Revue trimestrielle de droit

civil Juillcl / Scpkmbre 2005

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ARTICLE

Nouvel clairage sur l'nigm e de l'obligation de donner

VARITS Aux origines obscures du droit civil franais Andr Alciat (1492-1550)

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Les codes manqus

LGISLATION FRANAISE Droit des malades etfin devie loi n 2005-370

p 539

du 22 avril 2005 p 645 Comptence des juridictions civiles dcret n 2005-460 du 13 mai 2005 p 662

JURISPRUDENCE Sources du droit en droil interne :

Qu'est-ce qu'une_loi ? p 564

Personnes et droit de la famille :

Mariage et couples homosexuels p 574

Responsabilit civile : Jurisprudence Chronopost: le refus de connaissance d'une faute lourde pour retard d'acheminementp 604

Proprit et droits rels : Existe-t-il un droit la proprit commerciale ? p619

Droit judiciaire priv : lnterruption de la prescription et connaissance de I' acte par le dbiteur p 632

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ARTICLES

Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligation de donner Essai sur les causes d'une controyerse doctrinale

AnneSl'hie COUROIER-CUISINIER

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~,..llij, .................................... .. ...J Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligation de donner Anne-Sylvic COURDIER-CUISINIER u -~ ) Cf. c..11trt autrt..~. t:. Ma~sin. 1)11111 l'Otn~tin ; c;u'3ctl-rC" p(.tuniairt dt.'"'

Nouvel clairage sur l'oigme de l'obligation de donner t\Jme-SyMe COURDIER-CUISlflil(R

principe, lc transfert de proprit se ra-lise par le seul change des consemements, et non plus, comme en droit ancien, par la tradition relle ou feinte (9). En ce sens, crit M. Morita, si on veut comprendre l'article 1138 comme une expression du consensualisme l'gard du t.ransfert de proprit, o n doit purifier la notion de donner en cnleva.nt l'lment de livrai-son (10). En ralit, une telle prsemation de l'obligation de donner est inconciliable avec le principe du transfert solo consensu de proprit. Si le t.ransfert de proprit intervient parle seul change des consen-tements des parties., alors toute rfrence l'obligalion de donner semble inutile et, plus encore, son ex.istence peut tre remise en cause. Cettc incompatibilit est au creur, selon les termcs de certains auteurs, de l'nigme, ou mystere, de l'obligation de donner ( 11 ). Pour eux, cettc obligalion est un mythc ( 12). Potu- d'autres, au contraire, ellc existe. Voil donc une obligation qui cst prscntc dans lc cocle civil depuis sa prnmulgation mais ~ l --1 1 -n r-rn C/')

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Nouvel d airage sur l'n igme d e l'obligation d e don ner Anne-Sylvie COURDIER-CUISINIER

L'change des consentements opere la fois pour la conclusion et pour J'effet translaf de la vente ... li n'y a aucun obstacle recon-naiu-e ceue dualit fonctionnelle de l'change des consentements " (21 ). O 9. On le constate, les positions doctrina-lcs sur l'exislence de l'obligation de don-ner sont contraires el s'appuieni chacune surde pcrtincnts arguments. C'esl par tir de ces arguments qu'il faut temer d'expli-quer cette controverse doctrinale, d'en pro-poser des causes.

.- Des causes de la controverse doctrinale

O 1 O. Ceue divergence doctrinale semble premiere vue trouver sa cause dans le rle jou par le propritaire de la chose dans le transferi de proprit. Selon les auteurs niant l'existence de l'obligation de donner, le transfert de proprit ne peut tre l'ob-jet d'une obligal ion puisqu'il se ralise jus-tement sans la panicipalion de ce dernier. Pour ces auteurs, la notion d'obligation implique que le dbiteur soit tenu de faire quelque chose pour !e crancier. faut-i l alors en dduire que les dfenseurs de l'obli-gation de donner rejeue cettc conception de la nolion ? Assurment non, une telle affirmation serait fausse ; les dfenseurs de l'obligation de donner affirment que le propritaire de la chose participe l'ex-culion de celle

~ ,.. .................................... .. ...J Nouvel k lairagc sur l'nigme de l'obligation de donncr Anne-Sytvie COUROIERCUISINIER u -b2 li(Hloru. CJ...s,ifiauion dt"S

ohhg~uo1u Oi11inct101"1 de:) ubh)(.1Uons de- donner, de J11fc t'l dC' 11c I'' fom:, t.Hc.. . pr

Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligalion de donner. Anne-Sylvk COUROl[R-CUISINIER

fert ne s'operc pas cct instam ; il se ra-lise ultrieurement. Le factcur temps entre la formation du conrrat et Je transfert de proprit cst ainsi rintroduit. Quid d l'obligation de donner ? F.st-elle ou non rintroduite dans le processus du transferi de proprit ? A ceue question, la doctrine ne rpond pas non plus d'une maniere unanime. Afin de ne pas obscurcir sa pr-sentation, la rnuse de cette divergence peut tre envisage d'unc maniere gnrale, sans se rfrer aux positions doctrinales relati ves aux cliffrents vnements auxqucls peut tre diffr le transfert de proprit. Elle pcut tre ensuite aborde partir de ccs positions, cc qui permeura de l'illus trcr ct de conforter sa pertincnce.

_....... Apprhension gnrale de la controverse doctrinale

O 17. Un hrcf apcru de l'opposi tion doe trinalc sur l'cxi>tcnce ele l'obligation de

V'l ................... ----------------..... ----------::1 Nouvel clairage aur l'oigme de l'obligatioo de doooer Annc-Sytvtc COUROIER-CUISINIER u -~ i-c .. ux.op. t11, n 157 .... 1~1'>-l21i). C. ui.D. Minguy. ('",tN.r.-t' 't:.ci"ux. op. ''ln0iru rC'\,orl d:.ircmcm de!'( propos de MM. Coll.rl l>uHll("UI t"I l)clc.'hc't'tlUC : .. lc p:anit'1 ('CJm itrltlCtll tk '"'"'der h.- 1ranifc1 l dt" propritl. c:'t")til-

Nouvel clairage sur l'oigme de l'obligation de donner. Annc-Syfvie COURDIERCUISINIER

fert sole consensu de proprit. Mais cette affirmation ressort plus clairement ds lors qu'il s'agit d'cnvisager prcisment les v nements auxquels peut lre diffr le trans-feri de proprit.

_...... Apprhension de la controverse doctrinale selon les vnemenls diffrant le transfert de proprit

O 24. Le transfert de proprit est diffr pour plusieurs raisons. Ccrtaines som de nature objective, le transfen de proprit tant diffr cn raison d'obstacles matricls. Les autres sont d'ordre subjectif, rsultant de la volom dcs parties.

Le transfer t de proprit diffr en raison d'obstacles

matriels o 25. II est acquis lJUe le droit de proprit se fixe sur une d1ose ('xistatlle c1 dtermi-n

V) ....................................... .. l.l.J ....J u

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Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligation de donner Annc-Sylvic COURDIER-CUISINIER

fert immdiat de proprit. Le prncipe du 1 ransfen selo corisensu stricto sensu, e' est--dire automatiquemcnt, parle seu! changc eles consentements, s'applique encore. Le transfert automatique de proprit est donc seulemenl retarcl au moment de l'excu-1ion parle propritaire de son obligation de fair

Nouvel clairage sur l'nigme de l'obligation de donner. Annc-Sylvic COURDllR-CUISJNllR

effct, chaque autcur tient la mme position sur l'existenre de J'obligation de donncr.

La rondition suspensive se prsente comme un vnement futur et incertain auquel est suspendue l'obligation de don ner ou le transfert de proprit (46), selon l'admission ou non de l'existence de cette obligation. Tant que la condition est pen dante, le transfert n'a pas lieu. Si elle d faille, il n'aurajamais lieu. Si au conrraire elle survient, le transferi de proprit est cens s'tre opr des la fom1ation du con-trai, raison de l'effet rtroactif de la ron-dition accomplie, sauf si les panies en ont dispos autrement (47).

Quant au tcrme, sa ralisalion, contrairement cdle ele la condi1io11 su.~pensive, n'a pas d'ef fct rtroactif ct n'est pas incenaine. Dans un conu-;11 qui a pour objet de u;u1sfrcr la pro-prit. le tem1c ~I un vnement futur ck ra-lisat ion c

~ ................ -------------------- u.J Nouvel clainge sur l'nigme de l'obligation de donner AnncSylvic COURDIER-CUISINIER ...l u -~ 7).

Qu'il ~agisse de~ autC'urs niant l'txistenn: de l'ohligation dt donner ou de ceux rad mcuant quel que soit lc moclc de transferi de propril, ou cncore de.- rcux qui la re-rnnnaisscm seulcmcnt lorsque ce transfert cst diffr, ou enfin eles autres qui limitcnt cettc rcconnaissancc certains cas de trans-

fer~ diff~r, leur position pcut tre cxpli quec sou par la notion de conscntcroent, soit par la porte du principe du transferi $OW ~on.smsu de proprit. Ces explications

a~soicm la pertincnce et la cohrence de

(M) Sur C l>I , (S7) cr 1 ''.' nu,.. ":. un lr.uufen l111mMia1 d proprit1t

Nouvel c:lairage sur l'nigme de l'obligation de donner -Annc-SyMe COURDIER-CUISINIER

ces positions. Au-del, elles pcrmetlent de comprendre pourquoi lcs auteurs ne s'ac-cordent pas sur ia question de J'cxistcnce de l'obligation de donncr; elles peuvent ainsi uc considres comme les causes de la controverse doctrinale en la matierc. S'il les admet. le lecteur dsireux de prendrc

parti au scin de rc11c ronironrM devra donc au pralable se prononrer sur la ques-tion de sarnir si les 1101 ions de consente-ment et de volont sont fongiblcs cr sur relft: de sa\'oir si lc principe du 1ran~fcrt .10/o ronsel/ju ele proprit a une prn re unitaire ou double.