O PATRIMOINE MAG16-JANV 2014.pdf

7/22/2019 O PATRIMOINE MAG16-JANV 2014.pdf

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janv.

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la une page4RETRAITECE QUICHANGE POUR VOUS

dossier page20PLUS-VALUES IMMOBILIRESLE POINT SUR LESCHANGEMENTS FISCAUX

pargne page122014, EST-IL TROP TARDPOUR INVESTIR EN BOURSE ?

www.opatrimoine.fr
http://www.opatrimoine.fr/http://www.opatrimoine.fr/


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dito

Les soldes jusquau 31 aot 2014 !

Je tiens tout dabord vous prsenter mes sincres meilleurs vuxde prosprit pour ce nouveau millsime .

Depuis le 1er septembre 2013, vous le savez, labattement pourdure de dtention relatif la plus-value immobilire est pass de30 ans 22 ans.

Saviez vous que pour toutes ventes effectues avant le 31 aot 2014,vous bnficierez dun abattement exceptionnel de 25% sur la

plus-value nette imposable.

Besoin dun exemple ?Vous vendez un bien que vous possdez depuis 10 ans avec une

plus value de 200.000.

Aprs abattement pour dure de dtention de 30% au titre de laplus value et 8,25% au titre des contributions sociales, labattementconcernant les contributions sociales demeurant sur une priodede 30 ans, la fiscalit acquitter sera de 26.600 et 28.442, soitun montant total de 55.042.

Si la vente a lieu avant le 31 aot 2014, vous bnficierez de labat-

tement exceptionnel de 25% sur les montants imposables de laplus-value et des contributions sociales pour un montant total de41.282 , soit une rduction de 25%.

mditer rapidement !

Nous restons votre disposition pour de plus amples informations.

Cdric Marc


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RETRAITE :CE QUI CHANGE POUR VOUSLa rforme des retraites du gouvernement Ayrault prvoitde nombreux changements. Passage en revue desbouleversements qui vont toucher les Franais cette anne.

2014,EST-IL TROP TARD POUR INVESTIR EN BOURSE ?

Quels actifs privilgier et comment ? Quels rsultatsattendre pour lindice CAC 40 ?Autant de questions quil convient de se poser avantdinvestir dans les actifs risqus en 2014.

PLUS-VALUES IMMOBILIRES :LE POINT SUR LES CHANGEMENTS FISCAUX

Le nouveau rgime dimposition des plus-valuesimmobilires a t vot dans le cadre du Budget 2014promulgu par Franois Hollande. Pour vous y retrouverdans cette fiscalit immobilire complexe, suivez le guide.

pargne page 12

la unepage 4

dossierpage 20

ne pas manquerpages 11-17-28tableau de bord du patrimoinepage 29

Le Mag OPatrimoineun magazine de la rdactiondInfomedia

Priodicit : Mensuelle

Editeur :Infomedia SAS

58, rue de Chteaudun75009 Paris

Directeur de la publication :Jean-Damien Chtelain

Secrtaire de rdaction :Thibault Lamy

Cration graphique :

Rouge [email protected]

Crdits photos : Fotolia
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Lappel la contribution a t suffisant et lajustement doit

reposer dsormais sur dautres vecteurs

Cette phrase, prononce par le ministre dlgu au BudgetBernard Cazeneuve le 5 janvier 2014 sur RTL, confirme lobjec-

tif du gouvernement de faire baisser les impts dici la fin duquinquennat du prsident de la Rpublique Franois Hollande.

Alors que lanne 2014 sera marque par de nombreuseshausses dimpts sur les familles aises, travers le coup derabot sur lavantage du quotient familial, ou les retraits, via lafiscalisation des majorations de pensions des parents de troisenfants et plus, le locataire de Bercy a prcis que la fiscalitmarquera une pause en 2015 et 2016.

Le taux de prlvements obligatoires estim 46,1% du PIB en2014 devrait ainsi se stabiliser en 2015 et 2016 pour descendre 45,8% en 2017.

Lors de ses vux le 31 dcembre 2013, Franois Hollande avaitreconnu que les impts sont devenus lourds, trop lourds, force de saccumuler depuis de nombreuses annes. Nous devons

dpenser moins pour rduire notre dficit mais aussi pour pouvoir,

terme, baisser les impts. Cest l le sens de la rforme fiscale

que nous avons engage , avait alors expliqu le chef de lEtat.Ainsi, et malgr le ras-le-bol fiscal exprim par les Franais en2013, ces derniers devront attendre au moins trois ans avant devoir leurs impts baisser. La grande rforme fiscale annoncepar le Premier ministre Jean-Marc Ayrault devrait pour sa partse prolonger au-del du quinquennat.

2le chire du mois

Cest le nombre de nouvelles catgories de contrats dassu-

rance vie cr par la loi de finances rectificative pour 2013.

Publi au Journal Officiel le 30 dcembre dernier, ce textemet en place le contrat Euro-Croissance, support mi-cheminentre un fonds euros et un fonds en units de compte. Pour b-nficier de rendements plus levs, les assurs souscrivant unEuro-Croissance devront renoncer la garantie de leur capitalpendant les huit premires annes du contrat. Les transfertsdun contrat dassurance vie vers ce nouveau support serontpossibles en conservant lantriorit fiscale de lancien contrat.

Ainsi, transfrer sa vieille assurance vie vers un Euro-Croissancepermettra de bnficier du prlvement forfaitaire libratoiresur les gains, dgressif en fonction de la dure de dtention.Une taxe de 0,32% sera paye par les assureurs pour financer

ces transferts.

Lautre contrat, le Vie-Gnration, sera investi 33% dans lespetites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises detaille intermdiaire (ETI), le logement social et intermdiaireainsi que lconomie sociale et solidaire (ESS). Si, comme lEu-ro-Croissance, il ne prsente pas davantage fiscal sur la taxa-tion des gains raliss, le Vie-Gnration octroie un abatte-ment de 20% de lassiette taxable au taux de 31,25% lors dunetransmission. La taxation se limitera ainsi 25%, soit le taux envigueur en 2013.

la phrase du mois

La journaliste spcialiste des finances personnelles MireilleWeinbergvous explique en vido lintrt de linvestissementdans une socit civile de placement immobilier (SCPI). Cetteexperte rappelle les avantages et les contraintes de ce place-ment proposant des rendements particulirement attractifs.

la vido du mois

Flashez le codepour voir la vido


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RETRAITE

CE QUI CHANGEPOUR VOUSLa rforme des retraites du

gouvernement Ayrault prvoit

de nombreux changements

pour les Franais.

Hausse des cotisations vieillesse,

fiscalisation de certaines

majorations de pension,gel partiel des retraites

Lanne 2014 pourrait tre

particulirement difficile pour

les pensionns mais aussi pour

les actifs.

Ces efforts, demands pour

rtablir les finances des rgimes

de retraite dficitaires et assurer

le versement des pensions

lavenir, seront en partie

compenss par la mise en place

de plusieurs mesures de justice.

Des hausses de cotisations

destines financer lextension

du dispositif carrires longues

et les rgimes complmentaires

entreront galement en

vigueur. Passage en revue des

bouleversements qui vont

toucher les Franais cette anne.


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Prsente comme une rforme au rabais par sesdtracteurs, la rforme des retraites, vote dfi-nitivement le 18 dcembre 2013 lAssemblenationale, ne sera pas sans effet pour les Franais.La premire rforme des retraites sous un gou-vernement de gauche mettra contribution les

pensionns comme les actifs. Afin de sauver lesystme de retraite par rpartition, fond sur leprincipe de solidarit entre gnrations, le gou-vernement sest rsolu demander des effortsconsidrables aux Franais. Actifs comme retrai-ts, salaris comme fonctionnaires, indpendantsou professions librales personne nchappeaux dispositions prvues par la rforme desretraites. Ces mesures, qui visent rsorber lebesoin de financement du rgime de base dessalaris qui devrait atteindre 7,6 milliards deurosen 2020, produisent leurs effets depuis le 1er jan-

vier 2014. Une date phare qui marque le dbutdune longue srie de bouleversements pour lesretraites en France.

Principal levier daction dugouvernement, les cotisationsvieillesse vont sensiblement aug-menter. Depuis le 1er janvier, lessalaris essuient ainsi une haussede 0,15 point de leurs cotisations,un relvement galement sup-port par les employeurs dontles cotisations grimpent dansdes proportions identiques. Dici 2017, les cotisations vieillessevont slever de 0,60 point. Ceteffort sera partag quitablement entre les en-treprises et les salaris. Pour ces derniers, le re-lvement des cotisations sapplique sur la partie dplafonne des revenus, soit lensemble dela rmunration, actuellement fixe 0,10%. Cescotisations vont atteindre 0,25% en 2014 puisprogressivement augmenter de 0,05 point par an

jusquen 2017 pour se fixer 0,40%.

Le relvement des cotisations prvu dans la loide financement de la Scurit sociale pour 2014(LFSS 2014) nest pas le seul venir impacter lessalaris. Celui-ci sajoute en effet la hausse ins-taure par le dcret Hollande du 2 juillet 2012

visant tendre le dispositif carrires longues ,qui permet aux actifs qui ont commenc travail-ler avant 20 ans de partir plus tt la retraite. Au1er janvier 2014, cette augmentation se monte 0,10 point, rpartie galit entre les entrepriseset les salaris, sur la partie plafonne des reve-

nus, qui passe ainsi de 6,75% en 2013 6,80% en2014.

Les mesures incluses dans la LFSS 2014 ne sar-rtent pas ici puisque les travailleurs indpen-dants doivent pour leur part supporter un effortencore suprieur. Les artisans et commerants,tant leur propre employeur, sont assujettis auxcotisations patronales et salariales et auraient dsupporter ce titre une hausse de leurs cotisa-tions de 0,30 point. Mais alors que ces profession-nels font dj face laugmentation de la taxe

sur la valeur ajoute (TVA), effective depuis le 1erjanvier 2014, le gouvernement a consenti limi-ter cette hausse 0,20 point. Elle sapplique sur

la nouvelle cotisation dplafonne des travail-leurs indpendants, cest--dire sur lensemble deleur rmunration.

Cotisations des rgimescomplmentaires releves

Les retraites complmentaires, comme celles

de base, verront les cotisations de leurs affiliscrotre en 2014.

Laccord sign par les partenaires sociaux, ges-tionnaires des rgimes de retraite complmen-taire, acte le relvement des cotisations vieillesse

Hausse des cotisationspour les salaris

et indpendants


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Arrco hauteur de 0,05 point pour les salaris.Les prlvements oprs pour la tranche 1, soitsur la partie de la rmunration infrieure

3.129 euros par mois, passent de 3,05 en 2013 3,10%, ceux pour la tranche 2, pour la partie desrevenus comprise entre 3.129 et 9.387 euros , sta-blissent 8,10% contre 8,05% auparavant. Enfin,les cotisations Agirc (uniquement pour les cadres)atteignent 6,20% sur les tranches B et C.

Gel partiel et dsindexationdes pensions

Leffort demand aux actifs, via la hausse descotisations vieillesse, est partag par les retrai-

ts en 2014. L encore, les pensions de basecomme complmentaires sont concernes. Lespremires, revalorises le 1er avril de chaqueanne, vont ainsi tre geles temporairement,pour une dure de six mois, soit jusquau 1er oc-tobre prochain. Selon les prvisions de 2014 descomptes de la Scurit sociale, la revalorisationdes retraites de base entre le 1er janvier et le 31dcembre 2014 doit atteindre 1%. En appliquantun gel des pensions entre le 1er avril et le 1er oc-tobre 2014, cette hausse se limiterait seulement

0,55% sur une anne. Une revalorisation des pen-sions infrieure la prvision dinflation et doncsynonyme de perte de pouvoir dachat pour lesretraits, qui abandonneront au total 600 mil-lions deuros au profit des caisses de retraite. Lesretraites complmentaires ainsi que lallocationde solidarit des personnes ges (Aspa) et lespensions dinvalidit ne seront pas concernes.LAspa et les pensions dinvalidit augmenterontdonc le 1er avril, lex-minimum vieillesse tantmme revaloris une seconde fois le 1er octobre.En revanche, la revalorisation annuelle des pen-sions de rversion perues par les conjoints sur-vivants est galement repousse au 1er octobre.

Les retraites complmentaires vont pour leurpart tre revalorises au 1er avril mais un ni-veau infrieur linflation. Laccord sign le 13mars 2013 et qui avait dj abouti une dsin-dexation des pensions Agirc et Arrco en 2013,respectivement de 0,5 et 0,8% contre une haussedes prix la consommation de 1,20% et des re-traites de base de 1,3% la mme poque, va

de nouveau produire ses effets en 2014. Selonles termes de cet accord, la sous-indexation despensions complmentaires se fera 1 point souslinflation. Or, si lvolution de ces pensions nepeut tre ngative, linflation, dun niveau oscil-lant entre 0,6 et 0,7% ces derniers mois, pourrait

tout simplement dboucher sur un gel des pen-sions en 2014. La dsindexation des pensionsde retraite complmentaire tant effective sur

trois annes, la mme msaventure pourrait sereproduire en 2015. Cette mauvaise nouvellenarrive pas seule puisque les pensions de lAgircArrco sont depuis le 1er janvier verses mensuel-lement alors quelles ltaient chaque trimestre

jusquici. Les retraits dont le compte bancairefait lobjet de prlvements automatiques (charges

diverses, assurance sant...) devront veiller ce que

le calendrier de ces prlvements soit compatible

avec les nouvelles dates de versement de leur re-

traite , avertit ce titre lAgirc-Arrco sur son siteinternet. Cette disposition, prvue par laccord

national interprofessionnel sur les retraites du 18

mars 2011, ne concerne pas les petites retraitesArrco, suprieures 125,13 euros et infrieures 250,26 euros , ni celles verses dans les pays horsUnion europenne, Suisse, Norvge, Islande etLiechtenstein. Ces dernires continueront dtreverses trimestriellement.

Fiscalisation des majorationsde retraite

Le gel des pensions de retraite nest pas la seulemesure affecter les pensionns. Ces derniersvont galement ptir de la fiscalisation des ma-

jorations perues par les parents de trois enfantsou plus, prvue par la loi de finances initiale pour2014, publie au Journal Officiel le 30 dcembredernier. Ces bonus , octroys aux parents de fa-mille nombreuse, vont ainsi tre intgrs aux re-

venus imposables dclarer au printemps 2014.Variables en fonction des rgimes de retraite, cesgratifications atteignent 10% de la pension par-tir de 3 enfants pour les retraites de base serviespar le rgime gnral des salaris (Cnav), 5% pourles retraites complmentaires de lArrco, 8% pour


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73 enfants, 12% pour 4 enfants, 16% pour 5 enfants,20% pour 6 enfants et enfin 24% pour 7 enfantset plus pour les retraites complmentaires descadres (Agirc). Concernant les fonctionnaires, labonification se monte 10% pour 3 enfants puis5% supplmentaires par enfant partir du qua-trime. Lintgration des majorations de pension lassiette des revenus taxables au barme delimpt sur le revenu va immanquablement fairegrimper la facture fiscale des retraits concerns.

Relvement de lge de dparten 2020

Parmi la batterie de dispositions mises en placepar le gouvernement figure galement lallonge-ment, compter de 2020, de la dure de cotisa-tion ncessaire pour bnficier dune retraite taux plein, cest--dire sans subir de dcote.

Cette mesure, qualifie de phare par de nom-breux observateurs, va ainsi relever tous les troisans dun trimestre la dure de cotisation nces-saire pour partir la retraite dans les meilleuresconditions. Cette mesure, qui reprend les basesde la rforme Fillon de 2003, prendra effet en2020. cette date, les actifs ns en 1958 verrontleur dure de cotisation passer de 166 167 tri-mestres. Progressivement, cette contrainte va serallonger pour culminer 172 trimestres, soit 43ans, en 2035.

Les salaris et agents publics non titulaires affi-lis la Cnav, salaris agricoles (MSA salaris),

exploitants agricoles (MSA non-salaris), artisans,commerants et chefs dentreprise (RSI), fonc-tionnaires dEtat titulaire (Service des retraites delEtat) ainsi que les fonctionnaires territoriaux ethospitaliers (Caisse de retraite des agents des col-lectivits locales) vont devoir cotiser un trimestrede plus tous les trois ans pour atteindre 172 tri-mestres en 2035.

Des mesures pour les bas salairesSi la rforme des retraites ainsi que le Budget

2014 et la loi de financement de la Scurit so-ciale mettent largement contribution les retrai-ts comme les actifs, ces mesures, outre lobjectifde rduction des dficits des rgimes de retraite,visent mettre en uvre un arsenal de disposi-tions appeles rendre le systme des retraites


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plus juste lavenir. Les plus jeunes, les femmes,les agriculteurs ainsi que les mtiers qualifis de

pnibles en seront les principaux bnficiaires.

Pour pouvoir partir la retraite plus tt ou bn-ficier dune pension sans dcote, les jeunes actifsvont bnficier pendant dix annes de la pos-sibilit de racheter des trimestres de cotisationau titre des annes dtudes suprieures. Ils pro-fiteront dun rabais de 1.000 euros par trimestrerachet, dans la limite de quatre trimestres, poureffectuer un versement pour la retraite sur leursannes dtudes valides par un diplme, lex-ception de celles passes en classes prparatoiresaux concours des coles de commerce et ding-nieurs, prises en compte alors quelles ne dlivrentpas de diplme. Si ce dispositif rserv aux jeunestravailleurs peut paratre allchant sur le papier, ilnen est pas de mme dans la ralit puisque leversement pour la retraite nest que peu, voirepas utilis par ce public cible. Un trimestre de co-tisations cotant gnralement plusieurs milliersdeuros, il reste en effet trs compliqu pour un

jeune actif de procder de tels versements.

Dans la mme optique, la rforme des retraitesouvre loption pour ces actifs de valider leursannes de stage. Jusquici, les priodes de stagene donnaient lieu qu des cotisations partielles autitre de la retraite. En versant une cotisation de 12,50euros par mois durant deux ans ou de 25 euros par

mois pendant an, le jeune se verra attribuer jusqudeux trimestres de cotisation supplmentaires

sil effectue au moins six mois de stage. Pourbnficier de cette nouveaut, il devra effectuersa demander de versement pour la retraite dansles deux annes suivant un stage impos par soncursus de formation et dune dure suprieure deux mois. Les apprentis bnficieront galementde dispositions similaires mme de prendre encompte lensemble de leur rmunration pourdterminer leur nombre de trimestres cotiss.

Enfin, les rgles de validation de trimestres decotisation pour les bas salaires sont assouplies. Acompter de 2014, il suffit de justifier de 150 heurespayes au Smic pour valider un trimestre, contre200 heures prcdemment. Cette mesure visetout particulirement les salaris temps partielou touchant de faibles rmunrations, linstardes femmes, et sappliquera pour les personnesdont le salaire est infrieur 1,5 Smic par mois,soit 2.168,07 euros bruts par mois en 2014.

Les retraits bnficieront galement de mesuresayant trait aux bas salaires. Le seuil de revenus

permettant de toucher le minimum contribu-tif a ainsi t relev de 9% le 1er janvier 2014, 1.120 euros contre 1.028,17 euros prcdemment.De plus, les allocataires de laide la complmen-taire sant (ACS) gs de plus de 60 ans vont tou-cher un bonus de 50 euros .


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Les femmesmieux prises en compte

Particulirement oublis lors dun divorce, dundcs ou du dpart la retraite du chef den-treprise, les conjoints collaborateurs cessaient

jusquici dtre affilis et dacqurir par cons-quent les droits lassurance vieillesse. A comp-ter de 2014, ils auront la possibilit de cotiser lassurance de leur choix et damliorer ainsi le ni-veau de leur pension ou de partir plus tt au tauxplein. Selon ltude dimpact du projet de loi surles retraites, 79% des conjoints de commerantssont des femmes. Ce ratio monte 90% chez lesprofessions librales et 91,5% chez les artisans.

Paralllement, les femmes ayant bnfici decongs de maternit de six mois, au lieu de

trois mois classiquement, car elles attendentdes jumeaux ou lvent dj deux enfants, vontpouvoir valider tous leurs trimestres au titre dela maternit et non un seul trimestre commeactuellement.

En plus de ces mesures, les femmes devraientgalement bnficier tout particulirement desdispositions visant les bas salaires compte tenudes ingalits de rmunration constates entreles sexes. Enfin, et linstar de leurs homologues

masculins, certaines dentre elles profiteront dsle 1er janvier 2016 des nouvelles rgles relativesaux travailleurs polypensionns , soit ceux quiont t affilis diffrents rgimes. A cette date,le calcul de la pension se fera sur les 25 meilleuresannes de salaire, tous rgimes confondus. Lepensionn recevra par consquent une retraiteunique. Toutefois, 57% des polypensionns se-ront exclus de cette disposition puisque cettedernire ne concerne pas, outre les retraitescomplmentaires, les rgimes de la fonction pu-blique (SRE, CNRACL), des indpendants (RSI), desexploitants agricoles (MSA non-salaris) et ceuxdes professions librales (CNAVPL, CNBF).

Mesures spcifiquesaux agriculteurs

Toujours dans le mme but, plusieurs mesuresvisant les conjoints collaborateurs dexploitantsagricoles ont t mises en place. Ces derniers nedevront plus respecter de dure dassurance pourbnficier de la pension majore de rfrence

(PMR), fixe 541,30 euros par mois. Il leur suffiradavoir atteint lge de retraite taux plein et li-quid tous leurs droits la retraite. Autre bonnenouvelle pour les conjoints survivants, les pointsgratuits la pension de rversion de la retraitecomplmentaire obligatoire (RCO) sont attribus

quelle que soit la date de liquidation de la pen-sion du dfunt, ce qui ntait auparavant le casque si lagriculteur dcd avait pris sa retraiteaprs le 1er janvier 2003.

De leur ct, les chefs dexploitation nauront plus justifier de 17,5 ans dassurance la MSA non-sa-laris (Mutualit sociale agricole) pour toucher laretraite minimum de 621,20 euros par mois, soitla pension majore de rfrence. Comme pour lesconjoints collaborateurs, avoir atteint lge de laretraite taux plein et liquid lensemble de sesretraites sont les conditions sine qua non pour ob-

tenir ce minimum. Surtout, la principale avancepour les chefs dexploitation ou dentreprise agri-cole est linstauration dune retraite plancher 75% du Smic partir de 2017. Cette pensionminimum atteindra 73% du Smic en 2015, 74% en2016 et 75% en 2017 contre 70,8% en 2013.


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Le handicap moins pnalis

Parmi les populations prises en compte par la r-

forme des retraites de 2013 figurent immanqua-blement les personnes handicapes ainsi que lesaidants familiaux.

Les premires peuvent liquider leur retraite ds55 ans si elles justifient dune incapacit perma-nente (IP) dau moins 80% ou bnficient de lareconnaissance de la qualit de travailleur han-dicap (RQTH). Au 1er fvrier 2014, ces dernirespourront partir la retraite mme si elles ne dis-posent de la RQTH, condition de prsenter uneincapacit dau moins 50%.

Ces mmes personnes pourront toucher une re-traite taux plein, sans dcote, partir de 62 ans,contre 65 ans jusque-l. Toujours afin de mieux te-nir compte des situations de handicap, laffiliationgratuite et obligatoire lassurance vieillesse desparents au foyer (AVPF) pour les aidants familiaux,qui exercent une activit temps partiel ou seconsacrent de manire permanente laide dunenfant ou dun adulte lourdement handicap (aumoins 80% dIP), est largie puisque la condition

de ressources pour un couple est supprime.

Auparavant, il ne fallait pas gagner plus de2.000 euros mensuels pour en bnficier. Enfin,

ces aidants valideront un trimestre de cotisationsupplmentaire tous les 30 mois de prise encharge, dans la limite de huit trimestres.

Un compte pour la pnibilitEnfin, une mesure incontournable de la rformedes retraites de 2013, qui vise galement intro-duire plus de justice dans le systme franais, estla cration dun compte personnel de prvention la pnibilit. Effectif compter du 1er janvier2015, il permettra aux personnes travaillant dansdes conditions pnibles (port de charges lourdes,travail rptitif, tempratures extrmes, exposi-tion des agents chimiques dangereux, posturespnibles, vibrations mcaniques, activits exer-

ces en milieu hyperbare, niveau sonore lev,travail de nuit ou en quipes successives alter-nantes) daccumuler des points quelles converti-ront en formation un mtier moins reintant, entemps partiel pay comme un temps plein, voireun dpart anticip la retraite dans la limite dedeux ans. Un trimestre dexposition un des dixfacteurs donnera un point et une exposition plusieurs facteurs deux points. Le compte est pla-fonn 100 points, soit 25 annes dexposition.

Afin de ne pas lser les seniors exposs avantlentre en vigueur du compte pnibilit, les sa-laris gs au minimum de 59,5 ans verront leurspoints doubls.


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ne pas manquer Immobilier

Le service dvaluation du patrimoine immobilier de ladmi-nistration, dnomm Patrim usagers, est accessible aux contri-buables de lensemble du territoire depuis le 2 janvier 2014.Seuls lAlsace, la Moselle et Mayotte en sont exclus. Disponiblesur lespace personnel du site impots.gouv.fr, il permet dac-cder aux caractristiques de biens comparables dans unemme zone et une priode donne. Patrim se veut un outildaide lestimation de biens immobiliers dans des cas spci-fiques, savoir : la dclaration dimpt sur la fortune (ISF), ladclaration de succession, lacte de donation, le contrle fiscalet lexpropriation.

Toutes les locations immobilires ne seront pas soumises aufutur encadrement des loyers. Lors de lexamen du projet deloi Alur en seconde lecture en commission des Affaires cono-miques de lAssemble nationale, les dputs ont dcid desortir les rsidences de services du dispositif. Spcifiquement,ce sont les rsidences gres selon un mode dorganisation

adapt aux ncessits des rsidents par un mandataire unique qui devraient bnficier de cette exemption. Autrement dit, lesrsidences seniors, tudiantes et les tablissements dhber-gement pour personnes ges dpendantes (Ehpad).

linverse, les rsidences de tourisme et daffaires ne bnficie-raient pas de cette exception. Le projet de loi Alur doit repasserdevant lHmicycle en sance publique partir du 14 janvier.

Il est possible dinvestir dans la location dun logement socialet de bnficier des avantages fiscaux de la loi Duflot. Un d-cret en ce sens a t publi au Journal Officiel du 20 novembre2013. Pour un tel investissement, les conditions de ressourcesdes locataires et de loyers applicables sont celles retenues pourlligibilit un logement social. Ce qui signifie que les loyerset revenus des locataires se situent des niveaux moindresque ceux fixs dans le rgime Duflot. Le dcret ninstitue pasune nouveaut en soi puisque les organismes HLM sont ha-bilits vendre des logements aux investisseurs depuis 2002.

La ministre du Logement Ccile Duflot a de nouveau apportdes prcisions son projet de garantie universelle des loyers(GUL). Cette garantie publique des impays sera finance surle budget du ministre et non par un prlvement fiscal sup-plmentaire comme envisag au dpart. Surtout, elle ne serapas obligatoire : les bailleurs pourront choisir entre la GUL et lesystme de caution habituel. Les remboursements dimpaysseront limits une priode de 18 mois, avec un mois de fran-chise. De plus, le montant rembours sera plafonn au loyermdian de rfrence dtermin pour le systme dencadre-ment des loyers. Enfin, un fichier des locataires de mauvaise foiva tre mis en place, pour viter des abus.

La garantie universelle des impays ne serapas obligatoire

Pas dencadrement des loyers pour lesrsidences de services

Le Duflot ouvert aux HLMLe service dvaluation du fisc Patrim

ouvert au public


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EN 2014,

EST-IL TROP TARD POURINVESTIR EN BOURSE ?Lanne 2013 a t excellente sur les marchs boursiers.

Dans la ligne de 2012, les actions ont repris des couleurs

au grand bonheur des investisseurs. Ceux qui nont

pas franchi le cap ces deux dernires annes peuvent

lgitimement se demander sil est encore temps dinvestir

en Bourse. Mais alors que les marchs ont marqu le pasfin 2013, nest-il dj pas trop tard ? Quels actifs privilgier

et comment ? Quels rsultats attendre pour lindice

CAC 40 ? Autant de questions quil convient de se poser

avant dinvestir dans les actifs risqus en 2014.

Dcryptage


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montaire accommodante de la Rserve fdraleamricaine, la Fed. Lannonce par la Banque cen-trale amricaine de la diminution de ses injectionsde liquidits dans lconomie outre-Atlantiquepourrait notamment pousser le march amri-cain consolider ses positions. Paralllement, lesmarchs mergents pourraient de nouveau souf-frir en 2014. Selon Alexandre Baradez, beaucoupdmergents ont une conomie fortement lie aux

matires premires dont le prix a baiss en 2013 .Et mme si cette tendance devrait sinverser pro-gressivement sur ces deux prochaines annes, ilnanticipe pas pour autant de choc de croissanceen 2014 .

Compte tenu de la sous-pondration des actions

europennes dans les portefeuilles internationaux,

nous ne voyons pas la dynamique de flux vers les

bourses europennes se tarir court terme , ap-puie de son ct Denis Scherrer.

Parier sur les devises

Outre les marchs des actions, qui offrent un po-tentiel important en 2014, le march des devisespeut galement revtir un attrait certain cetteanne. Miser sur une baisse de leuro face au dol-lar peut ainsi tre un choix gagnant. Une optionmise en avant par Alexandre Baradez, pour quiil convient de profiter du risque de devises . Cetexpert conseille par ailleurs de miser sur la pairede devises Euro contre Yen : Le Japon a une po-litique de relance montaire trs agressive, ce qui

affaiblit le Yen,prcise-t-il. Parier sur le fait que leyen peut saffaiblir est un pari tout fait judicieux.

Cette politique devant se confirmer dans les pro-chains mois, sous laction de la Banque du Japonqui souhaite dvaluer sa monnaie, miser sur lEu-ro face la monnaie nippone pourrait donc servler une stratgie payante.


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Profiter du PEA PME etde lattractivit fiscale

La bonne sant des marchs actions en 2014devrait tre conforte par la cration dun outileffectif depuis le 1er janvier. Larticle 70 de la loide finances pour 2014, publie au Journal Officielle 30 dcembre dernier, prvoit ainsi la crationdun plan dpargne en actions (PEA) destin aufinancement de petites et moyennes entreprises(PME) et dentreprises de taille intermdiaire

(ETI), dont leffectif est infrieur 5.000 salaris, lechiffre daffaires annuel nexcde pas 1,5 milliarddeuros ou le total de bilan est infrieur ou gal 2milliards deuros. Cette enveloppe fiscale, plafon-ne 75.000 euros de versements, soit la moitide la limite de dpts sur un PEA classique, per-met dinvestir dans les actions franaises ou eu-ropennes, cotes ou non cotes en Bourse. Maissurtout, plus que la possibilit dy loger des actifsqui devraient sapprcier fortement en 2014, lePEA PME offre un cadre fiscal dexception : lesplus-values opres sur les actions dtenues sonten effet totalement exonres dimpt au-delde cinq annes de dtention. Seuls les prlve-ments sociaux, de 15,5%, viennent diminuer le

rendement de lactif. Lenveloppe du PEA PMEpeut particulirement convenir aux investisseursavertis, notamment les 60.000 titulaires dun PEArempli au plafond de 132.000 euros . Ce niveaumaximal de versements a par ailleurs t relevde 18.000 euros 150.000 euros le 1er janvier2014, dans le cadre du Budget pour 2014.

Croire dans le boomdes petites valeurs

La cration du PEA PME devrait inciter un peu plus

les investisseurs se positionner sur les petites etmoyennes valeurs qui peuvent tre incorporesdans lenveloppe fiscale. A ce titre, le CAC Mid &Small a une nouvelle fois surperform son anle CAC 40, ralisant un bond de 26,68% en 2013,terminant sur son plus haut niveau de lanne 8.629,12 points. Un envol qui devrait se confirmerselon Denis Scherrer (voir notre interview pagesuivante).Selon les experts, 2014 pourrait ainsi servler un aussi bon cru que 2013. Les investis-seurs peuvent donc se rassurer : il nest pas troptard pour se positionner en Bourse. ce titre, lesactifs europens ou les devises ainsi que les titresdentreprises de taille moyenne sont des pistes privilgier.


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Les petites et moyennes valeurs sont-elles

privilgier en 2014 ?

Cest dans lunivers des valeurs moyennes quelon trouve les plus beaux parcours boursiers, dessocits qui doublent leur chiffre daffaires en 5ans et finissent par intgrer le CAC 40 commeVallourec, Gemalto ou peut-tre Iliad demain.En 2013, avec un gain de 26,7% lindice CACMid&Small, regroupant les petites et moyennes

valeurs, a fait mieux que le CAC 40 pour la 8efois sur les 11 dernires annes. Depuis 2002,lindice des small et midcaps affiche un gain de181% quand lindice phare ne progresse que de34%. Cette anne, les titres oublis et mal valo-riss ont connu une excellente performance, ilest donc aujourdhui plus difficile de trouver dessocits trs dcotes. Mais il y a encore de belleshistoires de croissance comme Ingenico, LDLC.Com et MGI Coutier ou de socits qui redressentleurs marges comme Pierre et Vacances ou ExelIndustries.

Quelle va tre lincidence de la cration du PEA

PME au 1er janvier 2014, notamment sur les

small et mid caps ?

Larriv du PEA-PME devrait non seulement ame-ner 1 2 milliards deuros sur cette classe dactifsmais aussi relancer les introductions et raviverlintrt des grants de fonds qui avaient oubli

ces valeurs depuis 2008. Tout cela nous rendconfiants pour les small et midcaps en dbutdanne. Ensuite, il faudra que les rsultats desentreprises soient la hauteur des attentes etaugmentent dau moins 10% en 2014 pour que lahausse du march se poursuive.

Avant dinvestir en Bourse, quelles sont les pr-

cautions prendre ?

En particulier lorsquon investit dans les small etmidcaps, il ne faut pas tre trop impatient maisavoir un horizon dau moins 6 mois. Si lon investit

en direct, mieux vaut investir dans des socitsdont on comprend lactivit et diversifier soninvestissement, cest--dire ne pas tout miser surune valeur. Si linvestisseur na pas les moyens dediversifier son portefeuille ou le temps de le sur-veiller, mieux vaut choisir un fonds.

Il faut avoir un horizon dau moins 6 mois Pour Denis Scherrer, analyste financier chez IDMidCaps,

les petites et moyennes valeurs devraient encore prsenter de belles

opportunits pour les investisseurs en 2014.

interview


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ne pas manquer Impts

Il ne sera plus demand de payer 35 euros pour saisir la jus-tice en premire instance. La contribution pour laide juridique(CPAJ) a t supprime au 1er janvier 2014 suite la promulga-tion de la loi de finances pour 2014, afin de rtablir le principede la gratuit des actes de justice pour les particuliers les moinsaiss. Ce prlvement, instaur en 2011, servait notamment financer le droit de disposer dun avocat ds la premire heurede garde vue au titre de laide juridictionnelle. La suppressionde la CPAJ ne sapplique pas aux affaires en cours au 31 d-cembre 2013 mais uniquement celles ouvertes en 2014.

Ladministration fiscale va subir 1.988 suppressions de postesen 2014, selon des dispositions inscrites dans la loi de financespour 2014. Au total, 2.564 postes vont disparatre au ministrede lEconomie et des Finances cette anne, aprs 2.023 sup-pressions en 2013 et 2.438 en 2012. Paralllement, le rapportdactivit de la Direction gnrale des finances publiques(DGFiP) montre que les services des impts ont eu traiter18.152.160 avis dimposition en 2012, soit prs dun million de

plus quen 2011. Les dpenses de personnel de la DGFiP repr-sentaient cette anne-l prs de 85% de son budget annuel.

Dans le cadre de la simplification des dmarches des citoyens,le gouvernement a annonc louverture pour fin 2014 dun ser-vice dmatrialis pour sacquitter des droits relatifs ltablis-sement ou au renouvellement dun passeport .Lachat du timbrefiscal ncessaire ces actes pourra donc se faire de chez soids lan prochain. Jusqu prsent, seul lachat des timbres fis-caux exigs pour introduire une action en justice, en premireinstance ou en appel, peut se faire sur Internet. Les autresvignettes sont disponibles lachat chez les buralistes, dansun centre des finances publiques ou au guichet de la rgie de

recette de la prfecture ou de la sous-prfecture.

Il ne sera dsormais plus obligatoire de joindre certains justi-ficatifs de dpenses sa dclaration de revenus papier. Lar-ticle 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 institue eneffet la fin de lobligation de joindre les pices justificativesrelatives aux dispositifs suivants : le crdit dimpt pour lescotisations syndicales, lavantage fiscal octroy pour lemploidun salari domicile, les rductions dimpt pour les dons des associations reconnues dutilit publique, le crdit dimpt

en faveur du dveloppement durable (CIDD), celui pour les d-penses dquipements de lhabitation principale en faveur delaide aux personnes (ges ou handicapes) et la rductiondimpt au titre des cotisations verses aux associations syndi-cales charges du dfrichement forestier. Les justificatifs sontnanmoins conserver sur une priode de cinq ans en cas decontrle fiscal.

Fin des justificatifs pour certains avantagesfiscaux

Le fisc va supprimer prs de 2.000 postes en2014

Passeport : le timbre fiscal pourra sachetersur Interne

Suppression de la contribution pour laidejuridique


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pargne suite

BITCOIN,ATTENTION DANGER !

Lance en 2009,

la monnaie virtuelle Bitcoin a vu son cours atteindre des sommets

en fin danne 2013.

Si ce moyen de paiement scuris

sest fait un nom dans le monde des placements succs,la volatilit de sa valeur et labsence de garantie du capital

en font un investissement trs risqu.

Dcryptage du phnomne Bitcoin et des dangers associs.


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Il ne valait rien ou presque en 2009 et cote 736euros seulement quatre annes plus tard ! LeBitcoin, monnaie dcentralise cre par SatoshiNakamoto en 2009, fascine par son succs maisgalement par lincomprhension qui lentoure.Omniprsente dans les mdias, porte aux nues

par certains, dcrie par dautres, la devise dma-trialise suscite la polmique.

Un actif volatileAprs que le patron de la Rserve fdraleamricaine (Fed), Ben Bernanke, a estim le 19novembre dernier que le Bitcoin apparaissait long terme prometteur, en particulier si les innova-

tions permettent de mettre en place des moyens de

paiement plus rapides, efficaces et srs , le coursde la pice virtuelle sest envol 1.250 dollarsvendredi 29 novembre 2013. Soit plus que lonce

dor ! Quelques jours plus tard, les banquescentrales chinoise et franaise mettaient dim-portantes rserves sur la monnaie, entranant lachute de son cours moins de 400 euros .

Le caractre spculatif et labsence totale de ga-rantie du capital mis en avant par les autoritsfinancires de nombreux pays, sils ont visible-ment frein lenvole du Bitcoin, ne semblent paspour autant endiguer lardeur des investisseurs.En atteste la remonte du cours de la monnaie

numrique dbute aprs son effondrement dedcembre dernier. Mme la dcision de multina-tionales telles quApple dinterdire purement etsimplement les applications utilisant ce moyendchange sur son portail App Store nont pas misfin la frnsie ambiante. Et pourtant, le Bitcoinpourrait tre la monnaie de tous les dangers.

Du rve mais pas de rendementLe Bitcoin profite en ralit du fantasme quil pro-voque chez de nombreux investisseurs. limagedun tudiant norvgien ayant achet 5.000Bitcoins pour seulement 18 euros en 2009 et lesayant revendus plus de 761.000 euros quatreannes plus tard pour acheter son appartement,la monnaie fait tout simplement rver. Le com-

portement du Bitcoin nest comparable qu la bulle

des bulbes de tulipes en Hollande de 1635 1637, ex-plique ainsi Philippe Bchade, rdacteur en chefdes Chroniques dAgora.Et encore : lpoque, le

prix du bulbe avait t multipli par 100 en deux

ans.

Mais la diffrence de certains actifs qui ontconnu un essor, si ce nest comparable, impor-tant, le Bitcoin prsente la particularit de nereposer sur rien. Noffrant aucun rendement, ladevise ne peut pas, par dfinition, servir de pla-cement dpargne. Qui plus est, le manque de

liquidit est un obstacle au dveloppement dela monnaie. Selon une tude mene par un en-trepreneur finlandais, seulement 927 personnesdtiennent la moiti des Bitcoins sur le march. Moins il y a dintermdiaires, moins il y a de liquidi-

ts. Et la liquidit, cest trs important quand on veut

investir ,abonde Alexandre Baradez, responsableanalyses marchs chez le courtier IG France.

Un porte-monnaie vide ?La monnaie virtuelle, qui peut tre obtenue surune plateforme de change ou de manire moinsonreuse en rsolvant des problmes math-matiques permettant damliorer la scurit destransactions, nest donc pas un placement pro-prement dit. Certes, son indpendance vis--visdes banques centrales en fait un actif trs courudans la communaut geek .

Mais le point fort du Bitcoin, cest--dire sa dr-glementation, est aussi son talon dAchille. Pourlconomiste et spcialiste de la devise num-rique, Sylvain Fontan, lconomie souterrainetrouve ainsi un moyen tout indiqu pour pouvoir

blanchir de largent et chapper au suivi des flux

de capitaux nominatifs . Le manque de scurit

sur les transactions en Bitcoins en fait galementun investissement soumis de nombreux alas,telles les attaques de pirates informatiques, atti-rs par lappt du gain. Et en dfinitive, certainsinvestisseurs pourraient un jour retrouver leurporte-monnaie virtuel vide

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Bitcoin pourrait trela monnaie de tous les

dangers


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dossier suite

PLUS-VALUES IMMOBILIRES :LE POINT SURLES CHANGEMENTS FISCAUXDsormais, cest officiel : le nouveau rgime dimposition des plus-values immobilires a t vot dans le cadre

du Budget 2014 promulgu par Franois Hollande. La fiscalit en vigueur depuis le 1erseptembre 2013 sur les

gains la vente dune rsidence secondaire ou dun logement mis en location est donc dfinitivement inscrite

dans la loi. En revanche, la rforme envisage pour la taxation des plus-values la cession dun terrain btir

a t censure par le Conseil Constitutionnel.

Pour vous y retrouver dans cette fiscalit immobilire complexe, suivez le guide.


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Tous les doutes sont levs. La nouvelle fiscalitdes plus-values immobilires, annonce par leprsident de la Rpublique en juin dernier latlvision, tait entre en vigueur au 1er sep-tembre 2013 en ce qui concerne les rsidencessecondaires et les logements mis en location.

Celle-ci devait cependant encore tre vote parles parlementaires : la fiscalit en vigueur depuisla dernire rentre des classes sappuyait en effetsur une instruction fiscale de ladministration.Avec le vote du Budget 2014 et sa publicationau Journal Officiel lundi 30 dcembre, la rformefiscale promise est enfin inscrite dans la loi.

Reste que, sans surprise, cette nouvelle fiscalitimmobilire brille par sa complexit. La diffren-ciation des abattements entre limpt sur le reve-nu acquitt au taux forfaitaire de 19% dun ct

et les prlvements sociaux 15,5% de lautre nerend pas limposition trs lisible. Dautant quilfaut y ajouter un abattementexceptionnel, supplmentairemais temporaire, et une ven-tuelle surtaxe pour les plusgrosses plus-values Autantdire quun dcryptage ne serapas superflu pour faciliter lacomprhension des vendeurspotentiels.

Une rforme pourallger la fiscalit

Commenons par le positif : lenouveau rgime dimpositionpermet de rduire la facturefiscale des contribuablesvendeurs et donc, mcani-quement, daugmenter leurplus-value nette. Car depuis le1er fvrier 2012 et linstauration

dun rgime fiscal lourd, exi-geant une dure de dtentiondau moins 30 ans pour esprertre intgralement exonrde limpt sur le revenu etdes prlvements sociaux, denombreux vendeurs potentielsont t refroidis. Et pour cause: au bout de 15 ans de dtention, la dduction ap-plicable slevait 20% seulement, ce alors quesous le prcdent rgime fiscal (en place de 2004

fvrier 2012), une telle dure de proprit per-mettait dtre intgralement exonr de fiscalit.La fiscalit mise en place par Bercy sur commandede Franois Hollande a donc permis un retour enarrire favorable aux vendeurs, bien que la taxa-tion en vigueur depuis le 1er septembre 2013 ne

se montre pas aussi favorable que le rgime fiscalen place avant le 1er fvrier 2012.

Deux rgimesdabattements diffrents

En revanche, la nouvelle fiscalit concocte parBercy et avalise par les reprsentants de la Nationne brille ni par sa simplicit ni par sa lisibilit. Larforme introduit une nouveaut majeure : lesabattements fiscaux applicables limpt sur lerevenu et aux prlvements sociaux ne sont eneffet plus les mmes. Les vendeurs peuvent ainsitre exonrs de limpt sur le revenu aprs 22ans de dtention. Mais pour chapper totalement toute fiscalit, il reste ncessaire de dtenirla proprit du bien pendant 30 ans, priodeaprs laquelle il est possible dtre exonr de

prlvements sociaux.

Au titre de limpt sur lerevenu, les abattements fis-caux commencent sappli-quer partir de la 6e annede dtention, au rythme de6% par an. Pour la 22e anne,labattement annuel est de4%. La dduction fiscale estainsi quasi-linaire sur toute

la priode. Surtout, elle estbien plus importante quesous lancien rgime fiscal :en reprenant lexemple pr-cdent dune vente acteaprs 15 ans de proprit,labattement sur limpt surle revenu est de 60%, unpourcentage trois fois plusimportant que celui pro-pos par la taxation vote la fin du quinquennat de

Nicolas Sarkozy.

En revanche, la donne estbien diffrente pour lesabattements en vigueur surles prlvements sociauxpuisque ceux-ci ont trendus plus contraignants.

De la 6e la 21e anne de dtention, ils slventseulement 1,65% par an, puis 1,60% au titrede la 22e anne de dtention. En consquence,

au bout dune telle dure de proprit, la dduc-tion se limite 28% sur les prlvements sociaux,contre 40% sous le prcdent rgime fiscal. Dela 23e la 30e anne de dtention, labattementprogresse au rythme de 9% par an, pour atteindre100% en dfinitive.

La nouvelle fscalitconcocte par Bercy

ne brilleni par sa simplicitni par sa lisibilit


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Le tableau ci-dessous rsume le fonctionnementde ce rgime dabattements dissocis.

Dduction supplmentairede 25% jusquau 31 aot 2014

Pour inciter plus fortement les vendeurs passer laction et contribuer la relance dun marchimmobilier morose, une disposition temporaire

a t mise en place, savoir un abattementexceptionnel de 25%. Concrtement, cet abat-tement supplmentaire sapplique aprs lesdductions pour dure de dtention. Une foisles abattements respectifs sur limpt sur le re-venu et les prlvements sociaux pris en compte,

labattement exceptionnel de 25% sappliqueau montant imposable. De quoi rduire encoredavantage la facture fiscale, en particulier sur

les prlvements sociaux. Un avantage dautantplus intressant quil peut permettre certains

vendeurs dchapper ou dattnuer les effets dela surtaxe sur les plus-values suprieures 50.000euros (voir p. 24).

Seules les ventes actes avant le 31 aot 2014peuvent profiter de cette fiscalit moindre.Compte tenu des dlais entre la signature de lapromesse de vente et celle de lacte authentique,les vendeurs doivent donc scruter le calendrier

Rgime dabattements fscauxsur les plus-values immobilires au 1erseptembre 2013

Dure dedtention

Abattements sur limpt sur lerevenu (19%)

Abattements sur les prlvementssociaux (15,5%)

0 5 ans 0% 0%

6e anne 6% 1,65%

7e anne 12% 3,30%8e anne 18% 4,95%

9e anne 24% 6,60%

10e anne 30% 8,25%

11e anne 36% 9,90%

12e anne 42% 11,55%

13e anne 48% 13,20%

14e anne 54% 14,85%

15e anne 60% 16,50%

16e anne 66% 18,15%

17e anne 72% 19,80%

18e anne 78% 21,45%

19e anne 84% 23,10%

20e anne 90% 24,75%

21e anne 96% 26,40%

22e anne 100% 28%

23e anne 37%

24e anne 46%

25e anne 55%

26e anne 64%27e anne 73%

28e anne 82%

29e anne 91%

30e anne 100%

30e anne 100%


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avec attention : si la cession fait lobjet dune pro-messe de vente en juillet-aot 2014, la dductionexceptionnelle ne pourra pas tre applique laplus-value gnre puisque lacte authentique atoutes les chances dtre sign trop tard.

Il convient par ailleurs de prciser que seulesles ventes de logements peuvent bnficier decette dduction supplmentaire. Ainsi, la ventede droits attachs un immeuble ou de titres desocits civiles immobilires (SCI) ou de fonds deplacement immobilier (FPI) ne permettent de pro-fiter de ce cadeau fiscal. De mme, labattementne sapplique pas dans le cas dune cession auprofit dun conjoint ou concubin, ascendant oudescendant ou encore dune socit dont le ven-deur est un associ ou le devient cette occasion.

La surtaxe sur les plus-valuesimportantes laisse inchange

Tous les vendeurs ne sen tireront cependant pas bon compte avec cette rforme fiscale. Car siaprs dduction des abattements pour dure dedtention et application de labattement suppl-mentaire de 25% la plus-value est suprieure 50.000 euros, elle sera surtaxe, en vertu dunemesure vote dans la loi de finances rectificativepour 2012. Cette surtaxe na pas t supprime, ni

par Bercy ni par la majorit parlementaire.

Les biens concerns par lafiscalit des plus-valuesTous les logements ne sont pas touchspar limposition de la plus-value : le gain la vente dune rsidence principale est ainsientirement exonr dimpt. Ce sont doncles plus-values ralises la cession dunersidence secondaire ou dun investisse-ment locatif qui sont soumises au rgimede taxation. Il en va de mme pour un lo-gement reu en succession et vendu plustard, du moment que celui-ci nest pas oc-cup par le vendeur en tant que rsidenceprincipale.

Au-del des logements, les ventes de droitsattachs un bien immobilier sont tou-ches par la fiscalit des plus-values immo-bilires. La cession de servitudes est doncconcerne. De mme, les ventes via une so-

cit civile immobilire (SCI) non soumise limpt sur les socits ou un fonds de pla-cement immobilier (FPI) sont imposables.


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Dmarrant 2% au-del de 50.000 euros, ellegrimpe de 1% tous les 50.000 euros, jusqu at-teindre 6% partir de 250.000 euros. Un mca-

nisme dattnuation est mis en place chaqueentre de tranche dans une limite de 10.000 euros.Limpt supplmentaire payer varie dun mini-mum de 500 euros plus de 15.600 euros selon lemontant de la plus-value imposable comme suit.

Comment calculer la plus-value brute ?Afin de savoir sur quel montant il sera impos, un vendeur doit dabordconnatre la plus-value brute gnre par la vente dun bien. Il ne sagitpas simplement de soustraire le prix dacquisition du logement au prixde la revente.

Il est ncessaire de revaloriser le prix du premier par achat en raison dedeux facteurs : dune part les frais lis lacquisition et dautre part les

ventuels travaux effectus par une entreprise.Dans les deux cas, la revalorisation peut tre relle, cest--dire base surles vritables montants pays par le propritaire, ou forfaitaire (7,5% pourles frais dacquisition et 15% pour les travaux). Les dpenses de construc-tion, reconstruction, agrandissement et amlioration sont prises encompte dans le cadre des travaux.

Le prix de revente doit galement tre modifi. Il faut y ajouter les chargeset indemnits que lacqureur de votre logement vous doit : si ce derniersengage par exemple payer lindemnit dviction du locataire en placedans le logement vendu, il faut ajouter ce montant au prix de revente.

linverse, il faut en soustraire les frais supports par le vendeur au mo-ment de la cession, comme la TVA, le cot des diagnostics ventuels

En dfinitive, cest la diffrence entre le prix dacquisition major et le prix

de revente revaloris qui permet de dterminer la plus-value brute, quisera alors soumise au rgime de taxation.

Impact de la surtaxe sur les plus-values immobiliresMontant de la plus-value imposable Montant de la surtaxe

de 50 001 60 000 de 500 1 200

de 60 001 100 000 de 1 200 2 000

de 100 001 110 000 de 2 000 3 300

de 110 001 150 000 de 3 300 4 500

de 150 001 160 000 de 4 500 6 400

de 160 001 200 000 de 6 400 8 000

de 200 001 210 000 de 8 000 10 500

de 210 001 250 000 de 10 500 12 500

de 250 001 260 000 de 12 500 15 600

suprieur 260 000 plus de 15 600

Source : BNP Paribas Banque Prive


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Pas de changement pour lafiscalit des plus-values sur lesterrains

Cest un nouveau camouflet pour Bercy et lesparlementaires socialistes. Comme fin 2012, leConseil constitutionnel a censur la rforme dela fiscalit des plus-values gnres la cessionde terrains btir. Le gouvernement projetait desupprimer toute forme dabattements fiscaux

partir du 1er mars 2014 : les gains auraient alorst taxs 34,5% (19% dimpt sur le revenu et15,5% de prlvements sociaux) quelle que soitla dure de dtention.

Problme : le rgime fiscal propos ne prsenteplus aucune prise en compte de linflation dansle calcul de la plus-value. Ainsi, elle est impose 34,5% quel que soit le dlai coul depuis la datedacquisition (...) et sans que soit prise en compte

lrosion de la valeur de la monnaie ni que soit

applicable aucun abattement sur le montant dela plus-value brute . Imposer les revenus lis lavente dun terrain conduit dterminer lassiettede ces taxes dans des conditions qui mconnaissent

lexigence de prise en compte des facults contribu-

tives des contribuables , ont donc estim les Sages.

En consquence, le mme rgime fiscal continuede sappliquer pour les dtenteurs de terrainsconstructibles qui souhaiteraient vendre leurproprit foncire. Ils peuvent ainsi continuer bnficier des abattements fiscaux pour durede dtention, mme pour une vente acte aprsle 1er mars 2014. Une bonne nouvelle pour cescontribuables qui peuvent donc toujours bnfi-cier dune fiscalit plus ou moins allge selon la

priode de dtention.

Attention nanmoins, il reste ncessaire dtrepropritaire du terrain depuis au moins 30 anspour pouvoir tre entirement exonr dimptsur le revenu et de prlvements sociaux. Lenouveau rgime fiscal applicable aux plus-valuesralises la vente de logements ne concernepas les terrains btir, qui demeurent soumis la taxation en vigueur depuis le 1er fvrier 2012.

Le gouvernement devrait encore revoir sa copieet proposer un nouveau rgime dimposition desplus-values foncires dans le cadre dune futureloi de finances. Nanmoins, tout bouleversementde la fiscalit des terrains btir ne devrait pasintervenir avant plusieurs mois.


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savoir

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Nouvelles normes SEPA

DES CHANGEMENTS LAMARGE

Dici au 1er fvrier 2014, les prlvements classiques

effectus sur vos comptes bancaires seront remplacs par

le prlvement SEPA, une opration harmonise danslensemble de lUnion europenne.

Nouvelles coordonnes bancaires,

virements automatiss, transparence accrue

Certaines prcisions simposent.


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La rvolution bancaire annonce naura pas rel-lement lieu. compter du 1er fvrier 2014, tousles prlvements et virements devront respecterles normes SEPA, pour Single Euro PaymentsArea (Espace unique de paiements en euros). Cesystme, mis en place progressivement depuis

le mois de novembre 2010, concerne principale-ment les professionnels, qui doivent intgrer denouvelles rgles, mais pas seulement. Des chan-gements la marge concernent les particuliers,quil convient tout de mme dnoncer.

Faciliter les oprationseuropennesLes nouvelles normes europennes SEPA, quisappliqueront dans les 28 pays de lUnion eu-ropenne ainsi quen Suisse, en Norvge, enIslande, au Liechtenstein et Monaco, vont

remplacer dfinitivement les anciennes rglesrelatives aux virements et prlvements afin decrer un march intgr pour les paiementslectroniques en euros , prcise le ministre delEconomie sur son portail internet. Grce cesnouvelles normes, il sera ainsi possible de payerou de se faire payer par prlvement dans tousles pays dEurope, alors que cette option nexistepas hors de lHexagone pour les Franais. Il seragalement possible de transfrer rapidementdes fonds dun compte un autre puisque lop-

ration sera obligatoirement excute en un jourouvrable compter de la rception de lordre devirement par ltablissement bancaire. Le touten vitant de devoir sacquitter de frais excessifs. partir du moment o les Europens partagentune monnaie unique, il est normal et bnfiquedavoir un espace europen unique o il ny apas de diffrence entre les paiements dun pays lautre de lEurope , a par ailleurs expliqu leministre de lEconomie Pierre Moscovici, en d-placement en Avignon le 16 dcembre 2013.

Nouveau formulaire remplirPour mettre un virement SEPA, il vous faudrarentrer les nouvelles coordonnes bancairesdu bnficiaire sous la forme IBAN/BIC et nonplus celles habituelles figurant jusqualors sur lerelev didentit bancaire (RIB). Dans le cas dunprlvement, il suffit tout simplement de remplirun formulaire dautorisation de prlvementpapier ou lectronique, appel mandat deprlvement, qui vous sera adress par votretablissement crancier. Ce document, appel

remplacer la demande et lautorisation deprlvement qui vous taient prcdemmentadresses, doit tre retourn dat, sign etaccompagn de vos coordonnes bancaires auformat europen (IBAN) figurant sur votre RIB.LIBAN (numro de compte bancaire international)

est constitu de 27 caractres comprenant le code

du pays (FR pour la France), une cl de contrle et

lidentifiant de compte national. Lautre donne

chiffre, le BIC (code didentification dentreprise)

reprsente lidentifiant de la banque. Il est

compos de 8 ou 11 caractres.

Ces nouvelles rgles sappliquent aux prlve-

ments futurs et non ceux dj en cours. Ainsi, si

vous comptez adhrer au prlvement mensuel

de limpt sur le revenu ou de vos impts locaux

aprs le 1er fvrier 2014, vous tes concern par

le systme SEPA. Pour ce faire, il suffit de vous

connecter directement votre espace personnel

sur le site impots.gouv.fr, muni de votre numro

fiscal et de votre mot de passe. Vous y trouverez

le formulaire dautorisation.

De la transparence et quelquescontraintes

Autre impact de cette nouvelle rglementation,

les particuliers bnficieront dobligations renfor-

ces pour les tablissements crditeurs. Ainsi, ces

derniers devront informer au moins 14 jours en

avance le dbiteur de lopration, de son montant

et de sa date prcis, via une facture, un avis ou en-

core un chancier. linverse, un particulier qui

estime avoir t dbit tort pourra demanderun remboursement sa banque dans les 13 mois

suivant le dbit. Ce remboursement sera annul

sil apparat par la suite que vous aviez autoris ce

prlvement , avertit la Banque de France. Si vous

avez autoris le prlvement incrimin, vous b-

nficiez encore de 8 semaines partir du dbit de

votre compte pour agir. La banque doit, dans les

10 jours ouvrables suivant la rception de votre de-

mande, soit vous rembourser soit justifier de son re-

fus de rembourser , poursuit la Banque de France.

Sil est clair que les normes SEPA visent amlio-

rer les services et linformation des usagers des

banques, cette rglementation inclut tout de

mme quelques points ngatifs. La mise en place

de ces nouveaux prlvements pourra ainsi tre

payante et facture par votre banque. ce titre, la

Banque de France prconise de se renseigner di-

rectement auprs de votre banque pour savoir de

quoi il en retourne. De plus, pour mettre fin un

mandat de prlvement, il convient den donner

lordre son crancier par lettre recommande

avec accus de rception et dinformer sa banque.

Des dmarches certes contraignantes, mais qui

vont de pair avec une scurisation optimise de

vos virements et prlvements lavenir.


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ne pas manquer Placements

Bonne nouvelle pour les investisseurs, ils bnficient depuisle 1er janvier 2014 dun nouveau support dinvestissement, lePEA PME. linstar du plan dpargne en actions (PEA), dont leplafond est relev 150.000 euros la mme date, cette nou-velle enveloppe fiscale permettra dinvestir dans des titres depetites et moyennes entreprises (PME) et dentreprises de tailleintermdiaire (ETI) cotes et non cotes en Bourse. La limitede dpt sur ce produit est arrte 75.000 euros. Comme surun PEA classique, les plus-values engranges sont exonresdimpt 5 ans aprs louverture du plan. Linvestisseur peutainsi conjuguer financement de lconomie et rgime fiscal defaveur.

Le LEP va souvrir aux Franais cette anne. La loi de financesrectificative pour 2013, publie le 30 dcembre 2013 au JournalOfficiel, supprime la condition dimposition respecter pourouvrir un Livret dpargne populaire. Exit le seuil dimpt quidevait initialement tre relev 800 euros au 1er janvier.

Place un plafond de revenu fiscal de rfrence limite, de19.140 euros pour un clibataire. Selon Bercy, cette mesure ou-

vrira le bnfice du LEP 3,3 millions de personnes. Les per-dants de cette disposition disposeront dune phase de transi-tion et conserveront leur LEP jusquau 31 dcembre 2017. Pourrappel, ce livret dfiscalis propose un taux dintrt de 1,75%,net dimpt et de prlvements sociaux. Son plafond est fix 7.700 euros, hors intrts.

Le mtal prcieux pourrait perdre de son clat. Le Budgetpour 2014, publi au Journal Officiel le 30 dcembre 2013, in-clut deux mesures qui alourdissent sensiblement la taxationdes cessions dor. La taxe forfaitaire sur les mtaux prcieuxest ainsi releve de 7,5 10%, soit 10,5% au total en incluantla CRDS. Le rgime de la taxation des plus-values sur les biensmeubles, pour lequel les vendeurs peuvent opter sils justifientde la provenance, de la date et du prix dachat de la pice oudu lingot, est galement durci. Il faut dsormais attendre 22ans au lieu de 12 pour que le gain soit totalement exonr detaxation au taux de 34,5%. Les abattements pour dure de d-tention sont ainsi logiquement diviss par deux, 5% par an compter de la deuxime anne, contre 10% jusque-l.

Se dirige-t-on vers un nouveau coup de pouce du gouverne-ment pour la rmunration du Livret A ? Alors que le livretdpargne prfr des Franais a subi une troisime dcollecteconscutive au mois de novembre, portant la collecte cumulesur les Livrets A et LDD -4,44 milliards deuros depuis le 1eraot, le ministre de lEconomie Pierre Moscovici sest pronon-c en faveur dun maintien du taux 1,25%. Le gouvernement

sera trs attentif au pouvoir dachat des pargnants compte tenudu fait que nous avons dores et dj, avec 1,25%, atteint un taux

bas , a-t-il prcis sur RTL mardi 7 janvier 2014. Le gouverne-ment et le gouverneur de la Banque de France pourraient doncdcider de droger la rgle de calcul de la rmunration duLivret A, base sur linflation hors tabac et qui aboutirait unenouvelle baisse du taux le 1er fvrier prochain.

Livret A : le maintien du taux 1,25% seprcise

Le Livret dpargne populaire plusaccessible en 2014

La fiscalit de lor durcieUn nouveau PEA depuis le 1er janvier 2014


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le tableau de bord du patrimoine

conomieSmic Taux horaire brut (1erjanvier 2014)

9,53

RSA(Revenu de Solidarit Active)499,31

pour une personne seule sans enfant

InflationPrix la consommation (INSEE)+0,6%

(hors tabac) sur un an en novembre 2013

Chmage(BIT) au 3etrimestre 201310,9%

pargneLivret A et Livret Bleu(1eraot 2013)

Taux de rmunration1,25%

Plafond22.950

PEL PEA

Taux de rmunration2,5%

(brut hors prime pargne)

Plafond150.000 (1erjanv. 2014)

Assurance vie(FFSA)Rendement fonds euros (2012)

2,90 %

Retraitege lgal(ouverture du droit pension)

N(e) en 195361 ans et 2 mois

Point retraite(1eravril 2013)

AGIRC : 0,4352 ARRCO : 1,2513

Pensions et rentes en cours par an(1eravril 2013 )

Minimum contributif7.547,96

Minimum contributif major8.247,86

Conditions de ressources du minimum contributif1.018,07

Majoration tierce personne13.158,05

Seuil du versement forfaitaire unique156,09

Majoration forfaitaire par enfant96,21

ImmobilierLoyerIndice de rfrence (IRL) 3etrimestre 2013

124,66 points(+0,90%)

Loyer en 2013 France entire (Clameur)

12,6 /mPrix moyen des logements anciens

en 2013 (Century 21)

au mtre carr2.555

dune acquisition201.854

Prix moyen du mtre carr Paris8.206

Taux demprunt sur 20 ans (janv. 2014 Empruntis)3,50%

TauxTaux de base bancaire(2013)

6,60%

Intrt lgal0,04%

Prts ImmobiliersTaux moyen fixe

3,78 %Taux moyen variable

3,38 %

seuil de lusure 5,04 % seuil de lusure 4,51 %

Prts la consommation(seuils de lusure)

Montant infrieur 3.000 20,23%

Montant compris entre 3.000 et 6.000 15,12%

Montant suprieur 6.000 10,35%

Impts

45%

41%

30%

5,5%11.991 6.011

+ 151.200

71.397

26.631

1,50%

1,25%

1%

0,70%

0,50%1.300.000

800.000

+ 10.000.000

5.000.000

2.570.000

Barme IR (2014) Barme ISF (2014)

14%


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