PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES … · Obligations réglementaires Attendus (sommaire du document) Prescriptions. ENJEUX & OBLIGATIONS PRESCRIPTIONS ORGANISATION

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LAVOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

COMPLEMENTS A LA PRESENTATION *

Une plaquette transversale : voirie, transports et cadre bâti (logement -ERP)

Une plaquette spécifique Voirie

* : disponibles à l'adresse internet indiquée en fin de 2° diaporama

AUTRES COMPLEMENTS *

Une plaquette juridique

Une plaquette conjointe avec l'Association des Maires de France* : disponibles à l'adresse internet indiquée en fin de 2° diaporama

PLAN D'ENSEMBLE

CONTEXTE

PHASE 1 : LANCEMENT

PHASE 2 : ETUDEPHASE 3 : MISE EN OEUVRE

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CONTEXTEEnjeux de l'accessibilitéEnjeux de l'accessibilitéChaîne de déplacementsChaîne de déplacementsObligations réglementairesObligations réglementairesAttendus Attendus (sommaire du document)(sommaire du document)

PrescriptionsPrescriptions

ENJEUX &

OBLIGATIONSPRESCRIPTIONS

ORGANISATION DE LA PRESENTATION

DU CONTEXTE


ENJEUX &

OBLIGATIONS PRESCRIPTIONS

COMPLEMENTS A LA PRESENTATION


ENJEUX &


ENJEUX DE L'ACCESSIBILITE


Le principe de handicap de situation

Requièrent des actionsse déplaceratteindre des objetslire des textesentendre des messagescomprendre une signalisationse repérer, s’orienter

Disposent d'aptitudesmotrice (ambulatoire, de préhension)visuelle, auditivecognitive, de communicationcapacité cardio-respiratoire

L’environnement : bâtiments, espaces publics, voirie,transports, etc. Les usagers

Si non correspondanceSituation de handicap

ENJEUX


<

La loi propose une définition du handicap :

Constitue un handicap :

- toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne

- en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive

- d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant

Une conception élargie du handicap Handicap... physique ou non visible ou non durable ou provisoire

mental, cognitif, psychique

auditif, visuel

physique, moteur, maladie interne « invalidante »

ENJEUX


Utilisateurs de fauteuils roulant Personnes ayant des difficultés

motrices Personnes âgées et fatigables Enfants Femmes enceintes Personnes présentant des

difficultés de préhension Personnes désavantagées par

leur taille ou leur poids

Personnes chargées ou encombrées (sacs, paquets, poussette…)

Déficients visuels Déficients auditifs Personnes ayant des difficultés

intellectuelles et psychiques Personnes distraites ou

pressées Personnes étrangères en

parlant pas la langue du pays

Une diversité de handicaps

ENJEUX

« La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l'intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » (art. 45)

La Chaîne de déplacementENJEUX


Prise en compte de tous les types de handicap : visuel, auditif, moteur et psychologique

Continuité de la chaine du déplacement : logement – rue – transport - service

Deux règles d'élargissement

ENJEUX

Les différents aménagements réalisés en faveur des personnesen situation de handicap

sont faits pour l’améliorationde la vie de tous

« PARTOUT et POUR TOUS »

Encoreplus large

ENJEUX


Passage du "systématique" au "pertinent" Absence ⇒ obligation que tous les travaux soient conformes

(adaptés) que ce soit pertinent ou non Disponibilité ⇒ détermination des tronçons avec et de tronçons sans

Passage du "coup par coup" au "global"facteur d'échelle sur le coût et sur l'efficacité

Opportunité de croisement avec d'autres opérations : Assainissement, Sécurité Enfouissement Aménagement urbains (qualitatifs)

Expression de volonté d'aménagement Outil d'aide à la décision

Des avantages ENJEUX


ENJEUX &


ENJEUX ET OBLIGATIONS


Aller d’un point à un autre : Le mode de déplacement peut être multiple : marche, vélo, voiture, transport en commun…

Se repérer et s’orienter : ce besoin fait appel à des fonctions sensorielles et intellectuelles

Accéder aux services de la ville : bâtiments administratifs, culturels, commerces…

Etre et se sentir en sécurité Communiquer

= Les besoins fondamentauxDes attentes ENJEUX ET OBLIGATIONS


exigences de guidage dans le déplacement exigences de repérage : des bâtiments, des

obstacles, des équipements, des parties vitrées, des marches isolées…

exigences de contraste : voir et lire exigence de sécurité : repérer les dangers exigences de qualité d'éclairage pour les

cheminements, les équipements

Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants

Des attentes ENJEUX ET OBLIGATIONS


ENJEUX &


OBLIGATIONS


Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Appréciation du handicap et attribution de carte Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité : scolarité, emploi, bâti, transport

et technologies (programme TV) Information, évaluation des besoins Citoyenneté et vie sociale

Une règlementation

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBLIGATIONS


Les textes d'application

Décret du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation Décrets du 21 décembre 2006 (applicables à compter du 1er juillet 2007)

concernant la voirie Décret du 30 avril 2009 avançant des dates de diagnostic ERP Arrêtés du 1er août 2006 concernant l’accessibilité des bâtiments

d’habitation neuf et des ERP neuf Arrêté du 15 janvier 2007 concernant les prescriptions de voirie Arrêté du 21 mars 2007 concernant les tolérances pour éléments

participants à la solidité du bâtiment Arrêté du 22 mars 2007 concernant les attestations de travaux Arrêté du 11 septembre 2007 concernant les pièces à fournir Arrêt du Conseil d'Etat du 21/07/09 annulant les possibilités de dérogation

dans le cadre bâti neuf

Une règlementation OBLIGATIONS


A établir dans un délai de 3 ans après publication du décret Accessibilité voirie (JO du 23 décembre 2006)Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe En concertation avec les associations de personnes handicapéesProposition de mesures à mettre en oeuvre en matière d’accessibilité Calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

Le cas dela voirie OBLIGATIONS


dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de

l’établissement public de coopération intercommunale pour fixer les dispositions susceptibles de rendre

accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le cas dela voirie

Un PAVE / PMAV

OBLIGATIONS

« dispositions » pas seulement travaux, mais aussi organisation du stationnement (et de son respect), de la circulation, renvoi vers les gestionnaires...


Etat des lieux, restitution et Scénario ne sont que des moyens Concertation :

avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports Urbains avec tout gestionnaire de voie différent de l’autorité compétente pour

élaborer le plan recueil de l'avis conforme de l’autorité gestionnaire de la voie (réputé favorable à défaut de réponse sous quatre mois) Programmation : conditions et délais de réalisation des

équipements et aménagements prévus Evaluation et modalités de révision : fixées par le plan

= Le contenu du document (décret 2006-1957)

Des attendus OBLIGATIONS


ENJEUX ET OBLIGATIONS

Une conclusion partielle

attentes réglementation Pas un simple état des lieux


ENJEUX &


PRESCRIPTIONS


PRESCRIPTIONSLa liste des thématiques (1/2)Qualité des cheminements : non meuble, non glissantFentes et trous des grilles et autres équipementsPentes : présence de paliersPente maxi et tolérance, longueur souhaitable entre paliers selon le pourcentage de penteGarde corpsDéversLargeur (y compris rétrécissements ponctuels)Traversée piétonne : bateau à l'implantation et aux dimensions spécifiques, bande d'éveil, marquage, contraste tactile en traversée, traitement des ilotsRessaut : hauteur, espacement


La liste des thématiques (2/2)Mobiliers urbains : contraste, détection (lien entre largeur et hauteur selon abaque), élément bas en aplomb en cas de mobilier sur poteau faisant saillie, gabarit en cas de chicaneEscaliers : dimensions, contraste, main couranteStationnement : pourcentage, dimensions, signalisation, répartitionSignalétique : dimension des caractères, doublement sonore, reliefEquipements sonores en cas de feux tricoloresPoste d'appel d'urgence (retours d'informations)Arrêts de transports en commun : cheminement d'accès, dimensions, indicationsEclairage : fonction de repérage, non-éblouissement

PRESCRIPTIONS


Stationnement adaptéNombre Pourcentage ≥ 2 % par rapport aux places matérialisées

Localisation Répartition sur différentes sites Près des entrées

Caractéristiques individuelles largeur de 3,30m marquage au sol signalisation verticale

Les principales caractéristiques d’accessibilitéPRESCRIPTIONS


Illustration d'un stationnement conformePRESCRIPTIONS


Illustration d'un stationnement conformePRESCRIPTIONS


Cheminements (trottoir ou autre)Accotement (exemple de caractérisation)Accotement non praticable (manque de largeur et/ou fort dévers tels que talus, fossé...)Accotement meuble (herbe, terre, gravillon...) et sans bordure Trottoir meuble (non revêtu) avec bordure Trottoir revêtu trop étroit (<1m) Trottoir revêtu minimal (> 1m)

Traversées piétonnes (exemple de caractérisation)sans bordure au droit des passages piétonsavec bordure haute au droit des passages piétonsavec bordure abaissée au droit des passages piétons sans bande d'éveilavec bordure abaissée au droit des passages piétons avec bande d'éveil

Obstacles (poteau, barrière, poubelle...)Mobilier urbain faisant obstacle en réduisant la largeur des trottoirsObstacles constituant un risque pour les personnes mal-voyantes ou non-voyantes- saillie de plus de 15 cm à moins de 2,20m de haut sans rappel au sol- taille inférieure à la détection selon abaque

Les principales caractéristiques d’accessibilitéPRESCRIPTIONS


Abaque de détection d'obstacle


PRESCRIPTIONS

Illustration d'un abaissé de trottoir conforme

Contraste tactile sur chaussée

PRESCRIPTIONS



Une réglementation étendue et normative

PRESCRIPTIONS


PHASE 1 LANCEMENT

Lancement &Lancement & Informations InformationsPré-diagnosticPré-diagnosticChoix régie/prestataireChoix régie/prestataireRegroupement éventuelRegroupement éventuelPérimètre &Périmètre & Aspects techniques Aspects techniques

LANCEMENT et INFORMATIONS

La décision : par le Conseil Municipal / Communautaire L'affichage : panneau(x) Municipal(aux) pendant un mois participation des associations (obligation vis-à-vis de celles qui sont demandeuses)

L'information obligatoire : auprès du CDCPHConseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (Bonneval)

L'information éventuelle : auprès de la DDT Information au fur et à mesure dans le cadre du bilan annuel de la CCDSA (dont les PMAV sont le point d'orgue pour 2009)

1

La première étape = une décision de principe


Association en cours d'élaboration ≠ « concertation » finale obligatoire avec les gestionnaires Associations représentatives de personnes handicapées

(à leur demande) Associations représentatives des commerçants

(à leur demande) Architecte des Bâtiments de France

(à l'initiative de l'autorité qui élabore le plan)+ possibilité d'ouvrir (en tant que de besoin, selon opportunité, éventuellement qu'à certaines étapes) : parents d'élèves, Directeur d'établissement, spécialiste pour la détermination et/ou l'estimation des travaux...

Les personnes associées (décret 2006-1957)

INFORMATIONS1


PRE-DIAGNOSTIC1

Enjeux de la communeAttentesDifficultés # Possibilités

L'analyse en amont

Qui réaliseQuel périmètre géographiqueQuelles thématiques


PRE-DIAGNOSTICLes enjeux (1/3)

TerritoireSuperficie Linéaire de voirie (approximatif)Parties agglomérées Hameaux

Enjeux majeurs éventuels- établissement sensible (établissement dédié à un handicap, maison de retraite...) - gare - arrêt de transports collectifs- problèmes avérés et/ou remarques formulées

Contraintes majeures éventuellesProfil général en forte pente

1


Les enjeux (2/3)EquipementsEquipements publics- Mairie - Ecole - Salle des fêtes - Eglise - Cimetière- Terrain de sport - Parking (nombre de places) - places matérialisées le long des voiries (nombre)Patrimoine culturel ou touristiqueAutres ERP- nombre total- dont ceux à forte fréquentation (1ère catégorie tel que supermarché...) Nombre de passages piéton matérialisésNombre de carrefours à feux

1 PRE-DIAGNOSTIC


Les enjeux (3/3)Caractéristiques de la populationNombre d'habitants Populations sensibles : - Personnes âgées - Jeunes enfants- Personnes handicapées

MoyensBudget voirie annuel moyen, Budget total

1 PRE-DIAGNOSTIC


Les différents types d’usagers

Comportement et attentes

Les habitants du quartier Connaissance et habitude des lieux qui leur en facilitent l’usageAttentes de qualité au quotidien

Les usagers qui viennent chercher un service ou se

livrer à une activité

Bonne connaissance des espaces si la fréquentation est régulièreS’apparentent aux visiteurs

Les visiteurs Disponibles, prêts à la découverteIgnorant les particularités d’usage des lieux

Les personnes en transit Ne demandent qu’une facilitation de leur traverséePeuvent ne connaître que leur axe de transit

Les usagers et leurs attentes

1 PRE-DIAGNOSTIC


CHOIX REGIE / PRESTATAIRE

Faire seul (en régie) : Savoir faire = s' approprier les prescriptions techniques Disponibilité, logistique Souplesse

Faire faire (par un prestataire) Définition du besoin dès le lancement Coût Savoir faire (compétences et logistique)

Faire « avec » (un prestataire) Compagnonnage Réduction du coût Vision tout au long de l’étude

Qui fait ? Avantages et inconvénients des différentes options

1


Des aspects communs (non discriminants) : Appropriation de la méthode (pour faire ou pour commander) Nécessité d'un porteur du dossier Validation de la démarche Maîtrise des décisions finales

Le délai ? Des critères discriminants :

Compétences spécifiques (prescriptions accessibilité, chiffrage) Prise en charge du suivi ultérieur Quantité d'informations Enjeux

Montant pour les études ou pour les travaux ?

Qui fait ?D'autres critères de décision

1 CHOIX REGIE / PRESTATAIRE


Des risques à ne pas être regroupés Manque de visibilité Manque d'attractivité

Des avantages à être regroupés Effet d'échelle sur le coût Mise en commun de moyens (SIG, par exemple) Cohérence des aménagements décidés pour les bourgs accolés

Des difficultés maîtrisables Cahier des charges : possibilité de fournir un exemple Clé de répartition du coût par commune : par le prestataire

L'option regroupement en cas de prestataire externe

1

lors de la consultation

REGROUPEMENT EVENTUEL


PERIMETRES

Identification éventuelle de différents niveaux de zonage

évaluation sommaire des principales caractéristiques

d’accessibilité

beaucoup ou moyennement de non

conformitéspeu ou pas

de non conformités

Description de la commune

moyennement ou beaucoup d'enjeux

prioritaire intermédiaire

peu ou pas d'enjeux intermédiaire non prioritaire

1

Croisement des périmètres géographiques et thématiques


Identification éventuelle de différents niveaux de zonage

il n'y a aucune partie de la commune sans aucune thématique

il n'y a aucune thématique qui ne soit prise en considération nulle part

1 PERIMETRES



La volonté : les donneurs d’ordre expriment clairement leurs attentes en matière d’accessibilité urbaine

Le dialogue, la communication : entre usagers (associations, comité de quartier, etc.), utilisateurs et professionnels et aussi entre professionnels et décideurs

La coordination : entre services, entre acteurs qui font la ville, entre intervenants au sein d’un projet

Démarche transversale : sécurité, éclairage, écoulement des eaux, mobilier urbain, etc.

La continuité : qui lie ceux qui conçoivent, ceux qui réalisent et ceux qui gèrent, entretiennent et maintiennent en état.

Les points de vigilance

1


LANCEMENT

Documents

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