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Payer des impôts dans le canton de BerneQuoi? Comment? Pourquoi?Introduction pratiqueà la fiscalité du canton de Berne

Intendance des impôts du canton de Berne

Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 2

Sommaire

Au fait, pourquoi y a-t-il des impôts? 4

Pourquoi payons-nous des impôts? 5

Les genres d’impôts 8

Qui encaisse les impôts? 10

Les recettes 10

Qui est contribuable? 11

Qu’est-ce qui est imposé? 13

Que peut-on déduire? 13

Combien d’impôts doit-on payer? 14

Comment se déroule la procédure fiscale? 16

La déclaration d’impôt 17

La taxation 19

Le bordereau d’impôt 19

Lexique fiscal de A à Z 21

Sources d’informations 21

Brochures / outils d’enseignement et d’apprentissage 21

Contacts / adresses 23

Cher lecteur, chère lectrice,Pourquoi payons-nous des impôts? A quoi servent-ils? Comment tout cela fonctionne-t-il? Que signifient les termes spécifiques? Voilà un échantillon des nombreuses questions auxquelles nous aimerions répondre avec cette brochure d’information (mais sans prétention d’exhaustivité). Ce guide pratique sur les impôts en général et les impôts de notre canton en particulier est un condensé de l’essentiel, facile à comprendre.Aurez-vous plus de plaisir à compléter votre déclaration d’impôt après la lecture de notre brochure? Voire, serez-vous subitement content de payer votre bordereau d’impôt? Sûrement pas! Mais si nous réussissons à rendre quelques points plus intelligibles, à vous faire comprendre le pourquoi et le comment de vos versements, alors nous aurons déjà obtenu beaucoup. Les impôts sont en effet indispensables et ont un sens, même si nous refusons bien souvent de l’admettre.

Intendance des impôts du canton de Berne

Remarque:Par souci de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée. Nous vous remercions de votre compréhension.

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Le saviez-vous? Les donations en faveur d’héritiers directs ne sont pas imposées.

Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 4

Les recettes fiscales constituent les ressour- ces financières permettant à la Confédération, au canton et aux communes d’accomplir les tâches publiques qui leur ont été confiées par le peuple. Pour le canton, il s’agit en particulier de tâches dans les domaines de l’éducation (écoles enfantines, écoles, université, etc.), de la prévoyance sociale (aide sociale aux personnes dans le besoin, institutions pour les personnes handicapées et les personnes

Au fait, pourquoi y a-t-il des impôts?

23,8 %des recettes fiscales sont utilisées pour l’éducation.

23,4 %des recettes fiscales sont utilisées pour la prévoyance sociale.

16,5 %des recettes fiscales sont utilisées pour la santé.

âgées, curatelle, protection de la jeunesse, etc.), de la santé (hôpitaux et cliniques, protection sanitaire, service sanitaire, etc.) et des trans-ports (constructions et entretien des routes, transports publics, etc.). Ces tâches représentent plus des deux tiers des dépenses du canton de Berne par exemple. Une commune bernoise représentative affecte bien les trois quarts de ses ressources à l’éducation, à la prévoyance sociale, à l’administration et aux transports.

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Pourquoi payons-nous des impôts?

Pour un budget de 100 francs, le canton de Berne dépense …

Environne-ment /

aménagement du territoire

0,90

Culture / loisirs 1,50

Finances / impôts 4,50

Administration générale 5,70

Economie 6,60

Transports 7,50

Sécurité publique 9,60

Santé 16,50

Prévoyance sociale 23,40

Formation 23,80

Cette illustration montre la répartition des dépenses publiques par secteurs d’activité. La formation, la prévoyance sociale et la santé représentent la plus grosse part des dépenses publiques.

Nous payons des impôts pour pouvoir bénéficier de bonnes écoles, d’hôpitaux modernes, d’un large réseau de transports publics, de routes bien entretenues et de bien d’autres choses encore. Et aussi pour financer l’ordre public et la sécurité.

Les rentrées fiscales constituent la principale source de revenus dont disposent la Confédéra-tion, le canton et les communes pour fournir quantité de services publics, qui sont très souvent considérés comme allant de soi. Quand on visite des pays où la collectivité fonctionne moins bien, on s’aperçoit vite que ce n’est pas si évident.

Informations complémentaires sur l’affectation des dépenses publiques à la suite.

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Où va l’argent? Les 10 secteurs d’activité

Environnement / aménagement du territoireAménagement du territoire, approvisionnement en eau, gestion des déchets, développement durable, forêt et dangers naturels

Culture / loisirsSport, conservation des monuments historiques et protection du patrimoine national, musées et beaux-arts, bibliothèques, concerts et théâtre, films et cinéma, dotation des paroisses en ecclésiastiques et relation entre l’Eglise et l’Etat

Finances / impôtsFiscalité et services, péréquation financière Confédération / canton et canton / communes, politique financière, services financiers internes au canton

Administration généraleGestion du patrimoine immobilier, informatique et organisation, personnel, assistance au Conseil-exécutif et au Grand Conseil, géoinformation, surveillance financière, assistance et surveillance des communes

EconomieAgriculture et sylviculture, nature, énergie, tourisme, industrie / artisanat / commerce

TransportsTransports routiers / infrastructure, transports publics

Sécurité publiquePolice, privation de liberté et mesures d’encadrement, circulation routière et navigation, protection de la population, migration, registre foncier et registre du commerce, juridictions administrative, civile et pénale, protection des données

SantéSoins hospitaliers et psychiatriques, établissements médico-sociaux, sécurité des médicaments, assurance qualité, protection de la santé et services sanitaires

Prévoyance socialeRéductions des primes d’assurance-maladie, prestations complémentaires à l’AI et à l’AVS, allocations familiales, protection de l’enfance et aide / encouragement de la jeunesse, chômage, asile et assistance sociale

FormationEcole obligatoire et services périscolaires, écoles moyennes et formation professionnelle, enseignement supérieur, services centralisés

Pour en savoir plus sur les comptes du canton, rendez-vous sur www.fin.be.ch > Finances du canton / Comptes 2016

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Le saviez-vous? Vous pouvez déduire vos frais de perfectionnement professionnel de vos revenus.

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Les genres d’impôts

Il y a deux catégories principales d’impôts, les impôts directs et les impôts indirects.

Les impôts directsLa Confédération, le canton et les communes de domicile perçoivent des impôts directs au-près de tous les contribuables.

Leur montant est fixé en fonction de la situation financière de la personne imposée, c’est-à-dire de sa capacité contributive. Les contri buables doivent donc donner réguliè-rement des informations sur leurs revenus et leur fortune et remplissent pour cela une déclaration d’impôt.

Cette brochure d’information ne traite que des impôts directs.

Les impôts indirectsLes impôts indirects sont perçus indépen- damment de la situation économique de la personne qui les paie.

La taxe sur la valeur ajoutée et les impôts sur le tabac, l’alcool et l’huile minérale en sont des exemples typiques. Ces impôts, dits impôts sur la consommation, sont assis sur la consommation de biens et services et sont compris dans le prix de ces biens et services.

Les impôts indirects comprennent également les impôts sur la détention de certains biens et sur certaines dépenses comme l’impôt cantonal sur les véhicules routiers ou la taxe communale sur les chiens.

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Le saviez-vous? Nous sommes assujettis à l’impôt pour l’année entière à l’endroit où nous avons notre domicile fiscal au 31 décembre.

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Qui encaisse les impôts?

Les impôts directs reviennent à la Confédéra-tion, aux cantons, aux communes et aux paroisses. L’Intendance des impôts du canton

de Berne dirige et coordonne la taxation fiscale, la facturation et l’encaissement pour le compte de toutes ces instances.

Les recettes

Voici le montant du produit des divers genres d’impôts prélevés dans le canton de Berne (compte 2015):

mios CHF %

Impôts sur le revenu (personnes physiques) 3 599 76,02

Impôts sur la fortune (personnes physiques) 347 7,33

Impôts sur le bénéfice et le capital (personnes morales) 581 12,27

Impôts sur les gains immobiliers 120 2,53

Impôts sur les successions et donations 87 1,84

Total des recettes fiscales 4734 100

Autres recettes* 6 175

Total des recettes 10 909

*Explication des autres recettes – Part résultant de la Réforme de la péréquation financière (RPT): la Réforme de la péréquation financière équilibre les ressources entre les différents cantons et la Confédération, de sorte à soutenir les cantons qui sont défavorisés en raison de disparités de richesses ou de différences géographiques ou socio-démographiques. Elle contribue à renforcer l’autonomie financière des cantons, à atténuer les différences de pression fiscale entre cantons et garantit la compen-sation des charges entre cantons.

– Régales et concessions: indemnisations versées par des tiers pour des droits relevant de la souve-raineté du canton, par exemple droit de la pêche, régale de la chasse, concession d’extraction de gravier, concession hydraulique, etc.

– Revenus du patrimoine: revenus que le canton tire de ses biens, par exemple intérêts bancaires ou dividendes sur des actions de la BEKB | BCBE et des FMB, etc.

– Contributions: encaissement d’émoluments résultant d’actes administratifs tels les contraventions, les amendes fiscales, etc. et de ventes de l’administration cantonale comme les photocopies, etc.

– Dédommagements des collectivités publiques: dédommagements de la Confédération dans le domaine de l’asile, dédommagements des communes / cantons dans le cadre des traitements du corps enseignant et des conventions d’écolage, dédommagements des communes dans le cadre de la répartition des charges, etc.

– Subventions acquises: subventions de fonctionnement de la Confédération, des autres cantons ou de communes, etc.

– Subventions à redistribuer: subventions que le canton encaisse et reverse à des tiers (le compte des subventions à distribuer figure également sous les charges à raison du même montant)

– Prélèvements sur les financements spéciaux: compte d’enregistrement des prélèvements sur le compte financements spéciaux du bilan

– Imputations internes: imputation des prestations entre les services administratifs (le compte des imputations internes figure également sous les charges à raison du même montant)

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Qui est contribuable?

On distingue les personnes physiques des personnes morales.

Les personnes physiques sont les êtres de chair et de sang.

Sont assujetties à l’impôt dans le canton de Berne toutes les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, y sont domiciliées au 31 décembre de l’année considérée, de même que les propriétaires non résidents du canton qui y possèdent un immeuble (par exemple, une maison de vacances) ou une entreprise.

Outre les salariés, les personnes exerçant une activité indépendante, les étudiants, les retraités et les allocataires de prestations sociales sont notamment aussi assujettis à l’impôt.

Le revenu et la fortune des enfants mineurs sont additionnés à ceux de leurs parents. Les mineurs sont toutefois imposés individuelle-ment sur les revenus qu’ils tirent d’une activité lucrative. C’est pourquoi les jeunes gens reçoivent tous leur première déclaration d’impôt l’année de leurs 16 ans.

Tous les contribuables sont tenus de compléter systématiquement une déclaration d’impôt, même s’ils n’ont ni revenu, ni fortune et que le montant de leurs impôts est nul.

Les personnes morales sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives, les associations et les fondations.

Les personnes morales ayant leur siège dans le canton de Berne et celles ayant leur siège hors du canton, mais y possédant des biens fonciers ou des établissements stables sont assujetties à l’impôt dans le canton de Berne. Elles y sont assujetties l’année entière si elles en réunissent les conditions à la fin de l’exercice commercial.

Il y a en plus ce que l’on appelle les sujets fiscaux virtuels comme les communautés héréditaires, les communautés de copropriétaires et les sociétés en nom collectif. Ces sujets fiscaux complètent leur propre déclaration d’impôt, mais ne paient pas eux-mêmes des impôts. Leur revenu et leur fortune sont imposés auprès de chaque héritier ou copropriétaire proportionnellement à la part de chacun.

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Le saviez-vous? Vous devez déclarer le salaire que vous touchez pour vos activités professionnelles accessoires.

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Qu’est-ce qui est imposé?

Les personnes physiques sont imposées sur leur revenu et leur fortune.

Tout salaire, y compris les avantages en nature comme la nourriture, le logement ou les pour- boires, doit être déclaré au titre de revenu.

De même, les salaires des apprentis et d’un travail exercé pendant les vacances ou le week-end sont imposables.

Les personnes qui exercent une activité lucra-tive indépendante (ex.: artisans, médecins, notaires, etc.) doivent déclarer le revenu qu’ils tirent de leur travail et la fortune affectée à leur entreprise.

De même, toutes les rentes et pensions doivent être déclarées.

Celui qui vit dans son propre logement doit déclarer au titre de revenu ce que l’on appelle la valeur locative de ce logement.

Les revenus imposables englobent en outre les intérêts des comptes bancaires et des comptes postaux, les dividendes et les gains de loterie. Les contributions d’entretien des enfants mineurs sont imposées au chef du parent chez lequel ils vivent.

La fortune imposable comprend notamment les avoirs des comptes bancaires ou postaux, la valeur fiscale des actions, des obligations et des immeubles, les automobiles et les motos, les objets de valeur, les prêts et les assurances-vie, mais pas le mobilier.

Les successions et les donations ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu mais à l’impôt spécial sur les successions et les donations. Les conjoints et les descendants du de cujus ou du donateur sont toutefois exonérés de cet impôt. Les concubins qui ont vécu ensemble plus de 10 ans bénéficient d’un barème d’imposition plus favorable.

Les personnes morales sont imposées sur leur bénéfice et leur capital.

A la différence du canton et des communes, qui imposent les personnes morales sur

leur bénéfice et leur capital, la Confédération ne les impose que sur leur bénéfice.

Que peut-on déduire?

Voici ce que l’on peut notamment déduire de la totalité du revenu:

– les frais professionnels (ex.: abonnements de train et de bus, repas pris à l’extérieur, frais de perfectionnement professionnel),

– les intérêts passifs, – les primes d’assurance, – les frais de dentiste et de médecin non remboursés par la caisse-maladie dépassant

un certain montant, – les dépenses liées à un handicap à la charge du contribuable, – les frais de formation à l’extérieur des enfants, – les frais de garde des enfants par des tiers, par exemple dans une garderie, – les frais d’entretien, d’exploitation et d’administration des immeubles, – les dons versés à des institutions d’utilité publique.

Ces déductions sont parfois plafonnées.

Les versements à la caisse de pension et au pilier 3 a sont également déductibles.L’Intendance des impôts tient automatiquement compte de la déduction sociale pour les enfants lors de la taxation.

Les dettes sont en particulier déductibles de la totalité de la fortune. Sont considérés comme dettes non seulement les crédits et les prêts des banques ou d’autres créanciers, mais aussi les factures restant à régler au 31 décembre.

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Cha

rge

fisca

le

Revenu

Combien d’impôts doit-on payer?

Progressivité de l’impôtL’impôt à payer n’augmente pas linéairement par rapport au revenu et à la fortune, mais progressivement, c’est-à-dire plus que proportionnellement.

Plus le revenu et la fortune à déclarer aug-mentent, plus le pourcentage des contributions versées à la collectivité augmente.

La déclaration d’impôt permet d’établir le revenu et la fortune imposables (totaux du revenu et de la fortune, moins toutes les déductions). L’impôt dit simple se calcule sur ces deux montants selon les barèmes fiscaux légaux. L’impôt simple est ensuite multiplié par un chiffre (coefficient) appelé quotité de l’impôt dans le canton de Berne.

L’impôt simple multiplié par la quotité cantonale de l’impôt donne l’impôt cantonal, valant sur tout le territoire cantonal. L’impôt simple multiplié par la quotité communale de l’impôt donne l’impôt communal. L’impôt simple multiplié par la quotité paroissiale de l’impôt donne l’impôt paroissial. Chaque commune a sa propre quotité, de sorte que le montant de l’impôt com-munal varie d’une commune à l’autre.

L’impôt fédéral direct ne frappe que le revenu. L’impôt simple correspond ici à l’impôt définitif.

Exemple de calcul d’impôts à payerHypothèse: barème personne seule (voir barème dans le guide)

Revenu imposableFortune imposableQuotités d’impôt (hypothèses)

54 200 CHF 259 000 CHF canton 3,06 – commune 1,74 – paroisse 0,2

Revenu imposablePour le surplus de

50 000 CHF 4 200 CHF

impôt simple42 x 4,45 CHFtotal impôt simple

1 973,35 CHF 186,90 CHF

2 160,25 CHF

Impôt cantonalImpôt communalImpôt paroissial

Impôt simple 2 160,25 CHF x 3,06 Impôt simple 2 160,25 CHF x 1,74 Impôt simple 2 160,25 CHF x 0,2

6 746,35 CHF 3 758,85 CHF

432,05 CHF

Total impôts cantonal, communal et paroissial sur le revenu 10801,25 CHF

Fortune imposablePour le surplus de

210 000 CHF 49 000 CHF

impôt simple49 x 0,80 CHFtotal impôt simple

110,50 CHF39,20 CHF

149,70 CHF

Impôt cantonalImpôt communalImpôt paroissial

Impôt simple 149,70 CHF x 3,06Impôt simple 149,70 CHF x 1,74Impôt simple 149,70 CHF x 0,2

458,10 CHF260,50 CHF

29,95 CHF

Total impôts cantonal, communal et paroissial sur la fortune 748,55 CHF

Total des impôts à payer (impôts sur le revenu et la fortune)*11549,80 CHF

* plus impôt fédéral direct sur le revenu

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Le saviez-vous? Les rentes de vieillesse des 1er et 2e piliers (AVS et LPP) doivent être déclarées comme revenu.

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Le canton de Berne connaît le régime de l’imposition coïncidente depuis 2001. Sous ce régime, l’impôt sur le revenu est dû l’année au cours de laquelle le revenu est réalisé. Cette année est appelée année fiscale ou période fiscale.

Comme le montant du revenu ne peut être établi qu’à la fin de l’année fiscale, l’expédition des déclarations d’impôt, la taxation et la facturation d’une année fiscale donnée ont

Comment se déroule la procédure fiscale?

toujours lieu l’année suivante. Pour que le canton et les communes puissent disposer de liquidités pour leurs dépenses courantes malgré ce décalage, les contribuables du canton de Berne versent une sorte «d’acompte» en trois tranches d’impôt sur leur dette fiscale présumée. Dès que la taxation d’une année fiscale est terminée, le décompte final est établi et l’impôt effectivement dû imputé sur les tranches payées.De la déclaration d’impôt

au paiement 2017 2018 2019

Préenregistrement, travaux préparatoires automatiques,taxation (base de calcul des tranches 2017)

Déclarationd’impôt 2016

Décompte final

Eventuellementdécompte prov.

Déclarationd’impôt 2017

Préenregistrement, travaux préparatoires…taxation (base de calcul des tranches 2018)

Acomptes sur la base des années précédentes

1ère tranche 40%

2ème tranche 70% moins paiement 1ère tranche

3ème tranche 100% moins paiement 1ère + 2ème tranches

Bordereau d’impôt 2017

Bordereau d’impôt 2018

Acomptes sur la base des années précédentes

1ère tranche 40%

2ème tranche 70% moins paiement 1ère tranche

3ème tranche 100% moins paiement 1ère + 2ème tranchesDes paiements anticipés peuvent êtreeffectués tout au long de l’année.

Décompte final

Eventuellementdécompte prov.

Aperçu des principales étapes

– Au début de l’année, l’Intendance des impôts du canton de Berne envoie à tous les contri buables les formulaires de déclaration d’impôt de l’année fiscale (année civile écoulée) en les invitant à la déposer par courrier postal ou par ordinateur.

– La déclaration d’impôt doit être complétée et déposée le 15 mars dernier délai (personnes exerçant une activité indépendante: 15 mai). Le délai peut si nécessaire être prolongé sur simple courrier adressé avant cette date. Des frais de traitement sont alors facturés. Le délai peut aussi être prolongé gratuitement jusqu’au 15 septembre en ligne sur www.taxme.ch. Toute prolongation en ligne au-delà de cette date et jusqu’au 15 novembre maximum est facturée 10 francs.

– L’Intendance des impôts enregistre toutes les déclarations dans le système, contrôle les déclarations et les pièces de la déclaration d’impôt et les corrige éventuellement. Ensuite, elle envoie au contribuable une décision de taxation détaillée accompagnée du décompte final des impôts dus pour l’année précédente.

– Les bordereaux d’impôt des trois tranches de l’année fiscale en cours sont établis sur la base de la dernière taxation ou des données connues les plus récentes. Ils sont expédiés à leur échéance respective du 20 mai, 20 août et 20 novembre. Tout retard de paiement déclenche un intérêt moratoire.

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L’Intendance des impôts du canton de Berne prépare plus de 600 000 déclarations d’impôt par an, dont l’expédition est échelonnée de janvier à la mi-février.

Les données personnelles connues sont préimprimées sur les formulaires. Le numéro d’identification individuel (GCP = Gestion cen trale des personnes) du contribuable figure dans la lettre accompagnant la déclaration d’impôt, de même qu’un mot de passe pour ceux qui souhaitent compléter leur déclaration en ligne.

Il existe des notices pour les situations fiscales particulières (ex.: changement de domicile, décès, séparation / divorce / concubinage). Les guides et les notices sont disponibles sur le site Internet de l’Intendance des impôts sous www.be.ch/impots.

La déclaration d’impôt

Toute personne qui, malgré sommation, ne dépose pas la déclaration d’impôt qu’elle a reçue encourt une amende et une taxation par appréciation.

Toute personne qui fait de fausses décla-rations ou omet des faits essentiels encourt une amende, voire une poursuite pénale.

Préparatifs

Pour simplifier et accélérer l’établisse - ment de votre déclaration d’impôt, vous avez avantage à rassembler et à conserver les documents suivants au fur et à mesure: – certificat de salaire – relevés des comptes bancaires et postaux – justificatifs relatifs aux titres

– versements au pilier 3 a – récapitulatif des frais professionnels – justificatifs des dons – documents relatifs à votre immeuble (taxe immobilière, intérêts passifs, factures de travaux d’entretien, frais d’exploitation et d’administration, etc.)

Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 18

Le saviez-vous? Vous pouvez aussi défalquer les frais de rénovation de votre immeuble au titre de frais d’entretien.

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La taxation

La totalité des déclarations d’impôt et des justificatifs déposés est numérisée dès réception dans le système cantonal de taxation par plusieurs centres de saisie. Ces documents sont ensuite traités dans les régions, c’est-à-dire contrôlés, voire corrigés (si nécessaire, après vérification auprès du contribuable).

La plausibilité des déclarations d’impôt est parfois déjà vérifiée automatiquement par le système de taxation. A la clôture de la procé-dure de taxation, l’Intendance des impôts envoie au contribuable sa taxation et le décompte final.

Le délai de réclamation est de 30 jours à compter de la réception de la décision de taxation. La réclamation peut porter tant sur les erreurs éventuellement commises par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt que sur les corrections faites par l’Intendance des impôts avec

lesquelles le contribuable n’est pas d’accord. Par conséquent, il faut vérifier votre décision de taxation à temps et avec le plus grand soin. La nouvelle taxation entre en force si elle n’est pas contestée.

Il est possible de former gratuitement réclamation auprès de la votre région dont on dépend. Les réclamations doivent être motivées et dépo- sées en la forme écrite. Les réclamations rejetées par l’Intendance des impôts peuvent être contestées par voie de recours dans un délai de 30 jours auprès de la Commission cantonale des recours en matière fiscale; les recours sont payants.

Les voies de droit suivantes sont le recours par-devant le Tribunal administratif et le recours par-devant le Tribunal fédéral.

Lorsque la taxation est retardée, l’Intendance des impôts peut envoyer une taxation provisoire.

Le bordereau d’impôt

Les impôts sont d’abord facturés en trois tranches (bordereaux d’acomptes) qui repré-sentent respectivement 40 %, 70 % et 100 % du montant probable de l’impôt. Les règlements déjà effectués sont retranchés du montant des tranches. Chaque tranche est établie sur la base d’une taxation antérieure, de la décla- ration d’impôt ou d’une taxation provisoire. Toute tranche d’impôt impayée est ajoutée à la tranche suivante.

Les montants des tranches d’impôt ne peuvent pas être contestés; seul le décompte final peut l’être. Le délai de paiement est de 30 jours. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire est perçu.

L’Intendance des impôts envoie au contribuable sa taxation accompagnée du décompte final établissant le montant définitif de l’impôt. Les impôts cantonal et communal et l’impôt fédéral direct font l’objet d’un décompte final séparé. Le décompte final des impôts cantonal et communal tient compte de l’avoir

de l’impôt anticipé retenu à la source. Selon ce décompte, il se peut que le contribuable doive encore des impôts en plus des tranches réglées ou qu’il ait droit au remboursement, avec un intérêt rémunératoire légal, de montants facturés et payés en trop. Si le contribuable ne règle pas les montants encore dus dans le délai de 30 jours suivant la facturation, un intérêt moratoire lui est facturé.

Paiements anticipés

Vous pouvez payer d’avance l’impôt probable dont vous êtes redevable (ex: par mensualités ou par un versement ponctuel). Pour effectuer des paiements anticipés, vous aurez besoin de bulletins de versement que vous pouvez com- mander sur Internet, en utilisant le formu-laire de contact, ou encore par téléphone et par courrier.

Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 20

Le saviez-vous? Les jeunes adultes doivent compléter une déclaration d’impôt dès l’année de leurs 16 ans même s’ils ne gagnent pas encore leur vie.

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Lexique fiscal de A à Z

Vous trouverez les principaux termes fiscaux de A à Z à l’adresse www.be.ch/impots > Infos pratiques > Lexique fiscal.

Sources d’informations

Intendance des impôts du canton de Berne – Infos sur les genres d’impôts et les situations fiscales particulières – Calcul en ligne des impôts – TaxInfo (pratique fiscale) – etc.www.taxme.ch ou www.be.ch/impots

«10 Minutes – nouvelles fraîches de l’Intendance des impôts»Abonnement à la newsletter électronique www.be.ch/10minutes

TaxMe online, TaxMe offline, BE-Login Impôts, TaxMe online tour www.taxme.ch

Administration fédérale des contributions (AFC) www.estv.admin.ch

Droit fiscal suisse www.swiss-tax.ch

Conférence suisse des impôts (CSI) www.steuerkonferenz.ch

Brochures / outils d’enseignement et d’apprentissage

De la déclaration d’impôt au paiement Graphique schématisant la procédure du dépôt de la déclaration jusqu’au décompte final

www.steuern-easy.chInformation sur les impôts pour les jeunes

Le système fiscal suisseGuide du futur contribuableA retirer auprès de l’Administration fédérale des contributions, Berneist@estv.admin.ch

www.postfinance-eventmanager.chJeu éducatif en ligne de PostFinance pour apprendre aux jeunes à gérer leur argent

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Le saviez-vous? Vous pouvez défalquer dans une certaine limite les frais de garde de vos enfants par des tiers.

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Contacts / adresses

A votre disposition pour toute question au sujet de vos impôts:

– bureau des impôts ou administration fiscale de votre commune – ligne info-service de l’Intendance des impôts du canton de Berne: +41 31 633 60 01 – votre région à Berne, Bienne, Berthoud, Moutier ou Thoune – formulaire de contact de l’Intendance des impôts du canton de Berne: www.taxme.ch www.be.ch/impots ou > Qui sommes-nous? > Contact

– informations fiscales pointues de l’Intendance des impôts du canton de Berne: www.be.ch/taxinfo

Vous pouvez joindre l’Intendance des impôts du canton de Berne et ses cinq régions (Berne, Bienne, Berthoud, Moutier et Thoune) en appelant notre centre d’appels au +41 31 633 60 01, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16h30 www.be.ch/impots ou www.taxme.ch

Adresse postale: case postale, 3001 BerneBureaux: Brünnenstrasse 66, 3018 Berne-Bümpliz (du lundi au vendredi, de 8 h à 12h et de 13h à 16h30)

Si vous nous appelez, ayez sous la main votre numéro AVS ou GCP.

RégionsBerne-Mittelland: case postale, 3001 Berne ou Brünnenstrasse 66, 3018 BerneTéléphone +41 31 633 60 01, region.bemi@fin.be.ch

Emmental-Haute-Argovie: Dunanstrasse 5, 3400 BerthoudTéléphone +41 31 633 60 01, region.eo@fin.be.ch

Jura bernois: Rue du Château 30c, 2740 MoutierTéléphone +41 31 633 60 01, region.jb@fin.be.ch

Oberland: Allmendstrasse 18, 3602 ThouneTéléphone +41 31 633 60 01, region.ol@fin.be.ch

Seeland: Place de la gare 10, 2501 BienneTéléphone +41 31 633 60 01, region.sl@fin.be.ch

Administrations fiscales urbainesBerne: Bundesgasse 33, 3011 BerneTéléphone +41 31 321 61 11, steuerverwaltung@bern.ch

Bienne: Rue du Rüschli 14, 2501 BienneTéléphone +41 32 326 23 23, steuerverwaltung@biel-bienne.ch

Thoune: Hofstettenstrasse 14, 3602 ThouneTéléphone +41 33 225 82 01, steuern.inkasso@thun.ch

Administration fédérale des contributions (AFC)Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone +41 31 322 71 06 www.estv.admin.ch

Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 24

Impressum

Editeur:Intendance des impôts du canton de Berne (Communication)3e édition abrégée / mai 2017

Photos:Edouard Rieben, Bienne

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