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Objet : Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L. R. O.., chapitre A-2.1)
Monsieur,
La présente donne suite à votre demande d'accès à l'information, reçue le 17 février par courriel, au Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC). Par cette demande, vous désiriez obtenir, pour chacune des années de 2008 à 2015, copie des normes de logement utilisées pour le calcul de l'allocation de logement qu'un employé de la fonction publique québécoise reçoit mensuellement, lorsqu' il œuvre à l'extérieur du Québec.
Vous trouverez ci-joint les documents détenus au SAIC permettant d'établir les normes de logement pour les fonctionnaires affectés à l'extérieur du Québec, mais au Canada. La plupart de ces documents ont été produits par CAP Idéal lnc. et sont soumis à l'article 12 de la Loi sur l'accès, lequel indique que le droit d'accès s'exerce sous réserve des droits relatifs à la propriété intellectuelle.
Je souhaite préciser que les normes de logement de 2008 sont demeurées les mêmes en 2009 et 2010. Je souligne également que ces normes sont des maximums autorisés auxquels est soustraite la quote-part que l'employé doit verser. L'indemnité de logement octroyée à l'employé correspond donc à la différence entre la norme de logement et la quote-part. L'objectif visé est que le fonctionnaire ne soit ni plus ni moins favorisé que lorsqu' il effectuait ses attl'ibutions à son port d'attache initial au Québec.
Conformément à l'article 13 de la Loi sur l 'accès, je vous invite, par ailleurs, à consulter la directive 6234 concernant les indemnités et les allocations versées et les frais remboursables aux fonctionnaires affectés à l'extérieur du Québec pour les affectations ayant débuté après le 16 juin 2015, ainsi que la directive 6233 pour les affectations ayant débuté avant le 16 juin 2015. Ces directives font l'objet d'une publication dans le Recueil des politiques de gestion qui est disponible en ligne à l'adresse : http:/lwww.publicalionsduguebec.qouv.qc.ca/store.cfm?&ckey=CA&lang=fre sous l'onglet« Produits en ligne». Le service à la clientèle de Publications du Québec vous informera des coOts ainsi que des modalités de paiement.
Pour les normes touchant les fonctionnaires affectés à l'étranger, vous pouvez vous adresser au responsable de l'accès à l'information du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, dont les coordonnées sont ci-dessous:
M. Alain Olivier Secrétaire général Bureau des sous-ministres
1
Ministère des Relations internationales et de la Francophonie 525, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec} GlR 5R9 Tél. : 418 649-2400 [email protected]
Enfin, vous trouverez ci-joint copie des articles invoqués et de l'avis relatif au recours prévu à la section Ill du chapitre IV de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
la responsable de l'accès à l'information,
Cynthia Jean Responsable du Bureau du secrétaire général associé Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes 875, Grande Allée Est, bureau 3.581 Québec (Québec) GlR 4Y8 Tél. : 418 643-4011 poste 5948 Cell. : 418 456-2820
,
·.
.a " CAP 2.0 ·-
Ministère du conseil exécutif du Québec
- ---- ....
TABLE DES MATIERES - - __, -- - ... - --- ~ -- --- --~-- -- ------'"'~""--'---- ..... --
ANALYSE
TORONTO - MISSISSAUGA OAKVILLE - ETOBICOKE MONCTON
3
4 5 6
2
----------· ---------·----- --.. ANALYSE ET PRESENTATION
• -·. --· --- - - •• • • a. - - 2· _ .._,.,.__ . • -< -. -- .......,, ~ "'l -- - i
~~~~~~~~
ANALYSE .. . .
Consîdérant les paramètres donnés par le M.C.E, pour déterminer la norme de logement nous avons procédé à une analyse en p lusieurs étapes: 1. Validation des quartiers 1 Évolution - Sécurité -Augmentation ou diminution des loyers - Disponibilités) 2. Recherche de 4 logements ( divises en 4 quartiles du moins cher au plus cher) par type et spécificité ( 2, 3, 4 chambres) 3. Disponibilité et variations des prix selon les périodes de l'année 4. Contrôle de la validité des offres S. Recherche de stationnement annexe 6. Calcul du prix médian pour chaque logement par type
> Comme chaque année le marché de l'1mmob lier a fluctué. Torontô-et sa région a connu un hausse des prix établi par la SCHL à 2, 7%. Le taux d'inoccupation a, lui, légèrement diminué. Il en est de même pour Moncton dont la hausse s'é!ève de 1%.
Néanmo ns, dans la mesure ou, pour des soucis de rapprochement d'un meilleur rapport qualité/prix. nous avons choisi le 2•
quartile pour établ"r les normes, les hausses du marché immobilier ne sont pas perceptibles
Tous les prix des normes émis ont été arrondis à la d"zaine supérieure.
3
-~·
TORONTO -------
TYPE LOCATIONS RÉGULIÈRES CONDOS ET APPARTEMENTS EXÉCUTIFS PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES
2Chambres 2,500.00$ 3,550.00$ ND
3 Chambres 3,800.00$ 4,000.00$
840,000.00$
4 Chambres
-----------------------------------OAKVl LLE
TYPE LOCATIONS RÉGULIÈRES
1,880.00$
2,730.00$ . . ,., ...
PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES
ND
670,000.00$
• -·'""----------... ----i
TYPE LOCATIONS RÉGULIÈRES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES
ND
850,000.00$
1,150,000.00$
MONCTON TYPE LOCATIONS RÉGULIÈRES CONDOS ET APPARTEMENTS EXÉCUTIFS PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES
2Chambres 1,100.00$ ND
3 Chambres 1,370.00$ 1,320.00$ 380,000.00$
1,600.00$ 500,000.00$
. ,
Nous vous remercions de votre attention et nous tenons à votre disposition si vous avez besoin de détails ou de réajustements.
• D • •
c
-~ a
CAP 2.0 INC 2828 bd Laurier, suite 700
Québec (Qc) G1VOB9 418 476 3013 # 101
Il
CAP 2.0
a 7
D
1
Comme chaque année, le marché de la location immobilière a fluctué en Ontario et au Nouveau Brunswick. Les augmentations ou diminutions restent substantielles.
Pour faire notre analyse, nous avons pris en considération les augmentations annoncées mais nous avons également effectué de réelles recherches d'appartements, de condos et de maisons à la location comme à l'achat. Les prix affichés dans le tableau des normes ont été déterminés d'après une formule de moyenne des logements sélectionnés pour la recherche et l'analyse.
Moncton Note: Très peu de logements de 4 chambres et plus ou de con dos exécutifs
Toronto Note: Augmentation du marché à Toronto, surtout pour la location des condos et appartements exécutifs. li y a actuellement plus de demande que d'offre. Les maisons se vendent donc plus chères que les prix qu'elles affichent initialement.
Mississauga Note: Légère diminution des prix des marchés de la location et de l'achat/vente
Oakville Note: Légère augmentation des marchés de la location et de l'achat/vente
Etobicoke Note: Légère diminution des prix des marchés de la location et de l'achat/vente
2
1
2 chambres 3 chambres 4 chambres 2 chambres 3 chambres 4 chambres
925 $ 1600 $ 1720 $ 1235 $ 1480 $ 1820 $
2620 $ 3860 $ 4765 $ 3670$ 4290 $ 5295 $
1760 $ 1990 $ 2530$
2060 $ 2980 $ 3735 $
1765 $ 2320 $ 3485 $
436 420 $ 524 770 $
841 740 $ 1188 400 $
570 970 $ 683 600 $
618 600 $ 854 820 $
813•800 $ il 054 830 $
3
, •
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour plus de précisions.
• GESTION DE LA DMRm'E
INTERGENERATIOt;Al
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Normes de logements
Toronto et Moncton, 2013
Loyer mensuel Coût de vente t'\a\tes Ville M.J:srms Umfr.r111l1ales cor<'{1\e
2 ::h 3 ch 4 cil+ 3 C~l 4 ch -+
1 Quartler5/secletn f11Vorfsél : Moncton North, MOiicton !;Nt~ O!eppe. Peu de chobc pot.ries logements de 3 ou 4 chambn!s en location.
Moncton 900$ 1550$ 1690$ 391250$ 500600 $ Les Vertes de maisons ort chul6 i Moncton depuis 2012 r6sultant en une atablllsatlon, voinl une balue du prix lmnuen de vente. Les nouvelles constructions i Deppe ~ent les '
. 1
, __ -~ -- -- 1 l'lllllom de location et d'achat. QuartieBJsecteus favorisés : Meadowvale East, Meadowvale Centre, Birthwood et Mississauga City Center.
Mlssissauga 1800$ 2125 $ 2525$ 571290$ 685156$ L'offre locative Importante entraine une stabilisation du prix des 11wers. Le prix de vente des maisons a progressé de 3% deplis 2012. QuartlerS/aecletn favoris61 : Moniaon, 'Nest Oak Tralla,
I< Oakvllle 2035$ 2860$ 3600$ 577 830$ 799790$ RiverOak V·· et Ford.
I• Augmentation moyenne des prix de vente des maisons de 3%. Quartiers/secteurs favorisés : Richmond tflll, Vaughan,
York 2080$ 2670$ 3720$ 633 810$ 811 640 $ Maf1(ham et 'Mlilchuch-Stoulfville. Le prix de vente d~ m!!.isons a progreHé de 3% depuis 2012. Quartiers/aectan favorisés . Humber Vtiley Vllage, i
Etoblcoke 1 810$ 2425$ 3500$ 598500$ 816000$ Etotilcoke Lal<eshofe, Prince$$ Rosethotf! et Etobicoke Center. Ouaniers/sectei.rs favorisés · North Yolk, Lawrence pait;, Annex. et Forest Hil.
Toronto 2545$ 3786$ 4524 $ 815900 $ 1155600$ Le ressenemenl de la reglemenlalion SUf les piêts hypotécaires a entrainé une diminution du nombre de ménages pouvant accéder à la propriété, faisant grimper les lovers de 4°.4 denuis 2012
Copyright- Cap'ldéal - 2013 Tous droits réservés/ Mise à jour le 04 juillet 2013
Moncton
Toronto
Normes de logements Toronto et Moncton, 2013 '
1340$
3 290$ 4125$
1745$
Les logements exécutifs à Toronto sont entièrement 5 150 $ meublés et Incluent habituellement des seivlœs {pa111ing,
salle de s ort. service de m
Copyright- Cap'ldéal - 2013 Tous droits réservés / Mise à jour le 04 juillet 2013
Normes de logements Toronto et Moncton, 2012 -
Ville Loyêr mensuel Il
1•- ·- 2 ch 3 ch
Moncton 890 s 1 550 $
Mississauga 1 790 s 2 075 $
Oakville 1 965 $ 2 800 $
York 2 050 $ 2 570 $
Etobicoke 1 735 s 2 375 $
Toronto 2 445 $ 3 640 $
,CAP~ IDEAL ,_.
-
4ch+
1 675 s
2 500 $
3 555 s
3 625 $
3 500 s
4 350 $
Coût de vente i. -- ---- - --1
- ~ Maisons Unifamiliales rne'(\ta\te5
3 ch 11... 4ch+ co~ ~
Quartiers/ secteurs favorisés : Moncton North et Moncton East et Dieppe. Beaucoup de nouvelles constructions a Dieppe.
391 250 $ 500 600 s Les maisons à 4 chambres sont rares et ne varient pas beaucoup des 3 chambres en terme de pnx.
Beaucoup de nouvelles constructions à Dieppe, augmentant les options d'achat et locations des maisons.
Plus de 500 propnétés â vendre, marché d'achat et de locations très abondant.
554 650 $ 665 200 $ Quartiers/ secteurs favonsés : Meadowvale est, Meadowvale centre, Birchwood et Mississauga City Center.
Quaruers/secteurs favonsés : Momson, West Oak Tra~s.
561 000$ 776 500 s River Oak, VaUeyview et Ford.
Très peu de maisons à Z chambres.
615 350 $ 788 000 $ Quartiers/secteurs favorisés : Richmond Hill, Vaughan, Markham et Whitchuch-Stouffvllle.
Quartiers/secteurs favorisés : Humber Valley Village,
586 000 $ 795 000 s Etobicoke lakeshore, Princess Rosethom et Etobicoke Ccmtcr.
799 900 $ 1 127 600 $ Quartiers/secteurs favonsés : North York, Lawrence parle, Annex, et Forest Hill.
Copyright· Cap ldéal-2012 Tous droits réservés
Normes de logements Toronto et Moncton, 2012
Ville ,_
Loyer mensuel* -~
Condos, Appartements t1xkutifs. n
enta\teS 2 ch 3 ch 4 ch+ 1
cof(\t'(\
Il y a une grande variété d'appartements et duplex à 3
Moncton 1 150 s 1 325 s 1 710 s chambres. Les appartements à 4 chambres sont rares, et ne varient pas beaucoup des 3 chambres en terme de pnx.
~
Toronto 3 020 s 3 900 $ 5 100 s Les appartements/condos à 4 chambres sont rares et dispendieux.
• La plupart des logements (maisons, appartements, condos, duplex) se louent semi-meublés, donc incluant les éfectroménagers.
IDÉAL~ Copyright- Cap ldéal-2012 Tous dro.ts n!servés
Nonnes de logements Toronto et Moncton, 2011
Ville Loyer mensuel CoC. ~ de vente ~ . .'a1'ln'11 c; : '7:f~1:n-.1·~; es
? rt· 3 ,.. 4 c .. - :~ ( :· 4 : h ~
Moncton 865 $ 1 525 $ 1 675 s 337 490 s 444 035 $
Mississauga 1 7 50 s z ooo s 2 500 s 535 ooo s 640 000 $
Oakville , 950 $ 2 800 $ 3 175 $ 550 000 $ 725 000 $
York 1 600 $ 1 875 $ 2 500 $ 565 000 $ 735 000 $
Etobicoke 650 $ 2 200 s 3 500 $ 568 000 $ 744 000 $
Toronto 2 200 $ 3 450 $ 4 200 $ 790 000 $ 1 100 000 $
Quartiers/secteurs favorisés : Moncton North et Moncton East.
Les maisons â 4 chambres sont rares et ne vanent pas beaucoup des 3 chambres en terme de pnx.
Les options d'achats et de locations ne sont pas très abondantes.
Plus de 500 propriétés â vendre, marché d'achat et de locations très abondant.
Quartiers/secteurs tavorisés : Meadowvale est, Meadowvale centre, Bitchwood et Mississauga Cïty Center.
Q.uartiers/secte1Jrs favorisés ; Morrison, West Oak Trads, River Oak, Vi:tlleyview et Ford.
Très peu de maisons â 2 chambres.
Quaniers/secteurs favorisés : Rldvnond Hill, Thomh~I. Vaughan, Markham et Whitchuch·Stouffv~le.
Quartiers/se<:teurs favorisés : Humber Valley VUlage, Etobicoke lakeshore, Princess Rosethom et Etobicoke Center. Quartiers/secteurs favorisés : North York, Lawrence park, Annex, et Forest Hill.
Copyright· !(lé!ll Ç11nada· 2011· Tous droits réserv6 0 ,___
Normes de logements Toronto et Moncton, 2011
Ville Loyer mensuel" Cc·~dos. ~pp.1rtcr1:c~~rs C'(C( lit rfs.
Moncton
Toronto
2c~ 3ch 4c-:-
1 075 $ 1 250 $ 1 550 $
2 760 $ 3 81 s $ 5 040 s
Il y a une grande variété d'appartements et duplex à 3 chambres. Les appartements â 4 chambres sont rares, et ne varient pas beaucoup des 3 chambres en tenne de prix.
Les appartements/condos a 4 chambru sont rares et dispendieux.
• La plupart des logements (maisons, appartements, condos, duplex) se louent se1111-meublés, donc incluant les électroménagers.
J,
,. ~o 0
NOTE AU DOSSIER
LA NORME DE LOGEMENT, POUR LES ANNÉES 2009 ET 2010, EST DEMEURÉE LA MËME QUE CELLE DE L'ANNÉE 2008.
SAIC-DFBQC
-SKIWt•rl.tl •v• •tt•J,.1 lnfe'110UWtiWnt•nt•IH un•dlenne•
Québec::::
VILLE: Moncton
FONCTION Chef de POS1e
VILLE·: Toronto
FONCTION Chef de pos1e - -Conseiller
-
Vérificateur/autre personne
1
1742$
1
4 471 $
2 667 s 2 032$
2
Directive concernant les Indemnités et /es a/locations ve'3ées aux fonctionnaires affectés à /'extérieur du Québec
Normes de logement en vigueur le 1er avril 2008
MÉNAGE 3 4
avec conjoint 1 sans conjoint avec conjoint 1 sans conjoint avec conjoint 1 sans conjoint
1742 $ 1 1742 $ 1742 $ 1 1742 s 1742$ r 1742:$
. MÊNAGE 2 3 4
avec conjoint sans conjoint avec conjoint sans conjoint avec conjoint sans conjoint
4 641 $ 4 641 $ 4801 $ 4 801 $ 4 891 s 4891 s 2 961 s 2961 $ 3 254$ 3 254 s 3544$ 3544$ . . . 2 371 $ 2 371 s 2 659 s 2 659$ 2 939 s 2939$
5 avec conjoint 1 sans conjoint
1 742$ 1 1742$
5 avec conjoint sans conjoint
5035$ 5035$
3 838 $ 3 838 $
3 223$ 3 223$
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(L.R.Q., c. A-2.1)
12. Le droit d'accès à un document s'exerce sous réserve des droits relatifs à la propriété intellectuelle.
1982, c. 30, a. 12.
13. Le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l'objet d'une publication ou d'une diffusion s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ou par l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible.
De même, le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion dans un délai n'excédant pas six mois de la demande d'accès, s'exerce par l'un ou plusieurs des moyens suivants:
1° la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance;
2° l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion;
3° le prêt du document, à moins que cela ne compromette sa publication ou sa diffusion.
Le présent article ne restreint pas le droit d'accès à un document diffusé conformément à l'article 16.1.
1982, c. 30, a. 13; 1990, c.57, a. 5; 2001,c.32,a.83;2006, c.22, a. 7.
AVIS DE RECOURS
À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Révision par la Commission d'accès à l'information
a) Pouvoir:
L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante:
Québec
Montréal
b) Motifs :
575, rue St-Amable Bureau 1.10 Québec (Québec) G1R 2G4
500, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 18.200 Montréal (Québec) H2Z 1W7
Tél.: 418 528-7741
Sans frais: 1 888 528-7741
Tél.: 514 873-4196
Sans frais : 1 888 528-77 41
Télécopieur : 418 529-3102
Télécopieur : 514 844-6170
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).
c) Délais:
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
Appel devant la Cour du Québec
a) Pouvoir :
L'article 147 de la Loi édicte qu'une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission d'accès à l'information en appel devant un juge de la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence. Cet appel ne peut toutefois être porté qu'avec la permission d'un juge de la Cour du Québec. Ce juge accorde la permission s'il est d'avis qu'il s'agit d'une question qui devrait être examinée en appel.
b) Délais et frais :
L'article 149 de la Loi prévoit que la requête pour permission d'appeler doit être déposée au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les 30 jours de la décision, après avis aux parties et à la Commission d'accès à l'information. Les frais de cette demande sont à la discrétion du juge.
c) Procédure:
L'appel est formé, selon l'article 150 de la Loi , par le dépôt auprès de la Commission d'accès à l'information d'un avis à cet effet signifié aux parties, dans les 1 O jours suivant la date de la décision qui l'autorise. Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission d'accès à l'information.
