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Travaux dirigés 2007-2008 (Droit civil 1er semestre) TD · PDF filePage 1 de 81 Travaux dirigés 2007-2008 (Droit civil 1er semestre) TD 1 : Introduction - Méthode de commentaire

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    Travaux dirigs 2007-2008 (Droit civil 1er semestre)

    TD 1 : Introduction - Mthode de commentaire darrt

    Bibliographie : Roger MENDEGRIS, Le commentaire d'arrt en droit priv, Dalloz 1975

    I. Mthode

    Alors que la consultation est vraiment un exercice d'application pratique du Droit, le commentaire d'arrt est en

    ralit plutt un exercice de doctrine propos d'une affaire plaide et juge . Sa qualification d'exercice pratique est

    cependant amplement justifie parce que l'effort de rflexion est conduit a partir d'un cas concret : celui qui a t

    soumis au juge.

    L'objet du commentaire est de dgager la signification de la dcision et -surtout - de porter sur celle-ci une

    apprciation critique. La qualit du raisonnement prsent l'appui de cette apprciation est le principal critre du

    " bon " commentaire d'arrt .Pour accomplir ce travail, l'tudiant pourra, par exemple, supposer qu'il se trouvait

    la place des juges et se demander comment il aurait statu, sans oublier toutefois que son avis doit tre finalement

    celui d'un commentateur qui crit la date o il rdige sa composition et non la date de l'arrt.

    Apprciation critique .ne signifi bien entendu ni rejet ni approbation systmatique de la solution judiciaire. Le

    commentateur est libre. L'exprience montre que les tudiants sont frquemment trop serviles 1'gard de la dcision

    qu'ils commentent. On peut donc leur conseiller d'hsiter moins exprimer une opinion rellement personnelle. Mais

    la directive essentielle demeure la suivante : qu'il approuve ou qu'il rejette les solutions du juge, l'annotateur doit

    TOUJOURS JUSTIFIER SES OPINIONS et tayer ses apprciations par des arguments juridiques. Un tudiant,

    commentant une dcision judiciaire, doit avoir essentiellement la proccupation d'entamer et de mener bien UNE

    DISCUSSION A PROPOS DE L'ARRET.

    Cette directive conduit souligner deux exigences fondamentales :

    1) Pas de commentaire d'arrt sans discussion. Un commentaire " qui se bornerait reprendre l'arrt dans ses

    diffrents motifs et le paraphraser serait considr comme mritant un jugement svre. L'exprience montre que

    ce dfaut est trs frquent. Il est grave car une telle composition ne fait nullement la preuve des qualits demandes

    au candidat.

    2) Pas de discussion sans un lien explicite avec les circonstances ayant donn lieu l'arrt. Il est frquent qu'un

    tudiant devine de quelles matires il est question dans l'arrt. Ce qu'il y lit lui rappelle ce qu'il a appris. Et il croit

    bien faire en donnant un expos sur les matires ainsi voques. C'est l un grave dfaut. Il est trs important de

    montrer explicitement : a) pourquoi les faits obligeaient le juge rsoudre tel ou tel problme : b) comment la

    solution de ce problme l'a amen se poser telles ou te les questions juridiques. Cela fait, il devient 1gitime de

    se livrer la discussion de ces questions.

    Un bon commentaire implique donc : 1) une bonne intelligence des faits de l'espce ; 2) une prise de conscience des

    problmes que le juge devait rsoudre ; 3) une dtermination prcise des questions de droit que la solution de ces

    problmes obligeait rsoudre : 4) une analyse exacte .des solutions adoptes par le juge ; 5) le souci de soumettre

    ces solutions un jugement critique.

    I- REGLES DE METHODE

    1 Lire avec la plus grande attention la dcision commenter

    Faire le partage entre

    - les circonstances de fait, les faits de l'espace

    - ou les problmes de droit soulevs

    - les questions discuter

    Si l'arrt est soumis aux candidats, c'est qu'il donne l'occasion de discuter une ou plusieurs questions de droit. Il faut

    les dcouvrir. Certaines peuvent paratre secondaires et on leur accordera l'importance qu'elles mritent. Mais il est

    conseill de les discuter toutes, surtout l'examen o le sujet est spcialement choisi pour que le candidat traite tous

    les points de droit soulevs.

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    Il est possible que l'arrt comment innove sur certains points et sur d'autres au contraire se conforme une

    jurisprudence plus ancienne. Si le problme rsolu par cette jurisprudence dj tablie a donn lieu en son temps

    une importante discussion, il est conseill l'tudiant de reprendre cette discussion propos de l'arrt, en

    soulignant, bien entendu, qu' cet gard l'arrt examin n'innove pas.

    2 - Le commentaire doit rester trs proche de la dcision annote.

    Il faut viter de faire une dissertation propos d'un arrt. Les connaissances doivent videmment intervenir, mais

    l'tudiant doit slectionner celles qui sont indispensables la discussion du

    point de droit. Tous les dveloppements du commentaire doivent tre axs sur la discussion et. l'apprciation critique

    de la dcision annoter. On vitera toute considration trop gnrale, et spcialement tout rappel de notions connues

    qui sont sans rapport direct avec le sujet.

    3- Le commentaire doit rester trs proche des faits de lespce. Ne pas envisager la situation de droit dont il s'agit

    en gnral mais la situation concrte soumise au Tribunal ou la Cour. Ne jamais se lancer dans une discussion sans

    avoir bien montr au dpart que les faits obligeaient rsoudre la question discute. Cest aprs l'avoir tabli qu'il

    est possible d'lever le dbat.

    4 - Le commentaire doit replacer l'arrt dans l'volution gnrale du droit ( et spcialement dterminer sa place dans

    la ligne de la jurisprudence.)

    - Un arrt peut se borner suivre une jurisprudence dj bien tablie . Il ne prsente pas d' originalit particulire,

    mais conserve son intrt et la discussion juridique de la solution doit tre entreprise par le candidat ; mme si

    celui-ci estime que la jurisprudence constante doit tre suivie. L'tudiant peut donc abonder dans le sens de l'arrt,

    condition de justifier sa position par des arguments et en vitant autant que possible de paraphraser l'arrt.

    - Le commentateur crira que la dcision commenter prsente un caractre d'originalit si par exemple elle modifie

    (ou, plus farte raison, renverse la jurisprudence antrieure ( Revirement de la Cour de cassation) ou si une cour

    dappel ou ventuellement un tribunal crent une jurisprudence dissidente.

    Il est ncessaire de situer l'arrt dans la liane de l'volution jurisprudentielle, et de dire si l'on approuve ou

    dsapprouve la dcision des juges. La libert d'apprciation de l'interprte reste videmment entire.

    5 Le commentaire peut parfaitement voquer les problmes gnraux soulevs par laffaire.

    Mais les questions gnrales souleves par affaire ne doivent tre voques qu'en cours de discussion, pour montrer

    comment l'arrt leur apporte indirectement une solution satisfaisante ou non. Ne pas traiter en elles-mmes, par

    exemple en une partie.

    II- REGLES DE CONSTRUCTION

    Il n'est pas ncessaire de faire une introduction semblable celle d'une dissertation. Il n' y a pas s'lever jusqu'

    des considrations gnrales avant d'arriver au dveloppement.

    1. - On pourra commencer l'introduction par une"phrase liminaire, ayant pour objet (pour que le lecteur sache

    immdiatement de quoi il s'agit et, s'il est possible, pour que son attention soit veille) d'voquer trs ,rapidement

    les points de droit soulevs par la dcision. Cette phrase ne doit pas se transformer en un paragraphe. Il faut en

    arriver trs vite aux faits. Si le candidat ne parvient pas rsumer en une(ou deux) courtes phrases l'essentiel du litige

    (ce n'est videment pas toujours possible) il ne doit pas hsiter commencer, ds la premire ligne du commentaire,

    par l' expos des faits.

    2 - Expos des faits. I1 doit tre clair et bref. L'crire en phrases courtes. La description doit tre objective. Ecarter

    naturellement les circonstances qui n'ont aucune importance pour la discussion, mme si on les trouve dans les motifs

    de la dcision (exemples : le nom d'un huissier, une date

    inutile, etc... ). Ne retenir que les faits dont l'analyse est ncessaire pour dgager les points de discussion. La

    dcouverte de ces derniers doit dcouler aussi naturellement que possible de l'expos des faits. Les diffrentes tapes

    de la procdure suivie jusqu' la dcision commente peuvent tre rappeles si elles prsentent de l'intrt pour

    mieux comprendre le problme, soit en exposant les faits, soit (si la procdure et le fond du problme sont lis) en

    dgageant les questions discuter.

    3. Position du problme . - Il est bon d' aller la ligne avant de poser le problme (ou les problmes) rsoudre. Le

    faire clairement en deux ou trois phrases courtes et ramasses , afin de bien frapper l'esprit du lecteur .

    4. Dtermination des questions rsoudre et annonce du plan.- Apporter une solution un problme juridique exige

    en gnral que l'on rsolve plusieurs points de droit dont chacun doit tre l'objet d'une discussion. Si le problme

    soumis au tribunal ou la Cour a donn

    lieu une dcision qui mrite d'tre commente, la solution nest sans doute pas absolument vidente.

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    Plusieurs thses ont pu tre dfendues qu'il convient d'examiner successivement. Srier les questions rsoudre est

    le pralable ncessaire dun bon commentaire. Il est essentiel de ne pas omettre de traiter dune question importante.

    La dtermination des questions rsoudre, par ailleurs, commande le plan qui sera suivi.

    Conseils relatifs au plan.

    - Le plan du commentaire peut tre original, mais l'exigence est ici moins forte que dans la dissertation, car le

    commentaire n'est pas bti sur des ides mais sur l'analyse d'une solution de droit rendue propos dun cas concret.

    - Il peut donc parfaitement consister aborder successivement les p

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