PLANIFICATION FISCALE POUR LE PROPRIÉTAIRE

D’ENTREPRISE Me Éric Forget, M. Fisc.

Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. - llp www.ljt.ca

1er octobre 2009

2. La protection des actifs de l’entrepreneur

1. Le gel successoral et la structure de détention de l’entreprise

SUJETS ABORDÉS

3. Fiscalité en matière de financement personnel

LE GEL SUCCESSORAL ET LA STRUCTURE DE DÉTENTION

DE L’ENTREPRISE

• La structure de détention de l’entreprise joue un rôle primordial tant pour l’entreprise que pour l’entrepreneur

Le gel successoral

GÉNÉRALITÉS

• Pour l’entrepreneur :

• Pour l’entreprise :

• Fiscalité• Éventualité : vente, intéressement, décès …

• Fiscalité• Responsabilité• Tierces parties (institutions financières, co-contractants)

• La détention et structure de détention doit être adéquate dépendant des objectifs visés

Le gel successoral

GÉNÉRALITÉS (suite)

• Gel successoral est le mécanisme permettant de répondre à ces objectifs de détention adéquate et de continuité

• Continuité de l’existence et la relève sont au cœur des préoccupations de tout propriétaire d’entreprise

• Assurer la transmission et continuité de l’entreprise

Le gel successoral

OBJECTIFS D’UNE DÉTENTION ADÉQUATE

• Préparation de l’entreprise et actionnaires en cas d’éventualité :

• Vente• Émission publique• Retraite totale, partielle ou éventuelle• Décès• Invalidité• Prise de décisions futures• Succès financier ou difficultés financières• Conflit

• Intégration de partenaires (membres de la famille, employés, cadres, investisseurs)

• Outil successoral et testamentaire (planification globale du patrimoine)

Le gel successoral

OBJECTIFS D’UNE DÉTENTION ADÉQUATE (suite)

• Limitation de l’impôt en cas de décès• Révision de la planification et des décisions successorales et testamentaires

• Avantages fiscaux recherchés :• Structure efficace fiscalement• Limitation des impôts• Multiplication de l’exonération pour gain en capital (750 000$) • Fractionnement de revenus peut permettre d’importantes économies fiscales• Protection de l’exonération par cristallisation

• Cristallisation de la valeur ou arrêt de la prise de valeur d’un actif entre les mains de l’auteur du gel (actions d’une société)

Le gel successoral

C’EST QUOI LE GEL SUCCESSORAL?

• Limitation de la croissance future (totale ou partielle) pour son détenteur

• Orientation de la croissance future (totale ou partielle) de l’entreprise vers une autre génération ou d’autres bénéficiaires

• Membres de la famille• Cadres et/ou employés• Investisseurs• Combinaison de ces individus

Le gel successoral

• Effets fiscaux véritable à la survenance d’un événement : vente, décès...

• Série d’opérations juridiques qui mènera à la structure de détention juridique voulue

C’EST QUOI LE GEL SUCCESSORAL? (suite)

• Catégories d’actions requises• Actions privilégiées (gel)• Actions contrôle (vote)• Actions ordinaires

• Effets juridiques réels dès la réalisation juridique : prise de participations et intégration au capital

• Période fébrile de transmission d’entreprises

QUAND EFFECTUER LE GEL ?• Intéressement réel de membres de la famille et/ou

employés et/ou cadres• Prise de valeur• Importance du patrimoine ou indépendance• Âge• Retraite totale, partielle ou éventuelle (gel total ou

partiel)• Horizon de vente de l’entreprise (à la vente trop

tard)

Le gel successoral

EN FAVEUR DE QUI ?

Le gel successoral

• Enfants (et/ou conjoint)• Transfert physique et réel de l’entreprise • Transfert inter-génération• Enfants jeunes: incitatifs fiscaux

• Employés / cadres / investisseurs• Au mérite, loyauté, importance• Identification de la relève• Vente à rabais ou émission d’actions à rabais• Détention de l’entreprise voulue

EN FAVEUR DE QUI ? (suite)

Le gel successoral

• Utilisation possible d’une fiducie afin de déterminer plus tard les bénéficiaires dépendant du contexte

• Régime d’options d’achat d’actions

AUTRES IMPLICATIONS• En cas de vente de l’entreprise : limitation de la

charge fiscale en découlant• En cas de décès : limitation, report, survie de

l’entreprise• Favoriser le transfert du vivant et la succession

(relève) dans l’entreprise• Un gel bien organisé et réalisé peut permettre de se

retirer et permettre la survie de l’entreprise• L’auteur veut généralement conserver le contrôle• Mesure de protection d’actifs• Prévoir des méthodes de dégel en cas de d’échec ou

de changements• Constat du transfert de l’entreprise, s’il y a lieu• Objectifs fiscaux peuvent primer

Le gel successoral

• Avantages :• Valeur de l’entreprise peut être plus basse

Le gel successoral

LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES

• Plus la valeur est basse, plus le gel sera efficace d’un point de vue fiscal• Économies fiscales en cas de transaction à l’interne• Facilité en cas de vente réelle à la relève

• Temps opportun pour bien choisir et évaluer la relève dans l’entreprise

Le gel successoral

• Plan bien défini• Plus conscient de l’importance des successeurs• Capacités et aptitudes des employés-cadres en temps plus difficile• Opportunités sur le marché pour l’embauche et l’intégration

LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES

(suite)

• Restructuration• Simplification de la structure• Économies fiscales et de coûts

• Évaluation des besoins financiers successoraux à la baisse

Le gel successoral

• Besoins en assurance réduits• Économies fiscales en cas de décès

LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES

(suite)

• Dégel successoral• Perte de valeur comparativement à la valeur établie lors d’un gel antérieur

• Contexte économique peut faire de l’entreprise une cible d’acquisition ou un acheteur

• Organisation devient importante• Facilite toute transaction• Mobilisation des troupes

UTILISATION D’UNE FIDUCIE

AUTEUR CONSTITUANT

FIDUCIAIRE FIDUCIAIRE

BÉNÉFICIAIRES DISCRÉTIONNAIRES

ACTE DE FIDUCIE

FIDUCIE DE CROISSANCE

DISCRÉTIONNAIRE À DURÉE INDÉTERMINÉE

Le gel successoral

• Multiplier l’exonération et effectuer le fractionnement de revenus (conduit)

• Détermination des bénéficiaires du gel, de l’exonération ou du fractionnement en temps opportun

• Dégel possible par retrait des bénéficiaires si désiré• Limitation impôt en cas de décès sans avoir à prendre

de décision immédiate• Protection de la succession• Contrôle aux fiduciaires• Outil successoral à arrimer avec le testament• Planification à la vente quant aux fonds

QUELQUES AVANTAGES DE LA FIDUCIE

Le gel successoral

DÉVOLUTION DU CONTRÔLE

• Actions de vote seulement pour l’auteur (actions privilégiées sans vote préférable à cause du rachat dans le temps)

• Fiducie• Convention d’actionnaires• Autres conventions (rachat …)• Testament et mandat de protection

Le gel successoral

ROULEMENTS FISCAUX DE LA LOI

• Roulement permet d’échanger les actions détenues contre des actions de gel de même valeur mais sans impact fiscal

• Pour effectuer le gel comme tel ou les opérations menant au gel et à la structure corporative voulue ou au transfert de l’entreprise

• Roulement se traduit par la documentation de vente, résolutions, statuts de modification

Le gel successoral

LE GEL ET LA VENTE DE L’ENTREPRISE

• Attribution de la valeur aux actionnaires • Négociation avec l’acheteur pour la réorganisation• Réorganisation s’il y a lieu afin de positionner les

actionnaires (ex. : fusion)• Vente à l’acheteur (un ou plusieurs vendeurs)• Mécanique de la discrétion et conduit de la fiducie• Rapatriement des sommes par l’auteur (réalité

fréquente)

Le gel successoral

LE GEL ET LE DÉCÈS DE L’AUTEUR OU D’UN BÉNÉFICIAIRE

Décès de l’auteur• Conséquences pour l’auteur• Conséquences pour l’entreprise• Conséquences pour les bénéficiaires du gel

Décès d’un bénéficiaire de la fiducie• Sans conséquences fiscales

Le gel successoral

• Réorganisation de la structure de l’actionnariat menant à la situation voulue• Série d’opérations juridiques et roulements fiscaux• Autres intervenants :

Le gel successoral

OPÉRATIONS JURIDIQUES ET D’AUTRES NATURES

• Notaires• Comptables• Évaluateurs• Spécialistes en ressources humaines• Planificateurs

LA PROTECTION D’ACTIFS

• La protection des actifs personnels du détenteur d’une entreprise est au cœur de ses préoccupations• Possibilité de mettre en place une structure permettant de protéger les actifs personnels

La protection d’actifs

GÉNÉRALITÉS

• Risques économiques et difficultés financières• Risques de poursuites• Conflit familial• Responsabilité involontaire (ex. : associé)• Risques personnels

La protection d’actifs

CAS VISÉS DE PROTECTION

• Poursuites plus fréquentes• Lois percent plus souvent le voile corporatif (lois fiscales, environnement …)• Institutions financières plus exigeantes et moins patientes• Difficultés économiques de l’entreprise• Risques des fournisseurs et clients• Crédit plus difficile d’accès• Conscience des risques, des engagements personnels

La protection d’actifs

LA PROTECTION D’ACTIFS PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS

DIFFICILES

• Mise en place possible d’une fiducie

La protection d’actifs

L’UTILISATION D’UNE FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS

• Transfert d’actifs au sein de la fiducie• Seul bénéficiaire est la personne visée par la planification • Détention des biens selon la convention de fiducie• Retrait de ces actifs du gage commun des créanciers

• Transfert juridique réel• Patrimoine distinct et autonome

• À l’abri de tout créancier potentiel• Individus• Compagnies• Gouvernements

La protection d’actifs

L’UTILISATION D’UNE FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS (suite)

• Protection :• Biens dans la fiducie• Distributions de revenus par la fiducie • Distributions de capital par la fiducie

• Bémols en matière familiale• Police d’assurance supplémentaire

La protection d’actifs

ASPECTS FISCAUX

• Aucune incidence au transfert de biens• Aucune incidence à la remise de biens• Principe du conduit fiscal quant aux revenus et pertes• Aucune incidence en cas de décès

• Impossible d’effectuer la mise en place d’une telle structure en cas de difficultés personnels économiques ou pour se soustraire d’un créancier• Respect des règles juridiques et morales permet de rendre les biens intouchables• Comportement à adopter eu égard aux biens transférés• Rôle du fiduciaire indépendant est important• Bilan personnel affecté mais possibilité de cautionner

La protection d’actifs

MISES EN GARDE

FISCALITÉ EN MATIÈRE DE FINANCEMENT PERSONNEL

• Tout emprunt d’un propriétaire d’entreprise devrait faire l’objet d’une analyse afin d’en maximiser le rendement d’un point de vue fiscal• Un emprunt dont les intérêts sont déductibles permet de réduire les frais et coûts réels d’emprunt

Fiscalité en matière de financement

personnel

GÉNÉRALITÉS

• Révision eu égard aux développements des dernières années• Ouverture à la restructuration des emprunts par la jurisprudence et les autorités fiscales• Techniques multiples afin de rendre les intérêts déductibles

Fiscalité en matière de financement

personnel

ASPECTS FISCAUX