N° 132 juin 2009

Revue t r imes t r i e l l e de l ’A s soc ia t ion des Comptab le s Pub l i c sprix 5 €

42 Édito

3 Le mot du rédacteur en chef

3 Agenda du président

4 Actualités 4 TVA : taux réduit dans la restauration, le restaurant moins cher en juillet 4 Le délai global de paiement

6 Dossier 6 Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

11 Etudes 11 L’impôt de solidarité sur la fortune en débat 12 Le rapport 2008 de la Cour des comptes 14 La procédure juridictionnelle d’examen des comptes de gestion 17 L’assurance : un enjeu pour les comptables publics

22 Reportage 22 Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes

24 Tribune libre 24 Manager c’est choisir

26 Bibliographie 26 Repenser la planète fi nance

30 En bref

36 Le carnet de la revue

37 Vie de l’association 37 Assemblée départementale de la Côte-d’Or 39 Assemblée départementale du Bas-Rhin 42 Assemblée départementale de Paris 45 Assemblée régionale du Centre 47 Assemblée régionale de Basse-Normandie 49 Assemblée régionale de Poitou-Charentes 51 La promotion ENT 2008-2009 : retour sur expérience

SOMMAIRE

Actualités Le délai global de paiement PAGE 4

1Etudes Le rapport 2008de la Cour des comptes PAGE 12

1Etudes L’assurance : un enjeu pourles comptables publics PAGE 17

4Vie associative Assembléedépartementale de Paris PAGE 42

5Vie associative La promotion ENT 2008-2009 : retour sur expérience PAGE 51

7

2

1

2

www.comptables-publics.fr

juin 2009 ( 2

Édito

Mettre de la cohérence, avoir une vision d’ensemble de ce que peut devenir le métier de comptable public, imaginer et

appliquer un positionnement et une stratégie pour démontrer la pertinence de notre représentation du métier de comptable public, tout cela propose un objectif fort et ambitieux pour l’association.

Si la place du comptable public au sein de l’organi-sation administrative française n’a jamais été aussi bien acceptée lors de ces dernières dizaines d’an-nées, le projet de réécriture du décret de 1962, les réformes impactant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et l’annonce d’un éventuel statut du comptable public obligent à prendre en compte l’évolution de notre environ-nement, à analyser nos missions et à proposer les bonnes orientations.

Travailler en ce sens, l’association sait le faire et elle sera d’autant mieux entendue qu’elle confi rmera qu’elle est avant tout professionnelle donc prag-matique et réaliste.

Bonnes vacances.

Didier Tiberghien

juin 2009 ( 3

Le motdu rédacteur en chef

Le dossier de ce numéro 132 du Trait d’Union est

consacré à la mise en place effective des SIP. L’as-

sociation des comptables publics a voulu vous ap-

porter avec ce dossier l’information la plus récente et la

plus complète en sa possession. Les SIP ont fait l’objet de

plusieurs articles dans le Trait d’Union. Ce dossier marque

un point d’étape. Nous ne manquerons pas d’en suivre

l’évolution et de revenir régulièrement vous en informer.

L’actualité du trimestre fut riche dans tous les domai-

nes où nous exerçons nos missions. Ce numéro du Trait

d’Union s’en fait l’écho à travers la réforme de la TVA dans

la restauration et la réduction du délai global de paiement

des dépenses des collectivités locales. Pour aller plus loin,

le Trait d’Union revient sur l’ISF, les normes comptables

internationales et la nouvelle procédure devant les juri-

dictions fi nancières.

La rubrique libre propos reparaît avec un article de Nassima

Zaïdi à déguster sans modération. Les propos tenus dans

cette rubrique n’engagent que leur auteur. Même si l’expres-

sion de cette rubrique est libre, la rédaction du Trait d’Union

se réserve le droit choisir les articles et ne peut en aucun cas

publier un article dont elle ne connaîtrait pas l’auteur.

Vous retrouverez à partir de la page 37 les comptes rendus des

assemblées départementales et régionales de l’association des

comptables publics qui témoignent de sa vitalité.

Enfi n, l’ensemble des rédacteurs du Trait d’Union se joint

à moi pour féliciter Didier Tiberghien, président de l’ACP,

nommé au grade de chevalier dans l’ordre national du mé-

rite par décret du 15 mai 2009.

Laurent Rose-Hano

Mai 200915 mai 2009 Région Limousin

29 mai 2009 Région Champagne-Ardennes

Juin 20094 juin 2009 Région Aquitaine

5 juin 2009 Région Midi-Pyrénées

11 juin 2009 Région Bourgogne

12 juin 2009 Région Franche-Comté

18 juin 2009 Région PACA

19 juin 2009 Région Rhônes-Alpes

Agenda de l’ACPAssemblées générales régionales

juin 2009 ( 4

actualités

Après des années de pourparlers, c’est offi ciel :

le taux de la TVA baissera à 5,5 % dans la restauration

le 1er juillet, et cela se verra sur l’addition ! La baisse

du taux de TVA sera donc effective pour le début de

la saison touristique. En la forme, la disposition légis-

lative correspondante devrait être incorporée dans le

projet de loi de développement et de modernisation

des services touristiques et suivie d’une instruction

fi scale commentant l’abaissement du taux.

Seront concernés par la mesure, les services de

restaurant et de restauration, c’est-à-dire les « ventes à

consommer sur place ». Elle visera donc aussi bien la res-

tauration traditionnelle que la restauration rapide. Elle

concernera l’ensemble des services et produits servis,

à l’exception des boissons alcoolisées, lesquelles reste-

ront soumises au taux normal. Eu égard au poids de la

mesure pour les fi nances publiques, il a été demandé

au secteur de prendre un certain nombre d’engage-

ments formalisés dans un contrat signé entre l‘Etat et

les organisations professionnelles représentatives.

Outre la baisse des additions, les restaurateurs

ont promis d’embaucher et d’investir en échange de ce

coup de pouce fi scal. « Dans la restauration traditionnelle,

la baisse de la TVA doit notamment être intégralement réper-

cutée sur le café, le plat du jour et le menu plat-dessert dont

les prix doivent baisser de 11,8 % », a insisté Christine La-

garde, ministre de l’Économie. Elle a exhorté les restau-

rateurs à se montrer « généreux envers les consommateurs »

qui se montrent « généreux » en tant que contribuables.

En effet, la baisse de TVA représente « un coût annuel de

3 milliards d’euros, presque le montant d’un porte-avions de

nouvelle génération », a calculé Christine Lagarde.

Ces engagements, actés dans un « contrat d’ave-

nir », concernent précisément :

• les prix : dans la restauration traditionnelle, la baisse

devra s’appliquer sur au moins sept des dix produits

suivants : une entrée, un plat chaud (viande ou

poisson), un plat du jour, un dessert. un menu en-

trée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un

jus de fruit ou un soda, une eau minérale, un café,

un thé ou une infusion ;

• l’emploi (création nette de 40 000 emplois dans

les deux ans incluant 20 000 emplois pérennes et

20 000 apprentis et contrats de professionnalisation) ;

• l’investissement pour la modernisation du secteur

(création d’un fonds d’investissement garantissant

jusqu’à un milliard d’euros de prêts sur trois ans) ;

• l’amélioration de la situation des salariés : ouverture

de négociations portant sur les salaires, la protec-

tion sociale, la formation.

Un comité de suivi est institué pour vérifi er l’appli-

cation de ces engagements.

Alain Paccianus

TVA : taux réduit dans la restauration, le restaurant moins cher en juillet

A l’occasion des états généraux de la restauration qui se sont tenus le 28 avril 2009, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli, a confi rmé que le taux de TVA applicable à la restauration sera abaissé de 19,6 % à 5,5 %.

La répartition du délai imparti à chacun des ac-

teurs demeure inchangée. L’ordonnateur dispose des

2/3 du délai global pour mandater les dépenses soit

27 jours en 2009, 23 jours le premier semestre 2010

puis 20 jours à compter du 1er juillet 2010. Le compta-

ble dispose du tiers restant pour viser puis payer les dé-

penses soit 13 jours en 2009, 12 jours le premier semes-

tre 2010, et enfi n 10 jours à compter du 1er juillet 2010.

Pour tenir le délai global de paiement, tous les acteurs

de la chaîne de la dépense sont impliqués. Fort d’un

Le délai global de paiementLe décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 réduit progressivement le délai global de paie-ment des collectivités locales de 45 jours à 40 jours en 2009 puis 35 jours pour le premier semestre 2010 et enfi n 30 jours à partir du 1er juillet 2010.

Eu égard au poids

de la mesure pour

les fi nances

publiques, il a été

demandé au

secteur de prendre

un certain nombre

d’engagements.

Alain Paccianus

Lionel Le Gall

juin 2009 ( 5

actualitésactualités

partenariat établi depuis de nombreuses années avec

l’association des maires de France, l’association des

comptables publics par l’intermédiaire de la rédaction

de sa revue le Trait d’Union, a souhaité recueillir l’avis

des représentants des ordonnateurs sur l’évolution du

délai global de paiement, les moyens permettant de le

respecter, et plus largement la pertinence de l’organi-

sation actuelle de la chaîne de la dépense.

L’AMF s’est déclarée favorable à l’instauration du

délai global de paiement. Elle n’a pas manifesté

d’objection à la réduction d’un tiers de celui-ci.

Existe-t’il selon vous un délai incompressible ?

Philippe Laurent. Il est nécessaire que la réglemen-

tation fi xe un délai raisonnable au paiement des dépen-

ses des collectivités locales. 45 jours me paraissait un

délai raisonnable. Je ne suis pourtant pas opposé à la

réduction de ce délai dans la mesure où cette contrainte

implique une remise en question des circuits de la dé-

pense. C’est l’occasion d’une amélioration de ces cir-

cuits. Attention, cependant, à ne pas aller trop loin.

30 jours me semblent un délai vraiment incompressible.

Au-delà, le délai ne pourrait être tenu qu’au prix d’une

très forte centralisation des services achats ce qui déper-

sonnaliserait l’acte d’achat. Or l’implication de tous les

services de la commune dans le processus est un gage

de qualité de la validation du service fait. Je constate

par ailleurs une dégradation de la qualité des services

des fournisseurs. Cette dégradation rend d’autant plus

nécessaire le contrôle des prestations fournies. Les élus

sont donc confrontés à une double exigence contradic-

toire : maintenir un contrôle effi cace des fournisseurs

et diminuer le délai de mandatement.

Le maintien de la répartition du délai, 2/3 pour l’or-

donnateur – 1/3 pour le comptable, a fait l’objet de

critiques dans le cadre de la réduction du délai.

Cette répartition peut poser un problème réel à

terme, lorsque le délai de la commune sera de 20 jours,

pour les dépenses les plus complexes.

Parmi les nouvelles procédures de dépense, quelles

sont celles qui vous semblent les mieux adaptées à

l’augmentation de la contrainte

du délai global de paiement ?

Les achats à bons de commande sont une moda-

lité qui permet de substantielles

économies de délai de traite-

ment. Le contrôle

a posteriori est

également une réponse adaptée à l’accélération de la

dépense, pour autant que le contrôle demeure. Les sys-

tèmes de paiements forfaitisés, mensualisés, permet-

tent une accélération sensible de la dépense. Ces systè-

mes sont d’ailleurs particulièrement bien adaptés aux

prestations d’impression, de transports,… En amont,

la mise en place de ces modalités nécessitent dans un

premier temps un gros travail de défi nition du besoin

de la collectivité, puis, dans un second temps, un tra-

vail précis de défi nition du délai négocié dans lequel le

receveur municipal doit s’impliquer.

Si je vous comprends bien, la réduction du délai

de paiement peut trouver sa solution par une im-

plication plus en amont du receveur municipal. Le

développement des contrôles partenariaux est-il

selon vous une réponse adaptée à la réduction du

délai global de paiement ?

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du

comptable apporte une indispensable sécurité juridique

à la chaîne de la dépense. Elle doit être conservée. Elle ne

doit pas pour autant être un frein au raccourcissement

des circuits de validation de la dépense. Il faut dévelop-

per ces contrôles de type partenarial. Il est plus effi cace

et certainement plus rapide de n’effectuer qu’une fois

le contrôle de la dépense, par les services communaux,

tout en conservant la sécurité juridique apportée par la

séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le rôle

de ce dernier est certainement plus pertinent dans la

validation de l’effi cacité des services communaux que

dans des contrôles formels doublonnant partiellement

avec les contrôles de l’ordonnateur.

La mise en place de la M14 a créé une vraie

proximité entre les comptables et les ordonnateurs.

Les contrôles partenariaux sont une évolution du

contrôle particulièrement adaptée non seulement à

la contrainte de la réduction du délai de paiement,

mais également aux progrès d’une culture désormais

commune à l’ordonnateur et au comptable.

Au-delà de la seule problématique des délais de

paiement, cette culture que vous constatez com-

mune peut-elle servir de base à l’amélioration de

la qualité des comptes locaux ?

C’est une évidence. L’étape essentielle de l’amélio-

ration de la qualité des comptes locaux sera franchie

par l’instauration du compte fi nancier unique en lieu

et place du compte administratif et du compte de ges-

tion. Cela permettrait d’accroître encore la relation

de collaboration entre le comptable et l’ordonnateur.

L’ensemble des acteurs étant parties prenantes du

compte unique et de sa qualité comptable, la cer-

tifi cation n’en serait que facilitée.

Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano

Philippe Laurent, maire de Sceaux, conseiller général des Hauts-de-Seine, président de la commission des fi nances de l’AMF.

Le principe de

séparation de

l’ordonnateur et du

comptable apporte

une indispensable

sécurité juridique

à la chaîne

de la dépense.

Pierre Andlauer

juin 2009 ( 6

D O S S I E R Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

Création en 2008 2009 2010 2011 2012 159 >2e tr680 SIP 12 93 > 2e sem 343 73 252 1,7 % 37,1% 50,4% 10,8%

SIP SIP-SIE SIP-SIE-CDIF SIP-CDIF 272 80 137 191 40 % 12 % 20 % 28 %

Une lecture attentive de ces deux documents appelle

les quelques réfl exions statistiques et d’ordre général

qui suivent.

LA RÉPARTITION DES DÉPLOIEMENTS

680 postes comptables « services impôts des parti-

culiers » seront crées dans les trois années à venir. Dans

le même temps, disparaîtront au fur et à mesure les

trésoreries spécialisées Impôts, dont l’activité « recou-

vrement » rejoindra leur(s) SIP respectif(s).

Il est à noter que 61 centres des impôts (CDI) dits

« orphelins » ne sont pas compris dans ce décompte.

Lorsqu’ils auront été traités par la DGFiP, ils porteront

le nombre de SIP à 680 + 61 = 741 SIP

Les SIP créés seront de type :

Ces 680 SIP seront créés à partir de :

704 centres des impôts (CDI)

Et de 600 trésoreries, toutes participant à une acti-

vité de recouvrement de l’impôt :

• 239 trésoreries spécialisées recouvrement (40 %),

dont 34 HEA et 13 HEB :

- dont 68, soit 28 % de ces trésoreries, ayant en

charge le recouvrement des amendes et/ou la

taxe d’urbanisme ;

- dont 171 (72 %) ne recouvrent que l’impôt sur

les particuliers ;

• 361 trésoreries mixtes (60 %), dont 33 HEA et 10

HEB.

Les 239 trésoreries spécialisées recouvrement (35 RP

et 204 TP) représentent 35 % des SIP créés.

Ce différentiel 680 – 600 (80) témoigne de l’ampleur

des réorganisations en cours ou à venir dans le ré-

seau ex-DGCP du fait de l’éclatement de trésoreries

et de la répartition de leurs agents dans plusieurs SIP

(jusqu’à 6 SIP à Nantes).

Dans 76 % des cas (519 SIP) on constate l’apport

1 CDI = 1 trésorerie. Ce pourcentage passe à 97 %

(245 SIP) pour les SIP créés en 2009. Cette égalité

est vérifi ée pour 166 trésoreries spécialisées soit 69 %

de celles-ci.

Les SIP seront créés sur la base des CDI actuels,

à l’exception de :

• pour une dizaine d’entre eux fondés sur la trésorerie

existante (hors Paris : Chartres, Saint-Nazaire, Cho-

let, Compiègne, La Roche-sur-Yon) ;

• pour d’autres adaptés entre trésoreries et CDI, tous

restructurés, comme Nice, Saint-Etienne.

A Paris, la restructuration des CDI et des trésore-

ries est complète : on y trouve des SIP créés à partir

de la structure des CDI, ou directement assis sur les

trésoreries, des trésoreries et/ou des CDI regroupés ou

éclatés.

LES SIP DÉPLOYÉS ET LES ENJEUX

1 - Sur toute la période 2008-2012

La création des SIP impacte 70 milliards d’euros de

prises en charge en 44 millions d’articles de rôle hors

les articles de contrôle fi scal sur place (HCF). Or la

DGFiP encaisse 110 milliards d’euros d’impôts sur le

revenu et locaux1. Les 40 milliards restants sont donc

assurés par les trésoreries de proximité.

Les services des impôts des particuliers :du pastillage à l’échantillonnage

Le directeur général a diffusé en février 2009 la cartographie de la création des services des impôts des particuliers (SIP) de 2009 à 2012. Attendue depuis longtemps, elle a été complétée d’un document non moins attendu, l’étalonnage des SIP et celui des services des impôts des particuliers - services des impôts des entreprises (SIP-SIE).

1 - Chiffres 2007

…

on y trouve

des SIP créés

à partir

de la structure

des CDI,

ou directement

assis sur les

trésoreries,

des trésoreries

et/ou des CDI

regroupés

Evelyne Kloetzer

juin 2009 ( 7

D O S S I E RLes services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

Type de SIP

SIP SIP-SIE SIP-SIE-CDIF SIP-CDIF ENSEMBLE

Ensemble des fi lières 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %

Filière « fi scale » 52,94 % 100,00 % 99,27 % 68,59 % 72,21 %

Filière « gestion publique » 47,06 % 0,00 % 0,73 % 31,41 % 27,79 %

TYPE de SIP SIP SIP-SIE SIP-SIE-CDIF SIP-CDIF ENSEMBLE

Ensemble des fi lières 272 80 137 191 680Filière « fi scale » 144 (29%) 80 (16%) 136 (28%) 131 (27%) 491 (100%)

Filière « gestion publique » 128 (67,5%) 0 (0%) 1 (0,5%) 60 (32%) 189 (100%)

Nombre de SIP au total 680

dont ex-DGI 491 72,2 % 275 CDI,

216 SIE-CDI dont ex-DGCP 189 27,8 %

Les trésoreries spécialisées représentent 28 millions

d’articles HCF (63 %) pour 49 milliards d’€ (70 %). Le

poids du recouvrement des postes mixtes est donc im-

portant : 37 % des articles HCF et 30 % des montants.

Les 235 SIP de moins de 20 agents (34 % des SIP)2

traitent 17 % des articles HCF (7,6 millions) concer-

nés pour 11 % des montants (8 Mds €).

Les 426 SIP de 20 à 50 agents (63 %) ont en charge

76 % des articles HCF (33,5 millions) pour 80 % des

montants (56 Mds €).

Les 19 SIP de plus 50 agents (3 %) recouvrent 7 %

des articles HCF (3 millions) pour 9 % des montants

(5,3 Mds €).

2008-2012 Nombre d’articles Montant prises en charge

2 - En 2009

Les trésoreries spécialisées représentent 6,3 millions

d’articles HCF (47 %) pour 12 milliards d’euros (60 %).

Le poids du recouvrement des postes mixtes est impor-

tant : 53 % des articles HCF et 40 % des montants.

Les 128 SIP de moins de 20 agents (51 %) traitent

29 % des articles HCF (4 millions) concernés pour

19 % des montants (8 Mds €).

Les 116 SIP de 20 à 50 agents (46 %) ont en charge

63 % des articles HCF (8,5 millions) pour 72 % des

montants (14,5 Mds €).

Les 8 SIP de plus de 50 agents (3 %) recouvrent 7 %

des articles HCF (0,9 million €) pour 9 % des mon-

tants (1,8 Mds €).

LA FILIÈRE D’ORIGINE DES CHEFS DE SIP (« PASTILLAGES » SIP)

Rappel de la position ACP :

L’ACP rappelle son souhait de voir les fi lières

disparaître le plus rapidement possible et que, par

exemple dès le « second tour », tout comptable public

ou cadre A ayant vocation à le devenir puisse postuler

sur tout poste comptable, dans le respect de règles de

gestion communes à tous les comptables publics.

Les SIP sont « pastillés » :

• fi lière « fi scale » pour 491, soit 72,2 % ;

• fi lière « gestion publique » pour 189, soit 27,79 % :

- 171 depuis des trésoreries spécialisées impôts, soit

90 % ;

- 14 depuis des postes mixtes, donc avec secteur lo-

cal, soit 7,41 % des postes fi lière « gestion publique ».

Ces derniers postes ne représentent que 2,06 % des

SIP.

Il est à noter :• qu’un (seul) comptable ex-DGCP dirigera un SIE-

SIP : Armentières ;

• que les départements, ainsi que les régions sont di-

versement pastillés selon la fi lière. Seule la région Ile-

de-France présente un pastillage « gestion publique »

supérieur à celui de la fi lière « fi scale » (53,21 %).

Deux régions (Ile-de-France, PACA) ont un taux de

pastillage supérieur au tiers. Par contre, en Aquitaine,

Auvergne, Picardie, Corse, Poitou-Charentes, Haute et

Basse-Normandie, Lorraine, moins d’un SIP sur cinq

est attribué à la fi lière « gestion publique ».

• Répartition des SIP

Les comptables sont « pastillés » sur des structures de

type :

Les SIP se partagent de façon équivalente entre

la fi lière « fi scale » (52,94 %) et la fi lière « gestion publi-

que » (47,06 %). SIP-SIE et SIP-SIE-CDIF sont attribués

de manière exclusive, à l’exception ci-dessus décrite,

à la fi lière « fi scale ». Les SIP-CDIF sont distribués pour

les deux tiers à la fi lière « fi scale » (68,59 %) et pour un

tiers à la fi lière « gestion publique » (31,41 %).

La fi lière « gestion publique » est donc absente, à

l’unique exception près, de toute structure incluant

les SIE.

2 - Estimation DGFiP des effectifs - novembre 2008

L’ACP rappelle

son souhait

de voir les fi lières

disparaître

le plus

rapidement

possible.

{…}

juin 2009 ( 8

D O S S I E R Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

Nombre Nombre de Nombre de Nombre de de SIP SIE-CDI trésoreries trésoreries Observations mixtes spécialisées04 - Alpes-de-Haute-Provence 5 3 5 005 - Hautes-Alpes 3 2 3 007 - Ardèche 5 4 4 1 Privas Pas de SIE-CDI09 - Ariège 3 2 4 012 - Aveyron 6 5 6 015 - Cantal 3 2 4 016 - Charente 4 3 3 1 Cognac Pas de SIE-CDI23 - Creuse 2 1 2 02A - Corse-du-Sud 3 2 3 1 Ajaccio Pas de SIE-CDI, mais fusion I et M32 - Gers 3 2 3 036 - Indre 5 4 4 1 Chateauroux Pas de SIE-CDI40 - Landes 3 1 2 1 Mont de Marsan Pas de SIE-CDI43 - Haute-Loire 3 1 2 1 Puy en Velay Pas de SIE-CDI46 - Lot 3 2 3 048 - Lozère 5 4 5 050 - Manche 8 6 7 1 Cherbourg Pas de SIE-CDI52 - Haute-Marne 4 2 4 055 - Meuse 3 1 3 061 - Orne 6 5 7 070 - Haute-Saône 4 3 4 080 - Somme 5 2 4 1 Amiens Nord Est Pas de SIE-CDI85 - Vendée 5 3 4 1 La Roche sur Yon Pas de SIE-CDI, mais fusion 2 CDI972 - Martinique 3 3 3 0

1 – Les départements « monocolores »

23 départements sont monocolores fi lière « fi scale »,

dont 14 (61 %) ne comprennent que des trésoreries

mixtes et souvent une majorité de SIE-CDI : Manche,

Aveyron, Orne, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche,

Indre, Lozère, Somme, Vendée, Charente, Haute-

Marne, Haute-Saône, Hautes-Alpes, Ariège, Cantal,

Corse-du-Sud, Gers, Landes, Haute-Loire, Lot, Meuse,

Guyane, Creuse. Le nombre de SIP dans ces départe-

ments varie de 8 à 2.

7 de ces départements posent éventuellement pro-

blème, et il convient de s’assurer si les comptables ex-

DGCP étaient candidats, ou ont été primés par le jeu

normal des règles d’ancienneté.

6 départements attribuent les SIP de façon majori-

taire à la fi lière « gestion publique » : Val-de- Marne à

84,62 %, deux SIP sur les 13 étant attribués à la fi lière

« fi scale », Paris à 75 %, puis Aude, Alpes-Maritimes,

Hauts-de-Seine, Hérault. Parmi ces 6 trésoreries où la

fi lière « gestion publique » est prédominante, dans 2 dé-

partements (Paris, Alpes-Maritimes) seules les trésore-

ries spécialisées impôt sont impactées par le SIP. Pour

les 4 autres départements, le taux de postes mixtes

au rapport des trésoreries recouvrant l’impôt varie de

7,69 % (Val-de-Marne) à 44,44 % (Hérault).

6 autres départements partagent à égalité les SIP en-

tre les deux fi lières. Il s’agit de la Seine-Saint-Denis, du

Jura, de la Corrèze, du Tarn-et-Garonne, du Territoire

de Belfort, de la Martinique.

Enfi n, dans 43 départements, moins de 1 SIP sur 5

est attribué à la fi lière « gestion publique », dont 23 sans

aucune attribution fi lière « gestion publique ». Ainsi,

cela fait 23 + 43 = 66 départements où l’ex-DGCP est

absente ou représentée a minima parmi les futurs res-

ponsables de SIP.

2 – Comptables des postes spécialisés recouvrement qui n’ont pas de SIP

Sur les 239, 56 chefs de poste n’ont pas été retenus

comme chefs de SIP soit 23 %.

Dans 6 cas (Sedan, Rochefort, Toul, Denain, Douai,

Hénin), ils ont été primés par un chef de SIE-CDI,

c’est-à-dire par un autre comptable public. Le tableau

ne dit pas les conditions (départ à la retraite, ancien-

neté moindre, pas candidat).

Dans 45 cas, les trésoriers spécialisés recouvrement

ont été primés par des chefs de CDI. Le tableau ne

dit pas les conditions (départ à la retraite, ancienneté

moindre, pas candidat).

A priori, tous les comptables dirigeant des postes in-

diciés spécialisés Recouvrement ont été « pastillés » sur

Dans 45 cas,

les trésoriers

spécialisés

recouvrement

ont été primés

par des chefs

de CDI.

{…}

juin 2009 ( 9

D O S S I E RLes services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

un SIP. Mais souvent, l’on constate un éclatement de

la trésorerie, ce qui doit retenir toute l’attention de

l’ACP sur le sort de l’indice hors échelle par la suite.

A contrario, 183 comptables spécialisés « recouvre-

ment » (77 %) sont chefs de SIP, souvent de taille infé-

rieure à la trésorerie d’origine, qui a été éclatée entre

plusieurs SIP.

3 - Les postes mixtes dont le comptable est pastillé SIP

• Les 361 trésoreries mixtes représentent 53 % des

SIP créés.

• 335 comptables mixtes restent sur le poste

« gestion publique » (93 %).

• 26 comptables mixtes sont pastillés pour diriger

un SIP (7 %).

4 – Le pastillage SIP et la taille des départements

La taille du département, évaluée en fonction de

l’effectif ORE attribué selon le PLF 2008 aux services

de l’ex-DGCP, n’est pas déterminante dans la réparti-

tion des SIP selon les deux fi lières.

Certes les départements plus fortement dotés en ef-

fectifs tels que Paris, le Nord, les Bouches-du-Rhône,

le Rhône, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine,

le Val-de-Marne, la Haute-Garonne ont une bonne

représentativité de la fi lière « gestion publique » dans

l’encadrement des SIP, supérieure à 30 %. Mais ce n’est

pas le cas de l’Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime et

encore moins de la Gironde.

En ce qui concerne les départements de plus fai-

ble effectif, parmi les 15 plus petits départements, et

donc, a priori les plus ruraux, si 12 d’entre eux n’ont

aucune représentation dans la fi lière « gestion publi-

que », 3 sont bien représentés en pourcentage, à 50 %

le Tarn-et-Garonne, le Territoire de Belfort, ce dépar-

tement n’étant toutefois pas rural, à 33 % la Haute-

Corse, mais il ne s’agit que d’un seul comptable par

département.

LES DIFFICULTÉS PRÉVISIBLES ET LEUR QUANTIFICATION

Les petits SIP :88 SIP (13 %) sont créés avec le recouvrement traité par

l’apport d’un agent. Ils représentent 1,9 million d’arti-

cles (4 %) pour 1,8 milliard de prises en charge (3 %).

La formation des SIP où un seul agent est chargé des

opérations comptables, de caisse et de recouvrement

fragilise mécaniquement ces 3 missions. Sans comp-

ter qu’en terme de sécurité, il est délicat de confi er

les opérations de caisse et de comptabilité au même

agent.

Refuser la coopération des agents d’assiette et de re-

couvrement au sein d’une même structure de petite

taille, comme le préconise la DGFiP, est une décision

de management qui ne pourra que générer des in-

terruptions de service, particulièrement dommagea-

bles en matière de comptabilité DDR3 et de tenue de

caisse. Car le recours aux moyens palliatifs de renfort

est illusoire, en période de déploiement d’Hélios et

en raison des lourdeurs d’organisation des remplace-

ments au niveau départemental.

Les trésoreries éclatées : Souvent, ces trésoreries ont été regroupées ces der-

nières années pour donner des entités spécialisées « re-

couvrement » parfois importantes.

Mener l’opération inverse dans le cadre de la fusion,

alors que des emplois ont déjà été supprimés du fait des

économies d’échelle, est déstabilisant pour l’encadre-

ment et les agents qui ont participé aux efforts de res-

tructuration. De plus, compte tenu de la contrainte de

non-mutualisation des moyens entre les deux fi lières

qui constituent le SIP, il faut s’attendre, si les moyens

humains et/ou techniques ne sont pas donnés aux SIP,

à une dégradation des résultats de recouvrement dans

les SIP créés à partir des trésoreries éclatées.

Or, ce sont 85 trésoreries qui sont éclatées. Elles re-

présentent 13,5 millions d’articles sur 44 (30 %) et

22,5 Mds € de prises en charge sur 70 (32 %).

Parmi ces 85 trésoreries, il convient de suivre le sort

des 20 HEA et 4 HEB et HEB+, dont par ailleurs il est

peu vraisemblable que les SIP qui en sont issus puis-

sent récupérer l’indice, du fait de l’éclatement.

Au nombre de 85, ces trésoreries sont éclatées en 2

à raison de 54 postes, en 3 à raison de 17 postes et

en davantage encore, jusqu’à 6, à raison de 14 tré-

soreries.

L’ÉTALONNAGE DES SIP

Qui lit « étalonnage » pense classement, carrière, pers-

pectives de carrière, débouchés.

les grandes lignes de l’étalonnage : Si l’ACP admet la diffi culté à mener cette opération

lourde, elle regrette l’absence d’un classement général

La taille

du département

n’est pas

déterminante

dans la répartition

des SIP selon

les deux fi lières.

{…}

juin 2009 ( 10

D O S S I E R Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

SIP – SIE SIP total %Catégorie C1 6 51 57 8 %Catégorie C2 159 351 510 75 %Catégorie C3 52 61 113 17 %Total 117 463 680 100 %

rapide de tous les postes comptables de la DGFiP, fac-

teur de visibilité pour tous les comptables et candidats

comptables.

Il importe en effet que les comptables ou candidats

comptables connaissent très rapidement les niveaux

d’indemnités de responsabilité des SIP et SIP-SIE, et,

pour les SIP éligibles à la sur-indiciation, le niveau de

celle-ci dans chacune des fi lières.

Dans l’attente, l’ACP prend acte de l’option retenue

qui est d’étalonner entre elles, en les déconnectant

l’une de l’autre, les nouvelles structures SIP et SIP-SIE

quelle que soit leur date de création, en utilisant les

principes des classements antérieurs.

Les résultats de l’étalonnage s’appliqueront pen-

dant la phase transitoire qui court du 1er janvier 2009

jusqu’au prochain reclassement général prévu pour

2012.

Les postes comptables (217 SIP-SIE et 463 SIP) sont

répartis en 4 catégories (de C1 à C4). Dans l’attente

de la fusion des statuts, chaque catégorie sera assor-

tie d’une lecture pour chacune des fi lières selon les

règles de gestion actuelles en cours au sein des deux

ex-directions.

Le niveau C1 concernera des postes éligibles à la sur-

indiciation, qui est différente selon la fi lière « fi scale »

ou de « gestion publique ».

Le niveau C2 concernera des postes correspondant

aux « ex-966 » dans la fi lière « fi scale » et aux trésoreries

principales dans la fi lière « gestion publique ».

Le niveau C3 concernera des postes correspondant

aux « ex-901 » dans la fi lière « fi scale » et aux recettes-

perceptions dans la fi lière « gestion publique ».

Des évolutions peuvent être relevées dans la perte ou

le gain en matière de sur-indiciation :

Si 2 départements (Gironde, Bas-Rhin) retrouvent

un nombre de SIP sur-indiciés équivalent au nombre

de trésoreries « recouvrement » HE, 12 départements

comptent moins de SIP sur-indiciés que de trésoreries

« recouvrement » HE, dont 9 sans aucun SIP sur-indicié ;

mais dans le même temps, 15 départements gagnent

un ou davantage de SIP sur-indiciés, dont 9 ne comp-

taient aucune trésorerie « recouvrement » HE.

Les perspectives de carrière : Pour ce qui est des perspectives de carrière, il res-

sort du tableau ci-dessus que 8 % des postes issus

de la fusion sont éligibles à l’indiciation. Ils étaient

23 % (51/268 trésoreries spécialisées recouvrement)

dans le réseau ex-DGCP. Actuellement, pour les ca-

dres ex-DGCP, le compte n’y est donc pas, s’agissant

des postes de débouchés.

Pourtant, le 11 février 2008, le ministre déclarait

que « la direction générale existera par les agents. Elle

réussira grâce à eux. Et donc je veux qu’ils soient ga-

gnants dans cette réforme. »

L’ACP rejoint volontiers le directeur général lorsqu’il

rappelle avec force, le 25 mars 2009 à la Mutualité,

que la DGFiP offre à tous les comptables un réseau

comptable qui est au coeur de son organisation, et

un ensemble de missions consolidées et enrichies.

Cet aspect est certes essentiel.

Mais les comptables, acteurs de premier plan dans

la réussite de la réforme, attendent aussi que leur

engagement soit reconnu, et que leurs perspectives

de carrière soient, a minima, maintenues. Or c’est le

contraire qui se profi le si rien n’évolue. Comment

peut-on parler de perspectives de carrières si les pos-

tes sur-indiciés ne sont pas augmentés en propor-

tion de tous les cadres qui pourront y prétendre en

2012 ?

Pourtant, le ministre déclarait aux organisations

syndicales, le 11 février 2008 toujours : « Je suis d’ac-

cord avec vous. Les fonctionnaires des deux directions

travaillent bien. Ils ont un haut niveau de maîtrise pro-

fessionnelle. Ils vont être davantage sollicités pendant

les années de mise en œuvre de la fusion sur le terrain.

Il est légitime que ce capital et cette implication soient

reconnus ».

Le ministre évoquait les agents, mais les compta-

bles, outre qu’ils sont aussi des agents de la DGFiP,

seront bel et bien en première ligne dans la mise en

œuvre sur le terrain de la fusion.

Le directeur général admet qu’il faudra regarder

le nombre de postes, comment organiser la carrière

comptable, y compris par le haut. Le dossier a été

ouvert. Le directeur général s’est dit prêt à en repar-

ler.

C’est pourquoi ses propos tenus le 25 mars 2009 en

réponse à une question de l’assistance, selon lesquels

il faut adosser les indices à des réalités fonctionnel-

les, méritent la plus grande attention.

Pierre Andlauer, Evelyne Kloetzer

…

les comptables

seront en première

ligne dans

la mise

en œuvre sur

le terrain de

la fusion.

{…}

Jean-Claude Brost

juin 2009 ( 11

étudesétudes

Impôt progressif, il est exigible au 15 juin de chaque

année, en même temps qu’est déposée la déclaration

qui restitue le patrimoine du foyer fi scal au 1er janvier de

l’année. L’assiette, la liquidation et le recouvrement de

cet impôt font appel aux règles et garanties applicables

en matière d’enregistrement, même si elles mettent en

œuvre un certain nombre de dispositions originales.

De nombreuses présomptions légales d’évalua-

tion prévues pour les droits de mutation à titre gratuit

trouvent à s’appliquer à l’ISF. L’impôt n’est pas un impôt

individuel, mais est liquidé sur la valeur nette du patri-

moine du foyer fi scal évaluée au 1er janvier de l’année

d’imposition, le cas échéant augmentée par celle des

biens des enfants à charge, avec des règles particulières

en cas d’imposition séparée à l’impôt sur le revenu.

En cas de démembrement de la propriété, les biens

sont rattachés au patrimoine de l’usufruitier et sont rete-

nus pour la valeur de la toute propriété. Les exonérations

sont nombreuses, ne coïncident pas toujours avec celles

relatives aux successions (par exemple, l’exonération de

droits de mutation à titre gratuit de certaines mutations

d’immeubles ne s’applique pas à l’ISF). En contrepartie,

l’exonération profi te aux œuvres d’art, ainsi que sous

des conditions diverses, aux biens à usage agricole ou

professionnels. En cas de contestation sur la valeur des

biens, la commission de conciliation est compétente

dans les mêmes conditions que pour les évaluations en

matière d’enregistrement. Les litiges sont portés devant

les tribunaux de l’ordre judiciaire, avec les mêmes parti-

cularités (caractère non suspensif de l’appel).

Au rang des nouveautés de l’année 2009, le recouvre-

ment de l’ISF, assuré historiquement par les recettes des

impôts devenues services des impôts des entreprises (SIE),

le sera désormais par les services des impôts des particu-

liers (SIP) au fur et à mesure de leur mise en place. C’est

là une des conséquences de la réorganisation des services

fi scaux au sein de la nouvelle Direction Générale des Fi-

nances Publiques et de la spécialisation des publics.

Depuis sa création, le nombre des assujettis n’a

cessé de croître. Ainsi en 1998, 192 734 contribuables

acquittaient l’ISF, pour un produit global de 1 697 mil-

liards d’euros, et une cotisation moyenne de 8 805 €,

contre 527 866 redevables en 2007, avec un produit

L’impôt de solidarité sur la fortune en débat

L’impôt de solidarité sur la fortune, créé par la loi de fi nances pour 1989, a succédé à l’impôt sur les grandes fortunes des années 1982 à 1987.

global de 4 031 milliards d’euros et une cotisation

moyenne de 7 637 €.

L’augmentation du nombre des assujettis apparaît

comme principalement liée à la très forte explosion du

marché immobilier, alors que les barèmes restaient plu-

tôt attachés à l’évolution de l’indice général des prix.

Le seuil d’imposition longtemps inchangé est désormais

augmenté chaque année et a été porté à 790 000 € pour

l’année 2009. Le barème a été relevé : le taux maximum

d’imposition (1,80 %) frappe désormais la fraction du

patrimoine supérieure à 16 480 000 € contre 15 255 000 €

en 2005. Les immeubles occupés personnellement par

le propriétaire ont bénéfi cié d’un abattement de 20 %,

porté à 30 %. Depuis 2008, les titres reçus en contrepar-

tie de la souscription en numéraire au capital de certai-

nes sociétés, dont les PME sont exonérés. Cette mesure

d’un très grand effet s’est traduite par une baisse du ren-

dement global de l’impôt et de l’imposition moyenne.

Le décalage demeure toutefois entre le patrimoine

et les revenus disponibles des assujettis. Le caractère re-

dondant de l’ISF est par ailleurs souligné par certains

qui considèrent cet impôt comme faisant double em-

ploi avec les taxes foncières dont l’assiette recoupe lar-

gement celle de l’ISF, et qui ont subi des augmentations

régulières au fi l des années. Pour pallier ce décalage

entre revenus et patrimoine, le montant de l’ISF et de

l’impôt sur les revenus est globalement plafonné à 85 %

de revenus. Depuis 2008, l’ISF entre dans le calcul pour

la détermination du bouclier fi scal. En même temps que

vieillit l’ISF, le niveau d’impopularité de celui-ci demeure

réel. De nombreux pays ont abandonné la formule de

l’impôt sur le patrimoine : l’Allemagne depuis 1997, les

Pays-Bas en 2001, le Luxembourg, la Finlande en 2006,

la Suède en 2007, l’Espagne en 2008. Cette question ali-

mente régulièrement les débats hexagonaux.

Replacer la solidarité au coeur de l’ISF pour lui re-

donner du sens ? C’est ce que permettent les investisse-

ments réalisés en direct dans des entreprises ou coopé-

ratives « solidaires ». Sans rechercher de profi ts – mais en

veillant à l’équilibre de leurs comptes – elles mettent au

coeur de leurs enjeux l’insertion, la protection de l’envi-

ronnement ou l’habitat social. Comme pour toutes les

PME éligibles à la loi TEPA, les entrées au capital de ces

structures sont déductibles du montant d’ISF à régler.

Jean-Claude Brost, Alain Paccianus

Les investisse-

ments réalisés

en direct dans

des entreprises

ou coopératives

«solidaires»

permettent

de replacer

la solidarité

au coeur de l’ISF.

Laurent Rose-Hano

juin 2009 ( 12

études

Plusieurs thèmes analysés par la Cour des

comptes ont retenu l’attention de la rédaction du

Trait d’Union : la détermination des bases cadastrales

et leur gestion par les services de l’Etat, les risques pris

par les collectivités territoriales et les établissements

publics locaux en matière d’emprunt, les évolutions

du pilotage et du contrôle de la gestion des collec-

tivités territoriales, et les limites des procédures de

contrôle budgétaire des collectivités territoriales.

La détermination des bases cadastrales et leur ges-

tion par les services de l’Etat

Après avoir relevé l’importance fi nancière primordiale

de taxes directes locales assises sur les valeurs locatives des

immeubles (66 milliards d’euros en 2007), la Cour dé-

nonce « l’extrême et inutile complexité » du processus d’éva-

luation des bases fi scales composé de plusieurs étapes :

classement dans une catégorie, pondération de la

surface selon la catégorie de l’immeuble, pondéra-

tion de la surface selon l’état d’entretien de la par-

tie principale, application du coeffi cient de situation

générale et particulière, pondération de la surface en

fonction des éléments de confort, intégration des dé-

pendances, elles-mêmes pondérées pour déterminer

la surface pondérée totale, détermination de la valeur

locative 1970 par application du tarif de la catégorie,

actualisation en valeur 1980, revalorisation selon le

taux annuel voté en loi de fi nances.

Cette complexité est source d’erreurs d’autant

plus préjudiciables que le contribuable est dans la

quasi-impossibilité de les contester en raison de

l’opacité du processus née de sa complexité. Tirant

la conclusion de ce constat, la Cour recommande la

publication des éléments du calcul des bases sur les

feuilles d’imposition. La Cour ne manque pas de re-

lever « l’obsolescence des classifi cations opérées » en rai-

son de celle des valeurs de référence datant de 1970.

Les tentatives de révision générale des bases n’ayant

pas abouti, et l’actualisation des valeurs étant jugée

défaillante pour les travaux de rénovation des im-

meubles, la Cour constate que les classements des

immeubles effectués par les services de l’Etat sont

« sans rapport avec la réalité et peu équitable ». Les

conclusions de la Cour s’accompagnent d’une re-

commandation de réforme du processus d’évalua-

tion des bases fi scales selon deux options :

• fonder l’assiette des taxes locales sur des valeurs éco-

nomiques sur la base de déclarations obligatoires et

systématiques des contribuables ;

• ou asseoir l’assiette des taxes locales sur des valeurs ad-

ministrées, comme le système actuel, mais en procédant

soit à une révision générale des bases, soit en réformant

le processus d’établissement des bases dans un souci de

simplicité et de transparence pour les contribuables.

Les risques pris par les collectivités territoriales et les

établissements publics locaux en matière d’emprunt

L’automne 2008 fut l’occasion d’un glissement sé-

mantique révélateur, transformant les emprunts struc-

turés en emprunts toxiques. La Cour en donne la défi -

nition suivante : « Les emprunts structurés constituent des

contrats de gré à gré qui se caractérisent par l’articulation

complexe d’une série d’opérations dérivées dont la proba-

bilité d’exercice dépend de sous-jacents volatils et dont

l’horizon de négociation est très éloigné dans le temps ».

Malgré l’absence de statistiques fi ables permettant de

mesurer la part et le risque dans l’encours de dette glo-

bale des collectivités et établissements publics locaux

(135 milliards d’euros fi n 2007) en raison, notamment,

de l’opacité et de la complexité de ces contrats, la Cour

des comptes a synthétisé les observations des chambres

régionales des comptes sur ce thème et conclut que tou-

tes les catégories, mêmes les plus petites, de collectivités

locales ont souscrit ce genre d’emprunts. Ceux-ci ont

permis dans certains cas d’améliorer artifi ciellement

leur situation fi nancière par la possibilité qu’ils accor-

dent de reporter les charges fi nancières.

La Cour a relevé que la complexité inhérente à

ces emprunts les rend diffi cilement comparables. Le

jeu de la concurrence entre plusieurs offres bancai-

res se trouve ainsi faussé par l’opacité intrinsèque des

produits proposés. Particulièrement sévère quant à

l’utilité économique de ces prêts pour les collectivités

locales, la Cour note que les prêts structurés relèvent

« d’une stratégie commerciale effi cace des établissements

fi nanciers, centrée sur des produits permettant d’opacifi er

la concurrence et de reconstituer des marges ». La Cour

recommande dès lors de formaliser la comparaison

entre les produits structurés proposés.

Les prêts structurés comportent deux produits

distincts : un prêt et des produits dérivés associés. Or,

Le rapport 2008 de la Cour des comptesTous les ans en février, la Cour des Comptes publie son rapport annuel public épais de plus de 1 000 pages. la Cour facilite le travail des lecteurs en mettant en ligne sur son site, www . ccomptes.fr, une synthèse de 59 pages présentant, outre son caractère concis, le grand mérite d’être une œuvre pédagogique fort bien construite.

Le jeu de la

concurrence entre

plusieurs offres

bancaires se trouve

ainsi faussé par

l’opacité

intrinsèque des

produits proposés.

juin 2009 ( 13

étudesétudes

la M14 ne prévoit pas ce type d’emprunts. Il s’ensuit

que les deux produits, de natures différentes, sont

indistinctement comptabilisés. Le principe de non

contraction des charges et des produits de fonctionne-

ment est contourné lors de la comptabilisation d’une

charge fi nancière minorée par la recette issue du pro-

duit dérivé associé. Outre leur complexité, les prêts

structurés présentent des risques d’ampleur variable

qui, s’ils se trouvent avérés, doivent être provisionnés.

Cette technique comptable d’application du principe

de prudence est diffi cilement mise en œuvre pour les

prêts structurés en raison de leur complexité.

La Cour recommande un encadrement des pou-

voirs de l’ordonnateur en matière de recours à l’em-

prunt par les assemblées délibérantes notamment

quant à la contractualisation des produits dérivés asso-

ciés. Ceux-ci, intégrés aux contrats de prêts, échappent

à la circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur et

de l’Economie et Finances du 4 avril 2003 qui vise ex-

clusivement les contrats d’opérations de couverture des

risques de taux d’intérêt et de change. Les produits dé-

rivés participant au risque global pris par la collectivité

par la contractualisation d’un prêt structuré, la Cour re-

commande d’étendre la circulaire précitée à ces prêts.

Les évolutions du pilotage et du contrôle

de la gestion des collectivités territoriales

Les dépenses des collectivités locales représen-

tent, avec 200 milliards d’euros en 2007, 11 % du PIB.

Au-delà des obligations réglementaires, certaines ont mis

en place des systèmes de management de la dépense par

l’audit, le contrôle interne, le contrôle de gestion. La Cour

a relevé ces initiatives particulières pour promouvoir un

meilleur pilotage de la dépense. « De plus en plus, les col-

lectivités territoriales s’attachent à améliorer la performance

de leur gestion par la défi nition d’objectifs chiffrés et hiérar-

chisés, inscrits au budget dans une perspective pluriannuelle ».

Le constat initial posé, la Cour détaille les conditions né-

cessaires au respect des objectifs ainsi fi xés. La première

d’entre-elles réside dans le respect de la réglementation.

La sécurisation juridique des opérations fi nancières est

indispensable au respect des délais impartis ; tout man-

quement entraînant des retards d’exécution.

La seconde condition nécessaire au respect

des objectifs tient dans la maîtrise de l’exécution et

de la comptabilisation budgétaire. A ce titre, la qua-

lité de la tenue de la comptabilité des engagements,

l’analyse des coûts, et la comptabilité patrimoniale

sont essentielles. Or la Cour, pour ces trois domaines,

relève de nombreuses insuffi sances alors qu’ils sont

les leviers du pouvoir de pilotage des collectivités.

La Cour recommande dès lors « une amélioration du

contrôle interne et comptable afi n de fi abiliser à l’avenir

la certifi cation des comptes des collectivités locales ». La

Cour relève que l’effi cacité du pilotage tient autant

à l’identifi cation et au positionnement hiérarchique

du service dédié au pilotage qu’à la qualité des outils

et indicateurs. La Cour conclut par l’action positive

des fonctions de contrôle et de pilotage qui « associent

démocratie et performances locales ».

Les limites des procédures de contrôle budgétaire

des collectivités territoriales

La procédure d’inscription d’offi ce des dépenses

obligatoires doit permettre de garantir le paiement

des créanciers. Cependant, le cas d’une commune

analysé par la Cour montre par l’exemple que l’effi -

cacité de cette procédure est limitée par la disponi-

bilité effective de la trésorerie. Or la pérennisation

d’une situation fi nancière défi citaire aboutit à une

insuffi sance de trésorerie lorsque la commune ne

peut plus recourir aux crédits bancaires. Ainsi, bien

que budgétairement inscrites, des dépenses obliga-

toires peuvent ne pas être honorées faute de tréso-

rerie suffi sante. Ce même cas a également montré

les limites de l’effi cacité des procédures préventives

de rétablissement de l’équilibre budgétaire. Celles-

ci ne jouent pas lorsque les budgets présentent une

apparence d’équilibre. La diffi culté essentielle pour

apprécier l’équilibre dans le cadre du contrôle bud-

gétaire tient à l’évaluation des restes à réaliser et à la

valorisation des engagements pris par la collectivité.

La détection par le contrôle budgétaire de situations

déséquilibrées peut être mise en défaut par une sin-

cérité amoindrie de budgets présentant des recettes

insuffi samment justifi ées, des charges minorées et

des rattachements à l’exercice erronés.

La Cour a, par cet exemple, démontré que le recours

extensif aux travaux en régie majore artifi ciellement

l’autofi nancement. De plus, il permet de fi nancer des

charges de fonctionnement obligatoires récurrentes

comme les salaires par l’emprunt. Pour empêcher ce fi -

nancement inadéquat et ruineux, le ministre du Budget,

des Comptes publics et de la Fonction publique, propose,

dans sa réponse, d’intégrer un ratio mesurant l’impact

des travaux en régie dans l’autofi nancement pour appré-

cier l’équilibre réel d’un budget prévu par l’article 1612-4

du CGCT. La Cour préconise enfi n que « soit envisagée la

possibilité d’engager la responsabilité propre des ordonnateurs

locaux en cas de manquements graves dans l’exécution d’une

procédure de retour à l’équilibre fi nancier ».

Laurent Rose-Hano

La seconde

condition

nécessaire

au respect

des objectifs tient

dans la maîtrise

de l’exécution

et de la

comptabilisation

budgétaire.

Emprunts sophistiqués associant à un emprunt un ou plusieurs produits dérivés. Ces emprunts peuvent être regroupés en trois catégories :• les produits à barrière désactivante ou le taux fi xe initial peut être remplacé par un taux variable en fonction du franchissement par un indice d’un seuil prédéfi ni ;• les produits de pente où le taux d’intérêts payé dépend de l’écart entre les taux courts et les taux longs ;• les produits à barrière de change où le taux d’intérêt fi xe initial peut être remplacé par un taux variable en fonction de l’évolution d’une parité monétaire.

Eric Demonfort

juin 2009 ( 14

études

La procédure juridictionnelle d’examen des comptes de gestion Par les chambres régionales des comptes,après la réforme de 2008

La Cour européenne des Droits de l’Homme

(CEDH) a rappelé à l’occasion de plusieurs arrêts (dont

l’arrêt Martinie du 14/4/2006) le principe selon lequel

tout citoyen a droit à « un procès équitable dans un délai

raisonnable » (article 6.1 et 13). Equitable signifi e une

procédure contradictoire dans laquelle le justiciable

peut faire valoir sa défense publiquement.

L’arrêt Martinie n’a pas étonné les spécialistes

puisque des décisions relatives à la Belgique prises

15 ans auparavant avaient déjà abouti à une transpo-

sition comparable (Affaires Henry et Muyldermans).

D’autre part, l’évolution du droit interne français de-

puis 1995 va dans le même sens : audiences publi-

ques, exclusion du rapporteur du délibéré, etc.

LES PRINCIPES FIXÉS PAR LA LOI 2008-1094 DU 28 OCTOBRE 2008

Les objectifs sont d’appliquer les principes de la

CEDH, accélérer la procédure tout en améliorant les

garanties des justiciables.

Elle pose les principes de la réforme allant vers

une assimilation des comptables publics et régisseurs

à des justiciables ordinaires :

• alignement sur les principes de droit commun :

renforcement du caractère contradictoire, force ma-

jeure examinée par le juge seulement (plus par le

ministre) ;

• séparation stricte et clarifi cation des rôles des ma-

gistrats instructeurs et du juge sur le schéma de la pro-

cédure judiciaire. Les fonctions de poursuites, d’ins-

truction et de jugement sont séparées et clarifi ées.

L’audience est publique et le prononcé d’une charge

ne peut résulter que d’un délibéré suivant l’audience

publique. Par contre la décharge peut être prononcée

par ordonnance du juge unique (président, président

de section ou magistrat désigné) si aucune poursuite

n’a été requise par le ministère public ;

• suppression du double arrêt, remplacé par une ins-

truction et le prononcé d’une ordonnance (en cas

de décharge immédiate) ou d’un jugement, la pres-

cription est ramenée de 6 à 5 ans pour les compta-

bles patents mais maintenue à 10 ans pour déclarer

les gestion de faits (ensuite 5 ans de plus pour juger

le compte).

LA PROCÉDURE REGIE PAR LES DÉCRETS 1397 ET 1398 DU 12 DÉCEMBRE 2008

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Les jugements provisoires prononcés avant le 31 dé-

cembre 2008 relèvent de l’ancienne procédure. Elle

sépare les phases d’instruction, de poursuite (au sens

procédural) et de jugement.

1re phaseProduction du compte par le comptable. La date re-

tenue est celle de la réception de tous les éléments,

sans changement. Désormais, la CRC délivrera une

attestation annuelle des comptes produits, des comp-

tes déchargés et des comptes prescrits (application de

l’instruction n° 05-45 V1 du 17 octobre 2005).

Etablissement par le président du programme annuel

de vérifi cation après consultation de la chambre.

Désignation d’un magistrat rapporteur, à charge et

à décharge. La procédure s’ouvre par une notifi cation

au comptable et à l’ordonnateur en fonction. Elle

doit préciser les noms des magistrats et les exercices

concernés. La réforme s’applique à toute procédure

notifi ée après le 1/1/2009.

Exposé du 7 avril 2009 à Limoges par Christophe Rosenau, président de la chambre régio-nale des comptes du Limousin, et Guy Duguepeyroux procureur fi nancier.

Les objectifs sont

d’appliquer les

principes de la

CEDH, accélérer la

procédure tout en

améliorant les

garanties des

justiciables.

juin 2009 ( 15

étudesétudes

Rapport n°1 à fi n d’apurement du compte (R.A.C.)

remis au procureur fi nancier (ministère public). Le pro-

cureur fi nancier remet ses conclusions au président

• soit visant à prendre une ordonnance de décharge.

Le président de la formation de jugement peut ce-

pendant demander un rapport complémentaire

(remplace la saisine d’offi ce), par exemple, s’il existe

des éléments présumant de troubles dans la tenue

des comptes ;

• soit remet un réquisitoire des charges présumées re-

quérant la Chambre en vue d’ouvrir la procédure

d’instruction.

2e phase : Ouverture d’une instruction : le réquisitoire est no-

tifi é au(x) comptable(s) concerné(s) et à l’ordonnateur

en place. Il lie le rapporteur désigné chargé de l’ins-

truction et cadre donc l’objet du jugement. L’instruc-

tion doit être rapide. Le comptable dispose au moins

de 15 jours pour répondre aux questions. Cette ré-

ponse est communiquée à l’ordonnateur.

Echange avec les parties qui ont un délai de 15 jours

pour répondre (possibilité d’obtenir un délai supplé-

mentaire en cas de diffi cultés). Les pièces produites

sont communiquées à toutes les parties.

Dépôt d’un rapport au greffe qui est notifi é au(x)

comptable(s) concerné(s), à l’ordonnateur, au minis-

tère public, et la formation de jugement. Cependant, en

l’absence d’une clôture formelle de l’instruction, peu-

vent être déposés des éléments ou pièces complémen-

taires jusqu’à l’audience publique (et même en appel).

L’audience est publique. Possibilité de se faire assis-

ter, mais exclusivement par un avocat, (en applica-

tion de la loi de 1971) :

• exposé du rapporteur ;

• conclusions du ministère public ;

• réponses de l’ordonnateur ;

• réponses du comptable qui s’exprime, en tout état

de cause, en dernier.

Délibéré (hors présence du magistrat rapporteur, du

procureur fi nancier et du public).

Lecture du jugement qui peut décider :

• soit la décharge (éventuellement le quitus en cas de

sortie de fonctions ;

• soit un débet.

Les amendes sont prononcées, à la discrétion du juge,

dans une fourchette allant du montant de l’indice

250 à 500 annuel . Elles ne peuvent plus être remises

par le ministre.

Notifi cation du jugement.

Les recours :

• l’appel devant la Cour des comptes est désormais

automatiquement suspensif (plus besoin de sollici-

ter le bénéfi ce de suspension) ;

• la rectifi cation ;

• la révision.

Le procureur

fi nancier remet

ses conclusions

au président.

{…}

juin 2009 ( 16

reportage

LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Le délai de prescription court à compter du 1er jan-

vier qui suit la production complète du compte (les

comptables ont intérêt à produire le plus rapidement

possible). Sa durée est de 5 années civiles entières.

Exemple : compte produit le 15 janvier 2008, début

du délai = 1er janvier 2009, prescription extinctive le

1er janvier 2014. En cas de gestion de fait la prescrip-

tion est de 10 années civiles.

ORGANISATION : SÉLECTIVITE ACCRUE

La réforme implique (procédure) et permet (pres-

cription) une réorganisation du travail des chambres.

S’agissant du Limousin, la chambre sélectionnera les

comptes appelés en jugement en fonction de leur en-

jeu et des risques et non plus par cycle régulier. L’esprit

est le même qu’en matière de CHD : contrôler moins

de comptes, mais de manière plus approfondie. Le but

étant de vérifi er sur un cycle de 5 ans 80 % de la masse

des dépenses de fonctionnement : il s’agit d’éviter

l’application de la prescription extinctive de 5 ans

pour la centaine de comptes signifi catifs. Les comp-

tes non signifi catifs (environ 650) feront l’objet d’une

analyse de risques (en fonction de la complétude et la

cohérence des pièces générales) qui conduira à n’exa-

miner qu’environ 10 % de ces comptes.

Les autres comptes seront contrôlés de manière

moins fréquente et apurés par la prescription extinc-

tive de 5 ans. Cela évitera tout le travail d’examen et

de prononcer de nombreux jugements qui se termi-

naient à 98 % par une décharge (jugement « blancs »).

En effet, les moyens des chambre régionale des

comptes ne permettent plus d’apurer juridiction-

nellement tous les comptes. L’objectif est de vérifi er

80 % de la masse dépenses de fonctionnement des

800 comptes relevant de la CRC du Limousin. Ainsi

seront vérifi és selon un cycle de 4-5 ans les comptes

signifi catifs et ceux des CEPL en alerte ou sur lesquels

il existe des indices de diffi cultés.

A NOTER

Le juge ne peut plus se saisir d’offi ce. Il faut obli-

gatoirement une inscription au programme de travail

et un réquisitoire préalable du ministère public.

Disparition des « injonctions pour l’avenir » qui

n’avaient aucun fondement ni aucune portée juri-

dique (non exécutoires). Le président de la chambre

régionale des comptes ou le ministère public pourront

désormais faire des « communications administratives »

au comptable. Dans la pratique, cela concernera sur-

tout la fi abilité des comptes.

Les arrêtés des charges des PIAA sont transmis

au procureur qui décide de la suite à donner.

Les procurations entre comptables entrants et

sortants sont un élément facilitant les réponses aux

observations mais elles ne sont pas obligatoires. De

plus, elles ne déchargent pas les comptables sortants

qui gardent la faculté d’apporter les réponses relatives

à leur gestion. Seule la présence à l’audience ne peut

faire l’objet d’une procuration.

Le P.615A certifi cat libératoire doit en principe

être présenté par le comptable sortant à l’ordonnateur

(en pratique c’est souvent l’entrant qui s’en charge). La

signature de ce document (P.615A) par l’ordonnateur

se comprenait traditionnellement comme une impos-

sibilité pour ce dernier de faire appel d’un jugement de

décharge rendu à l’encontre d’un comptable auquel le

certifi cat libératoire avait été accordé. Au moment où le

nombre d’appels à l’initiative d’ordonnateurs progresse,

se dessine une évolution de cette jurisprudence.

Les réserves formulées par le comptable entrant

ne l’exonèrent pas de sa responsabilité. Il doit engager

les diligences même s’il estime que le recouvrement

est compromis. Inversement, l’absence de réserves ne

rend pas systématiquement le comptable entrant res-

ponsable, en cas de désordre manifestes ou de titres

prescrits.

S’agissant du caractère non interruptif du com-

mandement et plus généralement de l’appréciation

des diligences en matière de recouvrement, la CRC du

Limousin n’entend pas infl échir sa jurisprudence.

L’ACP constate que les rapports d’observations dé-

fi nitives aux ordonnateurs sont transmis aux TPG mais

pas aux comptables (les TPG ne les transmettent pas

systématiquement). Cependant ce sont des documents

publics consultables sur le site internet de la CRC.

L’AVENIR DES CRC

Plusieurs hypothèses de refonte du réseau existent.

Les missions des juridictions fi nancières ont été

élargies. Aux missions traditionnelles (jugement de

comptes, examen de la gestion et contrôle budgétaire)

s’ajouteront, selon des modalités qui restent à défi nir,

la certifi cation des comptes locaux et l’évaluation des

politiques publiques.

Les réserves

formulées par

le comptable

entrant

ne l’exonèrent

pas de sa

responsabilité.

{…}

juin 2009 ( 17

reportagereportage

L’assurance : un enjeu pour les comptables publics

QUEL EST L’ENJEU DE L’ASSURANCE POUR LES COMPTABLES PUBLICS ?

Jean-Luc Nondenot

Même si les conditions de mise en œuvre de la res-

ponsabilité pécuniaire des comptables publics sont

précisées par des textes légaux et réglementaires, il

existe encore pour certains comptables une ambi-

guïté entre le cautionnement, qui permet au comp-

table d’accéder aux responsabilités, et l’assurance qui

protège le comptable face aux débets juridictionnels

ou administratifs.

Les risques du métier et les conséquences potentiel-

les d’une mise en débet sont tels qu’il n’est pas conce-

vable de ne pas protéger son patrimoine. Le bénéfi ce

potentiel d’une remise gracieuse ne saurait tenir lieu

de fi let de sécurité, notamment dans l’hypothèse où

le comptable faillit à ses objectifs.

L’AMF qui assure la couverture de la quasi-totalité

des comptables publics relevant de l’ACP, recom-

mande de couvrir le risque à hauteur du double des

capitaux cautionnés.

L’enjeu n’est pas seulement patrimonial. Il est aussi

professionnel : un comptable assuré auprès de notre

mutuelle, sait qu’il pourra exercer ses fonctions en

toute tranquillité, nous avons 70 ans d’expériences

dans la couverture du risque et les meilleurs partenai-

res qui soient.

J’ajoute une chose essentielle, la responsabilité des

comptables publics, n’est pas fi gée. Elle est en per-

manence jaugée, évaluée, analysée. Beaucoup vou-

draient la faire évoluer dans le sens d’une responsa-

bilité accrue…

Didier Tiberghien

Pour le comptable public, l’assurance est la consé-

quence logique, inéluctable, incontournable de

sa responsabilité personnelle et pécuniaire parce

qu’elle est précisément personnelle et pécuniaire.

L’acte de s’assurer est le geste responsable qui per-

met de protéger le patrimoine personnel et donc

l’environnement privé du comptable. C’est égale-

ment l’acte consécutif d’une analyse du champ de

son activité professionnelle dans lequel sa respon-

sabilité peut être mise en jeu.

J’insiste pour rappeler que cet acte d’assurance, de

protection est bien un acte personnel qui garantit une

vie professionnelle équilibrée. Elle ne réduit pas la

RPP à une responsabilité virtuelle, la gestion du débet

et de son laisser à charge défi nitif resteront toujours

dans la vie du comptable des moments diffi ciles.

POURQUOI PARLE-T-ON DE RESPONSABILITÉ EFFECTIVE ?

Jean-Luc Nondenot

Les politiques de remises gracieuses décidées par le

ministre pourraient laisser à penser que la responsa-

bilité pécuniaire des comptables est insuffi samment

actionnée notamment à l’occasion de débet avec pré-

judice. Les magistrats de la Cour des comptes, souhai-

teraient que la responsabilité des comptables soit plus

effective. Cette question est complexe car elle ne peut

trouver à se résoudre qu’au travers d’une barêmisation

qui permette de gérer le risque comptable sans faire

exploser le niveau des cotisations d’assurance. En effet,

ce risque ne peut être réparti que sur une population

réduite et non extensible (les comptables publics).

L’enjeu n’est

pas seulement

patrimonial.

Il est aussi

professionnel.

{…}

Autour de six questions fondamentales, Jean-Luc Nodenot – président de l’AMF – et Didier Tiberghien – président de l’ACP – font l’état des lieux et explorent les pistes d’avenir de l’assurance de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

juin 2009 ( 18

reportage

L’AMF est bien entendu ouverte pour étudier des

évolutions possibles dans ce domaine.

Didier Tiberghien

La responsabilité du comptable ne peut être vir-

tuelle, ce serait la condamner à mort si elle n’était pas

effective et c’est bien parce qu’elle est effective qu’il

faut s’assurer ! Mais, en défendant l’effectivité de la res-

ponsabilité personnelle et pécuniaire, je prends effecti-

vement le risque de voir les « laisser à charge » prendre

une ampleur qui mettrait en danger notre assureur tra-

ditionnel. C’est pourquoi, l’ACP défend parallèlement

le maintien des mécanismes régulateurs et de leur ins-

truction et décision par le ministre. C’est en effet le mi-

nistre qui donne les moyens de fonctionner au poste

comptable et c’est le ministre qui manage et organise

la mission comptable des comptables publics.

Se pose également la question du débet sans préjudice,

je suis favorable à son maintien parce qu’il est la consé-

quence d’une insuffi sance dans les contrôles qui incom-

bent au comptable ; en revanche, je pense qu’il doit être

réformé dans la fi xation de son montant, ce dernier ne

doit plus être le montant de la dépense irrégulière mais

effective, il doit être forfaitisé, barêmé, mais quel que

soit le terme employé, le débet dit sans préjudice dans la

gestion des deniers publics doit être maintenu.

QUELLE RELATION ENTRE L’ASSURANCE ET LE MÉTIER ?

Jean-Luc Nondenot

La responsabilité des comptables publics condi-

tionne à la fois leur métier et leur rémunération. La

responsabilité des comptables publics ne peut être en-

visageable qu’autant qu’elle soit assurable c’est-à-dire

que les comptables publics puissent choisir un opéra-

teur d’assurances susceptible de les protéger face à un

risque patrimonial lourd. Si cette responsabilité pour

différentes raisons venait à ne plus pouvoir être cou-

verte par une assurance en raison des coûts du risque, il

y a beaucoup de chance pour que la responsabilité pé-

cuniaire des comptables ne suscite plus de vocation.

Il n’y a pas de responsabilité sans risque, mais le

risque doit pouvoir être maîtrisé. Le rôle du ministre,

au travers des remises gracieuses, vise précisément à

établir avec précision les circonstances ayant conduit

à la mise en cause de la responsabilité du comptable

et notamment à prendre en compte les différentes

contraintes managériales et opérationnelles pesant

sur l’activité du comptable. En cas de détournement

par un collaborateur, il est par exemple nécessaire de

mesurer l’implication du comptable et des services de

l’administration dans le cadre du contrôle interne et

de l’audit.

Didier Tiberghien

Effectivement, la construction est cohérente, c’est

la responsabilité qui assure l’indépendance du comp-

table public, c’est également le garant d’une bonne

gestion régulière des deniers publics et c’est aussi un

levier managérial fort. Pour cela, elle doit être effec-

tive et supportable. Les mécanismes régulateurs et

l’assurance répondent à cette dernière exigence. Sans

cela, seuls les nantis, comme dans l’ancien régime,

auraient la possibilité d’accéder à de telles fonctions,

l’assurance participe donc au principe républicain

d’égalité.

Enfi n, l’exigence de la responsabilité personnelle et

pécuniaire justifi e un niveau de rémunération atti-

rant.

IL EXISTE UNE OFFRE D’ASSURANCES CONCURRENTE, POURQUOI L’AMF ?

Jean-Luc Nondenot

Quelques assureurs du marché se sont intéressés au

risque professionnel des fonctionnaires. Aucun n’en

a fait son métier de base, ni n’a développé les services

Didier Tiberghien

La responsabilité

du comptable ne

peut être virtuelle,

ce serait la

condamner à mort

si elle n’était pas

effective et c’est

bien parce qu’elle

est effective qu’il

faut s’assurer !

{…}

juin 2009 ( 19

reportagereportage

et le suivi associés à ce type de risques (avocats spécia-

lisés, partenariat avec les associations…).

L’AMF créée en 1936 par des responsables de l’AFCM,

jouit de plus de 70 ans d’expérience dans ce domaine,

et n’a au cours de cette période, jamais exposé aucun

de ses comptables assurés à un risque patrimonial per-

sonnel.

L’AMF est la mutuelle des comptables publics (elle

en rassemble plus de 30 000) ce qui signifi e que son

conseil d’administration intègre des comptables pu-

blics ainsi que de hauts fonctionnaires de divers ho-

rizons.

Le principe de gestion est simple : pas de profi t, ris-

tourne sur résultat, engagement dans le résultat. No-

tre approche des comptables est personnalisée dans la

pesée des risques (le conseil pour le niveau pertinent

de l’assurance), le suivi du risque (aide car mémoire

en remise gracieuse).

Nous nous chargeons des démarches d’accompagne-

ment nécessaires en partenariat avec l’ACP et l’AFCM.

Notre expertise dans ce domaine est évidemment

améliorée par l’apport des praticiens. Notre politi-

que tarifaire est dictée par l’analyse des risques et des

coûts. Nous refusons toute tarifi cation d’opportunité

ou de conquête.

La sécurité des comptables a un prix et nous esti-

mons que ce prix nécessite la mobilisation d’une

expertise qui a évidemment un coût. Cela dit, la co-

tisation moyenne des comptables publics (hors régis-

seurs) nous paraît très largement supportable.

Nous ne regardons pas ce que fait la concurrence, car

nous sommes dans une approche de mutualisation

des risques et de défense de la profession. Nous pen-

sons aujourd’hui comme hier, que seul un triptyque

fort, AFCM, AMF et Associations des comptables, est

de nature à protéger effi cacement le comptable face

aux risques, mais également à défendre son statut.

Didier Tiberghien

Dans une économie de marché qui assure une libre

concurrence, il semble normal que des entreprises

d’assurances s’intéressent aux clients potentiels que

sont les comptables. En revanche, il est pour moi très

important d’affi rmer notre attachement historique

avec l’AMF.

Pourquoi ?

• C’est une mutuelle dans laquelle les comptables pu-

blics participent activement à sa gestion.

• C’est la résultante historique d’une volonté des

comptables publics de se regrouper pour se protéger

face à la RPP.

• C’est une assurance spécialisée dans le risque induit

par la RPP.

• C’est un vrai associé, nous sommes en relation

constante pour travailler ensemble sur l’avenir de

la RPP, les réformes qui l’impactent, l’évolution du

métier du comptable public et, enfi n et surtout,

pour traiter des dossiers de sinistre qui nous sont

remontés par les adhérents ou leurs ayant-droits.

QUELLE EST L’ORIGINE DU PARTENARIAT AMF/ACP ?

Jean-Luc Nondenot

Je n’aime pas le terme de partenariat, car l’AMF

est la mutuelle des comptables, et donc tout natu-

rellement des comptables de l’ACP participant à sa

gouvernance en tant que délégué ou administrateur.

L’AMF est gérée pour des comptables par des compta-

bles. Cela dit, il a toujours existé des relations étroites

entre l’AMF, et les associations comptables pour des

raisons autres que celle du contrôle de l’activité et de

la défense des intérêts des sociétaires.

Le partenariat est aussi technique avec une appro-

che à la fois casuelle (évocation de dossiers, analyse

de mémoire en remises gracieuses…) et prospectif, par

exemple la réfl exion ouverte sur la responsabilité ef-

Quelques assureurs

du marché se sont

intéressés au risque

professionnel des

fonctionnaires.

Aucun n’en a fait

son métier de base,

ni n’a développé

les services et

le suivi associés à

ce type de risques.

{…}

Jean-Luc Nondenot

juin 2009 ( 20

reportage

fective. Le partenariat permet également de gérer dans

les meilleures conditions le suivi du dossier auprès

des différents services de l’administration. Dans ce

schéma, l’association de l’assureur de ces conseils et

experts, avec les praticiens et acteurs de l’association,

permet d’organiser une prise en charge optimale du

risque du comptable. Elle a, je crois démontré son

effi cacité depuis plus d’un demi siècle. Il est à noter

que la spécialisation de l’AMF sur ses métiers d’ori-

gine, les débats récurrents autour de la responsabilité

des comptables menés notamment par les Cour des

comptes ces dernières années, mais aussi des réformes

aussi importantes que celles conduisant à la création

de la DGFIP, donnent aujourd’hui plus de relief à cette

relation étroite.

Didier Tiberghien

Pour les motifs exposés plus haut, l’ACP et l’AMF

sont étroitement liées pour le bien des comptables

publics. Les valeurs qui nous unissent renforcent les

intérêts bien compris des deux structures.

C’est pour moi naturel de travailler avec les respon-

sables de l’AMF parce que nous connaissons le métier,

ses risques, la manière de servir des comptables pu-

blics, son environnement plus que tout autre.

QUELS EN SONT LES OBJECTIFS ?

Jean-Luc Nondenot

Les objectifs sont politiques et techniques, je me

suis déjà exprimé sur ce sujet. Il me paraît important

de dépasser le rôle des deux institutions.

Ce sont avant tout deux organisations profession-

nelles, dont l’objectif est de servir l’intérêt général

en permettant à des fonctionnaires dont les missions

sont importantes (la gestion des comptes publics) de

le faire dans des conditions de sécurité, d’intérêt du

métier qui soient les meilleurs possibles.

Notre réfl exion ne s’arrête pas à la couverture d’un

risque ni à la défense d’intérêts corporatistes. Elle in-

clut une réfl exion sur les métiers, le rôle du compta-

ble, les principes comptables qui régissent l’organisa-

tion de l’Etat et des collectivités. Nous la véhiculons

auprès des pouvoirs publics et des élus. Nous sommes

persuadés que les comptables publics ont un rôle es-

sentiel à jouer dans la démarche de modernisation des

services publics.

Sans nos institutions, la voix des comptables por-

terait moins. J’ai toujours considéré que le paiement

de la cotisation à la mutuelle ou à l’association était

un acte à la fois individuel et collectif. La mutuelle

devant faire jouer pleinement les mécanismes de soli-

darité professionnelle.

Didier Tiberghien

L’enjeu est bien de défendre le métier de comptable

public dans sa spécifi cité française. Il y a une conver-

gence de vue entre nos deux organisations pour rap-

peler tant en interne qu’en externe l’apport indispen-

sable dans la gestion des deniers publics du métier du

comptable public. Si aujourd’hui, sa place est renfor-

cée tant dans la LOLF que dans l’organisation de la

DGFIP, c’est que les plus hauts responsables de l’Etat

l’ont bien compris. Je suis convaincu que l’action

commune avec l’AMF y a pris sa part. Enfi n, l’enjeu

est pour demain, notre environnement bouge et nous

ne serons pas épargnés par la réforme. La prochaine

réécriture du décret de 1962 ne manquera pas de nous

le rappeler. Soyons prêts !

Notre réfl exion ne

s’arrête pas à la

couverture d’un

risque ni à la

défense d’intérêts

corporatistes.

{…}

Contactez-nous au n° azur : 0 811 46 04 83Ou rendez-vous sur notre site www.amf-sam.fr

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juin 2009 ( 22

reportage

L’ACP était représentée par Gilles Brondy, dé-

légué régional, trésorier de Lussac Les Châteaux,

Virginie Dumont, présidente départementale de la

Charente, trésorière de Saint-Claud, Michel Guyon,

président départemental des Deux-Sèvres, trésorier

de Niort Sèvre, Christophe Peltier, président départe-

mental de la Vienne, trésorier de Couhé, Bernard Vi-

guie, président par intérim de la Charente-Maritime,

trésorier de Saint Pierre d’Oléron.

Tous les sujets proposés pour l’entretien ont été évo-

qués dans un climat très cordial ; notre point de vue

a été écouté avec attention même si, in fi ne, l’avis de

la chambre demeure toujours étroitement lié à l’état

de la réglementation.

RÉFORME DES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES DEVANT LA CRC ; QUELS CHANGEMENTS POUR LES COMPTABLES

Les dispositions de la loi 2008-1091 du 28 octobre

2008 nous sont commentées, notamment les modifi -

cations intervenues avec le renforcement du contra-

dictoire, la séparation plus stricte de l’instruction et

du jugement, la généralisation de l’audience publique

et la suppression du double arrêt.

Les trois phases de la nouvelle procédure :• l’examen du compte par un magistrat rapporteur : le

comptable et les collectivités locales sont informés

de l’ouverture du contrôle ; l’examen aboutit à un

rapport transmis au président de la chambre et au

procureur fi nancier ;

• les suites apportées par le procureur fi nancier qui

décide des poursuites au vu du rapport :

- soit il ne relève pas de charge et la décharge sera

prononcée par ordonnance ; éventuellement une

instruction complémentaire pourra être demandée

par le président s’il subsiste un doute ;

- soit il relève des charges et il saisit la chambre par

un réquisitoire. Un magistrat est chargé de l’ins-

truction et établit un rapport ; le comptable en est

informé et il a accès au dossier.

• le jugement, suite à une audience publique.

Autres aspects de la procédure :• l’appel devant la Cour des comptes est maintenant

systématiquement suspensif. Il est mis fi n à la pro-

cédure de reprise des charges ;

• la réduction du délai de prescription extinctive qui

passe de 6 à 5 ans ;

• la notion d’injonction pour l’avenir est supprimée

mais des communications administratives pourront

être adressées au comptable.

MISE EN DÉBET DE COMPTABLES POUR DES COTES PRESCRITES AU MOTIF QUE LA PREUVE DU COMMANDEMENT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION NE PEUT ÊTRE PRODUITE

La chambre, même si elle comprend l’intérêt

économique de l’envoi des commandements par let-

tres simples, mis en place par l’instruction confi den-

tielle 98-013 A3 du 27/08/1998, constate que la vali-

dité juridique de la notifi cation reste conditionnée à

l’envoi par lettre avec AR.

La chambre a pris acte de la nouvelle rédaction

de l’article 2244 du Code Civil issu de la loi n° 2008-

561 du 17 juin 2008 qui ne connaît plus au comman-

dement, de caractère interruptif de prescription.

POSITION DE LA CRC AU SUJET DE L’ANALYSE FAITE PAR LA TRÉSORE-RIE GÉNÉRALE DE LA VIENNE SUR LES CONTRATS PROPOSÉS PAR DES CONSULTANTS HORS MARCHÉS

Sans engager la chambre qui n’a pas eu à en dé-

libérer, le président indique que l’achat de prestations

est régi par les règles du code des marchés qui soumet

tout achat aux principes de défi nition des besoins et

Chambre régionale des comptes de Poitou-CharentesLe lundi 9 février nous avons été reçus à la demande de l’ACP par Gérald Meunier, prési-dent de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, en présence de Guy Dugueperoux, procureur fi nancier et de Jean-Claude Wathelet, président de section.

Les prestations de

conseil de gestion

ne semblent pas a

priori relever des

dérogations à la

passation

d’un marché.

juin 2009 ( 23

reportagereportage

de mise en concurrence. Les prestations de conseil de

gestion ne semblent pas a priori relever des déroga-

tions à la passation d’un marché. Toutefois le récent

relèvement des seuils élargit le recours à la procédure

allégée, ce qui facilitera les choses.

Quoi qu’il en soit, le comptable ne peut apprécier la

régularité d’une procédure mais il devra en revanche

procéder à la vérifi cation des calculs de liquidation.

CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE

La chambre suit la position des juridictions fi nan-

cières qui considèrent ce dispositif comme une mesure

interne à l’administration. Le CHD a pu permettre à

l’administration de rationnaliser certains de ses moyens

et de ses méthodes mais il ne modifi e pas les obligations

défi nies par le décret du 29 décembre 1962.

PROGRAMMATION ET THÈMES DE CONTRÔLE

Le président est d’accord pour prendre en compte,

dans la mesure du possible, dans le calendrier des

contrôles, les comptes des comptables décédés ou partis

à la retraite dès lors que la chambre est informée de ces

événements par la Trésorerie générale. Pour le moment,

le rythme quadriennal du contrôle est maintenu.

DÉMATÉRIALISATION

La chambre est partenaire de la démarche par la

signature de conventions ; elle se montre très favora-

ble au principe de la dématérialisation car elle permet

de réduire le volume des pièces à archiver par la cham-

bre mais aussi par le comptable.

DEVENIR DE LA CRC DE POITOU-CHARENTES

Les juridictions fi nancières sont engagées dans

un processus de réforme de leurs missions et de leur

organisation qui va modifi er la confi guration actuelle

des CRC. Une réfl exion est engagée sur l’élargisse-

ment des missions de la Cour des comptes dans le

domaine de la certifi cation des comptes locaux, de la

responsabilité des gestionnaires publics et de l’évalua-

tion. S’agissant de la certifi cation, elle suppose dans

un premier temps une expérimentation sur des collec-

tivités importantes.

Le principe d’organisation est de renforcer

l’unité des juridictions fi nancières, c’est-à-dire la

Cour des comptes et les CRC pour mettre en œu-

vre les missions constitutionnelles de la Cour des

comptes. Se pose donc la question du regroupement

des CRC en un nombre de sites interrégionaux plus

réduit (qui pourrait se situer entre 5 et 10). Mais

les réfl exions sont en cours et aucune mesure n’a

été arrêtée.

Gilles Brondy remercie le président Gérald

Meunier de nous avoir accueillis, d’avoir répondu à

nos demandes et l’invite à participer à la clôture de la

prochaine assemblée régionale de l’ACP qui devrait

se tenir dans la Vienne le 03/04/2009.

La chambre suit

la position des

juridictions

fi nancières qui

considèrent ce

dispositif comme

une mesure interne

à l’administration.

juin 2009 ( 24

tribune libre

Manager c’est choisir, faire vite ou faire bien

Le mieux inaccessible, hélas, faute de moyens.

Assumer bien ses charges, œuvrer et plus encore,

Mes ressources s’épuisent et c’est la faute à ORE.

Recevoir le public, le vouloir bien traiter,

Mais ce magique outil oubliera de compter.

Gagner du temps sur tout, et perdre en qualité,

Manager c’est choisir et nous voilà piégés.

Remplir ses objectifs, voici le maître mot,

Quels sont-ils aujourd’hui ?, regardons de nouveau.

L’IASQCL, si c’est un objectif,

Devrait se démunir de tout ce qui est mixte.

Des contrats de « mensu » en veux-tu en voilà,

Mais il reste des gens qui pourtant n’en veulent pas

Editer vite ses comptes, clôturer l’exercice,

Voilà qu’on en oublie de mettre à jour l’actif.

Et le jour où Chronos, par Helios terrassé,

Ressuscitant d’un trait fée-productivité,

C’est, qu’aux élus sans peur on aura expliqué

La qualité des fl ux et ses nombreux bienfaits.

RSP attendu, on recule, on remue,

Cette bête est complexe, certains veulent qu’on la tue,

Or, il est bien dommage qu’il soit perdu de vue,

Que cette bête est porteuse de toutes les vertus.

Objectifs, résultats, parlons de performance,

Et dans toutes nos actions recherchons l’Effi cience,

Voici le but atteint, vivement la notation,

Tirons-en pour une fois quelques satisfactions,

Enfi n pour une année en être gratifi é,

Un peu d’avancement est donc bien justifi é,

L’ayant déjà été il y a quelques années,

Je ne puis y prétendre l’enveloppe est épuisée.

Remontées statistiques, descente d’informations,

De retour à mon poste, je gère les dé-pressions,

Respirer un bon coup, et prendre un peu le temps,

Mais voilà qu’un élu me demande, instamment.

Quand je songe à l’avenir, au peu de débouché,

Je me dis que peut-être il faudrait renoncer,

Mais je ne suis pas seul, et ne veux l’oublier,

Et tous triment comme moi, et sont prêts à craquer,

Je le sens, je le vois, et voilà je l’avoue,

Mais tais-toi donc Cassandre, Il dit compter sur nous.

Nassima Zaïdi

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juin 2009 ( 26

BIBLIOGR@PHIE

On a lu pour vous…

REPENSER LA PLANÈTE FINANCE

Le Cercle Turgot, think tanks de la fi -

nance, regroupe les lauréats du prix Tur-

got ; prix décernés au meilleur ouvrage

d’économie de l’année. L’ouvrage col-

lectif « repenser la planète fi nance » est la

suite des déjeuner-débats organisés par

le cercle Turgot. L’idée de cet ouvrage

est de concentrer les opinions de dif-

férentes personnalités qui regardent la

crise avec différents outils de mesure

et de compréhension pour se faire une

idée de sa gravité, de sa profondeur, et

des moyens de la surmonter.

La diversité des thèmes présentés

dans cet ouvrage permet à Michel Bon

d’écrire en introduction que : « chacun

y trouvera de quoi alimenter son intelli-

gence de la situation présente. C’est la

force des ouvrages collectifs que de mieux

permettre la cueillette des idées ». La phi-

losophie, parce qu’elle donne du sens

aux choses, apporte deux regards : ce-

lui de Pascal Blanqué qui rappelle au

lecteur que la crise comporte à la fois

les menaces et ses remèdes, et celui

d’Alain Laurent qui met en perspective

la leçon de Turgot « laisser faire n’est pas

laisser tout faire ».

Plus inattendue, la psychanalyse

apporte son concours à l’ouvrage sous

les plumes de Vivien Lévy-Garboua,

Gérard Maarek et Mickaël Mangot. Ces

éclairages se révèlent indispensables à

l’équilibre des regards croisés tant les

événements économiques portent le

sceau de l’irrationnel.

Parce que l’économie s’inscrit dans

l’histoire, deux historiens, Daniel Za-

jdenweber et Pierre-Noël Giraud, repla-

cent la crise actuelle dans son contexte

historique.

La crise pose la question de la

complexité de la fi nance et de la jus-

tesse des modèles d’analyse des risques.

Christian Walter, mathématicien, dé-

taille la fragilité dans la manière d’uti-

lisation de la science mathématique

dans la fi nance.

Sujet principal de l’ouvrage, la

crise fi nancière fait l’objets d’analyses

variées par des économistes d’écoles

différentes, et d’éléments de réponses

également variés allant de la gouver-

nance fi nancière mondiale par Olivier

Pastré, à la nécessaire évolution des

normes comptables. La rédaction du

Trait d’Union s’est évidemment par-

ticulièrement intéressée à cet aspect

de l’ouvrage où Jean-Luc Decornoy

montre comment la comptabilité, plus

qu’une simple technique descriptive

des fl ux fi nanciers, est devenue un en-

jeu de politique économique interna-

tionale.

Enfin, des chefs d’entreprise, di-

rigeants, analystes, livrent leurs points

de vue de praticiens. L’éthique et la

déontologie font l’objet de dévelop-

pements par Jean-Jacques Pluchart,

François-Xavier Simon et Daniel Bac-

queroët. Jean-Louis Chambon s’attarde

sur l’évolution du métier de dirigeant

désormais sous le regard permanent de

l’opinion publique haussant l’exigence

d’exemplarité. William Nahum montre

que la transparence de l’information fi -

nancière est une condition de la sortie

de crise.

La conclusion de Jacques-Henri Da-

vid se veut résolument optimiste. La

crise fi nancière est également une crise

de confi ance dans les leaders. La réalité

est que les gens ont des besoins à satis-

faire, sources de la croissance future. La

crise ne supprime pas le besoin. La crise

a donné le sentiment que l’incertitude

va dominer la situation sur plusieurs

mois. Cette incertitude provoque une

aggravation du blocage économique.

Après l’injection massive de liquidités

par les banques centrales dans l’écono-

mie et les plans de relance concertés

de nations développées, la croissance

reviendra sur des bases saines.

juin 2009 ( 27

QUEL NOUVEL ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER MONDIAL ?

Nicolas Baverez, avocat, économiste

et historien. La crise actuelle est une crise

du régime de mondialisation. Les plans

de relance n’éviteront pas une récession

pour plusieurs raisons. Cette crise n’est

pas une simple fi n de cycle économique.

Le capitalisme mute. Les principes mê-

mes de la mondialisation sont remis en

cause. Ainsi, la libre circulation des ca-

pitaux est remise en cause et l’on assiste

à un certain rapatriement des capitaux.

L’idée de l’autorégulation des marchés

est dépassée. L’innovation fi nancière (ti-

trisation, leverage by out,…) même est

critiquée. La sortie de crise se fera avec

un taux de chômage de 12 %, un endet-

tement de 100 % du PIB dans les pays

développés. On assistera alors à une rup-

ture de l’économie de l’endettement.

Quelle sera la nouvelle donne de la sortie de crise ? On verra une cer-

taine réindustrialisation des pays déve-

loppés, et une nouvelle régulation en

commençant par la régulation de l’éco-

nomie. L’intrication des systèmes publics

et de l’économie privée, spécifi cité fran-

çaise, va s’étendre dans les autres pays

développés. Les risques de défl ation sont

réels en Europe et au Japon. La résistance

du modèle français s’érode. Il y a un pro-

blème majeur de cohésion sociale avec

un problème du chômage de masse issu

de la crise pétrolière des années 1973-

1975 non résolu aujourd’hui alors que

nous vivons une nouvelle crise.

La stratégie à moyen terme passe

par la croissance seule apte à rembourser

la dette. Il faut pour cela moderniser les

infrastructures publiques. Il faut éviter

les erreurs de sortie de crise des années

1979-1982 et l’infl ation. Serons-nous ca-

pables de conserver les bons côtés de la

mondialisation et ne pas être tentés par

un certain isolationnisme ?

Pierre Noël Giraud, lauréat du prix

Turgot 2001, professeur d’économie à

Mines ParisTech. La régulation de la fi -

nance en question. Va-t-on transformer

la régulation de la fi nance ? On peut en

douter car la fi nance s’est transformée

sous les effets cumulés de la libération

de la circulation des capitaux et le décloi-

sonnement des métiers de la fi nance : la

monnaie et le crédit. Or, on ne revient

pas sur la libre circulation des capitaux.

On peut cependant imaginer de re-cloi-

sonner les métiers de la fi nance avec

d’un côté les banques de dépôts, et de

l’autre les banques d’investissements.

Ces deux activités sont réglementées.

Mais, même une réglementation plus

large, plus contraignante, ne pourra

pas contrer l’innovation fi nancière. La

Repenser la planète fi nanceLe 6 mai 2009, le Cercle Turgot organisait une conférence-débat dans le cadre de l’ouvrage collectif « Re-penser la planète fi nance ». Animées par Jean-Marc Vittori, éditorialiste au journal Les Echos, trois tables rondes successives abordaient l’avenir de la fi nance mondiale autour des thèmes du nouvel ordre économi-que et fi nancier mondial, puis dans un cadre plus restreint les atouts, menaces et enjeux pour la France, et, pour conclure, l’ordre moral en question.

{…}

BIBLIOGR@PHIE

juin 2009 ( 28

fi nance continuera donc d’être régulée

par les crises et les cracks.

Denis Neveux, avocat, directeur asso-

cié de KPMG. Le rôle des normes compta-

bles dans la survenance de crise. Les nor-

mes IFRS ne sont pas à la base de la crise,

seulement 30 % à 40 % des actifs sont

concernés par les normes comptables

IFRS 7 – IAS 32 et 39. Ces normes ne sont

responsables que de 30 % des pertes ; les

70 autres pourcents sont dus aux crédits

pourris – subprimes. Les IFRS sont un bon

instrument pour les valeurs de marché li-

quides. Le problème vient de l’utilisation

de ces normes pour des activités de tra-

ding. Or il est aberrant de déprécier des ti-

tres en raison de fl uctuation des marchés

alors que leur nominal est garanti à terme

comme les emprunts d’Etat.

William Nahum, expert comptable,

président de l’académie des sciences

techniques comptables et fi nancières.

La médiation du crédit ; ça marche. La

médiation n’a de pouvoir que par la

lettre du président de la République au

médiateur du crédit, René Ricol. Cepen-

dant, le pouvoir d’infl uence est effectif.

Les deux tiers des demandes émanant

d’entreprises souhaitant un réexamen de

leur demande de crédit aboutissent à un

accord des banques sans condition sup-

plémentaire. L’argument parfois opposé

par les banques du soutien abusif ne

tient pas selon la jurisprudence même de

ce concept. La médiation du crédit note

une maturité nouvelle des entrepreneurs

face au crédit.

Mickaël Mangot, prix Turgot 2005,

chercheur à l’ESSEC. Les pouvoirs publics

ne sont pas démunis face à la crise, ils

peuvent agir. Les intervenants, les inves-

tisseurs, ne sont pas que rationnels. Il y

a de forts effets psychologiques. L’appré-

ciation du risque dépend de l’environne-

ment immédiat. Le risque est minimisé

dans un contexte de marché haussier, et

à l’inverse, surévalué dans contexte de

marché baissier.

En désaccord avec Denis Neveux

sur l’impact des normes IFRS dans la

crise, Mickaël Mangot affi rme que ces

normes accroissent les cycles. Il faut

trouver une régulation asymétrique qui

soit à l’épreuve de toutes les phases de

cycle. La période actuelle permet la mise

en place d’une nouvelle régulation.

Jean-Marc Sylvestre, journaliste,

constate qu’il y a deux courants dans

le monde. Pour les uns, dont la France,

l’après crise sera différente. Pour les

autres, et notamment les pays anglo-

saxons, l’après crise sera identique à la

période précédente. Les banques amé-

ricaines font toujours leurs bénéfi ces à

partir d’opérations de trading très spé-

culatives.

Nous pouvons nous attendre à deux

changements. Le premier sur les taux

d’endettement. On ne pourra plus sup-

porter les taux d’endettement connus

avant la crise. On révisera les conditions

de solvabilité. Le deuxième changement,

moins économique et plus psychologi-

que, viendra d’un retour à une certaine

rigueur morale.

Olivier Pastré, professeur à Pa-ris VIII. Cette crise est salutaire. Elle est

profonde, elle est coûteuse, mais elle a le

mérite de poser la question de la place

de l’Etat, de son rôle. Elle soulève égale-

ment le problème de la solidarité géné-

rationnelle à travers les sujets de la dette

et du vieillissement de la population. En-

fi n, pour conclure cette première table

ronde, Olivier Pastré, met l’accent sur un

risque inhérent à cette crise : un retour

du protectionnisme.

ATOUTS, MENACES, ENJEUX POUR LA FRANCE

Philippe Marini, rapporteur général

de la commission des fi nances du Sénat,

maire de Compiègne. La crise est une

sorte de phénomène physique mondial

qui nous révèle à nous-mêmes. La France

n’est pas si mal située que cela pour plu-

sieurs raisons.

D’abord, la place dans l’économie natio-

nale du secteur fi nancier est assez réduite

en France, ce qui constitue aujourd’hui

un atout transitoire. Le solde extérieur se

dégrade, la France est donc moins sensi-

ble aux pays émergents qui commencent

à faire défaut.

Ensuite, la place de l’Etat est forte. Elle

retrouve tous ces droits dans une période

de crise. L’armature de l’Etat jacobin est

effi cace comme l’a montré l’exemple

de la médiation du crédit. Nos fi nan-

ces publiques se sont dégradées, mais

beaucoup moins, relativement, que nos

concurrents européens.

Philippe Marini lance les débats de la

deuxième table ronde par la tempérance de

son propos initial : les atouts de la France

{…}

juin 2009 ( 29

dans la crise ne risquent-ils pas de l’empê-

cher de rebondir à la sortie de crise ?

Christian Saint-Etienne. La France

dispose de nombreux atouts. Il y a eu

peu de pertes sur le marché fi nancier in-

térieur en France. Les seules pertes sont

soit interne (affaire Kerviel), soit liées aux

fi liales américaines (Natixis). La France

a des compétences extrêmes, mais il est

illusoire de penser qu’elle puisse concur-

rencer la place de Londres.

Le point faible majeur de la France est

l’insuffi sance du secteur des PME aptes à

absorber le chômage. La formation profes-

sionnelle est insuffi sante car elle ne per-

met pas suffi samment les reconversions

professionnelles. Il y a un véritable pro-

blème de la croissance des PME en France.

On observe, qu’elles naissent dans les mê-

mes proportions qu’aux Etats-Unis, qu’el-

les se développent correctement jusqu’à

30 employés, et qu’elles passent moins

bien que chez nos concurrents européens

les seuils de 70 et 200 employés qui cor-

respondent à des seuils managériaux et

organisationnels. La France a le budget

de protection sociale le plus élevé en Eu-

rope. Or, les seules générations satisfaites

sont les 60 et 70 ans. C’est la conséquence

des choix collectifs qui ne vont pas vers

la production (recherche, développe-

ment,…). Le risque est une dévitalisation

de l’économie. Le risque est de ne plus

pouvoir être acteur. Notre industrie de-

vient la fi liale d’entreprises étrangères,

par essence plus fragiles.

A travers cette crise, il faut agir vers

l’intergénérationnel et régénérer notre

appareil de production.

Nicolas Bouzou, économiste. La

France dispose avec ses entrepreneurs

d’un atout. Les chefs d’entreprises, de

PME, sont très responsables. Le capital

humain est compris et valorisé. Il faut

lever certains blocages. Le régime fi scal

de l’auto-entrepreneur est un premier

pas. Il convient d’en faire un deuxième

en relevant les seuils de ce régime. Il faut

également diminuer le taux d’IS com-

pensé par une hausse des taux de TVA.

Il faut baisser les dépenses publiques en

faisant de l’externalisation de l’Etat vers

le secteur privé.

Philippe Dessertine, professeur à

l’université de Nanterre, directeur gé-

néral de l’institut de haute fi nance. Le

sentiment se développe que la fi nance

a créé la crise. Certes, mais son origine

n’est pas française ; elle est américaine.

La crise peut être l’opportunité pour la

place fi nancière européenne de trouver

une nouvelle place.

L’ORDRE MORAL EN QUESTION

Michel Bon, ancien PDG de France-Te-

lecom. La crise actuelle a des similitudes

avec celle de la bulle internet du début

des années 2000. On retrouve les mêmes

ressorts tel que le panurgisme, la cupi-

dité et la domination du court terme.

Pour contrer ses déclencheurs de crise, il

nous faut plus de morale.

Bernard Esambert, conseiller aux

affaires industrielles de l’Elysée de

1969 à 1974, ancien président de l’ins-

titut Pasteur, voit un certain parallé-

lisme entre la crise actuelle et celle des

années 1973-1974. Pour y remédier, il

faut mettre en œuvre un code éthique,

mettre fi n à la cupidité. Il faut doter

le libéralisme de garde-fous sinon il

disparaîtra faute de cohésion sociale

suffi sante.

Comment faire pour que le monde

soit plus juste ? En mobilisant tous les ré-

servoirs de sagesse, de morale pour qu’ils

créent un code éthique.

La conclusion de la troisième table

ronde, et de la conférence débat, reve-

nait à Jean-Louis Chambon, président

du cercle Turgot, président du prix Tur-

got, président de la fédération nationale

des cadres dirigeants (FNCD).

Il y a une forte dégradation de

l’image des dirigeants d’entreprise et

des entreprises. Concurremment, l’exi-

gence de morale monte. La demande

d’exemplarité qui pèse sur les élites

croît. La mauvaise image des dirigeants

salariés est injuste car l’immense ma-

jorité des entrepreneurs est exem-

plaire ; son attitude ne se confond pas

avec celle de quelques dirigeants du

CAC40. Forte de l’exemplarité de ces

dirigeants, la FNCD a édité et promeut

une charte morale.

Les quatorze intervenants de

cette conférence-débat ont cerné avec

des éclairages différents la complexité

de la crise actuelle. La diversité des

opinions, l’originalité parfois des ar-

gumentaires, est à l’image de l’ouvrage

collectif « repenser la planète fi nance »

qu’ils ont commis.

Ndlr : IFRS – International Financial Reporting Standards – obligatoires en France depuis 2005 pour les entreprises faisant un appel public à l’épargne puis 2007 pour toutes les entreprises cotées selon le règlement CE 1606/2002. Les normes comptables IFRS ont pour principe d’accroître la transparence fi nancière par l’application du principe de juste valeur qui rompt avec la comptabilisation traditionnel selon le coût historique. L’exigence d’amélioration de transparence, d’une plus grande information des risques fi nanciers encourus par l’entreprise a amoindri le principe de prudence. Les modules IAS 32 et IAS 39 (International Accounting Standards) s’appliquant respectivement à la présentation et à la comptabilisation – évaluation des actifs fi nanciers des entreprises commerciales et des banques ont fait l’objet des plus vives critiques en raison de la volatilité des capitaux qu’elles sont susceptibles d’amplifi er.

Ndlr : L’ACP est partenaire de l’ASTCF. L’adhésion à l’ACP emporte également celle de l’ASTCF. L’ASTCF regroupe 65.000 professionnels du chiffre répartis dans 25 pays exerçant dans les entreprises, la fonction publique et le monde universitaire.

juin 2009 ( 30

EN BREF…

La Charte de bonne conduite entre

les établissements bancaires et les collec-

tivités locales a été dévoilée par la Gazette

des communes le 13 mai 2009. Cette

charte est la suite du rapport d’Eric Gissler

qui lui avait été commandé lors d’une réu-

nion organisée le 3 novembre 2008 par les

ministères de l’intérieur et de l’économie,

entre les représentants du secteur public

local et les principaux établissements ban-

caires actifs dans ce secteur.

La charte devrait entrer en vigueur en

septembre 2009. Elle contient six enga-

gements visant à moraliser le marché

du fi nancement des collectivités locales.

Tous visent à réduire l’exposition des col-

lectivités aux produits structurés qui ont

défrayé la chronique fi n 2008, au plus fort

de la crise fi nancière.

Les établissements bancaires qui signe-

ront cette charte s’engageront à renoncer

à proposer aux collectivités locales « tout

produit exposant à des risques sur le capital

des produits reposant sur certains indices à

risques élevés ». Ils s’engageront également

à ne plus proposer de produits avec des

effets de structure cumulatifs, les fameux

« snowball », identifi és comme particuliè-

rement dangereux en cas d’évolution dé-

favorable des indices fi nanciers.

Dans un objectif de transparence accru, la

charte recommande aux banques de valo-

riser les risques liés à leurs propositions de

fi nancement, en présentant leur produit

selon une classifi cation qu’elle détaille.

Enfi n, les établissements fi nanciers si-

gnataires reconnaissent « le caractère non

professionnel fi nancier » des collectivités lo-

cales et doivent s’engager à publier leurs

offres en français…

Cette charte comprend deux dispositions

concernant les collectivités : les établisse-

ments bancaires devront s’engager à :

• développer la transparence des déci-

sions concernant leur politique d’em-

prunts et de gestion de dette ;

• développer l’information fi nancière sur

les produits structurés qu’elles ont sous-

crits en fournissant les encours, les indices

sous-jacents et la structure des produits.

La charte de bonne conduite collectivités locales / établissements bancaires

A la clôture de l’exercice 2008, la dette

publique notifi ée s’établit à 1 327 mil-

liards d’euros, en hausse de 9,8 % par rap-

port à 2007. Elle représente 68 % du PIB

fi n 2008 contre 63,8 % fi n 2007.

La fraction la plus importante de la dette

publique est constituée par la dette de

l’État, 78 % de la dette publique, en hausse

de 107 milliards d’euros (11,5 % de hausse

annuelle). Celle-ci est en particulier im-

pactée par le fi nancement de la Société

de prise de participation de l’État (SPPE,

11,6 milliards d’euros), de la reprise des

dettes de l’ERAP (2,4 milliards d’euros),

et du régime agricole (FFIPSA, 8 milliards

d’euros). La dette des administrations pu-

bliques est principalement constituée de

titres à long terme (Obligations assimila-

bles du Trésor, Bons du Trésor à intérêts

annuels,…) émis par l’État. La dette des

administrations publiques locales croit de

10 milliards d’euros soit une progression

annuelle de 7,3 %. Elle pèse 11 % de la dette

publique. Les administrations publiques

locales ont plutôt recours à l’emprunt, en

particulier à long terme, pour le fi nance-

ment de leurs investissements.

La dette des administrations de sécurité

sociale diminue de 10,1 milliards d’euros

en raison des reprises de dette (FFIPSA

et ACOSS) et de la poursuite du désen-

dettement de l’UNEDIC. Elle s’établit

à 35,1 milliards d’euros soit 2,6 % de la

dette publique.

La dette publique notifi ée correspond à

la dette brute consolidée en valeur no-

minale du secteur des administrations

publiques.

La dette publique 2007T4 2008T1 2008T2 2008T3 2008T4Ensemble desadministrations 1 208,8 1 249,8 1 268,5 1 284,2 1 327,1publiques dontÉtat 929,2 965,0 984,9 996,2 1 036,2Organismes diversd’administrations 97,7 95,6 90,7 94,8 109,1centralesAdministrations

136,7 133,0 132,8 134,3 146,7publiques localesAdministrations

45,2 56,1 60,2 59,0 35,1de sécurité sociale

0

300

600

900

1200

1500

2007T4 2008T1 2008T2 2008T3 2008T4

juin 2009 ( 31

Un arrêté du 19 janvier 2009 paru au

JO du 19 mars 2009 approuve le nouveau

cahier des clauses administratives géné-

rales (CCAG) applicable aux marchés de

fournitures courantes et de services. Ce

CCAG n’est applicable qu’aux marchés qui

s’y réfèrent. Le texte abroge dans le même

temps le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

modifi é, approuvant le cahier des clauses

administratives générales applicables aux

marchés publics de fournitures courantes

et de services. De même, est abrogé l’arti-

cle 2 du décret du 14 mai 1991. Les dispo-

sitions de l’arrêté du 19 janvier 2009 sont

applicables aux marchés pour lesquels

une consultation a été engagée ou un avis

d’appel public à la concurrence envoyé à

la publication postérieurement à la date

d’entrée en vigueur de l’arrêté. Les marchés

publics pour lesquels une consultation a

été engagée ou un avis d’appel public à la

concurrence envoyé à la publication anté-

rieurement à la date d’entrée en vigueur du

texte (20 mars 2009) demeurent régis, pour

leur exécution, par les dispositions du ca-

hier des clauses administratives générales

applicables aux marchés publics de fourni-

tures courantes et de services auquel ils se

réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux

dispositions annexées à l’arrêté.

Le nouveau cahier des clauses administratives générales : fournitures courantes et services

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai

2009 relative à la transposition de la direc-

tive recours, ainsi que le rapport de présen-

tation fait au président de la République,

ont été publiés au Journal offi ciel du 8 mai

2009. Le rapport présenté au président de

la République précise que ce texte sera

complété par un décret en Conseil d’État.

L’ordonnance relative aux procédures

de recours applicables aux contrats de la

commande publique transpose la directive

2007/66/CE du Parlement européen et du

Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui

concerne l’amélioration de l’effi cacité des

procédures de recours en matière de passa-

tion des marchés publics. Afi n de répondre

aux exigences de lisibilité du droit, le Code

de justice administrative est réorganisé.

Tous les recours sont désormais régis

« par le Code de justice administrative pour

les contrats administratifs, et par des dispo-

sitions propres de cette ordonnance pour les

contrats de droit privé. Les dispositions spé-

cifi ques qui fi gurent actuellement dans des

textes relatifs à la passation de contrats de la

commande publique sont abrogées ».

Le principe de la suspension automatique

de la signature du contrat jusqu’à la no-

tifi cation de la décision juridictionnelle

est adopté et l’ordonnance introduit le

référé contractuel. Le recours contre le

contrat est envisagé dans la continuité

du référé précontractuel : il est effectué

en la forme de référé, ouvert aux mêmes

requérants. Toutefois, une personne qui

aurait exercé un référé précontractuel

ne sera pas recevable à exercer le référé

contractuel si l’entité adjudicatrice s’est

conformée à la décision rendue sur ce

recours et s’il a respecté l’obligation de

ne pas signer le contrat prévue par les

articles L551-4 et L551-9 du Code de jus-

tice administrative ou les articles 4 et 8

de l’ordonnance.

Il sanctionne les manquements aux

obligations de publicité et de mise en

concurrence, en cas de violation du dé-

lai de suspension, ou en cas de non-res-

pect de la suspension de la signature du

contrat liée à la saisine du juge du référé

précontractuel. Pour Christine Lagarde,

ministre de l’économie, de l’industrie et

de l’emploi, cette ordonnance « renforce

les possibilités de recours des opérateurs éco-

nomiques qui auraient été évincés lors d’une

passation de marché, parce que les obliga-

tions de publicité et de mise en concurrence

n’auraient pas été respectées. Ce faisant, elle

améliore également la sécurité juridique que

recherchent les pouvoirs adjudicateurs. »

Le juge peut prononcer la suspen-

sion de l’exécution du contrat dans

l’attente de la décision au fond par la

procédure de « référé contractuel ». Cette

procédure permet au juge d’intervenir

effi cacement même après la signature du

contrat. Celle-ci ne fait plus obstacle à

ce que soient immédiatement sanction-

nées les infractions les plus graves aux

obligations de transparence et de mise

en concurrence. Le juge peut prononcer

la nullité du contrat, sa résiliation, en ré-

duire la durée, prononcer des pénalités

fi nancières.

Un chapitre est également consacré aux

contrats privés relevant de la commande

publique. Ces recours rénovés seront ap-

plicables aux contrats conclus à partir du

1er décembre 2009.

Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

juin 2009 ( 32

EN BREF…

Le rapport annuel 2008 du médiateur

de la République s’inquiète d’une dégra-

dation des relations entre l’administra-

tion et les usagers, notamment la qualité

d’accueil des services publics. « Adminis-

trés-administration, le lien se rompt », écrit

le médiateur dont les services ont été

saisis en 2008 à 65 530 reprises, en légère

hausse de 0,69 % par rapport à 2007.

Après avoir rappelé l’administration à sa

« vertu d’exemplarité » l’an passé, le mé-

diateur insiste sur une « réelle distorsion

entre les déclarations d’intention et la réa-

lité » dans l’accueil des administrés, dans

ce rapport de près de cent pages. Ainsi,

en janvier 2005 a été édictée une charte,

baptisée « Marianne », pour un « meilleur

accueil » dans les services publics. Elle

énonçait un certain nombre de princi-

pes : « accessibilité », « rapidité », « courtoi-

sie », « clarté des réponses », « esprit d’écoute,

de rigueur et de transparence ». Jean-Paul

Delevoye constate que ceux-ci « restent

parfois lettre morte ».

« L’observation quotidienne des relations entre

administrés et administration laisse entrevoir

les diffi cultés fréquentes pour les citoyens d’ob-

tenir une réponse de l’administration », relève

Jean-Paul Delevoye qui souligne qu’une

« absence de réponse peut entraîner un préju-

dice fi nancier très important pour l’usager ».

Le médiateur dénonce également les

« conditions déplorables d’accueil de certaines

préfectures » et cite un courrier d’un père

de famille qui a enduré « plus de 20 heures

d’attente pour un résultat nul » en vue d’ob-

tenir un titre de séjour : « quel citoyen fran-

çais accepterait d’attendre autant pour obte-

nir une pièce d’identité ? », demande-t-il.

Lors d’une conférence de presse, M. Dele-

voye a déploré que « la culture administra-

tive [ait] toujours considéré les réclamations

comme une contrainte » alors que « dans la

situation de crise et de tension actuelle, un

des facteurs d’apaisement, c’est l’écoute ».

A contrario, le rapport annuel note aussi

qu’« une bonne administration est possible »

à l’instar de ce qui se fait dans les « maisons

de justice et du droit », créées par une loi de

décembre 1998 pour assurer « une présence

judiciaire de proximité ». Cependant « leur

mission d’accès au droit est aujourd’hui lar-

gement fragilisée par les restrictions budgé-

taires », tempère Jean-Paul Delevoye.

www.mediateur-republique.fr

Pour le médiateur, «le lien se rompt» entre administrés et administration

A l’issue du délai limite – le 15 mai

2009 –, de signature des conventions par

les collectivités locales leur permettant

le remboursement anticipé du fonds de

compensation de la taxe sur la valeur ajou-

tée (FCTVA), 18 785 conventions ont été

signées et pourraient générer 53,47 mil-

liards d’euros d’investissements, soit une

« augmentation moyenne des dépenses d’in-

vestissements de 53,92 % ».

Au total, 16 563 communes avaient contrac-

tualisé soit 45 % des communes, 89 dépar-

tements sur 100 et 23 régions sur 26. Les

autres bénéfi ciaires sont notamment des

syndicats intercommunaux (1 358), des

syndicats mixtes, des CCAS, des SDIS, etc.

Le FCTVA est habituellement versé aux

collectivités deux ans après la réalisa-

tion des investissements compte tenu de

la date de production des comptes des

collectivités. Sous la condition d’une dé-

pense réelle d’investissement (DRI) su-

périeure en 2009 à la moyenne des DRI

des années 2004-2007, les collectivités

locales percevront dès 2009, le FCTVA

correspondant aux investissements de

2008 (en plus bien sûr de celui versé au

titre des investissements de 2007). Elles

recevront donc l’équivalent de deux FC-

TVA en 2009.

Le FCTVA représente dans la loi de fi nan-

ces 2009 un montant de 5,86 milliards

d’euros, en augmentation de 12,8 % par

rapport à 2008. Pour les collectivités loca-

les qui auront respecté leur engagement,

l’anticipation d’un an de la perception du

FCTVA sera maintenue.

Selon le bilan offi ciel :

• 13 931 conventions prévoient des DRI

inférieures à 1 million d’euros ;

• 4 764 conventions prévoient des DRI com-

prises entre 1 et 100 millions d’euros ;

• 90 conventions prévoient des DRI supé-

rieures à 100 millions d’euros ;

• 1 890 prévoient une augmentation de

leurs DRI pour 2009 inférieure à 10 % ;

• 3 271 prévoient une augmentation de

leurs DRI pour 2009 comprise entre 10

et 50 % ;

• 3 065 prévoient une augmentation com-

prise entre 50 % et 100 % ;

• 10 559 prévoient une augmentation su-

périeure à 100 %.

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’in-

térieur et aux collectivités locales, rap-

pelle que « cette mesure majeure du plan

de relance dont le coût devrait atteindre

les 4 milliards d’euros permet d’améliorer

sensiblement la trésorerie des collectivités

locales et de maintenir l’investissement à

un niveau élevé. »

Remboursement anticipé du FCTVA

juin 2009 ( 33

Le décret 2009-404 du 15 avril 2009

sur le revenu de solidarité active (RSA) est

publié au JO du 16 avril 2009. Il précise

les modalités d’application du revenu de

solidarité active, qui entre en vigueur le

1er juin pour de premiers versements dé-

but juillet. Ce décret défi nit notamment

le barème de la prestation et le détail des

conditions d’ouverture de droit, comme

les conditions de ressources.

Le RSA sera au moins égal au revenu mi-

nium d’insertion (RMI) (454,63 euros

pour un célibataire) et consistera en un

complément de revenu (100 à 200 euros

par mois) pour les plus bas salaires. Il doit

garantir aux bénéfi ciaires de minima so-

ciaux qu’ils ne perdront pas d’argent s’ils

reprennent un emploi. La demande de

RSA peut être déposée auprès des services

du département, des caisses d’allocations

familiales (CAF) ou des associations ou or-

ganismes à but non lucratif auquel le pré-

sident du conseil général a délégué l’ins-

truction des dossiers. Le demandeur peut

aussi s’adresser au Pôle Emploi ou au cen-

tre communal d’action sociale (CCAS), si

leurs conseils d’administration ont décidé

d’instruire les dossiers de RSA.

L’allocation est due à compter du jour de dé-

pôt de la demande. Elle est recalculée tous les

trois mois en fonction des ressources et de la

situation de l’allocataire. Selon le haut com-

missaire aux solidarités actives Martin Hirsch,

le RSA devrait bénéfi cier à environ 3 millions

de personnes. « Cette année, malgré la crise, grâce

au RSA, on fera diminuer le nombre de travailleurs

pauvres de peut-être 100 000 ou 200 000 », a

assuré jeudi sur Europe Martin Hirsch, en

ajoutant que l’on comptait « 2,5 millions de

travailleurs pauvres » en France.

Le décret précise également les condi-

tions d’attribution de l’aide personnali-

sée de retour à l’emploi (APRE), presta-

tion attribuée aux bénéfi ciaires du RSA

pour couvrir les frais occasionnés à l’oc-

casion de la reprise d’un emploi, comme

le transport, l’habillement, le logement,

la garde d’enfants, l’obtention d’un di-

plôme ou d’un certifi cat. Comme le RSA,

cette aide est fi nancée par le fonds natio-

nal des solidarités actives. Elle est versée

soit directement au bénéfi ciaire, soit à

un prestataire qui a engagé une dépense

pour le compte d’un bénéfi ciaire.

RSA

La quasi-totalité des aides au logement

– aides directes ou avantages fi scaux font

l’objet d’un barème qui varie selon la lo-

calisation géographique de l’opération.

La France est organisée en quatre zones :

• zone A (Paris et agglomération pari-

sienne, littoral de la Côte-d’Azur, Gene-

vois français) ;

• zone B1 (agglomérations de plus de

250 000 habitants, grande couronne

autour de Paris, quelques agglomérations

chères : Annecy, Bayonne, Chambéry,

Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour

de la Côte-d’Azur, DOM, Corse et îles) ;

• zone B2 (autres agglomérations de plus

de 50 000 habitants, autres zones litto-

rales ou frontalières chères et reste de

l’Ile-de-France) ;

• zone C (reste de la France).

Un arrêté du 29 avril 2009 réajuste ce

zonage géographique pour tenir compte

de l’évolution de la répartition spatiale

des prix du logement. Il remplace le pré-

cédent arrêté, qui remontait au 10 août

Zonage géographique des aides au logement2006. S’il ne bouleverse pas le zonage des

aides au logement, cet arrêté du 29 avril

introduit cependant des modifi cations si-

gnifi catives. Dans la zone A par exemple

– qui correspond aux coûts du logement

et donc aux aides les plus importantes –

75 communes des Alpes-Maritimes sont

désormais classées dans cette catégorie,

contre seulement 59 dans l’arrêté de 2006.

A l’inverse, le nombre de communes clas-

sées en zone A dans le département de la

Haute-Savoie passe de 73 à 54.

En zone B1, les modifi cations apportées par

l’arrêté témoignent de l’extension urbaine,

notamment autour des grandes métropoles

régionales. Dans les Bouches-du-Rhône, par

exemple, les villes classées en zone B1 pas-

sent de 50 à 62 (aucune ville du département

n’est classée en zone A). En Loire-Atlantique,

elles passent de 22 à 31 et de 11 à 18 dans

l’Hérault (Agde, Sète, Palavas-les-Flots et la

Grande-Motte passant ainsi de la zone B2 à la

zone B1). Il existe toutefois des mouvements

inverses. La Loire par exemple, qui comptait

15 villes – dont Saint-Etienne – classées en

zone B1 dans l’arrêté de 2006, n’en compte

plus aucune dans celui de 2009 (les commu-

nes en questions passant en zone B2). Il en

va de même pour la Haute-Loire. Le recul le

plus spectaculaire – où l’amélioration la plus

nette si l’on raisonne en termes de coûts

d’accès au logement – est toutefois celui du

Pas-de-Calais, qui voit le nombre de ses com-

munes classées en zone B1 passer de 101 à 2

(Lens et Béthune). L’évolution est similaire,

mais moins radicale, dans le Nord, qui passe

de 160 à 64 villes classées en B1.

Ces mouvements se traduisent par un net

renforcement du nombre de communes

classées en zone B2, y compris en prove-

nance de la zone C. C’est le cas notam-

ment de certains départements à la péri-

phérie de l’Ile-de-France, comme l’Eure, le

Loir-et-Cher ou la Somme.

Les communes qui ne sont pas nommément

citées dans l’arrêté relèvent de la zone C cor-

respondant au « reste de la France ».

juin 2009 ( 34

EN BREF…

Les quartiers prioritaires sont or-

ganisés en poupée russe : les ZRU sont

des territoires de zones urbaines sensibles

(ZUS) qui rencontrent des diffi cultés par-

ticulières et les ZFU sont des territoires

de ZRU avec des handicaps plus grands

encore.

Plusieurs textes modifi ent ou éclairent les

règles d’exonérations dont bénéfi cient

les entreprises en zone franche urbaine

(ZFU) et en zone de redynamisation ur-

baine (ZRU) ou zone de revitalisation ru-

rale (ZRR).

Le nouvel article 190 de la loi du 27 dé-

cembre 2008 remet en cause l’une des

principales incitations fi scales des ZFU :

l’exonération des charges sociales sur les

salaires supérieurs à 1,4 SMIC. L’article in-

troduit un système dégressif : à partir du

1er janvier 2009, le montant de l’exonéra-

tion décroît au-delà du seuil de 1,4 SMIC,

jusqu’à s’éteindre lorsque la rémunération

atteint un seuil de sortie, fi xé à 2,4 fois

le salaire minimum en 2009 puis 2,2 en

2010 et enfi n 2 SMIC en 2011.

La Fifel ZUS, une fédération qui regroupe

des entrepreneurs des quartiers de la région

parisienne, affi rme que la mesure risque de

tirer les salaires vers le bas pour pouvoir

continuer à bénéfi cier des exonérations.

« Les sommes en jeu ne sont pas énormes,

mais en période de crise comme aujourd’hui,

elles permettaient aux PME de poursuivre leurs

activités. Là, elles risquent de réduire leur ac-

tivité, voire de licencier ou mettre la clé sous

la porte », déclare Jacques Cardot, le vice-

président de la Fifel ZUS. « C’est une rupture

unilatérale de contrat qui ne correspond pas

au discours actuel des pouvoirs publics sur les

mesures de relance », tance-t-il.

Deux instructions de l’administration fi s-

cale des 2 et 5 janvier 2009 font le point

sur le nouveau régime d’exonération de

taxe foncière sur les propriétés bâties

et de taxe professionnelle introduit en

2006. Les 100 ZFU ont été créées en trois

vagues successives entre 1997 et 2006. La

loi pour l’égalité des chances du 31 mars

2006 ayant créé la troisième génération

de ZFU a unifi é en même temps le régime

d’exonération applicable à l’ensemble des

zones.

Un décret publié au JO du 31 décembre

2008 modifi e un précédent texte de 1997

sur les exonérations en ZRU et ZRR. Les

entreprises qui s’installent dans ces zo-

nes peuvent bénéfi cier d’exonérations de

cotisations sociales pour leurs nouvelles

embauches. En cas de licenciement éco-

nomique, « l’exonération n’est pas applica-

ble au titre des embauches effectuées au cours

des douze mois, de date à date, qui suivent

la date de la notifi cation du licenciement »,

indique le nouveau décret.

Un arrêté du Premier ministre du 9 avril

2009 paru au JO du 11 avril 2009 dresse

la liste des communes classées en zones

de revitalisation rurale (ZRR) à compter

du 1er janvier 2009. Des territoires ca-

ractérisés par une faible densité démo-

graphique et qui accusent des diffi cultés

socio-économiques (déclin de la popu-

lation, déclin de la population active,

forte proportion d’emplois agricoles).

Dans ces communes, qui doivent ad-

hérer à une intercommunalité, artisans,

entreprises ou commerces peuvent bé-

néfi cier provisoirement d’exonérations

fi scales et de charges sociales.

Plus précisément, ces exonérations s’ap-

pliquent aux artisans qui effectuent prin-

cipalement des travaux de fabrication,

de transformation, de réparation ou des

prestations de services et pour lesquels la

rémunération du travail représente plus

de 50 % du chiffre d’affaires global, ainsi

qu’aux entreprises qui exercent une ac-

tivité professionnelle de type profession

libérale. Dans les communes de moins de

2 000 habitants, l’exonération est étendue

aux créations ou reprises d’activités com-

merciales artisanales ou professionnelles

de moins de cinq salariés.

Les ZRR constituent, à côté des fonds

structurels et des aides à fi nalité régionale,

l’un des principaux leviers du dévelop-

pement rural. Mais elles sont avant tout

perçues aujourd’hui comme un outil au

service de l’investissement immobilier

touristique. Elles devraient faire l’objet

d’un bilan en 2010.

Les nouveautés 2009 sur les aides et exonérations des ZFU, ZRU et ZRR

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Affectation et adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

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Grades Adhésionseule

Abonnement seul adhésion + abonnementH.T. TVA TTC

Contrôleurs et Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) 29,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 45,00 €

Inspecteur (de l’indice NM de 524 à 626) 44,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 60,00 €

Receveur-percepteur et Inspecteur (de l’indice NM 642 à 673) 54,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 70,00 €

Trésorier principal, Inspecteur départemental (au-delà de l’indice NM 673) et CSC (3e et 4e catégories) 84,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 100,00 €

Receveur des Finances et CSC (1re et 2e catégories) 119,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 135,00 €

DLU, DSF, TPG 134,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 150,00 €

Retraité 19,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 35,00 €

Personnes morales 48,97 € 1,03 € 50,00 €

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CARNET BLEU

Par décret du président de la République en date du 15 mai 2009, pris

sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exé-

cution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations

du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations

sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont

promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglemen-

taire de l’insigne :

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Au grade de chevalier

• Mme Billard (Lise), chef du service du budget et de la performance

au ministère ; 22 ans de services civils.

• Mme Minault (Rose-Marie, Sylviane), inspectrice du Trésor ; 24 ans

de services civils.

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction pu-

blique

Au grade de commandeur

• M. Conrié (Jean-Pierre, Lucien), receveur général des fi nances, tré-

sorier-payeur général de la région Ile-de-France. Offi cier du 6 dé-

cembre 2001.

Au grade de commandeur

• M. Fenet (Jean-Marc), directeur d’administration centrale. Cheva-

lier du 28 octobre 1999.

• M. Gautier (Jean-Louis, Etienne), directeur adjoint chargé de la

sous-direction du contrôle fi scal à la direction générale des fi nan-

ces publiques. Chevalier du 15 novembre 2000.

• M. Limal (Bernard, Yves, Marie), trésorier-payeur général, délégué

du directeur des fi nances publiques pour la région Ile-de-France.

Chevalier du 2 juin 2001.

• Mme Mégret, née Lamy (Martine, Marie), chef des servi-

ces fi scaux de 1re catégorie, chef de service comptable à

la direction des services fi scaux de Paris-Ouest ; 36 ans de services

civils.

• Mme Testart, née Martel (Isabelle), trésorière-payeuse générale

d’Eure-et-Loir. Chevalier du 1er mars 2000.

Au grade de chevalier

• Mme Alfonsi, née Leoni (Régine, Marie), trésorière principale du Tré-

sor public de 1re catégorie à la direction générale des fi nances

publiques ; 34 ans de services civils.

• Mme Davin, née Gache (Christine, Marie, Henriette), inspectrice du

Trésor public au secrétariat général du ministère ; 26 ans de ser-

vices civils.

• M. Jos (Alain, Roger), contrôleur du Trésor public à la trésorerie de

Doué-la-Fontaine ; 34 ans de services civils.

• Mme Mouginot (Danièle), épouse de Blasi, trésorière-payeuse géné-

rale de la Creuse ; 32 ans de services civils.

• Mme Ormières, née Chapelot (Brigitte, Anne), directrice départemen-

tale des impôts, directrice du centre des services informatiques

d’Orléans ; 31 ans de services civils.

• Mme Ramond (Agnès), trésorière principale du Trésor public à la tré-

sorerie générale des Alpes-Maritimes ; 32 ans de services civils.

• Mme Rolland, née Bontemps (Yolande, Anne-Marie, Martine), contrô-

leuse des impôts à la direction des services fi scaux de Paris Cen-

tre, adjointe à un maire ; 33 ans de services civils et de fonctions

électives.

• Mme Royer (Odile, Berthe, Marie), épouse Gillot, contrôleuse prin-

cipale du Trésor public, responsable d’une agence rattachée à la

recette-perception de Bar-sur-Seine ; 36 ans de services civils.

• M. Tiberghien (Didier, Jean), trésorier principal du Trésor public

de 1re catégorie à la trésorerie de Calais municipale ; 37 ans de

services civils.

CARNET NOIR

Il y a un an déjà.

Le mercredi 7 mai 2008, Gilbert Baret nous quittait, emportant avec

lui sa spontanéité, son esprit d’amitié, son enthousiasme, sa com-

pétence, son imagination.

Il nous manque cruellement. Sa connaissance des dossiers, sa pas-

sion dans la défense inlassable du comptable public, son implica-

tion dans la construction de notre nouvelle association auraient

certainement apporté un plus par rapport à ce que nous avons réa-

lisé. Son exemple reste ancré dans la mémoire de tous ceux qui l’ont

connu comme un modèle d’engagement au service des autres, de

défense de grandes causes pourvu qu’elles soient justes. Il reste une

image d’intégrité et de responsabilité qui peut servir de référence

dans le monde où nous vivons.

Cette année, Gilbert a été présent dans nos cœurs lors des audien-

ces, des réunions, des assemblées. Son souvenir a plané dans la

salle du Pavillon Dauphine lorsque notre nouvelle association est

née. Son rire, sa bonne humeur, sa convivialité sont toujours parmi

nous. Il a beaucoup donné, nous ne l’oublions pas.

Christian Ducuing

Le carnet de la revue

juin 2009 ( 36

juin 2009 ( 37

compte renduvie de l’association

A 9h45, le 3 février 2009, la présidente, Michèle

Soulier, ouvre la séance de l’assemblée générale dé-

partementale de l’ACP 21 en souhaitant la bienvenue

aux 21 participants présents et plus particulièrement

aux deux comptables des impôts qui nous rejoignent :

Bernard Populus du SIE Dijon-sud et Gérard Lemon-

tey du CDI-SIE de Chatillon sur Seine.

M. Pascal Rothe, chef des services, responsable du

pôle missions transverses, nous rejoindra en fi n de

matinée ; Mme Recor, Mlle Pernot et M. Verguin sont

excusés. Un rapide tour de table est effectué afi n que

chacun se présente et se situe dans le département.

ELECTION D’UN VICE-PRÉSIDENT

Les statuts de la nouvelle association prévoient

la nomination dans chaque département d’un vice-

président issu du cadre des comptables des impôts.

Bernard Populus, candidat, est élu à l’unanimité

sur le poste. Il présente ensuite ses fonctions et les

tâches d’un SIE.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CA NATIONAL

Michèle Soulier et Bernard Populus sont tous deux

membres du CA de l’ACP nationale et nous rapportent

la teneur des débats qui ont, pour l’essentiel, tourné

autour de la mise en place des SIP. Il n’y aura pas de

polyvalence des agents ; ceux en provenance de l’ex-

DGCP feront du recouvrement et ceux venant de l’ex-

DGI de l’assiette. Il semble que du côté fi lière impôt

on ne soit pas très favorable à la polyvalence qui, il est

vrai, est diffi cile à acquérir tant le domaine est vaste.

Donc, un peu de polyvalence, mais pas trop : on

peut la concevoir pour des tâches d’exécution, par

exemple pour les déclarations ; ensuite, il faut laisser

les services s’organiser comme ils l’entendent.

Nomination des chefs des SIP : la situation des

chefs des CDI et des chefs de postes du Trésor Public a

été arrêtée au 8 septembre 2008 ; cela se fera au cas par

cas et au plus gradé. De plus, les comptables qui gèrent

un poste mixte ne pourront postuler à un SIP que si la

partie fi scale de leur poste représente plus de 50 % des

tâches du poste… ce qui peut rarement être le cas !

Le moral des troupes, que ce soit la base ou les

cadres, est particulièrement bas ; à ce sujet, la partici-

pation massive à la dernière grève dans certains pos-

tes est très révélatrice. C’est le fl ou dans lequel nous

sommes maintenus qui est le plus perturbant. A titre

d’exemple, que ce soit à Beaune ou à Dijon, les agents

sur des postes « impôts » sont toujours dans l’expecta-

tive quant à leur avenir.

Hélios : malgré l’amélioration de l’application (mais

on pouvait l’espérer au bout de plus de 4 années d’ex-

ploitation), les problèmes et les incidents sont encore

trop fréquents. Le CHD devrait être intégré à Hélios

au 1er janvier 2010 ; les trésoreries de Dijon-Munici-

pale, de Vitteaux ainsi que la Pairie Départementale

ont été proposées pour être pilote.

PRÉPARATION DE L’ENTREVUE AVEC Mme RECOR

Mme Recor recevra le bureau de l’association le jeudi

12 février à 15h30. Plusieurs points seront évoqués :

Relations avec la Direction : même si nous nous

félicitons de pouvoir enfi n discuter avec la Direction

(comme récemment avec M. Rothe), tout ne va pas

pour le mieux. Il semble qu’il y ait de sérieux problè-

mes de circulation de l’information à l’intérieur de la

trésorerie générale entre direction et services, ce qui,

obligatoirement, rejaillit sur les postes comptables.

Restructurations, mise en place des SIP : ce sujet

sera abordé essentiellement pour obtenir des infor-

mations… s’il y en a.

Défi nition des objectifs : certains récusent le sys-

tème mis en place ; c’est à la direction de fi xer les

objectifs. Le comptable qui ne pourra tenir les objec-

tifs qu’il s’est lui-même fi xés sera automatiquement

pénalisé ; le système est pervers. Le sujet a donné

lieu à un vaste débat et l’unanimité est loin d’être

effective dans ce domaine.

Hélios : on évoquera en plus des problèmes récur-

rents de l’application, le problème des tuteurs trop

Assemblée départementale de la Côte-d’orUne nouvelle assemblée générale départementale est organisée suite au rapprochement de l’APCTP et de l’amicale des comptables des impôts. Elle se déroule au club-house du golf de Norges où un café-croissant accueille les participants.

le 3 février 2009, à Norges

Le moral

des troupes,

que ce soit

la base ou

les cadres,

est particulière-

ment bas

…

{…}

juin 2009 ( 38

compte rendu

peu nombreux surtout pour l’année 2009 où un

nombre conséquent de postes doivent basculer.

L’équipe de suppléance : l’ACP souhaiterait da-

vantage de transparence, en particulier sur les cri-

tères de répartition. La polyvalence des agents de

l’équipe de remplacement est également un sujet

de préoccupation.

INFORMATIONS DIVERSES

Michèle Soulier signale que François Rebsa-

men, président de l’AMF 21 a convié l’association des

comptables publics à venir échanger avec les mem-

bres de la commission « ruralité » le samedi 14 février

à 10h30 à la mairie de Dijon. Représenteront l’ACP :

Michèle Soulier, Maryse Poillot, Marie-Françoise Lay,

Jocelyn Chapotot, Jérôme Bregand, Patrice Malvault,

Philippe Perrin et Yves Courtot.

Le directeur général de la CRAM, Christophe

Madika, nous a proposé une visite de son établissement

afi n de nous expliquer son organisation (séparation or-

donnateur-comptable) et la nouvelle certifi cation des

comptes. Michèle Soulier doit proposer une date.

Une journée à Paris peut être organisée suite à

une invitation de François Patriat au Sénat. Cette vi-

site pourrait être complétée par celle de Bercy. L’as-

semblée régionale de l’ACP doit se tenir cette année

en Côte-d’Or le 11 juin.

A 12h15, M. Rothe clôture notre assemblée et ré-

pond aux divers points évoqués lors de nos débats :

• il confi rme qu’il est nécessaire de se rencontrer de

façon régulière. La direction locale souhaite égale-

ment que les réunions de cadres A soient plus fré-

quentes et que des réunions avec tous les agents

soient instituées ;

• la priorité est de réussir la fusion et les SIP ; les res-

tructurations devraient être gelées dans les 2 années

à venir. En tout état de cause, la Direction locale n’a

pas d’informations plus précises ;

• l’équipe de remplacement sera abondée ;

• pour les objectifs, le fait qu’ils soient initiés par le

comptable est une bonne formule ;

• le problème de communication au sein de la tré-

sorerie générale et des services des impôts sera

étudié.

La journée se poursuit par un repas pris en commun

au restaurant du club house.

François Rebsamen,

président de

l’AMF 21 a convié

l’association des

comptables publics

à venir échanger

avec les membres

de la commission

« ruralité ».

{…}

juin 2009 ( 39

compte renduvie de l’association

Dans son propos d’accueil notre président, Pas-

cal Clauss, a d’abord remercié Brigitte Angsthelm et

Aphrodite Kois pour la gestion de l’intendance de

cette manifestation.

Il a ensuite exprimé le vif plaisir que nous avions

d’accueillir à nouveau Didier Tiberghien et Jean-Michel

Levraux, président et secrétaire général de l’ACP pour leur

désormais traditionnelle participation à nos travaux.

Il salue également la présence de Geneviève Stoe-

sel, présidente de L’APCTP 68, Marie-Claude Lang,

déléguée régionale Alsace et Monique Ortscheidt, ad-

ministratrice nationale.

OBLIGATIONS STATUTAIRES

Adoption du nouveau règlement intérieur :Du fait de la fusion évoquée ci-dessus, l’ancien règle-

ment intérieur (datant de 1988) doit être modifi é. Les

changements portent principalement sur le sigle de

l’association (qui devient ACP) et le nombre de mem-

bres élus du bureau qui passe de 8 à 10. Ces proposi-

tions sont adoptées à l’unanimité.

Renouvellement des membres du bureau4 membres du bureau sont statutairement renouvelables :

Mme B. Angsthelm, MM. J.-P. Behr, P. Bollini et J. Chardi-

gny. Ils ont tous les 4 fait acte de candidature. Comme

le nombre de candidats correspond au nombre de sièges

à pourvoir, le Président propose de procéder à un vote à

mainlevée. Résultats : réélection à l’unanimité.

Cooptation de deux nouveaux membres :L’assemblée coopte à l’unanimité MM. Marc Doguet

(SIE Haguenau) et Jean-Louis Schott (CDI/SIE de Wis-

sembourg) au bureau départemental.

Rapport moral du président Le président Pascal Clauss rappelle que la section

compte 95 membres (contre 101 en 2007) mais

qu’elle reste la première section de France et qu’elle

fête aujourd’hui ses 30 ans. Par ailleurs, la barre des

100 devrait être allègrement dépassée en 2009 du fait

de l’arrivée des collègues de l’ex-DGI. Il précise que

pour laisser la plus grande place aux débats, son rap-

port sera le plus synthétique possible.

Il évoque ensuite les principales activités en

commençant par le point fort de la section que consti-

tuent les sectorielles. Celles-ci, réparties sur 4 secteurs

géographiques, suivent un rythme soutenu (trimestriel

en principe) et sont l’occasion d’échanges nombreux et

fructueux. Il évoque ensuite les audiences avec le TPG

(4 sur la période 2006/08) et avec la CRC (le rythme an-

nuel est maintenant bien suivi). Il rappelle que l’asso-

ciation assure, en tant que de besoin, l’intendance des

pots de départs (4 contre 10 sur la période précédente).

Il évoque également la réélection au CA national de

Monique Ortscheidt (chargée des retraités) et la sienne

(en charge des marchés publics et soutien au vice-prési-

dent Pierre Andlauer sur le programme Copernic).

Enfi n, il remercie les membres de son bu-

reau pour leur participation active aux réunions (8)

Assemblée départementale du Bas-RhinC’est dans le cadre exceptionnel de l’Hostellerie des Châteaux, à Ottrott, le 5 décembre 2008, que s’est tenue l’assemblée générale de la section du Bas-Rhin qui prenait la double forme d’une assemblée extraordinaire et ordinaire à raison de la fusion de l’APCTP et de l’ANCDGFIP.

le 5 décembre 2008, à Ottrott

Du fait de

la fusion évoquée

ci-dessus,

l’ancien règlement

intérieur

(datant de 1988)

doit être modifi é.

{…}

juin 2009 ( 40

compte rendu

qui visent à préparer des interventions auprès des

directions, les audiences et l’AG. Il annonce pour

conclure une audience du nouveau bureau auprès

du TPG et du DSF. Cette audience conjointe a eu lieu

le 9 janvier 2009. le rapport moral, mis au vote, est

approuvé a l’unanimité.

Le président donne ensuite la parole à René Urban

pour l’activité des retraités : Celui ci rappelle que les

retraités, qui représentent un tiers des adhérents, ma-

nifestent toujours de l’intérêt pour ce qui se passe dans

le réseau. Ils sont invités et viennent avec plaisir parta-

ger les moments de convivialité lors des sectorielles.

En terme d’activité, sont organisés deux repas par

an (dont les incontournables asperges au printemps)

qui regroupent de 30 à 35 personnes à chaque fois.

En plus, l’association va souhaiter son anniversaire à

tous les retraités dont l’âge se termine par 0 ou 5 et

ce, à partir de 70 ans.

René Urban, réélu représentant des retraités, nous

fait le plaisir d’offrir à l’association un album de tou-

tes les photos prises depuis 30 ans et qui couvre 16 AG

départementales, 9 régionales et de très nombreux

pots de départ de collègues. Travail remarquable et

combien émouvant.

MESSAGE DU PRESIDENT NATIONAL ET ECHANGES AVEC LA SALLE

Les formalités statutaires étant accomplies, le

président Pascal Clauss passe la parole à Didier Tiber-

ghein, président national de l’ACP. Après avoir indi-

qué qu’il était ravi d’être une nouvelle fois avec nous,

de l’accueil qui lui est toujours réservé, de notre façon

de fonctionner, il rappelle que le Bas-Rhin est vérita-

blement une section exemplaire.

Didier Tiberghien indique qu’en mai 2007 l’asso-

ciation a voté la fusion et que le ministre a suivi nos

recommandations pour la fusion globale et un réseau

de comptables. La fusion des associations était donc

une suite logique et a donné naissance à l’ACP (prési-

dent de l’ACP c’est mieux que directeur général de la

CP…) dont la première AG a réuni 550 des 3 000 ad-

hérents (remarquable). L’association est en ordre de

marche, le premier conseil d’administration s’est tenu

les 17 et 18 novembre 2008 et Didier tient à « tirer un

coup de chapeau » aux ex-DGI (1/3 du CA) pour leur

implication. L’association est organisée autour de son

président, d’un premier vice-président et de 4 vice-

présidents fonctionnels : « Fonctions transverses », « Re-

cettes de l’Etat - SIP », « SIE », « Gestion publique ».

Didier Tiberghien insiste également sur les sup-

ports de communication de l’ACP « Le Trait d’Union »

et le site internet avec, pour ce dernier, deux rubri-

ques phares « actualité » et « fi ches d’audiences ». Il nous

invite à l’utiliser ainsi que le forum en souhaitant

que celui-ci ne soit pas qu’un exutoire mais un lieu

d’échanges sur le fond.

Apres une pause qui permet à la section de consti-

tuer son bureau Didier Tiberghien reprend son exposé

en indiquant que d’autres associations frappent à

notre porte mais que le CA n’abordera ces éventua-

lités que plus tard ; l’ACP devant d’abord trouver son

rythme dans sa nouvelle confi guration. Le président

national aborde ensuite l’actualité (la fusion et donc

les SIP et autres postes) en indiquant que l’ACP garde

sa ligne de conduite mais que c’est compliqué du fait

du changement permanent des décisions au quoti-

dien et de questions complexes à résoudre (immo-

bilier, carrières, nominations). La ligne de conduite

de l’ACP repose sur les deux principes des discours

ministériels : équilibre et pas de perdants.

René Urban

rappelle que

les retraités,

qui représentent

un tiers

des adhérents,

manifestent

toujours de l’intérêt

pour ce qui se passe

dans le réseau.

{…}

juin 2009 ( 41

compte renduvie de l’association

Aujourd’hui,

les garanties

sont traitées essen-

tiellement au

regard des B et C

alors que la

réforme impacte

avant tout les A.

• Equilibre : les SIE ne seront dans le jeu qu’en 2012.

Donc l’équilibre se fait entre les CDI et les trésoreries

spécialisées impôts (ou mixtes à + de 50 % impôt)

qui disparaissent (environ 2/3, 1/3). Les nomina-

tions se font sur « le meilleur des deux » soit le plus

ancien dans le grade le plus élevé. L’équilibre ne sera

pas apprécié au plan départemental mais au niveau

national. Tout cela pose des problèmes quant aux

mouvements (recul de celui de TP, problème des

sursis d’installation).

• Pas de perdants : sur les garanties du régime in-

demnitaire les 2 réseaux ont des règles différentes :

dégressivité sur 3 ans à l’ex DGCP, et maintien sur

5 ans à l’ex DGI. L’ACP propose 3 ans ou plus à 100 %

avec une priorité de mutation, avec l’espoir que la

solution sera alignée vers le haut (5 ans à 100 %).

Sur les SIP : l’audience avec le DG le 30/11 confi rme

que l’on ne déclassera pas les postes « éclatés ». La

question des garanties ne se pose donc pas. En 2012

il nous faut un statut unique des comptables publics.

AUTRES SUJETS

Les indices : actuellement il y a 750 SIP en prévi-

sion pour 250 trésoreries spécialisées dont 50 indi-

ciées. Par ailleurs, en 2012 les conservateurs des hy-

pothèques disparaîtront : il faudra garder les indices

correspondants. La sélection pour les SIP se fera sur la

situation au 1/9/2008.

Aujourd’hui, les garanties sont traitées essen-

tiellement au regard des B et C alors que la réforme

impacte avant tout les A. Il y a donc problème. Et

quid des emplois ? Sur cette question, il n’y a pas de

réponse si ce n’est que les adjoints « spécialisés impôt »

devraient rejoindre les SIP.

Sur les points divers, Didier Tiberghien aborde la

question de la responsabilité personnelle et pécuniaire

dont les contours changent logiquement avec la fu-

sion. L’ACP travaille sur le sujet en liaison avec l’AMF.

Enfi n, l’ACP souhaite que l’ORE soit équitable ; ce qui

pose donc la question de la valorisation des lignes.

Nous serons vigilants sur ce point !

Le temps imparti étant écoulé, la séance est

levée à 12 heures pour rejoindre la mairie d’Ottrott

où le maire, Claude Deybach, nous a conviés à un

apéritif grandiose.

Avant les agapes, le maire d’Ottrott et les person-

nalités invitées (le député Alain Ferry, la conseillère

régionale Marie-Reine Fischer, le conseiller général

Philippe Meyer, Olivier Ortiz – président de la CRC,

Philippe Riquer – TPG, Jean-Paul Pecqueux – DSF,

Jean-Paul Kieffer – RF de Haguenau et Jean-Yves

May – CSTP) ainsi que nos deux présidents (national

et départemental) nous gratifi ent de discours qui per-

mettent d’une part d’évoquer nos préoccupations et

pour les invités d’établir comment, dans leur esprit,

ils situent les comptables de la DGFIP.

juin 2009 ( 42

compte rendu

Assemblée départementale de Paris

Le 7 mai 2009, à Paris

La future

application RSP fait

assurément partie

de ces outils, même

si les ambitions

affi chées

initialement ont été

malheureusement

revues à la baisse

en 2005-2006.

Le programme COPERNIC

Après les rumeurs alarmistes de janvier sur l’avenir

compromis de la future application de recouvrement

(refonte des systèmes de paiement – RSP), et la mise au

point du directeur général le 25 mars à la Mutualité, se-

lon laquelle la DGFiP œuvrait pour donner des outils

performants aux acteurs de la fi scalité – assiette et re-

couvrement – , il apparaît clairement que le contexte du

programme Copernic est actuellement très délicat.

Aussi est-il essentiel de bien faire connaître à la

direction générale l’attente très forte du terrain de dis-

poser rapidement d’outils informatiques performants.

La future application RSP fait assurément partie de ces

outils, même si les ambitions affi chées initialement ont

été malheureusement revues à la baisse en 2005-2006.

Où en est le programme Copernic ?• Une 1re étape du programme Copernic (le service aux

usagers et aux agents) s’est traduite par les évolutions

très positives liées au déploiement des applications

de consultation ADONIS, FICOBA, etc aux agents ex-

DGCP, et liées à la télédéclaration qui constitue indis-

cutablement une réussite.

• La seconde étape est en cours depuis 2008 : c’est la

mise en place des référentiels des personnes et des oc-

currences fi scales La DGFiP informe le réseau par let-

tre du 20 mars 2009 (réf DPI01/09) que la connexion

des applications d’assiette des fi scalités personnelles

et foncière aux référentiels sera pleinement opéra-

tionnelle en mai 2009. Cette avancée du programme,

peu spectaculaire, est fondamentale pour la suite du

programme Copernic. Les apports de la connexion

aux nouveaux référentiels sont décrits dans la note du

20 mars 2009.

• La troisième étape concerne les applications métiers,

notamment RSP. Ce projet a rencontré – et rencontre

encore des diffi cultés. D’où l’audit que le directeur gé-

néral a demandé fi n 2008. Les résultats, qui compor-

Il remercie la cinquantaine d’adhérents qui ont pu

être disponibles. Il regrette l’absence du président na-

tional et du secrétaire général retenu par d’autres obli-

gations mais les contraintes en terme de disponibilité

d’une salle n’ont pas permis de déplacer la date de l’AG.

Il observe que, toutefois, trois membres du bureau na-

tional sont présents : Pierre Andlauer, Colette Nigron et

Guy Selles. Cette AG est la première à se tenir depuis

la création de l’ACP le 16/10/2008 et réunit donc des

responsables de SIE et des trésoriers.

RAPPORT D’ACTIVITÉ

Le bureau s’est réuni mensuellement (hormis la pé-

riode estivale) et un compte-rendu de chaque réunion

a été diffusé aux adhérents. Deux audiences ont eu lieu

avec M. Conrie, receveur général des fi nances nommé

depuis septembre 2008 et une audience a eu lieu avec

chacun des DSF de Paris en avril 2009 (Mme Pecha pour

Paris Sud, M. Delobelle pour Paris Nord et Paris-Ouest,

M. Nizoux pour Paris-Est et M. Pradel pour Paris-Cen-

tre). Ces audiences ont porté principalement sur la fu-

sion, notamment sur les conditions de mise en œuvre à

Paris. Le rapport d’activité est adopté à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DU BUREAU

Le bureau est renouvelé : il est composé de

13 comptables en activité et de 2 retraités, auxquels

s’ajoutent les membres de droit du CA national.

INTERVENTION DE PIERRE ANDLAUER

En tant que vice-président chargé de la fi scalité des

particuliers, Pierre fait le point sur ce thème : après avoir

rappelé que le bureau national était conscient que tout

se jouerait en 2009 s’agissant des décisions à venir en

matière de fusion, il a axé son intervention sur 2 points

d’actualité :

Patrice Rufi n ouvre l’assemblée générale du 7 mai 2009 qui se déroule, comme chaque année, dans les locaux du palais du Luxembourg.

juin 2009 ( 43

compte renduvie de l’association

{…}

La question des

délégations de

signature,

accordées par le

DSF à l’adjoint

et aux contrôleurs

du SIP et non

au chef du SIP

a été longuement

évoquée.

chefs de S.I.P. aux prises de décisions constitue un

impératif indispensable au bon déroulement des

opérations d’aménagement.

2. Exercice des chaînes de commandement.

Conséquence directe d’une culture managériale

différente, les systèmes de délégations et d’habilitation

n’étaient pas identiques à la D.G.I et à la D.G.C.P.

Actuellement des contraintes à caractère informa-

tique ne permettent pas à notre collègue du 5e récemment

installé à la tête du S.I.P.de bénéfi cier de l’intégralité des

délégations et habilitations indispensables à l’exercice

de ses fonctions. Si cette situation provisoire est appelée

à se régulariser, demeure toutefois posé pour l’avenir,

le problème du positionnement des adjoints aux chefs

de S.I.P notamment en cas de coexistence d’adjoints

d’origine D.G.C.P. et D.G.I. sur les grands sites.

Sont ainsi notamment visées les questions portant

sur :

• le nombre d’adjoints en fonction de la taille des S.I.P ;

• le « pastillage » retenu entre chefs de S.I.P. et adjoints en

fonction de leur origine ;

• le niveau de préséance hiérarchique entre adjoints ex

D.G.I. et ex D.G.C.P ;

• l’étendue et la nature des délégations informatiques et

des compétences hiérarchiques fonctionnelles accor-

dées aux adjoints en fonction de leur origine.

Il serait souhaitable que des réponses puissent rapi-

dement être apportées, la totale implication de nos col-

laborateurs directs conditionnant à l’évidence la réussite

de la mise en place des S.I.P.

INTERVENTION DE COLETTE NIGRON

En tant que vice-présidente déléguée chargée

de la fi scalité des entreprises, Colette nous parle

des SIE et de la fi scalité des professionnels (Paris

compte 51 SIE et 5 SIEC). Son intervention porte

sur 5 points :

Le service des impôts des entreprises est une réus-

site

« Avant la création du SIE, la gestion des impôts des petites

et moyennes entreprises relevait de 5 services différents. La

réforme a répondu à un objectif de simplifi cation des démar-

ches des entreprises, comme des circuits d’information et des

processus de traitement de la DGI. »

« L’accueil a également été amélioré, avec un élargissement

des horaires de réception. »

« La mise en œuvre du SIE s’est traduite par une nette amé-

lioration de nos indicateurs, tant en termes de civisme que de

délai de traitement des demandes de remboursement de crédit

de TVA et d’impôt sur les sociétés. »

En termes de RPP (responsabilité personnelle et

pécuniaire), ceci s’est traduit par une augmentation de

40% de notre cautionnement auprès de l’AFCM (asso-

tent plusieurs pistes de décision, devraient donner lieu

prochainement à arbitrage du directeur général.

L’ACP a demandé en avril une audience auprès du

sous-directeur Fiscalité Particuliers et auprès du direc-

teur du programme Copernic. A ce jour, aucune date n’a

pu encore être fi xée pour cette audience.

Le déploiement des SIP

Pierre Andlauer rappelle que la mise en place de

l’accueil fi scal en septembre 2009 constitue pour la DG-

FiP et donc pour le réseau un enjeu majeur. Malgré les

diffi cultés – suppressions d’emplois, transferts d’emploi,

acquisition de nouvelles compétences –, cette mission

doit permettre d’asseoir le rôle et l’implantation des tré-

soreries de proximité. L’ACP demande que la mission

« accueil » soit reconnue comme telle dans les outils de

répartition d’emplois. Le directeur général a convenu, le

25 mars, que l’accueil fi scal doit être identifi é.

S’agissant de la création des SIP, les collègues présents

concernés en 2009 – P. Horter pour Paris 6 et A. Dayre

pour Paris 7 – ont apporté leur témoignage sur les condi-

tions de la préparation de la création de leur SIP.

La question des délégations de signature, accor-

dées par le DSF à l’adjoint et aux contrôleurs du SIP et

non au chef du SIP a été longuement évoquée. Elle sem-

ble être une mesure provisoire, en attendant les arrêtés

de création SIP et de nomination à la tête des SIP. L’ACP

suivra ce point de très près. Pour clore ce point de l’ordre

du jour, les demandes de l’ACP dans le domaine des SIP

ont été rappelées.

Philippe Horter, un des trois responsables de SIP

créés en 2009, apporte des précisions sur leur mise en

place en insistant sur deux points :

1. Mise en place des premiers S.I.P. parisiens

en 2009.

Le calendrier de mise en place des S.I.P. à Paris est très

largement conditionné par le niveau des contraintes

immobilières.

Le S.I.P de Paris 5, créé récemment, a pu bénéfi cier

d’un environnement favorable, l’installation ayant pu

être réalisée dans des conditions jugées satisfaisantes par

les agents, s’agissant notamment des surfaces.

Pour les S.I.P. de Paris 6 et 7, les plans d’aména-

gement proposés initialement comportaient des superfi -

cies largement insuffi santes au regard des besoins, et les

chefs de poste ont du faire preuve de conviction pour

obtenir des mètres carrés supplémentaires.

Par ailleurs s’agissant de Paris 6, certaines

solutions d’aménagement immobilières jugées peu

satisfaisantes ont depuis peu fort heureusement pu

être revues à la satisfaction des futurs utilisateurs.

En tout état de cause, l’association étroite des futurs

juin 2009 ( 44

compte rendu

{…}

Lors de ces

audiences le sujet

de la RPP a

également été

abordé. En effet

dans la future

direction,

les comptables de

SIE passeront

de comptable

principal

à comptable

secondaire.

le cas de RSP. Outre l’absence de gains de productivité

attendus, l’une des conséquences de cette absence de li-

vraison de RSP est que les SIE vont devoir reprendre, avec

le recouvrement de la TP, l’application ancienne REC de

l’ex-DGCP, non connectée au nouveau système d’infor-

mation. Enfi n GESPRO est toujours à venir.

Un pilotage à revisiter dans ses trois composantes.

• Pilotage par les délais : plan de relance de l’économie,

calendrier de dépôt des déclarations.

• Pilotage par les enjeux et les risques : privilèges, in-

terruption de la prescription, modifi cation de la res-

ponsabilité, qualité comptable et sujet de l’affectation

d’agents comptables dans les SIE, les pôles et la remon-

tée des créances au pôle, le pôle et le contentieux of-

fensif et défensif, les ANV.

• Pilotage par les processus (qualité) : TP, ISF, les pôles

enregistrements.

Des propositions de simplifi cation et d’améliora-

tion de la productivité. Ces propositions ont été for-

mulées lors des diverses audiences conduites tant au

plan national que local.

• Les services patrimoniaux : constituer un poste comp-

table dédié au patrimoine qui regrouperait les mis-

sions dévolues aux pôles enregistrement et à la fi scalité

immobilière. Ce service serait en charge du recouvre-

ment et du contrôle de l’ISF.

• Le reclassement partiel des postes en 2009.

• La TP : satisfaction de voir le recouvrement basculer

par département entier. Propositions de simplifi ca-

tions par un système de paiement spontané.

• L’utilisation des centres d’encaissement pour les

acomptes TVA et IS demandée.

• L’abaissement du seuil de la télé-déclaration.

• Les problèmes d’encadrement des services et l’implan-

tation de cadres A.

• Les pôles de recouvrement spécialisés (préfi guration le

Loir-et-Cher et la Gironde).

Lors de ces audiences le sujet de la RPP a égale-

ment été abordé. En effet dans la future direction, les

comptables de SIE passeront de comptable principal à

comptable secondaire.

Une demande de reconnaissance et de visibilité

sur les carrières et les débouchés. Dans un contexte

de suppression de débouchés connus : disparition des

SIEC, des conservateurs des hypothèques, il est néces-

saire d’avoir un reclassement des SIE, de prévoir les dé-

bouchés de fi n de carrière des comptables en poste, et de

porter le projet statut unique du comptable valorisé en

fonction des enjeux qu’il porte pour la DGFIP.

INTERVENTION DE GUY SELLES

En tant que vice-président chargé des questions

transverses, notamment la carrière et le statut des comp-

tables, Guy intervient essentiellement sur deux points :

ciation française de cautionnement mutuelle) au 1er jan-

vier 2007.

Le contexte 2009

Une augmentation des tâches dans un contexte

global de réduction des effectifs et un système d’infor-

mation non fi nalisé : une augmentation des tâches dans

un contexte global de réduction des effectifs.

Le plan de relance de l’économie discours d’Eric

Woerth du 23 mars 2009 :

« Les mesures fi scales de trésorerie en faveur des entreprises pré-

vues dans le plan de relance sont massivement utilisées par les

entreprises. Au total, les entreprises ont demandé 7,2 milliards

d’euros de remboursements de crédit d’impôt sur les sociétés ou

de TVA, et 5,8 milliards d’euros ont déjà été versés, dont 2,1 mil-

liards d’euros à des PME. En matière de délais de paiement,

grâce aux instructions données dès le mois d’octobre 2008 par

le ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction pu-

blique, les services fi scaux ont octroyé en février 5 500 plans de

règlement et les Urssaf ont doublé le nombre de délais accordés

par rapport à l’année dernière (12 300 en février 2009). »

« Délais de paiement octroyés par les services fi scaux. A la

suite de l’instruction donnée par le ministre du budget, le

16 octobre 2008, 6 000 à 7 000 entreprises ont bénéfi cié,

chaque mois, de plans de règlement de la part de la direction

générale des fi nances publiques, contre 1 500 par mois en

moyenne auparavant. En janvier et février 2009, ce sont ainsi

11 956 entreprises qui ont bénéfi cié de plans de règlement de

la part de la direction générale des fi nances publiques, pour

des créances représentant 173 millions d’euros. »

Les SIE doivent effectuer une publicité du pri-

vilège tous les mois. Les diffi cultés économiques des

entreprises se répercutent sur les dépôts de bilan et

les dossiers en procédures collectives. Par ailleurs cer-

tains tribunaux de commerce peuvent se trouver en

surcharge, ce qui peut avoir des conséquences sur les

délais de liaison avec les SIE. Le statut de l’auto-entre-

preneur (succès dans les médias) augmente la charge

gestion de la relation aux usagers dans les SIE tant au

niveau de l’accueil téléphonique que du guichet. La to-

lérance de dépôt des déclarations jusqu’au 20 mai 2009

pour les résultats BIC et BNC (CSG) porte la charge sur

les congés d’été dans les SIE.

La TP avec un calendrier réduit concentre la charge

des SIE… et un système d’information non fi nalisé. C’est

juin 2009 ( 45

compte renduvie de l’association

Elle a réuni 56 personnes dont une demi-dou-

zaine de collègues de l’ex-DGI. Tous les départe-

ments étaient représentés pour accueillir J.-M. Le-

vraux, secrétaire général de l’association, Jean-Pierre

Duez, trésorier national et Lionel Le Gall, secrétaire

général adjoint.

Après le traditionnel café d’accueil, le délégué

régional Alain Soubieux a ouvert les débats et sou-

haité la bienvenue à Yves Terrasse, trésorier-payeur

général d’Indre-et-Loire, qui s’est excusé de devoir

partir rapidement car il était attendu à Paris, d’où sa

participation à l’AG en début de réunion et non pas à

la fi n comme à l’accoutumée.

Assemblée régionaledu CentreL’assemblée générale régionale de l’A.C.P. de la région Centre s’est tenue le jeudi 2 avril 2009 à Saint Avertin.

{…}

En tout état de

cause une visibilité

sur le devenir de

l’encadrement tant

au sein des SIP que

des SIE se révèle

de plus en plus

nécessaire.

Des audiences sur

ce sujet majeur

devront être

sollicitées par

l’ACP dès

que possible.

Le jeudi 2 avril 2009,

à St-Avertin

Elles ne sauraient néanmoins épuiser le sujet, et la possibilité

d’offrir d’autres types de postes à responsabilité doit être en-

visagée dans le cadre de la fusion compte tenu du nombre de

fonctions qui trouveraient bénéfi ce à être exercées par des cadres

riches d’une forte expérience professionnelle. L’évolution de la

fonction de conservateur des hypothèques est par ailleurs possi-

ble. Une réfl exion consistant à remplacer le système actuel par

des emplois fonctionnels peut, à cet égard, être conduite dans

le cadre de la fusion, sous réserve de permettre de maintenir un

dispositif fi nancièrement attractif » (p. 456 du rapport).

Par ailleurs, l’étalonnage des SIP ne précise pas quels

seront les indices rattachés aux postes ainsi concernés :

l’attribution d’échelles lettres paraît indispensable. De

plus, une attention toute particulière devra être appor-

tée également sur le nombre de postes indiciés créés en

défi nitive au moment du « classement » de 2012 dès lors

que « l’étalonnage » actuel ne laisse pas apparaître une si-

tuation « en nombre de postes indiciés » numériquement

aussi importante en proportion que la situation telle

qu’elle existait avant la fusion.

En tout état de cause une visibilité sur le devenir de

l’encadrement tant au sein des SIP que des SIE se révèle

de plus en plus nécessaire. Des audiences sur ce sujet ma-

jeur devront être sollicitées par l’ACP dès que possible.

M. Conrie, receveur général des fi nances, Mme Pecha,

MM. Nizoux et Pradel, directeurs des services fi scaux

ainsi que M. Halbique et Mme Seguy nous rejoignent

pour le déjeuner.

Le déjeuner constitue l’occasion de témoigner no-

tre sympathie à nos deux collègues, jeune ou bientôt

retraitée : Joseph Breuil (TP 16-3) et Lucette Cassier (SIE

Maison blanche).

Un manque de reconnaissance du travail accompli

dans les SIE. En effet, les comptables en poste dans les SIE

ne comprennent pas que toute l’attention se soit focalisée

sur la mise en place des SIP avec un « moratoire » jusqu’ en

2012 concernant leur situation, leur reclassement ne pou-

vant se produire avant, malgré des modifi cations récentes

de structures importantes suite à des regroupements de

services (de plus, ces postes sont souvent occupés par des

« retraitables » qui ne pourront pas atteindre 2012 et qui

s’en trouvent ainsi désabusés, voire démotivés).

Enfi n, cette « revalorisation » des postes des SIE avait été

annoncée par l’ex-DGI comme étant la contre partie « lé-

gitime » de la réussite de la réforme de la recette élargie (de-

venue SIE) et comme la contre partie d’un investissement

personnel certain, de charges accrues dans leurs services

pas toujours accompagnées des moyens nécessaires.

Les débouchés de carrières des comptables qui tar-

dent à se préciser. Les conservations des hypothèques

(CH) constituent actuellement un débouché pour cer-

tains responsables de SIE leur permettant d’accéder à des

échelles lettres. Les CH, sous leur forme actuelle, devant

disparaître en 2012,il convient de mettre en place une

solution pour maintenir ces débouchés en nombre.

A cet égard, il convient de noter que notre ministre

n’a pas exclu cette évolution, bien au contraire. Ainsi, en

réponse aux critiques fi gurant dans le dernier rapport de

la Cour des comptes sur les conservations des hypothè-

ques, le ministre du budget, des comptes publics et de la

fonction publique a rejoint naturellement la Cour :

« sur la nécessité d’offrir aux cadres de la Direction des pers-

pectives professionnelles motivantes tout au long de la car-

rière. Les conservateurs des hypothèques s’inscrivent dans

cette perspective.

juin 2009 ( 46

compte rendu

Le trésorier-payeur général a souligné la qualité

des relations qu’il entretenait avec l’association et rap-

pelé qu’un an après la création de la DGFIP, 3 grands

chantiers étaient en cours :

• le premier porte sur les structures avec le guichet fi scal

unique (vague de 150 au 1er avril 2009), l’accueil fi scal

de proximité et les DLU (8 en 2008, 12 en 2009) ;

• le deuxième concerne le statut avec une harmonisa-

tion prévue sur 4 ans et déjà faite pour les « n°1 » ;

• le dernier chantier est celui des métiers, avec la créa-

tion d’une fi lière fi scale correspondant aux tâches

régaliennes et d’une fi lière gestion publique pour la

partie comptabilité Etat, domaine et secteur public lo-

cal. L’objectif de ce dernier chantier est d’être le plus

possible en phase avec les mutations de la société et

les attentes du public. Il vise entre autres à développer

l’offre de service aux collectivités locales et aux éta-

blissements publics locaux (dématérialisation etc.).

Après le départ de M. Terrasse, la parole est

donnée à Jean-Michel Levraux, secrétaire général, qui

présente les excuses du président Didier Tiberghien,

indisponible suite à un accident, et demande aux re-

présentants des 6 départements de la région Centre de

faire le point d’une part de la fusion des ex-APCTP et

ex-ANCDGFIP et du nombre d’adhérents dans leur dé-

partement, et d’autre part de l’ambiance générale face

aux réformes.

• Dans le Loiret la fusion s’est faite en mars.

• Dans l’Indre qui a une DLU le rapprochement est

plus facile, même en l’absence d’amicale.

• Dans le Loir-et-Cher la fusion s’est faite en décembre

2008.

• Dans le Cher l’association a été recréée en 2008 après une

période de sommeil et commence à peine à fonctionner.

• En Eure-et-Loir le rapprochement n’a pas encore été

engagé avec l’ex-DGI faute d’amicale.

• En Indre-et-Loire la fusion a été faite à l’occasion de

la dernière AG départementale en 2008.

• De façon générale toutes les sections ont souligné

l’ambiance morose régnant dans le réseau, le stress et

les tensions pouvant exister avec les directions.

Le trésorier national, Jean-Pierre Duez, prend à son

tour la parole pour rappeler que l’ACP compte actuelle-

ment 2 700 adhérents.

Plusieurs thèmes sont ensuite débattus :• l’absence d’adéquation objectifs/moyens rend la ges-

tion quotidienne de plus en plus diffi cile et problème

de l’ORE pour lequel les adhérents souhaiteraient

connaître le détail des résultats par métiers ;

• les SIP avec notamment le problème de transfert des

adjoints. Inquiétude sur le nombre de SIP indiciés et

le bouleversement de la hiérarchie des postes suite

aux éclatements de postes spécialisés ;

• les amendes pour lesquelles nous devions avoir un

poste par région et des postes spécialisés pour les

amendes de transport (Bordeaux pour la SNCF) ;

• les PRS ;

• les EPS ;

• les contrôles internes pour lesquels l’association de-

mande de n’avoir qu’un seul outil ;

• HELIOS où l’on reconnaît qu’il y a eu une amé-

lioration notamment dans la connaissance de la

situation unique du redevable mais des formations

complémentaires à la formation initiale seraient

souhaitées.

Le sujet de la responsabilité des comptables et

des réserves formulées à l’encontre de la gestion du

prédécesseur est également évoqué notamment dans le

cadre du transfert du recouvrement lors de la création

des SIP. Il serait souhaitable qu’une documentation ou

une information précise soit communiquée sur le sujet

pour rappeler que les réserves en matière de recouvre-

ment n’ont que peu d’utilité, la responsabilité étant

déterminée selon les dates de fonction des différents

comptables.

Enfi n, le délégué régional Alain Soubieux accueille

nos invités :

• la chambre régionale des comptes en la personne de

M. Gillier, président de section qui a fait le point sur

la réforme des procédures juridictionnelles ;

• l’AMF représentée par Mme Benitez ;

• la CNP représentée par le délégué régional M. Pous-

sard.

Le maire de Saint-Avertin intervient en fi n de

réunion pour quelques mots d’accueil aux partici-

pants et pour se féliciter des bonnes relations qui

existent entre les collectivités et les trésoriers avec

qui il a été amené à travailler du fait de ses différen-

tes fonctions.

L’assemblée générale régionale de l’ACP. se

termine vers 13 heures et est suivie d’un déjeuner pris

dans un restaurant sur les bords du Cher dans un cadre

bucolique et printanier en présence de Mme PY, direc-

trice des services fi scaux d’Indre et Loire et de M. Clec,

chef des services départementaux.

Le sujet de la

responsabilité des

comptables et des

réserves formulées à

l’encontre de

la gestion du

prédécesseur est

également évoqué

notamment dans le

cadre du

transfert du

recouvrement

lors de la création

des SIP.

{…}

juin 2009 ( 47

compte renduvie de l’association

En préambule D. Balen présente l’ordre du jour de

la réunion, organisée par C. Genevieve comptable du

lieu. G. Le Guen accueille J.-M. Levraux et L. Le Gall,

membres du bureau national, et adresse un message de

prompt rétablissement au président D. Tiberghien.

Tour d’horizon des trois sections départementales

Calvados (G. Le Guen) : Les effectifs sont de 40 coti-

sants actifs plus 6 SIE qui viennent de rejoindre l’asso-

ciation. La prochaine réunion du bureau est program-

mée le 12 juin avec pour la première fois la venue

des comptables de l’ex-DGI. En début d’année 2008

l’ACP a alerté le TPG sur les risques d’une bascule des

hôpitaux. Malgré tout, les postes de Bayeux et Falaise

ont basculé. En revanche, Lisieux et Pont-L’Eveque

ont été reportés sur 2009.

Manche (S. Quiniou) : La Manche compte 20 ad-

hérents. Le président départemental regrette le petit

nombre de présents à l’assemblée générale régionale

qui refl ète un certain marasme dans le département.

Orne (F. Goasdoue) : 17 adhérents, représentant

16 postes comptables plus 3 ex DGI. Le département

de l’Orne devait être préfi gurateur DLU.

J.-M. Levraux excuse l’absence de D. Tiberghien.

LA FUSION

L’ACP a défendu auprès des acteurs de la direc-

tion générale la fusion globale malgré la différence

de culture managériale entre l’ex-DGCP et l’ex-DGI.

Le problème le plus important est la dégradation des

moyens en personnel.

Tous les comptes rendus d’audience ainsi que les

travaux thématiques de l’ACP sont mis en ligne dans

la rubrique actualité du site de l’ACP :

www.comptables-publics.fr

La vice-présidence de l’ACP « recettes de l’Etat per-

çues auprès des particuliers » a analysé le pastillage des

SIP. L’actuelle parité 28/72 pour les chefs de SIP est dé-

favorable aux comptables de l’ex-DGCP. L’indiciation

des SIP est attendue.

L. Le Gall précise que la création des nouveaux indi-

ces est remise à date ultérieure. En cas de diffi cultés sur la

répartition des adjoints lors de la création des SIP, il est

important de faire remonter les cas au bureau national.

D. Barey : la TP de Bayeux, poste mixte avec deux

adjoints A, devra contribuer à pourvoir l’emploi d’ad-

joint au SIP de Bayeux en décembre 2009. En réalité

l’activité recouvrement dans ORE représente deux

agents plus un cadre A qui consacre 5 à 10 % de son

temps. La trésorerie générale impose à S. Lemariey,

l’un des deux adjoints, de rejoindre le SIP de Bayeux

alors qu’il existe deux volontaires cadres A de la tré-

sorerie générale prêts à s’y rendre. Aucune autre solu-

tion ne semble être acceptée par la direction départe-

mentale et il n’y a aucune garantie de retour dans le

poste d’origine. La trésorerie générale a simplement

indiqué par courriel que l’un des postes d’adjoint A

serait maintenu !

J.-P. Delhommeau (adjoint TP Caen Bassin Saint-

Pierre poste spécialisé impôts) a été désigné d’offi ce

en qualité de formateur guichet fi scal unique (GFU).

L’équipe est composée de deux formateurs ex-Trésor

et de cinq ex-DGI.

G. Vaillant (SIE de Mortagne au Perche) indique

que tous les formateurs de la branche fi scale sont

volontaires.

J.P. Legrand donne l’exemple d’un petit SIP

comme Coutances avec un seul agent qui a rejoint les

17 agents du CDI. La fragilité de ce genre de structure

en absence de réelle polyvalence entre agents rend

quasiment impossible la bonne gestion de l’absen-

téisme sans parler des congés.

La solution d’avoir recours uniquement à l’équipe

de remplacement prélevée sur les effectifs des postes

comptables de la fi lière gestion publique n’est pas te-

nable.

G. Le Guen : la première réunion d’information sur

la fusion qui devait se tenir à Caen a été interrompue,

pour cause de perturbation par des agents apparte-

nants à certains syndicats de l’ex-DGI.

Notre association s’est réunie le 24 avril 2009 dans la salle des fêtes de la commune de Balleroy.

Assemblée régionale de Basse-Normandie

Le problème le plus

important est la

dégradation

des moyens en

personnel.

Le 24 avril 2009, à Balleroy

{…}

juin 2009 ( 48

compte rendu

GESTION PUBLIQUE

J.-M. Levraux : des gains de productivité sont attendus

dans le domaine de la dépense publique. L’ACP demande

que les marchés à bons de commande fassent l’objet d’un

contrôle par échantillon et non plus exhaustif. Un seuil

en deçà duquel les paiements sur marchés à bons de com-

mandes ne seront plus contrôlés peut être déterminé par

le comptable, il suffi t alors de les désélectionner.

La nouvelle offre de services aux élus instaure les

Comité des fi nances locales. La présence des comp-

tables est indispensable dans ce type de comité. Les

comptables présents lors de l’assemblée régionale

pensent que l’IASQCL devrait être communiqué aux

communes par leur comptable.

EPS

Le comptable public a été vivement menacé par

un amendement législatif, après son retrait la situa-

tion semble stabilisée. Allons-nous vers la spécialisa-

tion des postes hospitaliers ?

Hélios

Le directeur de programme Hélios, Alain Fou-

cret, répète que l’application Hélios est à iso fonc-

tionnalité avec HTR et qu’il n’a pas de problèmes de

volumétrie pour les prochaines bascules des hôpitaux

en 2009. Les CHU sont tous reportés en 2010.

D. Balen craint le passage des gros hôpitaux

comme celui de Cherbourg.

Le portail devait couvrir toutes les collectivités

et remplacer VPN mais sa montée en charge est très

progressive ; il n’y a pas assez de collectivités autori-

sées. VPN est techniquement trop contraignant pour

l’utilisateur qui est obligé de se connecter sur un ordi-

nateur dédié le temps des transactions d’envoi ou de

consultation des données.

P. Blondel regrette que la mise en place de l’expéri-

mentation du portail sur quelques communes ne soit pas

mieux encadrée par les services. P. Lecapitaine rappelle

l’existence d’une fi che sur Magellan qui précise « qui fait

quoi » : « le réseau, Informatique / Applicatifs et projets / Por-

tail de la Gestion Publique, onglet Documentation ».

P. Sagot précise que le transfert des fl ux néces-

site l’habilitation des agents par le CTR. Le PES V2 est

toujours à l’état de tests homéopathiques (1 collecti-

vité dans le Calvados et 1 dans la Manche).

D. Barey signale la perte de productivité des pos-

tes hélios. Un audit dans la Manche montre la dégra-

dation du recouvrement des produits locaux. La mise

en route de l’automate des poursuites ne règle pas la

question des restes à recouvrer. Le dossier du débiteur

fait preuve d’une rigidité certaine induite par des rè-

gles de gestion imposées par la CNIL. Des évolutions

sont attendues avec la version 3 d’Hélios.

Cette nouvelle version qui sera mise en produc-

tion début juin, apportera entre autres des évolutions

ergonomiques très attendues. Enfi n la recherche dans

l’abondante documentation devrait être facilitée par

le moteur de recherche par mot-clé.

VIE ASSOCIATIVE ET QUESTIONS DIVERSES

Peut-on toujours atteindre les objectifs assignés

en l’absence de moyens ? Pour J.-M. Levraux, il faut

utiliser tous les moyens (talons deux lignes, envoi des

ASP par la DGFIP) en vue d’obtenir des gains de pro-

ductivité.

J.-M. Legros pose la question de l’accueil fi scal

(GFU) qui se fera sans moyens nouveaux. J.-M. Le-

vraux précise que jusqu’à ce jour la fonction accueil

fi scal n’était pas mesurée dans ORE, la DGFIP s’y est

engagée dans le cadre de la mise en place du GFU. Des

interrogations demeurent quant au seuil de passage

des cotes au PRS, la nature des cotes et leur montant.

G. Vaillant apporte des éléments de réponse à

partir de la situation actuelle vécue dans les SIP. Les

dossiers supérieurs à 5 000 euros ainsi que contrôles

fi scaux délicats basculent au pôle spécialisé.

J.-M. Levraux apporte les éléments nouveaux

du secteur du recouvrement des produits locaux : la

suppression de la phase comminatoire pour l’OTD est

effective (loi en 2e lecture), le commandement inter-

rompt à nouveau la prescription.

Les collègues de la fi lière fi scale vivent diffé-

remment leur responsabilité personnelle et pécu-

niaire. Une fi che est cours de préparation pour la

bonne information des comptables notamment sur

les mécanismes régulateurs.

Il n’y aura pas de déclassement ni de classe-

ment avant 2012. L’ACP relaie une demande formulée

déjà par l’ex ANCDGFIP concernant le reclassement

des SIE qui ont eu des évolutions importantes (rien

n’avait été fait depuis 2005).

Après un timing parfaitement respecté,

nous rejoignons le restaurant de la Drome pour

accueillir les TPG du Calvados et de la Manche

afin de clôturer la matinée par un dernier échange

entre le secrétaire général et le trésorier-payeur gé-

néral de région.

{…}

Il faut utiliser

tous les moyens

en vue d’obtenir

des gains

de productivité.

juin 2009 ( 49

compte renduvie de l’association

Assemblée régionalede Poitou-CharentesL’assemblée régionale ACP Poitou-Charentes s’est déroulée le 3 avril 2009 au restaurant la Vieille Auberge à Vouneuil-sous-Biard (Vienne).

Le délégué régional, Gilles Brondy, remercie tous

les participants ayant répondu présent pour ce rendez-

vous annuel qui permet de faire le point sur les sujets

d’actualités qui ne manquent pas dans cette période

de fusion de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI. En l’absence

de Didier Tiberghien, président de l’ACP victime d’un

accident, il a accueilli Jean-Michel Levraux, secrétaire

général, et Raymond Morelet, vice-président, venu en

voisin.

En début de séance, Mme Marie-Claire Thobie,

correspondante de la BFM, partenaire de l’ACP a pré-

senté son offre de services.

Après cette intervention, Gilles Brondy invite

chaque président à présenter l’actualité de l’ACP au

sein de son département.

Pour la Charente, Virginie Dumont expose les

principaux chiffres; sur 28 comptables, 19 adhèrent

à l’ACP16 auxquels il faut ajouter deux membres de

l’ex- DGI. Une audience est prévue avec le TPG et le

DSF le 29/04/2009.

Bernard Viguie, pour la Charente-Maritime, indi-

que que la transformation APCTP – ACP n’est pas réa-

lisée à ce jour. Elle sera fi nalisée lors de la prochaine

assemblée départementale en juin. Deux contacts po-

sitifs ont été pris avec les services fi scaux.

Michel Guyon, président de l’ACP des Deux-Sèvres,

rappelle qu’il n’y a pas de TPG à l’heure actuelle. Le

futur DLU est d’ores et déjà connu, c’est l’actuel DSF.

La fusion ne s’est pas véritablement faite pour l’ins-

tant. Il y a 24 adhérents à l’ACP79, dont une majorité

de comptables.

Christophe Peltier, pour la Vienne, note que

l’ACP86 compte 41 adhérents avec notamment une

forte adhésion des personnes de l’ex-DGI. 100 % des

responsables de SIE adhèrent plus 1 adhérent d’un

CDI- SIE. L’actualité dans la Vienne, c’est la réorgani-

sation du réseau, principalement les gestions conjoin-

tes.

Après cette présentation, la parole est donnée

à Jean-Michel Levraux qui commente l’actualité na-

tionale.

LES SIP

Jean-Michel Levraux rappelle dans un premier

temps la publication du compte rendu de l’audience

auprès de Philippe Rambal et Jean-Marc Fenet. Un

entretien avec Bernard Limal, délégué interrégional

IDF, a également eu lieu. Il tient à souligner la bonne

écoute de la part de M. Rambal.

Concernant le pastillage, la répartition est

de 72/28. Sachant que la règle qui prévaut, c’est

le grade et l’ancienneté. Donc, on a le résultat de

l’application de cette règle. Tous les dossiers à pro-

blèmes ont été remontés directement à Philippe

Rambal.

Sur l’affectation des adjoints aux SIP, la règle est

que si l’activité recouvrement représente plus de 50 % du

temps de travail, l’adjoint rejoint le SIP. Or, on constate

que même dans des situations où l’adjoint est en deçà

des 50 %, il est partant pour le SIP. Sachant qu’il faut {…}

Le 3 avril 2009,

à Vouneuil-sous-Biard

…

la règle

est que si l’activité

recouvrement

représente plus

de 50 % du temps

de travail,

l’adjoint rejoint

le SIP.

juin 2009 ( 50

compte rendu

aussi respecter la règle qui a été fi xée, à savoir 1 adjoint

pour 15 agents dans les SIP (contre 1 pour 9 en gestion

publique).

Une analyse statistique du pastillage est dispo-

nible sur le site de l’ACP. Comme il est constaté un

certain déséquilibre dans les affectations à la tête des

SIP, une priorité pourrait être donnée aux ex-DGCP

sur les affectations aux PRS.

Le seuil de compétence des PRS n’est toujours pas

tranché. Il peut être très différent d’un département à

l’autre. Comment défi nir un seuil de la complexité ?

Concernant les personnes non éligibles aux SIP

et qui voient leur poste fermé, une garantie de 5 ans

leur est offerte ainsi qu’une priorité relative. L’accueil

comportera une caisse conjointe. Un adjoint SIP sera

en charge de la gestion de l’accueil. Le classement des

SIP compte 4 niveaux :

• C1 : indiciés,

• C2 : Ip, IDEP1 et TP1 et 2,

• C3 : IDEP2 et 3 et RP,

• C4 : inspecteurs.

Tout sera revu en 2012 avec le classement général.

Il faut insister sur la stabilité. 80 % des structures ne

changent pas de catégories. Le classement des SIE purs

date de 2005. Le sort des amendes : cette question re-

joint celle des produits divers. Attention de ne pas

rejeter totalement les amendes.

GESTION PUBLIQUE

Hélios et l’enchaînement des poursuites : un

débat a lieu sur le commandement qui n’est plus in-

terruptif de prescription. Un texte serait en cours pour

rétablir la situation antérieure. Les membres présents

interrogent Raymond Morelet au sujet de la suppres-

sion de la phase comminatoire de l’OTD.

Une question sur le manque de traçabilité et de

sécurité au niveau de la modifi cation d’un tiers dans

HELIOS est posée. Elle fera l’objet d’une fi che syn-

thétique transmise à Eric Demonfort, vice-président

délégué en charge d’HELIOS à l’ACP.

Dans le projet de réforme des EPS, on ne trouve

pas une seule fois le mot « comptable ». Doit-on s’en

inquiéter ? La réforme reste quant à elle assez fl oue.

La nouvelle offre de service aux ordonnateurs pose le

problème de la confi dentialité des bases d’imposition

qui ne permet pas de renseigner l’ordonnateur sur

d’éventuels changements de base.

L’assemblée régionale a été clôturée par Gé-

rald Meunier, président de la chambre régionale des

comptes. Il a repris sans langue de bois tous les thè-

mes qui avaient déjà été abordés lors de l’entretien

qu’il avait accordé aux présidents départementaux

et au délégué régional de l’ACP le 09/02/2009. Un

débat s’est engagé entre lui et les participants. Il a

participé ensuite au repas convivial pris en commun

au restaurant en présence du directeur départemen-

tal des services du Trésor de la Vienne, l’ensemble

des TPG de la région et des directeurs des services

fi scaux étant réunis par le délégué de l’inter région

de la DGFiP à Bordeaux.

{…}

Dans le projet de

réforme des EPS,

on ne trouve pas

une seule fois le

mot « comptable ».

Doit-on s’en

inquiéter ?

La réforme reste

quant à elle

assez fl oue.

juin 2009 ( 51

compte renduvie de l’association

La promotion ENT 2008-2009 présente une spé-

cifi cité notable au regard des générations antérieures.

C’est une des plus importantes promotions de l’his-

toire de l’École. Avec un peu plus de 600 stagiaires,

elle a nécessité quelques aménagements en termes

d’organisation des planning et de capacité d’accueil.

LA MONTÉE EN PUISSANCE DE L’ENVI-RONNEMENT INFORMATIQUE À L’ENT

Le cycle de formation 2008-2009 est marqué

par la montée en puissance des technologies de l’in-

formation et de la communication. Tout a été fait

pour amener les stagiaires à s’approprier ces nou-

veaux outils.

Passant du statut de simple plate-forme de stoc-

kage de données passives à celui d’instrument d’auto-

formation, l’intranet de l’école, ENT’RACTE, a été

enrichi. On y trouve désormais, en dehors de diver-

ses synthèses et supports documentaires, des quizz,

des exercices en ligne ou des vidéos support pour les

séances HELIOS. Cela concerne également les res-

sources administratives qui sont mises en ligne via

ENT’RACTE. Autre nouveauté, grâce à une licence qui

permet de confi gurer son ordinateur personnel et à

un portail ultra sécurisé, il est désormais possible de se

connecter depuis son accès internet personnel.

En liaison avec la montée en puissance de cet en-

vironnement dématérialisé, plusieurs innovations pé-

dagogiques ont été initiées. Toutes concernent peu ou

prou l’outil informatique. Une séance en autonomie

avec supports documentaires dématérialisés a ainsi

été programmée. Un « chat » avec l’administration

centrale a été proposé en cours d’année. A la place

des traditionnels écrans de projection, chaque salle

a été équipée de tableaux blancs interactifs. Ceux-ci

permettent d’intervenir directement sur des fi chiers

notebook projetés, avec le doigt ou des stylets. L’ins-

tallation de ces nouveaux tableaux high-tech nous a

d’ailleurs tous concernés rapidement, puisqu’il nous

a fallu apprendre à les maîtriser en vue de l’évalua-

tion orale du stage d’immersion. Ceci n’a pas été sans

poser quelques problèmes dans la mesure où il a fallu

découvrir cet outil à tâtons pendant nos temps de

pause ou le soir après la formation… Heureusement,

avec un peu d’habitude, chacun a pu s’y retrouver

plus ou moins. Derrière un caractère anecdotique en

apparence, cette expérience démontre sur le fond que

la priorité donnée à l’autonomie dans une situation

d’apprentissage est intéressante par son impact en ter-

mes de responsabilisation, mais qu’en même temps

elle risque de renvoyer chaque individu à ses inapti-

tudes et aux inégalités de fait.

La promotion ENT 2008-2009 : retour sur expérienceNous voici arrivés en mai 2009. Une bonne partie de l’année de formation initiale est déjà derrière nous. Que pouvons-nous retenir après ces neuf mois passés à l’École nationale du Trésor ? Comme pour toutes les autres promotions, l’année fut riche, riche en expériences, riche en découvertes et en amitiés.

{…}

Le cycle de forma-

tion 2008-2009

est marqué par

la montée en

puissance des

technologies de

l’information et de

la communication.

juin 2009 ( 52

compte rendu

L’IMPACT DE LA CRÉATION DE LA DGFIP SUR LA FORMATION INITIALE

La promotion ENT 2008-2009 est bien évi-

demment marquée par la création de la DGFIP. De

nombreux échanges avec l’école nationale des im-

pôts ont eu lieu durant l’année. Certaines séances

à l’ENT ont été réalisées par des formateurs venus

de Clermont-Ferrand (sur les contrôles fi scaux, la

liasse fi scale…). De même, le cycle ministériel de

formation initiale, les différentes conférences et les

séances d’actualité de gestion fi scale de fi n d’année

nous ont permis de faire le point sur l’état d’avan-

cement de la fusion. A l’occasion des deux stages

d’immersion, nous avons pu enrichir notre expé-

rience et observer comment les entités se prépa-

raient à leur évolution.

Dans mon cas, ayant réalisé mon deuxième stage

d’immersion dans une DLU, j’ai pu constater toute

l’importance des actions d’information destinées à

donner une visibilité sur les changements à venir et

à désamorcer les inquiétudes. Je reconnais volontiers

que, suite à ce stage, de nombreux éléments (orga-

nisation-type d’une DLU, reconfi guration de la fonc-

tion audit, mise en place des futures MRQC, etc.) sont

devenus beaucoup clairs, « vus de l’intérieur ».

LE MÉTIER DE COMPTABLE PUBLIC : QUELLE APPROCHE À L’ENT ?

L’ENT nous donne un aperçu des missions et du

rôle du comptable public assez large. Trois angles d’at-

taque sont privilégiés : le volet juridique avec la confé-

rence sur la responsabilité des comptables publics, le

volet contrôle interne avec différents cours en salle

(incluant la découverte du guide d’auto-diagnostic, de

l’IASQCL, la présentation des dispositifs de contrôle

interne dans les métiers du recouvrement, etc.) et un

volet contrôle de gestion à travers les séances de ma-

nagement (le rôle de la lettre de mission et du contrat

d’objectifs et de moyens, le pilotage par objectifs et

indicateurs, le tableau de bord Descartes…).

Pour la promotion 2008-2009, la rencontre avec

des acteurs du terrain n’a pas été négligée. Les séances

sur le compte de gestion ont été animées par des chefs

de poste. Une grande conférence « témoignages d’acteurs

du secteur public local » réunissant un comptable, un

chef de service et un directeur du secteur public local

a été l’occasion de poser des questions avec une cer-

taine interactivité. Pour autant, les stages d’immersion

demeurent un moment privilégié pour rencontrer les

chefs de poste ou les agents comptables et donner da-

vantage de sens aux apprentissages délivrés à l’ENT.

Sylvain Maréchal

{…}

La promotion

ENT 2008-2009

est bien

évidemment

marquée par

la création

de la DGFIP.

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS

Délégué aux Lionel LE GALL

relations publiques e-mail : lionel.legall@comptables-publics.fr - Tél. 02.37.81.45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet Jean-Marie CHAUCHOT

www.comptables-publics.fr e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec Monique ORTSCHEIDT

les retraités e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr - Tél. 06 83 12 28 56

ENT Pierre Loustaunau

e-mail : pierre.loustaunau@comptables-publics.fr - Tél. 05 65 43 61 80 - Fax 05 65 43 24 70

SECRÉTARIAT

Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9

Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

Président fondateur Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION

Marie-Annick • Trésorerie - 230, ave de la libérationBOIZARD 04100 Manosque - Tél. 04.92.71.72.35Jean-Claude • SIE 11/12e - 79, av. de St-Julien - BROST 13394 Marseille cedex 20 - Tél. 04 91 24 54 93Jean-Marie • Trésorerie - place de la LibérationCHAUCHOT 42803 Rive de Gier - Tél. 04.77.83.03.86Pascal CLAUSS • Trésorerie - 3, rue du docteur Schweitzer

67190 Mutzig - Tél. 03.88.38.15.22 Roland COHEN • Trésorerie de Nantes - CHU - 1, place A. Ricordeau

44093 Nantes cedex 1 - Tél. 02.40.08.43.46Bernard DEKEYZER • Trésorerie municipale - 27, rue Ponsardin - BP 134

51055 Reims cedex - Tél. 03.26.88.99.00Daniel DELPOUX • AC de l’ENVT - 23, Chemin des Capelles

31076 Toulouse cedex - Tél. 05 61 19 38 08Monique DICK • SIE - 71, rue de Gascogne - BP 206

73604 Moutiers cedex - Tél. 04 79 22 84.59Gilles DUCRET • SIE Sceaux Sud - 130, rue Houdan

92331 Sceaux- 01 40 91 11 05Maryse FAROUZ • Retraitée - 15, sentier des vignes

94310 Orly - 01 48 53 99 77Marie-Christine • Trésorerie - 1, rue Jean DelandeFAVARD 42330 St-Galmier - Tél.04.77.54.02.79Béatrice GENAY • Trésorerie - 3, avenue Georges Dimitrov

69120 Vaulx en Velin - Tél. 04.78.80.00.01Flora GOASDOUE • Trésorerie - 6, rue du docteur Barrabe

61700 Domfront - Tél. 02.33.38.39.33Michel HEULERS • SIE C - Arras Ouest - 10, rue Diderot

62034 Arras cedex - Tél. 03 21 24 68 90Thierry • Trésorerie - 58, rue CayradeHIGOUNENC 12300 Decazeville - 05.65.43.61.80

Evelyne • Retraitée - 15, rue des fauvettesKLOETZER 95170 Deuil-la-Barre - Tél. 01.39.83.93.66Pierre LAFARGUE • Retraité - Rés. St Forcet - 21, rue St Forcet

64100 BayonneGuy LAFFOSSE • TP - CH Bayonne - rue Jacques Loeb - BP1

64109 Bayonne cedex - Tél. 05.59.52.63.50Michèle • Pôle de recouvrement rue de la cité administrative/ Bat CLAFLAQUIERE 31098 Toulouse cedex - Tél. 05 34 44 80 78Pierre • Trésorerie - Place de la LibérationLOUSTAUNAU 11130 Sigean - Tél. 04.68.48.71.46Daniel MARTIN • Retraité - 14, avenue du 8 mai 1945

34740 Vendargues - Tél. 04.67.16.22.56Jean-Philippe • SIE Louviers - Place de la demi luneMERGAUX 27405 Louviers cedex - Tél. 02 32 25 71 15Monique • Retraitée - 8, rue des ChataigniersORTSCHEIDT 67110 Oberbronn - Tél. 06 83 12 28 56Thomas PASCAL • Trésorerie - rue de la muraille

12390 Rignac - Tél. 05.65.64.50.48Bernard-J POPULUS • SIE Dijon Sud - 25, rue de la Boudronnée

21047 Dijon cedex - Tél. 03 80 28 65 32Patrice RUFIN • Très. Paris-Amendes 2D - 64, bd de Belleville

75020 Paris - Tél. 01.43.58.63.85Michèle SOULIER • Trés. Dijon banlieue - 6, rue Chancelier de l’hospital

21000 Dijon - Tél. 03.80.66.02.71Emmanuelle • Inspecteur - TG Hérault - 334, allée HII de MontmorencySOURISSEAU 34000 Montpellier - Tél. 04.67.15.75.15Bernard • SIE Meaux Est - 21, place de l’EuropeTOURAINE 77337 Meaux cedex - Tél. 01 64 35 21 09

Président : Didier TIBERGHIEN Trésorerie - 39 rue Chanzy - 62100 Calais - Tél. 03.21.46.14.90Fax 03.21.97.63.05 - mail : didier.tiberghien@comptables-publics.fr1er vice-Président : Christian DUCUINGSIE de BONNEVILLE - 340, quai Parquet - BP144 - 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 - mail : christian.ducuing@comptables-publics.frVice-présidents : Pierre ANDLAUER • Trés. Paris 16.2 - 13 rue Paul Valéry - 75775 Paris cedex 16Tél. 01.53.70.63.15 - Fax 01.45.53.30.61 - mail : pierre.andlauer@comptables-publics.frRaymond MORELET • Trés Limoges Male - 31, ave Baudin - 87037 Limoges cedexTél. 05.55.33.06.12 - Fax 05 55 33 55 01 - mail : raymond.morelet@comptables-publics.frBrigitte OLLIVIER • SIE Annemasse - 3, rue Marie Curie - BP 529 - 74107 AnnemasseTél. 04 50 43 91 74 - mail : brigitte.ollivier@comptables-publics.frGuy SELLES • SIE St-Ouen - 5,7 rue Emile Cordon - 93481 St-Ouen cedexTél. 01 49 48 38 90 - mail : guy.selles@comptables-publics.frVice-présidents délégués :Jean- Pierre MARASI • SIE Le Raincy - 22, allée de l’Eglise - 93348 Le Raincy cedex Tél. 01 43 01 45 99 - Fax 01 43 01 45 04 - mail : jean-pierre.marasi@comptables-publics.frEric DEMONFORT • Pairie Dale - Hôtel du département - BP 30045 - 19002 TulleTél. 05.55.26.11.00 - Fax 05.55.26.43.15 - mail : eric.demonfort@comptables-publics.fr

Colette NIGRON • SIE 11e Roquette - 39/41 rue G.Cavaignac - 75536 Paris cedexTél. 01 44 64 45 50 - Fax 01.44.64.46.90 - mail : colette.nigron@comptables-publics.frNassima ZAIDI • Trés. - 45 allée de la Balme - 71330 St-Germain-des-boisTél. 03.85.72.00.21 - Fax 03.85.72.42.51 - mail : nassima.zaidi@comptables-publics.frSecrétaire général : Jean-Michel LEVRAUXTrésorerie municipale - 8 rue Gabriel Vicaire - 01012 Bourg-en-BresseTél. 04.74.22.83.99 - Fax 04.74.22.07.16 - mail : jean-michel.levraux@comptables-publics.frSecrétaire général adjoint : Lionel LE GALLTrésorerie 13 rue de l’Eglise - 28240 La LoupeTél. 02.37.81.45.41 - Fax 02.37.81.27.86 - mail : lionel.legall@comptables-publics.frTrésorier national : Jean-Pierre DUEZTrésorerie municipale - 46 Rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 Libourne cedexTél. 05 57 55 61 70 - Fax 05.57.51.91.42 - mail : jean-pierre.duez@comptables-publics.frRédacteur en chef du TU : Laurent ROSE-HANOTrésorerie Echenoz - 2 place d’armes - BP411 - 70014 Vesoul cedex Tél. 03.84.76.34.64 - Fax 03.84.75.09.33 - mail : laurent.rose@comptables-publics.frRédacteur en chef adjoint du TU : Alain PACCIANUSSIE de Pornic - 3 rue Jean Sarment - 44210 PornicTél. 02.40.64.05.14 - mail : alain.paccianus@comptables-publics.fr

Didier TiberghienPrésident

Christian Ducuing

1er vice-président

Jean-Pierre Duez

Trésorier national

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

ACP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@comptables-publics.fr

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale :

Jean-Pierre Duez - TP - Trésorerie de Libourne municipale46 rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 LIBOURNE CEDEXTél. 05 57 55 61 70 - jean-pierre.duez@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICSR e v u e t r i m e s t r i e l l e d e l ’ A s s o c i a t i o n

d e s C o m p t a b l e s P u b l i c s

Directeur de la publication : Didier Tiberghien • Rédacteur en chef : Laurent Rose-Hano - Trésorerie Echenoz - 2 place d’armes - BP 411 - 70014 VESOUL CEDEX - Tél. 03 84 76 36 64 - Fax 03 84 75 09 33 - Courriel : laurent.rose@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP c/o Trésorerie 9/2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. 01 53 25 09 87 Fax 01 42 81 30 28 secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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Brigitte Ollivier

Vice-présidente

Service des impôts des entreprises

Pierre Andlauer

Vice-président

Recettes de l’Etat perçues auprès des particuliers

Raymond Morelet

Vice-présidentSecteur public local

Guy Selles

Vice-président

Fonctions transversales

Jean-Michel Levraux

Secrétaire général

Alain Paccianus

Rédacteur en chef adjoint TU

Colette Nigron

Vice-présidente déléguée

Jean-Pierre Marasi

Vice-président délégué

Eric Demonfort

Vice-président délégué

Nassima Zaïdi

Vice-présidente déléguée

Daniel Delpoux

RPP

Lionel Le Gall

Secrétaire général adjoint

Délégué aux relations publiques

Laurent Rose-Hano

Rédacteur en chef TU

Pierre LoustaunauBernard DekeyserThomas Pascal• Qualité comptable

Eric DemonfortThierry Higounenc• CHD et questions

juridiques

Jean-Philippe Mergaux• FDL et TVA

Guy LaffosseRoland CohenThierry HigounencEmmanuelle SourrisseauLaurent Rose-Hano• Secteur EPS et ESMS

Raymond MoreletEric Demonfort• Recouvrement des

produits locaux

Marie-Annick Boizard• Taxes d’urbanismes

Pascal ClaussEric Demonfort• Commande publique

Pascal Clauss• Le programme Copernic

Pierre AndlauerJean-Pierre Marasi• Applications d’assiette

et de recouvrement

Pierre AndlauerJean-Pierre Marasi• Les SIP

Thomas Pascal• Relations entre les

acteurs du guichet fi scal unique

Patrice Rufi n• Les amendes

Bernard PopulusMonique DickBernard Touraine• Qualité comptable• Prévention des risques

Michel HeulersGilles Ducret• Organistaion des CIE

Michel Lafl aquièreColette Nigron• Fonctionnement des PRS

Jean-Philippe MargauxGilles Ducret• Applications informatiques

Pierre Lafargue• Tutelles

Eric DemonfortJean-Marie ChauchotEmmanuelle Sourrisseau• Hélios

Meï Ling FlayelleBernard Torres• Habitat social

Marie-Thérèse Bidart• Correspondant ASTCF

Marie-Christine Favard• ORE

Evelyne Kloetzer• Classement

Flora GosdoueMichèle Soulier• Restructurations

Bernard TourainePierre LoustaunauBernard DekeyserLaurent Rose-Hano• Contrôle interne

Michel HeulersGilles Ducret• Contrôle de gestion

Alain PaccianusEmmanuelle Sourrisseau• Carrière rémunération

Laurent Rose-Hano• Logistique

Jean-Marie Chauchot• Webmaster du site

comptables-publics.fr

Pierre LoustaunauJean-Pierre Marasi• Correspondants écoles

des cadres

Monique OrtscheidtMaryse Farouz• Liaison retraités

Bernard Populus• RPP