PAR COURRIEL Québec, le 30 juillet 2019

Bureau de la sous-ministre et sous-procureure générale

Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église, 9e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 643-4090 Télécopieur : 418 643-3877 www justice.gouv.qc.ca

PAR COURRIEL

Québec, le 30 juillet 2019

Objet : Demande d’accès aux documents – Décision V/Réf. : Procès-verbaux de comparution N/Réf. : R-86095

Maître,

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue, le 26 juillet dernier, laquelle était libellée ainsi :

« […] nous désirons obtenir les procès-verbaux des comparutions suivantes : C.24-150905-051C.24-150905-052C.24-151011-049C.24-151107-051C.24-151225-001C.24-151125-002C.24-160103-041C.24-160103-044C.24-160130-040C.24-160507-049C.24-160702-051

C.24-160813-049C.24-160904-050C.24-160924-041C.24-160924-042C.24-161001-048C.24-161009-044C.24-170102-050C.24-170114-039C.24-170225-048C.24-170423-001C.24-171104-049

C.24-171222-022C.24-180224-047C.24-180317-042C.24-180520-047C.24-181223-046C.24-190324-001C.24-160213-002C.24-170121-027C.24-170805-007C.24-190123-001

[…] »(Transcription intégrale)

… 2

2 Décision Nous donnons partiellement suite à votre demande. En effet, vous trouverez ci-joint une copie des procès-verbaux demandés. Cependant, les procès-verbaux suivants ne sont pas accessibles en vertu de l'article 118 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) : C.24-151107-051, C.24-160213-002, C.24-170121-027 et C.24-170423-001. Enfin, les numéros C.24-160103-044 et C.24-151125-002 tel qu'indiqué dans votre demande d'accès sont inexistants et le ministère ne détient pas de documents liés. La Loi sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1). Vous trouverez ci-joint copie de l'article de loi sur lequel se fonde notre décision. Recours Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous trouverez joint à la présente le document intitulé Avis de recours. Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

Marie-Claude Daraiche, avocate Responsable de l’accès aux documents p. j. 3

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS L.C. 2002, ch. 1 […] ACCÈS AUX DOSSIERS […] Accès interdit sauf autorisation 118 (1) Sauf autorisation ou obligation prévue par la présente loi, il est interdit de donner accès pour consultation à un dossier tenu en application des articles 114 à 116 ou de communiquer des renseignements qu’il contient lorsque l’accès ou la communication permettrait de constater que l’adolescent visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime par la présente loi. Exception pour les employés (2) Les personnes affectées à la tenue des dossiers visés au paragraphe (1) peuvent déroger à l’interdiction visée à ce paragraphe en faveur des personnes affectées aux mêmes fonctions. […].

AVIS DE RECOURS

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

QUÉBEC MONTRÉAL 525, boul. René-Lévesque Est 500, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 2.36 Bureau 18.200 Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Télécopieur : 418 529-3102 Télécopieur : 514 844-6170

b) MOTIFS Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) DÉLAIS Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de trente (30) jours (art. 135).

… 2

2

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. b) DÉLAIS ET FRAIS L’article 149 de la Loi sur l’accès stipule que l’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec dans les trente (30) jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties. c) PROCÉDURE Selon l’article 151 de la Loi sur l’accès, l’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix (10) jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision contestée et les pièces de la contestation.

Numéro de dossier :

C.24-150905-051Numéro de comparution :

Juge de Paix:Greffier:

Date :

Heure :

Paradis, Jean (JP1926)Paradis, Jean (TP1542)

2015-09-05

16:45Code statistique :Mandat arrestation : Non

Procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)

Prévenu

Infraction alléguée

Décision / Ajournement / Ordonnance

PPCP : Plante, Luc (AP9671) Défense :

Nom :

Adresse :

BEZEAU, Carl Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement

Palais de justice : Salle :

Heure :

Sept-Îles

2015-11-30

Salle des comparutions

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Sgt./ Enq.) Poulin, Robert (# 10013)

Sûreté du Québec, Poste auxiliaire de la MRC de Sept-Rivières

(418)766-2111

Adulte

258-150904-002

Remise en liberté sur promesse

Date :

Introduction par effraction, art. 348(1)b)e) et vol

Code criminel

Date d'impression : 2019-07-28

Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-150905-051Original signé par Jean ParadisJean Paradis, greffier

PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE




Date :

Heure :


2015-09-05



Prévenu



PPCP : Plante, Luc (AP9671) Défense :

Nom :

Adresse :

LOSIER, Michael Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Sept-Îles

2015-11-30


09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Sgt. Enq.) Poulin, Robert (# 10013)

Sûreté du Québec, Poste auxiliaire de la MRC de Sept-Rivières

(418)766-2111

Adulte

258-150904-002


Date :

Défaut de se conformer à une ordonnance [de probation], art. 733.1

Code criminel

Introduction par effraction, art. 348(1)b)e) et vol

Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2015-10-11



Prévenu



PPCP : Latraverse, Jean-Claude (AW5076) Défense :

Nom :

Adresse :

DESCHAMPS, Alain Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Shawinigan

2015-11-30

2.28

09:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Hamelin-Gauthier, Valérie (# 12033)

Sûreté du Québec, Poste de la Ville de Shawinigan [PQ40071]

(819)539-7667

Adulte

071-151011-003


Date :

Conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies, art. 253(1)a)

Code criminel

Défaut d'arrêter lors d'un accident, art. 252(1) Code criminel

Refus de fournir un échantillon de sang ou d'haleine, art. 254(5)

Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2015-12-25

18:12Code statistique : A -Violence conjugaleMandat arrestation : Non


Prévenu



PPCP : Tremblay, Valérie (AT6622) Défense :

Nom :

Adresse :

SAMSON, Patrick Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Saint-Jérôme

2016-03-24

RC 02

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Gauthier, Yannick (# 404)

Service de police de la Ville de Terrebonne

(450)471-1764

Adulte

TRB-151225-002

Remise en liberté sur engagement

Date :

Possession [simple] de substances [Cannabis], art. 4(1)

Loi sur les drogues et substances

Voies de fait, art. 266 Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2016-01-03



Prévenu



PPCP : Bégin, Dany (AY2345) Défense :

Nom :

Adresse :

COUTURE, Jean-Michel Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Granby

2016-02-15

2.32

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Enq.) Briand, Yann (# 073)

Service de police de la Ville de Granby

(450)776-3819

Adulte

GBY-160103-001


Date :

[Deux chefs] Introduction par effraction, art. 348

Code criminel

[Trois chefs] Vol de véhicule, art. 333.1 Code criminel

Possession d'outils de cambriolage, art. 351(1)

Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2016-01-30



Prévenu



PPCP : Latraverse, Jean-Claude (AW5076) Défense : Picard, Luc

Nom :

Adresse :

LACHANCE, Cynthia Date de naissance :

Sexe : Féminin

Décision

Ajournement


Heure :

Québec

2016-04-22


09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Fournier, Amélie (# 14154)

Sûreté du Québec, Poste de la MRC de la Côte-de-Beaupré [PQ40276]

(418)827-5087

Adulte

276-160129-003


Date :

Abandon d'un enfant [de moins de dix ans], art. 218

Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :

Bousquet, Suzanne (JB3869)Paradis, Jean (TP1542)

2016-05-07



Prévenu



PPCP : Fortin, Michelle (AF6181) Défense : Lupien, Louis R.

Nom :

Adresse :

BOISVERT, David Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement

Palais de justice : Salle :Trois-Rivières 2.06

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Lt.) Corbin, Daniel (# 179)

Sécurité publique de la Ville de Trois-Rivières

(819)373-1014

Adulte

TRM-160507-005

Objection à la remise en liberté

Évasion d'une garde légale, art. 145(1) Code criminel

Infractions relatives aux agents de la paix [Entraver un agent de la paix], art. 129

Code criminel

Possession en vue du trafic [Métamphétamine], art. 5(2)


Voies de fait contre un agent de la paix, art. 270(1)

Code criminel


Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-160507-049


Heure :2016-05-09 09:30

Remarque

E/C à la date du renvoi à Trois-Rivières, donc lundi le 09 mai 2016.

Ordonnance

Mandat de renvoi

Date :


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :

Lanctöt, Robert (JL3637)Paradis, Jean (TP1542)

2016-07-02

16:40Code statistique :Mandat arrestation : Oui


Prévenu


PPCP : DESCHAMPS, France (AZ2476) Défense :

Nom :

Adresse :

TREMBLAY, Michel Date de naissance :

Sexe : Masculin

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Sgt.) Pagé, Pascal (# 1471)

Service de police de la Ville de Gatineau

(819)595-7894

Adulte

2016-34338

Cinq (5) mandats d'arrestation NON-VISÉS [Voir nos. ci-dessus], tous signés à Gatineau le 17 juin 2016 et émis car le prévenu a omis d'être présent le 15 juin 2016 pour son procès proforma alors qu'il doit être présent à la Cour à toutes les étapes.

Code criminel

Infraction additionnelle aux mandats d'arrestation mentionnés ci-dessus: Défaut de se conformer à une ordonnance [de probation], art. 733.1

Code criminel

Infraction additionnelle aux mandats d'arrestation mentionnés ci-dessus: Possession [simple] de substances, art. 4(1)(3)


550-01-069058-131-001550-01-069059-139-001550-01-071863-130-001550-01-071862-132-001550-01-092518-168-001


Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-160702-051



Décision

Ajournement


Heure :

Gatineau

2016-07-04

04

09:30

Remarque

(*) The "Ottawa Mission", 35, Waller St., Gatineau.

Ordonnance

Mandat de renvoi


Date :


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2016-08-13



Prévenu




Nom :

Adresse :

CHARTIER, Stéphane Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Saint-Hyacinthe

2016-09-19

# 01

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Sgte.) Loiseau, Caroline (# 728)

Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent

(450)922-7024

Adulte

RSL-160813-002


Date :

[Deux chefs] Agression sexuelle, art. 271 Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :

Laliberté, Julie (JL4643)Paradis, Jean (TP1542)

2016-09-04



Prévenu



PPCP : St-Germain, Joëlle (AS7118) Défense :

Nom :

Adresse :

TUKALAK, Louisa Date de naissance :

Sexe : Féminin

Décision

Ajournement


Heure :

Amos

2016-09-06

1.08 [Via Phone]

15:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Cst.) Mercier, Maxime (# 969)

Kativik Regional Police Force -

(819)988-2785

Adulte

K39-160903-014


Date :

[Two counts] Failure to comply to a condition of an undertaking or a recognizance [given to a judge or a justice], section 145(3) Criminal code of Canada

Code criminel


Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-160904-050


Ordonnance

Mandat de renvoi


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2016-09-24



Prévenu




Nom :

Adresse :

BENOIT, William Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Drummondville

2016-11-18

1.02

09:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Leclerc, Joelle (# 14122)

Sûreté du Québec, Poste de la MRC de Drummond

(819)478-9339

Adulte

115-160923-025


Date :

Agression armée, art. 267a) Code criminel



Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2016-09-24



Prévenu




Nom :

Adresse :

AREL-PAULIN, Étienne Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Drummondville

2016-11-18

1.02

09:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Leclerc, Joelle (# 14122)

Sûreté du Québec, Poste de la MRC de Drummond

(819)478-9339

Adulte

115-160923-025


Date :




Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2016-10-01



Prévenu



PPCP : Latraverse, Jean-Claude (AW5076) Défense :

Nom :

Adresse :

CORRIVEAU, Robin Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement

Palais de justice : Salle :Lac Mégantic 3.16

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Gagnon, Pierre-Luc (# 12777)

Sûreté du Québec, Poste de la MRC du Granit

(819)583-5329

Adulte

116-161001-003


Contravention d'une ordonnance d'interdiction [Arme], art. 117.01

Code criminel

Introduction par effraction dans un dessein criminel, art. 348(1)e)

Code criminel

Possession de biens criminellement obtenus, art. 355

Code criminel

Possession de substances [Cannabis], art. 4(3)



Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-161001-048


Heure :2017-01-26 09:30

Ordonnance

Mandat de renvoi

Date :


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2016-10-09



Prévenu




Nom :

Adresse :

JOSEPH-BOUCHARD, Michaël Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Bastille, Steven (# 533)

Régie de police de Roussillon

(450)633-1726

Adulte

RPR161009-003



Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, art. 253(1)a) et 255(2)

Code criminel

Conduite dangereuse, art. 249(1)a) Code criminel

Défaut d'arrêter lors d'un accident - lésions corporelles, art. 252(1.2)

Code criminel

Méfait, art. 430(1)a)(4) Code criminel


Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-161009-044



Heure :

Longueuil

2017-01-10

1.28

09:30Date :


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :

Rivest, Guylaine (JR1684)Paradis, Jean (TP1542)

2017-01-02



Prévenu




Nom :

Adresse :

AWASHISH-CHACHAI, Amélie Date de naissance :

Sexe : Féminin

Décision

Ajournement


Heure :

Roberval

2017-01-04

2.04

11:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Sgt.) Barriault, Alain (# 11429)

Sécurité publique d'Opitciwan

(418)275-0527

Adulte

326-170101-005

Ordonnance

Interdiction de communiquer 516 C.cr : Directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec: Madame Franceline-Marjorie AWASHISH.Mandat de renvoi


Date :



Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-170102-050


Remarque

Comparution faite par le PQ40256 au nom de la Sécurité publique d'Opitciwan.


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :

Rouillier, Jacques (JR1767)Paradis, Jean (TP1542)

2017-01-14



Prévenu



PPCP : Royer, Jean-François (AR5586) Défense : Raby, Serge

Nom :

Adresse :

PIERRE, Wilnem Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Joliette

2017-01-17

1.20

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Laprade, Kevin (# 237)

Sécurité publique de la Ville de Repentigny

(450)470-3070

Adulte

RPY-170114-005


Date :

Défaut de se conformer à une ordonnance [de probation], art. 733.1

Code criminel

Possession de biens criminellement obtenus [Ne dépassant pas 5,000.00$], art. 355

Code criminel

Vol [À l'étalage - Ne dépassant pas 5,000.00$], art. 334

Code criminel


Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-170114-039


Remarque

Renvoi ordonné au mardi 17 janvier 2017 en accord avec la défense.

Ordonnance

Mandat de renvoi


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2017-02-25



Prévenu



PPCP : Larivière, Bruno (AZ3300) Défense :

Nom :

Adresse :

QUENNEVILLE, Chloé Date de naissance :

Sexe : Féminin

Décision

Ajournement


Heure :

Saint-Hyacinthe

2017-04-12

# 1

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Juteau, Jean-Michel (# 668)

Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent

(450)922-7024

Adulte

RSL-170225-010


Date :

Conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, art. 253(1)b)

Code criminel

Conduite capacité affaiblies, art. 253(1)a) Code criminel


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Date :

Heure :

Marcotte, Sylvie (JM2067)Janati, Hind (TJ0458)

2017-08-05



Prévenu



PPCP : Beaudet, Pierre (AB8777) Défense :

Nom :

Adresse :

GONTHIER, Martin Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Saint-Jérôme

2017-08-07

RC02

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Service de Police de Terrebonne

Adulte

TRB-170804-017

Ordonnance

Mandat de renvoi


Date :

Un (1) mandat d'arrestation non-visé émis dans l'intérêt public (voir numéro ci-dessus)

Code criminel

350-01-031288-159-001


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C.24-170805-007Original signé par Hind JanatiHind Janati, greffier





Date :

Heure :


2017-11-04



Prévenu



PPCP : Belleville, Vicky (AU2042) Défense :

Nom :

Adresse :

GAGNÉ, Tony Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Saint-Joseph-de-Beauce

2017-12-08

1.10

09:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Lamontagne, Vicky (# 13478)

Sûreté du Québec, Poste de la MRC de Robert-Cliche PQ40271

(418)397-4268

Adulte

271-171104-001


Date :

Conduite durant l'interdiction, art. 259(4) Code criminel


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Date :

Heure :

Baudouin-Nalomé, Luc (JB4677)Baudouin-Nalomé, Luc (TB4004)

2017-12-22



Prévenu



PPCP : Belleville, vicky (AU2042) Défense :

Nom :

Adresse :

DOMPIERRE, Brigitte Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Gatineau

2018-01-22

04

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Beherer, Sophie (1796)

Service de police de la ville de Gatineau

(819)246-6147

Adulte

2017-62662


Date :

Un (1) mandat d'arrestation non-visé émis dans l'intérêt public (voir numéro ci-dessus)

Code criminel

550-01-103411-171-001


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-171222-022Original signé par Luc Baudouin-Nalomé

Luc Baudouin-Nalomé, greffier





Date :

Heure :

DuPerron, Nathalie (JD2398)Paradis, Jean (TP1542)

2018-02-24



Prévenu




Nom :

Adresse :

ANGNATUK, Sammy Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Amos

2018-02-26

1.08 [Via Phone]

15:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Cst.) Vignola, Emmanuel (# 724)

Kativik Regional Police Force - Tasiujaq Detachment

(819)633-5287

Adulte

K42-180221-001


Date :

Assault [Conjugal violence], section 266 Criminal code of Canada

Code criminel

Failure to comply with probation order, section 733.1 Criminal division of Canada

Code criminel

Uttering threats, section 264.1 Criminal code of Canada

Code criminel


Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-180224-047


Ordonnance

Interdiction de communiquer 516 C.cr : Forbidden to communicate, directly or indirectly, by any means whatsoever, with: Madam Nunia CAIN.Mandat de renvoi


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Date :

Heure :


2018-03-17



Prévenu




Nom :

Adresse :

WILLIAMS, Blaise Date de naissance :

Sexe : Féminin

Décision

Ajournement


Heure :

Longueuil

2018-05-14

1.28

09:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

(Cst.) Stacey, Jennifer (# 098)

Kahnawake Mohawk Peacekeepers

(450)632-4763

Adulte

KAH18-1235


Date :

Driving while impaired, section 253(1)a) Cr. code of Canada and 255(1) Cr. code of Canada

Code criminel

More than 80 milligrams of alcool per 100 milliliter of blood, section 253(1)b) Cr. code of Canada and 255(1) Cr. code of Canada

Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :


2018-05-20



Prévenu



PPCP : DESCHAMPS, France (AZ2476) Défense : Riahi, Arij

Nom :

Adresse :

SINGH, Jaggi Bikramjit Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement

Palais de justice : Salle :Saint-Jean 2.07

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Gould, Keith (# 10434)

Sûreté du Québec, DECM Boucherville

(450)359-2631

Adulte

313-180519-005


Code criminel - Participation à un attroupement illégal, art. 66

Code criminel

Infractions relatives aux agents de la paix [Entraver un agent de la paix], art. 129a)

Code criminel

Méfait[s], art. 430(1)c) Code criminel

Troubler la paix, art. 175(1) Code criminel

145(3) Omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement

Code criminel


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C.24-180520-047


Heure :2018-07-13 09:30Date :


Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)






Date :

Heure :

Roy, Caroline (JR1759)Aquino, Rosanna (TA0748)

2018-12-23



Prévenu



PPCP : Duguay, Catherine (AU1341) Défense :

Nom :

Adresse :

AWASHISH, Éric Nelson Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Joliette

2018-12-24

1.20

09:30

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

B. Flamand, Emmanuel (# 33)

Service de Police de Manawan

(819)971-1291

Adulte

31541-181223-002

Ordonnance

Interdiction de communiquer 516 C.cr : Directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec Rose-Aimé OttawaMandat de renvoi


Date :

Voie de fait, art 266 C.cr. Code criminel


Page 1 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-181223-046



Page 2 de 2SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-181223-046Original signé par Rosanna AquinoRosanna Aquino, greffier





Date :

Heure :

Baudouin-Nalomé, Luc (JB4677)Baudouin-Nalomé, Luc (TB4004)

2019-01-23



Prévenu



PPCP : Belleville, Vicky (AU2042) Défense : Joyal, Pierre

Nom :

Adresse :

PRUD'HOMME, Alain Date de naissance :

Sexe : Masculin

Décision

Ajournement


Heure :

Montréal

2019-02-25

4.06

09:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Desforges, Michel (23)

Sûreté du Québec, direction des enquêtes sur la corruption

Adulte

SQ-499180917001,

UPAC-20170207109


Date :

Un mandat d'arrestation non-visé émis le 21 janvier 2019 dans l'intérêt public, (voir numéro ci-dessus)

Code criminel

500-01-183640-199-001


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)

C.24-190123-001Original signé par Luc Baudouin-Nalomé

Luc Baudouin-Nalomé, greffier





Date :

Heure :


2019-03-24



Prévenu



PPCP : Martel, Lucie (AW9268) Défense :

Nom :

Adresse :

DEMERS, Ginette Date de naissance :

Sexe : Féminin

Décision

Ajournement


Heure :

Victoriaville

2019-04-15

1.02

09:00

Agent de la paix

Policier :

Corps policier :

Télécopieur :

Événement :

Drolet, Calina (# 13124)

Sûreté du Québec, Poste de la MRC d'Arthabaska PQ40121

(819)752-3990

Adulte

121-190324-010


Date :

Vol [À l'étalage - Ne dépassant pas 5,000.00$], art. 334b)

Code criminel


Page 1 de 1SJ-936-C.24(2007-XX)



Documents

PAR COURRIEL Québec, le 30 juillet 2019