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NOTE DE SYNTHÈSE

BP

2019

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I – LE BUDGET COMMUNAL

Les perspectives de l’année 2019

1. La section de fonctionnement

Informations financières - ratios Commune Moyennes

nationales

Dépenses réelles de fonctionnement/population 917.88 1209

Produits des impositions directes/population 533.83 550

Recettes réelles de fonctionnement/population 972.85 1334

Dépenses d’équipement brut/population 506.13 300

Encours de dette/population 468.97 893

DGF/population 265.69 177

Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 53.04% 54.60%

Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. 100.27% 97.23%

Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 52.02% 22.49%

Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 48.20% 66.94%

Les recettes réelles de fonctionnement

Objet 2017 2018 Variat° BP 2019 Variat°

013 Atténuations de charges 286 750.31 € 181 067.93 € -36.86% 180 000 € -0.59%

70 Produits des services 661 478.70 € 628 032.80 € -5.06% 621 950 € -0.97%

73 Impôts et taxes 6 756 364.77 € 6 854 592.63 € 1.45% 6 965 940 € 1.62%

74 Dotations, subv. et

participations 3 412 081.94 € 3 377 503.20 € -1.01% 3 374 798 € -0.08%

75 Autres produits gestion

courante 205 809.96 € 482 073.63 € 134.23% 360 000 € -25.32%

76 Produits financiers 21 556.38 € 21 556.18 € 0.00% 21 556 € 0.00%

77 Produits exceptionnels 971 086.42 € 87 695.71 € -90.97% 150 000 € 71.05%

78 Reprises sur provisions 9 952.37 € 0.00 € -100.00% 0 €

TOTAL DES RECETTES

REELLES DE

FONCTIONNEMENT 12 325 080.85 € 11 632 522.08 € -5.62% 11 674 244.00 € 0.36%

Pas d’augmentation de la fiscalité en 2019.

TAXES DIRECTES LOCALES FONSORBES

Taux de 2018

Taux de 2019

Différence Variation

Taxe d'habitation – TH 19,25% 19,25% 0.00% 0.00%

Taxe foncière bâtie – TFB 33,70% 33,70% 0.00% 0.00%

Taxe foncière non bâtie – TFNB 157,74% 157,74% 0.00% 0.00%

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La ville de Fonsorbes encaisse un montant important de taxe additionnelle aux droits de mutation et il est pris pour hypothèse qu’en 2019 le montant de cette taxe serait de 500 K€. Les produits exceptionnels de l’année 2019 seront de 150 K€ dont un reversement de la Ménude à hauteur de 110 K€. Il est prévu en 2019 un reversement de 140 K€ des budgets annexes, dont principalement le lotissement la Rose du Parc, qui participera a l’autofinancement des investissements.

Les dépenses réelles de fonctionnement

Objet 2017 2018 Variat° BP 2019 Variat°

011 Charges à caractère général 1 673 197.81 € 1 806 942.67 € 7.99% 1 827 885 € 1.16%

012 Charges de personnel 5 290 253.30 € 5 307 508.40 € 0.33% 5 527 200 € 4.14%

014 Atténuations de produits 1 996 337.00 € 1 952 936.00 € -2.17% 1 935 255 € -0.91%

65 Autres charges gestion

courante 823 953.92 € 751 421.06 € -8.80% 920 350 € 22.48%

66 Charges financières 191 632.21 € 172 921.99 € -9.76% 185 500 € 7.27%

67 Charges exceptionnelles 128 822.16 € 3 609.30 € -97.20% 25 000 € 592.66%

68 Dotations aux provisions 0.00 € 65 831.00 € 0 €

TOTAL DES DEPENSES

REELLES DE

FONCTIONNEMENT 10 104 196.40 € 10 061 170.42 € -0.43% 10 421 190 € 3.58%

Les charges à caractère général : Pour l’année 2019, malgré les travaux de renforcement électrique prévu au PUP Maryse Bastié, ce chapitre est maitrisé. Une vigilance accrue sera faite en 2019 sur les fluides. De plus, l'intégration du groupement de commande du MURETAIN AGGLO au 3° trimestre 2019 pour le gaz a pour but de permettre de revenir à un prix moindre. Autres charges de gestion courante Dans ce chapitre, les contributions aux syndicats représentent une hausse significative, de 133 K€ :

- Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne : nous poursuivons nos efforts de rénovation.

- Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch : suite au PUP de Maryse Bastié, paiement des travaux de renforcement du réseau d’eau potable.

- SMEA Reseau 31 : suite à la prise en compte des recommandations faites par le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, nous prévoyons un étalement pluriannuel des travaux.

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La chaîne de l’épargne se résume ainsi :

2016 2017 2018 2019 Variation

Produits de fonctionnement courant 11 997 389 11 332 438 11 523 270 11 502 688 -0.18%

- Charges de fonctionnement courant 9 902 318 9 783 742 9 884 639 10 210 690 3.30%

= EPARGNE DE GESTION 2 095 071 1 548 696 1 638 631 1 291 998 -21.15%

+ Solde exceptionnel large 6 467 726 251 92 733 146 556 58.04%

= Produits exceptionnels larges 81 102 859 423 96 842 171 556 77.15%

- Charges exceptionnelles larges 74 634 133 172 4 109 25 000 508.37%

- Intérêts 228 127 187 282 172 422 185 500 7.58%

= EPARGNE BRUTE 1 873 412 2 087 665 1 558 942 1 253 054 -19.62%

- Capital 631 885 602 363 665 468 681 500 2.41%

EPARGNE NETTE 1 241 527 1 485 302 893 473 571 554 -36.03%

EPARGNE NETTE RETRAITEE 461 926 798 658 585 789 426 554 -27.18%

2 – Données financières relatives aux ressources humaines

Le temps de travail Suite au travail accompli en 2018, au 1er janvier 2019 le temps de travail effectif pour les agents à temps complet s’élève à 1 607 heures, ainsi que le prévoit la législation en vigueur. Les orientations 2019 La progression envisagée de 4.14% s’explique par différents aspects.

Les évolutions nationales qui impactent la masse salariale :

o Le dispositif parcours professionnel carrières et rémunérations

(PPCR) s’est mis en place pour la majeure partie des agents de la

collectivité au 1er janvier 2017, ce qui a engendré une évolution

mécanique de la masse salariale. Le dispositif prévoit des évolutions

des grilles indiciaires qui entraineront des variations au niveau des

traitements indiciaires des agents jusqu’en 2020. D’autant que la

date d’entrée de certaines dispositions statutaires et indiciaires qui

devaient s’appliquer au 1er janvier 2018 a été reportée au 1er janvier

2019. Le budget devra donc absorber l’impact de cette mesure (pour

rappel 30 K€).

o Par ailleurs, cette année encore, le taux de cotisation de la CNRACL

évolue de 10.32% à 10.59%.

Les évolutions souhaitées par la municipalité :

o Création du poste de responsable du service urbanisme

o Evolution de la carrière des agents et de leur avancement

o Recours à des agents contractuels plutôt qu’à des entreprises

extérieures pour l’entretien de certains bâtiments

o Prolongation des contrats sur le service jeunesse pour maintenir un

accueil de qualité des jeunes Fonsorbais.

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3. La section d’investissement

a) Les recettes d’investissement

En 2019, nous prévoyons un autofinancement pour un montant de 1.84 M€ dont 1,5 M€ de virement à la section d’investissement, qui reste de niveau élevé. Les recettes d’investissement sont évaluées à 7.25 M€ dont un emprunt de 750 000 € :

Excédent : 1 153 980 €

Affectation de résultat : 1 200 000 €

Virement de la section fonctionnement : 1 500 000 €

Amortissements : 460 000 €

FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) et Taxe d’Aménagement : 550 000 € (dont 350 K€ de FCTVA)

Cessions : 257 660 €

Subventions : 853 500 €

PUP : 201 175 € Le besoin de financement pour l’année 2019 est de 750 000 €.

b) Les dépenses d’investissement

Les investissements inscrits au budget 2019 sont :

RAR 2018 BP 2019 TOTAL

136 431 1 738 600 1 875 031

5 784 25 000 30 784

2 000 220 000 222 000

22 140 564 500 586 640

868 728 100 000 968 728

82 132 300 500 382 632

31 800 310 000 341 800

39 993 221 200 261 193

30 581 431 620 462 201

1 219 589 3 911 420 5 131 009

CIMETIERE

CADRE DE VIE

INVESTISSEMENTS A IMPACT POSITIF SUR LE FONCTIONNEMENT

DEVELOPPEMENT DURABLE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

REVITALISATION DU CŒUR DE VILLE

RENOVATION ACCESSIBILITE

BESOINS DES SERVICES

TOTAL

THEMES

ENFANCE JEUNESSE SPORT

Les principaux investissements de 2019 sont :

la restructuration des cuisines satellites et des restaurants du groupe scolaire du Trépadé et l’extension de l’ALAE élémentaire,

la rénovation de la toiture et du chauffage de l'école maternelle du Trépadé,

la fin des travaux de réalisation du cimetière,

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l’aménagement du tiers lieu,

le début des travaux de construction d’un bâtiment commercial lieu-dit Cantegraille,

le projet de revitalisation du cœur de ville,

la fin de la coulée verte du Riouvouet (piétons, cycles),

l’entretien du patrimoine bâti,

les besoins des services.

c) La dette

L’encours de la dette au 31/12/2019 sera de 5.70 M€.

Le profil d’extinction de la dette jusqu’en 2022 se présente ainsi :

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II – LES BUDGETS ANNEXES

La commune de Fonsorbes a 7 budgets annexes

1) Budget Bâtiment Locatif

Le bâtiment est loué. Le paiement des loyers est régulier. Nous remboursons le prêt. Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2019.

2) Budget Atelier Relais Carrosserie La commune a signé un crédit bail avec la SCI TONY qui loue le bâtiment à Mr Tony BURCHI. Ils ont tous les deux déposé le bilan et ont été placés en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 30 juin 2014 et Maître BENOIT a été désigné comme mandataire. La période d’observation de 6 mois s’est terminé le 31 décembre 2014 et par jugement du 13 janvier 2015 du Tribunal de commerce de Toulouse la période d’observation a été renouvelée pour 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2015. Par jugement en date du 04 août 2015 du Tribunal de commerce de Toulouse la période d’observation a été prolongée exceptionnellement pour 6 mois soit jusqu’au 30 décembre 2015. L’ordonnance du juge commissaire en date du 9 octobre 2015 a retenu la créance du Centre des finances publiques de Saint-Lys pour un montant de

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70 381,09 € correspondant aux dettes de loyers antérieures au jugement du 30 juin 2014. En date du 10 novembre 2015, le mandataire judiciaire a proposé le plan de redressement qui consiste au paiement de 100% du passif admis sur 8 années avec le paiement de la première échéance 12 mois après l’homologation du plan et le règlement par échéances semestrielles et égales sans majorations et pénalités. En date du 24 novembre 2015 nous avons refusé ce plan. Lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, le budget annexe « Atelier Relais Carrosserie » a constitué une provision de 82 000 € à hauteur des loyers impayés. Le Tribunal de Commerce de Toulouse a pris la décision le 15 mars 2016 d’approuver le plan de redressement en faveur de la SCI TONY. Ce plan prévoit le remboursement du passif échu d’un montant de 70 381.09 € sur 8 ans en 16 semestrialités à compter du 15 mars 2017. Les loyers en dehors du plan de redressement n’étant pas payés régulièrement, La Trésorerie de Saint Lys a procédé à une mise en cause des cautions fin 2017. Une mise en demeure a été adressée à la SCI TONY par la Trésorerie de Saint Lys le 23 janvier 2018 pour le paiement de la somme de 34 912,22 € correspondant aux loyers impayés en dehors du plan de redressement. Le mandataire judiciaire a été le même jour informé de cette mise en demeure, il a averti la société qu’elle devait régulariser la situation sans délai ou bien elle encourt la résolution du plan qui pourra déboucher sur la liquidation judiciaire de la société en cas de cessation des paiements. Nous avons encaissé le 14 mars 2018 un chèque de 38 912.22 € permettant de couvrir les impayés, en dehors du plan de redressement, jusqu’au loyer de février 2018. La dette totale était donc au 14 mars 2018 de 73 602.49 €. Par la suite les loyers n’étant à nouveau plus payés, la Trésorerie de Saint Lys a envoyé une mise en demeure de paiement des loyers de mars à août 2018 le 11 septembre 2018. La situation a été notifiée au mandataire judiciaire. A la mi novembre il a été à nouveau activé les cautions et le mandataire judiciaire a averti la société qu’elle devait régulariser la situation sans délai ou bien elle encourt la résolution du plan de redressement. Au 31 décembre 2018 la dette totale était de 93 748.85 €. Le 7 janvier 2019 nous avons encaissé un chèque de 30 000 € permettant de couvrir les impayés, en dehors du plan de redressement, jusqu’au loyer d’octobre 2018. Nous avons également encaissé les loyers de janvier, février et mars 2019. La cinquième semestrialité a été payée le 8 mars 2019. Enfin le montant des loyers impayés à mi mars 2019 est de 48 606,20 € HT. Etant donné que le montant de la provision est de 82 000 € HT nous pouvons envisager l’inscription budgétaire d’une reprise de provision au BP 2019 pour un montant de 33 000 €. Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2019. 3) Budget Bâtiment Locatif ex lopez

Le bâtiment est loué. Le paiement des loyers est régulier.

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Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2019.

4) Lotissement la rose du Parc La viabilisation et la vente du dernier lot sont prévues en 2019. L'excédent sera reversé au budget principal. Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2019. 5) Budget Lotissement Cachac

Il reste une caution à rembourser. Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2019. 6) Budget Lotissement Cachac II

Tous les lots ont été vendus. Nous continuons à rembourser le prêt sans intérêt du Conseil Départemental. Nous continuons la phase de remboursement des cautions. Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2019.

7) Budget Lotissement Cachac III

Tous les lots ont été vendus. Nous continuons à rembourser le prêt sans intérêt du Conseil Départemental. Nous continuons la phase de remboursement des cautions. Il n’y a pas de besoin de financement complémentaire pour l’année 2019.

III –ANNEXES

Annexe 1 : Subventions aux associations 2019

Annexe 2 : Emprunts garantis au 1er janvier 2019