PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · • de la généralisation au 1er octobre 2015 du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Version du 06/10/2015 à 10:31:27

PROGRAMME 169 : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT

MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DÉFENSE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9

Justification au premier euro 16

Opérateurs 34

PLF 2016 3

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 169

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l'administration

Responsable du programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l’ensemble des actionset interventions réalisées au profit du monde combattant et des victimes de guerre, destinées à témoigner lareconnaissance de la Nation à leur égard.

Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, militaires, victimes civiles d’actes de guerre oude terrorisme, peuvent se prévaloir du bénéfice du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre(CPMIVG), ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du 20ème siècle.

Le dispositif déployé en faveur du monde combattant concerne pour l’essentiel :

• la reconnaissance de la qualité de pensionné et d’ancien combattant ou victime de guerre (attribution despensions et délivrance des titres) selon les conditions et les procédures définies par le CPMIVG ;

• la mise en œuvre des droits et avantages accordés aux pensionnés, anciens combattants et victimes deguerre.

Le projet de loi de finances pour 2016 assure la consolidation des droits des anciens combattants en maintenant et enrenforçant l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation.

Le projet de budget 2016, conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015,prévoit tout d’abord les financements nécessaires à la mise en œuvre en année pleine à la fois :

• de la généralisation au 1er octobre 2015 du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération pourl’attribution de la carte du combattant, pour un coût de 6,3 M€ en 2016 ;

• de la deuxième tranche de revalorisation de 50 points, au 1er janvier 2016, de la majoration spéciale accordéeaux conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre de l’article L.52-2 du CPMIVG, pour un coût de0,7 M€ en 2016.

Au-delà, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit plusieurs mesures de justice sociale et d’équité en faveur dumonde combattant portées par le programme 169 :

• - un élargissement du dispositif prévu à l’article L.52-2 du CPMIVG, à travers une application progressive dèsla cinquième année de soins, au lieu de dix années actuellement, de la majoration de la pension du conjointsurvivant qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son conjoint grand invalidede guerre, pour un coût de 1,9 M€ en 2016 ;

• un effort de 2 M€ en faveur de l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes deguerre (ONAC-VG) afin de permettre une meilleure prise en compte de l’ensemble des ressortissants les plusdémunis dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’Office ;

• un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formationssupplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d'allocation de reconnaissance , depuis l'entrée envigueur de l'article 52 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, pour un coût de 0,74 M€en 2016.

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Programme n° 169 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit également, parmi les mesures en faveur du mondecombattant, l’extension du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont lesdroits à pension ont été liquidés avant 1999. Le financement de cette mesure (0,6 M€ en 2016) est porté par le compted’affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Enfin, dans le cadre de la réforme de la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes deguerre, des rapatriés et des harkis, la réorganisation des différentes structures concernées et la simplification desprocédures au sein de l’administration dédiée aux anciens combattants (carte du combattant, pensions militairesd’invalidité, etc.) se poursuivent. Il s’agit notamment de recentrer chaque acteur sur son cœur de métier, sans remettreen cause les droits des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des rapatriésou des harkis.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles

INDICATEUR 1.1 Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité

OBJECTIF 2 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

INDICATEUR 2.1 Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

OBJECTIF 3 Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

INDICATEUR 3.1 Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent

OBJECTIF 4 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

INDICATEUR 4.1 Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

PLF 2016 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 169

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Le dispositif de performance du programme est reconduit à l’identique en PAP 2016, il compte quatre objectifs etquatre indicateurs.

OBJECTIF N° 1

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles

L’objectif est de mesurer la réduction du délai d’instruction des dossiers de pension militaire d’invalidité (PMI), afin dequantifier l’amélioration de la qualité du service rendu.

Pour y parvenir, la sous-direction des pensions (SDP) s’est engagée dans une démarche qualité, qui a conduit àexaminer puis valider chacune des étapes des processus de traitement des PMI, pour en garantir l’efficience.

INDICATEUR 1.1

Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (du point de vue de l'usager)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (tous types d’instances confondues)

jours 343 358 280 300 300 260

Précisions méthodologiques

Source des données : données informatiques saisies dans l’application E-pmi. Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des données debase :sous-direction des pensions de la DRH-MD.

Mode de calcul : moyenne des délais de traitement des dossiers notifiés sur l’année civile (Somme des délais de traitement des dossiers de pensionsmilitaires d’invalidité notifiés au cours de l'année civile / Nombre total de dossiers de pensions militaires d'invalidité notifiés).

Le délai de traitement d’un dossier est le délai courant entre le dépôt de la demande de pension (auprès de l’unité du demandeur ou de la base dedéfense dont il est ressortissant) et la notification de la décision (concession ou rejet). L’unité de mesure est le jour calendaire.

La réalisation 2013 (343 jours) a été recalculée sur la base de ce nouveau périmètre afin de permettre ainsi la comparaison à iso périmètre.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La prévision actualisée 2015 est réévaluée à 300 jours, en hausse de 20 jours par rapport à la prévision initiale pourprendre en compte l’apurement du stock d’anciens dossiers, le résultat constaté en 2014 (358 jours) et celui constatéfin février 2015 (323 jours). Au regard de ces différents facteurs, la prévision initiale figurant au PAP 2015 (280 jours)ne peut être maintenue.

La prévision 2015 actualisée est reconduite pour 2016 en tenant compte de la poursuite de l’apurement du stockd’anciens dossiers, dont les effets seront visibles à compter de 2017. A l’instar de la prévision du PAP 2015, elleintègre les gains de productivité liés à la simplification et à l’optimisation des procédures de traitement des demandesde PMI. Les mesures de simplification initiées afin d’accélérer le traitement des demandes sont poursuivies. Il s’agitde :

- prononcer des rejets directs, sans instruction médicale, dès lors que la demande présente un défaut manifested’imputabilité au service ;

- systématiser la mise en œuvre d’un circuit court pour certains dossiers pouvant aller directement en phased’instruction médicale ;

- privilégier les commissions de réforme sur pièces.

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Programme n° 169 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les organismes gestionnaires ont également été sensibilisés à la nécessité d’améliorer la constitution des dossiers, cequi devrait contribuer à maîtriser les délais de traitement.

Parallèlement à la montée en compétence des agents à la suite de la réorganisation de la SDP, la maîtrise des délaisde traitement s’effectuera au travers :

- du redéploiement d’agents, en interne à la SDP, permettant ainsi un redimensionnement adapté du secteurchargé de la production en matière de PMI ;

- de la mise en œuvre des 27 actions d’amélioration initiées dans le cadre du plan d’actions du comité d’ententedes grands invalides de guerre (CEGIG), parmi lesquelles figurent les pistes de réflexion suivantes : la saisiedirecte de la SDP sans passage par les groupements de soutien de base de défense (GSBdD) pour certainstypes d’instances (renouvellements et aggravations), la mise à jour du corpus infra-réglementaire et la mise enligne des documents relatifs aux dossiers de PMI (guide PMI notamment), le recentrage des missions de lacommission consultative médicale (CCM) et l'étude sur la transformation de la commission de réforme PMI(CRPMI).

La cible 2017 est maintenue, afin de prendre en compte les effets des mesures d’apurement du stock entreprises(renfort en effectifs, formation d’agents, renforts internes sur l'activité) et l'amélioration des délais de traitement.

Le traitement prioritaire des dossiers des blessés graves en OPEX en moins de 180 jours continue à être suivi dans lecadre d’une procédure spécifique.

OBJECTIF N° 2

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

Cet objectif de performance montre les gains de productivité obtenus dans la gestion des soins médicaux gratuits,déléguée par convention à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

INDICATEUR 2.1

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

Nombre 17 435 17 584 18 000 18 000 18 500 18 200


L'indicateur est mesuré chaque trimestre et consolidé annuellement.

Sources des données : CNMSS à compter de 2011.

Le mode de calcul utilisé est un ratio : nombre de dossiers de soins médicaux gratuits / nombre d’agents directement affectés à l’activité.

- le numérateur donne le nombre de dossiers traités dans l'année. Il s'agit de mises en paiement concrétisées par la saisie d'un volet de soinsmédicaux gratuits. Compte tenu de la diversité des dossiers traités, certaines données de bases sont affectées de coefficients (saisie d'un voletsimple = 1 dossier, entente préalable = 12 dossiers, cures thermales = 6 dossiers) ;

- le dénominateur donne l'effectif en équivalents temps plein présents des agents (ETP) de catégorie B et C directement affectés au règlement desdossiers de soins médicaux gratuits.


Le nombre de dossiers traités par agent est en progression constante. Cette trajectoire devrait se poursuivre en 2016compte tenu des facteurs suivants :

- la réduction annuelle du nombre de dossiers de soins gratuits à traiter en raison de la diminution des partiesprenantes (pensionnés), qui s’accompagne d’un ajustement corrélatif des effectifs affectés à cette activité ;

- le remplacement progressif du carnet de soins gratuits (environ la moitié des dossiers de soins reçus) par les feuillesde soins de l’assurance maladie, à la suite des incitations de la CNMSS. Elles sont plus rapides à liquider en raison deleur plus grande précision et de leur meilleur remplissage par les professionnels de santé ;

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 169

- la progression de la dématérialisation des dossiers de soins gratuits, via SESAM-Vitale, depuis mars 2012. Celle-cireste toutefois lente, en raison d’un faible taux d’équipement des professionnels de santé, dont la CNMSS est tributaire(95 000 fin décembre 2014, soit 29 % des professionnels de santé télétransmettant) et d’une méconnaissance de cettelégislation de la part de certains d’entre eux (le taux de pénétration des flux Vitale était d’environ 6 % fin 2014, enhausse de 1 point par rapport à 2013).

La CNMSS poursuivra ses campagnes de démarchage auprès des professionnels de santé, afin d’influer notablementsur leur taux d’équipement avec la version logicielle adaptée ou l’utilisation de la télétransmission, dès lors qu’elle est àleur disposition. L’évolution prochaine (à partir de fin 2015) des logiciels de facturation des professionnels de santé(nouvelle version, via la mise en œuvre de l’addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale 1.40) devrait égalementaugmenter le nombre de professionnels en capacité de télétransmettre leurs facturations de soins.

Pour 2017, l’augmentation attendue du nombre de dossiers électroniques traités devrait influer sur l’indicateur. Eneffet, aucun coefficient n’est affecté à ces dossiers, ce qui par voie de conséquence induira une diminution du nombrede dossiers traités.

OBJECTIF N° 3

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

L’objectif de performance de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) aide àaméliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Il s’agit de mesurer l’accroissement de la productivité desagents pour l’instruction des demandes de cartes et titres, puis de contrôler l’instruction des dossiers de cartes et titresen maintenant les effectifs au niveau utile compte tenu des variations de la charge de travail.

INDICATEUR 3.1

Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent

Nombre 898 1 318 900 950 950 1 000


Mode de calcul :

- le numérateur représente le nombre de demandes de cartes, titres et statuts générationnels, instruites, aboutissant à une attribution, un rejet ou unemise en instance extrait sur la période de l’application KAPTA de gestion et de suivi des demandes de cartes et titres. Un coefficient de pondérationde 0,5 est appliqué aux dossiers mis en instance ou classés sans suite dans la mesure où l’instruction de la demande est incomplète ;

- le dénominateur représente les effectifs équivalent temps plein travaillés (ETPT), affectés à l’instruction des dossiers considérés sur l’application degestion KAPTA sur la période, dans les services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier, dans les trois servicesd’Afrique du nord et à la direction générale.

Sources des données : services départementaux, d’outre-mer et d’Afrique du Nord de l'ONAC-VG.


La prévision actualisée 2015 a été revue légèrement à la hausse. Elle est reconduite pour 2016.

En effet, les actions menées par l’ONAC-VG pour améliorer la productivité de chaque agent en 2014 ont permis uneréalisation bien au-delà des prévisions.

La mise en œuvre des dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2014 relatif aux conditions d’attribution dela carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 et la délivrance d’un nombre important de cartes du combattant au titredes opérations extérieures ont conduit à un accroissement du volume de dossiers (1 318 cartes et titres traités paragent contre 900 prévus) et à la délivrance d’un grand nombre de titres de reconnaissance de la Nation.

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Programme n° 169 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Bien qu’une estimation précise de l’évolutionsur l’activité de traitement des cartes et titres reste difficile à établir, uneprolongation à la hausse de cette tendance sur les trois années à venir est anticipée. En effet, le volume de dossiersdevrait continuer à augmenter en 2016. Plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires potentiels du nouveau dispositifcréé parl’article 87 de la loi de finances initiale pour 2015 permettant l’octroi de la carte du combattant dès 120 jours deprésence en opération extérieure ont été comptabilisés.

De plus, un maintien des effectifs consacrés à cette activité est envisagé et les efforts réalisés en 2014 afin derationaliser et fluidifier les circuits de traitement seront poursuivis.

La cible 2017 est à ce stade sans changement.

OBJECTIF N° 4

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

L’objectif de performance fixé à l’Institution nationale des Invalides (INI) est la maîtrise des coûts de prise en chargedes pensionnaires. Il est mesuré par le coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI.

La population étant relativement stable, l’évolution de cet indicateur a pour origine, d’une part, la variation du nombrede journées de traitement des pensionnaires au titre de leur affectation, d’autre part, l’évolution de la prise en chargerendue nécessaire en fonction du degré de handicap des nouveaux entrants (effectif dédié au patient) qui pèse sur lamasse salariale.

INDICATEUR 4.1

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI € 378 397 379 404 408 410


Cet indicateur ne concerne que l'activité hôtelière et thérapeutique au profit des pensionnaires de l'INI.

Les prévisions intègrent dans les rémunérations et charges sociales (RCS) un taux de pension de 74,60 % en 2014, 2015 et 2016, puis de 77,08 % en2017.

Mode de calcul :

- le numérateur représente le coût global (coût de fonctionnement, de rémunérations et charges sociales des personnels du centre despensionnaires) ;

- le dénominateur représente le nombre de journées réalisées au centre des pensionnaires au cours de l'exercice.

Sources des données : département achats finances, « patientèle » et systèmes d’information de l'INI.


La prévision actualisée 2015 du coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI est fixée à 404 €, en hausse de 25 € parrapport à la prévision initiale. Cette augmentation résulte des opérations d’investissement liées à la sécurité despensionnaires (normes incendie, normes d’accessibilité, notamment) réalisées en 2015, mais initialement prévuesdans le schéma directeur d’infrastructure de l’INI.

Le calcul des charges du centre des pensionnaires comprend l’annuité d’amortissement liée à ces opérations.

La prévision 2016 et la cible 2017 ont également été actualisées pour prendre en compte ces mêmes éléments.

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 169

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

01 – Administration de la dette viagère 1 946 320 000 1 946 320 000

01.10 – Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées

1 189 720 000 1 189 720 000

01.11 – Retraite du combattant 756 600 000 756 600 000

02 – Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité

4 700 000 148 350 000 153 050 000 230 000

02.21 – Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés

4 700 000 51 550 000 56 250 000 230 000

02.22 – Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

3 300 000 3 300 000

02.23 – Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

93 500 000 93 500 000

03 – Solidarité 69 238 357 287 470 000 356 708 357

03.30 – Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

03.31 – Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

261 700 000 261 700 000

03.32 – Subventions aux associations et oeuvres diverses

260 000 260 000

03.33 – Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes

110 000 110 000

03.34 – Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des ancienscombattants (ONAC)

25 400 000 25 400 000

03.35 – Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions

57 149 214 57 149 214

03.36 – Institution nationale des invalides : subventions

12 089 143 12 089 143

07 – Actions en faveur des rapatriés 17 500 000 17 500 000

Total 73 938 357 2 399 640 000 2 473 578 357 230 000

10 PLF 2016


Programme n° 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016



1 189 720 000 1 189 720 000



4 700 000 148 350 000 153 050 000 230 000


4 700 000 51 550 000 56 250 000 230 000


3 300 000 3 300 000


93 500 000 93 500 000

03 – Solidarité 69 238 357 287 470 000 356 708 357



261 700 000 261 700 000


260 000 260 000


110 000 110 000


25 400 000 25 400 000


57 149 214 57 149 214


12 089 143 12 089 143


Total 73 938 357 2 399 640 000 2 473 578 357 230 000

PLF 2016 11



2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015



1 295 550 000 1 295 550 000



4 700 000 141 674 830 146 374 830 230 000


4 700 000 43 600 000 48 300 000 230 000


3 474 830 3 474 830


94 600 000 94 600 000

03 – Solidarité 69 442 725 282 347 476 350 000 352 140 201



258 300 000 258 300 000


537 476 537 476


110 000 110 000


23 400 000 23 400 000


57 353 582 350 000 57 703 582


12 089 143 12 089 143


Total 74 142 725 2 523 673 306 350 000 2 598 166 031 230 000

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2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015



1 295 550 000 1 295 550 000



4 700 000 141 674 830 146 374 830 230 000


4 700 000 43 600 000 48 300 000 230 000


3 474 830 3 474 830


94 600 000 94 600 000

03 – Solidarité 69 442 725 282 347 476 350 000 352 140 201



258 300 000 258 300 000


537 476 537 476


110 000 110 000


23 400 000 23 400 000


57 353 582 350 000 57 703 582


12 089 143 12 089 143


Total 74 142 725 2 523 673 306 350 000 2 598 166 031 230 000

PLF 2016 13



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 74 142 725 73 938 357 74 142 725 73 938 357

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 700 000 4 700 000 4 700 000 4 700 000

Subventions pour charges de service public 69 442 725 69 238 357 69 442 725 69 238 357

Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 523 673 306 2 399 640 000 2 523 673 306 2 399 640 000

Transferts aux ménages 2 522 794 830 2 381 880 000 2 522 794 830 2 381 880 000

Transferts aux autres collectivités 878 476 17 760 000 878 476 17 760 000

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 350 000 350 000

Dotations en fonds propres 350 000 350 000

Total hors FDC et ADP prévus 2 598 166 031 2 473 578 357 2 598 166 031 2 473 578 357

FDC et ADP prévus 230 000 230 000 230 000 230 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 2 598 396 031 2 473 808 357 2 598 396 031 2 473 808 357

14 PLF 2016



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (6)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110103 Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les anciens combattants

Bénéficiaires 2014 : 742 750 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-f, 195-6

465 520 550

120126 Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves



Bénéficiaires 2014 : 1 882 313 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-4° (a et b), 81-12°

210 200 200

100101 Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant



Bénéficiaires 2014 : 213 780 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 156-II-5°

47 39 39

520302 Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Droits d'enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 777 (2e al.), 778, 782

ε ε ε

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2016 15



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120143 Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droit


Objectif : Aider les personnes victimes des essais nucléaires

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2010 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-33° ter

ε ε ε

520108 Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider la famille des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1939 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-1° à 8°

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 722 759 789

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

16 PLF 2016


Programme n° 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Administration de la dette viagère 1 946 320 000 1 946 320 000 1 946 320 000 1 946 320 000

01-10 – Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées

1 189 720 000 1 189 720 000 1 189 720 000 1 189 720 000

01-11 – Retraite du combattant 756 600 000 756 600 000 756 600 000 756 600 000


153 050 000 153 050 000 153 050 000 153 050 000

02-21 – Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés

56 250 000 56 250 000 56 250 000 56 250 000

02-22 – Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

3 300 000 3 300 000 3 300 000 3 300 000

02-23 – Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

93 500 000 93 500 000 93 500 000 93 500 000

03 – Solidarité 356 708 357 356 708 357 356 708 357 356 708 357

03-30 – Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

03-31 – Majoration des rentes mutualistesdes anciens combattants et victimes de guerre

261 700 000 261 700 000 261 700 000 261 700 000

03-32 – Subventions aux associations et oeuvres diverses

260 000 260 000 260 000 260 000

03-33 – Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes

110 000 110 000 110 000 110 000

03-34 – Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC)

25 400 000 25 400 000 25 400 000 25 400 000

03-35 – Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions

57 149 214 57 149 214 57 149 214 57 149 214

03-36 – Institution nationale des invalides : subventions

12 089 143 12 089 143 12 089 143 12 089 143

07 – Actions en faveur des rapatriés 17 500 000 17 500 000 17 500 000 17 500 000

Total 2 473 578 357 2 473 578 357 2 473 578 357 2 473 578 357

Crédits de paiement du programme 169 inscrits au PLF 2016 (M€)

CP %

Pensions militaires d'invalidité 1 190 48,10%

Retraite du combattant 757 30,59%

Autres dépenses de titre 6 453 18,33%

Subvention ONAC-VG 57 2,31%

Subvention INI 12 0,49%

Autres dépenses de titre 3 5 0,19%

Total 2 474

PLF 2016 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 169

Dépenses d’intervention (titre 6) inscrites au PLF 2016 (M€)CP %

Dette viagère (action 1) 1 946 81,11%

Gestion des droits (action 2) 148 6,18%

Solidarité (action 3) 287 11,98%

Action en faveur des rapatriés (action 7) 18 0,73%

Total 2 400

18 PLF 2016



*Effectif prévisionnel

SYNTHÈSE PAR OS ET PAR TITRE (M€)

Répartition des crédits par OS - AE 2016 Répartition des crédits par OS - CP 2016

OS Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total

Reconnaissance et réparation

73,94 - 2 399,64 - 2 473,58 73,94 - 2 399,64 - 2 473,58

ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS ASSOCIÉS AUX ENGAGEMENTS – PÉRIMÈTRE HORS T2

Les échéanciers de paiement ci-dessous (ventilés ensuite à l’action) associés aux hypothèses d'engagements 2014 et2015 sont construits sur la base d'une ressource incluant les crédits ouverts en loi de finances initiale, les fonds deconcours ou attributions de produits attendus et les reports de crédits issus des gestions précédentes. Ceséchéanciers ne préjugent pas de l'exécution effective des années concernées.

Opérations stratégiques

Engagements Paiements

RàP à fin2014

Eng 2015 Eng 2016 2015 2016 2017 2018 >2018 Total


0,02 0,02 - - - - 0,02

2 593,30 2 593,30 - - - - 2 593,30

2 473,81 2 473,81 - - - 2 473,81

Total 0,02 2 593,30 2 473,81 2 593,32 2 473,81 - - - 5 067,13

Somme des engagements 5 067,13 Somme des paiements 5 067,13

PLF 2016 19



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

INI - Institution nationale des Invalides (P169) 12 089 12 089

Subventions pour charges de service public 12 089 12 089

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) 100 159 100 159

Subventions pour charges de service public 57 149 57 149

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 43 010 43 010

Total 112 248 112 248

Total des subventions pour charges de service public 69 238 69 238

Total des dotations en fonds propres 0 0

Total des transferts 43 010 43 010

20 PLF 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


20 075 2 597 024 140 2 597 025 340 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

0 0

0

0 0 0

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE nouvelles en 2016

2 473 578 357

230 000

2 473 578 357

230 000

0 0 0

Totaux 2 473 808 357 0 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2016 21



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 78,7 %

Administration de la dette viagère

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 1 946 320 000 1 946 320 000

Crédits de paiement 1 946 320 000 1 946 320 000

La dette viagère recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre (PMI) et de la retraite du combattant (RC).

Les pensions d’invalidité sont concédées aux ayants droit pour indemniser la gêne fonctionnelle consécutive auxmaladies ou aux blessures reconnues imputables au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaireou de victime civile. Les pensions d’ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants,orphelins et ascendants d’un militaire décédé au combat ou d’un invalide pensionné.

La RC, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans ou de 60 ans dans certainscas.

Les montants des PMI et de RC sont calculés en nombre de points d’indice (point PMI) dont la valeur évolue selon lesvariations de l’ « indice de traitement brut-grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la DGAFP.

Les principaux intervenants de ces dépenses sont la DRH-MD (instruction des PMI, contentieux, suivi statistique, etc.)et l’ONAC-VG (instruction des demandes de retraite du combattant).

Le paiement des pensions et de la RC est assuré par l’intermédiaire du programme 743 du compte d’affectationspéciale (CAS) « Pensions ».

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d'intervention 1 946 320 000 1 946 320 000

Transferts aux ménages 1 946 320 000 1 946 320 000

Total 1 946 320 000 1 946 320 000

SOUS-ACTION 10 : PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET ALLOCATIONS RATTACHÉES

La sous-action 10 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes deguerre (PMIVG). Ces crédits sont versés au CAS « Pensions » dont le programme 743 assure le règlement despensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.

PRINCIPALES MESURES DE L’ANNÉE

La dotation au PLF 2016 s’établit à 1 189,72 M€, soit une diminution de 105,83 M€ par rapport à la loi de finances pour2015. Cette évolution est la conséquence d’une baisse prévisionnelle des effectifs de pensionnés.

22 PLF 2016



Cette dotation prend en compte une mesure nouvelle en faveur des conjoints survivants des grands invalides deguerre. En effet, à compter du 1er juillet 2016, est instaurée la proportionnalité de la majoration spéciale prévue àl’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre en fonction du nombred’années de soins donnés de manière constante par le conjoint survivant marié à un grand invalide. Le seuil de duréedes soins prodigués par le conjoint est abaissé à cinq années, contre dix actuellement, et le niveau de la pension estlissé progressivement par tranche d’années de soins. L’estimation du coût de cette mesure nouvelle s’élève à 1,9 M€en 2016.

OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION

Niveau Description Prévisions de crédits 2016 Unité d'œuvre Volume Ratio(en CP)AE CP

ACT Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

1 189 720 000 1 189 720 00 Nombre depensionnés

(effectif moyen)

236 753 5 025

La dotation 2016 tient compte du montant des dépenses prévisionnelles de pensions, selon une méthode de calculbasée sur l’évolution des « parties prenantes », c'est-à-dire sur une valorisation des effectifs à droit constant. Au soclede dépenses N-1, est appliqué une moyenne géométrique de l’évolution de la dépense sur les trois annéesprécédentes.

Cette prévision repose sur une hypothèse de diminution des effectifs de pensionnés de 12 136 en 2015 et 11 558 en2016, soit une diminution moyenne de 4,77 % par an.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Année LFI Évolution créditsLFI par rapport

à n-1 (en %)

Crédits consommés(1)

Évolution créditsconsomméspar rapport

à n-1 (en %)

Nombre depensionnés au 31

décembre(2)

Évolutioneffectifs (en %)

Ratio (3)

2010 1 787 972 598 - 2,9 1 766 641 879 - 4,8 308 940 - 8,2 5 476

2011 1 709 250 000 - 4,4 1 679 177 940 - 4,9 295 073 - 4,5 5 560

2012 1 594 970 000 - 6,7 1 573 194 373 - 6,3 280 793 - 4,8 5 464

2013 1 490 700 000 - 6,5 1 470 719 340 - 6,5 266 914 - 4,9 5 370

2014 1 412 744 700 - 5,2 1 364 978 370 - 7,2 254 668 - 4,6 5 234

2015 (4) 1 295 550 000 - 8,3 1 275 300 000 - 6,6 242 532 - 4,8 5 130

2016 (4) 1 189 720 000 - 8,2 1 189 720 000 - 6,7 230 974 - 4,8 5 025

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions.

(2) Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/service des retraites de l’État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l'année [(effectif au 31/12/N-1 + effectif au 31/12/N) / 2].

(4) Consommation et effectifs prévisionnels

SOUS-ACTION 11 : RETRAITE DU COMBATTANT

La sous-action 11 recouvre les dépenses relatives au paiement de la retraite du combattant. Ces crédits sont versés aucompte d’affectation spéciale « Pensions », dont le programme 743 assure le règlement des pensions parl’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.


Niveau Description Prévisions de crédits 2016 Unité d'œuvre Volume Ratio(en CP)

AE CP

Activité Retraite du combattant 756 600 000 756 600 000 Nombre debénéficiaires

(effectif moyen)

1 095 922 690

PLF 2016 23



La dotation inscrite au projet de loi de finances 2016 s’établit à 756,6 M€ soit une diminution de 28,1 M€ par rapport àla LFI 2015.

Cette dotation tient compte du montant des dépenses prévisionnelles 2016 : les conséquences financières de la baissedu nombre de bénéficiaires restent atténuées par les flux d’entrées. Les hypothèses de sorties, déterminées à l'aided'une table de mortalité de l'INSEE, sont de 55 500 sorties brutes en 2016. Les dernières prévisions d’entréess’établissent à 10 010 entrants pour 2016, dont 2 010 au titre des opérations extérieures.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés à la retraite du combattant

Année LFI Évolution créditsLFI par rapport

à n-1 (en %)

Crédits consommés(1)

Évolution créditsconsomméspar rapport

à n-1 (en %)

Effectifsau 31 décembre

(2)

Évolutioneffectifs (en %)

Ratio (3)

2010 799 000 000 4,6 798 393 641 2,7 1 339 730 - 3,8 584

2011 793 000 000 - 0,7 798 646 610 0,0 1 287 388 - 3,9 608

2012 802 500 000 1,2 817 680 190 2,4 1 237 694 - 3,9 648

2013 821 300 000 2,4 851 696 988 4,2 1 200 185 - 3,5 699

2014 807 940 000 - 1,6 813 229 659 - 4,5 1 159 167 - 3,4 689

2015 (4) 784 700 000 - 2,9 789 500 000 - 2,9 1 118 667 - 3,5 693

2016 (4) 756 600 000 - 3,6 756 600 000 - 4,2 1 073 177 - 4,1 690

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions.

(2) Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/service des retraites de l’État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l'année [(effectif au 31/12/N-1 + effectif au 31/12/N) / 2].

(4) Consommation et effectifs prévisionnels

SYNTHÈSE ACTION 01

AE (M€) CP (M€)



- - 1 946,32 - 1 946,32 - - 1 946,32 - 1 946,32

ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS ASSOCIÉS AUX ENGAGEMENTS PAR OPÉRATION STRATÉGIQUE

Opérationsstratégiques

Engagement Paiements

RàP à fin2014

Eng 2015 Eng 2016 2015 2016 2017 2018 >2018 Total


2 064,80 2 064,80 - - - - 2 064,80

1 946,32 1 946,32 - - - 1 946,32

Total - 2 064,80 1 946,32 2 064,80 1 946,32 - - - 4 011,12

Somme des engagements 4 011,12 Somme des paiements 4 011,12

ACTION N° 02 6,2 %

Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité


Autorisations d’engagement 153 050 000 153 050 000 230 000

Crédits de paiement 153 050 000 153 050 000 230 000

24 PLF 2016



Cette action recouvre les droits accessoires ouverts aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité. Il s’agit :

• des soins médicaux gratuits et appareillages, conformément aux articles L.115 et L.128 du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qui disposent que l’État doit prendre à sa chargeles diverses prestations médicales ainsi que les appareils et accessoires liés aux infirmités donnant lieu àpension ;

• des réductions sur les transports, c’est-à-dire les réductions tarifaires de 50 à 75 % pour les pensionnés dontle taux d’invalidité est d’au moins 25 % et la gratuité pour l’accompagnateur des plus grands invalides (taux à100 % avec nécessité d’avoir en permanence recours à une tierce personne) ;

• du financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre qui prend en charge les pensionnésinvalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social.

Les principaux intervenants sont la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l’office national desanciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les soins médicaux gratuits et appareillage, ainsi que lacaisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le régime de sécurité sociale despensionnés de guerre.




Dépenses de fonctionnement 4 700 000 4 700 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 700 000 4 700 000

Dépenses d'intervention 148 350 000 148 350 000

Transferts aux ménages 148 350 000 148 350 000

Total 153 050 000 153 050 000

SOUS-ACTION 21 : SOINS MÉDICAUX GRATUITS ET APPAREILLAGE DES MUTILÉS

Les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)disposent que l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales,chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ouappareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.

L’article L. 128 du CPMIVG dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils imposés parles infirmités qui ont motivé la pension. Les matériels et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais del'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.

La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également definancer les frais de gestion de la CNMSS et, depuis 2011, les expertises médicales prescrites aux demandeurs depensions militaires d’invalidité.


La dotation du PLF 2016 s’élève à 56,25 M€ et augmente de 7,95 M€ par rapport à la LFI 2015.

Elle prend en compte le transfert des crédits, en provenance du service de santé des armées (SSA -programme 178),relatifs au remboursement des frais de soins en milieu civil des militaires ayant été reconnus victimes d’une affectionprésumée imputable au service (APIAS). Ce transfert s’élève à 10,35 M€.

PLF 2016 25





AE CP

ACT Soins médicaux gratuits 33 500 000 33 500 000 Nombre de bénéficiaires

57 382 584

ACT Appareillage des mutilés 6 900 000 6 900 000 Nombre de bénéficiaires

7 825 882

ACT Dépenses liées aux frais d’expertise 800 000 800 000 Nombre d'expertises 9 800 82

ACT Dépenses de gestion de la CNMSS 4 700 000 4 700 000 CNMSS 1 4 700 000

ACT Accidents ou Affections Présumés Imputables Au Service - APIAS

10 350 000 10 350 000 Nombre de bénéficiaires

ND ND

Total 56 250 000 56 250 000

1) Soins médicaux gratuits

Evolution des effectifs et des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires

Année LFI Evolution % Crédits consommés Evolution % Effectif au 31décembre N-1

Bénéficiaires actifs

Evolution en %

2010 67 327 000 2,0% 51 759 664 -17,2% 77 026 -3,8%

2011 55 474 682 -17,6% 51 142 139 -1,2% 71 226 -7,5%

2012 50 200 000 -9,5% 45 217 859 -11,6% 68 168 -4,3%

2013 42 900 000 -14,5% 40 109 000 -11,3% 63 068 -7,5%

2014 38 620 000 -10,0% 37 865 344 -5,6% 57 838 -8,3%

2015* 35 100 000 -9,1% 35 662 128 -5,8% 58 707 1,5%

2016* 33 500 000 -4,6% 33 500 000 -6,1% 53 634 -8,6%

*Consommation et effectifs prévisionnels

La dotation des soins médicaux gratuits s’établit à 33,5 M€ en 2016, en diminution de 1,6 M€ par rapport à la LFI 2015.Cette évolution est justifiée par la baisse du nombre des bénéficiaires, malgré l’augmentation des coûts de santé.

Les bénéficiaires potentiels des soins gratuits sont les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Les demandeurs ou« bénéficiaires actifs » (utilisateurs du carnet de soins), présentés en effectifs dans le tableau ci-dessus, sont estimésau tiers des invalides pensionnés (hors ayants cause).

2) Appareillage des mutilés

Evolution des crédits consacrés à l'appareillage des mutilés (y compris les crédits dédiés au CERAH jusqu'en 2009)

Année LFI Evolution % Créditsconsommés

Evolution % Effectif au 31décembre N-1


Evolution en %

2010 9 978 000 4,8% 7 852 846 -16,3% 0 0,0%

2011 8 500 000 -14,8% 7 286 304 -7,2% 0 0,0%

2012 8 700 000 2,4% 7 200 000 -1,2% 0 0,0%

2013 7 500 000 -13,8% 7 300 987 1,4% 0 0,0%

2014 7 500 000 0,0% 6 769 611 -7,3% 0 0,0%

2015* 7 500 000 0,0% 7 600 000 12,3% 0 0,0%

2016* 6 900 000 -8,0% 6 900 000 -9,2% 0 0,0%

*Consommation et effectifs prévisionnels

Les bénéficiaires de l'appareillage sont les invalides pensionnés atteints d'une infirmité qui a motivé la pension.

La dotation 2016 pour l’appareillage des mutilés s’élève à 6,9 M€, en baisse de 0,6 M€ par rapport à la LFI 2015. Ellepermet de maintenir un niveau de financement de qualité pour des prises en charge de plus en plus lourdes, du fait duvieillissement de cette population, de l'amélioration des techniques et de l'augmentation des coûts de fabrication desappareillages médicaux. Ainsi, la sous-action prend notamment en charge le financement des prothèses de nouvellegénération. En 2016, leur coût est estimé à 1 M€ et permettra d'équiper une vingtaine de mutilés.

26 PLF 2016



3) Dépenses liées aux frais d'expertise

Il s’agit des frais relatifs aux expertises médicales prescrites aux demandeurs dans le cadre de l’instruction desdemandes de pensions militaires d’invalidité. Les dépenses comprennent, outre l’expertise médicale elle-même, lesfrais de déplacement ou de transport du demandeur pour se rendre à la consultation et les examens complémentairesprescrits lors de l’expertise.

Pour 2016, la dotation correspondant aux expertises en métropole, en Afrique du Nord et à l'étranger s’élève à 0,8 M€,en diminution de 0,2 M€ par rapport à la LFI 2015.

4) Dépenses de gestion de la CNMSS

La dotation 2016 de 4,7 M€ reste identique à celle de 2015. Ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement etd’investissement liées à la gestion du remboursement des soins médicaux gratuits et de l’appareillage représentantrespectivement 97 % et 3 % de la dotation. S’agissant plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, 90 %d’entre elles correspondent à des charges de personnel.

5) Affections présumées imputables au service (APIAS)

Dans le cadre de l’unification du régime du militaire blessé, il a été décidé d’unifier les dépenses SMG-APIAS dans lecadre d’une convention globale entre la CNMSS, le SSA et la DRH-MD et de transférer les crédits relatifs auxaffections présumées imputables au service du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers leprogramme 169. La convention est en cours d’élaboration. La dotation en 2016 de 10,35 M€ correspond au montantdes crédits transférés.

Fonds de concours et attribution de produits

À titre indicatif, la répartition des fonds de concours, des attributions de produits attendus et des ressourcesextrabudgétaires par opération budgétaire est la suivante :

Prévisions de crédits 2016

ACT AE CP

Appareillage des mutilés

230 000 230 000

Cette attribution de produits correspond aux remboursements prévus par les accords entre la France et legouvernement marocain sur les modalités de prise en charge des appareillages des anciens combattants du Maroc.

SOUS-ACTION 22 : REMBOURSEMENT DES RÉDUCTIONS DE TRANSPORT

Cette sous-action concerne la prise en charge par l’État des réductions sur les tarifs du réseau SNCF accordées àcertains titulaires d’une PMI dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %.


Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


ACT Compensation des dispositifs de réduction des tarifs de transport SNCF

3 300 000 3 300 000 Nombre debénéficiaires

41 537 79

La dotation 2016 s’établit à 3,3 M€ et diminue de 0,17 M€ par rapport à la LFI 2015.

Les réductions accordées par la SNCF représentent 50 % ou 75 % des tarifs de transport du réseau. Les bénéficiairespotentiels, pensionnés d'Afrique du Nord, victimes civiles de guerre, réformés pensionnés hors guerre, doivent êtrepensionnés au moins à 25 % et être titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par l'ONAC-VG.

PLF 2016 27



Evolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

Année LFI Evolution % Créditsconsommés

Evolution % Effectif au 31décembre N-1


Evolution en%

2010 5 000 000 8,7% 4 369 022 -8,9% 59 863 -3,5%

2011 4 731 294 -5,4% 3 035 657 -30,5% 52 462 -12,4%

2012 4 600 000 -2,8% 3 707 698 22,1% 53 365 1,7%

2013 3 300 000 -28,3% 3 986 045 7,5% 51 938 -2,7%

2014 3 400 000 3,0% 3 461 823 -13,2% 44 346 -14,6%

2015* 3 474 830 2,2% 3 474 830 0,4% 45 566 2,8%

2016* 3 300 000 -5,0% 3 300 000 -5,0% 41 537 -8,8%

*Prévisions

SOUS-ACTION 23 : REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AUX INVALIDES

La sous-action 23 a vocation à financer la section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladieouvert en faveur des pensionnés qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social, pour couvrir les affections dontils sont atteints et qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre del’appareillage.




AE CP

ACT Remboursement à la CNAMTS des prestations versées


ND ND

La dotation 2016, en diminution de 1,1 M€ par rapport à la loi de finances 2015, est fixée à 93,5 M€.

Cette dotation tient compte d'un trop versé prévisionnel constitué en 2015 de 4,4 M€, qui compte tenu des règles depaiement des factures à la CNAMTS, devrait minorer la consommation budgétaire 2016. Il n'est pas précisé de ratio,l’effectif rapporté aux crédits budgétaires n’étant pas pertinent. Toutefois, sur la base de charges prévisibles égales à97,9 M€, le coût unitaire par pensionné sera de 10 836 €, pour un effectif prévisionnel de 9 038 au 1erjanvier 2016.

Evolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

Année LFI Evolution %

Dépenses d'exercice *

Evolution % Dépenses exécutées

Evolution % Effectifs (N-1) Evolution

2010 129 300 000 -9,5% 136 791 626 -4,8% 129 929 550 -1,0% 15 894 -4,7%

2011 124 238 636 -3,9% 122 119 967 -10,7% 107 449 213 -17,3% 16 374 3,0%

2012 92 000 000 -25,9% 118 045 790 -3,3% 113 971 614 6,1% 15 102 -7,8%

2013 103 000 000 12,0% 110 384 796 -6,5% 102 723 808 -9,9% 13 482 -10,7%

2014 96 500 000 -6,3% 107 440 744 -2,7% 104 496 688 1,7% 11 463 -15,0%

2015 94 600 000 -2,0% 102 353 206 -4,7% 97 265 667 -6,9% 10 061 -12,2%

2016** 93 500 000 -1,2% 97 933 245 -4,3% 93 500 000 -3,9% 9 038 -10,2%

* Les dépenses d’exercice correspondent aux dépenses N-1 facturées en année N par la CNAMTS

** Consommation et effectifs prévisionnels

SYNTHÈSE ACTION 02

OS AE (M€) CP (M€)Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total


4,70 - 148,35 - 153,05 4,70 - 148,35 - 153,05

28 PLF 2016





Engagement Paiements

RàP à fin2014

Eng 2015 Eng 2016 2015 2016 2017 2018 >2018 Total


- - - - - - -

157,64 157,64 - - - - 157,64

153,28 153,28 - - - 153,28

Total - 157,64 153,28 157,64 153,28 - - 310,92

Somme des engts 310,92 Somme des paiements 310,92

ACTION N° 03 14,4 %

Solidarité


Autorisations d’engagement 356 708 357 356 708 357

Crédits de paiement 356 708 357 356 708 357

Cette action concerne les prestations et avantages particuliers couverts au titre de la solidarité envers les pensionnésou aux titulaires d’un titre d’ancien combattant et victime de guerre. Il s’agit notamment de la majoration des rentesmutualistes, de l’action sociale en faveur des anciens combattants, des subventions aux associations d’ancienscombattants, de diverses indemnités versées au titre du CPMIVG notamment les frais de pèlerinage des familles surles tombes des « morts pour la France ».

Cette action recouvre également les subventions pour charge de service public des deux opérateurs : l’Office nationaldes anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et l’Institution nationale des invalides (INI).

Les principaux intervenants sont la DRH-MD (rentes mutualistes), la DMPA (subventions aux associations) et les deuxopérateurs.




Dépenses de fonctionnement 69 238 357 69 238 357

Subventions pour charges de service public 69 238 357 69 238 357


Transferts aux ménages 287 210 000 287 210 000

Transferts aux autres collectivités 260 000 260 000

Total 356 708 357 356 708 357

SOUS-ACTION 31 : MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DEGUERRE

Cette sous-action permet le financement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles lesanciens combattants peuvent souscrire.

Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont en effet la possibilité d'adhérer àun dispositif particulier de rente viagère mutualiste.

PLF 2016 29



Ce dispositif leur ouvre droit à une majoration légale et, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, aubénéfice d'une majoration spécifique variable selon l'âge et le délai de souscription, après la date de délivrance de lacarte ou du titre. Le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant est fixé à 125 pointsd'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI), soit 1 745 € au 1er janvier 2014.

Les organismes mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursés l'année suivante par l'État.




AE CP

ACT Majoration des rentes mutualistes 261 700 000 261 700 000 Nombre debénéficiaires

370 043 679

La dotation 2016 s’établit à 261,7 M€, soit une hausse de 3,4 M€ par rapport à la LFI 2015.

Établie sur la base de l'enveloppe budgétaire 2015, elle tient compte de l'augmentation du coût moyen de la majorationpar bénéficiaire observée ces dernières années, qui résulte notamment de la revalorisation annuelle des taux demajoration légale.

Evolution des effectifs et des crédits consacrés aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

Année LFI Evolution % Dépensesd'exercice *

Evolution % Dépensesexécutées

Evolution % Effectifs (N-1) Evolution

2010 247 000 000 3,3% 243 349 025 2,1% 255 428 078 8,1% 418 164 -1,2%

2011 255 062 820 3,3% 247 536 855 1,7% 247 536 855 -3,1% 410 827 -1,8%

2012 255 000 000 0,0% 250 784 544 1,3% 249 856 488 0,9% 403 650 -1,7%

2013 263 100 000 3,2% 252 845 441 0,8% 253 773 498 1,6% 395 441 -2,0%

2014 264 700 000 0,6% 250 543 960 -0,9% 250 543 960 -1,3% 385 434 -2,5%

2015 258 300 000 -2,4% 253 806 168 1,3% 253 806 168 1,3% 375 054 -2,7%

2016** 261 700 000 1,3% 261 700 000 3,1% 261 700 000 3,1% 370 043 -1,3%

* Les dépenses d'exercicecorrespondent aux dépenses N-1 facturées en année N par les sociétés mutualistes

**Consommation et effectifs prévisionnels

SOUS-ACTION 32 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ŒUVRES DIVERSES

Cette sous-action concerne le versement de subventions de fonctionnement à des associations du monde combattant.




ACT Subventions aux associations 260 000 260 000 Nombre d'associationssubventionnées

Variable ND

La dotation demeure inchangée par rapport à 2015.

Ces subventions de fonctionnement sont accordées chaque année à une cinquantaine d’associations d’ancienscombattants et victimes de guerre dont les réalisations et objectifs sont liés au monde combattant afin de les aider àfaire face à leurs frais de gestion et les soutenir dans leur action. Deux associations de victimes du terrorismebénéficient également de ces subventions.

30 PLF 2016



SOUS-ACTION 33 : INDEMNITÉS, PÉCULES ET FRAIS DE VOYAGE SUR LES TOMBES

Deux dispositifs sont pris en charge sur cette sous-action :

• les frais de pèlerinages des familles sur les tombes des « Morts pour la France » ;

• diverses allocations versées aux victimes de guerre.

Ces prestations sont financées par l’ONAC-VG qui reçoit à cet effet une subvention du ministère de la défense(DMPA).



AE CP

ACT Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes

110 000 110 000

dont allocations diverses 3 000 3 000 Nombre de bénéficiaires 35 86

dont frais de pèlerinage 107 000 107 000 Nombre de bénéficiaires 570 188

La dotation est stable depuis 2012.

SOUS-ACTION 34 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT (ONAC-VG)

Cette sous-action représente le montant de la subvention d’action sociale versée par le ministère de la défense àl’ONAC-VG pour remplir sa mission de solidarité envers les anciens combattants et victimes de guerre.


La subvention d’action sociale bénéficie en 2016 de 2 M€ de crédits supplémentaires par rapport à 2015 et s’établit à25,4 M€. Cette augmentation de la dotation en 2016 doit notamment permettre à l’Office de renforcer son soutien auxressortissants les plus démunis, dans le cadre de l’extinction du mécanisme d’aide différentielle aux conjointssurvivants. Elle permettra également d’accentuer l’effort consenti au profit des ressortissants affectés par les retardsobservés dans le processus de décristallisation des pensions et les efforts en faveur de la dernière génération du feu(militaires blessés en opérations extérieures).




Activité Subventions pour œuvres sociales – hors effort de R & T (ONAC-VG)


55 000 461,81

Les crédits d’action sociale concourent :

• aux divers dispositifs d’aide individuelle assurés par l’ONAC-VG à travers ses services départementaux, sesservices ultramarins et ses antennes situées en Afrique du Nord ;

• à la reconversion et la rééducation professionnelle des pensionnés qui poursuivent une rééducationprofessionnelle dans un centre privé (CRP), en application de l’article L132 du CPMIVG ;

• aux subventions attribuées à l’office de Pondichéry ;

• aux subventions destinées à couvrir les dépenses d’action sociale en faveur de ressortissants de l’étranger.

PLF 2016 31



SOUS-ACTION 35 : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (ONAC-VG) : SUBVENTION

Cette sous-action finance la subvention pour charges de service public allouée à l’ONAC-VG.


En 2016, la subvention pour charge de service public diminue de 0,2 M€, soit -0,36%, pour tenir compte de lasuppression de 4 ETPT, inscrits dans la programmation budgétaire triennale 2015-2017.




OB Subventions de fonctionnement 57 149 214 57 149 214 Opérateur de l’État 1 57 149 214

L’ONAC-VG perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) afin de couvrir les charges derémunérations, de charges sociales et de fonctionnement courant, destinées à la direction générale, à l’ensemble desservices départementaux, aux services des collectivités d’outre-mer et du Maghreb, ainsi qu’à son pôle d’entretien dessépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.

La diminution de la SCSP résulte de la prise en compte de la suppression de 4 ETPT conformément à laprogrammation budgétaire triennale 2015-2017.

SOUS-ACTION 36 : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES : SUBVENTIONS

Cette sous-action finance la subvention pour charge de service public allouée à l’Institution nationale des invalides(INI).




AE CP

OB Subventions de fonctionnement 12 089 143 12 089 143 Opérateur de l’État 1 12 089 143

La subvention versée à l’INI est maintenue au même niveau qu’en 2014 et 2015, soit 12,09 M€.

La dotation de l'INI comprend notamment le budget de fonctionnement du centre d’étude et de recherche surl’appareillage des handicapés (CERAH). Le CERAH est chargé des recherches, des évaluations techniques et de lanormalisation en matière d’appareillage et d’aides techniques. Il assure également une mission d’information, deconseil et d’accompagnement des personnes handicapées et des professionnels de santé. Enfin, il réalise desappareillages pour les cas médicaux ou chirurgicaux complexes.

SYNTHÈSE ACTION 03

OS AE (M€) CP (M€)

Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total


69,24 - 287,47 - 356,71 69,24 - 287,47 - 356,71

32 PLF 2016





Engagements Paiements

RàP à fin2014

Eng 2015 Eng 2016 2015 2016 2017 2018 >2018 Total


0,00 0,00 - - - - 0,00

351,46 351,46 - - - - 351,46

356,71 356,71 - - - 356,71

Total 0,00 351,46 356,71 351,46 356,71 - - - 708,17


ACTION N° 07 0,7 %

Actions en faveur des rapatriés


Autorisations d’engagement 17 500 000 17 500 000

Crédits de paiement 17 500 000 17 500 000

Cette action a pour objectif de mettre fin aux difficultés liées aux conditions de réinstallation des Français ayant dûquitter, en raison des événements, des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat de la France.





Transferts aux autres collectivités 17 500 000 17 500 000

Total 17 500 000 17 500 000

Les crédits retracés à l’action 7 financent, d’une part, l’allocation de reconnaissance au titre du CPMIVG et, d’autrepart, divers dispositifs en faveur des rapatriés et harkis :

• L’allocation de reconnaissance a été instituée par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissancede la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés. Elle constitue la principale dépense del’action 7, dont elle représente 87 % des crédits.

• Les autres mesures en faveur des rapatriés comprennent des dispositifs variés tels que des aides à laformation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, desremboursements de cotisations retraites complémentaires, des mesures de sauvegarde du toit familial.

L’ONAC-VG prend en charge le versement de ces prestations depuis 2015, à partir de deux subventions : l’une verséepar le programme 743 (CAS « Pensions ») s’agissant de l’allocation de reconnaissance (à partir des crédits duprogramme 169), et les autres dispositifs en faveur des rapatriés versés directement par le programme 169.


Le budget 2016 est marqué par la création d’un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciensmembres des formations supplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d'allocation de reconnaissance.

PLF 2016 33



En effet, depuis décembre 2014, date de l’expiration du délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1168du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le bénéfice de l’allocation dereconnaissance n’est plus ouvert, ni aux ayants droits, ni à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants. Le projet de loide finances prévoit la création d’une allocation pour ces derniers. Les conjoints ou ex-conjoints non remariésdisposeront, selon le cas, d’un délai d’un an courant à compter de la publication de la loi de finance pour 2016 ou àpartir du décès de l’ayant droit, pour formuler leur demande d’allocation. Ils ne pourront solliciter que le bénéfice d’unerente unique. Le coût de cette mesure est estimé à 0,74 M€ en 2016.


Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)


OB Reconnaissance et réparation rapatriés 17 500 000 17 500 000 Nombre de rentes 5 798 3 018

L’enveloppe 2016 de l’action 7 s’établit à 17,5 M€, dont 15,3 M€ pour l’allocation de reconnaissance et 2,2 M€ pour lesautres dispositifs en faveur des harkis et rapatriés.

La diminution des crédits d’allocation de reconnaissance de -1,9 M€ par rapport à 2015 correspond à l’ajustement desprévisions de dépenses aux projections démographiques de la population rapatriée et tient compte des effets de lalevée de la forclusion pour les conjoints survivants.

Les crédits consacrés aux autres dispositifs en faveur des rapatriés sont stables (2,2 M€) et comprennent desdépenses de :

• désendettement des rapatriés installés : 0,6M€ ;

• aides à la formation (coût prévisionnel des compléments de bourses scolaires et universitaires pour lesenfants des anciens supplétifs) : 0,3M€ (850 bourses en moyenne) ;

• aides à la formation professionnelle : 0,16M€ ;

• aides spécifiques aux conjoints survivants : 0,3M€ ;

• remboursements des cotisations de retraites complémentaires : 0,4M€ ;

• mesures de sauvegarde du toit familial : 0,2M€

• subventions aux associations de harkis : 0,24M€.

SYNTHÈSE ACTION 07

AE (M€) CP (M€)



- - 17,50 - 17,50 - - 17,50 - 17,50



Engagement Paiement

RàP à fin2014

Eng 2015 Eng 2016 2015 2016 2017 2018 >2018 Total


0,01 0,01 - - - - 0,01

19,40 19,40 - - - - 19,40

17,50 17,50 - - - 17,50

Total 0,01 19,40 17,50 19,41 17,50 - - - 36,91


34 PLF 2016


Programme n° 169 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2015 PLF 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 69 443 69 443 69 238 69 238


Transferts 23 510 23 510 43 010 43 010

Total 93 303 93 303 112 248 112 248

Les subventions pour charges de service public (SCSP) financent les salaires et charges de fonctionnement de l’Officenational des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et de l’Institution nationale des Invalides (INI). Lesmontants sont ceux inscrits aux sous-actions 35 et 36 du programme 169.

La ligne « dotation en fonds propres » correspond au soutien apporté en 2015 par le ministère de la défense à l’ONAC-VG en vue de l’acquisition d’un nouveau système d’information comptable et financier.

La ligne « transferts » correspond aux crédits mis en place à l’ONAC-VG pour financer les interventions en faveur dumonde combattant. Elle reprend les montants des sous-actions 33 « Indemnités, pécule et frais de voyage sur lestombes », 34 « Action sociale en faveur du monde combattant » et, à compter de 2016, de l’action 7 « Actions enfaveur des rapatriés ».

L’action sociale en faveur du monde combattant bénéficie en 2016 de 2 M€ de crédits supplémentaires, soit uneaugmentation de 8,5 % par rapport au budget 2015. Elle permettra de conforter la mission sociale de l’Office en faveurde ses ressortissants les plus démunis.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

INI - Institution nationale des Invalides

436 3

436 1 436 1 436 3

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre

854 756 10

860 734 9 875 765 20 871 765 20

Total ETP 1 290 759 10

Total ETPT 1 296 735 9 1 311 766 20 1 307 768 20

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLF 2016 35


OPÉRATEURS Programme n° 169

Les plafonds d’emplois évoluent conformément aux arbitrages de la PBT 2015-2017, avec la suppression de 4 emploisà l’ONAC-VG.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 1 311

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)

Impact du schéma d'emplois 2016 (3) -4

Solde des transferts T2/T3 (4)

Solde des transferts internes (5)

Solde des mesures de périmètre (6)

Corrections techniques (7)

Abattements techniques (8)

Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 1 307

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10) -4

36 PLF 2016



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

INI - Institution nationale des Invalides

Créée en vue de continuer l’œuvre de l’Hôtel royal des Invalides, fondée par l’édit d’avril 1674, l’Institution nationaledes Invalides (INI) est devenue en 1991 un établissement public à caractère administratif. Qualifiée par l’article L. 529du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) de « maison des combattants âgés,malades ou blessés au service de la patrie », elle a une triple mission :

- accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du CPMIVGsatisfaisant aux conditions fixées par le décret visé à l'article L. 537 du CPMIVG ;

- dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de laréadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer aux assurés sociaux les soins quiincombent aux établissements de santé, en application de l’article L. 6111-1 du code de santé publique ;

- participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé desanciens combattants.

L’INI est rattachée à l’action 3 « Solidarité », sous-action 36 « Institution nationale des Invalides : subvention pourcharges de service public » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Placée sous la tutelle du ministère de la défense, l’INI a signé le 8 décembre 2010 avec celui-ci et le ministère chargéde la santé un contrat d’objectifs et de performance qui précisait ses orientations stratégiques jusqu‘au 31 décembre2013.

Pour 2016, l’INI doit, pour assurer sa mission de prise en charge de ses ayants droits et répondre aux attentesinstitutionnelles, élaborer un nouveau projet d’établissement en étroite liaison avec la plate-forme militaire et l’offre desoins d’Île-de-France. Ce projet s’inscrira dans la continuité de la mission en faveur des anciens combattants etcomportera un projet médical permettant la prise en charge physique et psychologique des militaires blessés, après laphase aigüe, pour accompagner leur réhabilitation dans la durée.

L’objectif de performance attribué à l’opérateur est la maîtrise des coûts de prise en charge des pensionnaires. Leprincipal indicateur de performance est le coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI ; il ne concerne que l’activitéhôtelière et thérapeutique au profit des pensionnaires. Il comporte, au numérateur, le coût global (coûts defonctionnement, de rémunérations et charges sociales des personnels du centre des pensionnaires) et, audénominateur, le nombre de journées réalisées au centre des pensionnaires au cours de l’exercice.

Par ailleurs, d’autres indicateurs internes à l’opérateur mesurent la valorisation des compétences de l’INI et l’utilisationde ses capacités cliniques.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Institution nationale des invalides comporte deux volets :

- un volet « remise à niveau des installations techniques » : sécurité des installations techniques, sécurité incendie etsécurité des installations électriques ;

- un volet de modernisation et de recomposition du patrimoine hospitalier :

• le schéma directeur d’infrastructure s’est poursuivi par des travaux et études techniques ayant abouti à la finde la phase APD (avant-projet définitif). Ce volet est gelé dans l’attente du nouveau projet d’établissement ;

• le schéma directeur des systèmes d’informations s’est concrétisé, en 2015, par le déploiement du dossierpatient-pensionnaire informatisé et le circuit du médicament informatisé.

PLF 2016 37



FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

11 839 11 839 12 089 12 089 12 089 12 089


Total 11 839 11 839 12 089 12 089 12 089 12 089

BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

25 184

5 700

25 690

6 084

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

11 839

11 839

0

11 770

11 770

0 Fonctionnement 9 256 10 227

Intervention 0 0 Autres subventions 0 0

Ressources propres et autres 21 956 21 148

Total des charges 34 440 35 917 Total des produits 33 795 32 918

Résultat : bénéfice Résultat : perte 645 2 999

Total : équilibre du CR 34 440 35 917 Total : équilibre du CR 34 440 35 917

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 0 1 640 Capacité d'autofinancement 586 0

Investissements 2 105 2 199 Ressources de l'État 0 0

Remboursement des dettes financières 0 0 Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 572 0

Augmentation des dettes financières 0 0

Total des emplois 2 105 3 839 Total des ressources 1 158 0

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 947 3 839

(1) voté

Le budget initial 2015 a été adopté par le conseil d’administration du 25 novembre 2014.

Les dépenses de rémunération et de charges sociales de l’INI prennent en compte uniquement le glissementvieillesse-technicité (GVT). Dans l’exécution 2014, certaines mesures votées au budget n’ont pu être mises en placeau cours de l’année : il s’agit principalement de la « loi Sauvadet » pour la titularisation de certains agents del’institution pour 0,36 M€ et du protocole Bachelot (passage en catégorie A des infirmiers) pour 0,09 M€. L’évolutiondes dépenses de fonctionnement est contenue (2,8 %), tout en tenant compte des évolutions tarifaires des principalesprestations de service. Cette diminution traduit la volonté de l’établissement de poursuivre la maîtrise de ses charges.

38 PLF 2016



Les ressources propres proviennent des prestations d’hospitalisation et de soins de l’INI (centre des pensionnaires,centre médico-chirurgical) et des actions menées par le centre d’études et de recherche sur l’appareillage deshandicapés (CERAH) axées sur la recherche, les formations et les études sur l’appareillage des handicapés.

En matière d’investissement, les opérations inscrites concernent les installations techniques, nécessaires aux missionsde l’INI pour la qualité des prestations et la sécurité des usagers.

DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

INI+CERAH 25 690 8 687 2 199 36 576

Total 25 690 8 687 2 199 36 576

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 439 437 437 439

- sous plafond 436 436 436 436

- hors plafond 3 1 1 3


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Dans le cadre de la politique de développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’Etat, l’INI souhaiterenforcer, à compter de l’année 2016, son effectif d’apprentis (hors plafond), notamment dans les spécialités derééducation et orthoprothésiste.

Ces postes d’apprentis seront cofinancés par l’INI et par le biais d’une subvention octroyée par le conseil régional d’Île-de-France au titre du soutien à la formation pour la 1ère année.

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre

La mission première de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est d’assurer lareconnaissance et la réparation en faveur de ses trois millions de ressortissants, combattants, anciens combattants,victimes de guerre et victimes d’actes de terrorisme, ainsi que l'action sociale en faveur des plus démunis d'entre eux.Cette action sociale recouvre pour l'essentiel l'attribution de secours et de prêts individuels. Elle inclut égalementl’action de l’Office en faveur des pupilles de la Nation. L’Office gère par ailleurs des établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des écoles de reconversion professionnelle (ERP).

L'établissement public est chargé de la délivrance de cartes et titres de combattant et victime de guerre, ainsi que del'établissement des cartes d'invalidité des pensionnés anciens combattants. Dans le cadre de la stratégie deperformance du programme, l'ONAC-VG a pour objectif de fournir ses prestations au meilleur coût et avec la meilleureefficacité possible. L’atteinte de cet objectif est mesurée au moyen d’un indicateur qui donne le nombre moyen dedossiers de cartes et titres traités par agent et permet de mesurer l'adéquation des effectifs à la charge de travail.

PLF 2016 39



De plus, l'établissement public mène, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DPMA)qui contribue à son financement, des actions en faveur de la « mémoire combattante » à travers notamment desvoyages pédagogiques, des brochures, des colloques, des rencontres intergénérationnelles.

Pour l’entretien, la rénovation et la valorisation des lieux de mémoire que l’établissement public assure depuis le 1erjanvier 2010, une subvention lui est versée à partir de l’action 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liensentre la Nation et son armée » sur la base de la programmation arrêtée par la DMPA en concertation avecl’établissement.

Par ailleurs, l'ONAC-VG est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des indemnités (rentes viagères oucapital) prévus par trois dispositifs retracés au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale », placé sous la responsabilité du secrétairegénéral du Gouvernement :

- la réparation des préjudices subis par les victimes de spoliations intervenues du fait des législationsantisémites en vigueur pendant l'Occupation (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) ;

- la réparation des préjudices subis par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutionsantisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ;

- l'attribution d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont lesparents ont été victimes d'actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).

S’agissant des indemnisations versées aux victimes de spoliations, l’instruction des dossiers est réalisée par lacommission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée sous l’autorité du Premier ministre.

Depuis le 1er janvier 2010, l’instruction des demandes d’indemnisation des orphelins de victimes de persécutionsantisémites ou d’actes de barbarie, qui relève du ministère de la défense, est réalisée par l’ONAC-VG, aux termes dela délégation de pouvoir consentie par le ministre au directeur général de l’établissement.

Pour chaque décision individuelle, négative ou positive, le service instructeur (CIVS ou ONAC-VG) établit un projet qu’iltransmet au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui prend la décision correspondante.

A la suite de la décision du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et desharkis, le paiement de l’allocation de reconnaissance et des autres mesures pérennes en faveur des harkis a ététransféré à l’ONAC-VG. Ce transfert est effectif depuis la parution des décrets portant transfert d’attributions du 29décembre 2014. L’ONAC-VG a ainsi vocation à devenir le pôle unique pour la gestion des prestations en faveur desrapatriés et des harkis. La réforme engagée dès 2014 vise notamment à améliorer la coordination des services et àsimplifier le circuit administratif.

A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des harkis et rapatriés (19,4 M€ en 2015, dont 17,2 M€ pour l’allocationde reconnaissance) sont retracés depuis le 1er janvier 2014 à l’action 7 du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l’Agence nationale pourl’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) et de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR). Les servicesdépartementaux de l’Office traitent les demandes en s’appuyant sur le service central des rapatriés (SCR) du ministèrede l’intérieur qui procède à l’instruction des dossiers et à la gestion financière des dispositifs. A terme, le SCR avocation à devenir l’un des pôles spécialisés de l’ONAC-VG.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2014-2018, adopté fin 2014, prévoit également le transfert de lagestion des dix-huit établissements médico-sociaux de l’office à d’autres opérateurs relevant du secteur public, larefonte de l’action sociale de l’établissement, la consolidation de son maillage territorial et la poursuite de son action enfaveur de la transmission de la mémoire des conflits contemporains et de leurs acteurs.

40 PLF 2016



FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

169 / Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

78 442 78 442 81 214 81 214 100 159 100 159



Transferts 22 010 22 010 23 510 23 510 43 010 43 010

158 / Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

95 736 95 736 97 788 97 788 98 219 98 219

Transferts 95 736 95 736 97 788 97 788 98 219 98 219

167 / Liens entre la Nation et son armée 2 849 2 849 8 150 8 150 9 150 9 150

Transferts 2 849 2 849 8 150 8 150 9 150 9 150

Total 177 027 177 027 187 152 187 152 207 528 207 528

Le montant de la SCSP réalisé en 2014 tient compte de la non-levée de la réserve de précaution. Pour 2015 et 2016,la réserve de précaution n’est pas déduite des chiffres présentés. En 2016, la diminution de la SCSP provient d’unebaisse d’effectifs inscrite dans la programmation budgétaire triennale 2015-2017 (- 4 ETPT).

En 2016, les dépenses de transfert de l’ONAC-VG font l’objet de plusieurs évolutions :

- la subvention d’action sociale augmente de 2 M€ par rapport au budget 2015 pour conforter la missionsociale de l’Office. Cette dotation supplémentaire doit permettre de renforcer le financement du soutien auxressortissants de l’établissement les plus démunis (notamment du fait de l’extinction prévue du mécanismed’aide différentielle aux conjoints survivants), d’accentuer l’effort en faveur des ressortissants affectés par lesretards observés dans le processus de décristallisation des pensions et d’accompagner les blessés enopérations extérieures.

- l’intégration des dépenses en faveur des rapatriés (17,5 M€) : ces dépenses, inscrites en PLF 2015 auprogramme 169, ne figuraient pas dans son volet opérateur, les décrets portant transfert d’attributions ayantété publiés le 29 décembre 2014.

Les dépenses de transferts financées par le programme 167 enregistrent une augmentation de 1 M€ en 2016 parrapport à 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel de rénovation des sépultures de guerreet des hauts lieux de la mémoire nationale, ainsi que la valorisation culturelle, pédagogique et touristique des lieux demémoire.

Depuis 2015, l’ONAC-VG est chargé du paiement de l’allocation de reconnaissance. Il reçoit à cet effet une subventionfinancée à partir du programme 169 (Action 7), et versée par le service des retraites de l'État par l’intermédiaire duprogramme 743.

PLF 2016 41



BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

90 039

21 352

91 489

24 000

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

80 757

80 757

0

86 702

86 702

0 Fonctionnement 39 097 33 629

Intervention 25 701 27 883 Autres subventions 3 757 3 688

Ressources propres et autres 66 462 62 611

Total des charges 154 837 153 001 Total des produits 150 976 153 001

Résultat : bénéfice Résultat : perte 3 861

Total : équilibre du CR 154 837 153 001 Total : équilibre du CR 154 837 153 001

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 3 416 3 635

Investissements 3 261 5 925 Ressources de l'État 0 350

Remboursement des dettes financières 0 0 Autres subv. d'investissement et dotations 689 122

Autres ressources 803 355

Augmentation des dettes financières 0 0

Total des emplois 3 261 5 925 Total des ressources 4 908 4 462

Apport au fonds de roulement 1 647 Prélèvement sur le fonds de roulement 1 463

(1) voté

Le budget global de l’ONAC-VG est constitué du budget principal, qui porte sur les services centraux et déconcentrésde l’établissement, et des budgets annexes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) et des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Les crédits versés par le ministère de la défense sontdestinés au budget principal. Les budgets annexes des EHPAD et des ERP s’élèvent pour 2015 respectivement à24 M€ et 34 M€. Ces budgets annexes sont principalement financés par les agences régionales de santé et lescollectivités territoriales.

Les dépenses de rémunération et de charges sociales de l’Office incluent la mise en place du régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents etde l’impact de la loi Sauvadet. Les charges de fonctionnement prennent en compte les crédits d’entretien, derénovation et de valorisation des nécropoles nationales et des hauts lieux de la mémoire nationale.

Les crédits d’intervention relatifs à l’action sociale diligentée par l’ONAC-VG, compris dans la ligne subventions del’Etat, n’incluent pas les crédits relatifs au programme 158. Ces crédits sont gérés en effet en compte de tiers etn’apparaissent donc pas dans le compte de résultat.

Le budget initial pour 2015 n’intégrait pas les dépenses en faveur des rapatriés, ce dernier ayant été adopté avant laparution des décrets portant transferts des missions.

Les recettes propres du budget principal sont constituées pour l’essentiel de recettes émanant de régies constituéespour les hauts lieux de la mémoire nationale (0,5 M€), de prestations de service prévues par des conventions (0,9 M€),des frais de gestion facturés aux établissements médico-sociaux (2 M€) et du Bleuet de France (1,1 M€ après uneannée 2014 exceptionnelle à 1,4 M€ du fait du contexte mémoriel).

42 PLF 2016



DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Ecoles de reconversion professionnelle 24 003 8 118 1 813 33 934

Indemnisations 290 215 505

Maisons de retraite 14 486 8 257 1 207 23 950


52 710 12 028 27 883 2 905 95 526

Total 91 489 28 618 27 883 5 925 153 915

Les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme lesamortissements, les provisions et les dépréciations d’actifs. Par ailleurs, les dépenses d'investissement (4 M€) liéesaux travaux de rénovation des nécropoles nationales et des hauts-lieux de la mémoire nationale sont techniquementcomptabilisées en charges de fonctionnement.

Pour mémoire, l’ONAC-VG met également en œuvre les dépenses d’indemnisation du programme 158 (97,8 M€ dansle budget initial 2015). Retracées en comptes de tiers, elles n’apparaissent pas dans le compte de résultat et ne sontpas retracées dans les dépenses par destination.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 610 1 594 1 640 1 636

- sous plafond 854 860 875 871

- hors plafond 756 734 765 765

dont contrats aidés 10 9 20 20


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Le plafond des emplois est en diminution de 4 ETPT en 2016, conformément à la programmation budgétaire triennale2015-2017. Cette réduction fait suite à la réduction de 5 ETP de son plafond d’emploi en 2015. Ces diminutions sont àrapprocher de l’augmentation du périmètre d’activité de l’Office, compte tenu des missions qui lui ont été transféréespar l’ANIFOM, la MIR et les préfectures dans le cadre de la refonte du dispositif mis en place par l’État au profit desharkis et de rapatriés, sans transfert d’effectifs.

Les emplois hors plafond correspondent à ceux des EHPAD et des ERP de l’ONAC-VG qui ne sont pas financés par lasubvention pour charges de service public versée par le programme 169.

Documents

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · • de la généralisation au 1er octobre 2015 du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération