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3 0 N O V 2 0 1 7ncontrencontre
Solutions en Radioprotection & Physique MédicaleUn événement
| RESPONSABILITÉS DE LA PCR
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Maître Rachel PIRALIAN
Avocat
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LA RESPONSABILITE DE LA PCR ENVERS SON EMPLOYEUR
LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR DU FAIT DE LA PCR
LA RESPONSABILITE PE NALE DE LA PCR
| SOMMAIRE
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LA NOTION DE RESPONSABILITE
« TOUT FAIT QUELCONQUE DE L’HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE RE PARER »
* FAUTE* DOMMAGE* LIEN DE CAUSALITE
E VOLUTIONS DES RESPONSABILITE S
RESPONSABILITE CIVILE (OU ADMINISTRATIVE) : RE PARER UN DOMMAGE
RESPONSABILITE PE NALE : SANCTIONNER UN ACTE
LA PCR
L’ARTICLE R.4456-10 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE : « SOUS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ET EN LIAISON AVEC LE COMITE D'HYGIENE, DE SE CURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU, A DE FAUT, AVEC LES DE LEGUES DU PERSONNEL, LA PERSONNE COMPE TENTE EN RADIOPROTECTION ( ) »:
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INTRODUCTION
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LA RESPONSABIL ITE DE LA PCR E N V E R S S O N E M P L O Y E U R
• Une responsabilite disciplinaire
• En tant que salarie , la PCR doit exe cuter les missions qui sont de volues, de part les textes, a la PCR • En cas de manquement aux obligations qui rele vent des missions de la PCR, l’employeur peut
infliger des sanctions a la PCR
• Exemple de sanctions :• un bla me ; • une mise a pied ;• un licenciement pour faute.
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LA RESPONSABILITE DE L ’EMPLOYEUR DU FAIT DE LA PCR
La responsabilité de l’employeur du fait de la PCR Responsabilité civile du fait d’autrui
L’article 1384 du code civil consacre la responsabilité du fait d’autrui : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ( ) ( ) les commettants, du dommage causé par leurs ( ) préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » Cela signifie que :
* La PCR n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité civilelorsqu’elle agit dans le cadre de ses fonctions ;
* L’employeur est civilement responsable des actes de sa PCR;
* Limite : La responsabilité de la PCR peut cependant être engagée en cas d’abus de fonctions
Point sur la responsabilité administrative pour les PCR intervenant dans le secteur public
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LA RESPONSABILITE PE NALE DE LA PCR
Il n’y a pas d’infraction qui pèse directement sur la PCR
En cas d’infraction en matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité pénale est canalisée sur 2 personnes :
- La personne morale
- L’employeur Toutefois, la responsabilité de la PCR pourrait être recherchée en cas :
- La PCR, titulaire de délégation de pouvoir « à ce titre » ?
* la délégation de pouvoirs, dès lors qu’elle est régulière, constitue untransfert de la responsabilité pénale.
* le délégataire est donc pénalement responsable dans les mêmes conditions que le délégant l’aurait été en l’absence de délégation de pouvoirs.
Cependant : La délégation de pouvoirs au profit d’une PCR est-elle juridiquement opposable?
- La PCR, en tant qu’auteur direct ou indirect pour les infractions non intentionnelles
Merci de votre attention
Un esprit de service Innovant
