’ANAH centrale (voir paragraphe c et dci-après).

c) La mise à disposition des autorisations d’engagement

Lorsque le dossier aura été instruit, le délégué local adressera à l’ANAH-direction de l’action terri-toriale une demande d’ouverture d’autorisation d’engagement.

Celle-ci sera adressée par courriel à [email protected], avec copie au corres-pondant départemental du chantier national prioritaire et aux interlocuteurs chargés du suivirégional.

L’ANAH ouvrira alors les crédits correspondants via le logiciel spécifique de traitement d’humani-sation (en général dans un délai de quelques jours, sauf si une difficulté particulière nécessitait deconsulter les membres du comité de pilotage national), et le délégué local pourra ensuite procéder àl’attribution de la subvention.

Les engagements seront temporairement gérés via le module du logiciel Opéra utilisé jusqu’àprésent pour le fonds d’urgence. D’ici à fin juin 2009, un module dans le nouveau système Op@lsera mis en place par l’ANAH centrale. Celle-ci se chargera de la migration des données enregistréessous Opéra.

d) La décision d’attribution et sa notification

La décision d’attribution ne pourra être prise qu’après mise en place des AE selon la procéduredécrite au paragraphe c ci-dessus.

La décision d’attribution est du ressort du délégué de l’ANAH dans le département.Pour un dossier portant sur un projet de travaux, le délégué établit un projet de convention dont le

modèle figure en annexe VIII. C’est la signature de cette convention visée par le bénéficiaire qui vautdécision d’attribution.

Dans tous les cas, cette convention doit mentionner a minima :– le lieu de situation de l’immeuble concerné par les travaux ;– la nature des travaux subventionnés ;– le coût de l’opération, le montant (TTC) des dépenses subventionnables, le taux subvention et le

montant maximal de l’aide ;– le délai maximal de commencement d’exécution de l’opération ;– le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération et le délai maximal d’achèvement de

l’opération ;– le nombre de chambres par type de chambre (individuelles, doubles ou autres, le cas échéant),

le nombre de places, avant et après travaux, le nombre de places reconstituées hors site, le caséchéant ;

– la durée d’engagement à maintenir la fonction d’hébergement à la structure ;– les modalités de paiement ;– les modalités de suivi ;– les causes d’annulation, de réduction ou de reversement de l’aide, y compris les conditions de

dévolution du ou des biens en cas de cessation d’activité avant l’issue de la période d’enga-gement définie ci-dessus ;

– le projet social qui sera annexé à la convention.Dans le cas d’un dossier portant sur des études seules, l’ANAH et le maître d’ouvrage signeront

une convention selon le modèle présenté en annexe IX. C’est la signature de cette convention viséepar le bénéficiaire qui vaut décision d’attribution.



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Dans tous les cas, cette convention doit mentionner a minima :– le lieu de situation de l’immeuble concerné par l’étude ;– le coût prévisionnel (TTC) de l’étude subventionnable, le taux de subvention et le montant

maximal de l’aide ;– le délai maximum de commencement d’exécution de l’opération ;– le calendrier prévisionnel de réalisation de l’étude et le délai maximum de son achèvement ;– les modalités de paiement ;– les modalités de suivi ;– les causes d’annulation, de réduction ou de reversement de l’aide.Dans tous les cas, une fiche récapitulative de calcul devra être annexée à la convention (cf.

annexe X).Le délégué local adresse le projet de convention au demandeur pour signature. Au retour de la

convention, le délégué local signe la convention et attribue ainsi la subvention.Il adresse un exemplaire de cette convention signée au bénéficiaire, qui vaut notification de l’attri-

bution de la subvention.Dans l’hypothèse d’un refus d’attribution de subvention, celui-ci est notifié dans les meilleurs

d’ouvrage. Le motif du refus est précisé, et le courrier comporte les délais et voies de recours

e) Le délai de commencement d’exécution et de réalisationLes délais maximal pour le commencement et la réalisation des travaux financés dans le cadre de

projets d’humanisation sont ceux fixés par les articles 11 et 12 du décret no 99-1060 du16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. Ces disposi-tions, qui constituent le droit commun en matière de subvention de l’État, prévoient un délaimaximal de quatre ans pour commencer la réalisation, et de quatre ans pour les achever, à compterdu début de la réalisation.

Il est toutefois possible de fixer dans la convention attributive de subvention des délais plusrestreints, et vous y êtes encouragés. Vous apprécierez ces délais en fonction de chaque situation. Ilvous est toutefois rappelé que le plan de relance concentre les crédits sur des opérations dont lecommencement doit être rapide (dès 2009) et la réalisation achevée dans un temps limité.

f) Engagement complémentaireSi des travaux non prévus initialement sont nécessaires, le bénéficiaire pourra demander que

ceux-ci soient pris en compte, en justifiant de l’évolution du projet. Pour pouvoir être prise encompte, cette demande devra être déposée avant réalisation des travaux correspondants.

Le bénéficiaire transmet au correspondant départemental du chantier national prioritaire sademande accompagnée d’un dossier complémentaire. Cette demande sera instruite selon laprocédure décrite ci-dessus et pourra faire l’objet d’une décision d’engagement complémentaire, quise traduira par un avenant à la convention de financement.

g) Les modalités de paiementLa demande de paiement de la subvention doit être présentée par le bénéficiaire au délégué de

l’ANAH dans le département, accompagnée des pièces justificatives correspondant à la nature dupaiement sollicité, avance, acomptes ou solde.

Les dossiers portant uniquement sur une étude préalable ne pourront pas faire l’objet d’avance, nid’acompte.

Versement d’une avanceUne avance, d’un maximum de 40 % du montant de la subvention octroyée, peut être accordée,

sur demande expresse du bénéficiaire, au commencement des travaux. L’octroi d’une avance n’estpossible qu’à condition que les travaux commencent dans les six mois suivant la notification desubvention.

Le demandeur devra transmettre avec sa demande d’avance un ordre de service attestant lecommencement des travaux.

L’avance est imputée ensuite sur le prochain paiement effectué au bénéficiaire, qu’il s’agisse d’unacompte ou du solde de la subvention.

Versement d’acomptesDeux acomptes, au plus, peuvent être versés au bénéficiaire, sur sa demande, en fonction du

rythme d’avancement des travaux, sur présentation des factures correspondantes. Le premieracompte ne pourra être demandé que si au moins 50 % travaux sont effectués, et ne pourra êtreinférieur à 50 % de la subvention octroyée.



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Ces acomptes ne pourront excéder 70 % du montant de la subvention octroyée, déduction faite, lecas échéant, de l’avance précédemment versée.

Versement du solde de la subvention

La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire, accompagnée des factures detravaux correspondants.

Les justificatifs de fin de travaux devront établir que ceux-ci ont bien été exécutés dans le délaiprévu par convention d’attribution de subvention.

La liquidation du solde de la subvention est effectuée par le délégué de l’ANAH dans le dépar-tement dans la limite de l’engagement initial et selon les mêmes règles de calcul, déduction faite, lecas échéant, de l’avance et des acomptes versés.

Les pièces justificatives à produire au paiement sont les suivantes :– dans tous les cas, un RIB si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la

convention d’attribution de subvention ;– en cas de demande de versement d’une avance, au commencement des travaux, une lettre de

demande de paiement sollicitant de manière expresse le versement de l’avance de 40 %, accom-pagnée de l’ordre de service ;

– après réalisation de travaux :1. Lettre de demande de paiement sollicitant le versement d’un premier acompte minimum de50 % de la subvention octroyée, ou d’un second acompte dans la limite de 70 % de lasubvention, ou du solde.2. Les justificatifs de l’exécution des travaux : les factures correspondantes et, pour unedemande d’acompte, les attestations d’entreprises ou du maître d’œuvre relatives au pour-centage d’avancement des travaux.3. Le plan de financement au solde.

Pièces à transmettre par la délégation locale à l’agence comptable :– au paiement de l’avance de 40 % :

1. Copie de la convention d’attribution de la subvention datée et signée des deux parties.2. Ordre de paiement signé du délégué local.3. Fiche de calcul de l’avance à payer.4. RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention) ;

– au paiement du ou des acomptes :1. Copie de la convention en cas d’absence de versement d’avance.2. Ordre de paiement signé du délégué local.3. Fiche de calcul de l’acompte à payer, comportant imputation éventuelle des paiements précé-demment effectués.4. RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention) ;

– au paiement unique ou au solde :1. Copie de la convention (s’il s’agit de l’unique paiement).2. Ordre de paiement signé du délégué local.3. Fiche de calcul du solde à payer.4. Plan de financement.5. RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention).6. Pour les opérations de plus de 100 000 € (TTC), copie du procès verbal de réception. (Si desréserves importantes apparaissent, le versement du solde pourra être reporté après leur levée.)

Le délégué de l’ANAH dans le département enregistre la date de réception de l’ensemble despièces nécessaires au paiement du solde de la subvention. Cette date est le point de départ de ladurée d’engagement mentionnée à l’annexe III, paragraphe 5.

2. Contrôles et reversements

Les contrôles, notamment ceux liés aux conditions de réalisation des travaux et de leur justifi-cation, sont effectués dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement général de l’ANAH.L’ANAH (structure centrale) se réserve en outre la possibilité de diligenter des contrôles sur lesopérations financées comme sur les procédures d’instruction des demandes et de calcul des subven-tions.

Les retraits, annulations et demandes de reversement de la subvention sont de la compétence dudélégué de l’ANAH dans le département.



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Toute somme versée, à titre d’avance ou d’acompte, peut faire l’objet d’une demande de rever-sement, pour son montant initial, sans application de coefficients, après constat de l’absence deréalisation des engagements pris par le demandeur dans la convention ou dans la lettre de demanded’avance.

En particulier, le non-commencement ou le non-achèvement des travaux dans les délais prévuspar la convention entraîne le retrait et l’annulation de la subvention.



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A N N E X E V

DÉLIBÉRATION No 2009-09 DU 17 FÉVRIER 2009

« La présente délibération annule et remplace la délibération no 2008 - 32 du 26 novembre 2008 ».À compter du 1er janvier 2009, le fonds d’urgence est destiné à permettre de financer l’humani-

sation des structures d’hébergement et est désormais dénommé fonds d’humanisation. Lesdépenses de mise en sécurité précédemment subventionnables restent financées par ce fonds.

1. Programmation

Pour les projets d’humanisation des structures d’hébergement, la formation restreinte aux servicesde l’État et à l’ANAH du comité de pilotage national pour l’hébergement, présidée par le préfetdélégué pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées, ou sonreprésentant, associera la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la direction généraledes affaires sociales et l’Agence nationale de l’habitat. Elle examinera les remontées des besoinsqu’adresseront aux membres du comité les représentants de l’État dans les régions. Ceux-ci serontresponsables de la programmation pour leur ressort territorial. Ces remontées comprendront uneactualisation, par rapport à l’enquête sur les besoins menée en 2008 par la direction de l’habitat, del’urbanisme et des paysages, des listes prévisionnelles d’opérations d’humanisation par dépar-tement, ainsi que les caractéristiques principales des structures et des projets concernés.

Ce comité se prononcera en tant que de besoin sur les principes d’utilisation des crédits dans lerespect de la circulaire élaborée par le préfet délégué pour l’hébergement et l’accès au logement despersonnes sans abri et mal logées. Il validera l’affectation des moyens en fonction des remontées :mise à disposition des financements nécessaires aux opérations prêtes à engager, permettant lasignature des conventions de financement par le délégué local de l’ANAH, préaffectation d’enve-loppes régionales le cas échéant avec maintien ou non d’une réserve nationale.

2. Types d’hébergement éligibles et bénéficiaires des subventions du fonds

Peuvent bénéficier de subventions du fonds les maîtres d’ouvrage propriétaires ou titulaires d’undroit réel immobilier, pour des opérations de mise en sécurité ou d’humanisation de tous types destructures, d’hébergement, qu’elles soient d’urgence, de stabilisation ou d’insertion, avec ou sansstatut de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les hôtels sociaux et les lits haltes-soins-santé sont également subventionnables. À titre exceptionnel, les projets d’amélioration decentres d’accueil de jour participant à l’offre d’hébergement sont également subventionnables.

Les maîtres d’ouvrage susceptibles d’être subventionnés sont :– les organismes de logement social, les SEM ;– les collectivités locales ou leurs groupements et leurs établissements publics, notamment les

centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;– les organismes (associations, union d’économie sociale...) œuvrant dans le domaine de l’héber-

gement.

À titre exceptionnel et pour des travaux d’ampleur limitée à 100 000 € (TTC), un gestionnaire nonpropriétaire de la structure peut bénéficier de la subvention, sous réserve de disposer d’un acte juri-dique l’autorisant à réaliser ces travaux (bail ou convention précisant les responsabilité en matièrede travaux).

3. Travaux subventionnables, conditions relatives au projet de travaux

Les projets d’humanisation s’entendent comme des projets de réhabilitation totale ou partielle, demise aux normes ou de transformation de structures déjà existantes.

Tout en tenant compte des contraintes du bâti, et en cohérence avec le projet social de lastructure, ces travaux doivent viser à la disparition des dortoirs, des locaux sommairement boxés, etpermettre notamment de doter la structure de conditions de confort suffisantes, et autant quepossible de limiter son coût de fonctionnement (dépenses d’énergie, consommation de fluides...). Uncahier des charges national, figurant en annexe à la circulaire élaborée par le préfet délégué pourl’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées, fixera les principesvisés.



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Le respect de ce cahier des charges après travaux sera obligatoire pour toute structure engageantdes travaux d’un montant supérieur à 100 000 € ou 2 000 € par place (TTC), sauf si le projet ne porteque sur des travaux de mise en sécurité. Les projets concernant les accueils de jour ne sont pasconcernés par ce cahier des charges et seront analysés au cas par cas.

Les dépenses pouvant faire l’objet d’un financement comprennent les travaux, les diagnosticsconcourant à leur réalisation, les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et de maîtrised’œuvre pour ces travaux. Les dépenses d’études préalables concourant à la définition des projetssont subventionnables et peuvent faire l’objet de demandes de subvention indépendamment de lademande de subvention pour travaux.

Sont en revanche exclus des dépenses subventionnables :– les travaux de construction ou de reconstruction à neuf, les dépenses d’acquisition ou d’éviction,

la création de places. Afin de concourir à l’objectif de maintien de la capacité d’hébergement,seules pourront être admises des extensions limitées sur des sites déjà à usage d’hébergement,dans le cadre de l’opération de réhabilitation ;

– les travaux d’entretien courant ;– les travaux relatifs à des structures temporaires sauf, le cas échéant, pour permettre un desser-

rement temporaire nécessaire à la réalisation des travaux, dans des locaux n’ayant pas vocationà conserver un usage pérenne d’hébergement ou de logement social, sous réserve que le coûtdes travaux soit acceptable au regard de la durée d’occupation prévue ;

– les missions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour l’accompagnement de la mis en œuvredes projets, susceptibles d’être financées par ailleurs.

4. Conditions de financement

Pour les projets d’humanisation, les conditions de financement seront les suivantes :– un taux de subvention maximum de 50 % de la dépense subventionnable (TTC). À titre excep-

tionnel, ce taux pourra être majoré et porté jusqu’à 100 % pour les études préalables concourantà la définition des projets ;

– un plafond de subvention par place de 15 000€ en Île-de-France et 10 000 € dans les autresrégions. Le nombre de places pris en compte est le nombre de places de la structure aprèshumanisation ;

– une subvention globale par opération qui ne peut excéder 2 M€.Le délégué local de l’ANAH, signataire de la convention attributive de subvention, pourra déroger

à ces règles sur autorisation expresse du représentant de l’État dans la région, responsable de laprogrammation de l’utilisation du fonds au niveau régional, dans les limites suivantes :

– le taux de subvention maximum pourra être porté à 80 % de la dépense subventionnable (TTC),notamment afin de ne pas déséquilibrer le budget de fonctionnement après travaux ;

– le plafond de subvention par place pourra être majoré de 75 %.Sur décision de la formation restreinte aux services de l’État et à l’ANAH du comité de pilotage

national, la subvention globale par opération pourra être déplafonnée.Ces conditions de financement s’appliqueront également aux opérations de mise en sécurité

concernée par le fonds d’urgence et pour lesquelles, à la date de la présente délibération, le dossierde demande de subvention n’a pas été déposé.

5. Maintien de la destination d’hébergement

La convention attributive de subvention indiquera obligatoirement la durée pendant laquelle lemaître d’ouvrage de l’opération s’engage à maintenir la destination d’hébergement au bâtimentbénéficiant de la subvention après travaux. Cette durée ne pourra être inférieure à :

– 5 ans si les travaux sont d’un montant inférieur à 2 000 € par place (TTC) ;– 15 ans dans les autres cas.Cette durée sera fixée au vu de l’importance de la subvention engagée, de l’équilibre économique

de l’opération et de l’ampleur des besoins en hébergement sur le secteur.

6. Délais de commencement d’exécution et de réalisation des travaux

Les délais pour le commencement et la réalisation des travaux financés dans le cadre de projetsd’humanisation sont ceux fixés par les articles 11 et 12 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Les présentes dispositions pourront être revues après l’adoption des mesures législatives et régle-mentaires confiant pour mission à l’ANAH de financer les projets d’humanisation des structuresd’hébergement, à l’occasion de l’adoption des dispositions du règlement général de l’agence et desdélibérations du conseil d’administration qui fixeront alors les modalités de financement de tellesopérations par l’agence.



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Une instruction précisera les modalités d’application de la présente délibération.Les modalités fixées par la délibération no 2005-15 du 6 décembre 2005 et par l’instruction

no 2005-04 du 7 décembre 2007 qui ne sont pas contraires à la présente délibération restent appli-cables au financement des projets d’humanisation des structures d’hébergement.

En application de l’article R. 321-6 du code de la construction et de l’habitation, le conseil d’admi-nistration déclare l’urgence de l’exécution de la présente délibération.

Il est en conséquence demandé aux administrations de tutelle d’autoriser conjointement l’exé-cution immédiate de cette délibération.



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A N N E X E V I

LISTE DE STRUCTURES ÉLIGIBLES

Peuvent bénéficier de subventions du fonds les maîtres d’ouvrage propriétaires ou titulaires d’undroit réel immobilier, pour des opérations de mise en sécurité ou d’humanisation de tous types destructures d’hébergement, qu’elles soient d’urgence, de stabilisation ou d’insertion, avec ou sansstatut de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les hôtels sociaux et les lits haltes-soin-santé sont également subventionnables. À titre exceptionnel, les projets d’amélioration decentres d’accueil de jour participant à l’offre d’hébergement sont également éligibles.1. Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Ces centres assurent l’hébergement de personnes en difficultés ainsi qu’une action socio-éducativeen vue de les aider à recouvrer une autonomie personnelle et sociale. Ces centres ont un agrémentdu préfet après avis consultatif du comité régional d’organisation sociale et médico-sociale(CROSMS).

2. Centre d’hébergement d’urgence (CHU)Ces établissements assurent l’hébergement temporaire de personnes ou de familles sans abri. Ilsles aident dans leurs démarches d’accès aux droits et dans la recherche d’un logement ou d’unestructures d’insertion.

3. Hébergement de stabilisationCes centres d’hébergement sont ouverts 24 heures sur 24 et proposent un accompagnement socialaux personnes ayant des besoins d’insertion et de stabilisation.

4. Hôtel socialCes hôtels conventionnés accueillent des personnes en détresse orientées par le 115, à défautd’avoir une place en CHU.

5. Lit halte-soins-santé (LHSS)Ces établissements offrent un hébergement ainsi qu’une prise en charge médico-sociale tempo-

raire à des sans-abris, pour des soins ne nécessitant pas l’hospitalisation.En cas d’incertitude sur la possibilité de financer une structure, qui ne répondrait pas ou seulement

partiellement aux définitions données ci-dessus, il est recommandé de prendre contact avec lesstructures centrales qui composent le comité de national restreint État-ANAH.



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A N N E X E V I I

CAHIER DES CHARGES INSTAURÉPAR LA CIRCULAIRE PLAN DE RELANCE DU 5 MARS 2009

1. Objectifs

Accroître significativement le niveau de qualité des centres d’hébergement en se rapprochant leplus possible des normes des logements foyers, sur la base d’un cahier des charges national ;

rendre obligatoire le respect de normes :– pour toute nouvelle structure d’hébergement (en remplacement d’anciennes) ;– pour toute structure engageant, avec subvention de l’État, des travaux d’un montant supérieur à

100 000 €, ou 2 000 € par place, sauf lorsque les travaux engagés ne portent que sur la sécurité ;S’appuyer sur l’opportunité de ce programme de rénovation pour mettre en adéquation les struc-

tures et les besoins mis en évidence localement.

2. Principes fondamentaux

Les travaux sont une occasion privilégiée de faire évoluer la structure non seulement dans sonbâti, mais aussi de redéfinir, si nécessaire, sa fonction sociale dans le dispositif territorial qui a faitl’objet du diagnostic que vous avez établi en 2008.

Dans tous les cas, le règlement intérieur de l’établissement sera revisité, et la conception desprises en charge doit permettre d’en réviser certaines modalités, comme la bonne application duprincipe de continuité, l’accueil à tout instant (24 heures sur 24), la possibilité de recevoir des tiers, leniveau d’exigences... Quelles que soient les modifications entreprises, il convient de veiller à cequ’elles n’aient pas comme effet induit de rendre la structure plus sélective dans ses admissions. Lestransformations du bâti doivent être pensées de façon à garantir des espaces personnels pourchacun, faciliter la gestion des conflits et des tensions interpersonnelles.

Le principe de l’accueil immédiat et inconditionnel pour les centres d’hébergement d’urgence estréaffirmé.

Les règles de participation financière des personnes hébergées doivent à la fois éviter toutesélection par les ressources et ne pas, par un taux d’effort trop faible, dissuader les ménagesd’accéder au logement dès lors qu’une proposition conforme à leurs besoins leur sera faite.

Le dossier de présentation du projet devra comporter tous éléments de nature à permettre devérifier l’adéquation entre le futur bâti et le projet social.

3. Types d’hébergements éligibles

Sont concernés tous les centres d’urgence, de stabilisation et d’insertion (avec ou sans statutCHRS), les hôtels sociaux, les lits halte-soin-santé. À titre exceptionnel, les accueils de jour existantsqui participent à l’offre globale d’hébergement sont également éligibles mais uniquement pour lestravaux de réhabilitation.

4. Types de travaux éligibles

Sont concernés tous les travaux de réhabilitation, de restructuration des structures d’hébergementexistantes. Dans certains cas, la réhabilitation lourde n’est pas pertinente économiquement ou socia-lement, ou bien la réhabilitation se traduit par une réduction de capacité qu’il faut compenser. Il peutêtre alors préférable de recourir à une construction neuve ou à de l’acquisition-réhabilitation endehors du site initial ou sur site. Les coûts induits par la relocalisation provisoire des accueil etd’hébergement pendant la phase des travaux, quand cela est nécessaire, pourront être pris encompte au cas par cas.

Dans le cadre du plan de relance, ces projets doivent nécessairement être lancés très rapidementpendant l’année 2009 et créer de l’activité économique pour les entreprises du bâtiment.

5. Opérations ayant déjà fait l’objet d’un financement

Peuvent être subventionnées des opérations de réhabilitation des structures d’hébergement ayantdéjà bénéficié dans le passé d’une subvention publique sur le programme 135 ou dans le cadrecirculaire UHC/IUH/6 no 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligned’urgence ou pour la mise en sécurité.



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Le cumul dans le temps est possible sous réserve que les subventions ne dépassent pas lesplafonds dérogatoires de subvention indiqués ci-dessous.

6. Normes à respecter

6.1. Nombre de personnes par chambre

Le principe doit être la chambre individuelle, ou double pour les couples, et l’unité de vie pour lesfamilles. Les projets prévoyant une capacité de 2 personnes par chambre hors les situations decouple feront l’objet d’un examen et d’une dérogation éventuelle par le préfet de région. Tout projetprévoyant plus de 2 personnes par chambre devra faire l’objet d’une dérogation du comité depilotage national.

6.2. Références aux normes logement

Pour la réhabilitation de locaux d’hébergement existants, la référence est celle du logement décentdéfini par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 (art. 2, 4 et 5).

La taille des chambres doit être de 9 m2 minimum pour une personne ou 12 m2 pour deuxpersonnes.

Les chambres ou logements doivent être équipés d’un lavabo, et doivent obligatoirementcomporter l’usage d’une douche collective et de W-C desservant au plus cinq chambres. L’unité devie familiale doit comporter un lavabo, un W-C, une douche. Le bloc cuisine n’est pas obligatoire,dès lors qu’un service de restauration collective est prévu sur place, mais fortement recommandé entant que facteur de développement de l’autonomie personnelle.

Pour la création de locaux d’hébergement, la référence est celle du logement foyer, définie dansl’annexe III de l’arrêté du 10 juin 1996.

La taille des chambres doit alors être de 12 m2 minimum pour une personne ou 18 m2 pour deuxpersonnes, sauf dérogations particulières prévues.

Chaque unité de vie familiale ou chambre doit comporter un lavabo, un W-C, une douche, saufdérogations particulières prévues. Le bloc cuisine n’est pas obligatoire, dès lors qu’un service derestauration collective est prévu sur place, mais fortement recommandé, et, en tout état de cause,son installation doit pouvoir être facilement réalisable si l’évolution du projet social en amène lebesoin.

Le respect des règles de sécurité en vigueur est incontournable. Lorsque les structures accueillentdes personnes de façon durable, les règles techniques applicables relèvent de la réglementationrelative aux bâtiments d’habitation. S’il s’agit d’hébergement avec rotation rapide (qui concerne engénéral l’hébergement d’urgence de quelques jours), la réglementation d’établissement recevant dupublic (ERP) s’applique. Le classement de l’établissement (ERP, logement-foyer...) devra être discutéau plus tôt avec les services de la commission locale de sécurité.

Dans tous les cas, la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées s’impose.

6.3. Taille des structures

La délocalisation, ou la division sur site des grandes structures en petites unités à taille plushumaine (30 à 50 personnes maximum) est un objectif très souhaitable. Le financement de structuresnouvelles, organisées en unités de vie de plus de 50 personnes n’est possible que sur dérogationaccordée par le comité de pilotage national.

6.4. Adaptation aux besoins particuliers des populations accueillies

L’accueil de personnes accompagnées d’animaux est à prévoir autant que possible, soit par l’accèsdes animaux aux espaces personnels des résidents, soit par la création d’un chenil extérieur.



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A N N E X E V I I I

MODÈLE DE CONVENTION LIANT LE PROPRIÉTAIRE(OU LE GESTIONNAIRE LE CAS ÉCHÉANT) À L’ANAH

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDEPOUR LES TRAVAUX D’HUMANISATION DES STRUCTURES D’HÉBERGEMENT

Vu la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 321-1 et R. 321-1 àR. 321-21 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;

Vu la circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement ;Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH no 2009-09 du 17 février 2009 ;Vu l’instruction 2009-03 du 30 mars 2009 relative aux modalités d’instruction des dossiers d’huma-

nisation des centres d’hébergement,

(Le cas échéant :) Vu la décision de dérogation au niveau régional ou national du [jour/mois/année]La présente convention est établie entre :

[Nom et raison sociale du demandeur, adresse du demandeur], représenté par M. X..., etdénommé ci-après « le maître d’ouvrage »,

et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public administratif sis 8, avenue de l’Opéra,75001 Paris, représentée par M. X..., délégué local agissant par délégation dans le cadre desarticles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et dénommée ci-aprèsl’« ANAH »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention vaut décision attributive de subvention pour le financement de travaux derénovation de [nom de la structure et adresse précise de l’immeuble où seront effectués les travaux].Elle a pour objet de définir la nature des travaux subventionnés, la durée prévue pour leur réali-sation, le montant prévisionnel de la subvention ainsi que les modalités de versement ou, le caséchéant, de remboursement de la subvention. Elle comporte également les engagements pris par lebénéficiaire en contrepartie de l’aide accordée.

Le projet social relatif notamment au public cible, au cadre bâti, aux modalités d’accueil et degestion, à la durée de séjour, à la situation et à l’accompagnement social des personnes accueillies,est annexé à la présente convention.

Article 2

Montant

Une aide d’un montant maximum de xxx xxx € est attribuée à [nom du maître d’ouvrage] pour lefinancement des travaux définis à l’article 3 ci-après, sous réserve du respect des dispositionscontenues dans la présente convention.

Article 3

Descriptif des travaux envisagés

L’aide est accordée pour le financement des travaux décrits ci-après. Ces travaux sont :– des travaux de mise en sécurité uniquement ;– des travaux de rénovation :

– � d’un montant total inférieur à 100 000 € (TTC) ;



. .

– � d’un montant total inférieur à 2 000 €/place (TTC) ;– des travaux de rénovation :

– � d’un montant total supérieur à 100 000 € (TTC) ;– � d’un montant total supérieur à 2 000 €/place (TTC).

[Descriptif sommaire de l’opération ou des opérations envisagées : objet et nature des travaux.][Une fiche analytique des travaux, indiquant les montants de travaux par poste et récapitulant le

calcul de la subvention est annexé à la présente convention.]

Article 4

Dispositions financières4.1. Coût de l’opération : le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) prévisible de l’ensemble de la

dépense subventionnable est de ......................................... €.4.2. Le maître d’ouvrage signataire de la présente convention bénéficie d’une dérogation

concernant :– les plafonds de travaux subventionnables par place [de 15 000 € en Île-de-France et 10 000 €

(TTC) ailleurs ; ils peuvent être augmentés de 75 % par place maximum, sur dérogation expressedu représentant de l’État dans la région] ;

– le taux de subvention [de 50 % maximum. À titre exceptionnel et dérogatoire, sur autorisationexpresse du représentant de l’État dans la région, il peut être porté à 80 %] ;

– le montant de la subvention [de 2 M€ maximum. Le comité de pilotage national restreint peutdéplafonner la subvention globale par opération].

4.3. Le montant de subvention accordé, visé à l’article 2, résulte d’un taux de ............. % appliquéau montant prévisible de la dépense subventionnable plafonné à .................... €.

Ce montant est un maximum prévisionnel. Il tient compte du plan de financement prévisionnel etest calculé à partir des devis ou estimatifs fournis par le maître d’ouvrage à l’appui de sa demandede subvention. Le montant définitif sera établi par application du taux de l’aide à la dépense réelleTTC et ne pourra être supérieur qu’au montant fixé à l’article 2.

En tout état de cause, le montant de la subvention versée par l’agence ne pourra avoir pour effetde porter le montant des aides publiques à plus de 100 % du coût global (TTC) de l’opération.

Article 5

Commencement d’exécution et durée de l’opérationLa présente convention prend effet à la date de sa signature.Le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de X mois à compter de la prise

d’effet de la présente convention pour commencer l’opération. Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précité entraîne l’annulation du bénéfice

de la subvention, sauf s’il y a eu autorisation de report prononcé par l’ANAH, sur demande justifiéedu bénéficiaire avant expiration de ce délai, et dans la limite fixée à l’article 11 du décret no 99-1060du 16 décembre 1999.

L’opération devra être terminée dans un délai de X mois (ou X ans) à compter du début de la réali-sation. Le défaut d’achèvement de l’opération, dans le délai précité entraîne l’annulation du bénéficede la subvention, sauf s’il y a eu autorisation de report prononcé par l’ANAH, sur demande justifiéedu bénéficiaire, avant expiration de ce délai, et dans la limite fixée à l’article 12 du décret no 99-1060du 16 décembre 1999.

Article 6

Conditions de réalisation des travauxLes travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans unpays membre de l’Union européenne, ou par des entreprises d’insertion ayant conclu uneconvention avec l’État, ou par des centres d’aides par le travail ayant passé une convention avec lereprésentant du département. Les entreprises ou artisans doivent être soumis aux règles généralesde garantie légale. L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvredes matériaux.

[Facultatif mais encouragé pour les opérations de moins de 100 000 € TTC, obligatoire pour desopérations de plus de 100 000 € TTC :] le bénéficiaire s’engage par ailleurs à faire appel à un maîtred’œuvre.



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Article 7

Engagements du bénéficiaire

[Selon le type et le montant de travaux réalisés (cf. art. 3) :] Le maître d’ouvrage s’engage àrespecter le cahier des charges imposé par la circulaire du 5 mars 2009 relative au plan de relance.[Inscrire le cas échéant les dérogations accordées au cahier des charges].

Le maître d’ouvrage s’engage à destiner le ou les bâtiments bénéficiant de la subvention à unefonction d’hébergement pendant une durée de X ans.

Cette durée débute à la réception par le délégué local de l’ANAH de l’ensemble des pièces néces-saires au paiement du solde de la subvention.

NB : cette durée ne peut être inférieure à :– 5 ans si les travaux sont d’un montant inférieur à 2 000 € par place (TTC) ;– 15 ans dans les autres cas.[Si le bénéficiaire de la subvention est le gestionnaire non propriétaire de la structure : ] Le maître

d’ouvrage s’engage à ce que la durée résiduelle de son contrat avec le propriétaire couvre la périoded’engagement ainsi contractualisée, le cas échéant au moyen d’une prolongation du contrat avec lepropriétaire.

En cas de sollicitation d’une avance sur subvention, le maître d’ouvrage s’engage à ce que lecommencement des travaux ait lieu moins de 6 mois après la notification de la subvention.

Article 8

Modalité de paiement

8.1. Le paiement de l’aide est effectué sur justification de la réalisation de l’opération.8.2. L’ordonnateur de la dépense est le directeur général de l’ANAH.8.3. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ANAH.8.4. Calendrier des paiements :Une avance peut être versée au commencement d’exécution de l’opération. Elle ne pourra excéder

40 % du montant prévisionnel de la subvention. Une demande expresse d’avance devra êtreadressée à l’ANAH par le maître d’ouvrage.

Le paiement de la subvention est effectué soit en une fois, à la fin de l’opération, soit par desacomptes successifs. Le versement de deux acomptes au plus est possible. Le premier acompte estau moins de 50 % de la subvention et n’est versé que si au moins 50 % des travaux sont réalisés. Ilsne peuvent excéder au total 70 % du montant prévisionnel de la subvention. Les paiementsd’acomptes sont appuyés des factures correspondantes des travaux effectués.

8.5. Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :[Titulaire du compte] : ... [Code banque : ... code guichet : ... numéro de compte : ... clé RIB : ...

Domiciliation : ...]

Article 9

Suivi

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le délégué de l’ANAH dans le département del’avancement de l’opération. Il est convenu de réaliser un point d’avancement selon le rythmesuivant tous les [...] au cours la période prévisionnelle de l’opération, du [jour, mois, année] au [jour,mois, année].

En cas de modification de l’opération, le maître d’ouvrage devra en informer le délégué de l’ANAHdans le département : les parties conviendront ensemble d’un nouveau planning de suivi.

En cas d’abandon de l’opération, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer également le déléguélocal de l’ANAH dans le département pour permettre la clôture de l’opération.

Article 10

Réduction, reversement, résiliation

L’aide sera annulée et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas :– de refus du maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide de se soumettre aux contrôles effectués par

l’ANAH dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention ;– de non-exécution partielle ou totale de l’opération ;– de changement dans l’objet de la subvention sans autorisation expresse préalable ;



. .

– de dépassement du délai fixé à l’article 5 pour démarrer ou achever les travaux, prorogé le caséchéant ;

– de non-respect des engagements listés à l’article 7 ;– du non-respect des prescriptions réglementaires et des conditions de la convention.En cas de vente ou de mutation du bien, la convention en cours s’impose de plein droit au

nouveau propriétaire et les engagements de la convention doivent être obligatoirement mentionnésdans l’acte de mutation ; un avenant précisant l’identité du nouveau propriétaire est signé entrecelui-ci et l’ANAH. À défaut, l’ANAH peut appliquer au propriétaire vendeur les sanctions prévues àl’article L. 321-2 du CCH.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander à renoncer au bénéfice de lasubvention.

Il devra, dans les cas visés dans le présent article, procéder au reversement des sommes indûmentperçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la réception du titrede perception.

Article 11

Contrôles

Le maître d’ouvrage s’engage a se soumettre aux contrôles sur pièces ou sur place qui pourrontêtre menés à la diligence du délégué de l’ANAH dans le département, ou par un représentant del’ANAH.

Fait à..., le [jour, mois, année].

Le délégué de l’ANAH dans le département,Le maître d’ouvrage,

ou le gestionnaire, le cas échéant,



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A N N E X E I X

MODÈLE DE CONVENTION POUR LA SUBVENTION D’UNE ÉTUDE

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE POUR UNE ÉTUDE PRÉALABLEÀ UN PROJET D’HUMANISATION DES STRUCTURES D’HEBERGEMENT

Vu la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 321-1 et R. 321-1 àR. 321-21 ;

Vu le décret no 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;

Vu la circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement ;Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH no 2009-09 du 17 février 2009, Vu l’instruction 2009-03 du 30 mars 2009 relative aux modalités d’instruction des dossiers d’huma-

nisation des centres d’hébergement,La présente convention est établie entre :[Nom et raison sociale du demandeur, adresse du demandeur,] représenté par M. X... et dénommé

ci-après « le maître d’ouvrage »,et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public administratif sis 8, avenue de l’Opéra,

75001 Paris, représentée par M. X..., délégué local agissant par délégation dans le cadre desarticles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après l’« ANAH ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la conventionLa présente convention vaut décision attributive de subvention pour le financement d’une étude

préalable à la définition du projet d’humanisation de [nom de la structure et adresse précise del’immeuble objet de l’étude].

Elle a pour objet de définir la durée prévue pour la réalisation de l’étude, le montant prévisionnelde la subvention ainsi que les modalités de versement ou, le cas échéant, de remboursement de lasubvention. Elle comporte également les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie del’aide accordée.

Article 2

Montant et descriptifUne aide d’un montant maximum de .................................................. € est attribuée à [nom du maître

d’ouvrage] pour le financement de l’étude préalable, dont le cahier des charges est annexé à laprésente convention, sous réserve du respect des dispositions contenues dans la présenteconvention.

Article 3

Dispositions financières3.1. Coût de l’opération : le montant toutes taxes comprises (TTC) prévisible de l’ensemble de la

dépense subventionnable est de ......................................... €.3.2. [Le cas échéant :] Le maître d’ouvrage signataire de la présente convention bénéficie d’une

dérogation concernant le taux de subvention, porté à ........................................................................................3.3. Le montant de subvention accordé, visé à l’article 2, résulte d’un taux de ............................... %

appliqué au montant prévisible de la dépense subventionnable.Ce montant est un maximum prévisionnel. Il tient compte du plan de financement prévisionnel et

est calculé à partir des devis ou estimatifs fournis par le maître d’ouvrage à l’appui de sa demandede subvention. Le montant définitif sera établi par application du taux de l’aide à la dépense réelle(TTC) et ne pourra être supérieur au montant fixé à l’article 2.



. .

En tout état de cause, le montant de la subvention versée par l’agence ne pourra avoir pour effetde porter le montant des aides publiques à plus de 100 % du coût global (TTC) de l’opération.

Article 4Commencement d’exécution et durée de l’étude

La présente convention prend effet à la date de sa signature.Le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de x mois à compter de la prise

d’effet de la présente convention pour commencer l’étude.Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précité entraîne l’annulation du bénéfice

de la subvention, sauf s’il y a eu autorisation de report prononcé par l’ANAH, sur demande justifiéedu bénéficiaire avant expiration de ce délai, et dans la limite de x mois.

L’étude devra être terminée dans un délai de x mois à compter de début de la mission (1 anmaximum).

Article 5Modalité de paiement

5.1. Le paiement de l’aide est effectué sur justification de la réalisation de l’étude.5.2. L’ordonnateur de la dépense est le directeur général de l’ANAH.5.3. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ANAH. 5.4. Calendrier des paiements :Le paiement de la subvention est effectué en une fois, à la fin de l’opération, sur la base des

factures correspondantes à l’étude réalisée, dans la limite du montant maximum prévisionnel del’aide.

5.5. Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :[Titulaire du compte] : ... [Code banque : ... code guichet : ... numéro de compte : ... clé RIB : ...

Domiciliation : ...]Article 6

SuiviLe bénéficaire est tenu d’informer régulièrement le délégué de l’ANAH dans le département de

l’avancement de l’étude. Il est convenu de réaliser un point d’avancement selon le rythme suivanttous les [jour, mois, année], au cours la période prévisionnelle de l’opération, du [jour, mois, année].

En cas de modification du contenu de l’étude, le maître d’ouvrage devra en informer le délégué del’ANAH dans le département : les parties conviendront ensemble d’un nouveau planning de suivi.

En cas d’abandon de l’opération, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer également le déléguélocal de l’ANAH dans le département pour permettre la clôture de l’opération.

Article 7Réduction, reversement, résiliation

L’aide sera annulée et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas :– de refus du maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide de se soumettre aux contrôles effectués par

l’ANAH dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention ;– de non-exécution partielle ou totale de l’étude ;– de changement dans l’objet de la subvention sans autorisation expresse préalable ;– de dépassement du délai fixé à l’article 4 pour démarrer ou achever l’étude, prorogé le cas

échéant ;– de non-respect des conditions de la convention.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander à renoncer au bénéfice de la

subvention.Il devra, dans les cas visés dans le présent article, procéder au reversement des sommes indûment

perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la réception dutitre de perception.

Article 8Contrôles

Le maître d’ouvrage s’engage a se soumettre aux contrôles sur pièces ou sur place qui pourrontêtre menés à la diligence du délégué de l’ANAH dans le département ou par un représentant del’Anah.

Fait à..., le [jour, mois, année]Le délégué de l’ANAH dans le département,

Le maître d’ouvrage(ou le gestionnaire, le cas échéant),



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A N N E X E X

FICHES À ENVOYER LORS DE LA DEMANDE DE MISE EN PLACEDES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS

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La directrice de la publication : ISABELLE DE SILVA

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Tour Pascal B – pièce 23.53, 92055 La Défense Cedex, France.Tél.: 33 (0)1 10 81 21 22

Documents

N° 9 du 25 mai 2010