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Nouveaux documents d’étude et associatifs
AGP Septembre 2021
Préambule
2
Ce document a pour objectif de vous aider dans la mise en place des nouveaux documents types
d’étude (Convention d'Étude/Cadre, Bulletin d’Adhésion, Récapitulatif de Mission) et associatifs (Statuts,
Règlement Intérieur). Pour chacun des documents, vous y trouverez :
L’ancienne et la nouvelle version
du document commentées en pdf
(à titre informatif).
1 2
La nouvelle version sans
commentaire en Word/PowerPoint
à adapter à votre Junior.
Un listing des modifications avec
un comparatif entre l’ancien et le
nouveau document.
3
Ces changements sont à effectués dès maintenant (04/10/2021) et seront contrôlés lors de la prochaine
campagne d’audit qui débute en mars 2022.
Pour toute question, sollicitez nous via kiwi > Contactez la CNJE ou par mail à [email protected] si vous
avez des pièces jointes à nous faire parvenir.
Changement de wording
Changement de wordingUne deuxième version pour vous faciliter leur utilisation
4
Rémunération devient rétribution ou encore indemnité d’engagement associatif.
Recrutement devient appel à compétences, recherche de (profil / intervenant) ou encore sélection.
Cabinet de conseil devient « association pédagogique de Conseil en [insérer votre domaine] » ou
encore « association à but non-lucratif ».
Voici les nouveaux termes à utiliser pour remplacer respectivement « rémunération », « recrutement » et «
cabinet de conseil ». Ces termes font suite à l’atelier de l’AGP de Septembre prenant en compte vos
propositions ensuite soumises à un cabinet spécialisé dans le droit des associations. Ils permettent d’éviter
que les Junior-Entreprises soient assimilées à des employeurs entraînant la perte de notre statut dérogatoire.
Le terme « intervenant » remplaçant « consultant » reste quant à lui inchangé.
1 – Le Bulletin d’Adhésion
1 - Le Bulletin d’AdhésionLe document type et les versions commentées
6
Nouvelle version
commentéeAncienne version
commentée
Nouvelle version
modifiable à utiliser
1 - Le Bulletin d’AdhésionComparatif de l’ancienne et la nouvelle version
7
Ancienne version du BA type Nouvelle version du BA type
Légendes
Exemple
Exemple
Exemple Elément supprimé
Elément reformulé
Nouvel élément
1 - Le Bulletin d’AdhésionDétail des changements : introduction, article 1 et 3
8
Suppression du dernier paragraphe dont le contenu
sera évoqué dans l’article 2.
Introduction Article 1 : obligations de l’étudiant
Suppression de la mention « vis-à-vis de
la Junior ».
Forte connotation à un lien de subordination.
Pourquoi ?
Suppression de l’article sur la CNIL qui
est déplacé dans le règlement intérieur.
Ancienne version Nouvelle version
Ancien article 3 : CNIL
1 - Le Bulletin d’AdhésionArticle 2 - Participation éventuelle à des missions
9
Ancienne version
Nouvelle version
Diminuer l’assimilation à un lien de subordination.
Pourquoi ?
Ajout d’une partie sur le Récapitulatif de
Mission auparavant présente en introduction
pour plus de cohérence.
Spécifie le rôle du Bulletin de Versement qui
ne constitue en aucun cas un salaire.
Reformulation du titre
en « participation
éventuelle à des
missions ».
Ajout d’une partie qui insiste sur le caractère
pédagogique de l’étude.
Enlève toute mention de recrutement,
contrôle comme « se réserve le droit de
choisir » pour être remplacé par « l’étudiant peut
être amené à participer à une ou plusieurs
missions ».
1 - Le Bulletin d’AdhésionArticle 3 - Perte de la qualité d’adhérent
10
Ancienne version
Nouvelle version
Reformulation du titre en « perte de la qualité
d’adhérent » qui est plus rigoureux.
Ajout d’une partie sur les obligations afin
d’être plus précis et de protéger la junior.
On parle d’obligation « administrative » pour
éviter que cela soit considéré comme un ordre
et donc un lien de subordination.
2 – Le Récapitulatif de Mission
2 - Le Récapitulatif de MissionLe document types et les versions commentées
12
Nouvelle version
commentéeAncienne version
commentée
Nouvelle version
modifiable à utiliser
2 - Le Récapitulatif de MissionL’ancienne version
13
Exemple Exemple Exemple Elément suppriméElément reformulé Nouvel élément
2 - Le Récapitulatif de Mission3 grands changements pour éviter une requalification en salarié
14
Il n’est pas possible de parler d’ordres donnés par un membre de la Junior-Entreprise à un intervenant
ni d’un contrôle du travail de l’intervenant par un membre de la Junior-Entreprise.
La rétribution de l’intervenant doit être fixée d’un commun accord avec ce dernier. Il doit en effet
participer à la détermination du montant de sa rétribution.
Il n’est pas possible d’imposer des rendez-vous à l’intervenant, ceux-ci devant être convenus d’un
commun accord.
D’un point de vue opérationnel : avant signature du RM, par exemple à l’entretien, vérifiez que
l’intervenant potentiel est d’accord avec le montant proposé.
2 - Le Récapitulatif de MissionLa nouvelle version
15
Exemple Exemple Exemple Elément suppriméElément reformulé Nouvel élément
2 - Le Récapitulatif de MissionDétail des modifications : article 1 définition de la mission
16
Ancienne versionNouvelle version
Insiste sur la liberté de l’étudiant
avec l’ajout de la mention « en
fonction de sa disponibilité » et la
référence à l’article 10.
Précisez lorsque vous expliquez les
missions de l’intervenant que cela « a
été convenu avec l’étudiant
intervenant ».
Cet « accord commun » diminue
l’assimilation à un lien de subordination et
donc à du salariat.
Pourquoi ?
Les contraintes d’horaires sont une des
caractéristiques du salariat.
Pourquoi ?
2 - Le Récapitulatif de MissionDétail des modifications : articles 2 et 4
17
Ancienne versionNouvelle version
Ajout de la mention « il a été
convenu d’un accord commun ».
Ancienne versionNouvelle version
Diminuer l’assimilation à un lien de
subordination.
Pourquoi ?
Ajout d’une partie insistant sur le
caractère pédagogique de l’étude
et l’absence de relation avec du
salariat.
Suppression de la phrase sur
l’affiliation au régime social général
: déjà vérifiée au moment de
l’adhésion.
2 - Le Récapitulatif de MissionDétail des modifications : article 3 rétribution
18
Ancienne version
Nouvelle version
La rétribution doit être fixée d’un
commun accord.
Ajout d’une partie sur l’arrêt d’une
mission dont la responsabilité est
imputée à l’intervenant pour protéger
la Junior.
Cela s’oppose à la situation d’un salarié
dont le montant est « imposé » par
l’employeur et convenu dans son contrat de
travail.
Pourquoi ?
On parle de rétribution et non
d’indemnisation ou de rémunération.
N’oubliez pas que le montant brut maximum que peut toucher l’intervenant est de 280€ par JEH.
2 - Le Récapitulatif de MissionDétail des modifications : articles 5 et 7
19
Ancienne versionNouvelle version
Suppression de la mention « vis-à-vis de
la Junior ».
Ancienne version
Nouvelle version
Ajout du remplissage du questionnaire
de satisfaction qui était manquant.
Ajout d’une partie expliquant le rôle du
rapport pédagogique et insistant sur le
caractère pédagogique de la mission.
Ajout d’une partie sur la disponibilité de
l’intervenant qui doit assurer la période
de garantie sans frais supplémentaire.
Diminuer l’assimilation à un lien de subordination.
Pourquoi ?
2 - Le Récapitulatif de MissionDétail des modifications : articles 8 et 9
20
Le livrable est à céder au client et
non la Junior.
Ancienne versionNouvelle version
La Junior fait seulement l’intermédiaire
entre l’intervenant et le client. Le livrable
sera cédé via le procès verbal de recette.
Pourquoi ?
Ancienne versionNouvelle version
Ajout d’une partie sur le respect du
règlement intérieur et des Statuts
pour protéger la Junior et lui
permettre une rupture du
récapitulatif de mission suivant ce
qui est défini dans ces deux
documents.
2 - Le Récapitulatif de MissionDétail des modifications : article 10 autonomie de l’étudiant
21
Ajout d’un nouvel article sur l’autonomie
de l’étudiant insistant sur la liberté de
l’étudiant dans son organisation.
Diminue le risque d’assimilation à un lien de
subordination et donc à du salariat.
Pourquoi ?
Nouvelle version
3 – La Convention d'Étude
3 - La Convention d'ÉtudeLes document types et les versions commentées
23
Ancienne version
commentéeNouvelle version
commentéeNouvelle version
utilisable (ppt)
Nouvelle version
utilisable (word)
Les documents types pour la convention cadre (classique ou agile) sont à retrouver dans l’article
documents types de kiwi légal.
3 - La Convention d'Étude3 grands changements pour éviter une requalification en salarié
24
Il n’est pas possible de parler d’ordres donnés par un membre de la Junior-Entreprise à un intervenant
ni d’un contrôle du travail (des livrables) de l’intervenant par un membre de la Junior-Entreprise.
Il n’est pas possible d’imposer des rendez-vous à l’intervenant, ceux-ci devant être convenus d’un
commun accord.
Il n’est plus possible de parler de processus de recrutement. On parlera de « recherche » ou encore
de sélection de l’intervenant.
Ces changements sont aussi valables par extension à la Convention Cadre (« classique » ou
« agile ») et aux bons de commandes associés.
3 - La Convention d'ÉtudeLe concept Junior-Entreprise
25
Ajout d’une slide sur le concept Junior-
Entreprise : le caractère pédagogique des
missions.
Il n’est pas possible de se comparer à un
cabinet de conseil ou tout autre concept
existant. On parlera plutôt d’une « association
pédagogique de Conseil en [insérer votre
domaine] » ou encore d’une « association à but
non-lucratif ».
La particularité de notre concept, objet social est un
élément majeur qui nous distingue du salariat. Il est
important d’insister dessus pour éviter toute confusion
aux yeux des organismes collecteurs comme l’Urssaf.
Pourquoi ?
Nouvelle version
3 - La Convention d'ÉtudePrésentation de votre structure
26
Lors de la présentation de votre structure, de vos
atouts, vous pouvez (c’est un conseil) insister sur votre
formation, les ressources que vous bénéficiez via votre
école comme les outils pédagogique de recherches.
Vous êtes libres tant que vous ne vous comparez pas
à un cabinet de conseil ou tout autre concept existant
qui pourrait faire référence à du salariat.
Nouvelle version
3 - La Convention d'ÉtudeLa méthodologie
27
Il n’est plus possible d’avoir une phase dédiée à la
relecture, validation d’un livrable, à la finalisation de l’étude
ou tout autre phase faisant référence au contrôle d’un livrable
par un membre de la Junior. A la place, on parlera d’un
accompagnement sur l’ensemble de l’étude par la Junior
et non sur une phase en particulier.
Ancienne version Nouvelle version
• Cela fait référence à un lien de subordination.
• Cela ne respectait pas la lettre de l’Acoss
puisque la dernière phase n’est pas à plus-
value pédagogique.
Pourquoi ?
3 - La Convention d'ÉtudeBudget
28
Il n’est plus possible de contrôler le travail de l’intervenant et donc de faire apparaître une phase de
relecture, contrôle ou encore validation du livrable dans le budget. A la place, vous pouvez mettre une
ligne accompagnement de la Junior (du chef de projet), qui ne correspondra pas à une phase en
particulier mais à l’ensemble de l’étude.
Ancienne version Nouvelle version
3 - La Convention d'ÉtudeAccompagnement sur l’étude
29
Les réunions/points d’étape doivent être fixées d’un accord commun. Par ailleurs, il est préférable pour éviter
tout assimilation à des horaires (indice de salariat) de ne pas définir d’horaire précis mais plutôt une fréquence
ou de dire que ces derniers sont ponctuels. Il vous est toujours possible de réaliser des comptes rendus
d’avancement. Enfin la notion de contrôle de travail de l’intervenant ne doit pas apparaître.
Ancienne version Nouvelle version
3 - La Convention d'ÉtudeAccompagnement et qualité des livrables
30
Il n’est plus possible de parler de contrôle des livrables et donc de réaliser des relectures ou des validations.
Il faudra formuler cela comme un accompagnement et non un contrôle de l’intervenant de la part de la
Junior : du chef de projet, d’un membre qualité ou d’une autre personne.
Ancienne version Nouvelle version
3 - La Convention d'ÉtudeCadre pédagogique mis en place
31
Ajout d’une slide sur le caractère pédagogique
en place permettant à l’étudiant de mener à bien
sa mission. Cette slide s’inscrit dans la continuité
de la qualité des livrables : vous permettant de
justifier celle-ci.
Nouvelle version
Le caractère pédagogique des missions : l’objet social
des Junior-Entreprises est un élément majeur qui nous
distingue du salariat. De plus, cette slide est un argument
pour la qualité de vos livrables.
Pourquoi ?
3 - La Convention d'ÉtudePrésentation du chef de projet
32
Il n’est pas possible de dire que le chef de projet contrôle le travail de
l’intervenant.
Ancienne version Nouvelle version
Diminuer l’assimilation à
un lien de subordination.
Pourquoi ?
Il est important de ne pas mentionner le CV du chef de projet mais de
mettre avant ce qu’il va pouvoir apporter à la mission.
3 - La Convention d'ÉtudePrésentation de l’intervenant
33
Il n’est plus possible de parler du processus de « recrutement » faisant trop référence à de
l’embauche. Cela est remplacé par une slide de présentation de votre intervenant ou de votre futur
intervenant ou vous mettrez en avant ses compétences… . Vous pouvez formuler cela en « l’intervenant
sélectionné/choisi » pour votre étude. Libre à vous tant que cela ne parle pas de recrutement et que cela
est centré sur une présentation de votre intervenant.
Nouvelle versionAncienne version
3 - La Convention d'ÉtudeConditions générales de l’étude : Article 3 - Responsabilités
34
Clarification de l’obligation de moyen avec l’ajout des intervenants dans l’article 3 qui sont aussi
concernés par cette dernière.
Ancienne version
Nouvelle version
3 - La Convention d'ÉtudeConditions générales de l’étude : Article 14
35
Quelques légers ajouts et changements sur l’article 14 afin d’être plus précis et rigoureux.
Ancienne version Nouvelle version
4 – Le Règlement Intérieur
4 - Le Règlement IntérieurLe document types et les versions commentées
37
Nouvelle version
commentéeAncienne version
commentée
Nouvelle version
modifiable à utiliser
La modification de votre règlement intérieur doit être décidée : votée en Conseil d’Administration suivant
les modalités précisées dans vos statuts.
4 - Le Règlement IntérieurL’ancienne version
38
Exemple Exemple Exemple Elément suppriméElément reformulé Nouvel élément
4 - Le Règlement IntérieurLa nouvelle version (1/2)
39
Légendes
Exemple
Exemple
Exemple Elément supprimé
Elément reformulé
Nouvel élément
4 - Le Règlement IntérieurLa nouvelle version (2/2)
40
Légendes
Exemple
Exemple
Exemple Elément supprimé
Elément reformulé
Nouvel élément
4 - Le Règlement IntérieurDétail des modifications : article 1 - alinéas 2 et 3
41
Ancienne version Nouvelle version
Ajout de l’alinéa sur la confidentialité
qui était auparavant dans le Bulletin
d’Adhésion.
Reformulation du paiement des cotisations pour vous
laisser plus de liberté. Vous pouvez bien sûr modifier la
formulation et définir les moyens de paiement acceptés
par la Junior (virement, chèque ou encore des applications
professionnelles générant les bons justificatifs comme
Lydia Pro, Paypal Pro…).
Les versions normales de Lydia, Paypal ou encore les
espèces sont interdites !
Nouvelle version
4 - Le Règlement IntérieurDétail des modifications : article 1 - alinéa 4 sanction
42
Ancienne version
Nouvelle version
Reformulation du titre en « sanction »
puisqu’il existe d’autres sanctions que
l’exclusion. Vous pouvez en ajouter
suivant votre fonctionnement sous forme
de gradation jusqu’à l’exclusion.
Ajout et clarification des motifs entrainant
l’exclusion.
Faites de même si vous définissez
d’autres sanctions pour éviter tout flou.
Reprise de la procédure d’exclusion et du
droit de réponse pour plus de clarté.
Le « pouvoir disciplinaire d’un employeur » est un élément essentiel du lien de subordination.
Il n’est donc pas possible de définir des sanctions dues au non respect d’une préconisation
d’un membre (chef de projet, membre du Conseil d’Administration, Bureau…) qui seraient
considérés comme tel. Les motifs de sanction doivent être liés au non respect de chartes ou
de bonnes conduites définies dans le Règlement Intérieur.
Point d’attention
4 - Le Règlement IntérieurDétail des modifications : article 1 - alinéa 5 et article 5
43
Léger ajout sur l’approbation d’un
membre du Bureau pour l’utilisation
du matériel.
Ancienne versionNouvelle version
Ancienne versionNouvelle version
Il est plus correct de dire que la
qualité de membre « disparaît »
plutôt qu’elle « s’efface ».
4 - Le Règlement IntérieurDétail des modifications : article 7
44
Ancienne version
Nouvelle version
On ne parle plus de « recrutement » mais de « participation à une mission
pédagogique ».
Les documents pour prendre part à
une étude sont ajoutés incluant les
nouveaux.
Surpression de toutes les mentions sur
le recrutement des intervenants. Elles
sont remplacées par les modalités pour
prendre part à une étude en insistant
sur le caractère pédagogique.
Ajout d’une partie sur les comportements à adopter ou non dans le cadre d’une
étude qui conditionnent le versement de l’indemnité d’engagement associatif.
La notion du recrutement fait référence à de
l’embauche et donc du salariat.
Pourquoi ?
4 - Le Règlement IntérieurDétail des modifications : article 8 – comportement en congrès
45
Reformulation de l’alinéa sur les
obligations des membres en congrès
permettant de couvrir l’ensemble des
cas et d’être cohérent avec ce qui est
stipulé dans le règlement intérieur et
les Statuts.
Ancienne version
Nouvelle version
Reprise de l’alinéa sur les sanctions liées aux dégradations avec une
formulation plus précise impliquant la « mise en cause de la
responsabilité civile ». Cette dernière induit que le membre impliqué
sera en obligation de réparer les dommages causés. Cela pourra avoir
lieu par le biais d’une refacturation des frais. Cela permet de protéger la
Junior en étant plus précis.
5 – Les Statuts
5 - Les StatutsLe document types et les versions commentées
47
Nouvelle version
commentéeAncienne version
commentée
Nouvelle version
modifiable à utiliser
La modification de vos statuts doit être décidée : votée en Conseil d’Administration puis soumise et
votée en Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités précisées dans vos statuts.
5 - Les StatutsDétail des modifications : articles 1 et 2
48
Ancienne version Nouvelle version
Reformulation du titre de l’article 1
qui ne correspond pas un préambule.
Vous pouvez si vous le jugez
nécessaire ajouter un préambule
avant l’article 1.
Ajout de deux mentions renforçant le caractère
pédagogique des missions.
Nouvelle version
5 - Les StatutsDétail des modifications : articles 3 et 6
49
Précision sur le pouvoir du Conseil
d’Administration qui peut modifier les
statuts.
Nouvelle version
Nouvelle version
Ajout d’un lien vers le
règlement intérieur où sont
détaillées les sanctions.
5 - Les StatutsDétail des modifications : articles 7 et 8
50
Rémunération est remplacé par
rétribution.
Nouvelle version
Ancienne version
Reformulation plus précise de la
composition du Conseil d’Administration.
Article 7 : Ressources Article 8 : Conseil d’Administration
Nouvelle version
Ancienne version
5 - Les StatutsDétail des modifications : articles 8 - alinéas 2, 3 et 4
51
Précision de la
durée pour laquelle
est élue le Conseil
d’Administration.
Nouvelle version
Ajout dune partie
sur la délégation de
pouvoir du Conseil
d’Administration.
Nouvelle version
Reformulation de la partie sur la
tenue des réunions à distance.
Nouvelle version
Ancienne version
5 - Les StatutsDétail des modifications : article 9 - Bureau
52
Nouvelle version
Ancienne version
Reformulation plus précises des responsabilités
du président Le président représente
l’association dans tous les actes de vie civile.
Ajout de deux paragraphes sur les
responsabilités du Secrétaire général
: membre obligatoire en Junior.
5 - Les StatutsDétail des modifications : article 9 et 14
53
Nouvelle version
Précision de la durée de mandat à
courir pour les postes vacants du
Bureau et Conseil d’Administration.
Article 9 : Bureau Article 14 : Règlement intérieur
Ajout d’une mention sur la
communication du règlement
intérieur et sa modification.
Nouvelle version
5 - Les StatutsDétail des modifications : article 9 Assemblée Générale Ordinaire
54
Nouvelle version
Ajout d’une partie permettant (seulement si cela est
vraiment nécessaire) de réaliser des Assemblées
Générales à distance. Le vote par e-mail et
consultation écrite est donc ajouté.
Ancienne version
L’ordre du jour doit être joint à la convocation de l’AG.
Ajout d’une partie sur la prise de décision.
Reformulation du paragraphe sur les procurations et
le droit de vote.
Le quorum est fonction des membres et des votants
en précisant si certains n’ont pas le droit de vote. Le
droit de vote des membres doit être défini dans
l’article 5 par chaque type de membre. Il faudra faire
attention à définir dans la composition de l’AG quels
types de membre peuvent être présents sinon par
défaut tout adhérent peut l’être. Ce qui rendrait votre
AG caduque puisque le quorum ne serait pas atteint.
5 - Les StatutsDétail des modifications : article 9 Assemblée Générale Extraordinaire
55
Nouvelle version
Même modifications que pour l’Assemblée
Générale Ordinaire avec l’ajout des réunions à
distance ainsi que les modifications sur le
quorum et le droit de vote.
Ancienne version
Ajout d’une partie sur le procès-verbal
d’Assemblée Générale.
Assurez-vous de la cohérence entre vos Statuts et votre règlement intérieur. Relisez tous les articles même ceux qui
n’ont pas changé dans les nouveaux documents types.
6 – Les documents de trésorerie
5 - Les documents de trésorerieLe bulletin de versement et le tableau de suivi centralisé
58
Nouvelle version du BV
typeNouvelle version du
tableau de suivi
centralisé
Il faudra mettre à jour vos tableaux de suivi et bulletin de versement type en s’assurant que les termes
« rémunération », « consultant » ou encore « recrutement » ont bien été remplacés !
Contactez nous via kiwi > contactez la CNJE ou par mail à [email protected] en cas d’échange de pièce jointe.
