PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · En 2014, de nouvelles mesures d’aides aux entreprises seront définies et mises en œuvre. Arrêtées dans le cadre d’un

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : OUTRE-MER

Version du 01/10/2013 à 16:03:41 PROGRAMME 138 : EMPLOI OUTRE-MER

MINISTRE CONCERNÉ : VICTORIN LUREL, MINISTRE DES OUTRE-MER

2 PLF 2014Emploi outre-mer Programme n° 138 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Thomas DEGOS Délégué général à l’outre-mer Responsable du programme n° 138 : Emploi outre-mer

Le maintien et la création d’emplois ainsi que l’amélioration de l’employabilité des populations ultramarines constituent une priorité du Gouvernement dans les outre-mer, marqués par des taux de chômage nettement plus élevés que dans l’hexagone : 10,2 % pour la France métropolitaine (au 4ème trimestre 2012) contre 22,3 % pour la Guyane, 22,9 % pour la Guadeloupe, 21,0 % pour la Martinique et 28,5 % à la Réunion pour le deuxième trimestre 2012 ; s’agissant des jeunes de moins de 25 ans sans diplôme, leur proportion est 3 fois supérieure à celle de l’hexagone à fin 2012 (40,6 % de la population domienne à fin 2012). L’amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la qualification professionnelle des actifs ultramarins, et notamment des jeunes, sont les principaux vecteurs de cette politique mise en œuvre par le programme 138. L’accroissement de la compétitivité des entreprises se traduit principalement par la réduction de leurs coûts de production, et notamment du coût du travail, au moyen des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales patronales, dont l’économie générale est maintenue en 2014 tout en étant recentrés sur les plus bas salaires dans un souci d’une meilleure efficience et en cohérence avec la mise en œuvre du CICE qui représente pour les entreprises ultramarines un allègement de charges d’un montant d’environ 320 M€. La compétitivité des entreprises ultramarines est également soutenue par des aides fiscales à l’investissement. Evalués dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), ces dispositifs ont été maintenus au profit des petites et moyennes entreprises du secteur productif, mais réformés afin d’en accroître la maîtrise et l’efficience. Par ailleurs, une aide directe à l’exploitant investisseur est mise en place à titre expérimental sous la forme d’un crédit d’impôt. Elle se substitue aux mécanismes existants pour les entreprises les plus importantes dans les DOM, elle est optionnelle pour les autres, dès lors qu’elles en feront le choix. La compétitivité des entreprises ultramarines est enfin soutenue par la compensation des surcoûts engendrés par les handicaps structurels liés au caractère ultrapériphérique au moyen de dispositifs budgétaires (aide au fret, aide à la rénovation hôtelière) ou fiscaux (mécanisme de la TVA non perçue récupérable). En 2014, de nouvelles mesures d’aides aux entreprises seront définies et mises en œuvre. Arrêtées dans le cadre d’un texte de niveau législatif, consacré à la modernisation et au renforcement de la compétitivité des économies ultramarines, elles permettront d’enrichir et de compléter les dispositifs actuels dont elles renforceront substantiellement l’effet. L’accès à l’emploi est également facilité par une qualification professionnelle adaptée. Les jeunes ultramarins qui souhaitent accéder à une offre de formation diversifiée et adaptée à leur parcours professionnel en dépit de l’éloignement géographique pour améliorer leur employabilité doivent souvent séjourner dans l’hexagone ou à l’étranger. La formation professionnelle en mobilité est ainsi un vecteur important d’inclusion dans l’emploi des populations ultramarines. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur unique du ministère des outre-mer, participe à la mise en œuvre de cette politique. Par ailleurs, le SMA, dispositif militaire d’inclusion sociale et professionnelle destiné à faciliter l’insertion dans la vie active des jeunes adultes ultramarins en situation d’échec, est un autre acteur clé dans la réalisation de cette action en faveur des jeunes.

PLF 2014 3Emploi outre-mer

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 138

Enfin, depuis la LFI 2013, le ministère des outre-mer dispose de moyens de fonctionnement propres imputés sur la troisième action du programme, intitulée « pilotage des politiques des outre-mer ». Ce portage d’une partie des crédits de fonctionnement du ministère ne remet pas en cause la démarche de mutualisation et de rationalisation conduite avec le ministère de l’Intérieur qui continuera à assurer sur ses crédits, une large partie des fonctions « support » du ministère des outre-mer. Le programme 138 est géré au moyen de trois budgets opérationnels de programme (BOP) situés au niveau central, dont le BOP central SMA, et de 3 BOP territoriaux (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand INDICATEUR 1.1 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des

effectifs salariés dans les DOM

OBJECTIF 2 Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées

INDICATEUR 2.1 Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat INDICATEUR 2.2 Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation

professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

4 PLF 2014Emploi outre-mer Programme n° 138 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

Cet objectif d’efficacité socio-économique, rattaché à l’action n°01 « Soutien aux entreprises », traduit la priorité identifiée par le ministère des outre-mer de créer des emplois dans le secteur marchand dans les départements et collectivités d’outre-mer au moyen de la réduction des coûts de production et notamment celui du travail. La législation spécifique aux outre-mer exonère de cotisations sociales les effectifs salariés de certains secteurs d’activité jugés prioritaires ainsi que ceux des entreprises de moins de 11 salariés.

L’indicateur retenu permet de mesurer l’effet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution de l’emploi salarié dans les DOM. Le premier sous-indicateur mesure l’écart entre l’évolution de l’emploi dans les secteurs d’activité exonérés et l’évolution dans l’ensemble des secteurs dans les DOM. Il est complété par un deuxième sous-indicateur qui compare la performance du dispositif ultramarin par rapport aux entreprises hexagonales analogues. INDICATEUR 1.1 : Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM

(du point de vue du citoyen) indicateur de la mission

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Ecart entre le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année et le taux de croissance de l’emploi salarié outre-mer au titre de la même année

Nombre décimal

- 1,3 - 1,4 0,6 0,6 0,6 0,8

Ecart entre le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année et le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole

Nombre décimal

4 2,7 3 3 3 3

Précisions méthodologiques Source des données : Source externe : ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) pour les réalisations 2011 et 2012. Les données sont fournies par l’ACOSS en février de chaque année et font l’objet de mises à jour annuelles. Les chiffres des réalisations indiquées dans le tableau ci-dessus sont donc susceptibles d’être revus dans les prochains documents budgétaires. Mode de calcul : L’indicateur concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Les entreprises prises en compte dans ces DOM sont celles appartenant aux secteurs mentionnés dans la description du programme ainsi que celles comportant moins de 11 salariés.

Sous-indicateur n°1 : L’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer, et, d’autre part, le taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer durant la même période.

Sous-indicateur n°2 : Les entreprises analogues prises en compte dans l’hexagone sont celles des secteurs d’activité éligibles outre-mer au dispositif d’exonérations de cotisations sociales et celles de moins de 11 salariés. L’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les secteurs et entreprises exonérés de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer et, d’autre part, ce même taux dans les entreprises analogues (secteurs d’activité éligibles outre-mer, entreprises de moins de 11 salariés) de l’hexagone.

La période de référence des données prises en compte pour le calcul de cet indicateur porte sur des données trimestrielles comprises entre le 1er octobre de l’année n-1 et le 30 septembre de l’année n afin de caler le calendrier sur la date de diffusion des données fournies par l’ACOSS.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 138

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

S’agissant du premier sous-indicateur, la prévision actualisée pour 2013 est maintenue à 0,6 et est identique pour 2014. La cible 2015 demeure à 0,8. Le ministère des outre-mer table, d’une part, sur un maintien de l’emploi outre-mer et, d’autre part, sur la progression de l’emploi dans les entreprises bénéficiaires d’exonérations de cotisations sociales patronales outre-mer. D’où la cible d’un écart positif de 0,8 point. S’agissant du second sous-indicateur, les prévisions et cible restent stables par rapport au PAP 2013, à hauteur de 3 points. OBJECTIF n° 2 : Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées

L’insertion professionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées par l’État dans les départements et collectivités d’outre-mer. L’objectif n°2 vise à mesurer l’efficacité socio-économique des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’action n°02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ». Deux acteurs principaux du programme sont mobilisés pour assurer l’insertion durable des jeunes dans le marché du travail : le Service militaire adapté (SMA) et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). L'action du SMA se caractérise par deux démarches complémentaires concourant à un même objectif, celui de la lutte contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi. La première vise l'association d'une formation à caractère éducatif et citoyen, nécessaire à l'acquisition d'un référentiel de comportement favorable à l’inclusion sociale. La seconde démarche du SMA se caractérise par une insertion dans l’emploi en proposant chaque année un volume défini de contrats d’embauche d’un an à trois ans de volontaires techniciens au titre d’une première expérience professionnelle. Le ministère des outre-mer a retenu un indicateur (2.1) mesurant l’insertion des volontaires du SMA dans chacune des collectivités d’outre-mer où ce dispositif est présent. Cet indicateur, qui se décline en deux sous indicateurs, a été amélioré en 2013 afin d’offrir une information plus adéquate et plus complète. L’indicateur 2.2 mesure le caractère durable de l’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié du dispositif Passeport mobilité formation professionnelle. INDICATEUR 2.1 : Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat

% 76,3 73,8 77 73 75 77

Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle

% 11,8 14,1

6 PLF 2014Emploi outre-mer Programme n° 138 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

SMA des volontaires techniciens (1ère expérience professionnelle) participant davantage à une mission de « soutien à l’emploi » qu’à une mission d’insertion, les volontaires techniciens ont été sortis du calcul de ce sous-indicateur. Seuls les volontaires stagiaires sont désormais pris en compte. Mode de calcul : Rapport entre le nombre de volontaires stagiaires insérés et le nombre de volontaires stagiaires ayant atteint leur fin de contrat (hors fin de contrat pour abandon). L’historique des résultats (années 2011 et 2012) est calculé sur la base du nouveau périmètre du sous indicateur 2.1.1. Ce nouveau périmètre a été intégré au PAP 2013, ce qui explique un affichage différent par rapport aux documents budgétaires antérieurs. Sous-indicateur 2.1.2 « Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle ». Ce sous-indicateur, créé au PAP 2013, complète l’analyse du précédent en indiquant le taux de sortie anticipée du SMA, c'est-à-dire le pourcentage de volontaires stagiaires qui renoncent à effectuer la totalité du parcours SMA et qui partent sans être insérés. Mode de calcul : Rapport entre le nombre de volontaires stagiaires ayant abandonné leur parcours au sein du SMA et le nombre total de volontaires stagiaires incorporés.


Le Service militaire adapté (SMA) fait face à un double enjeu depuis 2009 : augmenter son nombre d’incorporés en vue d’atteindre l’objectif de 6 000 bénéficiaires annuels et, dans le même temps, augmenter l’insertion de ces jeunes bénéficiaires tout en étant contraint dans ses moyens de fonctionnement et d’investissement. L’exercice 2012 a vu sa performance diminuer malgré un plus grand nombre d’incorporés, d’où une révision des prévisions et cible pour le PLF 2014. Afin de rester cohérent avec les années antérieures, et en raison des difficultés du marché de l’emploi hexagonal et ultramarin en 2013, la prévision actualisée s’élève à 73 % pour 2013, à 75 % pour 2014 et à 77 % pour la cible 2015 au lieu de 80 %. Pour atteindre ces objectifs, le SMA assure une formation professionnelle dans 9 pôles différents (métiers du bâtiment, métiers des travaux publics, métiers de la terre et de la mer, métiers de la mécanique et maintenance industrielle, métiers de la sécurité, métiers de la restauration, métiers des services, métiers du tourisme, et métiers du transport routier) correspondant à une cinquantaine de métiers qu’il fait évoluer chaque année en fonction des décisions du ministre des outre-mer et des demandes des marchés domestiques d’emplois. Les leviers d’actions sont les mêmes qu’en 2013 : des partenariats public privé dans l’hexagone et une coopération renforcée avec LADOM, auxquels il faudra ajouter des contrats d’avenir. En effet, le SMA étant un bassin de recrutement privilégié pour le secteur marchand et le secteur non-marchand, une lettre d’intention commune a été signée le 30 juillet 2013 entre le SMA, le ministre des Outre-mer et le ministre de l’Emploi en vue d’accorder au SMA un quota de contrats d’avenir. Parallèlement, le SMA met tout en œuvre pour diminuer chaque année le nombre de sorties anticipées du dispositif sans insertion dans l’emploi. Pour 2013, la prévision actualisée est identique à celle fixée au PAP 2013, soit ≤ 12%. Pour 2014, l’objectif retenu est de ≤ 11 % et la cible retenue demeure ≤ 10 %. INDICATEUR 2.2 : Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure.

% 54 53 62 57 60 65

Précisions méthodologiques Source des données : Source externe : LADOM LADOM réalise des enquêtes auprès des bénéficiaires des mesures de formation professionnelle en mobilité et le suivi est informatisé. L’indicateur est calculé uniquement pour les bénéficiaires dont les situations sont connues. Le pourcentage de réponses aux enquêtes sur le devenir des bénéficiaires des mesures (nombre des dossiers renseignés) a donc une conséquence directe sur le calcul de l’indicateur.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 138

Mode de calcul : L’insertion professionnelle à laquelle l’indicateur fait référence est une solution durable au regard de l’emploi, et se comprend donc au sens large car il peut s’agir d’un CDI, d’un CDD de plus de 6 mois ou d’une action de formation qualifiante. L’indicateur est calculé pour les jeunes ayant bénéficié du dispositif de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure.


La prévision 2013 a été revue à la baisse, soit 57 %, en raison des difficultés actuelles du marché de l’emploi notamment celles rencontrées par les jeunes ultramarins tant sur le marché de l’emploi hexagonal que sur leurs marchés domestiques respectifs après validation de leurs diplômes. Afin d’atteindre progressivement la cible 2015 fixée à 65 %, le ministère des outre-mer a souhaité procéder par palier en retenant comme objectif 2014 un taux d’insertion à 60 %. Pour parvenir à ce résultat, LADOM doit poursuivre, amplifier et améliorer les actions entamées les années précédentes. Sa stratégie porte sur les quatre axes de développement suivants : - Une meilleure mise en relation entre un projet d’insertion et l’offre de qualification : LADOM a mis en œuvre un nouveau mode de pilotage des parcours fondé prioritairement sur l’élaboration d’une programmation définie en relation étroite avec les opérateurs économiques. Il s’agit de lier plus étroitement le vivier de candidats aux besoins de qualifications identifiés par le réseau des délégations régionales et de définir un plan de formation adapté aux besoins exprimés par les employeurs potentiels. - La mise en place pendant la formation d’une démarche d’identification des offres d’emploi : l’idée est d’intégrer la phase d’accompagnement vers l’emploi le plus tôt possible pendant la formation, sans attendre son terme. Ainsi, l’orientation prioritaire vers l’emploi en alternance constitue un axe majeur de développement, la démarche de professionnalisation étant étroitement liée à la dynamique d’insertion dans un poste de travail. - Le renforcement des compétences des conseillers et de nouveaux outils méthodologiques pour accompagner le stagiaire : LADOM met en œuvre un plan de formation renforcé de ses équipes de conseillers afin de leur apporter de nouvelles compétences liées au suivi individualisé pour un parcours vers l‘emploi. - Un suivi accru des situations au terme du parcours en mobilité : LADOM s’est dotée d’outils nouveaux pour assurer une collecte d’informations « post mobilité » plus complète.

8 PLF 2014Emploi outre-mer Programme n° 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

01 Soutien aux entreprises 1 156 249 559 1 156 249 559

02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle

144 876 834 42 094 000 29 000 000 28 823 947 244 794 781 12 800 000

03 Pilotage des politiques des outre-mer

2 904 000 2 904 000

Total 144 876 834 44 998 000 29 000 000 1 185 073 506 1 403 948 340 12 800 000

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014



144 876 834 42 094 000 21 201 500 28 823 947 236 996 281 12 800 000


2 904 000 2 904 000

Total 144 876 834 44 998 000 21 201 500 1 176 573 506 1 387 649 840 12 800 000


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 138

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013



137 654 673 41 494 000 28 412 000 28 822 945 236 383 618 14 700 000


2 904 000 2 904 000

Total 137 654 673 44 398 000 28 412 000 1 193 368 501 1 403 833 174 14 700 000

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013



137 654 673 41 494 000 17 800 000 28 822 945 225 771 618 14 700 000


2 904 000 2 904 000

Total 137 654 673 44 398 000 17 800 000 1 193 368 501 1 393 221 174 14 700 000


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Titre 2. Dépenses de personnel 137 654 673 144 876 834 137 654 673 144 876 834

Rémunérations d’activité 81 945 539 88 402 533 81 945 539 88 402 533

Cotisations et contributions sociales 54 394 973 55 119 260 54 394 973 55 119 260

Prestations sociales et allocations diverses 1 314 161 1 355 041 1 314 161 1 355 041

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 44 398 000 44 998 000 44 398 000 44 998 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

35 898 000 36 898 000 35 898 000 36 898 000

Subventions pour charges de service public 8 500 000 8 100 000 8 500 000 8 100 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 28 412 000 29 000 000 17 800 000 21 201 500

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

28 412 000 29 000 000 17 800 000 21 201 500

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 193 368 501 1 185 073 506 1 193 368 501 1 176 573 506

Transferts aux ménages 28 797 565 28 618 567 28 797 565 28 618 567

Transferts aux entreprises 1 164 570 936 1 156 274 939 1 164 570 936 1 147 774 939

Transferts aux autres collectivités 180 000 180 000

Total hors FDC et ADP prévus 1 403 833 174 1 403 948 340 1 393 221 174 1 387 649 840

FDC et ADP prévus 14 700 000 12 800 000 14 700 000 12 800 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 418 533 174 1 416 748 340 1 407 921 174 1 400 449 840


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 138

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2014 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2014 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (7)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

710102 Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 1969 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 295-1-5° et 6°

190 190 195

710104 Régime particulier des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1953 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 295 A

100 100 100

210322 Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2012 : 6 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 44 quaterdecies

74 77 77

920301 Exonération des opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d’outre-mer, pour les activités qu’ils y exercent, jusqu’à la disparition des messages publicitaires sur le service public audiovisuel Taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniquesObjectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : IV de l’article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

5 5 5

300303 Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour les sociétés de recherche et d’exploitation minière dans les départements d’outre-mer Impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - Fin d’incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2001 - CGI : 1655 bis

ε ε ε

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.


(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

300302 Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d’activité nouvelle dans les départements d’outre-mer Impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2012 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - Fin d’incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 208 quater

0 0 0

180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classé, situé dans les départements d’outre-mer, et ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation Impôt sur le revenu Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - Fin d’incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2008 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 0 0

Coût total des dépenses fiscales2 369 372 377

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 138

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 Soutien aux entreprises 1 156 249 559 1 156 249 559 1 147 749 559 1 147 749 559


144 876 834 99 917 947 244 794 781 144 876 834 92 119 447 236 996 281


2 904 000 2 904 000 2 904 000 2 904 000

Total 144 876 834 1 259 071 506 1 403 948 340 144 876 834 1 242 773 006 1 387 649 840 DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2014

Effet des mesures de

transfert pour 2014

Effet des corrections techniques pour 2014

Impact des schémas d’emploi

pour 2014

Plafond demandé pour 2014

Demandés pour 2014

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Personnels administratifs 35 0 35 1 818 355

Personnels techniques 32 0 32 1 249 952

Militaires (hors gendarmes) 998 +24 1 022 97 319 573

Ouvriers d’Etat 14 0 14 855 638

Volontaires du SMA 4 007 +197 4 204 43 633 316

Total 5 086 +221 5 307 144 876 834

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 88 402 533

Cotisations et contributions sociales 55 119 260 dont contributions au CAS Pensions 48 972 303

Prestations sociales et allocations diverses 1 355 041

14 PLF 2014Emploi outre-mer Programme n° 138 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Militaires (hors gendarmes) 246 1 270 24 1 0

Ouvriers d’Etat 2 2 1 2 0 1 0

Volontaires du SMA 4 007 1 4 204 197 1 0

Total 4 255 2 4 476 221 0 Pour 2014, le plafond d’emplois du programme 138 relevant du ministère des Outre-mer est fixé à 5 307 ETPT affectés au Service militaire adapté (SMA). Les cadres militaires, les volontaires ainsi que les personnels civils sont recrutés tout au long de l’année, sur la base de remplacements concomitants. Leur date d’entrée-sortie est donc fixée par convention au 1er janvier. La catégorie « personnels administratifs » est constituée d’agents de catégorie C. La catégorie « personnels techniques » regroupe 1 agent de catégorie B, 13 contractuels de droit public, 3 contractuels de droit privé et 15 agents de catégorie C. Les militaires se répartissent en 167 officiers, 486 sous-officiers et 369 militaires du rang dont 188 engagés volontaires de l’armée de terre (EVAT) et 181 engagés volontaires du service militaire adapté (EVSMA).

HYPOTHÈSES DE SORTIES / D’ENTRÉES

Personnels administratifs, personnels techniques et ouvriers d’État

Deux départs sont prévus pour la catégorie des ouvriers d’Etat qui seront remplacés par autant d’ouvriers de même catégorie et de même groupe.

Militaires

En application de règles de gestion propres au ministère de la Défense, il n’y a pas de départ à la retraite pour les militaires affectés au SMA. Les 246 départs prévus correspondent à la réintégration du personnel au ministère de la Défense à l’occasion du plan annuel de mutation 2014, après une durée de présence au SMA de 24 à 36 mois. Les 270 entrées prévues correspondent à la relève des 246 sortants et à une création nette de 24 ETPT en année pleine. Ces entrées dans le programme sont conformes aux objectifs de la montée en puissance du dispositif SMA 6000. Volontaires

Pour les volontaires du Service militaire adapté, 4 007 départs sont attendus pour cause de fin de contrat, ces contrats pouvant aller de 6 mois pour un volontaire stagiaire à 60 mois maximum pour un volontaire technicien. La volonté de faire bénéficier un plus grand nombre de jeunes ultramarins du dispositif SMA (SMA 6000) s’est traduite par une accélération du rythme des entrées et des sorties par rapport à celui constaté les années antérieures. La cible « SMA 6000 » sera atteinte à la fin de la gestion 2015 grâce à un relèvement stabilisé à 220 ETPT par an du plafond d’emplois. En 2014, 4 204 entrées sont attendues pour compenser les 4 007 départs. Les entrées s’effectuent au début de chaque mois lors des incorporations prévues par le plan de recrutement de chaque unité. Ces plans de recrutement nécessitent assez communément des ajustements en cours d’année dont il est rendu compte, notamment, lors des points de situations budgétaires à 4 et 8 mois.



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 34 35

Services régionaux 1 045 1 068

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 4 007 4 204

Total 5 086 5 307

Les 35 ETPT de l’administration centrale correspondent aux postes de l’état-major du SMA à Paris, les 1 068 ETPT des services régionaux correspondent à l’encadrement civil et militaire des formations du SMA et les 4 204 ETPT « autres » correspondent aux volontaires bénéficiaires du dispositif SMA (volontaires stagiaires et volontaires techniciens).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle 5 307

Total 5 307

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement

gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 5 307

Effectifs gérants 67 1,26%

administrant et gérant 41 0,77%

organisant la formation 17 0,32%

consacrés aux conditions de travail 6 0,11%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 3 0,08

Les effectifs consacrés à la gestion sont définis par les documents d’organisation (REO) des corps, bâtis sur les ETPT attribués au SMA. Il est à noter que le volume de personnel organisant la formation est intimement lié à la mission même du SMA de formation professionnelle.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante

et PNA)

intégralement gérés (CLD, disponibilité,

etc.)

partiellement gérés (agents en

détachement sortant et en MAD entrante)

79,48 % 20,52 % 0 % 0%


Cet indicateur met en relief la distinction entre les agents dont la gestion et l’administration sont partielles (car partagées avec le ministère de la Défense) et les agents dont la gestion est du ressort exclusif du SMA (agents contractuels, volontaires techniciens et volontaires stagiaires).

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 91,7 Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 89,7 Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014 Débasage de dépenses au profil atypique 2

Impact du schéma d'emplois 3 EAP schéma d'emplois 2013 Schéma d'emplois 2014 3

Mesures catégorielles 0,2

Mesures générales 0,5 Rebasage de la GIPA Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires 0,5

GVT solde 0,6 GVT positif 0,6 GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel -0,1

Total 95,9 L’impact du schéma d’emplois en 2014 est de 3 M€ et s’inscrit dans la logique de la montée en puissance du SMA 6000 qui s’achèvera en fin de gestion 2015. Un rebasage du socle d’exécution de 2 M€ est, par ailleurs, intervenu pour 2014 dans le cadre d’un rattrapage de la solde des personnels du service de santé des armées dont les crédits n’avaient pas été reconduits dans le budget du SMA à la suite du RAP 2011. Cette situation résultait d’un dysfonctionnement du logiciel des armées Louvois qui n’avait pas permis de consommer les crédits correspondants sur le BOP en 2011. Le Gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, les mesures bas salaires et la GIPA seraient alors devenues sans objet, et les montants correspondant seront redéployés pour contribuer au financement du coût de la mesure.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée (*)

Coût de sortie (*)

Personnels administratifs 38 245 38 245

Personnels techniques 33 760 33 760

Militaires (hors gendarmes) 61 192 61 192

Ouvriers d’Etat 61 117 61 117

Volontaires du SMA 7 158 7 158

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Personnels civils (personnels administratifs, techniques, ouvriers d’État) Les personnels ouvriers sortant étant remplacés par des ouvriers de même groupe et de même catégorie, les coûts d’entrée-sortie sont identiques.



Personnels militaires (encadrement, volontaires) Compte tenu de la durée de séjour au SMA (2 à 3 ans) du personnel d’encadrement et de son remplacement nombre pour nombre, le coût annuel moyen d’entrée est le même que le coût annuel moyen de sortie, soit 61 192 € hors CAS (95 225 € CAS compris). Pour les volontaires, le coût annuel moyen d’entrée est de 7 158 € hors CAS (10 379 € CAS compris). Les coûts moyens par catégorie hors CAS et avec CAS sont les suivants : Coût moyen hors

CAS Coût moyen avec CAS

Personnels administratifs 38 245 51 953 Personnels techniques 33 760 39 061 Militaires 61 192 95 225 Ouvriers d’État 61 117 61 117 Volontaires du SMA 7 158 10 379 NB : Ces coûts moyens ont été déterminés sur la base de l’exécution 2012. Du fait des dysfonctionnements du système de calcul des soldes des militaires LOUVOIS, ils ne reflètent pas les coûts réels pour le personnel militaire et sont légèrement surévalués d’environ 7 %, par rapport à ceux inscrits en PAP 2013 car ils intègrent des rattrapages de soldes et d’indemnités relevant d’années antérieures à l’année 2012. En 2013, et sous réserve que les aléas de gestion dus au système de calcul LOUVOIS soient maîtrisés, ces coûts devraient retrouver les niveaux constatés lors des exercices antérieurs.

MESURES GÉNÉRALES

Il est à noter que les volontaires techniciens (à solde forfaitaire) et les volontaires stagiaires (à solde spéciale) ne sont pas « indicés ». Aussi, l’évolution de leurs rémunérations ne dépend pas de la progression du point d’indice de la fonction publique mais d’arrêtés spécifiques du ministère de la Défense. Néanmoins ils bénéficient des mesures bas salaires évaluées à 0,5 M€ en 2014.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2014

Coût 2014 Coût en année pleine

Mesures statutaires 238 602 238 602

Revalorisation annuelle de la solde des volontaires

4 204 01-2014 12 238 602 238 602

Mesures indemnitaires 9 864 9 864

Revalorisation des indemnités indexées sur la solde des volontaires techniciens

1 104 01-2014 12 9 864 9 864

Total 248 466 248 466 Du fait de leurs statuts, les catégories de personnel du SMA bénéficient des mesures catégorielles du ministère de la Défense.


Les principales mesures catégorielles attendues sont énumérées ci-dessous : - la revalorisation annuelle de la solde des volontaires pour un montant de 248 466 € hors CAS et 488 829 € CAS

compris. Par hypothèse, et du fait des incertitudes sur le calendrier de mise en œuvre des mesures catégorielles du ministère de la Défense, toutes les mesures catégorielles prennent effet au 1er janvier 2014. Cette liste sera susceptible d'évoluer en gestion, en fonction des priorités transversales fixées par le Gouvernement en faveur des fonctionnaires de catégorie C.

MESURES INDIVIDUELLES

Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 0,52 % en 2014, ce qui représente une progression de la masse salariale hors CAS pensions de 0,59 M€. Il a été calculé à partir de l’évolution sur deux ans de la masse salariale du personnel présent au SMA en 2011 et 2012. Compte tenu du faible nombre de sorties et d’entrées du personnel civil en 2012, de l’important mouvement de l’encadrement militaire et du type de rémunération des volontaires (solde spéciale pour les volontaires stagiaires), le GVT négatif (ou effet de noria) est quasiment nul. Le GVT solde est donc estimé à 0,59 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2013 PLF 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 48 561 539 48 972 303Civils (y.c. ATI) 641 360 737 741Militaires 47 920 179 48 234 562Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 150 000 150 000

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement est de 130 000 €.

CAS PENSION

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » est de 48 972 303 € dont 737 741€ au titre des fonctionnaires civils (taux de 74,06 %) y compris l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), et 48 234 562 € au titre des militaires (taux de 126,07 %). La cotisation employeur FSPOEIE n’est pas incluse dans le CAS mais dans la catégorie 22 hors CAS. Seule la subvention d’équilibre FSPOEIE est assimilée à des cotisations pensions. La subvention d’équilibre FSPOEIE est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur ». La cotisation employeur au FSPOEIE est de 150 000 €. Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires du programme est de 130 000 €.



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2014

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 35 12 600

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi

Autres 589 1 342 441

Total 1 355 041 Le coût total des prestations sociales devrait représenter une dépense de 1,35 M€. Ces prestations sont versées au profit de 624 agents. Les dépenses de la catégorie « Autres » concernent 589 agents indicés ou à solde forfaitaire affectés en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Elles intègrent principalement les allocations familiales (58%), les allocations de rentrée scolaire (12,3%) mais aussi les allocations pour jeune enfant (8,5%), d’éducation spéciale, de soutien familial, etc.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Aucun crédit destiné à l’action sociale n’est prévu sur ce programme


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


44 204 977 1 291 484 735 1 298 251 667 37 438 045

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014 CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

37 438 045 28 667 081 0

7 989 988 780 976

AE nouvelles

pour 2014 AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014 CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

1 259 071 506 12 800 000

1 214 105 925 12 800 000

33 067 081 9 900 000 1 998 500

Totaux 1 255 573 006 41 057 069 10 680 976 1 998 500

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

96,5 % 2,6 % 0,8 % 0,2 % Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 représenteront pour l’essentiel :

Les suites de parcours pour les jeunes stagiaires inscrits en formation dans le cadre du dispositif « passeport-mobilité », dont la prise en charge est assurée par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM),

Les aides versées au titre des dispositifs de rénovation hôtelière et du fret, La couverture des opérations mises en place en 2014 dans le cadre de la politique de soutien aux entreprises

ultramarines, Le financement d’opérations d’infrastructures du service militaire adapté (SMA).



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Soutien aux entreprises

82,4 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 1 156 249 559 1 156 249 559

Crédits de paiement 1 147 749 559 1 147 749 559

Les politiques publiques conduites outre-mer par l’Etat visent tout particulièrement à réduire les handicaps structurels des territoires ultramarins afin d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises et encourager la création d’emplois pérennes. Dans cette optique, le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les entreprises ultramarines constitue l’une des mesures qui contribuent le plus significativement, par la dépense publique mobilisée, au soutien à l’emploi. Cette mesure, ciblée sur les bas et moyens salaires, se décline de façon spécifique et renforcée, afin de prendre en compte les contraintes particulières que subissent les entreprises du fait de leur éloignement, de leur insularité et de leur environnement régional où le coût du travail est moindre. Ces allègements et exonérations concernent différemment les entreprises de moins de 11 salariés, les entreprises de plus de 11 salariés, et celles des secteurs prioritaires suivants : bâtiment et travaux publics, transport aérien, maritime et fluvial pour les personnels assurant la desserte des DOM, industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, énergies renouvelables, NTIC, pêche, culture marine, aquaculture, agriculture, coopératives, centres d’appel, tourisme, hôtellerie. Ces exonérations renforcées concernent également les entreprises situées dans les zones franches d’activité instituées par la LODEOM pour répondre au déficit de compétitivité constaté dans ces zones. En 2014, une mesure de recentrage du coût des dispositifs visant à accroître leur efficience a été réalisée sans remettre en cause l’effort au profit des plus bas salaires et des salariés les moins qualifiés ni l’équilibre général entre les différents dispositifs. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d’intervention 1 156 249 559 1 147 749 559

Transferts aux entreprises 1 156 249 559 1 147 749 559

Total 1 156 249 559 1 147 749 559 Compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer (AE = CP : 1 131 249 559 €) Le dispositif des exonérations de cotisations spécifiques à l’outre-mer est réformé dans le souci de resserrer l’étendue du dispositif en ciblant les bas et moyens salaires et contribuer au développement des petites entreprises : les trois régimes perdurent ; seuls les plafonds et seuils d’attribution font, pour partie, l’objet d’une révision pour 2014 afin de centrer les dispositifs sur les plus bas salaires par le maintien intégral des seuils d’exonération totale et d’en renforcer l’efficience selon les modalités présentées ci-après.


À l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d’exonérations fixées par l’article L752-3-2 du Code de la sécurité sociale sont les suivantes :

– l’ensemble des entreprises éligibles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour les salariés les moins rémunérés. Cette exonération est totale pour l’ensemble des salariés dont les rémunérations sont inférieures à un seuil égal à 1,4 SMIC. Ce seuil reste inchangé en 2014. Au-delà de ce seuil le montant d’exonération décroit pour être nul au-delà de 2,6 SMIC (3,8 SMIC précédemment).

– un allègement supplémentaire est prévu pour les entreprises de moins de onze salariés. Lorsque la rémunération horaire est comprise entre 1,4 SMIC et 1,8 SMIC (entre 1,4 et 2,2 SMIC précédemment), le montant des exonérations est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,4 SMIC. Au-delà du seuil de 1,8 SMIC, le montant des exonérations décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,8 SMIC (3,8 SMIC précédemment).

– une mesure d’exonération plus incitative est prévue pour les entreprises relevant de secteurs d’activité ou de zones géographiques prioritaires telles que définies par la loi pour le développement économique des outre-mer. Pour ces entreprises, les exonérations sont totales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Ce seuil reste inchangé en 2014. De 1,6 à 2 SMIC (2,5 SMIC précédemment), le montant des exonérations est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,6 SMIC ; à partir du seuil de 2 SMIC, le montant des exonérations décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3 SMIC (4,5 SMIC précédemment).

Conformément à l’article L131-7 du code de la sécurité sociale, l’État est tenu de compenser intégralement aux organismes de sécurité sociale les sommes dont ils n’ont pu être crédités du fait de la mise en œuvre d’une politique d’exonérations. Une dotation de 1 131 249 559 € en AE et en CP est prévue afin d’assurer le financement de ce dispositif en 2014. Aide au fret AE = CP : 6 000 000 €

L’aide au fret, instituée par l'article 24 de la LODEOM, est appliquée dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. Elle concerne aussi bien les produits et matières premières importés de l’Union Européenne dans les départements ou collectivités ultramarines pour y entrer dans un cycle de production (intrants), que les produits exportés vers l’Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou collectivités (extrants). Cette aide budgétaire, destinée à compenser le handicap d’éloignement, vise à financer une partie de la part non prise en charge par l’Union européenne des dépenses de transport supportées pour l’acheminement des intrants et extrants en provenance ou à destination des départements d’outre-mer ou de l’hexagone. Le coût pris en compte est un forfait calculé sur la base du moyen de transport le plus économique et de la voie la plus directe entre le lieu de départ et le lieu de destination.

Cette aide peut bénéficier à toutes les entreprises à l’exception de celles appartenant aux secteurs de l’industrie automobile, de la sidérurgie, des industries charbonnières, de l’agriculture ou de la pêche dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Aide à la rénovation hôtelière AE = CP : 3 000 000 €

L’aide à la rénovation hôtelière est octroyée aux établissements hôteliers de plus de 15 ans situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’améliorer la qualité et de moderniser l’offre d’hébergement et d’accueil. Cette aide budgétaire peut atteindre un montant maximum de 7 500 € par chambre dans la limite de 100 chambres par établissement ou bien 6 500 € par chambre lorsque l’opération de rénovation n’a pas pour objectif d’améliorer le classement de l’établissement.



Pour répondre à l’objectif de mise à niveau du parc hôtelier ultramarin, trois types de dépenses sont éligibles : les travaux de réhabilitation légère et moyenne, les travaux de rénovation et les travaux d’extension.

Autres mesures de soutien aux entreprises AE = 16 000 000 € CP = 7 500 000 €

En 2014 seront engagés de nouveaux dispositifs d’aide aux entreprises. Le contenu détaillé de ces mesures sera déterminé à la lumière d’une analyse des priorités de chaque territoire, dans le cadre d’interventions ciblées en cohérence avec la stratégie du gouvernement en matière de croissance, de compétitivité et d’emploi, et décliné en outre-mer suivant deux axes prioritaires : la recherche d’une meilleure compétitivité par les coûts pour les secteurs exposés à la concurrence internationale et une approche par filières pour valoriser un savoir-faire sectoriel afin d’engager une montée en gamme des productions. Cette orientation politique s’inscrit dans une modernisation des dispositifs actuels de soutien aux entreprises. Certains instruments nouveaux montent en puissance (CICE), d’autres font l’objet d’adaptations prévoyant des phases d’expérimentation (défiscalisation, crédit d’impôt investissement). Une action spécifique sera en outre mise en œuvre dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. ACTION n° 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle

17,4 %


Autorisations d’engagement 144 876 834 99 917 947 244 794 781 12 800 000

Crédits de paiement 144 876 834 92 119 447 236 996 281 12 800 000

Cette action vise à favoriser l’inclusion dans l’emploi des jeunes ultramarins par différents dispositifs d’insertion sociale et de qualification professionnelle.

Le Service militaire adapté (SMA) est un organisme de formation à caractère éducatif et professionnel qui offre à une partie de la jeunesse ultramarine en difficulté, sous statut de volontaire dans les armées, la possibilité d’un nouveau départ dans la vie par l’acquisition d’un comportement citoyen et d’une vraie employabilité. Cette formation globale est fondée sur les règles de vie et de discipline militaires. Elle est renforcée par l’accompagnement permanent des volontaires et un suivi individualisé.

Par ailleurs, afin de maintenir au plus haut le taux d’insertion dans le cadre d’un objectif d’accueil de 6 000 stagiaires par an, le SMA étend et renforce ses partenariats avec :

- les organismes en charge de la détection et de l’orientation de la jeunesse en difficulté ; - les fédérations professionnelles en vue de faciliter l’insertion dans l’emploi tant outre-mer qu’en métropole ; - les organismes de formation professionnelle pour adultes.

Le ministère des outre-mer pilote également une politique publique en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes ultramarins, dont la gestion est confiée à l’unique opérateur du programme, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Le dispositif de formation en mobilité permet aux jeunes ultramarins de suivre une formation qualifiante dans l’hexagone ou à l’étranger, pour laquelle ils peuvent bénéficier, outre la prise en charge des dépenses de formation, d’une aide à l’installation, d’un complément éventuel de rémunération ainsi que d’un accompagnement à l’emploi et d’un suivi individualisé effectué par les agents de LADOM. Cette action comprend enfin d’autres mesures plus territorialisées en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle, notamment dans les collectivités du Pacifique.


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE



Dépenses de fonctionnement 42 094 000 42 094 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 33 994 000 33 994 000

Subventions pour charges de service public 8 100 000 8 100 000

Dépenses d’investissement 29 000 000 21 201 500

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 29 000 000 21 201 500

Dépenses d’intervention 28 823 947 28 823 947

Transferts aux ménages 28 618 567 28 618 567

Transferts aux entreprises 25 380 25 380

Transferts aux autres collectivités 180 000 180 000

Total 99 917 947 92 119 447

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATEGORIE 31 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

AE = CP : 33 994 000 €

Ces dépenses permettent le fonctionnement des huit formations administratives du Service militaire adapté (SMA), dont sept sont présentes outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et une à Périgueux.

En cours de gestion 2014, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours et attributions de produits. Les rattachements sont évalués à 10,8 M€ en AE et CP. Il s’agit essentiellement de Fonds social européen (FSE). 1. Les dépenses de fonctionnement

Ces dépenses permettent la prise en charge des volontaires du SMA. Ainsi, en 2014, 4 322 places de formations seront offertes, soit une augmentation de 6% par rapport à 2013.

Parmi les dépenses majeures, on peut citer notamment :

- les dépenses directes de formation : 4,2 M€. Ces dépenses visent à former les jeunes volontaires au sein de filières de formation, telles que le transport routier, le tourisme, la restauration, la sécurité, les métiers de la terre et de la mer, les travaux publics et autres métiers du bâtiment.

- l’entretien du parc immobilier : 3 M€. Cette dépense permet d’entretenir un parc immobilier étendu sur vingt et une emprises dont la surface hors œuvre net (SHON) est de 197 525 m² (augmentation par rapport à 2013 par la construction de deux bâtiments au RSMA de Martinique). Ce parc immobilier est composé par exemple de bâtiments d’hébergements (internat), d’instruction et de formation pour les stagiaires.

- les locations immobilières : 8,9 M€. Cette activité comprend les baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement ainsi que les loyers budgétaires. En 2014, cette dépense sera en légère augmentation pour tenir compte de l’accroissement du volume de cadres affectés (+ 24 cadres supplémentaires).

- les dépenses de transport : 2,2 M€. Cette activité regroupe les dépenses liées au transport d’équipements et de matériels Outre-mer (véhicules de gamme commerciale, engins de travaux publics, chambres froides, mobiliers, etc.). La dépense sera en baisse de 5 % par rapport à l’exécution 2013 car l’essentiel de la montée en puissance du SMA aura été réalisée en 2014.

- les dépenses d’alimentation : 8 M€. Cette activité regroupe l’ensemble des prestations d’alimentation au profit des volontaires du SMA placés en situation d’internat et la contribution de l’Etat à l’alimentation des cadres. Ce poste de dépense est en hausse en raison de l’augmentation du nombre de volontaires stagiaires formés et de cadres affectés au SMA. En revanche, le prix moyen du repas restera inchangé (établi à 5€ depuis 2010).



- les dépenses d’ameublement : 1 M€. Cette dépense, stable depuis 2013, correspond à des dépenses de première dotation (à la suite de la construction de bâtiment) et de renouvellement de l’ameublement. 2. Les dépenses de changement de résidence et frais de transport

Les dépenses de changement de résidence et frais de transport évaluées à 6,7 M€ concernent les officiers, les sous-officiers, les militaires du rang et leurs familles (400 mutations).

- Les dépenses de changement de résidence (4,5 M€) correspondent principalement aux frais de déménagement des cadres affectés dans les formations du SMA. Le SMA finance les dépenses de changement de résidence à l’aller. L’armée de terre supporte la dépense au retour du personnel.

- les dépenses de frais de transport aérien (2,2 M€) correspondent à l’achat des billets d’avion.

CATÉGORIE 32 – SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

AE = CP : 8 100 000 €

Unique opérateur du ministère des outre-mer, l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) a pour mission originelle l’inclusion dans l’emploi des jeunes ultramarins. Elle est également en charge de la gestion du fonds de continuité territoriale depuis la mise en place de la LODEOM. Une présentation détaillée des interventions de l’agence figure dans la partie Opérateurs du projet annuel de performances. Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, LADOM reçoit du ministère des outre-mer une subvention pour charges de service public, qui, pour 2014, s’élève à 8 100 000 €. Cette dotation s’inscrit dans la norme commune de productivité demandée à l’ensemble des ministères et à leurs opérateurs. Le plafond d’emplois de l’opérateur est fixé à 131 ETP pour l’exercice 2014.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

CATEGORIE 51 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

AE = 29 000 000 € CP = 21 201 500 €

Dans le cadre de la poursuite de la montée en puissance du SMA, l’effort d’investissement sera maintenu en 2014.

En cours de gestion 2014, le BOP SMA pourrait être abondé de fonds de concours au titre du fonds européen de développement régional (FEDER). Les rattachements sont évalués à 2 M€ en AE et CP. 1. Dépenses d’infrastructure

Ces dépenses, évaluées à 25,77 M€ en autorisations d’engagement et 17,97 M€ en crédits de paiement, sont destinées à la construction de bâtiments d’hébergement ou de soutien, à la réalisation d’infrastructures de formation professionnelle ainsi qu’aux travaux de mise aux normes et de réfection des installations existantes.

Les principales opérations d’infrastructure, pour 2014, concernent : - la construction d’une station d’épuration, pour un montant de 1,2 M€, au profit du RSMA de la Martinique ; - la démolition et la construction de bâtiments dédiés à la formation professionnelle, pour un montant de 4,7 M€, au

profit du RSMA de la Martinique ; - la réhabilitation de l’ensemble alimentation du RSMA de Guyane pour un montant de 1,1 M€ ; - la construction d’un bâtiment d’hébergement, pour un montant de 2,6 M€, au profit du RSMA de La Réunion ; - la construction d’un bâtiment destiné à la formation professionnelle, pour un montant 4,4 M€, au profit du Bataillon

du SMA de Mayotte ; - la construction d’un bâtiment d’hébergement, pour un montant de 1,6 M€, au profit du RSMA de Nouvelle-

Calédonie ; - la construction d’un ensemble alimentation loisirs, pour un montant de 3,8 M€, au profit du RSMA de la

Guadeloupe.


2. Dépenses d’équipement

Ces dépenses évaluées à 3,23 M€ en AE et CP sont consacrées à l’acquisition, au renouvellement de nouveaux équipements et à l’acquisition d’un système d’informations en temps réel permettant le pilotage des indicateurs de réalisation du SMA.

L’investissement en équipement porte sur l’acquisition de 41 véhicules divers de formation professionnelle (véhicules auto-école, transports en commun, engins de VRD), dont 39 au titre du renouvellement, pour un montant de 700 950 € en AE et CP.

Par ailleurs, en 2014, il sera procédé à la réforme de 39 matériels roulants. Ainsi, le parc du SMA passera, après investissement et réforme, de 782 à 784 unités.

Pour les catégories soumises au bonus/malus écologique, il est précisé que ne sont acquis que des véhicules répondant aux normes environnementales, dès lors qu’ils existent (pour mémoire tous les véhicules en 2013).

DÉPENSES D’INTERVENTION

CATEGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MENAGES

AE = CP : 28 618 567 €

Les départements et territoires d’outre-mer bénéficient de la plupart des dispositifs des politiques publiques d’emploi de métropole. Mais compte tenu de leur taille et de leur éloignement, les territoires ultramarins ne peuvent pas offrir, comme dans l’hexagone, une offre de formation complète et diversifiée, adaptée aux différents parcours professionnels et aux spécificités locales (structures socio-économiques particulières sur ces territoires). Aussi l’Etat a-t-il prévu des dispositifs spécifiques aidant les ultra-marins à acquérir dans l’hexagone la formation professionnelle adaptée à leurs besoins et à leurs parcours.

En complément de ces actions de formation, des mesures particulières sont mises en œuvre afin de favoriser l’inclusion dans l’emploi des publics défavorisés au regard de l’emploi dans les collectivités du Pacifique. Les chantiers de développement local, les jeunes stagiaires du développement, les Bourses des îles et le programme de formation des cadres locaux en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna visent ainsi à accroître les compétences afin de faciliter l’insertion professionnelle. Formation professionnelle en mobilité

(AE = CP : 20 322 945 €)

Le dispositif de formation professionnelle en mobilité mis en œuvre au profit des ressortissants des départements et collectivités d’outre-mer, dit « passeport-mobilité formation professionnelle », recouvre deux aides : - l’action mobilité formation emploi (AMFE) correspondant à la prise en charge des frais pédagogiques - l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) correspondant au financement des frais d’installation et à l’attribution d’une indemnité mensuelle de formation.

La gestion est confiée à l’opérateur unique du ministère des outre-mer, l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), pour le périmètre des 5 DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pour cela, elle recherche des offres ciblées et des formations correspondant au mieux à l‘attente des jeunes ultramarins, avec comme principal objectif l’inclusion dans l’emploi à l’issue de la formation.

Un accompagnement post mobilité permet également au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherche d’emploi pendant une période de 2 mois après sa sortie de formation.

20 322 945 € en AE/CP sont prévus pour ce dispositif en 2014, dont 6 454 581 € en CP destinés au financement des mesures engagées en 2013 devenues « suites de parcours » en 2014.



Programmes « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et « Cadres pour Wallis-et-Futuna»

(AE = CP : 6 217 989 €)

- Le programme « Cadres avenir », géré par le GIP Formation-Cadres Avenir, a été mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1988, puis pérennisé par l’Accord de Nouméa de 1998. Il tend à assurer la formation, notamment en métropole, de cadres d’origine mélanésienne et à leur permettre d’intégrer par la suite des postes de responsabilité en participant activement au développement de la Nouvelle-Calédonie. Un accompagnement pédagogique ainsi que le versement de prestations financières destinées à assurer la prise en charge du stagiaire et de sa famille sont assurés.

Le programme « cadres avenir » s’adresse à des personnes déjà engagées dans la vie active, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et souhaitant exercer des responsabilités plus importantes. Leur projet professionnel doit répondre à un besoin identifié en Nouvelle-Calédonie. La proportion de stagiaires mélanésiens doit être de l’ordre de 70 % et favoriser un rééquilibrage entre les provinces. La parité hommes/femmes est également recherchée.

- Le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » (anciennement intitulé « 40 Cadres ») a pour objectif de permettre à ses bénéficiaires, originaires du territoire, d’acquérir, par la voie d’une formation en mobilité, les diplômes nécessaires pour occuper à leur retour des emplois de haut niveau de responsabilité, ou leur permettre de créer ou développer une entreprise sur le territoire. Les modalités de fonctionnement prévoient le recours à des organismes extérieurs pour assurer d’une part le suivi pédagogique, d’autre part l’organisation et la gestion administrative et financière des séjours des bénéficiaires (gestion des bourses, indemnités…). Ces formations peuvent être dispensées dans l’hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

Dans le cadre du contrat de développement État/Province des Iles Loyauté 2011-2015, le ministère des outre-mer contribuera au financement des bourses d’enseignement supérieur de la Province des Iles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie.

Autres mesures de soutien à l’emploi dans les collectivités d’outre-mer

(AE = CP : 2 077 633 €)

Pour répondre aux besoins en termes de formation et d’emploi dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, des mesures spécifiques d’accompagnement ont été mises en place par le biais de programmes d’insertion professionnelle. Ces contrats se déclinent comme suit :

Les chantiers de développement local (CDL) Les CDL concernent la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et les îles Wallis-et-Futuna. Ce dispositif permet d’assurer aux plus démunis des revenus versés en échange d’un travail d’intérêt général effectué soit dans les services publics, soit dans les villages, ou encore au titre de projets spécifiques portés par des associations. Un grand nombre de ces contrats est proposé à une population dépourvue de qualification et de diplôme et n’ayant pour certains jamais travaillé. Ils permettent également d’apporter une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs privés d’emploi. Les chantiers de développement local s’adressent autant aux adultes qu’aux jeunes, ces derniers pouvant bénéficier de dispositions leur permettant de compléter leur formation initiale. Jeunes stagiaires du développement (JSD) Ce dispositif spécifique, mis en place sur les mêmes principes que les CDL, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. L’objectif est de permettre la résorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Ce dispositif limite le temps de travail à 22h30 par semaine afin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La durée du stage ne peut être inférieure à 2 mois, ni excéder une année. CATEGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = CP : 25 380 €

Primes à la création d’emploi dans les îles Wallis-et-Futuna Les îles Wallis-et-Futuna bénéficient de crédits destinés aux primes à la création d’emploi afin d’encourager la création d’emplois dans le secteur privé. Cette aide vise à favoriser l’embauche en compensant pendant trois ans le coût des


salaires versés aux nouveaux employés, dans la limite de 20 % du SMIC les deux premières années et de 10 % l’année suivante, sous la condition du maintien du nombre de salariés dans l’entreprise. CATEGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

AE = CP : 180 000 €

Dialogue social Le ministère des outre-mer contribue à la structuration et à la promotion du dialogue social en vue de faire évoluer les formes de dialogue et de concertation entre les partenaires sociaux. Des formations pour les représentants syndicaux sont organisées ainsi que des sessions de dialogue social dans le but de prévenir des crises sociales de grande ampleur susceptibles de perturber la vie économique des collectivités d’outre-mer. Accompagnement et Evaluations Depuis plusieurs années, le ministère des outre-mer participe financièrement au développement de la formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie au travers d'une convention cadre Etat-Nouvelle-Calédonie-AFPA prévue sur une durée de trois ans. Cette convention cadre a pour objet d'apporter à la Nouvelle-Calédonie l'expertise et les appuis extérieurs destinés à professionnaliser les différents acteurs de la formation professionnelle et d'améliorer les pratiques pédagogiques, les systèmes de formation et les pratiques de validation, par l’intervention de conseillers techniques et pédagogiques de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). ACTION n° 03 Pilotage des politiques des outre-mer

0,2 %


Autorisations d’engagement 2 904 000 2 904 000

Crédits de paiement 2 904 000 2 904 000

En LFI 2013, le ministère de l’Intérieur a transféré au ministère des outre-mer une partie de ses crédits de fonctionnement portée jusqu’alors par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Une convention de gestion passée entre les deux ministères détermine les conditions de fonctionnement global du ministère des outre-mer s’agissant des domaines non transférés. Ces crédits de fonctionnement et d’intervention concernent les services du cabinet du ministre, ceux de la Délégation générale à l’outre-mer (DéGéOM) et ceux de la Délégation interministérielle à l’égalité des chances des français d’outre-mer (DIECFOM). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE



Dépenses de fonctionnement 2 904 000 2 904 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 904 000 2 904 000

Total 2 904 000 2 904 000



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Fonctionnement général des services du ministère des outre-mer (AE = CP : 2 904 000 €) Au titre de 2014, 2 904 000 € seront consacrés en AE/CP au fonctionnement des trois entités du ministère des outre-mer. Il s’agit des dépenses courantes, de type fournitures et matériels de bureau, déplacements, documentation, frais de communication et de représentation, et plus généralement toutes les dépenses individualisables. Les dépenses lourdes d’infrastructures de réseaux de communication et informatiques ainsi que les dépenses immobilières sont exclues de cette dotation dans la mesure où elles continuent d’être assurées par le ministère de l’Intérieur dans une logique de mutualisation et de rationalisation de ces dépenses.

30 PLF 2014Emploi outre-mer Programme n° 138 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

LFI 2013 PLF 2014

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

8 500 000 8 500 000 8 100 000 8 100 000

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 31 522 945 31 522 945 28 322 945 28 322 945

Total 40 022 945 40 022 945 36 422 945 36 422 945 Les crédits de transferts (T6) sont destinés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) et à l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 PLF 2014

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

149 8 0 134 0 0 131 0 0 LADOM - L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (ex-ANT) 0 0 0

Total ETP 149 8 0 134 0 0 131 0 0 Total ETPT 0 0 0

(1) La réalisation 2012reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Le personnel employé par LADOM est rémunéré par l’Agence. Aucun personnel de l’Agence n’est mis à disposition par le ministère des outre-mer. Seul le Conseil régional de La Réunion et le Conseil général de Mayotte mettent à disposition de LADOM du personnel et des locaux (dans ce dernier cas uniquement à La Réunion) au titre de la gestion des dispositifs de formation professionnelle et de continuité territoriale (aide régionale et aide État). L’Agence ne met pas de personnel à disposition de tiers. En PLF 2013, une mesure de correction technique du plafond d’emplois de l’opérateur LADOM à hauteur de 12 ETP correspondant au décompte de douze volontaires de service civique indûment comptabilisés jusqu’alors dans le plafond d’emplois a été opé

Documents

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · En 2014, de nouvelles mesures d’aides aux entreprises seront définies et mises en œuvre. Arrêtées dans le cadre d’un