Plaquette TD Droit Civil

8/10/2019 Plaquette TD Droit Civil

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Aix-Marseille UniversitFacult de droit et de science politique

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Cours de droit civil de M. D. Bosco

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

Licence 2, 1ersemestre2014-2015

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- Calendrier et Bibliographie : p. 2

- Sances de travaux dirigs :

1. Formation du consentement : p. 32. Rencontre des volonts, dure du contrat : p. 53. Vices du consentement : p. 84. Equilibre du contrat : p. 115. Licit du contrat : p. 146. Les nullits : p. 167. Transfert et transformation de lobligation : p. 19

8. Contrat et tiers : p. 229. Comportement contractuel : p. 25

- Plan dtaill du cours : p. 29


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Travaux dirigs de droit civil des contrats,

Anne 2014-2015, 1ersemestre, Cours de M. Bosco

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BIBLIOGRAPHIE

Le cours :

- M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Tome 1 : Contrats etengagement unilatral, Thmis Droit 2013(incontournable mais attention,le rgime gnral des obligations figure dans le tome 2 sur la responsabilitdlictuelle...)

- Ph. Malaurie, L. Ayns, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrnois2011(moins complet que louvrage de Mme Fabre-Magnan mais clairant)

- F. Terr, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz 2013 (trs bonouvrage pour approfondir une question)

- B. Fages, Droit des obligations, 4med., LGDJ 2013 (excellent manuelpour suppler le cours, plus limit pour prparer les travaux dirigs)

La mthode :

- A. Sriaux et M. Bruschi, Le commentaire de textes juridiques, Lois etrglements, d. Ellipses, 2007

- A. Sriaux, M. Bruschi, Ph. Bonfils, Le commentaire de textes juridiques,Arrts et jugements, d. Ellipses, 2011

- J.-L. Mouralis, Le cas pratique en droit civil, d. Ellipses, 2010

Lavant de projet de rforme (dans sa dernire version suppose) est du 23

octobre 2013, consultable ici :http://www.lesechos.fr/15/01/2014/lesechos.fr/0203242436733_document---avant-projet-de-reforme-du-droit-des-contrats.htm

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CALENDRIER

29 sept./5 oct. S1. La formation du consentement6/12 oct. S2. La rencontre des volonts et la dure du contrat13/17 oct. S3. Les vices du consentement20/24 oct. S4. Lquilibre du contrat27/31 oct. S5. La licit du contrat

3/7nov. S6. Les nullits10/14 nov. S7. Transfert et transformation de lobligation17/21 nov. S8. Effet relatif du contrat et opposabilit24/28 nov. S9. Force obligatoire et conditions de la sanction


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!"#$%& ( Formation du consentement

Exercice 1 CAS PRATIQUE

Vous devez trouver et amener en sance de travaux dirigs un contrat conclu par vous (ouvotre entourage) et actuellement en cours dexcution. Pendant la sance, vous serez invit prsenter le contrat aux autres tudiant en indiquant spcialement les clauses qui :

- vous paraissent opportunes et utiles pour lexcution du contrat,- et, linverse, celles qui vous paraissent discutables ou celles qui ont pos ou posent

actuellement une difficult dexcution.

Ltudiant sera notamment valu selon les critres suivants :- sa bonne comprhension du contrat- son degr de rflexion sur le contrat- loriginalit du contrat choisi (par exemple un contrat de franchise est plus original quuncontrat dabonnement tlphonique)

Exercice 2 : LA RUPTURE DES NGOCIATIONS

Ralisez une fiche de larrt suivant (faits essentiels, procdure, problme juridique, solution)et rpondez aux questions suivantes :- Quel est le visa de la solution rendue ? Pourquoi ce texte est-il vis ?- Quels sont les arguments qui plaident en faveur et contre la solution rendue ?

- Quels sont, votre avis, les types de prjudice dont la victime dune rupture desngociations pourrait obtenir rparation ? Lire cet gard larrt suivant : Cass. com. 26novembre 2003 ; n 00-10243 et 00-10949, Publi au bulletin, disponible sur le sitewww.legifrance.gouv.fr

Cass. com., 28 juin 2006

Attendu, selon larrt attaqu (Nouma, 29 juillet 2004), que la socit Antineas amen des ngociations avec la socit civile immobilire Longson (la SCI) et lesconsorts Y... X... pour la vente dun terrain destin la construction dun immeuble ;quun projet de protocole de vente nayant pu tre sign et la socit Antineas ayantvendu le bien un tiers, la SCI et M. Phiet Y... X... lont assigne en paiement de

dommages-intrts pour rupture abusive des pourparlers ;

Sur le second moyen :Vu larticle 1382 du code civil ;Attendu que pour condamner la socit Antineas payer des dommages-intrts laSCI larrt retient que la cour dispose dlments suffisants pour valuer le prjudicede celle-ci consistant en la perte dune chance sur le manque gagner rsultant de ladisparition du programme immobilier envisag;

Quen statuant ainsi, alors quune faute commise dans lexercice du droit de ruptureunilatrale des pourparlers pr-contractuels nest pas la cause du prjudice consistantdans la perte dune chance de raliser les gains que permettait desprer la conclusiondu contrat, la cour dappel a viol le texte susvis ;


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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil condamne lasocit Antineas payer la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP,larrt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour dappel de Nouma ; remet,en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans ltat o elles se trouvaientavant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Nouma,autrement compose ;

Exercices 3 - POUR ALLER PLUS LOIN * :1) Lecture en bibliothque de larticle suivant : J. Ghestin, "La notion de contrat", D. 1990, p.147

2) Faites une fiche de chacun de cet arrt et rpondez en une quinzaine de lignes laquestion suivante : est-il opportun que la partie qui rompt les ngociations nait point sejustifier ?

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 dcembre 2012 N de pourvoi: 11-27340

Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrt attaqu (Versailles, 29 septembre 2011) qu'en 2007, la SELARLLaboratoire d'analyses de biologie mdicale D...- Z... et la SCP Laboratoired'analyses de biologie mdicale B...- X... envisageant de regrouper leurs activits ausein d'une structure commune, ont men des ngociations dans la perspective d'unefusion, ngociations qui se sont accompagnes de dmarches de rapprochemententre les deux laboratoires, jusqu' ce que M. X..., devenu l'unique actionnaire de laSCP transforme en SEL (la SEL), manifeste le 11 avril 2008 l'intention de ne pasdonner suite aux projets de pacte d'associs et de rglement intrieur qui lui avaientt soumis le 8 avril ; que la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie mdicaleD...- Z..., devenu la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie mdicale Z... (la

SELARL), a assign la SEL en dommages-intrts pour rupture abusive despourparlers ; que l'arrt infirmatif attaqu a estim que la rupture n'tait pas fautive etdbout la SELARL de l'intgralit de ses demandes, ce dont le moyen lui fait grief ;

Mais attendu que l'arrt relve qu'aprs avoir refus, au mois de novembre 2007, unpremier projet de convention qui arrtait, en prsence des membres de la SELARL,les conditions de la cession des parts sociales de son associ dont le dpart laretraite tait imminent, M. X..., a, ds le 11 avril 2008, notifi son intention de rompreles pourparlers qui, repris au mois de janvier 2008 dans la perspective d'unregroupement des deux laboratoires par la voie d'une fusion-absorption, n'avaientabouti qu' une bauche de pacte d'associs, labore le 8 avril sur la base demodalits financires discutes la veille, et que la SELARL ayant engag

prmaturment les dmarches et investissements prparatoires une associationdont le principe n'tait nullement acquis, ne pouvait invoquer la mauvaise foi de sonpartenaire l'occasion de ces tentatives infructueuses de rapprochement ; qu'en cettat, la cour d'appel a pu, sans avoir en rechercher les motifs, dcider que larupture des pourparlers, pour subite ou dceptive qu'elle ait pu tre, n'tait pasabusive de la part de la SEL qui n'avait fait qu'user de la libert qu'elle avait, cestade des ngociations, de ne pas contracter ;

D'o il suit que le moyen qui, mal fond en ses trois premires branches, se heurte,pour le surplus l'apprciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de laporte des lments de preuve, exclusive de dnaturation, ne saurait tre accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ()


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La rencontre des volonts, la dure du contrat

Exercice 1 : Introduction au commentaire darticle : vous raliserez une introduction uncommentaire et un plan sommaire de commentaire

Article 19 de lavant-projet de rforme du droit des obligations, document de travail du23 octobre 2013 (Ministre de la justice)

Lacceptation est la manifestation de volont de son auteur dtre li dansles termes de loffre

Lacceptation non conforme loffre est dpourvue deffet, sauf constituerune offre nouvelle

Exercice 2 : FICHES DARRTS

1) Vous ferez une fiche des arrts ci-dessous (faits/procdure/problmejuridique/enjeux/solution) et crirez en une dizaine de lignes votre opinion sur lessolutions choisies:

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 mai 2008, N de pourvoi: 07-11690 Bulletin2008, III, N 79

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrt attaqu (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000,Mme X... a sign, par l'intermdiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achatd'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dpt de garantie ;qu'elle a retir son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ; queMme X... a assign ces derniers en restitution de la somme verse et en paiement dedommages-intrts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrt retient la validit de la rtractation de

son offre d'achat par Mme X..., celle-ci tant intervenue par lettre recommandeexpdie le 26 juin 2000, antrieurement l'mission, par les consorts Y..., de leuracceptation par lettre recommande expdie le 27 juin 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe trertracte tant qu'elle n'a pas t accepte, il en est autrement au cas o celui de quielle mane s'est engag ne pas la retirer avant une certaine poque, et alors qu'elleavait constat que les consorts Y... disposaient d'un dlai jusqu'au 27 juin 2000 pourdonner leur accord, et qu'il en rsultait que Mme X... s'tait engage maintenir sonoffre jusqu' cette date, la cour d'appel a viol le texte susvis ; PAR CES MOTIFS, etsans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

ses dispositions, l'arrt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appelde Pau ;


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Cour de cassation, chambre civile 3, 20 mai 2009, N de pourvoi: 08-13230Publi au bulletin

Sur le moyen unique :Vu l'article 1101 du code civil ;

Attendu, selon l'arrt attaqu (Chambry, 15 janvier 2008) que le dpartement de laHaute-Savoie a adress le 17 mars 1995 M. X... une offre de rtrocession d'unepartie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se rservant un droit deprfrence ; que le 8 dcembre 2001 M. X... a enjoint au dpartement de signer l'acteauthentique de vente ; que Mme X..., venant aux droits de son pre dcd, l'ayantassign le 28 janvier 2004 en ralisation force de la vente, le dpartement s'estprvalu de la caducit de son offre ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrt retient que l'offre contenue dans la lettredu 17 mars 1995 a t renouvele dans le courrier du 7 octobre 1996 sans treassortie d'aucun dlai et qu'en consquence M. X... a pu l'accepter par courrier du 8dcembre 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acceptation tait intervenue dans le dlairaisonnable ncessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un dlaiprcis, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision ;

PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 15 janvier 2008,

entre les parties, par la cour d'appel de Chambry ; remet, en consquence, la causeet les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit,les renvoie devant la cour d'appel de Chambry, autrement compose ;

2) Lire, faire une fiche darrt et rdiger un commentaire dune dizaine de lignes

Cour de cassation chambre commerciale, 20 mars 2007 N de pourvoi: 06-14259Publi au bulletin

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code gnral des impts ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que Marie X... est dcde le 12 janvier 1997, laissantpour lui succder M. X... ; qu' l'issue du contrle de la dclaration de successiondpose par celui-ci au titre de l'anne 1997, l'administration fiscale a, le 13 mai1998, notifi M. X... un redressement au motif que l'indemnit de rsiliation de bailconsentie, selon acte notari du 10 mars 1994, par Marie X... la socit responsabilit limite Entreprise V. X... ne pouvait tre dduite de cette dclaration ;qu'elle a mis, le 15 fvrier 1999, un avis de mise en recouvrement au titre des droitsde mutation luds ; qu'aprs rejet de sa demande, M. X... a assign le directeur desservices fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal aux fins de dcharge de cesimpositions ;

Attendu que pour dcider que la dette constitue par l'indemnit de rsiliation tait


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certaine au dcs de Marie X..., l'arrt retient que cette indemnit, dont le montanttait dfinitivement arrt, n'tait ni potestative, ni soumise conditionsuspensive,dans la mesure o seule la date de son exigibilit avait t diffre "dans les quinzejours de la vente de la proprit" et o une promesse de vente avait t conclueavant le dcs, de sorte que le vendeur tait irrvocablement engag l'gard d'unacqureur de l'immeuble ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'obligation au paiement del'indemnit de rsiliation tait subordonne la vente de la proprit, vnementincertain non seulement dans sa date mais aussi quant sa ralisation, de sorte ques'agissant d'une condition et non d'un terme, cette indemnit ne constituait pas, aujour de l'ouverture de la succession, une dette certaine la charge du dfunt,dductible des droits de mutation, la cour d'appel a viol le premier des textessusviss par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 1er dcembre2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, enconsquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrtet, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,autrement compose ;

Exercice 3 : POUR ALLER PLUS LOIN * :

1) Lecture du commentaire de Thomas Genicon sous larrt suivant : C. cass., civ. 3me, 7mai 2008, Revue des contrats 2008/4, p. 1109

2) CAS PRATIQUES

Indiquez dans les cas suivants s'il s'agit d'une offre de contracter ou d'une propositiond'entre en pourparlers. Justifiez chacune de vos rponses :

- Urgent, vends cause double emploi une moto Yamaha 250 cc, TBE, prix argus, dbattre.

- Cherche Vignettes autocollantes quipe OGC Nice 2009, 10 euros l'unit, crire aujournal

- Vends au plus offrant Maillots du PSG 2003- A louer T3, 62 m2, chemine, balcon, 600 euros par mois dont 45 de charges, Tl

0603026497

* La ralisation des exercices placs dans la rubrique Pour aller plus loin est laisse ladiscrtion de ltudiant et ne fait pas lobjet dune valuation. Il est cependant recommandde raliser ces exercices.


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!"#$%& * Les vices du consentement

Exercice 1 : FICHE DARRET

Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mai 2000, N de pourvoi: 98-15242Publi au bulletin

Attendu que M. X..., assur par les Assurances mutuelles de France " Groupe azur "(le Groupe Azur) a t victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans legarage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre 1991, il a sign un accord sur laproposition de l'expert pour fixer les dommages la somme de 667 382 francs, dont,en premier rglement 513 233 francs, et en rglement diffr 154 149 francs ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intrt) ;

Mais sur le deuxime moyen :

Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code deprocdure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991,l'arrt attaqu retient que, la transaction ne pouvant tre attaque pour cause delsion, la contrainte conomique dont fait tat M. X... ne saurait entraner la nullit de

l'accord ;

Attendu qu'en se dterminant ainsi, alors que la transaction peut tre attaque danstous les cas o il y a violence, et que la contrainte conomique se rattache laviolence et non la lsion, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

(..)

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Exercice 2 : CAS PRATIQUE

Le 1erjuin 2013, Louis CHABERT a mis en vente une superbe guitare jazz de marqueGIBSON pour un prix de 9 000 euros. Trois acheteurs potentiels taient sur les rangs : JeanSCOFILDE, Patrice METENIE et Albert CROMBIE. Jean SCOFILDE et Patrice METENIEreurent une lettre date du 15 juin 2013 dans laquelle Monsieur CROMBIE leur expliquequil est collectionneur de guitares et, quaprs expertise, il a acquis la conviction que cetteguitare a appartenu au clbre jazzman Wes Montgomery, celle-la mme quil utilisa auTsubo, Berkeley, pendant un concert mythique donn le 25 juin 1962. Il annonce donc auxautres candidats quil ne va pas laisser passer laffaire et annonce dores et dj quil feraune offre de 12 000 euros M. CHABERT. Aprs ces rvlations, la ngociation devient couteaux tirs . Jean SCOFILDE renchrit de 3 000 euros et M. METENIE ajoute 2 000euros de mieux. Ce dernier menait des ngociations parallles avec Michel STERN pourlacquisition dune guitare du mme modle vendu 8 700 euros. Il abandonne ces


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ngociations pour acqurir la guitare de lgende ! Finalement, Louis CHABERT accepteloffre de M. SCOFILDE de 18 000 euros le 1eroctobre 2013.

En lisant son magazine prfr, Guitar Jazz , le 25 juin 2014, M. SCOFILDEdcouvre que la fameuse guitare de Wes Montgomery, utilise en 1962, vient dtre vendue New York un acqureur japonais pour la somme de 15 000 dollars En poussant un peuses investigations, il dcouvre la supercherie. La guitare quil a achete en 2013 est unmodle ordinaire, certes en bon tat, mais qui na jamais appartenu Wes. Et M. CROMBIE,en ralit le gendre de M. CHABERT, nest pas collectionneur

M. SCOFILDE et M. METENIE comptent agir en justice pour faire valoir leurs droitsdevant le juge civil ! Conseillez-les.

Exercice 3 : COMMENTAIRE DARTICLE

Commentaire (introduction + plan sommaire) de larticle suivant :

Art. 43 de lavant-projet de rforme du droit des obligations, document de travail du23 octobre 2013 (Ministre de la justice)

La simple erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualitsessentielles de la prestation due, un contractant fait seulement de celle-ci uneapprciation conomique inexacte, nest pas en soi une cause de nullit

Exercices 4 : POUR ALLER PLUS LOIN * :

1) Lire : Rticence de l'acqureur sur la valeur du bien vendu : la messe est dite ! PhilippeStoffel-Munck, Recueil Dalloz 2007 p. 1054

2) Lire, faire une fiche darrt de :

Cour de cassation chambre commerciale 7 juin 2011N de pourvoi: 10-13622Publi au bulletinSur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Nmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cd sonfonds de commerce de pharmacie la socit Pharmacie Y... (la socit Y...) ; quecette dernire, s'estimant victime d'un dol par rticence de son vendeur concernant laqualification exacte de l'une des salaries dont le contrat de travail avait t reprislors de la cession du fonds de commerce, l'a assigne en paiement de dommages-intrts ;

Attendu que la socit Y.. fait grief l'arrt d'avoir rejet sa demande, alors, selon lemoyen :

1/ que tout fait de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la fauteduquel il est arriv le rparer ; que le droit de demander la nullit d'un contrat parapplication des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par lavictime d'une rticence dolosive d'une action en responsabilit civile dlictuelle, pourobtenir de l'auteur de manquements avrs rparation du prjudice souffert ; qu'enl'espce, il appert des motifs de l'arrt attaqu que Mme X...s'est rendue coupabled'une " ngligence persistante respecter la lgislation sur les prparateurs enpharmacie, puis informer la cessionnaire de cette situation ou simplement del'absence de vrification par elle du diplme professionnel requis de Mme Z..." ; que

la cour d'appel relve encore que Mme X...a commis une ngligence grave enpromouvant Mme Z...au rang de prparatrice en pharmacie sans en vrifier les


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diplmes, puis que les mentions, portes dans les actes de vente, ainsi que lesdocuments produits au cours de la cession, ont conform Mme Y... dans son erreur ;qu'en cartant nanmoins la demande de la socit Y... tendant obtenir desdommages-intrts en rparation du prjudice subi du fait de la faute de Mme X...,aux motifs que le dfaut d'information caractris l'encontre du cessionnaire neserait pas constitutif d'un dol, faute d'lment intentionnel, la cour d'appel a viol parrefus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code deprocdure civile ;

2/ que tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer ; que le droit de demander la nullit d'un contrat par application des articles1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une rticencedolosive d'une action en responsabilit civile dlictuelle, pour obtenir de l'auteur demanquements avrs rparation du prjudice subi ; que la rparation de ce prjudicen'est pas subordonne la preuve que la victime aurait totalement renonc contracter si elle avait t correctement informe ; qu'en l'espce, la cour d'appelconstate que la socit Y... si elle avait t correctement informe, aurait ngocid'autres conditions de vente et, notamment, la prise en charge par le cdant du cotdu licenciement du salari irrgulirement employ ; que pour dnier nanmoins lasocit Y... tout droit rparation du prjudice constat du par la faute du vendeurayant tromp l'acqureur la cour d'appel relve que le cot de cette procdure n'taitpas d'une importance telle qu'elle eut pu conduire la renonciation la vente par lacessionnaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs inoprants, la cour d'appel a violl'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la rparation intgrale et l'article 1du Premier protocole additionnel de la Convention europenne de sauvegarde desdroits de l'homme et des liberts fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant souverainement estim qu'il n'tait tabli ni l'intention de MmeX...de tromper la socit Y... ni le caractre dterminant de l'information litigieuse surles conditions de la vente, la cour d'appel en a exactement dduit que la demande,exclusivement fonde sur le dol, devait tre rejete ; que le moyen n'est fond enaucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;



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!"#$%& + Lquilibre du contrat

Exercice 1 : COMMENTAIRE DE TEXTE

Commentaire (introduction intgralement rdige + plan trs dtaill) de larticle suivant :

Article 77 de lavant-projet de rforme du droit des obligations, document de travail du23 octobre 2013 (Ministre de la justice)

Une clause qui cre un dsquilibre significatif entre les droits et obligations desparties au contrat peut tre supprime par le juge la demande du contractant audtriment duquel elle est stipule.

Lapprciation du dsquilibre significatif ne porte ni sur la dfinition de lobjet ducontrat ni sur ladquation du prix la prestation .

Exercice 2 : FICHE DARRET

Lire, comprendre, et rdiger une fiche de larrt suivant : (faits, procdure, problmejuridique, enjeux, solution) et rdigez quinze lignes propos de la porte de cet arrt

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007N de pourvoi: 06-10452, Non publi au bulletin

Attendu, selon l'arrt attaqu (Agen, 31 janvier 2005), que M. X... a conclu avec lasocit MDM multimdia (la socit MDM) "un contrat de cration d'un point delocation de cassettes vido", aux termes duquel, moyennant une somme convenue, ildisposerait, pour une dure de 10 mois renouvelable, d'un lot de 120 cassettes ; queM. X... n'ayant pas rgl les sommes convenues, la socit MDM a obtenu uneordonnance d'injonction de payer contre laquelle il a form opposition en sollicitantl'annulation du contrat ;

Attendu que M. X... reproche l'arrt d'avoir rejet sa demande en nullit de cecontrat et en dommages-intrts et de l'avoir condamn payer la socit MDM lasomme de 5 437,83 euros outre les intrts compter du 26 juin 2002 et jusqu'parfait paiement avec capitalisation des intrts dans les conditions prvues parl'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1 / qu'en cartant l'allgation de dol sans rpondre aux conclusions de M. X... quisoutenait que la socit MDM ne lui avait pas rvl qu'elle avait fait signer uncontrat du mme type un restaurateur install 13 km, la cour d'appel a violl'article 455 du nouveau code de procdure civile ;

2 / qu'en se bornant relever, pour carter l'allgation de dol raison de la nonrvlation de l'anciennet des films et de la mauvaise qualit des cassettes, que M.X... a souscrit un abonnement sur des prestations connues de lui, sans rechercher si

les caractristiques lui avaient t rvles, la cour d'appel a priv son arrt de baselgale au regard de l'article 1116 du code civil ;


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3 / que la cause de l'obligation d'une partie est constitue par la ralit de laprestation que lui doit l'autre partie ; qu'en se bornant relever de manire gnraleque M. X... n'tablit pas l'impossibilit qu'il allgue de pouvoir raliser la location decassettes vido l'occasion de l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il a

lui-mme fixs dans un contexte que sa situation de commerant install luipermettait de dfinir, sans rechercher si concrtement dans un village de 180habitants (160 pour la cour d'appel) celui-ci avait une chance de louer un nombre decassettes suffisant pour raliser des bnfices, compte tenu du prix de la mise enplace de ces cassettes de 1 326,67 euros sur 10 mois, la cour d'appel a priv sonarrt de base lgale au regard de l'article 1131 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'aprs avoir retenu qu'il rsulte des lmentscontradictoirement dbattus que c'est M. X... qui a souscrit de lui-mme unabonnement auprs de la socit MDM sur des prestations connues de lui et qu'il nepeut donc faire relever du dol la mdiocrit par lui allgue des films qu'il proposaitpar ailleurs de louer sa propre clientle, la cour d'appel, qui n'tait pas tenue de

suivre M. X... dans le dtail de son argumentation, a pu en dduire que la socitMDM n'avait pas commis de dol l'gard de ce dernier ;

Attendu, en second lieu, que l'arrt retient que l'absence de cause ne se conoit quesi l'excution du contrat selon l'conomie voulue par les parties est impossible enraison de l'absence de contrepartie relle ; qu'il constate encore que M. X..., surlequel repose la dmonstration d'une telle situation, n'apporte que des lmentsinsuffisants tablir l'impossibilit qu'il allgue de pouvoir raliser la location decassettes vido l'occasion de l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il alui-mme fixs dans un contexte que sa situation de commerant install luipermettait de dfinir ; qu'en l'tat de ces nonciations, constatations et apprciations,

la cour d'appel a lgalement justifi sa dcision ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;



Lire et comprendre :

Cour de cassation, chambre civile 1, 30 octobre 2008 N de pourvoi: 07-17646,

Bull. I, n 241


Attendu que Mme X... a assign en paiement d'une certaine somme M. Y... en sefondant sur une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s'tait reconnu dbiteurde celle-l d'une somme de 360 000 francs qu'il s'tait engag payer parmensualits de 3 000 francs compter du 1er dcembre 1972 ; qu'ayant constatque cet engagement avait t consenti par M. Y... au titre du paiement son ex-pouse de la pension alimentaire destine assurer l'ducation et l'entretien de leurfils, qui tait alors la charge de Mme X..., l'arrt confirmatif attaqu (Rennes, 11 mai2007) a rejet cette demande au motif que la cause de cet engagement avait disparu


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ds lors que depuis le mois de novembre 1974 l'enfant tait la charge exclusive deson pre ;

Attendu que, Mme X... fait grief l'arrt d'avoir ainsi statu, alors, selon le moyen,que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprcier la date o elle estsouscrite; qu'ainsi, en se fondant, pour dbouter Mme X... de sa demande, sur ceque la cause de la reconnaissance de dette souscrite en 1972 avait "disparu" ennovembre 1974, la cour d'appel a viol l'article 1131 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par une recherche de la commune intention des parties,caractris l'engagement excution successive de M. Y..., la cour d'appel aconstat la disparition de la cause de cet engagement, partant sa caducit ;

Que le moyen n'est pas fond ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dpens ;



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!"#$%& , La licit du contrat

Exercice 1 : FICHE

Lire et analyser : fiche darrt et commentaire dune quinzaine de lignes de la solution rendue

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011N de pourvoi: 10-20114Publi au bulletin

Sur le premier moyen :Vu l'article 1133 du code civil ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat decourtage matrimonial, prvoyant des frais d'adhsion de 8 100 euros TTC, auprs dela socit Centre national de recherches en relations humaines, exerant sousl'enseigne Eurochallenges (la socit) ; que celle-ci l'a assign en paiement puis asoulev la nullit de la convention ;

Attendu que pour annuler le contrat litigieux aux torts de M. X... et condamner cedernier verser des dommages-intrts la socit, l'arrt retient qu'il s'est prsent,

lors de la signature de la convention, comme divorc en cochant dans l'acte la casecorrespondante, bien qu'il ait t alors toujours engag dans les liens du mariagepuisque le jugement de divorce le concernant n'a t prononc que le 22 avril 2008,soit prs d'une anne plus tard, ajoute que s'il avait avis la socit de sa situation,elle n'aurait pas manqu de l'informer de l'impossibilit de rechercher un nouveauconjoint en tant toujours mari, puis nonce que le contrat du 10 mai 2007 doit donctre annul pour cause illicite comme contraire l'ordre public de protection de lapersonne ainsi qu'aux bonnes murs, un homme encore mari ne pouvantlgitimement convoler en une nouvelle union ;

Qu'en statuant ainsi alors que le contrat propos par un professionnel, relatif l'offrede rencontres en vue de la ralisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se

confond pas avec une telle ralisation, n'est pas nul, comme ayant une causecontraire l'ordre public et aux bonnes murs, du fait qu'il est conclu par unepersonne marie, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 12 novembre2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nmes ; remet, en consquence, lacause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre faitdroit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


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Exercice 2 : CAS PRATIQUE DE SYNTHESE

Par lintermdiaire dun ami, M. NAHIFE rencontre M. MANGECLOUS, Expert enDroit et Procs Complexes , comme il est indiqu sur sa carte de visite. M. NAHIFEexplique alors Matre MANGECLOUS quil est confront un srieux problme devoisinage. Son voisin, M. FOUMENT vient de louer son appartement deux jeunes tudiantsde la Facult de droit dAix-en-Provence qui passent leur temps organiser des ftestardives. Un soir, M. NAHIFE est all frapper la porte des jeunes tudiants mais ceux-ci ontrefus de baisser le volume de leur sono. Un change de quolibets sen est suivi. M.NAHIFE a notamment trait les deux jeunes de mchants garons.

M. NAHIFE nen peut plus et, bout de nerfs, a dcid de sen remettre la justice.Mais le cas est pineux selon M. MANGECLOUS. Selon lui, ce genre de procs est trsdifficile gagner. Les textes sont flous. De plus, M. NAHIFE a des torts dans cette affaire. Ila insult les deux tudiants Si ceux-ci lattaquent en justice, ils pourront le faire expulserpour outrage la jeunesse , peut-tre mme devra-t-il faire de la prison... Mais que M.NAHIFE se rassure ! Il est tomb sur la bonne personne. Il se trouve que M. MANGECLOUS

est un spcialiste des questions de voisinage et quil a quelques bonnes relations au Palaisde justice quelques magistrats haut placs, dit-il. Mais, il faut agir vite. Il prsente alors uncontrat M. NAHIFE comportant les clauses suivantes :

En change de la modique somme de 10 000 euros, M. MANGECLOUS sengage grce ses excellentes relations au Palais de justice faire tout ce qui est en sonpouvoir pour que M. NAHIFE ait gain de cause dans son prochain procs en rupturedfinitive des relations de bon voisinage.

M. NAHIFE sengage ne pas contester la validit du prsent contrat .

M. NAHIFE signe le contrat et paye la somme la semaine suivante. Un mois plustard, M. NAHIFE vient vous trouver. Il commence douter du srieux de M. MANGECLOUS

et se demande sil existe un moyen de remettre en cause le contrat quil a conclu.


Lecture et rsum de larticle suivant :

G. Loiseau, "Typologie des choses hors du commerce", RTDciv. 2000, p. 47



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!"#$%& - Les nullits

Exercice 1 : Commentaire intgral du texte suivant :

Article 91 de lavant-projet de rforme du droit des obligations, document de travail du23 octobre 2013 (Ministre de la justice)(action interrogatoire)

Une partie peut demander par crit celle qui pourrait se prvaloir de lanullit soit de confirmer le contrat, soit dagir en nullit dans un dlai de six

mois peine de forclusion.

Elle peut aussi demander la victime de lerreur dopter pour lexcution ducontrat dans les termes quelle avait compris lors de sa conclusion.

La demande na deffet que si la cause de nullit a cess et si elle mentionneen termes apparents qu dfaut daction en nullit avant lexpiration du dlaide six mois, le contrat sera rput confirm.

Exercice 2 COMMENTAIRE DARRET

Ralisez un commentaire de larrt suivant (introduction et plan dtaill) :

Cour de cassation chambre civile 3, 26 juin 2013, N de pourvoi: 12-20934

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 22 mars 2012), que la socit civile immobilire AMCO(la SCI), qui avait acquis un immeuble constitu notamment d'un lot n 2 se composant d'unbtiment usage de garage, a vendu ce lot aux poux X... aprs avoir effectu des travauxconsistant en la cration d'un studio au premier tage ; que, soutenant que le notaire avaitomis de procder, avant de recevoir l'acte de vente, la division du lot n 2 et la crationde trois nouveaux lots, les lots n 3 et 4 consistant en deux garages et le lot n 5 en

l'appartement du premier tage et aprs avoir fait tablir un procs-verbal de constat le 9septembre 2002 tablissant que les poux X... avaient transform les deux garages enlocaux usage d'habitation, la SCI les a assigns le 29 avril 2009 en nullit partielle de lavente pour erreur sur la substance et en expulsion des garages ;

Attendu que la SCI fait grief l'arrt de dclarer irrecevables ses demandes alors, selon lemoyen :

1/ que le juge ne peut mconnatre les termes du litige, tels qu'ils sont fixs par lesconclusions respectives des parties, qui formulent leurs prtentions et les moyens de fait etde droit sur lesquels celles-ci sont fondes ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI, visantl'article 1583 du code civil et invoquant l'erreur qu'elle a commise sur l'objet mme de lavente, qui ne comprenait que le studio et non les deux garages, contrairement ce qui


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pouvait rsulter de la dsignation errone du bien vendu dans l'acte de vente, concluait son absence de consentement et en consquence l'inexistence de la vente, en ce qu'elleportait sur ces deux garages, mais sa validit en ce qui concerne le seul studio ; qu'ainsil'action n'tait pas exclusivement fonde sur l'article 1110 du code civil et ne tendait pas qu'faire constater l'erreur mais tendait faire constater l'inexistence partielle de la vente ; que

l'arrt attaqu a ainsi dnatur les termes du litige et viol les articles 4 et 954 du code deprocdure civile ;

2/ que la prescription d'un acte auquel fait dfaut l'un de ses lments essentiels est laprescription de droit commun, porte de trente ans cinq ans par la loi du 17 juin 2008 quis'appliquent aux prescriptions en cours compter de son entre en vigueur ; qu'est soumise cette prescription l'action en nullit pour erreur quand celle-ci, portant sur l'objet mme dela vente, a fait obstacle la rencontre des consentements ; que ds lors seule cetteprescription tait applicable l'action de la SCI qui tendait voir constater que la vente quin'avait port que sur le studio tait inexistante concernant les deux garages ; que l'arrtattaqu a ainsi viol les articles 2262 ancien et 2224 du code civil ainsi que par fausseapplication l'article 1304 du mme code ;

3/ que le juge ne peut dnaturer les termes clairs et prcis des actes qui lui sont soumis ;que la SCI avait produit aux dbats deux lettres du notaire, en date respectivement du 19juillet 2002 et du 11 mars 2008, adresses aux poux X... et dans lesquelles M. Y..., aprsavoir rappel qu'il leur avait t vendu un studio au premier tage accessible par l'escalierprenant naissance au rez-de-chausse comprenant : sjour, coin cuisine, salle de bainsavec WC , leur indiquait que l'acte d'acquisition "mentionne la vente du lot numro 2 durglement de coproprit. Et que par suite d'une erreur matrielle, il n'a pas t procdpralablement ladite vente, la division de ce lot en 3 nouveaux lots devant comprendre :au rez-de-chausse : 2 garages, lots numros 3 et 4 ; - et au premier tage : le studio, lotnumro 5 faisant l'objet de votre proprit." ; que le notaire prcisait ensuite qu' " ce jour, il

est donc impratif de rgulariser cette situation par la rdaction de deux actes : l'uns'appliquant la constatation du lot numro 2 et l'autre l'acte rectificatif de dsignationconcernant les biens vendus" avant de leur demander, dans la lettre du 19 juillet 2002, deconfirmer leur accord pour cette modification en lui en retournant un exemplaire revtu deleur signature, et dans la lettre du 11 mars 2008, en leur fixant un rendez-vous au lundi 31mars suivant ; que dans son attestation en date du 10 avril 2008, le notaire faisaitexplicitement rfrence la lettre du 11 mars 2008 ; qu'en affirmant cependant que lenotaire n'a pas reconnu avoir oubli de procder la division avant la vente, mais qu'il aseulement attest le 10 avril 2008 avoir propos un rendez-vous aux poux X... afin dergulariser deux actes, l'un s'appliquant la constatation du lot n 2 et l'autre rectificatif dedsignation concernant les biens acquis le 19 novembre 1999 et que ces derniers ne se sontpas prsents, les raisons pour lesquelles il avait envisag de procder la rdaction de ces

actes n'tant pas prcises , la cour d'appel a dnatur les termes clairs et prcis deslettres des 19 juillet 2002 et du 11 mars 2008 et viol l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'erreur invoque ne portait pas atteinte l'intrt gnral,la cour d'appel, qui n'a pas modifi l'objet du litige, a exactement dduit de ce seul motif quel'action en nullit du contrat tait, s'agissant d'une nullit relative, soumise la prescriptionquinquennale de l'article 1304 du code civil ;


Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature

permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;


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Commentez (introduction et plan dtaill) :

Cour de cassation chambre civile 3, 21 septembre 2011

N de pourvoi: 10-21900Publi au bulletin


Attendu, selon l'arrt attaqu (Aix-en-Provence, 15 juin 2010), que, suivant acteauthentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5mars 1990, la commune de Cannes a consenti la socit Noga Htel Cannes unbail construction d'une dure de soixante-quinze ans sur un terrain situ 50boulevard de la Croisette Cannes ; qu'en contrepartie de la jouissance d'uneassiette foncire dtermine, la socit Noga Htel Cannes s'tait engage faireconstruire un ensemble immobilier usage d'htel de luxe, de casino, de salle de

spectacle, de galeries commerciales et de parkings dont le cot s'est lev 132750.000 euros et acquitter un loyer annuel de 762,25 euros ; que, sur poursuite desbanques, crancires de la socit Noga Htel Cannes, un jugement du 9 fvrier2006 a adjug le bail construction la socit Jesta Fontainebleau ; que lacommune de Cannes a, par acte du 26 mai 2006, assign cette socit aux fins devoir, titre principal, constater l'inexistence du contrat de bail construction, titresubsidiaire, prononcer sa nullit ;

Attendu que la commune de Cannes fait grief l'arrt de dclarer son action prescritepar application de l'article 1304 du code civil, alors, selon le moyen : 1/ quel'existence d'un bail, quelle qu'en soit la dure, implique la fixation d'un loyer srieux ;qu'en estimant que le prix drisoire affectant la convention de bail construction ne

pouvait tre sanctionn par l'inexistence du bail, mais exclusivement par l'absence decause, la cour d'appel a viol l'article 1108 du code civil ; 2/ qu'en tout tat decause, le contrat conclu sans prix srieux est affect d'une nullit qui, tant fondesur l'absence d'objet, lment essentiel du contrat, est une nullit absolue soumise la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en estimant cependant que l'action dela commune de Cannes tait soumise la prescription de cinq ans, la cour d'appel aviol l'article 1126 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sardaction applicable la cause ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu bon droit que le contrat de bail construction conclu pour un prix drisoire ou vil n'tait pas inexistant mais nul pourdfaut de cause et en a exactement dduit que l'action en nullit de ce contrat, quirelevait d'intrt priv, tait, s'agissant d'une nullit relative, soumise la prescriptionquinquennale de l'article 1304 du code civil ; D'o il suit que le moyen n'est pasfond ;


* La ralisation des exercices placs dans la rubrique Pour aller plus loin est laisse la

discrtion de ltudiant et ne fait pas lobjet dune valuation. Il est cependant recommand

de raliser ces exercices.


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!"#$%& . Transfert et transformation de lobligation

Exercice 1 Commentaire intgral de texte

Article 240 de lavant-projet de rforme du droit des obligations, document de travaildu 23 octobre 2013 (Ministre de la justice)

Le dbiteur peut invoquer la cession ds quil en a connaissance, mais ellene peut lui tre oppose que si elle lui a t notifie ou sil la accepte.

Le dbiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhrentes la dette,telles que la nullit, lexception dinexcution, ou la compensation des dettesconnexes. Il peut galement opposer les exceptions nes de ses rapportsavec le cdant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles queloctroi dun terme, la remise de dette ou la compensation de dettes nonconnexes.

Le cdant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les fraissupplmentaires occasionns par la cession dont le dbiteur na pas fairelavance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe aucessionnaire

Exercice 2 Commentaire

Commentaire (introduction et plan sommaire) de :

Cour de cassation chambre civile 3, 5 mars 2008N de pourvoi: 06-19237 06-20223Publi au bulletin

Sur le premier moyen du pourvoi n F 06-20.223 :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin1998, le Crdit foncier de France (le CFF), propritaire de locaux usage commercialpris bail par la socit Bank Sepah (la banque Sepah), lui a donn cong avec offre

de renouvellement compter du 1er janvier 1999, moyennant un certain loyer ; que,par acte du 25 novembre 1998, le CFF a notifi sa locataire la rtractation de sonoffre de renouvellement et lui a offert le paiement d'une indemnit d'viction; que, paracte authentique du 4 fvrier 1999, la socit The Ritz Hotel Limited (The Ritz Hotel)a acquis du CFF la proprit de l'immeuble lou; que la banque Sepah a assign lasocit The Ritz Htel pour voir constater titre principal, le renouvellement de sonbail et obtenir, titre subsidiaire, le paiement d'une indemnit d'viction ; que le CFFa t appel en intervention force ;

Attendu que la socit The Ritz Hotel fait grief l'arrt de dclarer recevable lademande d'indemnit d'viction forme son encontre par la banque Sepah et defixer une certaine somme le montant de cette indemnit, alors, selon le moyen :


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1/ que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-mme leprincipe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa dcision sur un moyen relevd'office sans avoir au pralable invit les parties prsenter leurs observations ;qu'en relevant d'office, et sans inviter pralablement les parties prsenter leursobservations, le moyen, mlang de fait et de droit, pris de ce que la clause ducontrat de vente par laquelle la socit The Ritz Hotel Limited avait dclar faire sonaffaire personnelle et dcharger le Crdit foncier de France de l'indemnit d'victionque celui-ci pouvait devoir la socit Banque Sepah, tait constitutive d'unedlgation imparfaite de payement par laquelle le Crdit foncier de France (dlgant)avait transmis la socit The Ritz Htel (dlgu) la charge du payement del'indemnit d'viction due la socit Banque Sepah, et qu'une telle stipulationautorisait le preneur, dlgataire, rclamer le payement de l'indemnit la socitThe Ritz Hotel, acqureur de l'immeuble, sans tre tenu de s'adresser au CFFvendeur et sans que puisse lui tre oppose la rgle de l'effet relatif des conventions,la cour d'appel a mconnu ces principes et viol l'article 16 du nouveau code deprocdure civile ;

2/ que sous une rubrique intitule "proprit jouissance", l'acte de vente notari du 4fvrier 1999, aprs avoir prcis qu'un "cong avec offre de renouvellement suivid'une dnonciation de cette offre ont t signifis la Banque Sepah la demandedu Crdit foncier de France" et qu' la "suite une procdure a t intente par lelocataire", stipulait que "l'acqureur dclare faire son affaire personnelle dchargeantle vendeur de toutes les consquences financires" et "s'oblige prendre sa chargele paiement de l'indemnit d'viction ainsi que les frais et honoraires de cetteprocdure" ; qu'en estimant que cette clause issue d'un acte conclu entre les seulessocits CFF et Ritz Htel devait s'analyser en une "dlgation imparfaite depayement par laquelle le CFF (dlgant)" avait "transmis la socit The Ritz Hotel(dlgu) la charge du payement de l'indemnit d'viction due la socit BanqueSepah", l o, au-del d'une simple cession de dette interne entre le Crdit foncier de

France et la socit Ritz Hotel Ltd, aucun engagement personnel de la socit RitzHotel de payer directement la socit Bank Sepah l'indemnit d'viction que leCrdit foncier de France pourrait lui devoir ne rsultait des termes clairs et prcis decette clause, la cour d'appel l'a dnature et de ce chef viol l'article 1134 du codecivil ;

3/ que la dlgation imparfaite est l'opration triangulaire par laquelle un dbiteurdonne au crancier un autre dbiteur, qui s'oblige envers ce dernier ; que ne sauraittre ainsi qualifie la clause par laquelle une partie dclare faire son affairepersonnelle de la dette d'une autre et l'en dcharger ds lors qu'elle ne comporteaucun engagement nouveau et personnel directement souscrit par le dlgu auprofit du dlgataire et qu'ainsi la volont certaine de ce dernier de souscrire un tel

engagement personnel, nouveau et direct l'gard du dlgataire n'est pascaractrise ; qu'en dduisant de la clause du contrat de vente par laquelle la socitThe Ritz Hotel Limited avait dclar faire son affaire personnelle de l'indemnitd'viction due par le Crdit foncier de France la socit Bank Sepah, l'existenced'une dlgation autorisant cette dernire, en sa qualit de prtendue dlgataire, rclamer le payement de cette indemnit la socit The Ritz Hotel, prtendudlgu, sans tre tenue de s'adresser au Crdit foncier de France, prtendudlgant, sans constater que le "dlgu" avait souscrit au profit du "dlgataire"l'engagement personnel et direct de lui payer ce que lui devait ou pourrait lui devoir le"dlgant", la cour d'appel a viol les articles 1134 et 1275 du code civil, ensemblel'article 8 du dcret du 30 septembre 1953 ;


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Mais attendu qu'ayant constat que l'acte de vente conclu le 4 fvrier 1999 entre leCFF et la socit The Ritz Hotel comprenait une stipulation ainsi rdige : "Etantprcis qu'un cong avec offre de renouvellement suivi d'une dnonciation de cetteoffre ont t signifis la socit Banque Sepah la demande du Crdit foncier deFrance. Qu' la suite, une procdure a t intente par le locataire M. X... au nom deThe Ritz Htel Limited dclare avoir parfaite connaissance de ces location etprocdure dont les lments lui ont t remis ds avant ce jour par le vendeur etdclare, s qualits, en faire son affaire personnelle dchargeant le vendeur detoutes les consquences financires notamment l'acqureur s'oblige prendre sacharge le payement de l'indemnit d'viction ainsi que les frais et honoraires de cetteprocdure", la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et sansdnaturation, a pu en dduire qu'une telle clause s'analysait en une dlgationimparfaite de payement par laquelle le CFF avait transmis la socit The Ritz Hotella charge du payement de l'indemnit d'viction due la socit Banque Sepah etqu'une telle stipulation autorisait le preneur, rclamer le paiement de l'indemnit quiy tait vise la socit The Ritz Hotel, acqureur de l'immeuble, sans tre tenue des'adresser au CFF, vendeur, et sans que puisse lui tre oppose la rgle de l'effet

relatif des conventions;D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n J 06-19.237 et sur le second moyen du pourvoi n F 06-20.223, qui ne seraient pas denature permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :REJETTE les pourvois ;

Exercice 3 Pour aller plus loin*

Ralisez sous forme de tableau un comparatif du rgime de la cession de crance et dela subrogation personnelle.



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!"#$%& / Le contrat et les tiers

EXERCICE 1 CAS PRATIQUE

M. BRIMONT est un coiffeur trs pris. Il est un ancien salari de lentreprise ZIBOUCOIFFURE, et viole la clause de non-concurrence qui, dans son ancien contrat de travailconclu avec lentreprise ZIBOU COIFFURE, lui interdisait de travailler pour un employeurconcurrent pendant deux ans aprs la fin du contrat dans un primtre de quatre kilomtresautour de Nice. En effet, il sengage avec la socit NICETIF, situe Nice, et reprend doncson activit de coiffeur. Lentreprise BOCHEVEU, situe Nice et concurrente des socitsZIBOU COIFFURE et NICETIF, peut-elle agir en responsabilit contre M. BRIMONT pour

obtenir rparation pour perte de clientle ?

Pour rsoudre ce cas pratique, vous consulterez notamment la solution rendue par cet arrt :

Cour de cassation, Assemble plnire, 6 octobre 2006, N de pourvoi: 05-13255

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donn bail un immeuble commercial la socit Myr'Ho qui a confi la grance de sonfonds de commerce la socit Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un dfautd'entretien des locaux, cette dernire les a assigns en rfr pour obtenir la remiseen tat des lieux et le paiement d'une indemnit provisionnelle en rparation d'unprjudice d'exploitation ;Sur le premier moyen :Attendu que les consorts X... font grief l'arrt d'avoir accueilli la demande de lasocit Boot shop, locataire-grante, alors, selon le moyen, "que si l'effet relatif descontrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait cre par lesconventions auxquelles ils n'ont pas t parties, ds lors que cette situation de faitleur cause un prjudice de nature fonder une action en responsabilit dlictuelle,encore faut-il, dans ce cas, que le tiers tablisse l'existence d'une faute dlictuelleenvisage en elle-mme indpendamment de tout point de vue contractuel ; qu'enl'espce, il est constant que la socit Myr'Ho, preneur, a donn les locauxcommerciaux en grance la socit Boot shop sans en informer le bailleur ; qu'en

affirmant que la demande extra-contractuelle de Boot shop l'encontre du bailleurtait recevable, sans autrement caractriser la faute dlictuelle invoque par cedernier, la cour d'appel a entach sa dcision d'un manque de base lgale au regardde l'article 1382 du code civil" ;Mais attendu que le tiers un contrat peut invoquer, sur le fondement de laresponsabilit dlictuelle, un manquement contractuel ds lors que ce manquement

lui a caus un dommage ; qu'ayant relev, par motifs propres et adopts, que lesaccs l'immeuble lou n'taient pas entretenus, que le portail d'entre taitcondamn, que le monte-charge ne fonctionnait pas et qu'il en rsultait uneimpossibilit d'utiliser normalement les locaux lous, la cour d'appel, qui a ainsicaractris le dommage caus par les manquements des bailleurs au locataire-grant du fonds de commerce exploit dans les locaux lous, a lgalement justifi sadcision ;


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Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 2me et 3me moyens, dont aucun neserait de nature permettre l'admission du pourvoi ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Exercice 2 COMMENTAIRE DARRT

Ralisez un commentaire (introduction et plan trs dtaill) de larrt suivant :

Cour de cassation chambre mixte 17 mai 2013 N de pourvoi: 11-22768Publi au bulletin


Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 6 avril 2011), que deux conventions de

partenariat ont t signes, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, entre la socitBar le Paris et la socit Media vitrine, aux termes desquelles la seconde s'estengage, d'une part, installer chez la premire un "rseau global de communicationinteractive", par la mise en place d'un ensemble informatique et vido "avec uncontenu interactif pour les clients et un contenu en diffusion mdiatique", contenantnotamment des spots publicitaires dont la commercialisation devait assurer l'quilibrefinancier de l'ensemble, d'autre part, lui verser une redevance de 900 euros horstaxes par mois, pendant une dure de quarante-huit mois, la socit Bar le Pariss'obligeant garantir la socit Media vitrine l'exclusivit de l'exploitation dupartenariat publicitaire, que, les 29 dcembre 2004 et 4 janvier 2005, la socitLeaseo, qui avait acquis de la socit Cybervitrine le matriel ncessaire, a consenti la socit Bar le Paris la location de ce matriel, avec effet au 1er janvier 2005,pour une dure identique et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 000euros hors taxes, que, le 5 janvier 2005, la socit Leaseo a cd le matriel lasocit Siemens lease services, qui a appos sa signature sur le contrat de locationen qualit de bailleur substitu, que le systme n'a jamais fonctionn de maniresatisfaisante, que la socit Siemens lease services a mis en demeure la socit Barle Paris de lui rgler les loyers impays, puis lui a notifi la rsiliation du contrat fautede rglement des arrirs s'levant 10 166,60 euros et l'a assigne en paiement,que la socit Bar le Paris a appel en intervention force la socit Cybervitrine et lasocit Techni-force, anciennement dnomme la socit Media vitrine, que lasocit Techni-force et la socit Cybervitrine ont t mises en liquidation judiciaire ;

Attendu que la socit Siemens lease services fait grief l'arrt de prononcer, aveceffet au 17 janvier 2007, la rsiliation du contrat de partenariat, aux torts exclusifs dela socit Media vitrine, ainsi que la rsiliation du contrat de location, de condamnerla socit Bar le Paris lui payer la somme de 3 588 euros, outre intrts, et derejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'hormis le cas o la loile prvoit, il n'existe d'indivisibilit entre deux contrats juridiquement distincts que siles parties contractantes l'ont stipule ; qu'en nonant, partir des lments qu'ellenumre, que le contrat de location des 29 dcembre 2004 et 4 janvier 2005 estindivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elleconstate qu'une clause du contrat de location stipule qu'il est indpendant ducontrat de prestation de services (partenariat), la cour d'appel, qui refuseexpressment d'appliquer cette clause et qui, par consquent, ampute la convention

qui la stipule de partie de son contenu, a viol les articles 1134, 1217 et 1218 ducode civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ;


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Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans uneopration incluant une location financire, sont interdpendants ; que sont rputesnon crites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdpendance ;




Lire et comprendre :

Cour de cassation chambre commerciale 18 dcembre 2012N de pourvoi: 11-25567Publi au bulletin

Sur le moyen unique, pris en sa quatrime branche :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Caen, 30 juin 2011), que MM. X..., Y..., Z... et A... ontconstitu une socit en participation, dnomme LB2C, laquelle est convenue avecla socit Sacif, le 17 dcembre 1998, de l'achat, la rhabilitation et la revente d'unchteau par une filiale de la socit Sacif, la socit Etablissements Baumann frres,les bnfices de l'opration devant tre rpartis entre la socit Sacif et la socitLB2C ; qu'un redressement fiscal a t notifi la socit Etablissements Baumannfrres au titre de la ralisation de l'opration ; que celle-ci a fait assigner la socitLB2C ainsi que MM. X..., Y..., Z... et A... afin d'obtenir leur condamnation lui payerune certaine somme au titre de leur participation cette dette fiscale ; que la socitSilvestri & Baujet est intervenue l'instance en sa qualit de liquidateur judiciaire dela socit Etablissements Baumann frres ;

Attendu que la socit Silvestri & Baujet et la socit Etablissements Baumann frresfont grief l'arrt d'avoir dclar irrecevable l'action en paiement de cette dernirealors, selon le moyen, que les tiers un contrat s'ils ne peuvent tre constitusdbiteurs ou cranciers peuvent invoquer leur profit comme constituant un faitjuridique la situation cre par ce contrat ; qu'en retenant que la socitEtablissements Baumann frres ne pouvait se prvaloir du protocole d'accord du 17dcembre 1998 prvoyant la rpartition des bnfices de l'opration immobilireauquel elle n'tait pas partie, aprs avoir pourtant constat qu'elle avait excutl'opration immobilire et avait procd la rpartition des bnfices en applicationdudit protocole, ce dont il rsultait que, la supposer tiers au protocole d'accord, ellepouvait se prvaloir de la rpartition des bnfices prvue par le contrat pour solliciterla participation des parties audit protocole une perte qu'elle avait subi du fait de laralisation de l'opration par ses soins, la cour d'appel a viol l'article 1165 du codecivil ;

Mais attendu que si un tiers peut se prvaloir du contrat en tant que situation de fait,c'est la condition que celle-ci soit de nature fonder l'application d'une rglejuridique lui confrant le droit qu'il invoque ; que la socit Etablissements Baumannfrres s'tant borne invoquer la ralisation par ses soins de l'oprationcontractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait natre son profit unecrance de nature dlictuelle ou quasi-contractuelle, c'est sans mconnatre lesdispositions de l'article 1165 du code civil que la cour d'appel s'est prononce comme

elle a fait ; que le moyen n'est pas fond ;


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Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature permettre l'admission dupourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

* La ralisation des exercices placs dans la rubrique Pour aller plus loin estlaisse la discrtion de ltudiant et ne fait pas lobjet dune valuation. Il est

cependant recommand de raliser ces exercices.


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!"#$%& 0 Le comportement contractuel

Exercice 1 Conditions du rgime de la dfaillance contractuelle

Commentaire intgral de larticle 1145 du code civil

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit desdommages et intrts par le seul fait de la contravention.

Exercice 2 EXECUTION LOYALE DU CONTRAT

Aprs lecture de cet arrt, rdigez deux argumentaires : le premier dans le sens de lasolution rendue par la Cour, la seconde en sens inverse.

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2002, N de pourvoi: 99-21172 Non publi au bulletin

Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu (Paris, 23 septembre 1999) que la socitd'Exploitation du garage Schouwer (le Garage Schouwer) tait concessionnaireexclusif de vhicules de la marque Mazda sur le territoire de Sarrebourg etSarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant la socit France Motors,importateur exclusif de la marque, d'avoir, partir de 1993, abus de son droit de

fixation unilatrale des conditions de vente et d'avoir abusivement refus de droger la clause d'exclusivit en lui interdisant de reprsenter la marque Daewoo, et d'treainsi responsable des difficults financires qu'il connaissait, le Garage Schouwer l'aassigne en paiement de dommages-et-intrts ; qu'il a t mis en liquidationjudiciaire le 11 octobre 1995 et que son liquidateur, M. Z..., a repris l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses six branches :

Attendu que la socit France Motors fait grief l'arrt de sa condamnation alors,selon le moyen :

1 / que ne justifie pas lgalement sa solution, au regard de l'article 1382 du Codecivil, l'arrt attaqu qui retient que France Motors aurait impos sesconcessionnaires et en particulier au Garage Schouwer des conditions financiresabusives en l'tat de la crise gnrale du march et de l'apprciation du yen, sanss'expliquer sur le moyen dterminant des conclusions de France Motors faisantpertinemment valoir que, dpendant entirement de son rseau de concessionnairepour la distribution des vhicules Mazda, l'intrt du concdant tait manifestementde disposer d'un rseau de concessionnaires performants, objectif qui a t atteintpuisque les immatriculations de vhicules Mazda ont connu une volution favorable la suite des diverses mesures commerciales et publicitaires critiques par l'adversaireet appliques l'ensemble du rseau (par exemple, les oprations inities par FranceMotors ont permis d'augmenter les ventes des modles 323 de 82 % de fvrier

mars 1994) ;


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2 / que mconnat les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveauCode de procdure civile, l'arrt attaqu qui considre que le liquidateur judiciaire duGarage Schouwer dnonce "sans tre contredit la rduction d'un point et demi de lamarge brute ainsi qu'une dizaine de campagnes promotionnelles comportant desobligations abusives", bien que France Motors ait fait valoir dans ses conclusions

notamment 1 ) que cela n'avait t que pendant six mois, du 1er juillet au 31dcembre 1993, que les remises consenties aux concessionnaires avaient tbaisses, en parfait respect des dispositions contractuelles, que pendant cette mmepriode avait t lance une opration promotionnelle su le modle 323 Kyoto quiavait permis aux concessionnaires sans sacrifice sur leurs marges d'enregistrer denouvelles commandes, France Motors ayant support seule l'effet de promotion, 2 )que les campagnes nationales de publicit tlvisuelles avaient cot FranceMotors les sommes de 6 118 790 francs en 1993 et 14 834 952 francs en 1994, surlesquelles France Motors n'avait rpercut que les montants de 2 939 400 francs en1993 et 3 839 000 francs en 1994 sur les concessionnaires, lesquels taient pourtantles premiers bnficiaires de ces campagnes ;

3 / que ne justifie pas lgalement sa solution, au regard de l'article 1382 du Codecivil, l'arrt attaqu qui retient que France Motors aurait impos en 1993 et 1994 ses concessionnaires et en particulier au Garage Schouwer des conditionsfinancires abusives en l'tat de la crise gnrale du march et de l'apprciation duyen, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de la socit France Motorsfaisant valoir qu'en 1992, pendant prs d'un ans, elle avait seule subi l'volution dutaux de change du yen, sans en faire partager les effets nfastes auxconcessionnaires, que l'examen des diverses circulaires adresses auxconcessionnaires faisait apparatre que France Motors avait ensuite pris sa chargel'essentiel des cots gnrs par les mesures promotionnelles, qu'ainsi par deuxcirculaires du 5 mars 1993, France Motors avait inform ses concessionnaires de ce

que les modles MX3 et MX5 se verraient crdits par elle d'aides la vente allantde 5 000 10 000 francs hors taxes par vhicule pendant le premier quadrimestre etde ce qu'elle proposait un crdit un taux prfrentiel sa seule charge pour lesmodles 626 Berline, que, par circulaire du 7 octobre 1993, France Motors avaitprocd un abattement de 7 000 francs toutes taxes comprises sur les prix dumodle 121 pour dynamiser la vente, que par circulaire du 5 novembre 1993, FranceMotors avait annonc l'attribution de primes spciales pour un certain nombre demodles, que par circulaire du 14 mars 1994, France Motors avait indiqu proposdu lancement de l'opration "Mazda 626 climatiseur + CD" qu'elle prenait en chargele cot de l'offre, soit 2 665 francs hors taxes par vhicule et qu'en dfinitive, lesrsultats de France Motors taient passs de + 46 millions de francs en 1991 - 116millions de francs en 1994 ;

4 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procdure civile l'arrt attaqu qui,fondant sa solution par rfrence au rapport de M. X... dsign par jugement du 12janvier 1995 pour faire un rapport sur les possibilits de parvenir un accordtransactionnel entre France Motors et un nombre important de ses concessionnaires,omet de tenir compte de la circonstance, invoque par France Motors dans sesconclusions, que M. X... avait constat dans ledit rapport : "Il est non moinsincontestable que France Motors apporte la preuve que la dgradation de sesmarges dans des proportions considrables pour des raisons extrinsques l'avalablement conduit en faire supporter une part par ses concessionnaires";

5 / que viole l'article 1134 du Code civil l'arrt attaqu qui considre que FranceMotors aurait d consacrer en "aides" aux concessionnaires les sommes distribues


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aux actionnaires sous formes de dividendes ;

6 / qu'en fondant sa dcision de condamnation au paiement de dommages-intrtssur une telle considration, l'arrt attaqu n'a de plus pas lgalement justifi sadcision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par une dcision motive, relev que la socit FranceMotors, qui s'tait trouve confronte un effondrement gnral du march del'automobile, aggrav par une hausse du yen, avait pris des mesures imposant dessacrifices ses concessionnaires, eux-mmes fragiliss, au point de mettre en prilla poursuite de leur activit, l'arrt retient que le concdant ne s'est pas impos lamme rigueur bien qu'il dispost des moyens lui permettant d'assumer lui-mme unepart plus importante des amnagements requis par la dtrioration du march,puisque, dans le mme temps, il a distribu ses actionnaires des dividendesprlevs sur les bnfices pour un montant qui, lui seul, s'il avait t conserv, luiaurait permis de contribuer aux mesures salvatrices ncessaires en soulageantsubstantiellement chacun de ses concessionnaires et que notamment, en ce qui

concerne le Garage Schouwer, il aurait pu disposer son endroit d'un montantquivalant l'insuffisance d'actif que celui-ci a accus ; qu'en l'tat de cesconstatations et apprciations dduites de son apprciation souveraine des faits etcirconstances de la cause, la cour d'appel, qui a lgalement justifi sa dcision sansmconnatre l'objet du litige et sans tre tenue de suivre les parties dans le dtail deleur argumentation, a pu estimer que la socit France Motors avait abus de sondroit de fixer unilatralement les conditions de vente et qu'elle devait rparation auGarage Schouwer du prjudice qui en tait rsult pour lui ; que le moyen n'est fonden aucune de ses diverses branches ;

Sur le deuxime moyen : () PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Exercice 3 Fiche darrt :

Cour de cassation chambre civile 3, 26 mars 2013N de pourvoi: 12-14870

Sur le moyen unique :Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrt attaqu (Douai, 15 dcembre 2011), rendu sur renvoi aprs cassation(3e Civ. 29 juin 2010, n 09-10.394), que par acte du 17 septembre 1997, la socit Trans-Lys a donn bail la socit Etablissements Brvire des locaux usage commercial

d'une superficie d'environ 1060 m! au rez-de-chausse d'un immeuble compter du 1erjanvier 1997, moyennant un certain loyer annuel, puis compter du 1er juillet 1997, une

surface complmentaire de 625 m! l'tage moyennant un loyer complmentaire ; que lebail stipulait que les charges seraient rparties raison de 11/20e pour la socitEtablissements Brvire et 9/20e pour un autre locataire occupant un second btiment del'ensemble immobilier appartenant la mme bailleresse ; qu'invoquant la prsence d'untroisime locataire occupant l'tage, la socit Etablissements Brvire a assign la socitTrans-Lys en restitution de loyers et charges indment payes ;

Attendu que pour dire que la demande en rptition de l'indu est juridiquement fonde etordonner une expertise pour en chiffrer le quantum, l'arrt retient que si les clauses mettant charge du preneur bail commercial la rpercussion de diffrentes charges sont licites, il

est anormal que la locataire ait pay des charges qu'elle n'aurait pas du payer puisque larpartition des surfaces tait diviser en trois et non pas en deux, que s'il est avr que le


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troisime occupant tait l depuis l'origine, c'est depuis l'origine que la socitEtablissements Brvire aurait d payer 8,8/20e et qu'elle est lgitimement fonde rclamer les loyers et charges qu'elle aurait indment pays compter du 1er janvier 1997pour les montants excdant la part de 8,8/20e ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la rgle selon laquelle les conventions doivent treexcutes de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage dloyal d'une prrogativecontractuelle, elle ne l'autorise pas porter atteinte la substance mme des droits etobligations lgalement convenus entre les parties, la cour d'appel qui a constat que lestermes du bail taient clairs quant aux sommes dues en ce qui concerne le calcul descharges et faisaient la loi entre les parties, n'a pas tir les consquences lgales de sesconstatations et a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Exercice 4 POUR ALLER PLUS LOIN*

Aprs lecture de cet arrt et au moyen dune recherche en bibliothque, expliquez sil esttoujours conforme au droit positif.

Cass. civ. 6 mars 1876

Sur le premier moyen du pourvoi :Vu l'article 1134 du Code civil ;Attendu que la disposition de cet article n'tant que la reproduction des anciensprincipes constamment suivis en matire d'obligations conventionnelles, lacirconstance que les contrats dont l'excution donne lieu au litige sont antrieurs lapromulgation du Code civil ne saurait tre, dans l'espce, un obstacle l'applicationdudit article ;

Attendu que la rgle qu'il consacre est gnrale, absolue et rgit les contrats dontl'excution s'tend des poques successives de mme qu' ceux de toute autrenature ;Que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque quitable que puisseapparatre leur dcision, de prendre en considration le temps et les circonstancespour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles cellesqui ont t librement acceptes par les contractants ;Qu'en dcidant le contraire et en levant 30 centimes de 1834 1874, puis 60centimes partir de 1874, la redevance d'arrosage, fixe 3 sols par les conventionsde 1560 et 1567, sous prtexte que cette redevance n'tait plus en rapport avec lesfrais d'entretien du canal de Craponne, l'arrt attaqu a formellement viol l'article 1134ci-dessus vis ;

Par ces motifs, casse, dans la disposition relative l'augmentation du prix de laredevance d'arrosage, l'arrt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix le 31dcembre.



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PLAN DU COURS

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS

1. La notion d'obligation juridique- Premires vues sur l'obligation juridique- Les notions voisines de lobligation juridique

o L'obligation moraleo L'obligation naturelle

2. Les sources des obligations3. L'histoire du droit des obligations

LIVRE 1er LE DROIT CIVIL DES CONTRATS

INTRODUCTION

1.- Le contrat 2.- Le droit civil des contrats

PARTIE 1.- LA SPHERE CONTRACTUELLE

TITRE 1.- LE CONTENU DU CONTRATSOUS-TITRE 1.- Llaboration du contenu contractuel

CHAPITRE 1.- Le rle de la volont : les lments subjectifs ducontenu contractuel

Section 1.- La dlibration contractuelle : la formation duconsentement

1.- Les ngociations libres2.- Les ngociations encadres (contrats dengociation, avant-contrats)

Section 2.- Le choix contractuel : la rencontre des volonts1.- Lobjet de la rencontre des volonts

I.- Diversit des clauses du contratII.- Les clauses relatives la dure et lexistence du contrat : la condition et le terme

2.- Le critre de la rencontre des volontsI.- LoffreII.- LacceptationIII.- Le moment de la formation du contrat

CHAPITRE 2.- Le rle de la loi : les lments objectifs du contenucontractuel

Section 1.- Le contenu lgal du contrat1.- La soustraction de clauses illicites2.- Laddition de clauses licites

Section 2.- Le contenu rvl par les juges1.- La volont implicite des parties ?2.- Lordre public judiciaire


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SOUS-TITRE 2.- La rception judiciaire du contenu contractuelCHAPITRE 1.- La rception du fond du contenu contractuel

Section 1.- Contrle du consentement contractuel1.- Contrle de contenu du consentement contractuel :linterprtation2.- Contrle de la qualit du consentement contractuel

I.- Laptitude au consentement : la capacitII.- Lintgrit du consentement : les vices duconsentement

A.- Lerreur1.- Notion

a.- Objet de lerreur : personne,substance, valeur, motifs, droit,rentabilitb.- Discordance avec la ralit

2.- Rgime de lerreura.- Erreur convenueb.- Date dapprciation

3.- Lerreur-obstacleB.- Le dol

1.- Lauteur du dola.- Caractrisation du dolb.- Personne ayant commisle dol

2.- La victime du dolC.- La violence

Section 2.- Contrle de la conformit du contrat lordre public

1.- Lquilibre du contenu du contratI.- Contrle de lexistence du contenu du contratA.- Existence matrielle de la prestationB.- Existence possible de la prestationC.- Dtermination de la prestation

1.- Dtermination de lobjet2.- Question de la dterminationdu prix

II.- Contrle de lquivalence dans le contenu du contratA.- La contrepartie excessive

1.- La lsion dans le code civil2.- La lsion hors du code civil (clauses

abusives)B.- Le dfaut de contrepartie (la cause-contrepartie)

1.- Identification de la cause-contrepartie2.- Apprciation de la cause-contrepartie

a.- Rgles traditionnellesb.- Evolutions contemporaines

2.- La licit du contenu du contratI.- Contrle de la licit de lobjet

A.- La chose doit tre dans le commerceB.- Lengagement doit tre mesur

II.- Contrle de la licit des mobiles (cause-mobiles)


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Section 3.- La thorie des nullits1.- Les conditions de la nullit

I.- Distinction nullit relative/nullit absolueII.- Applications de la distinction

2.- Les effets de la nullitI.- Etendue de la nullit

A.- Etendue matrielleB.- Etendue temporelle

II.- Consquences de la nullitA.- Les restitutionsB.- Eventuelle responsabilit civile

CHAPITRE 2.- La rception de la forme du contenu contractuelSection 1.- La preuve en matire contractuelle

1.- La charge de la preuveI.- Le principeII.- Les exceptionsIII.- Le juge et la preuve

2.- Les moyens de preuveSection 2.- La simulation contractuelle

1.- Notion de simulation2.- Effets de la simulation

Section 3.- Le formalisme en matire contractuelle1.- Formes de validit2.- Formes de preuve3.- Formalits spciales

TITRE 2.- LES PARTIES AU CONTRATCHAPITRE 1.- La qualit de partie au contrat

Section I.- La pluralit de dbiteurs1.- Lobligation conjointe2.- Lobligation solidaire

Section 2.- Le transfert de lobligation1.- La cession de lobligation

I.- ConditionsII.- EffetsIII.- Formes particulires (modes simplifis, cession decontrat, cession de dette)

2.- La subrogation personnelleI.- Sources (conventionnelle et lgale)II.- Effets

Section 3.- La transformation de lobligation1.- La dlgation

I.- FormationII.- Effets

2.- La novationI.- ConditionsII.- Effets

CHAPITRE 2.- La situation des tiers au contratSection 1.- L'effet relatif du contrat


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1.- Expos du principe2.- Drogation leffet relatif ? La stipulation pour autrui

Section 2.- L'opposabilit du contrat1.- Lopposabilit du contrat au tiers2.- Invocabilit du contrat par les tiers

Section 3.- Les groupes de contrats1.- Les chanes de contrats

I.- Succession de contrats partageant le mme objetII.- Coexistence de contrats partageant le mme objet

2.- Les ensembles contractuels

PARTIE 2.- LE COMPORTEMENT CONTRACTUEL

TITRE 1.- LE COMPORTEMENT CONTRACTUEL EXIG

CHAPITRE 1.- Lexcution conforme du contratSection 1.- L'irrvocabilit du contrat

1.- Le principe de la rvocation mutuelle du contratI.- Le contrat de rvocationII.- Les autres accords rvocatoires

2.- Les cas exceptionnels de rvocation unilatraleI.- Drogations lgalesII.- Drogations prtoriennes

Section 2.- L'intangibilit du contrat1.- Le refus de principe de la rvision pour imprvision

I.- Exceptions conventionnellesII.- Exceptions lgales

CHAPITRE 2.- Lexcution loyale du contrat

TITRE 2.- LE COMPORTEMENT CONTRACTUEL SANCTIONNCHAPITRE 1.- Les conditions de la sanction

Section 1.- Une inexcutionSection 2.- Une absence dexcuse

1.- Le fait du crancier2.- La force majeure

I.- Conditions de la force majeureII.- Effets de la force majeure

Section 3.- La question du prjudice du crancier

CHAPITRE 2.- La mise en uvre de la sanctionSection 1.- Les sanctions portant sur le maintien du lien contractuel

1.- Lexcution force du lien contractuelI.- Par le dbiteurII.- Par un tiers

2.- La suspension du lien contractuel : lexception dinexcutionI.- Conditions de lexception dinexcutionII.- Effets de lexception dinexcution

3.- Lanantissement du lien contractuelI.- En prsence dun contrat inexcut : rsolution et rsiliation

A.- Domaine de la rsolutionB.- Conditions de la rsolutionC.- Effets de la rsolution

II.- En prsence dune excution devenue impossible : lathorie des risques


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Section 2.- Les sanctions portant sur l'octroi des dommages et intrts1.- Lexigence dune mise en demeure pralable

I.- Domaine dapplication de la mise en demeureII.- Formes de la mise en demeureIII.- Effets de la mise en demeure

2.- Evaluation des dommages et intrtsI.- Le droit commun

A.- Limitation du montant des dommages et intrts audommage prvu ou prvisibleB.- Les rgles dvaluation judiciaire du montant desdommages et intrts

II.- Les amnagements conventionnelsA.- Clauses daggravation de la responsabilitB.- Clauses limitatives de responsabilit

1.- Validit des clauses limitatives deresponsabilit

2.- Conditions dexercices des clauses limitativesde responsabilitC.- La clause pnale

1.- Dfinition2.- Conditions3.- Effets


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Documents

Plaquette TD Droit Civil