Notions Fondamentales de Droit Public

8/3/2019 Notions Fondamentales de Droit Public

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Le droit administratif est la branche du droit public qui soccupe de ltude de lorganisation

administrative, de lEtat, de laction administrative et de sa soumission lgalit des activits

administratives et du contrle juridictionnel de ladministration.

Objet de droit Administratif :

Le droit administratif est lensemble des rgles juridiques diffrentes de celles de droit priv qui

rgissent les relations de ladministration avec les particuliers et qui sappliquent lorganisation,

laction et aux activits administratives, ainsi quaux contentions administratifs.

Lorganisation administrative au Maroc :

A- La centralisation : Cest un systme dorganisation administratif dans lequel les services

administratifs relvent dune seule et unique personne administrative LEtat. Seule lEtat a la

qualit de sujet de droit administratif au niveau national et local aussi.

La concentration (Pouvoir Central) : Toutes les dcisions prviennent du sommet del'hirarchie (le gouvernant).

Avantages: Rsultats plus rapide qualit...

Inconvnients: Risque d'loignement de dcision.

La dconcentration: C'est un systme d'organisation administratif qui consiste remettred'important pouvoir de dcision dans des matires plus ou moins tendus des agents locaux

rpartis sur l'ensemble de territoire national et lier au pouvoir central par une aubillissance

hirarchique.

-Avantages: Dcongestionner, dcharg, traitement rapide des dossiers...

-Inconvnients: La nature hirarchique des rapports entre le pouvoir centrale et les autorits

dconcentre.

B- La dcentralisation : Cest un systme d'organisation administrative qui consiste en larpartition des tches administratives entre les organes administratifs de l'Etat et les organes

administratifs locaux et spciaux.

1- Dcentralisation territoriale: dispose certain organes reprsentatifs, ils sont lus (cette

dcentralisation a t cre pour dcongestionner et dcharger l'Etat des affaires locales.

2- Dcentralisation technique: l'tablissement public est une personne morale du droit public

assumant une mission spcial et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et

financire (a pour but de grer une activit particulire dans un domaine dtermin).


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Les arguments de dcentralisation:

- Reconnaissance de l'existence dintrts locaux.

- Reconnaissance du droit des citoyens de participer la gestion des affaires locales.

- Personnalit juridique.

La Constitution

La constitution est la charte ou loi fondamentale de l'Etat qui dtermine la forme de

gouvernement et qui rgle les droits politiques des citoyens, c'est l'ensemble des textes

constitutionnel qui permettent la stabilit institutionnelle.

-Dfinition formelle:c'est un document crit contient des rgles de droits dont leur valeur

juridique est suprieur toutes les autres rgles de droit. La constitution est le principe suprme

de droit d'un Etat et que son respect est obligatoire, ncessaire et assur par un conseil

constitutionnel.

-Dfinition matrielle: c'est l'ensemble des rgles les plus importants de l'Etat qui dterminent le

statut de l'Etat; fixent le mode de dsignation des gouvernants ainsi que leur comptence, elle fixe

aussi les liberts publiques.

La structure interne de la construction :

Objet de la constitution est dorganiser lexercice des pouvoirs.

Royaut Parlement GouvernementRgne et gouverne Lgifre Pouvoir rglementaire

>>Art 19 : Le Roi devient fort de son statut, commandeur des croyants, reprsentants suprme de

la nation.

-Le Roi prside le concert des ministres.

-Le Roi peut proclamer lEtat dexception.

-Chambre des reprsentants 5 ans renouvelable

-Le parlement : il est bicamral :

-Chambre des conseillers 3 ans renouvelable

Le droit constitutionnel (rapport avec lEtat): comprend lensemble des rgles qui

constituent la socit politique qui son expression juridique lEtat ; c'est--dire ensemble desrgles qui organisent le statut et les fonctions des gouvernants.

Les lments constitutifs de l'Etat:

1- Territoire: espace terrestre, cadre dans lequel les gouvernants exercent leurs pouvoirs, il

se peut tre vaste ou restreint, limiter pas des frontires (Naturel: montagne, rivire.../ Artificier:

tracer par les responsables / Maritime et arien.


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2- population: nationaux, trangers, double nationaux, apatrides.

3- le pouvoir politique: une puissance existe pour gouverner la population (Principe de la

lgitimit est lensemble des raisons justifient lattribution du pouvoir ceux qui lexercent et

lobligation de leur obir).

4- Souverainet: non ingrence, non intervention...peut tre dfinir comme un pouvoir

originaire (une seule puissance), suprme et inconditionn (lEtat dispose de toutes lescomptences lintrieur du territoire dont il a la charge. Les Etats arabes ou tiers ne prsentent

pas une vraie souverainet car ils ne sont pas des Etats dmocraties.

5- La personnalit morale: l'Etat a besoin d'une personnalit moral pour ester.

Les formes de lEtat :

La distinction fondamentale oppose les Etats unitaires aux Etats composs.

LEtat unitaire :Cest un Etat comprenant un centre unique dimpulsion politique auquel les populations

sont uniformment soumises sur tout le territoire.

Tous les individus sont placs sous la souverainet de lEtat, obissent une seule et

mme autorit vivent sous le mme rgime constitutionnel et sont rgis par les mmes lois.

Le pouvoir provient du parlement et gouvernement, ce sont des autorits centrales.

Les Etats composs :- LEtat Fdrale : Il est constitu par des Etats distincts qui soumises comme un Etat

Fdrale quil est recouvr de sa souverainet (exemple : USA).

- La confdration dEtats : Est un systme dans lequel les diffrents Etats qui la composentabandonnent une partie de leurs comptences internationale des organes communs

(exemple : Suisse)

Laction Administrative

La police administrative :Lapolice administrative est une forme daction administrative exerc par certaines

autorits administratives et qui consiste apporter des limitations aux liberts des individuels

dans le but assurer lordre public.

Les polices administratives sont :

Le 1r ministre. Les Pachas et Cads Les prsidents des conseils communaux.

Les services publics :-Dfinition organique : le service public est une organisation cr par une personne

administrative en vue de la satisfaction dun besoin collectif.

-Dfinition matrielle : Selon Reviro, le service public est une activit dintrt gnral


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que ladministration en temps assume. Selon Delaubader, le service public est une activit

assume par une collectivit public en vue de donner la satisfaction un besoin dintrt gnral.

Les lments constitutifs de la notion service public :

-Une activit dintrt gnral.

-La satisfaction dun besoin gnral.

Le droit des Finances Public

Les finances publiques se prsentent comme ltude des aspects juridiques, politiques et

conomique des recettes et des dpenses de budget des collectivits publiques (lEtat et les

collectivits locales).

Le droit des finances publiques est envisag toujours comme droit budgtaire ou lgalisation

financire.

Concept de base des finances publiques :Le budget est un acte par lequel sont prvus et autoriss les recettes et les dpenses des

organismes publics. Il est dfinit aussi comme tant lensemble des comptes de lEtat.

Fonction du budget : Fonction politique : ensemble de choix politiques. Elle est dfinit par la fonction

excutive et spcialement le gouvernement et le Roi, c'est--dire mettre ses choix

politiques en pratique en laborant des projets et des budgets.

Lautonomie budgtaire : est un lment indispensable (fondamental) pour les personnes

morales publics. Lautonomie budgtaire nest pas total (nest pas absolu) car Etat intervient enforce en vote.

Les personnes morales et les collectivits locales disposent une autonomie budgtaire et non

financire. Ils ont le pouvoir dlaborer un projet budgtaire, mais le Roi intervient en force par le

vote si le projet est accept ou non, alors ils nont pas une autonomie pure.

La loi financire prvoit et applique ce que dcrit la loi budgtaire.

La procdure du projet :

Elaboration Vote Excution Contrle

Les diffrentes catgories de la loi de finance :

A- Loi de finance de lanne : loi de finance qui prvoit eu autorise lensemble des ressources et

des charges de lEtat pour la dure de lanne civile.

Alors le budget annuel concide avec lanne civile (de 1r

Janvier au 31 Dcembre).


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Exemple : Construction dun barrage dun montant 200 Million Dirhams dans 5ans (de2000 2005)

Le parlement devise les 200 Millions Dirhams sur 5 ans, il est oblig de voter chaque anne

pour 40 Millions Dirhams.

1-Le systme de lexercice : consiste rattacher lanne toutes les recettes et les dpenses qui

ont juridiquement prs naissance au cour de cette mme anne, mme sils sont effectivement

solds aprs lexpiration de lanne budgtaire.

2-Le systme de la gestion : dans le cadre de systme de la gestion, les dpenses et les recettes

sont rattachs au budget de lanne au cour de laquelle elles ont respectivement ordonnancer ou

payer pour les premires et encaisser pour les secondes (ce systme est adopt au Maroc).

B- La loi des finances rectificatifs : les de finances pouvant tre adoptes en cours de lanne

pour adapter lEtat des besoins de la loi de finance de lanne en cours.

Elles se justifient pour 3 raisons : juridique, politique et conomique.

Juridique : la loi qui prvoit. Si en 31 dcembre la loi de finance nest pas vote, legouvernement va outrepasser autorisation et lapplique par dcret, et cest une dcision du 1

r

ministre. Ce dcret davance doit tre retourn au parlement en cours de lanne pour le vot, et

cest a la loi de finances rectificatives.

Politique : le gouvernement intervient dans la rvision de la loi de finance de lanne travers la loi des finances rectificatives.

C- La loi de rglement : la loi de rglement constate les rsultats financire de chaque anne

civile, et approuve les diffrences entre les rsultats et les prvisions de la loi de finance de

lanne complter le cas chant par ses lois rectificatives, et ce loi na jamais t disposer aprs

2 ans, presque jamais respecter.

Benayad Med

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