- ORDRE DU JOUR - CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 12 ... 12-12-19.pdf · Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY,

- ORDRE DU JOUR - CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 A 18H00

Délégations au Président et au Bureau Communautaire (cf. articles L-5211-10 et L-2122-22 du CGCT)

AMENAGEMENT ECONOMIQUE ET URBAIN

C_2019_167 Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - Approbation

RESSOURCES HUMAINES

C_2019_168 Tableau des effectifs - Actualisation

FINANCES

C_2019_169 Budget 2019 - Admissions en non-valeur

C_2019_170 Budget 2019 - Décision modificative n°3

C_2019_171 Attribution de compensation définitive 2019

C_2019_172 Délibération budgétaire spéciale 2020

C_2019_173 Avances sur subventions 2020

C_2019_174 Sollicitation du Fonds National d'Aménagement du Territoire (FNADT) 2020 - Contrat de Plan Etat/Région (CPER) 2015/2020

C_2019_175 Contrat de ruralité, Action Cœur de Ville et DETR - Opérations 2020

C_2019_176 Contrat Régional d’Équilibre Territorial (CRET) de la Dracénie 2017-2020 - Demande de subventions pour des opérations inscrites au Budget d'investissement 2019 - Modification de l'enveloppe pour l'opération d'aménagement des Gorges de la Nartuby à Trans en Provence

C_2019_177 Étude de pré-programmation et de faisabilité du projet de Pôle d'enseignement supérieur en Dracénie (dit Campus) - Demande de fonds de concours à la ville de Draguignan

C_2019_178 Attribution de fonds de concours - Commune de Flayosc - Acquisition d'un pôle médical et aménagement d'un parking paysager

EAU ET ASSAINISSEMENT

C_2019_179 Création d'une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public d'eau potable - Adoption des statuts - Fixation de la dotation initiale - Désignation des membres du Conseil d'exploitation - Nomination du Directeur

C_2019_180 Création d'une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public d'assainissement - Adoption des statuts - Fixation de la dotation initiale - Désignation des membres du Conseil d'exploitation - Nomination du Directeur

C_2019_181 Approbation des conventions de gestion relatives à l'eau potable et à l'assainissement collectif entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres

C_2019_182 Vote des budgets annexes eau et assainissement 2020

C_2019_183 Tarifs de l'eau et de l'assainissement

C_2019_184 Approbation des règlements de service eau et assainissement

C_2019_185 Transfert des compétences eau et assainissement - Autorisation de signature des actes et procès-verbaux de transfert

C_2019_186 Représentation-substitution au sein du Syndicat des Eaux du Var-Est (SEVE), du Syndicat Intercommunal d'Adduction des Eaux (SIAE) de la Source d'Entraigues et du Syndicat du Haut-Var pour l'utilisation des eaux du Verdon (SIHV) - Désignation des délégués de Dracénie Provence Verdon agglomération au sein des comités syndicaux

C_2019_187 Conventions d'achat d'eau potable en gros - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à ses communes membres et signature des avenants

C_2019_188 Conventions spéciales de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées et conventions de traitement des matières de vidange - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à ses communes membres et signature des avenants

C_2019_189 Contrats de délégation de service public et marchés publics en matière d'eau potable et d'assainissement collectif - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à ses communes membres et signature des avenants

C_2019_190 Approbation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres

SYSTEMES D'INFORMATION

C_2019_191 Convention de programmation et de suivi des déploiements Très Haut Débit - FttH (Fiber to the Home) - Signature de l'avenant n°2

C_2019_192 Centre Régional de l’Information Géographique (CRIGE) Provence-Alpes-Côte d’Azur - Signature d'une convention et attribution d'une subvention 2019

ANIMATION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

C_2019_193 Empl'itude pour l'emploi 83 - Signature de la charte d'engagement

C_2019_194 Renouvellement de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)

C_2019_195 Vélo-voie - Acquisitions foncières

AMENAGEMENT ECONOMIQUE ET URBAIN

C_2019_196 Les Arcs-sur-Argens - Aménagement de la ZAE de l'Écluse - Signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)

HABITAT

C_2019_197 Programme Local de l'Habitat - Soutien à la rénovation du parc privé - Attribution d'aides financières de Dracénie Provence Verdon agglomération

C_2019_198 Programme Local de l'Habitat - Soutien à la rénovation du parc privé - Attribution d'aides financières pour le compte du Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

POLITIQUE DE LA VILLE

C_2019_199 Rapport relatif à la mise en œuvre de la Politique de la ville 2018

C_2019_200 Contrat de ville 2015-2020 - Protocole d'engagements renforcés et réciproques pour prolongation du Contrat de ville jusqu'à décembre 2022

TRANSPORT ET MOBILITES DURABLES

C_2019_201 Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) - Signature d'une convention de partenariat relative au programme et au financement des études préalables à l'enquête publique - Avenant n°3

C_2019_202 Régie des transports - Accessibilité du matériel roulant

C_2019_203 Réseau de transport collectif TED BUS - Règlement d'exploitation - Actualisation

C_2019_204 Enquête Mobilité Certifiée Cerema - Financement et partenariat avec le Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) - Intention de participer

Département du VarArrondissement de Draguignan

C_2019_167

EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

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SÉANCE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019

Direction Générale des ServicesGestion des Assemblées

Aménagement Economique etUrbain

L'an deux mille dix neuf, le douze décembre à dix-huit heures, le Conseild'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence deMonsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président.

Nombre de Membres

Afférents auConseil

Communautaire

En exercice Qui ont prispart à la

délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - Approbation

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, ClaudeALEMAGNA, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY,Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN,Daniel MARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER,Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, ChristopheCARRIERE, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN,Alain BARALE, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN,Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE,Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI,Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN,Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL,Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, RichardTYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Sophie DUFOUR pouvoir à Christine NICCOLETTI, Alain BOUCHER pouvoir àOlivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, CarolineCOLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir àJean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Christine PREMOSELLI, AlainHAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Florence LEROUX pouvoir à RichardTYLINSKI, André MENET pouvoir à Jutta AUGUIN, Laure REIG pouvoir àChristian TAILLANDIER

ABSENT(S) :Frédéric MARCEL, Bernard CHARDES, Jean-Pierre MOMBAZET, SylvainSENES, Valéria VECCHIO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Mathilde KOUJI-DECOURT

RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN

Depuis plusieurs années, Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) élabore son Schémade Cohérence Territoriale (SCoT). Mise en suspens suite aux inondations de juin 2010, laconception du document a repris dès 2015 pour aboutir à un projet équilibré, prenant en compteles dynamiques et les défis auxquels doit répondre le territoire.

Dracénie Provence Verdon agglomération exerce de plein droit la compétence aménagement del’espace communautaire, compétence qui intègre la réalisation du Schéma de CohérenceTerritoriale.

Dracénie Provence Verdon agglomération a été créé par l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2000.Il est rappelé que son périmètre a évolué à plusieurs reprises, évolution formalisée par les arrêtésdu 26 décembre 2001, du 19 mars 2013 (n°26/2013) et du 22 juillet 2016 (n° 44/2016-BCL). Ladernière évolution du périmètre a permis d’intégrer 4 nouvelles communes (La Roque-Esclapon,Bargème, La Bastide et Comps-sur-Artuby). Cette intégration s’est déroulée après le débat sur leProjet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT. Ainsi ces 4 communesfont partie du périmètre du SCoT mais n’ont pas été intégrées à la démarche SCoT comme lepermet l’article L. 143-10 du code de l’urbanisme. Elles seront intégrées dès la prochaineévolution du schéma, dans un délai de 6 ans maximum après l’approbation.

La démarche de SCoT a été initiée par délibération n°2001.42 du 27 juin 2001, portant sur laprésentation des objectifs et de la démarche, pour la détermination du périmètre du SCoT.

Les modalités de concertation ont été définies et la démarche d’élaboration du schéma préciséepar la délibération n°2004.45 du 17 juin 2004.

Les objectifs et les modalités de la concertation ont été actualisés par la délibérationn°C_2015_081 du 25 juin 2015.

Sur la base d’un diagnostic territorial, le Projet d’Aménagement et de Développement Durablescomprenant les objectifs du SCoT, a été débattu au sein du Conseil d’agglomération. Le débat aété formalisé dans la délibération n° C_2015_135_B du 15 novembre 2015.

Le bilan de la concertation a été approuvé par la délibération n°C_2018_199 du 20 décembre2018. Le projet de SCoT de Dracénie Provence Verdon agglomération, a été arrêté par la mêmedélibération.

Suite à l’arrêt du projet de SCoT, les communes membres de Dracénie Provence Verdonagglomération et les personnes publiques associées ont été consultées en application de l’articleL.143-20 du Code de l’urbanisme, et saisies conformément aux articles R.122-21 du Code del’environnement et L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il en a résulté cinq avis« défavorables », un avis « favorable avec réserves », trois avis « favorables avecrecommandations », huit avis « favorables ». A défaut de réponse, les autres avis sont réputésfavorables.

En date du 5 avril 2019, le Président du tribunal administratif de Toulon (décisionn°E19000031/83) a désigné Monsieur Bernard ROUSSEL comme commissaire enquêteur.

Par arrêté n° DAEUA_2019_806 du 15 juillet 2019, le Président de Dracénie Provence Verdonagglomération a prescrit l’enquête publique du Schéma de Cohérence Territoriale de la Dracénie.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 5 août 2019 au vendredi 13 septembre 2019 inclus.Elle a donné lieu à 21 observations sur les registres papier, sur le registre dématérialisé ou parcourrier. Le registre dématérialisé a compté 502 visites et 623 téléchargements de documents.

Le commissaire enquêteur a saisi Dracénie Provence Verdon agglomération sur la base d’unprocès-verbal de synthèse le 18 septembre 2019, auquel il a été répondu, par courrier le 3octobre 2019. Ce courrier a été complété par des réponses détaillées sur chacune desremarques le 10 octobre 2019 (171 remarques des personnes publiques associées et 21remarques du public émises lors de l’enquête publique). Le détail de l’ensemble des réponses aété joint au rapport d’enquête publique lui-même annexé à la présente délibération.

Monsieur le commissaire a ainsi pu prendre en compte les pistes de réponses et rendre sonrapport d’enquête ainsi que ses conclusions motivées. Les conclusions et l'avis sontFAVORABLES (avec une réserve concernant le GPES du plateau de La Motte) et accompagnésde recommandations.

Au vu des avis exprimés par les personnes publiques associées, des observations du publicrecueillies lors de l'enquête publique et des conclusions du rapport du Commissaire Enquêteur,certains ajustements doivent être apportés au projet de SCoT :

• Dans le rapport de présentation :• actualisation des données de consommation d’espaces,• renforcement du volet portant sur l’agriculture et notamment la mise en avant de la

diversité des activités agricoles sur le territoire et des enjeux portés par cette activitééconomique qui ne se résume pas à l’activité viticole,

• rappel du Plan de Transition Énergétique adopté par l’Agglomération,• mention de la réorganisation du réseau de transports en commun et le développement

des modes doux, • focus sur le traitement et la valorisation des déchets,• prise en compte du Programme Local de l’Habitat adopté par le Conseil

d’agglomération du 11 juillet 2019,• corrections de formes et actualisation du rapport de présentation,• renforcement des argumentaires permettant de justifier notamment le projet du

plateau de La Motte (et de répondre à l’unique réserve contenue dans le rapport ducommissaire enquêteur),

• ajout de compléments cartographiques concernant notamment la consommationd’espaces, le croisement entre les Espaces Urbains de Référence et les zones derisques ou les zonages « environnementaux ».

• Dans le Document d’Orientations et d’Objectifs :• O3 et O4 - Les espaces urbains de référence (EUD-EUP) sont actualisés :

• 5951 ha d’Espaces Urbains à Densifier (EUD)• 592 ha d’Espaces Urbains Potentiels (EUP)

Soit une consommation moyenne de 50 ha par an.• O12 - Les Grands Projets d’Équipements et de Services (GPES) :

• Le projet Sainte Barbe est intégré dans le chapitre « évaluationenvironnementale »,

• La ZAE Arc Sud est ramenée à 75 ha, d’où 15 ha de consommation d’espaces enmoins de zone agricole en AOP,

• Trois GPES sont non localisés : le centre pénitentiaire, la Gare LNPCA et le centrede traitement des déchets. En l’absence de positionnement, il n’est pas possiblede procéder à leur évaluation environnementale. Néanmoins, il est retenu de nepas les localiser en zones NATURA 2000. Dans la mesure où ils seraient localisésen dehors des espaces urbains, la compensation devra être mise en œuvre.

• O7 – La prévention des risques naturels : ajout d’un alinéa sur le risque feux de forêtayant pour objectif de : • Limiter le plus possible la construction en forêt ou à proximité immédiate (distance

à préciser dans les PLU), • Limiter toute construction isolée.

Ainsi, les modifications apportées au projet de SCoT arrêté ne sont pas de nature à remettre encause l'économie générale et les orientations fondamentales du document.

Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, joint en annexe, comporte trois documents telsque définis par l’article L.141-2 du Code de l'urbanisme :

• le rapport de présentation composé d’un préambule, de cinq livres et d’un résumé nontechnique : un diagnostic socio-économique et spatial, un état initial de l’environnementcomprenant l’évaluation environnementale, la justification des choix, explicitant égalementl’articulation du SCoT avec les documents de rang supérieur, un résumé non technique etles indicateurs de suivi,

• le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui expose lesorientations stratégiques de la politique d’aménagement du territoire,

• le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) qui définit le cadre de mise en œuvre duSCoT.

En conséquence et au vu de l’avis exprimé lors de la réunion de la commission Urbanisme etdroit des sols du 25 novembre 2019, il est demandé au Conseil d’agglomération de bien vouloir :

• approuver le Schéma de Cohérence Territoriale de la Dracénie, tel qu'il est annexé à laprésente délibération, en toutes ses composantes, soit le rapport de présentation, leProjet d’Aménagement et de Développement Durables, le document d'orientations etd'objectifs.

• procéder à l'ensemble des formalités obligatoires :• un affichage pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans

les mairies des communes membres concernées,• la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département,• une publication au recueil des actes administratifs,• une transmission du SCoT approuvé à Monsieur le Préfet du Var,• chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut

être consulté,• l'intégralité du dossier de Schéma de Cohérence Territoriale, ainsi approuvé, sera mis

à disposition du public : • au siège de DPVa • sur le site internet de DPVa à l’adresse suivante : http://www.dracenie.com/fr/scot• dans les mairies des 23 communes membres de l’Agglomération,

• procéder à l'évaluation du SCoT, six ans après son approbation,

• autoriser Monsieur le Président de Dracénie Provence Verdon agglomération à mettre enœuvre la présente délibération, à accomplir toutes les formalités administratives et àsigner tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 57 voix pour1 abstention(s) :Thierry RUDNIK3 contre :Liliane BOYER, Franck AMBROSINO, Françoise LEGRAIENdécide d'adopter cette délibération.

#signature#

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridictionadministrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend ledélai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.


C_2019_168


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Direction Générale des ServicesGestion des AssembléesRessources Humaines


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Tableau des effectifs- Actualisation

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, ClaudeALEMAGNA, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY,Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN,Daniel MARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER,Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, ChristopheCARRIERE, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN,Alain BARALE, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN,Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE,Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI,Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN,Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL,Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, RichardTYLINSKI, Alain VIGIER





Dans sa séance du 26 septembre 2019, le Conseil d’agglomération a procédé à la mise à jour dutableau des effectifs (délibération n°C_2019_126). Toutefois, compte-tenu des mouvements depersonnel, des modifications liées à la carrière des agents et des nécessités de recrutements, ilconvient d’apporter de nouvelles modifications au tableau des effectifs, en application desdispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale.

L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessairesau fonctionnement des services et, après avis du comité technique rendu le 9 décembre 2019,peut valider le tableau des effectifs devant également mentionner sur quel(s) grade(s) et à quelniveau de rémunération l’emploi est positionné.

L’actualisation présentée ici du tableau fait apparaître différents besoins :

1/ Le besoin de permettre le déroulé de carrière des agents - pour pouvoir mettre au stage deux agents ayant confirmé leur potentiel pour devenirfonctionnaire:Au budget général – titulaires-stagiaires :

• suppression d’un poste d’adjoint administratif contractuel et création d’un poste derédacteur (cet agent avait réussi le concours de rédacteur avant d’être embauché).

• suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et création d’un posted’adjoint technique.

Au budget Transport - titulaires-stagiaires : • suppression d’un poste d’adjoint administratif contractuel et création d’un poste d’adjoint

administratif.

- pour pouvoir donner suite aux promotions internes issues de la CAP du 30 septembre 2019 :* des agents qui sont susceptibles d’évoluer sur un nouveau poste après une période de mise austage de 6 mois :Au budget général – titulaires-stagiaires :

• création d’un poste d’ingénieur territorial, à temps complet, 4ème échelon.• création d’un poste d’assistant de conservation, à temps complet, 7ème échelon.

* des agents dont le poste peut directement être supprimé dès lors que le poste de promotion estcréé :Au budget général – titulaires-stagiaires : création d’un poste d’agent de maîtrise etsuppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.Au budget SPANC - titulaires-stagiaires : création d’un poste d’agent de maîtrise et suppressiond’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.Au budget Transport - titulaires-stagiaires : création d’un poste d’agent de maîtrise etsuppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

- pour donner suite à la réussite au concours d’un agent, conducteur de véhicule de transports encommun :Au budget Transport - titulaires-stagiaires : suppression d’un poste d’adjoint techniqueprincipal de 2ème classe et création d’un poste d’agent de maîtrise.

2/ Le besoin de garantir la continuité des cours de formation musicale auconservatoire d’agglomération malgré l’absence pour raison grave de santé d’unprofesseur sur toute la durée de l’année scolaire :

Au budget général – titulaires-stagiaires : augmentation de la quotité de temps de travail d’unprofesseur d’enseignement artistique de classe normale de 10 heures (temps non complet) à 16heures (temps complet), création d’un poste de professeur d’enseignement artistique de classenormale à temps complet et suppression d’un poste de professeur d’enseignement artistique declasse normale à temps non complet.Au budget général – contractuels : création d’un poste d’enseignement artistique de classenormale à temps non complet (7h45) permise par la suppression d’un poste de professeurd’enseignement artistique hors classe.

3/ Le besoin de procéder chaque année à la suppression de postes devenusvacants suite à des départs non destinés à être remplacés ou ayant été redéployésautrement ou à des fins de détachements d’agent mis au stage. Toutes ces suppressionsont été validées en Comité Technique.

Au budget général – titulaires-stagiaires :• suppression d’un poste d’attaché hors classe.• suppression d’un poste de bibliothécaire.• suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe.• suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal.• suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.• suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.

Au budget général – contractuels : • suppression de 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.• suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique.• suppression d’un poste de vacataire animation aquatique.

Soit une suppression totale de 10 postes.

4/ Le besoin de crée r les 45 postes des agents transférés de droit dans le cadre du transfert de compétences « eau & assainissement » parce que leur activité y est dédiée.

Dans la filière administrative :• 8 postes de titulaires à temps complet :

4 postes de catégorie C, adjoint administratif principal de 2ème classe, (échelon 3 à 5).2 postes de catégorie C, adjoint administratif principal 1ère classe, (échelon 4 et 5).2 postes de catégorie B, rédacteur principal 2ème classe, (échelon 8) et rédacteur principal de 1ère

classe, (échelon 7).Dans la filière technique :

• 33 postes de titulaires à temps complet :12 postes de catégorie C, adjoint technique, (échelon 3 à 5). 8 postes de catégorie C, adjoint technique principal de 2ème classe, (échelon de 2 à 8). 4 postes de catégorie C, adjoint technique principal de 1ère classe, (échelon de 4 à 6). 1 poste de catégoeir C, agent de maîtrise. 6 postes de catégorie C, agent de maîtrise principal, (échelon de 6 à 9). 2 postes de catégorie A, ingénieur principal, (échelon 8 et 9).

• 2 postes de titulaires à temps non complet (50 %) : 2 postes de catégorie C, adjoint technique, (échelon 1 et 4).

• 2 postes de contractuels à temps complet : 2 postes de catégorie B, technicien, (échelon 13).

Enfin, dans un souci de cohérence, le poste de Directeur Eau et Assainissement, créé au budget« SPANC », est supprimé de ce bugdet et créé sur le budget « Eau et Assainissement »,amenant le tableau des effectifs de l’Eau et l’Assainissement à 46 agents.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Administration générale etcommunication - Modernisation de l’action publique, relations citoyennes et Conseil dedéveloppement réunie le 26 novembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bienvouloir :

• créer au tableau des effectifs les emplois permanents et non permanents sus-visés,Monsieur le Président étant chargé du recrutement, et les crédits nécessaires à larémunération et aux charges étant inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus àcet effet,

• approuver la présente actualisation du tableau des effectifs.

Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 59 voix pour2 abstention(s) :Franck AMBROSINO, Thierry RUDNIKdécide d'adopter cette délibération.

#signature#



C_2019_169


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Finances et Conseil de Gestion


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Budget 2019 - Admissions en non-valeur

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, ClaudeALEMAGNA, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY,Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN,Daniel MARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER,Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, ChristopheCARRIERE, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, FranckAMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS,Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE, Francine FIORINI,Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-ChristineGUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN, Françoise LEGRAIEN,Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI,Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, ThierryRUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Frédéric MARCEL, Jean-François FERRACHAT, Bernard CHARDES, Jean-PierreMOMBAZET, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO


RAPPORTEUR : Monsieur Serge BALDECCHI

Il est soumis au Conseil d’agglomération l’état des produits irrécouvrables dont Madame laTrésorière demande admission en non valeur.

Ces produits, dont les tableaux joints au dossier font état, n’ont pu être recouvrés malgré lesrecherches et les poursuites effectuées à ce jour.

L’admission en non valeur de ces produits à pour effet d’apurer la comptabilité de Madame laTrésorière, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. L’encaissement de cesrecettes sera poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière desdébiteurs.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Finances réunie le 21 novembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• se prononcer favorablement sur les admissions en non valeur des produits irrécouvrablesjoints à la présente délibération,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget général - chapitre 65 - article 6541.

Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cettedélibération.

#signature#



C_2019_171


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Attribution de compensation définitive 2019

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, ClaudeALEMAGNA, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY,Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN,Daniel MARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER,Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, ChristopheCARRIERE, Sophie DUFOUR, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD,Claude MARIN, Alain BARALE, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO,Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, GuyDEMARTINI, Sylvie FAYE, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, NathalieGONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, FabriceMAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, ThierryPESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-DanielSANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir àSylvie FRANCIN, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-MarieCOLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir àChristine PREMOSELLI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, FlorenceLEROUX pouvoir à Richard TYLINSKI, André MENET pouvoir à Jutta AUGUIN,Laure REIG pouvoir à Christian TAILLANDIER




L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit le versement, par les EPCI à fiscalitéprofessionnelle unique, d’une attribution de compensation (AC) aux communes membres.

Le montant de cette dotation est égal au montant de cette fiscalité perçue par les communesl’année précédant la création de la Communauté d’agglomération ou son extension de périmètre,minoré des charges transférées.

Pour 2019, se trouvaient dans le calcul de l'AC provisoire, les éléments relatifs à l’annualisationdu service commun Finance/RH avec la commune des Arcs-sur-Argens. Étaient égalementprévues dans les prévisions budgétaires uniquement et sans que cela ne modifie les AC descommunes concernées, les transferts de charges des ZAE d’intérêt communautaire.

L’actualisation de calcul de transfert de charges, basée sur « l’état zéro » des voies lancé début2019, n’a pas encore permis de revoir ce calcul ; par conséquent, ces éléments n’entreront doncpas dans le calcul de l’AC 2019.

Les éléments d’actualisation de l’AC 2019, actés par la Commission Locale d'Évaluation desCharges Transférées (CLECT), ne reprennent donc que l’annualisation des charges de personnelliées au service commun RH et Finances, pour les communes de Châteaudouble et des Arcs-sur-Argens.

Sur cette base, il convient donc d'entériner le montant définitif de l’attribution de compensation2019.

Pour rappel, les évaluations de transferts de charges sont déterminées par délibérationsconcordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévues au II de l’article L5211-5du Code général des collectivités territoriales, adoptées sur le rapport de la Commission Localed’Évaluation des Charges Transférées.

Le Conseil d'agglomération fixe l’attribution de compensation définitive 2019, inscrite au budget2019, fixée pour chaque commune dans le tableau ci-dessous :


• approuver le montant des attributions de compensations définitives pour l’année 2019.


#signature#



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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

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Objet de la délibération:Délibération budgétaire spéciale 2020






L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Président,jusqu’à l’adoption du budget primitif, et sur autorisation du Conseil d’agglomération, d’engager, deliquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvertsau budget de l’exercice précédent, hors remboursement du capital de la dette.

I - BUDGET PRINCIPALConstatant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2019, s’élevaient à21 671 017€, que le quart de ces crédits représente donc 5 417 754,25€.Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les crédits sur certains articles budgétaires avantl’adoption du budget de l’exercice 2020.

Chapitre Article Fonction Gestionnaire Libellé Montant

20 2031 0200 DPIC Etudes et MOE 10 000,00

20 2031 0200 DG Etude Campus 100 000,00

20 2031 703 HABITAT Etude 61 000,00

20 2031 811 DSI Relevés de réseaux 60 000,00

20 2031 812 DPVD Etude biomasse + pelletisation 11 400,00

20 2031 815 DAEU Enquête mobilité 150 000,00

20 2031 900 DAEU Fds d’intervention éco. (étude éco Le Muy) 210 000,00

20 2033 0200 DAJ Annonces légales 1 500,00

20 2051 0200 DSI Logiciels 45 000,00

20 2051 811 DSI Logiciel relevé de réseaux 33 000,00

21 2111 8163 DAEU Acquisition foncière T5 Vigne à Vélo 75 000,00

21 2128 8330 Environnement Travaux PIDAF 575 000,00

21 21318 0200 DPIC Gros entretien de bâtiments 100 000,00

21 21318 0200 DPIC Travaux optimisation énergétique des bât. 50 000,00

21 21318 0200 DPIC Travaux mise en accessibilité des bâtiments 50 000,00

21 21318 0200 DPIC Mise en sécurité des ERP 50 000,00

21 21318 0200 FINANCES Maintenance préventive des bâtiments 100 000,00

21 21318 0200 DPIC Travaux Stade Gilly 300 000,00

21 21318 4131 SPORTS Filtration piscine Jany 25 000,00

21 2138 950 DAEU Complément mobilier Pont de la Tuilière 10 000,00

21 2151 8163 DAEU Travaux mise en sécurité vigne à vélo 10 000,00

21 2151 824 DAEU Mise en place Totem ZAE + réfection voiries 42 000,00

21 2182 0200 Flotte Auto Parc auto 50 000,00

21 2183 0200 DSI Matériel informatique 40 000,00

21 2183 021 DSI Tablettes élus 50 000,00

21 2184 0200 AFFAIRES G. Mobilier 10 000,00

21 2188 0200 DSI Matériel téléphonique 3 000,00

21 2188 321 DAC Fonds documentaire 30 000,00

21 2188 812 DPVD Achat véhicule de collecte + chargeur 260 000,00

21 2188 812 DPVD Appareil photos supplémentaires 25 000,00

21 2188 812 DPVD Achat bacs, colonnes, + ascenseurs 370 000,00

23 2313 41415 DAEU Tranche 2 Base de loisirs 93 000,00

23 2313812Bargemon DAEU Déchèterie de Bargemon 130 000,00

23 2313812Salernes DAEU

Déchèterie de Salernes (MOE + étudesgéotechniques) 80 000,00

23 2313 DAEURéalisation sentier de l’OPPIDUM àTaradeau 110 000,00

204 20421 816 DAEU Prime VAE 25 000,00

2042041412 824 FINANCES Fonds de concours 700 000,00

204 20422 700 DHCSE Subvention logement 760 000,00

TOTAL 4 804 900,00

II - BUDGET TRANSPORTSConstatant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2019, s’élevaient à2 182 000€, que le quart de ces crédits représente donc 545 500€.Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les crédits sur certains articles budgétaires avantl’adoption du budget de l’exercice 2020.

Chapitre Article Direction Libellé Montant

21 2153 Transport urbain Grosses réparations bus 30 000,00

23 2313Transportcollectif Démolition cave coopérative 85 000,00

TOTAL 115 000,00


• autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses aux articlesci-dessus et pour les montants mentionnés,

• s’engager à inscrire les crédits présentés ci-dessus au Budget Primitif 2020.


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C_2019_173


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Avances sur subventions 2020






Comme cela est prévu pour l'exercice budgétaire à venir, le Budget Primitif 2020 de DracénieProvence Verdon agglomération (DPVa) ne sera voté qu'a la fin du premier trimestre 2020. Aussi, afin de ne pas pénaliser la trésorerie des associations, compte tenu de cette dateprévisionnelle, des délais relatifs au contrôle de légalité et aux procédures de mandatement, il estproposé de voter des avances dont le montant représente :

• Environ la moitié de l’aide 2019 pour l’association « Théâtres en Dracénie »,• Environ le quart de l’aide 2019 pour le Comité du personnel,• Environ le tiers de l’aide 2019 pour l’Office de Tourisme Intercommunal.

Associations Rappel 2019 Avance proposée

Théâtres en Dracénie 706 796 €

353 000 €

Comité du personnel (COMCAD) 51 000 € 13 000 €

Office de Tourisme Intercommunal 650 000 € 215 000 €

Total des avances

581 000 €


• approuver les avances sur subvention telles que listées ci-dessus.


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Nombre de Membres


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66 66 61

Objet de la délibération:Sollicitation du Fonds National d'Aménagement du Territoire (FNADT) 2020 - Contrat de Plan Etat/Région (CPER) 2015/2020






Le Contrat de Plan État/Région (CPER) 2015-2020 est l’un des outils de politique publiqued’égalité des territoires, qui soutient l’investissement public, autour de projets amenés à structurerle développement et l’attractivité du territoire et à améliorer la qualité de vie de ses habitants.

Parmi les 5 priorités du CPER, le volet 4, dit « volet territorial », répond à la priorité n°5 dontl’objectif est « d’assurer un développement solidaire des territoires », par le biais du FondsNational d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).

Dans ce cadre, les champs privilégiés d’intervention du FNADT sont notamment les actions quiconcourent à l’attractivité des territoires.

A ce titre, Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) sollicite un soutien financier de l’État,au titre du FNADT 2020, dans le cadre de la priorité n°5 du CPER, pour deux opérations :

1/ AMO conception et réalisation d’une unité de pré-traitement des déchets ménagers résiduels :

L’objectif de cette AMO est d’accompagner DPVa dans la réalisation d’un marché global deperformance, afin de retenir l’exploitant qui aura la charge de la conception, la réalisation etl’exploitation de l’équipement.

Elle fait suite à une étude de pré-faisabilité réalisée au cours de l’année 2019, laquelle avait pourobjectifs de :

• déterminer le niveau de performance minimal requis, afin de répondre aux exigences réglementaires et de volume,

• proposer des technologies adaptées aux besoins,• estimer les coûts d’investissement et de fonctionnement,• comparer les implantations possibles, en intégrant les coûts de transport,• comparer les montages juridiques avec les plannings de réalisation associés.

Sur cette base, le coût d’investissement pour l’Unité de Pré-Traitement est estimé à 19M€ HT.Le coût de l’AMO est évalué à 3,2% du montant global du marché, soit 600.000€ HT.

Le démarrage de l’AMO doit être programmé dès début 2020, et l’AMO accompagnera DPVajusqu’à la réception de l’équipement.

L’opération présente le plan de financement prévisionnel suivant :

Partenaires potentiels AMO - UPT

Taux Montant € HT

Région 25 % 150 000 €

Etat – FNADT - CPER 20 % 120 000 €

Autofinancement Dracénie Provence Verdon agglomération

55 % 330 000 €

TOTAL 100 % 600 000 €

2/ AMO pour l’aménagement économique de l’Arc Sud de l’agglomération (Le Muy) :

L’objectif de cette AMO est d’accompagner DPVa dans la rédaction du projet d’aménagementéconomique, dans la définition du périmètre d’intervention de l’aménageur, et dans la sélectiondudit aménageur.

Le projet d’aménagement économique de cette zone a fait l’objet de plusieurs études préalables,engagées en 2019, notamment :

• études préalables à la constitution d’une ZAC,• études d’impact agricole.

A partir des remontées et conclusions des différentes études, il convient d’engager la phased’aménagement proprement dite.

Pour ce faire, plusieurs AMO complémentaires sont nécessaires :

1. AMO développement durable : définition des objectifs de développement durable del’opération

2. AMO juridique (conseil),3. AMO procédure d’appel à projet : appui à la collectivité pour sélectionner un opérateur.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Partenaires potentiels AMO – Arc Sud

Taux Montant € HT

Etat – FNADT - CPER 40 % 75 000 €

Autofinancement Dracénie Provence Verdon agglomération

60 % 112 500 €

TOTAL 100 % 187 500 €

Par ailleurs et pour les deux opérations sus-nommées, tout autre partenaire public susceptible devenir en cofinancement sera également sollicité, dans le respect des règles de cumul dessubventions : Fonds structurels européens, autres services et établissements publics de l’État, leConseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil départemental du Var, etc.


• approuver les opérations soumises à l’État dans le cadre du Contrat de Plan État/Région(CPER) 2015-2020, au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement duTerritoire (FNADT), et les modalités de financement,

• autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide financière de l’État au titre du FNADT, oude tout autre dispositif de soutien financier de l’État, et à signer tout document y afférent,

• autoriser Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions aux taux les plus élevéspossible, auprès de l’ensemble des partenaires susceptibles d’intervenir.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

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Objet de la délibération:Contrat de ruralité, Action Cœur de Villeet DETR - Opérations 2020






Dracénie Provence Verdon agglomération a signé le Contrat de Ruralité de la Dracénie avecl’État, l'Agence Régionale de la Santé et la Caisse des Dépôts et Consignations le 19 janvier2017.

Ce contrat cadre contractualise le soutien financier de l’État au titre de la Dotation de Soutien àl'Investissement Local (DSIL) dans chacun des 6 volets prioritaires définis par l’État. Uneconvention financière annuelle est établie chaque année.

Les volets prioritaires sont les suivants :1. l'accès aux services publics et marchands, l'accès aux soins,2. la revitalisation des bourgs-centres (rénovation de l'habitat, soutien au commerce de

proximité),3. l'attractivité du territoire (développement économique, offre de formation, numérique et

téléphonie mobile, tourisme, patrimoine naturel, etc.),4. les mobilités locales et l'accessibilité au territoire,5. la transition écologique et énergétique,6. la cohésion sociale.

Par ailleurs, le dispositif « Action Cœur de Ville », mis en place par le Gouvernement, veutrevitaliser les villes ayant une fonction de centralité pour leur bassin de vie et constituant un pôlede rayonnement. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, decréer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant lesmoyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de renforcementdes « cœurs de ville » portés par les communes centres et leurs intercommunalités.

La commune de Draguignan a été sélectionnée par le Ministère de la Cohésion des Territoiresparmi les 222 villes françaises bénéficiaires. Le dispositif s’appuie sur l’Etat, la Ville et sonintercommunalité.

Par délibération du 28 septembre 2018, Dracénie Provence Verdon agglomération s’est engagéeà signer la convention cadre « Action Coeur de Ville » aux côtés de l’État, de la Ville deDraguignan, de la Caisse des Dépôts et Consignations et d’Action Logement, pour une phased’initialisation du dispositif.

A l’issue de cette phase, un avenant a été établi et signé le 28 décembre 2018, pour la phase dedéploiement, définissant :- le projet stratégique de revitalisation du territoire,- les périmètres d’intervention,- un programme d’actions prévisionnel selon les 5 axes d’intervention pour la période 2019-2022,assorti d’un calendrier détaillé, d’une estimation financière consolidée et de cofinancementsprévisionnels pour chaque action.

Les axes d’interventions du contrat-cadre « Action Coeur de Ville » sont :- Axe 1 : Lutter contre l’habitat indigne en centre-ville et développer le logement étudiant,- Axe 2 : Fournir l’accès aux équipements et services publics,- Axe 3 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré,- Axe 4 : Développer la mobilité, l’accessibilité et les connexions,- Axe 5 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine.

Avec la prise de compétence « Eau, assainissement et eaux pluviales », DPVa sollicitera tous lespartenaires habituels des communes pour les investissements en matière de gestion de l’eau etdes réseaux, en particulier, l’État au titre de la DETR, l’Agence de l’Eau Rhône MéditerranéeCorse, et le Conseil départemental du Var.

Sur la base de son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2016-2020, Dracénie ProvenceVerdon Agglomération sollicite au titre de l’exercice 2020, un soutien financier de la Dotation deSoutien à l’Investissement Local (DSIL), et/ou de la Dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR), ou de tout autre dispositif financier de l’État, dans le cadre du Contrat de Ruralité et duprogramme « Action Cœur de Ville » pour les opérations communautaires indiquées en annexe àla présente délibération.

Sur ces opérations, tout autre partenaire public susceptible de venir en cofinancement seraégalement sollicité, dans le respect des règles de cumuls des subventions : Fonds structurelseuropéens, autres services et établissements publics de l’État, le Conseil régional Sud Provence-Alpes- Côte d’Azur, le Conseil départemental du Var, etc.


• approuver les opérations soumises à l’État dans le cadre de la convention financière 2020du Contrat de Ruralité de la Dracénie et leurs modalités de financement,

• approuver les opérations proposées au programme « Action Cœur de Ville » pour l’année2020 et leurs modalités de financement,

• approuver les opérations relatives à l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales urbaines,soumises à l’État au titre de la DETR, à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, auConseil départemental du Var et à tout autre partenaire,

• autoriser le Président à signer la convention financière annuelle du Contrat de Ruralité dela Dracénie 2017-2020, pour l’année 2020, et tout document afférent, dès lors que l’Étataura rendu ses arbitrages financiers qui seront intégrés dans la convention financièreannuelle 2020,

• autoriser le Président à demander des subventions au titre de la DSIL et/ou de la DETR,• autoriser le Président à demander des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR, et

auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil départemental duVar, pour les opérations relatives à l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales urbaines,

• autoriser le Président à solliciter toutes les subventions aux taux les plus élevés possible,auprès de l’ensemble des partenaires susceptibles d’intervenir.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Contrat Régional d’Équilibre Territorial (CRET) dela Dracénie 2017-2020 - Demande de subventions pour des opérations inscrites au Budget d'investissement 2019 - Modification de l'enveloppe pour l'opération d'aménagement des Gorges de la Nartuby à Trans en Provence






La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur est attachée à l’équité territoriale à travers unaménagement et un développement équilibrés des territoires, prenant en compte leursspécificités et répondant à leurs besoins propres. La Région favorise ainsi le développement àl’échelle intercommunale au travers du Contrat Régional d’Équilibre Territorial (CRET).

Dracénie Provence Verdon agglomération a signé le CRET de la Dracénie avec la Région ennovembre 2017, pour une durée de 3 ans (2017-2020). Un avenant au contrat a été adopté le 20décembre 2018, par délibération n°C_2018_190, issu de la clause de revoyure à mi-parcoursprévue dans le contrat initial, afin de tenir compte de l’évolution des projets de l’Agglomération,des communes et des cadres d’intervention de la Région.

Sur la base de son Plan Pluriannuel d'Investissements (PPI) 2016-2020 et de sa clause derevoyure, adoptés par le Conseil d'agglomération par délibérations n°C_2016_035 du 31 mars2016, et n°C_2018_114 du 28 juin 2018, et dans le cadre de son CRET, DPVa a délibéré enseptembre dernier sur la sollicitation financière de la Région, pour les opérations engagées en2019 (délibération n°C_2019_130).

Le coût d’opération d’aménagement des Gorges de la Nartuby à Trans-en-Provence, a étéréévalué suite à l’appel offres. Afin de pouvoir solliciter la Région Sud Provence-Alpes-Côted’Azur sur ce montant actualisé, il convient de délibérer à nouveau.

Libellé : Montant en € HT Subvention sollicitée

Lot 1 - VRD 162 175,76 €

Lot 2 – Espaces verts 21 891,95 €

Lot 3 – Passerelle Himalayenne 340 500,00 €

Travaux connexes 38 763,33 €

Communication, panneaux et jalonnement

8 300,00 €

TOTAL : 571 631,04 € 30 % 171 489,31 €

Sur cette opération, tout autre partenaire public susceptible de venir en cofinancement seraégalement sollicité : par exemple, mais de façon non exhaustive, les fonds européens, l’État, leConseil départemental du Var, l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, etc, dans le respectdes règles de cumul des subventions.


• approuver la modification apportée à l’opération d’aménagement des Gorges de laNartuby, soumises à la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du ContratRégional d’Équilibre Territorial de la Dracénie, et ses modalités de financement,

• autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes au projetauprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à solliciter toutes lessubventions au taux le plus élevé possible, auprès de l'ensemble des partenairessusceptibles d'intervenir – Fonds européens, État, Région, Département, agences,établissements publics, etc.

• autoriser Monsieur le Président à signer tous documents en lien avec le traitement de cedossier.


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Communautaire


délibération

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Objet de la délibération:Étude de pré-programmation et de faisabilité du projet de Pôle d'enseignement supérieur en Dracénie (dit Campus) - Demandede fonds de concours à la ville de Draguignan






Dracénie Provence Verdon agglomération est co-signataire de la convention cadre pluriannuelleAction Cœur de Ville avec Draguignan en date du 28 septembre 2018, ayant fait l’objet d’unavenant en date du 28 décembre 2018.

A ce titre, Dracénie Provence Verdon agglomération soutient l’offre d’enseignement supérieuravec notamment le projet de campus visant à développer l’offre actuelle en enseignementsupérieur. Cette stratégie universitaire du territoire a été intégrée au titre de la revoyure du PlanPluriannuel d’Investissement 2016-2020.

Pour ce faire, une étude de pré-programmation et de faisabilité va faire l’objet d’une consultationsous maîtrise d’ouvrage de Dracénie Provence Verdon agglomération.

Par courrier du 5 avril 2019, la commune de Draguignan a indiqué vouloir participer aufinancement de cette étude via le mécanisme des fonds de concours.

Pour mémoire, un fonds de concours a pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnementd'un équipement. Ce fonds de concours peut être versé entre la communauté d’agglomération etles communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseilcommunautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La réciprocité étant autorisée, la commune de Draguignan peut allouer un fonds de concours àDracénie Provence Verdon agglomération pour cette opération.

Ainsi et sachant que :

• le montant total des dépenses d’investissement pour l’étude de pré-programmation et defaisabilité du projet de Pôle d’enseignement supérieur en Dracénie est estimé à la sommede 83 333€ HT,

• lors de son Assemblée Plénière du 16 octobre 2019, la Région Sud Provence-Alpes-Côted’Azur a alloué la somme de 25 000€, au titre du CRET, pour cette opération,

• l’État, au titre du FNADT, a attribué la somme de 20 000€, pour cette opération,

les montants pris en compte pour la détermination du fonds de concours demandé à la Ville deDraguignan sont donc :

Étude de pré-programmation et de faisabilité du projet de Pôled’enseignement supérieur en Dracénie

%

estimation 83 333,00€

Total projet 83 333,00€

Subvention Région CRET 25 000,00€ 30 %

Subvention Etat FNADT 20 000,00€ 24 %

Sous total subventions 45 000,00€ 54 %

Reste à financer 38 333,00€ 46 %

Fonds de concours DRAGUIGNAN

19 166,50€ 23 %

Sous total subventions 64 166,50€ 77 %

Auto-financement DPVa (20 %minimum)

19 166,50€ 23 %

Total plan de financement 83 333,00€ 100 %

Sur cette base, le montant prévisionnel co financé par la commune de Draguignan est donc de19 166,50€ représentant globalement 50% du coût hors taxes et hors subventions.

Les modalités de versement du fonds de concours sont prévues dans une convention entre lacommune et la Communauté d’agglomération annexée à la présente délibération. Après accordà la majorité simple du Conseil municipal et du Conseil d'agglomération sur l'octroi du fonds deconcours, la convention sera signée par les parties.


• approuver le plan financement supra,• solliciter la Commune de Draguignan pour le co financement de l’opération précitée au

titre des fonds de concours, pour un montant prévisionnel maximum de 19 166,50€,• dire que cette somme sera inscrite au titre des recettes article 131,• autoriser Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la présente

délibération.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Attribution de fonds de concours - Commune de Flayosc - Acquisition d'un pôle médical et aménagement d'un parking paysager






Le Plan Pluriannuel d’Investissement adopté par le Conseil d’agglomération a fixé un certainnombre d’orientations qui guident l’action de Dracénie Provence Verdon agglomération.

Au-delà de ses compétences exclusives, Dracénie Provence Verdon agglomération a lapossibilité d’atteindre certains de ces objectifs en soutenant l’intervention de ses communesmembres allant en ce sens. Telle est la vocation des fonds de concours.

Les fonds de concours interviennent donc dans des domaines qui ne relèvent pas d’une descompétences spécifiques de Dracénie Provence Verdon agglomération, telles que figurant dansses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle duterritoire.

Par son action, chaque commune a en effet la possibilité de traiter des enjeux qui dépassent sonseul territoire, et ces actions, multipliées sur l’ensemble de la communauté s’insèrent dans unedynamique collective et prennent une nouvelle dimension.

Dans ce cadre, la commune de Flayosc a présenté, au titre des fonds de concours, lesopérations suivantes:

• acquisition d’un pôle médical,• aménagement d’un parking paysager en entrée de ville.

Conformément aux délibérations n°C_2016_105 et C_2018_114, Dracénie Provence Verdonagglomération participera à ces travaux en attribuant à la commune de Flayosc un fonds deconcours, conformément à l’article L.5216-5VI du CGCT.

Afin de pouvoir verser les fonds de concours, trois conditions doivent être réunies :• le fonds de concours doit, nécessairement, avoir pour objet de financer la réalisation d'un

équipement,• le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds,• le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la

majorité simple du Conseil d’agglomération et du Conseil municipal concerné.

Ainsi et sachant que le montant total des dépenses d’investissement s’élève à la somme de876 000€ (soit pour l’acquisition d’un pôle médical la somme de 401 000€ et pour l’aménagementd’un parking paysager la somme de 475 000€).

La commune de Flayosc indique qu’elle percevra pour l’acquisition d’un pôle médical unesubvention du Conseil départemental à hauteur de 125 000€ et pour l’aménagement d’un parkingpaysager une subvention de l’Etat à hauteur de 150 000€ et une subvention du Conseil régional(FRAT) à hauteur de 143 000€.

Les montants pris en compte pour la détermination du fonds de concours sont donc :

Acquisition d’un pôle médical :Coût total des opérations 401 000€Total des subventions 125 000€Reste à financer 276 000€Total Fonds de concours DPVa 100 000€Autofinancement communal 176 000€

Aménagement d’un Parking paysager en entrée de ville :

Coût total des opérations 475 000€

Total des subventions 293 000€

Reste à financer 182 000€

Total Fonds de concours DPVa 48 000€

Autofinancement communal 134 000€

Sur cette base, le montant prévisionnel à verser par la Communauté d’agglomération est donc de148 000€, représentant globalement 32,3 % du coût hors taxes et hors subventions.

Il est à noter, qu'en cas d'obtention d'autres subventions par la commune, celles-ci serontintégrées au plan de financement.

Les modalités de versement du fonds de concours sont prévues dans une convention entre laCommunauté d’agglomération et la commune annexée à la présente délibération. Après accord àla majorité simple du Conseil d'agglomération et Conseil municipal de la commune de Flayosc,sur l'octroi du fonds de concours, la convention sera signée par les parties.


• approuver le versement au profit de la commune de Flayosc de fonds de concours pourpermettre la réalisation des opérations citées ci-dessus,

• dire que le montant maximum de la participation de la Communauté d’agglomération àces opérations ne pourra excéder 148 000€,

• dire que cette somme est inscrite au budget 2019 et suivants, conformément au calendrierde réalisation des travaux, chapitre 204, nature 2041412, fonction 824,

• autoriser Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la présentedélibération.


#signature#



C_2019_179


_________



Direction Générale des Services


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 59

Objet de la délibération:Création d'une régieà seule autonomie financière pour la gestion du service public d'eau potable- Adoption des statuts - Fixation de la dotation initiale - Désignation des membres du Conseild'exploitation - Nomination du Directeur

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gilbert GALLIANO,Raymond GRAS, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, Nicole FANELLI, RichardSTRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI,Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Jean-FrançoisFERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, FranckAMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS,Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE, Francine FIORINI,Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-ChristineGUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN, Françoise LEGRAIEN,Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Michèle PELASSY, ThierryPESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-DanielSANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Jacques LECOINTE pouvoir à Alain CAYMARIS, Alain BOUCHER pouvoir àOlivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, CarolineCOLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir àJean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Christine PREMOSELLI, AlainHAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Florence LEROUX pouvoir à RichardTYLINSKI, André MENET pouvoir à Jutta AUGUIN, Laure REIG pouvoir àChristian TAILLANDIER

ABSENT(S) :Gérald PIERRUGUES, Frédéric MARCEL, Bernard CHARDES, Jean-PierreMOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO


RAPPORTEUR : Monsieur Jean-François FERRACHAT

La loi n°2105-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite« loi NOTRe » a prévu le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « Eau potable » auxCommunautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

A l’heure actuelle, il existe une grande diversité de modalités d’organisation pour l’exercice decette compétence sur le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).

Ainsi, diverses entités interviennent : des communes le plus souvent, mais aussi des syndicats.

Dans ce dernier cas, il existe également plusieurs configurations :- sur le plan territorial, avec des syndicats intégralement inclus dans le périmètre de DPVa etd’autres qui intègrent des communes extérieures,- sur le plan des compétences, avec parfois un fractionnement de la compétence « Eau potable »entre la production et la distribution, une seule ou les deux étant confiées au syndicat.

Enfin, les modes de gestion varient, entre la régie et la Délégation de Service Public (DSP).

Ainsi, sur le territoire de DPVa, l’exercice de la compétence « Eau potable » se décline commesuit :

Commune Production Distribution

Compétence Mode de gestion Compétence Mode de gestion

Ampus Commune DSP Commune DSP

Bargème Syndicat inclus (SIVOM du Sud)

Régie Syndicat inclus (SIVOM du Sud)

Régie

Bargemon Commune

Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

Régie

DSP

Commune Régie

Callas Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP Commune DSP

Châteaudouble Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP Commune DSP

Claviers Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP Commune DSP

Comps sur Artuby Syndicat inclus (SIVOM du Sud)


Régie

Draguignan Commune DSP Commune DSP

Figanières Commune Régie Commune Régie

Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP

Flayosc Commune DSP Commune DSP

La Bastide Syndicat inclus (SIVOM du Sud)


Régie

La Motte Commune Régie Commune Régie

La Roque Esclapon

Syndicat inclus (SIVOM du Sud)


Régie

Le Muy Syndicat (SEVE) DSP Commune DSP

Les Arcs Commune Régie Commune Régie

Lorgues Commune

Syndicat à cheval (SIA Entraigues)

Régie

DSP

Commune Régie

Montferrat Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP Commune Régie

Saint-Antonin Commune


Régie

DSP

Commune Régie

Salernes Commune

Syndicat à cheval (SIHV)

DSP

DSP

Commune DSP

Sillans la Cascade

Commune

Syndicat à cheval (SIHV)

DSP

DSP

Commune DSP

Taradeau Commune


Régie

DSP

Commune Régie

Trans en Provence

Commune DSP Commune DSP

Vidauban Commune Régie Commune Régie

Le périmètre du SIVOM du Sud et du SIVOM de Callas étant totalement inclus dans celui deDPVa, celle-ci se substituera à eux à la date du transfert de compétence, en application del’article L. 5616-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ils seront doncdissous.

En revanche, l’existence des 3 syndicats « à cheval » sur le périmètre de DPVa (SIAd’Entraigues, SIHV, SEVE) ne sera pas remise en cause. DPVa en deviendra membre de pleindroit en lieu et place des communes concernées par l’effet de la représentation-substitution. Leurorganisation et leur mode de gestion ne seront pas affectés.

Au 1er janvier 2020, il reviendra donc à DPVa d’assurer, en lieu et place des syndicats dissous etdes communes, la gestion du service public d’alimentation en eau potable, afin de garantir lacontinuité et la qualité du service rendu aux usagers.

Conformément au principe de libre administration visé à l’article L.1111-1 du CGCT, lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, saufcas particulier où la loi leur impose un mode de gestion, choisir librement les modes de gestiondes compétences dont ils ont la charge. Le service public d’alimentation en eau potable étant,ainsi qu’en dispose l’art. L.2224-11 du CGCT, un service public à caractère industriel etcommercial (SPIC), il appartient à DPVa de choisir entre la gestion en régie et la gestiondéléguée par le biais de contrats de DSP.

Pour toutes les communes membres ayant choisi de recourir à la DSP, ainsi que pour le SIVOMde Callas, les contrats en cours se poursuivront postérieurement au transfert de la compétence« Eau potable ». Dès lors, il est proposé au Conseil d’agglomération que le mode de gestion deces services demeure inchangé.

Par l’effet du transfert de compétence, DPVa deviendra de plein droit entité délégante en lieu etplace de ces collectivités.

Pour ce qui concerne les secteurs en régie, il est également proposé au Conseil d’agglomérationde conserver ce mode de gestion et, au vu des articles L. 1412-1 et L. 2221-11 et suivants duCGCT, de constituer pour cela une régie dotée de la seule autonomie financière. Conformémentaux dispositions du CGCT, cette démarche nécessite d’adopter les statuts de la régie, dedésigner son Conseil d’exploitation et son directeur.

Sur le plan juridique, un EPCI peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétencepour laquelle il n’est pas encore habilité sous la double réserve que la prise en charge à venir dela compétence par cet établissement revête un caractère certain et que les actes administratifsen question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent.

Dans le cas présent, ces deux conditions sont remplies : d’une part le transfert de la compétence« Eau potable » à DPVa est certain, et d’autre part la régie envisagée, qui sera dotée de la seuleautonomie financière, n’exercera qu’à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle DPVa seracompétente.

Sur le plan organisationnel, l’orientation suivante est proposée :

- s’agissant du SIVOM du Sud, auquel DPVa sera substituée et qui sera dissous, la poursuite del’exploitation sera assurée directement par la régie communautaire, en s’appuyant sur lepersonnel et les moyens existant précédemment au sein du SIVOM et qui seront transférés àDPVa,

- s’agissant des communes, et compte tenu de la complexité de l’intégration de l’ensemble desservices concernés au sein de la régie communautaire, il est proposé de recourir à desconventions de gestion par le biais desquelles l’exploitation courante sera confiée provisoirementaux communes, sans toutefois que cela ne remette en cause le transfert de la compétence àDPVa.

De manière à assurer la continuité du service au 1er janvier 2020, il revient donc au Conseild’agglomération d’adopter, conformément aux dispositions de l’article R. 2221-1 du CGCT, lesactes afférents à la constitution de la régie d’eau potable.

Le projet de statuts de la régie d’eau potable est annexé au projet de délibération.

En conséquence et au vu des avis favorables de la Commission Consultative des ServicesPublics Locaux et de la commission Eau et assainissement réunies le 2 décembre 2019, il estproposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver, par anticipation, la création d’une régie dotée de la seule autonomie financièreen vue de l’exploitation du service d’alimentation en eau potable,

• approuver, par anticipation, les statuts annexés à la présente délibération de la régied’eau potable,

• fixer la dotation initiale de la régie,• désigner les membres appelés à siéger en qualité de membres du Conseil d’exploitation

de la régie d’eau potable,• approuver la proposition de Monsieur le Président de désigner le Directeur de la régie

d’eau potable,• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Il est rappelé que, par principe, toute désignation est faite au scrutin secret (Cf. article L.2121-21du CGCT. Toutefois, le Conseil peut décider, sauf disposition législative ou réglementairecontraire, et à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée.

Aucune opposition ne s’étant manifestée, il est procédé au vote à main levée.

Il est proposé la nomination de Monsieur Arnaud ROGER au poste de Directeur de la régie àseule autonomie financière « Eau Potable ».

En ce qui concerne la désignation des membres du Conseil d’exploitation, selon l’article 5.1 desstatuts, 17 membres composent cette instance :- 13 membres issus du Conseil d’agglomération ; sont candidats :

• Pour la commune de Bargème : Monsieur Jacques GERARD• Pour la commune de Bargemon : Monsieur Yves BACQUET• Pour la commune de Comps-sur-Artuby : Monsieur Alain BARALE• Pour la commune de Figanières : Monsieur Bernard CHILINI• Pour la commune de La Bastide : Monsieur Claude MARIN• Pour la commune de La Motte : Madame Valérie MARCY

• Pour la commune de La Roque Esclapon : Monsieur Jean-François FERRACHAT• Pour la commune des Arcs-sur-Argens : Madame Nathalie GONZALES• Pour la commune de Lorgues : Monsieur Claude ALEMAGNA• Pour la commune de Montferrat : Monsieur Raymond GRAS• Pour la commune de Saint-Antonin du Var : Monsieur Serge BALDECCHI• Pour la commune de Taradeau : Monsieur Gilbert GALLIANO• Pour la commune de Vidauban : Monsieur Claude PIANETTI

- 4 membres n’appartenant pas au Conseil d’agglomération ; sont proposés :• un représentant de l’association « UFC Que Choisir »• un représentant de l’association « Cad’EAU »• un représentant du Conseil de Développement de la Dracénie• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var

Après le vote, • Monsieur Arnaud ROGER est nommé Directeur de la régie à seule autonomie financière

« Eau Potable »,• Monsieur Jacques GERARD, Monsieur Yves BACQUET, Monsieur Alain BARALE,

Monsieur Bernard CHILINI, Monsieur Claude MARIN, Madame Valérie MARCY, MonsieurJean-François FERRACHAT, Madame Nathalie GONZALES, Monsieur ClaudeALEMAGNA, Monsieur Raymond GRAS, Monsieur Serge BALDECCHI, Monsieur GilbertGALLIANO, Monsieur Claude PIANETTI, issus du Conseil d’agglomération, sont désignésen tant que membres du Conseil d’exploitation de la régie à seule autonomie financière« Eau Potable »,

• un représentant de l’association « UFC Que Choisir », un représentant de l’association« Cad’EAU », un représentant du Conseil de Développement de la Dracénie, unreprésentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, n’appartenant pas auConseil d’agglomération, déterminés par leur structure, sont désignés en tant quemembres du Conseil d’exploitation de la régie à seule autonomie financière « EauPotable ».


#signature#



C_2019_180


_________





Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Création d'une régieà seule autonomie financière pour la gestion du service public d'assainissement - Adoption des statuts - Fixation de la dotation initiale - Désignation des membres du Conseild'exploitation - Nomination du Directeur

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, DanielMARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, GeorgesROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, SophieDUFOUR, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, AlainBARALE, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, AlainCAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE,Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI,Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN,Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI,Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, ThierryRUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Frédéric MARCEL, Bernard CHARDES, Yves LE POULAIN, Jean-PierreMOMBAZET, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO



La loi n°2105-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite« loi NOTRe » a prévu le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « Assainissement » auxCommunautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Cette compétence réunit la compétence assainissement non-collectif, que détient déjà DracénieProvence Verdon agglomération (DPVa), et la compétence assainissement collectif.

A l’heure actuelle, il existe une grande diversité de modalités d’organisation pour l’exercice decette compétence sur le territoire de DPVa.

Ainsi, diverses entités interviennent : des communes le plus souvent, mais aussi des syndicats.

Dans ce dernier cas, il existe également plusieurs configurations :

- sur le plan territorial, avec des syndicats intégralement inclus dans le périmètre de DPVa,

- sur le plan des compétences, avec parfois un fractionnement de la compétence entre lacollecte et le traitement des eaux usées, une seule ou les deux étant confiées au syndicat.

Enfin, les modes de gestion varient, entre la régie et la Délégation de Service Public (DSP).Ainsi, sur le territoire de DPVa, l’exercice de la compétence « assainissement collectif » sedécline comme suit :

Commune Collecte des eaux usées Traitement des eaux usées

Compétence Mode de gestion Compétence Mode de gestion

Ampus Commune DSP Commune DSP

Bargème Syndicat inclus (SIVOM du Sud)


Régie

Bargemon Commune Régie Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP

Callas Commune DSP Commune DSP

Châteaudouble Commune DSP Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

Commune

DSP

DSP

Claviers Commune Régie Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP

Comps sur Artuby

Syndicat inclus (SIVOM du Sud)


Régie

Draguignan Commune DSP Syndicat inclus (SIVU Draguignan Trans)

DSP

Figanières Commune Régie Commune Régie

Flayosc Commune DSP Commune DSP

La Bastide Syndicat inclus(SIVOM du Sud)


Régie

La Motte Commune Régie Commune Régie

La Roque Esclapon

Syndicat inclus(SIVOM du Sud)


Régie

Le Muy Commune DSP Commune DSP

Les Arcs Commune Régie Syndicat inclus (SIVU Taradeau Les Arcs Vidauban)

Régie

Lorgues Commune Régie Commune Régie

Montferrat Commune Régie Syndicat inclus (SIVOM de Callas)

DSP

Saint-Antonin Commune Régie Commune Régie

Salernes Commune DSP Commune DSP

Sillans la Cascade

Commune DSP Commune DSP

Taradeau Commune Régie Syndicat inclus (SIVU Taradeau Les Arcs Vidauban)

Régie

Trans en Provence

Commune DSP Syndicat inclus (SIVU Draguignan Trans)

DSP

Vidauban Commune Régie Syndicat inclus (SIVU Taradeau Les Arcs Vidauban)

Régie

Le périmètre du SIVOM du Sud et du SIVOM de Callas étant totalement inclus dans celui deDPVa, celle-ci se substituera à eux à la date du transfert de compétence, en application del’article L. 5616-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ils seront doncdissous.

Au 1er janvier 2020, il reviendra donc à DPVa d’assurer, en lieu et place des syndicats dissous etdes communes, la gestion du service public d’assainissement collectif, afin de garantir lacontinuité et la qualité du service rendu aux usagers.

Conformément au principe de libre administration visé à l’article L. 1111-1 du CGCT, lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, saufcas particulier où la loi leur impose un mode de gestion, choisir librement les modes de gestiondes compétences dont ils ont la charge. Le service public d’assainissement collectif étant, ainsiqu’en dispose l’article L. 2224-11 du CGCT, un service public à caractère industriel et commercial(SPIC), il appartient à DPVa de choisir entre la gestion en régie et la gestion déléguée par le biaisde contrats de DSP.

Pour toutes les communes membres ayant choisi de recourir à la DSP, ainsi que pour le SIVOMde la région de Callas et le SIVU Draguignan Trans, les contrats en cours se poursuivrontpostérieurement au transfert de la compétence « Assainissement ». Dès lors, il est proposé auConseil d’agglomération que le mode de gestion de ces services demeure inchangé.

Par l’effet du transfert de compétence, DPVa deviendra de plein droit entité délégante en lieu etplace de ces collectivités.

Pour ce qui concerne les secteurs en régie, il est également proposé au Conseil d’agglomérationde conserver ce mode de gestion et, au vu des articles L.1412-1 et L.2221-11 et suivants duCGCT, de constituer pour cela une régie dotée de la seule autonomie financière. Conformémentaux dispositions du CGCT, cette démarche nécessite d’adopter les statuts de la régie, dedésigner son conseil d’exploitation et son directeur.

Sur le plan juridique, un EPCI peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétencepour laquelle il n’est pas encore habilité sous la double réserve que la prise en charge à venir dela compétence par cet établissement revête un caractère certain et que les actes administratifsen question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent.

Dans le cas présent, ces deux conditions sont remplies : d’une part le transfert de la compétence« Assainissement » à DPVa est certain, et d’autre part la régie envisagée, qui sera dotée de laseule autonomie financière, n’exercera qu’à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle DPVa seracompétente.

Sur le plan organisationnel, l’orientation suivante est proposée :

- s’agissant du SIVOM du Sud et du SIVU Taradeau Les Arcs Vidauban, auxquels DPVa serasubstituée et qui seront dissous, la poursuite de l’exploitation sera assurée directement par larégie communautaire, en s’appuyant sur le personnel et les moyens existant précédemment ausein de ces entités et qui seront transférés à DPVa,

- s’agissant des communes, et compte tenu de la complexité de l’intégration de l’ensemble desservices concernés au sein de la régie communautaire, il est proposé de recourir à desconventions de gestion par le biais desquelles l’exploitation courante sera confiée provisoirementaux communes, sans toutefois que cela ne remette en cause le transfert de la compétence àDPVa.

Par ailleurs, la compétence « Assainissement non collectif » étant d’ores et déjà détenue parDPVa et exercée en régie, cette activité sera intégrée au sein de la nouvelle régie communautaired’assainissement.

De manière à assurer la continuité du service au 1er janvier 2020, il revient donc au Conseild’agglomération d’adopter, conformément aux dispositions de l’article R. 2221-1 du CGCT, lesactes afférents à la constitution de la régie d’assainissement.

En conséquence et au vu des avis favorables de la Commission Consultative des ServicesPublics Locaux et de la commission Eau et assainissement réunies le 2 décembre 2019, il estproposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver, par anticipation, la création d’une régie dotée de la seule autonomie financièreen vue de l’exploitation du service d’assainissement collectif et non-collectif ,

• approuver, par anticipation, les statuts annexés à la présente délibération de la régied’assainissement collectif et non-collectif,

• fixer la dotation initiale de la régie,• désigner les membres appelés à siéger en qualité de membres du Conseil d’exploitation

de la régie d’assainissement collectif et non-collectif,• approuver la proposition de Monsieur le Président de désigner le Directeur de la régie

d’assainissement collectif et non-collectif,• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent à la présente délibération.



Il est proposé la nomination de Monsieur Arnaud ROGER au poste de Directeur de la régie àseule autonomie financière pour la gestion du service public d’assainissement.

En ce qui concerne la désignation des membres du Conseil d’exploitation, selon l’article 5.1 desstatuts, 17 membres composent cette instance :- 14 membres issus du Conseil d’agglomération ; sont candidats :

• Pour la commune de Bargème : Monsieur Jacques GERARD• Pour la commune de Bargemon : Monsieur Yves BACQUET• Pour la commune de Comps-sur-Artuby : Monsieur Alain BARALE• Pour la commune de Claviers : Monsieur Gérald PIERRUGUES• Pour la commune de Figanières : Monsieur Bernard CHILINI• Pour la commune de La Bastide : Monsieur Claude MARIN• Pour la commune de La Motte : Madame Valérie MARCY• Pour la commune de La Roque Esclapon : Monsieur Jean-François FERRACHAT• Pour la commune des Arcs-sur-Argens : Madame Nathalie GONZALES• Pour la commune de Lorgues : Monsieur Claude ALEMAGNA• Pour la commune de Montferrat : Monsieur Raymond GRAS• Pour la commune de Saint-Antonin du Var : Monsieur Serge BALDECCHI• Pour la commune de Taradeau : Monsieur Gilbert GALLIANO• Pour la commune de Vidauban : Monsieur Claude PIANETTI

- 4 membres n’appartenant pas au Conseil d’agglomération ; sont proposés :• un représentant de l’association « UFC Que Choisir »• un représentant de l’association « Cad’EAU »• un représentant du Conseil de Développement de la Dracénie• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var

Après le vote,

• Monsieur Arnaud ROGER est nommé Directeur de la régie à seule autonomie financièrepour la gestion du service public d’assainissement,

• Monsieur Jacques GERARD, Monsieur Yves BACQUET, Monsieur Alain BARALE,Monsieur Gérald PIERRUGUES, Monsieur Bernard CHILINI, Monsieur Claude MARIN,Madame Valérie MARCY, Monsieur Jean-François FERRACHAT, Madame NathalieGONZALES, Monsieur Claude ALEMAGNA, Monsieur Raymond GRAS, Monsieur SergeBALDECCHI, Monsieur Gilbert GALLIANO, Monsieur Claude PIANETTI, issus du Conseild’agglomération, sont désignés en tant que membres du Conseil d’exploitation de la régieà seule autonomie financière pour la gestion du service public d’assainissement,

• un représentant de l’association « UFC Que Choisir », un représentant de l’association« Cad’EAU », un représentant du Conseil de Développement de la Dracénie, unreprésentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, n’appartenant pas auConseil d’agglomération, déterminés par leur structure, sont désignés en tant quemembres du Conseil d’exploitation de la régie à seule autonomie financière pour lagestion du service public d’assainissement.


#signature#



C_2019_181


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Approbation des conventions de gestion relatives à l'eau potable et à l'assainissement collectif entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, DanielMARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, GeorgesROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE,Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS,Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE, Francine FIORINI,Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-ChristineGUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN, Françoise LEGRAIEN,Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI,Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, ThierryRUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Bernard CHARDES, Jean-PierreMOMBAZET, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO



Au 1er janvier 2020, les compétences « Eau potable » et « Assainissement » seront transféréesde plein droit aux Communautés d’agglomération qui devront ainsi exercer, aux lieux et places deleurs communes membres, ces compétences.

Toutefois, la constitution et l’organisation des services nécessaires pour l’exercice efficient descompétences susvisées à l’échelle communautaire nécessitent, durant une période de transition,de pouvoir disposer du concours des communes membres de l’Agglomération, dans l’attente dela mise en place pérenne au niveau intercommunal.

Ainsi, les dispositions combinées de l’article L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général descollectivités territoriales (CGCT) prévoient que la Communauté d’agglomération peut confier, parconvention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ouplusieurs de ses communes membres.

Une telle convention peut donc être conclue entre Dracénie Provence Verdon agglomération(DPVa) et ses communes membres, aux fins de leur confier, au nom et pour son compte, lagestion courante technique, humaine et matérielle, des services d’eau potable etd’assainissement relevant de ses attributions.

Les communes seront ainsi garantes de la continuité de service public pour l’année 2020.

Si cette convention est un outil assez souple, offrant ainsi une certaine marge de manœuvre ence qui concerne le contenu des prestations confiées aux communes, cet outil est bien encadréjuridiquement et ne permet pas de faire échec aux conséquences liées au transfert decompétences, en ne libérant notamment pas la Communauté d’agglomération de sesresponsabilités, ni de son rôle d’autorité organisatrice.

Les communes deviennent, pendant la durée de la convention, les prestataires de DPVa, qui lesindemnisera pour la totalité des coûts supportés au titre de l’exercice des compétences « Eaupotable » et « Assainissement », ce qui implique de bien identifier comptablement les dépensesliées aux services confiés. Dans cette perspective, des budgets annexes sont constitués.

En outre, la convention fixe notamment l’étendue des tâches confiées aux communes, lesmodalités d’exécution des missions qui leur sont confiées (moyens humains, matériels, juridiqueset financiers), le partage de responsabilités, ainsi que le mécanisme financier.

Ces conventions de gestion, telles que prévues aujourd'hui par les dispositions en vigueur desarticles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, pourront évoluer en rapport avec la modification ducontexte législatif en cours qui rendrait possible la délégation de compétence aux communes,sous réserve d'une demande formulée en ce sens par les communes auprès de l'Agglomération.

Il est proposé que DPVa signe une convention de gestion avec chacune de ses communesmembres.

Toutefois, un modèle commun est proposé d’une part, aux communes exerçant les compétencesen régie, et d’autre part, aux communes ayant délégué la gestion de ces services via un contratde délégation de service public.

Ces modèles sont annexés à la présente délibération.

Les annexes aux conventions sont propres à chaque commune.

En conséquence et au vu de l'avis du Comité technique réuni le 9 décembre 2019 et de l’avisfavorable de la commission Eau et assainissement réunie le 2 décembre 2019, il est proposé auConseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le principe et les termes des conventions de gestion relatives à l'eau potable età l'assainissement collectif, conclues entre Dracénie Provence Verdon agglomération etses communes membres pour l’année 2020, qui prendront effet à compter du 1er janvier2020,

• autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de gestion susvisées et ci-annexées, et tout acte y afférent,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur les budgets annexes Eau et Assainissement.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Tarifs de l'eau et de l'assainissement

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, DanielMARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, GeorgesROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, SophieDUFOUR, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, AlainBARALE, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, AlainCAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE,Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI,Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN,Françoise LEGRAIEN, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, ChristineNICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Christine PREMOSELLI, RégisROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Frédéric MARCEL, Bernard CHARDES, Grégory LOEW, Jean-Pierre MOMBAZET,Sylvain SENES, Valéria VECCHIO



Dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loiNOTRe) n° 2015-991 du 7 août 2015 et de la loi relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement (dite «Ferrand-Fesneau) n° 2018-702 du 3 août 2018,Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) exercera à compter du 1er janvier 2020, en lieuet place de ses communes membres, ces compétences sur l’intégralité du périmètrecommunautaire.

Pour ce faire, une organisation est mise en place, avec la collaboration étroite des communes quisont les seules en mesure de garantir la continuité de ces services.

La Communauté d’agglomération prévoit donc de confier par convention, la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communesmembres, notamment en ce qui concerne l’encaissement des recettes, et plus particulièrement :

• toutes les tâches liées à la gestion des abonnés des services, y compris la signature descontrats d'abonnés,

• l'encaissement des factures pour le compte de DPVa, pour les communes disposant d'unerégie de recettes,

• l’élaboration et l’émission des factures et des titres et rôles correspondants au nom deDPVa, ainsi que toute intervention afférente à cette mission (instruction des demandes dedégrèvement au titre de la loi Warsmann, réclamation,…).

A cette fin, DPVa doit délibérer pour reprendre à son compte les différents tarifs communaux, quicontinueront à s’appliquer sur chaque périmètre communal, et ce pour l’ensemble des prixpouvant être facturés aux abonnés. Ainsi, les tarifs pratiqués par les communes courant 2019,seront maintenus par DPVa en 2020, la liste exhaustive des prix étant reprise en annexe.

En conséquence et au vu des avis favorables de la commission Finances et de la commissionEau et assainissement réunies respectivement le 21 novembre et le 2 décembre 2019, il estproposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• adopter les tarifs pour l’eau et l’assainissement tels que listés en annexe.

Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 58 voix pour1 abstention(s) :Thierry RUDNIK1 contre :Franck AMBROSINOdécide d'adopter cette délibération.

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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Approbation des règlements de service eau et assainissement






Les services d’eau et d’assainissement sont des Services Publics à Caractère Industriel etCommercial (SPIC).

Pour ces services, l’adoption d’un règlement de service est obligatoire en application desdispositions de l’article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce document a pour objet de définir les prestations assurées par le service et les règles defonctionnement des services, de clarifier les relations avec les usagers et préciser les obligationsrespectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Il est le seul document opposable aux usagers du service et est donc, de ce fait, indispensable àla bonne gestion du service.

Actuellement, des règlements de service d’eau et d’assainissement existent au sein descommunes membres de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).

Cependant, en application des dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale dela République (NOTRe), les compétences « Eau et Assainissement » deviennent descompétences obligatoires des Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, un règlement de service communautaire devrait ainsi être établi à cette échéance.

Toutefois, dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne au niveauintercommunal et conformément aux conventions de gestion établies entre DPVa et sescommunes membres, il y a lieu de prévoir des modalités transitoires en matière de règlements deservices, en attendant l’élaboration d’un règlement communautaire unique.

A cette fin, il est proposé au Conseil d’agglomération d’approuver le maintien des règlements deservice communaux en vigueur.

Ces règlements communaux seront applicables sur les territoires de chaque commune membre àpartir du 1er janvier 2020, date de la prise de compétence effective eau et assainissement par laCommunauté d’agglomération.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Eau et assainissement réunie le2 décembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• maintenir, au 1er janvier 2020, les règlements des services d’eau et d’assainissement envigueur au 31 décembre 2019, applicables sur le territoire de chaque commune, dansl’attente de l’élaboration d’un règlement communautaire unique,

• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte y afférent.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Transfert des compétences eau et assainissement - Autorisation de signature des actes et procès-verbaux de transfert






En application des dispositions de l’article L. 5211-5 III du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la dispositionde la collectivité ou de l’établissement bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pourl'exercice de cette compétence, à la date de ce transfert, ainsi que des droits et obligations quileur sont attachés.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Leprocès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de laremise en état de ceux-ci.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume alors l'ensemble des obligations dupropriétaire et possède tous les pouvoirs de gestion. En outre, la collectivité bénéficiaire estsubstituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contratsportant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure.

Les compétences « eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines » seronttransférées vers Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) au 1er janvier 2020,conformément à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7août 2015.

La Communauté d’agglomération sera alors substituée totalement et de plein droit à sescommunes membres et les biens utilisés pour l’exercice de ces compétences devront lui être misà disposition, nonobstant les conventions de gestion établies entre l’intercommunalité et sescommunes.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Eau et assainissement réunie le2 décembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir autoriser Monsieur lePrésident à signer :

• l’ensemble des actes et des procès-verbaux de transfert,• tout acte et document y afférent.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Représentation-substitution au sein du Syndicat des Eaux du Var-Est (SEVE), du Syndicat Intercommunal d'Adduction des Eaux (SIAE) de la Source d'Entraigueset du Syndicat du Haut-Var pour l'utilisation des eauxdu Verdon (SIHV) - Désignation des délégués de Dracénie Provence Verdon agglomération au sein des comités syndicaux

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, DanielMARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, GeorgesROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, SophieDUFOUR, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, AlainBARALE, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, AlainCAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE,Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI,Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN,Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL,Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, RichardTYLINSKI, Alain VIGIER





L’exercice des compétences « Eau et Assainissement » sur le territoire de la Dracénie est à cejour réparti entre différentes entités : des communes le plus souvent, mais également dessyndicats auxquels des communes adhèrent sur une partie des compétences.

En outre, certains syndicats sont totalement inclus dans le périmètre de Dracénie ProvenceVerdon agglomération (DPVa) et sont donc amenés à disparaître au 1er janvier 2020, date dutransfert des compétences « Eau et Assainissement » vers la Communauté d’agglomération ; etd’autres syndicats intègrent des communes extérieures à la Dracénie. Ces derniers syndicats,chevauchant le périmètre de DPVa mais s’étendant sur celui d’autres Établissements Publics deCoopération Intercommunale (EPCI) voisins, ne sont pas impactés par la prise de compétencesde la Communauté d’agglomération.

Il s’agit de trois syndicats, compétents en matière de production d’eau potable :

- Le Syndicat des Eaux du Var-Est (SEVE) : Le Muy (commune concernée),- Le Syndicat Intercommunal d’Adduction des Eaux (SIAE) de la Source d’Entraigues : Lorgues,St-Antonin du Var, Taradeau (communes concernées),- Le Syndicat du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon (SIHV) : Salernes et Sillans-la-Cascade (communes concernées).

Ces syndicats de production d’eau ont confié à des délégataires l’exploitation et l’entretien deleurs ouvrages : prélèvement, potabilisation, transfert vers les réseaux de distribution de chaquemembre. Selon les cas, les communes achètent tout ou partie de leur eau à ces syndicats.

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), DPVadevient membre de plein droit de ces syndicats, en lieu et place de ses communes membres parle jeu du mécanisme de représentation-substitution. Les dispositions de l’article L. 5711-3 duCGCT prévoient qu’il est procédé à une simple substitution des délégués communaux par desdélégués communautaires : le Conseil d’agglomération en désigne le même nombre que celuidont disposaient les communes avant la substitution.

Le Conseil d’agglomération est libre de choisir ses représentants : il peut par exemple désignerles mêmes personnes que celles que les Conseils municipaux avaient précédemment choisies,sous réserve qu’il s’agisse de conseillers communautaires ou municipaux dont le mandat est encours à la date de la désignation.

A ce jour, selon les statuts des trois syndicats intéressant DPVa, la gouvernance s’organisecomme suit :


• autoriser la représentation-substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération, aulieu et place des communes concernées, au sein du SEVE, du SIAE de la sourced’Entraigues et du SIHV,

• désigner les représentants de DPVa de la manière suivante : deux délégués au sein duSEVE, six délégués au sein du SIAE et quatre délégués au sein du SIHV,

• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document y afférent.


Sont candidats pour le SEVE (2 délégués titulaires – 2 délégués suppléants) :• Pour la commune du Muy :

- Madame Liliane BOYER et Monsieur Sylvain SENES, en qualité de titulaires- Madame Catherine JOYEUX et Monsieur Gil OLIVIER, en qualité de suppléants

Sont candidats pour le SIAE de la Source d’Entraigues (6 délégués titulaires – 6 déléguéssuppléants) :

• Pour la commune de Lorgues :- Monsieur Claude ALEMAGNA et Monsieur Jacques BERTRAND, en qualité de titulaires- Madame Colette WECKMANN et Madame Danielle PORLIER, en qualité de suppléantes

• Pour la commune de Saint-Antonin du Var :- Monsieur Jean-Pierre GUINDEO et Monsieur Antoine d’INGIMBERT, en qualité detitulaires- Monsieur Christophe VALETTE et Monsieur Christian GIRAUD, en qualité de suppléants

• Pour la commune de Taradeau :- Monsieur Albert DAVID et Monsieur Christian AUGERO, en qualité de titulaires- Monsieur Gilbert GALLIANO et Monsieur René PEDRONI, en qualité de suppléants

Sont candidats pour le SIHV (4 délégués titulaires – 4 délégués suppléants) :• Pour la commune de Salernes :

- Madame Nicole FANELLI et Monsieur Jean-Pierre MOMBAZET, en qualité de titulaires- Monsieur Gérard ACHENZA et Monsieur Daniel JUIF, en qualité de suppléants

• Pour la commune de Sillans-la-Cascade :- Monsieur Christophe CARRIERE et Monsieur Eric RENOULT, en qualité de titulaires- Monsieur Hervé SANNER et Madame Michelle MOREAU, en qualité de suppléants


Après le vote, • Madame Liliane BOYER / Monsieur Sylvain SENES sont désignés en qualité de titulaires

et Madame Catherine JOYEUX / Monsieur Gil OLIVIER, en qualité de suppléants, pourreprésenter Dracénie Provence Verdon agglomération au sein du comité syndical duSEVE.

• Monsieur Claude ALEMAGNA / Monsieur Jacques BERTRAND sont désignés en qualitéde titulaires et Madame Colette WECKMANN / Madame Danielle PORLIER, en qualité desuppléantes, pour représenter Dracénie Provence Verdon agglomération au sein ducomité syndical du SIAE de la Source d’Entraigues.

• Monsieur Jean-Pierre GUINDEO / Monsieur Antoine d’INGIMBERT sont désignés enqualité de titulaires et Monsieur Christophe VALETTE / Monsieur Christian GIRAUD, enqualité de suppléants, pour représenter Dracénie Provence Verdon agglomération au seindu comité syndical du SIAE de la Source d’Entraigues.

• Monsieur Albert DAVID / Monsieur Christian AUGERO sont désignés en qualité detitulaires et Monsieur Gilbert GALLIANO / Monsieur René PEDRONI, en qualité desuppléants, pour représenter Dracénie Provence Verdon agglomération au sein du comitésyndical du SIAE de la Source d’Entraigues.

• Madame Nicole FANELLI / Monsieur Jean-Pierre MOMBAZET sont désignés en qualité detitulaires et Monsieur Gérard ACHENZA / Monsieur Daniel JUIF, en qualité de suppléants,pour représenter Dracénie Provence Verdon agglomération au sein du comité syndical duSIHV.

• Monsieur Christophe CARRIERE / Monsieur Eric RENOULT sont désignés en qualité detitulaires et Monsieur Hervé SANNER / Madame Michelle MOREAU, en qualité desuppléants, pour représenter Dracénie Provence Verdon agglomération au sein du comitésyndical du SIHV.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Conventions d'achatd'eau potable en gros - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à sescommunes membres et signature des avenants






Le service public d’eau potable constitue un Service Public à caractère Industriel et Commercial,qui est défini comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage oupompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage etde la distribution d'eau destinée à la consommation humaine », conformément à l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales(CGCT).

Ce service se décline en deux types de missions :

- une mission obligatoire de distribution de l’eau potable, qui a pour objet de fournir à l’usager uneeau courante propre à la consommation humaine,

- des missions facultatives, correspondant aux activités de production, de transport et destockage de l’eau potable, qui sont exercées en amont de la mission de distribution.

Il est loisible à une collectivité de conclure une convention d’achat d’eau potable auprès d’unecollectivité ou d’’un groupement producteur, soit parce qu’elle ne dispose pas ou peu sur sonterritoire de point de prélèvement de la ressource en milieu naturel (nappe souterraine ou coursd’eau), soit par simple opportunité.

Ces ventes d’eau permettent à la fois d’assurer un approvisionnement pour les besoins descollectivités, mais aussi de sécuriser la ressource en eau potable en interconnectant les réseauxentre les services publics d’eau potable.

A cet effet, des conventions sont établies afin de préciser les modalités techniques et financièresd’achat d'eau potable en gros, notamment le calcul des tarifs et les formules de réactualisation deceux-ci.

La compétence « Eau potable » sera transférée vers Dracénie Provence Verdon agglomération(DPVa) au 1er janvier 2020, conformément à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique (NOTRe) du 7 août 2015.

Ainsi, l’Agglomération sera substituée de plein droit à ses communes membres dans toutes lesconventions existantes, y compris les conventions d’achat d’eau potable en gros.


• autoriser la substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération, au lieu et place descommunes concernées, dans les conventions d’achat d’eau potable en gros,

• autoriser Monsieur le Président à signer les avenants entérinant cette substitution et toutacte et document y afférent.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Conventions spéciales de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées et conventions de traitement des matières de vidange- Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à sescommunes membres et signature des avenants

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, DanielMARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, GeorgesROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE,Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS,Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Sylvie FAYE, Francine FIORINI,Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-ChristineGUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN, Françoise LEGRAIEN,Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI,Michèle PELASSY, Thierry PESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, ThierryRUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Bernard CHARDES, Jean-PierreMOMBAZET, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO



Le service public d’assainissement consiste à collecter les eaux usées, pour ensuite procéder àleur traitement au sein d’unités d’épuration.

Au même titre que l’eau potable, la compétence « Assainissement » constitue un service public àcaractère industriel et commercial conformément aux dispositions de l’article L. 2224-11 du Codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).

Elle se décompose en deux volets :

- l’assainissement collectif : les eaux usées produites par les immeubles raccordés sontcollectées par le réseau public de collecte et sont ensuite acheminées jusqu’à une unité detraitement où elles sont épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

- l’assainissement non-collectif : les eaux usées sont collectées par des dispositifs individuelsprivés de collecte et de traitement des eaux usées dont sont équipés les immeubles qui ne sontpas raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

S’agissant de l’assainissement collectif, les rejets d'effluents industriels dans le réseaunécessitent une autorisation préalable délivrée par la collectivité compétente : il s’agit d’uneautorisation de déversement afin de protéger le système d'assainissement et sonfonctionnement. Il en va de même pour le traitement des matières de vidange.

Ainsi, certaines conventions sont conclues par les communes en ce sens afin d’autoriser cesrejets d’effluents industriels (coopératives agricoles, …) et celui de matières de vidange.

La compétence « Assainissement » sera transférée vers Dracénie Provence Verdonagglomération (DPVa) au 1er janvier 2020, conformément à la loi portant Nouvelle OrganisationTerritoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Ainsi, l’Agglomération sera substituée de plein droit à ses communes membres dans toutes lesconventions existantes, y compris les conventions spéciales de déversement au réseaud'assainissement des eaux usées et les conventions relatives au traitement des matières devidange.


• autoriser la substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération, au lieu et place descommunes concernées, dans les conventions spéciales de déversement au réseaud'assainissement des eaux usées et les conventions de traitement des matières devidange,

• autoriser Monsieur le Président à signer les avenants entérinant cette substitution et toutacte et document y afférent.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Contrats de délégation de service public et marchés publics en matière d'eau potable et d'assainissement collectif - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à sescommunes membres et signature des avenants






Il est rappelé au Conseil d’agglomération que, outre la gestion des personnels et la répartitiondes biens, un des enjeux essentiels du transfert de la compétence eau/assainissement est le sortdes contrats.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les contrats nécessaires à l’exerciced’une compétence sont en principe transférés à la collectivité territoriale bénéficiant du transfertde ladite compétence.

Le transfert des contrats s’effectue de plein droit et sans conséquence financière.

Aucune décision ou avenant n’est nécessaire pour organiser la substitution des pouvoirsadjudicateurs.

Comme prévu par les différentes dispositions du CGCT, « la substitution de personne morale auxcontrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. ». La seule exigence procédurale est d’informer les cocontractants de cettesubstitution.

En pratique cependant, il peut être préférable de conclure un avenant pour formaliser lasubstitution.

Cela concerne aussi bien des marchés publics que des Délégations de Service Public (DSP) quiresteront en cours d’exécution au 1er janvier prochain.

La liste des contrats de DSP est annexée à la présente délibération.


• autoriser Monsieur le Président à signer les avenants de transfert des contratsnécessaires à l’exercice de la compétence eau et assainissement.


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 61

Objet de la délibération:Approbation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres






A compter du 1er janvier 2020, la « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » deviendra unecompétence obligatoire des Communautés d’agglomération, distincte des compétences « Eau etAssainissement ».

Le contenu de cette compétence est défini par l’article L. 2226-1 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), selon lequel : « La gestion des eaux pluviales urbainescorrespondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales desaires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé servicepublic de gestion des eaux pluviales urbaines ».

S’il n’existe pas de définition légale des aires urbaines, elles peuvent toutefois s’entendre commedes zones urbanisées et à urbaniser identifiées par les plans locaux d’urbanisme, ainsi que leszones constructibles des cartes communales. Lorsqu’une commune n’est pas couverte par undocument d’urbanisme, la notion d’aire urbaine est appréciée au cas par cas.

Un premier travail d’identification du patrimoine en matière d’eaux pluviales urbaines a été mené,sur la base des documents d’urbanisme existants dans les communes membres de DracénieProvence Verdon agglomération (DPVa), ainsi que sur la base de l’exploitation des donnéesissues du Système d’Information Géographique (SIG).

Toutefois, la connaissance précise de ce patrimoine nécessitera l’établissement d’un schémadirecteur des eaux pluviales à l’échelle communautaire.

Dans cette attente et durant une période de transition, conformément aux dispositions combinéesdes articles L. 5216-1 et L. 5215-27 du CGCT, DPVa a décidé de confier à ses communesmembres la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence.

Une convention de gestion, conclue entre la Communauté d’agglomération et chacune de sescommunes membres précise ainsi les conditions selon lesquelles ces dernières exercent au nomet pour le compte de l’Agglomération cette compétence.

Il est précisé que la gestion des eaux pluviales urbaines étant un service public administratif, lacompétence correspondante est financée par le budget général de la collectivité compétente etnon par une redevance. Ainsi, le transfert de compétence, permettant de calculer le coût de lacompétence transférée, via la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées(CLECT) permettra de fixer le montant des Attributions de Compensation.

Un modèle commun est proposé aux communes exerçant la compétence « Gestion des EauxPluviales Urbaines » pour le compte de DPVa. Ce modèle est annexé à la présente délibération.

Les annexes aux conventions sont propres à chaque commune.

En conséquence et au vu de l'avis du Comité technique réuni le 9 décembre 2019 et de l’avisfavorable de la commission Eau et assainissement réunie le 2 décembre 2019, il est proposé auConseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le principe et les termes des conventions de gestion relatives à la gestion deseaux pluviales urbaines, conclues entre Dracénie Provence Verdon agglomération et sescommunes membres pour l’année 2020, qui prendront effet à compter du 1er janvier2020,

• autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de gestion susvisées et ci-annexées, et tout acte y afférent,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget général - chapitre 011 – article61523.


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Systèmes d'Information etd'Aménagements numériques


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Convention de programmation et de suivi des déploiements Très Haut Débit - FttH (Fiber to the Home) -Signature de l'avenant n°2

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, DanielMARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, GeorgesROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, SophieDUFOUR, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, FranckAMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS,Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Francine FIORINI, SylvieFRANCIN, Nathalie GONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL,Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN, Françoise LEGRAIEN, GrégoryLOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI, MichèlePELASSY, Thierry PESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, ThierryRUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER

REPRÉSENTÉ(S) :Jacques LECOINTE pouvoir à Alain CAYMARIS, Alain BOUCHER pouvoir àOlivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, CarolineCOLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir àJean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Christine PREMOSELLI,Sylvie FAYE pouvoir à Guy DEMARTINI, Alain HAINAUT pouvoir à RichardSTRAMBIO, Florence LEROUX pouvoir à Richard TYLINSKI, André MENETpouvoir à Jutta AUGUIN, Laure REIG pouvoir à Christian TAILLANDIER



RAPPORTEUR : Monsieur Alain PARLANTI

La convention de programmation et de suivi des déploiements est un outil de coopération entreles collectivités territoriales qui déploient le très haut débit à travers un réseau d'initiative publique(RIP) et les opérateurs qui déploient, sur fonds propres, un réseau FttH ; elle vise à ce que leursinitiatives soient complémentaires afin de couvrir leur territoire de la façon la plus complète.

À travers la convention, l'opérateur confirme ses intentions d’investissement pour le déploiementdu réseau FttH sur 16 des 23 communes de la Dracénie : Ampus, Bargemon, Callas, Claviers,Châteaudouble, Figanières, Flayosc, Draguignan, La Motte, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens,Lorgues, Montferrat, Taradeau, Trans-en-Provence et Vidauban.

La délibération n° C_2015_099 a autorisé le Président à signer la convention initiale le 6novembre 2016 pour Dracénie Provence Verdon agglomération, alors dénommée Communautéd’Agglomération Dracénoise, en partenariat avec le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le Conseil départemental du Var, la Communauté d’Agglomération Var EstérelMéditerranée, la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée et l’opérateurOrange.

Par délibération n°C_2017_148 du 21 septembre 2017, l’avenant n°1 à ladite convention a étéapprouvé afin d’en modifier le périmètre géographique (intégration des communes de La Valette-du-Var et de Saint-Mandrier-sur-Mer).

L’opérateur a proposé au gouvernement des engagements de déploiement dans le cadre del’article L.33-13 du code des postes et communications et a également souhaité accroître latransparence de ses déploiements.

L’article L.33-13 donne au ministre chargé des communications électroniques la possibilitéd’accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et despostes, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer àl'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux decommunications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect etsanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues.

En conséquence et en application de l’article 14 de la convention de programmation et de suivides déploiements, l’opérateur de réseau conventionné Orange a proposé de modifier laditeconvention, par voie d’avenant, pour communiquer les éléments suivants :

• le calendrier détaillé du démarrage des déploiements ainsi que leur date de fin, année parannée et commune par commune,

• le volume indicatif des locaux programmés, des locaux raccordables sur demande et deslocaux raccordables par année,

• la mise à jour du référentiel d’informations communiquées dans le cadre du suivi desdéploiements.

Le planning prévisionnel par commune, communiqué dans l'avenant, s'établit de la façonsuivante :

Commune Année de début Année de fin Nombre de locaux

Ampus 2019 2020 772

Les Arcs 2016 2020 4001

Bargemon 2019 2020 1255

Callas 2019 2020 1339

Châteaudouble 2019 2020 320

Claviers 2019 2020 577

Draguignan 2014 2020 20511

Figanières 2019 2020 1368

Flayosc 2019 2020 2654

Lorgues 2018 2020 5921

Montferrat 2019 2020 554

La Motte 2019 2020 1942

Le Muy 2017 2020 5413

Taradeau 2016 2020 1011

Trans-en-Provence 2018 2020 2967

Vidauban 2018 2020 5763

Conformément à la procédure prévue à l’article 14, les parties ont convenu, lors du comité desuivi du 22 mars 2019, de procéder à la modification du calendrier des déploiements et duvolume de locaux par année.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Développement économiqueet numérique - Formation et insertion professionnelle réunie le 27 novembre 2019, il est proposéau Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le projet d’avenant n°2 à la convention de programmation et de suivi desdéploiements FttH à réaliser par l’Opérateur Orange au sein des Établissements Publicsde Coopération Intercommunales (EPCI) du Var,

• autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à la convention avec l’opérateurOrange, l’État, la Région et les EPCI du Var concernés par les déploiements del’opérateur Orange.


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C_2019_192


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Systèmes d'Information etd'Aménagements numériques


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Centre Régional de l’Information Géographique (CRIGE) Provence-Alpes-Côte d’Azur - Signature d'une convention et attribution d'une subvention 2019






Le Centre Régional de l’Information Géographique Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRIGE PACA)est une association née en 2005 de la volonté conjointe de la Direction Régionale del’Equipement (DRE) devenue depuis Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagementet du Logement (DREAL), et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (service observation etprospective). Elle est soutenue par le Secrétariat aux Affaires Régionales et financée à sonorigine dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006.

Sa mission est celle d'une structure technique d'appui à la mise en œuvre de la politiquegéomatique régionale.

Les ressources de fonctionnement du CRIGE PACA et sa gouvernance sont assurées depuis sacréation par l'Etat et par la Région, auxquels il faut ajouter les départements à partir de 2007.

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), du fait des transferts decompétences, sont montés en charge sur l'utilisation des systèmes d’information géographique etpar voie de conséquence au sein du réseau des usagers du CRIGE PACA.

Cette évolution a entraîné de nouveaux besoins concernant la précision et la mise à jour desdonnées et l'organisation d'appuis ciblés sur leurs compétences ou la formation.

A la demande de ses financeurs, le CRIGE PACA s'est organisé pour répondre aux attentes desEPCI dans la perspective de les associer à la gouvernance et au financement de la structure surla prochaine période de programmation. Ce financement est demandé sous la forme d'unesubvention.

En contrepartie, les EPCI sont associés à diverses actions telles que la mutualisation pourl'acquisition de données afin de mieux répondre à leurs besoins.

Le montant de la subvention est calculé en tenant compte de la population et du potentiel fiscalde l'EPCI pour arriver à financer 18% des 835.000€ de budget de fonctionnement du CRIGEPACA.

Pour Dracénie Provence Verdon agglomération, ce montant s 'élève ainsi à 8.625€, une lignebudgétaire au titre des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes dedroit privé (nature 6574) est prévue au budget 2019 par la Direction des systèmes d’information.

Le CRIGE PACA constitue une ressource indispensable pour Dracénie Provence Verdonagglomération en matière de récupération des données de références ou des nomenclaturestelles que l'orthophotographie, les réseaux, les équipements publics ou l'occupation des sols oud'assistance sur les contextes réglementaires national et européen.

Depuis 2010, la mise en disposition du cadastre numérique par le CRIGE PACA représente uneéconomie de l'ordre de 5.500€. Ces données sont directement intégrables dans le systèmed’information géographique et permettent ainsi une économie supplémentaire en coûts demanipulation.

Le système d’information géographique, mais aussi d'autres services tels que l'agriculture, ledéveloppement économique et l'environnement sollicitent le CRIGE PACA qui organise desjournées techniques et des groupes de travail autour de thèmes comme les documentsd’urbanisme, les réseaux, le Plan de Corps de Rue Simplifié, les zones d’activités économiques,l'adressage, les équipements publics, le catalogage des données ou le mode d'occupation dessols, faisant faire une économie supplémentaire à la collectivité au regard de ce que coûteraientdes interventions de prestataires ou des formations.

Enfin, le CRIGE PACA joue un rôle essentiel en matière d'animation territoriale départementale.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte DéveloppementÉconomique et numérique - Formation et insertion professionnelle réunie le 27 novembre 2019 , ilest proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à l'attribution d'unesubvention, d’un montant de 8.625€ au Centre Régional de l’Information GéographiqueProvence-Alpes-Côte d’Azur (GRIGE PACA), pour l’année 2019,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2019 - chapitre 65 - article 6574.


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C_2019_193


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Animation économique, ruralité etagriculture


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 59

Objet de la délibération:Empl'itude pour l'emploi 83 - Signature de la charte d'engagement

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Hugues MARTIN, Daniel MARIA, NicoleFANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, Georges ROUVIER,Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR,Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Alain BARALE, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Guy DEMARTINI, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, NathalieGONZALES, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LE POULAIN, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, FabriceMAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, ThierryPESCE, Christine PREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-DanielSANTONI, Richard TYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Raymond GRAS, Frédéric MARCEL, Jean-François FERRACHAT, BernardCHARDES, Jean-Pierre MOMBAZET, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO



Dans le cadre de sa compétence développement économique, Dracénie Provence Verdonagglomération contribue, au travers de l’animation économique, à la valorisation, audéveloppement des entreprises du territoire et par là même à rapprocher l’offre et la demanded’emploi.

Partant du constat, malgré d’importants projets de construction et de rénovation, que ledépartement du Var reste néanmoins caractérisé par une part importante de demandeursd’emploi de longue durée et de bénéficiaires de minimas sociaux, l’Union Patronale du Var (UPV),en qualité de chef de file, et d’autres partenaires ont souhaité s’associer afin de favoriser l’accèsà l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail tout en valorisant l’engagementdes entreprises.

Empl’itude est le premier label territorial en France valorisant les actions et les bonnes pratiquesdes entreprises en matière d’emploi, de ressources humaines et d’engagement sociétal.

Ce label a été initié sur le territoire de Marseille Provence Métropole dans le cadre du PLIE (PlanLocal pour l’Insertion et l’Emploi) et repose sur un référentiel construit avec l’AFNOR. Il constitueà la fois un levier de valorisation économique des entreprises sur l’axe Responsabilité Sociétaledes Entreprises mais c’est également un outil de prévention des discriminations par la promotionde la diversité et de l’égalité des chances au travers des recrutements et dans la gestion desressources humaines.

Il s’adresse à toutes les entreprises, associations de toute taille et de tout secteur d’activitéimplantées dans le Var.

Il s’articule autour de 3 axes :

• Axe 1 - Favoriser l’accès à l’emploi :Comment l’entreprise dynamise l’emploi sur le territoire en conseillant les scolaires, lesdemandeurs d’emploi et les créateurs d’entreprises ?

• Axe 2 - Recruter, accueillir et favoriser l’évolution des collaborateurs :Comment l’entreprise intègre les salariés et favorise leur progression ?

• Axe 3 - Assurer la pérennité de la démarche :Comment l’entreprise partage ses bonnes pratiques auprès de ses collaborateurs, clients,fournisseurs et pairs ?

Ce label est un outil de développement local qui permet de renforcer la solidarité en développantles passerelles entre les entreprises, les publics, les acteurs institutionnels et les professionnelsde l’emploi et de l’insertion.

En signant la charte d’engagement, l’Agglomération s’engage à soutenir le dispositif territorial delabellisation des entreprises.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission mixte Formation - insertionprofessionnelle et Développement économique et numérique réunie le 27 novembre 2019, il estproposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver les termes de la charte d’engagement, • autoriser Monsieur le Président à signer ladite charte ainsi que tout document afférent.


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C_2019_194


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Animation économique, ruralité etagriculture


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Renouvellement de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)





RAPPORTEUR : Monsieur Gilbert GALLIANO

Dans le cadre de sa compétence obligatoire développement économique, et au titre de sapolitique agricole, Dracénie Provence Verdon agglomération souhaite conforter et développerl’activité agricole sur son territoire.

A ce titre, Dracénie Provence Verdon agglomération est signataire depuis 2007 d’une Conventiond’Intervention Foncière (CIF) avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural(SAFER).

Cette convention a pour objectif de généraliser le principe d’information en temps réel desDéclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) en zones agricoles et naturelles notifiées à la SAFER, àtoutes les communes de l’agglomération ainsi qu’à Dracénie Provence Verdon agglomération.Cet outil a été renouvelé en 2016 pour 4 ans et prend fin au 31 décembre 2019.

La SAFER propose une nouvelle convention pour les années 2020 à 2022, avec un certainnombre d’améliorations. Au-delà du dispositif existant, à savoir l’expertise contextualisée de DIAdiffusées et l’intervention par exercice du droit de préemption, la SAFER inclut dans saproposition la possibilité de disposer :

• d’une veille foncière selon deux niveaux de surveillance,• d’un nouveau portail cartographique pour visualiser géographiquement les DIA

transmises,• de bilan annuel du marché du foncier.

Le coût annuel est de 17 248€ HT soit 20 697,60 € TTC.

Ce coût comprend la rémunération du service apporté par la SAFER dans le cadre del’observatoire foncier (envoi des DIA, enquêtes, analyse du foncier…).

A cela, il faut rajouter, le cas échéant, les frais occasionnés par un retrait de vente après unepréemption en contre-proposition de prix (ces frais sont estimés par dossier à 500€ HT soit600€ TTC).

Cet outil, dont bénéficient à la fois les communes membres et Dracénie Provence Verdonagglomération s’avère indispensable pour maîtriser et réguler le marché foncier agricole dans uncontexte de forte pression. Il contribue au maintien de l’activité agricole en favorisant l’accès aufoncier pour les exploitants et assure une occupation strictement agricole des sols.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Agriculture réunie le 28 novembre2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver la convention d’intervention foncière triennale, pour les années 2020 à 2022,entre Dracénie Provence Verdon Agglomération et la SAFER,

• autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous documentsafférents,

• autoriser Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué à l’agriculture à signer lecourrier d'intention d'achat, lorsque Dracénie Provence Verdon agglomération demanderaà la SAFER d’exercer son droit de préemption dans les limites du budget alloué au foncieragricole,

• autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil régional, du Conseildépartemental et tout autre établissement, l’aide financière de l’État la plus élevéepossible pour toute acquisition par préemption,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2020 chapitre 011 - article 617fonction 901.


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C_2019_195


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 59

Objet de la délibération:Vélo-voie - Acquisitions foncières

PRÉSENTS :Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, AlainPARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, GéraldPIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Hugues MARTIN, DanielMARIA, Nicole FANELLI, Richard STRAMBIO, Christian TAILLANDIER, GeorgesROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, SophieDUFOUR, Claude MARIN, Alain BARALE, Franck AMBROSINO, Anne-MarieAMOROSO, Jutta AUGUIN, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, GuyDEMARTINI, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Nathalie GONZALES, MalikaGUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Yves LEPOULAIN, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, JacquesMICHEL, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Thierry PESCE, ChristinePREMOSELLI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, RichardTYLINSKI, Alain VIGIER


ABSENT(S) :Frédéric MARCEL, Jean-François FERRACHAT, Jacques GÉRARD, BernardCHARDES, Jean-Pierre MOMBAZET, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO


RAPPORTEUR : Madame Valérie MARCY

Dans le cadre de l’aménagement de sa Vélo-voie « la Vigne à Vélo », Dracénie Provence Verdonagglomération a réalisé 3 tronçons :

• Les Arcs-sur-Argens – Rond Point de Sainte Roseline,• Draguignan – Trans-en-Provence, • Trans-en-Provence – Rond Point de Sainte Roseline.

Le tronçon n°4 reprend le Chemin des Launes, chemin qui reliait avant les inondations du 15 juin2010, Draguignan au Hameau de Rebouillon (commune de Chateaudouble). Il estmajoritairement implanté sur des propriétés publiques (communes de Draguignan et d’Ampus),mais touche également des propriétés privées. En préalable de la mise en œuvre dudit tronçon(janvier 2020), il convient de procéder à l’acquisition des fonciers nécessaires.

Ainsi, Dracénie Provence Verdon agglomération va se porter acquéreur de tout ou partie desparcelles appartenant aux différents propriétaires riverains et impactés par le tronçon, et vaconcéder aux propriétaires une compensation financière pour l’aménagement d’une clôturegrillagée le long de leur parcelle :

Propriétaires : Monsieur Laurent et Madame Corinne FORTAGE

Parcelle Contenance Totale en m² Contenance acquise DPVa en m²

Section F n°525 380 380

Section F n°753 3075 3075

Section F n°752 4700 2044

Section F n°545 3080 219

Section F n° 546 100 72

Section F n° 559 6800 404

Total 18 135 6194

Ces acquisitions sont consenties en contrepartie d’un prix de 28 712 € TTC (vingt huit mille septcent douze Euros TTC).

Propriétaires : Madame Amélie TOUZOUIGHT et Madame Sandra PICOT

Section F n°522 25 25

Section F n°562 915 285

Total 940 310

Ces acquisitions sont consenties en contrepartie d’un prix de 3 050 € TTC (trois mille cinquanteEuros TTC) dont une compensation financière représentant la pose d’un grillage sur 100 mètreslinéaires impactés par lesdites acquisitions.

Propriétaire : Madame Josiane WERQUIN – CHARF



Total 1640 8

Cette acquisition est consentie en contrepartie d’un prix de 1 090 € TTC (mille quatre-vingt-dixEuros TTC) dont une compensation financière représentant la pose d’un grillage sur 70 mètreslinéaires impactés par ladite acquisition.

Propriétaire : Monsieur Roger GIRAUD (ou tout héritier désigné dans le cadre de la succession)


Section F n°517 1480 16

Total 1480 16

Cette acquisition est consentie en contrepartie d’un prix de 80 € TTC (quatre-vingts Euros TTC).

Propriétaire : Monsieur Yves MARQUES




Total 880 36

Ces acquisitions sont consenties en contrepartie d’un prix de 180 € TTC (cent quatre-vingtsEuros TTC).

Propriétaire : Monsieur Roland MARIUS



Section F n°492 1710 221

Total 1765 276

Ces acquisitions sont consenties en contrepartie d’un prix de 2 070 € TTC (deux mille soixante-dix Euros TTC) dont une compensation financière représentant la pose d’un grillage sur 46mètres linéaires impactés par lesdites acquisitions.

Propriétaires : Madame Madeleine ASTIER et Monsieur Kléber BAGARRE (ou tout héritierdésigné dans le cadre de la succession)


Section F n°485 1 105 182

Total 1 105 182

Cette acquisition est consentie en contrepartie d’un prix de 910 € TTC (neuf cent dix Euros TTC).

Propriétaire : Monsieur Justin RIVIERE




Section F n°481 220 194

Section F n°656 2012 318

Total 2932 688

Ces acquisitions sont consenties en contrepartie d’un prix de 5 390 € TTC (cinq mille trois centquatre-vingt-dix Euros TTC) dont une compensation financière représentant la pose d’un grillagesur 130 mètres linéaires impactés par lesdites acquisitions.

Propriétaire : Monsieur Jean-Marc MILESI

Parcelle Contenance Totale en m² Contenance acquise DPVa enm²

Section F n°479 1240 100

Section F n°478 260 228

Section F n°477 315 178

Section F n°655 521 105

Total 2336 611

Ces acquisitions sont consenties en contrepartie d’un prix de 5 350 € TTC (cinq mille trois centcinquante Euros TTC) dont une compensation financière représentant la pose d’un grillage sur153 mètres linéaires impactés par lesdites acquisitions.

Ces sommes et les emprises exactes seront déterminées une fois que les documentsd’arpentage seront établis par le géomètre.

Tous les frais afférents à ces opérations sont à la charge de la Dracénie Provence Verdonagglomération.

En conséquence et au vu de l’avis favorable de la commission Tourisme réunie le 29 novembre2019, il est proposé au Conseil d’agglomération de bien vouloir :

• approuver la réalisation du tronçon n°4 de la Vélo-voie « la Vigne à Vélo » qui reprend leChemin des Launes entre Draguignan et le Hameau de Rebouillon, commune deChâteaudouble,

• approuver les acquisitions tout ou partie des parcelles cadastrée section F 525, 753, 752,545, 546, 559, 522, 562, 515, 517, 495, 494 , 493, 492, 485, 484, 483, 481, 656, 479,478, 477, et 655 aux conditions mentionnées ci-dessus,

• autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente,• dire que la vente sera rédigée en la forme administrative ou notariée,• dire que si la vente est rédigée en la forme administrative, par application de l’article

L1311-13 du CGCT, Monsieur le Président de Dracénie Provence Verdon agglomérationest habilité à recevoir et à authentifier, en vue de sa publication, la présente. Dans cecadre, Dracénie Provence Verdon agglomération sera représentée à l’acte par un vice-Président dans l’ordre de leur nomination,

• dire que tous les frais de géomètre, d’acte et de publication afférents à ces acquisitionsseront à la charge de la Dracénie Provence Verdon agglomération,

• autoriser Monsieur le Président à solliciter toute subvention au taux le plus élevé possibleauprès de l’ensemble des partenaires susceptibles d’intervenir,

• dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget 2019 - chapitre21 - article 2111.


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C_2019_196


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Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Les Arcs-sur-Argens- Aménagement de la ZAE de l'Écluse - Signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)





RAPPORTEUR : Monsieur Hugues MARTIN

La SARL CARRERA, représentée par Monsieur Hervé Guignard, son gérant, projette de réaliser,sur la commune des Arcs-sur-Argens, un lotissement d’activités sur les deux unités foncièrescomposées des parcelles sises, d’une part, lieudit « Escroy », cadastrées section E n°368, 369 et370 (unité foncière nord), et, d’autre part, lieudit « l’Ecluse », cadastrées section E n°415 (partie),418, 1601 et 1603 (partie) (unité foncière sud).

Toutefois, ces opérations d’aménagement ne sont pas réalisables en raison de l’insuffisance desréseaux d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de défense incendie et, surtout, de lanécessité d’aménager un carrefour giratoire sur la route départementale.

Afin de permettre la réalisation de ces opérations, sont en effet nécessaires les équipementspublics suivants :

- Sur l’unité foncière nord :• aménagement d’une voirie lourde, y compris les espaces verts, le mobilier urbain, la

signalisation horizontale et verticale et l’éclairage public, pour un montant de 42 380€ HT,• réalisation d’un réseau de collecte et d’ouvrages de rétention des eaux pluviales, pour un

montant de 15 800€ HT,• allongement du réseau d’eau potable, y compris la défense incendie, pour un montant de

9.000€ HT,• allongement du réseau d’eaux usées, y compris le recalibrage de la pompe de

refoulement, pour un montant de 25 000€ HT,• allongement du réseau de téléphone et internet, pour un montant de 13 050€ HT,• allongement du réseau d’électricité, y compris la pose d’un poste de transformation, pour

un montant de 33 800€ HT.

- Sur l’unité foncière sud :• aménagement d’une voirie lourde, y compris les espaces verts, le mobilier urbain, la

signalisation horizontale et verticale et l’éclairage public, pour un montant de 82 180€ HT,• réalisation d’un réseau de collecte et d’ouvrages de rétention des eaux pluviales, pour un

montant de 34 200€ HT,• allongement du réseau d’eau potable, y compris la défense incendie, pour un montant de

19 800€ HT,• réalisation d’un réseau d’eaux usées, y compris les canalisations de refoulement et la

construction d’une station de relevage, pour un montant de 20 000€ HT,• allongement du réseau de téléphone et internet, pour un montant de 14 500€ HT,• allongement du réseau d’électricité, y compris la pose d’un poste de transformation, pour

un montant de 29 960€ HT.

- Commun aux deux unités foncières :• aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 10 au droit de la parcelle cadastrée

E n°1569, pour un montant de 450 000€ HT.

Lesdits travaux, dont le coût total s’élève donc à 789 670€ HT, étant destinés à la desserte d’unezone d’activités économiques, la maîtrise d’ouvrage incombe à Dracénie Provence Verdonagglomération, à l’exception des travaux d’aménagement du giratoire sur la route départementalequi seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée du Département du Var.

Afin de pouvoir réaliser ses opérations, la SARL CARRERA a proposé à la commune des Arcs-sur-Argens et à Dracénie Provence Verdon agglomération de participer financièrement au coûtdes équipements publics. Elle a également proposé de céder à l’Euro symbolique à DracénieProvence Verdon agglomération une portion de la parcelle cadastrée section E n°415, portiond’une superficie de 850 m² valorisée à 8 500€, afin de permettre l’aménagement de la voied’accès à la parcelle E n°1601.

La SARL CARRERA a donc proposé la signature d’une convention de projet urbain partenarial àla commune des Arcs-sur-Argens et à Dracénie Provence Verdon agglomération, convention quia pour objet de définir les conditions et modalités de la prise en charge financière par la SARLCARRERA d’une partie des équipements publics dont la réalisation par l’Agglomération estrendue nécessaire.

Il a été proposé à la SARL CARRERA, qui l’a acceptée, la répartition suivante :• Dracénie Provence Verdon agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux dont

le coût total est évalué à 789 670€ HT,• la SARL CARRERA versera à Dracénie Provence Verdon agglomération, en plusieurs

échéances, la somme de 544 269€ et lui cédera à l’Euro symbolique la portion de laparcelle E n°415 mentionnée ci-dessus,

• la commune des Arcs-sur-Argens accepte de ne pas percevoir la taxe d’aménagementpendant une durée de cinq ans pour les constructions qui seront réalisées dans lepérimètre de la convention.

En conséquence, en application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Codede l’urbanisme et au vu de l'avis favorable de la commission Urbanisme et droit des sols réunie le25 novembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver les termes de la convention de projet urbain partenarial annexée à la présente,• autoriser Monsieur le Président à la signer,• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget annexe ZAE de l’Écluse –

chapitre 011 – article 6045.


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C_2019_197


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Habitat, Cohésion Sociale etPolitique de la ville


Nombre de Membres


Communautaire


délibération

66 66 60

Objet de la délibération:Programme Local de l'Habitat - Soutien à la rénovation du parc privé - Attribution d'aides financières de Dracénie Provence Verdon agglomération





RAPPORTEUR : Monsieur Claude ALEMAGNA

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a délégué à Dracénie Provence Verdon agglomération ladécision des aides publiques au logement et sa notification au bénéficiaire dans le cadre d’uneconvention approuvée par délibération du 11 juillet 2019 (n° C_2019_123).

Pour compléter l’action, deux programmes ont été mis en place sur le territoire de DPVa :

1 – Le Programme d’Intérêt Général (PIG) qui associe au travers d’une convention, l’Anah, leConseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, Dracénie Provence Verdon agglomération et lescommunes volontaires que sont Ampus, Bargemon, Flayosc, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens,Lorgues, Saint-Antonin-du-Var et Vidauban. Cette convention d’une durée de 3 ans a étéapprouvée par délibération des 15 décembre 2016 (n° C_2016_177) et 2 mars 2017(n° C_2017_045).

Ce programme retient plusieurs thématiques d’action :• la lutte contre la précarité énergétique,• la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,• la lutte contre la vacance,• l’adaptation des logements à la perte d’autonomie au handicap.

2 – L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), qui associe au travers d’une convention, l’Anah, le Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, Dracénie Provence Verdon agglomération, la commune de Draguignan, et la Caissede dépôts et consignations. Cette convention d’une durée de 5 ans a été approuvée pardélibération le 21 septembre 2017 (n° C_2017_166).

Ce programme retient plusieurs thématiques d’action :• Améliorer et requalifier le parc de logements (travaux en parties privatives),• Faciliter la réhabilitation des immeubles collectifs (travaux en parties communes),• Diversifier et restructurer l’offre en logements du centre-ville,• Valoriser le bâti et le patrimoine,• Intervenir en renouvellement urbain sur des sites stratégiques du centre-ville.

Par délibérations du 12 avril 2018 (n° C_2018_047) et du 26 septembre 2019 (n° C_2019_147),Dracénie Provence Verdon agglomération a actualisé les aides directes qui viennent encomplément des aides de l’Anah et de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur. D’autresaides cumulatives existent par ailleurs, mais Dracénie Provence Verdon agglomération n’en estpas délégataire (Conseil départemental, caisses de retraites…).

L’attribution des aides (travaux éligibles et taux de subvention) est effectuée par application desrègles du « guide d’intervention » de Dracénie Provence Verdon agglomération en matière definancement de la requalification du parc privé approuvé par délibérations du 12 avril 2018(n° C_2018_047) et du 26 septembre 2019 (n° C_2019_147).

La présente délibération dresse le bilan des aides réservées par Dracénie Provence Verdonagglomération selon les critères de ses guides d’intervention.

Les dossiers de travaux détaillés en annexe portent sur un montant total de subvention de351 202€, dont :

• 307 686 € à la charge de l'Agence nationale de l'habitat,• 33 276 € à la charge de Dracénie Provence Verdon agglomération,• 10 240 € à la charge de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En conséquence et au vu de l’avis favorable de la commission Habitat réunie le 28 novembre2019, il est proposé au Conseil d’agglomération de bien vouloir :

• octroyer aux propriétaires des immeubles désignés en annexe la subventioncorrespondant aux dispositions du règlement de référence, pour les travaux à réaliser surces immeubles,

• dire que cette aide sera octroyée conformément aux conditions explicitées dans lesguides de l'intervention de Dracénie Provence Verdon agglomération en matière definancement du parc privé, selon les modalités et taux qui y sont indiqués,

• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, et tout document relatif à l'exécution decette délibération.

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2019 chapitre 204 - article 20422.


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C_2019_198


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Objet de la délibération:Programme Local de l'Habitat - Soutien à la rénovation du parc privé - Attribution d'aides financières pour le compte du Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur






L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a délégué à Dracénie Provence Verdon agglomération(DPVa) la décision des aides publiques au logement et sa notification au bénéficiaire dans lecadre d’une convention approuvée par délibération du 11 juillet 2019 (n°C_2019_123).

Pour compléter l’action, le Programme d’Intérêt Général (PIG) associe au travers d’uneconvention, l’Anah, le Conseil régional, Dracénie Provence Verdon agglomération et lescommunes volontaires que sont Ampus, Bargemon, Flayosc, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens,Lorgues, Saint-Antonin-du-Var et Vidauban.

Cette convention d’une durée de 3 ans a été approuvée par délibération des 15 décembre 2016(n°C_2016_177) et 2 mars 2017 (n°C_2017_045).

Ce programme retient plusieurs thématiques d’action :

• la lutte contre la précarité énergétique,• la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,• la lutte contre la vacance,• l’adaptation des logements à la perte d’autonomie au handicap.

Dracénie Provence Verdon agglomération dispose par convention de la délégation dufinancement des aides de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette convention,approuvée par délibération du 2 mars 2017 (n°C_2017-045), détaille les travaux et modalitésd'attribution des aides de la Région.

La présente délibération dresse le bilan des aides que Dracénie Provence Verdon agglomérationva réserver pour le compte de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les dossiers de travaux détaillés en annexe portent sur un montant total de subvention de351 202€, dont :

• 307 686€ à la charge de l'Agence nationale de l'habitat,• 33 276€ à la charge de DPVa,• 10 240€ à la charge de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En conséquence et au vu de l’avis favorable de la commission Habitat réunie le 28 novembre2019, il est proposé au Conseil d’agglomération de bien vouloir :

• octroyer aux propriétaires des immeubles désignés en annexe la subventioncorrespondant aux dispositions du règlement de référence, pour les travaux à réaliser surces immeubles,

• dire que cette aide sera octroyée conformément aux conditions explicitées dans laconvention de financement liant le Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur etDracénie Provence Verdon agglomération, selon les modalités et taux qui y sont indiqués,

• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, et tout document relatif à l'exécution decette délibération,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2019 chapitre 204 article 20422fonction 706.


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C_2019_199


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Objet de la délibération:Rapport relatif à la mise en œuvre de laPolitique de la ville 2018






La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vise àconcentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté.

Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, Dracénie Provence Verdon agglomération(DPVa) s'est engagée dans une politique de cohésion sociale en signant un Contrat de ville(2015-2020).

Ce contrat engage 20 partenaires dont l’État, les collectivités territoriales, les services etopérateurs publics (organismes d'emploi et de protection sociale...), les acteurs économiques etdes représentants de la société civile (associations, habitants...) en vue de réaliser des actionsau profit des habitants des quartiers identifiés comme prioritaires.

Le territoire de DPVa possède 3 quartiers prioritaires. Ils sont situés à Draguignan et au Muy etcomprennent 8 370 habitants :

• Pour la ville de Draguignan, il s'agit :• du quartier « Centre-ville » avec 4 320 habitants et un revenu moyen mensuel de

908€,• du quartier « Les Collettes » avec 2 450 habitants et un revenu moyen mensuel de

933€.

• Pour la ville du Muy, il s'agit du quartier « Centre-ville » avec 1 600 habitants et un revenumoyen mensuel de 733€.

Dans les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)signataires d’un Contrat de ville, le maire et le président de l’établissement sont tenus de remettreun rapport sur la situation de la collectivité au regard de la Politique de la ville, en précisant lesactions menées sur leurs territoires, les orientations et programmes de nature à améliorer lasituation (art.11 de la loi du 21 février 2014).

Ainsi, chaque année, le Conseil d'agglomération doit procéder à l'approbation du rapport sur lesituation de la collectivité au regard de la Politique de la ville (article L1111-2 alinéa 3 du Codegénéral des collectivités territoriales).

Le rapport comporte la maquette financière relative aux contributions de chaque partenairesignataire du Contrat de ville (droit commun, crédits spécifiques), selon la méthodologie retenuepour l’élaboration des contrats de ville 2015 - 2020.

Le rapport traite des points suivants (art.1 du décret du 5 septembre 2015 qui modifie les articlesL.1111-2 et L.1811-2 du Code général des collectivités territoriales) :

1. Rappel des principales orientations du Contrat de ville et du projet de territoire qui adéterminé son élaboration,

2. Présentation de l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires,3. Description des actions menées par pilier au bénéfice des habitants des quartiers

prioritaires,

4. Détermination des perspectives d’évolution au regard des résultats obtenus et des moyensmobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifsdu Contrat de ville, y compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à lacoordination des acteurs et des politiques publiques, à la participation des habitants ou àl’évaluation des actions ou programmes d’intervention,

5. Présentation de l’articulation entre les volets social, économique et urbain du Contrat deville et, s’il y a lieu, avec les opérations d’aménagement au titre du programme national derenouvellement urbain,

6. Lorsqu’une ou plusieurs communes signataires du Contrat de ville ont bénéficié de ladotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année écoulée, le rapportspécifie les actions menées sur leurs territoires en matière de développement social urbain.Il tient lieu en ce cas de rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l’article L.1111-2 duCode général des collectivités territoriales,

7. La maquette financière.

Le projet de rapport doit être soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et auxconseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires.

Par délibération du 30 septembre 2019 (n°2019-168), la commune de Draguignan a rendu unavis favorable.Par délibération du 30 septembre 2019 (n°2019-77), la commune du Muy a rendu un avisfavorable.Les conseils citoyens de Draguignan (centre ancien et les collettes) et du Muy ont émis des avisfavorables ou des remarques.Les différents avis et délibérations sont annexés dans le rapport sur la situation de la collectivitéau regard de la Politique de la ville, annexé à la présente délibération.

En conséquence et au vu de l’avis favorable de la commission Politique de la ville réunie le 28novembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

• approuver le rapport relatif à la mise en œuvre de la Politique de la ville 2018,• autoriser Monsieur le Président à le rendre public via le site internet de Dracénie Provence

Verdon agglomération (http://www.dracenie.com/fr/politique-de-la-ville),• autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et tout document relatifs à l'exécution de

la présente délibération.


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C_2019_200


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Objet de la délibération:Contrat de ville 2015-2020 - Protocole d'engagements renforcés et réciproques pour prolongation du Contrat de ville jusqu'à décembre 2022 - Signature d'un avenant






Dans le cadre de sa compétence Politique de la ville, Dracénie Provence Verdon agglomération(DPVa) a signé le Contrat de ville 2015-2020 en juin 2015. Conclu à l’échelle intercommunaleentre 20 signataires, il identifie trois quartiers comme prioritaires :

• le quartier des Collettes et le centre ancien de Draguignan,• le centre ville du Muy.

La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 prévoit la prolongation des Contrats de villejusqu’en 2022. Elle précise qu’une rénovation de ces derniers interviendra en 2019, en indiqueles modalités en s’appuyant notamment sur les évaluations à mi-parcours, le déploiement dupacte de Dijon, et le plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Cette rénovation prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques, annexéau Contrat de ville, traduisant au niveau local les engagements de chacun et associantl’ensemble des parties prenantes, dont les conseils citoyens. Il comprend la mise en œuvre d’unedéclinaison territoriale de la feuille de route nationale.

Le présent protocole d’engagements renforcés et réciproques a pour objet de prolonger leContrat de ville de juillet 2020 à décembre 2022, d’apporter une lisibilité aux intentions contenuesaudit Contrat et de réviser les attendus au regard des évolutions constatées, des résultatsobtenus à mi-parcours, et des évolutions législatives et réglementaires.

Il entend :

• Recentrer l’intervention sur les enjeux majeurs du Contrat de ville : l’amélioration duniveau de vie et de revenu des résidents des quartiers prioritaires Politique de la ville(QPV), et aider à l’inclusion sociale,

• Clarifier les objectifs communs à l’ensemble des signataires du Contrat de ville dans leursengagements, notamment en matière de droit commun, et préciser le degréd’opérationnalité de ces objectifs,

• Réaffirmer le principe d’une gouvernance partagée DPVa et État, en associant lesconseils citoyens.

Il a fait l’objet de concertation avec les partenaires signataires et opérateurs locaux, et a étévalidé en comité de pilotage Politique de la ville en date du 7 novembre 2019.

Les axes prioritaires à engager sont les suivants :

• Réaffirmer une stratégie politique en faveur des habitants en QPV,• Conforter la politique d’évaluation,• Mobiliser le partenariat et assurer la bonne coordination des dispositifs dans les quartiers,• Minimiser la lourdeur administrative,• Favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ainsi que la création et le

développement d’entreprise,• Favoriser l’intégration sociale, le soutien à la parentalité et le bien vivre ensemble,• Améliorer le cadre de vie des habitants.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Politique de la ville réunie le 28novembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir autoriser Monsieur lePrésident à signer :

• l’avenant de prolongation du Contrat de ville,• tout acte et tout document relatifs à l'exécution de la présente délibération.


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Transports et Mobilités Durables


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Objet de la délibération:Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) - Signature d'une convention de partenariat relative au programme et au financement des études préalables à l'enquête publique - Avenant n°3






La réalisation de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) est inscrite dans la DécisionMinistérielle du 4 mars 2019.

Cette dernière demande à SNCF de finaliser les études techniques, de concerter sur lesaménagements du projet des phases 1 et 2 et de préparer un dossier ministériel à l’automne2019.Elle demande également au Préfet de Région d’élargir les instances et d’examiner le financementdes études du projet des phases 1 et 2 dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région actuel, enaccord avec le Président de Région.

Le projet initial de Ligne à Grande Vitesse a évolué suite à la précédente période de concertationen projet de Ligne Nouvelle, véritable système ferroviaire régional visant à faciliter lesdéplacements à l’intérieur de la région en améliorant la qualité de l’offre de services.

La LNPCA doit permettre de relier les trois principales métropoles régionales Marseille, Toulon etNice.

Sur proposition de Comité d’Orientation des Infrastructures (COI), une réalisation en 4 phases estretenue :

• la phase 1 concerne le traitement des nœuds ferroviaires de Marseille, Nice et Toulon,• la phase 2 concerne la réalisation de la gare souterraine de Marseille, les aménagements

de la traversée de la métropole Aix-Marseille-Provence et les aménagements de lanavette TER azuréenne,

• la phase 3 concerne la liaison entre Cannes-Bocca et Nice,• la phase 4 concerne les tronçons de ligne nouvelle Aubagne-Toulon et Le Muy-Cannes,

avec notamment la création d’une nouvelle gare.

Cette dernière phase intéresse plus particulièrement Dracénie Provence Verdon agglomération(DPVa), même si dans l’attente de sa réalisation dont la prévision est après 2035, lesaméliorations apportées à l’ensemble du réseau régional bénéficieront aux usagers, en termesprincipalement de qualité de service.

La Décision Ministérielle du 4 mars 2019 a ouvert les instances de gouvernance de la LNPCA àd’autres institutions. Dracénie Provence Verdon agglomération a manifesté son intérêt d’intégrerle dispositif de gouvernance auprès de Monsieur le Préfet de Région et de Monsieur le Présidentde Région, qui ont donné une suite favorable à cette demande.

Ainsi Dracénie Provence Verdon agglomération a siégé au Comité des Financeurs qui s’est réunile 1er avril 2019.

A ce titre, Dracénie Provence Verdon agglomération entend participer à la réflexion sur ce projetd’infrastructure majeure, de desserte locale et régionale mais aussi à rayonnement national etinternational.

Dans ce contexte, l’Agglomération est appelé à participer financièrement aux études préalables àl’enquête d’utilité publique, objet de la présente délibération.

Cette participation financière est conditionnée à l’étude, par le maître d’ouvrage délégué, SNCFRéseau, du raccordement de Draguignan au réseau ferroviaire.

En effet, il est apparu nécessaire, pour une vision d’avenir, d’étudier dans la même temporalitéles conditions d’accès de l’Agglomération et plus particulièrement sa ville-centre en cohérence eten coordination avec l’organisation des transports à l’intérieur de son ressort territorial et sous sacompétence.

Cette proposition a été retenue par l’État et la Région et est intégrée au dispositif d’étudesproposé dans la présente convention.

La convention de partenariat relative au programme et au financement des études préalables àl’enquête d’utilité publique de la LNPCA – avenant n°3, jointe à la présente délibération, préciseles conditions de la participation attendue par les différentes parties prenantes, UnionEuropéenne, Etat, Région, Départements, Intercommunalités et SNCF.

Pour Dracénie Provence Verdon agglomération, la participation s’élève à 200 000€ HT sur lapériode 2020–2023. L’Agglomération sera appelée à contribuer, à hauteur de sa participation(0,83 %), selon l’échéancier prévu à la convention.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Transports, mobilités durables etaccessibilité réunie le 26 novembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bienvouloir :

• autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat et tout documentafférent,

• dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2020 - chapitre 20 – nature 2031.


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Objet de la délibération:Régie des transports - Accessibilité du matériel roulant





RAPPORTEUR : Monsieur Richard STRAMBIO

Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), doit, conformément à l’article L. 1112-3 duCode des transports, délibérer annuellement sur les conditions dans lesquelles la régie met enœuvre l’obligation d’accessibilité du service public de transport, notamment en ce qui concerne lematériel roulant.

La présente délibération précise, pour les services réguliers et à la demande, la proportion dematériel roulant accessible. Celle-ci est portée à 100 % pour les véhicules dont DPVa estpropriétaire.

L’accessibilité du matériel porte concrètement sur les objectifs suivants, définis par l’articleD.1112-5 du Code des transports :

1. combler les lacunes horizontales et verticales,2. disposer d’au moins une porte pour le passage d’un fauteuil roulant,3. disposer d’un emplacement pour fauteuil roulant et de sièges pour personnes à mobilité

réduite,4. diffuser l’information sonore et visuelle à bord, adaptée aux personnes handicapées.

Le minibus électrique affecté à la navette Cœur de Ville ne dispose pas des équipementsd’accueil pour fauteuil roulant.

Toutefois, ce véhicule, actuellement en location, sera remplacé en janvier 2020 par un véhiculeadapté qui sera propriété de DPVa.


• approuver les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l’obligation d’accessibilitédu service public,

• autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches afférentes.


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Objet de la délibération:Réseau de transportcollectif TED BUS - Règlement d'exploitation - Actualisation






Le règlement d’exploitation du réseau de transport communautaire TED BUS a été approuvé pardélibération n°2004.25 du 8 avril 2004. Au fil du temps, il a fait l’objet de quelques adaptations.

Toutefois, il convient de l’actualiser notamment pour prendre en considération les mesures desécurité, d’accueil des cycles et autres engins roulants personnels (trottinette électrique, ...) et derappeler les règles élémentaires d’hygiène, de sécurité et de tranquillité, d’accès aux services etde contrôle des voyageurs.

Le règlement, joint en annexe de la présente délibération, précise les droits et obligations dechacun.

Principaux ajouts et modifications du règlement d’exploitation :

1) LES AJOUTS :

• Il est demandé aux usagers de préparer l’appoint et le conducteur ne pourra pas rendre lamonnaie au-delà de 10 euros.

• L’usager doit se présenter à un point d’arrêt au moins 5 minutes avant l’horaire inscrit surla fiche horaire et faire signe au conducteur de s’arrêter.

• L’accès aux véhicules est interdit aux personnes dont la tenue ou l’état d’hygiène seraitsusceptible d’incommoder les usagers.

• Il est interdit de rester dans les véhicules au terminus sauf autorisation du conducteur.• Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage et rendant de fait

l’identification impossible.• Article 3.2 sur la vidéo protection.• Article 3.3 sur les retards.• Article 5 sur les réclamations et la médiation.

2) LES MODIFICATIONS :

RÈGLEMENT ACTUEL NOUVEAU RÈGLEMENT

• Les deux roues motorisés ne sont pasadmis.

• Les vélos sont admis sauf aux heuresde grande affluence.

• Les vélos non pliables ne sont pasadmis.

• Les vélos d’enfants sont tolérés sousréserve de place disponible.

• Les planches à roulettes, trottinettes(repliées), vélos pliables (repliés),patins, rollers, monoroues etéquipements équivalents ne sont admiset transportés gratuitement que si leurplus grande dimension n’excède pas 80cm et qu’ils sont tenus à la main dèsl’accès aux véhicules et jusqu’après enêtre ressorti.

RÈGLEMENT ACTUEL NOUVEAU RÈGLEMENT

• Les landaus et poussettes sont admis àl'intérieur des véhicules en évitant sipossible les heures de pointe. En casde grande affluence, ils doivent êtrerepliés afin de ne pas gêner les autresvoyageurs.

• Les landaus ne sont pas admis àl’intérieur des véhicules.

• Les poussettes sont admises si ellessont utilisées pour transporter desenfants et à condition d’être repliées(avec enfants portés) en cas de forteaffluence. Elles sont en permanencetenues en main lors du voyage pouréviter leur déplacement ou bascule.

• En aucun cas, DPVa ne peut être tenuepour responsable des dégâts etdommages que les poussettes ouengins roulants personnels pourrontoccasionner aux autres voyageurs. Parailleurs, leur propriétaire sera renduresponsable des dégâts, accidents etdommages que ces objets pourrontoccasionner aux autres voyageurs et/ouaux matériels, équipements de DPVa.

3) LES MENTIONS SPÉCIALES :L’article 1.3 relatif aux contrôles et infractions précisent les conditions dans lesquels lesvoyageurs sont contrôlés et soumis à l’obligation de détenir un titre de transport valide. Il faitréférence au barème des indemnités forfaitaires applicables en cas de :

- Absence de titre de transports,- Titre non validé,- Tabagisme,- Amendes comportementales,- Titre falsifié.

Cet article est rédigé pour prévenir les incivilités et réduire la fraude.

Les coordonnées ont également été actualisées.

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Transports, mobilités etaccessibilité réunie le 26 novembre 2019, il est proposé au Conseil d'agglomération de bienvouloir :

• approuver les termes du règlement d’exploitation du réseau TED BUS,• autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes démarches afférentes, et notamment la

publication et l’affichage dudit règlement.


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Objet de la délibération:Enquête Mobilité Certifiée Cerema - Financement et partenariat avec le Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) - Intention de participer






Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant NouvelleOrganisation Territoriale de la République (NOTRe), Dracénie Provence Verdon agglomération(DPVa), compétente en matière de mobilité et de transports, est désormais autorité organisatricedes transports publics sur son ressort territorial.

La Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) engage une transformation profonde des mobilités auservice d’une ambition : améliorer concrètement les déplacements au quotidien, pour tous lescitoyens et dans tous les territoires.

Il s’agit :

• d’apporter des solutions de mobilité à tous et dans tous les territoires, • d’accélérer la croissance des nouvelles solutions de mobilité, • de réussir la transition écologique des mobilités, • d’investir au service des transports du quotidien, • d’assurer le bon fonctionnement des transports.

Les « enquêtes ménages-déplacements » désormais appelées « Enquête Mobilité CertifiéeCEREMA (Centre d’Études et d’expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité etl’Aménagement)» ou « EMC² », apportent des informations socio-économiques et donnent desrenseignements sur la mobilité quotidienne, les habitudes de déplacements ainsi que surl’opinion et la satisfaction des habitants.

Ces enquêtes sont menées en face à face et téléphoniquement auprès d’un échantillon aléatoirede la population stratifié géographiquement ; il s’agit d’une photographie des déplacementsréalisés par les habitants d’un territoire, un jour moyen de semaine, par tous les modes dedéplacement.

Cette EMC² est un outil essentiel pour l’analyse de l’opportunité de choix d’investissements dansle cadre de la mise en œuvre de la politique de mobilité ; elle permet de diagnostiquer etd’évaluer les pratiques de déplacements dans le cadre des projets d’infrastructures et de servicesde mobilité, des Plans de Déplacements Urbains, des Plans Locaux d’Urbanisme, du Schéma deCohérence Territoriale, du Plan Air Climat Énergie etc...

Elle produit des données essentielles pour apprécier l’intérêt social (amélioration de la sécurité),économique (réduction des temps de transport) et environnemental (réduction du bruit, de lapollution atmosphérique, des émissions de CO2) des futurs projets d’investissement.

La dernière « enquête ménages-déplacements » réalisée sur le territoire de DPVa datant de2006, l’offre de mobilité a évolué de manière conséquente et de nouveaux usages sont apparus.

La maîtrise d’ouvrage des enquêtes mobilités est habituellement assurée par les autoritésorganisatrices de mobilité. Ces dernières bénéficient en général d’une aide financière de l’Etat,qui fixe par ailleurs la méthodologie d’enquête afin de permettre les comparaisons avec d’autresterritoires.

Toutefois, dans un souci de cohérence et d’économie d’échelle, mais également pour coordonnerles interventions et optimiser les investissements publics, l’enquête peut être réalisée sur unpérimètre étendu (vers d’autres intercommunalités ou à l’échelle d’un département).

Le CEREMA assure une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (appui à la définition dubesoin, à la rédaction des cahiers de charges, à la formation des enquêteurs...) intégralementfinancée par l’État.

Le montant global de cette enquête (enquête cœur) n’excédera pas l’enveloppe de 120 000€ HTpour DPVa, comprenant la réalisation de l’enquête, les frais de communication et les premièresanalyses des résultats ; le coût final dépendra du nombre final de questionnaires des enquêtescomplémentaires (options) et de l’ensemble des prestations à affiner dans le cadre de la mise aupoint méthodologique et du travail partenarial avec le CEREMA.

Cette étude aura le concours de l’État d’un montant de 20% de la somme totale.


• approuver le lancement de la démarche de réalisation d’une enquête mobilité certifiéeCEREMA en 2020,

• valider la proposition de financement pour les prestations extérieures à assurer dans cecadre, pour un coût maximal estimé à 120 000€ HT,

• autoriser le Président ou son représentant à solliciter la subvention la plus élevée del’Etat et des autres partenaires financeurs,

• autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire,• dire que les crédits afférents seront prévus sur le budget général 2020.


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Documents

- ORDRE DU JOUR - CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 12 ... 12-12-19.pdf · Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Jacques MICHEL, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY,