SEANCE PUBLIQUE – PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 – 1ERE PARTIE RECETTES EXPLICATIONS DE VOTE M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste. M. Éric Alauzet. Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, l’examen du projet de loi de finances en première lecture a permis de réaliser deux avancées majeures grâce à des amendements auxquels se sont associés les écologistes. La taxation au 31 décembre 2016 des transactions financières intra-day, qui sont les plus spéculatives, constitue une avancée majeure vers une vraie taxe Tobin, d’autant plus essentielle qu’elle s’accompagne d’un abondement du fonds de développement. Par ailleurs, nous avons enfin engagé la convergence de la taxation du diesel et de l’essence, respectivement augmentée et diminuée d’un centime. Ces deux décisions donnent un sens profond à l’action de notre majorité, en particulier à son ambition de contrôler la finance et la transition énergétique. Ce budget restitue également deux milliards d’euros aux ménages au titre du pacte de solidarité, effaçant tout ou partie des hausses d’impôts constatées entre 2010 et 2013 après les trois milliards d’euros constatés en 2015. C’est une bonne nouvelle pour les Français. Cela représente 200 à 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire pour dix-sept millions d’entre eux. En ajoutant les économies de dix milliards d’euros réalisées par les ménages grâce à la baisse du prix du pétrole, quinze milliards d’euros sont disponibles pour la demande des ménages ! Ce budget octroie également neuf milliards d’euros supplémentaires au pacte de responsabilité. Les parlementaires aimeraient pouvoir dire avec certitude aux citoyens que ces milliards sont bien utilisés par les entreprises pour relancer l’activité et l’emploi. Le Président de la République et le Premier ministre participaient hier à une conférence sociale. C’est l’occasion de rappeler que la notion de pacte suppose des engagements, une évaluation et le respect des engagements. Ce budget procède de la recherche d’un équilibre difficile sur le trajet exigeant de la baisse de la dépense publique de cinquante milliards d’euros. Cet impératif pèse tout particulièrement sur les collectivités locales. Nos communes, nos départements et nos régions sont amenés à une adaptation rapide et difficile pour maintenir les services publics comme les investissements. Le vote d’un crédit d’un milliard d’euros en seconde partie de la loi de finances visant à stimuler les investissements s’avère indispensable pour en limiter l’impact. Nous mesurons ici la démagogie du discours de nos collègues de l’opposition qui n’ont de cesse de réclamer des économies de 120 milliards d’euros tout en fustigeant la baisse des dotations aux collectivités locales. Quelle inconséquence ! Gouverner, mes chers collègues de l’opposition, c’est une responsabilité face à la réalité. Et la réalité, c’est une dette colossale résultant à la fois de quarante ans d’insouciance et d’un système financier incontrôlé. Elle est en partie légitime et en partie illégitime. Nous sommes désormais contraints d’en assurer l’équilibre. Comme nous ne sommes pas au niveau de dérive de la Grèce, nous ne pouvons pas compter sur une remise de dette partielle.

Pour autant, ce serait folie de faire reposer l’entière responsabilité de l’équilibre du budget sur la baisse de la dépense publique alors que tant de recettes échappent à l’impôt en raison de la fraude et de l’évasion fiscale. C’est pourquoi il faudra transposer dans le prochain projet de loi de finances rectificative les propositions de l’OCDE visant à restaurer la base fiscale des multinationales afin que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent leurs activités. Ce budget comporte aussi des moyens renforcés pour la transition énergétique, comme nous le verrons lors de l’examen de la seconde partie. Dans l’attente d’une proposition globale en loi de finances rectificative au cours des prochaines semaines relative à la fiscalité écologique et notamment la trajectoire de la contribution climat-énergie dont une part devrait abonder les moyens de l’agence de financement des infrastructures de transports, il importe d’appréhender globalement les dépenses en faveur de l’environnement sans s’en tenir à la seule baisse du budget de l’écologie, contenue en 2016 à quatre-vingt-dix millions d’euros. Il faut prendre en compte le surplus de 500 millions d’euros sur le crédit d’impôt transition énergétique, l’investissement sur trois ans de 1,2 milliard d’euros en faveur des programmes « Territoires à énergies positives », « Territoires zéro déchets, zéro gaspillage » et « Villes respirables en cinq ans » à hauteur de 500 000 euros pour les territoires concernés ou encore l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité. Alors certes, il faudra aller plus loin dans les prochaines semaines. Notamment pour continuer et amplifier le financement des investissements pour la transition énergétique à la veille de la COP 21. Lors de l’examen de la deuxième partie de cette loi de finances, les écologistes porteront des propositions. Dans la perspective de la loi de finance rectificative, les écologistes sont disponibles pour travailler avec le gouvernement et les groupes de la majorité. Mais aujourd’hui, c’est bien sur cette première partie de loi de finances que nous nous prononçons. Parce que les équilibres d’améliorent, parce que les engagements sur la transition énergétique et la régulation de la finance avancent, parce que des perspectives se présentent dans les prochaines semaines pour continuer à avancer, je voterai, comme 8 de mes collègues écologistes, pour ce texte. Considérant que le compte n’y est pas, 8 de mes collègues émettront un point de vue différent. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)