PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ... · Écologie, dÉveloppement et mobilitÉ durables version du 25/05/2016 à 08:39:44 programme 159 : information gÉographique

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 25/05/2016 à 08:39:44

PROGRAMME 159 : INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE

MINISTRE CONCERNÉ : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DEL’ÉNERGIE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12

Justification au premier euro 17

Opérateurs 26

PLR 2015 3

Information géographique et cartographique

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 159

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Serge BOSSINI Directeur de la Recherche et de l'Innovation

Responsable du programme n° 159 : Information géographique et cartographique

Le programme « Information géographique et cartographique » comprend les moyens consacrés, d’une part, à ladéfinition par l’État de la politique nationale d’information géographique, et d’autre part, à la mise en œuvre de cettepolitique, principalement assurée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

La politique nationale d’information géographique.

Les techniques de l’information géographique permettent de produire, de traiter et d’utiliser des données précisémentlocalisées, et apportent une contribution majeure à l’expertise territoriale, bénéficiant aux services de l’État, auxcollectivités territoriales, aux opérateurs de services publics, aux bureaux d’étude, aux entreprises et à tous lescitoyens.Pour les autorités publiques, l’information géographique accroît la connaissance des territoires et constitue un moyenessentiel d’améliorer la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leurs politiques.La directive européenne Inspire, qui a été totalement transposée dans le droit français, impose à ces autoritéspubliques (État, collectivités territoriales, établissements publics, services publics) les obligations suivantes :

- rendre leurs données environnementales géographiques accessibles au public en publiant sur Internet (en visualisation et téléchargement) ces données et les métadonnées correspondantes ;

- partager les données entre autorités publiques, à l’exception de celles qui concernent une mission de service public à caractère industriel ou commercial.

La directive Inspire précise ces obligations de publication et de partage en s’appuyant sur des normes et standardsinternationaux. Les orientations de la directive Inspire et des règlements européens, qui précisent comment mettre enœuvre ces obligations, sont suffisamment pertinentes pour structurer la politique nationale de l’informationgéographique, qui s’attache à élargir et améliorer la diffusion et la réutilisation des données grâce aux technologiesliées à Internet.Cette politique s’inscrit plus largement dans la stratégie gouvernementale d’ouverture et de partage des donnéespubliques (« open data »), réaffirmée dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation desinformations du secteur public promulguée le 28 décembre 2015, ainsi que dans le projet de loi pour une Républiquenumérique voté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2016.

La politique nationale de l’information géographique poursuit ainsi les objectifs suivants :

- faciliter la réalisation d’études et donc la conception, le suivi et l’évaluation des politiques environnementales ;- faciliter la prise de décision des autorités publiques, des acteurs concernés et du grand public ;- décloisonner les informations entre les autorités publiques ;- permettre la mise en place de meilleurs services au citoyen ;- favoriser la croissance économique et la création d’emplois.

Les services de l’État sont appelés à produire et à utiliser de plus en plus les données géographiques concernant leursmissions spécifiques (« données métiers »), ainsi qu’à partager certaines données entre eux et avec d’autres autoritéspubliques, notamment les collectivités territoriales, tandis que les référentiels géographiques de base sont fournis pardes établissements publics tels que l’IGN ou le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).Des dispositions ont été prises pour que les services centraux ou déconcentrés de l’État utilisent les mêmes méthodeset les mêmes logiciels pour produire, diffuser et utiliser les données géographiques et pour que ces données soientstandardisées afin d’être plus faciles à réutiliser.À la demande de l’État, deux sites web nationaux ont été créés pour faciliter l’utilisation de l’information géographiquepar tous les acteurs : le BRGM a mis en œuvre le Géocatalogue, qui permet de rechercher les cartes et les données

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Programme n° 159 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

existantes grâce à un catalogue et un moteur de recherche ; l’IGN a mis en ligne le Géoportail, qui permet de lesvisualiser sur ordinateur, de les télécharger ou de les interroger via des interfaces standardisées de type API(Application Programming Interface).Dans de nombreuses régions, une plate-forme d’information géographique a également été mise en place et permetaux autorités publiques de partager leurs données plus locales entre elles et de les publier sur Internet.Pour faciliter la nécessaire concertation entre tous les producteurs et utilisateurs de l’information géographique et lamise en œuvre des dispositions de la directive Inspire, l’État a réorganisé le Conseil national de l’informationgéographique (CNIG), qui accueille désormais davantage de représentants des collectivités territoriales et des acteurséconomiques, il est présidé par un élu, le sénateur de l’Aude Roland Courteau.Enfin le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé par l’État et l’IGN pour la période 2013-2016 prévoit derecentrer l’IGN sur ses missions de service public et de renforcer son rôle d’opérateur de référence auprès desdifférents acteurs publics, à l’écoute de leurs besoins.

La mise en œuvre de la politique nationale d’information géographique par l’IGN.

L’IGN est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargésrespectivement du développement durable et des forêts, dont la vocation est de décrire la surface du territoire nationalet l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales,ainsi que de faire toutes les représentations appropriées, d’archiver et de diffuser les informations correspondantes.Son cadre juridique et économique est fixé par le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 qui a redéfini les missions del’établissement après intégration de l’Inventaire forestier national (IFN) et qui a été modifié par décret n°2015-1613 du9 décembre 2015 en vue de préciser la contribution de l'institut à la préparation, au développement et à la mise enœuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution des missions des armées et desprogrammes du ministère de la défense.Issu de la réflexion stratégique conduite avec le personnel de l’IGN et avec les ministères de tutelle, le contratd’objectifs et de performance conclu pour la période 2013-2016 traduit de nouvelles orientations majeures visant àrépondre aux objectifs de la politique de l’État décrite supra. Ces orientations sont les suivantes :

- contribuer à la souveraineté et à l’indépendance nationale en permettant à l’État et aux collectivités territorialesd’appuyer leurs décisions, leurs actions et leurs politiques publiques sur des informations géographiques etforestières dont l’exactitude est maîtrisée ;

- développer le rôle d’opérateur de référence auprès de l’ensemble des acteurs publics pour leur permettre decapitaliser sur le pôle de compétence national que représente l’institut en matière d’information géographique etforestière ;

- passer d’un positionnement centré sur la production et la diffusion de données géographiques et forestières àun positionnement de fournisseur de services de référence, différenciés suivant les besoins et les usages.

De même que pour les contrats précédents, les ministères de tutelle effectuent un suivi étroit de ce nouveau contrat etveillent à sa bonne mise en œuvre et à sa réussite.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Elaborer une description du territoire faisant autorité

INDICATEUR 1.1 Couverture du territoire en ortho-images numériques à forte résolution spatiale et temporelle

INDICATEUR 1.2 Couverture du territoire par la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)

INDICATEUR 1.3 Précision de l'inventaire forestier statistique

OBJECTIF 2 Accroitre la diffusion et l'usage des données

INDICATEUR 2.1 Financement de l'institut par des ressources propres

OBJECTIF 3 Créer et valoriser le dispositif des connaissances, des compétences et de l'innovation

INDICATEUR 3.1 Taux de placement à un an des élèves

INDICATEUR 3.2 Reconnaissance scientifique de la recherche

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 159

6 PLR 2015


Programme n° 159 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Elaborer une description du territoire faisant autorité

INDICATEUR 1.1

Couverture du territoire en ortho-images numériques à forte résolution spatiale et temporelle (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Ancienneté maximale des ortho-images ans 4,4 4,9 < 5 4,8 4,77 < 5

Commentaires techniques

Source des données :

IGN / SCOP - Service des composantes ortho-images et parcellaire du RGE. Dates d’acquisition des images aériennes ou satellitaires utilisées pourproduire les ortho-images. L’acquisition n’étant pas instantanée, la date de référence considérée pour l‘ancienneté maximale est la date du premierjour d’acquisition.

Mode de calcul :

L’ancienneté N des ortho-images pour un département est la durée séparant le 31 mars de l’année N+1 et la date de référence d’acquisition. La valeurde l’indicateur est la valeur maximale des valeurs calculées pour les départements métropolitains, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte.Elle ne comprend pas la Guyane.

INDICATEUR 1.2

Couverture du territoire par la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Pourcentage du territoire couvert par la RPCU

% 0 0 14 4 0,2 46



IGN / SCOP - Service des composantes ortho-images et parcellaire du RGE. Nombre de divisions cadastrales produites par l’IGN et livrées à ladirection générale des finances publiques (DGFiP) ; nombre total de divisions cadastrales (583 055).

Mode de calcul :

Ratio du nombre de divisions produites par l’IGN en RPCU et livrées à la DGFiP sur le nombre total de divisions cadastrales couvrant le territoire(583 055).Cet indicateur correspond à l’objectif 3.2.2.7 du COP de l’IGN.

PLR 2015 7


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 159

INDICATEUR 1.3

Précision de l'inventaire forestier statistique (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Marge d'erreur sur l'estimation des prélèvements de bois

% 6,3 5,6 < 5 5 Disponible finmars

< 5

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 :

Le recueil et le traitement des prises de vues aériennes sur le territoire national sont organisés de façon à garantir,pour la BD ORTHO, une ancienneté moyenne de trois ans et une ancienneté maximale de cinq ans. Les prévisionssont fondées sur la programmation connue du renouvellement de la couverture en images du territoire.De manière générale, l’indicateur peut être directement impacté par les difficultés de mise en œuvre des acquisitions(conditions météorologiques défavorables, en particulier pour les départements d’outre-mer, difficultés d’obtention desautorisations de vol…), ou des retards de livraison des images provenant de partenaires.Au 31 mars 2015, les couvertures d’ortho-images des 100 départements pris en compte dans l’indicateur avaienttoutes une ancienneté inférieure à quatre ans, sauf celle du Morbihan (56) dont l’ancienneté était de 4,77 ans. Lerenouvellement de cette couverture a été produit par le partenaire breton Megalis, dont le sous-traitant avait pris duretard dans sa production, ce qui n’avait pas permis d’intégrer l’ortho-image dans le RGE avant le 31 mars 2015(l’intégration a eu lieu en avril 2015 et l’ancienneté maximale des ortho-images est alors repassée en dessous dequatre ans).

De façon globale, les leviers sur lesquels l’IGN peut agir sont :- l’automatisation et la fiabilisation du processus de production (diminution du délai de production) ;- l’amélioration des données entrantes dans le processus (imagerie sans défaut, modèle numérique de terrain

précis) ;- un appui technique aux partenaires participant à la production des ortho-images ;- le recours à la sous-traitance.

Indicateur 1.2 :

Après des productions expérimentales à l’IGN et à la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2012, uneproposition commune de production et de diffusion d’une représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) a étéétablie. Une convention a été signée le 22 mai 2014 par l’État et l’IGN, pour définir les modalités d’élaboration de laRPCU, qui deviendra ainsi à terme le référentiel parcellaire national et remplacera progressivement le plan cadastralinformatisé de la DGFiP (PCI) et la composante parcellaire du RGE (BD Parcellaire).

Le démarrage de la production a pris du retard en raison de difficultés à développer et à mettre en place les outilsnécessaires à cette production. Le démarrage a eu lieu en avril 2015, après réception par l’IGN des premiers lots dedonnées provenant de la DGFiP. L’année 2015 a vu la montée en charge du processus de production. Cette premièreproduction, appelée pré-généralisation, a pour objectif de vérifier la fiabilité des hypothèses et des choix faits avec laDGFiP en vue d’ajustements éventuels. En dehors de difficultés classiques de mise en place d’une nouvelle chaîneinformatique, il est apparu que des modifications du processus, en particulier pour des phases particulièrementchronophages, devront être décidées en 2016. Par ailleurs, les contraintes d’effectifs font que le nombre d’opérateursaffectés à cette production n’a pas pu atteindre l’effectif visé. Fin 2015, seules 1 107 divisions cadastrales avaient ététraitées par l’IGN et livrées à la DGFiP.

Les principaux leviers d’action pour assurer cet objectif sont :- la performance des outils de production (audit, décisions de modification du processus et amélioration des logiciels

prévus en 2016) ;- un bon approvisionnement de données en provenance de la DGFiP sans non-conformités ;- la disponibilité d’un personnel qualifié en nombre suffisant, dont l’embauche d’agents en emploi d’avenir ;

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- le recours à la sous-traitance, avec toutefois des contraintes techniques importantes pour la mettre en œuvre dansle cas de cette production qui nécessite des logiciels spécifiquement développés.

Indicateur 1.3 :

L'objectif est de mesurer la précision des résultats fournis au titre de la mission d’inventaire de la ressource forestière.La précision de ces résultats est directement liée à la taille de l’échantillon (le nombre de points visités sur le terrain) etaux informations auxiliaires associées (cartographie, etc.). La taille de l’échantillon ayant été constante au cours descampagnes successives, avant 2013, la valeur de l’indicateur a été stable jusqu’à cet exercice. En 2013, la taille del’échantillon a été réduite exceptionnellement de 10 % pour rattraper un retard accumulé en 2011 et 2012, notammentdu fait des perturbations liées à la fusion de l’IGN et de l’IFN, et de la volonté de recaler la campagne de mesureannuelle entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2013. Cette réduction a pour conséquence une légère baisse dela précision des résultats pour la campagne 2013 et pour les cinq années suivantes. Les levés de la campagne 2014ont intégré une forte évolution méthodologique, qui nécessite de modifier tous les calculs statistiques permettantd’obtenir les résultats de cette campagne. L’IGN a embauché un statisticien pour effectuer ce travail, mais il n’a purejoindre I’IGN qu’en 2015. Fin 2015, les modifications à apporter aux calculs étaient quasiment toutes définies, mais ilrestait à les transcrire informatiquement, à les tester, et à ajuster les corrections nécessaires pour éviter des rupturesde séries statistiques. Les résultats de la campagne 2014 n’ont donc pas pu être publiés en 2015, et par conséquent lamarge d’erreur sur l’estimation des prélèvements de bois non plus (publication prévue au 1 er trimestre 2016).

Les principaux leviers d’action pour assurer cet objectif sont :- le maintien du nombre de points d’inventaire visités, assuré par le maintien d’un nombre suffisant d’opérateurs de

terrain formés disposant de matériel et de moyens de locomotion performants ;- la rationalisation et la simplification du protocole de mesure sur les points d’inventaire ;- le renforcement des compétences statistiques et informatiques pour le traitement des données collectées.

OBJECTIF N° 2

Accroitre la diffusion et l'usage des données

INDICATEUR 2.1

Financement de l'institut par des ressources propres (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Montant des ressources propres tirées de la mise en place de portails géographiques de l'Etat

K€ 419 1 171 3 000 1 490 1 237 5 000

Montant des ressources propres tirées de la vente de données au secteur privé

K€ nd 4 967 4 960 5 100 3 562 6 000



IGN - Progiciel de gestion SAP (BW).

Mode de calcul :

1ersous-indicateur : montant des ressources extérieures reçues (hors SCSP) pour la mise en place de portails géographiques de l’État.

Ce sous-indicateur correspond à l’objectif 3.4.3.3 du COP de l’IGN.

2esous-indicateur : chiffre d’affaires sur la vente des données aux acteurs privées (licences résidentes et licences d’exploitation) hors secteurs de lanavigation et des globes virtuels.


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Indicateur 2.1 :

L’objectif est, d’une part, d’augmenter très fortement les ressources propres tirées de la mise en place de portailsgéographiques de l’État (l’urbanisation des infrastructures de données géographiques de l’État). Le besoin associéoffre de nombreuses possibilités et fait l’objet d’une très forte demande pour les deux années à venir, ceci dans lemême temps où l’IGN aura fortement renforcé ses capacités de développement à l’aval du Géoportail. Cette tendancese confirmera à un rythme plus modéré au-delà.

L’objectif est, d’autre part, de définir une nouvelle politique tarifaire pour la diffusion des données, définie selon troiscatégories :

- une offre de données gratuites pour tous, répondant à des besoins de base et libres pour tout usage ;- une offre plus large, diffusée au coût marginal pour les supports physiques et gratuitement pour les flux d’accès

en ligne ;- une offre payante, donnant accès à des ressources plus évoluées aux utilisateurs publics ou privés qui le

souhaitent, et ayant la priorité sur les canaux de diffusion.

Pour son offre payante, l’IGN tablera sur un effet d’élargissement des utilisateurs pour couvrir ses coûts. Lesconditions tarifaires seront également simplifiées en privilégiant les logiques d’abonnement. Les prévisions et cibles deces deux sous-indicateurs seront à adapter en fonction de la consolidation du modèle économique de l’établissement.

Pour 2015, l’indicateur marque un écart important par rapport à la réalisation 2014 en raison de plusieurs facteursexplicatifs :

- Tout d’abord cela s’explique par un recul des réalisations sur les licences d’exploitation grand public liées auxapplications des géonavigateurs GPS (début de saturation du marché, pression liée à la progression des offresgratuites en entrée de gamme basées sur offres OSM) que la progression continue des offres de mobilité grandpublic ne compensera que progressivement.

- Ensuite, l’atteinte d’un plafond dans la mise en place des nouvelles offres tarifaires professionnelles dédiées auxgrands comptes dès 2014 (composante première acquisition) tend à proposer une offre commerciale basée surl’entretien et la mise à jour des données. Les adaptations tarifaires sur cette cible ont connu un succès indéniableet permis de construire un noyau stable et récurrent de réalisation. Il est toutefois moins important en amplitude(ampleur des budgets engagés), et en largeur (quelques comptes demeurent à gagner), que prévu initialement.

- Enfin, l’anticipation d’un volume d’affaires important, lié à un élargissement des utilisateurs professionnels « nonspécialistes », ne commencera lui à prendre effet que courant 2016 (composante géoservices).

Hors périmètre de mesure, la composante grands comptes internationaux s’est maintenue mieux que prévu sur lestrois dernières années grâce à l’entrée d’un nouvel acteur et des effets liés à l’adaptation de la grille tarifaire. Cet effetqui arrive en fin de cycle a permis d’atteindre les cibles budgétaires « licences » fixées pour les exercices 2014 et 2015(avec un total « licences / secteur privé » s’établissant à 7,2 M€ en 2014 et 6,4 M€ en 2015).

OBJECTIF N° 3

Créer et valoriser le dispositif des connaissances, des compétences et de l'innovation

INDICATEUR 3.1

Taux de placement à un an des élèves (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux de placement à un an des élèves % 91,3 96,4 > 90 >90 100 > 90

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IGN - Système d’information de l’ENSG, informations transmises par les élèves diplômés.

Mode de calcul :

Enquête annuelle, informations recueillies par les tuteurs de promotion.

Numérateur : nombre d’élèves diplômés ayant trouvé un emploi dans les douze mois après leur sortie d’école ou en poursuite d’études ;

Dénominateur : nombre d’élèves diplômés ayant répondu aux enquêtes.


INDICATEUR 3.2

Reconnaissance scientifique de la recherche (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Indice de citation des publications de l'institut indice 1,27 1,36 0,9 1,2 1,1 1,1



Observatoire des sciences et techniques (OST)

Mode de calcul :

Nombre d’occurrences de citations d’articles de chercheurs de l’IGN recueillies au cours des trois années qui suivent la publication de l’article etrépertoriées dans la base de données de l’OST. Toutes les publications signées ou cosignées par l’IGN sont comptabilisées (compte de présence). Ils’agit de publications de niveau international répertoriées dans la base utilisée par l’OST (le Web of Science de Thomson Scientific International).Les réalisations émanent de la direction de la recherche et de l’innovation et de l’OST (Observatoire des sciences et des techniques).Ce sous-indicateur correspond à l’objectif 3.1.2.3 du COP de l’IGN.


Indicateur 3.1 :

Le maintien d’un taux de placement supérieur à 90% permet de vérifier l’adéquation des formations au secteur del’emploi dans le domaine de la géomatique, pour tous les cycles internes ou co-habilités depuis le niveau BTS (bac +2) jusqu’au niveau mastère spécialisé (bac + 6). Le marché de l’information géographique est actuellement très porteuret la demande est forte.

Indicateur 3.2 :

Depuis 2009, les chercheurs sont encouragés à publier dans des revues ou des colloques donnant lieu à des actesrépertoriés par la base de Thomson Scientific International, qui sert au calcul de l’Observatoire des sciences ettechniques (OST). Cette démarche contribue à l’amélioration de l’indicateur, avec, sur les trois dernières années, unnombre de publications par l’IGN de 22, 44 et 41 recensées par l’OST. Toutefois, les évolutions des indicateursbibliométriques doivent être envisagées avec une grande prudence, les valeurs globales pouvant fluctuer sensiblementd'une année à l'autre, en particulier lorsque le nombre de publications est faible, ce qui est le cas pour l’IGN. La ciblefixée à 0,9 publication par chercheur reste donc un objectif ambitieux pour un établissement comme l’IGN, dont larecherche est avant tout appliquée et en étroite synergie avec les finalités opérationnelles.

À ce titre plusieurs publications notables ont été réalisées en 2015 :

- Le_Bris, N. Chehata, X. Briottet, N. Paparoditis. Extraction of optimal spectral bands using hierarchical bandmerging out of hyperspectral data. ISPRS Archives of Photogrammetry, Remote Sensing and the SpatialInformation Sciences, vol. XL-3/W3, pp. 459-465, Octobre 2015.

- Perret, J., M. Gribaudi and M. Barthelemy (2015) Roads and cities of 18th century France, Scientific Data,doi:10.1038/sdata.2015.48.

- Coulot, D., P. Rebischung, A. Pollet, L. Grondin and G. Collot (2015) Global optimization of GNSS stationreference networks , GPS Solutions.

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- Durrieu S., Véga C., Bouvier M., Gosselin F., Renaud J.P., Saint-André L. 2015. Optical Remote Sensing of Treeand Stand Heights. Remote Sensing Handbook, Vol II, Land Resources Monitoring, Modeling, and Mapping withRemote Sensing. Prasad S. Thenkabail (Ed.), CRC Press, Chapter 17, pp.449-486.

De même, l’indice de citation à deux ans des publications (l’indice de 1,39 correspondant à l’année 2009) peutcomporter de fortes variations inter-annuelles non significatives. Les résultats sur les trois dernières années se sontélevés respectivement en année individuelle à 0,18, 0,70 et 1,39. L’objectif de 0,9 est dans la norme desétablissements comparables en activité et en nombre de chercheurs.

À l’occasion d’échanges avec l’OST, il avait été convenu que des moyennes glissantes sur deux ou mieux trois ansseraient sans doute plus adéquates.

Les principaux leviers d’action pour la réalisation de cet objectif consistent à demander aux équipes de recherche deprivilégier des supports de publication répertoriés dans la base de données Thomson Scientific International.

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Programme n° 159 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

01 – Production de l'information géographique

81 186 901 81 186 901 81 186 901

78 893 995 78 893 995

02 – Recherche dans le domaine de l'information géographique

14 347 000 14 347 000 14 347 000

13 922 470 13 922 470

03 – Pilotage de la politique d'informationgéographique

512 000 15 000 527 000 527 000

518 981 15 000 533 981

Total des AE prévues en LFI 96 045 901 15 000 96 060 901 96 060 901

Ouvertures par voie de FDC et ADP +110 082 +110 082

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 702 449 -2 702 449

Total des AE ouvertes 93 468 534 93 468 534

Total des AE consommées 93 335 446 15 000 93 350 446

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


81 186 901 81 186 901 81 186 901

78 893 995 78 893 995


14 347 000 14 347 000 14 347 000

13 922 470 13 922 470


512 000 15 000 527 000 527 000

445 239 15 000 460 239

Total des CP prévus en LFI 96 045 901 15 000 96 060 901 96 060 901

Ouvertures par voie de FDC et ADP +110 082 +110 082

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 712 883 -2 712 883

Total des CP ouverts 93 458 100 93 458 100

Total des CP consommés 93 261 704 15 000 93 276 704

PLR 2015 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 159

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014


81 168 800 81 168 800 81 168 800

79 477 420 79 477 420


15 231 229 15 231 229 15 231 229

14 913 843 14 913 843


545 000 15 000 560 000 560 000

470 325 -1 25 000 495 324

Total des AE prévues en LFI 96 945 029 15 000 96 960 029 96 960 029

Total des AE consommées 94 861 588 -1 25 000 94 886 587

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014


81 168 800 81 168 800 81 168 800

79 477 420 79 477 420


15 231 229 15 231 229 15 231 229

14 913 843 14 913 843


545 000 15 000 560 000 560 000

523 652 0 25 000 548 652

Total des CP prévus en LFI 96 945 029 15 000 96 960 029 96 960 029

Total des CP consommés 94 914 915 0 25 000 94 939 915

14 PLR 2015



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 94 861 588 96 045 901 93 335 446 94 914 915 96 045 901 93 261 704

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

96 325 143 000 144 981 53 026 143 000 71 239

Subventions pour charges de service public 94 765 263 95 902 901 93 190 465 94 861 889 95 902 901 93 190 465

Titre 5 – Dépenses d’investissement -1 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

-1 0

Titre 6 – Dépenses d’intervention 25 000 15 000 15 000 25 000 15 000 15 000

Transferts aux autres collectivités 25 000 15 000 15 000 25 000 15 000 15 000

Total hors FDC et ADP 96 060 901 96 060 901

Ouvertures et annulations (*) -2 592 367 -2 602 801

Total (*) 94 886 587 93 468 534 93 350 446 94 939 915 93 458 100 93 276 704

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2014

Prévues en LFIpour 2015

Ouvertesen 2015

Ouvertsen 2014

Prévus en LFIpour 2015

Ouvertsen 2015

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 110 082 110 082

Total 110 082 110 082

PLR 2015 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 159

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/04/2015 98 413 98 413

27/11/2015 2 456 583 2 456 583

Total 2 554 996 2 554 996

DÉCRETS D'ANNULATION




09/06/2015 200 000 200 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




27/03/2015 52 547 42 113 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




12/2015 0 110 082 0 110 082

Total 0 110 082 0 110 082

16 PLR 2015



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 162 629 0 152 195 0 2 754 996 0 2 754 996

PLR 2015 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 159

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


81 186 901 81 186 901 81 186 901 81 186 901

78 893 995 78 893 995 78 893 995 78 893 995


14 347 000 14 347 000 14 347 000 14 347 000

13 922 470 13 922 470 13 922 470 13 922 470

03 – Pilotage de la politique d'information géographique

527 000 527 000 527 000 527 000

533 981 533 981 460 239 460 239

Total des crédits prévus en LFI 96 060 901 96 060 901 96 060 901 96 060 901

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -2 592 367 -2 592 367 0 -2 602 801 -2 602 801

Total des crédits ouverts 0 93 468 534 93 468 534 0 93 458 100 93 458 100

Total des crédits consommés 93 350 446 93 350 446 93 276 704 93 276 704

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +118 088 +118 088 0 +181 396 +181 396

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 97 032 000 97 032 000 97 032 000 97 032 000

Amendements -971 099 -971 099 -971 099 -971 099

LFI 96 060 901 96 060 901 96 060 901 96 060 901

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le programme a bénéficié de 52 547 € d’AE et 42 113 € en CP de reports de crédits vers 2015. L’exécution a été unpeu inférieure aux crédits disponibles en raison du retard de signature de la convention CGDD/Cérema et, enconséquence, de l’impossibilité d’accorder au Cérema une subvention pour mener des actions nécessaires à la miseen œuvre de la directive Inspire.

Le programme 159 a été impacté par trois mesures d’annulation de crédits :- le décret n°2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé 98 413 €

en AE et en CP ;

- le décret n°2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits a par ailleurs annulé 200 000 € en AE et en CP ;

- le décret n°2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulél’intégralité des crédits mis en réserve, soit 2 456 583 € en AE et en CP. En cours d’année, la réserve a étéaugmentée de 101 587 € en AE et en CP.

18 PLR 2015


Programme n° 159 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir pour la « transition numérique de l’État et la modernisation del’action publique » et de deux cahiers des charges d’appel à projet, cinq conventions de financement ont été signéesentre l’État et l’IGN pour un montant global de 754 000 €.

Le montant rattaché au programme par voie de fonds de concours en 2015 n’a pas permis de verser la totalité dufinancement des cinq projets retenus.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 0 2 354 996 2 354 996 0 2 354 996 2 354 996

Surgels 0 +101 587 +101 587 0 +101 587 +101 587

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 2 456 583 2 456 583 0 2 456 583 2 456 583

Les crédits mis en réserve dans le cadre du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et lamise en réserve complémentaire ont été annulés par le décret n°2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre d’avance.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

374 374 374 374

Subventions pour charges de service public 374 374 374 374

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (fusion de l'IGN et de l'IFN) (P159)

95 529 95 529 92 816 92 816

Subventions pour charges de service public 95 529 95 529 92 816 92 816

Total des subventions pour charges de service public 95 903 95 903 93 190 93 190

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 0 0

Total général 95 903 95 903 93 190 93 190

PLR 2015 19



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

93 468 534 93 458 100

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

93 350 446 93 276 704

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

45 693

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

118 088 93 231 011

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

45 868

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

0


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

45 868 45 693 175

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

93 350 446 93 231 011 119 435

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

119 610

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

119 435

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

175

20 PLR 2015




Le programme 159 finance presque exclusivement la subvention pour charges de service public versée à l’IGN et fait àce titre l’objet d’une budgétisation en AE=CP.

Les restes à payer sont minimes au 31/12/2015 au regard de la dépense du programme.

PLR 2015 21



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Production de l'information géographique


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 81 186 901 81 186 901 78 893 995 78 893 995

Crédits de paiement 81 186 901 81 186 901 78 893 995 78 893 995

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 0

Subventions pour charges de service public 81 186 901 78 893 995 81 186 901 78 893 995

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’IGN au titre de l’action 1 s’est élevée à 78 893 995 €.L’écart entre le montant de SCSP inscrit en LFI et le montant réalisé correspond à la réserve de précaution non levéeet annulée.

Cette action retrace la part de la subvention pour charges de service public de l’IGN consacrée au financement de sesactivités exercées dans le cadre de sa mission de service public en matière de production et de diffusion del’information géographique et cartographique, de réalisation de l’inventaire permanent des ressources forestières et deformation.

L’IGN produit et met à jour l’information géographique et cartographique en France, procède à son entretien et laconserve à titre patrimonial, cette dernière mission incluant une activité de dématérialisation industrielle des fondsphotographiques et cartographiques de l’établissement. Cette information est constituée par des données de base(provenant des réseaux géodésiques et de nivellement, de photographies aériennes, de mesures laser et d’imagessatellites) et des référentiels géographiques (bases de données numériques et fonds cartographiques) dont la liste estfixée par le contrat d’objectifs et de performance de l’institut. Une partie de cette information est produite en partenariatavec d’autres organismes (Service hydrographique et océanographique de la Marine, Service d’informationaéronautique, Office national de l’eau et des milieux aquatiques…) ou avec les collectivités territoriales.

Les réalisations les plus significatives de l’exercice 2015 sont les suivantes :

En 2015, un accent a été mis sur l’amélioration de la qualité des données : nombre de contrôles qualité augmenté,délais de mise à jour des données raccourcis et passage en production de plusieurs processus issus de la rechercheet du développement : production automatique d’ortho-images améliorée, calcul automatique de modèles numériquesde surface (MNS), processus rapides de traitement des données lidar pour le RGE Alti et de cartographie au 1:25 000,nouveau processus de mise à jour du fonds TOP100.

La prise de vues aériennes d’été a été renouvelée sur 26 départements avec un pixel de 25 cm de résolution (181 400km2).

Pour rénover le référentiel altimétrique (RGE Alti), 55 800 km² ont été couverts par des prises de vues d’hiver et26 600 km² par des acquisitions lidar.

22 PLR 2015



Une importante mission géodésique a été effectuée avec succès en Guyane pour créer un réseau de référencegravimétrique, et pour entretenir et compléter les sites de référence planimétrique, altimétrique.

La composante ortho-image du RGE a été renouvelée sur 181 300 km², dont quatre couvertures départementalesissues de partenariats (Corse-du-Sud, Haute-Corse, Ille-et-Vilaine, Morbihan). L’ancienneté moyenne de lacomposante ortho-image est restée toute l’année en dessous de la barre des trois ans, pour atteindre 2,5 ans findécembre.

Le modèle numérique de terrain national, le RGE Alti, a été rénové sur 103 300 km², portant le taux de couverturerénovée à 63,4 % du territoire, tenant compte de l’intégration des données de quatre partenaires : Centre-Val-de-Loire,Rhône-Alpes, Bretagne et Côte-d’Or.

Les composantes topographique et adresse du RGE ont bénéficié de la mise à jour de 13,2 millions d’objetstopographiques et de 7,1 millions d’adresses.

La couverture de la BD FORET s’est étendue à neuf nouveaux départements, pour un total de 70 départementscouverts. La production des données d’occupation du sol à grande échelle a bien progressé avec l’achèvement descouvertures de Midi-Pyrénées et de la vallée du Loir.

Le dernier volet de l’évolution du processus d’inventaire forestier et environnemental a été mis en production lors dubasculement de la campagne de collecte terrain 2015 à la campagne 2016. Ce sont 7 254 points visités pour lapremière fois et 6 485 points revisités qui ont été inventoriés sur lesquels les nombreuses mesures forestières ont étéfaites sur le terrain lors de la campagne 2015.

Par ailleurs, le programme de suivi temporel des habitats forestiers a été étendu à la nouvelle grande régionécologique « Pyrénées » ; pour chaque point d’inventaire en forêt, un habitat forestier est déterminé, permettantd’apporter des éléments quantitatifs pour le futur rapportage de la France en 2018.

127 062 divisions cadastrales ont été mises à jour dans la BD Parcellaire en 2015. La production de la représentationparcellaire cadastrale unique (RPCU) a démarré en liaison avec la direction générale des finances publiques.

La collecte de données pour la nouvelle carte de base Type 2010 a été faite sur 130 000 km². La rénovation du fondcartographié à l’échelle du 1:25 000, issu de ces données, a atteint 40 % du territoire.

239 000 clichés anciens de la photothèque ont été scannés en 2015, pour un cumul de 2,51 millions téléchargeablesgratuitement sur le Géoportail.

13 600 cartes ont été scannées, le taux d’avancement de la dématérialisation est de 60 %.

L'IGN assure en outre la maîtrise d'œuvre du Géoportail qui permet à tout citoyen connecté au réseau Internet devisualiser un ensemble de couches d’informations géographiques sur la zone de son choix. Cette plateforme nationalepermet aussi aux professionnels d’interroger les données au travers de leurs propres applicatifs par le biaisd’interfaces normalisées permettant l’échange de flux d’information. Elle intègre progressivement un certain nombre defonctions de service pour aider à mettre en place des usages avancés des données.

L’année 2015 a vu le Géoportail poursuivre sa progression, tant par la diversité des données et services qu’on y trouveque par sa fréquentation : plus de 4 millions de visites mensuelles en moyenne dont 1,6 million directement par sesdifférents sites internet « Géoportail ».

Classé au palmarès des sites internet gouvernementaux, le site « geoportail.gouv.fr » y figure dans le top 10, derrièredes sites comme celui des journaux officiels ou celui des impôts. Mais c’est l’accès via l’API qui croît le plus vite,preuve de la capacité d’intégration, dans d’autres applications, des données qu’on trouve sur le Géoportail.

Toujours sur le Géoportail, de nouvelles fonctionnalités ont vu le jour comme un nouveau service d’impression, lapossibilité de moduler la couleur des fonds de plans affichés et la pré visualisation au survol de la souris. Un sitesimplifié spécifiquement adapté à l’usage sur tablette a été ouvert et rencontre un beau succès.

Enfin, depuis 2012, l’IGN est chargé de l’inventaire de la ressource forestière sur l’ensemble du territoire métropolitain,incluant l’observation et la surveillance des écosystèmes forestiers, la diffusion des données d’inventaire sur lesmilieux forestiers, et la fourniture à l’État des éléments nécessaires à la définition, à la mise en oeuvre et à l’évaluationdes orientations de la politique forestière nationale.

PLR 2015 23



ACTION N° 02

Recherche dans le domaine de l'information géographique



Autorisations d’engagement 14 347 000 14 347 000 13 922 470 13 922 470

Crédits de paiement 14 347 000 14 347 000 13 922 470 13 922 470






La part de la subvention dédiée à l’action 02 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » (15% pourun montant de 13,9 M€) couvre les charges liées aux activités de recherche et de développement, frais générauxinclus, menées au sein de l’institut.

La finalité des recherches à l’institut est de faire progresser la connaissance et les technologies dans le domaine desinfrastructures de localisation spatio-temporelle au sens large. À cette fin, deux champs principaux sont investigués :

- les référentiels, méthodes et outils de référencement pour l’emploi conjoint d’informations de différentes sources ;

- les méthodes d’analyse et de dérivation de représentations exploitables par un utilisateur dans le cadre dethématiques en aval de ces données.

Les objectifs de recherche énoncés viseront ainsi :

- l’amélioration des référentiels :

> améliorer la référence géodésique internationale ITRF (International Terrestrial Reference Frame), et ainsirenforcer le rôle central de l’IGN sur le plan international en la matière, pour les applications scientifiques, lacaractérisation régionale (notamment européenne) des références d'altitude et de leur relation avec le champde pesanteur terrestre, ainsi que les procédés relatifs aux observations ou combinaisons d’observations quiconcourent à l’élaboration de ces référentiels ; fournir des informations plus détaillées en matièred’infrastructure d’information géographique, notamment en zone urbaine, avec l’intégration des observationsaériennes et terrestres, en allant plus loin dans la sémantisation des objets extraits et dans la prise en comptede la dynamique de l’espace décrit, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles applications en aval notamment pour lagestion fine de l’environnement urbain ;

> approfondir la qualification des informations (que ce soit celles qui ont vocation à participer à un référentiel oucelles qui doivent être rapprochées du référentiel) afin de leur donner un statut de données d’autorité ;

- insérer et mettre en cohérence des informations dans une infrastructure de référence (intégration ou mise à jour dejeux de données, etc.) en tenant en particulier compte des aspects liés à la qualification des données et dudéveloppement de systèmes collaboratifs (y compris pour l’information tridimensionnelle) ;

- contribuer aux services qui facilitent l’emploi de ces référentiels (visualisation, comparaison et fusion de schémasde données, saisie d’information, etc.).

24 PLR 2015



Par ailleurs, une unité de recherche visant à optimiser le dispositif d’inventaire et à accroître les capacités deproduction d’informations dans le champ forestier a été constituée : il s’agit du laboratoire d’inventaire forestier, basé àNancy. Il a vocation à travailler en liaison étroite avec les acteurs de recherche du campus nancéien.

En matière de développements, l’institut a pour objectifs de mener les actions nécessaires à la refonte de son systèmed'information métier, en vue de répondre aux enjeux d'évolution des données d’autorité et de développement denouveaux produits et services.

En effet, des services de toute nature s’appuient sur des informations géographiques et forestières de plus en plusdétaillées et précises, sur des données ayant un rythme d’actualisation conforme aux besoins, ou sur des données quisont le résultat d’un processus collaboratif (« crowdsourcing ») répondant à la demande de l’internaute qui veut être deplus en plus acteur de ses propres besoins et ainsi mieux se les approprier. L’IGN doit donc mettre son système deproduction et de diffusion de données et services au diapason de ces attentes.

La refonte globale du système d’information métier de l’institut consiste ainsi à passer d'une logique :

- de capteurs dédiés à celle de système d'observation couvrant l'ensemble des besoins des activités de production ;

- de données réparties à celle d'infrastructure de données, unifiée et partagée ;

- d'outils spécifiques à celle de système de production intégré, garantissant la maîtrise des produits et facilitant laréactivité pour de nouveaux produits et services ;

- de moyens de diffusion hétérogènes à celle d'un système de diffusion adapté multi-utilisateurs ;

- d’un processus essentiellement séquentiel et organisé en cycles à un système d’information dynamique, connectéen boucles réactives avec un ensemble d’acteurs partenaires.

Enfin, même si l’IGN a déjà démontré son aptitude à valoriser des technologies nouvelles, obtenir des gains deproductivité ou proposer des données de qualité accrue, le contexte actuel, marqué par la croissance exponentielle etpar la diversification des usages de l’information géographique et forestière ainsi que par la complexification desbesoins à satisfaire, renforce à la fois le besoin d’innovation - en particulier d’innovation produit - et la nécessité deraccourcissement des délais associés. L’institut s’efforcera ainsi d’accélérer son adaptation au contexte dans lequel ilévolue et de mettre en place une politique de partenariat avec l’industrie plus active et plus structurée pour faciliter lesretombées au profit de cette dernière.

Les axes stratégiques de recherche font actuellement l’objet d’un travail prospectif visant à construire, à terme, unschéma directeur de la recherche et des technologies, venant succéder au volet recherche du schéma directeur de larecherche et des développements.

ACTION N° 03

Pilotage de la politique d'information géographique



Autorisations d’engagement 527 000 527 000 533 981 533 981

Crédits de paiement 527 000 527 000 460 239 460 239

Le montant en LFI 2015 a été diminué d’une mise en réserve de 42 560 €, mais les reports de 52 547 € en AE et42 113 € en CP ont amené les crédits disponibles à 536 987 € en AE et 526 553 € en CP.

La quasi-totalité des AE a été consommée, mais l’exécution a été inférieure aux crédits disponibles en CP en raison dela notification du marché de maintenance Prodige courant 2015 dont une partie des résultats sera produite en 2016.

L’action 03 correspond à l’activité d’animation et de coordination interministérielle assurée par le ministère del’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’objectif est de favoriser le développement des usages del’information géographique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la directive européenneInspire, qui impose en particulier la publication sur Internet de services de catalogage et de recherche des donnéesgéographiques, ainsi que le partage des données entre les autorités publiques, notamment entre les services de l’Étatet les collectivités territoriales.

PLR 2015 25



Il s’agit donc de financer la composante de catalogage et de recherche (Géocatalogue) du Géoportail national, defaciliter la mise en œuvre de plate-formes régionales de partage et de mutualisation de l’information géographiqueconformes aux prescriptions de la directive européenne Inspire et de mettre en œuvre les adaptations des systèmesd’information géographique nécessitées par cette directive.

Cette action concerne également le fonctionnement du secrétariat permanent du Conseil national de l’informationgéographique (CNIG). Le conseil a été réorganisé par le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 et est ainsi devenu lastructure de coordination nationale exigée par la directive Inspire.

Enfin, l’État soutient les activités d’animation exercées par l’Association française pour l’information géographique(AFIGEO) pour la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 143 000 144 981 143 000 71 239

Subventions pour charges de service public 369 000 374 000 369 000 374 000

Ces crédits sont consacrés au développement des usages de l’information géographique notamment dans le cadre durespect des exigences de la directive européenne Inspire pour laquelle la France est aujourd’hui en pré-contentieux ets’est engagée à mettre en œuvre un plan d’actions précis. Les dépenses correspondent à la poursuite ou à la mise enœuvre des actions suivantes :

- le pilotage du Géocatalogue, partie du Géoportail national, mis en œuvre par le Bureau de recherches géologiqueset minières (BRGM), permettant de cataloguer les métadonnées et donc de rechercher les informationsgéographiques sur Internet grâce à un moteur de recherche, conformément aux obligations de la directiveeuropéenne Inspire. Cette action concerne notamment la maintenance corrective et évolutive du Géocatalogue et del’outil Géosource (logiciel de catalogage, version française du produit libre international Geonetwork). En 2015, lemontant en AE=CP a été de 374 000 € légèrement supérieur au montant prévu en LFI.

- l’animation du projet national Prodige concernant la mise en œuvre des plate-formes régionales de partage et demutualisation de l’information géographique, permettant ainsi de respecter les exigences de la directive Inspire.Cette action concernant notamment la maintenance corrective et évolutive de l’outil Prodige a utilisé 147 219 € enAE et 67 272 € en CP. Cette action a bénéficié de reports de crédits en AE et en CP ; l’écart entre AE et CPconsommés est dû à la notification d’un marché de maintenance en cours d’année dont une partie des résultats seraproduite en 2016.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 15 000 15 000 15 000 15 000

26 PLR 2015


Programme n° 159 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

Total 94 765 94 862 95 903 95 903 93 190 93 190

En LFI 2015, les subventions pour charge de service public s’élèvent à 95,9 M€ pour l’institut national de l’informationgéographique et forestière (IGN). Le montant perçu par l’Institut s’élève à 92,82 M€ net de la réserve de précaution,destiné à financer les missions de l’institut.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (3) Réalisation 2015

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

IGN - Institut national de l'informationgéographique et forestière (fusion de l'IGN et de l'IFN)

1 622 26 2

1 608 26 2 1 631 63 18 1 600 36 14

Total ETP 1 622 26 2

Total ETPT 1 608 26 2 1 631 63 18 1 600 36 14

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

PLR 2015 27


OPÉRATEURS Programme n° 159

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

PrévisionETPT

RéalisationETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2014 réalisé ou prévu en 2014 1 651 1 608

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements de la vacance structurelle

Solde net en ETPT des créations ou suppression d’emploi -20 -8

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 réalisé ou voté en LFI 2015 ou le cas échéant en LFR 2015

1 631 1 600

Rappel du schéma d’emplois 2015 en ETP -20

Au titre de l’année 2015, l’IGN a sous-exécuté son plafond en ETPT ce qui a conduit à un abattement technique de 24ETPT en PLF 2016. La consommation des emplois hors plafond reste elle aussi en sous-exécution mais augmentesensiblement par rapport à 2014 grâce à une meilleure identification des emplois nécessaires à l’exécution deconventions partenariales. Ainsi au cours de l’année 2015, le nombre d’emplois hors plafond a malgré tout augmentéde 10 ETPT.

Enfin, le plan de recrutement en contrats à durée déterminée courte lancé en fin d’année 2015 et correspondant à unbesoin de l’IGN pour faire face à un surcroît d’activité, a eu un impact de 22 ETPT.

28 PLR 2015



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (fusion de l'IGN et de l'IFN)

L’IGN est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargésrespectivement du développement durable et des forêts.

Son cadre juridique et économique est fixé par le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 qui a redéfini ses missionsaprès intégration de l’inventaire forestier national (IFN). Ce décret a été modifié par décret n°2015-1613 du 9 décembre2015 en vue de préciser la contribution de l'institut à l'infrastructure de données géographiques nécessaires pourl'exécution des missions des armées et des programmes du ministère de la défense. Les modalités de nomination auconseil d’administration ont été modifiée en conséquence.

Sa vocation est de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupationde son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales, de faire toutesles représentations appropriées, d’archiver et de diffuser les informations correspondantes, ainsi que de mener desactivités de formation, de recherche et de développement dans ses domaines de compétence.

Il apporte ainsi un soutien à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques dans différentssecteurs liés au territoire : aménagement, urbanisme, développement durable et protection de l’environnement,défense et sécurité nationale, prévention des risques, agriculture, foresterie, énergie, transports, éducation, santé,loisirs, tourisme, culture… Il contribue aussi directement au développement de la politique en matière d’informationgéographique et de la politique forestière en France et au niveau international.

L’IGN, conformément à la circulaire relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État du 26 mars 2010, est dotéd’un Contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2013 à 2016. Face aux évolutions techniques,économiques et sociétales, au mouvement de mise à disposition gratuite d’un nombre croissant de données, et àl’intervention de grands opérateurs internationaux sur le marché de l’information géographique, ce contrat a traduit denouvelles orientations majeures pour l’institut :

- contribuer à la souveraineté et à l’indépendance nationale, d’une part, en apportant un soutien au ministère de ladéfense et d’autre part, en permettant à l’État et aux collectivités territoriales d’appuyer leurs décisions, leursactions et leurs politiques publiques, sur des informations géographiques et forestières dont l’exactitude estmaîtrisée. Cela conduit l’IGN à devoir être garant de référentiels descriptifs du territoire, ainsi que de l’entretiendes connaissances et des compétences nécessaires pour constituer ces données et en dominer le sens ;

- développer son rôle d’opérateur de référence auprès de l’ensemble des acteurs publics pour leur permettre decapitaliser sur le pôle de compétence national que représente l’institut en matière d’information géolocalisée.L’IGN doit ainsi assurer, en concertation avec l’ensemble des acteurs publics aux niveaux national et régional, lacohérence d’ensemble des différents référentiels de données en relation avec la description du territoire, ainsique l’optimisation des efforts et des investissements publics dans ce domaine ;

- passer d’un positionnement centré sur la production et la diffusion de données géographiques et forestières à unpositionnement de fournisseur de services numériques de référence, basés sur les informations descriptives duterritoire, et différenciés suivant les besoins et les usages. Cela induit pour l’IGN de renforcer ses relationspartenariales et de développer un accompagnement d’acteurs privés.

Ces orientations sont déclinées dans la lettre de mission du directeur général.

De fait, l’information géographique prend une place de plus en plus importante dans la société. Il importe à la France,via l’action de l’IGN, d’en capter les bénéfices sur le plan économique. Au vu d’un contexte marqué par des évolutionsrapides et conséquentes avec l’apparition de nouveaux acteurs internationaux dans le champ de l’informationgéographique, l’institut s’est ainsi engagé dans une politique volontariste de valorisation industrielle des résultats deses laboratoires de recherche, afin de s’adapter au mieux aux besoins des utilisateurs et de favoriser ledéveloppement des services qui leur seront indispensables.

Dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance qui a été signé le 24 mai 2014, les missions statutaires del’établissement ont été regroupées autour de cinq axes stratégiques :

- créer et valoriser des connaissances, des compétences et de l’innovation ;

- élaborer une description du territoire faisant autorité ;

PLR 2015 29



- organiser la diffusion et le partage des données multi-thématiques ;

- fournir, seul ou en partenariat, des services pour accroître l’usage des données ;

- apporter un soutien renforcé au ministère de la défense.

Après une année 2013 caractérisée par une réorganisation en profondeur et une année 2014 marquée par la signaturede grands accords, notamment avec le ministère chargé de l’agriculture pour produire un nouveau registre parcellairegraphique (RPG), concrétisant la stratégie partenariale qui vise à faire de l’institut l’opérateur de référence auprès desacteurs publics, l’année 2015 a vu aboutir les premiers résultats des nouvelles missions de l’institut. La production debases de données plus détaillées, en faisant appel de façon coordonnée aux capacités des acteurs privés, à despartenariats publics ou même à des démarches collaboratives avec la société civile, témoignent des nouvellesorientations prises. Plusieurs nouveaux services ont également vu le jour en 2015, tels que le portail Espace loisirsvisant à regrouper toutes les activités de nature et destiné autant aux particuliers qu’aux professionnels du tourisme,ou encore le Géoportail de l’urbanisme permettant de répertorier tous les plans locaux d’urbanisme, les schémas decohérence territoriale et les servitudes d’utilité publique. Outre ces développements menés en propre, l’IGN a soutenula réalisation de services portés par des acteurs économiques. Le programme IGNfab qui met l’expertise de l’IGN à ladisposition de start-ups et PME innovantes, s’est en effet poursuivi en 2015 avec un appel à projets sur les thèmes duchangement climatique et de la prévention des risques qui a permis de retenir cinq nouveaux projets dont les premiersrésultats ont été présentés lors de la COP21. Enfin, l’IGN a renforcé ses actions visant à fédérer les énergies desdifférents acteurs du domaine en vue d’organiser un système plus collaboratif de constitution et de partage desinformations à l’échelle nationale.

L’année écoulée s’est traduite par une stabilisation des ressources propres, et ce malgré une concurrence accrue desproducteurs d’information géographique à l’échelle internationale. Ce contexte nécessite pour l’IGN un renouvellementcontinu des investissements de production. L’institut étant soumis à des contraintes technologiques et budgétairesimportantes, il a élaboré un schéma directeur de ses systèmes d’information (SDSI) qui a été approuvé par le conseild’administration du 26 juin 2015. Il est également doté d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) adoptéle 1er février 2013 après la fusion avec l’IFN. L’établissement poursuit en outre sa démarche volontaire en matière deresponsabilité sociale des organismes (RSO). Un comité de pilotage vise à définir et à suivre les actions en la matière.Ainsi des clauses RSO sont introduites, quand cela est possible, dans les critères d’analyse des offres en matière demarchés publics. L’IGN est doté d’une mission qualité et responsabilité sociétale qui pilote le processus decertification. En matière de communication, l’IGN mène une stratégie de communication en direction des acteursinstitutionnels afin que les spécificités de l’opérateur national en matière d’information géographique soient bien prisesen compte dans la décision publique et en cohérence avec sa démarche de développement des partenariats.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

159 / Information géographique et cartographique 94 391 94 391 95 529 95 529 92 816 92 816


113 / Paysages, eau et biodiversité 2 692 1 075 402 402 391 636

Subventions pour charges de service public 392 155 402 402 391 636

Transferts 2 300 920

Total 97 083 95 466 95 931 95 931 93 207 93 452

30 PLR 2015



COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 114 710 112 983 Ressources de l’État 97 909 95 133

dont charges de pensions civiles 17 955 17 580 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

94 164

0

3 745

92 816

2 317

Fonctionnement 76 800 63 036

Intervention 0 0 Autres subventions 2 960 2 729

Ressources propres et autres 90 431 77 892

Total des charges 191 510 176 019 Total des produits 191 300 175 754

Résultat : Bénéfice Résultat : Perte 210 265

Total : équilibre du CR Charges 191 510 176 019 Total : équilibre du CR Produits 191 510 176 019

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 2 175 8 165

Investissements 13 665 11 271 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 900 74

Autres ressources 10 772

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 13 665 11 271 Total des ressources 3 085 9 011

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 10 580 2 260

(1) voté

Budget initial 2015 :

Pour information le budget initial 2015 comporte une erreur de saisie. Ainsi le montant de capacité d’autofinancementest de 8 632 K€ et le prélèvement sur fonds de roulement prévu se monte à 4 123 K€.

Compte financier 2015 :

Sur le plan financier, l’exercice 2015 de l’IGN s’achève sur un résultat net en quasi équilibre (léger déficit de 0,26 M€).L’année 2015 a ainsi vu la comptabilisation de 176,0 M€ en charges et 175,7 € en produits.

Les ressources propres de l’IGN sont en hausse importante par rapport à 2014. Elles représentent 63 M€, soit 40,4%des ressources de l’IGN (contre 35,1% en 2014) et une hausse de 12,4 M€ par rapport à 2014.

Hors constitution du Registre parcellaire graphique (RPG), les ressources propres de l’IGN sont cependant stables,passant de 47 M€ à 47,4 M€ soit 33,5% de l’ensemble des ressources de l’IGN. La capacité de l’établissement àdévelopper ses ressources propres dépend encore de la capacité et de l’action de l’IGN pour être reconnu commeopérateur de référence.

Sur les autres segments traditionnels, le chiffre d’affaires est conforme aux prévisions du budget initial 2015 dont voicile détail :

- Le montant du chiffre d’affaires demeure relativement stable sur le marché professionnel et s’élève à 13,09 M€ en2015 contre 14,09 M€ en 2014 grâce à un contrat important (2 M€) d’acquisition de données avec un opérateurinternet, signé en fin d’année 2015. Avec ce contrat, les grands opérateurs internet et les principaux gestionnairesde réseau auront acquis et renouvelé leurs bases de données topographiques, parcellaires et adresse. C’estlargement l’effet des baisses tarifaires décidées en 2014. Ils devraient se limiter, dans les prochaines années, à un

PLR 2015 31



abonnement de mise à jour de ces données. On peut remarquer que, sur la base adresse nationale (BAN), lechiffre d’affaires progresse de 9% à 646 K€, montrant que le dispositif de double licence permet à l’IGN deconserver ses grands comptes soucieux de ne pas entrer dans une logique de repartage.

- Les recettes issues du marché grand public connaissent une érosion continue passant de 11,58 M€ en 2014 à10,96 M€ en 2015.

- Le marché défense/espace demeure stable (14,68 M€ en 2014 contre 13,11 M€ en 2015) grâce à un niveausatisfaisant de concessions de licences Référence 3D, témoignant d’un potentiel commercial export encoresignificatif malgré la concurrence.

Totalisant 176,02 M€, les charges ont augmenté de 12,48 M€ par rapport à 2014. Cette hausse s’explique en grandepartie par les dépenses de sous-traitance liées à la mise en œuvre du RPG. Concernant les autres dépenses, celles-cisont en ligne voire en diminution par rapport à l’année 2014, conformément à l’impératif transversal de maîtrise desdépenses publiques.

- L’enveloppe des dépenses de personnel a été consommée à hauteur de 99,5% soit 112,98 M€ contre 113,51 M€inscrits au budget rectificatif n°2. L’augmentation de la masse salariale de 1 M€ entre 2014 et 2015, soit 0,9%,malgré un schéma d’emplois de réduction de 20 ETP, s’explique à la fois par l’atypisme de la gestion 2014 avec leblocage du plan de recrutement qui n’a été levé qu’au dernier trimestre générant des extensions année pleineimportantes. Ainsi, si on compare l’exécution 2015 avec celle de l’année 2013, la baisse de la masse salariale estde 1,4 M€, soit 1,4%. À noter également, qu’au cours de l’année 2015, face à surcroît d’activité notamment lié auRPG, le nombre d’emplois hors plafond a augmenté de 10 ETPT.

- Concernant le fonctionnement : l’écart constaté entre le budget initial 2015 et son exécution s’explique par leretard pris dans la signature du partenariat avec le ministère de la défense dans le cadre du projet Géomaps. Cetécart a d’ailleurs en partie justifié le vote de deux budgets rectificatifs en cours d’exercice. Au sein de cetteenveloppe, les charges de fonctionnement courant représentent 22,43 M€ en 2015 soit une baisse de 1,7 % parrapport à 2014 (22,83 M€) à périmètre constant, respectant ainsi l’impératif de maîtrise des dépenses publiques.

En ce qui concerne les produits et charges calculés, le budget 2015 a été exécuté respectivement pour 15,21 M€ autitre des charges et 9,67 M€ au titre des produits. Les reprises de provisions augmentent considérablement. C’estl’impact de désengagement de l’IGN dans le capital d’IGN France international au sein duquel sa participation a étéréduite de 55,74% du capital à 12%.

Les charges non décaissables se décomposent de la façon suivante :- 10,17 M€ au titre des dotations aux amortissements dont 2,70 M€ pour les immobilisations de base de données,- 2,42 M€ concernant les dotations aux provisions,- 2,62 M€ au titre des valeurs comptables des actifs cédés.

Pour les produits non encaissables, le budget 2015 a été exécuté de la façon suivante :- 3,65 M€ au titre de la production immobilisée relative aux bases de données,- 1,23 M€ concernant quote part de subvention d’investissement et produit des amortissements neutralisés,- 4,79 M€ de reprises sur provisions.

Tableau de financement abrégé 2015 :

Malgré un résultat net quasiment à l’équilibre de -0,26 M€, l’exercice 2015 s’est traduit par une dégradation desfondamentaux économiques de l’établissement. Ainsi la capacité d’autofinancement qui constitue une source definancement des investissements de l’établissement, ressort à 8,16 M€ soit en baisse de 3,9 M€ par rapport à 2014. Labaisse de la CAF qui représente la capacité de l’établissement à dégager des ressources de son fonctionnementcourant pour financer des investissements, diminue sous le double impact de la baisse de la SCSP mais aussi de lacomptabilisation en charges exceptionnelles de 1,69 M€ lié à l’abandon de créances faisant suite à la cession partielled’IGN France International.

Dans un univers économique concurrentiel marqué par les hautes technologies, le montant total des investissementss’élève à 11,27 M€.

L’exercice 2015 se traduit ainsi par un prélèvement sur fonds de roulement de 2,26 M€ soit un niveau de fonds deroulement de 28,64 M€ au 31 décembre 2015.

La trésorerie s’établit à 13,6 M€ contre 19,6 M€ en 2014 ce qui représente 33 jours de fonctionnement courant.

32 PLR 2015



DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

1. Produire des connaissances, des compétences et des innovations dans le domaine de la géomatique et de la foresterie

20 197 4 842 1 266 26 305

19 594 5 574 456 25 624

2. Spécifier, produire ou agréger des données et des référentiels faisant autorité sur la géodésie, la géolocalisation, les ressources ou écosystèmes forestiers

55 077 27 454 3 454 85 985

55 150 15 860 4 509 75 519

3. Stocker, gérer et diffuser des données multi-thématiques produites par l’IGN ou provenant d’autres acteurs, éventuellement mises en cohérence par l’IGN

23 662 5 672 1 484 30 818

20 372 13 262 1 505 35 139

4. Développer des services d’accès aux données et de croisement ou d’analyse d’informations

11 887 2 850 745 15 482

10 338 1 954 423 12 715

5. Participer à la défense nationale 3 887 8 682 244 12 813

7 529 1 052 715 9 296

Total des crédits prévus 114 710 49 500 7 193 171 403

Total des crédits consommés 112 983 37 702 7 608 158 293

La différence entre le tableau dépenses par destination et le compte de résultat, concernant les dépenses defonctionnement, provient des dotations aux amortissements et aux provisions ainsi que des ressources affectées liéesaux marchés Topobase (10,12 M€).

Les dépenses d’investissement n’intègrent pas les immobilisations de bases de données (3,6 M€).

L’année 2015 a été marquée par la préparation du budget initial 2016 qui constitue le premier budget sur les règlesfixées par le décret du 7 novembre 2012 (GBCP) relatif à la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique.

Dans le cadre de cette réforme le budget de l’IGN fait désormais l’objet d’une présentation de ses crédits parenveloppes (personnel, fonctionnement et investissement) exprimées en autorisations d’engagement et crédits depaiement, et par destination.

À ce titre et en accord avec ses tutelles, l’IGN a modifié son corpus de destinations (issues du contrat d’objectifs et deperformance 2013-2016) en incluant une sixième destination intitulée « pilotage et administration générale ». Lesdestinations sont donc les suivantes :

- Créer et valoriser des connaissances, des compétences et de l’innovation.

- Élaborer une description du territoire faisant autorité.

- Organiser la diffusion et le partage des données multi-thématiques.

- Fournir des services pour accroître l’usage des données.

- Apporter un soutien au ministère de la défense.

- Pilotage et administration générale.

PLR 2015 33



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (2) Réalisation 2015

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 1 648 1 634 1 694 1 636

- sous plafond 1 622 1 608 1 631 1 600

- hors plafond 26 26 63 36

dont contrats aidés 2 2 18 14

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

Au titre de l’année 2015, l’IGN a sous exécuté son plafond en ETPT ce qui a conduit à un abattement technique de24 ETPT en PLF 2016. Le schéma d’emplois, fixé à -20 ETP en LFI 2015, a été respecté (1602 ETP sous plafond au31/12/2015 à l’IGN). La consommation des emplois hors plafond reste elle aussi en sous exécution mais augmentesensiblement par rapport à 2014 grâce à une meilleure identification des emplois nécessaires à l’exécution deconventions partenariales. Ainsi au cours de l’année 2015, le nombre d’emplois hors plafond a augmenté de 10 ETPT.

Enfin, le plan de recrutement en contrats à durée déterminée courte lancé en fin d’année 2015 et correspondant à unbesoin de l’IGN pour faire face à un surcroît d’activité, a eu un impact de 22 TPT.

Documents

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ... · Écologie, dÉveloppement et mobilitÉ durables version du 25/05/2016 à 08:39:44 programme 159 : information gÉographique