Planification et urbanisme - DREAL Occitanie€¦ · Tout ou partie de ces pièces pourra être annexé au dossier d’enquête publique (art. L.132-3) (NB : une note d'enjeu peut

Formation des commissaires enquêteurs - Montpellier - 17 octobre 2017

1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

www.developpement-durable.gouv.fr

Planification et urbanismeL’élaboration et les procédures d’évolution du PLU

Formation des commissaires enquêteurs

Montpellier le 17 octobre 2017

Daniel Costes – DDT 12Stéphane Bonnaud – DDT 81

2Formation des commissaires enquêteurs - Montpellier - 17 octobre 2017

L’élaboration du PLUL’élaboration du PLU

Les acteurs :Les acteurs :➢ Le président du Syndicat Mixte de SCoT pour un SCoT

➢ Le maire / le président de l’EPCI compétent pour une carte communale, PLU ou PLUi

➢ La population

➢ Les associations agréées

➢ Les concessionnaires de réseaux

➢ Les prestataires réalisant l'étude➢ Les commissions devant donner un

avis sur le projet (CDNPS, CDPENAF)

➢ L’autorité environnementale (Ae)

➢ Les personnes publiques associées (PPA)

➢ Le commissaire enquêteur


L’Association L’Association (Articles L.132-7 à 11)(Articles L.132-7 à 11)

Les personnes publiques associées (PPA) sont :● L’État● Le Président du Conseil Régional et Départemental● Le Président de l’EPCI compétent en matière de PLH● Le représentant de l'autorité compétente en matière

d'organisation de transports urbains (AOTU)● Les représentants des chambres consulaires (métiers,

commerce et industrie agriculture, et conchyliculture dans les communes littorales)

● Les représentants des organismes de gestion des parcs naturels

● Le Président de l'EP1 chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale

● Le(s) Président(s) de(s) l'EP1 chargé(s) des SCoT limitrophes si le territoire du PLU n’est pas couvert par un SCoT

(1EP = établissement public)


Ces personnes publiques ont un statut particulier dans le déroulement de la procédure :

➢Elles reçoivent la notification de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme.

➢Elles peuvent demander à être consultées pendant toute la durée de la procédure.

➢Le projet de PLU arrêté leur est transmis pour avis nonobstant le fait qu'elles ne se soient pas manifestées préalablement.

➢Leur avis sur le projet de PLU est inséré dans le dossier mis à l’enquête publique

➢Le commissaire enquêteur doit prendre connaissance de ces avis, le mentionner dans son rapport au besoin les expliquer aux pétitionnaires

L’Association L’Association (Articles L.132-7 à 11)(Articles L.132-7 à 11)


L’Etat :L’Etat : le porter à connaissance (PAC)le porter à connaissance (PAC) du préfet du préfet (L132-1 à 4) (L132-1 à 4) et la note d’enjeuxet la note d’enjeux

➢ Le porter à connaissance (PAC) est tenu à la disposition du public.

➢ Tout ou partie de ces pièces pourra être annexé au dossier d’enquête publique (art. L.132-3) (NB : une note d'enjeu peut compléter le PAC)

le PAC et la note d’enjeux sont des éléments qui participent à la prise de connaissance du dossier par le commissaire enquêteur


L’Etat :L’Etat : le porter à connaissance (PAC)le porter à connaissance (PAC) du préfet du préfet et la note d’enjeuxet la note d’enjeux

R.132-1 du CU :« ...le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'EPCI ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale :1° Les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné et notamment ... les dispositions relatives aux zones de montagne, les servitudes d'utilité publique, …2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.


La prescription du PLULa prescription du PLU(Article L.153-8)(Article L.153-8)

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en collaboration avec les communes membres (cas d’un PLUi) Dans les autres cas, le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre


La prescription du PLULa prescription du PLU(Article L.153-8)(Article L.153-8)

La délibération qui prescrit l’élaboration ou la révision :

➢ précise les objectifs poursuivis : La commune doit formellement présenter ‘’ au moins dans ces grandes lignes’’ les objectifs (énumérés au L101-2) qu’elle envisage de mettre en œuvre.(CE St Lunaire)

➢ précise les modalités de concertation (L103-3) : Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l’importance du projet :● permettre au public d’accéder aux informations relatives au

projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires

● permettre de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente

Cette délibération participe à la prise de connaissance du projet par le commissaire enquêteur


Les études Les études

Diagnostic (habitat, transport, activités, réseaux, paysages...)

Analyse de l’état initial de l’environnement

Analyse de la consommation d’espace

Analyse de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis

...

Elaboration du PADD(programme d'aménagement et de développement durable)

Doit être présenté et débattu au sein du conseil au moins 2 mois avant l’arrêt du PLU (L153-12)

Les comptes rendus du déroulement des études (parfois joints au PLU) sont autant d’éléments qui participent à l’information du commissaire enquêteur


Le bilan de la concertation et l’arrêt du PLULe bilan de la concertation et l’arrêt du PLU

Le conseil arrête le bilan de la concertation (art. L.103-6)

La délibération qui arrête le projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation (art.R.153-3 et R.153-12)

Le bilan est joint au dossier mis à l’enquête publique (art. L.103-6)

Ce bilan permet au commissaire enquêteur d’appréhender le niveau de concertation déjà réalisé sur le projet


La consultation des services La consultation des services (Article L.153-16 et L.153-17)(Article L.153-16 et L.153-17)

Le dossier arrêté est transmis à l’ensemble des services pour avis (Etat, PPA, CDPENAF....) : Délai de réponse 3 mois (R.153-4)

L’ensemble de ces avis ou avis favorables tacites en cas de non réponse sont joints au dossier mis à l’enquête publique

Il peut y avoir plusieurs avis de l’Etat sous la signature du préfet :

- avis de l’Etat sur le projet de PLU

- avis de l’Etat au titre du contrôle de légalité sur le dossier arrêté (pas systématique)

- avis de la MRAe si Evaluation environnementale

- avis de la CDPENAF (présidée par le préfet)

- éventuellement accord du préfet ou non sur l’ouverture à l’urbanisation en l’absence de SCoT

Le Maître d’ouvrage, avec son bureau d’étude, peut faire une synthèse de ces avis et éventuellement se prononcer sur les suites qu’il compte donner mais sans modifier le projet arrêté mis à l’enquête

L’enquête publiqueL’enquête publique (régit par le code de l’environnement)(régit par le code de l’environnement)


La règle d’urbanisation limitéeLa règle d’urbanisation limitée

Afin d'inciter les collectivités à se doter d’un SCOT la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la portée de la règle dite de « urbanisation limitée » crée par la loi SRU en l'absence de SCOT approuvé.

Cette règle précise que les communes non couvertes par un SCoT applicable ne pourront pas faire évoluer leur document en vue d'ouvrir à l'urbanisation :

1) les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002

2) les zones naturelles, agricoles ou forestières3) les zones non constructibles des cartes

communales


La règle d’urbanisation limitéeLa règle d’urbanisation limitée

POSSIBILITE DE DEROGATION : (L 142-5)Cependant en l’absence de SCoT, les communes peuvent obtenir une dérogation aux règles précitées avec :

● l’accord du préfet● après avis de la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Motifs de REFUS : ‘’La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ‘’. (L 142-5)


L’approbation du PLU L’approbation du PLU (Article L.153-21)(Article L.153-21)

Des modifications qui résultent soit : des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

et qui paraissent nécessaires à la collectivité, peuvent être apportées sous réserve de ne pas remettre en cause l'économie générale du projet tel qu'il a été soumis à l'enquête.

Cas particulier du PLUi : Les avis joints au dossier d’enquête, observations du public et rapport du commissaire enquêteur sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres. Ensuite, l’EPCI approuve le projet à la majorité des suffrages exprimés.

La délibération d’approbation du PLU doit : préciser et motiver les éventuels changements apportés

(renvoyer ou annexer un compte rendu par ex) mentionner le ou les lieux et les heures où le dossier est tenu à

la disposition du public.


L’opposabilité du PLU L’opposabilité du PLU (Article L.153-23)(Article L.153-23)

Commune couverte par un SCoT approuvé, ou si PLUi tenant lieu de PLH, la délibération du conseil est exécutoire et le PLU devient opposable :

après réception par la préfecture après l'accomplissement de la dernière des mesures de

publicité (affichage, presse)

Commune non couverte par un SCoT approuvé, la délibération du conseil ne sera exécutoire :

qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la réception en préfecture car le préfet peut demander les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan,

qu'après envoi en préfecture de la délibération approuvant les modifications éventuelles demandées par le préfet (si ces modifications n'affectent pas l'économie générale du projet),

qu'après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.


L'évolution du PLUL'évolution du PLU


L’évolution du PLUL’évolution du PLU(procédures regroupées dans le chapitre III du titre IV)(procédures regroupées dans le chapitre III du titre IV)

Plusieurs procédures d’évolution du PLU suivant l’importance des changements apportés :➢ La révision : traduction d’une volonté de changer le projet de la

collectivité (PADD) - (enquête publique)➢ La révision allégée : une procédure qui ne doit pas porter

atteinte aux orientations du PADD - (enquête publique)

➢ La modification : pour adapter un PLU : (avec ou sans enquête publique)

➢ La mise en compatibilité : avec projet Déclaration d'utilité publique (DUP) ou déclaration de projet (DP) - (enquête publique)

➢ La mise à jour : (pas d’enquête publique)➢ L'abrogation : (enquête publique)

Le commissaire enquêteur peut être amené à signaler qu’une requête ne rentre pas dans le champ de la procédure engagée par la collectivité.


La Révision généraleLa Révision générale(L.153-31, R.153-11 et 12) (L.153-31, R.153-11 et 12)

Procédure qui peut être engagée pour :

Projet lorsque la commune possède déjà un PLU et que son projet dépasse le champ de la modification ou de la révision allégée.

C'est une véritable remise à plat du document avec un nouveau projet de développement donc du PADD

La procédure est identique à l'élaboration


La Révision généraleLa Révision générale(L.153-31, R.153-11 et 12) (L.153-31, R.153-11 et 12)

Révision générale dès que la collectivité envisage :

● Soit de ''changer les orientations définies par le PADD''

● Soit de ''réduire un EBC, une zone agricole, naturelle et forestière

● Soit de réduire , une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou une évolution qui serait de nature à induire de graves risques de nuisance,

● et si cela porte atteinte aux orientations définies par le PADD (L.153-34)


Procédure d'élaboration ou de révision Procédure d'élaboration ou de révision


La Révision allégée La Révision allégée (Article L.153-34)(Article L.153-34)

Lorsque la révision a uniquement pour objet :

de réduire un EBC, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance,

Et

qu'il n'est pas porté atteinte aux orientations définies par le PADD''

NB : cette procédure ne peut être mise en œuvre avec un POS


La Révision allégée La Révision allégée (Article L.153-34)(Article L.153-34)

Procédure qui peut être engagée pour :

Projet d'extension des zones constructibles à condition de ne pas porter atteinte aux orientations définies par le PADD.

Le projet doit justifier qu’il n’y a pas d’autres solutions alternatives dans le PLU opposable et de l’intérêt général de l’opération envisagée.

A noter :

Procédure qui nécessite la mise en œuvre d'une concertation avec la population

Cette procédure donne lieu a une enquête publique


Procédure de Révision allégéeProcédure de Révision allégée


La ModificationLa Modification(Article L.153-36 à 44) (Article L.153-36 à 44)

Sous réserve de ne pas relever de la révision ou de la révision ''allégée'’(pas d’extension de zones constructibles sur les zones agricoles et naturelles ou réduction d’une protection) la modification peut être engagée pour modifier :

- le règlement (y compris graphique)

- les OAP- le POA (cas d’un PLUi valant PLH et/ou PDU)

Ou dans les cas suivants (art. L.153-41) : 1) majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan (majoration portée à 50 % pour du logements social et à 30% pour constructions performantes énergétiquement et logements intermédiaires définis par l'art. L.302-16 du code de la construction (art.L.151-28 et 29))2) diminuer les possibilités de construire3) réduire une zone U ou AU

Cette procédure donne lieu a une enquête publique

art.L.153-36


Procédure de ModificationProcédure de Modification


La Modification La Modification simplifiée simplifiée (Article L.153-41 à 44)(Article L.153-41 à 44)

C'est une procédure qui ne nécessite pas d'enquête publique mais une mise à disposition du dossier

Elle peut être utilisée pour :➢ rectifier une erreur matérielle ➢modifier les règles de densité (implantation, em-

prise au sol, hauteur) à conditions que les droits à construire ne soient pas augmentés de plus de 20% (50 % pour du logement social et 30 % pour les constructions performantes énergétiquement)

➢autres cas non soumis aux procédures précédentes (aspects extérieurs, règles qui iraient à l'encontre de dispositif individuel de production énergies renouve-lables ...)


La mise en compatibilitéLa mise en compatibilité(Art L.153-49 et suivants; R.153-13 à17)(Art L.153-49 et suivants; R.153-13 à17)

La mise en compatibilité avec un document supérieur (ex un SCoT)

● selon la nature et l'importance des changements nécessaires => révision ou modification. Se fait à la demande de l’Etat, par la collectivité à défaut par l’Etat

La mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une DUP

● la procédure est menée par le préfet. L'arrêté de DUP emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU

La mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration de projet

● la procédure est conduite par la collectivité. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU


La mise en compatibilitéLa mise en compatibilité(Art L.153-49 et suivants; R.153-13 à17)(Art L.153-49 et suivants; R.153-13 à17)

La mise en compatibilité du PLU avec une opération faisant l'objet d'une DUP ou d'une DP :

● L'enquête publique porte à la fois sur « l'utilité publique » ou « l'intérêt général » du projet et sur la mise en compatibilité du PLUL'examen conjoint des personnes publiques associés à lieu avant l'enquête publique.

● La déclaration d'utilité publique de l'opération ou la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU.


L'abrogationL'abrogation(Art R.153-19) (Art R.153-19)

Le PLU peut être abrogé par le conseil municipal ou le conseil communautaire de l'EPCI compétent après enquête publique

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :● un rapport exposant les motifs,● les conséquences juridiques

de l'abrogation projetée


Champ de la révision Champ de la modification

Le projet porte atteinteaux orientations du PADD

Révisiongénérale

Révision''allégée''

Le projet modifie le règlement ou les OAP

En synthèse : Révision ou modification du PLUEn synthèse : Révision ou modification du PLU

- si les possibilités de constructions résultant de l'augmentation cumulée des règles de densité (implantation, CES, hauteur) n’excèdent pas 20% (ou 50 % pour du logement social et 30% pour const performances énergétiques renforcées) - pour la rectification d'une erreur matérielle- diminution ou suppression d'un ER- autres cas

Modification ModificationSimplifiée

oui non

- si les possibilités de constructions résultants de l'augmentation cumulée des règles de densité (implantation, CES, hauteur) excèdent 20% (excèdent 50 % pour du logement social et 30% pour constructions performantes énergétiquement et logements intermédiaires (L.151-28 et 29) - si diminution des possibilités de construire- si réduction d'une zone U ou AU

Le projet réduit un EBC, une zone A ou N ou une protection (risques, paysages....)

Le projet : - ne change pas les orientations du PADD- ne réduit pas un EBC, une zone A ou N ou une protection (risques, paysages....)

Le projet change les orientations du PADD

Documents

Planification et urbanisme - DREAL Occitanie€¦ · Tout ou partie de ces pièces pourra être annexé au dossier d’enquête publique (art. L.132-3) (NB : une note d'enjeu peut