O'PATRIMOINE-N°20-MAI 2014.pdf

8/12/2019 O'PATRIMOINE-N20-MAI 2014.pdf

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la uneIMPTS :LE GUIDE DE LADCLARATION 2014

pratique LOGEMENT :TROUVEZ RAPIDEMENTUN APPARTEMENT POURVOS ENFANTS

dossier ASSURANCE :CE QUI CHANGE AVECLA LOI HAMON

mai

n20

www.opatrimoine.fr

la uneIMPTS :LE GUIDE DE LADCLARATION 2014

pratique LOGEMENT :TROUVEZ RAPIDEMENTUN APPARTEMENT POURVOS ENFANTS

dossier ASSURANCE :CE QUI CHANGE AVECLA LOI HAMON
http://www.opatrimoine.fr/http://www.opatrimoine.fr/http://www.opatrimoine.fr/


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IMPTS :LE GUIDE DE LA DCLARATION 2014Les dates limites de la dclaration des revenus de 2013approchent. Passage en revue des informations connatrepour remplir vos obligations dans les temps et sans erreur.

ASSURANCES :CE QUI CHANGE AVEC LA LOI HAMONLa loi relative la consommation modifie les conditions dersiliation des assurances logement, auto, emprunteur etaffinitaire. Le point sur les nouveauts.

LOGEMENT :TROUVEZ RAPIDEMENT UN APPARTEMENTPOUR VOS ENFANTSVotre enfant part faire ses tudes dans une autre ville ? Lesprofessionnels du secteur donnent leurs conseils pour vousaider lui trouver un logement rapidement.

dossier page 11

la unepage 4

pratiquepage 15

ne pas manquerpages 10 - 14 - 18tableau de bord du patrimoinepage 19

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Le Mag OPatrimoine

un magazine de la rdactiondInfomedia

Priodicit : Mensuelle

Editeur :Infomedia SAS

26, rue de Chteaudun75009 Paris

Directeur de la publication :Jean-Damien Chtelain

Secrtaire de rdaction :Thibault Lamy

Rdacteurs :Barbara Kiraly

Thibault Fingonnet

Cration graphique :Rouge [email protected]

Crdits photos : Thinkstock - Infomedia
mailto:contact%40rouge202.fr%20?subject=mailto:contact%40rouge202.fr%20?subject=


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Nous allons rencontrerlensemble des acteurs, lensemble

des partenaires pour trouver les

bons quilibres, pour trouver les

bons compromis.

Cest lannonce de Sylvia Pinel, nouvelle ministre du Logement, propos de la loi Alur, lors dune interview le 17 avril 2014sur Itl. La remplaante de Ccile Duflot a expliqu que lesprofessionnels du secteur continuaient dtre entendus parle ministre. Elle en a profit pour indiquer que ses servicesplanchaient sur les 200 dcrets dapplication ncessaires lamise en uvre de la dernire loi sur le logement qui prvoit

dencadrer les loyers, de rduire le dlai de pravis deslocataires dans les zones tendues, daugmenter les obligationsdes syndics de coproprit, etc.

8,2

le chire du mois la phrase du mois

Cest en millions, le nombre de retraits dont le pouvoir dachatva sroder cette anne, aprs lannonce du gouvernementde ne pas revaloriser leur pension de base en fonction de lin-flation. Initialement, les pensions de base devaient tre reva-lorises au 1eroctobre, et non plus au 1eravril, comme ctaittraditionnellement le cas. Cette anne, il ny aura pas de revalo-risation du tout, part pour les toutes petites retraites (comme

lAspa) et celles infrieures 1.200 euros (tous rgimes confon-dus). La prochaine revalorisation des pensions de base est pr-vue au 1er octobre 2015.

La journaliste spcialiste des finances personnelles MireilleWeinberg vous explique qui le plan dpargne en actions, ouPEA, est destin. Cette experte fait notamment le point sur le

fonctionnement et la fiscalit du PEA.

5MaiDate limite de dpt des dclarations pour les associs

de socits civiles immobilires relevant de limpt surle revenu.

15MaiDate limite de ladhsion la mensualisation et de paie-

ment du deuxime acompte de limpt sur le revenu.

20MaiDate limite denvoi de la dclaration de revenus au for-

mat papier et de paiement du deuxime acompte delimpt sur le revenu par Internet.

27MaiFin de la dclaration de revenus 2013 en ligne pour les

dpartements 01 (Ain) 19 (Corrze).

le calendrier fscal

la vido du moisFlashez le code

pour voir la vido


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IMPTS :LE GUIDE DE LA

DCLARATION 2014

La campagne de la dclaration des revenus de 2013 dfinitivement

lance, vous ne devez pas perdre de temps pour remplir vos obligations

dans les dlais impartis. Mais si dclarer vite est essentiel, dclarer bienlest tout autant. Pour viter les erreurs et oublis susceptibles de prolonger

ces dmarches fastidieuses, tudier toutes les subtilits de la dclaration

est donc crucial. Nos conseils pour ne rien oublier et ne pas gonfler votre

facture fiscale en 2014 de manire superflue.

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La plupart des contribuables franais ont reuleur formulaire de dclaration 2014 des revenusde 2013. Si vous tes dans cette situation, vousavez disposition lensemble des modes dedclaration puisque le service en ligne de lad-ministration fiscale ainsi que lapplication pour

smartphone ddie sont effectifs depuis le 16avril 2014.

Il ne vous reste donc qu vrifier les infor-mations pr-remplies dans votre dclarationde revenus. Une tape souvent moins simplequil ny parat, tant les cases du formulaire2042 sont nombreuses. Sans compter cellesquil convient de remplir si vous tes assujetti limpt de solidarit sur la fortune (ISF) sur leformulaire complmentaire (2042 C).

Fidle leurs engagements, les services fis-caux accentuent une nouvelle fois leurs effortscette anne pour faciliter la dclaration desrevenus. Plus accessible et plus lisible, la dcla-ration nen reste pas moins la priode de tousles dangers.

20 mai : date limite pourenvoyer le formulaire papier

Avant toute chose, vous devez, pour ne pas

subir les foudres du fisc, respecter les datesbutoirs fixes cette anne. Ces chances sontarrtes au 20 mai minuit pour la dclarationdes revenus au format papier. Pass ce dlai, ilvous faudra rgler une pnalit gale 10% dumontant de votre impt. Les formulaires 2042,dont les envois se sont tals entre le 9 et le 30avril, sont logiquement arrivs dans votre boteaux lettres. Toutefois, si vous navez toujourspas rceptionn votre dclaration pr-rem-plie, pas de panique. Le prcieux ssame esten ligne et tlchargeable sur le site www.impots.gouv dans la rubrique Recherche deformulaires . Attention, dans ce cas prcis, ilsagit dun modle standard non pr-rempli. Avotre charge de chercher et renseigner les in-formations requises.

Si vous faites partie des 13,6 millions de contri-buables qui ont saut le pas et dclar leursrevenus en ligne lan pass ou que vous souhai-tez vous lancer dans la tldclaration , vousbnficiez dun dlai supplmentaire, port au

27 mai pour les habitants des dpartements 01(Ain) 19 (Corrze), au 3 juin pour les dparte-ments 20 (Corse-du-Sud) 49 (Maine-et-Loire)et enfin au 10 juin pour les foyers fiscaux rsi-dant dans les dpartements 50 (Manche) 976(Mayotte).

Les dates limites de souscription pour lesFranais rsidant ltranger varient en fonc-tion des pays. Elles sont tablies au 16 juinpour les personnes rsidant en Europe, enAmrique du Nord et en Afrique notammenttandis que les foyers fiscaux domicilis en

Amrique centrale et du Sud ainsi quen Asiedoivent agir avant le 30 juin.

Le rflexe impots.gouv.fr

Le calendrier arrt ne peut en aucun cas treamnag. Ainsi, en cas dimprvu, il peut treintressant dopter pour la dclaration en ligneet ses dlais spcifiques. Plus flexible, la tl-dclaration est synonyme de simplicit. Envous rendant sur le site internet www.impots.gouv. fr, il vous suffit de vrifier, et le cas chantde corriger, puis valider ces informations pouren finir avec votre dclaration. Petit plus parrapport au formulaire papier : une estimationde votre impt payer cette anne vous estfournie une fois la dclaration termine.

Surtout, ladministration fiscale met laccentsur la simplification de votre dclaration surInternet en automatisant lusage dun mot depasse unique pour vous connecter votre es-pace personnel. Associ votre numro fiscal, ilvous permet daccder votre dclaration sans

avoir renseigner votre numro de tldcla-rant, votre numro fiscal ainsi que votre revenufiscal de rfrence. Cest tout de mme vousquil revient de gnrer ce code personnel. Unedernire connexion laide de vos trois identi-fiants est ainsi ncessaire.

Dates limites de souscription

des dclarations en ligne

Zone 1

Dpartements n 01 19

Mardi 27 mai 2014

minuit

Zone 2

Dpartements n 20 49

Mardi 3 juin 2014

minuit

Zone 3

Dpartements n 50 974/976

Mardi 10 juin 2014

minuit

Dates limites de souscription

pour les rsidents ltranger

(Dclaration papier ou en ligne)

Europe,

Pays du littoral mditerranen

Amrique du nord

Afrique

Lundi 16 juin 2014

minuit

Amrique centrale et du sud

Asie sauf littoral mditerranen

Ocanie et autres pays

Lundi 30 juin 2014

minuit


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Pour les mobinautes habitus se servir de leurstlphones portables, lapplication Impots.

gouv permet, elle, de valider sa dclaration enseulement quelques clics. Pour bnficier de ceservice lanc en 2012, il vous faut toutefois nepas avoir modifier les informations pr-rem-plies dans votre formulaire dmatrialis. Un casde figure loin de constituer la rgle.

Vrifications en chane

Les quatre pages de la dclaration des revenusde base comportent une vritable mine din-formations : tat civil, situation personnelle

(mariage, divorce, enfants charge) et bienentendu vos revenus sont renseigns par lad-ministration fiscale. Mais gare aux erreurs quipeuvent impacter le montant de vos revenus dclarer et plus globalement celui de limpt payer.

Parts de quotient familial, dpenses pour lem-ploi dun salari domicile ou pour la garde devos enfants hors de votre foyer, dons des orga-nismes dintrt gnral Les cases remplir,

corriger ou valider se comptent par dizaines.Autant de possibilits de rater le coche.

Des erreurs frquenteset pourtant vitables

Limprim pr-rempli, comme le formulaire enligne dans votre espace personnel ou sur votresmartphone, contient les informations de basede votre dclaration. Quelques gestes simplessuffisent les vrifier : consultez la fiche fiscalequi vous a t transmise par votre employeur

cette anne pour valider vos revenus salariaux

ou calculez les vous-mme, cochez la case RAsi vous nutilisez pas de tlviseur pour ne pas

avoir vous acquitter de la contribution lau-diovisuel public (CAP, lex redevance TV), com-parez les montants inscrits dans la rubrique 7 dela dclaration en page 4 relatifs vos rductionset crdits dimpt (hors crdit dimpt dvelop-pement durable)

Une fois ce travail effectu, penchez-vous surdes cases spcifiques de votre formulaire. LeDiable se cache dans les dtails et ladage vauttout particulirement pour la dclaration de vosrevenus.

Une famille en or

Le cadre A en page 2 du formulaire 2042 nevous dit peut-tre rien ? Pourtant, il contientpotentiellement une mine dor. Cest en effetdans cette partie prcise de votre dclarationque vous devez vous montrer le plus vigilant.

Parents divorcs, spars, clibataires doiventimprativement scruter les cases coches par

ladministration fiscale. Ces informations sontprpondrantes dans le calcul de lavantage duquotient familial et par consquent de limpt.Si vous tes dans cette situation, que vous avezlev un ou plusieurs enfants pendant au moins5 annes en vivant seul, quun de vos enfantsest dcd aprs ses 16 ans ou suite des faitsde guerre et que vous navez plus denfants charge, vous pouvez bnficier dune demi-partde quotient familial supplmentaire. La rduc-tion dimpt maximale la cl atteint 897 euros.Si vous viviez seul au 1erjanvier 2013, cochez la

case L pour bnficier de cet avantage fiscal.


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Si vous avez des enfants charge, une de-mi-part, voire une part entire ( compter du3eenfant) de quotient familial vous est alloue,pour un avantage maximum de 1. 500 eurospar demi-part contre 2. 000 euros lan pass. Larduction dimpt dcoulant dune demi-part

de quotient familial peut mme atteindre3.540 euros pour les parents isols (clibataires,divorcs ou spars vivant seuls) ayant des en-fants charge (case T du cadre B).

Dans le mme registre, vous devez renseignerplusieurs cases consacres votre situation fami-liale et plus exactement lactivit de vos enfants.Si ces derniers sont au collge, au lyce ou pour-suivent leurs tudes dans lenseignement sup-rieur, vous avez tout intrt marquer les cellules7EA 7GG, dans la rubrique Rductions et crdits

dimpt en page 4. A la cl, des rductions dim-pt respectives de 61, 153 et 183 euros par enfant.

Enfin, si vous vous tes maris en 2013, la ques-tion dune dclaration commune ou spare doittre tudie finement. En effet, lanne duneunion, et seulement celle-ci, il est possible dechoisir le mode dimposition. Et contrairementaux ides reues, il nest pas toujours prfrablede dclarer vos revenus ensemble, surtoutlorsque les revenus des deux conjoints sont trs

proches. Dans ce cas prcis, leffet du quotientconjugal est nul : vous avez donc le choix.

Les avantages fiscauxde vos enfants

Etudiant, alternant Vos enfants, en fonctionde leurs tudes, disposent de certains avan-tages fiscaux. Sous forme de rduction dimptlorsquils sont intgrs votre foyer fiscal (quo-

tient familial, frais de scolarit, ), ils peuventgalement se matrialiser en un abattementdont le montant varie selon leur activit.

Ainsi, les jeunes en apprentissage bnfi-cient dune dduction dimpt hauteur de

17.163 euros ou au prorata temporis quand ilsont dbut leur contrat en cours danne 2013.En dessous de ce montant, un alternant ap-prenti na pas dclarer de revenus au titre de2013 et peut indiquer 0 en case 1AJ. Cest luiquil incombe doprer la soustraction : Votre

employeur a dclar systmatiquement le salairevers sans tenir compte de cet abattement fiscal.

Vous devez donc corriger votre dclaration ,rap-pelle ladministration fiscale. Inversement, lesalternants en contrat de professionnalisationne peuvent appliquer cet abattement. Enfin, lestudiants, lorsquils avaient au maximum 25 ansle 1erjanvier 2013, peuvent dduire de leurs reve-nus dclarer leurs salaires issus dune activitsaisonnire ou rgulire, dans la limite de troisSmic annuels, soit 4.291 euros. Ces abattementsprofitent galement aux parents lorsque leur

enfant est rattach leur foyer fiscal.

Ces avantages peuvent toutefois se rvlerprjudiciables votre enfant dans certainessituations. Quand la part de ses revenus impo-sables est comprise entre 3.743 et 17.451 euros,il est ainsi en droit de demander la prime pourlemploi (PPE). Or, en prenant en compte labat-tement dont peut bnficier un apprenti, cerevenu peut descendre sous ce niveau plancherde 3.743 euros et votre enfant dire adieu au

chque du fisc. Attention, un abattement fiscalnest pas rdhibitoire puisquil revient votreenfant de lappliquer lui-mme. Sil choisit dene pas en bnficier, il pourra toucher la primepour lemploi.

Dclarer vos dpensespour lemploi dun salari

Quil sagisse de lentretien de votre maison, dela garde de vos enfants domicile ou encorede dpenses lies lassistance dune personnege dans votre foyer, les frais engags pourlemploi dun salari bnficient dun rgimefiscal particulier. Ces services la personne sontligibles un crdit dimpt de 50%, dans lalimite de 12.000 euros. Ce plafond de dpensespeut tre relev de 1.500 euros par enfant charge ou membre du foyer fiscal de plus de65 ans et au maximum 15.000 euros, voire18.000 euros sil sagit de la premire anne aucours de laquelle vous employez un salari domicile. Ces sommes doivent tre renseignes

dans la Rubrique 7, en page 4 de votre dclara-tion de revenus.

Plusieurs prcisions doivent cependant treapportes sur cet avantage fiscal. Il est inclusdans le plafonnement global des niches fiscales,

Taux applicables aux revenus 2013(impt 2014)

Revenu imposable par part

jusqu 6.011 0%

de 6.011 11.991 5,5%

de 11.991 26.631 14%

de 26.631 71.397 30%

de 71.397 151.200 41%

plus de 151.200 45%


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8rduit 10.000 euros pour les dpenses de 2013.

De plus, certaines dpenses sont plafonnespour tre ligibles lavantage fiscal : elles nepeuvent dpasser 500 euros par an pour lesprestations ne demandant pas de qualificationsparticulires, dites hommes toutes mains ,3.000 euros pour lassistance informatique etInternet domicile et 5.000 euros pour les petitstravaux de jardinage. Enfin, les retraits et lespersonnes sans activit ne recherchant pasactivement un emploi ne peuvent prtendre un crdit, mais une rduction dimpt. Une

diffrence de taille, puisque si le montant dela rduction excde celui de limpt, le fisc neleur reversera pas la diffrence, contrairementau crdit dimpt qui fait lobjet dunremboursement.

Outre les services la personne, les gardesdenfant de moins de 6 ans effectues par desprofessionnels (assistante maternelle, crche,halte-garderie ou garderie priscolaire) ouvrentdroit un crdit dimpt de 50% des dpensesdans la limite de 2.300 euros de frais. Ces mon-

tants doivent tre renseigns dans les cases7GA 7GG en page 4 du formulaire 2042, unefois dduits les allocations de la CAF, de la MSAet les chques emploi service universel (Cesu).Ici encore, lavantage fiscal est intgr au pla-fond global des niches fiscales de 10.000 euros.

Les hausses dimpteffectives en 2013

Cette anne, votre facture fiscale devrait tre

plus sale. Une mauvaise surprise qui nen

est pas vraiment une puisquune partie des

mesures en vigueur cette anne tait connue

des contribuables l an pass. Cest notamment le

cas de la suppression totale de la dfiscalisation

des heures supplmentaires, dcide en 2012,ou de labaissement du plafond global des

niches fiscales de 18.000 euros et 4% du revenu

imposable 10.000 euros pour les dpenses

de 2013 et de la suppression du prlvement

libratoire (PFL) pour les intrts et dividendes,

remplac par limpt sur le revenu. En revanche,

les foyers fiscaux subissent certaines dispositions

rcemment votes dans le la loi de finances pour

2014. La diminution de lavantage du quotient

familial de 2.000 1.500 par demi-part, la

fiscalisation de la participation des employeurs la mutuelle sant obligatoire des salaris et

des majorations de retraite pour les parents de

famille nombreuse ne seront pas sans effet sur

votre impt.


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Prciser vos dpensesdductibles de limpt

Si dresser une liste exhaustive des frais ouvrantdroit un avantage fiscal parat fastidieux,certains dentre eux doivent tre scruts. Toutcomme les frais rels, qui ne sont pas pr-rem-plis, vous devez imprativement renseignerles diffrentes dpenses vous permettant dedisposer dun crdit dimpt, comme les dons

des organismes venant en aide des personnesen difficult (case 7UD du formulaire 2042), des associations dintrt public (7UF) ou despartis politiques (7UH). Les investissementsdans des PME doivent ainsi tre inscrits dansla rubrique Rductions et crdits dimpt , enpage 8 de la dclaration complmentaire desrevenus (2042 C) pour ouvrir droit une rduc-tion dimpt. Investissements dans limmobilierlocatif en loi Duflot (7GH et 7GI) et de restau-ration immobilire en loi Malraux (7RD 7SX)doivent galement tre mentionns dans ceformulaire. Un document ne pas ngliger, sur-tout pour les contribuables assujettis limptde solidarit sur la fortune (ISF).

Dclaration dISF :peu de changements

en 2014Les habitudes des contribuables assujettis

limpt de solidarit sur la fortune (ISF) ne

sont pas bouleverses cette anne. Le seuil

de dclenchement de lISF en 2014 est en effet

le mme que lan pass et fix 1,3 million

deuros, tout comme le barme, galement

conserv en ltat. De mme, les petits ISF ,

dont le patrimoine net taxable au 1er janvier

2014 est compris entre 1,3 et 1,4 million deuros,

bnficient toujours du mcanisme de la dcote

avec une rduction dimpt maximum de 1.250

euros la cl. Quant aux patrimoines taxables,

une seule modification intervient cette anne :

les contrats dassurance vie incluant une clause

de non-rachat ou dindisponibilit temporaire

sont imposs lISF.

Pour remplir leur dclaration dISF, les foyers

fiscaux concerns doivent renvoyer le formulaire

2042 C (pour un patrimoine compris entre

1,3 et 2,57 millions deuros), le 2725 pour les

patrimoines suprieurs et limprim 2041 DRBF

pour les bnficiaires dun reliquat de droit restitution au titre du bouclier fiscal non imput

sur les ISF des trois annes prcdentes. La date

limite pour dclarer son ISF avec le formulaire

2042 C est fixe au 20 mai, comme pour la

dclaration de revenus. Celle pour limprim

2725 est arrte au 16 juin. Dici l, vous pouvez

encore rduire votre ISF, via notamment le don

(75% de rduction) ou linvestissement dans des

PME, en direct ou via des FIP et FCPI.

Les rares nouveauts de 2014 : Vous pouvez

dsormais corriger en ligne vos dclarations dISFsur le site de ladministration fiscale www.impots.

gouv et bnficier du service destimation des

biens immobiliers PATRIM sur ce mme site, dans

votre espace personnel.


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ne pas manquer

Lpargne salariale en nette progressionLpargne salariale a atteint 104,3 milliards deuros au 31 d-

cembre 2013, soit 10% de plus quen 2012 (94,6 milliards rcolts

lpoque), selon les statistiques de lassociation franaise de lagestion financire (AFG) publies le 23 avril 2014. Cet encours

se rpartit entre les fonds dactionnariat salari (41% du mon-

tant total) et les fonds diversifis (59%), investis largement

en actions. En 2013, les versements ont atteint 11,7 milliards

deuros et les rachats 15,2 milliards, pour une collecte nette n-

gative de 3,5 milliards deuros. Les deux principaux cas lgaux

de dblocage anticip demeurent la cessation du contrat de tra-

vail, avec un montant moyen dbloqu de prs de 4.851 euros pour

prs de 310.000 salaris, et lachat de la rsidence principale, qui a

concern prs de 141.000 foyers en leur permettant de financer leur

projet hauteur de 11.055 euros en moyenne ,indique lAFG dans

un communiqu.

Les Franais ont moins plac leur argenten 2013En 2013, les pargnants ont dpos 71 milliards deuros sur

leurs actifs financiers, selon les statistiques de la Banque de

France publies le 25 avril 2014. Un niveau consquent mais qui

demeure largement infrieur aux 87 milliards deuros de place-

ments financiers de nos concitoyens en 2012. Les petits por-

teurs ont continu vendre leurs actions (5,8 milliards deuros

cds contre 5,7 milliards en 2012). Par ailleurs, le plan pargne

logement (PEL) et le compte pargne logement (CEL) ont rcol-

t 7,7 milliards deuros. De leur ct, les livrets dpargne nont

vraiment plus la cote. En 2013, ils nont reu que 13,1 milliards

deuros, soit prs de quatre fois moins quen 2012, o 47,2 mil-

liards deuros y avaient t dposs. Principale cause du dsa-

mour des Franais, le taux du livret A et du LDD (ex-Codevi), au

plus bas depuis le 1eraot 2013 (1,25%).

Le Bitcoin,toujours au cur de lactualitLe Bitcoin (BTC) nen finit plus de faire parler de lui. Au dbut

du mois davril, Patrick Oualid, directeur du e-commerce de

Monoprix, a annonc dans une interview au Journal du Net

vouloir accepter les paiements en BTC, lors des achats en ligne

mais aussi en magasins. Selon lui, le Bitcoin ne serait pas un

feu de paille . Une annonce qui intervient aprs la demande de

placement en liquidation judiciaire de MtGox, la clbre plate-

forme dchange de la crypto-devise, le 16 avril dernier, et la

perte de 650.000 BTC due un bug informatique. Cette mau-

vaise nouvelle nempchera pas la maison du Bitcoin douvrir

ses portes au 35 rue du Caire Paris le 13 mai prochain. Ob-

jectif : faire la promotion de la monnaie virtuelle en accueil-

lant des experts du BTC lors de confrences et proposer des

espaces de coworking.

LAfer demande plus de stabilitau gouvernement Nous avons besoin de rgles simples, claires et stables. En

quelques mots, voil le souhait nonc une nouvelle fois par G-rard Beckerman, prsident de lassociation franaise dpargne

et de retraite (Afer) lors des premires Assises de lEpargne et de

la Fiscalit organises par lassociation le 8 avril dernier. Ce nest

pas la premire fois que lAfer prend partie le gouvernement.

En octobre dernier, elle avait lanc une ptition contre lexten-

sion des prlvements sociaux 15,5% sur les gains de certains

contrats dassurance vie. LAfer avait obtenu satisfaction lorsque

le Conseil constitutionnel a restreint le champ dapplication de

la loi en maintenant le bnfice du dispositif dit des taux his-

toriques pour les gains constats au cours des huit premires

annes suivant louverture des contrats dassurance vie ouverts

du 1erjanvier 1990 et au 25 septembre 1997.

Placements


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dossier suite

ASSURANCES

CE QUI CHANGE AVECLA LOI HAMONRedonner du pouvoir au consommateur ,voil lobjectif de la loi relative la consomma-tion, porte par Benot Hamon, alors ministre dela Consommation du gouvernement Ayrault, etpublie le 18 mars 2014 au Journal Officiel. Parmi

la multitude de mesures prvues par ce texte,un bon nombre concerne les assurances en toutgenre, qui pourront, notamment, tre plus faci-lement rsilies par les consommateurs. La miseen application de ces dispositions est soumise la publication de dcrets, qui, selon les profes-sionnels du secteur, devraient tre publis dicila fin de lanne 2014. Le point en fonction dutype de contrat sign.

Lassurance emprunteur,

rsiliable durant un an aprsla signature de loffre de prt

Obligatoirement souscrite par les mnages quisouhaitent obtenir un crdit immobilier, lassu-rance emprunteur rembourse le crdit en casde dcs ou dinvalidit prolonge. Enfin, ensituation dincapacit de travail, le paiement desmensualits est pris en charge.

Larticle L312-9 de la loi Lagarde du 1er juillet2010 interdit aux tablissements bancaires dim-poser au mnage de souscrire une assurancede groupe ou de refuser une assurance tierceou encore de modifier loffre de prt, ds lorsque ce contrat prsente un niveau de garantie

quivalent au contrat dassurance de groupe quil

propose .Sur le papier, les mnages sont donclibres de dlguer leur assurance un interm-diaire. Dans les faits, les contrats de groupe dis-tribus par les banques reprsentent encore 80%

de lassurance-emprunteur , indique lInspection

gnrale des finances (IGF) dans un rapport surlassurance-emprunteur publi en novembre2013. Les raisons demeurent nombreuses : tropcompliqu pour les uns, pression du banquierpour les autres la dlgation dassurance aencore de grandes parts de march gagner.

Publie au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi relative

la consommation, dite loi Hamon, propose une srie

de mesures visant protger les consommateurs et

renforcer leurs droits. Le texte sattaque aux assurances.

Le point sur ce qui va changer aprs la publication dedcrets dapplication, attendue dici la fin de lanne par

les experts du secteur.


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Lasymtrie dinformation et la capacit du ban-

quier utiliser la contrainte du temps dans laquelle

se trouve lemprunteur ne facilite pas le jeu de la

concurrence , explique lIGF.

Pour viter que les banquiers ne jouent lamontre, la loi Hamon change la logique.Dornavant, les emprunteurs peuvent accepterlassurance groupe, signer leur offre de prt etrsilier leur assurance dans la foule. Le rapportde lIGF proposait un dlai de trois mois, la loi re-lative la consommation a act un dlai dun an.Au-del de 12 mois, la facult de rsilier relvedes clauses contractuelles.

Trs concrtement, lassur peut rsilier lecontrat dassurance emprunteur en notifiant

lassureur ou son reprsentant sa demande par

lettre recommande au plus tard quinze jours

avant le terme de la premire anne de loffre de

prt , prcise lAgence nationale dinformationdu logement (Anil) dans une note publie le11 avril 2014. Selon les professionnels du cr-dit, il est tout de mme prfrable de ralisercette dmarche le plus tt possible pour avoirle temps de raliser les examens de sant n-

cessaires et de faire face un ventuel refusdu banquier. Dailleurs, ce dernier dispose dedix jours ouvrs pour notifier lemprunteursa dcision. En cas dacceptation du contrat

propos, le prteur modifie par voie davenant le

contrat de crdit en y mentionnant, notamment,

le nouveau taux effectif global calcul, en se fon-

dant sur les informations transmises par lassur

dlgu , explique lAnil, en rappelant que leprteur ne peut exiger aucun frais supplmen-

taire pour lmission de cet avenant . Le refus

du banquier doit tre motiv par la prsenta-tion dun contrat dassurance sans garantiesquivalentes.

Les assurances habitation etautomobile rsiliables toutmoment aprs un an de contrat

linverse, les assurances habitation et auto-mobiles pourront tre rsilies tout moment,aprs le premier anniversaire de la signature ducontrat. Cest ce que lon appelle la rsiliation infra-annuelle . Auparavant, les assurs avaientdeux fentres de tirs. Ils pouvaient dnoncer

leur contrat lchance annuelle en respec-tant un pravis de deux mois, comme le stipulelarticle L113-12 du Code des Assurances. Oubien profiter de lenvoi de lavis dchance ducontrat pour demander par lettre recommandela non-reconduction du contrat sous 20 joursaprs la rception de lchancier (le cachet dela Poste faisant foi). Les assurs pouvaient aus-si rsilier leur contrat habitation pour certainsmotifs (changement de rgime matrimonial, deprofession, dmnagement, etc.).

Avec la loi Hamon, au bout dun an, les assurspourront rsilier tout moment. La rsiliation

prendra effet un mois aprs avoir signifi le pravis,

indique Arnaud Giraudon, prsident du courtieren assurance AcommeAssure.com. Quil sagissede lassurance habitation ou de lassurance auto,

les mnages nauront aucun justificatif donner

leur assureur pour prouver quils sont toujours as-

surs ailleurs. La compagnie dassurance nest pas

un gendarme.

dossier suite


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13

La complmentaire santplus comprhensible

La loi Hamon ne prvoit pas de faciliter lesconditions de rsiliation pour les compl-mentaires sant. Par contre, la loi relative laconsommation prvoit damliorer la lecturedes remboursements. Aujourdhui, ils sont cal-culs sur la base de pourcentages de la base deremboursement de la scurit sociale , les fameux

BRSS. Du coup, les gens ont du mal comparerles mutuelles, signale Arnaud Giraudon. Ce serabientt plus simple puisque la loi Hamon prvoit

que pour les principales garanties, bientt fixes

par dcret, les mutuelles seront obliges dillustrer

le reste charge concrtement, en donnant des

exemples en euro.

Lassurance affinitairepratiquement inchange

Lassurance affinitaire est un contrat de garantieli lachat dun objet ou dun service (vacances,tlphone portable, etc.). Vous en avez une mau-

vaise image ? Vous ntes pas le seul. 70% desFranais partagent votre avis selon une tuderalise par linstitut CSA pour la Fdrationdes garanties et assurances affinitaires (FG2A).Que lui reproche-t-on ? Dans la majorit descas, dtre trop chre pour le service proposet pour la multitude dexclusions de garantiesincluses au contrat. Enfin, loffre est peu lisible.La moiti des sonds dots dune assurance affi-nitaire affirment ne pas savoir ce quelle couvre.Et cest bien l le problme. La plupart des per-sonnes contractent une assurance affinitaire

pour se protger contre le vol, une panne, uneannulation Or, ces risques sont gnralementcouverts par lutilisation de leur carte de crdit,leur multirisque habitation, etc.

La loi Hamon donne une semaine de dlai sup-plmentaire pour se rtracter (14 jours, contre 7auparavant). Objectif : laisser le temps auxFranais de faire le point sur leur couverture afindviter les doublons

3 conseilspour tre bien assur

- Faites attention au montant de la franchise.- Soyez bien inform des conditions dexclu-

sion et des dlais de franchise.

- Veillez toujours avertir votre compagniedassurance des changements impactantvotre situation, quils soient lis votre si-tuation matrimoniale, votre logement (d-mnagement, changement dusage dunepice, etc.), votre emploi (perte, change-ment de statut, etc.), Tous ces lmentspeuvent entraner une exclusion de garantie

si vous nen informez pas votre compagniedassurance. Ils peuvent aussi faire varier lemontant de la prime, la hausse comme la baisse.


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pratique suite

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ne pas manquer

LIRL du 1ertrimestre 2014 permetdaugmenter les loyers de 0,60%Vous tes propritaire bailleur et vous souhaitez revaloriser le

loyer de votre locataire ? Vous devez attendre la publication de

lindice de rfrence des loyers (IRL). Si vous avez sign votre

bail au premier trimestre, sachez quil a t publi et quil

permet daugmenter les loyers de 0,60%. Cette progression

reste infrieure celle du quatrime trimestre 2013, puisqu

lpoque lInsee affichait un IRL de +0,69%. Dailleurs, les in-

dices ne cessent de baisser depuis le premier trimestre 2012.

Rappelons que lIRL intervient dans le calcul de la revalorisation

des loyers en cours de bail mais aussi dans les zones tendues

(villes de plus de 50.000 habitants o il existe un dficit entre

loffre et la demande de logements, comme Paris, Lille, etc.).

Enfin, il doit aussi tre utilis par les propritaires pour rviser

les loyers entre deux baux.

Les mnages ont du mal boucler leurs finsde moisLes dpenses de logement restent trop leves pour 51% des

locataires, selon le Baromtre Opinion Way pour Sofinco pu-

bli le 17 avril 2014. Dailleurs, 43% dentre eux affirment avoir

des difficults payer leur loyer. En moyenne, les locataires

dboursent 557 euros par mois, soit un peu moins que les pro-

pritaires (706 euros). Ces derniers ne sont que 26% juger

leurs dpenses de logement trop importantes et 19% prou-

ver des difficults de remboursement de leurs mensualitsdemprunt. Pour faire face ces difficults, 63% des locataires

vont diminuer leurs dpenses de consommation (contre 39%

des propritaires). Enfin, 18% des locataires pensent dmna-

ger pour vivre dans un logement o le loyer sera plus faible et

9% veulent vivre dans une habitation plus petite.

Les syndics essaient daugmenterleurs tarifs Les syndics sont en train - suite une entente gnralise - de

vouloir imposer des augmentations de leurs honoraires de gestion

courante de 20% , prvient lARC. Selon lassociation des res-

ponsables de coproprit, les syndics anticiperaient certaines

mesures de la loi Alur qui prvoient dencadrer les honoraires

des syndics de coproprit et augmentent leurs missions. Pour

la FNAIM, lide dentente est saugrenue . Dans un commu-

niqu, la fdration tente dapaiser les tensions et explique

que la dernire loi sur le logement accrot considrablement

la charge des syndics . Enfin, la FNAIM rappelle que les contrats

de syndic sont des contrats ngocis qui peuvent tre mis en

concurrence. Cela tombe bien, la Chambre des propritaires

propose un dossier mthodologique dappel doffres de syndics

et une aide pour ces mises en concurrence .

Les propritaires qui louent une partie deleur logement peuvent chapper limptSi vous louez une partie de votre logement principal (une

chambre par exemple), vous navez pas besoin de dclarer ces

revenus locatifs sils ne dpassent pas 15,25 euros par mois et

mtre carr en Ile-de-France et 11,17 euros par mois et mtre

carr en Province. Une chambre de 15 mtres carrs pour-

ra donc se louer jusqu 228,75 euros en rgion parisienne et

167,55 euros ailleurs en France sans avoir dclarer ces reve-

nus. Ces nouveaux seuils ont t publis dans une note duBulletin officiel des finances publiques (BOFiP) mardi 15 avril

2014. Attention, lexonration fiscale sur les loyers perus nest

accorde qu condition que les pices loues ou sous-loues

fassent partie intgrante du logement du propritaire et

quelles reprsentent la rsidence principale du locataire.

Immobilier


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Votre enfant va partir faire ses tudes loin de

vous en septembre 2014 ? Pour lui trouver unlogement adquat, mieux vaut sy prendre

lavance. Car dans les villes tudiantes, le

march locatif est tendu et la concurrence

entre les locataires est rude.

LOGEMENT :

TROUVEZ RAPIDEMENTUN APPARTEMENTPOUR VOS ENFANTS

Votre enfant va voler de ses propres ailes ?Il part faire ses tudes dans une autre ville etvous devez lui trouver un nid douillet pourlanne scolaire. Pour trouver le logement

adapt ses besoins, nhsitez pas vous yprendre tt. Car les petits logements restenttrs demands alors quils sont assez rares ,rappelle Philippe Guinot, prsident du r-seau dagences immobilires RE/MAX. Cettesituation est dautant plus prgnante dansles villes tudiantes, o loffre de logementsdemeure nettement infrieure la demande.Une situation qui tend le march et oblige lescandidats la location subir une concur-rence exacerbe. Les experts du secteur delimmobilier vous donnent leurs conseils pourfaire la diffrence et trouver un logementdans les meilleurs dlais.

Location : prparez votre visite

La cl dune recherche russie rside dans laprparation. Chaque ville est diffrente, alorsrenseignez-vous sur les arrondissements quila composent, ltat des rseaux de transportsen commun Ainsi, vous saurez si vous devezcantonner vos recherches aux quartiers joux-

tant les facults, ou si vous pouvez les tendreau centre-ville. Par ailleurs, il est important dese fixer une enveloppe budgtaire prcise com-

prenant le loyer, les charges, la taxe dhabitation,

les ventuels honoraires dagence et la caution ,

indique-t-on chez SeLoger.com.

pratique


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pratique suite

Mme si votre enfant se sent prt rechercherun logement seul, accompagnez-le. La venuedes parents est indispensable , assure Philippe

Guinot. En plus de se porter caution, les agentsimmobiliers et les propritaires bailleurs saventbien que ce sont les parents qui paient le loyerde ltudiant. Et nous prfrons parler direc-tement avec le payeur, tmoigne ChristopheCeldran, directeur gnral du rseau de manda-taires Maxihome. Trs honntement, face deuxdossiers prsentant des garanties similaires, je

choisirai celui des parents qui ont fait le dplace-

ment pour visiter lhabitation. tre prsent per-met aussi de garder le contrle sur le choix delenfant, dont les critres de slection peuvent

diverger de ceux des parents.

Plus le march locatif sera tendu, plus vous de-vrez tre ractif. Car les logements ne restentpas trs longtemps disponibles la location. Etsi votre enfant part tudier dans une ville trsdemande des tudiants (Paris, Lyon, Toulouse,Bordeaux), vous devrez srement prendrequelques jours de congs pour pouvoir vousdcider trs rapidement. Ne croyez pas quevous pourrez prendre des rendez-vous lavance

et vous dplacer une journe dans le mois,affirmePhilippe Guinot.En procdant de la sorte, les lo-gements auront trouv preneur et vous vous serez

dplac pour rien.

Lors des visites, votre principal objectif sera derassurer le propritaire ou lagent immobilier.Cela passe par la mise disposition dun dossiercomplet (voir encadr) au format papier ou vir-

tuel (sur une cl USB par exemple) mais aussi parvotre comportement et celui de votre enfant. Sile locataire est poli et quil pose des questionssur le quartier ou le logement, cest un signedintrt rel pour le bien qui a tendance ras-surer le propritaire, surtout lorsquil se passe

des services dun agent immobilier et quil doit

grer la relation avec son locataire lui-mme.Toutefois, vous devrez apprendre dtecter lessignes annonciateurs dun logement en mau-vais tat. Si la tapisserie se dcolle ou sil y a uneodeur dhumidit, cest que le bien a essuy undgt des eaux. Pour tre sr que lhabitation

Le point surle dossier de location

Larticle 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant amliorer les rapports locatifs tablit laliste des documents que le propritairebailleur na pas le droit de demander uncandidat la location. Il lui est interdit devous demander :

une photographie didentit, hormiscelle de la pice justificative didentit,

votre carte dassur social,

une copie de relev de compte bancaireou postal,

une attestation de bonne tenue decompte bancaire ou postal,

une attestation dabsence de crdit encours,

une autorisation de prlvementautomatique,

un chque de rservation de logement,

un dossier mdical personnel,

un extrait de casier judiciaire,

une copie des informations contenuesdans le fichier national des incidentsde remboursement des crdits auxparticuliers ou de linformation de lanon-inscription ce fichier,

une attestation de votre prcdentbailleur indiquant que vous tes jour devos loyers et charges, ds lors que vouspouvez prsenter dautres justificatifs(comme vos dernires quittances deloyers par exemple).

En gnral, les dossiers de location secomposent : des trois dernires fichesde paie, dune photocopie de la cartedidentit, du contrat de travail ou dunelettre de lemployeur attestant que vousntes pas en procdure de licenciement,de la photocopie de vos deux derniers avisdimposition


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est bien entretenue, soyez attentif ltat despices deau (cuisine et salle de bain). Dans cesparties, les travaux de rnovation cotent cher.Si ces deux pices ont t rhabilites avec soin,il y a fort parier que le propritaire bailleur aurapris soin de lensemble du bien.

Colocation : attention aux faussesbonnes ides

La colocation peut tre une solution rassurante.Mme sil vit loin de vous, votre enfant ne restepas seul. En cas de problme, son colocatairepourra vous avertir. Sur le papier, lide estbonne. Dans la ralit, cest un peu plus compli-qu. Dabord, il faut fixer des rgles de vie, ne pashsiter parler des questions qui fchent avantdemmnager. Qui fera le mnage ? Les coloca-

taires vont-ils partager les frais de leurs coursesalimentaires ? Quid de lassurance logement, delabonnement Internet, etc. ?

Ensuite, il faut bien connatre les parents des co-locataires,conseille Christophe Celdran. Noubliez

pas que vous tes caution solidaire, si le colocataire

ne paie pas son loyer et que ses parents rencontrent

des difficults financires, vous devrez prendre le

relais . En cas de dfaut de paiement, le bailleurse tournera dabord vers les garants les plus

solvables.

Pour rassurer les parents, un site internet,www.l-auberge.com, propose des contrats debail la chambre. Trs clairement, le locataireloue seulement une dizaine de mtres carrsalors quil jouit de lensemble du logement etdonc de ses parties communes. Ainsi, les parentsne se portent pas caution pour lensemble descolocataires mais seulement pour leur enfant.La plateforme propose des logements dans lesgrandes villes de France (www.grand-tou-louse-colocation.com, www.paris-colocation.fr, etc.). En attendant le contrat de bail ddi auxcolocations promis par la loi Alur, cette alterna-tive peut tre intressante.

Des pistes pourle loger autrementIl est aussi possible de sortir des sentiers battus,pour aller vivre chez lhabitant. Dans les grandes

villes, les personnes ges vivant seules ou les fa-milles avec de nombreux enfants proposent unechambre. Contre un loyer se situant en gnralen dessous du prix du march (comptez 500 eu-ros par mois pour une chambre de 15 m2 ), cesfoyers daccueil demandent souvent en contre-partie des menus services (partager quelquesrepas par semaine, faire les courses, rcuprerles enfants la sortie de lcole ou sen occuperle mercredi, etc.). Pour accder aux offres de lo-gements, vous devez dabord payer la cotisationannuelle de lassociation qui vous mettra encontact avec les familles (une dizaine deuros).Ensuite, il ne vous reste plus qu surfer sur lessites spcialiss (www.ensemble2generations.fr, www.logement-solidaire.org, etc.).

Vu sur le webCrez des alertes ou rendez-vous rgulirement sur lessites internet qui regroupentla plupart des annonces :

seloger.comavendrealouer.fr

paruvendu.fr

pap.fr

vivastreet.com

logic-immo.com

explorimmo.com

fnaim.fr

immobilier.notaires.fr

snpi.comweroom.com


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ne pas manquer Impts

Les Mongasques de naissance peuventchapper limptVous tes n et vous avez toujours habit Monaco ? Sachez

que vous navez pas payer dimpt sur le revenu. Cest ce querappelle le Conseil dEtat dans une dcision date du 11 avril2014 qui annule un arrt mis par la cour administrative dap-pel de Marseille dat du 26 juin 2012. La cour avait alors obligun ressortissant franais tabli Monaco depuis sa naissanceen 1986 payer limpt sur le revenu, major de pnalitsde retard pour les annes 2006 2008. Dans le document, leConseil dEtat rappelle que les personnes qui ont en Franceleur domicile fiscal sont passibles de limpt sur le revenu rai-

son de lensemble de leurs revenus . Or, les personnes qui onttoujours vcu sur le Rocher et qui nont jamais t domiciliesdans lHexagone ne sont pas soumises limpt en vertu de laconvention fiscale franco-mongasque de 1963.

Faites-vous aider gratuitement pour remplirvotre dclarationUn coup de main pour remplir votre dclaration de revenus

serait le bienvenu ? Cela tombe bien : cette anne, vous avezle choix. Un site internet, www.allo-impot.fr, lanc par lordredes experts comptables, vous informe de la tenue des consul-tations gratuites organises prs de chez vous. En Ile-de-Francepar exemple, une permanence sera ouverte du lundi 12 au sa-medi 17 mai 2014 de 9h00 17h30, dans les locaux du Conseilrgional de lOrdre (50 rue de Londres). Par ailleurs, les expertsorganisent une nocturne le jeudi jusqu 21h. En parallle, du-rant la mme priode, vous pouvez appeler le0 800 065 432, unnumro vert (gratuit depuis un poste fixe), pour bnficier deleur aide. Les lignes seront ouvertes de 9h00 17h30 sans inter-ruption. Lan pass, cette opration, lance seulement en Ile-de-France, avait permis de conseiller prs de 14.000 contribuables.

Vers une faible augmentation des imptslocaux en 2014 ?Votre taxe dhabitation et votre taxe foncire vont augmenter

en 2014. Mais de manire mesure. Dans une note publie au

Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP Impts), ladmi-

nistration fiscale prcise la revalorisation des valeurs locatives

retenues pour le calcul des impts locaux payer en 2014. Et

cette anne, la base de calcul va augmenter de 0,9%. Cest deux

fois moins quen 2013 et en 2012, puisqu lpoque, laugmen-

tation atteignait 1,8%. Pourquoi une revalorisation si limite ?

Pour tenir compte de lvolution des loyers en 2013 , indique le

fisc. Notons que selon lobservatoire priv Clameur et la fran-

chise Century 21, les loyers ont progress de 0,6% en moyenne

en 2013 (de 1,6% pour LocService.fr, une plateforme de mise en

relation entre particuliers).

Bientt un simulateur dimpts locaux ?

Si vous faites partie de ceux qui aimeraient bien connatre

lavance le montant de leur taxe dhabitation et de leur taxe

foncire, voici une nouvelle qui va vous ravir. Dans son rapport

annuel du 31 mars 2014, le mdiateur des ministres cono-

miques et financiers prconise de dvelopper un simulateur

qui permettrait aux contribuables de connatre le montant des

impts locaux. Objectif : limiter les demandes de remise ou

de modration gracieuse. Premier concerns par cet outil : les

nouveaux habitants. Aujourdhui, lorsquils souhaitent louer ou

acheter, ils doivent bien souvent se baser sur les dclarations

de leur prdcesseur pour estimer le montant quils devront

payer lautomne. Sil tait dvelopp, ce nouvel outil serait

disponible sur le siteimpots.gouv.fr.


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le tableau de bord du patrimoine

conomieSmic Taux horaire brut (1erjanvier 2014)

9,53

RSA(Revenu de Solidarit Active)499,31

pour une personne seule sans enfant

InflationPrix la consommation (INSEE)+0,50%

(hors tabac) sur un an en mars 2014

Chmage(BIT) au 4etrimestre 201310,20%

pargneLivret A et Livret Bleu(Depuis le 1erFvrier 2014)

Taux de rmunration1,25%

Plafond22.950

PEL PEA

Taux de rmunration2,50%

(brut hors prime pargne)

Plafond150.000 (1erjanv. 2014)

Assurance vie(FFSA)

Rendement fonds euros (2013)2,80%

Retraitege lgal(ouverture du droit pension)

N(e) en 195361 ans et 2 mois

Point retraite(1eravril 2014)

AGIRC : 0,4352 ARRCO : 1,2513

Pensions et rentes en cours par an(1eravril 2014)

Minimum contributif7.547,96

Minimum contributif major8.247,86

Conditions de ressources du minimum contributif1.120

Majoration tierce personne13.236,98

Seuil du versement forfaitaire unique156,09

Majoration forfaitaire par enfant96,21

ImmobilierLoyerIndice de rfrence (IRL) 1ertrimestre 2014

125,00 points(+0,60%)

Loyer au m2- France entire (Clameur)

12,70 /m (2014)Prix moyen des logements anciens

en 2014 (Century 21)

au mtre carr2.568

dune acquisition201.320

Prix moyen du mtre carr Paris8.190

Taux demprunt sur 20 ans (mai 2014 Empruntis)3,25%

TauxTaux de base bancaire(2014)

6,60%

Intrt lgal0,04%

Prts ImmobiliersTaux moyen fixe

3,89%Taux moyen variable

3,48%

seuil de lusure 5,19% seuil de lusure 4,64%

Prts la consommation(seuils de lusure)

Montant infrieur 3.000 20,27%

Montant compris entre 3.000 et 6.000 15,09%

Montant suprieur 6.000 10,21%

Impts

45%

41%

30%

5,50%11.991 6.011

+ 151.200

71.397

26.631

1,50%

1,25%

1%

0,70%

0,50%1.300.000

800.000

+ 10. 000.000

5.000.000

2.570.000

Barme IR (2014) Barme ISF (2014)

14%


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