Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique

N O M : PELLERIN P R E N O M : Fleur

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1973

Profession : Conseillère référendaire à la Cour des comptes

Régime matrimonial : Séparation de biens

Enfants à charge : 1

Profession du conjoint : Maître des requêtes au Conseil d’Etat, détaché dans les fonctions de directeur de cabinet de la ministre déléguée chargée de la décentralisation, directeur adjoint du cabinet de la ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l’Etat Autres mandats ou fonctions : Membre du conseil d’administration de l’association XXIe Siècle (fonctions bénévoles)

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

93100 MONTREUIL

Acquisition sur - apport personnel de 57 000 € - emprunt de 985 000 € Dont 40 % pour FP, soit 394 000 €

Bien indivis

(part détenue : 43,3 %)

27/09/2007

Prix global : 935 000 €

(+ 10 000 € frais d’agence)

Travaux : 65 000 €

Valeur vénale part FP : 440 000 € Emprunt restant dû : 338 400 € (cf. passif infra) Valeur nette du bien (part FP) : 101 600 €

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital

social

Nicolas Reitzaum Production (réalisation, production et diffusion de photographies)

250 € 250 € 2,5 %

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

NEANT

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

NEANT

NEANT

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte courant personnel BP Rives de Paris 1 967,71 – 240,52 (encours CB) = 1 727,19 €

Compte courant joint (avec mon conjoint) BP Rives de Paris 3 011,47 – 1 942,80 (encours CB) = 1 068,67 €

LDD BP Rives de Paris 156,29 €

Parts sociales BP Rives de Paris 16,00 €

Compte sur livret Casden BP Rives de Paris 1 087,76 €

Plan Epargne Multisupport Enfant 1 837,82 €

V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

70 000 euros VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

Voiture

Citroën C3

2011

11 000 € occasion

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

Prêt immobilier (octobre 2007) Prêt consommation (mai 2009) Prêt consommation (avril 2013) Prêt personnel (décembre 2012) TOTAL PASSIF

de 985 000 € sur 25 ans dont 40 % pour FP soit 394 000 € 12 900 € sur 5 ans 10 000 € sur 5 ans 5 000 € sur 1 an

846 248 € dont 40 % pour FP soit 338 499 € 3 024 € 8 400 € 5 000 € 354 923 €

2 058 € (part FP) 246 € 228 € Remboursement in fine

Fait à Paris, le 10 avril 2013 Signature : Fleur PELLERIN