NOTICE D’INFORMATION TERRITOIRE - haute … des... · Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec ... FC_JAOO_G11

Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône

NOTICE D’INFORMATIONTERRITOIRE « FC_JAOO »

« SOURCE DES JACOBINS »Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)

CAMPAGNE 2012Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 16h30Correspondant MAET : HUMMEL David Tel : 03 63 37 92 32 Fax : 03 63 37 92 02

Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET), proposées sur le territoire «Source des Jacobins».Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE).

Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées dans les différents livrets conditionnalité en téléchargement sur TELEPAC ou sur le site Internet de votre DDT.

Attention : A compter de 2014, un nouveau règlement de développement rural interviendra. Il vous appartiendra de vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement.

Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAET. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT.

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Notice nationale d’information sur les MAE

Notice MAET par territoire

1. Les conditions d’engagement dans les MAE y compris dans les MAET

2. Les obligations générales à respecter3. Les contrôles et le régime de sanctions4. Comment remplir les formulaires

Pour l’ensemble du territoire :La liste des MAET proposées sur le territoireLes conditions d’éligibilité générales

Pour chaque MAET proposée sur le territoire :Les objectifs de la mesureLes conditions d’éligibilité spécifiquesLe cahier des charges à respecter et le régime de contrôle

contient

contient

1 Périmètre du territoire « Source des Jacobins » retenu

Le territoire retenu correspond aux parcelles de cultures en zones vulnérabilité importante et modérée selon l’application de la méthode RISKE au sein du périmètre étudié. Il est d’une surface de 651 ha.Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3).

2 Résumé du diagnostic agro-environnemental du territoire

Le Syndicat des Eaux de Choye exploite la source des Jacobins pour la desserte en eau des communes de Choye et de Velloreille les Choye (400 habitants), et alimente en eau le Syndicat de Velesmes (800 habitants).Cette ressource karstique, située en rive gauche de la Colombine, est très vulnérable aux activités agricoles et non agricoles présentes sur son bassin d'alimentation.

Faisant suite à des premières études de la ressource réalisées de 1993 à 1995, une étude complémentaire a été menée en 2008 pour préciser les limites du bassin d’alimentation du captage. Il en découle que l’aire d’alimentation du captage s’accroît en période d’étiage conduisant à une faible variation du débit à la source. Le bassin d’alimentation peut ainsi varier de 6 à 18 km². Le bassin de 6 km² correspond au plateau céréalier, dont le sous-sol est constitué majoritairement de calcaires du Portlandien, situé entre Cugney et Choye. Il s'agit là du bassin spécifique à cette venue d'eau, l'ensemble des infiltrations dans le sous-sol rejoignent la source captée quelles que soient les conditions hydrologiques. C'est donc la zone de plus grande vulnérabilité de la source par rapport aux activités anthropiques.

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Par ailleurs, la source des Jacobins fait partie des 507 captages classés prioritaires au niveau national, dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. A ce titre, pour reconquérir la qualité de l’eau, il s’agit de mener un programme d’actions visant à lutter contre les pollutions d’origine agricole, au sein du bassin d’alimentation du captage.Pour autant, la procédure de Déclaration d’Utilité Publique du captage est poursuivie parallèlement à la démarche « captage Grenelle ». L’hydrogéologue agréé a rendu son rapport en janvier 2011.

La Chambre d’Agriculture a réalisé en 2010 le diagnostic des pressions agricoles sur le périmètre d’étude défini par l’hydrogéologue et validé en comité de pilotage.La SAU est de 693 ha avec une SCOP de 590 ha (colza, blé, orge, triticale, avoine, maïs, tournesol, luzerne, lin) et 13 ha de pépinières. On compte un siège d’exploitation sur le périmètre et un silo de stockage et d’approvisionnement agricole. Les terrains sont exploités par 31 fermes.

La source des Jacobins présente une concentration moyenne en nitrates de l’ordre de 40 mg/litre. En l’absence de village en amont de la source des Jacobins, les teneurs en nitrates de la source est liée aux fertilisations agricoles sur son bassin d’alimentation.Depuis de nombreuses années, le suivi analytique en matière de phytosanitaires est également préoccupant avec la présence de nombreuses molécules, notamment herbicides.Au niveau des contaminants retrouvés à la source, il apparaît que l’atrazine se résorbe tandis que ses métabolites de dégradation prennent le relais à 0,1 µg/l.Les gros pics de chlortoluron et d’isoproturon disparaissent pour être en-dessous de la norme aujourd’hui mais restent à confirmer par des analyses d’eau ciblées en période défavorable.Le carbofuran n’apparaît plus suite à son interdiction.L’AMPA (métabolite du glyphosate) est par contre récurrent.D’autres molécules herbicides sont détectées à des teneurs variables, frôlant parfois la norme.

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3 Liste des mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire

Code mesure Type de couvert Objectifs de la mesure Financement

FC_JAOO_HE1 Herbe Remise en herbe de terres labourables 45% Agence de l’Eau55% Europe - Feader

FC_JAOO_G13 Grandes cultures

Réduction du nombre de doses homologuées d’herbicides

45% Agence de l’Eau55% Europe - Feader


Réduction du nombre de doses homologuées d’herbicides et limitation de la fertilisation

azotée45% Agence de l’Eau

55% Europe - Feader

FC_JAOO_GC5 Grandes cultures Conversion à l’agriculture biologique 45% Agence de l’Eau

55% Europe - Feader

FC_JAOO_GC7 Grandes cultures

Conversion à l’agriculture biologique et limitation de la fertilisation azotée


FC_JAOO_GC9 Grandes cultures Maintien de l’agriculture biologique 45% Agence de l’Eau

55% Europe - Feader


Maintien de l’agriculture biologique et limitation de la fertilisation azotée


FC_JAOO_VI1 Vignes Enherbement des inter-rangs de vigne 45% Agence de l’Eau55% Europe - Feader

FC_JAOO_VE1 Pépinières Enherbement sous cultures ligneuses pérennes


Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice territoire.

4 Conditions d’éligibilité de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées

4.1 Le montant de votre demande d’engagement pour ce territoire dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être supérieur au plancher fixé pour le territoire

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées de ce territoire que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 100 €, correspondant au montant plancher fixé pour ce territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes.Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.

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P1

P2

L2

S1

S2

L1

4.2 Le montant de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être inférieur au plafond régional fixé pour le territoire

Il n’est pas fixé de maximum en Franche-Comté pour 2012.

5 Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure territorialisée proposée sur le territoire « Source des Jacobins»

Pour vous engager en 2012 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2012.

5.1 Le registre parcellaire graphique

Déclaration des éléments engagés dans une MAET

Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1, S2, etc.). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE.

5.2 Le formulaire « Liste des engagements »

5.3 formulaire de demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE)

Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN - MAE », la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case correspondante selon le cas :

- « poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment » si aucun de ces engagements n'est modifié et qu'il n'y a pas de nouvel engagement souscrit

- « modifier mes engagements » dés qu'au moins un des engagements est modifié ou qu'au moins un nouvel engagement vient les compléter

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Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code MAE » du formulaire Liste des engagements, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.

Indiquer le numéro de l’îlot où se situera

l’engagement MAET

Donner le numéro de l’élément :

S1, S2, S3 (si surfaces)ou L1, L2, L3 (si linéaires)

ou P1, P2, P3 (si ponctuels)

- « m'engager pour la première fois dans une MAE » si vous n'avez aucun engagement MAE en cours.

Enfin, vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » sur les animaux herbivores de votre exploitation autres que bovins, ou ovins-caprins faisant l'objet d'une demande d'aide du 1er pilier, afin que la DDT(M) soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation.

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Direction départementale des territoires de « Haute-Saône»

TERRITOIRE « SOURCE DES JACOBINS » MESURE TERRITORIALISEE « FC_JAOO_HE1 »

CAMPAGNE 2012

1. Objectifs de la mesure

L'objectif est d'inciter les exploitants à implanter et entretenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un risque de ruissellement ou d’infiltration vers les eaux.Cet engagement répond à un objectif de protection des eaux de la source des Jacobins. En effet, la création de couvert herbacé sur des parcelles, y compris des bandes enherbées, permet de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants.De plus, cet engagement est couplé avec un engagement qui reprend les obligations à la parcelle du cahier des charges de la PHAE2. Il vise à limiter les apports azotés sur les surfaces en herbe qui seront créées.

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 426 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure «FC_JAOO_HE1»

2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation

Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « FC_JAOO_HE1» n’est à vérifier.

2.2 Conditions relatives aux surfaces engagées

◦ Éligibilité des surfaces

La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement en grandes cultures, dont les prairies temporaires intégrées dans la rotation situées sur la zone contractualisable de la source des Jacobins, afin d’éviter des opérations s’opposant à l’enjeu eau tel que le lessivage des nitrates et des produits phytosanitaires de votre exploitation.

Une fois le couvert implanté sur les surfaces engagées, celles-ci devront être déclarées sur votre déclaration de surfaces annuelle (surface 2 jaune) en prairies permanentes.

Certaines surfaces comptabilisées au titre de la conditionnalité (BCAE) ne sont pas éligiblesSeules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre d’autres obligations réglementaires. Notamment,seules les surfaces allant au-delà des surfaces nécessaires au respect des BCAE « maintien des surfaces en herbe de l’exploitation », « maintien des éléments topographiques » et « bandes tampons » sont éligibles (cf. fiches techniques sur la conditionnalité, domaine BCAE). De même, les bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la directive Nitrates, ne peuvent bénéficier d’un engagement agroenvironnemental.

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3. Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_HE1 » et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement, sauf dans le cas de certaines obligations portant sur la réduction de traitements phytosanitaires ou portant sur la création de certains couverts (Cf. § 3.2).

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_HE1 » sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble de la durée de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale.

Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

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3.1 Le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_HE1 »

Obligations du cahier des chargesà respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles sur place Sanctions

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Respect des couverts autorisés :

Tous les couverts autorisés dans le cadre de l’arrêté préfectoral BCAE

Fauche et pâturage autorisés.

Visuel et vérification des

factures de semences

Factures ou cahier d’enregistrement des interventions si utilisation de

semences fermières

Réversible PrincipaleTotale

Absence de destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds.

Visuel et déclaration de

surfaces et déclaration annuelle

d’engagement

Définitive PrincipaleTotale

Pour chaque parcelle engagée, limitation de la fertilisation azotée totale (hors apports par pâturage) à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral.

Calcul et vérification du

cahier d’enregistrement des interventions

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible Principale Seuils

Pour chaque parcelle engagée, limitation de la fertilisation phosphorique et potassique totale (hors apports par pâturage) à :

- 90 unités totales de phosphore /ha /an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral,- 160 unités totales de potasse /ha /an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral.

Calcul et vérification du

cahier d’enregistrement des interventions

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible SecondaireSeuils

Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l’exception des traitements localisés visant :

- à lutter contre les chardons et les rumex,- à lutter contre les adventices et plantes envahissantes et à respecter l’arrêté DGAL « zones non traitées »,- à nettoyer les clôtures.

Visuel par absence de traces

d’herbicidesDéfinitive Principale

Totale

Maîtrise des refus et des ligneux pour maintenir les prairies dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément au référentiel photographique des surfaces fourragères établi pour le département de la Haute-Saône.

Visuel Réversible SecondaireTotale

Absence d’écobuage ou de brûlage dirigé. Visuel Réversible SecondaireTotale

3.2 Date d’implantation du couvert

Le couvert herbacé doit être implanté sur les surfaces engagées : à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour le cas général ;à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles de terre labourables déclarées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.

Direction départementale des Territoires de Haute-Saône

TERRITOIRE « SOURCE DES JACOBINS » MESURE TERRITORIALISEE « FC_JAOO_G13 »

CAMPAGNE 2012

1 Objectifs de la mesure

La contamination des eaux de la source des Jacobins par des pesticides, principalement des herbicides, a entraîné la nécessité de proposer des modifications d'itinéraires techniques faisant appel à moins de matières actives. La mesure de réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides répond directement à cet objectif. Cet engagement vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau. L’ensemble des applications de produits herbicides réalisées à la parcelle, sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en inter culture).

La mesure proposée s’adresse aux parcelles ayant un statut de terres labourables en cultures ou prairies temporaires sur le territoire éligible de la source des Jacobins.

Elle prévoit également d’accompagner l’agriculteur dans la mise en œuvre de cet engagement.


2 Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « FC_JAOO_G13»


Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information.Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « FC_JAOO_G13» n’est à vérifier.

◦ L’éligibilité du demandeur

Un diagnostic parcellaire (type CORPEN) a permis de définir le parcellaire éligible à la mesure de réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides .Le demandeur n’est éligible que s’il dispose de terres labourables identifiées comme éligibles. (voir cartographie en annexe de la notice de territoire)

Les entités collectives ne sont pas éligibles.

◦ Formation du demandeur

Vous devez suivre une formation agréée sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires dans les 2 ans suivant votre demande d’engagement. Si vous avez suivi une formation répondant au cahier des charges des coûts induits CI2 depuis le 1er janvier 2010, cette condition d’éligibilité à la mesure sera considérée comme respectée.

Contactez l’animateur (Chambre d’Agriculture de Haute-Saône) ou la DDT pour connaître la liste des formations agréées pour l’engagement dans la mesure « FC_JAOO_G13»Vous bénéficiezd’une aide financière pour le suivi de cette formation. . Cette aide prendra alors la forme d’une majoration d’au plus 90 € / an pour votre exploitation, plafonné à 20% du montant annuel qui vous sera versé au titre de la mesure « FC_JAOO_G13» .Attention : un justificatif de votre participation à cette formation vous sera demandé en cas de contrôle sur place.

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Vous devez le conserver sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

1 lorsque que la formation a été suivie lors de la campagne précédant le dépôt de la demande d'engagement, le temps passé par l'exploitant pour la recherche et le suivi de la formation pourra alors être rémunéré au titre de ce coût induit, sous réserve d'acceptation du dossier et en donnant priorité aux exploitants déjà engagés.


◦ Éligibilité des surfacesVous pouvez engager dans la mesure « FC_JAOO_G13» les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comprenant des grandes cultures) de votre exploitation.La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement en grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comportant des grandes cultures).Les surfaces comptabilisées au titre des surfaces en bandes tampons ne sont pas éligibles.Le surfaces en gel sans production intégrées dans les rotations sont éligibles.

◦ Seuil de contractualisationVous devez engager au moins 25 % de vos surfaces déclarées en grandes cultures situées sur le territoire l’année de votre demande d’engagement.

3 Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G13 » et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement..


Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G13» sont décrites dans le tableau ci-après.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble de la durée de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

3.1 Le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G13 »

L’année du dépôt de votre demande d’engagement dans la mesure « FC_JAOO_GC13», vous devez réaliser un bilan annuel accompagné en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre.Aucune obligation ne porte alors sur les traitements réalisés au cours de cette campagne culturale débutée avant le début de votre engagement agroenvironnemental.En revanche, à partir de la campagne culturale suivante, un bilan annuel accompagné sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le respect de l’obligation de réduction du recours aux herbicides sera contrôlé à partir de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) que vous calculerez à partir de votre cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires, sur l’ensemble des traitements herbicides que vous aurez réalisés de la récolte du précédent (année n-1) à la récolte de la culture pour la campagne culturale en cours (année n).

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Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides (Cf. § 3-2 pour l’IFT maximal annuel)

Vérification du cahier

d’enregistrement des pratiques

phytosanitaires+

Contrôle de cohérence, sur un

produit pris au hasard, entre les factures, le stock

et les apports enregistrés pour

ce produit

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires

1

+ Feuille de calcul de l’IFT « herbicides »

+ Factures d’achat de produits

phytosanitaires

Réversible PrincipaleSeuils 2

Respect de l’IFT « herbicides » de référence du territoire, àpartir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles implantéesen grandes cultures non engagées dans une mesureterritorialisée comprenant l’obligation de réduction des doseshomologuées d’herbicides(Cf. § 3-2 pour l’IFT de référence)

Réversible SecondaireSeuils 3

Réalisation de 5 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans

Vérification desbilans annuelsaccompagnés 4

(et des factureséventuelles)

Bilan annuel+ factures

éventuellesRéversible Principale

Totale

Suivi d’une formation agréée dans les 2 années suivant l’engagement Si vous avez suivi une formation répondant au cahier des charges des coûts induits CI2 depuis le 1er janvier 2010, cette condition d’éligibilité à la mesure sera considérée comme respectée4.

Vérification del’existence dejustificatifs de

suivid’une formation

agréée

Justificatifs desuivi de

formationDéfinitif Principale

Totale

1 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.

2 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.

3 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.4 Une demande écrite d’intervention auprès de la structure agréée pour l’élaboration du bilan annuel accompagné vaut réalisation du bilan si ce dernier n’est pas venu.

4 Lorsque la formation a été suivie lors de la campagne précédent le dépôt de la demande d’engagement, le temps passé par l’exploitant pour la recherche et le suivi de la formation pourra alors être rémunérée au titre de ce coût induit, sous réserve d’acceptation du dossier et en donnant priorité aux exploitants déjà engagés

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3.2 Règles spécifiques éventuelles 3.2.1 Contenu du bilan annuel accompagné sur la stratégie de protection des cultures

5 bilans doivent être réalisés avec l’appui d’un technicien agréé. Pour connaître les techniciens pouvant réaliser ces bilans, contactez la Chambre d’Agriculture ou la DDT.

Le premier bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée d’une journée et comportera les deux volets suivants :

volet intensité du recours aux produits phytosanitaires :• calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de

référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale territorialisée et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation,

• analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 5 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,

• formulation de préconisations, en terme de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en oeuvre [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].

volet « substances à risque » :• identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de

doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL ;

• formulation de préconisations, en terme de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance.

Les autres bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé seront d’une durée d’une journée et comporteront :

• le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,• un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en

terme de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé.

3.2.2 Respect des engagements

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement, vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale :

- sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant)

- sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « FC_JAOO_GC13», l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures et les cultures légumières, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée :

o soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;o soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

5 Un usage est ici défini par le couple culture x type de bio-agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

IFT herbicides de référence

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes

cultures non engagées

(1)

IFT herbicides

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes

cultures engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’ IFT herbicides

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en

grandes cultures engagées

(2)

IFT herbicides maximal


cultures engagées

(3) = (1) x [1- (2) ]

Année 2

1,76

IFT herbicides année 2

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3

Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4


OUIFT herbicides année 5

20% 1,41

Année 3 25% 1,32

Année 4 30% 1,23

Année 5 40% 1,06

3.3 Modalités de calcul de l’IFT herbicides réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Dans le cadre de la mesure « FC_JAOO_G13», vous devez réaliser, à la fin de chaque campagne culturale, un bilan annuel sur vos pratiques phytosanitaires réalisé avec un conseiller.

Ce bilan annuel s’appuie en particulier sur le calcul de l’Indicateur de Fréquence de Traitement (IFT), d’une part, sur vos parcelles engagées dans la mesure et, d’autre part, sur les parcelles non engagées de votre exploitation.Ce calcul permet notamment de s’assurer que vos objectifs annuels de réduction du nombre de doses homologuées d’herbicides sont respectés sur vos parcelles engagées et que l’IFT de référence n’est pas dépassé sur vos parcelles non engagées.Ce calcul utilise les données concernant les traitement herbicides figurant dans votre cahier d’enregistrement et sur l’étiquette des produits phytosanitaires que vous utilisez (dose homologuée).

Il s’effectue en trois étapes : le calcul de l’IFT sur chaque parcelle de votre exploitation, le calcul de l’IFT sur l’ensemble de vos parcelles engagées d’une part et sur l’ensemble de vos parcelles non

engagées d’autre part, la comparaison de l’IFT réalisé sur chacun de ces ensembles de parcelles avec l’IFT à respecter tel qu’indiqué dans

le cahier des charges.

Première étape : calcul de l’Indicateur de Fréquence de Traitement sur une parcelle

Ce calcul passe par deux séquences : le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle, l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitement réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

Ces deux étapes sont décrites et illustrées sur une parcelle de blé ci-dessous.

Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé

Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale.Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : la parcelle sur laquelle il est réalisé, la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé.Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements.En cours de campagne, après chaque traitement, vous calculerez l’IFT traitement correspondant à ce traitement sur chacune des parcelles traitées, c’est à dire le nombre de « pleines doses » appliqué par hectare sur la parcelle considérée .Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement = dose appliquée sur la parcelle x proportion de la parcelle qui a été traitéedose homologuée de référence pour la culture considérée

Vous veillerez à exprimer la dose homologuée de référence dans la même unité que la dose appliquée.Les traitements de semences et les traitements de récolte ne sont pas concernés par ce calcul. Par ailleurs, l’utilisation d’un adjuvant ou la réalisation d’un lâcher d’auxiliaires ne sont pas considérées comme un traitement.Pour définir la dose homologuée de référence d’un traitement utilisant un produit donné, vous devez vous reporter à l’étiquette de ce produit et prendre la dose homologuée minimale qui y est indiquée pour la culture présente sur la parcelle sur laquelle ce traitement a été réalisé.

L’IFT traitement ainsi obtenu permet de déterminer la valeur de l’IFT herbicides et/ou de l’IFT hors herbicides pour ce traitement :

Si le produit phytosanitaire appliqué lors de ce traitement est un herbicide, alors l’IFT herbicides pour ce traitement est égal à l’IFT traitement et l’IFT hors herbicides est nul.Si le produit phytosanitaire appliqué lors de ce traitement n’est pas un herbicide, alors l’IFT herbicides pour ce traitement est nul et l’IFT hors herbicides est égal à l’IFT traitement.

Calcul de l’IFT pour l’ensemble des traitements réalisés sur une parcelle

En fin de campagne, vous ferez le total des IFTtraitement pour l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne, c’est-à-dire de la récolte du précédent à la récolte de la culture pour la campagne considérée. On obtient ainsi l’IFT herbicides de la parcelle, en faisant la somme des IFT traitement herbicides.

1

Exemple :

Nom de la parcelle : P4Culture : Blé tendreSurface de la parcelle (1) : 10,3 ha

Date Poste Produit Surface traitée (en ha) (2)

Proportion de la parcelle traitée

(en %)(3) = (2) / (1)

Dose appliquée sur la surface traitée

(4)Unité

Dose homologuée de référence (5)

Unité IFT(3)*(4) / (5)

Dont IFT herbicides

Dont IFT hors herbicides

15/10/05 Fongicides Opus 10,30 100 % 0,37 litre/ha 1,000 litre/ha 0,37 0,00 0,37

15/10/05 Fongicides Opéra 10,30 100 % 0,09 litre/ha 1,500 litre/ha 0,06 0,00 0,06

08/11/05 Herbicides Iso-choc 10,30 100 % 1,94 litre/ha 2,400 litre/ha 0,81 0,81 0,00

08/11/05 Herbicides Paréo 10,30 100 % 0,40 litre/ha 2,000 litre/ha 0,20 0,20 0,00

29/03/06 Herbicides Atlantis wg 4,00 38,8 % 0,23 kg/ha 0,500 kg/ha 0,18 0,18 0,00

25/10/05 Antilimaces Metarex 2,00 19,4 % 5,00 kg/ha 5,000 kg/ha 0,19 0,00 0,19

Total 1,19 0,62

En grisé figurent les données figurant généralement déjà dans vos enregistrements

En blanc figurent les éléments spécifiques au calcul de l’IFT

Source pour déterminer la dose homologuée de référence du traitement :lecture de l’étiquette du produitet

choix de la dose homologuée minimale correspondant à la culture de la parcelle.

La dose homologuée de référence doit être exprimée dans la même unité que la dose appliquée. = IFT si herbicide et

0 si hors herbicides

= 0 si herbicide et IFT si hors herbicides

IFT herbicides

sur la parcelle

Deuxième étape : Respect de l’IFT maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Deux ensembles de parcelles sont à distinguer au sein des parcelles en grandes cultures éligibles de votre exploitation : les parcelles engagées et les parcelles non engagées.La méthode de calcul pour chacun de ces 2 ensembles est la même. Le calcul de l’IFT réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sa comparaison avec l’IFT maximal à respecter chaque année sur cet ensemble de parcelles sont présentés dans un premier temps.

Calcul de l’IFT réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées :

Le calcul de l’IFT herbicides sur l’ensemble des parcelles engagées s’effectue à partir de la surface et des IFT herbicides des parcelles engagées.

IFT herbicides sur l’ensemble des parcelles engagées =somme des « IFT herbicides x surface de la parcelle engagée » pour chaque parcelle engagée

surface totale engagée

Troisième étape : Comparaison avec l’IFT maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées.De façon générale, les IFT herbicides maximaux à respecter chaque année sur vos parcelles engagées, à compter de la première campagne culturale débutant après votre demande d’engagement (2ème année), figurent dans le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G13».

Le niveau de réduction une année donnée est établie en moyennant ce dernier avec les niveaux de réduction des 2 années précédentes lorsque cela est possible :1. en année 2, l’IFT doit atteindre au maximum 80% de l’IFT « herbicides » de référence du territoire ,2. en année 3, l’IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 75% de l’IFT « herbicides » de référence du territoire ,3. en année 4, l’IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 70% de l’IFT « herbicides » de référence du territoire ,4. en année 5, l’IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 ou IFT herbicide année 5 doit atteindre au maximum 60% de l’IFT « herbicides » de référence du territoire.

3.4 Modalités de calcul de l’IFT herbicides réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées

Calcul de l’IFT global réalisé sur l’ensemble des parcelles non engagées :Le calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées.

Comparaison avec l’IFT maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagéesLa seule différence réside dans le fait que l’IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFT herbicides de référence.Vous devez donc comparer l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges.

Attention : un justificatif de votre participation à cette formation vous sera demandé en cas de contrôle sur place.Vous devez le conserver sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.



CAMPAGNE 2012

1. Objectifs de la mesureCet engagement vise à préserver la qualité de l’eau sur la zone d’alimentation de la source des Jacobins en limitant les intrants. Ainsi cette mesure intègre une réduction de la fertilisation azotée totale, minérale et organique, sur les parcelles engagées associée à une réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides.

L’ensemble des applications de produits herbicides réalisées à la parcelle, sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en interculture).Par ailleurs, pour éviter tout report de la fertilisation sur les surfaces de l’exploitation qui ne seraient pas engagées, l’engagement fixe une limitation de la fertilisation totale sur les parcelles non engagées.

La mesure proposée s’adresse aux parcelles ayant un statut de terres labourables en cultures ou prairies temporaires sur le territoire éligible de la source des Jacobins.

Elle prévoit également d’accompagner l’agriculteur dans la mise en oeuvre de cet engagement.

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide d’un montant annuel de 224 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « FC_JAOO_G14 »


Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information.Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « FC_JAOO_G14» n’est à vérifier.

◦ L’éligibilité du demandeur

Un diagnostic parcellaire (type CORPEN) a permis de définir le parcellaire éligible à la mesure limitation de la fertilisation azotée et réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides .Le demandeur n’est éligible que s’il dispose de terres labourables identifiées comme éligibles.Les entités collectives ne sont pas éligibles.

◦ FormationVous devez suivre une formation agréée sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires dans les 2 ans suivant votre demande d’engagement. Si vous avez suivi une formation répondant au cahier des charges des coûts induits CI2 depuis le 1er janvier 2010, cette condition d’éligibilité à la mesure sera considérée comme respectée

Contactez l’animateur (Chambre d’Agriculture de Haute-Saône) ou la DDT pour connaître la liste des formations agréées pour l’engagement dans la mesure «FC_JAOO_G14».

Vous bénéficierez d’une aide financière pour le suivi de cette formation. Cette aide prendra alors la forme d’une majoration d’au plus 90 € / an pour votre exploitation, plafonné à 20% du montant annuel qui vous sera versé au titre de la mesure «FC_JAOO_G14».Attention : un justificatif de votre participation à cette formation vous sera demandé en cas de contrôle sur place.Vous devez le conserver sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

1 lorsque que la formation a été suivie lors de la campagne précédant le dépôt de la demande d'engagement, le temps passé par l'exploitant pour la recherche et le suivi de la formation pourra alors être rémunéré au titre de ce coût induit, sous réserve d'acceptation du dossier et en donnant priorité aux exploitants déjà engagés.


◦ Éligibilité des surfacesVous pouvez engager dans la mesure « FC_JAOO_G14 » les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comprenant des grandes cultures) de votre exploitation.La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement en : grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comportant des grandes cultures).Les surfaces comptabilisées au titre des surfaces en bandes tampons ne sont pas éligibles.Le surfaces en gel sans production intégrées dans les rotations sont éligibles.

◦ Seuil de contractualisationVous devez engager au moins 25 % de vos surfaces déclarées en grandes cultures situées sur le territoire l’année de votre demande d’engagement dans une des mesures proposées.

3. Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G14 » et régime de contrôle



Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G14 » sont décrites dans le tableau ci-après.


3.1 Le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G14 »3.1.1 Fertilisation

Sur l’aire d’alimentation de la source des Jacobins, il a été défini une référence du territoire de 200 unités d’azote en matière de fertilisation. La mesure vise à économiser 70 unités d’azote par rapport à cette référence et fixe donc la quantité maximale d’azote totale à 130 unités par hectare sur la campagne culturale.

L’utilisation d’amendements organiques, définis par le Code des bonnes pratiques arrêté en application de la directive Nitrates, est autorisée.Sur tous les autres aspects en matière de fertilisation, se reporter aux exigences de la Directive Nitrates et des prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage.



Modalités de contrôle Pièces à fournir Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Analyse annuelle de la valeur fertilisante de chaque type d'effluent épandu.

Vérification de la réalisation des analyses

Résultats des analyses Réversible

Principale -

Seuils

En moyenne sur l’ensemble des parcelles engagées5, respect de la limitation des apports de fertilisants azotés totaux (organique3, y compris restitutions par pâturage, et minéral)

- 130 unités d’azote totale par hectare- il n’y a pas de sous-plafond d’azote minéral

Analyse du cahier de

fertilisationCahier de

fertilisation6 RéversiblePrincipale

-Seuils

Sur l’ensemble des parcelles non engagées :• Limitation des apports fertilisants azotés totaux (organique et minéral) selon la valeur de référence fixée sur le territoire : soit 200 unités d’azote par hectare.• En outre, en zone vulnérable : respect des obligations relevant de l’application de la directive nitrates.

Analyse du cahier de

fertilisationCahier de fertilisation Réversible

Secondaire-

Seuils

3 Prise en compte de la fertilisation azotée organique alternée : Si vous pratiquez une fertilisation alternée en ce qui concerne les apports de fertilisants organiques solides (apport un an sur deux ou un an sur trois ou un an sur quatre seulement), il est possible de vérifier le respect du plafond en effectuant une moyenne des apports organiques sur les deux dernières années glissantes (mêmes modalités dérogatoires que la PHAE2).

3.1.2 Traitements herbicides

L’année du dépôt de votre demande d’engagement dans la mesure « FC_JAOO_G14», vous devez réaliser un bilan annuel accompagné en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre.Aucune obligation ne porte alors sur les traitements réalisés au cours de cette campagne culturale débutée avant le début de votre engagement agroenvironnemental.En revanche, à partir de la campagne culturale suivante, un bilan annuel accompagné sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le respect de l’obligation de réduction du recours aux herbicides sera contrôlé à partir de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) que vous calculerez à partir de votre cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires, sur l’ensemble des traitements herbicides que vous aurez réalisés de la récolte du précédent (année n-1) à la récolte de la culture pour la campagne culturale en cours (année n).

5 Les parcelles à prendre en considération sont toutes celles engagées dans une mesure comprenant l’engagement unitaire FERTI_01.





Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides (Cf. § 3-2 pour l’IFT maximal annuel)

Vérification du cahier d’enregistrement des

pratiques phytosanitaires

+Contrôle de cohérence, sur un produit pris au

hasard, entre les factures, le stock et les

apports enregistrés pour ce produit

Cahier d'enregistrement

des pratiques phytosanitaires 7

+ Feuille de calcul de l’IFT

« herbicides »+ Factures d’achat

de produits phytosanitaires

Réversible PrincipaleSeuils 8

Respect de l’IFT « herbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles implantées en grandes cultures non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides (Cf. § 3-2 pour l’IFT de référence)

Réversible SecondaireSeuils 9

Réalisation de 5 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans

Vérification desbilans annuelsaccompagnés 6(et des factures

éventuelles)

Bilan annuel+ factureséventuelles

Réversible Principale Totale

Si vous avez suivi une formation répondant au cahier des charges des coûts induits CI2 depuis le 1er janvier 2010, cette condition d’éligibilité à la mesure sera considérée comme respectée10.

Vérification del’existence de

justificatifs de suivid’une formation

agréée

Justificatifs desuivi deformation

Définitif Principale Totale


8 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.

9 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.6 Une demande écrite d’intervention auprès de la structure agréée pour l’élaboration du bilan annuel accompagné vaut réalisation du bilan si ce dernier n’est pas venu.

10 Lorsque la formation a été suivie lors de la campagne précédent le dépôt de la demande d’engagement, le temps passé par l’exploitant pour la recherche et le suivi de la formation pourra alors être rémunérée au titre de ce coût induit, sous réserve d’acceptation du dossier et en donnant priorité aux exploitants déjà engagés

3.2 Règles spécifiques éventuelles3.2.1 Contenu du bilan annuel accompagné sur la stratégie de protection des cultures

5 bilans doivent être réalisés avec l’appui d’un technicien agréé. Pour connaître les techniciens pouvant réaliser ces bilans, contactez la Chambre d’Agriculture ou la DDT.

Le premier bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée d’une journée et comportera les deux volets suivants :

volet intensité du recours aux produits phytosanitaires :• calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de

référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale territorialisée et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation,

• analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 5 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,

• formulation de préconisations, en terme de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en oeuvre [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].

volet « substances à risque » :• identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de

doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL ;

• formulation de préconisations, en terme de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance.

Les autres bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé seront d’une durée d’une journée et comporteront :

• le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,• un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en

terme de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé.

3.2.2 Respect des engagements

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement, vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale :

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT herbicides de référence (colonne 1 des tableaux suivants)

sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « FC_JAOO_G14 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures et les cultures légumières, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée :

soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

5 Un usage est ici défini par le couple culture x type de bio-agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

IFT herbicides de référence


cultures non engagées

(1)

IFT herbicides

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes

cultures engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’ IFT herbicides

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en

grandes cultures engagées

(2)

IFT herbicides maximal


cultures engagées

(3) = (1) x [1- (2) ]

Année 2

1,76

IFT herbicides année 2

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3



OUIFT herbicides année 5

20% 1,41

Année 3 25% 1,32

Année 4 30% 1,23

Année 5 40% 1,06

3.3 Modalités de calcul de l’IFT herbicides réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Dans le cadre de la mesure « FC_JAOO_G14 », vous devez réaliser, à la fin de chaque campagne culturale, un bilan annuel sur vos pratiques phytosanitaires, réalisé avec un conseiller.

Ce bilan annuel s’appuie en particulier sur le calcul de l’Indicateur de Fréquence de Traitement (IFT), d’une part, sur vos parcelles engagées dans la mesure et, d’autre part, sur les parcelles non engagées de votre exploitation.Ce calcul permet notamment de s’assurer que vos objectifs annuels de réduction du nombre de doses homologuées d’herbicides sont respectés sur vos parcelles engagées et que l’IFT de référence n’est pas dépassé sur vos parcelles non engagées.Ce calcul utilise les données concernant les traitement herbicides figurant dans votre cahier d’enregistrement et sur l’étiquette des produits phytosanitaires que vous utilisez (dose homologuée)

Il s’effectue en trois étapes : le calcul de l’IFT sur chaque parcelle de votre exploitation, le calcul de l’IFT sur l’ensemble de vos parcelles engagées d’une part et sur l’ensemble de vos parcelles non

engagées d’autre part, la comparaison de l’IFT réalisé sur chacun de ces ensembles de parcelles avec l’IFT à respecter tel qu’indiqué dans

le cahier des charges.

Première étape : calcul de l’Indicateur de Fréquence de Traitement sur une parcelle

Ce calcul passe par deux séquences : le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle, l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitement réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

Ces deux étapes sont décrites et illustrées sur une parcelle de blé ci-dessous.

Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé

Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale.Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : la parcelle sur laquelle il est réalisé, la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé.Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements.En cours de campagne, après chaque traitement, vous calculerez l’IFT traitement correspondant à ce traitement sur chacune des parcelles traitées, c’est à dire le nombre de « pleines doses » appliqué par hectare sur la parcelle considérée .Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement = dose appliquée sur la parcelle x proportion de la parcelle qui a été traitéedose homologuée de référence pour la culture considérée

Vous veillerez à exprimer la dose homologuée de référence dans la même unité que la dose appliquée.Les traitements de semences et les traitements de récolte ne sont pas concernés par ce calcul. Par ailleurs, l’utilisation d’un adjuvant ou la réalisation d’un lâcher d’auxiliaires ne sont pas considérées comme un traitement.Pour définir la dose homologuée de référence d’un traitement utilisant un produit donné, vous devez vous reporter à l’étiquette de ce produit et prendre la dose homologuée minimale qui y est indiquée pour la culture présente sur la parcelle sur laquelle ce traitement a été réalisé.

L’IFT traitement ainsi obtenu permet de déterminer la valeur de l’IFT herbicides et/ou de l’IFT hors herbicides pour ce traitement :

Si le produit phytosanitaire appliqué lors de ce traitement est un herbicide, alors l’IFT herbicides pour ce traitement est égal à l’IFT traitement et l’IFT hors herbicides est nul.

Si le produit phytosanitaire appliqué lors de ce traitement n’est pas un herbicide, alors l’IFT herbicides pour ce traitement est nul et l’IFT hors herbicides est égal à l’IFT traitement.

Calcul de l’IFT pour l’ensemble des traitements réalisés sur une parcelle

En fin de campagne, vous ferez le total des IFTtraitement pour l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne, c’est-à-dire de la récolte du précédent à la récolte de la culture pour la campagne considérée. On obtient ainsi l’IFT herbicides de la parcelle, en faisant la somme des IFT traitement herbicides.

Exemple :Nom de la parcelle : P4Culture : Blé tendreSurface de la parcelle (1) : 10,3 ha

Date Poste Produit Surface traitée (en ha) (2)

Proportion de la parcelle traitée

(en %)(3) = (2) / (1)

Dose appliquée sur la surface traitée

(4)Unité

Dose homologuée de référence (5)

Unité IFT(3)*(4) / (5)

Dont IFT herbicides

Dont IFT hors herbicides

15/10/05 Fongicides Opus 10,30 10,0 % 0,37 litre/ha 1,000 litre/ha 0,37 0,00 0,37

15/10/05 Fongicides Opéra 10,30 10,0 % 0,09 litre/ha 1,500 litre/ha 0,06 0,00 0,06

08/11/05 Herbicides Iso-choc 10,30 10,0 % 1,94 litre/ha 2,400 litre/ha 0,81 0,81 0,00

08/11/05 Herbicides Paréo 10,30 10,0 % 0,40 litre/ha 2,000 litre/ha 0,20 0,20 0,00

29/03/06 Herbicides Atlantis wg 4,00 38,8 % 0,23 kg/ha 0,500 kg/ha 0,18 0,18 0,00

25/10/05 Antilimaces Metarex 2,00 19,4 % 5,00 kg/ha 5,000 kg/ha 0,19 0,00 0,19

Total 1,19 0,62

En grisé figurent les données figurant généralement déjà dans vos enregistrements

En blanc figurent les éléments spécifiques au calcul de l’IFT

Source pour déterminer la dose homologuée de référence du traitement :lecture de l’étiquette du produitet

choix de la dose homologuée minimale correspondant à la culture de la parcelle.

La dose homologuée de référence doit être exprimée dans la même unité que la dose appliquée. = IFT si herbicide et

0 si hors herbicides

= 0 si herbicide et IFT si hors herbicides

IFT herbicides

sur la parcelle

IFT hors herbicides

sur la parcelle

Une ligne = 1 traitement, défini par un produit et une application

Deuxième étape : Respect de l’IFT maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Deux ensembles de parcelles sont à distinguer au sein des parcelles en grandes cultures éligibles de votre exploitation : les parcelles engagées et les parcelles non engagées.La méthode de calcul pour chacun de ces 2 ensembles est la même. Le calcul de l’IFT réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sa comparaison avec l’IFT maximal à respecter chaque année sur cet ensemble de parcelles sont présentés dans un premier temps.

Calcul de l’IFT réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées :

Le calcul de l’IFT herbicides sur l’ensemble des parcelles engagées s’effectue à partir de la surface et des IFT herbicides des parcelles engagées.

IFT herbicides sur l’ensemble des parcelles engagées =somme des « IFT herbicides x surface de la parcelle engagée » pour chaque parcelle engagée

surface totale engagée

Troisième étape : Comparaison avec l’IFT maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées.De façon générale, les IFT herbicides maximaux à respecter chaque année sur vos parcelles engagées, à compter de la première campagne culturale débutant après votre demande d’engagement (2ème année), figurent dans le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G14 ».

Le niveau de réduction une année donnée est établie en moyennant ce dernier avec les niveaux de réduction des 2 années précédentes lorsque cela est possible :

- en année 2, l’IFT doit atteindre au maximum 80% de l’IFT « herbicides » de référence du territoire ,- en année 3, l’IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 75% de l’IFT « herbicides » de référence

du territoire ,- en année 4, l’IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 70% de l’IFT « herbicides » de

référence du territoire ,- en année 5, l’IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 ou IFT herbicide année 5 doit atteindre au maximum 60% de l’IFT

« herbicides » de référence du territoire.

3.4 Modalités de calcul de l’IFT herbicides réalisé pour chaque campagneculturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées

Calcul de l’IFT global réalisé sur l’ensemble des parcelles non engagées :Le calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées.

Comparaison avec l’IFT maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagéesLa seule différence réside dans le fait que l’IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFT herbicides de référence.Vous devez donc comparer l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges.

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TERRITOIRE « SOURCE DES JACOBINS » MESURE TERRITORIALISEE « FC_JAOO_GC5 »

CAMPAGNE 2012

1. Objectifs de la mesureLe cahier des charges de l’agriculture biologique interdit l’emploi de traitements phytosanitaires de synthèse. Il est donc au moins aussi exigeant que les engagements unitaires de la famille PHYTO prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, ou toute combinaison de ceux-ci.L’engagement unitaire BIOCONVE reprend le cahier de charges du dispositif 214-D « conversion à l’agriculture biologique ». Il est accessible dans les territoires pour lesquels ont été retenues des mesures agroenvironnementales territorialisées prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires contenant un ou plusieurs engagements unitaires de PHYTO01 à PHYTO07.Dans ces territoires, l’engagement BIOCONVE remplace, pour un agriculteur en conversion à l’agriculture biologique, la totalité des engagements de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires de la famille PHYTO retenus (de PHYTO01 à PHYTO07). Lorsque ceux-ci sont en combinaison avec d’autres engagements unitaires (réduction de fertilisation, implantation de cultures intermédiaires en période de risque, etc.), l’engagement unitaire BIOCONVE est également combiné à ces mêmes engagements, pour constituer une mesure agroenvironnementale territorialisée dédiée aux agriculteurs en conversion à l’agriculture biologique.Sur le territoire de la source des Jacobins, une autre mesure (FC_JAOO_G13), vise à réduire l’utilisation des phytosanitaires des grandes cultures.C’est pourquoi, la mesure « FC_JAOO_GC5 » propose l’engagement de conversion à l’agriculture biologique.

Cet engagement répond à un objectif de protection des eaux de la source des Jacobins.

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 200€ par hectare engagé vous sera verséeannuellement pendant la durée de l’engagement.

2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « FC_JAOO_GC5 »

2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitationVous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information.

La conversion doit avoir débuté depuis moins d’un an à compter du dépôt de la demande (au plus tôt au 16 mai de l’année précédente) : une attestation d’engagement délivrée par l’organisme certificateur faisant apparaître une date de validité et/ou une attestation de début de conversion délivrée par l’organisme certificateur faisant apparaître une date de validité doit être fournie lors du dépôt de la demande

Une présentation des perspectives de débouchés envisagés doit être fournie : cette étude est une brève description de votre projet et des débouchés prévus. Elle doit comprendre notamment :

- un descriptif de l’exploitation :o main d’œuvre présente et future : CDD, CDI, saisonniers, niveau de formationo historique de l’exploitationo productions présentes sur l’exploitation : productions végétales et animales et droits à prime ou à produire

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o mode de commercialisation actuelo données technico-économiques par productiono résultats économiques et financiers : EBE, résultat courant, taux d’endettement

- un descriptif du projet et des débouchés :o objectif du projeto productions nouvelleso transformation : type et volumeo surfaces objets de la demandeo mode de commercialisationo répartition des productions sur l’annéeo rendements escomptés, chargemento prix de vente considéréso relation avec des activités touristiqueso formation spécifique par rapport au projet

Un diagnostic parcellaire (type CORPEN) a permis de définir le parcellaire éligible à l’engagement.Le demandeur n’est éligible que s’il dispose de terres labourables identifiées comme éligibles.


▪ Éligibilité des surfacesSeules les parcelles n’ayant pas été conduites dans le respect du cahier des charges de l’AB depuis au moins 5 ans avant le début de la conversion sont éligibles. En particulier, ces surfaces ne doivent pas avoir été engagées en contrat territorial d’exploitation (CTE) ou en contrat d’agriculture durable (CAD) comprenant une mesure agriculture biologique au cours des 5 ans précédents.

2.3 Crédit d'impôts

En 2012, les exploitations qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 2 500€ lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien (aides au bio du 1er pilier, CAB, MAB et MAET bio) et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de 2011. Le montant du crédit d'impôt est, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1 500 €.Pour le calcul du crédit d'impôt des GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de 3.Le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné au respect des règles sur les aides de minimis (Règlement (CE) n° 1537/2007 de la Commission du 20 décembre 2007). Au regard du calendrier de versement des aides, les services fiscaux pourront vérifier le non-dépassement de ce plafond.

L’avis d’imposition doit être fourni lors du dépôt de la demande.

3. Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_GC5 » et régime de contrôle



Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_GC5 » sont décrites dans le tableau ci-après.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble de la durée de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le

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régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

3.1 Le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_GC5»




Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Respecter le cahier des charges de l’AB (règlement CEE n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007)

contrôle documentaire

Licence délivrée par l’organisme

certificateur faisant apparaître

une date de validité

RéversiblePrincipale

Totale

Notifier chaque année son activité auprès des services de l’Agence Bio

Vérification sur le site Internet de l’Agence BIO

Néant RéversiblePrincipale

Totale

Respecter le seuil minimum d’animaux de 0,2 UGB/herbage calculé sur l’ensemble des prairies exploitées

Contrôle documentaire

(registre d’étable) et visuel

(vérification de présence)

Registre RéversiblePrincipale

Totale

3.1 Contrôle administratif annuel

Vous devez fournir chaque année, y compris la première, la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l’organisme certificateur.Par ailleurs, la direction départementale des territoires (DDT) vérifie chaque année auprès de l’Agence Bio que vous avez effectivement notifié votre activité.

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CAMPAGNE 2012

1 Objectifs de la mesureLe cahier des charges de l’agriculture biologique interdit l’emploi de traitements phytosanitaires de synthèse. Il est donc au moins aussi exigeant que les engagements unitaires de la famille PHYTO prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, ou toute combinaison de ceux-ci.L’engagement unitaire BIOCONVE reprend le cahier de charges du dispositif 214-D « conversion à l’agriculture biologique ». Il est accessible dans les territoires pour lesquels ont été retenues des mesures agroenvironnementales territorialisées prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires contenant un ou plusieurs engagements unitaires de PHYTO01 à PHYTO07.Dans ces territoires, l’engagement BIOCONVE remplace, pour un agriculteur en conversion à l’agriculture biologique, la totalité des engagements de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires de la famille PHYTO retenus (de PHYTO01 à PHYTO07). Lorsque ceux-ci sont en combinaison avec d’autres engagements unitaires (réduction de fertilisation, implantation de cultures intermédiaires en période de risque, etc.), l’engagement unitaire BIOCONVE est également combiné à ces mêmes engagements, pour constituer une mesure agroenvironnementale territorialisée dédiée aux agriculteurs en conversion à l’agriculture biologique.Sur le territoire de la source des Jacobins, une autre mesure (FC_JAOO_G14), vise à réduire l’utilisation des phytosanitaires et à limiter la fertilisation azotée totale.C’est pourquoi, la mesure « FC_JAOO_GC7 » combine l’engagement de conversion à l’agriculture biologique à celui de la limitation de la fertilisation azotée.


En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 337€ par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

2 Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « FC_JAOO_GC7»


La conversion doit avoir débuté depuis moins d’un an à compter du dépôt de la demande (au plus tôt au 16 mai de l’année précédente) : une attestation d’engagement délivrée par l’organisme certificateur faisant apparaître une date de validité et/ou une attestation de début de conversion délivrée par l’organisme certificateur faisant apparaître une date de validité doit être fournie lors du dépôt de la demande

Une présentation des perspectives de débouchés envisagés doit être fournie : cette étude est une brève description de votre projet et des débouchés prévus. Elle doit comprendre notamment :

- un descriptif de l’exploitation :o main d’œuvre présente et future : CDD, CDI, saisonniers, niveau de formationo historique de l’exploitationo productions présentes sur l’exploitation : productions végétales et animales et droits à prime ou à produire

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o mode de commercialisation actuelo données technico-économiques par productiono résultats économiques et financiers : EBE, résultat courant, taux d’endettement

- un descriptif du projet et des débouchés :o objectif du projeto productions nouvelleso transformation : type et volumeo surfaces objets de la demandeo mode de commercialisationo répartition des productions sur l’annéeo rendements escomptés, chargemento prix de vente considéréso relation avec des activités touristiqueso formation spécifique par rapport au projet



▪ Éligibilité des surfaces

Seules les parcelles n’ayant pas été conduites dans le respect du cahier des charges de l’AB depuis au moins 5 ans avant le début de la conversion sont éligibles. En particulier, ces surfaces ne doivent pas avoir été engagées en contrat territorial d’exploitation (CTE) ou en contrat d’agriculture durable (CAD) au cours des 5 ans précédents.

Vous pouvez engager dans la mesure « FC_JAOO_GC7 » les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comprenant des grandes cultures) de votre exploitation.La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement en : grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comportant des grandes cultures).Les surfaces comptabilisées au titre des surfaces en bandes tampons ne sont pas éligibles.Le surfaces en gel sans production intégrées dans les rotations sont éligibles.



L’avis d’imposition doit être fourni lors du dépôt de la demande.

3 Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_GC7» et régime de contrôle


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Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_GC7 » sont décrites dans le tableau ci-après. Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble de la durée de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.




Modalités de contrôle Pièces à fournir Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité




certificateur faisant apparaître une date

de validité


Totale




Totale

Respecter le seuil minimum d’animaux de 0,2 UGB/herbage calculé sur l’ensemble des prairies exploitées

Contrôle documentaire

(registre d’étable) et visuel

(vérification de présence)

Registre RéversiblePrincipale

Totale


Vérification de la réalisation des

analysesRésultats des

analyses RéversiblePrincipale

-Seuils

En moyenne sur l’ensemble des parcelles engagées11, respect de la limitation des apports de fertilisants azotés totaux (organique, y compris restitutions par pâturage)

- 130 unités d’azote totale par hectare

Analyse du cahier de fertilisation

Cahier de fertilisation12 Réversible

Principale-

Seuils

Sur l’ensemble des parcelles non engagées :• Limitation des apports fertilisants azotés selon la

valeur de référence fixée sur le territoire : soit 200 unités d’azote par hectare.

• En outre, en zone vulnérable : respect des obligations relevant de l’application de la directive nitrates.


Cahier de fertilisation Réversible

Secondaire-

Seuils



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Vous devez fournir chaque année la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l’organisme certificateur. Par ailleurs, la direction départementale des territoires (DDT) vérifie chaque année auprès de l’Agence Bio que vous avez effectivement notifié votre activité.

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CAMPAGNE 2012

1. Objectifs de la mesureLe cahier des charges de l’agriculture biologique interdit l’emploi de traitements phytosanitaires de synthèse. Il est donc au moins aussi exigeant que les engagements unitaires de la famille PHYTO prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, ou toute combinaison de ceux-ci.L’engagement unitaire BIOMAINT reprend le cahier de charges du dispositif 214-E « maintien de l’agriculture biologique ». Il est accessible dans les territoires pour lesquels ont été retenues des mesures agroenvironnementales territorialisées prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et contenant un ou plusieurs engagements unitaires de PHYTO01 à PHYTO07 et PHYTO10.Dans ces territoires, l’engagement BIOMAINT remplace, pour un agriculteur en agriculture biologique, la totalité des engagements de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires de la famille PHYTO retenus (de PHYTO01 à PHYTO07 et PHYTO10). Lorsque ceux-ci sont en combinaison avec d’autres engagements unitaires (réduction de fertilisation, implantation de cultures intermédiaires en période de risque, etc.), l’engagement unitaire BIOMAINT est également combiné à ces mêmes engagements, pour constituer une mesure agroenvironnementale territorialisée dédiée aux agriculteurs en agriculture biologique..Sur le territoire de la source des Jacobins, une autre mesure (FC_JAOO_G13), vise à réduire l’utilisation des phytosanitaires des grandes cultures.C’est pourquoi, la mesure « FC_JAOO_GC9 » propose l’engagement de maintien à l’agriculture biologique.


En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 100 € par hectare engagé vous sera verséeannuellement pendant la durée de l’engagement.

2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « FC_JAOO_GC9 »




En 2012, les exploitations qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 2 500€ lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien (aides au bio du 1er pilier, CAB, MAB et MAET bio) et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de 2011. Le montant du crédit d'impôt est, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1 500 €.Pour le calcul du crédit d'impôt des GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de 3.

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Le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné au respect des règles sur les aides de minimis (Règlement (CE) n° 1537/2007 de la Commission du 20 décembre 2007). Au regard du calendrier de versement des aides, les services fiscaux pourront vérifier le non-dépassement de ce plafond.

L’avis d’imposition doit être fourni lors du dépôt de la demande

3. Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_GC9 » et régime de contrôle



Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_GC9 » sont décrites dans le tableau ci-après.






Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité




certificateur faisant

apparaître une date de validité


Totale




Totale


Vous devez fournir chaque année, y compris la première, la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l’organisme certificateur.Par ailleurs, la direction départementale des territoires (DDT) vérifie chaque année auprès de l’Agence Bio que vous avez effectivement notifié votre activité.


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CAMPAGNE 2012

1. Objectifs de la mesureLe cahier des charges de l’agriculture biologique interdit l’emploi de traitements phytosanitaires de synthèse. Il est donc au moins aussi exigeant que les engagements unitaires de la famille PHYTO prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, ou toute combinaison de ceux-ci.L’engagement unitaire BIOMAINT reprend le cahier de charges du dispositif 214-E « maintien de l’agriculture biologique ». Il est accessible dans les territoires pour lesquels ont été retenues des mesures agroenvironnementales territorialisées prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et contenant un ou plusieurs engagements unitaires de PHYTO01 à PHYTO07 et PHYTO10.Dans ces territoires, l’engagement BIOMAINT remplace, pour un agriculteur en agriculture biologique, la totalité des engagements de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires de la famille PHYTO retenus (de PHYTO01 à PHYTO07 et PHYTO10). Lorsque ceux-ci sont en combinaison avec d’autres engagements unitaires (réduction de fertilisation, implantation de cultures intermédiaires en période de risque, etc.), l’engagement unitaire BIOMAINT est également combiné à ces mêmes engagements, pour constituer une mesure agroenvironnementale territorialisée dédiée aux agriculteurs en agriculture biologique.Sur le territoire de la source des Jacobins, une autre mesure (FC_JAOO_G14), vise à réduire l’utilisation des phytosanitaires et à limiter la fertilisation azotée totale.C’est pourquoi, la mesure « FC_JAOO_G11 » combine l’engagement de maintien de l’agriculture biologique à celui de la limitation de la fertilisation azotée.


En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 237€ par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « FC_JAOO_G11»




◦ Éligibilité des surfaces

Vous pouvez engager dans la mesure « FC_JAOO_G11 » les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comprenant des grandes cultures) de votre exploitation.La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement en : grandes cultures (dont les prairies temporaires intégrées dans des rotations comportant des grandes cultures).Les surfaces comptabilisées au titre des surfaces en bandes tampons ne sont pas éligibles.Le surfaces en gel sans production intégrées dans les rotations sont éligibles.

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L’avis d’imposition doit être fourni lors du dépôt de la demande

3. Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G11» et régime de contrôle



Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G11 » sont décrites dans le tableau ci-après.


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3.1 Le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_G11»




Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité




certificateur faisant apparaître

une date de validité


Totale




Totale


Vérification de la réalisation des

analysesRésultats des

analyses RéversiblePrincipale

-Seuils

En moyenne sur l’ensemble des parcelles engagées13, respect de la limitation des apports de fertilisants azotés totaux (organique, y compris restitutions par pâturage) - 130 unités d’azote totale par hectare


Cahier de fertilisation14 Réversible

Principale-

Seuils

Sur l’ensemble des parcelles non engagées :1. Limitation des apports fertilisants azotés selon la valeur de référence fixée sur le territoire : soit 200 unités d’azote par hectare.En outre, en zone vulnérable : respect des obligations relevant de l’application de la directive nitrates.


Cahier de fertilisation Réversible

Secondaire-

Seuils

3.1.1 Contrôle administratif annuel

Vous devez fournir chaque année la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l’organisme certificateur. Par ailleurs, la direction départementale des territoires (DDT) vérifie chaque année auprès de l’Agence Bio que vous avez effectivement notifié votre activité.



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TERRITOIRE « SOURCE DES JACOBINS » MESURE TERRITORIALISEE « FC_JAOO_VI1 »

CAMPAGNE 2012

1. Objectifs de la mesure

Cet engagement vise à couvrir les sols laissés nus dans l’inter rang des vignes, par la mise en place d’un couvert herbacé pérenne, afin de réduire les risques de lessivage ou de ruissellement, entraînant ces derniers vers la ressource en eau. Il répond ainsi à un objectif de protection de la qualité de l’eau par la réduction de l’impact des produits phytosanitaires.


2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « FC_JAOO_VI1 »


Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information.Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « FC_JAOO_VI1» n’est à vérifier.

◦ L’éligibilité du demandeurUn diagnostic parcellaire (type CORPEN) a permis de définir le parcellaire éligible.Le demandeur n’est éligible que s’il dispose de vignes identifiées comme éligibles. (voir cartographie en annexe de la notice de territoire)


◦ Éligibilité des surfacesVous pouvez engager dans la mesure « FC_JAOO_VI1» les surfaces en vignes de votre exploitation.La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement en autres utilisations, autres cultures, ou vigne.

◦ Seuil de contractualisationVous devez engager au moins 25 % de vos surfaces déclarées en vignes situées sur le territoire l’année de votre demande d’engagement.

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3. Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_VI1 » et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement..Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_VI1» sont décrites dans le tableau ci-après. Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble de la durée de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

3.1 Le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_VI1 »



Modalités de contrôle Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Respect des espèces autorisées sur l’inter-rang :Tous les couverts autorisés dans le cadre de l’arrêté préfectoral BCAE

Visuel et vérification

des factures de semences

Factures d'achat de semences ou

cahier d’enregistrement des interventions si utilisation de

semences fermières


Respect de la surface minimale à enherber 15 :o enherbement de tous les inter-rangs Visuel Néant Réversible Principale

Seuils

Maintien du couvert herbacé :Au plus un renouvellement du couvert autorisé en 5 ansEntretien du couvert par : o au minimum 1 broyage ou 1 fauche par ano ou par pâturage annuel

Visuel Néant Réversible SecondaireSeuils

Interdiction de traitements herbicides sur l'inter-rang enherbés (Traitement du rang et des parties non enherbées autorisé)

Visuel Néant Réversible PrincipaleTotale

15 Le couvert herbacé doit être implanté sur les parcelles engagées, à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement.

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TERRITOIRE « SOURCE DES JACOBINS » MESURE TERRITORIALISEE « FC_JAOO_VE1 »

CAMPAGNE 2012

1 Objectifs de la mesure

Cet engagement vise à couvrir les sols laissés nus dans l’inter rang sous pépinières, par la mise en place d’un couvert herbacé pérenne, afin de réduire les risques de lessivage ou de ruissellement, entraînant ces derniers vers la ressource en eau. Il répond ainsi à un objectif de protection de la qualité de l’eau par la réduction de l’impact des produits phytosanitaires.


2 Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure «FC_JAOO_VE1» 2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation

Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information.Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « FC_JAOO_VE1» n’est à vérifier.

◦ L’éligibilité du demandeurUn diagnostic parcellaire (type CORPEN) a permis de définir le parcellaire éligible.Le demandeur n’est éligible que s’il dispose de terres labourables identifiées comme éligibles. (voir cartographie en annexe de la notice de territoire)


◦ Éligibilité des surfacesVous pouvez engager dans la mesure « FC_JAOO_VE1» les surfaces en pépinières de votre exploitation.La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC précédant la demande d'engagement en autres utilisations, autres cultures, pépinières.

◦ Seuil de contractualisationVous devez engager au moins 25 % de vos surfaces déclarées en pépinières situées sur le territoire l’année de votre demande d’engagement.

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3 Cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_VE1 » et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement..Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_VE1» sont décrites dans le tableau ci-après. Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble de la durée de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

3.1 Le cahier des charges de la mesure « FC_JAOO_VE1 »



Modalités de contrôle Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Respect des espèces autorisées sur l’inter-rang :Tous les couverts autorisés dans le cadre de l’arrêté préfectoral BCAE

Visuel et vérification

des factures de semences

Factures d'achat de semences ou

cahier d’enregistrement des interventions si utilisation de

semences fermières


Respect de la surface minimale à enherber16 :o enherbement de la totalité des inter-rangs de chaque

parcelle engagées Visuel Néant Réversible Principale

Seuils

Maintien du couvert herbacé :Au plus un renouvellement du couvert autorisé en 5 ansEntretien du couvert par : o au minimum 1 broyage ou 1 fauche par ano ou par pâturage annuel

Visuel Néant Réversible SecondaireSeuils

Interdiction de traitements herbicides sur les parties enherbées (Traitement des parties non enherbées autorisé) Visuel Néant Réversible Principale

Totale

3.2 Recommandations :• Ne renouvelez le couvert herbacé qu’une fois au cours des 5 ans ;• Enherbez les tournières ;• Enherbez une largeur minimale de 1,60 m dans chaque inter-rang soit 80% de la surface

16 Le couvert herbacé doit être implanté sur les parcelles engagées, à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement.

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Documents

NOTICE D’INFORMATION TERRITOIRE - haute … des... · Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec ... FC_JAOO_G11