PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE … · Plan départemental de prévention de la délinquance de l’Ain (2014–2017) ... ACTION 15 : Développer la médiation

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Décembre 2013

PLAN

DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION

DE LA DÉLINQUANCE DE L’AIN

2014 – 2017

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Plan départemental de prévention de la délinquance de l’Ain (2014–2017)

SommaireIntroduction................................................................................................................................................ 5

1. Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance………………........9

1.1. Les orientations de la stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile... 9

1.2. Les jeunes et la délinquance dans l'Ain : données chiffrées.......................................................10

1.3. Les bonnes pratiques locales.....................................................................................................11

1.4. Fiches actions............................................................................................................................. 12

ACTION 1 : Mettre en place progressivement un groupe de suivi personnalisé (GSP) au sein de certains CI(L)SPD................................................................................................................................................... 12

ACTION 2 : Soutenir les initiatives de réinvestissement positif de l’espace public (spectacles vivants ou musicaux, cinémas de plein air) pour éviter le premier passage à l’acte délinquant..................................13

ACTION 3 : Favoriser la médiation pendant les vacances scolaires.........................................................14

ACTION 4 : Améliorer les relations de confiance entre les jeunes et les forces de l'ordre........................15

ACTION 5 : Développer les chantiers d’insertion sociale et professionnelle pour prévenir la prévention de la récidive...................................................................................................................................................... 16

ACTION 6 : Prévention de la récidive des jeunes par l’accompagnement des détenus sortant de prison dans leurs démarches de soin, et notamment en matière de toxicomanies.......................................................17

ACTION 7 : Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des futurs sortants de prison et des personnes en Quartier de semi-liberté (QSL)................................................................................................................... 18

2. Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes……………………………………………………………...19

2.1. Les orientations de la stratégie nationale en matière de prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes....................................................................................19

2.2. Violences faites aux femmes, violences intrafamiliales et l’aide aux victimes dans l'Ain : données chiffrées………………………………………………………………………………………………………………19

2.3. Les bonnes pratiques locales.....................................................................................................20

2.4. Orientations et actions................................................................................................................21

ACTION 8 : Accompagner et protéger les victimes avec la stabilisation du temps d’intervention de l’intervenant social......................................................................................................................................................... 24

ACTION 9 : Favoriser la mise en place d’une réflexion transversale avec les partenaires concernés pour l’obtention des certificats médicaux et la délivrance d’examen médico-légaux gratuits pour les femmes victimes de violences conjugales............................................................................................................................. 25

ACTION 10 : Favoriser la mise en place d’une charte d’accueil des femmes dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de propositions d’accès au logement en zones rurales.........................26

ACTION 11 : Accompagner et protéger les victimes avec la diffusion du numéro 3919 et l’engagement de(s) campagne(s) de communication déclinée(s) territorialement.....................................................................27

ACTION 12: Accompagner et protéger les victimes avec la généralisation du téléphone grand danger...28

ACTION 13 : Développer les formations interprofessionnelles territorialisées et de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes................................................................................................................................ 29

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ACTION 14 : Prévenir la récidive avec la reconduite de la convention de prise en charge des hommes violents et du dispositif TREHV (Traitement Recherche sur l’éviction du conjoint violent)......................................30

3. Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique…………………………………31

3.1. Les orientations de la stratégie nationale pour améliorer la tranquillité publique……………......31

3.2. Tranquillité publique dans l'Ain : données chiffrées....................................................................32

3.3. Présentation des bonnes pratiques locales du département dans le cadre du programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique........................................................................................................32

ACTION 15 : Développer la médiation départementale pour les grands passages des gens du voyage avec focalisation sur les territoires prioritaires de la politique de la ville.............................................................33

ACTION 16 : Renforcement de la présence humaine dans l’espace public par les médiations nocturnes.34

ACTION 17 : Favoriser l’extension du protocole relatif à la « participation citoyenne » et encourager la sensibilisation sur les questions de sécurité par les référents sûreté........................................................35

ACTION 18 : Privilégier le développement de la vidéoprotection dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique.................................................................................................................................... 36

ACTION 19 : Renforcer l'implication des référents et correspondants sûreté pour le développement de la prévention situationnelle............................................................................................................................ 37

Présentation des services et des partenaires consultés lors de l’élaboration du Plan départemental de prévention de la délinquance de l’Ain (2014 – 2017)............................................................................39

Annexes du Plan départemental de prévention de la délinquance de l’Ain (2014 – 2017)................41

Annexe 1 : Les statistiques de la délinquance sur le département relatives à chaque priorité du Plan départemental de prévention de la délinquance 2014 - 2017....................................................................41

A. Statistiques de la délinquance de la direction départementale de la sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain...............................................................................41

B. Statistiques sur l’activité pénale du parquet de Bourg-en-Bresse...............................................48

C. Statistiques de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain......50

D. Statistiques du Service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Ain....................................51

F. Statistiques de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Ain......52

Annexe 2 : Annuaire des correspondants..................................................................................................54

Signatures................................................................................................................................................ 58

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Introduction

La prévention de la délinquance figure parmi les priorités d’action du gouvernement et représente une partie intégrante de la politique de sécurité intérieure.

Au niveau national, le premier plan de prévention de la délinquance et d’aides aux victimes adopté par le comité interministériel de prévention de la délinquance (2009) avait fixé quatre grands moyens d’actions :

a) développer la prévention situationnelle et recourir prioritairement à la vidéo ;b) renforcer la coordination des acteurs locaux de prévention : le maire est placé au centre du

dispositif ;c) améliorer le repérage des situations individuelles et familiales et les dispositifs de soutien aux

parents pour mieux prévenir la délinquance des mineurs ;d) protéger les victimes des actes de délinquance et améliorer la prévention des violences

intrafamiliales.

Le sixième rapport au Parlement du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (2012) avait considéré, le bilan au niveau national comme « globalement satisfaisant ».

Au niveau départemental, le premier Plan départemental de prévention de la délinquance a été signé le 2 avril 2009 par le Préfet de l’Ain, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse et le Président du Conseil général.

Les objectifs stratégiques fixés par le plan départemental de prévention de la délinquance 2009 -2013 ont été atteints :

Objectifs stratégiques Atteinte et réalisations(1) Maintenir le taux de délinquance général actuel de 40% en atteignant sur les 3 ans, un taux d'élucidation départemental supérieur à 40%.

En 2012, taux d’élucidation de 48% en zone gendarmerie et de 44% en zone police.

ATTEINT

(2) Atteindre un taux d'implication des mineurs inférieur à 16%, en particulier pour les infractions pour lesquelles la part des mineurs est la plus élevée.

En 2012, 15% des mineurs ont été mises en cause en zone police et 16% en zone gendarmerie.

ATTEINT

(3) Construire en lien avec le plan mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), le plan régional de santé publique (PRSP) et le plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR), d'une politique concertée de lutte contre la toxicomanie concernant le développement des actions de prévention, des actions spécifiques dans chacun des contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération et des plans d'actions locaux.

ATTEINT

(4) Décliner dans le cadre des CLSPD des dispositifs de prévention fondés sur l'action sociale et éducative.

EN COURS

L’évaluation effectuée en 2013 fait cependant apparaître plusieurs difficultés et notamment :

- des objectifs opérationnels trop nombreux ;

- la nécessité de renforcer les structures locales, en prenant en compte les différentes problématiques qui correspondent aux disparités territoriales existantes (ex. Oyonnax et le Pays de Gex) ;

- l’hétérogénéité de fonctionnement des CI(L)SPD et l’absence d’échange de bonnes pratiques.

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Ainsi, la rédaction du nouveau plan départemental est l’occasion de renforcer les dispositifs existants et de pallier les difficultés qui ont été transmises par les services de l’État et les partenaires. Tant dans ses modalités d’élaboration que dans son contenu, le présent Plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD) s’articule autour des principes suivants :

- une territorialisation de chacune des actions ;

- une nécessité d’opérationnalité ;

- un renforcement des partenariats existants ;

- une démarche régulière d’évaluation, prévue par la stratégie nationale ;

- un souci de transversalité des politiques publiques et de coordination des actions territoriales. Ainsi, il se réfère au plan interministériel en faveur de la jeunesse, au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et au 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.

La loi du 5 mars 2007 fait du Maire le pivot de la prévention de la délinquance dans sa commune. Ce plan s’appuie donc sur des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) qui sont des instances précieuses au service de la prévention de la délinquance. Ce nouveau Plan départemental de prévention de la délinquance doit ainsi aboutir d’ici la fin de l’année 2014 à sa déclinaison locale, avec la signature des nouveaux contrats locaux de sécurité ou stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.

Adoptées pour une période triennale, les actions et les mesures concrètes portées en concertation par l’ensemble des services, feront l’objet d’un suivi régulier. En fonction des possibles financements accordés, de la volonté des services concernés de les poursuivre et de leurs bilans respectifs, elles pourront faire l’objet d’élargissement, de renouvellement ou d’abandon, si les objectifs attendus ne sont pas atteints.

Aucune action mentionnée dans ce nouveau Plan départemental de prévention de la délinquance ne donne automatiquement droit à des financements.

La Stratégie nationale de prévention de la délinquance, dans une logique de concentration des moyens et de ciblage sur les publics concernés, fixe trois priorités qui impliquent, pour être pleinement mises en œuvre, une gouvernance renouvelée et des moyens consolidés et optimisés.

Les trois priorités sont déclinées dans les trois programmes d'actions suivants :

priorité 1 : programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance,

priorité 2 : programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes,

priorité 3 : programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique.

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De nombreuses initiatives locales ont été prises pour lutter contre la délinquance. Afin de favoriser le développement de ces actions, la stratégie nationale offre un cadrage en matière de prévention de la délinquance.

La mise en œuvre de la stratégie nationale repose sur le cadre partenarial constitué au sein des instances territoriales existantes sous l'égide du maire ou du président de l'intercommunalité, en associant de manière étroite les services de la Justice, de l'Education Nationale, de la sécurité intérieure et de la cohésion sociale.

En s’inspirant des bonnes pratiques locales référencées pour chaque programme d’action, la déclinaison départementale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance souhaite s’appuyer sur le levier financier du FIPD, les contributions mobilisées par les différents ministères, membres du comité interministériel de prévention de la délinquance et l’implication des collectivités territoriales et les EPCI compétents.

Chacune des trois priorités du Plan départemental de prévention de la délinquance dans l’Ain s’articule autour d’une présentation générale de la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (1.), du bilan du dispositif actuel dans le département (2.) et des exemples d’actions réussies ou dont l’évaluation a été positive sur l’année précédente qui peuvent servir de réflexion dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures similaires pour la période de 2014 – 2017 (3.).

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Présentation de la méthodologie dans l’élaboration du nouveau plan départemental de prévention de la délinquance

Les consultations avec l’ensemble des services de l’État, des services territoriaux et des partenaires associatifs ont porté sur le bilan du premier plan départemental de prévention de la délinquance et sur la possible déclinaison départementale des trois programmes d’actions de la nouvelle stratégie. Une concertation territorialisée, réunissant l’ensemble des partenaires autour de l’arrondissement, a été privilégiée par les sous-préfets d’arrondissement pour refléter au mieux les spécificités et les particularités des territoires de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Nantua et du Pays de Gex. Les entretiens et les consultations ont eu lieu entre les mois d’octobre et de novembre 2013. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse et le Président du Conseil général ont été associés le plus en amont possible pour aboutir à une véritable concertation au sein du département.

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1. Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

1.1.1. Les orientations de la stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile

La première priorité de la stratégie nationale est d'éviter le basculement et l'enracinement des jeunes dans la délinquance. Les adolescents et les jeunes majeurs sont au cœur des enjeux de la politique de prévention de la délinquance. Ce programme s'inscrit dans une logique de prévention secondaire (en direction des publics ciblés) et tertiaire (prévention de la récidive), en complément des politiques publiques de droit commun, en particulier dans le domaine éducatif et de la parentalité qui relèvent de la prévention primaire. Les signes annonciateurs d'une dérive vers la délinquance et la commission des premiers actes de délinquance peuvent relever simultanément ou successivement d'un lourd absentéisme ou du décrochage scolaire, d'incivilités dans l'espace public, de la participation à des groupes turbulents, de la perturbation réitérée de la tranquillité du quartier, de la consommation de produits addictifs, de l'errance, de l'inscription dans une délinquance de voie publique, de la participation à la dégradation de bâtiments publics ou de vols, de l'implication dans différents trafics, etc. Selon la nature des problématiques rencontrées par les jeunes, les niveaux d'intervention sont à différencier et supposent également l'implication des familles (adhésion, responsabilisation des parents).

Le présent programme d'actions se fonde sur une approche ciblée, individualisée, tournée vers les publics jeunes particulièrement exposés à un premier passage à l'acte délinquant et vers ceux ayant déjà fait l'objet d'une ou plusieurs condamnations, pour éviter leur réitération. Les mesures proposées ci-après sont ainsi graduées.

Une minorité de jeunes fait l’objet d’un ancrage délinquant et se trouve très concernée par les problématiques de réitération. Ainsi, d’après le ministère de la justice, 42% des condamnés ont moins de 25 ans alors que les mineurs et les jeunes majeurs représentent seulement 23% de la population. Plus précisément, l’analyse des condamnations met en évidence que 35% des condamnés majeurs ont entre 18 et 25 ans alors que leur part dans la population n’est que de 12%. Les condamnés mineurs représentent quant à eux 7% de l’ensemble des condamnés pour une part dans la population de 17%. A l’égard des primo-délinquants, mis en cause pour la première fois dans le cadre d’une procédure judiciaire et non inscrits dans un parcours pénal, les actions de prévention de la récidive doivent se déployer dans les champs de l’apprentissage de la citoyenneté, de la gestion du rapport à l’autorité ou encore de la réalisation de travaux de réparation. Pour les jeunes suivis par la justice pénale notamment les récidivistes, pour lesquels des condamnations ont déjà été prononcées, suivies ou non de peines d’emprisonnement, les actions à privilégier doivent avant tout être ciblées sur leur insertion sociale et professionnelle. Elles doivent notamment s’appuyer sur le développement du partenariat entre le service pénitentiaire d’insertion et de probation, la protection judiciaire de la jeunesse, les missions locales, les collectivités territoriales et le secteur associatif et s’inscrire pleinement dans le cadre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Elles peuvent permettre le déploiement de postes de travail d’intérêt général ou d’actions de type chantier d’insertion menées dans le cadre d’aménagements de peine. D’autres actions méritent d’être favorisées. Elles entrent dans les champs de l’accès au logement et aux soins des jeunes sous main de justice, du maintien des relations sociales et familiales, du sport et de la culture dans le cadre de projets d’insertion globaux. La mise en œuvre de ces actions individualisées pour des publics très ciblés nécessite un partenariat renforcé et une forte implication des acteurs locaux en associant tout spécialement le parquet, les services de la justice (protection judiciaire de la jeunesse et service pénitentiaire d’insertion et de probation) et les forces de sécurité intérieure.

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1.2. Les jeunes et la délinquance dans l'Ain : données chiffrées

Le nombre des mineurs impliqués dans les faits de délinquance diminue. Il est en net retrait pour tous les agrégats de référence, excepté en matière de stupéfiants et d'atteinte volontaire à l'intégrité physique.

La part des mineurs mis en cause dans l'indicateur de pilotage des services est passé de 40% en 2009 à 30% en 2013.

Les mineurs représentent 38% des mis en cause dans les cambriolages dans les autres lieux (62% en 2009).

C'est dans l'agrégat des destructions et dégradations que l'on trouve la plus forte implication des mineurs, mais cet agrégat est lui même en baisse (de 49% en 2009 à 40% en 2013).

Les faits de délinquance où les mineurs sont les moins représentés sont les escroqueries et infractions économiques et financières (3%) et le trafic et revente de stupéfiants (7%). Ils sont en revanche 32% dans les usages-reventes de stupéfiants, où leur part augmente depuis 2009 (13% en 2009).

Plus inquiétant encore, la part des mineurs mis en cause est passée de 18% à 31% concernant les atteintes volontaires à l'intégrité physique, après deux baisses sucessives en 2011 et 2012.

Le constat est le même pour les atteintes aux biens, où 22% des mis en cause sont mineurs en 2013 contre 9% en 2009. Cependant, on constate une baisse depuis 2010, année où les mineurs mis en cause avaient été beaucoup plus nombreux.

En ce qui concerne les jeunes majeurs (19-25 ans), ils représentent 22% des personnes suivies par le SPIP de l'Ain. Parmi les 247 jeunes pris en charge par les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, 24% ont moins de 16 ans, 51% entre 16 et 18 ans, et 25% ont plus de 18 ans.

Cette tendance s’explique :

- par la conduite et le renforcement d’actions préventives inscrites dans le premier plan de prévention de la délinquance, notamment par l’approfondissement de partenariats avec l’Education nationale sur des missions de sensibilisation, et autres directions des services départementaux.

- par le renforcement d’opérations de voie publique plus ciblées dans les zones sensibles, en particulier dans les halls d’immeubles, abords des établissements scolaires et autres lieux fréquentés par les mineurs.

• Sur l’ensemble du département, on constate une baisse du nombre de mesures pénales. Selon les chiffres de la Direction territoriale de protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ), 429 mineurs ont été suivis au pénal en milieu ouvert et 206 mineurs ont fait l’objet de mesures d’investigation en 2013. Sur ces 206 mineurs suivis, environ 196 représentent des mesures d’investigation de courte durée. On observe également qu’il n’y a pas de concentration significative sur une zone particulière dans le département.

• Pour autant, les mineurs sont globalement très peu mis en cause (entre 10 et 15% des cas) ; cette part est en recul depuis 2009 et laisse penser qu’une marge de manœuvre existe encore dans ce domaine.

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• Dans la prévention de la délinquance, en particulier dans le passage au premier acte délinquant, il est essentiel d’apporter des réponses en amont auprès des jeunes décrocheurs ou en difficulté scolaire.

1.3. Les bonnes pratiques locales

Pour éviter le basculement et l’enracinement des jeunes dans la délinquance, des actions ponctuelles pour les jeunes au comportement perturbateur, tout comme des actions de remobilisation plus complètes nécessitant un soutien inscrit dans la durée (1.) sont mises en œuvre dans le cadre du Plan départemental de prévention de la délinquance. Plusieurs mesures sont également engagées au niveau du département pour prévenir l’ancrage délinquant (2.).

1.3.1. Éviter le premier passage à l’acte délinquant

• Actions en faveur des décrocheurs scolaires menées par l’Éducation nationale ;

• Poursuite des réflexions sur l’aide à la parentalité (DDCS, CAF, Conseil général);

• Mesures permettant de réinvestir positivement l’espace public et permettant d’éviter l’exclusion sociale ;

• Mobilisation des plateformes « Villes-Vie-Vacances » facilitant l’accès à des activités de loisirs éducatifs à caractère culturel, sportif et civique pendant les vacances scolaires d’été à Oyonnax, Bellegarde, Côtière et Belley ;

• Médiation sociale et partenariat avec la prévention spécialisée et l’éducation nationale ;

• Amélioration des relations jeunes-police/gendarmerie avec les parcours de découverte des métiers de la gendarmerie et l’accueil des élèves de 3e par la DSPP ;

• Ouverture en 2013 d’une Maison des adolescents à Bourg-en-Bresse et Oyonnax à partir d’un projet départemental qui programme sa présence à terme sur le Pays de Gex et Ambérieu. Cela permet de combler un réel retard en matière d’accueil de jeunes confrontés à des difficultés sociales ou sanitaires ;

• Évaluation des chantiers d’insertion sociale et professionnelle, dont le bilan est actuellement en cours. Pour éviter le premier passage à l’acte délinquant, les mesures luttant contre les freins d’insertion sociale et professionnelle sont privilégiées.

1.3.2. Prévenir la récidive des jeunes

• Accompagnement des personnes détenues ou en phase de sortie de prison vers l’emploi.

• Favoriser l’accès au logement et renforcer la mobilité des personnes en phase de sortie de prison pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

• Accompagnement des sortants de prison dans leurs parcours de soin, notamment au titre de soin aux toxicomanies.

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1.4. Fiches action

ACTION 1

Mettre en place progressivement un groupe de suivi personnalisé (GSP) au sein de certains CI(L)SPD (en priorité Miribel et Oyonnax)

Objectifs/Format- Suivi personnalisé du petit nombre de jeunes qui cristallisent les difficultés ;

- Mise en place d’une charte de fonctionnement et de déontologie pour préciser les rôles de chacun et les modalités d’échange des informations ;

Public ciblé/concerné Jeunes suivis dans le cadre du CI(L)SPD de Miribel et d’Oyonnax

Lieux/Localisation Les CI(L)SPD de Miribel et d’Oyonnax

PilotageCoordonnateur CI(L)SPD

Acteurs/Partenaires en charge de l’action

Magistrat (délégation du pouvoir par le maire) ;

Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) / Gendarmerie ;

Education nationale ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) ;

Services pénitentiaires insertion et probation (SPIP) ;

Conseil général ;

Autres partenaires à mobiliser Éducateurs ou animateurs des structures locales pour consultation

Composition et représentation

- Composition : Coordonnateur(trice) CI(L)SPD, magistrat (délégation du pouvoir par le maire), la Direction départementale de la sécurité publique/Gendarmerie (en fonction du territoire), le Conseil général, l’Éducation nationale, la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ), le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et en tant que de besoins une association désignée selon les procédures de chaque CI(L)SPD ;

- Représentants nommément désignés, non remplacés.

- Une charte de déontologie destinée à respecter les principes d’actions de chaque profession de chaque GSP.

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ACTION 2

Soutenir les initiatives de réinvestissement positif de l’espace public (spectacles vivants ou musicaux, cinémas de plein air) pour éviter le premier passage à l’acte délinquant

Objectifs/Format

- Lutter contre l’exclusion sociale et la confiscation de l’espace public par des groupes restreints ;

- Réinvestir positivement l’espace public avec spectacles vivants, musicaux, d’arts de la rue… ;

- Mobiliser les habitants des quartiers et développer les relations entre voisins.

Public ciblé/concernéFamilles locales et habitants extérieurs au quartier

Jeunes et jeune public de quartier

Lieux/Localisation Territoires en politique de la ville

PilotageDirection départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;

Collectivités ;


ADSEA ;

Associations d’habitants de quartier ;

Associations sportives et culturelles

Centres sociaux

Autres partenaires à mobiliser

Mobilisation de bénévoles (habitants des quartiers)

Exemple d’une bonne pratique locale référencée en 2013 et son bilan

« Reyssouze en musique » (2013) :

Bilan positif sur l’ambiance autour de l’événement avec la mobilisation de 3 bénévoles réguliers ou ponctuels du quartier

Financements possibles

Collectivités + État (FIPD, ...)

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ACTION 3

Favoriser la médiation pendant les vacances scolaires

Objectifs/Format

- Faciliter l’accès à des activités de loisirs éducatifs à caractère culturel, sportif et civique pendant les vacances scolaires d’été ;

- Favoriser la mixité sociale et de genre dans les activités proposées en préservant la tranquillité publique ;

- Animations de proximité, sorties à la demande (des jeunes), séjours en dehors des quartiers avec des activités sportives, culturelles, civiques ou citoyennes.

- Prolonger le relationnel avec les jeunes et leur famille en soirée ou la nuit à l’occasion des temps festifs ;

- Encourager la participation des jeunes à l’élaboration des projets

Public ciblé/concernéLe public visé concerne les jeunes adolescents et jeunes adultes principalement issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de communes dotées d’un CI(L)SPD

Pilotage

Collectivités en contrat de sécurité et de prévention de la délinquance – CI(L)SPD

Conseil général ;

Associations éducatives et de loisirs


Collectivités ;

Associations éducatives et de loisirs, ADSEA ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) ;

Direction départementale de cohésion sociale (DDCS) ;


- Bilan positif du fonctionnement des « plateformes été » du dispositif Ville-Vie-Vacances de la politique de la ville, avec des forts effets d’amélioration sur la tranquillité publique et avec le renforcement des logiques de partenariat entre les acteurs éducatifs locaux sous l’égide des collectivités. Pratique référencée à Oyonnax, Bellegarde, la Côtière et Belley.

- Près de 1 000 jeunes mobilisés durant les activités d’été sur les territoires en politique de la ville. Nombreuses associations locales engagées dans ces projets coordonnées avec la réduction des fermetures en août et extension de l’offre d’activités en soirées et, ponctuellement, la nuit.

- Médiation nocturne sur le quartier de la Maladière (Montluel) à l'occasion de certains événements festifs (Ramadan).


Crédits politique de la ville, FIPD, CAF, Collectivités

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ACTION 4

Entretenir et améliorer les relations de confiance entre les jeunes et les forces de l'ordre : parcours de découverte des métiers de la gendarmerie et accueil des élèves de 3e par la DDSP

Objectifs/Format

- Découverte et familiarisation avec les métiers de la gendarmerie ;

- Accueil des élèves au commissariat de police ;

- Familiarisation avec les institutions et compréhension des missions de la police et de la gendarmerie ;

- Se forger une approche citoyenne et responsable de la société ;

Public ciblé/concerné Élèves de 3e

Lieux/Localisation Département de l’Ain

PilotageGendarmerie / Direction départementale de la sécurité publique ; Education nationale Acteurs/Partenaires en

charge de l’action


- Format groupé de trois jours consécutifs programmant un parcours de découverte avec des demi-journées avec les unités de la gendarmerie (BPDJ, groupe d’intervention cynophile, peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, sécurité routière et police technique et scientifique). Environ 48 collégiens pour les Compagnies de gendarmerie de Bourg-en-Bresse et de Gex ont bénéficié de ce format ;

- Format individualisé de l’accueil des élèves de 3e lors de la séquence d’observation de 3 jours au sein du commissariat de police ;

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ACTION 5

Développer les chantiers d’insertion sociale et professionnelle pour prévenir la prévention de la récidive

Objectifs/Format

- Lutter contre les freins à l’insertion sociale et professionnelle en raison des difficultés liées à l’écriture, à la lecture et aux compétences clés de manière générale

- Amener les jeunes à intégrer un dispositif de droit commun et à acquérir des savoirs-être.

Public ciblé/concerné Jeunes entre 18 et 25 ans


Pilotage

Collectivités ;

Service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Ain (SPIP) ;

Direction territoriale de la protection judiciaire et de la jeunesse (DTPJJ) ;


ADSEA, Missions locales jeunes (MLJ) ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;


Format qui vise à renforcer la confiance en soi et les capacités d’apprentissage, à mesurer la motivation, les potentialités du jeune à effectuer un travail salarié et acquérir des savoirs-être.

Financements possibles Collectivités + État (DIRECCTE, FIPD)

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ACTION 6

Prévention de la récidive des jeunes par l’accompagnement des détenus sortant de prison dans leurs démarches de soins, et notamment en matière de toxicomanie

Objectifs/Format

- Accompagnement des jeunes détenus en fin de peine et/ou sortant de prison pour poursuivre et/ou assurer leurs démarches de santé et notamment les soins relatifs à leur toxicomanie, parfois déjà engagée lors de leur incarcération

Public ciblé/concerné Jeunes détenus en fin de peine et/ou sortants de prison

Lieux/Localisation Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse et Quartier de semi-liberté (QSL)

Pilotage Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ;


Agence régionale de santé (ARS) ;

Collectivités ;

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

Exemple d’une bonne pratique locale référencée en 2013

Expérimentation en 2013 à l’initiative du SPIP

Financements Etat (FIPD + MILDT) + ARS + Collectivités

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ACTION 7

Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des futurs sortants de prison et des personnes en Quartier de semi-liberté (QSL)

Objectifs/Format- Travailler l’insertion sociale et les parcours professionnels afin de préparer

au mieux la sortie des détenus du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Public ciblé/concerné Personnes sous main de justice


PilotageService pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ;


Collectivités;

Groupe de recherche sur l’emploi des probationnaires (GREP) + associations d’hébergement social et bailleurs


Exemple du SPIP, GREP et Bourg-en-Bresse. En 2012 : 109 adultes hommes accueillis et suivis, dont 92 dans le milieu fermé (centre pénitentiaire) et 27 du milieu ouvert, sur orientation du SPIP.

Financements Collectivités + État (Justice + FIPD)

18

2. Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes

2.1. Les orientations de la stratégie nationale en matière de prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Ce programme prolonge et amplifie les dispositifs mis en œuvre par le précédent plan national qui ont permis le développement des bureaux de permanences et d’aide aux victimes, la multiplication du nombre des intervenants sociaux dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.

Dans le domaine des violences faites aux femmes, ce programme décline localement le 4ème

Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes du 22 novembre 2013.

Ce plan est constitué de 4 volets :

− aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ;

− protection des femmes vis à vis des violences ;

− communication et coordination ;

− opérationnalité.

2.2. Violences faites aux femmes, violences intrafamiliales et aide aux victimes dans l'Ain : données chiffrées

On constate depuis 2009 une augmentation des violences volontaires à l'encontre des femmes, particulièrement en zone gendarmerie. La proportion des violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours baisse légèrement, puisqu'elle est passée de 48% en 2009 à 44% en 2013. Les violences conjugales sont certainement plus facilement dénoncées grâce aux mesures mises en place et à la communication à ce sujet.

Les viols, agressions sexuelles et harcèlements sexuels faits aux femmes ont augmenté depuis 2009, particulièrement les agressions sexuelles et harcèlements qui ont plus que doublé en 4 ans.

Les violences faites aux mineurs sont également en forte augmentation, passant de 395 en 2009 à 527 à fin novembre 2013 (542 en 2012). Cependant, la part des violences ayant entraîné des ITT supérieures à 8 jours est en baisse, passant de 43% en 2009 et même 51% en 2010 à 25% en 2013. Les viols de mineurs ont doublé de 2009 à 2012 (90 viols d'enfants).

Les agressions sexuelles et harcèlements sexuels ont également doublé sur cette même période (118 fin novembre 2013).

Il en est de même pour les abandons d'enfants : 53 en 2009 et 97 fin novembre 2013.

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L’aide aux victimes (hommes, femmes, enfants) est déjà largement développée dans l’Ain. Il convient de poursuivre les actions menées par les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie et les associations d’aide aux victimes.

Dans le cadre de la prévention des violences faites aux femmes, il est nécessaire d’améliorer la couverture du territoire et la coordination entre les dispositifs.

2.3. Les bonnes pratiques locales

• Le dispositif d’accueil existant repose sur une couverture du territoire raisonnée

Conformément au 3ème Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, l’accueil et l’accompagnement des victimes ont été une priorité. Le choix avait été fait de ne pas démultiplier les guichets auprès desquels les victimes peuvent être accueillies, orientées et accompagnées. Ainsi, trois structures sont en charge de l’information, l’accompagnement ou l’orientation des victimes soit sur un territoire, soit au niveau de l’ensemble du département.

− Avec 13 permanences localisées, le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), peut conduire sur le département uniquement l’information juridique des femmes.

− L’Association d’aide aux victimes et médiations (l’AVEMA) dispose dans l’Ain d’une présence à Bourg en Bresse, à Nantua, à Bellegarde et Trévoux. L’AVEMA est également en capacité d’intervenir auprès des victimes par le concours du partenariat entre l’intervenant social, la police et la gendarmerie. De plus l’AVEMA assure une permanence d’urgence à partir d’un numéro de téléphone portable joignable 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.

− Le comité « Ni putes ni soumises » du Pays de Gex offre accueil, conseils juridiques, accompagnement psychologique et aide au relogement spécifiquement sur cet arrondissement. Le dispositif « Ni putes ni soumises » est labellisé « accueil de jour » et fournit donc aux femmes du Pays de Gex la possibilité de déposer des effets personnels et des documents administratifs.

Ainsi, la spécificité de chacun permet un respect des champs d’interventions, une lisibilité pour le public et une concentration des moyens qui évitent un saupoudrage des financements et des actions. Les travailleurs sociaux du Conseil général de l’Ain et des autres institutions en contact avec des femmes en danger peuvent ainsi facilement identifier les acteurs.

Toutefois, les forces de police et de gendarmerie ainsi que les travailleurs sociaux du Conseil général ou des CHRS assurent souvent le premier accueil de la victime et la nécessité de faire du lien entre ces différents acteurs devient essentielle. Les formations-actions territorialisées et en réseau qui ont déjà été mises en place demandent à être renforcées pour permettre une meilleure qualité de prise en charge des victimes.

Par ailleurs, la couverture du département reste encore imparfaite, puisque dans bon nombre de cantons, seule la gendarmerie est présente avec un volume de missions et de territoires étendu. Aussi, la présence renforcée de l’intervenant social en commandement de gendarmerie devrait pouvoir alléger cette charge sociale qui incombe souvent de façon récurrente aux brigades de gendarmerie.

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• L’hébergement

Tous les centres d’hébergement d’urgence peuvent accueillir des femmes victimes de violences. Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « la Canopée » est spécialisé dans l’accueil des femmes en difficultés mais pas uniquement celles victimes de violences. De plus, la prise en charge des femmes victimes ou non repose sur un partage de compétence entre l’Etat et le Conseil général selon que la victime est en charge ou non d’un enfant de moins de trois ans.

• La communication

Une plaquette de communication avec le numéro 3919, intitulée « les violences conjugales, parlez en avant qu’il ne soit trop tard » a été réalisée reprenant les numéros utiles des acteurs du département.

• La formation

Des formations interprofessionnelles ont été conduites sur l’ensemble des territoires, durant les trois années du plan départemental, à Bourg-en-Bresse, Oyonnax, la Côtière. Des actions d’informations des acteurs ont lieu également sur les territoires de la politique de la ville. Une formation à destination des élus a eu lieu en 2011.

• Le dispositif TREVH : éviction des hommes violents

La prise en charge des auteurs est réalisée par le dispositif TREHV, traitement éviction des hommes violents, avec 4 mesures : l’éviction du domicile pour l’auteur, la médiation pénale nommée accompagnement à la résolution des conflits de couples (ARCC), l’évaluation et le stage de réflexion sur la violence. La mesure d’éviction du domicile a eu beaucoup de peine à être prononcée (deux fois en 2013) et devra être davantage utilisée.

2.4. Orientations et actions

2.4.1. Accompagner et protéger les victimes

Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse

• Mettre en place un mi-temps d’intervenant social en gendarmerie sur le Pays de Gex et un mi-temps sur la Côtière (ZSP). Veiller à stabiliser le temps d’intervention de l’intervenant social en commissariat.

• Engager une réflexion transversale avec les services de l'État, les hôpitaux publics du département et la caisse primaire d'assurance-maladie pour l'obtention des certificats médicaux et la délivrance d'examen médico-légaux gratuits pour les femmes victimes de violences conjugales.

• Réaliser à partir du SIAO une analyse quantifiée et qualitative des conditions d’accueil des femmes sur tous les CHRS du département. Proposer une charte d’accueil des femmes dans les CHRS et du parcours vers le logement autonome, en lien avec les bailleurs sociaux du département.

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• Travailler avec le Conseil général sur la mise en place de propositions d’accès au logement en zone rurale pour les femmes (Bresse, haute Bresse, zone Ambérieu, Belley, Lagnieu).

La protection des femmes victimes de violences

• Généraliser le dispositif du téléphone d’alerte destiné aux femmes en très grand danger.

• Assurer une meilleure protection judiciaire des femmes par la mise en œuvre des mesures du dispositif TREHV, traitement d'éviction du conjoint violent, qui sera favorisé par le parquet de Bourg-en-Bresse.

• Garantir l’information des victimes des classements sans suite, ainsi que le prescrit le code de procédure pénale.

Communication

• La diffusion auprès des femmes victimes, par la mise en lien, et la diffusion d’une communication (reprise des éléments de langage au niveau national) sur tous les sites des administrations et collectivités locales du département de l’Ain du numéro 3919 et des numéros utiles propres au département (AVEMA, « Ni putes ni soumises », le 17,…).

• Engager des campagnes de communication sur les différentes formes des violences faites aux femmes à destination du grand public à partir des priorités définies par le groupe opérationnel de lutte contre les violences faites aux femmes. A privilégier les formats de colloques et de conférences.

• Cibler également le public féminin issu de l’immigration avec la possibilité de re-lancement d’un guide traduit en 5 langues qui traite de la famille, du logement, et des violences, dont les mutilations sexuelles, ainsi que de la santé des femmes.

2.4.2. Former pour mieux accompagner les femmes en situation de violence

• Mettre en place des formations interprofessionnelles territorialisées et de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes. Rechercher un cofinancement du Conseil général dans le cadre de notre convention de partenariat.

2.4.3 . Prévenir la récidive

• Dans le cadre des alternatives aux poursuites, notamment dans le dispositif TREHV et pour atténuer le risque de récidive, mettre en place des consultations psychologiques et psychiatrique qui puisse faire relais avec les actions de TREHV. Ces consultations pourraient permettre une évaluation et une orientation avant une prise en charge thérapeutique.

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• Développer le stage de réflexion sur la violence pour les auteurs avec un contenu pédagogique validé par le procureur de la République.

Coordination et opérationnalité

Dans l’esprit des préconisations du Comité interministériel, il est souhaitable de mettre en place un groupe opérationnel avec les objectifs suivants :

- Constitution de données territorialisées et sur chaque thématique des violences faites aux femmes ;

- Identification d’actions d’amélioration des dispositifs en place par la fédération et la mutualisation de partenariat ;

- Possibilité d’activation dans les groupes d’échanges des CI(L)SPD de la thématique violences faites aux femmes par les coordonnateurs CI(L)SPD;

- Organisation de groupes de travail thématiques, qui feront leurs propositions au groupe opérationnel pour validation. Ce groupe opérationnel sera réuni à l’initiative de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité à un niveau départemental au moins deux fois par an. Il sera présidé par monsieur le Préfet ou son représentant.

Le groupe opérationnel sera constitué du procureur de la République, de la gendarmerie, la Direction départementale de sécurité publique, des associations AVEMA, CIDFF, « Ni Putes ni Soumises », ADSEA, du représentant du Conseil général, du conseil de l’ordre des médecins et le conseil de l’ordre des avocats.

Ce groupe aura pour objectifs d’articuler et de mutualiser les dispositifs en place mais aussi de développer un lien entre les actions existantes et le programme prioritaire de prévention pour les jeunes. Il apparaît essentiel de travailler en réseau pour que les systèmes de prise en charge destinés aux différents publics (femmes, enfants, auteurs de violences…) s’inscrivent dans le cadre d’une approche globale. Ils prendront en compte les statistiques relatives aux violences intrafamiliales et conjugales dont le recueil et l’exploitation seront améliorés dès 2013.

23

2.4.4. Fiches action

ACTION 8

Accompagner et protéger les victimes avec la stabilisation du temps d’intervention de l’intervenant social

Objectifs/Format

- Stabiliser le temps d’intervention de l’intervenant social en Commissariat ;

- Renforcer l’intervention dans la proximité et l’urgence ;

- Mettre en place un mi-temps d’intervenant social en gendarmerie sur le Pays de Gex et d’un mi-temps sur la Côtière (ZSP).

Public ciblé/concerné Femmes victimes de violences

Lieux/LocalisationLe Pays de Gex ;

La Côtière (ZSP).

Pilotage Déléguée aux droits des femmes et à l’égalité ;

Commandements de gendarmerie / Direction départementale de sécurité publique (DDSP);

AVEMA ;


Autres partenaires à mobiliser Coordonnateurs des CI(L)SPD

Financements possibles FIPD et BOP Droits des femmes égalité (137) + Collectivités

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25

ACTION 9

Favoriser la mise en place d’une réflexion transversale avec les partenaires concernés pour l’obtention des certificats médicaux et la délivrance d’examen

médico-légaux gratuits pour les femmes victimes de violences conjugales

Objectifs/Format

La mise en place d’une réflexion transversale avec les services de l'État, les hôpitaux du département et la caisse primaire d'assurance maladie pour l'obtention des certificats médicaux et la délivrance d'examen médico-légaux gratuits pour les femmes victimes de violences conjugales.



Pilotage Les services de l'État ;

les hôpitaux publics du département ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;

le conseil de l’ordre des médecins ;



AVEMA ;

« Ni putes, ni soumises »

Dispositif de suivi Convention de partenariat avec une évaluation annuel du dispositif

ACTION 10

Favoriser la mise en place d’une charte d’accueil des femmes dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de propositions d’accès au

logement en zones rurales

Objectifs/Format

- Réaliser à partir du Système intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) une analyse quantifiée et qualitative des conditions d’accueil des femmes sur tous les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du département.

- Proposer une charte d’accueil des femmes dans les CHRS et du parcours vers le logement autonome, en lien avec les bailleurs sociaux du département

- Travailler avec le Conseil général sur la mise en place de propositions d’accès au logement en zones rurales pour les femmes (Bresse, Haute Bresse, zone Ambérieu, Belley, Lagnieu)


Lieux/LocalisationDépartement de l’Ain, en particulier le Pays de Gex et la Côtière (des secteurs en tension de logement) et les zones rurales (Bresse, Haute Bresse, zone Ambérieu, Belley, Lagnieu).

Pilotage Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS, service logement) ;

Système intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ;

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du département ;

Conseil général ;



AVEMA ;

« Ni putes ni soumises »

Dispositif de suivi- Tableau de bord du nombre de femmes hébergées, puis logées

- Nombre de situation sans réponse

Financements possibles État (FIPD) + Collectivités + Conseil général

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ACTION 11

Accompagner et protéger les victimes avec la diffusion du numéro 3919 et l’engagement de(s) campagne(s) de communication déclinée(s) territorialement

Objectifs/Format:

- Diffusion d’une communication (reprise des éléments de langage définis au niveau national) sur tous les sites des administrations et des collectivités locales du département de l’Ain du numéro 3919 et des numéros utiles propres au département (AVEMA, « Ni putes ni soumises, le 17,…);

- Engagement des campagnes de communication sur les différentes formes des violences faites aux femmes à destination du grand public. A privilégier les formats de colloques et de conférences.

- Cibler également le public féminin issu de l’immigration ou étranger résidant sur le territoire du département avec la possibilité de re-lancement d’un guide traduit en 5 langues qui traite de la famille, du logement et des violences, dont les mutilations sexuelles, ainsi que de la santé des femmes.



Pilotage les services de l’Etat ;

les associations (AVEMA, « Ni putes, ni soumises ») ;Acteurs/Partenaires en charge de l’action


le Conseil général ;

les Collectivités ;


- Recherche de cofinancement auprès du Conseil général et les collectivités territoriales ;

- Programme départemental d’intégration (PDI, DDCS) ;

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ACTION 12

Accompagner et protéger les victimes avec la généralisation du téléphone grand danger

Objectifs/Format A définir au début de l’année 2014



Pilotage Les services de l’Etat

AVEMAActeurs/Partenaires en charge de l’action

Autres partenaires à mobiliser Collectivités

Financements État + Collectivités

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ACTION 13

Développer la mise en place des formations interprofessionnelles territorialisées et de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes

Objectifs/Format - La mise en place de formations interprofessionnelles territorialisées et de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes

Public ciblé/concerné A définir et à préciser


Pilotage Déléguée aux droits des femmes et à l’égalité ;

Conseil général/CollectivitésActeurs/Partenaires en charge de l’action


Financements possibles FIPD + Collectivités/ Conseil général

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ACTION 14

Prévention de la récidive avec la reconduite de la convention de prise en charge des hommes violents et du dispositif TREHV (Traitement Recherche sur l’éviction du conjoint violent)

Objectifs/Format

- Reconduite de la convention de prise en charge des hommes violents et du dispositif TREHV (Traitement Recherche sur l’éviction du conjoint violent) ;

- Faire relais avec les actions TREHV par la mise en place de consultations psychologiques et psychiatriques. Ces consultations pourraient permettre une évaluation et une orientation avant une prise en charge thérapeutique ;

- Développer le stage de réflexion sur la violence pour les auteurs avec un contenu pédagogique validé par le Procureur de la République.

Public ciblé/concerné Hommes violents pouvant être pris en charge dans le cadre de cette convention


Pilotage Préfet de l’Ain ;

Procureur de la République ;

AVEMA ;Acteurs/Partenaires en charge de l’action


Annexe Présentation du modèle de convention (TREHV)

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3. Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

3.1. Les orientations de la stratégie nationale pour améliorer la tranquillité publique

Les maires sont de plus en plus sollicités par la population exposée au quotidien à une certaine forme d’insécurité (incivilités, nuisances, dégradations, agressions) pour rétablir la tranquillité publique.

L’attente de sécurité des habitants concerne la voie publique, les réseaux de transport, les abords des bâtiments publics, les établissements scolaires ou sportifs, le patrimoine des bailleurs sociaux (halls d’immeubles et parties communes…), les zones de commerce et d’activité économique. Cette préoccupation a été prise en compte de façon dispersée jusqu’alors, notamment au moyen d’études et diagnostics de sûreté, le plus souvent à la faveur d’une décision d’implantation locale d’un dispositif de vidéoprotection.

Une démarche globale, favorisant une utilisation coordonnée des outils existants, impliquant une participation élargie aux habitants et aux usagers et débouchant sur des schémas locaux de tranquillité publique sera privilégiée, en particulier (mais pas exclusivement) dans les territoires prioritaires (ZSP et quartiers retenus par la politique de la ville). Cette démarche s’inspirera notamment de la méthodologie développée dans les études de sûreté et de sécurité urbaine (ESSP) sur le fonctionnement des projets urbains et de leurs espaces publics. Ce schéma devra être défini dans le cadre des instances territoriales existantes (CLSPD, CISPD) et mis en œuvre par leur déclinaison opérationnelle.

Autant que nécessaire, le schéma local de tranquillité publique englobera :

- l’équipement en vidéoprotection, qui doit être intégré dans une approche situationnelle globale et cohérente associant la présence humaine afin de favoriser la sécurisation des espaces publics.

- la mise en place d’actions de médiation à vocation de tranquillité publique, dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, à proximité des logements (mobilisant par exemple les correspondants de nuit et articulée avec les autres interventions de prévention spécialisée).

- la prise en compte de l’action de la prévention spécialisée qui s’inscrit dans l’aide sociale à l’enfance confiée à l’autorité des départements, intervenant dans le cadre de ses missions et de ses pratiques professionnelles en complémentarité avec les autres dispositifs et les autres professionnels en charge de la prévention de la délinquance.

- des plans d’actions adaptés aux champs du logement social et des transports publics de voyageurs. Ces plans donneront lieu à des mesures spécifiques, y compris juridiques si besoin.

L’élaboration de ce schéma local de tranquillité publique nécessitera la réalisation d’un diagnostic partagé entre les représentants de la commune (et/ou de l’intercommunalité) et de l’État, mais aussi des bailleurs sociaux, des opérateurs de transport public, des associations, des centres sociaux localement présents, des commerçants et/ou gestionnaires d’espaces commerciaux, en lien avec la gestion urbaine de proximité (GUP), là où elle existe. Les habitants, les usagers, les services publics, les professionnels en charge des dispositifs visant la cohésion sociale ou la prévention spécialisée présents dans les quartiers concernés seront associés à l’élaboration du diagnostic et de la stratégie définie pour assurer la protection et améliorer le quotidien dans les quartiers concernés.

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3.2 Tranquillité publique dans l'Ain : données chiffrées

Les incivilités sur voie publique, dans les commerces et les établissements scolaires sont en constante augmentation depuis 2009. En effet, si on en comptait 563 en 2009, fin novembre 2013 on en comptabilise 839, soit une augmentation de 49%. Cette augmentation est la plus flagrante en zone gendarmerie (de 457 à 687 faits). Il s'agit principalement de menaces.

Les dégradations en revanche ont baissé, passant de 3006 en 2009 à 2294 à fin novembre 2013.

Les agressions (violences volontaires) ont augmenté de 22% entre 2009 et fin novembre 2013 (de 1604 à 1957), tandis que les vols avec violence n'augmentent que de 10% (de 206 en 2009 à 228 fin novembre 2013).

Le nombre de réquisitions (appel 17) pour nuisances a augmenté depuis 2011, passant de 2670 à 3400 fin novembre 2013. Il s'agit principalement d'appels pour des tapages (cependant le ratio diminue, passant de 60% à 53%), des rixes (où le ratio augmente, de 25% à 33%), ou de l'ivresse publique et manifeste (environ 13%).

3.3 Les bonnes pratiques locales

L’objectif est de lutter contre le sentiment d’insécurité, en articulant mieux les différents types d’interventions.

Les principales actions pour améliorer la tranquillité publique sont : les actions de renforcement de la présence humaine, notamment avec les actions de médiation et le dispositif de participation citoyenne (1.) et le développement de l’équipement de la vidéoprotection en l’intégrant dans une approche situationnelle des espaces publics (2.). Le périmètre d’élaboration du schéma local de tranquillité publique est défini préalablement en fonction des besoins locaux.

3.1.1. Renforcement de la présence humaine

• La médiation sociale visant à la tranquillité publique consiste en une présence active de proximité d’un médiateur. L’objectif est d’apaiser, de réguler les conflits ou les tensions par le dialogue, de manière préventive sans pouvoir coercitif ;

• L’e xtension d’usage de la convention relative à la « participation citoyenne ». L’objectif est de sensibiliser les habitants aux questions de sécurité de leur commune ou de leur lieu de résidence ;

3.1.2. Développement de l’équipement de la vidéoprotection dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique

• Le développement des implantations de vidéoprotection envisagées par les maîtres d’ouvrages doivent s’intégrer dans une politique globale de recherche de tranquillité publique, accompagné du développement des centres de supervision urbain. Privilégier en priorité la zone de sécurité prioritaire.

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3.4 Fiches actions

ACTION 15

Développer la médiation départementale pour les grands passages des gens du voyage avec notamment les territoires prioritaires de la politique de la ville

Objectifs/Format

- Le département de l’Ain est une zone de grand passages et de stationnements aux portes des grandes agglomérations (Savoie, Lyon, Val de Saône) ;

- Mieux anticiper la gestion des grands passages en liaison avec les collectivités concernées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

- Lien avec l’application du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Public ciblé/concerné Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Ambérieu, Bellegarde, Pays de Gex, la Côtière, Belley Lieux/Localisation

Pilotage Médiatrice + Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS);

Préfecture de l’Ain (cabinet) et sous-préfets d’arrondissement ;

Collectivités ;

Direction départementale de sécurité publique (DDSP) / Gendarmerie



Financements possibles État (FIPD) + Collectivités

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ACTION 16

Renforcement de la présence humaine dans l’espace public par les médiations nocturnes

Objectifs/Format- Assurer une présence éducative bienveillante dans les quartiers à

« habitat social » et sur certaines périphéries résidentielles, qui suscite une vie nocturne très développée

Public ciblé/concerné Habitants


Pilotage


CollectivitésAutres partenaires à mobiliser


Développement des partenariats locaux : La Côtière, plate-forme du quartier de la Maladière à Montluel.

- Nombre élevé des jeunes et des familles rencontrées chaque nuit (22h – 3h00 du matin) avec environ 50 à 150 personnes rencontrées ;

Financements possibles État (FIPD) + Collectivités

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ACTION 17

Favoriser l’extension du protocole relatif à la « participation citoyenne » et encourager la sensibilisation sur les questions de sécurité par les référents sûreté

Objectifs/Format

- Associer les acteurs locaux de sécurité à une population ciblée, concernée par la sécurité de son environnement et sous contrôle de l’État ;

- Associer les habitants qui le souhaitent à la lutte contre les cambriolages et faire le lien avec le Plan départemental de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée ;

- Sensibiliser sur les questions de sécurité avec l’intervention des référents de sûreté de la DDSP et de la gendarmerie ;



Pilotage Gendarmerie / Direction départementale de sécurité publique (DDSP)


Collectivités

Établissements publics locaux (EPL) ;

Bailleurs sociaux Autres partenaires à mobiliser


Premier Protocole relatif à la participation citoyenne a été signé le 30 janvier 2012 sur la commune de Château-Gaillard ;

- Possible progressive extension aux communes intéressées par le dispositif ;

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ACTION 18

Privilégier le développement de la vidéoprotection dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique

Objectifs/Format

- Conformément aux directives d'emploi du FIPD vidéoprotection, privilégier le déploiement de la vidéo-protection dans les zones de sécurité prioritaire (notamment les parties communes des immeubles d’habitations et les parkings); et les établissements scolaires considérés comme sensibles et encourager le développement des centres de supervision urbaine pour les communes concernées.

- Avant tout lancement de projet d'installation de vidéoprotection de voie publique, mener (en CISPD/CLSPD, le cas échéant) une réflexion préalable et associant les différents partenaires, notamment au niveau de l'intercommunalité, afin d'identifier les besoins prioritaires et de rendre cohérentes et complémentaires les implantations du territoire concerné. Mobiliser et associer les référents sûreté territorialement compétents, afin de disposer de leur analyse quant aux besoins existants localement et au type de matériels adaptés.

- Établir un lien systématique avec le plan départemental de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, qui prévoit de localiser les points clés des bassins de délinquance où l'installation de dispositifs de vidéoprotection contribuerait à lutter plus efficacement contre cette délinquance.


Lieux/Localisation Département de l’Ain, et territoires prioritaires : ZSP et quartiers de la politique de la ville

Pilotage Services de l’État

Acteurs/Partenaires en charge de l’action Collectivités


Financements possibles État (FIPD VP) + Collectivités

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ACTION 19

Renforcer l'implication des référents et correspondants sûreté pour le développement de la prévention situationnelle

Objectifs/Format

- Favoriser la prévention situationnelle en mobilisant les référents et correspondants sûreté de la gendarmerie ou de la police nationale, selon la zone concernée. Les référents sûreté agissent au profit des collectivités territoriales, des entreprises, des exploitants agricoles, et des particuliers afin de leur apporter une expertise et des conseils en matière de prévention technique de la malveillance.

- Outre les diagnostics de vidéoprotection, le référent sûreté intervient notamment pour des consultations de sûreté (conseils formulés oralement au demandeur, qu'il soit particulier, commerçant, artisan, bailleur, entreprise...) et des diagnostics de sûreté (document écrit sommaire au profit d'un demandeur présentant un intérêt opérationnel au regard de son activité et du risque particulier auquel il est exposé). Les entreprises et commerces situés en ZSP ou dans des bassins de délinquance ciblés seront incités à parfaire leur sécurité.



Pilotage Services de l’État : groupement de gendarmerie et DDSP

Acteurs/Partenaires en charge de l’action Collectivités

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Présentation des services et des partenaires consultés lors de l’élaboration du Plan départemental de prévention de la délinquance de

l’Ain (2014 – 2017)

Monsieur Laurent TOUVET, Préfet de l’Ain

ET

Monsieur Denis MONDON, Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse ;

Monsieur Rachel MAZUIR, Sénateur, Président du Conseil général de l’Ain ;

Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire général de la préfecture de l'Ain et Sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse;

Madame Chantal GUELOT, Sous-préfète de l’arrondissement de Belley;

Madame Eléodie SCHES, Sous-préfète de l’arrondissement de Nantua;

Monsieur Stéphane DONNOT, Sous-préfet de l’arrondissement de Gex;

Madame Christine GONNU, Vice-Présidente du Conseil général, chargée de l'enfance, de la jeunesse et de l'action éducative;

Monsieur le Colonel François-Xavier MARTIN, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l’Ain;

Monsieur Jean-Claude DUNAND, Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Ain;

Monsieur Philippe ARHAN, Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain;

Madame Martine MARIE, Directrice du Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse;

Monsieur Michel LORCY, Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Rhône – Ain

Monsieur Francis MORLET, Directeur académique des services de l’Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Ain;

Monsieur Philippe GUÉTAT, Délégué territorial de la Délégation territoriale de l’Agence régionale de santé dans l’Ain ;

Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de la cohésion sociale;

Madame Pascale GUILLET, Déléguée aux droits des femmes et à l’égalité ;

Madame Stéphanie PIRAD, Déléguée du préfet aux quartiers;

Monsieur Alain BOUCHON, Directeur départemental de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Ain;

Monsieur Jean-Pascal THOMASSET, directeur de l'Association d'Aide aux Victimes et médiation de l'Ain ;

Monsieur Jean-Pierre FAIVRE, directeur de cabinet du maire de Bourg-en-Bresse et coordonnateur du CISPD de Bourg-en-Bresse ;

Madame Julia GIULIANI, coordonnatrice du CLSPD de la communauté de communes de Miribel et du CISPD de Montluel;

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Monsieur Pierre-Yves PRIGENT, Directeur de cabinet du Maire d'Oyonnax et coordonnateur CLSPD d’Oyonnax;

Monsieur Philippe CAMP, Directeur politique de la Ville de Bellegarde sur Valserine et coordonnateur du CLSPD de Bellegarde sur Valserine;

Madame Christine GONGUET, secrétaire du CLSPD d'Ambérieu en-Bugey;

Monsieur Philippe RODRIGUEZ, Premier adjoint chargé de l'administration générale, de la sécurité et de la gestion du personnel municipal coordonnateur du CLSPD de Belley ;

Monsieur Yann PERQUIN, chargé de mission et coordonnateur du CISPD de la communauté de communes du Pays de Gex.

40

Annexes du Plan départemental de prévention de la délinquance de l’Ain (2014 – 2017)

Annexe 1 : Les statistiques de la délinquance sur le département relatives à chaque priorité du Plan départemental de prévention de la délinquance 2014 - 2017

A. Statistiques de la délinquance de la direction départementale de la sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain

41

Priorité n°1 : programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Les agrégats à appliquer aux trois tableaux chiffrés ci dessous sont les suivants :

42

Agrégats

INDICATEUR DE PILOTAGE DES SERVICES- dont vols avec effraction chez les particuliers

- dont vols dans les autres lieuxATTEINTES VOLONTAIRES A L'INTEGRITE PHYSIQUE- dont violences physiques crapuleuses- dont violences physiques non crapuleuses- dont violences sexuellesATTEINTES AUX BIENS- dont vols avec violence- dont destructions et dégradations- dont vols sans violence

- dont vols avec effraction dans les locaux industriels, financiers et commerciaux

ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERESCOMPORTEMENTS PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE PUBLIQUELES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRODUITS STUPEFIANTS (index 55+56+57+58)

- trafic et revente sans usage de stupéfiants (index 55)- usage-revente de stupéfiants (index 56)

- usage de stupéfiants (index 57)- autres infractions à la législation sur les stupéfiants (index 58)

43

Nombre de mis en cause2009 2010 2011 2012 2013

DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN228 816 1044 261 828 1089 206 803 1009 196 921 1117 158 714 872

8 153 161 15 81 96 18 100 118 15 145 160 20 157 17729 67 96 21 78 99 13 79 92 22 47 69 12 98 11010 43 53 25 49 74 11 33 44 5 60 65 21 51 72

372 1225 1597 365 1316 1681 310 1411 1721 392 1799 2191 329 761 109011 45 56 13 35 48 15 41 56 15 42 57 15 33 48

286 888 1174 261 949 1210 207 1016 1223 303 1251 1554 231 1014 124524 100 124 27 86 113 28 105 133 21 177 198 34 155 189

538 1498 2036 591 1493 2084 542 1547 2089 476 1732 2208 362 1466 182811 45 56 9 34 43 14 41 55 10 42 52 16 27 43

102 332 434 120 362 482 82 322 404 94 401 495 62 225 287365 1121 1486 378 1097 1475 382 1184 1566 312 1289 1601 230 1214 1444120 683 803 120 673 793 145 796 941 132 977 1109 106 761 867

1764 1764 1693 1693 1863 1863 2217 2217 1799 1799

497 698 1195 446 624 1070 513 814 1327 445 823 1268 423 870 12933 33 36 6 10 16 4 27 31 6 31 37 1 29 30

55 117 172 45 101 146 42 156 198 28 127 155 29 136 165439 400 839 380 441 821 453 550 1003 400 557 957 383 640 1023

0 148 148 15 72 87 14 81 95 11 108 119 10 65 75

44

Nombre de mineurs mis en cause2009 2010 2011 2012 2013

DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN82 338 420 88 317 405 60 264 324 43 328 371 43 215 2581 70 71 2 29 31 4 30 34 1 33 34 4 44 482 20 22 0 23 23 0 15 15 1 4 5 1 16 176 27 33 1 13 14 1 9 10 2 28 30 8 19 27

94 195 289 75 280 355 62 238 300 68 288 356 70 268 3384 3 7 7 12 19 3 9 12 1 8 9 5 10 15

64 135 199 51 191 242 46 171 217 60 186 246 50 171 22110 31 41 7 35 42 8 35 43 2 60 62 8 56 64

173 18 191 63 472 535 130 414 544 83 475 558 73 337 4104 3 7 6 11 17 2 9 11 1 8 9 5 10 15

40 171 211 41 181 222 32 143 175 28 192 220 20 96 116112 312 424 92 280 372 81 262 343 49 275 324 35 231 26613 34 47 8 18 26 4 31 35 2 22 24 4 20 24

321 321 351 351 355 355 470 470 365

68 98 166 61 102 163 92 156 248 75 186 261 94 205 2990 2 2 0 0 0 1 1 2 1 6 7 0 2 2

4 19 23 11 15 26 2 43 45 4 45 49 6 47 5364 50 114 49 71 120 89 98 187 70 110 180 88 141 2290 27 27 1 16 17 0 14 14 0 25 25 0 15 15

45

Part des mineurs mis en cause2009 2010 2011 2012 2013 (janvier-novembre)

DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN+36% +41% +40% +34% +38% +37% +29% +33% +32% +22% +36% +33% +27% +30% +30%+13% +46% +44% +13% +36% +32% +22% +30% +29% +7% +23% +21% +20% +28% +27%+7% +30% +23% +0% +29% +23% +0% +19% +16% +5% +9% +7% +8% +16% +15%+60% +63% +62% +4% +27% +19% +9% +27% +23% +40% +47% +46% +38% +37% +38%+25% +16% +18% +21% +21% +21% +20% +17% +17% +17% +16% +16% +21% +35% +31%+36% +7% +13% +54% +34% +40% +20% +22% +21% +7% +19% +16% +33% +30% +31%+22% +15% +17% +20% +20% +20% +22% +17% +18% +20% +15% +16% +22% +17% +18%+42% +31% +33% +26% +41% +37% +29% +33% +32% +10% +34% +31% +24% +36% +34%+32% +1% +9% +11% +32% +26% +24% +27% +26% +17% +27% +25% +20% +23% +22%+36% +7% +13% +67% +32% +40% +14% +22% +20% +10% +19% +17% +31% +37% +35%+39% +52% +49% +34% +50% +46% +39% +44% +43% +30% +48% +44% +32% +43% +40%+31% +28% +29% +24% +26% +25% +21% +22% +22% +16% +21% +20% +15% +19% +18%+11% +5% +6% +7% +3% +3% +3% +4% +4% +2% +2% +2% +4% +3% +3%

+18% +21% +19% +21% +20%

+14% +14% +14% +14% +16% +15% +18% +19% +19% +17% +23% +21% +22% +24% +23%+0% +6% +6% +0% +0% +0% +25% +4% +6% +17% +19% +19% +0% +7% +7%

+7% +16% +13% +24% +15% +18% +5% +28% +23% +14% +35% +32% +21% +35% +32%+15% +13% +14% +13% +16% +15% +20% +18% +19% +18% +20% +19% +23% +22% +22%

+18% +18% +7% +22% +20% +0% +17% +15% +0% +23% +21% +0% +23% +20%

Priorité n°2 : programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes

46

AgrégatsVIOLENCES FAITES AUX FEMMES

2009 2010 2011 2012 2013 (janvier-novembre)DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN

VIOLENCES VOLONTAIRES 225 740 965 223 834 1057 226 861 1087 224 1102 1326 172 1031 1203- avec ITT > à 8 jours 35 430 465 37 514 551 33 469 502 17 577 594 19 514 533VIOLS 5 46 51 8 43 51 7 73 80 6 85 91 7 63 70

7 41 48 2 45 47 7 48 55 7 96 103 12 100 112AGRESSIONS SEXUELLES / HARCELEMENTS SEXUELS

AgrégatsVIOLENCES FAITES AUX MINEURS

2009 2010 2011 2012 2013 (janvier-novembre)DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN

VIOLENCES VOLONTAIRES 75 320 395 53 344 397 60 398 458 59 483 542 89 438 527- avec ITT > à 8 jours 9 159 168 6 198 204 14 209 223 2 141 143 7 125 132VIOLS 7 39 46 9 34 43 14 62 76 11 79 90 15 51 66

21 34 55 26 38 64 13 38 51 11 93 104 29 89 118ABANDONS D'ENFANTS 4 49 53 3 39 42 4 49 53 0 90 90 14 83 97

AGRESSIONS SEXUELLES / HARCELEMENTS SEXUELS

Priorité n°3 : programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

47

Nombre de procédures (plaintes)2009 2010 2011 2012 2013 (janvier-novembre)

DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN DDSP GIE AIN

106 457 563 122 469 591 110 493 603 90 619 709 152 687 839insultes 40 55 95 38 51 89 35 41 76 25 72 97 32 66 98menaces 27 298 325 41 318 359 39 339 378 31 366 397 59 456 515outrages sur AFP (sur VP uniquement) 39 104 143 43 100 143 36 113 149 34 181 215 61 165 226DEGRADATIONS 163 2843 3006 131 2840 2971 127 3070 3197 121 2008 2129 141 2153 2294tags 64 128 192 46 115 161 23 107 130 27 142 169 47 132 179bien publics (abris de bus...) 42 110 152 47 122 169 48 92 140 46 149 195 39 151 190AGRESSIONS (violences volontaires) 65 1539 1604 53 1547 1600 72 1611 1683 64 1902 1966 98 1859 1957vols avec violences 65 141 206 53 120 173 72 112 184 64 138 202 98 130 228NOMBRE DE REQUISITIONS 17 (MCI)NUISANCES 816 / / 803 / / 875 1795 2670 820 2633 3453 756 2644 3400tapages 431 / / 428 / / 473 1124 1597 408 1507 1915 372 1429 1801rixes 130 / / 126 / / 143 532 675 175 871 1046 146 969 1115IPM 221 / / 214 / / 228 139 367 199 255 454 186 246 432

INCIVILITES (sur voie publique, dans les commerces et les établissements scolaires)

B. Statistiques sur l’activité pénale du parquet de Bourg-en-Bresse

48

Graphique 1: Évolution du nombre de plaintes et de procès-verbaux reçus

2007 2008 2009 2010 2011 2012 201330000

31000

32000

33000

34000

35000

36000

37000

38000

34018

32738

36673

34256

37557

35695

34457

2011 2012 2013 Évolution 2012/2013

Affaires non poursuivables (1) 19080 19067 19276 +1%

Classements sans suite pour inopportunité des poursuites (2)

428 524 1023 +95%

Compositions pénales réussies (3) 851 414 200 -52%

Procédures alternatives réussies (4) 3285 3263 3293 +1%

Poursuites (5) 3855 4094 4065 -1%

Affaires poursuivables (6) = (2)+(3)+(4)+(5) 8419 8295 8581 +3%

Affaires traitées (1) + (6) 27499 27362 27857 +2%

Taux de réponse pénale ((3)+(4)+(5))/6 95% 94% 88%

49

Tableau 1: Affaires traitées

C. Statistiques de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

Tableau 2: Jeunes pris en charge dans l’Ain entre 2010 et 2013 selon la DTPJJ

Jeunes pris en charge Du 01/01/2010 au 31/12/2010 Du 01/01/2011 au 31/12/2011 Du 01/01/2012 au 31/12/2012 Du 01/01/2013 au 31/12/2013

AIN Ord. 45 (pénal) Ord. 45 (pénal) Ord. 45 (pénal) Ord. 45 (pénal)

Ensemble Investigation 211 230 234 206

Enquête sociale 25 4

IOE 16 23 2

MJIE 21 17

RRSE 181 216 217 196

Ensemble Milieu ouvert 380 365 364 429

Mise sous protection judiciaire 38 31 40 28

Contrôle judiciaire 67 58 60 57

Liberté conditionnelle

Liberté surveillée 55 44 36 30

Liberté surveillée préjudicielle 109 108 119 138

Réparation 122 107 82 130

Sursis Mise à l'épreuve 95 72 66 66

Suivi socio judiciaire 2 2 2 2

TIG 21 14 14 16

Sanctions éducatives 1 18 38 31

Stage de citoyenneté 22 22 24 11

Aménagement de peine 1

Mesure d'activité de jour 4 3 8 5

50

D. Statistiques du Service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Ain

Tableau 3: Répartition par tranches d’âge des personnes suivies par le SPIP de l’Ain

51

F. Statistiques de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Ain

Graphique 2: Evolution du nombre de signalements d’évènements graves pénalement répréhensibles transmis à la DSDEN de 2009-2010 à 2012-2013

La DSDEN constate que, sur les quatre années scolaires qui viennent de s’écouler, les signalements sont en augmentation constante (+ 30,4% entre 2009-2010 et 2012-2013). Si les collèges étaient pour 74% auteurs de signalements en 2011-2012, leur part tombe à 53% en 2012-2013. Le ressenti général donnerait plutôt à penser que la tranche d’âge la plus exposée est justement celle du collège (11-15 ans).

D’une année sur l’autre, la DSDEN constate que les deux types de faits majoritairement signalés restent les mêmes : insultes et menaces sans armes et violences physiques sans armes et sans soins, avec un quasi-doublement pour ce dernier.

Graphique 3: répartition par type d’établissement

En 2011-2012, 57 % des signalements (67 sur 117) ont fait l’objet d’une transmission au parquet. En 2012-2013, cette proportion a atteint 63% (76 sur 120).

91% des auteurs de faits sont des élèves de sexe masculin (2012-2013).

52

Graphique 2: Typologie des événements signalés

La lutte contre l’absentéisme scolaire se conjugue à deux niveaux : le niveau local (école et établissement scolaire) d’une part, le niveau départemental d’autre part. Le nombre d’élèves cumulant plus de 4 demi-journées d’absences injustifiées dans le mois en 2012-2013 reste particulièrement limité :

- 0,57% pour le premier degré ;

- 1,74% pour le premier cycle du second degré ;

- 3,84% pour le second cycle du second degré ;

Un courrier de rappel de la loi émanant de la DSDEN est directement adressé aux familles par les directeurs d’école et les chefs d’établissement.

L’absentéisme lourd représente un absentéisme récurrent, que les démarches entreprises par les acteurs de terrain n’arrivent pas à enrayer. Pour l’année 2012-2013, 94 dossiers furent étudiés par la commission d’aide à la scolarité.

Sur l’année 2012-2013, 83% des élèves lourdement absentéistes sont issus du premier cycle du second degré et 15% du second cycle du second degré. Les collégiens sont surreprésentés. Les principales raisons tiennent à une adolescence difficile, à une inadaptation scolaire « classique », à un rejet des études corrélé à un désir fort d’entrer rapidement dans le monde du travail. Dans la plupart des cas, les parents se trouvent eux aussi démunis, parce qu’ils comprennent mal ce que vit leur enfant et parce qu’ils ne sont souvent pas en capacité de lui imposer un cadre ou une volonté.

Tableau 4: Décisions de la commission

53

Annexes du Plan départemental de prévention de la délinquance de l’Ain (2014 – 2017)

Annexe 2 : Annuaire des correspondants

54

ORGANISME FONCTION NOM – PRENOM TELEPHONE MAIL

PREFECTURE DE L'AIN

Directeur de cabinet du préfet M. Rémi BOURDU 04 74 32 30 03 (secr)

Chef de cabinet du préfet M. Lamine SADOUDI 04 74 32 30 13

Mme Claire GUILLEMOT 04 74 32 30 10

Mme Anouk DEZON 04 74 32 59 70

Président du Conseil général M. Rachel MAZUIR 04 74 32 32 01 (secr)

Mme Christine GONNU 04 74 32 32 32 (standard)

M. Thierry CLEMENT 04 74 32 32 77

Responsable service enfance/adoption Mme Agnès GARDON-MOLLARD 04 74 32 32 80

Mme Marion CLEMENT 04 74 32 33 15

M. Denis MONDON 04 74 24 19 70 (secr)

Procureur adjoint M. François BLANC 04 74 24 19 72

M. Jean-Claude DUNAND 04 74 47 20 20 (standard)

Etat major 04 74 47 20 20 (standard)

M. Jean KRITCHENKO 04 74 47 20 23

Référent sûreté Mme Magali RODRIGUES 06 80 04 34 73

Référent sûreté M. David ROMAND 06 75 69 61 87

[email protected]

[email protected]

Adjointe au chef de cabinet, responsable du pôle sécurité et prévention de la délinquance

[email protected]

Chargé de prévention de la délinquance [email protected]

CONSEIL GENERAL DE L'AIN

[email protected]

Vice présidente chargée de l'enfance, la jeunesse et de l'action éducative

Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité [email protected]

[email protected]

Responsable service accueil du jeune enfant [email protected]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (services

judiciaires)

Procureur de la République près le TGI

[email protected] [email protected]

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

SECURITE PUBLIQUE (DDSP)

Directeur départemental de la sécurité publique [email protected]

[email protected]

Adjoint au directeur départemental de la sécurité publique [email protected]

[email protected]

55

Colonel François Xavier MARTIN 04 74 45 97 22 (secr)

Officier adjoint de commandement Chef d'escadron Frédéric POULAIN 04 74 45 97 79

Référent sûreté Adjudant-chef Thierry HUDELOT

Référent sûreté Adjudant Etienne ROUX

Mme Corinne GAUTHERIN

Chargé prévention de la délinquance M. Xavier HARMEL 04 74 32 55 17

Déléguée aux droits des femmes Mme Pascale GUILLET 04 74 32 55 64

Déléguée du préfet aux quartiers Mme Stéphanie PIRAD 04 74 32 55 18

M. Francis MORLET

Chef division élèves et scolarité M. Jean-Pierre COLLET 04 74 45 58 61

Directeur territorial Rhône-Ain M. Michel LORCY 04 72 84 95 95 (standard)

M. Hervé MAGNIN 04 72 84 95 99

Directrice STEMO Bourg-en-Bresse Mme Blandine FILLON 04 74 32 07 56

Directrice EPEI Bourg-en-Bresse Mme Isabelle GUILLERMINET 04 74 52 11 39

Directeur SPIP 01 M. Philippe ARHAN 04 74 50 74 46

Directrice adjointe Mme Caroline ZAMBONI 04 74 50 37 50 (standard)

Délégué territorial M. Philippe GUETAT 04 81 92 12 12 (secr)

Mme Marion STRASMAN 04 81 92 12 15

GROUPEMENT DE GENDARMERIE

DEPARTEMENTALE

Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain

[email protected]

[email protected]

[email protected]

04 74 45 97 09 / 06 24 62 36 34 [email protected]

04 74 45 97 09 / 06 26 43 25 88 [email protected]

DIRECTION DE PARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE (DDCS)

Directrice départementale de la Cohésion Sociale

04 74 32 55 02 / 55 03 (secr) [email protected]

[email protected]

[email protected]

[email protected]

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE

L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)

Directeur académique des services de l'éducation nationale

04 74 45 58 69 / 25 41 (secr) [email protected]

[email protected]

DIRECTION TERRITORIALE RHONE-AIN PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DT PJJ)

[email protected]

Responsable des politiques institutionnelles Rhône- Ain [email protected]

[email protected]

[email protected]

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION (SPIP)

[email protected]

[email protected]

DELEGATION TERRITORIALE AGENCE

REGIONALE DE SANTE (DT ARS)

[email protected]

Chef pôle prévention et gestion des risques [email protected]

56

AVEMA Directeur M. Jean -Pascal THOMASSET 04 74 32 27 12

Directeur pôle prévention M. Franck DELALE

Mme Aimée GAGNON

Mme Louisette LACOUTURE

COORDONNATEURS CISPD OU CLSPD

M. Jean-Pierre FAIVRE

04 74 45 70 22Adjoint au maire M. Alain BONTEMPS

Chargée de mission du CLS Mme Annie GUILLERMINET

Coordonnatrice CISPD Mme Julia GIULIANI

M. Pierre GOUBET 04 78 55 14 08

Coordonnateur CISPD – PAD 04 50 41 35 86

M. Philippe CAMP 04 50 56 60 60 (standard)

M. Pierre Yves PRIGENT 04 74 77 00 06

M. Daniel FABRE

04 74 47 17 00

Secrétaire du CISPD Mme Christine GONGUET

CLSPD Belley Premier adjoint au maire M. Pierre BERTHET 04 79 42 23 18

[email protected]

[email protected]

Association Départementale de Sauvegarde de l' Enfant à l' Adulte de l'Ain (ADSEA)

04 74 32 11 61 (secr pôle prévention)

[email protected]

Directrice adjointe service prévention spécialisée [email protected]

Directrice adjointe pôle logement insertion [email protected]

CISPD Bourg-en-Bresse – Péronnas – Viriat – Saint-

Denis-les-Bourg

Directeur de cabinet du maire de Bourg-en-Bresse et coordonnateur

[email protected]

[email protected]

CISPD(s) Communauté de Communes Miribel et

Plateau (CCMP) / Communauté de

Communes du Canton de Montluel ( 3CM)

04 78 55 55 48 ( CCMP)04 78 06 39 37 (3CM) [email protected]

Maire de St Maurice de Beynost, vice président de la CCMP, en charge du

[email protected]

CISP Communauté de Communes du Pays de Gex

(CCPG)[email protected]

CISPD Bellegarde sur Valserine – Châtillon en

Michaille – Lancrans

Coordonnateur CISPD – Directeur Politique de la ville [email protected]

CISPD Arbent – Bellignat – Oyonnax

Directeur de cabinet du maire d'Oyonnax et coordonnateur CISPD [email protected]

CISPD de l'agglomération ambarroise ( Ambérieu-en-Bugey – Bettant – Château-

Gaillard – Douvres)

Maire Ambérieu-en-Bugey et présidente CISPD

[email protected]

[email protected]

57

REFERENTS PAR ARRONDISSEMENT

Sous-préfecture de Belley Sous-préfète de Belley Mme Chantal GUELOT 04 79 81 74 81 ou 15 48

Commandant de compagnie Chef d'escadron Benoît TAPONAT 04 79 81 69 04

Sous-préfecture de Gex Sous-préfet de Gex M. Stéphane DONNOT 04 50 41 84 98

Compagnie de gendarmerie de Gex Capitaine David GRANDEMANGE 04 50 41 54 26

Capitaine Emmanuel FAUTRAT 04 50 41 41 61

Sous-préfecture de Nantua Sous-préfète de Nantua Mme Eléodie SCHES 05 74 75 44 28 (secr)

CSP d'Oyonnax Chef de la CSP d'Oyonnax M. Christophe LESZNEWZSKI 05 74 77 47 33

[email protected]

Compagnie de gendarmerie de Belley [email protected]

[email protected]

Compagnie de gendarmerie de Gex

[email protected]

commandant en second de compagnie [email protected]

[email protected]

[email protected]

Documents

PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE … · Plan départemental de prévention de la délinquance de l’Ain (2014–2017) ... ACTION 15 : Développer la médiation