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8/14/2019 PaieDeclarFiscale

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Comptabilit dentreprise


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SOMMAIRE

SECTION I LE CADRE JURIDIQUE

I- Le droit du travail1- Le travail2- Le droit du travail3- Les sources du droit du travail

II- Lorganisation administrative du travail1- Le ministre du travail

2-Lagence nationale pour lemploi3-Linspection du travail

III- Cration des rapports juridiques de travail1- Le contrat de travail2- Les types du contrat de travail

A - Contrat dure indtermineB- Contrat dure dtermine

* Exemples de contrats limits dans le temps3- Application

IV-Contenu des rapports de travail1- Droits et Obligations du salari2- Droits et Obligations de lemployeur

SECTION II LES SALAIRES

I- Que rmunre t-on ?Le salaire au tempsLe salaire au rendement

II- Quelles formes peut prendre la rmunration ?Le salaire en espces et le salaire en natureLe cas des pourboires

III- Quen est- il du paiement de la rmunrations ?Les modalits du paiementLes preuves de paiement

SECTION III COMMENT GERER LA REMUNERATIONDES SALAIRES ?

I- Le salaire de base

II- Les majorations de salaire1. Les heures supplmentaires2. Lesavantages3. Les primes et gratifications

III- Les sommes nayant pas le caractre de salaire1. Les frais professionnels2. Les indemnits

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3. Les allocations familiales

IV-Les retenues sur salaires1. Les cotisations salariales la CNSS2. Les cotisations salariales la Caisse

Interprofessionnelle Marocaine de retraite C.I.M.R.

3. Les cotisations salariales aux organismes deprvoyance sociale (Mutuelles)4. La part salariale des primes dassurance Groupe

Maladie, invalidit .)5. Les avances et acomptes rcuprs6. Les cessions de salaire7. Les oppositions8. Limpt gnral sur le revenu (IGR Salariale) a.

La dtermination de la Base Imposable b.Elments exonrsc. Elments dductibles

d. Le calcul de lI.G.Re. Limpt avant dduction pour charges de

famillef. Limpt aprs dduction pour charges de

famille (Impt d)

V- Le salaire Net Payer

VI- Les charges sur salaires supportes par lemployeur

(Charges patronales)1. Les charges sociales :2. Les charges sociales diverses

V- La comptabilit des charges de personnel1. Lenregistrement des rmunrations nettes Bulletin de paie Livre de paie2. Lenregistrement des charges sociales (charges

patronales3. Lenregistrement du rglement des sommes dues :

Rglement des salaires nets

Rglement des cotisations sociales( salariales et patronales) la CNSS :

Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales)

aux caisses de retraite et aux autres organismes sociaux Rglement de lIGR retenu la source sur les salaires Rglement des cranciers ayant obtenu des saisies arrts

sur salaires

VII- Comment remplir la dclaration de la CNSSExercices devaluation

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SECTION I LE CADRE JURIDIQUE

I- Le droit du travail1- Le travail

Le travail est une activit consciente et volontaire, naturelle mais pnible, parcequelle comporte un effort, applique llaboration dune uvre utile, matrielle ouimmatrielle.Le travail est intellectuel ou manuel, selon que llment prdominant est intellectuelou physique. Mais il y a toujours intervention des deux lments combins.

2- Le droit du travailLe droit de travail est rgi par un ensemble de textes qui rglent les relations entreemployeurs et salaris. Ces textes sont regroups dans le code du travail

3- Les sources du droit du travailLa dclaration universelle des droits de lhomme, les traits internationaux tels queceux concernant l(organisation internationale du travail) (O.I.T). Ces textes exprimentdes ides gnrales et des principes, mais la source du droit du travail sontessentiellement dessence nationale, lgislative ou conventionnelle.

- La constitution reconnat aux travailleurs les droits sociaux suivants : droits gaux pour les hommes et les femmes

droit au travail et lemploi droit laction syndicale et droit dadhrer un syndicat droit de grve droit la protection sociale (sant, repos, incapacit de

travail.) droit la formation

- Les lois et rglements sont regroups dans le code du travail (le dernierdatant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la scurit sociale. Ilsdcrivent les droits des employeurs et des employs.

- La jurisprudence regroupe linterprtation des lois et rglements par les

tribunaux lors du jugement des litiges.- Les usages professionnels sont ns de la rptition des pratiques dans

une profession, et certains articles du code du travail y font rfrence.- Les sources conventionnelles rsultant de la ngociation (conventions

collectives, accords dtablissement) simposent aux travailleurs etemployeurs.

II- organisation administrative du travail

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Selon quelles modalits lAdministration intervient elle sur le march du travail ?comment contribue - t elle faire respecter la lgislation du travail ?

1- Le ministre du travail :organisation de ladministration ayant en charge le travail, peut se prsentercomme suit :

Au niveau national Ministre du travail et inspection gnrale du travailet de lemploi

Au niveau des rgions Directions rgionales du travail et de lemploiAyant sous lautorit des inspecteurs du travail

2- Agence Nationale pour la Promotion de lEmploi et desComptences ANAPEC

ANAPEC est elle aussi un organisme administratif. C

est un tablissement publicplac sous lautorit du ministre du travail ; sa mission consiste intervenir sur le

march du travail en assistant les personnes la recherche dun emploi, et en aidantles employeurs dans lembauche des salaris ; toutefois, les employeurs conserventtoute libert dutiliser dautres moyens de recrutement.

3- Linspection du travail :Les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rles suivants :

- pouvoir de contrle du respect de la lgislation du travail- pouvoir de police judiciaire : rdaction des procs verbaux transmis aux

tribunaux

- pouvoir de dcision concernant la protection contre le licenciement abusif- rle de conseil lors des conflits du travail- rle administratif de statistique

III- Cration des rapports juridique de travail

1- Le contrat de travailUn contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appele employou salari, sengage, moyennant une rmunration en argent appel salaire, exercer une certaine activit au profit et sous la subordination d une autre personne,appele employeur ou patron.

A. Les types du contrat de travaila) Contrat dure indtermine

Est un contrat de droit commun, le contrat dure indtermine nest pasobligatoirement crit. Lemployeur peut tre une personne morale ou physique et lesalari est obligatoirement une personne physique. Laccord des parties est tacite (le fait daccepter une personne dans lentreprise pour y travailler)

b) Contrat dure dtermine

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Un contrat dure dtermine ne peut tre conclu que dans certaines hypothses etpour lexcution de tches bien prcises. Il est obligatoirement crit et, comme sonnom lindique, il est limit dans le temps.est ainsi quil ne peut tre conclu que dans les cas suivants :

remplacement dun salari absent ou dont le contrat est suspendu ; accroissement temporaire de lactivit de lentreprise ;

emploi caractre saisonnier ; emploi pour lesquels il est dusage de recourir un contrat dure

dtermine.

La dure du contrat : elle doit tre prcise sur le contrat .Elle ne peut dpasser,renouvellement compris, 18 mois en rgle gnrale. Toutefois, dans certains cas, unterme ne peut tre prcis. Cest le cas pour le remplacement dun salari malade,des emplois saisonniers.Le contrat doit alors comporter une dure minimale.

Le contenu du contrat : Le motif de lembauche doit obligatoirement figurer sur lecontrat, qui doit galement comprendre un terme prcis et une clause de

renouvellement ; le contrat doit galement prciser la nature du poste occup.

Exemples de contrats limits dans le temps Le contrat de travail temporaire :

appel aussi contrat de mission, est conclu entre une entreprise de travail temporaireet le travailleur temporaire. Obligatoirement crit, il comporte ncessairement lesmentions suivantes :

- Ensemble des clauses du contrat de mise disposition entre lemployeuret le travailleur.- Motif du contrat- Terme

- Qualification requiseLe contrat peut aussi comporter une priode dessai, selon sa dure.

Le contrat de travail intermittent :est un contrat dure indtermin conclu pour un emploi permanent qui comportedes priodes travailles et des priodes non travailles. Obligatoirement crit, cecontrat doit mentionner les priodes de travail, le salaire, la qualification du salari,les horaires fixs par lentreprise.

Le contrat saisonnier :Le tourisme, lagriculture, les industries agroalimentaires, ont la plus part du temps

une activit saisonnire. Les entreprises de ces secteurs recrutent alors destravailleurs bnficiant de contrat dure dtermine ou de contrats de travailintermittent, ou bien font appel au personnel intrimaire.

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Application

entreprise EL BOURAK a procd lembauche de M. KAMAL,agent comptable.

Aprs la lecture du contrat ci- aprs, compltez le tableau suivant :

Nature du contrat

Dure

Priode dessai

Rmunration

Renouvellement ventuel

Terme du contrat

Indemnit compensatrice

Rfrence au rglement intrieur

Autres particularits

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Socit AL BOURAK DE TRAVAUX PUBLICSZone industrielle BERRCHID

CONTRAT DE TRAVAIL

Entre la socit AL BOURAK, reprsente par M. FAHMI, chef du personnel, dune part,et M. KAMAL Aziz, 44 Bd Mohamed V Casablanca, dautre part,

Il a t convenu ce qui suit :

Article 1 - La socit AL BOURAK engage M. KAMAL Aziz compter du 1er Janvier 2005, enqualit de conducteur dengins, en raison de commandes exceptionnelles et temporaires

Article 2- Le contrat de M. KAMAL Aziz est conclu pour une dure de 6 mois et prendra fin le 30

Juin 2005.

Article 3- Il ne deviendra dfinitif qu lexpiration dune priode dessai de 15 jours. Il pourra trerompu sans pravis ni indemnit au cours de la priode dessai.

Article 4- Il pourra tre renouvel deux fois pour une dure maximale gale la priode initiale. Lesconditions de renouvellement du contrat feront lobjet dun avenant prsent pour approbation ausalari, dans les dlais rglementaires.

Article 5- La rmunration de M. KAMAL sera de 3.500 Dh par mois.

Article 6- M. KAMAL Aziz percevra en fin de contrat une indemnit compensatrice gale 3% dusalaire brut, peru jusqualors, augmente alors, augmente des primes et accessoires.

Article 7- M. KAMAL Aziz dclare avoir pris connaissance du rglement intrieur de la socit,

rgie par la convention collective du btiment et travaux publics.

Les parties sengagent respecter ladite convention et sy rfrer en cas de besoin.

Fait en deux exemplaires, BERRCHID, le 25 Dcembre 2004

Pour la socit EL BOURAKLe chef du personnel

Lu et approuvM. FAHMI

Signature du salari, prcde de

la mention manuscrite lu et approuv

Lu et approuv

A. KAMAL

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IV- Contenu des rapports de travail

1- Droits et Obligations du salariA. Les droits :

Le salari a droit une rmunration qui correspond sa qualification

professionnelle et au travail fourni. Il a galement droit au repos hebdomadaire, aucong annuel pay, la retraite, la scurit sociale, au syndicalisme au sein deentreprise et la participation aux organisations reprsentatives des salaris.

B. Les obligationsLe salari est tenu daccomplir avec aptitude, selon les rgles de lart, la prestationdu travail. Il doit exercer les instructions de lemployeur. Linexcution de cesinstructions engage sa responsabilit, sauf en cas de force majeure ou de motifgrave. Sa responsabilit peut galement tre engage pour les fautes dont il estauteur ou la cause directe. De mme, il est responsable en cas de ngligence,imprudence ou dincapacit professionnelle.

Il est tenu de veiller la conservation des outils, instruments et autres choses qui luisont confis pour lexcution de son travail.

2- Droits et Obligations de lemployeurA. Les droits :

employeur exerce un double pouvoir : un pouvoir disciplinaire et un pouvoir dedirection.

Le pouvoir disciplinaire :

employeur tire du contrat de travail une autorit juridique sur son employ. Celui-cidoit tre disciplin. En effet, le manquement la discipline expose le salari dessanctions disciplinaires gradues. Il peut faire lobjet dune rprimande par crit (deuxrprimandes dans une mme priode dun mois peuvent motiver le renvoi dfinitif dusalari), dun changement de service ou datelier, dun renvoi temporaire pour unepriode qui ne peut pas dpasser 8 jours et enfin dun renvoi dfinitif.

Le pouvoir de directionemployeur exerce le pouvoir de diriger son entreprise. Il lui appartient de prendretoutes les dcisions qui lui paraissent ncessaires pour la bonne marche deentreprise. Cest lui qui embauche, rpartit les tches et dtermine les cadences de

la production.

B. Les obligationsemployeur doit rmunrer le salari et prendre toutes les mesures de prventiondes accidents du travail et des maladies professionnelles.

La rmunration du salariemployeur est tenu de rmunrer le salari pour la prestation de travail fourni. Ildoit respecter les dispositions rglementaires relatives au salaire (voir chapitre sur larmunration des salaris).

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Prvention des accidents de travail et des maladies professionnellesemployeur doit prendre toutes les dispositions pour assurer la scurit des salaris. Ilagit notamment damnager les locaux de travail de manire garantir cettescurit. Ces locaux doivent tre clairs, ars, aliments en eau potable, etc.

Rparation des accidents de travail et des maladies professionnellesemployeur est tenu de rparer les accidents de travail et les maladiesprofessionnelles dont sont victimes les salaris. Il sagit daccidents involontaires,survenus par le fait ou loccasion du travail et des maladies causes par lesproduits manipuls par les salaris ou par les conditions de travail.

V-La cessation du contrat de travail.Cette cessation peut prendre deux formes. Elle peut tre provisoire ou dfinitive.

1- Cessation provisoire (suspension du contrat de travail)Certains motifs suspendent le contrat de travail . Cette suspension produit des effetsimportants.

A- Motifs de la suspensionCertains motifs de la suspension du contrat de travail sont prvus par la lgislationdu travail. Exemples : femme en couche, cas de lincapacit temporaire rsultantun accident de travail ou dune maladie professionnelle, absence pour vnementsfamiliaux (naissance dun bb, mariage, dcs, etc.), la maladie, la mise pied.

La maladie non professionnelleLa maladie dune courte dure du salari suspend le contrat de travail. Le salarimalade ou victime dun accident est tenu davertir son employeur dans les 24 heuresqui suivent la maladie ou laccident (fourniture dun certificat mdical). Dans ce cas,

les absences sont considres comme des absences rgulires. Mais, ces absencesne doivent pas dpasser 180 jours au cours dune priode de 365 jours conscutifs.Au del de cette limite, lemployeur pourra considrer le salari commedmissionnaire de son poste.

; La mise pied :employeur peut sanctionner son salari pour manquement la discipline ouinsuffisance de productivit. Il peut lui infliger une mise pied, cd un renvoitemporaire. Cette sanction suspend provisoirement le contrat de travail.

B- Les effets de la suspension

Les effets de la suspension du contrat de travail varient en fonction des motifs decette suspension.

Mais, lemployeur est tenu de rmunrer les jours dabsence autoriss, loccasionde la naissance dun enfant du salari par exemple ; le salari auquel est infligeune mise pied ne peroit aucune rmunration pour les journes correspondant cette sanction.

Les congs des maladies non professionnelles et les congs de maternit donnentlieu au versement dindemnits journalires effectu par la CNSS, au profit dessalaris affilis cette Caisse.

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2- La cessation dfinitiveLe contrat de travail peut cesser dfinitivement pour diverses causes. Cettecessation produit des effets trs importants pour le salari.

A- La diversit des causesLes causes de cessation dfinitive peuvent tre imputables lemployeur, au salariou la nature du contrat de travail.

1. Causes imputables lemployeurLe progrs technique, le dveloppement de nouvelles mthodes dorganisation dutravail peuvent entraner la suppression demploi. De mme, la crise conomique,que peut traverser un secteur donn, peut engendrer la diminution du nombre ou lasuppression demploi.

Face ces donnes, lemployeur peut tre amen licencier des salaris et mettreainsi fin dfinitivement leur contrat de travail.

2. Causes imputables au salariLes causes imputables au salari sont nombreuses. Il peut commettre une fautegrave, exemple : le vol, livresse, le sabotage, etc. De mme labsence irrgulire etinjustifie (plus de 4 jours ou 8 demi-journes dans une priode de 12 mois),inaptitude professionnelle ou lincapacit du salari reprendre le travail aprs unemaladie ou un accident constituent des causes de rupture dfinitive du contrat detravail.

3. Les causes imputables la nature du contratLa distinction entre contrat dure dtermine et contrat dure indtermine est

fondamentale.

; Cessation du contrat dure dtermineLe contrat de travail dure dtermine expire la fin de lchance quil prvoit.Les parties peuvent renouveler le contrat dure dtermine qui arrive expiration.Le non renouvellement ne donne lieu aucune indemnisation de l employeur ou dusalari.

Par ailleurs, le contrat peut tre rsili avant l chance fixe. Il sagit alors dunersiliation anticipe. La partie qui prend linitiative de cette rsiliation doitddommager, lautre partie pour le prjudice quelle lui fait subir (dommages -

intrts).

; Cessation du contrat dure indtermineLe contrat de travail dure indtermine peut tre, tout moment, rsili par luneou lautre partie.

En ralit, linitiative de rsiliation de ce genre de contrat vient trs souvent deemployeur. Aussi, le lgislateur et les tribunaux ont- ils limit la porte de ce droit dersiliation unilatrale du contrat de travail dure indtermine.

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Ncessit du pravis (ou dlai-cong)La rupture brutale dun contrat de travail dure indtermine introduit une trsgrande instabilit dans les rapports de travail et menace la scurit de l emploi. Pourremdier ces inconvnients, le lgislateur a pris soin dimposer lobligation dupravis la partie qui prend linitiative de la rsiliation du contrat dureindtermine.La faute grave et la force majeure constituent des causes dexonration deobligation du pravis. Ainsi, la faute grave commise par le salari expose celui-ci un licenciement immdiat et sans pravis.

Protection du salari contre la rupture abusive du contrat de travail :Pour licencier un salari, lemployeur doit invoquer un motif valable relatif l aptitudeprofessionnelle, la conduite du salari ou fond sur la ncessit de fonctionnementde lentreprise. Lemployeur qui licencie un salari sans motif valable sexpose desdommages-intrts au profit du salari ls (indemnit pour licenciement abusif).

B- Les effets de la cessation dfinitive du contrat de travailLe lgislateur a prvu une indemnit de licenciement au profit du salari. Celui-ci doitsigner un reu pour solde de tout compte et obtenir un certificat de travail.

1- indemnit de licenciementLes usages, les contrats individuels du travail et les conventions collectives ontinstitu une indemnit de licenciement dite galement indemnit spciale ouindemnit de dpart, au profit des salaris licencis, sauf pour une faute grave.

Il a galement fix les taux et les modalits de calcul de cette indemnit de manire faire bnficier les salaris les plus anciens dindemnits plus importantes.

2- Le reu pour solde de tout compteemployeur peut exiger du salari un reu pour solde de tout compte.Ce document doit mentionner, sous peine de nullit, un certain nombre dedispositions numres par la loi (exemple : la somme totale verse au salari). Cedocument peut tre, sous certaines conditions, dnonc par le salari.

3- Le certificat de travailemployeur est tenu, sous peine de dommages - intrts, de dlivrer au salari uncertificat de travail contenant exclusivement la date de son embauchage, celle deson dbauchage et ses qualifications professionnelles, au cours des six derniersmois avant la cessation du contrat de travail.

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Application

Il faut sexercer effectuer, selon des mises en situation, les documents suivantsdont les modles ci-aprs:

lettre de contrat de travail

certificat de travail

certificat de reu pour solde de tout compte

dnonciation du reu pour solde de tout compte (voir page suivante).

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MODELES DE DOCUMENTS

1. Contrat de travail

Entre lentreprise ................................... (raison sociale de lentreprise)etMonsieur....................................(nom, prnom et domicile)Il a t convenu ce qui suit :Monsieur ......................... a t engag compter du ....................... en qualit de............. (nature de lemploi offert, qualification professionnelle, coefficienthirarchique) dont les attributions consisteront ......................Les conditions de rmunration sont les suivantes : ............................ (salairebrut)...........

(gratifications, primes, etc.).Le prsent contrat est conclu pour une dure indtermine. Il pourra y tre mis fin la volont de lune ou lautre partie en observant un pravis de ............................(pravis lgal, conventionnel ou dusage).La dure de la priode dessai est fixe ...................Durant la priode dessai, lengagement pourra tre rsili sans indemnit ni pravis(ou au contraire avec un pravis de .........................) la volont de l une ou lautredes parties.Le prsent contrat ne deviendra dfinitif qu lexpiration de la priode dessai.Les parties au contrat sengagent respecter les clauses et dispositions de laconvention collective........................... et se conformer aux prescriptions du

rglement intrieur et aux lois et rglement en vigueur.Monsieur ........................ dclare expressment ntre li actuellement aucuneautre entreprise et avoir quitt son prcdent emploi libre de tout engagement et enconformit avec la lgislation et les rglements relatifs l emploi de la main-duvre.

Fait en double exemplaire .................., le.......................

Signatures

( prcdes de Lu et approuv )

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2. Certificat de travail

Nous soussigns ............................. (dsignation de lemployeur)................(adresse)..............(N de Scurit sociale)..................... (N du registre du commerce ou du rpertoiredes mtiers)........................ (N de tlphone),......................certifions avoir employ dans notre socitMonsieur .................... (nom, prnoms, adresse, N de Scurit sociale) en qualitde ......................... (qualifications professionnelles aussi prcises que possible), du.....................(date dentre) au ........................ (date de sortie).Monsieur ..................................... nous quitte, libre de tout engagement. En foi dequoi, nous lui dlivrons le prsent certificat, pour valoir et service ce que de droit.

Fait .............., le ...........signature de lemployeur ou de son reprsentant)Nom et qualit du signataire

3. Reu pour solde de tout compte

Je soussign ....................................................... (nom, prnoms et adresse dusalari) reconnais avoir reu de ........................................... (nom de lemployeur) lasomme de .......................................... (en chiffres et en lettres) en un chque tir surla banque................................... (ou en espces).Cette somme mest verse pour solde de tout compte en paiement des salaires,accessoires, indemnits de .................... ( prciser).Je reconnais que ce versement solde et apure tout compte entre lasocit..................... et moi-mme.Je dclare connatre la disposition lgale qui permet de dnoncer le reu pour soldede tout compte dans un dlai de deux mois par lettre recommande.

Le prsent reu a t tabli en double exemplaire dont lun m

a t remis.

Signature du salari( prcde de la mention manuscrite : Pour solde de tout compte ).

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4. Dnonciation du reu pour solde de tout compte

Nom, prnoms ........................Adresse ..................................Monsieur le Directeur .................. ( adresse complte de lemployeur)

Je soussign .......................... demeurant .................. dnonce le reu pour soldede tout compte sign par moi le ....................... (depuis moins de deux mois).Je considre en effet quil me reste d :sur mes salaires la somme de ..................... au motif que ...............sur lindemnit compensatrice de congs pays ................. au motif que

.................sur (toutes autres sommes contestes)....................En consquence, vous mtes redevable de la somme totale de ........... encomplment de la somme que vous mavez dj verse.Sous rserve de tous mes autres droits

Fait .............. le .............Signature du salari

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I. Que rmunret-on ?

agit-il de payer une certaine dure de travail ou laccomplissement dune tchedtermine ? Les deux formules sont possibles et l une nexclut pas lautre.

; Le salaire au tempsLe salaire au temps demeure incontestablement le mode de rmunration le plus

rpandu. Comme son nom lindique, il est calcul en fonction du temps de travaileffectif, c'est--dire des priodes pendant lesquelles le salari se tient la dispositionde lemployeur. Cette forme de rmunration ne prend donc pas en considration lerendement du salari sauf, bien entendu, si son comportement est considr commefautif. Ainsi un employeur peut sanctionner pour insuffisance professionnelle unsalari qui se contente de faire la prsence .unit de rfrence reste lheure, mme si ce salaire horaire peut ensuite tredclin la journe, la semaine, au mois (ce qui est le plus frquent).La dure normale du travail des deux sexes (masculin et fminin) et de tout ge ne

peut excder :- Soit 2 288 h / An (activit non agricole) (2 496 h/ An pour activit agricole)

Ou, 44 heures par semaines (rparties sur 6 jours avec un maximum de 10heures par jour).

; Le salaire au rendementLes formes de rmunration au rendement sont trs nombreuses et dpendent dutype de travail effectu : le salaire au rendement peut tre fonction de la productionet/ou de la quantit de travail effectu par un salari ou par une quipe pour unedure donne (salaire aux pices ou de la tche) ou encore, tre fonction du chiffreaffaires ralis (pourcentage ou commission sur CA). Il est rarement utilis en tant

que mode de rmunration exclusif et se combine gnralement avec un salairefixe.Dans le cas du salaire aux pices ou la tche, le salari peroit une sommeargent prdtermine pour chaque pice fabrique ou chaque tche excute.Dans ces deux cas, la rmunration est proportionnelle au rendement.

II. Quelles formes peut prendre la rmunration ?

; Le salaire en espces et le salaire en nature

En principe, le salaire est pay en espce et non en nature. Autrefois, le paiement dusalaire en nature tait frquent dans les professions agricoles et artisanales(fournitures de nourriture, logement ..). Aujourdhui. Le paiement du salaire ennature est beaucoup plus rare et ne concerne que certaines activits : agriculture,restauration Ces deux formes de salaire peuvent bien entendu tre combines.

; Le cas des pourboiresLes pourboires sont des sommes dargent verses par les clients aux salaris encontact direct avec la clientle. Ils sont frquemment utiliss dans les professions dela restauration, de lhtellerie et de coiffure.

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Les pourboires peuvent tre prlevs sur les notes des clients par le biais d unpourcentage (Service compris) et / ou remis volontairement l employeur, soitdirectement, soit indirectement (pourboires remis aux salaris, puis centraliss paremployeur). Ce dernier est tenu de redistribuer intgralement ces sommes aupersonnel intress.

III. Qu

en est- il du paiement de la rmunrations ?

Partant du caractre alimentaire des rmunrations, le lgislateur nen a pas laiss lepaiement la discrtion de lemployeur. Il en a prcis les modalits de paiement eten a dtermin les preuves.

; Les modalits du paiement Priodicit Les rmunrations doivent tre payes rgulirement, et

intervalle rapproch pour permettre aux salaris de subvenir normalement leurs besoins et ceux de leurs familles.

Le lieu du paiement Le lgislateur na pas prcis le lieu de paiement de la

rmunration.

; Les preuves de paiementLa lgislation du travail a prvu des moyens spcifiques en la matire ; qui sont :

La carte de travail : A dfaut dun contrat de travail crit ou dune lettreengagement, lemployeur est tenu de dlivrer une carte de travail chaquesalari

Le bulletin de paie : sa dlivrance au salari est impos par la loi. Cest undocument comportant un certain nombre de mentions qui permet derenseigner le salari sur les modalits de calcul de sa rmunration, lapriode de travail, primes, dductions,.

Le livre de paie : ou carnet de paie est un registre qui est obligatoirementtenu dans chaque entreprise ; il doit reproduire proprement et par ordre dedate toutes les mentions portes sur le bulletin de paie. Il doit tre prsent,sur leur demande, aux inspecteurs de travail et ceux de la caisse nationale descurit sociale.

Reu pour solde de tout compte : Le salari ou dmissionnaire doit signerun reu de solde de tout compte.

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Section II COMMENT GERER LA REMUNERATIONDES SALAIRES ?

INTRODUCTION

La rmunration comprend le salaire de base et, ventuellement, des accessoires(treizime mois, primes de fin danne, dassiduit,.etc.).Divers autres sommes peuvent, bien entendu, tre verses lors de l excution ducontrat de travail (majorations pour heures supplmentaires, remboursement desfrais professionnels) ou loccasion de sa rupture (indemnit de licenciement).

Cependant, toutes nont pas le caractre de salaire en ce sens quelles ne visentpas ncessairement rmunrer la prestation de travail.

Cette distinction est importante, car, parmi les diffrentes sommes que peutpercevoir le salari, seules celles ayant le caractre de salaire sont prises encompte pour Vrifier si lemployeur respecte bien la lgislation relative au SMIGet, le cas chant, aux minima prvus par la convention collective.

Dans ce qui va suivre, nous allons savoir1. Comment calculer le salaire brut ?2. Comment dterminer lassiette des cotisations de la CNSS ?

3. Comment dterminer lassiette des cotisations de la CIMR, Mutuels,Ass. Maladie

4. Comment calculer limpt sur le revenu salarial ?5. Comment dterminer le net payer ?6. Comment calculer les charges du personnel ?7. Comment calculer les charges sociales ?8. Comment les comptabiliser ?9. Comment remplir les dclarations CNSS

I-Le salaire de base

Le salaire de base constitue la rmunration perue par le salari en contrepartiede sa prestation de travail. Il correspond gnralement un montant mensuel, ilest donc calcul en fonction du temps effectif travaill.

Salaire de base = nombre dheurs normales X taux horaire normal

Exemple :M. HATIMI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays quotidiennement.Le taux horaire normal est de 9.50 Dh.

Le salaire de base de M. HATIMI pour un jour ouvrable de 8 h de travail est de8 h X 9,50 Dh = 76 Dh

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II- Les majorations de salaire

1-Les heures supplmentairesheure supplmentaire est celle effectue au-del de la dur lgale du travail. Aoccasion de laccomplissement dheures supplmentaires ou de priode de travail la

nuit, les dimanches et jours fris, les salaris peuvent percevoir des majorations desalaire. Certaines de ces majorations sont prvues par la loi. Elles peuvent aussirsulter des accords collectifs ou les cas chant, du contrat de travail.Les heures supplmentaires sont payes avec majoration de :

o 25 % le jour,o 50 % la nuit (de 22 heures 5 heures du matin).

Ces taux sont ports 50 % le jour et 100 % la nuit si les heures supplmentairessont effectues pendant les repos hebdomadaires et les jours fris.

Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X (1 + Taux de Majoration

Exemple :Si taux de majoration est 25 %Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X 1,25

Application :M. FILLALI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays la fin de chaquesemaine. Le taux horaire normal est de 9 Dh.Le salaire de M. FILLALI pour une semaine de 52 heures de travail, les heures

supplmentaires ont t effectus un jour ouvrable de 23 h 3h) est de :Salaire de base .48h X 9 Dh = 432 DhHeures supplmentaire 4h X ( 9 Dh X 1,5 ) = 54 Dh

Total 486 Dh

Quid des jours fris marocains

1er Janvier

11 Janvier Aid Al Adha1er Mai Aid El Fitr

30 Juillet Aid El Mawlid

14 Aot Fatih Moharem

20 Aot

6 Novembre

18 Novembre

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2- Les avantagesCe sont des rmunrations en argent ou en nature attribues une partie ou ensemble du personnel de lentreprise, en plus des rmunrations proprement dites.

a- Les avantages en nature (A.E.N)Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accords aux salaris. Il

agira par exemple de loctroi dune voiture de fonction, de lattribution dunlogement ou encore de remises sur des produits de l entreprise (billet davion,prestation dlectricit, bons de transport..). .Les avantages en nature constituent un lment du salaire. Ainsi, pour dterminer larmunration totale dun salari, il est ncessaire dajouter son salaire de base lavaleur totale de ses avantages en nature (dont lvaluation se fait gnralement demanire forfaitaire). Le montant des avantages en nature doit figurer sur le bulletinde paie.

b- Les avantages en argent ( A.E.A)Ce sont des allgements des dpenses personnelles pour le salari prises en chargeen totalit ou en partie par lemployeur.

- Le loyer du logement personnel, gnralement avanc par le salari etrembours par lemployeur ;- Les frais mdicaux et hospitalisation ;- Les frais de voyage et de sjours particuliers ;- Les impts personnels du salari ;- Les primes personnelles dassurance-vie, maladie, maternit, invalidit, dcs etvieillesse prises en charge de lemployeur ;- Les participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel ;- Les achats de jouets loccasion de la fte dAchoura destins aux enfants dupersonnel.

3. Les primes et gratificationsLes primes et les gratifications sont des sommes dargent remises par lemployeur ses salaris. Lattribution de ces sommes peut tre prvue par la conventioncollective, un accord dentreprise, le contrat de travail ou un usage.Les primes, trs varies, peuvent tre lies :

- la prsence du salari dans lentreprise (Exemple prime dassiduit,prime de prsence) ;- la fidlit dans lentreprise (Exemple prime danciennet) ;- la production du salari (Exemple prime de rsultats, prime dobjectifs,

prime de rendement) ;- aux conditions de travail (Exemple prime pour salissure, prime de risque,prime de pnibilit) ;- la situation personnelle du salari (Exemple prime de mariage, prime denaissance).

Citons galement les primes de treizime mois, les primes de fin danne, etc.

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Prime danciennet : prime ajoute au salaire dun employ ayant les conditionsanciennet requises :La prime est de :5% du salaire de base (plus les heures supplmentaires) si service entre 2 5 ans10 % si service entre 5 et 12 ans

15 % si service entre 12 et 20 ans20 % Si service est suprieur de 20 ans

III- Les sommes nayant pas le caractre de salaire

Seules les sommes verses en contrepartie de la prestation de travail ont lecaractre de salaire. Ds lors, les remboursements de frais professionnels, lesindemnits rparatrices, les allocations familiales verss par lentreprise nont pas lecaractre de salaire. Et de ce fait ne rentre pas dans le s calculs des cotisations

sociales

a. Les frais professionnelsLes frais inhrents la fonction ou lemploi, ne sont pas considrs comme deslments de salaire et nentrent donc dans lassiette des cotisations sociales,calculs aux taux forfaitaires suivants :

- 25 % pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais dereprsentations

- 35 % pour les ouvriers dimprimerie de journaux travaillant la nuit, lesartistes

- 45 % pour les journalistes, les rdacteurs, photographes, les directeurs de

journaux, les inspecteurs et contrleurs des compagnies des branches vie,capitalisation et pargne ; le personnel naviguant de laviation marchande,les voyageurs reprsentants et placiers

- 40 % pour le personnel naviguant de la marine marchande et de la pchemaritime.

- 17 % pour les personnes ne relavant pas des catgories professionnellesvises ci- dessus (1) ce taux sera retenu dans tous les calculsultrieurs

b. Les indemnitsLes indemnits sont des sommes dargent attribues un salari en rparation dundommage ou un prjudice, en compensation de certains frais, ou encore pour tenircompte de la valeur ou de la dure des services rendus.

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Exemple

Indemnit de rsidence, indemnit de fonction, indemnit dhabillement, dechaussure pour travaux salissants, indemnit pou travaux pnibles ou dangereux,indemnit de nourriture, de panier ou de repas, indemnit de dplacement,indemnit de sjour, indemnit de logementIndemnit de licenciement ou de congdiement : l indemnit gale est dtermineaprs la moyenne des salaires perus au cours des 52 semaines qui ont prcd lelicenciement et son montant est gal, (par anne ou fraction danne de travaileffectif) :

- 96h pour les 5 premires annes danciennet ;- 144h de la 6me la 10me anne ;- 192 h de la 11me la 15me anne ;- 240 h au-del de la 15me anne.

c. Les allocations familialesCe sont des prestations servies par la caisse nationale de scurit sociale (CNSS)aux salaris ayant des enfants charge.Le montant des allocations familiales est de 150 Dh. Par mois pour chacun des 3premiers enfants et de 36 Dh. par mois pou chacun des 3 suivants. (Avec unmaximum de 558 Dh.)Exemple :Le montant des allocations familiales reu par un salari, mari et ayant 7 enfants estde :

(150 Dh X 3) + (36 Dh X 3) = 558 Dh

IV- Les retenues sur salaires

Le salaire brut nest pas vers en intgralit au salari, diverses retenues sonteffectues lors de chaque paie.

1. Les cotisations salariales la CNSSaffiliation de lentreprise la CNSS est obligatoire.

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TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNERATION SERVANT DE BASEAU CALCUL DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE PRESTATION

Famille de prestation A partir du 1/04/2002Cotisation salariale

Prestations sociales court termeTauxPlafond

Prestations sociales long termeTauxPlafond

0,33%6.000 Dh

3,96 %6.000 Dh

Total 4,29 %

Les prestations court terme regroupent les indemnits journalires de maladie, lesindemnits journalires de maternit, les indemnits journalires daccident et lesallocations en cas de dcs.Les prestations sociales long terme regroupent la pension de vieillesse ou deretraite, la pension dinvalidit et la pension de survivants.

Les cotisations salariales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur lensemble du salaire brut dans la limite dun plafondde 6.000 Dh par mois et par salari.Les taux des cotisations sont appliqus lensemble de la rmunration bruteplafonne y compris les indemnits, primes et tous les autres avantages en natureou en argent.

Application

Salaris Salaire brut janvier 05 Taux(1)

Salaire brut plafonn(2)

Cotisations salariales(3) = (1) X (2)

El IDRISSI 3.500 Dh 4,29 % 3.500 Dh 150,15 DhHAMODA 5.600 Dh 4,29 % 5.600 Dh 240,24 Dh

ALAOUI 7.900 Dh 4,29 % 6.000 Dh 257,40 Dh

TOTAL 17.000 Dh 4,29 % 15.100Dh 647,79 Dh

2. Les cotisations salariales la Caisse Interprofessionnelle

Marocaine de retraite C.I.M.R.affiliation de lentreprise la C.I.M.R. est facultative. Le rgime de retraite de laC.I.M.R. est aliment par des cotisations supportes la fois par les salaris et paremployeur.

Le taux de cotisation pour le salari et lemployeur peut varier de 3 % 6 % dutraitement de base. Le taux est choisi par lemployeur et est uniformment appliqu tous les salaris dune mme catgorie (cadres, employs, ouvriers).Le taux choisi peut sappliquer :

- Soit la totalit du traitement de base ;- Soit sur la fraction du traitement de base suprieur au plafond fix par laCNSS ( 6.000 Dh).

Le traitement annuel qui servira pour le calcul des cotisations comprend tous leslments ruts de la rmunration perus par les participants (Salaire de base, heures

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supplmentaires, indemnits, primes, gratifications..) lexception des avantagesen nature et des sommes destines au remboursement de frais effectifs d emploi(indemnit justifie de dplacement, de transport.).

Traitement de base = Salaire brut- (avantages en nature + indemnits justifies)

Exemple 1

salaris Traitement de base Jan 05(1)

Taux(2)

Cotisations salariales(3) = (1) X (2)

MOURADI Cadre FATHICadre SOULAIMANI

Employ FAHMI Ouvrier

9.000 Dh7.500 Dh

3.400 Dh2.500 Dh

6%6%

4,5%3%

540 Dh450 Dh

150 Dh75 Dh

Total 22.400 Dh 1.215 Dh

Exemple 2

Pour le mois de janvier 2005 la rmunration dun salari se prsente commesuit :Salaire de base.3.000 DhHeures supplmentaires.600 Dh

Prime danciennet.260 DhLogement de fonction ( A.E.N). 500 DhIndemnit de transport justifi120 Dh

Salaire brut 4.480 Dh

Traitement de base = 4.480 ( 500 + 120 ) = 3.860 Dh

3. Les cotisations salariales aux organismes de prvoyance sociale

(Mutuelles)Les taux et les bases de calcul sont variables d un organisme un autre.

4. La part salariale des primes assurance Groupe Maladie,invalidit )

employeur peut souscrire auprs dune compagnie dassurance un contratassurance au profit de lensemble de son personnel pour la couverture des risquesde maladie, invalidit et dcs .La part salariale sera retenue selon les modalits du contrat dassurance.

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Cotisation = (salaire brut - frais justifis) X Taux

Exemple :

Un salari cotise une assurance groupe au taux de 1,75 % du salaire brut ( plafondprvu par le contrat dassurance 150 Dh /mois). Son salaire pour le mois de janvier2005 est de 5.500 Dh.Prime salariale dassurance groupe : 5.500 X 3,75 % = 206,25 DhPrime salariale retenue (plafond) : 150 Dh.

5. Les avances et acomptes rcuprsUne avance consentie un salari au cours dune priode est rcupre sur sonsalaire la fin de cette priode.

6. Les cessions de salaireLe salari peut, de son plein gr, accepter quune partie de son salaire lui soitretenue par lemployeur pou tre paye directement ses cranciers. Il sagit alorsune cession de salaire.

7. Les oppositionsUne partie du salaire doit tre saisie entre les mains de l employeur par un crancierdu salari, suite un jugement ( saisie arrt).Cette saisie ne dpassant pas les limites fixes part la loi :La part saisie mensuellement = 1/20 pour une rmunration infrieure 2.000 DhLa part saisie mensuellement = 1/3 pour une rmunration allant de 2.000 10.000DhToute proportion suprieure 10.000 Dh est entirement saisissable.

8. impt gnral sur le revenu (IGR Salariale)

a) La dtermination de la Base Imposable

Salaire brut global (SBG)

- Elments Exonrs

= Salaire brut imposable (SBI)

- Elments Dductibles

= Salaire Net Imposable (SNI) ou Base imposable

- Elments exonrs- toutes les indemnits rparatrices justifies

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- Elments dductibles- Les frais professionnels ( taux retenu pour les besoins de calcul est 17%plafond 2000 Dh/ mois)- Les cotisations la CNSS- Les cotisations la CIMR- Les cotisations aux Mutuelles

- La part salariale des primes dassurance

groupe dans la limite du plafondprvu par le contrat dassurance.

Application

Pour le mois de janvier 2005 , la rmunration de M. FAHLAOUI, mari et ayant 3enfants est comme suite :Salaire de base 8.000 DhPrime danciennet .1.000 DhIndemnit de transport justifie500 DhLogement ( A.E.N)3.000 Dh

Allocations familiales (150 X 3)..450 DhSalaire Brut 12.950 Dh

Ce salari- Cotise la CNSS- Cotise la CIMR au taux de 6 % du traitement de base- Cotise une assurance groupe maladie au taux de 1.5 % du salaire debase

Base de calcul de la CIMRSalaire de base 8.000 Dh

Prime danciennet + 1.000 DhTraitement de base = 9.000 Dh

Salaire brut 12.950 Dh

Elments exonrsFrais de transport justifis - 500 Dh

Allocations familiales - 450 DhS.B.I = 12.000 Dh

Elments dductiblesFrais professionnels17 % X ( 12.950 3.000)= 1.691,5

inf au plafond 2.000 1.691,50 DhCotisation CNSS 6.000 X 4,29% 257,40 DhCotisation CIMR 9.000 X 6 % 540,00 DhPrime Ass. Groupe 8.000 X 1,5 % 120,00 DhS.NI. = 9.391,10

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b) Le calcul de lI.G.R; impt avant dduction pour charges de famille

impt avant dduction est calcul en appliquant au S.N.I. un barme de taux detaux progressifs.

Tranches du S.N.I. (en Dh) Taux en % Somme dduire ( En Dh)

0 1.666,67

1.666,68 2.000

2001 3.0003.001 5.000

Au-del de 5.000

0 %

13 %

21 %35 %

44 %

0

216,66

376,66796,66

1.246,66

Exemple :S.N.I. = 9.391 Dh

Impt avant dduction = (9.391 X 44 %) 1.246,66 = 2.885,38

; impt aprs dduction pour charges de famille (Impt d)Les salaris ayant des charges de famille bnficient de la dduction dune sommegale 15 Dh par mois et par personne charge (pouse, enfants) dans la limite de90 Dh par mois ( Max 6 dductions).

Impt exigible = impt avant dduction dduction pour charge de famille

Exemple : Impt d par M. FAHLAOUI ; il a 3 enfants et une pouse donc 4dductionsImpt d = 2.885,38 (15 X 4 ) = 2.825,38 Dh.

V -Le salaire Net Payer

Total des gains

- Total des retenues

Salaire de base+ Heures supplmentaires

+ Primes+ Indemnits+ Gratifications

- Cotisations salariales ( CNSS, CIMR, Mutuelle, Assurance)- Avances et acomptes- Cessions de salaire- Oppositions- IGR

= Salaire Net Payer

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Exemple de M. FAHLAOUI

Salaire de base 8.000

Prime danciennet 1.000

Indemnit de transport justifie 500Logement ( A.E.N) 3.000

Allocations familiales 450

Total des gains 12.950

Cotisation CNSS 257,40

Cotisation CIMR 540

Prime Ass. Groupe 120

IGR 2.825,38

- Total des retenues 3.742,78

= Salaire Net payer 9.207,22

VI .Les charges sur salaires supportes par lemployeur (Charges patronales)

1. Les cotisations patronales la scurit sociale (CNSS)Les cotisations patronales pour la couverture des allocations familiales sontcalcules sur lensemble de la rmunration brute (salaire brut) non plafonne.Les cotisations patronales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur lensemble de la rmunration brute dans lalimite du plafond de 6.000 Dh par mois et par salari.

La participation de lemployeur au financement de la formation professionnellecontinu, au taux de 1,6 %, est calcule sur la masse salariale brute ; cette taxeest institu au profit de lOFPPT est verse par lemployeur la CNSS en mmetemps que les cotisations de scurit sociale.

TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNARATION SERVANTDE BASE AUX CALCULS DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE PRESTATIONS

Famille de prestations Cotisations patronales

A partir de 01/4/2002

Prestations fam iliales

TauxPlafond

Prestations sociales C.T

Taux

Plafond

Prestations sociales L.T

Taux

Plafond

7,5%Sans plafond

0,67 %

6.000 Dh

7,93 %

6.000 Dh.

Total 8,60%

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2. Les cotisations patronales la (CIMR)3. Les cotisations patronales aux mutuelles4. Les prestations familiales directes5. Les cotisations patronales aux ass. Accidents de Travail

6. Les charges sociales diversesLes primes patronales dassurance Groupe

Les prestations de retraiteLes allocations aux uvres sociales( versement pour lesservices sociaux grs par le comit dentreprise).habillement et les vtements de travail

Les indemnits de pravis de licenciement

Les frais de mdecine de travail et de pharmacie

Autres charges sociales diverses

VII. La comptabilit des charges de personnelenregistrement de la paie se passe en 3 temps :

1) Lenregistrement des rmunrations nettes2) Lenregistrement des charges patronales

3) Lenregistrement du rglement des sommes dues au personnel, auxorganismes sociaux, lEtat .

-1- Lenregistrement des rmunrations nettes

Exemple :entreprise ERMADEC a ralis, entre autres, les oprations suivantes au cours dumois de Janvier 2005 :

- Le 15/1 Un acompte de 1000 Dh a t pay, en espces, HALIMI (employ)

- Le 16/1 Une avance de 500 Dh a t octroye, en espce FAHMI (employ)1- Le 17/1 Un crancier a inform lentreprise quil a obtenu unesaisie arrt de 2.000 Dh. sur le salaire de MOULAY

Ecriture concernant le versement des avances

34215161

34215161

15/1/2005Avances et acomptes au personnel

CaisseAcompte au profit de HALIMI

16/1/2005

Avances et acomptes au personnelCaisse

Avance au profit de FAHMI

1.000

500

1.000

500

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A la fin du mois de Janvier 2005, le livre de paie de lentreprise EMADEC seprsente comme suit :

M. FAHLAOUI travaille lEse ERMADEC

Ladite Ese est adhre la CIMR : 6% la charge des salaris et 6% la charge deentreprise (taux appliqu la totalit du traitement de base).Ese a conclu un contrat dassurance avec une compagnie dassurance RMA ALWATANYA pour la couverture des frais mdicaux au taux de 3%, dont 1,5% lacharge des salaris et le complment la charge de lEse.

Bulletin de paie

VOIR CI - APRES

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ENTREPRISE ERMADEC BULLETIN DE PAIE N

MATRICULE

1000128

NOM ET PRENOM

FAHLAOUI ALI

GRADE

Cadre

ECHELLE N CNSS

DATE DE NAISSANCE23/06/1955

DATE DE RECRUTEMENT27/04/1989

S. FMari

NB ENF.3

PERIODEJanvier 2005

Salaire de base

Prime danciennet

Indemnit de logement

LIBELLES TAUX GAINS RETENUES

8.000

1.000

3.000

Indemnit de transport

Cotisation CNSS

Cotisation CIMR

Assurance Groupe

IGR

4,29%

6 %

1,5 %

44 %

500

257,40

540

120

2.825,38

TOTAL DES GAINS 12.950 TOTAL DES RETENUES 3.742,78

NET A PAYER 9.207,22

MODE PAIEMENT Virement bancaire Compte n 011569742

ATIJARI WAFA CASABLANCA

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Ecriture concernant les rmunrations nettes du mois de Janvier 2005

6171

34214432

44344441

4443

4448

44525

31/01/2005Rmunrations du personnel

Avances et acomptes du personnelRmunrations dues au personnel

Oppositions sur salairesCNSS

Caisse de retraite CIMRAutres organismes sociaux (organismesdassurances)

Etat, IGR

27.450,00

1.500,0015.232,51

2.000,00879,45

1.410,00

337,50

6.090,54

Aprs cette criture le compte 3421 est sold ; le compte 4434 le sera ultrieurementquand lEse versera les 2.000 Dh au crancier de son employ Moulay.Le compte 4432 exprime par son solde crditeur les sommes dues au personnel( salaires nets)

Livre de paie

Voir page suivante 39

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2- Lenregistrement des charges sociales (charges patronales)

Exemple de lEse ERMADEC

Salaris Salaire brut Salaire plafonnHALIMIFAHMIMOULAYFAHLAOUI

5.000

3.500

6.600

12.000

5.000

3.500

6.000

6.000

Masse salariale 27.100 20.500

Cotisations pour la couverture des allocations familiales : 27.100 X 7,5 % = 2.032,50Cotisations pour la couverture des prestations sociales : 20.500 X 8,6 % = 1.763,00

Taxe de formation professionnelle : 27.100 X 1,6 % = 433,60

= 4.229,10Cotisations patronales la CIMR : 27.100 X 6 % = 1.626,00

Part patronale des primes dassurance Groupe : 27.100 X 1,5 % = 406,50

6174161742

617614441

4443

4448

31/01/2005Cotisations de scurit socialeCotisations aux caisses de retraiteAssurances groupe

CNSSCaisse de retraite ( CIMR)

Autres organismes sociaux

Suivant livre des charges patronales

4.229,101.626,00

406,50

4.229,10

1.626,00

406,50

3. Lenregistrement du rglement des sommes dues :; Rglement des salaires netsentreprise ERMADEC rgle le 31/01/2005 les salaires de mois de janvier (parvirement bancaire)

44325141

31/01/2005Rmunrations dues au personnel

Banque15.232,51

15.232,51

Virement bancaire ordre N 3654/05

; Rglement des cotisations sociales ( salariales et patronales) la CNSS

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Le rglement des cotisations la CNSS doit seffectuer dans un dlai de 15 jours compter de la date dmission du bordereau de versement modle 511-1-01. (VoirAnnexe)Deux modalits de paiement peuvent tre utilises : soit rglement par ordre devirement bancaire, soit rglement par versement en espce auprs de la Banque

Populaire seulement .

Exemple

Le 15 fvrier 2005, lentreprise ERMADEC rgle les cotisations la CNSS relativesau mois de janvier 2005 par virement bancaire.

44415141

CNSS

15/2/2005

Banque5.108,55

5.108,55

Cotisations salariales (879,45 ) et patronales

(4 229,10 ) du mois de janvier 2005

; Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales) aux caisses de

retraite et aux autres organismes sociaux

Exemple

Le 16/2/2005 lEse ERMADEC rgle les cotisations la CIMR, et les primesassurance la RMA ALWATANYA, par chques bancaires N 85553 et 85554.

4443

5141

16/1/05

Caisse de retraite ( CIMR)

Banque

3.036

3.036

44485141

Cotisations salariales (1 410 ) et patronales

(1 626 ) du mois de janvier 2005

Chque bancaire N 85553

dAutres organismes sociaux

Banque

Cotisations salariales (337,50 ) et patronales

(406,50 ) du mois de janvier 2005Chque bancaire N 85553

744

744

; Rglement de lIGR retenu la source sur les salaires

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employeur doit verser au percepteur habilit le montant des retenues dans le moissuivant celui du paiement des salaires. Chaque versement est accompagn d un Bordereau Avis dat et sign par lentreprise.

Exemple

Fin fvrier, lentreprise ERMADEC rgle en espce lIGR retenu sur les salaires dumois de janvier 2005.

445255161

Etat, IGR

Fin fvrier

Caisse

6.090,54

6.090,54IGR sur salaire de jan. 05, Bon de caisse

n 555/05

; Rglement des cranciers ayant obtenu des saisies arrts sur salaires

Exemple

entreprise ERMADEC rgle par chque bancaire n 85563 le crancier deMOULAY. Date de rglement le 1er Avril 2005.

4434

5141

1/4/2005Oppositions sur salaires

Banque

2.000

2.000Chque n 85563 en rglement du crancier

de MOULAY

IMPORATNT !!!!!

ALLOCATIONS FAMILIALESLes allocations familiales sont servies aux salaris ( ayant un ou plusieurs enfants charge etstant immatriculs depuis 108 Jours) par la CNSS et par lintermdiaire de lentreprise.Celui- ci reoit le chque correspondant et le Bordereau des Allocations Familiales et dedclarations de salaires (Modle 512 -1 01)(Voir Annexe)

VII- Comment remplir la dclaration de la CNSS

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Travail de groupe en classe avec bien entendu l assistance du formateur afin deremplir les diffrents formulaires de la CNSS modle rel , depuis la demandeimmatriculation loccasion du recrutement dun nouveau salari, bordereau dedclaration des salaris entrant modle F-512-1-10 et le bordereau de paiementmodle 511-1-01

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EVALUATION

1. Comment conclut-on un contrat de travail dure dtermine ?

2. Quelles sont les sources du droit de travail ?

3. Selon quelle modalits lAdministration, contribue t elle faire respecter lalgislation du travail ?

4. Quel est le rle de linspecteur du travail ?

5. Quelle est la diffrence entre les contrats de travail intermittent et temporaire

6. Quels sont les droits du salari bnficiant dun contrat de travail duredtermine ?

7. Quels sont les droits du salari en cas de rupture du contrat de travail duredtermine ?

8. Quels sont les droits de lemployeur ?

9. Quels sont les motifs de la suspension provisoire dun contrat de travail dureindtermine ?

10. Dfinissez les termes suivants :1. Droit du travail ;2. OIT ;3. Contrat de mission ;

4. Cessation du contrat du travail ;5. Mise pied ;6. Suspension dfinitive ;7. Maladie professionnelle ;8. Pravis ;9. Licenciement ;10. Contrat dure indtermine ;11. Rupture abusive ;12. Solde de tout compte ;13. Salaire au rendement

11. Quelles sont les modalits du paiement de salaire

12. Quelle est lutilit des documents suivants :La carte de travail ; le bulletin de paie ; le livre de paie ; le reu pour solde de toutcompte ;

13. Un exploitant individuel fait il partie des salaris de son entreprise ? justifiez

votre rponse ;

14. Enumrez les diffrents types de salaires ;

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Cas n 1Les lments de salaires de M. TALAL, technicien informaticien dans uneentreprise industrielle, pour le mois de novembre sont les suivants

salaire de base 3000 DH

Prime de panier 500DH

Indemnit de transport 200 DH Indemnit pour frais de dplacement 300 DH (justifis hauteur de 100 DH)

Informations complmentaires

Le salari a t recrut le 01/07/97

Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 18 Novembre entre 9

h et 22h, un dimanche entre de 18h et 7h et, 26 Novembre entre 17h et 19h .

l'entreprise adhre la CIMR ( retraite complmentaire ) : 4.5% la charge du

salari et 4.5% la charge de l'employeur, assurance groupe maladie au tauxde 1.75% et 1% la charge de l'entreprise calcul sur le SBI.

Travail faire

1/ Dterminer le salaire net imposable

2/ Dterminer le montant de l'IGR

3/ Etablir le bulletin du salari

4/ Calculer les charges patronales

Cas n 2

Un contribuable mari et pre de 7 enfants charge a peru au titre du mois de Mai2002 la rmunration brute suivante :

salaire de base 4600 DH

Indemnit de technicit 700 DH

Indemnit de transport 500 DH

Indemnit pour frais de dplacement 500 DH (justifis hauteur de 300 DH)

Indemnit de rendement 800 DH.

Ce salari cotise la CIMR au taux de 3% calcul sur le SBI et assurance groupemaladie au taux de 1.75% calcul sur le SBI (cotisation plafonne 3000 DH/An)Informations complmentaires

Le salari a t recrut le 01/04/96

Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 1er Mai entre 19h et

22h, 1 h le dimanche et de 14 h 19 h le 22 Mai.

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