Rapport pat-haouz

Projet de reconversion des secteurs d’irrigation N 1-2 du Nfis et Oulad Gaid de la Tassaout Amont

Plan d’Acquisition des Terrains (PAT)

OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU HAOUZ

Projet de Modernisation de l’Agriculture Irriguée dans le bassin de l’Oum Er Rbia

Région Du Haouz

PLAN D’ACQUISITION DES TERRAINS (PAT)



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Table des matières

I-INTRODUCTION .................................................................................................................. 5

I-1- Rappel du projet et objectif du présent document PAT ..................................................... 5

I-2- Rappel du cadre légal national de l’acquisition des terrains ............................................... 6

I-3 Rappel de la Directive OP 4.12 de la Banque Mondiale ......................................................... 7

I-4- Rappel de la procédure d’acquisition de terrain appliquée au Projet .................................. 7

I-5- Adéquation de la procédure juridique marocaine avec la PO 4.12 .......................... 10

II- Description des composantes du projet ............................................................................ 13

II-1- Nature des infrastructures ........................................................................................... 13

Pour le secteur N1-2 du périmètre N’FIS ............................................................................... 13

Pour le secteur Ouled Gaid du périmètre de la Tassaout Amont ............................................... 13

II-2- Nature des impacts sociaux engendrés par l’acquisition des terrains ................................ 14

III- Modalités de recensement et d’indemnisation des populations.......................................... 14

a- Nature juridique, superficie des terrains, ...................................................................... 14

b- Recensement des populations concernées ......................................................................... 16

III-2- Indemnisation et dédommagement des populations .................................................... 17

a- Modalités d’indemnisations des ayants droits .................................................................... 17

Pour les CR Saada et Souihla ............................................................................................ 18

Pour la commune rurale de Tamesloht ............................................................................. 18

Pour la CR Zemrane Cherquia .......................................................................................... 18

b- Situation des indemnisations des ayants droits .................................................................. 18

IV- Cadre de consultation et d’information des populations et parties prenantes .................... 20

V- Mécanisme de gestion des doléances ............................................................................... 21

VI- Système de suivi de l’exécution du PAT ............................................................................ 23



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Liste des annexes

Annexe 1 : Etapes de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Annexe 2 : Etats parcellaires

Annexe 3 : Liste détaillée des consultations effectuées

Annexe 3

suite

: PV d’accord à l’amiable par les participants pour le projet

Annexe 4 : Décrets d’expropriations pour les parcelles

des C.R de : Souihla, Saada

et Tamsloht

Annexe 5 : PV d’expertises des C.R de : Souihla, Saada et

Zemrane Cherquia

Annexe 6 : Etats des indemnisations

Annexe 7 : Suivi de l’acquisition des terrains

Annexe 8 : Suivi des pertes des cultures

Annexe 9

: Registres des doléances et observations enregistrées



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TABLEAU ACRONYMES

BJD Bureau Juridique et Domanial

CDG Caisse de Dépôt et de Gestion

CR Commune Rurale

DGRID Départements de Gestion des réseaux d’irrigation et de Drainage

MAPM Ministère de l’Agriculture et de la pêche Maritime

ORMVA Office Régional de Mise en Valeur Agricole

PAT Plan d’Acquisition des Terrains

PCAT Plan Cadre relatif à l’Acquisition des Terrains

PGE Plan de Gestion Environnementale

PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PPV Projet de Partenariat pour la Valorisation

PMAI-OER Projet de Modernisation de l’Agriculture Irriguée dans le bassin de l’Oum Er

Rbia

PV Procès Verbal

SAF Service Administratif et Financier

SEHA Service de l’Equipement Hydro Agricole

SGRID Service de Gestion des Réseaux d’Irrigation et de Drainage

Secteur N’Fis N1-2 concerne les communes Rurales de : Souihla, Saada et Tamsloht

Secteur Oulad Gaid concerne les communes Rurales de : Zemrane Charquia et Chaara



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I-INTRODUCTION

I-1- Rappel du projet et objectif du présent document PAT

Le Projet de modernisation de l’agriculture irriguée dans le bassin Oum Er Rbia contribue à l’objectif général de développer une agriculture moderne à haute valeur ajoutée et à aider les agriculteurs participants au projet à utiliser l’eau d’irrigation de manière plus efficiente et durable en vue d’atténuer les effets actuels et attendus de la raréfaction des ressources en eau.

Ce projet comprend trois composantes

La composante 1 du projet portant sur « l’amélioration du service de l’eau d’irrigation » a pour objectif d’assurer aux agriculteurs participants au projet un service d’irrigation répondant aux exigences des systèmes d’irrigation localisée. Cela sera réalisé grâce au remplacement des canaux d’irrigation par des systèmes sous-pression ou à l’adaptation des réseaux sous-pression existants et à la fourniture de l’eau d’irrigation à la demande.

La composante 2 portant sur « l’ appui aux agriculteurs » a pour objectif d’appuyer les agriculteurs ciblés à un meilleur usage du nouveau système d’irrigation dans le but d’atteindre les objectifs escomptés en termes de rendement d’eau, de productivité, d’accès aux marchés et d’une meilleure connaissance de leur nappe à travers (i) des contrats de partenariat, (ii) le renforcement de leurs capacités techniques et de gestion et (iii) leur sensibilisation à une gestion durable de leur nappe.

La composante 3 portant sur l’appui aux ORMVA pour la gestion et le suivi du projet, comprend les activités d’appui à la gestion durable du projet. Elle comprend la formation, l’assistance technique et les équipements informatiques et de laboratoire nécessaires à la gestion et au suivi environnemental et agricole du projet.

Pour la réalisation de son programme d’investissement portant sur les infrastructures d’irrigation des secteurs N’fis 1-2 et Oulad Gaid, l’ORMVA du Haouz est appelé à acquérir des terrains relevant de régimes fonciers différents pour abriter les ouvrages et équipements y afférents.

Le présent document vient compléter le plan cadre d’Acquisition des terrains élaboré lors de la préparation du projet, il a pour objet de décrire les actions réalisées par l’ORMVAH pour l’acquisition des terrains ; il prend en compte pleinement le cadre réglementaire du Maroc ainsi que les principes directeurs en la matière de la Banque Mondiale.

Comme spécifié déjà dans le plan cadre, le projet ne comporte pas de déplacement de populations proprement dit, les actions menées se limitent aux aspects liés à l’acquisition des terrains pour les besoins des infrastructures collectives du projet (Réseau d’irrigation, bassins et stations de filtration),

Le présent Plan a été établi conformément aux dispositions de la loi N°7- 81 et son décret d’application no 2-82- 382 du 16/04/1983, relative à l’expropriation pour cause d’utilité



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publique et à l’occupation temporaire, et aux clauses exigées par la PO 4.12 de la Banque Mondiale, régissant l’acquisition des terrains et stipulant que les personnes affectées soient :

- informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la cession ou mise à disposition des terrains;

- consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalistes aux plans technique et économique ; et

- pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes d’actifs directement attribuables au projet.

I-2- Rappel du cadre légal national de l’acquisition des terrains

Les procédures d’acquisition des terrains varient selon le statut foncier du terrain à acquérir. Le système foncier marocain se caractérise par une pluralité de statuts juridiques qui se sont constitués tout au long de l'histoire du pays : - Le Melk est le statut largement prédominant. Il s’agit de la propriété privée de la terre au

sens du droit romain (usus, abusus, fructus). Les terres Melk appartiennent à une ou plusieurs personnes qui en ont pleine jouissance.

- Les terres collectives, jadis terres de tribus, ont été transformées par le législateur (Dahir du 27 avril 1919) en terres « imprescriptibles, inaliénables et insaisissables » appartenant à des groupements ethniques soumis à la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Ces terres sont distribuées entre les ayants droit qui n’ont qu’un droit de jouissance (usufruit), lui-même inaliénable. Les collectivités dotées de la personnalité morale sont propriétaires à titre collectif d’un domaine qui peut être immatriculé et délimité.

- Les terres Guich sont des terres relevant du domaine privé de l’Etat, concédées en - jouissance à des tribus en contrepartie de services militaires rendus. Elles sont le plus

souvent situées autour des villes impériales. - Les terres Habous sont des terres léguées par une personne à une fondation religieuse.

Elles ne représentent qu’environ 1% de la superficie cultivable du pays. - Les terrains domaniaux qui comprennent le domaine Public de l’Etat et des collectivités

publiques, Le domaine Privé de l’Etat et des collectivités publiques et le domaine Forestier

L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur, comme suit : - Acquisition par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; ou

- Acquisition par suite de succession (héritage et partages successoraux) ; ou

- Acquisition par suite d'expropriation pour utilité publique (au profit de l'Etat et ses démembrements) ; ou

- Acquisition suite à une décision judiciaire (saisie, commandement, résolution de litiges). Ces acquisitions sont consenties par des actes sous seing privé ou par actes authentiques (via les Adouls ou notaires). Pour les terrains à acquérir, quand il s’agit de terres mises en valeur, la loi reconnaît que tous les détenteurs de droits sont autorisés à percevoir une indemnisation en tant que: Propriétaires,



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Locataires ou occupants, Usufruitiers, Propriétaires d’arbres ou de tout aménagement ou équipement, Personnes exerçant sur la terre une activité de type commercial. Au Maroc, lorsque les propriétaires ne disposent pas des documents justificatifs requis (Moulkia, titre foncier), ou quand les exploitants agricoles exercent leur activité sans contrat, ni bail, les Autorités Locales peuvent délivrer une attestation administrative comme justificatif.

I-3 Rappel de la Directive OP 4.12 de la Banque Mondiale

Le présent plan, relatif à l’acquisition de terrains dans les secteurs N1-2 et Oulad Gaid, prend en compte pleinement le cadre réglementaire en particulier les dispositions de la loi 7/81 du 5 juin 1982 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire mise en application par le décret du 18 avril 1983.

Le présent Plan d'Acquisition du Terrain a été préparé en conformité avec la directive de la Banque Mondiale O.P. 4.12. Cette politique portant « Réinstallation Involontaire des Populations » s’applique si un projet financé par la Banque Mondiale est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire de populations, des impacts sur leurs moyens d'existence, l'acquisition de terres ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles constituant la source principale de subsistance de ces populations locales.

A travers l’application de cette politique, la Banque Mondiale cherche à s’assurer que le projet n’aura aucun impact socio-économique négatif sur la population. Si des personnes subissent des impacts négatifs, celles-ci doivent recevoir une assistance et obtiendront une compensation afin que leur condition socio-économique future soit au moins équivalente à celle qui était la leur avant le projet.

Les principales exigences introduites par cette politique sont :

La réinstallation (en cas de déplacement) involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet.

Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent bénéficier des activités mises en œuvre par le projet. Les personnes déplacées doivent être consultées selon un processus clair et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation .Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement.

I-4- Rappel de la procédure d’acquisition de terrain appliquée au Projet

L’ORMVA du Haouz dispose d’une longue expérience en matière d’acquisition des terrains pour la réalisation de ses projets d’aménagements hydro-agricoles. Le Bureau Juridique et Domanial relevant du service administratif et financier de l’ORMVA du Haouz maîtrise bien



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le processus légal d’acquisition des terrains et l’approche de négociation pour la mise à disposition des terrains par règlement à l’amiable

Recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire1.

Le tableau présenté en annexe1 renseigne sur les différentes étapes de la procédure poursuivie et les délais nécessaires pour leur aboutissement.

La procédure d’acquisition se déroule en deux phases : la phase administrative et la phase judiciaire.

La phase administrative :

Débute par la constitution du dossier administratif pour diligenter la procédure d’expropriation. Cette procédure est destinée à informer le public, les propriétaires et les ayant droits du projet d’expropriation envisagé, au moyen d’un avis d’ouverture d’enquête administrative affiché au siège de la commune. Elle est suivie de l’ouverture d’un registre de réclamations au siège de la commune où les propriétaires, les ayant droits et toute personne concernée, peut inscrire ses observations, pendant un délai de soixante jours continus, durant lesquels les bureaux de l’administration demeurent ouverts à la disposition du public.

L’enquête administrative permet essentiellement aux personnes concernées de contester l’intérêt général aussi bien dans le fond que dans la forme, de contester les déclarations enregistrées qui leur font grief et de s’informer sur l’identité des personnes ayant déclaré avoir un droit quelconque sur la propriété et sur les moyens avancés à l’appui de leurs allégations.

Durant cette période, une commission administrative présidée par l’autorité locale et comprenant les services provinciaux et locaux concernés, dont notamment le représentant de la délégation des domaines, le représentant de la Direction des impôts et le représentant de l’ORMVAH, se réunit pour fixer la valeur de l’immeuble, et des pertes et dommages encourus en tenant compte de la position de l’immeuble, de sa superficie, de son utilisation et des ventes locales de même nature.

Cette étape est suivie d’un arrêté pris par l’autorité gouvernementale, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique ou de tutelle, proposant la mise en œuvre de la procédure d’expropriation, sur la base d’un décret signé exclusivement par le premier ministre, déclarant d’utilité publique l’expropriation d’un bien immobilier ou de droits réels,

Ce décret est obligatoirement publié au bulletin officiel et dans deux journaux d’annonces légales, ainsi qu’au siège de la commune, lieu de l’immeuble, avec toutes les indications relatives aux propriétaires, à la superficie, à la nature juridique de l’immeuble, à sa situation exacte. L’expropriation dispose ensuite d’un délai de deux ans, pour saisir la justice et engager la procédure judiciaire. Celle-ci est diligentée par l’expropriant, par le dépôt de deux requêtes, l’une relative à la prise de possession, devant le juge de référés et

1 Loi 781 du 5 juin 1982 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire mise en application par le décret du 18 avril 1983.



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l’autre concernant le transfert de propriété, devant le tribunal administratif. La phase administrative dure en général deux à trois ans.

Quand il s’agit de terrains mis en valeur, la loi reconnaît que tous les détenteurs de droits sont autorisés à percevoir une indemnisation en tant que :

Propriétaires,

Locataires ou occupants,

Usufruitiers,

Propriétaires d’arbres ou de tout aménagement ou équipement,

Personnes exerçant sur la terre une activité de type commercial.

Lorsque les propriétaires ne disposent pas des documents justificatifs requis (Moulkia, titre foncier), ou quand les exploitants agricoles exercent leur activité sans contrat, ni bail, l’autorité administrative locale délivre des attestations administratives comme justificatif.

La phase judicaire :

La procédure judiciaire est fixée par les articles 18 et suivants de la loi 7/81.Elle est engagée par l’expropriant directement ou par l’intermédiaire de son mandataire, dans un délai qui ne peut dépasser deux ans, à compter de la déclaration d’utilité publique, au moyen de deux requêtes, l’une pour obtenir la prise de possession et l’autre pour la fixation de l’indemnité et le transfert de propriétés.

La prise de possession ne constitue en fait, qu’une simple formalité, dont les parties peuvent se passer en cas d’accord amiable, est qui est destinée à permettre à l’expropriant de commencer les travaux, après versement ou consignation d’une indemnité provisoire fixée par le juge des référés.

Il n’en est pas de même du transfert de propriété, dont la procédure nécessite en général, un délai pouvant aller de six mois à trois ans, sinon plus, en cas d’exercice de recours habituels ou d’intervention d’experts. Et ce, d’autant plus qu’avec la création des nouvelles cours d’appel, qui constituent un nouveau degré hiérarchique, bien que nécessaire pour la garantie d’un procès équitable, n’en demeure pas moins, une cause de retard dans le règlement du litige.

Dans la pratique judicaire, si l’expropriant parvient à déposer sa requête, dans un délai de moins de six mois, après la déclaration d’utilité publique, le tribunal administratif qui examine la requête relative au transfert de propriété, a tendance à suivre la commission administrative dans évaluation de l’indemnité, ce qui écourte les délais de la procédure. Mais dans la plupart des cas, quand il s’agit d’exproprier de grandes zones, l’administration expropriante ne parvient à saisir le tribunal qu’au-delà de ce délai, ce qui contraint le tribunal à avoir un recours à l’expertise, soit directement soit sur demande de l’exproprié, par l’intermédiaire de son avocat. Ceci d’une part, d’autre part, l’exécution d’une expertise peut exiger un minimum de trois mois, car l’expert est tenu de se déplacer sur les lieux, d’entendre les parties et d’effectuer des recherches auprès des services extérieurs du ministère des Finances, pour se rendre compte du prix réel pratiqué, dans les acquisitions et les ventes de terrains limitrophes, aux parcelles en litige.



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La procédure d’acquisition des terrains Melk (privés) ou Habous se fait selon les modalités décrites ci-dessus. L’ORMVAH, à travers son bureau juridique et domanial, assiste les personnes affectées afin de les aider à mettre au point les dossiers d’indemnisation.

Pour les autres régimes fonciers, les mécanismes sont comme suit :

Pour les terres collectives et les terres Guich : le Ministère de l’intérieur, qui a la tutelle des terres collectives, est tenu de reverser une indemnité pour perte de moyen de production aux agriculteurs qui exploitaient les parcelles acquises.

Pour les terrains relevant du Domaine Privé de l’Etat (DPE), ils font l’objet d’une procédure d’incorporation au domaine public de l’Etat suivie d’une décision d’affectation au domaine public et d’un PV de remise de ces terrains à l’ORMVAH en tant qu’exploitant.

Pour les terrains relevant du domaine public, ils sont mis à la disposition de l’ORMVAH par un accord d’occupation temporaire établi avec l’administration publique gestionnaire du terrain concerné. Cet accord est reconduit tacitement tant que l’ouvrage justifiant l’occupation temporaire existe.

Pour le domaine forestier, une procédure de déclassement du terrain au Domaine Public de l’Etat est déclenchée

I-5- Adéquation de la procédure juridique marocaine avec la PO 4.12

Comme indiqué plus haut, dans son ensemble, la juridiction marocaine relative aux expropriations et les procédures y afférentes, sont transparentes, équitables et permettent aux ayants droits de faire recours s’ils le souhaitent. Elle est aussi participative puisque la communication et l’échange avec les ayants droits se fait dès le début du processus et continue jusqu’à sa fin. La Commission Administrative d’Evaluation (CAE) fixe les prix sur la base des prix qui prévalent sur le marché. Enfin, la loi reconnaît que tous les détenteurs de droits sont autorisés à percevoir une indemnisation, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou de tout autre aménagement existant sur les parcelles de terrain expropriées au moment de la déclaration d’utilité publique. A cet effet, quel que soit le régime foncier des terrains expropriés, les dégâts superficiels, et donc les pertes de sources de revenus y afférentes, seront constatés et indemnisés aux ayants droit. Le constat de l’état des lieux s’effectue en présence des ayants droit, de l’autorité locale, et du représentant de l’autorité expropriante. Ceci est tout à fait conforme avec les dispositions des paragraphes 3(a), 6(a), 14, 15 et 16 de la PO 4.12. La seule différence qui existe est que la loi marocaine permet à l’expropriant d’accéder à la terre expropriée et d’entamer les travaux avant le décaissement de l’indemnisation, à condition que le décret d’expropriation soit officiellement décrété et que les fonds de compensations soient disponibles dans un compte du trésor public, alors que la PO 4.12 ne permet pas l’accès au terrain et le lancement des travaux tant que l’indemnisation n’est pas faite d’une façon satisfaisante. Cette différence, dans le cas précis de ce projet, revêt un caractère négligeable pour les raisons suivantes :

Les parcelles de terrains à exproprier sont généralement de petites tailles;

Les terrains sont systématiquement choisis de telle sorte qu’aucun déplacement physique ou destruction de biens matériels n’aient lieu;



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Après l’enfouissement des conduites, les ayants droits continuent de fait à utiliser la terre et ce, en plus de l’indemnisation;

Le paiement des indemnisations pour les cas résolus à l’amiable se fait avant le lancement des travaux pour les ayants droits disposant d’un titre de propriété. En cas de recours judiciaire, le juge peut prononcer la possession des terrains expropriés, après confirmation de l’utilité publique et la consignation effective, par l’expropriant, de l’indemnité provisoire fixée par la Commission Administrative d’Evaluation (CAE) pendant la phase administrative ;

Afin d’accélérer la durée et le cout des procédures de recours pour les ayants droits,

l’ORMVA, à travers ses services juridiques au niveau central et régionaux, a établi un

système de suivi rapproché pour raccourcir la période de recours et clôturer les

dossiers dans les plus brefs délais.

Lorsque les ayants droits ne peuvent accéder à leur compensation du fait de

l’absence de titre de propriété, l’ORMVA accompagne les ayants droits dans les

procédures d’obtention de titre foncier, en vue de les faciliter. Ces procédures sont

souvent longues.

Tous ces faits et arguments montrent clairement que la juridiction marocaine relative aux acquisitions de terrains et aux indemnisations y afférentes est globalement conforme aux exigences et aux procédures de la P.O. 4.12 de la Banque mondiale. Sur cette base, l’ORMVA continuera à mettre en œuvre son programme d’expropriation et d’indemnisation selon la réglementation nationale tout en s’assurant que les principes de la P.O. 4.12 sont constamment observés et respectés. C’est dans ce sens, entre autre, que la P.O. 4.12 a été déclenchée, cette procédure ayant l’avantage d’exiger des instruments d’atténuation, dont le présent PAT, qui peuvent être utilisés comme un tableau de bord pour la mise en œuvre et pour le suivi des opérations d’acquisition de terrain ; ce qui, incontestablement, aux yeux des responsables de l’ORMVA, aide à diminuer les risques d’erreur et d’écartement. La matrice suivante montre les similitudes et les différences entre le système national marocain et la P.O. 4.12.

Tableau 1 - Similitudes et différences entre la législation marocaine et la politique opérationnelle 4.12

Thèmes Législation nationale marocaine PO 4.12

Critères d’éligibilité

1. propriétaire avec

titre officiel ou

traditionnel

2. locataires et

utilisateurs de la terre

1. Eligible à la compensation


pour les pertes encourues,





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Etude Socio-économique Prévue Prévue

Publication d’une date

butoir après laquelle

aucune compensation

n’est donnée

Non prévue, mais la publication du PDE au BO (après laquelle les biens visés ne peuvent faire l’objet d’aucune transformation sans autorisation de l’expropriant, voir Erreur ! Source du renvoi introuvable.) en remplit l’objectif puisqu’elle permet d’éviter que le site ne soit squatté afin d’obtenir des compensations indues.

Prévue

Prise de possession Se fait dès qu’un décret

d’expropriation est promulgué,

que la CAE a déterminé le

montant des compensations et

que l’ORMVA a consigné le

montant des compensations au

profit de chaque ayant-droit à la

CDG. L’Ayant-droit peut choisir

de contester l’indemnisation

pour quelque raison que ce soit,

en vertu de la procédure qui lui

permet de le faire

La prise de possession ne

peut pas se faire tant qu’une

indemnisation satisfaisante

n’est pas faite et est

acceptée par les parties

prenantes.

Consultation publique et

concertation

Prévue Prévue

Système de recours

accessible aux ayant

droits

Prévue Prévue

Prix unitaires négociés et

reflétant la réalité du

marché

Prévue Prévue



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Mise en place d’un

système de suivi

Non prévue, mais pratiqué par

l’ORMVA à travers ses services

juridiques en collaboration avec

les techniciens

Prévue

Préparation d’un

instrument d’atténuation

Non prévue, mais préparé du fait

du déclenchement de la PO 4.12

Prévue et exigée

Concernant la prise de possession du terrain, il est important de rappeler que la différence entre le système national et la P.O. 4.12 ne concerne que les cas qui n’arrivent pas à un compromis, soit à cause d’un désaccord sur le montant de l’indemnisation, soit pour cause de dossier incomplet, soit parce que le bien concerné fait l’objet d’oppositions par des tiers, ou pour toute autre raison. A cet effet, il faut préciser que selon la loi marocaine, en cas de désaccord, l’exproprié peut, s’il le désire, accéder aux fonds consignés à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), qui lui ont étés assignés initialement, en attendant la décision du juge. Ceci réduit, voire élimine, en termes d’impacts négatifs, la différence sur ce point entre la politique nationale marocaine et la P.O. 4.12.

II- Description des composantes du projet

II-1- Nature des infrastructures

Le projet de reconversion dans la zone de l’ORMVA du Haouz concerne une superficie de 6400 ha répartie entre :

- le secteur N1-2 du N’fis (4 200 ha)

- le secteur Ouled Gaid de la Tassaout Amont (2 200 ha).

Les infrastructures hydrauliques à réaliser portent essentiellement sur :

Pour le secteur N1-2 du périmètre N’FIS

- la station de filtration commune ;

- les bassins de décantation ;

- la fourniture, transport et pose des conduites petits diamètres du réseau d'irrigation et pose des bornes d’irrigation;

- Fourniture et livraison du matériel hydromécanique des bornes blocs et des prises propriétés du secteur N’FIS N1-2.

Pour le secteur Ouled Gaid du périmètre de la Tassaout Amont

- Travaux de pose de conduites de gros diamètres (adducteurs et conduites extra-bloc) et réalisation de l'ouvrage de prise et bassin tampon ;

- Travaux de fourniture, transport et pose de conduite petits diamètres du réseau d'irrigation (zone remembrée) ;



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- Travaux de fourniture, transport et pose de conduites petits diamètres du réseau d'irrigation (zone non remembrée) ;

- Fourniture, transport, et pose des bornes et prises propriétés (zone remembrée) ;

- Fourniture, transport, et pose des bornes et prises propriétés (zone non remembrée).

II-2- Nature des impacts sociaux engendrés par l’acquisition des terrains

L’acquisition des terrains n’entraîne pas de déplacement physique et économique des populations. Par ailleurs, l’évaluation réalisée dans le cadre du projet a permis de confirmer que les impacts sociaux des activités du projet de modernisation de l’agriculture irriguée sont largement positifs.

En effet, le recours à l’irrigation localisée améliore la productivité des exploitations et par conséquent les revenus des agriculteurs.

Les activités du projet de modernisation de l’agriculture irriguée créeront des opportunités de travail supplémentaires pour les populations locales. Ce développement socio–économique se traduira par une fixation des populations rurales et permettra de réduire l’exode rural

Le Plan de Gestion de l’Environnement et Social ( PGES) proposé pour accompagner la mise en œuvre du projet a prévu l’insertion d’une clause au niveau des cahiers de charges des chantiers à travers laquelle l’adjudicataire s’engage à assurer les conditions prévues dans le PGES. Aucun impact négatif majeur et irréversible n’a été identifié compte tenu des faibles superficies requises pour la construction des ouvrages collectifs d’irrigation.

III- Modalités de recensement et d’indemnisation des populations

III-1-Recensement des terrains et des populations

a- Nature juridique, superficie des terrains,

Les principaux aménagements à réaliser dans le cadre du projet disposent parfois d’emprises et de servitudes de passages existantes dans le cadre des projets initiaux qui ont fait l’objet de restructurations foncières et de remembrement des propriétés. Cependant, une acquisition très limitée de terres privées peut s’avérer nécessaire pour la réalisation d’ouvrages collectifs. Cela est le cas pour les ouvrages de tête nouveaux (stations de filtration et bassin de décantation) et pour certaines conduites terminales desservant des propriétés n’ayant pas accès à une emprise publique ou à une servitude de passage. La superficie à acquérir a été déterminée par les études d’exécutions.

Au stade actuel d’avancement du projet de reconversion des réseaux d’irrigation des secteurs N’fis1-2 et Oulad Gaid sur 6 400 ha, le tracé des adductions et la localisation des ouvrages collectifs sont déterminés, les plans parcellaires sont élaborés, la superficie des terrains à acquérir est évaluée.

Globalement la superficie des terrains à acquérir pour abriter les infrastructures à réaliser est de 80,5 ha dont :



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58,6 ha pour le secteur N’fis1-2 ;

21,9 ha pour le secteur Ouled Gaid.

Cette superficie se répartit selon les différents statuts fonciers comme suit :

Melk : 20,02 ha dont 18 ,15 ha pour le secteur N1-2 du Nfis

DPE : 37,9 ha

Collectif : 20,5 ha

Habous : 2,06 ha

La réalisation des ouvrages collectifs (stations de filtration et bassins de décantation)

nécessite une assiette foncière (Melk et Habous) de près de 12,25 ha. Le reste étant

constitué par des bandes linéaires pour la pose des conduites enterrées.

Superficies des terrains à acquérir par secteur et par type d’ouvrage

Désignation Composantes Terrains à acquérir par ORMVAH

Total MELK DPE COLLECTIF HABOUS

Secteur N1-2

C.R. Saada conduites P. diamètres 8ha96a95ca 9ha06a71ca 48a31ca 18ha51a97ca

Station de filtration 47a63ca 47a63ca

C.R.Souihla conduites P.diamètres

y compris la borne 53

dont le parcellaire est en

cours d’établissement

28ha83a76ca 28ha83a76ca

C.R.Tamasloht Bassins de décantation 8ha70a50ca 2ha06a57ca 10ha77a07ca

S/Total 1 18ha15a08ca 37ha90a47ca 48a31ca 2ha06a57ca 58ha60a43ca

Secteur Oulad

Gaid

C.R.Zemrane

Charquia

Bassin de régulation 1ha87a36ca 1ha87a36ca

Pose conduites petits

diamètres zone N.

Remembrée dont le

parcellaire est en cours

d’établissement

20ha00a00ca 20ha00a00ca

S/Total 2 1ha87a36ca 0 20ha00a00ca 0 21ha87a36ca

Total 1+2 20ha02a44ca 37ha90a47ca 20ha48a31ca 2ha06a57ca 80ha47a79ca



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b- Recensement des populations concernées

Le recensement des populations affectées est fait selon la réglementation en vigueur, en concertation avec les autorités locales, dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’identification des terrains à acquérir pour les besoins du projet est faite au stade des études techniques du projet. Elle est fondée sur des critères d’optimisation et de faisabilité technico-économique du projet. Le choix définitif des sites des ouvrages collectifs et des tracés des conduites privilégie les passages des conduites dans les emprises existantes (domaine routier). De ce fait, le recours aux assiettes foncières appartenant aux particuliers est autant que possible, minimisé pour optimiser le coût du projet et pour réduire l’impact social grevé par l’expropriation des terrains.

C’est au vu de ces études que le dossier technique qui sert de premier jalon du dossier d’expropriation a été réalisé. Il constitue le recensement des terres à acquérir aux fins du projet. Il renferme les documents d’appui suivants :

Une note de présentation qui précise le projet envisagé, les communes concernées et

chargées de l’enquête publique, le tribunal administratif et la conservation foncière du ressort desquels relèvent territorialement les parcelles objets d’expropriation ;

Le plan de situation qui définit la zone concernée par l’expropriation ;

Le plan parcellaire qui détermine avec précision les parcelles objets de l’expropriation

La liste des parcelles qui fait état de leur numéro et leur superficie, l’identité des propriétaires (ou présumés propriétaires), leur adresse, la quantité et types de récoltes et d’arbres endommagés, les dommages temporaires causés aux moyens de production, etc...

A l’issue de chaque recensement un rapport a été dressé et rendu public dans le cadre de l’information générale sur l’exécution du projet.

Le nombre total de dossiers d’expropriation a atteint 218 dossiers repartis selon les communes comme suit :

CR Saada : 89 dossiers d’expropriation

CR Souihla : 120 dossiers d’expropriation non compris la borne B53 dont les états parcellaires sont en cours d’établissement

CR Tamsloht : 2 dossiers d’expropriation

CR Zemrane cherquia : 7 dossiers d’expropriation non compris la zone non remembrée dont les états parcellaires sont en cours d’établissement

Les Etats parcellaires établis sont présentés en annexe 2



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III-2- Indemnisation et dédommagement des populations

a- Modalités d’indemnisations des ayants droits

Conformément à la loi 7/81,

- les décrets d’expropriation pour cause d’utilité publique au niveau des communes concernées par le projet de reconversion de l’irrigation des secteurs N1-2 et Oulad Gaid ont été publiés aux Bulletins Officiels dont les références sont indiquées ci-dessous.

Secteur d’irrigation

Composantes Communes Rurales

Références Publication

Références Publication Rectificative

N° BO Dates N° BO Dates

N1-2 du Nfis

conduites P.

diamètres Saada 5211 12/09/2012 5278 25/12/2013

Station de

filtration 5307 16/07/2014

conduites

P.diamètres

Souihla 5257 31/07/2013 5293 09/04/2014

Bassins de

décantation

Tamasloht 5293 09/04/2014

Oulad Gaid Bassin de

régulation

Zemrane Cherquia

5198 13/06/2012 5314 03/09/2014

Toutefois, de nouveaux dossiers ont été élaborés et publiés aux bulletins officiels [BO n° 5278 du 25/12/2013 (CR Saada), BO n°5293 du 09/04/2014 (CR Souihla) et BO n°5314 du 03/09/2014 (CR Z. Cherquia)], suite aux modifications du tracé des conduites au niveau des CR Saada et de Souihla et à l’extension du bassin de régulation au niveau de la CR Z. Cherquia,

Les commissions administratives d’expertises ont été mises en place aux dates indiquées ci-dessous, pour fixer les montants des indemnisations visant à dédommager les propriétaires des biens affectés et pour évaluer la valeur des pertes et dommages encourus. Ces commissions, présidées par le représentant de l’autorité locale, comprennent :

- le représentant de la délégation des domaines ;



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- le représentant de la Direction des impôts, et

- les représentants de l’ORMVAH La négociation des indemnisations s’est faite dans le cadre de ces Commissions sur la base des prix en cours sur le marché foncier dans la région.

Secteurs d’irrigation Communes Rurales Tenues des commissions d’expertises

N1-2 du Nfis

Saada 07/11/2012 21/10/2014

Souihla 31/10/2013

Tamasloht 22/10/2014

Ouled Gaid Zemrane Cherquia 17/12/2013

Les décrets d’expropriations et les PV d’expertises sont donnés en annexe 4 et 5.

Les résumés d’expertises sont comme suit:

Pour les CR Saada et Souihla

Terrains Agricoles : 800.000,00 Dhs / ha

Oliviers âgés plus de 20 ans : 1000,00 Dhs/u Oliviers entre 10 et 20 ans d’âge : 800,00 Dhs/u Oliviers âgés moins de 10 ans : 600,00 Dhs/u Arbres forestiers : 150,00 Dhs /u Plantations de clôture (linéaire) : 20,00 Dhs/ml Mur de clôture : 150,00 Dhs/ml Arbres fruitiers : 400,00 Dhs /u

Pour la commune rurale de Tamesloht


Pour la CR Zemrane Cherquia


Blé dur et tendre : 20 000,00 Dhs/ ha

b- Situation des indemnisations des ayants droits

Le budget mis en place pour les indemnisations des ayants droits est de 13,06 M DH, ce budget se réparti selon les CR comme suit :



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A fin Novembre 2014, la situation d’avancement des indemnisations se présente comme suit:

Indemnisations réalisées (36% des dossiers)

19 dossiers traités ont été indemnisés au niveau de la CR Saada pour un montant de 570.010,00 DH. Ces indemnisations concernent l’acquisition des terrains et les indemnisations pour perte de plantations. 59 dossiers sont traités au niveau de la commune rurale de Souihla pour un montant de 697 530,00 DH, les bénéficiaires sont convoqués par les autorités locales pour percevoir leurs indemnisations qui concernent les pertes de plantations

Indemnisations en cours de réalisation (60% des dossiers)

Ainsi, 69 dossiers (CR Saada) sont en cours d’indemnisation, Les montants des indemnisations de ces dossiers sont consignés à la caisse de dépôt et de gestion (CDG) conformément à la réglementation en vigueur et ont atteint la somme de 7 673 700,00 DH ;

61 dossiers (CR Souihla) sont en cours de consignation à la CDG pour un montant de 444 010,00 DH

Indemnisations en cours d’établissement (4% des dossiers)

Les dossiers non encore traités, pour divers motifs, sont au nombre de 10:

- 1 dossier relevant de la CR Saada dont l’état d’indemnisation est en cours d’établissement suite à la publication officiel en date du 16/07/2014 et à la réunion de la commission d’expertise tenue le 21/10/2014. Le montant d’indemnisation est de 381 040,00 DH ;

- 2 dossiers relevant de la CR Tamsloht dont la publication au BO 5293 a eu lieu en date du 09/04/2014 et dont la réunion d’expertise a eu lieu le 22/10/2014. Le montant des indemnisations s’élève à 2 692 675,00 DH ;

- 7 dossiers relevant de la CR Zemrane cherquia dont l’état d’indemnisation est en cours d’établissement suite à la publication du rectificatif du décret d’expropriation en date du 03/09/ 2014. Le montant des indemnisations s’élève à 396 806,00 DH ;

Les états d’évaluation et de suivi des indemnisations sont donnés en annexe 6.

Secteur d’irrigation Commune Rurale Budget (M DH)

N1-2 du Nfis

Saada 8,83

Souihla 1,14

Tamasloht 2,69

Ouled Gaid Zemrane Cherquia 0,4

Total - 13,06



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IV- Cadre de consultation et d’information des populations et parties

prenantes

La démarche qui a été adoptée consistait à informer et consulter les personnes concernées selon les modalités suivantes :

Une fois que la liste des personnes affectées par le projet validée par les autorités locales, des réunions d’information sont organisées au siège des Caïdats. Toutes les personnes recensées sont invitées à cette réunion dont l’objectif est de présenter :

le projet et son intérêt,

les impacts positifs et négatifs dont une acquisition potentielle de terres les procédures d’indemnisations existantes. Les autorités locales relaient l’information auprès de la population par la suite.

Aussi, il y’a lieu de rappeler que le processus de la consultation des agriculteurs dans le N’Fis et Oulad Gaid a été conduit selon une démarche participative qui a impliqué les principaux acteurs (agriculteurs, techniciens de l’ORMVAH, groupement professionnels, etc.). Ce processus s’est basé en priorité sur le travail d’animation et de réflexion sur la construction commune et concertée autour du projet de reconvention en irrigation localisée.

C’est sur ces bases que, des séances d’information et de consultation, en trois étapes, ont été organisées sur le secteur N1-2 et sur le secteur Oulad Gaid en 2009.

Etape 1 (phase préparatoire) avait pour objectif l’identification et le recensement des

bénéficiaires en mettant à profit les résultats et leçons acquises lors des ateliers d’information et de concertation effectués en 2008. L’identification directe des bénéficiaires a été corrigée et complétée par les compétences de l’ORMVAH (CMV/CDA-Subdivision). Ces listes ont pris en compte les organisations paysannes existantes : AUEA, coopératives et groupements d’intérêts identifiés au niveau des deux secteurs.

Etape 2 : communication par contact direct avec les agriculteurs. Lors de cette étape, Il s’agissait de communiquer autour du projet pour consolider l’information acquise durant les séquences de concertation, en tenant compte des besoins de chaque catégorie d’agriculteurs et d’organismes socioprofessionnels.

Etape 3 : recueil des engagements des agriculteurs. Il s’agissait de recueillir l’engagement d’adhésion des agriculteurs au projet loin de toute pression. Les agriculteurs ont été consultés au niveau de leur exploitation, dans leur douar ou dans le lieu de rencontre des agricultures relevant de la même AUEA et /ou canal d’irrigation tertiaire, selon un calendrier fixé par avance.

Des consultations complémentaires ont été organisées sur le secteur Oulad Gaid (zones remembrées et non remembrées) durant la période février - mai 2013 en vue de la sensibilisation et à la validation des tracés des conduites projetées auprès des agriculteurs affectés. Ces consultations ont été menées par une commission constituée des



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représentants de l’ORMVAH (Directeur du CMV Oulad Nacer & son adjoint), des représentants des autorités locales et de l’assistance technique.

Les objectifs assignés à ces enquêtes étaient de :

sensibiliser les agriculteurs aux avantages de ce nouveau système d’irrigation à savoir :

La préservation des ressources en eau et d’environnement ;

L’économie de l’eau d’irrigation en particulier dans cette zone du Haouz dont les précipitations sont faibles et l’évaporation intense ;

L’amélioration de la productivité agricole et du revenu des agriculteurs.

recueillir leur consentement sur l’intégration de ce système dans leurs exploitations agricoles.

Valider en leur présence le tracé des conduites d’irrigation.

Après accomplissement des formalités nécessaires (établissement des contacts, élaboration du programme et prise des rendez-vous), les séances de consultations ont été tenues en étroite collaboration entre les différents intervenants (l’ORMVAH, CMV Oulad Nacer, Autorités Locales, Représentants des terres collectives, AUEA, Coopératives concernée et représentants des douars).

La liste détaillée des consultations effectuées avec date, lieu, contenu des consultations et observations éventuelles recueillies sont données en annexe 3 et en annexe 3 bis.

V- Mécanisme de gestion des doléances

Les terrains requis pour le Projet sont acquis dans un cadre juridique clair, avec un accord volontaire de la population locale, de même le projet est amené à avoir des impacts sociaux positifs pour cette population. Par ailleurs, l’ORMVA a initié, via l’assistance technique et les équipes de mobilisation sociale, un processus d’information et de consultation des parties prenantes afin de détecter et traiter tout début de mécontentement ou conflits.

Dans le cadre de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire l’expropriation, il est prévu des mécanismes de recours administratifs et juridiques, le cas échéant :

- Recours à l’amiable : Après avoir organisé les consultations publiques et accomplis

toutes les formalités réglementaires prévues par la loi d’expropriation, des plaintes

peuvent parvenir à l’ORMVA, formulées par des requérants et transmises

directement par ces derniers ou par le biais des autorités locales, ou autres instances

de l’Etat de leur choix. Ces plaintes sont acheminées vers les services régionaux

chargés des activités foncières à l’Office pour les examiner et les traiter. Les plaintes

sont ainsi examinées et les réponses sont transmises aux requérants les informant

des mesures prises par l’Office ou envisagées d’entreprendre pour satisfaire leurs

doléances.

- Le recours par voie de justice, contre l’expropriation ou pour toute autre raison, peut

s’exercer par les personnes et entités affectées, dans les cas suivants : la

contestation de l’utilité publique du Projet justifiant l’expropriation des terrains ou



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non acceptation de la procédure appliquée; voie de fait en cas de prise de possession

des terrains sans accord amiable conclus avec les expropriés ou une décision de juge

d’expropriation au préalable; refus du prix unitaire retenu ou du montant de la

compensation (Le jugement de transfert de propriété, rendu après une procédure

écrite, peut faire l’objet d’un appel ayant pour seul objet la revue de l’indemnité,

dans un délai de trente jours à compter de sa notification).

De plus, deux voies de recours administratif complémentaires sont ouvertes aux personnes affectées :

un recours gracieux auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime qui dispose d’un certain délai pour répondre avant que la personne affectée n’entreprenne un recours judiciaire.

un recours administratif auprès de l’ORMVAH pour faire reconsidérer la décision d’acquisition du terrain dans le cadre de la préparation du projet

Par ailleurs, les Offices disposent de mécanisme de gestion pour l’instruction des doléances. La gestion de proximité mise en place par l’ORMVAH pour l’instruction des doléances, permet aux agriculteurs de déposer leur éventuelle doléance au niveau : du siège de l’Office (bureau de relation avec les usagers, cellule client) ; des centres de mise en valeur agricole ou des centres de gestion des réseaux, ou auprès de l’autorité locale qui la dirige vers les services de l’Office. Les doléances ainsi recueillies, sont directement traitées, selon leur nature, par les services concernés de l’Office, le Bureau Juridique et Domanial (BJD) instruisant particulièrement les doléances relatives au foncier. Les doléances ainsi recueillies, sont directement traitées, selon leur nature, par les services concernés de l’ORMVAH. Si le Bureau Juridique et Domanial (BJD) instruit les doléances relevant du domaine juridique, les autres services techniques (SGRID, SEHA, SAF, …) instruisent les doléances relevant de leurs attributions. Un reporting des doléances reçues et du traitement qui leur a été donné sera régulièrement assuré, et sera inclus dans les rapports de suivi transmis à la Banque.

Doléances reçues à ce jour

Conformément à la loi 7/81 relative à l’expropriation pour utilité publique, les registres des observations ont été ouverts pendant deux mois au niveau des communes rurales concernées.

Les observations enregistrées sont au nombre de deux (CR Saada). Après convocation par les autorités locales, en date du 15/5/2013, des deux agriculteurs ayant exprimé ces observations, et suite au débat et à la discussion des retombées positives du projet, ces derniers ont consenti leur adhésion au projet et ont exprimé leur prédisposition à conclure des accords à l’amiable avec l’ORMVAH. Les intéressés se sont engagés à fournir les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’indemnisation.



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VI- Système de suivi de l’exécution du PAT

Le bureau juridique et domanial de l’ORMVAH est responsable de l’exécution et du suivi du Plan pour l’Acquisition des Terrains. A ce titre, il s’assure que toutes les personnes affectées par l’acquisition de terrains et/ou de pertes de cultures sont effectivement recensées, consultées et indemnisées. Le bureau juridique et domanial de l’ORMVAH assure également le suivi des contentieux, notamment en ce qui concerne leur nature et la suite qui leur a été donnée. Un état des acquisitions et un rapport d’exécution est élaboré et mis à jour régulièrement, dans les tableaux en annexe qui comportent les informations suivantes :

- N° parcelle - Statut du terrain (Titre, Réquisition, Moulkia, Collectif…) - Superficie du terrain en m² - Actifs sur le terrain : arbres, puits, constructions, moyens d’irrigation… - Droits réels : locataires, usufruitiers - Montant de l’indemnisation - Indemnisations, versées aux propriétaires pour acquisition ou dégâts aux cultures, - Indemnisations consignées auprès de la CDG, - Recours en justice : motif et décisions de la justice

La situation des acquisitions est donnée en annexe 7, 8 et 9.

Des tableaux et rapports de suivi des acquisitions et des indemnisations seront produits semestriellement et transmis à la Banque jusqu’à la finalisation de la procédure d’acquisition et des indemnisations.



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ANNEXES



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Annexe 1

Procédure administrative d’expropriation pour cause d’utilité publique



26

Annexe 2

Etats parcellaires



27

Annexe 3

Liste détaillée des consultations effectuées



28

Annexe 3 suite

PV d’accord à l’amiable par les participants pour le projet



29

Annexe 4

Décrets d’expropriations pour les Parcelles

des C.R de : Souihla, Saada et Tamsloht



30

Annexe 5

PV d’expertises des C.R de :

Souihla, Saada et Zemrane cherquia



31

Annexe 6

Etats des indemnisations



32

Annexe 7

Suivi de l’acquisition des terrains



33

Annexe 8

Suivi des pertes de cultures



34

Annexe 9

Registres des doléances et observations enregistrées

Food

Rapport pat-haouz