Vous venez d'adhrer au contrat Prvoyance Coups Durs. Le contrat Prvoyance Coups Durs est un contrat souscrit auprs dIRP AUTO MPA, 39, avenue dIna CS 21687 75202 PARIS CEDEX 16, par IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris. Ce contrat est rgi par le Code de la Mutualit et relve des branches 2 (Maladie) et 20 (Vie - Dcs) de l'article R.211-2. L'autorit administrative charge du contrle des assureurs est l'Autorit de Contrle Prudentiel et de Rsolution, 61 rue Taitbout, 75009 PARIS. Ce contrat est un contrat d'assurance de groupe adhsion facultative au sens de l'article L.221-2 III 1 et suivants du Code de la Mutualit. IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris contractante est tenue dinformer par crit les adhrents des modifications apportes leurs droits et obligations au minimum trois mois avant la date prvue de leur entre en vigueur. Ladhrent peut dnoncer son adhsion en raison de ces modifications. Selon votre choix (prcis sur vos conditions particulires), vous bnficiez au titre d'assur de la garantie Incapacit Temporaire ou de la garantie Invalidit, ou bien des deux. De mme, vous avez pu souscrire en complment la garantie Rente famille. Vous trouverez dans cette notice les informations concernant les garanties choisies. Pour tout renseignement complmentaire, vous pouvez vous adresser IRP AUTO Service Artisans et TNS - 39, avenue dIna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16.

3

Quelles sont les garanties de Prvoyance Coups Durs ?

La garantie Incapacit Temporaire La garantie Invalidit La garantie Rente Famille

La garantie Incapacit Temporaire

Que couvre la garantie ?

Vous percevez des indemnits journalires en cas d'arrt de travail suite une maladie ou un accident, indpendamment du rgime obligatoire des indemnits journalires artisan gr par le RSI. Prcision : le terme arrt de travail utilis ici suppose que l'arrt rsulte d'une incapacit temporaire totale de travail. Une personne est en incapacit temporaire totale de travail si elle est incapable de se livrer une quelconque activit professionnelle, ceci pour une priode dfinie par l'autorit mdicale. La garantie prvoit deux formules de prestations au choix de ladhrent :

Formule n 1 : la dure dindemnisation est de 360 jours maximum en cas darrt de travail, avec un seul montant dindemnit choisi par ladhrent pour toute cette dure.

Formule n 2 : la dure dindemnisation est de 1 095 jours maximum en cas darrt de travail, avec un seul montant dindemnit choisi par ladhrent pour toute cette dure.

Comment choisir votre niveau de garantie ?

Vous choisissez librement votre niveau de garantie parmi les quatorze niveaux et les trois franchises proposs pour les Formules n 1 et n 2. Dlai de franchise

Chaque arrt de travail subira un dlai de franchise pendant lequel aucune prestation ne sera due.

Franchise n 1 : ce dlai est fix sept jours par dfaut. Franchise n 2 : ce dlai est fix quinze jours en cas de maladie et sept jours

par dfaut dans les autres cas (hospitalisation, accident). Franchise n 3 : ce dlai est fix trente jours en cas de maladie et sept jours

par dfaut dans les autres cas (hospitalisation, accident).

4

Pour ces trois niveaux de franchise ce dlai est supprim :

En cas d'hospitalisation d'au moins 24 heures intervenant dans les trois premiers jours de l'arrt.

En cas daccident causant un arrt de travail de plus de trois jours. Les versements interviendront par quinzaine terme chu. Le premier versement couvrira la priode allant de la date d'effet de l'incapacit au dernier jour de la quinzaine en cours, compte tenu de la franchise applicable. Le montant vers est gal au montant de lindemnit journalire souscrit multipli par le nombre de jours darrt depuis la date deffet de lincapacit temporaire. Si un nouvel arrt de travail survient, le versement des prestations ne sera repris qu'aprs application du dlai de franchise, quelles que soient la dure de la reprise du travail et la cause du nouvel arrt. Toutefois, en cas de rechute, le dlai de carence ne sapplique pas. La date deffet de lincapacit temporaire est alors celle de larrt initial et le montant vers est gal au montant de lindemnit journalire souscrit multipli par le nombre de jours darrt depuis la date deffet de la rechute. Prcision : un arrt de travail est considr comme une rechute ds lors que sa cause est identique celle de larrt initial et quil est mdicalement reconnu comme une rechute. Le service des prestations cessera :

Pour une mme maladie, un mme accident : au-del du 360me jour indemnis pour la Formule n 1 ou au-del du 1 095me jour indemnis pour la Formule n 2.

Pour un mme arrt de travail avec une ou plusieurs pathologie(s) possible(s) : au-del du 360me jour indemnis pour la Formule n 1 ou au-del du 1 095me jour indemnis pour la Formule n 2.

En cas d'invalidit dont le taux est suprieur ou gal 33 %. En cas de reprise d'une activit partielle mme administrative. Le dernier jour du mois incluant la date anniversaire qui entrane l'ouverture du

droit votre retraite de base (rgime de base des artisans RSI). Au plus tard, votre 67me anniversaire.

Dans tous les cas, les indemnits journalires cesseront d'tre verses dans les situations suivantes :

Ds lors que l'assur n'est plus en incapacit totale de travailler. Ds lors que ltat de sant de lassur aura t consolid. Dans ce cas, il ne

sagit plus dincapacit temporaire mais dincapacit dfinitive partielle ou totale.

Le versement de la prestation en cas d'incapacit temporaire de travail ne peut se cumuler avec le versement de la prestation de la garantie Invalidit.

5

Comment vous faire indemniser ?

Vous devez dclarer l'arrt de travail IRP AUTO ds que possible et dans un dlai de trente jours maximum aprs la date du fait gnrateur, en utilisant limprim Dclaration dincapacit temporaire de travail . Nous vous fournissons cet imprim sur simple demande auprs dIRP AUTO Service Artisans et TNS - 39, avenue dIna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16 ou sur notre site internet www.irp-auto.com. Cette dclaration doit tre certifie par votre mdecin, ainsi que date et signe par vos soins. Elle devra nous tre galement renvoye chaque prolongation et chaque mois partir du 4me mois d'arrt de travail. Si vous dclarez votre arrt de travail au-del du dlai de trente jours, la date prise en compte pour l'indemnisation sera la date de rception de la dclaration. Si larrt de travail est dclar plus de quatre mois aprs le fait gnrateur, le sinistre ne sera pas pris en charge par IRP AUTO MPA, sauf cas de force majeure ou explications de l'assur juges suffisantes pour conclure la bonne foi. Si la cause de l'arrt est un accident, vous devez aussi remplir la dclaration d'accident prcisant les circonstances, la date, le lieu, et joindre les ventuelles preuves de l'accident. Prcision : un accident est une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assur provenant de l'action soudaine d'une cause extrieure. Dbut des droits

Dbut des droits indemnisation :

la date d'effet du contrat, si vous tiez couvert par un contrat similaire auparavant ou en cas d'accident.

Aprs trois mois d'adhsion dans les autres cas. En consquence, pour tout arrt de travail survenu pendant ce dlai, aucune indemnisation ne peut avoir lieu, mme aprs expiration de ce dlai.

Modalits d'indemnisation

Les indemnits sont verses par quinzaine, terme chu. En cas d'invalidit un taux global suprieur ou gal 33 %, si vous adhrez la garantie Invalidit, un niveau de rente vous sera vers la suite des indemnits journalires.

6

La garantie Invalidit

Que couvre la garantie ?

Une rente en cas d'invalidit est verse l'adhrent qui a opt pour cette garantie, condition que son tat soit consolid. Lincapacit ouvrant droit au service de la rente sera apprcie aprs expertise mdicale partir dun taux global dinvalidit tenant compte la fois :

De l'incapacit fonctionnelle. De l'incapacit professionnelle.

Le taux global d'invalidit qui ouvre droit au service des prestations doit tre suprieur ou gal 33 % :

Lorsque le taux global d'invalidit est compris entre 33 % et 66 %, la rente est verse hauteur de 50 % de son montant.

Lorsqu'il est suprieur 66 %, la rente est verse taux plein. Les rgles de dtermination du taux d'incapacit fonctionnelle et professionnelle et du taux global figurent en annexe du prsent document. Quel est le montant de la rente ?

Il dpend du niveau que vous avez choisi parmi les niveaux de rente proposs (voir vos conditions particulires). Quand la rente est-elle verse ?

La rente est verse trimestriellement et terme chu. La date deffet de linvalidit est la date de fixation du taux global dinvalidit. Le premier versement couvre la priode allant de la date deffet de linvalidit jusqu lchance du terme concern. Fin de l'indemnisation

Le service de la rente cesse la fin du trimestre au cours duquel est intervenu lun des vnements suivants :

Le taux global de l'invalidit devient infrieur 33 %. Le dpart la retraite, en vertu du principe de non cumul de la rente invalidit et de

la pension de retraite. Est considre comme date de dpart la retraite, la date de liquidation des droits acquis dans le rgime de retraite de base des artisans (RSI).

Le 62me anniversaire. Le dcs de l'adhrent.

7

Toutefois, en cas de rsiliation de ladhsion, le droit aux prestations est maintenu aux adhrents pour lesquels une invalidit ouvrant droit aux prestations est survenue antrieurement la rsiliation. Comment vous faire indemniser ?

Ds que votre tat de sant est susceptible d'entraner une invalidit, prvenez IRP AUTO MPA qui tablira et valuera votre niveau d'invalidit. Dbut des droits

Les droits indemnisation commencent la date d'effet du contrat (il ny a pas de dlai dattente).

La garantie Rente Famille

Cette garantie ne peut tre souscrite qu'en complment de la garantie Incapacit Temporaire ou Invalidit ou des deux. Que couvre la garantie ?

Une Rente Famille est verse aux ayants droit en cas de dcs.

Par ayants droit , il faut entendre le conjoint de ladhrent, g de moins de 55 ans, les enfants charge au sens fiscal du terme, gs de moins de 18 ans ou de 25 ans sils poursuivent leurs tudes ou sont en apprentissage. Les enfants natre, conus avant le dcs de l'adhrent sont compris dans la dfinition.

Est dfini comme conjoint toute personne lie ladhrent dans le cadre dun mariage, dun pacte civil de solidarit ou dun concubinage avec justification de domicile commun (dans ce dernier cas, il ne doit exister aucun lien matrimonial ou Pacs de part et dautre).

Au dcs de l'adhrent, la rente est rpartie par moiti entre le conjoint d'une part, et les enfants charge cette date d'autre part, chaque enfant recevant une part gale.

En cas dabsence de conjoint, la totalit de la rente est rpartie entre les enfants charge la date du dcs.

En cas d'absence d'enfant, la totalit de la rente est verse au conjoint jusqu l'ge de 55 ans.

Lorsque le conjoint est de plus de 10 ans plus jeune que l'adhrent, il est procd une tarification spciale de la garantie Rente Famille.

8

Remarque importante : s'il est constat au moment du dcs de l'adhrent que le conjoint est de plus de 10 ans plus jeune que l'adhrent, la rente est diminue dans le rapport des cotisations payes aux cotisations qui auraient d tre verses. Quel est le montant de la rente ?

Les rentes mensuelles peuvent tre souscrites par multiple de 150 , de 150 1 500 . Le montant de la rente dpend du niveau choisi (voir vos conditions particulires). Quand la rente est-elle verse ?

Il ny a pas de dlai dattente. Les rentes sont verses trimestriellement par avance. Le premier versement couvre la priode allant de la date du dcs la fin du trimestre civil en cours lors du paiement. Le service de la part de la Rente Famille de chaque enfant cessera son dcs et en tout tat de cause la fin du trimestre incluant soit le 18me anniversaire, soit le 25me anniversaire si l'enfant poursuit ses tudes ou s'il est en apprentissage. Le service de la part de la Rente Famille propre au conjoint cesse son dcs et en tout tat de cause la fin du trimestre incluant son 55me anniversaire. Pices fournir en cas de dcs :

Un certificat mdical mentionnant la cause du dcs. L'acte de dcs. Un extrait dacte de naissance du dfunt tabli postrieurement la date du

dcs.

Les pices justifiant l'identit du (ou des) bnficiaire(s), comme la copie lisible du livret de famille tenu jour ou de la carte d'identit, recto verso.

Ces pices doivent tre certifies conformes par la personne qui les fournit et qui appose, sur chaque page, la mention certifi conforme , la date et la signature ainsi que le nombre de pages transmises.

La justification, le cas chant, de la qualit du reprsentant lgal, sauf s'il s'agit du conjoint, et des charges de famille la date du dcs.

9

Dispositions communes

Comment payer vos cotisations ?

Les cotisations sont dtermines en fonction de l'ge de l'adhrent selon les classes d'ge suivantes :

Jusqu' 35 ans inclus. De 36 ans 40 ans inclus. De 41 ans 43 ans inclus. De 44 ans 46 ans inclus. De 47 ans 49 ans inclus. De 50 ans 52 ans inclus. De 53 ans 55 ans inclus. De 56 ans 58 ans inclus. De 59 ans 61 ans inclus. 62 ans.

Pour lensemble des garanties

De 63 ans 65 ans inclus. De 66 ans 67 ans inclus.

Pour les garanties Incapacit Temporaire et

Rente Famille uniquement Lge est calcul par diffrence entre le millsime de votre anne d'assurance et celui de votre anne de naissance. En cas de risque aggrav de sant tel que dtermin par le mdecin conseil dassurance, il peut tre propos une adhsion avec une cotisation majore. Sur dcision dIRP AUTO MPA fonde sur l'tat de sant du candidat l'assurance, ladhsion des personnes en situation de risques aggravs pourra tre limite certains niveaux dindemnits journalires ou de rentes Invalidit. Les cotisations seront rvises chaque anne en fonction du rsultat du contrat, en liaison avec IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris contractante. Les nouvelles valeurs prendront effet au 1er janvier de l'anne suivante. Aux cotisations rsultant des principes indiqus prcdemment s'ajoutent votre charge, le cas chant, les taxes de toutes natures qui sont ou pourraient tre imposes par l'tat. Les cotisations annuelles sont payables d'avance, par fraction trimestrielle, par prlvement automatique. Elles sont dues la date d'effet de l'adhsion. Le montant de votre cotisation initiale (ventuellement major en cas de risque aggrav de sant) figure dans vos conditions particulires. En cas de non-paiement dune cotisation, vous pouvez tre exclu du bnfice du contrat dans les conditions prvues par le Code de la mutualit. L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un dlai de quarante jours compter de l'envoi d'une lettre recommande de mise en demeure. Cette lettre ne peut tre envoye que dix jours au plus tt aprs la date laquelle les sommes auraient d tre payes. Lors de la mise en demeure, nous vous informons qu' l'expiration du dlai de quarante jours mentionn ci-dessus, le dfaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraner votre exclusion du contrat. Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas chant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations verses antrieurement par l'assur.

10

Exonration du paiement des cotisations

Dans le cas dune incapacit temporaire de travail continue de plus d'une anne pour une mme maladie, un mme accident ou un mme arrt de travail, vous tes dispens du paiement des cotisations pour lensemble des risques garantis. Cette dispense commence le premier jour du trimestre qui suit le 365me jour d'arrt de travail et reste valable jusqu'au dernier jour concern par la mme affection. Dans le cas d'une invalidit indemnise au titre du contrat, l'adhrent est dispens du paiement de la cotisation pour l'ensemble des risques garantis ds le premier jour de linvalidit et tant que dure l'invalidit. Si les indemnits invalidit cessent au 62me anniversaire de lassur, lexonration des cotisations continuera jusquau 67me anniversaire de lassur.

Territorialit

Ladhsion au contrat nest possible quen France mtropolitaine. La France mtropolitaine comprend lensemble des dpartements franais, lexclusion des dpartements, territoires et collectivits dOutre-mer. Les prestations sont accordes uniquement en France mtropolitaine. La reconnaissance de lincapacit temporaire, de linvalidit, le constat du dcs ainsi que le paiement des prestations ne seffectuent quen France mtropolitaine. Dans ce cas, la date deffet du sinistre est la date de la reconnaissance de lincapacit temporaire en France mtropolitaine.

Quand les rentes sont-elles revalorises ?

Les prestations en cours ainsi que les garanties sont revalorises chaque anne dans la limite de la participation aux excdents. Cette revalorisation intervient chaque anne au 1er janvier de l'anne suivante.

Comment changer de niveau de garantie ?

Vous pouvez ajuster (augmenter ou diminuer) le niveau d'indemnit journalire ou de rente tout moment en respectant un dlai d'un mois avant l'chance de votre cotisation trimestrielle. Cette demande s'effectue par courrier IRP AUTO Service Artisans et TNS - 39, avenue dIna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16. En cas d'augmentation des garanties, un questionnaire mdical peut vous tre envoy pour que vous le compltiez.

11

Conditions d'adhsion

Si vous tes travailleur non salari du secteur de lAutomobile, vous pouvez adhrer aux trois garanties du contrat Prvoyance Coups Durs condition dtre :

En activit au moment de l'adhsion. g de moins de 67 ans pour les risques Incapacit Temporaire et Rente famille et

de moins de 62 ans pour le risque Invalidit. jour des cotisations aux rgimes dassurance obligatoire.

Si vous tes Conjoint collaborateur, vous pouvez adhrer aux garanties Invalidit et Rente famille jusquau niveau 3, condition :

De bnficier du statut de conjoint collaborateur au titre du RSI. Dtre g de moins de 67 ans pour le risque Rente famille et de moins de 62 ans

pour le risque Invalidit. Dtre jour des cotisations aux rgimes dassurance obligatoire.

Ladhsion lune des garanties du contrat Prvoyance Coups Durs entrane automatiquement ladhsion lAssociation IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris souscriptrice.

Dure de l'adhsion

La date deffet de ladhsion est fixe au 1er jour qui suit ladmission dcide par les Co-assureurs (aprs analyse des renseignements que vous avez fournis), sous rserve :

du dlai prvu au paragraphe Dbut des droits (voir en page 6) ; du paiement effectif de la premire cotisation, qui conditionne la prise deffet de

toute garantie.

L'adhsion est acquise ensuite pour une dure allant de la date d'effet mentionne dans vos conditions particulires jusqu'au 31 dcembre de l'anne en cours.

L'adhsion se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour une dure de un an, sauf dnonciation par l'adhrent ou IRP AUTO MPA, avant le 1er novembre par lettre recommande avec accus de rception.

L'adhrent ( condition d'avoir pay sa cotisation) ne peut tre exclu de l'assurance contre son gr tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe form par lassociation contractante IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris, sauf en cas de rticence, omission ou dclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi.

12

Fin de l'adhsion

Vous pouvez mettre fin vos garanties qui cesseront le 1er janvier de lexercice suivant, sous rserve d'en faire la demande avant le 1er novembre, par lettre recommande avec accus de rception. Ladhsion prend fin galement dans les cas suivants :

Au plus tard la date du 67me anniversaire de l'adhrent pour les garanties Incapacit Temporaire et Dcs, et du 62me anniversaire pour la garantie Invalidit seule, ds que l'adhrent ne relve plus du groupe form par lassociation contractante IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris.

En cas de dpart en retraite (liquidation des droits acquis auprs du rgime de retraite de base des artisans).

En cas de dcs de l'adhrent. En cas de non-paiement des cotisations dues par l'adhrent au titre des rgimes

d'assurance obligatoires, conformment l'article L.652-4 du Code de la Scurit sociale.

En cas de cessation d'activit non salarie. Tout changement de situation concernant la cessation dactivit, le dpart la retraite ou la sortie du groupe form par lassociation contractante IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris, devra tre dclar dans les trois mois qui suivent lvnement. La rsiliation des garanties prendra effet la date de lvnement. dfaut davoir t averti dans les trois mois suivant lvnement, la rsiliation des garanties ne prendra effet quun mois aprs la date de dclaration par lassur. La partie de cotisation correspondant la priode pendant laquelle le risque na pas couru, priode calcule compter de la date deffet de la rsiliation, sera rembourse ladhrent.

Que faire si votre situation change ?

En cas de changement : D'activit ou de statut (fin de votre activit artisanale, passage au statut de salari). D'adresse. De raison sociale. Dtat civil.

Vous devez en informer le service IRP AUTO Artisans et TNS (39, avenue dIna CS 21687 75202 PARIS CEDEX 16) afin que nous puissions soit adapter vos garanties, soit vous proposer de nouvelles garanties.

13

Contrles

Pendant le service des prestations, les mdecins mandats par IRP AUTO MPA ont toujours la possibilit de convoquer l'adhrent pour constater son tat.

Sous peine de perdre ses droits aux prestations, l'adhrent devra se prter tout examen ou expertise et fournir toutes pices justificatives quIRP AUTO MPA jugera utile de lui demander (pices propres justifier le paiement de ses cotisations aux rgimes obligatoires).

En cas de dsaccord entre le mdecin de l'assur et celui dIRP AUTO MPA sur le caractre de l'incapacit, les parties intresses choisiront un troisime mdecin pour dpartager, et faute d'entente sur cette dsignation, le choix sera fait par le prsident du tribunal civil du domicile de l'assur.

Dlai et modalits de renonciation au contrat

Vous pouvez renoncer votre adhsion et tre rembours intgralement dans un dlai de trente jours calendaires suivant la date de rception des conditions particulires. Ce dlai expire le dernier jour vingt-quatre heures. Sil expire un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, il nest pas prorog.

Vous devez pour cela adresser au service IRP AUTO Artisans et TNS (39, avenue dIna CS 21687 75202 PARIS CEDEX 16) une lettre recommande avec accus de rception, rdige, par exemple, selon le modle suivant :

Messieurs, J'ai l'honneur de vous informer que je renonce mon contrat Prvoyance Coups Durs (numro dadhsion indiqu dans les conditions particulires) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intgralit des sommes verses dans un dlai maximum de trente jours compter de la rception de la prsente lettre.

(date, nom, prnom, adresse, signature).

Ladhrent sera alors intgralement rembours des sommes verses. L'adhsion sera alors considre comme nayant jamais produit deffet et lensemble des garanties prendront fin.

14

C e que ne garantit pas le contrat Prvoyance C oups Durs

Prvoyance Coups Durs vous garantit aux conditions prcites pour tout arrt de travail (pour incapacit temporaire ou invalidit) ou tout dcs, l'exclusion des consquences des seuls cas suivants :

Le suicide (conscient ou inconscient) ou consquence dun suicide, au cours de la premire anne dadhsion. En cas daugmentation par lassur des garanties en cours dadhsion, le risque suicide, pour les garanties supplmentaires, est couvert compter de la deuxime anne qui suit cette augmentation.

Les risques dus une guerre ou aux explosions atomiques. La participation volontaire des rixes, crimes, dlits, actes de terrorisme ou de

sabotage, meutes, sauf cas de lgitime dfense et d'assistance personne en danger. L'exercice d'activits exceptionnelles (comptitions ou pratique de sports ariens,

sports automobiles ou deux-roues, vols acrobatiques, raids, tentatives de records). L'tat d'ivresse, l'alcoolisme avr ou l'usage de stupfiants non prescrits

mdicalement. La schizophrnie, les troubles anxio-dpressifs graves, les troubles

bipolaires, les troubles dpressifs et burn out, non justifiables dune hospitalisation dau moins 48 heures.

Les traitements esthtiques, les cures de dsintoxication. Les sjours hospitaliers de confort : cure thermale, maisons de repos ou de

plein air, maisons dites de sant mdicale, sjours climatiques ou dittiques, centres ou tablissements hliomarins.

Les maternits sauf en cas de grossesse pathologique, et uniquement pour lincapacit temporaire.

Prcisions complmentaires

Conformment la loi informatique et libert du 06/01/78 modifie, vous disposez dun droit daccs, dopposition et de rectification pour toute information vous concernant figurant sur les fichiers du groupe IRP AUTO en adressant un email l'adresse suivante : relationclients@irpauto.fr. Ces informations ncessaires la gestion de votre demande ne pourront tre communiques des tiers.

Toutes actions drivant du prsent contrat sont prescrites par un dlai de deux ans compter de l'vnement qui y donne naissance.

La prescription peut tre interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-aprs :

Dsignation d'experts la suite d'un sinistre. Envoi d'une lettre recommande avec accus de rception (par IRP AUTO MPA vous-

mme en ce qui concerne le paiement de la prime et par vous-mme, le bnficiaire ou layant droit IRP AUTO MPA en ce qui concerne le rglement de l'indemnit).

Il est prcis que sagissant du risque dcs, la prescription de laction du bnficiaire est porte 10 ans.

15

Dtermination du taux global d'invalidit

Le taux global d'invalidit tient compte la fois de l'incapacit fonctionnelle et de l'incapacit professionnelle. Il est dtermin selon les modalits dcrites ci-aprs.

Incapacit fonctionnelle : l'incapacit fonctionnelle est fixe, en dehors de toute considration professionnelle, d'aprs le barme indicatif des dficits fonctionnels squellaires en droit commun (Concours mdical dition 2001) ou, dfaut, par accord entre les parties ou arbitrage d'ordre mdical.

Incapacit professionnelle : l'incapacit professionnelle est dfinie par accord

des parties ou par arbitrage. Elle est apprcie de 0 100 % d'aprs le taux et la nature de l'incapacit fonctionnelle par rapport la profession exerce, en tenant compte de la faon dont elle tait exerce antrieurement la maladie ou l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession et des possibilits d'exercice restantes.

Taux global d'invalidit : il est obtenu par croisement entre les deux taux dfinis

prcdemment selon le tableau ci-dessous : Taux dincapacit

professionnelle Taux dincapacit fonctionnelle

10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 10 33,02 36,59 40,00 43,27 46,42 20 < 33 % 36,94 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 30 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66,94 40

33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73,68 50 35,57 43,0 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79,37 60 37,80 45,79 53,79 60,00 66,49 72,69 78,62 84,34 70 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88,79 80 41,60 50,60 58,68 66,04 73,19 80,00 86,54 92,83 90 33,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96,55 100 34,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00

Contrat d'assurance collective adhsion facultative souscrit par IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salaris Auprs dIRP AUTO MPA Mutuelle rgie par le code de la Mutualit Immatricule au Registre National des Mutuelles sous le n 784 647 299

IRP AUTO Sige social 39 avenue dIna CS21687 75202 Paris Cedex 16

CD

R42

2P 0

515

Quelles sont les garanties de Prvoyance Coups Durs ?Dispositions communes