Agriculture and Rural Development

Nouvelle programmation du Développement Rural 2014-2020

Rouen, le 14 juin 2013

Agnieszka Gogolewska

Commission Européenne

Direction Générale de l’Agriculture and du

Développement Rural

Unité Développement Rural pour France, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique

Eléments de calendrier - Cadre règlementaire de la PAC

• Politique Agricole Commune – codécision Conseil/Parlement• Proposition de paquet législatif PAC de la Commission – Octobre 2011• Vote du Parlement Européen sur le mandat de négociation – le 12

mars 2013• Le Conseil de Ministres d'Agriculture se sont mis d'accord aussi sur le

mandat de négociation pendant la réunion du 18 et 19 mars 2013• La dernière étape des négociation entre la Commission, le Conseil et

le Parlement va commencer en début avril avec l'objectif déclaré d'avoir un accord politique sur la réforme de la PAC en juin 2013

• Règles transitoires pour 2014 sont en préparation

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Le nouveau cadre du développement rural (1)

Cadre statégique commun (CSC)Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la

stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds

Contrat de partenariat – document national décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EUR 2020

Développement rural: FEADER

Autres fonds:(FEDR, FSE, Fonds de cohésion et FEMP)

Programme(s) de développement rural

Stratégie Europe 2020

Promouvoir l’inclusion sociale,

la réduction de la pauvreté

et le développement économique

dans les zones rurales

Améliorer la compétitivité et

la viabilité de toutes les formes

d’exploitations agricoles

Favoriser l’organisation

de la filière alimentaire

et la gestion des risques

Restaurer, préserver et

améliorer les écosystèmes

dépendant de l’agriculture

et de la forêt

Promouvoir l’efficacité dans

l’usage des ressources en soutenant la

transition vers une économie

à bas carbone et en phase avec

les défis climatiques

Faciliterles transferts

de connaissance et d’innovation

dans l’agriculture, la forêt et les zones rurales

Pri

ori

tés

Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux

Documents de guidance – en cours de préparation

Building rural development programmes – comprehensive guideGuidelines on eligibility and selection criteriaGuidelines on verifiability of measures and prevention of errorsGuidelines on Community-led local development Guidelines on AECMGuidelines on programming for innovation and the implementation of the EIPGuidelines on financial instrumentsEuropean and national networksKnowledge transfer and information actions (art. 15)Advisory services, farm management and farm relief services (art. 16)Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art. 17)Investments in physical assets (art. 18)Restoring agricultural production potential (art. 19)Farm and business development (art. 20)Basic services and village renewal (art. 21)Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art. 22-27 and 35)Setting up of producer groups (art. 28)Organic farming (art. 30)Natura 2000 and Water framework directive (art. 31)ANC (art. 32-33)Animal welfare (art. 34)Co-operation (art. 36)Risk management (art. 37-40)Documents spécifiques pour l'évaluation (ex-ante, plan des indicateurs, plan d'évaluation, etc.)

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Indications pour la mise en œuvre de la nouvelle programmation

1. Aspects à capitaliser sur l'expérience actuelle • Analyse des réalisations, résultats, impacts• Ciblage par rapport aux besoins précis et bien définis• Taux d'erreur: mesures ciblées et contrôlables + procédures

claires, transparentes et proportionnelles• Sélectivité aux niveau des projets

2. Aspects à mettre en œuvre pour la programmation stratégique• Partenariat proactif• Parcours stratégique pour l'élaboration du programme de

développement rural• L'analyse ex-ante et l'appui itératif des évaluateurs

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