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31 mars 2016
OPCVM V ENTRE EN VIGUEUR : QUELS IMPACTS POUR LES SOCIETES DE GESTION ET LES DEPOSITAIRES ?
La crise financière de 2008 a conduit à une avalanche de textes règlementaires dans le secteur financier dont la Directive OPCVM V qui constitue l’une des évolutions majeures. L’Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 de transposition en France de la Directive OPCVM V et le Règlement délégué du 17 décembre 2015 publié le 24 mars 2016 introduisent de nouvelles règles pour les dépositaires et les sociétés de gestion d’OPCVM.
La Directive OPCVM V (2014/91/UE) du 23 juillet 2014 ainsi que son Règlement délégué du 17 décembre 2015 impactent l’activité des dépositaires et l’organisation des sociétés de gestion. I. L’impact sur l’organisation et l’activité des
dépositaires Largement inspirée des dispositions de la Directive AIFM, la Directive OPCVM V modifie profondément les missions et responsabilité des dépositaires. Elle a introduit pour les dépositaires de nouvelles obligations notamment :
l’obligation pesant sur le dépositaire de restitution d’un instrument financier de même type ou du montant correspondant en cas de perte d’instrument financier détenu à l’actif de l’OPCVM conservé ou en cas de mauvaise exécution par le dépositaire de sa mission de surveillance ;
l’obligation de ségrégation des actifs. Les actifs de l’OPCVM conservés par le dépositaire doivent être distingués des propres actifs du dépositaire ou des actifs du sous-conservateur en cas de délégation ;
l’interdiction de réutilisation pour compte propre des actifs de l’OPCVM dont le dépositaire a la conservation.
Par ailleurs, la Directive renforce la responsabilité du dépositaire. Il est responsable des pertes d’instruments financiers qu’il conserve ou dont il a délégué la conservation à une entité. Il n’est exonéré de sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que cette perte résulte d’un cas de force majeure. Aucune clause limitative ou exonératoire de responsabilité ne peut être prévue dans le contrat du dépositaire
contrairement aux dépositaires de FIA qui disposent de cette faculté. Les clauses limitatives ou de décharge de responsabilité figurant dans les contrats dépositaires existants d’OPCVM sont réputées nulles à compter de la publication de l’ordonnance. Ces nouvelles obligations impliquent pour les dépositaires de réviser les conventions de dépositaire et de revoir les procédures de contrôle sur les délégataires. La relation entre dépositaires et sociétés de gestion d’OPCVM est profondément repensée en fonction des obligations nouvelles.
II. L’impact sur l’organisation et la documentation règlementaire des sociétés de gestion
La Directive OPCVM V introduit des règles de rémunération similaires à celles prévues par la Directive AIFM. Pour intégrer ces modifications dans leur organisation, les sociétés de gestion ont l’obligation de mettre à jour leur programme d’activité afin d’inclure leur politique de rémunération et la manière dont celle-ci sera appliquée. Par ailleurs, les sociétés de gestion devront mettre à jour les prospectus et les DICI des OPCVM gérés pour respecter les obligations de transparence vis-à-vis des investisseurs en matière de rémunération. Les sociétés de gestion disposent d’un délai d’un an pour que l’intégralité de leurs prospectus et de leur DICI soient conformes avec les nouvelles normes. En effet, ces modifications doivent intervenir avant le 18 mars 2017. Enfin, avec la nouvelle liste d’entités éligibles aux fonctions dépositaire, les sociétés de gestion qui ont désigné un établissement qui ne fait plus partie des entités éligibles, ont deux ans, jusqu’au 18 mars 2018, pour désigner un nouveau dépositaire se conformant aux nouvelles exigences d’OPCVM V.
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Contacts :
Jérémie DUHAMEL Avocat Associé
Tel : 01.82.83.74.50 [email protected]
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