Philippe MALAURIE

Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Laurent AYNÈS

Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Pierre-Yves GAUTIER

Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

4e édition

À jour au 14 juillet 2009

TABLE DES MATIERES

TITRE PRELIMINAIRE

PREMIÈRES VUES SUR LES CONTRATS SPÉCIAUX

Chapitre I. - Notion, sources et domaine 3

§ 1 . - Notion 3I. - Règles générales et règles spéciales 3II. - Contrats nommés et innommes 5

A) Idée romaine 5B) Intérêts"modernes 6

III. -Qualification '...' 7A) Quand? ' 8B) Comment ? 11

§ 2. - Sources 16I.-Lois 16

A) Lois et règlements 16B) Autorités administratives indépendantes 18

II. - Pratique contractuelle 19

§ 3. - Domaine 20

Chapitre II. - Évolution des contrats spéciaux 23§ 1. - Théorie générale et statuts spéciaux 23

I.-Cycles : 23A) Jusqu'au Code civil 24B) Depuis le Code civil 24

II. - Liste des contrats spéciaux " 26A) Contrats « greffés » 27B) Contrats réglementés 28C) Contrats d'origine étrangère 29

§ 2. - Esprit des lois 31I. - Contrats en général 31II. - « Petits contrats » 32

§ 3. - Dématérialisation et neutralisation 32

PREMIERE PARTIELA VENTE

Premières vues sur la vente 37

Section I. - Évolution, sources et caractères 37§ 1. - Évolution 37§ 2. -Sources 40§ 3. - Caractères 41

Section II. - Distinction de la vente et d'autres contrats 43

§1. -Pr /x 43§2.-Chose 45

704 LES CONTRATS SPECIAUX

§ 3. - Transfert de propriété : 49I . -Vente et bail 49II. - Vente et prêt ' 50III. -Vente et mandat 52

LIVRE IÉLÉMENTS DE LA VENTE

TITRE I.-CONSENTEMENT 57

SOUS-TITRE I. -AVANT-CONTRATS 61

Chapitre I. - Ventes à l'agréage 63§ 1. - Vente à la dégustation 63§ 2. - Venfe à l'essai 64

Chapitre II. - Promesses de vente et d'achat 67§ 1. - Promesse unilatérale ou pacte d'ioption 68

I. - Promesse unilatérale de vente 69A) Contrat de promesse , 69B) Exercice de l'option : 75

II. - Promesse unilatérale d'achat 81§ 2. - Promesse synallagmatique ". 82

I. - Ventes conditionnelles 84A) Dispositions légales 84B) Convention 85

II. - Ventes à terme 86III. - Simple projet 87

§ 3. - Contrat préliminaire 88

Chapitre I I I . - Pacte de préférence !". 91I. - Nature juridique 92II.-Efficacité : 94

Chapitre IV. - Retraits et préemptions 97§ 1. - Nature juridique 97

A) Analyses • 97B) Applications 98

§ 2. - Inventaire 99A) Particuliers : ; 99B) Personnes morales de droit public 99

§ 3. -Conditions 100I. - Conditions de fond 100II. - Conditions d'exercice 100

A) Notification :.. 101B) Exercice de l'option 101

§ 4. -Sanctions 102

SOUS-TITRE II. - FORMES DE LA VENTE 103

Section I. - Ventes commerciales 104I. - Pratique commerciale 104I I . -Lo is 104

A) Fonds de commerce: 105B) Protection du consommateur 105

Section I I . - Ventes civiles 107

TABLE DES MATIÈRES 705

Section I I I . -Ven te aux enchères : 107

TITRE I I . -CHOSE : 113

Chapitre I. - Détermination de la chose .' 115

Chapitre I I . -Choses aliénables 117

Section I. -Choses hors du commerce 11 7I. - Intérêt général 117

A) Clientèles civiles 118B) Autorisation administrative '. 119

II. - Intérêts particuliers '. 120

Section 11. - Clauses d'inaliénabilité 121Section I I I . - Prohibitions d'acquérir 121

Chapitre I I I . - Chose d'autrui 123

Section I. - Cas où il y a vente de la chose d'autrui 123§ 1. - Défaut de propriété du vendeur{.'. 1 23

I. - Conflit entre acquéreurs successifs 124II. -Vente et indivision < 124III. - Vente par le propriétaire apparent 125

§ 2. - Transfert de propriété immédiat 126

Section II. - Nullité de la vente de la chose d'autrui 127

Chapitre IV. - Choses existantes et futures 129§ 1. - Choses existantes ' 129§ 2. - Choses futures 129

I. - Droit commun 130II. - Vente d'immeuble à construire et à rénover 130

TITRE II I .-PRIX .-..'. -, 133

Chapitre I. - Détermination, réalité et sérieux du prix 135

Section I. - Détermination 135§ 1. - Prix fixé par un tiers 137

I."- Convention et rôle du juge 137II. - Cession de droits sociaux 139I I I . - Préemption 140

§ 2. - Venfe au cours et au tarif du vendeur 140§ 3. - Prix lié à la rentabilité de la chose 142

Section I I . - Réalité et sérieux 143I. - Prix réel 143II. - Prix sérieux 144

Section I I I . - Sanctions 145

Chapitre I I . -Justice du prix 149

Section I. - Rescision pour lésion 150§ 1. - Fondements 1 50

A) Systèmes individualistes 1 50B) Systèmes objectifs 151

§ 2. -Conditions 151I. -Condit ions de fond ...:... .:.: 151

A) Vente d'immeuble ,. 152

706 LES CONTRATS SPÉCIAUX

B) Lésion de plus des sept douzièmes 153II. - Conditions de recevabilité 154

§3 . -Effets : 155

Section I I . - Liberté de la concurrence 157

LIVRE IIEFFETS DE LA VENTE

TITRE I. -TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES 161

Section I. -Transfert de la propriété : 161

Section I I . -Transfert des risques 163

TITRE II. -OBLIGATIONS DU VENDEUR 165

Premières vues sur les obligations du vendeur 167

SOUS-TITRE I. - PLURALISME O U UNITÉ ?...; ,... 171

§ 1. - Pluralisme des obligations ' 171I. - Inventaire 1 72II. - Combinaisons • 173

§ 2. - Unité 176

SOUS-TITRE II. - DÉLIVRANCE 179

Chapitre I. - Exécution et étendue de la délivrance 181Section I. - Exécution 1.81Section I I . - Étendue : 182§ 1. -Chose :... 182§ 2. -Accessoires 186§ 3. - Devoir d'information et de conseil .-. 190

I. - Devoir d'information 191II. - Devoir de conseil 193III. - Devoir de collaboration 195

Chapitre II. - Sanctions du défaut de délivrance 1.97§ 1. - Faits justificatifs du vendeur 197

A) Exception d'inexécution 197B) Force majeure 198C) Fait de l'acheteur 199D) Réception sans réserve , 199

§ 2. - Option de l'acquéreur 200§ 3. -Action en exécution 200§ 4. - Résolution 201§ 5. - Règles particulières aux ventes commerciales 203

A).Réfaction ., , 203B) Remplacement 203C) Laissé pour compte 204

Chapitre II I . - Responsabilité pour défaut de conformité 205

Section I. -Garantie légale de conformité ; 206§ 1. -Objet 206§ 2. -Remèdes 206

TABLE DES MATIÈRES 7 0 7

Section II. - Garantie commerciale 207

SOUS-TITRE III. - GARANTIE D'ÉVICTION •. 209

Section I. - Garantie légale 210

§ 1 . - Garantie du fail personnel 210A) Principe 211B) Tempéraments : 211

§ 2. -Garantie du fait des tiers .' 212I. - Éviction proprement dite 212II. - Charges non déclarées 213

A) Un droit " : 213B) Ignorance de l'acheteur 217

Section II. - Garanties conventionnelles 218

Section III. - Effets de la garantie d'éviction 219

SOUS-TITRE IV. - GARANTIE DES VICES CACHÉS 223

Chapitre I. -Conditions de la garantie légale 229§ 1. - Conditions de fond 229

I. - Impropriété de la chose ....• 230II. - Caractère occulte du vice 231

A) Acheteurs occasionnels et professionnels.. 232B) Nature de la chose vendue 233

III. - Imputabilité du vice à la vente 236§ 2. - Conditions d'exercice ;- .- 237

I.-Délai 237II.-Preuve 238

Chapitre II. - Effets de la garantie légale 241

§ 1 . - Relations entre acquéreur et vendeur 241

§ 2. -Relations entre sous-acquéreur et vendeur initial 245

§ 3. -Actions récursoires 248

§ 4. -Action exercée par un tiers 249

Chapitre III. -Garanties conventionnelles 251§ 1. - Clauses restrictives 252§ 2. - Clauses extensives 254§ 3. - Conditions générales de vente -. 255

TITRE III. - OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR 257

Section I. - Paiement du prix 257

§ 1. -Modalités 257I. - Moment 257

A) Paiement comptant 257B) Paiement différé, anticipé ou fractionné 259

II .-Lieu .-. 260III. - Modes de preuve 261IV. - Immeuble grevé d'hypothèques 262

§ 2. - Garanties du vendeur '. 263

Section II. - Retirement 264

Section III. -Obligations spéciales .... 264

708 LES CONTRATS SPÉCIAUX

DEUXIEME PARTIECONTRATS DE SERVICES

LIVRE IMANDAT

Premières vues sur le mandat :....... 271

Section I. - Diversité et complexité 271

Section 11. - Aperçus historiques et comparatifs 274§ 1. -Historique 274§ 2. - Droits étrangers : 276

TITRE I.-CARACTÈRES FONDAMENTAUX DU MANDAT 277

Chapitre I. - Représentation et actes juridiques 279§ 1. - Représentation 279

I. - Prête-nom et déclaration de commande 280II.-Fiducie !.' 281III.-Portage ' , ....... 282IV. - Commission et courtage 283V. - Représentation et cession 286

§ 2. -Actes juridiques 286

Chapitre II. - Gratuité du mandat? 289

Chapitre III. - Caractère temporaire et intuitus personae 293

I. - Disparition et « faillite » 293II. - Révocation et renonciation 296

A) Révocation : 296B) Renonciation 302

III. - Substitution de mandataire 303

Chapitre IV. - Contrat consensuel 305I. - Mandat tacite et mandat solennel 305II. -Preuve 308

TITRE II. -̂ EFFETS DU MANDAT 309

Section I. - Obligations du mandataire 309§ 1 . - Exécution du mandat 309

§ 2. - Reddition de comptes 313

Section I I . - Obligations du mandant -.•...-..,..., 314

§ 1. -Envers le mandataire 314§ 2. - Envers les tiers 315

I. - Étendue des pouvoirs 316II. - Faute du mandant et mandat apparent 318

A) Faute du mandant 319B) Mandat apparent 319

III.-Ratification : 323

LIVRE IILOUAGES

TITRE I .-BAUX 327

TABLE DES MATIÈRES 7 0 9

Premières vues sur les baux '. 329

SOUS-TITRE I. -CARACTÈRES DU BAIL ' 335

Section I. - Droit personnel de jouissance , 335§ 1. -Jouissance 335

I. - Bail et vente ; 336II. - Bail et dépôt ? 337III. - Bail et contrat d'entreprise '.. 337IV. - Bail et emphytéose 339

§ 2. - Droit personnel 340

Section II. - Paiement d'un loyer '. 342

SOUS-TITRE II. - FORMATION DU BAIL 345

Section I. - Parties au bail 345§ 1. -Bailleur 345

I. - Bail de la chose d'autrui 346II. - Bail d'une chose indivise....:..' 347III.-Usufruitier !.; 349IV. - Époux communs en biens..., 350V. - Incapables 351

§ 2, -Preneur 351

Section II. - Consentement 353•§ 1. - Preuve du bail '. 355

I. - Existence d'un bail 355II. -Contenu du bail '. 356

§ 2. - Consensualisme 357

SOUS-TITRE III. - DURÉE DU BAIL 359

Section I. - Détermination de la durée 360§ 1. - Principes généraux 360§ 2. - Baux spéciaux , 365

Section II. - Stabilité de la jouissance ..: 366§ 1. - Droit commun 366§ 2. - Baux spéciaux 370

SOUS-TITRE IV. - STATUT DU PRENEUR 373

Chapitre I. - Droits et obligations nés du bail 375§ 1. -Jouissance 375

I. -Obligations du bailleur 375II. - Obligations du preneur 384

§ 2. - Paiement du loyer et des charges 392

Chapitre II. - Pouvoirs du preneur 397§ 1. - Cession de bail et sous-location :. 397§ 2. - Droit de préemption 401

TITRE II. -CONTRAT D'ENTREPRISE 403

Premières vues sur le contrat d'entreprise 405

SOUS-TITRE I. - FORMATION ET NOTION 407

710 LES CONTRATS SPÉCIAUX

Chapitre I. - Formation du contrat d'entreprise 409

Chapitre II. - Notion de contrat d'entreprise .' 41.1§ 1. - Contrat d'entreprise et mandat 412

I. - Éléments distinctifs ' 412II. - Intérêts de la distinction , 417

§ 2. - Contrat d'entreprise et contrat de travail 418

SOUS-TITRE II. - EFFETS ET EXTINCTION 421

Chapitre I. - Obligations de l'entrepreneur 423§ 1. -Étendue '. 423

I. - Accomplissement du travail 424II. - Devoirs de conseil et d'information 430III. - Limitations à l'obligation de l'entrepreneur 433

§ 2. -Modes d'exécution 434

Chapitre II. - Obligations du maître de l'ouvrage 441§ 1. -Prix L' : 441

I. - Marché sur facture 442II.-Contrat à forfait 443III. - Paiement sur devis 445

§ 2. -Livraison et réception 445

Chapitre III. - Extinction du contrat d'entreprise 449

LIVRE IIICONTRATS VARIÉS D'ÉCHANGES

TITRE I. - ÉCHANGE 455

TITRE II. - LOCATIONS-VENTES, LOCATION-ACCESSION, CRÉDIT-BAIL '. 459

Section I . - Locations-ventes et location-accession 459

Section II . - Crédit-bail 461

TITRE III. -CONTRATS DE DISTRIBUTION 471

Chapitre I. - Concession exclusive de vente 473

Chapitre II. - Variantes de la concession exclusive 483

LIVRE IVCONTRATS DE RESTITUTION

Premières vues sur les contrats de restitution 493

TITRE I. - DÉPÔT 499

Premières vues sur le dépôt 501§ 1. - Caractères 501§ 2. - Qualification 504

I.-Contrat de coffre-fort ..- 505II. -Contrat de garage 506III. - Contrat de « stationnement ». 507

TABLE DES MATIÈRES 711

Chapitre I. - Dépôt de droit commun 509

Section I. -Conditions 509

Section II.-Effets ;.... 510§ 1. - Obligations du déposant 510§ 2. - Obligations du dépositaire 512

I . -Garde 512II. - Restitution et responsabilité 513

A) Restitution 513B) Responsabilité 517

III. - Pouvoirs du dépositaire 519

Chapitre I I . - Dépôts spéciaux 521§ 1. - Dépôt nécessaire '. 521§ 2. - Dépôt hôtelier 522§ 3. -Séquestre 524

TITRE II. - PRÊTS '. 527I '

Premières vues sur les prêts 529

SOUS-TITRE I. - PRÊT À USAGE : 533

Section I. - Notion 533

Section II. - Régime 536§ 1. - Droits de l'emprunteur 536§ 2. - Obligations de l'emprunteur 537

I.-Restitution . .'.... 537I I . - Responsabilités 538

A) Responsabilité contractuelle 538B) Responsabilité délictuelle 539

§ 3. - Responsabilité du prêteur 540

SOUS-TITRE M. - PRÊT DE CONSOMMATION 541

Premières vues sur le prêt de consommation 543

Chapitre I. - Objet de la restitution 547

Chapitre II. - Date du remboursement 549

Chapitre II I . -Taux de l'intérêt conventionnel 553I.-Règles de fond 555II. - Règles de forme 556

Chapitre IV. - Protection du consommateur 561

LIVRE VCONTRATS ALÉATOIRES

Premières vues sur les contrats aléatoires 573

TITRE I. -JEU ET PARI 575

Section I. - Notion 575

Section II. - Régime 577

712 LES CONTRATS SPÉCIAUX

§ 1. -Action en exécution 578A) Promesse de payer une dette de jeu 5,78B) Prêt destiné au jeu : 579C) Mandats et associations 580

§ 2. - Action en répétition '. 580§ 3. - Fondements " 580

TITRE II.-CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE 583

Section I. - Conditions 584§ 1. - Tête 584

I. - Sur la tête de qui ? • 584II. - Nullité du contrat qui manque d'aléa : 585

§2. -Taux :..... , 587

Section II. - Paiement de la rente 589

Section III. - Bail à nourriture 591

i 'LIVRE VICONTRATS RELATIFS AU LITIGE

TITRE I. -TRANSACTION 597

Chapitre I. - Notion de transaction 599§ 1. - Éléments constitutifs 599§ 2. -Originalité 604

I. -Transaction et actes relatifs à un litige 604II. -Transaction et partage 605III. -Transaction et jugement ..; 606

Chapitre II. - Formation du contrat de transaction 609§ 1. -Objet : 609§ 2. - Capacité et pouvoir : 611§ 3. - Formes 612§ 4. - Consentement 613

I. - Erreur sur l'objet du litige 615II. - Erreur sur l'existence du litige 617

Chapitre lil. - Effets de la transaction 619

§ 1. - Nature déclarative 619§ 2. - Effet extinctif 621§3. -Effetobligatoire 623

TITRE II.-CONVENTIONS D'ARBITRAGE 625

Premières vues sur l'arbitrage 627§ 1. -Notion 627§ 2. -Arbitrage interne et arbitrage international 632§ 3. - Nature de l'arbitrage 634

Chapitre I. - Domaine de l'arbitrage 639

Section I. -Capacité et pouvoir 639§ 1. -Capacité 639§ 2. - Pouvoir : 640

TABLE DES MATIÈRES 713

Section II. - Arbitrabilité 641§ 1. - Droits disponibles 64-1§ 2. - Incidence de l'ordre public .' 643

Chapitre II. - Clause compromissoire 645

Section I. - Formation 646§ 1. - Domaine 646§ 2. - Formes et contenu 647

Section II. - Effets 649§ 1. - Fnfre les signataires 649§ 2 . - À l'égard des non-signataires 650

Chapitre III. -Compromis 653

Section I. - Preuve 654

Section II. -Contenu 655§ 1. -Objetdu litige 655§ 2. - Désignation du ou des arbitres....;..'. 656

INDEX-des adages 659-des articles du Code civil 661- des principales décisions judiciaires 665- alphabétique des matières 675