PAT n° 1319/88

Caisse Nationale de l'Assurance Maladiedes Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Circulaire CNAMTSMMES et MM les Directeurs

Date : des Caisses Régionales d'Assurance Maladie25/11/88

MM les DirecteursOrigine : des Caisses Générales de Sécurité SocialePAT

Réf. :

PAT n° 1319/88

Plan de classement :26100

Objet :CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS.

Les CRAM et les CGSS se voient communiquer le texte de trois Conventions d'Objectifs Nationales signéesà ce jour, et à partir desquelles elles ont la possibilité de négocier et d'établir des contrats de prévention avecles entreprises désireuses de souscrire aux dites conventions.

Pièces jointes : 3

Liens :

Date d'effet : Date de Réponse :

Dossier suivi par : MME BARANSKI

Téléphone :

@

MME et MM les Directeursdes Caisses Régionales d'Assurance Maladie

25/11/88MM les Directeurs

Origine : des Caisses Générales de Sécurité SocialePAT

N/Réf. : PAT n° 1319/88 - PZ/VP - Direction de la Gestion du RisqueDivision "Prévention des Accidents du Travail et des MaladiesProfessionnelles".

Objet : Convention d'Objectifs.

Vous trouverez ci-joints les textes des Conventions d'Objectifs Nationalessignées à ce jour, après que l'avis de l'Autorité de Tutelle ait été sollicité.

Les Conventions d'Objectifs Nationales concernent les activitéssuivantes :

- fabrication de produits en béton,- engins lourds de levage,- ensemble des activités du bâtiment et des Travaux Publics.

D'ores et déjà vos Services ont donc la possibilité de négocier et d'établirdes contrats de prévention avec les entreprises désireuses d'adhérer auxdites Conventions d'Objectifs Nationales et les présenter à votre signature,les contrats établis ne m'étant adressés que pour information.

2.

Je vous rappelle que ma circulaire PAT n° 1252/88 du 12 avril 1988 quivous a apporté toutes précisions utiles sur les rôles confiés aux différentesinstances et services, a placé sous votre entière responsabilitél'élaboration, la signature, l'application et la surveillance des contrats deprévention (cf. § 252 : rôle des Caisses Régionales d'Assurance Maladie etdes Caisses Générales de Sécurité Sociale).

Pour le Directeurle Responsable de la DivisionPrévention des AT et des MP

P. ZIMBERLIN

JG/ES

CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS FIXANT

UN PROGRAMME D'ACTIONS

DE PREVENTION SPECIFIQUE A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES RELEVANT

DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

PREAMBULE

1 Les dispositions de l'article 18 de la Loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordresocial complètent le système d'incitations financières encourageant les entreprises à investirdans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant del'article L 247-7 du Code de la Sécurité Sociale.

2 Le nouvel article L 422-5 du Code organise un système d'avances adapté aux possibilitésfinancières des petites et moyennes entreprises de < 300 salariés permettant de développerauprès d'elles une politique d'investissement dans la prévention.

3 La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre est établie sur une base contractuelle liantl'entreprise et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie compétente.

4 Elle permettra d'accorder dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute entrepriserelevant d'une des branches d'activités du Comité Technique National des Industries duBâtiment et des Travaux Publics souscrivant à la présente convention d'objectifs par uncontrat personnalisé, dénommé ci-après contrat de prévention - des avances lui demeurantacquises si les objectifs propres définis au contrat sont atteints et des résultats obtenus, etremboursées dans le cas contraire dans les conditions prévues au contrat. Le contrat deprévention devra intervenir avant la fin de la première ou de la seconde année.

5 L'investissement dans la prévention est ainsi fondé sur la volonté clairement exprimée parl'entreprise de s'engager avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie dans une politique deprévention qui lui soit propre, s'adaptant à ses problèmes et s'inscrivant dans le cadre de laprésente convention d'objectifs dans la branche d'activité dont elle relève.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de la présente convention nationale sont applicables aux entreprises del'ensemble des branches d'activités relevant du Comité Technique National des Industries duBâtiment et des Travaux Publics identifiées selon la nomenclature INSEE et les numéros derisque tarification accident du travail figurant dans l'annexe jointe.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

21 Considérant la politique de Prévention définie par la Caisse Nationale de l'AssuranceMaladie, notamment par la délibération de sa Commission de Prévention du20novembre1986.

22 Considérant que le Comité Technique National compétent pour la branche d'activitéconcernée, a constaté que les secteurs d'activités visés à l'article 1 demeuraient parmi ceuxdont le risque est élevé et qu'il était opportun de déterminer un programme d'actions deprévention à son intention.

23 Sans objet.

24 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sur avis du Comité Technique Nationalcompétent, avis pris du Ministère chargé du Travail a retenu, à l'intention des entreprises desbranches d'activité souscrivant à la présente convention par un contrat de prévention desobjectifs propres ci-après énumérés :

241 Orientations

Promotion d'une politique de prévention propre à chaque entreprise.

Intégration de la prévention dans les mentalités.

242 Objectifs essentiels de prévention à proposer aux entreprises

242-1 - Objectif n° 1 : Suppression progressive des risques graves dus à la conception, laqualité de fabrication, la durée d'utilisation d'outils, matériels, matériaux, engins.

242-2 - Objectif n° 2 : Intégration de la sécurité dans la conception des matériels et desprocédés et méthodes de construction.

242-3 - Objectif n° 3 : Information et formation des employeurs et salariés concernant lesgestes élémentaires de survie.

243 Priorités à retenir

Les priorités seront fonction de la situation réelle des entreprises et de la durée de mise aupoint des matériels et des méthodes de travail. Le thème d'action concernant la mise au pointd'une échelle LORRY devant précéder la révision de ses méthodes d'utilisation.

244 Thèmes d'action

244-1 : Aide à l'investissement pour le remplacement des matériels d'échafaudages par desmatériels conformes aux normes NF ° 93-501, 93-502, 93-510 (Ferraillage des matérielsremplacés).

244-2 : Aide à l'investissement pour le remplacement des matériels d'étaiement normes NF P93-321. Ferraillage des matériels remplacés.

244-3 : Aide à la formation des sauveteurs secouristes du travail, dans le cadre desconventions approuvées par la Commission de Prévention des Accidents du Travail et desMaladies Professionnelles.

244-4 : Subvention pour favoriser l'étude, la mise au point et l'adoption :

de matériels réduisant les risques, Echelle LORRY,

de méthodes de travail améliorant l'efficacité, la qualité du travail, la sécurité (nivellement desfonds de tranchée, montage des grues).

244-5 : Aide à l'investissement pour permettre l'utilisation de matériaux plus résistants(toitures légères) capables d'encaisser le choc d'un sac de 50 daN tombant de 0,50 m (essaisdéfinis par la norme NF P 33-203).

245 Durée de la convention

3 ans avec possibilité de prolongation d'un an par tacite reconduction.

ARTICLE 3 - MODALITES D'APPLICATION

31 Les objectifs définis aux points 241 à 244, selon les moyens à mettre en oeuvre, devrontêtre atteints dans un délai ne pouvant excéder 3 ou 4 ans éventuellement.

32 Les moyens nécessaires, tant sur le plan de l'investissement matériel, des novationstechnologiques, de la formation, que pour toute autre cause, devant être mis en oeuvre parl'entreprise pour atteindre les objectifs ci-dessus définis seront arrêtés par la Caisse Régionaled'Assurance Maladie en accord avec l'entreprise et énoncés avec précision dans le texte ducontrat de prévention.

Objectif n° 1 (Thèmes d'actions 244-1, 244-2, 244-5)

Seront pris en compte les achats de matériels neufs conformes aux normes ou auxcaractéristiques citées en 244-1, 244-2 et 244-5 effectués pendant la durée de la convention.

Objectif n° 2 (Thème 244-4)

Seront prises en compte les études originales de mise au point, de méthodes de travail ensécurité qui ne seront pas jugées sur pièces, mais après démonstration en vraie grandeur ouaprès expérimentation d'un prototype si elles concernent la conception d'un matériel nouveau.


Formation et recyclage des chefs d'entreprise et des salariés pour l'obtention du diplôme desauveteur-secouriste du travail et de moniteur sauveteur-secouriste du travail.

A l'issue de l'opération, le pourcentage des secouristes devra être de 10 % au moins desmembres de l'entreprise ou de l'établissement et au moins un sauveteur-secouriste du travail sil'effectif est inférieur à 10.

33 Un programme et un calendrier d'exécution permettront de fixer le montant, les modalitésde calcul, les conditions de versement des avances accordées, dans la limite des créditsdisponibles, leurs conditions d'acquisition ou, le cas échéant, de remboursement si les résultatsprévus ne sont pas obtenus ou si les engagements contractés ne sont pas respectés, selon lesconstatations finales faites à l'expiration du contrat.

ARTICLE 4 - SUIVI DU PROGRAMME

41 Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la CaisseRégionale d'Assurance Maladie, sur la situation de l'entreprise au regard de ses obligationssociales, notamment au regard de la sécurité, étudiera les faits observés, analysera les risques,établira un diagnostic, dressera un état de situation initiale des risques en fonction desobjectifs poursuivis.

42 Le contrat précisera les actions à mettre en oeuvre, les moyens à mettre en place, laconsultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut celledes délégués du personnel, recueillera l'avis de la Direction Régionale du Travail et del'Emploi.

43 L'état de situation initiale des risques devra permettre d'identifier et de prendre en compte,chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de l'objectif, ainsi quedes caractéristiques techniques et les risques présentés.

431 L'état sera dressé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et l'entreprise.

432 En tant que de besoin, l'état de situation initiale des risques sera complété par des plans etdes photographies avec documentation technique.

433 La description des éléments retenus comportera un système de quantification de sonévolution et de sa situation finale.

434 La Caisse Régionale d'Assurance Maladie évaluera l'état d'évolution du programme deprévention et plus particulièrement en fin de contrat, les résultats obtenus par rapport auxobjectifs à atteindre.

Les rapports établis à cet égard comprendront les mêmes éléments que l'état de situationinitiale et seront établis par les mêmes acteurs.

ARTICLE 5 - DETERMINATION DU MONTANT DES AVANCES

Le montant des avances accordées sera déterminé sur la base de l'analyse de situation initialedes risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et desdélais de réalisation.

Pour chacun des effectifs et des thèmes d'actions ci-dessus énoncés, la fourchette applicableest fixée comme suit :

Objectif n° 1 (Thèmes 244-1, 244-2)

De 15 % à 25 % du coût du matériel, conforme aux normes, acquis par l'entreprise enremplacement du matériel ancien ferraillé.

Thème 244-5

Surfaces couvertes jusqu'à 2 000 m2 : 25 % du coût d'investissement (fourniture des élémentsde couverture, y compris réalisation des points d'ancrage, lignes de vie, chemins de circulationfixes ou mobiles, raquettes et harnais, à l'exclusion de tout autre dispositif).

Surfaces supérieures à 2 000 m2 : 2 francs par m2 et 25 % du coût de réalisation oud'acquisition des points d'ancrage, lignes de vie, chemins de circulation, harnais, raquettes, àl'exclusion de tout autre dispositif.


De 15 % à 30 % du coût des études et de l'expérimentation en vraie grandeur des méthodes detravail ou du matériel nouveau.

15 % à 50 % de l'investissement pour l'acquisition de l'échelle LORRY nouveau modèle.


15 % à 50 % du coût de la formation comprenant l'indemnisation des déplacements et de laperte de gains correspondant aux heures de formation (cf. circulaire PAT n° 981 du17 décembre 1985).

ARTICLE 6 - VERSEMENT DES AVANCES

Le contrat de prévention précisera l'importance respective du versement initial et desversements échelonnés selon le rythme de mise en place des actions prévues au contrat.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ACQUISITION OU DE REMBOURSEMENT DESAVANCES

Les conditions d'acquisition des avances effectuées (en totalité ou en partie) seront liées auxconstatations finales faites par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à l'expiration ducontrat, les preuves formelles à fournir par l'entreprise seront les suivantes :

Objectif n° 1 (Thèmes 244-1, 244-2)

Présentation de la facture du vendeur certifiant que le matériel conforme à la norme a étéagréé à la marque de qualité NF.

Preuve que le matériel ancien a été ferraillé nombre pour nombre.

Thème 244-5

a) Attestation du vendeur de matériaux, certifiant que la plaque est bien "renforcée" (en faitune liste de produits répondant à cette appellation sera établie par la Caisse Nationale del'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).

b) Facture de la réalisation des points d'ancrage, lignes de vie, chemins de circulation ou del'acquisition des éléments mobiles de circulation, des raquettes ou harnais.

c) Indication par l'acheteur du lieu où sont mises en place les plaques.

Objectifs n° 2 (Thème 244-4)

A préciser dans chaque cas par le contrat pour les études.

Facture d'acquisition et vérification de la mise en service.

Objectif n° 3

Certificats délivrés par l'INRS pour le sauveteur-secouriste ou par l'organisme de formationpour le brevet de secourisme.

ARTICLE 8 - CONTRATS DE PREVENTION

Sur la base des dispositions qui précèdent, les Caisses Régionales d'Assurance Maladieconcluront dans la limite des crédits à elles attribués par la Caisse Nationale d'AssuranceMaladie, en application de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, avec touteentreprise relevant de sa circonscription en faisant la demande et exerçant une activitécomprise dans le champ d'application défini à l'article 1 de la présente convention, un contratde prévention adapté à ses particularités et à ses problèmes.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entrera en vigueur le pour une durée de 3 ans, renouvelabled'un an par tacite reconduction.

La Caisse Nationale de l'Assurance Nom de l'OrganisationMaladie, Professionnelle,

FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT

FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUXPUBLICS

CONFEDERATION DES ARTISANS ET DESPETITES ENTREPRISES DU BATIMENT

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Comité Technique National n° 2

NUMEROS NUMEROSde la NATURE DU RISQUE du risquenomenclature (Sécurité Sociale)(INSEE)

- Production de matériaux de construction et de céramique

1507 P Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi avec mise en oeuvre (1) 1507.01509 P Préparation de produits asphaltés avec transport et mise en oeuvre des

produits (2) 1509.61509 P Fabrication de matériaux enrobés destinés à la construction et au revêtement des

routes (avec transport et mise en oeuvre) 1509.8

- Travail des métaux

2106 P Construction métallique (ossatures métalliques, ouvrages d'art, charpentemétallique) 2106.1

2108 P Ateliers d'entretien et de réparation des matériels du bâtiment et des travauxpublics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics) 2108.8

- Production équipement industriel

2403 P Installation de systèmes aérauliques et thermiques industriels 2403.22403 P Installation de matériels frigorifiques industriels et commerciaux 2403.5

- Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole

5510 P Travaux de terrassement et de nivellement. Paysagiste (sauf horticulteur) 5510.05510 P Travaux urbains et travaux d'hygiène publique (y compris travaux de pavage) 5510.15511 Construction de lignes de transport d'électricité (y compris la construction de

lignes téléphoniques) 5511.05512 P Travaux publics et génie civil ( y compris les chantiers de pose de conduites

forcées) 5512.05512 P Travaux maritimes et fluviaux 5512.15512 P Pose de canalisations à grande distance 5512.25512 P Travaux de voies ferrées 5512.35512 P Travaux souterrains 5512.45513 Construction de chaussées 5513.05520 Forages, sondages. Fondations spéciales 5520.05531 P Installations industrielles, montage - levage 5531.25531 P Construction de fours industriels et fumisterie industrielle en matériaux réfractai-

res. Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie 5531.35540 P Installation électrique (y compris l'installation de systèmes d'alarmes) 5540.15540 P Pose d'enseignes lumineuses 5540.2


5560 P Entreprise générale de bâtiment. Entreprise de travaux en maçonnerie, en ciment,béton, béton armé pour le bâtiment. Montage de maisons préfabriquées enciment 5560.0

5560 P Entreprises de pierres de taille, ravalement, gargouillage, etc, revêtementsextérieurs 5560.1

5560 P Entreprise de démolition de bâtiments 5560.25560 P Entreprise d'échafaudage pour le bâtiment 5560.35560 P Entreprise de pose et façonnage de marbrerie de bâtiment, marbriers poseurs (3) 5560.45570 P Fumisterie de bâtiment 5570.05570 P Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation, y compris la

pose de capteurs solaires 5570.15570 P Installation d'isolation 5570.25571 P Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé

(préparation en atelier ou au sol avec mise en place des éléments sur le chantier) 5571.05571 P Entreprise de charpente en bois 5571.15571 P Fabrication en série de menuiserie et bâtiments en bois préfabriqués avec pose 5571.35571 P Entreprise de charpente et de menuiseries associées 5571.45571 P Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de treillages

et clôtures en bois, de mains courantes d'escalier 5571.55571 P Fermetures : fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes, etc (6) 5571.65571 P Menuiserie métallique (6) : fenêtres, murs-rideaux, panneaux de façade, cloisons

industrialisées y compris fermetures et miroiterie associées 5571.75571 P Métallerie (6) : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux

intérieurs, travaux extérieurs généralement de plain-pied. Pose de clôturesmétalliques 5571.8

5571 P Métallerie (6) : serrurerie, ferronnerie (portes, balcons, escaliers, rampes, etc),charpente métallique courante (7), menuiserie métallique associée à ces activités.Montage de maisons métalliques préfabriquées 5571.9

5572 P Couverture en tous matériaux (sans plomberie) 5572.05572 P Plomberie. Installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou

l'électricité 5572.15572 P Entreprise de couverture, plomberie (mixte) (sans entreprise de chauffage) 5572.25572 P Entreprise de couverture, plomberie et chauffage (travaux associés) 5572.35572 P Etanchéité 5572.45573 P Pose de parquets (pose seule). Replanissage et vernissage de parquets (entreprise

spécialisée). Pose de linoléum, de lincrusta et autres revêtements plastiques.Entreprise de pose de carrelages, dallages, mosaïques (à l'exclusion des revête-ments extérieurs). Entreprise de parquets sans joints 5573.0

5573 P Entreprise de plâterie, cloisons en plâtre, plafonnage 5573.15573 P Peinture, peinture de bâtiment, application d'enduits, entreprise d'ignifugation.

Collage de papier peint, de papier de tenture, marouflage, filage et décoration.Peinture de lettres et attributs. Dorure en bâtiment. Revêtements muraux liquides 5573.2

5573 P Ravalement en peinture. Peinture industrielle. Publicité sur les bâtiments etaffiches peintes (pose) 5573.3

5573 P Pose de vitres, de glaces, de vitrines, de survitrages, de films de protection 5573.55573 P Installations diverses dans les immeubles 5573.65573 P Décorateurs d'intérieurs, tapissiers décorateurs (4) 5573.75573 P Peinture, plâterie, vitrerie (associées) 5573.85573 P Pose d'enseignes, stores 5591.05573 P Travaux généraux pour exposition 5591.15573 P Fabrication de maquettes, de plans en relief 5591.2


5573 P Travaux en plâtre, staff et stuc : fabrication en atelier. Fabrication et pose asso-ciées 5591.4

5573 P Travaux d'aménagements spéciaux (installation de laboratoires, revêtementsmuraux spéciaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches). Installation etaménagement de locaux commerciaux: magasins, boutiques, agencement et ins-tallation de cuisines 5591.5

5573 P Pose de paratonnerres et d'antennes de télévision (à l'exclusion de la fabrication) 5591.6

- Commerce de détail non alimentaire spécialisé

6424 P Commerce d'appareils de radio, de télévision, associé à la pose d'antennes ex-térieures 6424.0

- Activités d'études, de conseil et d'assistance

7701 P Ingénieur-conseil. Bureaux d'études techniques associées. Association9723 P Inter-entreprises d'hygiène et de sécurité du bâtiment et des travaux publics 7701.07705 P Cabinets d'architecte 7705.07705 P Décorateur d'ameublement (sans commerce d'ameublement) (5) 7705.17706 P Cabinets de métreur 7706.07706 P Cabinets de géomètre 7706.17714 P Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne

les indemnités versées par ces organismes) 7714.3

- Location et crédit-bail mobiliers

8002 Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics (avec montage etavec ou sans personnel de service ; sans montage, mais avec personnel deservice) 8002.0

- Services divers

8708 Ramonage (nettoyage de cheminées) 8708.0

JG/ES

CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS FIXANT

UN PROGRAMME D'ACTIONS

DE PREVENTION SPECIFIQUE A CERTAINES BRANCHES

D'ACTIVITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

PREAMBULE

1 Les dispositions de l'article 18 de la Loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordresocial complètent le système d'incitations financières encourageant les entreprises à investirdans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant del'article L 247-7 du Code de la Sécurité Sociale.

2 Le nouvel article L 422-5 du Code organise un système d'avances adapté aux possibilitésfinancières des petites et moyennes entreprises de < 300 salariés permettant de développerauprès d'elles une politique d'investissement dans la prévention.

3 La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre est établie sur une base contractuelle liantl'entreprise et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie compétente.

4 Elle permettra d'accorder dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute entrepriserelevant d'un des groupements d'activités suivant 02-01, 02-02, 02-07, 02-08 et 02-17souscrivant à la présente convention d'objectifs par un contrat personnalisé, - dénommé ci-après contrat de prévention - des avances lui demeurant acquises si les objectifs propresdéfinis au contrat sont atteints et des résultats obtenus, et remboursées dans le cas contrairedans les conditions prévues au contrat. Le contrat de prévention devra intervenir avant la finde la première ou de la seconde année.

5 L'investissement dans la prévention est ainsi fondé sur la volonté clairement exprimée parl'entreprise, de s'engager avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie dans une politique deprévention qui lui soit propre, s'adaptant à ses problèmes et s'inscrivant dans le cadre de laprésente convention d'objectifs dans la branche d'activité dont elle relève.


Les dispositions de la présente Convention Nationale sont applicables aux entreprises desgroupements d'activités 02-01, 02-02, 02-07, 02-08 et 02-17 inscrites sous le numéro de laNomenclature INSEE et sous le numéro de risque de tarification.

N° N°INSEE TARIFICATION

SS

02.01 - Gros oeuvre - Maçonnerie

- Construction de fours industriels et fumisterie industrielle en matériaux 5531 P 5531.3réfractaires. Construction et entretien de fours de boulangerie enmaçonnerie.

- Entreprise générale de bâtiment. Entreprise de travaux en maçonnerie, 5560 P 5560.0en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment - Montage de maisonspréfabriquées en ciment.

- Entreprise de pierre de taille, ravalement, gargouillage, etc..., revête- 5560 P 5560.1ment extérieur.

- Entreprise de pose et façonnage de marbrerie de bâtiment, marbriers 5560 P 5560.4poseurs.

- Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le 5571 P 5571 Obéton armé (avec mise en place des éléments sur le chantier).


SS

02.02 - Gros oeuvre autre que maçonnerie et activités diverses avec risqueimportant de chute d'un niveau supérieur

- Pose d'enseignes lumineuses 5540 P 5540.2

- Entreprise d'échafaudage pour le bâtiment. 5560 P 5560.3

- Fumisterie de bâtiment. 5570 P 5570.0

- Entreprise de charpente en bois. 5570 P 5571.1

- Entreprise de charpente et de menuiseries associées. 5571 P 5571.4

- Menuiserie métallique : fenêtres, murs, rideaux, panneaux de façades, 5571 P 5571.7cloisons industrialisées, y compris fermetures et miroiteries associées.

- Couverture en tous matériaux (sans plomberie). 5572 P 5572.0

- Entreprise de couverture, plomberie (mixte) (sans entreprise de 5572 P 5572.2chauffage).

- Entreprise de couverture, plomberie et chauffage (travaux associés) 5572 P 5572.3

- Etanchéité. 5572 P 5572.4

- Ravalement en peinture - Peinture industrielle - Publicité sur les 5573 P 5573.3bâtiments et affiches peintes (pose).

- Pose de paratonnerres et d'antennes de télévision (à l'exclusion de la 5573 P 5591.6fabrication).

- Ramonage (nettoyage de cheminées). 8708 8708.0


SS

02.07 - Construction métallique

- Construction métallique (ossatures métalliques, ouvrages d'art, 2106 P 2106.1charpente métallique...).

- Installations industrielles, Montage - Levage. 5531 P 5531.2

02.08 - Travaux publics et génie civil

- Travaux publics et génie civil (y compris les chantiers de pose de 5512 P 5512.0conduites forcées).

02.17 - Activités diverses

- Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (avec mise en oeuvre). 1507 P 1507.0

- Ateliers d'entretien et de réparation des matériels du bâtiment et de 2108 P 2108.8travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travauxpublics).

- Entreprise de démolition de bâtiments. 5560 P 5560.2

- Fermetures : fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes etc... 5571 P 5571.6

ARTICLE 2 - OBJECTIF

21 Considérant la politique de Prévention définie par la Caisse Nationale de l'AssuranceMaladie, notamment par la délibération de sa Commission de Prévention du20 novembre 1986.

22 Considérant que le Comité Technique National compétent pour la branche d'activitéconcernée, a constaté que les secteurs d'activités visés à l'article 1 demeuraient parmi ceuxdont le risque est élevé et qu'il était opportun de déterminer un programme d'actions deprévention à son intention.

23 Sans objet.

24 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sur avis du Comité Technique Nationalcompétent, avis pris du Ministère chargé du Travail, a retenu, à l'intention des entreprises desbranches d'activité souscrivant à la présente convention par un contrat de prévention l'objectifpropre ci-après mentionné :

241 Orientation

Promotion d'une politique de prévention propre aux entreprises mettant en oeuvre des enginslourds de levage.

242 Objectif

Renouvellement du parc d'engins lourds de levage avec :

ferraillage, nombre pour nombre du matériel ancien,

ou révision du matériel par un atelier agréé par le constructeur.

Cet objectif peut s'ajouter à ceux intéressant l'ensemble des branches des Industries duBâtiment et des Travaux Publics.

243 Priorités

Grues à tour de capacité inférieure ou égale à 80 Tm en service depuis plus de 10 ans.

Grues à tour de capacité supérieure à 80 Tm en service depuis plus de 12 ans.

Grues autodépliables en service depuis plus de 12 ans.

244 Thème d'action

Aide à l'investissement permettant soit de renouveler, soit de rénover le parc de grues existant.

245 Durée de la convention

3 ans avec possibilité de tacite reconduction d'un an.


31 Les objectifs définis aux points 241 à 244, selon les moyens à mettre en oeuvre, devra êtreatteint dans un délai ne pouvant excéder 3 ou 4 ans.

32 Les moyens nécessaires, tant sur le plan de l'investissement matériel, des novationstechnologiques, de la formation, que pour toute autre cause devant être mis en oeuvre parl'entreprise pour atteindre l'objectif ci-dessus défini, seront arrêtés par la Caisse Régionaled'Assurance Maladie, en accord avec l'entreprise et énoncés avec précision dans le texte ducontrat de prévention.

Il est précisé que le renouvellement du parc sous-entend le ferraillage, nombre pour nombre,du matériel ancien, sans qu'il soit exigé que le matériel de remplacement ait exactement lesmêmes caractéristiques que le matériel remplacé.

En outre, en cas de révision, celles-ci peuvent entraîner le déclassement de l'engin. Dans tousles cas (engin neuf ou révisé) l'engin mis en service devra être conforme au règlement envigueur (décrets du 23 août 1947 et du 8 janvier 1965, norme NF E 52-082).

33 Un programme et un calendrier d'exécution permettront de fixer le montant, les modalitésde calcul, les conditions de versement des avances accordées, dans la limite des créditsdisponibles, leurs conditions d'acquisition ou, le cas échéant, de remboursement si les résultatsprévus ne sont pas obtenus ou si les engagements contractés ne sont pas respectés selon lesconstatations finales faites à l'expiration du contrat.


41 Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la CaisseRégionale d'Assurance Maladie sur la situation de l'entreprise au regard de ses obligationssociales, notamment au regard de la sécurité, étudiera les faits observés, analysera les risques,établira un diagnostic, dressera un état de situation initiale du parc.

42 Le contrat précisera les actions à mettre en oeuvre, les moyens à mettre en place, les lieuxoù ils seront faits, la consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions deTravail ou à défaut celle des délégués du personnel, recueillera l'avis de la DirectionRégionale du Travail et de l'Emploi.

43 L'état de situation initiale des risques devra permettre d'identifier et de prendre en compte,chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de l'objectif ainsi que descaractéristiques techniques et les risques présentés.

431 L'état sera dressé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et l'entreprise.



434 Chaque année la Caisse Régionale d'Assurance Maladie évaluera l'état d'évolution duprogramme de prévention et plus particulièrement en fin de contrat, les résultats obtenus parrapport aux objectifs à atteindre.



Le montant des avances accordées sera déterminé sur la base de l'analyse de situation initialedes risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et desdélais de réalisation.

Dans le cas où l'entreprise opte pour le ferraillage du matériel ancien et le remplacementnombre pour nombre, l'avance consentie sera égale à la valeur indiquée à la cote de la FNTPde l'année où a lieu l'opération, majorée du coût du ferraillage.

En cas d'option pour la révision, l'avance sera égale de 15 à 70 % des frais de révision(diagnostic, pièces, main-d'oeuvre et transport inclus).

En tant que de besoin, une fourchette particulière sera arrêtée pour chaque période retenue.


Le contrat de prévention précisera l'importance respective du versement initial et desversements échelonnés, selon le rythme de mise en place des actions prévues au contrat.


Les conditions d'acquisition des avances effectuées (en totalité ou en partie) seront liées auxconstatations finales faites par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à l'expiration ducontrat, les preuves formelles à fournir par l'entreprise étant suivant le cas :

la facture d'achat du nouvel engin et celle du ferraillage de l'ancien,

la facture de la révision et éventuellement du transport de l'engin.

Les conditions de remboursement (total ou partiel) selon que les obligations contractées parl'entreprise auront été inexécutées, ou exécutées très insuffisamment, ou partiellement,comprendront des versements d'intérêts dont le taux sera fixé en fonction de l'évolution del'indice des prix des 295 articles publiés par l'INSEE. Les modalités seront prévues au contrat.

JG/VP 3 Octobre 1988

CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS

FIXANT UN PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION

SPECIFIQUE A L'ACTIVITE DE LA

FABRICATION DE PRODUITS EN BETON

PREAMBULE

1 Les dispositions de l'article 18 de la Loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordresocial, complètent le système d'incitations financières encourageant les entreprises à investirdans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant del'article L 247-7 du Code de la Sécurité Sociale.

2 Le nouvel article L 422-5 du Code, organise un système d'avances adapté aux possibilitésfinancières des petites et moyennes entreprises de < 300 salariés, permettant de développerauprès d'elles une politique d'investissement dans la prévention.

3 La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre, est établie sur une base contractuelle liantl'entreprise et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie compétente.

4 Elle permettra d'accorder, dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute entrepriserelevant des industries de fabrication de produits en béton, souscrivant à la présenteconvention d'objectifs par un contrat personnalisé, - dénommé ci-après contrat de prévention -des avances lui demeurant acquises, si les objectifs propres définis au contrat sont atteints etdes résultats obtenus, et remboursées dans le cas contraire dans les conditions prévues aucontrat. Le contrat de prévention devra intervenir avant la fin de la première ou de la secondeannée.

5 L'investissement dans la prévention est ainsi fondé sur la volonté clairement exprimée parl'entreprise, de s'engager avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie dans une politique deprévention qui lui soit propre, s'adaptant à ses problèmes et s'inscrivant dans le cadre de laprésente convention d'objectifs, dans la branche d'activité dont elle relève.


Les dispositions de la présente Convention Nationale sont applicables aux entreprises del'activité de fabrication de produits en béton qui sont inscrites sous les numéros suivants :

10 sous le n° de la Nomenclature INSEE (SIRET) : 1508 : fabrication de produits en béton.

11 dont le n° de risque de tarification est 1508.0 : fabrication de produits en béton.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

21 Considérant la politique de Prévention définie par la Caisse Nationale de l'AssuranceMaladie, notamment par la délibération de sa Commission de Prévention du20 novembre 1986.

22 Considérant que le Comité Technique National compétent pour l'ensemble des activités duComité Technique National des Industries des Pierres et Terres à Feu a constaté que lesbranches d'activités de la production de plâtre, de chaux et de ciments visées à l'article 1,demeuraient parmi celles dont il était opportun de déterminer un programme d'actions deprévention à son intention.

23 Sans objet.

24 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sur avis du Comité Technique Nationalcompétent, avis pris du Ministre chargé du Travail, a retenu à l'intention des entreprises desbranches d'activités souscrivant à la présente convention par un contrat de prévention, lesobjectifs propres ci-après énumérés :

241 Orientations :

Promotion d'une politique de prévention propre à chaque entreprise.

Intégration de la prévention dans les mentalités.


Sur la base des dispositions qui précèdent, les Caisses Régionales d'Assurance Maladieconcluront dans la limite des crédits à elles attribués par la Caisse Nationale d'AssuranceMaladie, en application de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, avec touteentreprise relevant de sa circonscription en faisant la demande et exerçant une activitécomprise dans le champ d'application défini à l'article 1 de la présente convention, un contratde prévention adapté à ses particularités et à ses problèmes.


La présente convention entrera en vigueur le pour une durée de 3 ans, renouvelabled'un an par tacite reconduction.

La Caisse Nationale de Nom des Organisationsl'Assurance Maladie, Professionnelles,

FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT

FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS

CONFEDERATION DES ARTISANS ET DESPETITES ENTREPRISES DU BATIMENT

Mise en oeuvre d'une politique réaliste de prévention des Maladies Professionnelles.

242 Objectifs essentiels de prévention à proposer aux entreprises :

242.1 - Sensibilisation des chefs d'entreprises de l'encadrement et du personnel aux risquesparticuliers ou banalisés.

242.2 - Suppression progressive des atteintes à l'intégrité physique des personnels.

242.3 - Intégration de la sécurité dans la réalisation des couvertures des bâtiments à usageprofessionnel.

242.4 - Mise en application de la Recommandation Nationale R 238 visant :

l'aménagement ou le réaménagement des postes de travail,

l'équipement des ensembles mécanisés de sécurités adéquates.

243 Priorités à retenir : la sensibilisation des chefs d'entreprise de l'encadrement et dupersonnel, prévue au 242.1 devra être faite et intervenir avant que ne soient entreprises lesactions menées en direction des autres objectifs.

244 Thèmes d'actions :

244.1 Aide pour la mise au point et la diffusion des moyens de communication modernessensibilisant le personnel et l'encadrement aux risques banalisés.

244.2 Aide pour permettre aux chefs d'entreprise de bénéficier d'une assistance en matière deprévention des risques :

soit par mise en place d'un agent de sécurité inter-entreprises au sein d'un groupementgéographique ou professionnel d'entreprises,

soit par adhésion de l'entreprise aux services d'un organisme de conseil en prévention.

244.3 Aide à l'investissement pour lutter contre l'exposition au bruit au niveau des postes detravail et ateliers :

soit en abaissant progressivement le bruit à la source au-delà des seuils admis,

soit en aménageant les postes et les temps de travail,

soit en créant des zones protégées et en développant les systèmes de télécommande,télésurveillance, télésignalisation,

soit en combinant ces divers moyens.

244.4 Aide pour effectuer le réexamen au plan de la sécurité des postes et équipements detravail (ou exécution de ce réexamen par les services de la Caisse Régionale d'AssuranceMaladie).

Aide à l'investissement pour permettre le réaménagement des postes ou l'installation dessystèmes de sécurité.

Aides attribuées selon les modalités prévues à l'article 3.

245 Durée de la convention : 3 ans avec possibilité de reconduction tacite pour une périodede un an.


31 Les objectifs définis aux points 241 à 244, selon les moyens à mettre en oeuvre, devrontêtre atteints dans un délai ne pouvant excéder 3 (ou 4) ans. Si, en raison de la spécificité desopérations prévues, un délai plus long était nécessaire, en prévoir l'éventualité.

32 Les moyens nécessaires, tant sur le plan de l'investissement matériel, des novationstechnologiques, de l'information, de la formation, que pour toute autre cause, devant être misen oeuvre par l'entreprise pour atteindre les objectifs ci-dessus définis, seront arrêtés par laCaisse Régionale d'Assurance Maladie compétente en accord avec l'entreprise et énoncés avecprécision dans le texte du contrat de prévention.

32.1 - Objectif n° 1 :

Thème d'action 244.1 :

L'entreprise aura le choix entre mener une action personnalisée en faisant appel à desorganismes de communication ou de formation extérieurs ou intérieurs ou faire appel auxintermédiaires prévus par le thème d'action 244.2.


a) Dans le cas de mise en place d'un agent de sécurité inter-entreprises, celui-ci sera embauchépar le groupement d'entreprises qui restera son employeur et devra s'engager à maintenir leposte à l'issue de la convention.

b) Dans le cas d'adhésion aux services d'un organisme-conseil, celui-ci exécutera sa missionpar l'intermédiaire de son propre personnel et l'entreprise devra s'engager à maintenir cetteadhésion à l'issue de la convention.

Dans un cas comme dans l'autre, il pourra toujours y avoir remplacement d'un agent ou d'unorganisme par un autre, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie se réservera, pendant ladurée de la convention, le droit de s'opposer aux propositions faites.

Objectif n° 2 :


Une étude réalisée par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie ou par un organisme choisiavec son accord, déterminera les moyens à mettre en oeuvre pour diminuer progressivementles valeurs d'expositions au bruit et les amener au niveau le plus bas raisonnablement possible

compte tenu de la technique. L'entreprise assurera la mise en place progressive de ces moyensdans les conditions fixées par le contrat.


La remise en cause des postes de travai, comme l'équipement en sécurité des ensemblesmécanisés, devront faire l'objet d'une étude préalable. Ce projet sera soumis à l'accordpréalable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

Pour mettre en oeuvre les thèmes d'actions précités, les entreprises pourront dans la mesuredes possibilités de ceux-ci, faire appel aux services de prévention de leur Caisse Régionaled'Assurance Maladie (voir 431 ci-dessous) ou des organismes de préventions extérieur propresà l'organisation professionnelle (CERIB ... etc) ou à des organismes agréés choisis en accordavec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

33 Un programme et un calendrier d'exécution permettront de fixer le montant, les modalitésde calcul, les conditions de versements des avances accordées, dans la limite des créditsdisponibles, leurs conditions d'acquisition ou, le cas échéant, de remboursement, si lesrésultats prévus ne sont pas obtenus ou si les engagements contractés ne sont pas respectésselon les constatations finales faites à l'expiration du contrat en fonction des objectifspoursuivis.


41 Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la CaisseRégionale d'Assurance Maladie, sur la situation de l'entreprise au regard de ses obligationssociales, notamment au regard de la sécurité, étudiera les faits observés, analysera les risques,établira un diagnostic, dressera un état de situation initiale des risques.

42 Le contrat précisera les actions à mettre en oeuvre, les moyens à mettre en place, lesméthodes de prélèvement et de mesures utiles, les lieux où ils seront faits, la consultation duComité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut celle des délégués dupersonnel, recueillera l'avis de la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi.

43 L'état de situation initiale des risques devra permettre d'identifier et de prendre en comptechacun des éléments, dont la modification va concourir à la poursuite de l'objectif ainsi quedes caractéristiques techniques et des risques présentés.

431 L'état sera dressé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et l'entreprise avec leconcours :

des centres psychotechniques,

des centres interrégionaux de mesures physiques,

des laboratoires interrégionaux de chimie,

ces deux derniers pour effectuer les mesures, prélèvements et analyses nécessaires.



434 Chaque année la Caisse Régionale d'Assurance Maladie évaluera l'état d'évolution duprogramme de prévention et plus particulièrement en fin de contrat, les résultats obtenus parrapport aux objectifs à atteindre.



Le montant des avances accordées sera déterminé sur la base de l'analyse de situation initialedes risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et desdélais de réalisation et respectera les limitations suivantes :

Objectif n° 1 :

Thème d'action 244.1 : Si la poursuite de ce thème s'appuie sur les moyens décrits pour lethème 244.2 voir ci-après. Dans le cas contraire ; 15 à 25 % du coût de la mise au point dessupports médiatiques (films, cassettes, affiches...) et du matériel de diffusion et du coût deformation (stage, déplacement, salaires).


Cas de la mise en place d'un agent inter-entreprises : l'avance couvrira la première année 70 %des salaires, charges sociales et frais de l'agent (frais de déplacement notamment), puisdécroîtra progressivement de façon à être nulle à la fin de la convention.

Cas de l'adhésion aux services d'un organisme-conseil : même pourcentage de l'abaissementannuel que ci-dessus.

Objectif n° 2 :

Thème d'action 244.3 : entre 15 et 33 % de l'investissement réalisé y compris le coût éventuelde l'étude concernant les mesures de réduction du bruit et de l'empoussièrement.

Thème d'action 244.4 : entre 15 et 33 % des investissements réalisés en matière de prestationséventuelles des bureaux d'études étrangers à l'entreprise et des fournitures de matériaux et ducoût des travaux préconisés par l'étude.


Le contrat de prévention précisera l'importance respective du versement initial et desversements échelonnés, selon le rythme de mise en place des actions prévues au contrat.


Les conditions d'acquisition des avances effectuées (en totalité ou en partie) seront liées auxconstatations finales faites par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à l'expiration ducontrat.

Les preuves formelles suivantes de la réalisation des objectifs seront demandées :

Objectifs n° 1 et n° 2 : thèmes 244.1 et 244.2 :

Présentation des supports médiatiques et photocopies des factures correspondantes ou facturesdes organismes extérieurs.

Objectif n° 1 : thème 244.3 :

Mesure du niveau de bruit par un laboratoire compétent.Facture de l'entreprise ou des entreprises, bureaux d'étude compris qui ont réalisé les études,les travaux ou fourni les matériaux.

Objectif n° 2 : thème 244.4 :

Facture de l'entreprise ou des entreprises, bureaux d'études compris qui ont réalisé les études,les travaux ou fourni les matériaux.

Les conditions de remboursement (total ou partiel) selon que les obligations contractées parl'entreprise auront été inexécutées, ou exécutées très insuffisamment, ou partiellement,comprendront des versements d'intérêts dont le taux sera fixé en fonction de l'évolution del'indice des prix des 295 articles publiés par l'INSEE. Les modalités seront prévues au contrat.


Sur la base des dispositions qui précèdent, les Caisses Régionales d'Assurance Maladieconcluront, dans la limite des crédits à elles attribués par la Caisse Nationale d'AssuranceMaladie, en application de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, avec touteentreprise relevant de sa circonscription en faisant la demande et exerçant une activitécomprise dans le champ d'application défini à l'article 1 de la présente convention, un contratde prévention adapté à ses particularités et à ses problèmes.


La présente convention entrera en vigueur le pour une durée de 3(ou4) ans.

FEDERATION FRANCAISEDE L'INDUSTRIE DU BETON3 Rue Alfred Roll - 75 PARIS 17eLa Caisse Nationale de l'Assurance Nom de l'OrganisationMaladie des Travailleurs Salariés, Professionnelle,

Le Directeur

Dominique COUDREAU

Documents

PAT n° 1319/88