Partie 5 : Compatibilités des Dispositions du PLU entation

Partie 5 :

Compatibilités des Dispositions du PLU

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p273

p274

Les points rappelés par l’Etat dans le courrier (du 18 mars 2015) de transmission à la commune

du « porter à connaissance » relatif à la révision du PLU de Saint Briac

Compatibilité avec le SCoT du Pays de Saint-Malo :

Le futur PLU devra être compatible avec le SCoT du Pays de Saint-Malo,

en cours de révision.

Il veillera à économiser l’espace, que ce soit pour l’habitat, les

équipements ou les activités économiques.

La gestion du bâti dans les zones rurales devra se faire dans le cadre des

dispositions de l’article L 123.5 du code l’urbanisme, issues de la loi

ALUR du 23 mars 2014 et de la loi d’Avenir pour l’Agriculture,

l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 (extension des

seules habitations existantes sans construction de nouvelles annexes ou

dépendances isolées et changement de destination sans extension

possible pour les bâtiments désignés après avis conforme au stade de

l’autorisation de la CDPENAF ou de la CNDPS).

Evaluation environnementale :

La présence d’un site Natura 2000 rend obligatoire la réalisation d’une

étude environnementale.

Toutefois, celle-ci ayant été réalisée lors de la révision approuvée le 27

février 2014, il suffira de l’actualiser.

Respect de la loi Littoral :

Saint-Briac-Sur-Mer est une commune littorale. A ce titre, le PLU devra

respecter la loi Littoral dans toutes ses dispositions, notamment au regard

de l’obligation d’urbaniser en continuité de l’agglomération (art L 146-4 I),

de limiter l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

(art L 146-4 II) et de la prise en compte des espaces remarquables.

Examen par la Commission Départementale de Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers d’Ille et Vilaine

(CDPENAF) :

Dans le cadre des lois ALUR et LAAAF, la consultation de la CDPENAF

sera à réaliser si le PLU délimite, de manière exceptionnelle, dans les

zones naturelles, agricoles ou forestières, des Secteurs de Taille et de

Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), dans lesquels seront autorisées

des constructions, en application du 6° de l’article L 123.1.5 du code de

l’urbanisme.

Cela serait aussi nécessaire en cas de réduction des surfaces affectées à

des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de

l’origine.

Proposition de création d’un périmètre de Protection Modifié (PPM)

autour du Club-House de Dinard Golf :

Par courrier du 3 février 2015, la DRAC de Bretagne (STAP 35) a

proposé la création d’un PPM autour du Club-House du Dinard Golf.

Si la création d’un tel PPM était envisagée, il conviendrait de procéder à

une enquête conjointe PLU / PPM (avec 2 dossiers distincts).

PLU – Saint Briac sur Mer

p275

5.1. Prise en compte du cadre législatif et règlementaire

5.1.1.Respect des principes généraux du droit de

l’urbanisme

Les articles L.110, L.121-1 et L.123-1 du code de l’urbanisme prescrivent les

dispositions générales dont les plans locaux d’urbanisme doivent tenir compte. A

travers ces articles, il s’agit de respecter les grands principes des lois SRU , Grenelle

et ALUR ;

Les rédactions des articles auxquels il est fait référence sont celle à la date à laquelle

le projet de PLU a été arrêté.

L’article L.110

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité

publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin

d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et

futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la

diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de

réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie,

d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des

paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la

restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la

salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les

zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les

collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie,

leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière

d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce

changement. »

Le PLU de Saint Briac prend en compte les besoins de la collectivité en matière

d’habitat, de logements, d’activités. Il propose un équilibre entre développement

démographique, rationalisation des déplacements et prise en compte de la zone

rurale au travers des choix d’urbanisation présentés. Il en découle une gestion

économe du territoire au travers d’une urbanisation raisonnée s’appuyant clairement

sur les principes de développement durable. En outre, les orientations intègrent la

nécessité de préserver les espaces naturels, les paysages, et les continuités

écologiques par des mesures règlementaires fortes de protection.

Le présent PLU est donc compatible avec les dispositions de l’article L.110 du

code de l’urbanisme.

L’article L.121-1

Les choix retenus dans le PLU, présentés dans le rapport de

présentation, et correspondant au PADD, aux orientations

d’aménagement, au zonage, au règlement, respectent les

dispositions du L.121-1 du code de l’urbanisme.

« Les […] les plans locaux d'urbanisme […] déterminent les conditions permettant

d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration

des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces

affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des

milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

d) Les besoins en matière de mobilité

1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère notamment des entrées de

ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat,

en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la

satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des

modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et

d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en

tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement

équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des

performances énergétiques, de développement des communications

électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de

développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la

production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la

qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la

biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en

bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels

prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des

nuisances de toute nature.


p276

Le PLU se fonde sur les orientations définies au PADD, qui s’appuie lui-même sur

le respect des dispositions de cet article et notamment :

- L’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la

restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et

ruraux ;

Saint-Briac-sur-Mer est un territoire qui doit permettre, plus qu’un renouvellement

urbain qui n’est pas la priorité eu égard à la qualité du bâti et au très faible taux de

vacances, à une densification maîtrisée rendue nécessaire par la forte

consommation d’espace réalisée dans le passé. Cette densification doit être

prudente et maîtrisée, et donc opérée par étapes successives, compte tenu du

caractère remarquable du paysage naturel et architectural et de la nécessité d’en

préserver la qualité.

Par ailleurs, les évolutions du secteur rural et des espaces naturels sont maitrisées

et conforme à la loi Littoral, le PLU proposant un développement par densification à

l’intérieur des espaces déjà urbanisés et une consommation d’espaces proche de

zéro avec en outre un retour en espaces naturels de l’essentiel du zonage antérieur

en AU.

- L’équilibre entre l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des

espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites,

des milieux et paysages naturels ;

Le PLU s’est appuyé sur les éléments du porté à connaissance, du SCOT, du

SAGE et un diagnostic du territoire pour identifier les milieux sensibles à préserver.

Le zonage proposé s’appuie sur la nécessité de concilier développement agricole et

protection de l’environnement.

- La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables;

Le PLU s’est appuyé sur la qualité architecturale du bâti ancien et des secteurs

littoraux sensibles pour définir un zonage et un règlement particulier adapté à la

protection du patrimoine architectural, bâti et paysager.

- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale;

Le PLU s’est appuyé sur les objectifs de développement définis au travers son

PADD (objectifs de développement compatible avec le SCOT et le PLH).

Il prend en compte la notion de diversification des fonctions urbaines en favorisant

la mixité urbaine au sein du tissu urbain ou par la mise en place d’un zonage

spécifique quand ceci parait plus adapté (activités, équipements de loisirs, etc.).

Le PLU ainsi défini permet de satisfaire aux besoins futurs notamment au regard du

nécessaire équilibre entre développement de l’habitat, de l’emploi et adéquation

avec les équipements.

₋ Une utilisation économe et équilibrée des espaces et la maîtrise des besoins de

déplacement ;

La maîtrise de la consommation de l’espace est un élément clé: le PLU propose

un développement à consommation d ’espace proche de zéro.. Les

développements seront assurés à l’intérieur des périmètres urbanisés, en raison

notamment des effets de densification ouverts par la loi ALUR (disparition du COS

et du minimum parcellaire); les besoins en déplacement à l’intérieur de l’espace

urbanisé s’en trouveront réduits.

₋ La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la

production énergétique à partir de sources renouvelables ;

Ces éléments seront plus particulièrement pris en compte dans les nouvelles

constructions au vu de l’application de la RT 2012. Le PLU veille à règlementer les

dispositifs constructifs innovants bénéfiques à la maîtrise de l’énergie.

₋ La préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des

ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts,

la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

Le PLU participe à la préservation de l’ensemble des milieux naturels présent sur

son territoire grâce à des classements en zone Naturelle protégé, aux EBC, au

recensement des zones humides. Le tout dans le souci de conserver, de restaurer

et de renforcer les continuités écologiques. Les gestions des eaux pluviales et de

l’assainissement sont également pleinement intégrées au PLU. L’extension de

l’assainissement collectif au sud apportera une nouvelle garantie de qualité des

eaux terrestres et littorales.


₋ La prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des

pollutions et des nuisances de toute nature .

Le PLU identifie et prend en compte l’ensemble des risques recensés sur le

territoire pour en assurer une meilleure prise en compte.

Le PLU s’appuie donc clairement sur une démarche durable du développement à

travers l’ensemble des orientations définies par le PADD, le règlement graphique,

le règlement littéral et les orientations d’aménagement. Ce projet adopte des

mesures de protection et des principes urbains intégrant les approches

environnementales, le volet social et économique.

L’article L-123-1

« Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L.

121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de

développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation,

un règlement et des annexes. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de

programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend

également un programme d'orientations et d'actions. Chacun de ces éléments peut

comprendre un ou plusieurs documents graphiques. […]

Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public

compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. […]

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent

être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles

ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (1).

Le PLU de Saint Briac répond à ces obligations en définissant un ensemble de

zones urbaines, agricoles et naturelles tenant compte des servitudes d’utilités

publiques, des risques naturels et technologiques tout en préservant la qualité des

paysages.

Il comporte un projet d’aménagement et de développement durables qui explicite

les objectifs de la municipalité en termes de développement. Ce projet a été

élaboré, en tenant compte des contraintes d’urbanisation existant sur le territoire et

des potentialités de développement à long terme ; il ménage ainsi le caractère

durable du développement.

Il prévoit, d’autre part, la définition d’un ensemble de règles définissant les

conditions d’implantation des constructions en fonction des contextes et des

caractéristiques urbaines ou paysagères à préserver.

Ces dispositions figurent dans le règlement et dans les orientations

d’aménagement et de programmation.

p277 PLU – Saint Briac sur Mer

Le PLU doit être compatible avec les différents documents supra communaux

s’appliquant sur le territoire et inscrits au L.123-1. Ce principe a été pris en compte

dans l’élaboration du PLU. Le PADD et sa traduction règlementaire au travers du

zonage, du règlement et des orientations d’aménagement ainsi que les annexes au

dossier assurent une parfaite prise en compte des orientations définies dans les

documents supra-communaux en vigueur et notamment :

- Le SCOT du pays de Saint Malo

- Le Programme Local de l’habitat de la communauté de communes de la

Côte d’Emeraude.

p278

Le contenu du PLU suite au Grenelle et à la loi ALUR

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes

communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des

objectifs du développement durable :

1° - L’équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des

espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur

des entrées de ville et le développement rural ;

b) L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés

aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et

paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

2° - La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en

prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la

satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat,

d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que

d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier :

• des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat,

commerces et services,

• d’amélioration des performances énergétiques,

• de développement des communications électroniques,

• de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports

collectifs ;

3° - La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la

production énergétique à partir de sources renouvelables,

la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources

naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts,

la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des

pollutions et des nuisances de toute nature.

Selon l'article L.123-1 et suivant du Code de l'Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L.

121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de

développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un

règlement et des annexes.

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques (…).

Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public

compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. Dans

tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de territoire

couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (…).

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet

d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

et de programmation et le règlement. La loi ALUR y ajoute un certains nombres

d’obligations et notamment en matière de densification.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et

démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement

économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement

forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière

de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce,

d'équipements et de services.

Il analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces

bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les

dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation

de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et

des possibilités de mutualisation de ces capacités.

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers.

Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de

développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace

fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des

dynamiques économiques et démographiques.

Il peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des

zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.


p279

Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale

conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation :

1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit

l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou

programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il

doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;

2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en

exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de

manière notable par la mise en œuvre du plan ;

3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur

l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la

protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en

particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du

code de l'environnement ;

4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de

développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de

l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas

échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution

raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du

plan. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables

et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones

urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil

défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;

5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il

y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur

l'environnement ;

6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats

de l'application du plan prévue par l'article L. 123-13-1. Ils doivent permettre

notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas

échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire,

les mesures appropriées ;

7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de

la manière dont l'évaluation a été effectuée.

Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme,

aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone

considérée. En cas de modification ou de révision du plan local d'urbanisme, le rapport

de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements

apportés. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à

l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents ».

Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations

générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection

des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

état des continuités écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations

générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement

des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de

développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation

comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et

les déplacements.

1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et

opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les

continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter

contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement

de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en

cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de

réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de

commerces.

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation

des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,

réhabiliter, restructurer ou aménager.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les

principales caractéristiques des voies et espaces publics.

2. En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant

lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et

opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article L.

302-1 du code de la construction et de l'habitation.

3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, dans le cas des plans

tenant lieu de plan de déplacements urbains, elles précisent les actions et

opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs

énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement

et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement

public de coopération intercommunale comprennent les dispositions mentionnées à

l'article L. 122-1-9 du présent code.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814395&dateTexte=&categorieLien=cid













































http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4FAF429A36757CD9A29B7421198F2153.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid





































p280

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de

développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent

notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à

urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en

fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des

constructions.

A ce titre, le règlement peut :

1. Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être

fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;

2. Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et

la nature des constructions autorisées ;

3. Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels

les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une

taille minimale qu'il fixe ;

4. Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels,

en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce

programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le

respect des objectifs de mixité sociale ;

5. Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être

préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les

commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions

de nature à assurer cet objectif ;

6. A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières

des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent

être autorisés:

a) des constructions ;

b) des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens

du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage ;

c) des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des

constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur

compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les

conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les

résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Ces secteurs sont délimités après avis de la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Cet avis est réputé

favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au

présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un

changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne

compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de

destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission

départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone

naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites.

Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au

présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors

que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du

site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité

des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur

compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

7. Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves,

rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la

voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et

l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et

paysagère, à la performance énergétique et à l'insertion des constructions dans

le milieu environnant. Des règles peuvent, en outre, imposer une part minimale

de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement

pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la

biodiversité et de la nature en ville ;

8. Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots,

immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre

en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique,

architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la

remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces

boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1.

9. Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou

programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de

constructions


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4FAF429A36757CD9A29B7421198F2153.tpdjo09v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000583573&categorieLien=cid









10. Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire

peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants

sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;

11. Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non

bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et

inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les

desservent;

12. Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements,

notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des

performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.

13. Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver,

à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires

cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones

qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs

réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les

équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;

14. Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains

susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il

peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des

collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;

15. Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les

secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et

réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il

définit.

Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et

ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi

qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques






















p282

5.1.2. Respect de la loi Littoral

Conformément à la Loi Littoral du 3 janvier 1986 et au Code de l'Urbanisme

(Art. L. 146-1 à L.146-9), le PLU de la commune de Saint Briac sur Mer se doit

de respecter un certain nombre de principes qui sont présentés ci-dessous :

Ce sont des espaces naturels ni urbanisés ni aménagés. Ils doivent être de

taille suffisante ou significative par rapport à leur environnement, entre deux

parties urbanisées. L'existence ancienne de constructions isolées ne leur

enlève pas le caractère de coupure d'urbanisation. Aucune urbanisation

nouvelle peut y être autorisée, hormis certaines structures d’accueil légères,

zones de loisirs ou de pratique sportive. Elles sont classées en espaces

naturels ou agricoles au PLU.

Proposition d'Application sur la commune :

Le projet de PLU révisé distingue 2 grandes coupures d'urbanisation et des

coupures plus modestes, à savoir :

1- Les espaces naturels qui bordent le Frémur. Ces espaces se prolongent de

l'autre côté sur la commune de Lancieux. Il s'agit d'un versant exposé Sud-Ouest

constitué d'espaces agricoles et naturels qu'il convient de protéger. Les cônes visuels

sur le Frémur sont également à préserver. Ces espaces constituent une coupure

d’urbanisation au sens de la Loi Littoral.

2- Les espaces naturels qui longent la limite Nord et Nord-Est de la commune.

Ces espaces relient le golf et la mer en une continuité écologique avec le secteur du

Mesnil et le ruisseau de Pontbriand. Ils se poursuivent sur le territoire de la commune

de Sain-Lunaire et remontent le long de la frontière entre les deux communes de

Saint-Briac et de Saint-Lunaire de part et d’autre du ruisseau. Ils constituent une

coupure d’urbanisation au sens de la Loi Littoral.

Cette coupure d’urbanisation se localise en particulier comme suit :

- le ruisseau de Pontbriand à la limite de Saint Briac-Saint Lunaire

- le corridor du Mesnil entre le ruisseau de Pontbriand, la Ville Hue et le golf

- le corridor de la Garde entre le ruisseau du Pontbriand, la Fosse et la mer

3- Différentes coupures perpendiculaires au Frémur se dégagent sur l’espace

rural entre les hameaux.

Le projet de PLU révisé vise notamment à ce que les interconnexions des corridors

soit garantie afin d’assurer les continuités entre les grands ensembles naturels

protégés, et aussi de garantir les échanges entre les milieux et le déplacement des

espèces.

Définition des Coupures d’urbanisation :


p283

Les continuités écologiques identifiées au sud sont les suivantes :

- le ruisseau de Macherel et la vallée Gatorge jusqu’au Frémur

- le ruisseau du Vaupiard jusqu’au Frémur

- le ruisseau du Pont Martin jusqu’au Frémur

- le ruisseau de la Flairie jusqu’au Frémur.

La préservation de ces continuités passe par :

- La protection des abords des cours d'eau et des zones humides,

- La gestion des boisements et haies par un recensement et un classement,

- L'intégration et la valorisation de ces composantes dans les aménagements

des secteurs de développement afin de favoriser voire renforcer les

continuités.

Au total les choix ont porté notamment sur :

- le rétablissement de la coupure d’urbanisation de la Vallée Gatorge/ruisseau

de Macherel/pont Laurin,

- le renforcement de la coupure d’urbanisation de La Fosse/Le Ménil,

- l’extension des espaces boisés classés,

- la disparition des zones 1AU et 2AU, requalifiées majoritairement en NP,

- l’extension des haies, arbres et jardins recensés.


p284

Article L 146-4-I du Code de l'Urbanisme :

L’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité des agglomérations et

villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à

l’environnement. Le mitage et l’extension des hameaux sont interdits.

Hameau :

Un hameau est un groupe d'habitations structuré ne présentant pas les caractéristiques

d’une agglomération, d’un bourg ou d’un village au sens de la loi Littoral. La loi Littoral

distingue les hameaux des bâtiments isolés et implantés de façon anarchique

(mitage). Ce qui caractérise le hameau, c'est une taille relativement modeste et le

regroupement des constructions.

En revanche, d’un autre côté, la notion de hameau est liée aux formes traditionnelles

d’urbanisme de chaque territoire et sera appréciée par le juge, dans chaque cas, en

fonction de celles-ci : « La taille et le type d'organisation des hameaux dépendent très

largement des traditions locales et aucune définition générale et nationale ne peut y être

apportée. L'étude préalable aux documents d'urbanisme peut préciser les formes

traditionnelles des hameaux des secteurs et être reprise dans le rapport de présentation

de ces documents ».

Village :

Un village est un ensemble d'habitations organisé autour d'un noyau traditionnel,

assez important pour avoir une vie propre, comportant un ou plusieurs bâtiments

offrant des services de proximité - administratifs (mairie, école…), cultuels ou

commerciaux – tout au long de l'année.

Les villages sont plus importants que les hameaux et comprennent ou ont compris dans

le passé des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux,

même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service, compte tenu de

l’évolution des modes de vie.

Un village est caractérisé par son unité, c’est-à-dire par la continuité du bâti, son

organisation et son implantation spatiale autour des espaces publics.

Agglomération :

Le centre bourg et ses extensions continues.

Extension de l’urbanisation : C’est la création d'un quartier nouveau, l'extension ou le renforcement

significatif de l'espace déjà urbanisé, la modification de façon importante

des caractéristiques d'un quartier existant en le densifiant fortement ou en

en augmentant la hauteur de façon sensible.

Les simples opérations de construction à l’intérieur du tissu urbain existant ne

sont pas considérées comme extension de l’urbanisation. Les définitions :

La délimitation du village de Saint Briac sur Mer correspond aux zones

urbanisées à partir notamment des hameaux historiques de La Chapelle, de la

Négrais, de la Ville Brunet, et bien sûr du centre ancien, cet ensemble

constituant aujourd’hui un village organisé autour de deux pôles d’activité que

sont le centre ancien et la Houle.

Le village est concentré essentiellement dans la partie nord du territoire

communal, à l’exception du hameau ancien de la Ville Estoire aujourd’hui situé

en continuité d’urbanisation du village. De même quelques constructions

situées au sud du carrefour Gauden se trouvent en continuité d’urbanisation

du village.

L'urbanisation située à l'Est de la Garde Guérin est séparée de la zone

agglomérée de Saint Briac; toutefois elle est rattachée à l'agglomération de

Saint Lunaire.

Les évolutions de zonage du PLU, ainsi que précisé dans les justifications,

concernent des ajustements à la marge (en plus ou en moins) dans les

franges des zones urbanisées, avec une consommation d’espace proche de 0.

Délimitation du village existant:

les hameaux :

Les hameaux de la commune à l’exception d’un, sont tous situés au sud du

territoire de la commune. Ils font l’objet, comme indiqué dans les justifications,

d’un traitement exceptionnel sous forme de secteurs de taille et de capacité

d’accueil limitées, en application de la loi ALUR et de la loi d’avenir sur

l’agriculture.

Ils présentent un périmètre inextensible et sont densifiables en leur sein dans

des conditions très encadrées, conformément aux dispositions de la loi

Littoral.

Les hameaux sont les suivants:

- au nord, La Fosse/Le Ménil

- au sud, La Ville Nizan/Ville aux Scènes, la Ville es Samson/La Ville Taupin,

La Houlette, la Flairie, la Ville es Mariniaux, le Gand Vaupiard, le Petit

Vaupiard.


Article L146-4-2 du CU : Définir les Espaces Proches du Rivage (EPR) où

l’extension de l’urbanisation doit être limitée.

Espaces Proches du Rivage (EPR) :

Les espaces Proches du Rivage sont définis en fonction des critères suivants :

- la distance au rivage, qui tient compte des éléments du relief et du paysage qui

caractérisent l'ambiance maritime,

- la co-visibilité, qu'elle soit appréciée du rivage ou de l'intérieur des terres,

- la nature de l'espace (urbanisé ou non) séparant la zone concernée du rivage.

D'autres critères peuvent être pris en compte : le relief, le type d'espace (naturel ou

agricole), les écosystèmes présents… Une coupure forte du relief (ligne de crête) ou

relevant d'une infrastructure (voie importante) peut constituer la limite d'un espace

proche (cf. croquis ci-contre).

Urbanisation limitée :

Les critères pour juger qu'une extension est limitée sont notamment :

- la surface (les opérations d'urbanisation ne doivent pas être surdimensionnées par

rapport à l’environnement bâti)

- la densité, la localisation des constructions et la configuration des lieux

- l'étendue de la zone ouverte à l'urbanisation : il faut garder un rapport de proportion

raisonnable avec l'environnement du projet d'extension de l'urbanisation.

Ces critères doivent s'apprécier en fonction de l'urbanisation existante.

Application sur la commune :

La définition des EPR sur la commune de Saint Briac sur Mer tient compte de :

- La co-visibilité entre les espaces bâtis et le rivage.

* Pour ce qui concerne le front bâti de Saint Briac visible de la mer, la perspective est

vite arrêtée par les boisements au niveau des Tertres et des Essarts.

- Les constructions implantées à l'Ouest du bourg sont davantage visibles du fait de la

topographies des lieux. Les boisements situés au Chatelet bloquent la vue sur la ville

Estoire au niveau du pont du Frémur.

* Les points de vue sont relativement peu nombreux dans la partie urbanisée de

Saint Briac du fait de la présence de bâti relativement dense, des murs en pierre et

de la végétation des jardins. Toutefois, quelques axes offrent des perspectives

directes sur la mer RD 786, le Nord du Boulevard de la Houle, Boulevard de la Mer,

Nord de la Grande Rue, etc , la RD n°5 pour le Sud.

- Au Sud, la topographie en pente jusqu'au Frémur ainsi que la présence de secteurs

ouverts laissent place à des perceptions plus lointaines. Toutefois, la majorités des

hameaux et de l'urbanisation diffuse sont relativement bien "nichés" dans la

végétation. Le Vaupiard, la Ville ès Marinaux et le Pont Martin notamment sont

implantés dans des dépressions topographiques atténuant leur impact. Toutefois,

certaines constructions restent visibles. La Ville Assier et la Ville Estoire sont

davantage visibles.

- La densité et la morphologie du tissu bâti.

Les espaces bâtis présentant une faible densité et/ou pouvant être assimilés à du

mitage figurent dans les EPR. Ces derniers offrent en effet plus de porosités

visuelles sur la mer. Pour les espaces présentant des densités plus importantes, le

premier front bâti a été inclus dans les EPR puisque celui-ci a une relation directe et

étroite avec le rivage.

- L’ambiance et la distance avec le rivage sont considérées dans la délimitation des

EPR. Ainsi, même s’il n’y a pas de co-visibilité avec le rivage, certains secteurs

situés à proximité du rivage où l’ambiance maritime domine pourra faire partie des

espaces proches du rivage.

- La topographie et la configuration des lieux (c’est-à-dire les lignes de crête, la

végétation ou tout autre élément structurant fort) sont pris en compte dans les limites

des EPR. En effet, les boisements constituent une part importante dans la

détermination des EPR: l’absence de leur classement peut remettre en cause cette

limite (nouvelle perception). Les voies matérialisent également une limite plus

évidente pour le tracé des EPR.

Il n’est pas proposé de modification des EPR, qui font l’objet d’une délimitation

figurant au règlement graphique.

Vue de La Ridelais (Lancieux)

Vue sur La ville Assier


Vue de la Pointe du Rocher à Lancieux

Ecran végétal Ecran végétal

Vue du pont du Frémur

Ouest du Centre bourg exposé aux vues Ecran végétal

Vue de La Ridelais (Lancieux)

Construction très exposée

Masse végétale dissimulant les constructions

La ville Etoire

Vue de La Ville Gatorge (Lancieux)

Roche Good Le Moulin

Vues depuis l’extérieur (Lancieux) :


Article L146-4-3 du CU : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou

installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres.

espace urbanisé

La notion « d'espaces urbanisés » se distingue de la notion de « zone bâtie ». Le

caractère urbanisé ou non d'un espace s'apprécie notamment au regard : du nombre

de constructions, du type d’habitat, de la continuité et la contiguïté, de la

proximité immédiate de l’agglomération (distance du bourg), de la desserte par

des équipements collectifs, de l'insertion dans l'environnement.

Le Conseil d’État a jusqu'à présent privilégié les trois premiers critères en ne faisant

appel aux trois derniers qu’à titre confortatif.

Bande des 100 mètres

Elle se mesure horizontalement sans tenir compte des obstacles ou accidents de relief

à compter de la limite haute du rivage (limite des plus hautes eaux connues).

L’interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des

services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de

l'eau. Le PLU peut étendre la bande au-delà de 100m si les caractéristiques du milieu

ou les risques auxquels il est soumis le justifient (ex : forte érosion)

p287

La bande des 100m figure sur le règlement graphique, avec les interruptions liées

aux zones U.

Dans le sud du territoire communal la bande des 100m s’interrompt à la hauteur du

Moulin de Roche Good, la digue du moulin marquant la fin du rivage de la mer, la

marée ne remontant pas au-delà de cette digue.

Dans le nord du territoire, une fraction de bande des 100m est figurée à la limite de

Saint-Lunaire à Saint-Briac à la hauteur de la plage de Longchamp, où la distance

par rapport à l’urbanisation environnante est de plus de 100m.


bande des 100m

Délimitation de la bande des 100 mètres :

Article L 146-6 et R 146-1, R 146-2 du CU : Les documents d'urbanisme

doivent préserver les espaces terrestres et marins remarquables et

caractéristiques du patrimoine naturel, ou culturel, du littoral et nécessaires

aux équilibres écologiques littoraux.

Définition

L'article L 146-6 complété par l'article R 146-1 du code de l'urbanisme énumèrent

les espaces susceptibles d'être ainsi préservés (dunes, landes, plages, lido, zones

boisées côtières, ilot inhabité, marais, zones humides…).

proposition d'Application sur la commune de Saint Briac sur Mer :

Les espaces remarquables définis sur la commune de Saint Briac sur Mer tiennent

ainsi compte :

- Des espaces préalablement définis dans le POS et les PLU précédents,

- Des espaces recensés dans le cadre du projet de Parc Naturel Régional

(3 secteurs : Schorre de l'anse de Saint Briac, Pointe de la Garde Guérin,

Golf de Dinard.

- Des espaces naturels soumis à protection ou à un inventaire particulier

(Natura 2000, partie naturelle des sites classés et sites inscrits, ZNIEFF,

Arrêté de biotope, réserve de chasse, etc.).

Il n’est pas apporté de modifications sur ce point dans le projet de révision du PLU.

Espaces remarquables terrestres

Espaces remarquables maritimes


- Le principe d’équilibre doit être respecté.

- Elle doit prendre en compte la population saisonnière.

- Elle nécessite que soit pris en compte : les coûts de fonctionnement pour la

collectivité (capacité financière), les incidences des risques naturels, la fragilité des

espaces naturel et les conditions de fréquentation par le public, le fonctionnement des

écosystème, les besoins de préservation des espaces agricoles et maritimes, les

capacités des milieux et les ressources locales (eau, assainissement…)

Article L146-2 du CU : La capacité d’accueil

Précisions / Jurisprudence :

Définition :

La capacité d’accueil détermine ce que le territoire peut supporter comme activités

et usages sans qu’il soit porté atteinte à son identité physique, économique,

socioculturelle et aux équilibres écologiques. Elle prend également en compte le

niveau général d’équipement du territoire.

L’estimation de la capacité d’accueil doit intégrer la croissance en terme de

population (permanente et saisonnière), d’activités (économique et emplois), de

réseaux.

Application sur la commune :

Cette notion est introduite par l’article L146,2 du code de l’urbanisme :

« Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les

documents d'urbanisme doivent tenir compte :

- de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;

- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des

activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;

- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des

équipements qui y sont liés.

Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des

opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi

qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes. »

Cette notion doit permettre d’assurer les conditions d’équilibre et de partage de

l’espace littoral.

Comme nous avons pu le voir dans la présentation et la justification du projet, le PLU

de Saint Briac se base sur le respect de la loi littoral et des équilibres en place.

- la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 :

- la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement

des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;

- les conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du

rivage et des équipements qui y sont liés.

Les espaces remarquables comprennent toutes les parties naturelles des sites classés

et sites inscrits.

Les corridors écologiques et les coupures d’urbanisation ont été restaurées et/ou

renforcées. La végétation la plus significative a fait l’objet d’une protection étendue au

titre de l’article L130-1 du Cde de l’Urbanisme et la végétation de qualité à fait l’objet

d’une identification elle aussi étendue u titre de l’article L123-1-5-7 du CU.

De manière plus générale, la totalité des espaces naturels sensibles a été protégée, et

les espaces côtiers, même urbanisés, n’ont fait l’objet d’aucune mesures d’extension

par rapport au PLU actuel,

L’extension du zonage balnéaire au Châtelet vise aussi à préserver des espaces

mixtes de grand qualité présentant une co-visibilité avec la mer.

Le zonage du PLU prévoit le développement en densification urbaine, c’est-à-dire sur

des espaces déjà zonés en U au PLU actuel,. Par ailleurs, le PLU a été l’occasion de

réfléchir sur la question agricole, la municipalité étant ouverte à la mise en place d’une

Zone Agricole Protégée, ainsi que la Chambre d’agriculture l’a proposé..Ainsi, le PLU

de Saint Briac vise très clairement la protection de l’espace agricole.

La commune de Saint Briac se caractérise par la richesse de son patrimoine naturel,

paysager, urbain et architectural, atouts de la commune qui ont conduit à un

développement de l’activité touristique sur le territoire. La fréquentation varie donc de

façon importante lors des saisons estivales (population pouvant être multipliée

jusqu’à 4 ou 5, soit près de 9000 habitants au plus fort de la saison) .

La question de la capacité d’accueil se pose particulièrement en période estivale, lors

de week-ends de très beau temps ou de fêtes et à l’occasion des très grandes

marées . La question est alors celle de la capacité du territoire communal à supporter

cette sur-densité très temporaire.

Aucune dégradation sensible des espaces naturels n’est recensée, aucune atteinte

aux espaces dunaires en particulier. Il est clair en revanche que l’estran peut être

fragilisé par la fréquentation en période de très grandes marées. De même

l’augmentation de la fréquentation du GR 34 conduit à une possible fragilisation en

dépit de l’entretien permanent assuré par les service départemental des espaces

naturels sensibles d’Ille et Vilaine.

Les points sensibles sont développés ci-après.


Les flux sont ainsi cadrés et le PLU a intégré le développement de ses chemins de

randonnées afin de développer plus largement cette fréquentation.

Les espaces naturels de la partie « Nord » de Saint Briac sont : le golf, les falaises , la

côte rocheuse, les plages, les jardins publics, mais aussi le GR 34 et l’estran (cf. page

précédente).

Concernant le golf : La gestion du golf intègre les « contraintes » environnementales du

site sur lequel il se situe (l’arrosage du terrain présente la particularité d’utiliser des

eaux retraitées. Ce procédé permet de ne plus prélever dans les nappes profondes et

fragiles et de recycler des eaux qui, autrefois, étaient rejetées à la mer. L’arrosage

pratiqué est : « keep the grass alive », c'est-à-dire au minimum vital pour la

conservation des gazons…) Le golf communique également sur la richesse et la

protections des espèces et des sites. Enfin, cette activité participe à l’entretien de ces

espaces et permet une gestion adaptée des flux..

Les espaces publics : Les jardins et autres espaces publics ne présentent pas une

fréquentation excessive pouvant remettre en cause la qualité ni la richesse de ces

milieux. Les flux, du faits des aménagements, y sont également cadrés

Les côtes rocheuses et les plages : l’accès aux plages se fait par des itinéraires

clairement identifiés et aménagés. Aucune dégradation du fait de la fréquentation n’est

notée en dépit d’une augmentation très importante de la fréquentation du GR 34. De

même l’estran par très grandes marées fait l’objet d’une fréquentation qui peut

contribuer à sa fragilisation.

Sur ces espaces, les flux sont quasi exclusivement piétons. Pour les cadrer, au-delà

des accès et aménagements divers, la commune de Saint Briac sur Mer est concernée

par la servitude de passage piéton le long du littoral (article L166 du code de

l’urbanisme) dont la complétude a été assurée par un arrêté préfectoral du 4 février

2015. Le tracé correspond au GR 34. La forte fréquentation du GR 34 suppose un

travail d’entretien et de consolidation régulier qui est assuré par le conseil général.

Capacité des infrastructures :

Deux types d’infrastructures : les infrastructures routières et les infrastructures douces.

Concernant les infrastructures « douces » : La commune de Saint Briac possède un

réseau de cheminements doux relativement dense et entretenu. Le PLU prévoit de

renforcer ce maillage afin d’assurer des continuités, notamment dans son espace

aggloméré afin de limiter les déplacements automobiles, mais aussi dans les espaces

ruraux notamment avec Saint Lunaire et le long du Frémur. Sur ces espaces de

développement, le maillage piétonnier fait partie des principes préalables aux

aménagements.

La capacité d’accueil est fonction des conditions de fréquentation des espaces .

La fréquentation des espaces naturels de l’espace « Sud » de Saint Briac consiste

essentiellement en une pratique de la randonnées. Les flux se font essentiellement par

voie douce (piéton, vélo, chevaux) et sur les chemins de randonnées.

Concernant les infrastructures routières, le réseau viaire de Saint Briac est

relativement étroit dans sa partie agglomérée. Toutefois, la volonté est de conserver

ses caractéristiques afin d’inciter aux déplacements doux. Par ailleurs, la commune

souhaite réduire la vitesse notamment sur son entrée de bourg et améliorer la

sécurité routière.

Les capacités de stationnement à proximité des pôles d’activités sont entrain d’être

augmentées, , notamment de façon à répondre aux réductions de ces mêmes

capacités intervenues dans les années passées.

Fréquentation :

Capacité des équipements :

La commune de Saint Briac possède un niveau de équipements et de services adapté

à la population actuelle et à ses perspectives d’évolution, que ce soit en terme

d’assainissement collectif ou d’équipements scolaires, sportifs, culturels.

En terme d’assainissement, la capacité de traitement de la STEP est de 15.000

habitants entre Saint Lunaire et Saint Briac sur Mer. Le fonctionnement global de la

station d’épuration est de l’ordre de 5 000 équivalents habitants en période hivernale,

et de 14 000 à 14 500 équivalents habitants en période estivale.. Par ailleurs, le SIA

possède déjà des terrains à proximité immédiate de la station et des emplacements

réservés sont inscrits dans le PLU afin d’anticiper une éventuelle mise aux normes ou

agrandissement de cette dernière. Le PLU intègre donc pleinement la capacité

d’assainissement dans ses réflexions.

En outre l’extension de l’assainissement collectif pour environ 80 maison dans le sud

a fait l’objet d’une enquête publique à l’automne 2014. Cette extension approuvée

verra le jour entre 2015 et 2018.

p290

Un schéma de gestion des eaux pluviales a été réalisé, soumis à enquête publique du

24 juillet au 31 aout 2013, a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur

avec des recommandations.

L’objectif de ce schéma était :

- de recenser les écoulements en parcelles privées,

- de maitriser le ruissellement pluvial et ainsi gérer les problèmes existants,

- de mettre en place des solutions de gestion au niveau des zones à risque, où la

densification urbaine est possible,

- et d’imposer des principes de gestion aux futures zones urbanisables.

L’ensemble des préconisations techniques définies par cette étude est présenté sur le

plan de zonage pluvial dans l’Annexe sanitaire

En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, une convention a été signée avec le

Syndicat intercommunal d’assainissement. Le service est exploité en affermage par la

société VEOLIA EAU.


Les objectifs de développement de Saint Briac sur Mer, tiennent ainsi compte :

- du niveau d’équipements et services publics rendus à la population (équipement,

hébergement, transport, sécurité…) et en particulier de la capacité de traitement de

la station d’épuration.

- de la préservation des espaces et milieux riches (espaces remarquables, espaces

proches du rivage, sites protégés, coupure d’urbanisation…), l’apport de population

supplémentaire et la localisation des espaces de développement n’étant pas de

nature à remettre en cause la qualité des milieux.

- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des

activités agricoles et maritimes.

La capacité d’accueil du territoire de Saint Briac peut ainsi « absorber » la

densification dans les zones urbanisées prévue au PLU et ses conséquences sur le

territoire (Cf. évaluation environnementale) sans remettre en cause la qualité des

milieux naturels, la protection des espaces nécessaires au maintien ou au

développement des activités agricoles et les équipements en place.

Le SIA a décidé en octobre 2011 la mise en place d’un programme sur 10 ans dont de

l’ordre de 1 Million € HT sont consacrés pour d’une part à résorber les eaux parasites

météoriques (pluviométrie) avec la mise en place d’un intercepteur au Petit et le

dévoiement des réseaux captés dans les eaux usées (Béchet), d’autre part à diminuer

les eaux de ressuyage et d’infiltration en étanchant, réparant ou en renouvelant les

canalisations dans les secteurs sensibles (Bechet, bois Avril, rue de la Vigne, Armor,

Belles Noës, basse Négrais, Mare Hue, Camping, la Fosse…).

Gestion de l’eau pluviale à la parcelle dans le règlement du PLU

- Une gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour les

dépôts de permis de construire sur le terr itoire communal de Saint-

Briac-sur-Mer.

- Suite à la phase diagnostic du schéma directeur, des secteurs sensibles

ont été répertoriés sur la zone agglomérée (absence de réseaux, soucis

d’inondation..). Après délimitation des bassins versants hydrauliques

concernés, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (dont les

déclarations préalables concernant les extensions & constructions pour ce

zonage se verront notifier l’obligation de la mise en place d’une gestion des

eaux pluviales à la parcelle.

5.1.3 évaluation environnementale

La demande de l’Etat dans son courrier du 18 mars 2015 est la suivante:

La présence d’un site Natura 2000 rend obligatoire la réalisation d’une étude

environnementale.

Toutefois, celle-ci ayant été réalisée lors de la révision approuvée le 27 février

2014, il suffira de l’actualiser.

L’évaluation environnementale a été actualisée et fait l’objet de la partie 1.2

du document de présentation.


5.1.4 compatibilité avec la loi ALUR et la loi d’avenir sur

l’agriculture, l’alimentation et la forêt Les conditions du recours aux STECAL: rappel du cadre juridique

(secteurs de taille et de capacité d’accueil limités ; loi ALUR, art. L 123-1-5.II.)


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L.

123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à

la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. La loi d’avenir pour

l’agriculture, l’alimentation et la forêt a par ailleurs apporté de nouveaux éléments

afin de compléter cet article.

a) Le principe du caractère exceptionnel des STECAL Les zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme sont des zones en

principe inconstructibles ou pour lesquelles la constructibilité doit rester très limitée.

Afin d’éviter certaines dérives, la loi restreint fortement le recours aux STECAL en

précisant que ces derniers doivent rester exceptionnels. Le terme exceptionnel

s’apprécie différemment selon les caractéristiques du territoire ou du projet en

cause. Il s’agit, pour la commune, de justifier dans le rapport de présentation du PLU

que la délimitation des STECAL dans le règlement du PLU respecte le caractère

exceptionnel posé par la loi, eu égard aux caractéristiques du territoire et de la zone

concernée, ainsi qu’à la nature du projet envisagé.

La commune a été auditionnée par la CDCEA (commission départementale de

consommation de l’espace agricole devenue CDPENAF en application des

nouvelles dispositions législatives); elle a présenté ses propositions le 7 avril 2015;

ses propositions ont été approuvées, et sont reprises avec une modification à la

suite de la demande exprimée par l’Etat, de retirer La Rue Josse et le Bois Pertuit de

la liste des hameaux densifiables dans le présent projet de PLU.

b) Le recours exceptionnel aux STECAL dans le PLU révisé La commune a retenu deux principes pour le recours aux STECAL :

- l’exception des hameaux: les hameaux (au sens de la loi Littoral) sont

zonés en STECAL dénommés NH et AH, au nombre de 8 ;

- la suppression de toutes les pastilles AA et NA, au nombre de 45, qui

correspondent à de l’habitat diffus.

c) Les justification du recours aux STECAL: les caractéristiques du

territoire communal La commune de Saint Briac est structurée autour d’un village, appelé le bourg, et de

hameaux clairement séparés du bourg par des coupures d’urbanisation qui

constituent autant de corridors écologiques. Le bourg est lui-même issu de jonctions

successives opérées au cours des siècles entre des hameaux aujourd’hui inclus

dans le bourg.

Des lieux comme La Négrais, La Ville Brunet, La Chapelle, La Ville Estoire

constituent autant d’anciens hameaux qui correspondent aujourd’hui à des

secteurs du village.

Le centre bourg ancien est lui-même un ancien hameau, structuré autour de

rangées, construites en pierre de granite à partir du XVIIème siècle, et qui sont

caractéristiques des hameaux de la commune.

Les hameaux sont composés le plus souvent de une à trois rangées comprenant

chacune trois à six maisons faites de trois niveaux (rez de chaussée, 1er étage,

grenier devenu combles). L’emprise au sol de chaque maison est de l’ordre de 40

m2 pour les unes, du double pour les plus grandes. Les rangées sont orientées vers

le sud-est, le sud ou le sud-ouest et installées le plus possible à l’abri du vent .

Chaque maison de la rangée est différente des autres, du fait de légères différences

de hauteur de toit, de taille des fenêtres, de forme de la ou des fenêtres de toit.

Les hameaux constituent une composante historique de Saint Briac .

Les hameaux constituent la structure d’habitat dominante de la commune pour la

moitié sud de son territoire, au sud de la RD 603.

Les hameaux accueillent une part importante d’habitat permanent et ne

constituent pas des zones dédiées aux résidences secondaires.

Les hameaux de Saint Briac sont remarquablement préservés et sont pour partie à

l’origine du caractère remarquable des paysages de la commune et tout

particulièrement de ses paysages ruraux.

L’exception des hameaux justifie le recours aux STECAL, en application de la loi

Littoral, de la loi ALUR et de la loi d’avenir pour l’agriculture.

d) La liste des hameaux : La liste des hameaux en NH est la suivante :

1. La Fosse / Le Ménil

2. La Ville Nizan / La Ville aux Scènes

3. Le Grand Vaupiard

4. Le Petit Vaupiard

5. La Ville es Mariniaux

6. La Houlette

La liste des hameaux en AH est la suivante :

1. La Ville aux Samsons/Ville Taupin

2. La Flairie.

Liste des hameaux et de l’habitat

diffus de la commune dans le PLU

de 2014

Hameaux et habitat diffus en partie

Nord du territoire

Hameaux en zones NH


Constructions en zones NA

(habitat diffus)

1. Le Mesnil 1

2. Le Mesnil 1

3. Le Mesnil 3

4. La Fosse / Le Placis

5. Rue de la Fosse

6. Les Vaults 1

7. Les Vaults 2

8. Rue de Saint-Lunaire

9. Belleville

Hameaux en zones AH

NEANT

Constructions en zones AA

NEANT


Sud du territoire

Hameaux en zones NH 1. Le Grand Vaupiard + la rue Josse



4. La Houlette

Constructions en zones NA (habitat diffus)

1. Les Folies

2. La Ville Botée

3. La Marche

4. Macherel / le Clos sur le Prix

5. Macherel

6. Le Clos de Saint-Briac

7. Les Corvées / La Ville Desservie

8. Les Hautes Corvées

9. Le Bois Pertuit

10. Le Pont Martin 1




14. La Jannais Brunet

15. La Ville Pellé


17. La Petite Gautrais

18. La Flairie

19. Le Buot des Salines

20. Le Clos du Heurtay

Hameaux en zone AH 1. La Ville aux Samsons/Ville Taupin

2. La Flairie

Constructions en zones AA

(habitat diffus)

1. La Ville Nizan

2. La Ville aux Scènes

3. Le Moulin de la Marche

4. Beaurepaire

5. Le Domaine 1

6. Le Domaine 2

7. Le Petit Bois Pertuit

8. Le Moulin de Belle Vue

9. Le Bois Pertuit (diffus)

10. La Noé

11. Le Haut à Pied

12. La Tricotte

13. La Flairie

14. Le Chêne Vert

15. Le Heurtay



Liste des hameaux et de l’habitat

diffus de la commune dans le

nouveau PLU


Nord du territoire

Hameaux en zones NH


Constructions en zones NP (habitat diffus)

1. Le Mesnil 1

2. Le Mesnil 1

3. Le Mesnil 3

4. La Fosse / Le Placis

5. Rue de la Fosse

6. Les Vaults 1

7. Les Vaults 2

8. Rue de Saint-Lunaire

Hameaux en zones AH NEANT

Constructions en zones A 1. Belleville


Sud du territoire

Hameaux en zones NH 1. La Ville Nizan / La Ville aux Scènes




5. La Houlette

Constructions en zones NP (habitat diffus)

1. Les Folies

2. La Ville Botée

3. La Marche

4. Macherel / le Clos sur le Prix

5. Macherel

6. Le Clos de Saint-Briac

7. Les Corvées / La Ville Desservie

8. Les Hautes Corvées






14. La Jannais Brunet

15. La Ville Pellé


17. La Petite Gautrais

18. La Flairie

19. Le Buot des Salines

20. Le Bois Pertuis

21. La Rue Josse

Hameaux en zone AH 1. La Ville aux Samsons/Ville Taupin

2. La Flairie

Constructions en zones A (habitat diffus)

1. La Ville Nizan

2. La Ville aux Scènes

3. Le Moulin de la Marche

4. Beaurepaire

5. Le Domaine 1

6. Le Domaine 2

7. Le Petit Bois Pertuit

8. Le Moulin de Belle Vue

9. Le Bois Pertuit

10. La Noé

11. Le Haut à Pied

12. La Tricotte

13. La Flairie

14. Le Chêne Vert

15. Le Heurtay



Les justifications du recours aux STECAL à Saint Briac :

volet habitat diffus

suppression des pastilles AA et NA

dans le nouveau PLU

La situation issue du PLU de 2014

Dans le PLU de 2014, il a été fait le choix du pastillage systématique de

l’habitat diffus (voir la liste 2014 dans les transparents précédents et la

cartographie correspondante dans le dossier annexé ).

L’évolution du cadre législatif conduit à proposer la suppression de ces

pastilles qui figureront donc directement dans les zonages NP ou dans les

zonages A.

Cette modification est logiquement accompagnée de modifications du

règlement :

- les règlements AA et NA sont supprimés, conséquence directe de la

suppression de ces deux zonages ;

- les règlements NP et A se voient ajouter les dispositions relatives

aux types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à des

conditions spéciales.

Les règlements modifiés des secteurs NP et A

Les règlements des zones NP et A ont été modifiés pour intégrer les

éléments de gestion de l’habitat diffus prévus par la loi ALUR et la loi

d’avenir sur l’agriculture.

p295

SYNTHESE de l’évolution des STECAL entre le

PLU 2014 et le nouveau PLU Pour la partie nord du territoire de Saint Briac

• Le secteur NH dans le PLU 2014, est maintenu en NH dans le

nouveau PLU (hameau) ;

• Les secteurs NA dans le PLU 2014, passent en NP dans le

nouveau PLU sauf la pastille de Belleville intégrée dans une

zone A ;

• Les secteurs AH et AA : néant dans le PLU 2014.

Pour la partie sud du territoire de Saint Briac

• Les secteurs NH dans le PLU 2014, sont maintenus en NH

dans le nouveau PLU (hameaux), avec un ajout :

le UR4 Ville Nizan/Ville aux Scènes (hors la partie Carrefour

Gauden) passe en NH du fait du rétablissement de la coupure

d’urbanisation les séparant d’avec le village ;

• Les secteurs NA dans le PLU 2014, passent en NP dans le

nouveau PLU.

• Les secteurs AH dans le PLU 2014, sont maintenus en AH

dans le nouveau PLU (hameaux)

• Les AA dans le PLU 2014 passent en A dans le nouveau PLU


les justifications du recours aux STECAL à Saint Briac:

volet hameaux maintien des hameaux, classés en NH et AH

avec un ajout en NH (Ville Nizan/Ville aux Scènes)

Les caractéristiques du territoire communal • La commune de Saint Briac est structurée autour d’un village, appelé le bourg, et de

hameaux clairement séparés du bourg par des coupures d’urbanisation qui

constituent autant de corridors écologiques . Le bourg est lui-même issu de jonctions

successives opérées au cours des siècles entre des hameaux aujourd’hui inclus

dans le bourg.

• Des lieux comme La Négrais, La Ville Brunet, La Chapelle, La Ville Estoire

constituent autant d’anciens hameaux qui correspondent aujourd’hui à des secteurs

du village.

• Le centre bourg ancien est lui-même un ancien hameau, structuré autour de

rangées, construites en pierre de granite à partir du XVIIème siècle, et qui sont

caractéristiques des hameaux de la commune.

• Les hameaux sont en effet composés le plus souvent de deux à trois rangées

comprenant chacune de trois à six maisons faites de trois niveaux (rez de chaussée,

1er étage, grenier devenu combles). L’emprise au sol de chaque maison est de

l’ordre de 40 m² pour les unes, du double pour les plus grandes. Les rangées sont

orientées vers le sud-est, le sud ou le sud-ouest et installées le plus possible à l’abri

du vent .

• Chaque maison de la rangée est différente des autres, du fait de légères différences

de hauteur de toit, de taille des fenêtres, de forme de la ou des fenêtres de toit.

• Les hameaux constituent une composante historique de Saint Briac .

• Les hameaux constituent la structure d’habitat dominante de la commune pour la

moitié sud de son territoire, au sud de la RD 603.

• Les hameaux accueillent une part importante d’habitat permanent et ne constituent

pas des zones dédiées exclusivement aux résidences secondaires.

• Les hameaux de Saint Briac sont en outre remarquablement préservés y compris si

l’habitat diffus est apparu ici et là dans le passé, ce qui n’est plus du tout le cas

aujourd’hui par une application rigoureuse de la loi Littoral. Mais ce dernier reste

peu fréquent, ce qui explique toute une partie du caractère remarquable des

paysages de la commune et tout particulièrement de ses paysages ruraux.

Les zones NH et AH

Les zones NH et AH ont vocation à couvrir les hameaux au sens de la loi Littoral.

Ces zones ont connu une forte réduction de leur surface à l’occasion de la

révision précédente du PLU.

Ces zones assurent par ailleurs la vie de la partie sud du territoire de la

commune; leurs habitants permanents, et les résidents secondaires lorsqu’ils sont

présents, y assurent toute une forme d’entretien de l’espace et des paysages

dans des zones d’habitat existant de très longue date. Ils présentent une grande

attractivité du fait de la qualité et de la mixité des paysages (maritimes et ruraux)

et de la qualité de vie qui y règne (espace, calme, ..).

Ces zones NH et NA sont maintenues pour celles qui existent et complétées par

la zone NH Ville Nizan/Ville aux Scènes.

La liste des hameaux en NH est la suivante: 1. La Fosse/Le Mesnil

2. La Ville Nizan / La Ville aux Scènes




6. La Houlette

La liste des hameaux en AH est la suivante: 1. La Ville aux Samsons/Ville Taupin

2. La Flairie

Les règlements spécifiques des zones NH et AH

Les secteurs de taille et de capacité limités relèvent bien entendu des

dispositions générales du règlement du PLU, comme toutes les zones, mais ils

font aussi l’objet de règlements spécifiques restrictifs ainsi qu’en attestent les

dispositions des règlements spécifiques des zones NH et AH.


p297

5.1.5. Respect des autres Lois

La loi sur l’eau :

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a été codifiée dans les articles L.210-1 et suivants du

code de l’environnement. Le PLU se doit de respecter ces dispositions et notamment

l’article L.211-1 :

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 20 JORF 31 décembre 2006

« I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations

nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et

des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement

inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la

végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une

partie de l'année ;

2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements,

rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait

susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs

caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux

superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;

4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;

5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le

développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de

cette ressource ;

6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.

II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la

salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle

doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou

travaux, les exigences :

1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et

conchylicole ;

2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les

inondations;

3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de

l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système

électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports

nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »

Le PLU se doit de respecter :

- La loi sur l’eau

- La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage

Les actions de la commune pour atteindre ces objectifs s’inscrivent dans une

démarche globale de gestion de l’eau. Elles respectent les objectifs définis par le

SDAGE Loire Bretagne. Les mesures prises sont explicitées au chapitre consacré à

l’évaluation environnementale.

Le PLU propose ainsi :

- Un classement en zone naturelle et un règlement adapté aux zones humides et aux

cours d’eau et leurs abords

- Une prise en compte de l’assainissement collectif et autonome.

- Des annexes sanitaires qui intègrent le schéma directeur des eaux pluviales, les

préconisation du SAGE, le zonage d’assainissement, l’eau potable et la gestion des

déchets.

La loi paysage :

La loi paysage du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a

été codifiée dans le code de l’urbanisme, notamment au 7° de l’article L.121-1 : « Les

plans locaux d’urbanisme peuvent […] identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter

les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à

mettre en valeur ou à requalifier pour les motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et

définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »

Le PLU intègre les prescriptions de la loi paysage au travers un ensemble de mesures

visant à en assurer la préservation :

La préservation des structures végétales :

- Les boisements significatifs font l’objet d’une identification en Espaces Boisés

Classés. Le PLU affiche clairement l’intention de préserver et d’étendre ces

boisements.

- Le maillage de haies constitue un élément majeur de la protection paysagère. C’est

pourquoi les haies structurantes ou de qualité sont identifiées au titre de l’article

L123-1-5-7 du CU et font l’objet de prescriptions afin d’en assurer la préservation.

En terme de préservation des sites :

La commune de Saint Briac sur Mer est déjà concernée par un grand nombre de

protections (Natura 2000, site classé, site inscrit…). Ces derniers sont ainsi

entièrement zonés en espaces remarquables du littoral et font l’objet d’une

règlementation très stricte répondant exclusivement à l’article R146 du code de

l’urbanisme.


5.2.1. Compatibilité avec le SCOT du Pays de Saint Malo

5.2. Compatibilité avec les documents supra-communaux

p298

Le SCOT du pays de Saint Malo a été approuvé le 07 décembre 2007.

La prescription de sa révision a été approuvée le 1er juillet 2013.

Sa révision est en cours.

Les objectifs du SCOT en vigueur sont les suivants :

- Inscrire le développement durable au cœur du projet de

Développement

- Pérenniser la richesse et la diversité du cadre de vie

- Organiser et maitriser l’urbanisation

- Renforcer l'attractivité du territoire

- Développer les conditions de l’attractivité économique

- Développer l’offre de formation

- Développer l’attractivité résidentielle

- Organiser un développement équilibré de l’ensemble du territoire

- Prendre en compte toutes les composantes du territoire

- Un développement pour l’ensemble de la population

- Ouvrir le territoire sur de nouvelles frontières

- S’affirmer comme la porte Nord de la Bretagne

- Renforcer les coopérations avec les territoires voisins.

Le Document d'Orientations Générales (DOG)

Le DOG du SCOT de Saint Malo s'articule atour de 3 grandes stratégies,

à savoir :

• Une organisation territoriale équilibrée, largement ouverte sur

l'extérieur

• La mer, l'eau, le terroir: une identité mise en valeur au service d'un

développement durable

• Un territoire de croissance, résolument actif et moderne.

Le projet de PLU révisé de Saint Briac sur Mer est compatible avec le SCOT du

Pays de Saint Malo.

Les priorités du PADD du projet de PLU révisé sont les suivantes :

1. Mettre en œuvre le Programme Local d’Habitat (PLH) de la CCCE, en

favorisant l’accueil de jeunes ménages

2. Renforcer le dynamisme économique, en complémentarité des outils et des

compétences de la CCCE

3. Préserver et Mettre en valeur les sites naturels, les continuités écologiques, le

patrimoine bâti, architectural et paysager

4. Répondre aux besoins des résidents permanents et secondaires.

En outre, en matière de modération de la consommation d’espace et de lutte

contre l’étalement urbain, la commune de Saint Briac se fixe comme objectif:

une consommation d’espace proche de zéro Cet objectif est compatible avec les orientations du SCOT.

La mise en œuvre de cet objectif de consommation d’espace proche de zéro passe

notamment par les actions suivantes :

- développement à l’intérieur des périmètres urbanisés,

- mobilisation maîtrisée des capacités de densification ouvertes par la loi ALUR

notamment par des modifications du règlement du PLU destinées en particulier

à préserver le caractère remarquable de l’environnement naturel, maritime et

paysager de la commune, mais aussi à mieux encadrer les éventuels effets de

voisinage négatifs,

- ajustements limités (à la marge, en plus ou en moins) des zones U dans leur

franges, en fonction des situations,

- recours exceptionnel aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées pour

les seuls hameaux au sens de la loi Littoral,

- absence de zones 1AU et 2AU.


Détail des éléments de compatibilité du PLU avec le SCOT du Pays

de Saint Malo

-1- Le SCOT prévoit d’inscrire le développement durable au cœur du projet de

Développement, c’est-à-dire :

-2- Le SCOT vise à renforcer l'attractivité du territoire, c’est-à-dire :

-4- Le SCOT souhaite ouvrir le territoire sur de nouvelles frontières en

s’affirmer comme la porte Nord de la Bretagne et en renforçant les

coopérations avec les territoires voisins

- Pérenniser la richesse et la diversité du cadre de vie en préservant les

paysages et les espaces environnementaux ainsi qu’en veillant à une

consommation économe et durable de l’ensemble des ressources.

- Développer les conditions de l’attractivité économique en proposant

notamment des zones d’activités de qualités et compétitives, en valorisant

les atouts spécifiques du territoire, en développant l’activité touristique,

industrielle et artisanale ainsi qu’en valorisant les activités agricoles.

- Organiser un réseau maillé de villes et de bourgs, organiser le

développement économique et commercial et irriguer l’ensemble du

territoire grâce au renforcement des infrastructures.

- Un développement pour l’ensemble de la population en donnant la

priorité au logement, en développant les services à la personne et en

développant les modes de transports.

- Organiser et maitriser l’urbanisation en consolidant le réseau urbain

territorial et en promouvant un urbanisme durable.

Le PLU de Saint Briac sur Mer s’inscrit dans cette logique en protégeant et en

mettant en valeur son environnement ainsi qu’en limitant sa consommation d’espaces

voués à l’urbanisation.

Le PLU respecte cet enjeu en confortant le pôle de vie qu’est le village de Saint

Briac sur Mer tout en promouvant un urbanisme respectueux de son environnement .

Le PLU de Saint Briac sur Mer reprend ces grands principes en proposant des

espaces dédiées aux activités touristiques en instaurant le principe de mixité

fonctionnelle au sein des zones urbaines et en protégeant ses commerces de

proximité . Il veille également à protéger et à soutenir l’activité agricole sur son

territoire et à stopper la consommation d’espaces agricoles.

- Développer l’attractivité résidentielle en renforçant et en diversifiant l’offre en

logements et en anticipant les besoins en équipements adaptés aux

personnes et aux familles.

Le PLU de Saint Briac sur Mer offre une capacité d’accueil qui permet à la

commune de se développer dans des mesures adaptées à ses équipements et ses

services. Il intègre en conséquence dans ses réflexions les différents besoins des

populations futures afin de pouvoir y répondre.

En outre, le PLU révisé prévoit une gestion du bâti dans les zones rurales dans

le cadre des dispositions de l’article L 123.5 du code l’urbanisme, issues de la

loi ALUR du 23 mars 2014 et de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation

et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 (extension des seules habitations

existantes sans construction de nouvelles annexes ou dépendances isolées et

changement de destination sans extension possible pour les bâtiments

désignés après avis conforme au stade de l’autorisation de la CDPENAF).

Le PLU de Saint Briac sur Mer intègre ces enjeux et propose un

développement de l’activité touristique .

5.2. Compatibilité avec les documents supra-communaux (suite)


-3- Le SCOT organise un développement équilibré de l’ensemble du

territoire, c’est-à-dire :

5.2.2 La compatibilité avec le PLH de la CCCE:

Mise en œuvre du PLH par la commune de Saint Briac

Les engagements de la commune en termes de mise en compatibilité des documents

d’urbanisme avec le PLH et de suivi de la mise en œuvre /

En complément des engagements indiqués précédemment (cf. les trois pages

précédentes), la commune de Saint Briac met en œuvre les dispositions ci-dessous :

1) La convention entre la CCCE et la commune rappelle que « l’article L. 123-1-9 du code

de l'urbanisme, stipule que cette mise en compatibilité avec les orientations du

programme local de l’habitat (PLH), doit être effective sous trois ans après l’adoption

définitive (soit le 20/01/2015), ou un an, pour permettre la réalisation de programmes

de logements prévus par le PLH.

La mise en compatibilité du PLU devra rechercher :

- l'adéquation des stratégies de développement communal, avec celles défendues au

sein des objectifs de production de logements, fixés par le PLH ;

- l'adéquation de la stratégie de développement du logement social sur l'ensemble du

territoire communal ;

- l'adéquation des politiques publiques d'accueil des publics spécifiques ;

A ce titre, la commune s’engage à associer la communauté de communes en tant que

Personne Publique Associée (PPA)lors de la révision du document d’urbanisme ».

La révision en cours du PLU de Saint Briac a reposé sur le calendrier suivant :

• Avril 2015, projet arrêté par le conseil municipal et saisine des PPA

• Juillet 2015 , avis des PPA

• Août 2015, enquête publique

• Octobre 2015, avis du commissaire enquêteur

• Novembre 2015, réunion des PPA et réunion publique

• Janvier 2016, approbation du PLU par le Conseil Municipal

Dans la procédure de révision, des réunions des PPA ont été tenues à l’initiative de la

commune à un rythme de toutes les six semaines. La CCCE a été invitée à chacune.

2) La convention prévoit aussi que « par ailleurs, la mise en compatibilité, par la

commune, du PLU/POS avec le PLH devra également reposer sur 3 aspects

majeurs :

• par l’instauration, ou la refonte des servitudes de mixité sociale au sein des

zones urbaines et à urbaniser, au titre de l’article L 123-1-5 16° du code de

l’urbanisme. Cette servitude est issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de

mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE). La

servitude d’urbanisme L 123-1-5 16° se distingue de la servitude L 123-2 b car

elle n’est pas assortie du droit de délaissement. Elle pourra s’appliquer selon 2

modalités : soit par programme au niveau du PC pour les zones urbaines bâties

et non bâties ; soit pour l’ensemble d’une zone dans le cadre d’opérations

groupées de type ZAC, Lotissements, … pour les zones à urbaniser (AU) ».

Comme déjà indiqué, la commune a retenu le principe d’une servitude de

mixité sociale sur tout le périmètre des zones U.

• par l’inscription de densités compatibles avec les objectifs énoncés au sein du

PLH, à savoir, des densités minimales à respecter, et des densités d’objectifs,

comme déjà indiqué;

• pour ce qui concerne l’ouverture d’un foncier destiné à la sédentarisation de

familles de la communauté « gens du voyage » , la commune travaillera en lien

étroit avec la CCCE pour atteindre collectivement dans le périmètre CCCE les

objectifs visés.

Dans le cadre du suivi-évaluation du programme, la commune s’engage à faire

part :

- de toute démarche de révision ou de modification du PLU/POS, avec pour

objectif de mutualiser ces différentes informations au sein du SIG

communautaire ;

- de tout projet de programmes de logements privé ou public sur le territoire

communal, avec le permis d’aménager, le cas échéant, le nombre de logements

envisagés au sein de l’opération ;

- des projets de création de nouveaux logements sociaux sur la commune,

avec une programmation annuelle à transmettre et un état des réalisations de

l’année passée ;

- de tout projet porté par la commune et ayant un impact potentiel sur la politique

de l’habitat communautaire.

La commune mettra en œuvre ces engagements.


La compatibilité du projet de PLU avec le PLH (suite)

La commune de Saint Briac et la CCCE sont liées par une convention de mise en œuvre

du PLH 2014-2020 avec l’objectif de mettre en œuvre les 6 orientations suivantes du

PLH.

Les actions de la commune autour des 6 orientations et des 16 actions du PLH seront les

suivantes :

Orientation 1:

Action1: Favoriser des densités moins consommatrices d’espace

- Saint Briac opte pour un développement inscrit à 100% dans les zones U et choisit de

supprimer les zones AU dans une démarche d’économie d’espace ;

- Les orientations d’aménagement du PLU révisé intègrent le volet densité.

Action 2 : Assurer une gestion foncière pérenne

- Actualiser l’étude de « stratégie foncière » au sein des zones AU : cette action ne

trouve pas d’application à Saint Briac ;

- Engager le lancement d’une étude de « repérage des dents creuses » (zone U) : cette

action a déjà été lise en œuvre en coordination étroite avec les services de la CCCE ;

- Mobiliser le système d’information géographique (SIG) de la communauté de

communes dans un objectif de veille foncière : le service SIG de la CCCE dispose

aujourd’hui de tous les éléments de la commune de Saint Briac ; notamment les

capacités de densification sont disponibles à la parcelle ;

- Planifier et organiser des temps de formation à destination des élus et techniciens

communaux : les élus et techniciens de la commune continueront de participer comme

ils le font déjà.

Action 3: Développer la pratique de l’aide à la charge foncière en direction des

communes

La commune aura recours à ce dispositif chaque fois que nécessaire.

Action 4: Promouvoir l’émergence de l’ « éco-habitat » dans les futures opérations

Mettre en œuvre un appel à projet sur le temps du PLH : la commune contribuera à la

préparation et à la mise en œuvre de cet appel à projet.

Action 5 : Proposer un financement communautaire pour les propriétaires occupants ou

bailleurs modestes souhaitant réaliser des travaux sur leurs systèmes d’assainissement.

La commune proposera aux propriétaires occupants concernés le dispositif.

Orientation 2:

Action 6: Poursuivre la mise en place des servitudes de mixité sociale

La commune a inscrit dans son PLU la servitude de mixité sociale en la complétant par

une obligation de 1 logement social pour les opérations de 4 logements.

La commune de Saint Briac a choisi de faire appliquer la servitude de mixité sociale à

l’ensemble des zones U du PLU (hors zones à caractère spécifique: UI, UP, US).

Action 7: Contractualiser avec les organismes HLM pour la réussite des objectifs du

PLH.

La commune de Saint Briac apportera sa contribution à cet objectif avec de petites

opérations d’initiative publique consacrées à 100% à la construction aidée et sociale

et à l’habitat permanent.

Orientation 3:

Action 8 : Proposer un dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans le neuf

La commune de Saint Briac accompagnera les primo-accédants dans la préparation

de leur dossier en vue de bénéficier de ce dispositif.

Action 9: Proposer un dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans l’ancien

La commune de Saint Briac accompagnera les primo-accédants dans la préparation

de leur dossier en vue de bénéficier de ce dispositif.

Orientation 4:

Action10 : Développer l’offre d’hébergements et de logements à destination des

jeunes,

Action11 : Développer l’offre d’habitat à destination des personnes en grande

difficulté

Action12 : Diversifier l’offre d’habitat destinée aux gens du voyage.

La commune de Saint Briac contribuera au travers de ses élus communautaires à la

préparation et la mise en place des actions n°10, 11 et 12.

Orientation 5:

Action13 : Requalifier le parc ancien en engageant un nouveau PIG

Action14 : Améliorer le parc locatif social vieillissant;


préparation et la mise en place de ce projet de PIG.

Orientation 6:

Action 15 : Mettre en place un dispositif de suivi-évaluation du PLH 2014-2020


préparation et la mise en place du dispositif de suivi-évaluation.

Action 16 : Mettre en œuvre un observatoire local de l’habitat


préparation et la mise en place de cet observatoire.


5.2.3 Compatibilité avec le SAGE

Comme cela est précisé dans la partie état initial de l’environnement et dans la partie

justifications du projet, le PLU révisé intègre les principes du SAGE.

Le SAGE révisé a été approuvé le 9 décembre 2013. Il comporte un Plan

d’Aménagement et de Gestion Durable, opposable à l’administration et un règlement,

opposable à l’administration et aux tiers.

Cinq grands objectifs ont été fixés par la Commission Locale de l’Eau :

- Maintenir ou atteindre le bon état / bon potentiel des milieux aquatiques dans le

périmètre du SAGE,

- Assurer la satisfaction des différents usages littoraux et les concilier avec

l’aménagement et les activités économiques présentes sur le territoire,

- Assurer une alimentation en eau potable durable,

- Garantir une bonne appropriation du SAGE révisé,

- Mettre en œuvre le SAGE révisé .

Plusieurs mesures ont un lien avec les documents d’urbanisme. Ces mesures doivent

être prises en compte dans la procédure d’élaboration ou de révision des documents

d’urbanisme afin d’atteindre les objectifs fixés par la Commission Locale de l’Eau.

Les dispositions et orientations de gestion concernant le PLU de Saint-Briac sont les

suivantes :

I. Tableau des mesures du SAGE révisé concernant les documents d'urbanisme

II. Articles du règlement du SAGE révisé ayant un lien avec les documents

d’urbanisme

III. Orientations de gestion et dispositions du PAGD du SAGE révisé ayant un lien

avec les documents d’urbanisme

Sigles :

CLE : Commission Locale de l’Eau

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

RFBB : Rance, Frémur, baie de Beaussais

PAGD : Plan d’Aménagement et de Gestion Durable

I. Tableau des mesures du SAGE révisé concernant les

documents d'urbanisme: synthèse

OBJECTIF GENERAL N° 1 : Maintenir ou atteindre le bon état / bon potentiel des

milieux aquatiques dans le périmètre du SAGE

Préserver et restaurer les fonctionnalités des cours d'eau

Orientation de gestion n° 1 : zones de têtes de bassin versant

Disposition n°1 : inventorier les cours d'eau

Disposition n°2 : protéger les cours d'eau dans les documents d'urbanisme

Article n°2 : interdire toute nouvelle création de plan d'eau

Préserver et gérer durablement les zones humides

Disposition n°17 : inventorier les zones humides

Disposition n°19 : protéger les zones humides dans les documents d'urbanisme

Article n°3 : interdire la destruction de zones humides

Disposition n°20 : fixer une gestion adaptée des peupleraies et des boisements

d'épicéa de Sitka en zones humides et au bord des cours d'eau

Adapter l'aménagement du bassin versant

Disposition n°23 : inventorier les dispositifs antiérosifs (haies, talus, boisements,

etc)

Disposition n°24 : protéger les dispositifs antiérosifs (haies, talus, boisements, etc.)

dans les documents d'urbanisme

Orientation de gestion n°11 : programmes pluriannuels de restauration de

dispositifs antiérosifs

Orientation de gestion n°12 : schémas directeurs d'assainissement des eaux

pluviales

Disposition n° 25 : lutter contres les surfaces imperméabilisées et développer des

techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales

Orientation de gestion n°13 : zones naturelles tampons

Disposition n° 26 : intégrer les capacités d'assainissement, l'alimentation en eau

potable et la gestion des eaux pluviales en amont des projets d'urbanisme


OBJECTIF GENERAL N° 2 : Assurer la satisfaction des différents usages littoraux

et les concilier avec l'aménagement et les activités économiques présentes sur le

territoire

Assurer la qualité sanitaire des eaux de baignade / Assurer la qualité des

zones conchylicoles et de pêche à pied

Disposition n°27 : Diagnostiquer et améliorer les ouvrages de collecte et de

transport des eaux usées sur les territoires des masses d’eau littorales et

estuariennes

Article n°4 : interdire les rejets en milieux hydrauliques superficiels pour les

nouveaux dispositifs d'assainissement non collectif (ANC)

OBJECTIF GENERAL N° 3 : Assurer une alimentation en eau potable durable

Lutter contre la pollution par les produits phytosanitaires

Orientation de gestion n° 24 : Démarche zéro phyto

Disposition n° 42 : intégrer la gestion de l'entretien en amont des projets

d'urbanisation, d'infrastructures et d'aménagements des espaces communs ou

collectifs

II. Articles du règlement du SAGE RFBB révisé : détail des objectifs

Le SAGE comporte un règlement qui définit des règles précises permettant la

réalisation des objectifs exprimés dans le Plan d’Aménagement et de Gestion

Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Ce règlement est opposable aux tiers, c’est-à-dire à toute personne publique ou

privée intervenant sur les milieux aquatiques et la ressource en eau. Il s’applique

par conformité aux décisions individuelles et aux actes administratifs pris au titre

des polices de l’eau (Installations, Ouvrages Travaux ou Activités - IOTA) et des

Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE).

La conformité exige le strict respect d’une décision par rapport aux règles, mesures

et zonages du règlement.

Sur un total de 6 articles, la CLE compte 3 articles ayant un lien direct avec les

documents d’urbanisme :




Article n°2 : : interdire toute nouvelle création de plan d’eau

La commune de Saint Briac n’est pas concernée par cet article n°2.


Article n°3 : interdire la destruction de zones humides

La destruction de zones humides, telles que définies aux articles L211-1 et R211-

108 du Code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elle soit

soumise ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à

L.214-6 du Code de l’environnement, est interdite dans tout le périmètre du SAGE

Rance Frémur Baie de Beaussais (cf. carte n°2), sauf s’il est démontré :

- L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des

bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants

- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les

infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de

traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent

- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des

extensions de bâtiments existants d’activité agricole

- L’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un

chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides

- L’existence d’une déclaration d’utilité publique

- L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du

Code de l’environnement.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la

disparition de zones humides, les techniques limitant au maximum l’impact sur la

zone humide sont mobilisées. De plus, les mesures compensatoires visent la

restauration des zones humides dégradées sur le même bassin versant.

OBJECTIF GENERAL N° 2 : Assurer la satisfaction des différents usages littoraux

et les concilier avec l'aménagement et les activités économiques présentes sur le

territoire

Assurer la qualité sanitaire des eaux de baignade / Assurer la qualité des

zones conchylicoles et de pêche à pied


nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)

Les rejets en milieux hydrauliques superficiels pour les nouveaux dispositifs

d’assainissement non collectif sont interdits sur les secteurs rejetant dans les «

communes littorales et estuariennes » ci-après délimités (cf. carte n°3 dénommée «

Communes littorales »).

Les collectivités locales révisent les plans de zonage d’assainissement pour les

mettre en conformité avec le présent article.

Pour l’application de cet article, les termes « nouveaux dispositifs d’assainissement

non collectif » désignent les « installation neuves ou à réhabiliter ».


III. Orientations de gestion et dispositions du PAGD du SAGE RFBB révisé

Le PAGD contient la définition d’objectifs stratégiques ainsi que la définition des

moyens, conditions et mesures permettant de les atteindre, sous forme de «

dispositions », « orientations de gestion » et « fiches-actions ». Certaines dispositions

sont complétées par des règles édictées dans le règlement du SAGE.

Les « dispositions » reposent sur un cadre juridique précis tandis que les «

orientations de gestion » ont vocation à faire évoluer certains usages et les modes de

fonctionnement de certaines activités au regard des objectifs fixés par le SAGE.

Le PAGD est opposable, par un rapport de compatibilité, aux décisions

administratives prises dans le domaine de l’eau ainsi qu’aux documents d’urbanisme.

La vérification de la compatibilité avec le PAGD du SAGE ne repose pas

exclusivement sur l’absence de contrariété avec les « dispositions » du PAGD, elle se

vérifie également au regard des « objectifs fixés » et des « orientations de gestion ».




Orientation de gestion n°1 : zones de têtes de bassin versant

En application de la disposition 11A-1 du SDAGE Loire-Bretagne, l’inventaire des

zones de têtes de bassin a été réalisé. Les têtes de bassin versant représentent 84%

du territoire du SAGE (cf. carte 30 « Têtes de bassin versant »).

Compte-tenu de la forte représentation de ces zones par rapport au reste du territoire,

l’ensemble des actions qui visent la préservation et la restauration de la qualité de

l’eau et des milieux aquatiques concourent à leur protection et leur mise en valeur.

Disposition n°1 : inventorier les cours d’eau

Une meilleure connaissance du réseau hydrographique est nécessaire pour pouvoir

empêcher toutes nouvelles dégradations.

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

et les cartes communales sont compatibles avec les objectifs de protection des cours

d’eau fixés dans le présent SAGE.

La commune ou le groupement de communes compétent en matière de documents

d’urbanisme réalise cet inventaire dans le cadre de l’étude de son état initial de

l’environnement. Cet inventaire :

− Est réalisé selon une méthode participative qui associe tous les acteurs et

partenaires concernés, s’appuyant, le cas échéant, sur des inventaires existants

réalisés à d’autres échelles territoriales

− Est élaboré en concertation avec la commission locale de l’eau, de sorte que celle-ci

puisse apprécier la qualité de l’inventaire réalisé.

Dans un souci de cohérence à l’échelle du SAGE, il est fortement souhaitable que cet

inventaire s’appuie sur le « guide d’inventaire des cours d’eau », qui sera validé par la

commission locale de l’eau, et qui sera disponible sur le site internet du SAGE à

l’adresse suivante : www.sagerancefremur.com. Il sera fourni aux collectivités

concernées à leur demande.

La commission locale de l’eau assure la synthèse et la coordination de ces

inventaires, et en vérifie la cohérence, notamment à l’échelle des sous bassins

versants.

Le résultat des inventaires réalisés est également exploité pour compléter les

bases de données cartographiques de l’IGN. Il ne saurait en aucun cas se

substituer aux éventuelles cartographies des cours d'eau utilisées par les services

de police de l'eau.

Sur les territoires non couverts par un document d’urbanisme de type SCoT ou

PLU, la commission locale de l’eau mobilise les communes pour réaliser ces

inventaires.

Disposition n°2 : protéger les cours d’eau dans les documents d’urbanisme

Les communes et groupements de communes compétents identifient et localisent

les cours d’eau dans leurs documents d’urbanisme :

- En les matérialisant par une trame spécifique sur les plans ou documents

graphiques des documents d’urbanisme

- En adoptant un classement et des prescriptions permettant de répondre à

l’objectif de protection des cours d’eau et du chevelu fixé dans le présent

SAGE (par exemple, classer les cours d'eau inventoriés en zones naturelles

et/ou les préserver au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de

l’urbanisme...).


Dispositions n°17 : inventorier les zones humides

La protection des zones humides nécessite d’agir à deux niveaux. Tout d’abord, en

favorisant leur connaissance, ensuite en empêchant toute nouvelle dégradation.

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d’Urbanisme

(PLU) et les cartes communales sont compatibles avec les objectifs de protection

des zones humides fixés dans le présent SAGE.

Dans le but de protéger les zones humides et de les gérer de manière adaptée aux

enjeux du bassin versant Rance Frémur Baie de Beaussais, les communes ou les

groupements de communes compétents réalisent un inventaire des zones

humides, selon une méthode participative qui associe tous les acteurs et

partenaires concernés.

Cet inventaire est élaboré sous la coordination de la commission locale de l’eau et

en concertation avec elle, conformément aux prescriptions du SDAGE Loire-

Bretagne (disposition 8 E-1, alinéa 4). A cet égard, la commission locale de l’eau

sera amenée à émettre un avis sur la qualité de l’inventaire.

Par ailleurs, les inventaires des zones humides existants sont actualisés dans les

zones constructibles des cartes communales et les RNU, les zones urbaines (U) et

les zones à urbaniser (AU) des plans locaux d’urbanisme (PLU), selon les critères

de l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par arrêté du 1er octobre 2009, pris en

application de l’article R.211-108 du Code de l’environnement.


Dans un souci de cohérence à l’échelle du SAGE, il est recommandé de réaliser ces

inventaires à partir du cahier des charges type fourni en annexe n°3 du présent

PAGD.

Cet inventaire ne constitue pas un inventaire opposable aux services de la Police de

l’eau et n’exonère pas les maîtres d’ouvrage d’une étude précise de caractérisation de

l'espace sur lequel un aménagement est projeté, en cas d’assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais tel que défini par le

Code de l’environnement.

Dispositions n°19 : protéger les zones humides dans les documents

d’urbanisme

Les inventaires des zones humides réalisés à l’échelle communale ou intercommunale

sont intégrés dans les plans locaux d’urbanisme et pris en compte par les cartes

communales.

Les communes et/ou établissements publics de coopération intercommunale

compétents protègent les zones humides dans leur document d’urbanisme, dans la

limite des compétences propres à chaque document. Ainsi, les collectivités dotées

d’un Plan Local d’Urbanisme pourront, par exemple :

− Les repérer par une trame spécifique sur les plans ou documents graphiques en y

associant une protection stricte dans le règlement permettant de répondre à l’objectif

de protection des zones humides fixé par le présent SAGE

− Adopter un classement, en zone agricole ou naturelle, permettant d’empêcher toute

forme d’occupation des sols susceptible d’entraîner leur destruction ou de nature à

compromettre leurs fonctionnalités.

Dispositions n°20 : fixer une gestion adaptée des peupleraies et des boisements

d’épicéa de Sitka en zones humides et au bord des cours d’eau

Les peupleraies et les boisements d’épicéa de Sitka en zones humides et au bord des

cours d’eau peuvent avoir des impacts négatifs sur les milieux aquatiques, tels que

l’application de produits phytosanitaires ou fertilisants, la création de fossé drainant et

le travail du sol en planches, la création d’embâcles, la baisse de la biodiversité ou le

risque d’asphyxie du milieu.

Dans les limites de ses compétences dans le domaine de l’eau, l’autorité préfectorale

prend des mesures pour limiter et encadrer, voire interdire dans le cas de zones

humides à faible potentiel de production ou de zones humides d’intérêt patrimonial, la

plantation de peupliers ou d’épicéa de Sitka en zones humides et au bord des cours

d’eau situés sur le territoire du bassin versant Rance Frémur Baie de Beaussais.

De plus, afin de favoriser la restauration de zones humides dégradées par lesdits

boisements, les communes et/ou établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme veillent à ne pas

figer l’évolution de ces boisements en évitant de les classer dans leur Plan Local

d’Urbanisme en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) au titre de

l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, la commission locale de l’eau s’intéresse aux études concernant la

relation entre les milieux aquatiques et les boisements de peupliers.

Adapter l’aménagement du bassin versant

Disposition n°23 : inventorier les dispositifs anti-érosifs (haies, talus,

boisements, etc.)

La protection des dispositifs anti-érosifs (haies, talus, boisements, etc.) nécessite

d’agir à deux niveaux. Tout d’abord, en favorisant leur connaissance, ensuite en

empêchant toute nouvelle dégradation.

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

et cartes communales sont compatibles avec les objectifs de protection des dispositifs

anti-érosifs fixés dans le présent SAGE. En l’absence d’inventaire exhaustif, la

commune ou le groupement de communes compétent en matière de documents

d’urbanisme réalise cet inventaire dans le cadre de l’étude de l’état initial de

l’environnement, selon une méthode participative qui associe tous les acteurs et

partenaires concernés.

Cet inventaire est transmis à la Commission Locale de l'Eau en vue d’une

mutualisation des connaissances. Dans un souci de cohérence à l’échelle du SAGE, il

est fortement souhaitable que cet inventaire s’appuie sur le « guide d’inventaire du

maillage bocager », qui sera validé par la commission locale de l’eau, et qui sera

fourni aux collectivités concernées à leur demande.

Disposition n°24 : protéger les dispositifs anti-érosifs (haies talus, boisement,

etc.) dans les documents d’urbanisme

Les communes et/ou établissements publics de coopération intercommunale

compétents identifient, localisent et protègent les dispositifs anti-érosifs dans leur Plan

Local d’Urbanisme :

− De façon privilégiée, comme des éléments de paysage à protéger, à mettre en

valeur ou à requalifier au titre de l'article L.123-1-5-7°du Code de l’urbanisme

− Dans certains cas, en les classant en espace boisé au titre de l’article L.130-1 de ce

même Code.

Sur les territoires non couverts par un Plan Local d’Urbanisme, la commission locale

de l'eau veille à mobiliser les maîtres d’ouvrage compétents pour réaliser ces

inventaires.

Orientation de gestion n°11 : programmes pluriannuels de restauration de

dispositifs anti-érosifs

Les collectivités et/ou les groupements de collectivités veillent à mettre en place des

programmes pluriannuels de restauration de dispositifs anti-érosifs. Ces programmes

suivent les objectifs suivants :

− Privilégier le renouvellement et l’implantation de dispositifs anti-érosifs (haies, talus,

boisement, etc.) aux endroits stratégiques pour la protection de l’eau et des milieux

aquatiques : dispositifs perpendiculaires à la pente, en rupture de pente, en ceinture

des zones humides de bas-fonds, ripisylves…

− Privilégier la restauration des dispositifs anti-érosifs existants si besoin : reconnecter

le maillage bocager existant ; renouveler les plantations existantes mais vieillissantes,

redensifier les linéaires existants.


Ces programmes concernent aussi bien les propriétaires et/ou les exploitants que les

collectivités sur les terrains dont elles sont propriétaires.

Les propriétaires et/ou les locataires concernés veillent à assurer une gestion et un

entretien permanents de leur bocage pour le valoriser et ainsi garantir sa pérennité.

Les dispositifs anti-érosifs réalisés sont identifiés dans les PLU et protégés au titre de

l’article L.123-1-5-7ème du Code de l’urbanisme.

Orientation de gestion n°12 : schémas directeurs d’assainissement des eaux

pluviales

La mise en place de schémas directeurs d’assainissement des eaux pluviales à

l’échelle communale ou intercommunale est encouragée dans le but d’optimiser la

gestion des eaux pluviales et d’assurer la cohérence du développement de

l’urbanisation.

La capacité d’acceptation du milieu récepteur est nécessairement prise en compte dans

le dimensionnement des rejets d’eaux pluviales. Il est alors nécessaire de prévoir des

installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le

traitement des eaux pluviales et de ruissellement, lorsque la pollution qu’elles apportent

au milieu aquatique risque de nuire à sa qualité.

A l’occasion de la réalisation de ces schémas, un diagnostic des fossés de routes

communales, départementales ou nationales, situés en zone rurale, est établi, dans le

but de vérifier le bon écoulement gravitaire des eaux collectées.

Ces schémas préconisent des modalités de gestion pour :

- Garantir la fonctionnalité de la végétalisation des fossés (filtration,

ralentissement des eaux)

- Limiter le recours au busage

- Limiter les pratiques de curage.

Disposition n°25 : lutter contre les surfaces imperméabilisées et développer des

techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales

Afin d’élargir les solutions de régulation au-delà des bassins de rétention classiques et

afin de limiter le ruissellement à la source, les aménageurs publics ou privés étudient,

dans les documents d'incidences prévus aux articles R.214-6 et R.214-32 du Code de

l’environnement (rubrique 2.1.5.0 nomenclature Eau), et privilégient la mise en œuvre

de techniques alternatives à la création de bassin tampon (rétention à la parcelle,

techniques de construction alternatives type toits terrasse ou chaussée réservoir,

tranchée de rétention, noues, bassins d’infiltration…).

Orientation de gestion n° 13 : zones naturelles tampons

Les zones naturelles tampons (haies / talus, bois, forêts, zones humides) sont des

atouts pour gérer les eaux pluviales. Les zones humides peuvent servir à diminuer les

à-coups hydrauliques ; toutefois, elles ne doivent pas être considérées comme des

bassins de rétention.

Dispositions n°26 : intégrer les capacités d’assainissement, l’alimentation en

eau potable et la gestion des eaux pluviales en amont des projets d’urbanisme

Dans le but d’une gestion de la ressource en eau la plus en amont possible de tout

développement du territoire (potentiel de développement urbain, industriel, agricole,

touristique et de loisirs, etc.), les communes ou leurs groupements compétents

s’assurent que les orientations des SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et PLU

sont compatibles avec une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs

de qualité, de quantité et de protection définis par le SAGE du bassin versant Rance

Frémur Baie de Beaussais.

Ceci signifie que ces documents de planification démontrent l’adéquation entre le

potentiel de développement des territoires et la capacité réelle d’alimentation en eau

potable, de collecte et de traitement des systèmes d’assainissement des eaux usées

et pluviales.

Les développements planifiés ne sont envisageables que si :

- Les capacités épuratoires sont présentes, voire programmées à court terme,

et sont en cohérence avec le zonage d’assainissement

- Les capacités d’approvisionnement en eau potable sont présentes, voire

programmées à court terme, − Les capacités de gestion des eaux pluviales

sont présentes, voire programmées à court terme.

Afin d’éviter de bloquer les projets de développement, les collectivités et leurs

groupements sont invitées à consulter en amont les autorités compétentes en

matière d’assainissement, d’alimentation en eau potable et de gestion des eaux

pluviales.

OBJECTIF GENERAL N° 2 : Assurer la satisfaction des différents usages

littoraux et les concilier avec l'aménagement et les activités économiques

présentes sur le territoire

Disposition n°27 : diagnostiquer et améliorer les ouvrages de collecte et de

transport des eaux usées sur les territoires des masses d’eau littorales et

estuariennes


Afin d’avoir une bonne connaissance des ouvrages de collecte et de transport des

eaux usées existants sur les territoires des communes littorales et estuariennes (cf.

carte 34 « Communes littorales »), et afin d’évaluer leurs dysfonctionnements

éventuels, les communes et leurs établissements publics de coopération

intercommunale exerçant la compétence en matière d'assainissement et responsables

de ces ouvrages, réalisent :

- Un diagnostic de l’état des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées,

préalablement à toute ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser

- Un schéma d'assainissement collectif des eaux usées comportant un diagnostic

et la fixation d’objectifs d’amélioration et de réhabilitation des réseaux et des

branchements défectueux (eaux usées sur eaux pluviales, eaux pluviales sur

eaux usées) ainsi que, s'il y a lieu, un plan d'actions comprenant un projet de

programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau et la mise en place

d’équipements de surveillance du réseau de collecte (sonde de détection de

trop plein, enregistrement du temps de fonctionnement des pompes) afin de

connaître les points de surverse du système d'assainissement.

Ce schéma est réalisé, en lien avec les profils de baignade, dans un délai de 3 ans

après la date de publication du présent SAGE, et complète le descriptif prévu aux

articles L.2224-8 et D.2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales qui doit

être établi avant la fin de l’année 2013.

Les collectivités concernées sont invitées à compléter ces actions par des contrôles

réguliers de l’état des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, permettant

la mise à jour des objectifs fixés initialement.

OBJECTIF GENERAL N° 3 : Assurer une alimentation en eau potable durable

Lutter contre la pollution par les produits phytosanitaires

Disposition n°42 : intégrer la gestion de l’entretien en amont des projets

d’urbanisation, d’infrastructure et d’aménagements des espaces communs ou

collectifs

Afin de réduire durablement les besoins en produits phytosanitaires, les communes ou

groupements intercommunaux compétents intègrent dans leur Plan Local d’Urbanisme

(PLU) la gestion de l’entretien en amont des projets d’urbanisation, d’infrastructures et

d’aménagements des espaces communs ou collectifs. En conséquence, ils prévoient,

dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement et de programmation du

PLU, les dispositions ou règles qui, dans les futurs aménagements urbains publics ou

privés, imposent la mise en place des techniques de désherbage autres que

chimiques.

Le PLU doit être compatible tout particulièrement avec les dispositions suivantes :

Disposition n°1 : Inventorier les cours d’eau

Disposition n°2 : Protéger les cours d’eau dans les documents d’urbanisme

Disposition n°17 : inventorier les zones humides

Disposition n° 19 : Protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme

Disposition n°26 : Intégrer les capacités d’assainissement, l’alimentation en eau

potable et la gestion des eaux pluviales en amont des projets d’urbanisme

Disposition n°27 : Diagnostiquer et améliorer les ouvrages de collecte et de transport

des eaux usées sur les territoires des masses d’eau littorales et estuariennes

Disposition n°28 : Lutter contre les pollutions domestiques liées aux rejets des

systèmes d’assainissement collectif

Disposition n° 29 : Identifier et réhabiliter les dispositifs d’assainissement non collectif

impactants

III. Compatibilité du PLU avec les dispositions du SAGE

Le PLU révisé a été conçu pour être compatible avec le SAGE. Parmi les

dispositions prises figurent en particulier les mesures détaillées ci-dessous :

• Disposition n°1 du SAGE: inventorier les cours d'eau

• Disposition n°2 du SAGE: protéger les cours d'eau dans les documents

d'urbanisme

Les ruisseaux font l’objet d’une protection soutenue ainsi qu’en atteste le règlement

graphique, avec en particulier le zonage en NP des abords des ruisseaux et la

présence d’espaces boisés classés.

• Disposition n°17 du SAGE: inventorier les zones humides

• Disposition n°19 :du SAGE protéger les zones humides dans les documents

d'urbanisme

• Article n°3 du SAGE: interdire la destruction de zones humides

•

Les zones humides ont fait l’objet d’un inventaire détaillé figurant au règlement

graphique. Le règlement en assure la protection.

• Orientation de gestion n°12 du SAGE: schémas directeurs d'assainissement

des eaux pluviales

• Disposition n° 25 du SAGE: lutter contres les surfaces imperméabilisées et

développer des techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales


Le schéma directeur des eaux pluviales figure dans les documents du PLU. Le

règlement limite le développement des surfaces artificialisées et imperméabilisées

en prévoyant des coefficients minimum de surfaces libres ou espaces verts à la

parcelle.

• assurer la qualité sanitaire des eaux de baignade / Assurer la qualité des zones

conchylicoles et de pêche à pied

Les dispositions relatives à la protection des ruisseaux et de leurs abords,

l’extension prévue de l’assainissement collectif au sud, le suivi de la qualité

sanitaire des eaux de baignade, le suivi de l’assainissement autonome par le

SPANC constituent autant de dispositions contribuant à la qualité sanitaire des eaux

marines.


nouveaux dispositifs d'assainissement non collectif (ANC)

Ces dispositions sont appliquées par le SPANC sur le territoire communal.

orientation de gestion n° 24 : Démarche zéro phyto

La commune a adhéré à la charte qui prévoit la limitation puis l’abandon des

produits phytosanitaires. Elle applique les dispositions correspondantes..


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Partie 5 : Compatibilités des Dispositions du PLU entation