Comptabilité des OPCVM

ffd8ffe000104a46494600010101004c004c0000ffe20c584943435f50524f46494c 4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce000200 09000600310000616373704d53465400000000494543207352474200000000000 00000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 0000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c777470 74000001f000000014626b707400000204000000147258595a000002180000001 46758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e6400000254 00000070646d6464000002c400000088767565640000034c00000086766965770 00003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c00000024746 56368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000 080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f707972696768742028 63292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e79000 0646573630000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000 000000000000000012735247422049454336313936362d322e310000000000000 00000000000000000000000000000000000000000

1Les spcificits de lactivit des SICAVSOMMAIRE Paragraphe Sujet

1.1. Dfinition, contexte de cration et mode de fonctionnement 2.2. Caractristiques essentielles des SICAV 3.2.1 Caractristiques juridiques 4.2.2 Caractristiques fiscales 5.2.3 Caractristiques comptables1.1 1.2 1.3 Dfinition, missions et objet Contexte de cration Mode de fonctionnement

1. Dfinition, Contexte de cration et mode de fonctionnement 1.1. Dfinition, Missions et Objet 1.1.1. Dfinition: Les SICAV sont des socits anonymes qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilires et dont les actions sont mises et rachetes tout moment la demande des actionnaires. Elles ont t cres pour la premire fois en Tunisie par la loi n 68-11 du 7 mai 1968 telle que modifie par la loi n 69-49 du 26 juillet 1969 mais il a fallu attendre la loi n 88-92 du 2 aot 1988 pour que les premires SICAV puissent tre effectivement constitues.

Elles sont actuellement rgies par le Titre I du code des organismes de placement collectif promulgu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001. 1.1.2. Missions: Les Socits d'Investissement Capital Variable sont appeles remplir une double mission : - Participation la mobilisation, par voie publique, de l'pargne ; - Dveloppement du march financier ; 1.1.3. Objet: Cette double mission devrait tre remplie travers la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilires 1 en tant qu'objet unique des SICAV.1

Article 2 du code des Organismes de Placement Collectif.

1.2. Contexte de cration: Le code des organismes de placement collectif s'inscrit dans le contexte des rformes entreprises par le lgislateur tunisien, visant la restructuration de l'conomie tunisienne travers l'instauration des mcanismes de march et la modernisation du march financier. Le march financier a en effet connu depuis 1988, un dveloppement sans prcdent qui a t rendu possible, entre autres, par le biais de la mise en place des instruments juridiques ncessaires. A ce titre, il y a lieu de citer, notamment : la loi n 88-92 du 2 aot 1988 sur les socits d'investissement ; la loi n 89-49 du 8 mars 1989 relative au march financier ; la loi n 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'pargne ; la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier ; la loi n 94-118 du 14 novembre 1994 compltant la loi n 92-107 du 16 novembre 1992 ; la loi n 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et compltant la loi n 88-92 du 2 aot 1988 ; la loi n 99-92 du 17 aot 1999 portant relance du march financier ; la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. A travers la cration des SICAV ainsi que des Fonds Communs de Placement, le lgislateur tunisien visait la mise en place d'un instrument efficace et qui, par ailleurs, a fait ses preuves dans d'autres pays, permettant la participation au financement de l'conomie travers la collecte de l'pargne prive et son affectation dans le march financier primaire ou secondaire. Cet instrument a permis, en outre, l'introduction des notions de collectivisation de l'pargne et de sa gestion. 1.3. Mode de fonctionnement: Le fonctionnement des SICAV rsulte d'un quilibre permanent entre lactif et le passif. D'un ct, des

souscripteurs apportent de l'argent qui constitue un apport d'actif avec une contre partie passive correspondant aux actions des SICAV. Cet argent va tre investi sur le march financier dans des valeurs mobilires ou dans des titres mis ou garantis par l'Etat ou dans des fonds en dpt. Une fois les placements raliss, il y a lieu de valoriser l'actif pour permettre d'effectuer les oprations du lendemain. Cette valorisation s'effectue en dterminant le montant rel de l'actif de la socit diminu des dettes qui, divis par le nombre de titres en circulation, permet d'obtenir la valeur liquidative. 2. Caractristiques essentielles des SICAV: 2.1. Caractristiques juridiques: 2.1.1. Forme juridique: Les Socits d'Investissement Capital Variable se sont vues attribues par le code des Organismes de Placement Collectif, la forme de socits anonymes auxquelles sont applicables, sauf drogations, les dispositions du code des socits commerciales. 2.1.2. Constitution : La constitution d'une Socit d'Investissement Capital Variable est soumise l'obtention d'un agrment dlivr par le Conseil du March Financier. A cet effet, les fondateurs des SICAV doivent dposer une demande accompagne de documents dont la 2 liste est fixe par rglement du conseil du march financier . Dans la pratique, et en labsence dun rglement du march financier traitant du sujet, la demande dagrment est accompagne notamment des documents suivants: Projet des statuts de la socit crer; Fiches signaltiques des fondateurs; Liste des actionnaires ayant, chacun plus de 5% du capital. La demande d'agrment devra essentiellement prciser : l'objet social le montant envisag du capital social le nombre d'actions crer le dpositaire officiel agr le gestionnaire. En plus, cette demande doit tre accompagne des projets de statuts ainsi que d'une note exposant les particularits de la SICAV envisage (orientation du portefeuille, clientle recherche, limitation ventuelle des placements...), la liste des fondateurs et de leurs apports, les membres de son Conseil d'administration ou de son directoire, et ses modalits de gestion. Le conseil du march financier donne suite la demande d'agrment dans un dlai maximum de 3 mois compter de la date de dpt de la demande accompagne des documents ncessaires.

Comme toute socit anonyme, la constitution d'une SICAV requiert la runion dau moins sept actionnaires.2

Article 32 du code des Organismes de Placement Collectif.

Mohamed Neji Hergli Page 3/7

2.1.3. Nature des titres de capital: Les actions des SICAV ont le caractre de valeurs mobilires. Ces titres doivent tre intgralement librs lors de la souscription, ils doivent obligatoirement avoir la forme nominative. Les actions des socits d'investissement capital variable sont mises sans droit prfrentiel de souscription. Il est interdit ces socits de crer des parts de fondateurs ou d'mettre des actions de prfrence 3. Les actions des SICAV ne peuvent tre souscrites ou rachetes qu'en numraire4. 2.1.4. Le capital En vertu des dispositions de larticle 3 du code des O.P.C Le capital des socits d'investissement capital variable ne peut, la constitution, tre infrieur un million de dinars. .Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut tre procd au rachat d'actions autoris par l'article 5 du prsent code, ne peut tre infrieur cinq cent mille dinars. Le conseil d'administration ou le directoire de la socit doit procder sa dissolution lorsque son capital demeure, pendant quatre vingt dix jours, infrieur un million de dinars. La spcificit essentielle des SICAV au plan juridique consiste en la variabilit du capital. Cette particularit est lie la volont du lgislateur de permettre aux actionnaires d'entrer et de sortir de la socit le plus facilement possible. Le lgislateur a exig que cette facult donne l'actionnaire soit clairement mentionne dans les statuts qui doivent spcifier expressment que le capital est susceptible d'augmentation rsultant de l'mission d'actions nouvelles et de rduction conscutive au rachat par cette mme socit d'actions reprises aux dtenteurs qui en font la demande. Ils doivent galement mentionner que tout actionnaire peut, tout moment, obtenir le rachat de ses actions par la socit, , sauf le cas prvu par son article 3 (Article 5 du code des O.P.C.). Le montant du capital varie donc en fonction : des souscriptions qui entranent une augmentation du capital (les augmentations de capital dans les SICAV ne confrent pas de droit prfrentiel de souscription aux actionnaires), des rachats ou cessions qui entranent une diminution du capital, de la variation de l'valuation de certains lments de l'actif, de l'imputation d'une certaine catgorie de charges.3

Article 4 du code des O.P.C. Article 23 du code des O.P.C.

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Les souscriptions et les rachats s'oprent sur la base d'une valeur liquidative, majore ventuellement d'une commission verse la SICAV qui en rtrocde tout ou partie l'organisme dpositaire. Les statuts des SICAV peuvent prvoir la possibilit pour le Conseil d'administration ou le Directoire de suspendre, momentanment, et aprs avis du commissaire aux comptes les oprations de rachat ainsi que les oprations d'mission quand des circonstances exceptionnelles l'exigent ou si l'intrt des actionnaires le commande ; charge pour ces statuts de fixer les conditions de la prise de la dcision de suspension et de 5 prvoir l'obligation d'en informer les actionnaires selon des modalits fixes par les statuts. Le conseil du march financier doit tre inform, sans dlai, de la dcision de suspension et de ses motifs. 2.2. Caractristiques fiscales: 2.2.1. Principe d'imposition: La fiscalit des socits d'investissement capital variable repose sur le principe du rgime de la transparence fiscale qui aboutit imposer les actionnaires comme s'ils dtenaient eux-mmes un portefeuille de valeurs mobilires. 2.2.2. Rgime fiscal Depuis la promulgation de la loi du 2 aot 1988, le rgime fiscal applicable aux SICAV a connu plusieurs changements. Cette volution s'est faite dans le sens du rgime gnral tel que prvu par le code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits. En effet de l'ensemble des exonrations des impts et taxes prvus initialement par la loi n 88-92 du 2 aot 1988, les SICAV ne bnficient plus que de l'exonration au titre de l'impt sur les socits, cette exonration est dsormais prvue par le paragraphe neuf de l'article 46 du code de l'I.R.P.P et de lI.S. Toutefois, et en vertu des dispositions de larticle 52 du code de lI.R.P.P et de lI.S les revenus de capitaux mobiliers raliss par les personnes morales non soumises l'impt sur les socits ou qui en sont 6 totalement exonres en vertu de la lgislation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers ralis s par le fonds commun de placement en valeurs mobilires prvu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis une retenue la source dfinitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opre par la personne qui paie ces revenus

5 6

Article 24 du code des O.P.C. Cest le cas des SICAV exonres de lI.S en vertu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 46 du code de lI.R.P.P et de lI.S.


2.3. Caractristiques comptables: En matire comptable, loriginalit des OPCVM nest pas due principalement leur objet, mais un certain nombre de mcanismes originaux qui vont jusqu remettre en cause certains principes comptables de base

des entreprises industrielles et commerciales voir mme financires. 2.3.1. Modification substantielle de la notion de capital: A cet gard les variations de capital dues au solde journalier des missions et des rachats par la socit de ses propres actions ne sont pas en cause. Il sagit l, en effet, dune diffrence de frquence et de solennit dans les augmentations et les rductions de capital, qui ne remet pas la nature de celles-ci en question. Par contre, la dfinition du capital qui est donne par larticle 3 du code des OPC tel que promulgu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 modifie une de ses caractristiques essentielles. En prvoyant que le capital dune SICAV est gal tout moment la valeur de lactif net, dduction faite des sommes distribuables, le lgislateur a mis le capital des SICAV en relation troite avec une grandeur qui varie tous les jours en fonction des fluctuations des marchs de valeurs mobilires et supprime du mme coup toute rfrence sa valeur dorigine. Le capital na donc plus de valeur nominale et devient intrinsquement instable, indpendamment de tout apport ou de tout retrait extrieur. Les sommes distribuables sont dfinies par larticle 27 du mme code comme tant gales au rsultat net augment du report nouveau et major ou diminu, selon le cas, du solde du compte de rgularisation des revenus affrents lexercice clos. Cette dfinition a t aussi donne par la norme comptable NC 16 relative la prsentation des tats financiers dans les OPCVM. 2.3.2. Evaluation permanente des actifs des SICAV: Du fait des missions et des rachats quotidiens ou priodiques de leurs actions la valeur intrinsque, les SICAV procdent un inventaire et une valuation permanente de leur patrimoine. Ceci constitue un principe comptable spcifique aux OPCVM consacr du reste par la norme comptable NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres et des autres oprations effectues par les OPCVM, et qui est destin tenir compte de la nature particulire de leur capital, et prserver lgalit entre les porteurs. Le principe de prudence est ainsi trs largement cart : les plus values latentes doivent tre comptabilises et influencent le montant de lactif net. Ainsi, les porteurs qui demandent le rachat de leurs actions ou parts ne sont pas lss, rciproquement, les souscripteurs qui entrent dans lO.P.C.V.M ne sont pas avantags. 2.3.3. Neutralit des missions et des rachats sur le revenu unitaire : Il sagit du maintien des revenus unitaires acquis par titre, grce lajustement automatique du revenu total distribuable au nombre dactions en circulation.


Cest, en effet, le mcanisme des comptes de rgularisation qui permet un tel ajustement. Larticle 25 du code des OPCVM dispose que la fraction du prix dmission ou de rachat correspondant au montant par action ou par part du report nouveau est enregistr dans un compte de report nouveau, la fraction correspondant au montant par action ou par part des revenus raliss depuis le dbut de lexercice est enregistre dans un compte de rgularisation des revenus de lexercice en cours et la fraction correspondant au dividende par action ou par part de lexercice clos, si lopration dmission ou de rachat a eu lieu avant la mise en paiement du dividende, est enregistre dans un compte de rgularisation des revenus de lexercice clos

Ainsi et afin que la quote-part des revenus acquis par la SICAV, laquelle chaque titre donne droit un moment donn, ne soit ni diminue par laugmentation, ni augmente par la diminution du nombre des actions ou parts, chaque souscription dun titre nouveau inclut la quote-part de revenus laquelle chaque titre ancien a droit, et chaque rachat dun titre ancien comporte le retrait de la quote-part du revenu qui lui revient. Du fait des mcanismes des comptes de rgularisation des revenus, les nouveaux actionnaires apportent leur revenu, et les sortants reoivent le leur. Le revenu unitaire acquis par les autres actions nest donc pas influenc, de sorte que chaque action a droit au mme revenu unitaire, quelle que soit sa date de souscription. Ce principe est consacr par le paragraphe 30 de la norme NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres et des autres oprations effectues par les OPCVM en prcisant que pour la comptabilisation des oprations de souscription et de rachat la valeur liquidative doit tre dfalque entre sa part capital et sa part revenu. La part revenu est elle-mme dfalque entre la quote-part dans les rsultats reports, la quote-part dans le rsultat de lexercice clos et la quote-part dans le rsultat de lexercice en cours. ffd8ffe000104a46494600010201006300630000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696 e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d534654000000004945 4320735247420000000000000000000000000000f6d6000100000000d32d485020200000000000000000000 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000011637072740 00001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b70740000020400000014 7258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025 400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d 69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c00000 80c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f7079726967687420 2863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e7900006465736300000000000 00012735247422049454336313936362d322e3100000000000000000000001273524742204945433631393 6362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

2.3.4. Comptabilisation des frais sur titres dans un compte de capital: Contrairement la norme NC 07 relative aux placements, selon laquelle les frais sur titres, tels que les commissions dintermdiaires, les honoraires, les droits et les frais de banque sont comptabiliss dans 7 un compte de charges , la norme comptable NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres et des autres oprations effectues par les OPCVM prcise que les placements en portefeuille-titres sont pris en compte en comptabilit pour leur prix dachat frais exclus. Les frais dachat encourus loccasion de lachat sont imputs en capital 104 Frais de ngociation .7

Les honoraires et les frais dtude peuvent contribuer la majoration du cot dacquisit ion du placement activ conformment la norme NC07. Mohamed Neji Hergli Page 7/7

2Fonctionnement des SICAV : Acteurs et principesSOMMAIRE

Paragraphe Sujet

1.1. Acteurs impliqus dans le fonctionnement des SICAV 2.1.1 Le dpositaire 3.1.2 Le gestionnaire 4.1.3 Ltablissement placeur 5.1.4 Le courtier (intermdiaire en bourse) 6.2. Principes de fonctionnement des SICAV : la transparence 7.2.1 Le mcanisme de la valeur liquidative 8.2.2 La composition des actifs 9.2.3 La mise en place dun dispositif de dispersion des risques 10.2.4 La transparence de linformation1. Acteurs impliqus dans le fonctionnement des SICAV : La SICAV a de tout temps tait considre, tout au moins sur le plan commercial, comme un produit beaucoup plus comme une entit juridique. Cette vision conjugue avec les obligations mises la charge des SIC AV par le lgislateur dans le but de protger les actionnaires ont conduit au dveloppement dun environnement de fonctionnement tout fait spcifique aux SICAV. La premire caractristique de cet environnement est la diversit des acteurs qui interviennent dans leur fonctionnement. Les SICAV en Tunisie sont pour leur quasi-totalit gres par des mandataires indpendants dment habilits. Leurs actifs sont obligatoirement dposs auprs dun dpositaire unique. 1.1. Le dpositaire Selon larticle 28 du code des OPC, les actifs dune SICAV doivent tre conservs par un dpositaire unique qui peut tre une banque au sens de la loi relative aux tablissements de crdit ou lune des personnes morales ayant leur sige social en Tunisie et figurant sur une liste fixe par arrt du ministre des finances. Le dpositaire, qui est dsign dans les statuts, est notamment charg : De conserver les actifs de la SICAV Dencaisser le montant des souscriptions aux actions de la SICAV et de rgler le montant des rachats aux prix fixs par celle-ci. De sassurer de la conformit des dcisions prises par le responsable de la SICAV ou du gestionnaire aux lois et rglements en vigueur et aux statuts. 1.2. Le gestionnaire: La gestion du portefeuille des SICAV est soit assure par le Conseil dAdministration ou par le Directoire 1 2 soit dlgue un mandataire habilit qui peut tre soit un intermdiaire en bourse , une banque ou encore confie une socit de gestion. Selon larticle 31 du code des OPC, les socits de ge stion sont des socits anonymes ayant pour objet unique la gestion des portefeuilles des OPCVM. Leur capital ne peut, la constitution, tre infrieur 100.000 DT. Les socits de gestion sont tenues de justifier, tout moment, que leur capital est au moins gal 0,5% de lensemble des actifs quelles grent. Cette proportion nest plus exige lorsque le capital

atteint 500.000 DT. Les fonctions de gestionnaire et de dpositaire ne peuvent tre cumules au titre dun mme OPCVM. 1.3. Etablissement placeur : Les tablissements placeurs sont chargs de recevoir les souscriptions et les rachats. Les prix de souscription et de rachat doivent tre ports la connaissance du public par affichage chaque jour de bourse : Aux guichets des tablissements habilits recevoir les souscriptions et de rachat. A la salle de cotation de la bourse. En Tunisie, cette fonction est assure principalement par le dpositaire travers son rseau de guichets.

Article 56 de la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation des marchs financiers Les intermdiaires en bourse peuvent, dans les conditions qui sont fixes par dcret portant statut des intermdiaires en bourse (Dcret n 99-2478 du 1er novembre 1999), se livrer aux activits suivantes : - le conseil financier; - le dmarchage financier; - la gestion individuelle de portefeuilles; - le gestion de portefeuilles au profit dorganismes de placement collectif en valeurs mobilires; - le placement de valeurs mobilires et de produits financiers; - la garantie de bonne fin dmissions pour les entreprises publiques ou prives; - la contrepartie - la tenue de march - le portage dactions. La gestion individuelle de portefeuilles et le portage dactions ne peuvent tre assurs quen vertu dune convention crite. 2

Article 2 de la loi n 2001 -65 du 10 juillet 2001, relative aux tablissements de crdit Ltablissement de crdit peut aussi effectuer les oprations lies son activit telles que le conseil et l'assistance en matire de gestion de patrimoine, de gestion financire, d'ingnierie financire et d'une manire gnrale tous les services destin s faciliter la cration, le dveloppement et la restructuration des entreprises. Mohamed Neji Hergli Page 2/19

Le bulletin de souscription La souscription daction SICAV doit tre constate par un acte crit et sign du souscripteur qui peut revtir la forme dun bulletin de souscription. Lutilisation dun tel bulletin est obligatoire lorsque le souscripteur se prsente au sige de la socit, aux guichets des tablissements placeurs ou est sollicit par dmarchage. La prsentation du bulletin de souscription est laisse linitiative de chaque SICAV. Toutefois, sur ce bulletin de souscription doit figurer pour chaque SICAV le nom entier de la socit suivi de la mention socit dinvestissement capital variable SICAV . Il doit tre port au-dessus de la signature du souscripteur des mentions indiquant que ce dernier : -A reu la dernire publication trimestrielle -Peut se procurer sur sa demande les statuts, le rglement intrieur, les publications

trimestrielles et les rapports annuels antrieurs, mis sa disposition au sige social et aux guichets des tablissements chargs de recueillir les souscriptions et les rachats. Ce bulletin comporte par ailleurs des extraits des statuts et du rglement intrieur concernant : -Les modalits de souscription et de rachat -Les droits dentre et de sortie Il comporte en outre la mention : Lu et approuv. Bon de souscription de (nombre daction en toute lettres).1.4. Le courtier (intermdiaire en bourse):

Pour le placement de ses ordres dinvestissement ou de dsinvestissement, les SICAV ou les socits de gestion doivent obligatoirement passer par un intermdiaire en bourse. En effet, larticle 55 de la loi n 94-117 dispose que les intermdiaires en bourse sont les agents chargs, lexcution de toute autre personne, de la ngociation et de lenregistrement des valeurs mobilires la Bourse des Valeurs Mobilire de Tunis, droits sy rapportant et des produits financiers Ils peuvent accomplir, en outre, les oprations qui sont en relation avec leurs missions. Lactivit dintermdiaire en bourse doit tre exerce titre permanent. Elle est incompatible avec toute autre activit exerce titre professionnel . Les intermdiaires en bourse sont responsables lgard de leurs clients de la livraison et du paiement de ce quils vendent et achtent sur le march (article 59 de la loi n 94-117). 2. Principes de fonctionnement des SICAV: la transparence Le principe de transparence dcoule des trois rgles dapplication suivantes : Le mcanisme de la valeur liquidative La composition des actifs La dispersion des risques La transparence de linformation 2.1. Le mcanisme de la valeur liquidative: Ce mcanisme, tel que dfini par larticle 25 du code des OPC, repose sur la possibilit qui est offerte chaque actionnaire de racheter tout moment les actions quil dtient dans la SICAV la valeur liquidative obtenue en divisant lactif net de la SICAV par le nombre dactions en circulation. Cette valeur est lie la valeur du portefeuille dtenu par la SICAV reprsentant pour lessentiel des valeurs admises la cote donc valeur connue. 2.2. La composition des actifs: 2.2.1- La structure des actifs :

Selon larticle 29 du code des OPC, les actifs dun OPCVM doivent tre constitus de faon constante, essentiellement de valeurs mobilires (80%) et titre accessoire de liquidits (20%). Les SICAV ne peuvent dtenir dautres immeubles que ceux ncessaires leur fonctionnement (article 7 du code des OPC). 2.2.2- La notion de valeur mobilire : En vertu des dispositions de larticle 1er de la loi n 2000-35 du 21 mars 2000 relative la dmatrialisation des titres sont considres comme valeurs mobilires, les actions, les actions dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats dinvestissements, les titres participatifs, les obligations convertibles en actions, les parts des fonds commun de placement en valeurs mobilires, les droits rattachs aux valeurs mobilires prcites et les autres instruments financiers ngociables sur des marchs organiss . Les valeurs mobilires peuvent tre regroupes en deux catgories distinctes, savoir, les titres de capital et les titres de crances. 2.2.2.1. Les titres de capital : En vertu des dispositions de larticle 35 du rglement gnral de la bourse des valeurs mobilires de Tunis tel quapprouv par arrt du ministre des finances du 13 fvrier 1997 sont considrs comme titres de capital, les actions ordinaires ou privilgies, les actions dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats dinvestissement . Mohamed Neji Hergli Page 4/19

a) Les actions ordinaires : Dfinition Larticle 316 du CSC ne dfinit pas les actions. Toutefois la lecture des textes permet de les dfinir comme tant les titres reprsentants la plus petite division du capital dtenue par un tiers actionnaire ou un commanditaire dans une socit en commandite par action (voir articles 160, 161 et 390 du CSC). Valeur nominale La valeur nominale dune action ne peut tre infrieure 5 Dinars (article 161 du CSC) Catgorie dactions Larticle 316 du CSC prsente les actions sous deux catgories. -Actions de numraires : Sont rputes actions en numraires daprs les nouvelles dispositions (Article 316 du CSC) les actions dont le montant est libr "en espces ou par compensation ou celles qui sont mises par suite dincorporation de rserves, bnfices ou primes dmission au capital", ainsi que celles "dont le montant rsulte pour partie dune incorporation de rserves, bnfices ou primes dmission et pour partie dune libration en espces". -Actions dapport : Par exclusions toutes autres actions sont considres actions dapport.

Caractristiques gnrales des actions Comme toutes les valeurs mobilires, les actions prsentent les caractristiques suivantes : -Ngociabilit, -Indivisibilit, -Transmissibilit, -Immatrialit, -Fongibilit. Interdictions Lmission dactions au porteur est par application des textes interdite (article 314 du CSC). b) Les actions dividende prioritaire sans droit de vote : Dfinition gnrales et conditions remplir par la socit mettrice Larticle 347 a confirm les rgles prvues par la loi 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution des nouveaux produits financiers et a prvu que cette catgorie de valeurs mobilires : Mohamed Neji Hergli Page 5/19

-peut tre mise par les socits anonymes qui les ont prvues dans leurs statuts (article 346 du CSC), -doit tre mise par dcision de lAGE pendant laugmentation du capital ou par conversion dactions ordinaires dj mises (article 347 du CSC), -la socit anonyme doit avoir ralis des bnfices durant les trois derniers exercices (article 347 du CSC), -la socit anonyme doit prsenter aux porteurs de ces actions une garantie bancaire assurant le paiement du dividende minimum (article 347 du CSC), -les actions dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent prsenter plus du tiers du capital de la socit (article 348 du CSC), Caractristiques gnrales -Elles confrent aux porteurs les mmes droits reconnus aux titulaires dactions ordinaires sauf le droit de participer et de voter aux assembles gnrales des actionnaires de la socit du fait de leur qualit de titulaires dactions dividende prioritaire (article 349 du CSC). -Les titulaires dADPSDV ont droit un dividende prioritaire qui ne peut tre infrieur un pourcentage du capital quils ont libr, dterminer lors de lmission ni infrieur au premier dividende au cas o il est prvu par les statuts de la socit (article 350 du CSC). -LADPSDV confre son titulaire la mme part de bnfice que confre une action ordinaire. -Les actions dividende prioritaire sans droit de vote sont ngociables librement. -Lorsque les dividendes prioritaires d us au titre de deux annes successives nont pas t intgralement verss, les actions dividende prioritaire sans droit de vote conservent leurs spcificits tout en confrant leurs titulaires le droit dassister aux runions des assembles gnrales et de voter. (article 352 du CSC). -Les titulaires dactions dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent contester la dissolution anticipe de la socit lorsque celle-ci rsulte de perte, de fusion ou de toute autre cause. Ils conservent lgard de la socit, une action ventuelle en dommage et intrts.

-En cas daugmentation du capital par apport en numraire ses titulaires bnficient dans les mmes conditions que les actionnaires ordinaires, dun droit prfrentiel de souscription (article 366 du CSC). c) Les certificats dinvestissement : Rgles gnrales Les certificats dinvestissement reprsentent les droits pcuniaires attachs laction alors que les certificats de droit de vote reprsentent les autres droits attachs laction. La cration de certificats dinvestissement peut rsulter soit du fractionnement dactions (article 377 du CSC) existantes soit dune augmentation du capital quelle quen soit la forme (article 378 du CSC). Les certificats dinvestissement ne peuvent reprsenter plus du tiers du capital social. La cration de certificats dinvestissement peut tre cumule avec la cration dactions dividendes prioritaires et, en tout tat de cause, le cumul des deux catgories de titres ne peut dpasser quarante neuf pour cent (49%) du capital de la socit. Caractristiques gnrales -Le certificat dinvestissement est une valeur mobilire, sa valeur nominale est gale celle de laction. Les porteurs de certificats dinvestissement ont le droit dobtenir communication des documents sociaux dans les mmes conditions que les porteurs dactions. -En cas de distribution gratuite dactions, de nouveaux certificats doivent tre crs et remis gratuitement aux propritaires des actions nouvelles. -En cas dmission dobligations convertibles en actions les porteurs des certificats dinvestissement ont, proportionnellement au nombre de titres quils dtiennent, un droit de prfrence la souscription titre irrductible. 2.2.2- Les titres de crances : En vertu des dispositions de larticle 47 du rglement gnral de la bourse des valeurs mobilires de Tunis tel quapprouv par arrt du ministre des finances du 13 fvrier 1997 sont considrs comme titres de crances, les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs ou tout autre bon donnant droit des titres de crances . a) Les obligations : Rgles gnrales Les obligations sont des valeurs mobilires ngociables mises par les socits anonymes dont le capital libr est suprieur ou gal 1.000.000 DT qui reprsentent un droit de crance et confrent les mmes droits pour une mission. La valeur nominale d'une obligation ne peut tre infrieure cinq dinars et la dure dmission ne peut tre infrieur cinq ans. Caractristiques gnrales

En plus des caractristiques gnrales des valeurs mobilires les obligations prsentent dautres spcificits : -Lassemble gnrale des actionnaires a seule qualit pour dcider ou autoriser lmission dobligations. -Les obligataires peuvent se runir en assemble spciale article (333 du CSC). Laquelle assemble peut mettre un avis pralable sur les questions inscrites la dlibration de lAGO des actionnaires. -Lassemble spciale dsigne un syndic qui la reprsente et dfend les intrts des obligataires. b) Les titres participatifs : Les titres participatifs taient rgies par la loi 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers tel que modifi par la loi 94-118 du 14 novembre 1994 (Article 35 41). Ils sont actuellement rgis par les articles 368 374 du CSC. Rgles gnrales LAGO peut autoriser ce type dmission. Les mmes rgles relatives lmission des obligations sont applicables lorsque la socit fait appel public lpargne. Leur rmunration comporte obligatoirement une partie fixe et une partie variable.

Caractristiques gnrales -La socit ne rembourse les titres participatifs qu lexpiration dun dlai qui ne peut tre infrieur sept ans ou en cas de liquidation (article 370 du CSC). -Les titulaires de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents de la socit dans les mmes conditions que les actionnaires de la socit.(Article 373 du CSC). -Les titulaires de titres participatifs sont runis en assemble gnrale spciale. -L'assemble gnrale spciale des titulaires de titres participatifs est soumise aux dispositions des articles 354 363 du CSC rgissant lAGS des porteurs des ADPSDV. -L'assemble spciale des titulaires de titres participatifs peut mettre son avis pralable sur les questions soumises la dlibration de lassemble gnrale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consign au procs-verbal de lassemble gnrale des actionnaires (article 374 du CSC). -Toute dcision ayant pour effet la modification des droits des titulaires des titres participatifs n'est dfinitive qu'aprs son approbation par lassemble spciale. -les titres participatifs sont assimils, lors de l'apprciation de la situation financire des entreprises qui en bnficient, des fonds propres (article 371 du CSC). -les titres participatifs sont inscrits une ligne particulire du bilan de lentreprise qui les met. (article 371 du CSC).

c) Les Bons de trsor ngociables en bourse : Les Bons du Trsor Ngociables en Bourse (BTNB) sont rgis par les dispositions de larrt du Ministre des finances du 2 Janvier 1997. Les BTNB sont des titres d'emprunt long terme (pour une dure de 5 ans ou multiple de 5 ans) mis par l'Etat par voie d'adjudication rserve aux intermdiaires en bourse et sont admis la cote du march obligataire. Le nominal du bon est fix mille dinars et le taux d'intrt y affrent est dtermin en fonction des offres prsentes par les intermdiaires en bourse lors de l'adjudication. Les souscriptions aux bons du trsor ngociables en bourse seffectuent dans des comptes ouverts auprs des intermdiaires en bourse. Les intrts sont dcompts sur la base d'une anne de 360 jours et rgls in fine. Sur le plan pratique et depuis linstitut ion des BTA, lEtat na pas procd lmission de BTNB. d) Les Bons de trsor Assimilables (BTA) : Les Bons du Trsor Assimilables (BTA) sont rgis par les dispositions du dcret n 97-2462 du 22 dcembre 1997 tel que modifi par le dcret n 99-1781 du 9 aot 1999. Les BTA sont des titres d'emprunt mis par l'Etat, par voie d'adjudication rserve aux Spcialistes en Valeurs du Trsor "SVT"3. Les BTA sont mis pour un nominal de 1000 dinars, pour une dure de 5 ans ou multiple de 5 ans un taux d'intrt fixe. L'assimilation des BTA consiste rattacher une mission nouvelle une mission de BTA mise antrieurement.

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Les SVT sont choisis soit parmi les banques soit encore parmi les intermdiaires en bourse, personnes morales, tels que dfinis par la loi n 94-117 du 14 Novembre 1994 portant rorganisation du March Financier. Lorsquils sont choisis parmi les intermdiaires en bourse, les SVT doivent avoir un capital social souscrit minimum de 5 millions de dinars (MD) libr au moins de moiti avant fin mai 1998 et avoir conclu une convention avec une banque (ou plusieurs) par laquelle cette dernire met la disposition du SVT une ligne de crdit d'un montant minimum de 10 MD lui permettant, le cas chant, d'assurer la ngociabilit et la liquidit des BTA. Le mandat des SVT est fix trois ans. Toutefois, le Ministre des Finances se rserve le droit de revoir l'appartenance d'un intermdiaire en bourse au groupe des SVT en fonction notamment du niveau de son activit, de la modification de la structure de son capital ou de sa t aille et en cas de dtrioration, de sa situation financire.

Les BTA sont rembourss en une seule fois l'chance. Les intrts sont pays annuellement terme chu et calculs sur la base d'une anne de 365 jours. Les BTA peuvent tre ngocis la bourse des valeurs mobilires de Tunis et sont admis aux oprations de la socit tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et les dpts des valeurs mobilires. e) Les Bons de trsor court terme : Les Bons du Trsor Court Terme sont rgis par les dispositions du dcret n 99-1782 du 9 aot 1999.

Les BTCT sont des titres d'emprunt mis par l'Etat, par voie d'adjudication rserve aux Spcialistes en Valeurs du Trsor "SVT". Les BTCT sont mis pour un nominal de 1000 dinars, pour des dures de 13, 26 et 52 semaines. Ils peuvent tre des titres assimilables. Les BTCT sont rembourss en une seule fois l'chance. Les intrts sont pays l'mission et calculs sur la base du nombre de jours exact rapport une anne de 360 jours. f) Les Bons de trsor cessibles : Les Bons du Trsor cessibles sont rgis par les dispositions de larrt du Ministre des finances du 26 septembre 1991 tel que modifi par celui du 16 novembre 1993. Les BTC sont des titres d'emprunt mis par l'Etat par voie d'adjudication pour la mobilisation de ressources intrieures, sont ngociables auprs de l'ensemble des banques intervenant sur le march montaire. Le nominal du bon est fix mille dinars et le taux d'intrt y affrent est dtermin en fonction des offres prsentes par les banques lors de l'adjudication. Ils sont grs en comptes courants et leur chance est porte la connaissance des banques l'occasion de chaque adjudication et peut tre de 13, 26 ou 52 semaines et de plus d'un an (2, 3, 4, 5 ou 7 ans). Les intrts sont dcompts sur la base d'une anne de 360 jours et rgls la souscription. Remarque : La formule appliquer pour le dcompte des intrts sur billets de trsorerie, certificats de dpts et BTC est la suivante : CTN I= (36 000 + TN) Avec : Mohamed Neji Hergli Page 10/19

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a.I : Intrts ; b.C : Nominal du billet ou du certificat ; c.T : Taux d'intrt ; d.N : Nombre de jours exact allant du lendemain de la souscription au jour de l'chance inclus.g) Les certificats de dpt : Les Certificats de dpts sont titres de crances ngociables rgis par la circulaire de la BCT n 89-14 du 17 mai 1989 telle que modifie par celle n2001-05 du 16 fvrier 2001.

En vertu des dispositions de larticle 3 (nouveau) du texte susvis, les certificats de dpt qui ne peuvent tre mis que par les banques, doivent prsenter les caractristiques suivantes : -tre au porteur et mis au pair ; -avoir un montant minimum nominal reprsentant un multiple de 500.000 dinars ; -avoir une chance fixe ; -tre d'une dure gale dix (10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette dure doit tre un multiple de dix (10) jours, de mois ou d'annes ; -faire l'objet d'une rmunration taux fixe librement dtermine lors de l'mission. Les intrts sont payables d'avance (intrts prcompts). -ne peuvent tre rembourss par anticipation ni comporter de prime de remboursement. Selon larticle 4 de la circulaire prcite, seules les banques de dpts sont autorises mettre des certificats de dpts d'une dure infrieure ou gale un an. h) Les billets de trsorerie : Les Billets de trsorerie sont des titres de crance ngociables mis au pair et pour un montant minimum nominal reprsentant un multiple de 50.000 dinars. Ils ont une dure gale 10 jours au moins et 5 ans au plus. Cette dure doit tre un multiple de dix jours, de mois ou d'annes. Les billets de trsorerie font l'objet d'une rmunration taux fixe librement dtermin lors de l'mission et ne peuvent comporter de prime de remboursement. Ils doivent tre domicilis auprs d'une banque. Les intrts sont prcompts. Selon larticle 5 de la circulaire de la BCT n 89-14 du 17 mai 1989 telle que modifie par celle n2001-05 du 16 fvrier 2001, peuvent mettre des billets de trsorerie : -les socits qui bnficient d'un aval bancaire au titre de l'mission desdits billets de trsorerie, -les socits anonymes d'un capital minimum libr d'un million de dinars, qui ont au moins deux annes d'existence et qui ont tabli deux bilans rgulirement approuvs par les actionnaires, -les entreprises rgies par des dispositions lgales particulires. Les socits cotes en Bourse et les socits bnficiant d'un rating d'une agence de notation agre peuvent mettre des billets de trsorerie sans aval bancaire ni ligne de substitution. L'aval bancaire et la ligne de substitution ne sont pas non plus exigs lorsque metteurs et souscripteurs sont membres d'un mme groupe. 2.3. La mise en place dun dispositif de dispersion des risques: Dans un souci de protection de lpargne investie, le lgislateur a impos aux SICAV le respect de ratios prudentiels conus au tour du principe de dispersion des risques. Ces ratios englobent : Les ratios lis aux investissements en titres dun mme metteur : une SICAV ne peut dtenir plus que 10% dune mme catgorie de valeurs mobilires dun mme metteur sauf sil sagit de lEtat, des collectivits locales ou de valeurs mobilires garanties par lEtat. Les ratios lis chaque investissement par rapport lactif net : une SICAV ne peut employer au titre dune mme entreprise plus de 10% de son actif net sauf sil sagit de lEtat, des collectivits publiques locales ou de titres garantis par lEtat.

Les ratios lis aux investissements en actions ou en parts dOPCVM : Les OPCVM ne peuvent employer plus de 5% de leurs actifs nets en parts ou actions dautres OPCVM. Les ratios lis aux investissements en valeurs mobilires : toute SICAV doit justifier au bout de 12 mois compter de sa cration, de lemploi de son actif net en valeurs mobilires hauteur de 80%, et ce dans les proportions suivantes : a-dans une proportion dau moins 50 % de : -valeurs mobilires admises la cote de la bourse ou actions ou parts dorganismes de placement collectif ; -emprunts obligataires ayant fait lobjet doprations dmission par appel public lpargne ; -bons du trsor assimilables et emprunts obligataires garantis par lEtat. b-dans une proportion nexcdant pas 30 % de : valeurs mobilires reprsentant des titres de crance court terme mis par lEtat,

-valeurs mobilires reprsentant des titres court terme ngociables sur les marchs relevant de la Banque Centrale de Tunisie. La proportion de 20 % restante est constitue de liquidits et de quasi-liquidits. Toutefois, les OPCVM peuvent utiliser 80% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital de socits admises la cote de la Bourse et le reliquat (20%) l'acquisition de bons du trsor assimilables. Cette obligation est rpute satisfaite, si le montant non utilis dans les conditions prcites ne dpasse pas 2% des actifs4.

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Cette possibilit est prvue par le dernier paragraphe de larticle 2 du dcret n 2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des Organismes de Placement Collectif tel que complt par le dcret n2002-1727 en date du 29 juillet 2002. Mohamed Neji Hergli Page 12/19

Les statuts ou les rglements intrieurs de ces organismes doivent prvoir l'obligation d'utiliser les montants provenant des souscriptions dans un dlai ne dpassant pas 30 jours de bourse compter du jour de bourse suivant la date de souscription. 2.4. La transparence de linformation Le domaine dactivit dans lequel opre les SICAV, les caractristiques de leur environnement conomique et la nature et la frquence des dcisions de gestion quelles sont appeles prendre font delles un produit particulier et sensiblement risqu. Ceci est nature accrotre le besoin dinformation de lactionnaire de la SICAV aussi bien en terme de qualit, de quantit que de priodicit. Linformation publie par la SICAV doit avant tout rpondre un double critre de transparence et de rapidit. Le cadre de cette information est fix par : -Le code des OPC promulgu par la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001.

-La loi n 94-117 du 17 novembre 1994 portant rorganisation du march financier. -Les normes comptables du systme comptable tunisien et en particulier les normes comptables des OPCVM. Les informations communiquer concernent : Linformation fournie lors de la cration de la SIACV Linformation occasionnelle lie aux changements intervenant dans la vie de la SICAV Les publications priodiques La publication des valeurs liquidatives 2.4.1. Informations fournies lors de la cration de la SICAV a) Informations pralables au lancement : Obligation dinformer Faisant partie des socits, faisant appel public lpargne, les socits dinvestissement capital variable sont tenues de mettre la disposition des actionnaires futurs un certain nombre dinformations destines permettre aux investisseurs potentiels de prendre une dcision claire sur leurs choix dinvestissement. Lobligation dinformation pralable est prvue par la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier. La nature de linformation exige a t dfinie par larticle 2 de la loi susvise et concerne : -Lorganisation de la socit -La situation financire et lvolution de lactivit -Les caractristiques et lobjet du titre ou de produit mis


IHEC-Matrise en tudes comptables Niveau : 3me anne Matire : Comptabilit sectorielle Forme de linformation Les informations communiquer au public pralablement au lancement de la SICAV sont contenues dans un prospectus prpar selon un modle fix par le conseil du March financier. Le projet de prospectus dmission est soumis pour visa du CMF, qui indique, le cas chant, nonciations modifier et les informations complmentaires ajouter. Il peut demander le cas chant toute explication et justification. Nature de linformation Les informations que doit comporter le prospectus dmission ont t dfinies, brivement, par le projet dinstruction gnrale relative aux socits dinvestissement capital variable. Il sagit des renseignements suivants : -Dnomination de la socit suivie de la mention socit dinvestissement capital variable

SICAV et de rfrence de la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001. -Nature de lopration envisage (cration, transformation, absorption ou scission). -Date de cration, n dimmatriculation au registre de commerce, nationalit. -Composition du conseil dadministration avec indication de lactivit principal de chaque administrateur et de la fonction des reprsentants des personnes morales auprs de celle-ci -Nom du gestionnaire ventuellement, composition du comit de gestion ou de placement -Liste des tablissements chargs de recueillir les souscriptions et les rachats -Nom du commissaire aux comptes -Orientation de la politique dinvestissement telle quelle est dfinie par le rglement intrieur -Avantages fiscaux accords la SICAV et ses actionnaires -Rfrence de lavis au JORT -Rfrence du visa du CMF Le prospectus, aprs avoir, reu le visa du CMF est mis la disposition de tous demandeurs au sige de la socit et aux guichets des tablissements habilets recueillir les souscriptions. 2.4.2. Informations lies aux changements intervenant dans la vie de la SICAV Les changements pouvant intervenir dans la vie de la SICAV et qui exigent la publication dune information approprie peuvent concerner : -La fusion, absorption ou scission -Toute circonstance affectant la vie de la SICAV et pour laquelle le CMF jugent ncessaire la publication de telles informations Linformation publier devrait ltre sous la forme dun prospectus simplifi. Le prospectus doit tre tabli par la socit sous forme de projet et soumis pour visa du CMF au moins un mois avant la date envisage pour toute mission dactions dans le public et toute opration de rachat. Le projet dfinitif dment sign par le prsident du conseil dadministration ou le directeur gnral de la SICAV concerne, le dpositaire et par le commissaire aux comptes est dpos au CMF au moins une semaine avant cette mme date. La signature du prsident du conseil dadministration ou du directeur gnral doit tre prcd de la mention les donnes avances dans le prsent prospectus sont conformes la ralit et ne comportent pas domissions de nature en altrer sa porte La signature du commissaire aux comptes doit tre prcder de la mention Vu pour Certification des donnes financires avances dans le prsent prospectus . Le prospectus aprs avoir reu le visa du CMF est mis la disposition de tous demandeurs au sige de la socit aux guichets des tablissements habilits recueillir les souscriptions. Le prospectus doit comporter notamment les renseignements suivants : -Dnomination de la socit suivie de la mention socit dinvestissement capital variable SICAV et de la rfrence la loi n 2001-83 du 24 juillet 2001 paru au JORT n 59 -Nature de lopration envisage (transformation, fusion, absorption scission) -Date de cration, n dimmatriculation au registre du commerce, nationalit -Composition du conseil dadministration avec indication de lactivit principale de chaque administrateur et de la fonction des reprsentants des personnes morales auprs de celle-ci -Nom du gestionnaire ventuellement, composition du comit de gestion ou de placement -Dnomination de ltablissement dpositaire -Liste des tablissements chargs de recueillir les souscriptions et les rachats

-Nom du commissaire aux comptes -Orientation de la politique dinvestissement telle quelle est dfinie par le rglement intrieur -Bilan et composition des actifs une date aussi proche que possible de celle de louverture au public -Prsentation du portefeuille -Avantages fiscaux accords la SICAV et ses actionnaires -Rfrence de lavis au JORT -Rfrence du visa au CMF Outre les indications ci-dessus le prospectus doit inclure les informations suivantes : a) en cas de transformation -Mobile de cette opration et rsolution de lassemble gnrale qui a dcid telle transformation -Modalit de restructuration du capital (montant, jour de lvaluation des apports) -Nombre dactions crer, parit dchange etc Mohamed Neji Hergli Page 15/19

b) en cas de fusion ou dabsorption -Mobiles de cette opration et rsolution de lassemble gnrale ayant dcid telle fusion ou absorption -Identit de chacune des socits apporteuses ainsi que dtails de leurs apports -Fixation du jour de lvolution des apports -Prcisions quant aux modalits dapports et de distribution de nouvelles actions en particulier la parit dchange des titres de chacune de ces socits en titre de la nouvelle SICAV c) en cas de scission -Mobiles et modalits de lopration -Rsolution de lassemble gnrale des actionnaires qui a dcid cette opration -Modalits de ralisation de la scission (rparation des lments de son actif entre les socits rsultant de lopration, jour de lvolution des actifs, parit dchange des titres anciens contre titres nouveaux etc.). 2.4.3. Les informations priodiques : Les informations priodiques publier par les socits dinvestissement capital variable sont rglementes par larticle 8 du code des OPC, la loi du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier et les normes comptables des OPCVM. Les informations priodiques publier par les SICAV peuvent tre classes en deux catgories : les informations trimestrielles et les informations annuelles. 2.4.3.1. Les informations trimestrielles: Larticle 8 du code des OPC a institu pour les SICAV lobligation dtablir et de publier dans un dlai de trente jours compter de la fin de chaque trimestre, la composition de leur actif au bulletin officiel du CMF. Le commissaire aux comptes en certifie lexactitude avant la publication. Les normes comptables des OPCVM ont venu reprendre et renforcer ces dispositions Principe dlaboration La norme comptable relative la prsentation des tats financiers des OPCVM prcise dans son paragraphe

30 : les OPCVM sont tenus, conformment aux dispositions lgales de prsenter des situations trimestrielles. Le paragraphe 31 de la mme norme prcise que les situations trimestrielles des OPCVM doivent tre selon tablies selon les mmes principes comptables utiliss pour ltablissement des tats financiers annuels Composantes des situations trimestrielles publies Les tats financiers trimestriels se composent du bilan, de ltat de rsultat, de ltat de variation de lactif net et des notes aux tats financiers. Ces lments sont prsents selon lordre suivant : -Le bilan -Ltat de rsultat -Ltat de variation de lactif net -Les notes aux tats financiers structure des lments des tats financiers Le bilan : le bilan doit faire apparatre distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant total de chacune de ces rubriques : lactif, le passif et lactif net. Les lments dactif sont prsents selon leur nature et en considrant leur importance relative par rapport lactivit de la SICAV. Ltat de rsultat : ltat de rsultat doit faire apparatre les produits et les charges contribuant la dtermination des valeurs et rsultats suivantes . -Les revenus des placements -Les charges de gestion des placements -Le revenu net des placements -Le rsultat dexploitation -Les sommes distribuables de lexercice -Le rsultat net de lexercice Ltat de variation de lactif net : cet tat fait apparatre la variation de lactif net au cours de lexercice, rsultant : -Des oprations dexploitation -Des distributions de dividendes -Des transactions sur le capital Les notes aux tats financiers : ces notes comportent : -Une note confirmant le respect des normes comptables tunisiennes -Une note sur les bases de mesure et les principes comptables pertinents appliqus -Les notes sur les lments pertinents du bilan et de ltat de rsultat -Les autres informations portant sur : Les ventualits, les engagements et autres divulgations financire Des divulgations caractre non financier IHEC-Matrise en tudes comptables Niveau : 3me anne Matire : Comptabilit sectorielle 2.4.3.2.Les informations annuelles : Conformment aux dispositions de larticle 8 du code des OPC, les socits dinvestissement capital variable doivent, trente jours au moins, avant la tenue de lassemble gnrale ordinaire, procder la publication au journal officiel de la Rpublique Tunisienne du bilan et des comptes annexes. Elles sont tenues de les publier nouveau aprs lassemble gnrale, au cas o cette dernire les modifierait Les mmes tats doivent tre publis dans les mmes dlais dans le bulletin officiel du CMF.

A cot des lments exigs par la loi, le projet dinstruction gnrale relative aux SICAV est venu tayer le contenu du rapport du conseil dadministration de la SICAV destin aux actionnaires. 2.4.3.3.Le rapport annuel de gestion : Le contenu du rapport annuel na pas fait lobjet dune description dtaille par le lgislateur. Dans la pratique ce rapport comporte notamment : a) administration -Liste des administrateurs, avec leur fonction et indication des fonctions des reprsentants des personnes morales dans ltablissement quils reprsentent -Directions : noms et fonctions -Gestionnaire (s) -Commissaire aux comptes b) compte rendu des activits -Rappel des objectifs de la SICAV et de lorientation de ses placements -Compte rendu des activits de lexercice clos En plus dune information retraant brivement les grandes lignes de lvolution conomique et boursire : politique suivie : options prises analyse des modifications apportes au portefeuille rparation de lactif net compare avec celle de lexercice prcdent -Evolution des actifs de la SICAV au cours de lanne Actif net en dbut dexercice Souscription (y compris le droit dentre restant la SICAV) Frais dmission et de rachat (y compris les frais de bourse) Plus-values ralises sur portefeuille Moins-values ralises sur portefeuille Dividendes de lexercice antrieur Rsultat net Diffrences destimation sur portefeuille Actif net en fin dexercice c) Evolution de la SICAV Indication sur une priode de cinq ans ou depuis la date de cration de la SICAV si elle a moins de cinq ans, de lvolution des lments ci-aprs : -Capital mis (en nombre dactions en circulation) -Actif net et sa rpartition par catgories de valeurs, liquidits et autre actif -Valeur liquidative de laction -Revenu global et sa rpartition faisant apparatre le dividende net Ces renseignements peuvent tre donns sous forme de tableaux ou de graphiques. Dans tous les cas les SICAV prendront soin dassurer lobjectivit des prsentations et des comparaisons. 2.4.4. la publication de la valeur liquidative

Larticle 25 du code des OPC prcise quaprs la constitution dfinitive de la SICAV, lmission et le rachat dactions sont oprs des prix obtenus en divisant la valeur de lactif net de la socit par le nombre dactions en circulation. Les prix peuvent tre selon le cas, majors ou diminus des frais et commissions prvus pas les statuts. Les prix de souscription et de rachat sont ports la connaissance du public par affichage chaque jour de bourse : -aux guichets des tablissements habilits recevoir les souscriptions et les rachats - la salle de cotation de la bourse

3La prsentation normalise des tats financiers des OPCVMSOMMAIRE Paragraphe Sujet

1.1. Dfinitions et composition des tats financiers annuels 2.1.1 Systme comptable gnral 3.1.2 Normes sectorielles de prsentation 4.2. Prsentation du bilan 5.2.1 Forme 6.2.2 Critres de prsentation 7.2.3 Composition 8.3. Prsentation de lEtat des rsultats 9.3.1 Forme 10.3.2 Critres de prsentation 11.3.3 Composition 12.4. Prsentation de ltat de variation de lactif net 13.4.1 Forme 14.4.3 Composition 15.5. Prsentation des notes aux tats financiers 16.5.1 Rfrentiel dlaboration des tats financiers 17.5.2 Principes comptables appliqus 18.5.3 Notes sur les lments du bilan et de ltat de rsultat 19.5.4 Autres informationsLe systme comptable tunisien a consacr la norme comptable NC16 la prsentation des tats financiers de OPCVM. Seront mises en exergue, au niveau de chapitre, les concordances et les discordances de cette norme avec la norme gnrale de prsentation des tats financiers NC 01. 1. Dfinitions et composition des tats financiers annuels 1.1. Systme comptable gnral: Les tats financiers, prvus par la NC 01 comportent :

Le bilan ; Ltat de rsultat ; Ltat de flux de trsorerie ; Les notes aux tats financiers ; En raison de la spcificit de lactivit des OPCVM, la NC16 a prvu deux originalits au niveau de ses tats de synthse par rapport au systme comptable gnral : Premire particularit : Absence dtat des flux de trsorerie pour les OPCVM . En effet cet tat a t prvu pour renseigner sur lorigine des liquidits obtenues par la socit et la manire avec laquelle ils sont employes, en mettant laccent sur les flux provenant ou affects chaque activit : dexploitation, de financement et dinvestissement (NC01 57). Or, dans un OPCVM il nest pas utile dlaborer pareil tat, puisque lactivit dinvestissement est gnralement inexistante; les activits de financement et dexploitation sont confondus et se rsument placer au mieux, les fonds propres, provenant des souscriptions et des rachats, en titres, lesquels sont considrs par ailleurs, comme des quivalents de liquidits, et la majorit des transactions de lOPCVM est effectue au comptant. Deuxime particularit : Introduction dune nouvelle composante ; ltat de variation de lactif net. Cet tat est spcifique aux OPCVM et renseigne sur plusieurs aspects pertinents qui leur sont propres. 1.2. Normes sectorielles de prsentation: Les tats financiers des OPCVM, tels que prvus par la NC 16 comportent : Le bilan ; Ltat de rsultat ; Ltat de variation de lactif net ; Les notes aux tats financiers ; Les rgles gnrales rgissant leur prsentation peuvent tre rcapitules comme suit : 1.2.1. La standardisation des tats de synthse: Pour respecter la permanence des mthodes de prsentation et pour garantir la comparabilit entre les diffrents OPCVM, la norme NC 16 prvoit une modlisation de chaque composante des tats financiers. 1.2.2. La prsentation compare: Bien que la comparabilit entre deux exercices ne soit pas trs pertinente de part, la variation incessante de lactif net des OPCVM et le volume important des oprations traites au cours dune brve priode, la norme NC 16 exige la prsentation compare du bilan et de ltat de rsultat. Par ailleurs, ltat de variation de lactif net, de part sa structure, et la pertinence des informations quil contient, doit tre prsent de manire compare. En outre, linformation sur les donnes par action et des ratios pertinents qui fait partie des notes aux tats financiers devrait tre prsente pour les 3 5 derniers exercices dactivit.


1.2.3. Linterrelation entre les diffrents tats de synthse: Les tats financiers tant un ensemble structur dont les lments sont inter relis leurs composantes comportent, des agrgats en commun, savoir : bilan / tat de rsultat : les sommes distribuables de lexercice; bilan / tat de variation de lactif net : lactif net ; tat de rsultat / tat de variation de lactif net : le rsultat net de lexercice et ses composantes (rsultat dexploitation, variation des plus ou moins values potentielles sur titres, plus ou moins values ralises sur titres, frais de ngociation des titres) 2. Prsentation du bilan Bien que le bilan perd de son importance pour les OPCVM, du fait du calcul quotidien de lactif net et de la valeur liquidative, il permet nanmoins de connatre en fin de priode le portefeuille gr au cours de cette priode, les crances et les dettes de la socit et le montant total des sommes distribuables. 2.1. Forme: La prsentation du bilan peut se faire de deux manires soit en liste, soit en tableau (actif gauche, Actif net et passifs droite). La prsentation du bilan en liste a t retenue par la N C 16, pour les raisons suivantes : - la prsentation en liste est conforme au cadre comptable gnral (NC 01). -la prsentation en liste permet une meilleure lecture financire du bilan. 2.2. Critres de prsentation: Lanalyse du modle normalis du bilan des OPCVM permet de dgager les critres qui ont prsid sa prsentation : Regroupement des diffrentes rubriques par nature : un tel regroupement permet dapprhender, au mieux, le respect par lOPCVM des rgles de dispersion de risques Rattachement des intrts courus leurs crances : Chaque titre est prsent pour sa valeur de ralisation, majore des intrts courus depuis son mission. Prsentation des lments du bilan pour leur valeur de ralisation : Les diffrences destimation des titres composant le portefeuille des OPCVM sont imputes aux titres sy rapportant. Les titres du portefeuille sont donc reprsents au niveau du bilan par nature et pour leur valeur boursire. 2.3. Composition: Les concepts oprationnaliss au niveau du bilan des OPCVM sont : lactif, le passif et lactif net. Les diffrentes rubriques bilancielles sont classes par nature et dans un ordre qui met en exergue la spcificit de lactivit des OPCVM. Ainsi au niveau de lactif, le portefeuille-titres figure en premier, suivi des placements montaires et des disponibilits, alors que les crances et les autres comptes dactif, lorsquils existent, sont placs en dernier. Mohamed Neji Hergli Page 3/12

De mme au niveau du passif, la dette vis vis du gestionnaire et du dpositaire occupe une rubrique part, pour mettre laccent sur limportance de ces acteurs, dans le fonctionnement de lorganisme. Au niveau de lactif net la sparation entre sommes non distribuables (capital) et sommes distribuables est mise en relief.

Conformment la norme NC16 larchitecture du bilan se prsente comme suit :

BILAN Exercice clos au 31 Dcembre N (Unit: en 1000 DT)ACTIF Notes Anne N Anne N-1

AC 1- Portefeuille-titresa -Actions, valeurs assimiles et droits rattachs b -Obligations et valeurs assimiles c -Autres valeurs

AC 2 a b -Disponibilits

Placements

montaires-Placements

et

disponibilit

s montaires

AC 3 - Crances d'exploitation AC 4 - Autres actifs ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e7472524742 2058595a2007ce00020009000600310000616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000000f6d600010 0000000d32d485020200000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 0001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b707400000204000000147258595a00 000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c4000000887 67565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c000000247465636800000430 0000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f70797269676 874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e79000064657363000000000000001273524742204945 4336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000000000000000 000000000000000000000PASSIF

PA l - Oprateurs crditeurs PA 2 - Autres crditeurs divers

TOTAL PASSIFACTIF NET

CP 1 - Capital CP 2 - Sommes distribuables a -Sommes distribuables des exercices antrieurs b -Sommes distribuables de l'exercice

ACTIF NET ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000 006d6e74725247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d53465400000000494543207352474200000 00000000000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000 0000000000000000000000000000000000000000000000000011637072740000015000000033646573630000018400 00006c77747074000001f000000014626b707400000204000000147258595a00000218000000146758595a0000022c0 00000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c 0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c00000024746563680000043 00000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c74657874000000 00436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e79000064657 3630000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336 313936362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Lalimentation directe du bilan partir de la nomenclature comptable propose, pour les OPCVM, par la

norme NC 18 se prsente comme suit :

Mohamed Neji Hergli

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IHEC-Matrise en tudes comptables Niveau : 3me anne Matire : Comptabilit sectoriellePostes du Bilan Comptes correspondantsAC 1 - Portefeuille-titres a -Actions, valeurs assimiles et droits rattachs 311 Actions, valeurs assimiles et droits rattachs 313 Titres D'OPCVM b -Obligations et valeurs assimiles 312 Obligations et valeurs assimiles c -Autres valeurs 319 Autres valeurs du portefeuille-titres AC 2 -Placements montaires et disponibilits a -Placements montaires 321 Bons du trsor mis sur le march montaire 322 Billets de trsorerie 323 Certificats de dpt 324 Autres placements montaires b -Disponibilits 532 Dpts vue rmunrs 533 Banques AC 3 -Crances d'exploitation 411 Dividendes recevoir 412 Intrts recevoir 413 Obligations amorties 414 Placements montaires chus 415 Souscription titre rductible 457 Autres dbiteurs 471 Comptes de rgularisation actif AC 4 Autres actifs 221 Terrains 222 Constructions 228 Autres immobilisations corporelles 265 Dpts et cautionnements 268 Autres immobilisations financires 282 Amortissement des immobilisations corporelles PA l Oprateurs crditeurs 401 Gestionnaire 402 Dpositaire 403 Autres oprateurs crditeurs 404 Compte d'affectation priodique des charges PA 2 -Autres crditeurs divers 440 Actionnaires et porteurs de parts 451 Personnel 452 Etat 458 Autres crditeurs 472 Comptes de rgularisation passif CP 1 -Capital 101 Capital social 102 Souscriptions et rachats 103 Commissions de souscription et de rachat 104 Frais de ngociation 105 Variation de la diffrence d'estimation 106 Plus ou moins-values ralises 151 Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice en cours CP 2 -Sommes distribuables a -Sommes distribuables des exercices antrieurs 121 Report nouveau sur arrondissement de coupons 129 Autres rsultats reports 141 Rsultat de l'exercice clos en instance d'affectation 142 Rsultat de l'exercice clos en instance de distribution 152 Rgularisation des rsultats reports 153 Rgularisation du rsultat de l'exercice clos b -Sommes distribuables de l'exercice 131 Rsultat de l'exercice

-

-

3. Prsentation de ltat des rsultats Ltat des rsultats, prvu par la norme NC 16, prsente des originalits par rapport ltat des rsultats classique. En effet cet tat inclut des lments du rsultat distribuable (produits et charges) et des lments du rsultat non distribuable compris dans le capital (frais de ngociation, diffrences destimation, plus ou moins values ralises). Prsent ainsi, cet tat permet de dterminer la variation de lactif net rsultant des

oprations sur le portefeuille, effectues par lOPCVM et traduit la performance globale de celui-ci. 3.1. Forme: Ltat des rsultats prsent par la NC16 se divise en deux parties : La premire, comporte des comptes de produits et de charges et conduit la dtermination des sommes distribuables de lexercice, elle permet aussi de dgager le revenu net des placements et le rsultat dexploitation, La seconde partie permet, par lannulation des rgularisations des sommes distribuables et par la prise en compte des lments non distribuables, de dgager le rsultat net de lexercice ou encore la variation de lactif net rsultant des opration sur le portefeuille. 3.2. Critres de prsentation: Lanalyse du modle normalis de ltat des rsultats des OPCVM perme t de dgager les critres qui ont prsid sa prsentation : Prsentation distincte des soldes intermdiaires de gestion suivants : Revenu net des placements ou rsultat des oprations financires : il est gal lexcdant des revenus des placements (classs par nature de titres) sur les charges de gestion des placements. Rsultat dexploitation Sommes distribuables de lexercice telles que dfinies par larticle 27 de la loi n 2001-83 du 24 Juillet 2001. Ventilation des revenus des placements par nature de titres, conformment au classement bilanciel. 3.3. Composition: Conformment la norme NC16 larchitecture de ltat des rsultats se prsente comme suit :

Etat des Rsultats Exercice clos au 31 Dcembre N (Unit: en 1000 DT)

Notes Anne N Anne N-1

PR 1- Revenus du portefeuille-titres a -Dividendes b -Revenus des obligations et valeurs assimiles c Revenus des autres valeurs PR 2 - Revenus des placements montaires TOTAL DES REVENUS DE PLACEMENT CH 1 - Charges de gestion des placements ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696 e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d534654000000004945 4320735247420000000000000000000000000000f6d6000100000000d32d485020200000000000000000000 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000011637072740 00001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b70740000020400000014 7258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025

400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d 69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c00000 80c675452430000043c0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f7079726967687420 2863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e7900006465736300000000000 00012735247422049454336313936362d322e3100000000000000000000001273524742204945433631393 6362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

PR 3 - Autres produits CH 2 - Autres charges ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c 4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce000200 09000600310000616373704d53465400000000494543207352474200000000000 00000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 0000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c777470 74000001f000000014626b707400000204000000147258595a000002180000001 46758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e6400000254 00000070646d6464000002c400000088767565640000034c00000086766965770 00003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c00000024746 56368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000 080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f707972696768742028 63292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e79000 0646573630000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000 000000000000000012735247422049454336313936362d322e310000000000000 00000000000000000000000000000000000000000 PR 4 - Rgularisation du rsultat d'exploitation SOMMES DISTRIBUABLES DE L'EXERCICE PR 4 - Rgularisation du rsultat d'exploitation (annulation)Variation des +/-values potentielles sur titres Variation des +/-values ralises sur cession de titres Frais de ngociation de titres

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e7472 5247422058595a2007ce00020009000600310000616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000 000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b7074000 00204000000147258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e64000002540000 0070646d6464000002c400000088767565640000034c0000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d656 1730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000080c62545243000004 3c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d706 16e790000646573630000000000000012735247422049454336313936362d322e3100000000000000000000001273524742204945 4336313936362d322e31000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Lalimentation directe de ltat des rsultats partir de la nomenclature comptable propose, pour les OPCVM, par la norme NC 18 se prsente comme suit :


Poste de l'tat des rsultatsPR 1 - Revenus du Portefeuille-titres a -Dividendes

Comptes correspondants701 Revenus des actions, valeurs assimiles et droits rattachs 703 Revenus des titres d'OPCVM 702 Revenus des obligations et valeurs assimiles 705 Revenus, des autres valeurs 706 Revenus des placements montaires 71 Produits divers 601 Rmunration du gestionnaire 602 Rmunration du dpositaire 73 Autres produits 611 Rmunration d'intermdiaires et honoraires 612 Redevance du Conseil du March Financier 613 Publicit et publications 614 Services bancaires et assimils 615 Location et charges locatives 616 Entretiens et rparations 617 Primes d'assurance 619 Autres services extrieurs lis l'exploitation 641 Rmunrations du personnel 642 Charges sociales 645 Autres charges du personnel et autres charges sociales 653 Jetons de prsence 654 Fournitures de bureau 661 Impts, taxes et versements assimils sur rmunrations 665 Autres impts et taxes et versements assimils 670 Dotations aux frais de gestion budgtiss 681 Dotations aux amortissements 687 Plus ou moins values ralises sur cession d'immobilisations

b -Revenus des obligations et valeurs assimiles c - Revenus des autres valeurs PR 2 - Revenus des placements montaires CH 1 - Charges de gestion des placements

PR 3 -Autres produits CH 2 - Autres charges

PR 4 -Rgularisation du rsultat d'exploitation

77 Rgularisation du rsultat de l'exercice en cours

4. Prsentation de ltat de variation de lactif net La variation de lactif net de lOPCVM entre deux dates de clture traduit laugmentation ou la diminution de sa richesse au cours de lexercice, selon les principes dvaluation particuliers appliqus et indiqus dans les tats financiers. A lexception des variations rsultant de transactions avec les actionnaires ou porteurs de parts et les distributions de dividendes, la variation globales de lactif net reprsente la performance totale gnre par les activits de lorganisme de placement collectif en valeurs mobilires au cours de lexercice. 4.1. Forme: Ltat de varia tion de lactif net est prsent en liste pour renseigner sur la variation de lactif net rsultant des :


Oprations dexploitation Distribution de dividendes Transactions sur le capital Cet tat est prsent sous forme comparative pour permettre danalyser la variation de lactif net dune priode lautre et dtudier les performances de lOPCVM. 4.2 Composition: Conformment la norme NC16 larchitecture de ltat de variation de lactif net se prsente comme suit :Etat de variation de l'actif net Exercice clos au 31 Dcembre N (Unit: en 1000 DT)

Notes Anne N Anne N-1

AN 1 - Variation de l'actif net rsultatnt des oprations d'exploitation

a- Rsultat d'exploitation b - Variation des +/-values potentielles sur titres c - Variation des +/-values ralises sur cession de titres d - Frais de ngociation de titres

AN 2 -Distribution de dividendes AN 3 -Tansactions sur le capitala- Souscriptions Capital Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice Rgularisation des sommes distribuables Droits d'entre

b- Rachats Capital Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice Rgularisation des sommes distribuables Droits de sortie

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce000200090006003100 00616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b70740000020400 0000147258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0 000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c 0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e7900006465736 30000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000000000000000 000000000000000000000

AN 4 - Actif netab en en dbut fin d'exercice d'exercice

AN 5 - Nombre d'actions (ou de parts)ab en en dbut fin d'exercice d'exercice

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce000200090006003100 00616373704d5346540000000049454320735247420000000000000000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000000000000000000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c77747074000001f000000014626b70740000020400 0000147258595a00000218000000146758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e640000025400000070646d6464000002c400000088767565640000034c0 000008676696577000003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c0000002474656368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c 0000080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f70797269676874202863292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e7900006465736 30000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000000000000000000000000000000 000000000000000000000

ffd8ffe000104a4649460001020100c800c80000ffe20c584943435f50524f46494c 4500010100000c484c696e6f021000006d6e74725247422058595a2007ce000200 09000600310000616373704d53465400000000494543207352474200000000000 00000000000000000f6d6000100000000d32d4850202000000000000000000000 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 0000000001163707274000001500000003364657363000001840000006c777470 74000001f000000014626b707400000204000000147258595a000002180000001 46758595a0000022c000000146258595a0000024000000014646d6e6400000254 00000070646d6464000002c400000088767565640000034c00000086766965770 00003d4000000246c756d69000003f8000000146d6561730000040c00000024746 56368000004300000000c725452430000043c0000080c675452430000043c0000 080c625452430000043c0000080c7465787400000000436f707972696768742028 63292031393938204865776c6574742d5061636b61726420436f6d70616e79000 0646573630000000000000012735247422049454336313936362d322e31000000 000000000000000012735247422049454336313936362d322e310000000000000 00000000000000000000000000000000000000000 Lalimentation directe de ltat de variation de lactif net partir de la nomenclature comptable propose, pour les OPCVM, par la norme NC 18 se prsente comme suit :Postes de l'tat de variation de l'actif netAN 1 - Variation de l'actif net rsultatnt des oprations d'exploitation a-Rsultat d'exploitation b -Variation des +/-values potentielles sur titres c -Variation des +/-values ralises sur cession de titres d -Frais de ngociation de titres AN 2 - Distribution de dividendes AN 3 - Tansactions sur le capital a- Souscriptions Capital Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice Rgularisation des sommes distribuables Droits d'entre b- Rachats 105 Variation de la diffrence d'estimation 106 Plus ou moins-values ralises 104 Frais de ngociation

Comptes correspondants

1 021 Souscriptions 151 Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice en cours 152 Rgularisation des rsultats reports 153 Rgularisation du rsultat de l'exercice clos 1 031 Commission de souscription 10 391 Rtrocession de commissions de souscription

Capital Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice Rgularisation des sommes distribuables Droits de sortie

1 022 Rachats 151 Rgularisation des sommes non distribuables de l'exercice en cours 152 Rgularisation des rsultats reports 153 Rgularisation du rsultat de l'exercice clos 1 032 Commission de rachat 10 392 Rtrocession de commissions de rachat

Ltat de variation de lactif net permet de dgager, en outre, le taux de rendement annuel de lOPCVM qui correspond au rapport entre la variation de la valeur liquidative en dbut et fin dexercice et la valeur liquidative en dbut de lexercice ; en tenant compte, le cas chant, des coupons de dividendes distribus. 5. Prsentation des notes aux tats financiers La structure des notes aux tats financiers dun OPCVM, telle que prvue par la norme NC16 se prsente comme suit : 5.1. Rfrentiel dlaboration des tats financiers: Cette mention se prsente comme une dclaration confirmant le respect des normes comptables tunisiennes. Mohamed Neji Hergli Page 10 /12

5.2. Principes comptables appliqus: Ces notes permettent de comprendre les bases de mesure et les principes comptables pertinents appliqus par lOPCVM. Conformment aux dispositions de la norme comptable NC16, la divulgation des principes et mthodes suivants est obligatoire : Principes de prise en compte des placements et des revenus y affrents ; Mthodes dvaluation des placements en actions et valeurs assimiles ; Mthodes dvaluation des autres placements ; Mthodes de constatation des cessions des placements. 5.3. Notes sur les lments du bilan et de ltat des rsultats: Ces notes doivent renseigner sur les informations pertinentes des lments significatifs du bilan et de ltat des rsultats et doivent faire lobjet dune rfrenciation croise. 5.3.1. Portefeuille titres: Indication du dtail du portefeuille par metteur , nature du titre, nombre de titres, cot dacquisition, valeur de clture, pourcentage de la valeur boursire de chaque titre par rapport lactif net. Indication du dtail des acquisitions de titres au cours de la priode concerne. Indication du dtail des sorties du portefeuille au cours de la priode concerne avec prcision des plus ou moins values ralises au titre de ces oprations. 5.3.2. Revenu du portefeuille: Cette note dtaille les revenus du portefeuille par nature de titres et analyse son volution dune priode lautre.

5.3.3. Placements montaires: Cette note permet de connatre le dtail des placements montaires par metteur, la nature des titre, le nombre de titres, le cot dacquisition, le pourcentage de la valeur boursire de chaque titre par rapport lactif net.

1.5.3.4. Revenu des placements montaires: 2.5.3.5. Capital:Cette note dtaille les revenus courus et chus des placements montaires. Cette note dtaille les mouvements du capital et son volution : Mohamed Neji Hergli Page 11/12

Capital de dbut de priode ; Souscriptions ralises au cours de la priode ; Rachats effectus au cours de la priode ; Capital de fin de priode ;

Il sera prcis pour chacune des rubrique susmentionnes son montant, le nombre de titres correspondant et le nombre dactionnaires y affrents. 5.4. Autres informations: 5.4.1. Engagements hors bilan: Informations sur les titres livrer, les titres recevoir et les participations non encore libres. 5.4.2. Donnes par action et ratios pertinents: Donnes par action : Les principales rubriques de ltat de rsultat sont dtailler par action pour lanne en cours et les trois exercices qui la prcdent (Revenu net des placement/action, Rsultat dexploitation/action, Sommes distribuables de lexercice/action, Rsultat net de lexercice/action, Rsultat non distribuables de lexercice/action, distribution de dividendes/action et valeur liquidative). Ratios de gestion des placements : Les ratios proposs par la NC16 sont : -Charges de gestion des placements/actif net moyen -Autres Charges /actif net moyen - Rsultat distribuable de lexercice /actif net moyen 5.4.3. Rmunration du gestionnaire et du dpositaire: Cette note renseigne sur les personnes charges par lOPCVM de le grer et de jouer le rle de dpositaire, les missions attribues chacun et la nature de leur rmunration (fixe et/ou variable).

4Traitement comptable du portefeuille-titres et des placements montaires dans les

OPCVMSOMMAIRE Paragraphe Sujet

1.1. Les titres de capital et les revenus y affrents 2.2. Les obligations & valeurs assimiles et les revenus y affrents 3.2.1 Comptabilisation initiale ( la date dentre) 4.2.2 Evaluation la date darrt 5.2.3 Prise en compte des revenus sur obligations & valeurs assimiles 6.2.4 Sortie des obligations & valeurs assimiles 7.2.5 Remboursement des obligations & valeurs assimiles 8.3. Les placements montaires et les revenus y affrents 9.3.1 Comptabilisation initiale ( la date dentre) 10.3.2 Evaluation la date darrt 11.3.3 Prise en compte des revenus sur placements montaires 12.3.4 Rtrocession des placements montaires1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 Comptabilisation initiale ( la date dentre) Evaluation la date darrt Prise en compte des revenus sur titres de capital Les droits attachs aux titres de capital (DPS & DA) Sortie des titres de capital

1. Les titres de capital et les revenus y affrents : 1.1. Comptabilisation initiale ( la date dentre) : Les placements en titres de capital sont pris en compte en comptabilit au moment du transfert de proprit pour leur prix d'achat frais exclus. Les frais encourus l'occasion de l'achat tels que les commissions, les frais dintermdiation et de courtage, les commissions et taxes boursires et la TVA non rcuprable sont imputs en capital. Le montant des droits de souscription acquis en mme temps que les titres correspondants souscrits en vertu de ces droits est inclus dans le cot d'entre du placement. Les droits d'attribution d'actions gratuites, acquis en vue d'obtenir les actions correspondantes sont inclus dans le cot de ces dernires. A la date de transaction :311 104 Actions, valeurs assimiles et droits rattachs Frais de ngociation 5333 Sommes rgler X1 X2 X1+X2Page 1/18

Mohamed Neji Hergli

IHEC-Matrise en tudes comptables Niveau : 3me anne

Matire : Comptabilit sectorielle A la date du dcaissement5333 5331 Sommes rgler Avoirs en Banque X1+X2 X1+X2

Des circonstances particulires peuvent conduire dissocier la part des

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Comptabilité des OPCVM