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Contact : Brigitte Lamouri, chargée de mission départementale « droits des femmes et à l’égalité » : 05 63 21 18 08 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité
Dossier de presse
Conseil départemental de prévention de la délinquance, de l’aide aux victimes, de lutte contre
la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD)
Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences
intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes :
« Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse pénale et sociale » :
présentation de 3 dispositifs départementaux.
Invitation des journalistes à participer au :
CDPD du vendredi 2 octobre 2015, 10h30-12h Salle Jean Moulin, préfecture de Tarn-et-Garonne
Communiqué de presse
Eléments de diagnostic national et cadre de la politique publique
Etat des travaux de l’observatoire départemental de lutte contre les
violences faites aux femmes et présentation des trois dispositifs innovants :
- fiche 1 : L’observatoire départemental des violences faites aux
femmes : réalisation et diffusion d’outils de communication.
- fiche 2: Création d’un poste de coordination des parcours et des
acteurs compétents pour traiter des violences faites aux femmes et des
violences intrafamiliales.
- fiche 3 : Protocole départemental relatif au traitement des mains
courantes et des procès verbaux de renseignements judiciaires en
matière de violences conjugales.
- fiche 4 : Convention de généralisation du téléphone grave danger
TGD.
Signature de protocoles améliorant la réponse locale : des exemplaires de ces
protocoles seront remis en séance.
- le protocole relatif au traitement des mains courantes
- la convention de généralisation du téléphone grave danger
Contacts
au 28 septembre 2015
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Communiqué de presse : Violences faites aux femmes
« Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse pénale et sociale » :
présentation de 3 dispositifs départementaux.
Dans le Tarn-et-Garonne, l’Etat est très fortement mobilisé sur la prévention mais
aussi la prise en charge des publics touchés par les violences intrafamiliales, en lien avec les
orientations des stratégies nationale et départementale de prévention de la délinquance et le
4ème
plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Créé en 2014, l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes offre un
cadre partenarial unique de poursuivre cette mobilisation. Il est en effet propice à la mise en
œuvre locale des mesures gouvernementales visant à conforter la protection des victimes et la
lutte contre la récidive mais permet aussi le développement d’initiatives particulièrement
adaptées aux besoins repérés.
Le préfet de Tarn-et-Garonne, président du conseil départemental de prévention de la
délinquance (CDPD), la procureure de la République et le président du conseil départemental,
vice-présidents de cette instance, ont souhaité organiser un CDPD dédié à la politique
publique départementale de lutte contre les violences intrafamiliales, le 2 octobre 2015, à
la préfecture, pour communiquer sur les 3 dispositifs nouvellement opérationnels ainsi que les
conventions qui en découlent.
Madame Simon Peirano, chargée de mission au secrétariat général du comité
interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD) placé auprès du ministre de
l’Intérieur, participera aux échanges.
1- La mise en place d’une coordination des parcours des victimes ainsi que des acteurs
est entré en phase opérationnelle : grâce à un concours exceptionnel du ministère de
l’Intérieur, notre département est désormais doté d’une coordinatrice en matière de violences
intrafamiliales, recrutée par l’UDAF82 : 06 81 82 00 00. Sa mission est de garantir, après
évaluation des besoins, la coordination des interventions des différents acteurs afin d’assurer
une prise en charge globale et dans la durée des femmes victimes de violences au sein de leur
couple et de leurs enfants. Elle intervient soit par saisine directe des victimes ou des
professionnels, soit à travers des permanences assurées au sein du commissariat de
Montauban et de Castelsarrasin.
2- La signature d’un protocole départemental relatif au traitement des mains courantes et
des procès verbaux de renseignements judicaires en matière de violences conjugales.
Faire que « toute violence déclarée fasse l’objet d’une réponse pénale et sociale » : cette
convention réaffirme le principe du dépôt de plainte et encadre les recours aux mains
courantes (outil police nationale) et aux procès verbaux de renseignements judiciaires (outil
gendarmerie nationale).
3- La signature de la convention de généralisation du téléphone grave danger (TGD). Ce
dispositif de télé protection géo localisable, voulu par les ministères de la Justice, de
l’Intérieur et des droits des femmes, confère aux victimes de violences la certitude d’une
intervention rapide des forces de l’ordre en cas de danger. Une plate forme Mondial
Assistance, contactée par touche préprogrammée du téléphone de la victime, relayera de jour
comme de nuit les demandes d’intervention vers les unités de police et de gendarmerie de
proximité.
Par ailleurs, l’observatoire départemental des violences faites aux femmes poursuit son
action : réalisation et diffusion d’outils de communication.
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Eléments de diagnostic national et politique publique
Les chiffres
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Cadres de développement de la politique publique de prévention des
violences faites aux femmes
Cadre national : le 4ème
plan de lutte contre les violences faites aux femmes
Protéiforme, l’ensemble des violences faites aux femmes (violences au sein du couple,
violences sexuelles, mutilations sexuelles féminines, mariages forcés et prostitution) se
caractérisent depuis plusieurs années par leur ampleur et leur gravité. Elles représentent une
atteinte aux droits fondamentaux de la personne et sont inacceptables. Depuis 2005, la
prévention et la lutte contre l’ensemble des ces violences constituent une priorité de l’action
de l’Etat, mise en œuvre à travers des plans triennaux interministériels et partenariaux.
Le 4ème plan 2014-2016 a été construit sur un petit nombre de priorités sur lesquelles le
Gouvernement s’engage et dont il sera comptable notamment à l’égard du Parlement. Les
associations et représentants des collectivités territoriales continuent à être étroitement
associés au suivi de ce plan et à sa mise à jour. Ce plan est construit autour de trois priorités :
1. Organiser l’action publique autour d’un principe d’action simple : « aucune violence
déclarée ne doit rester sans réponse »
2. Protéger les victimes,
3. Mobiliser l’ensemble de la société.
Le détail des mesures est téléchargeable à l’adresse suivante :
http://femmes.gouv.fr/dossiers/lutte-contre-les-violences/les-plans-de-lutte-contre-les-
violences-faites-aux-femmes/
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Cadre départemental : la stratégie départementale de prévention de la délinquance.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, de l’aide aux victimes,
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD) est
l’instance qui permet de partager les enjeux, de mutualiser les actions, d’évaluer leurs
impacts.
Le préfet est le président du CDPD, la procureure et le président du conseil général en
sont les vice-présidents. Le CDPD de Tarn-et-Garonne réunit 60 membres, au moins deux
fois par an en commission plénière et plus souvent en commission thématique : cette instance
est très dynamique, elle fait l’objet d’une participation soutenue par le biais de témoignages
d’élus et d’associations sur ce qui est expérimenté aux niveaux locaux.
Le préfet s’appuie sur le travail d’animation et de coordination de deux chargées de mission
interministérielle, l’une sur les politiques de prévention (conduites à risque, violences), l’autre
sur les politiques visant l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les
violences intrafamiliales.
Le CDPD est animé à partir d’une stratégie départementale de prévention de la
délinquance élaborée en concertation en 2013 et validée en 2014 (février et avril). Cette
stratégie s’appuis sur 5 axes d’action :
Un programme d’actions méthodologiques :
- Encourager une coordination locale globale et évaluable en matière de
prévention de la délinquance autour du maire Quatre programmes d’actions thématiques :
- Agir à l’intention des jeunes exposés à la délinquance
- Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences
intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes - Améliorer la tranquillité publique
- Lutter contre les délinquances aggravées par l’alcool cf : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-
population/Prevention-des-conduites-a-risque-et-des-violences
Ce CDPD concerne l’axe : améliorer la prévention des violences faites aux
femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes
Cette politique repose avant tout sur une forte implication des maires1 : en effet, notamment
sur les questions des violences intrafamiliales, les CLSPD de Moissac et de Castelsarrasin et
le CISPD du Grand Montauban constituent les trois outils, piliers de la mise en œuvre
départementale de cette politique publique.
Les travaux de l’observatoire départemental des violences faites aux femmes et
des trois dispositifs innovants de coordination en matière de violences intrafamiliales
sont présentés à cette occasion :
- fiche 1 : L’observatoire départemental des violences faites aux femmes : réalisation et
diffusion d’outils de communication.
- fiche 2: Création d’un poste de coordination des parcours et des acteurs compétent pour
traiter des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales.
- fiche 3 : Protocole départemental relatif au traitement des mains courantes et des procès
verbaux de renseignements judicaires en matière de violences conjugales.
- fiche 4: Convention de généralisation du téléphone grave danger TGD.
1 Comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, le CLSPD (ou le CISPD) est l’instance de pilotage local de la prévention de la délinquance. Les orientations du contrat local de sécurité ou de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sont élaborées en son sein. Le maire en est l’animateur. CLSPD : conseil local de sécurité et prévention de la
délinquance. CISPD : conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
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Fiche 1: observatoire départemental des violences faites aux femmes :
réalisation d’outils de communication
Créé en avril 2014, il regroupe 37 partenaires engagés dans une démarche interministérielle et
partenariale.
Cet observatoire s’est donné quatre objectifs :
- améliorer la connaissance du phénomène dans le département
- poursuivre la construction de réponses locales adaptées
- étendre la formation des professionnels
- organiser une communication vers les professionnels et le grand public.
En 2015, l’Observatoire se dote d’une coordinatrice en matière de violences intrafamiliales
dont les missions sont détaillées ci-après. (fiche 2)
Cet observatoire fonctionne par groupe de travail.
Pour répondre au premier objectif « améliorer la connaissance du phénomène dans le
département » un groupe de travail constitué d’associations spécialisées dans la prise en
charge des violences a entrepris une enquête de victimologie à partir des situations étudiées
pendant 3 mois.
120 situations ont ainsi été analysées et permettent de tirer les premiers enseignements sur les
caractéristiques du phénomène dans le département de Tarn-et-Garonne :
- 53% des victimes résident sur Montauban
- 50% des situations concernent des personnes séparées
- 48% des victimes sont orientées par le secteur social (20% CMS)
- violences multiformes : verbales dans 95% des cas, psychologiques dans 92%,
physiques 85%, sexuelles 34%, économiques 55%, spirituelles 13%
- dans 77% des cas les violences sont régulières et antérieures à un an.
- consommation d’alcool (auteur) dans 30% des cas
- 45% des victimes n’ont jamais déposé plainte, 40% une fois, 16% plusieurs fois.
- Sur 175 enfants 155 ont été témoins des violences soit dans 89% des cas.
- 73% des enfants souffrent de violences psychiques directes, 65% de chantage affectif,
22% de violences physiques directes
- Aides prioritaires : préparation au dépôt de plainte, accompagnement global, soutien
psychologique, parentalité, aide éducative, insertion professionnelle, conseil juridique,
aide administrative, hébergement.
Pour répondre à l’objectif de communication, envers le grand public et plus particulièrement à
destination des victimes, deux outils ont été créés et seront diffusés à partir du 2 octobre
jusqu’au 25 novembre 2015. Ce travail aussi a été conduit dans le cadre d’un groupe de
professionnels de la thématique et de la communication.
Les maquettes seront présentées sur le site de la préfecture.
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- un encart destiné à venir compléter la plaquette nationale éditée en novembre 2014.
Cet encart précise les coordonnées des acteurs utiles, voire indispensables à une bonne
prise en charge des situations de violences.
- Un dépliant Pocket, plus synthétique, est destiné à être emporté. Plus discret de par
son format il comporte néanmoins tous les numéros utiles.
L’ensemble des ces outils rappelle le contact de la coordinatrice récemment entrée en
fonctions.
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Fiche 2: Création d’un poste de coordination des parcours et des acteurs
compétent pour traiter des violences faites aux femmes et des violences
intrafamiliales.
L’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes passe par la coordination des différents
professionnels, qu’ils ressortent du domaine, social, judiciaire, médical, économique…
« Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse pénale et sociale » annonce le 4ème
plan
national de lutte contre les violences faites aux femmes.
La mission de la coordinatrice est de garantir, après évaluation des besoins, la coordination
des interventions des différents acteurs afin d’assurer une prise en charge globale et dans
la durée des femmes victimes de violences au sein de leur couple et de leurs enfants.
Il s’agit d’orchestrer et de prioriser les interventions des autorités judiciaires (dépôt de plainte,
saisine du juges aux affaires familiales, juge des enfants..), sanitaires et sociales, des
organismes pourvoyeurs de ressources, des bailleurs sociaux quand il ne s’agit pas
d’hébergement d’urgence tout en veillant à la mise en œuvre d’un accompagnement juridique,
psychologique favorisant la reconstruction et le retour vers l’autonomie de la victime et de ses
enfants.
La coordinatrice n’a pas vocation à connaitre de toutes les situations de violences. Nombre
d’accompagnements de victimes se font au mieux de leurs intérêts grâce à l’implication et au
professionnalisme des acteurs au titre desquels les associations spécialisées : CIDFF82,
Planning Familial, Espace et Vie et CDEF82 ou de dispositif telle la coordination du CLSPD
de Moissac. Mais les évaluations des besoins des professionnels, opérées ces dernières
années, plaident sans aucune ambigüité pour la création d’un poste de coordination,
identifiable par tous :
- par ces professionnels souvent démunis devant des situations de violences et qui
doivent pouvoir bénéficier d’un recours, d’un relais vers qui ils orienteront la victime ;
- par les victimes elles-mêmes, quand elles ne bénéficient pas déjà de référent social et
qui, grâce à un simple numéro de téléphone, pourront être entendues et orientées vers
celui ou celle qui sera le plus à même de l’aider.
Cette mission de coordination de proximité autour de la personne ne se substitue pas aux
acteurs et services existants ; au contraire cet interlocuteur principal de la victime mobilisera
l’ensemble des acteurs et dispositifs utiles au retour à l’autonomie de la victime et de ses
enfants. Enfin, l’expérience a démontré qu’une intervention, la plus en amont possible,
permettait d’éviter des coûts significatifs (mesure des coûts évités).
Cette mission pourra s’exercer soit :
- dans le cadre d’une saisine directe, par la victime elle-même ou tout professionnel au
contact d’un cas de violence conjugale
- soit dans le cadre d’une permanence au sein des commissariats de Montauban et
Castelsarrasin
Dans ce dernier cas, la coordinatrice, contact privilégié des forces de l’ordre, assurera
l’interface avec les services sociaux. En effet, les bilans des intervenants sociaux en police et
gendarmerie témoignent que 66% des victimes accueillies dans ce cadre n’étaient pas connues
des services sociaux.
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Outre les situations de délinquance avérées, le coordinateur pourra être saisi des suites
sociales à donner aux interventions des forces de l’ordre qui ne donnent pas lieu à une
procédure. Nous sommes dans ce cas, dans une posture de prévention de la réitération des
actes de violences afin d’anticiper et de prévenir une judiciarisation ultérieure. On peut alors
parler du traitement social de la violence avant pénalisation des comportements.
De ce point de vue, l’outil de prévention « la santé des enfants exposés aux violences » adopté
localement, pourrait remplir son rôle de révélateur et de responsabilisation des parents. La
mission du coordonnateur sera, dans ce cas là, de faire prendre en charge la situation par un
travailleur social formé à cet outil.
Le rôle du coordinateur peut donc être déterminant pour les enfants et les adolescents
exposés aux violences au sein de leur famille.
La coordinatrice apparaît par ailleurs comme collaborant à la mise en œuvre locale du
téléphone Grave Danger. Ce dispositif de télé protection géo localisable est déployé sous
l’autorité du procureur de la République qui se verra proposé des attributions, aux victimes
qui en rempliront les conditions, par la coordinatrice. (Cf.pages suivantes)
En marge des ces interventions directes, le coordinateur fera remonter au comité de pilotage
de l’Observatoire des violences toutes les problématiques de terrain non résolues ainsi que les
motifs de dysfonctionnement des dispositifs actuellement existants. Il sera force de
proposition pour tout aménagement qui se traduirait par une amélioration dans les conditions
de prise en charge ou d’orientation des publics. Il participera à l’amélioration de la
connaissance des phénomènes sur le territoire par la gestion de la base de données créée à cet
effet ; et concourra à faciliter l’identification et la lisibilité des dispositifs à travers les
différents outils de communication et d’information de l’observatoire.
En résumé le coordinateur est un agent de terrain, au contact permanent des acteurs en
charge de l’accueil, l’orientation, l’accompagnement et la prise en charge des victimes,
auteurs ou enfants exposés aux violences, travaillant en lien avec le COPIL de
l’observatoire auquel il rend compte de son activité.
La coordinatrice présentée ce vendredi 2 octobre 2015 à l’ensemble des partenaires
institutionnels et associatifs est Mme Christelle LEUDIERE. Professionnelle du travail social
qu’elle a pratiqué puis enseigné, elle intervenait ces dernières années dans le cadre de
dispositifs juridiques de protection des majeurs.
Elle été recrutée pour cette mission par l’UDAF De Tarn-et-Garonne, structure locale en
charge de cette coordination qui fait ainsi son entrée dans le cercle des acteurs spécialisés.
Cette compétence nouvelle complète un panel de missions reconnues et exercées de longue
date, au titre desquelles :
- mission politique de représenter les familles et donner avis aux pouvoirs publics
- gérer tout service dans l’intérêt des familles : protection juridique, logement
accompagné, médiation familiale…….
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Fiche 3: Protocole départemental relatif au traitement des mains courantes et
des procès verbaux de renseignements judicaires en matière de violences
conjugales.
Les enquêtes de victimation mettent en exergue que seules 10 % des victimes de violences
dans le couple déposeraient plainte.
Pour améliorer le taux des révélations auprès des services enquêteurs et pour lutter contre
l’impunité des auteurs, la mesure 1-1 du 4ème
plan interministériel de prévention et de lutte
contre les violences faites aux femmes 2014-2016 édicte le principe que
« Toute violence déclarée doit faire l’objet d’une réponse pénale et sociale. »
Ainsi, un protocole cadre conjoint établi par les ministres de la Justice, de l’intérieur et des
droits des femmes réaffirme le principe du dépôt de plainte lorsqu’une victime de violences
au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie ainsi que
le caractère exceptionnel des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements
judiciaires.
Le protocole local organise les conditions de recours, d’établissement, d’exploitation et de
transmission des mains courantes (MC) et des procès-verbaux de renseignements judiciaires
(PVRJ) à l’autorité judiciaire. Il précise par ailleurs l’aide proposée à la victime, notamment
par l’intermédiaire de la coordinatrice des violences intrafamiliales –VIF- en lien avec les
associations spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences et de leurs enfants.
Le dépôt de plainte suivi d’une enquête judiciaire demeure le principe lorsqu’une victime de
violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de
gendarmerie.
Nul n’ignore la spécificité de ces contentieux et la difficulté pour les victimes, notamment en
cas d’emprise psychologique, d’entreprendre une démarche de révélation des faits aux
autorités de police et de gendarmerie. Souvent dans une détresse morale voire matérielle
conséquente, les femmes victimes de violences doivent bénéficier d’un accueil privilégié et
empathique. Des formations sont mises en œuvre localement pour sensibiliser les
fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie à ces exigences.
A moins d’une incapacité insurmontable à recueillir la plainte, une plaignante ne peut être
orientée dans un autre service au motif d’une compétence territoriale.
L’action des services de police et de gendarmerie, dans le domaine judiciaire, est de constater
les infractions, d’en rassembler les preuves, de rechercher les auteurs et de les déférer à la
Justice. Le Parquet a l’initiative des poursuites, même en l’absence de plainte de la victime.
La présentation d’un certificat médical n’est pas un nécessaire préalable à la prise de plainte.
Trop souvent les femmes victimes de violences prennent l’invitation qui leur est faite de
revenir avec un certificat médical comme un désintérêt quant à leur situation et ne reviennent
plus déposer. Leur audition doit donc être immédiate. Elles sont ensuite invitées à consulter
un médecin, de préférence de l’unité d’accueil des victimes de violences du centre hospitalier
de Montauban (notamment au regard de l’évaluation de l’impact des violences
psychologiques).
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Le récépissé de plainte remis à la victime comporte aujourd’hui les coordonnées de
l’association d’aide aux victimes AVIR 82 ; elles seront complétées de celles du coordinateur
VIF qui assurera l’évaluation et l’orientation des victimes de violences intrafamiliales.
La consignation des déclarations de la victime sur la main courante ou sur un procès-verbal de
renseignement judiciaire doit demeurer un procédé exceptionnel, subordonné au refus
express de la victime de déposer plainte, et dans la mesure où aucun fait grave n’est
révélé. Ce refus exprès doit être acté dans la déclaration, après s’être assuré que la victime a
pleinement conscience de la différence entre une déclaration de main-courante ou un procès-
verbal de renseignements judiciaire et une plainte
Cette convention participe ainsi à un objectif général d’amélioration des conditions de
prise en charge des femmes victimes de violences et de leurs enfants.
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Fiche 4: Convention de généralisation du téléphone grave danger TGD
Le téléphone portable d’alerte, Téléphone Grave Danger (TGD) est un dispositif de
téléprotection mis en place à titre expérimental dans quelques départements avant d’être
généralisé par la loi du 4 août 2014 « Pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes».
Il permet à la victime de violences au sein du couple ou de viol*, par une touche pré
programmée sur le téléphone, de joindre une plateforme d’assistance accessible 7j/7 et
24h/24. L’intervention des forces de l’ordre est alors immédiate par géolocalisation.
Ce dispositif, piloté par le Procureur de la République, permet de sauver des vies, de prévenir
des violences, et de sanctionner les auteurs.
Outre la protection physique de la victime, le TGD permet une prise en charge globale de la
victime par le coordinateur local des violences en lien avec l’ensemble des acteurs locaux
(associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, conseil
départemental, mairies, services sociaux…….)
Mise en œuvre pratique
- modalité de repérage du public : les bénéficiaires potentielles du TGD peuvent faire
l’objet d’un signalement de la part des services de l’Etat (Justice, Intérieur, Santé…)
des collectivités locales, des associations, des médecins, des intervenants sociaux…..
- la coordinatrice reçoit et centralise les situations potentiellement éligibles au
dispositif adressées par les professionnels ; elle recueille auprès des acteurs qualifiés
des éléments sur la dangerosité de l’auteur, la situation familiale, les conditions de
séparation du couple, les procédures en cours ou les décisions judiciaires déjà prises.
Elle participe à l’amélioration de la transmission des informations entre les différents
acteurs institutionnels et associatifs
- l’attribution du TGD est effectuée par le Procureur de la République assisté de la
coordinatrice qui veillera au bon accompagnement de la victime, pour une durée de six
mois qui peut être renouvelée une fois.
- Le dispositif de téléprotection repose sur un marché public national conclu avec le
groupement d’entreprises Orange et Mondial Assistance
Une enveloppe de crédits annuel de 900 K€ du programme 137 du droits des femmes et de
l’égalité, délégué au ministère de la justice assure le déploiement national du TGD.
____________________________________________
* MIPROF ; 2014
Le dispositif ne peut être attribué à une victime de violences commises par son partenaire ou ex-partenaire qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits, et lorsque ce dernier
a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une
ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle
judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.
Pour les victimes de viols, l’attribution est subordonnée à la seule condition de menace grave pour la
victime.
Contact : Brigitte Lamouri, chargée de mission départementale « droits des femmes et à l’égalité » : 05 63 21 18 08 14
Signature de protocoles améliorant la réponse locale : des exemplaires de ces
protocoles seront remis en séance. - le protocole relatif au traitement des mains courantes
- la convention de généralisation du téléphone grave danger
Contacts
Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité Missions :
- mise en œuvre départementale de la politique publique d’égalité entre les femmes et les
hommes,
égalité dans les domaines économiques, sociaux et politiques,
accès aux droits, prévention et lutte contre les violences faites aux femmes.
- veille, expertise, ingénierie
- animation et coordination des acteurs départementaux (institutions, associations, entreprises,
collectivités locales…)
Brigitte Lamouri, chargée de mission, coordination du projet : 05 63 21 18 08
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP)
140 avenue Marcel Unal BP 730 82013 MONTAUBAN cedex
Mission « politiques de prévention » Missions :
- coordination départementale de la politique de prévention de la délinquance
- veille, expertise, ingénierie de formation, conseil et accompagnements individuels ou
collectifs de projets : technique, pédagogique et financier.
- animation et coordination des acteurs départementaux (institutions, associations,
collectivités locales)
Céline Porin, chargée de mission, accompagnement du projet et communication : 05 63 21
18 55
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP)
140 avenue Marcel Unal BP 730 82013 MONTAUBAN cedex
Contact presse pour la ddcspp
Céline Porin, chargée de mission « politiques de prévention » et chargée de communication
de la DDCSPP : 05 63 21 18 55
