newsletterjuridique

numéro 36juin 2011

2 | newsletter juridique n°36 - juin 2011

Table des matières

Mot d’introduction 3

Dernières infos sur la crise de l’accueil 4

Les derniers chiffres 4

Recours : mise à jour de la note pratique pour les avocats 4

Le nouveau migrations|magazine sur la crise de l’accueil 5

Jurisprudence 6

Ordonnance du Tribunal du travail de Bruxelles du 2 mai 2011 6

Arrêt de la Cour du travail de Liège (section de Namur) du 5 avril 2011 6

Arrêt de la Cour du travail de Liège (section de Namur) du 27 avril 2011 7

Divers 8

La Newsletter du CIRE a pour objectif de vulgariser et de commenter l’actualité principalement relative au droit des étrangers. Il ne s’agit pas d’un relevé exhaustif des informations disponibles sur le sujet. Son contenu ne peut en aucun cas engager la responsabilité de son auteur ou du CIRE. Pour plus d’informations et de précisions sur les documents officiels commentés, il y a lieu de se référer aux liens vers les adresses internet qui sont communiquées.

Rédaction de ce numéro : Valentine De Muylder, Mikael Franssens, Coralie Hublau, Jean-Charles Stevens.

Personne de contact : Valentine De Muylder (vdemuylder@cire.be)

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Mot d’introduction

Indignez-vous !

Ces mots dans l’air du temps pourraient nous rappeler que nous ne devons pas nous décourager, et encore moins nous habituer à une crise de l’accueil des demandeurs d’asile qui dure et qui ne surprend plus.

Au programme de cette newsletter, les dernières infos sur la crise de l’accueil et une série de décisions récentes ren-dues par les juridictions du travail dans cette matière, sans oublier de nombreuses lectures intéressantes pour l’été…

A bientôt !

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Recours : mise à jour de la note pratique pour les avocatsActuellement, la seule solution permettant d’obtenir une place d’accueil de Fedasil est d’introduire un recours auprès du tribunal du travail. Par conséquent, les personnes qui n’ont pas reçu la place d’accueil à laquelle elles ont droit doivent êtres orientées au plus vite vers un avocat.

Rappel de la procédure

• Une requête unilatérale doit être déposée auprès du tribunal du travail aussi rapidement que possible et au plus tard endéans les 7 jours qui suivent la décision de non-désignation d’une place d’accueil. Si ce délai est écoulé, la procédure peut être introduite en référé ou au fond, mais elle durera alors plus longtemps et n’appor-tera pas de solution immédiate à la personne qui se trouve à la rue.

• Si sa décision est positive, le tribunal du travail condam-nera Fedasil à accueillir la personne, la plupart du temps sous peine d’une astreinte de 125 à 500€ par jour de re-tard. Cette décision doit être signifiée à Fedasil par un huissier de justice.

• Fedasil doit alors offrir une place d’accueil à la personne dans les 24h qui suivent la signification de la décision du tribunal. Si Fedasil ne s’exécute pas, l’astreinte commen-cera à courir le 5ème jour ouvrable qui suit la signification. En pratique, Fedasil remet à l’huissier un autocollant indiquant le jour et l’heure à laquelle la personne doit se présenter au siège de l’Agence (Rue des Chartreux). La plupart du temps, la personne est convoquée le len-demain matin à 9h. Si elle ne se présente pas, elle risque de perdre la place qui lui était réservée. Pour éviter cela, on peut lui conseiller de se rendre au siège de Fedasil chaque matin qui suit la décision positive.

Ces conseils pratiques sont développés et accompagnés de modèles de requêtes/citations dans une note pratique à l’attention des avocats réalisée par Vluchtelingenwerk Vlaanderen et traduite par le CIRE. Cette note vient d’être mise à jour et peut être téléchargée sur le site du CIRE : www.cire.be.

Dernières infos sur la crise de l’accueil

La crise de l’accueil des demandeurs d’asile continue. Après une trêve hivernale de quelques mois, les « non-désigna-tions » ont repris de plus belle. Ce n’est malheureusement plus une nouvelle, mais il est utile d’y revenir et de faire le point sur la manière dont les personnes qui sont victimes de cette crise peuvent être orientées ou accompagnées.

Les derniers chiffresDepuis la fin du mois d’avril 2011, près de 600 demandeurs d’asile se sont vus refuser la place d’accueil à laquelle ils avaient droit et se sont par conséquent retrouvés sans abris. Ce constat porte le nombre total des « non-désignés » à 8300 personnes1. Par ailleurs, à la fin du mois de mai, le réseau d’accueil comptait 23.376 places, occupées à 98,4%2.

1 Nombre cumulé de non-désignations depuis le 12/10/2009. Source : Fedasil.

2 Ce chiffre de 23.376 places comprend les places d’accueil d’urgence (3.113) et les personnes

encore hébergées à l’hôtel (271). Source : Fedasil.

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Le nouveau migrations|magazine sur à la crise de l’accueilLe quatrième numéro de migrationsImagazine consacré à la crise de l’accueil des demandeurs d’asile est enfin dans les kiosques ! Cela fait près de trois ans que la Belgique fait face à ce qu’il convient d’appeler la « crise de l’accueil des demandeurs d’asile ». Les images de ces femmes, de ces enfants et de ces hommes livrés à eux-mêmes durant l’hiver sont encore bien présentes dans nos têtes. Comment a-t-on fait pour en arriver là ? C’est, en substance, l’exer-cice auquel nous avons voulu nous livrer dans ce numéro de migrations|magazine. En 64 pages, ce dossier intitulé « Accueil des demandeurs d’asile : Chronique d’une crise annoncée » revient sur les principales questions que pose cette crise. migrations|magazine est disponible dans toutes les bonnes librairies ou sur abonnement.

Plus d’informations sur : www.migrations-magazine.be

ISSN 2032-7145

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accueil DeS DemanDeurS D’aSile

Chronique d’une Crise annonCee

50 ans de pilotage à vuemisère de la vie à l’hôtelle retour du nimBY

migrations|magazinenuméro 4 | printemps 2011 | 5 €

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Jurisprudence

Ordonnance du Tribunal du travail de Bruxelles du 2 mai 2011Si l’on ne peut que conseiller aux personnes non-désignées de s’adresser aux tribunaux, on aurait tort de ne plus s’indi-gner de cette situation. En effet, depuis le début de la crise de l’accueil, c’est un dialogue quasi « routinier » qui s’est installé entre la Justice et Fedasil. Face aux violations quo-tidiennes de la loi, les tribunaux n’ont d’autre choix que de prendre le relais de l’administration. Et dans la plupart des cas de « non-désignations », leur décision est connue d’avance. A la longue, ils deviennent une sorte de « gui-chet » auquel on n’accède que si on est entré en contact suffisamment rapidement avec un avocat…

Dans une ordonnance rendue début mai, le Tribunal du travail de Bruxelles condamne Fedasil à accueillir sous peine d’astreinte un jeune demandeur d’asile afghan. Il en profite pour souligner une fois de plus1 l’impasse dans laquelle la crise de l’accueil plonge – entre autres – les tribunaux du travail et en appelle à une vraie solution : une solution politique.

Le Tribunal rappelle, d’une part, que l’objectif des astreintes prononcées par les tribunaux est d’obliger l’Etat à respec-ter la loi et par conséquent, de ne pas être effectivement payées. Il note cependant que les choses se sont dégradées à tel point que les astreintes sont parfois payées plutôt que d’assurer l’accueil des personnes intéressées. Or pour le Tribunal, c’est précisément le paiement des astreintes, et pas leur prononcé, qui est susceptible de créer un effet d’attraction.

D’autre part, il ajoute (traduction libre du néerlandais) que « l’unique solution possible aux centaines de dossiers pen-dants devant les tribunaux consiste en un acte politique :

• la législation existante doit en effet être appliquée par les tribunaux ;

• si la législation existante n’est pas satisfaisante, elle doit être adaptée par les instances compétentes (gouverne-ment et parlement) mais en attendant, elle doit continuer à être exécutée ;

• si par contre la législation existante est satisfaisante, Fedasil doit assurer l’accueil des personnes concernées conformément à cette législation ;

• en tous les cas, les ministres responsables doivent faire en sorte que Fedasil dispose des moyens pour exécuter sa tâche ».

Cette décision est disponible sur demande : vdemuylder@cire.be.

1 Les termes de cette décision ont en effet déjà été utilisés par le Tribunal du travail de

Bruxelles dans des décisions précédentes.

Arrêt de la Cour du travail de Liège (section de Namur) du 5 avril 2011

Voici le sommaire d’une décision intéressante disponible sur le site www.juridat.be :

« Le droit à une aide sociale doit être reconnu à charge du CPAS en faveur d’enfants mineurs en cas de défaillance de Fedasil dans sa mission d’hébergement. A l’égard du deman-deur d’asile, la question ne se pose pas en termes de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dérogatoires. D’une part, la saturation du réseau Fedasil ne peut constituer un cas de force majeure empêchant tout octroi d’une aide, sous quelle que forme que ce soit et à charge de quel qu’orga-nisme public que ce soit, à une famille en séjour illégal avec enfant mineur. D’autre part, les circonstances exceptionnelles, dont il est question à l’article 11§4 de la loi du 12 janvier 2007, ne concernent que les seuls demandeurs d’asile et non les familles avec enfants séjournant illégalement en Belgique et de telles circonstances existeraient-elles même que l’absence de toute prise en charge serait contraire notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant ».2

2 Source : www.juridat.be

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Arrêt de la Cour du travail de Liège (section de Namur) du 27 avril 2011

Les faits :

L’appelante est une femme angolaise, mère de trois jeunes enfants. Sa procédure d’asile ainsi que sa demande de régu-larisation médicale (9ter) s’étant clôturées négativement, elle et ses enfants sont menacés d’expulsion par le centre d’accueil Fedasil qui les hébergeait jusqu’alors. Elle introduit auprès du CPAS compétent une demande d’accueil fondée sur l’arrêté royal du 24 juin 2004 qui prévoit que les familles avec enfants en séjour illégal ont le droit d’être hébergées par Fedasil. Fedasil refuse toutefois cet accueil en invo-quant le manque de places. Elle introduit alors un recours par requête unilatérale devant le Tribunal du travail pour faire interdire à Fedasil de l’expulser, sous peine d’astreintes dissuasives. Le Tribunal n’ayant fait que partiellement droit à sa demande, elle fait appel de son ordonnance devant la Cour du travail.

La décision de la Cour :

La Cour estime qu’il se justifie « de prévoir une astreinte dissuasive afin d’empêcher son expulsion qui serait, selon une apparence de droit suffisante, contraire aux dispositions tant du droit interne (l’article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976) que du droit international (et notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant) ».

Elle fait interdiction à Fedasil d’expulser la famille et dis-tingue deux situations différentes :

• si, au moment de la signification de son arrêt, la famille est encore accueillie, elle devra le rester sous peine d’une astreinte unique de 5000€ due par Fedasil en cas d’expul-sion ;

• si par contre la famille a déjà été expulsée au moment de la signification de l’arrêt, elle devra être réintégrée dans une structure d’accueil sous peine d’une astreinte de 200€ par jour suivant la signification de l’arrêt, avec un maximum de 8000€.

La Cour précise que l’une ou l’autre de ces astreintes ne sont dues « que si l’appelante agit au fond en vue d’obtenir une aide matérielle à charge des institutions compétentes et ce, dans le mois du prononcé de l’arrêt ».

Cette décision est également disponible sur le site www.juridat.be.

Enfin, dans sa Nieuwsbrief n°235, le Foyer fait référence à une décision intéressante du Tribunal du travail de Liège du 25 janvier 2011. Celui-ci aurait condamné d’une part, le CPAS à octroyer une aide financière à une famille avec enfants en séjour illégal et d’autre part, Fedasil à prendre à sa charge les frais du CPAS. Plus d’informations sur : www.foyer.be

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Divers

Info : regroupement familialLe projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’ac-cès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est as-sorti le regroupement familial a été adopté par la Chambre des représentants en séance plénière le 26 mai 2011. Le texte n’entrera en vigueur qu’une fois publié au Moniteur Belge. Le CIRÉ et La Ligue des droits de l’Homme ont publié un communiqué de presse commun lors du vote du texte en commission Intérieur de la Chambre : http://www.cire.be/ressources/presse/20110506.html.

Analyse : projet de directive UE relative aux travailleurs saisonniersL’Union européenne élabore en ce moment cinq directives traitant de la migration du travail. L’une d’elles réglera les conditions d’admission et les droits des ressortissants de pays tiers venant dans un État membre en tant que travail-leurs saisonniers. La proposition publiée par la Commission européenne comprend certes quelques avancées - plutôt vagues et timides. Mais surtout, elle est basée sur une pré-occupante inégalité de traitement qui menace les droits des travailleurs saisonniers concernés mais aussi ceux de nombreux autres travailleurs. Deux associations belges - le CIRÉ et 11 11 11- et huit réseaux européens - Solidar, Picum, Feantsa, Eurovia, ENAR, La Strada, Eunomad et l’AEDH - ont adopté une position commune visant essentiellement à garantir l’égalité de traitement et des conditions de travail et de logement décentes aux travailleurs saisonniers. Le texte de cette position commune peut être consulté sur le site du CIRE : www.cire.be.

Analyse : séjour pour raisons médicalesLe Forum Asile et Migrations a réalisé une note sur le séjour pour raisons médicales. Cette note fait un état des lieux des problèmes qui se posent dans le cadre des procédures telles qu’elles existent actuellement et formule une série de recommandations. Elle traite d’une part, des problèmes que pose la procédure d’autorisation de séjour pour raisons médicales (9 ter) et d’autre part, des questions liées aux autres situations de séjour des personnes qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine pour des raisons médicales mais qui n’entrent pas dans le cadre de la procédure 9 ter. Cette note sera prochainement disponible sur le site du CIRÉ : www.cire.be.

Analyse : accompagnement des familles en séjour illégalLa Plate-forme Mineurs en Exil a réalisé, dans le cadre de son groupe de travail « familles dans la migration », une analyse du Protocole d’accord signé entre Fedasil et l’Office des étrangers en vue d’organiser l’accompagnement des familles en séjour illégal. Cette analyse peut-être consultée sur le site de Plate-forme : www.mineursenexil.be.

Fiche technique : aide juridique aux demandeurs d’asileL’ADDE propose aux travailleurs de terrain une fiche tech-nique sur l’aide juridique aux demandeurs d’asile. Cet outil revient de manière claire et concise sur les droits des deman-deurs d’asile et les obligations des différents acteurs qui les entourent. Il suggère également une série de bonnes pratiques et d’adresses utiles. Il est disponible sur le site de l’ADDE : www.adde.be.

Rapport annuel 2010 : CIRELe rapport annuel 2010 du CIRE est maintenant disponible sur notre site : http://www.cire.be/ressources/rapports-ac-tivite.html.

Rapport annuel 2010 : FedasilLe rapport annuel 2010 de Fedasil est maintenant dispo-nible sur le site de l’Agence: http://www.fedasil.be/home/attachment/i/21077.

Études et analyses du CIRÉDécouvrez l’ensemble de nos études et analyses sur le site du CIRÉ :

http://www.cire.be/ressources/analyses.html

http://www.cire.be/ressources/etudes.html

Créé en 1954, le CIRÉ est une structure de coordination pluraliste réunissant 23 associations aussi diversifiées que des services sociaux d’aide aux demandeurs d’asile, des organisations syndicales, des services d’éduca-tion permanente et des organisations internationales. L’objectif poursuivi est de réfléchir et d’agir de façon concertée sur des questions liées à la problé-matique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers.

Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers

Le CIRÉ est une association sans but lucratif, reconnue comme service d’éducation permanente par la Communauté française

CIRÉ asbl

rue du Vivier, 80 | B-1050 Bruxelles

t +32 2 629 77 10 | f +32 2 629 77 33

cire@cire.be | www.cire.be

Les associations membres : • Aide aux personnes déplacées (APD)• Association pour la Défense du Droit des Étrangers (ADDE)• Amnesty International• Cap Migrants• Caritas International• Centre d’Éducation Populaire André Genot (CEPAG)• Centre social protestant• Convivium• Croix-Rouge Francophone de Belgique (Département Accueil des Demandeurs d’Asile)• CSC Bruxelles-Hal-Vilvorde• Équipes Populaires• FGTB de Bruxelles

• Interrégionnale wallone FGTB• Jesuit Refugee Service (JRS) – Belgium• Justice et Paix• Médecins du Monde• Mentor-Escale• Le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX)• Le Mouvement Ouvrier Chrétien• Présence et Action Culturelles• Point d’appui• Service Social de Solidarité Socialiste (SESO)• Service Social Juif