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PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 22/05/2018 à 12:31:53

PROGRAMME 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 9

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15

Justification au premier euro 22

Opérateurs 57

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Paysages, eau et biodiversité

Programme n° 113 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Le programme « Paysages, eau et biodiversité » met en œuvre la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020 et constitue le support des actions engagées pour préserver la biodiversité et les paysages. Il vise à appréhender de façon transversale l’ensemble des actions liées à la biodiversité, en abordant aussi bien la préservation des ressources et milieux naturels que l’aménagement concerté et la protection des espaces, des sites et des paysages, dans le cadre d’un développement équilibré et durable des territoires. Le programme intervient dans des secteurs environnementaux pour lesquels les engagements de la France sont inscrits au niveau international, communautaire et national. Il porte également les actions à entreprendre en application des décisions arrêtées lors des conférences environnementales.

I- L A POLITIQUE DE L’EAU

L’évaluation de la politique de l’eau menée en 2013 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique a confirmé sa pertinence et a appelé à l’évolution de sa gouvernance. La feuille de route gouvernementale élaborée suite à la conférence environnementale de septembre 2013 a fixé des objectifs ambitieux, en lien avec les engagements internationaux et les textes européens. Dans cette optique des mesures ont été prises en 2014 pour renforcer l’efficacité de la politique de l’eau et recentrer les interventions des agences de l’eau.

Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

La politique de gestion et de protection de l’eau prend appui sur les dispositifs de la directive cadre sur l’eau (DCE) qui fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), validés fin 2015, constituent des plans de gestion mis en place en application de la DCE dans chacun des grands bassins hydrographiques français, assortis des programmes de mesures associés pour rétablir le bon état des eaux. La liste des polluants spécifiques de l’état écologique et des substances pertinentes à surveiller dans les eaux de surface continentale a été remise à jour en 2015 pour le nouveau cycle de gestion (2016-2021). Un travail interministériel et pluri-partenarial a permis d’élaborer durant toute l’année 2015 un nouveau plan national micro-polluants 2016-2021 pour protéger les ressources en eau et la biodiversité.

Articulation entre la planification dans le domaine de l’eau et de la mer

L’essentiel des pollutions de la mer venant de la terre, la révision des SDAGE a été menée pour la première fois concomitamment à l’élaboration des premiers Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM), et de leur programme de mesures 2016-2021, ce qui constitue une première et un réel effort d’articulation et de mise en cohérence des politiques publiques environnementales.

Au regard des objectifs de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), et des engagements internationaux pris sur les déchets marins (G7 en 2015, mais également les conventions de mer régionales Atlantique et Méditerranée en 2013 et 2014), la thématique des déchets aquatiques a ainsi été intégrée dans les nouveaux schémas directeurs de la politique de l’eau adoptés en 2016.

État des eaux et objectifs

L’état des eaux des bassins révèle une légère amélioration de l’état écologique des eaux de surface (44,2% en 2017 contre 41 % en 2010). Cette progression est toutefois lente : l’objectif de 2/3 de masse d’eau en bon état écologique à l’horizon 2015 fixé dans les précédents SDAGE n’a pas été atteint. Plusieurs explications sont avancées à ce titre :

- le temps de réponse des milieux naturels aux efforts de restauration est long ;

- l’indicateur de surveillance nécessite d’avoir réglé tous les problèmes sur une masse d’eau pour la déclarer en bon état (principe du one out-all out) ;

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 113

- l’amélioration de la surveillance a permis d’identifier de nouvelles sources de pression (qui, par construction, peuvent déclasser l’état d’une masse d’eau alors que la pollution n’avait jusqu’à présent pas été détectée).

Les objectifs ont été ajustés dans chacun des bassins dans le cadre de la mise à jour des SDAGE pour prendre en compte les réalisations et l’amélioration de la connaissance. Les SDAGE prévoient d’atteindre 2/3 de masse d’eau en bon état écologique en 2021, objectif très ambitieux.

Protection des captages d’eau potable et lutte contre les pollutions diffuses agricoles

Même si la protection des 500 aires d’alimentation de captages d’eau identifiées comme prioritaires par le Grenelle de l’environnement progresse toujours, la conférence environnementale de mars 2016 a retenu la nécessité de renforcer la protection des 1000 captages d’eau prioritaires ciblés par la conférence environnementale de 2013. Ainsi, un diagnostic partagé a été fait avec tous les acteurs durant l’année 2016 à l’occasion d’ateliers dont les synthèses ont été présentées au groupe de concertation national sur les captages afin de définir une feuille de route pour une amélioration de cette protection. Il est à noter également que parmi les premières actions de la nouvelle agence française pour la biodiversité (AFB), un centre de ressource captage a été mis en œuvre en 2017 pour capitaliser les expériences et améliorer la capacité technique des collectivités.

Comme le Gouvernement a souhaité actualiser le cadre d’intervention tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’actions adaptés et efficaces, il a préparé une instruction du gouvernement relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Préparée en 2017 elle paraîtra en 2018 afin de mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires.

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) a fixé des échéances aux acteurs publics et aux jardiniers amateurs pour atteindre le « zéro pesticide ». Pour les accompagner, dès mai 2014, la démarche « terre saine – commune sans pesticide » a été engagée pour accompagner les collectivités afin qu’elles soient en mesure de respecter l’échéance de fin 2016 pour les jardins et espaces verts ouverts au public. 111 communes ont été labellisées en 2016 et 92 en 2017. À ce stade, déjà 203 candidats postulent pour 2018.

Adaptation des prélèvements aux capacités des ressources – gestion quantitative

10 ans après la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, la grande majorité des organismes uniques de gestion collective (OUGC) a obtenu, après enquête publique, son autorisation de prélèvement pluriannuelle. La campagne d’irrigation 2016 a été la première pour laquelle ces OUGC ont réparti les quotas entre les irrigants. Ces OUGC ont un rôle important à jouer dans la résorption des déficits structurels entre besoins en eau et capacité des ressources, notamment en zones de répartition des eaux (ZRE). Suite à l'important épisode de sécheresse, durant l’été 2017, des actions concrètes relatives à la gestion quantitative de l'eau ont été présentées en Conseil des ministres du 9 août 2017, en lien avec le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation parmi lesquelles la mise en place d’une cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau dans le domaine agricole.

Gestion du domaine public fluvial non navigable (DPF)

En matière de décentralisation du domaine public fluvial non navigable (DPF), l’expérimentation pour un transfert de la Dordogne à l’établissement public territorial de bassin de la Dordogne (EPIDOR) a été lancée ainsi que celle pour un transfert de l’Ardèche à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Ardèche Claire. Cette mission dépend fortement des aléas climatiques que les effets du changement climatique risquent de rendre plus problématique. Cela nécessitera de prévoir des interventions post-évènements climatiques dans l’urgence ce qui signifie qu’il est difficile de planifier les dépenses sur une année mais que les crédits doivent être disponibles pour être utilisés dans une fenêtre météorologique courte.

En 2017, le budget a permis la montée en puissance des opérations de mises aux normes des ouvrages de l’État sur le domaine public fluvial au titre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

Réglementation des activités et simplification - Police de l’eau

L’expérimentation d’une autorisation unique au titre de la loi sur l’eau (intégrant les autres décisions environnementales requises pour le projet), conduite initialement dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, a été généralisée à l’ensemble du territoire national. Les retours d’expérience ont permis de pérenniser le principe d’un permis environnemental pour lequel le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance

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(loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 103). L’ordonnance n° 2017-80 et les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 relatifs à l'autorisation environnementale ont été publiés le 26 janvier 2017. Cette réforme, dans la continuité des expérimentations, simplifie les procédures pour les porteurs de projets tout en maintenant le niveau d’exigence environnementale.

Toujours dans un objectif de simplification et de clarification du droit applicable, les services ont poursuivi le travail de cartographie et d’identification des cours d’eau qui doit notamment faciliter l’exercice de la police de l’eau dans le milieu rural. Fin 2017, la totalité des départements métropolitains avaient mis en ligne une cartographie des cours d’eau.

La coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature a été confortée grâce à la note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle.

II- LA POLITIQUE RELATIVE À LA BIODIVERSITÉ

L’ambition de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 réaffirmée par les conférences environnementales successives a pour but de préserver, restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité. Cette ambition se traduit dans les politiques d’acquisition puis de partage des connaissances et dans l'établissement de plans d'actions.

A- Connaissance de la biodiversité

La mise à disposition de l'information environnementale (cartes, schémas, indicateurs d’impact…) est une des clefs de la participation des citoyens à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’Environnement et de celles de la Convention d’Aarhus.

La constitution d'un patrimoine numérique national dans le champ de la biodiversité repose sur la mobilisation des acteurs concernés, notamment issus du tissu associatif. L’intervention du programme est nécessaire pour assurer la dimension « intégratrice » qui repose sur la participation citoyenne et le bénévolat. Le soutien du programme à l’acquisition de données est complété par une action de structuration pour constituer le socle nécessaire aux porteurs de projets privés et publics. La finalisation de l’architecture du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) a permis ainsi de transformer les données brutes en données exploitables par les outils de connaissance et d’aide à la décision. En 2017, dans la continuité de l’année 2016, les enjeux de diffusion des données ont été intégrés dans le nouveau protocole relatif à l’adhésion et au fonctionnement du SINP.

B- Protection des espèces animales

Plans nationaux d’action (PNA)

La politique de restauration des populations d’espèces sauvages parmi les plus menacées repose sur des outils réglementaires de protection stricte. Les listes d’espèces protégées font régulièrement l’objet de mises à jour pour tenir compte des situations biologiques. Les espèces les plus menacées doivent faire l’objet de mesures additionnelles pour restaurer leur bon état de conservation. En 2017, sont en cours de préparation, de mise en œuvre ou en phase d’évaluation, plus de soixante PNA concernant plus de deux cents espèces (à titre d’exemples, le Hamster commun, l’Outarde canepetière, le Râle des genets, les grands rapaces, les Tortues marines, l’Iguane des petites Antilles, l’ensemble des plantes messicoles ou encore les insectes pollinisateurs sauvages).

Une quinzaine de ces plans concerne l’outre-mer. Développé et utilisé depuis plus de 20 ans l’outil PNA a montré son efficacité en agissant sur les espèces à enjeux, identifiées comme prioritaires pour l’action publique, telles le milan royal, la vipère d’Orsini, certains insectes (agrions, pélobates), la loutre d’Europe ou encore plusieurs espèces de chauves-souris. Les PNA permettent également de prendre en compte les espèces menacées au regard de ce qu’elles représentent en tant qu’indicateurs de biodiversité et témoins des services écosystémiques.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages renforce le dispositif en la matière : elle prévoit que l’État établisse, d’ici 2020, des PNA en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées. Un programme d’actions ciblé sur de telles espèces a débuté en 2017.avec la définition d’une nouvelle stratégie relative à la mise en œuvre des plans nationaux d’actions prévus à l’article L.411-3 du code de l’environnement.

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Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Enfin, certaines espèces, considérées comme exotiques et envahissantes, causent des dommages à la biodiversité.

Le règlement européen (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes définit les mesures de gestion à prendre par les États membres. Un premier règlement a été publié en 2016, un second en 2017 (règlement d'exécution (UE) n°2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil), portant à 49 le nombre d'espèces réglementées.

Au niveau national, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a pour sa part intégré au code de l’environnement les dispositions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce texte. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre ces espèces, publiée en mars 2017, est pilotée par le MTES.

C- La protection des espaces naturels

La protection des espaces naturels prend appui sur les dispositifs de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité, de la trame verte et bleue (TVB), des stratégies de création d’aires protégées terrestres et marines, du plan d’action pour la restauration de la continuité écologique (mise en œuvre des classements de cours d’eau en liste 2 au titre du L.214-17 du code de l’environnement) et du 3 ème plan national d’action en faveur des milieux humides (2014-2018).

Parcs nationaux

Les parcs nationaux ont poursuivi en 2017 la mise en œuvre de leurs missions « cœur de parc », à travers des actions visant à mieux connaître, protéger, restaurer et valoriser les espaces protégés. Les parcs nationaux se sont également fortement mobilisés dans le cadre de la mise en place de leur rattachement prévu par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 9 août 2016 et précisé par décret du 24 janvier 2017. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Grenelle de 2009, le projet de création d’un onzième parc national, dans un écosystème forestier en plaine s’est poursuivi en 2017.

Parcs naturels marins

En 2016, conformément à la stratégie de création et de gestion des aires marines protégées (SCGAMP), le parc naturel marin (PNM) du cap Corse et des Agriates a vu le jour, portant à huit le nombre de parcs naturels marins. Le plan de gestion du PNM Estuaires Picards et mer d’Opale a été approuvé en conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées du 24 février 2016. Les travaux sur la mission d’étude du PNM de Martinique ont abouti à la création de ce dernier parc le 5 mai 2017.

Les parcs naturels régionaux (PNR)

Les PNR traduisent l’engagement de plus de 4 300 communes pour devenir des territoires d’excellence porteurs de l’ensemble des politiques relatives à la biodiversité et au développement durable (paysages, aménagement durable, modèles économiques soutenables, efficacité énergétique et lutte contre le changement climatique,…). Le programme a permis d’apporter un soutien au 51 PNR couvrant environ 15% du territoire national et représentant la première infrastructure écologique.

Stratégie de création des aires protégées

Concernant la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) résultant de l’art 23 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, des projets de création ou d’extension d’espaces protégés se sont concrétisés en 2017 (cf. par exemple extension des réserves naturelles nationales des Landes de Versigny, et des îles du cap Corse). Ainsi, 1,37 % du territoire terrestre métropolitain est couvert en protection forte au 31 décembre 2017.

Natura 2000

La mise en place du réseau Natura 2000 s’est poursuivi par l’actualisation ou l’adoption de documents d’objectifs (DOCOB), documents clés servant de fondement à l’animation et à la gestion contractuelle des sites et par la mise en place de l’animation des sites. Les outils informatiques permettant de mobiliser les crédits européens n’ont été mis à disposition des autorités de gestion par l’Agence de Service et de Paiement que très progressivement. Ces retards

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n’ont pas permis d’atteindre l’objectif cible de 1600 sites avec en 2017 le maintien de l’animation de 1 468 sites et la programmation de 83 sites.

L’année 2017 a également été consacrée à l’identification de nouveaux sites au large des eaux territoriales françaises, avec l’appui du Muséum national d’histoire Naturelle et des Préfets maritimes. Ces derniers ont mené des concertations au plan local, dans l’objectif de mieux protéger les récifs, les mammifères et les oiseaux marins.

Trame verte et bleu (TVB)

La politique Trame verte et bleue (TVB) repose sur l'identification de continuités écologiques à l'échelle régionale (constituées de corridors écologiques reliant des réservoirs de biodiversité) dans les schémas régionaux de cohérence et déclinées à l'échelle locale dans les documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriaux, plans locaux d'urbanisme). La plupart des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) ont été élaborés et adoptés par l’État et les régions de la métropole, la Corse et en Outre Mer. Ils sont intégrés dans les schémas d'aménagement régionaux. L’enjeu en ce qui concerne la métropole réside désormais dans l’intégration des SRCE dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui doivent être adoptés d'ici juillet 2019 et que les régions ont commencé à élaborer.

Concernant plus spécifiquement les SRCE, en 2017, les efforts ont été poursuivis en matière de mise en œuvre de la Trame verte et bleue. La prise en compte des SRCE dans les documents d'urbanisme s'est poursuivie, ainsi que l'accompagnement des collectivités locales et autres partenaires pour la mise en place de programmes d'actions en faveur des continuités écologiques.

Milieux humides

En ce qui concerne les milieux humides, 4 nouveaux sites ont été inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale en 2017, ainsi la France compte aujourd'hui 48 « sites Ramsar ». Le 3ème plan national d'actions en faveur des milieux humides (2014-2018) qui regroupe 52 actions avance de manière satisfaisante.

III- LA POLITIQUE RELATIVE AU LITTORAL ET AU MILIEU MARIN

Concernant le littoral et les milieux marins, la politique est structurée autour des actions de mise en œuvre de la Directive-Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de la gestion du domaine public maritime naturel.

Mise en œuvre de la DCSMM

S’agissant du programme de surveillance de la DCSMM, l’enjeu est la mise en place d’un suivi global de l’état de l’environnement marin dans les eaux marines en métropole qui se traduit par la mise en œuvre opérationnelle de 200 dispositifs de suivi couvrant treize thématiques. En 2017, le financement a été principalement assuré au travers du programme 113 et un démarrage significatif de l'intervention financière de certaines agences de l'eau est également à souligner. Certains dispositifs reposent aussi sur des politiques connexes (pêche notamment financés par le FEAMP principalement). Au niveau outre-mer, les engagements concernent la protection d’espèces emblématiques menacées et les habitats essentiels pour la résilience des territoires (notamment les récifs coralliens avec le programme IFRECOR).

L’articulation est recherchée au plan opérationnel entre les dispositifs mis en place au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE), les directives habitats-faune flore et oiseaux (réseau de sites « Natura 2000 ») et la stratégie de création des aires marines protégées (SCAMP).

S'agissant des programmes de mesure, ils ont été adoptés par les préfets coordonnateurs en avril 2016 et notifiés à la Commission européenne en juillet 2016. Ils se décomposent en 29 mesures nationales et un nombre variable de mesures locales par sous-région marine (entre 3 pour la façade Atlantique et 26 en méditerranée). Leur coût total est estimé à 53 millions d'euros sur toute la durée du premier cycle de la DCSMM (2016-2021) avec une montée en puissance progressive de la mise en œuvre opérationnelle des mesures après une phase de diagnostics et d'études préalables. En 2017, les principales sources de financement mobilisées étaient réparties entre le programme 113, l’AFB et le FEAMP.

Stratégie nationale de gestion du trait de côte

La mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte se décline au niveau local avec l’appui des services déconcentrés de l’État (DDTM, DREAL littorales, DEAL et DM). Les crédits mobilisés sont ceux issus du

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volet « littoral » de la convention annuelle conclue avec l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ces crédits de fonds de concours ont été alloués en 2017 aux services déconcentrés pour co-financer :

- des études pour améliorer les connaissances et la mise en place d’observatoires locaux du trait de côte ;

- des travaux de gestion « souple » du trait de côte pour lutter contre l’érosion (rechargement de plages, reconstitution de cordons dunaires, enlèvement de constructions accentuant l’érosion, stabiplages,…) ;

- l’élaboration de stratégies locales adaptées.

Domaine public maritime naturel

Par ailleurs, la gestion du domaine public maritime (DPM) naturel, plus vaste domaine public appartenant à l’État, reste une priorité puisque la conservation du domaine public est un impératif d’ordre constitutionnel. Les crédits budgétaires mobilisés en 2017 sont issus du programme 113 et ont notamment vocation à financer des travaux d’entretien du DPM naturel, voire dans certains cas de remise en état, la réalisation d’enquêtes publiques pour la délimitation de ce domaine et des moyens de surveillance. Les actions financées sur le programme 113 sont en principe identifiées dans le cadre de stratégies départementales de gestion durable et intégrée du DPM naturel qui ont été approuvées ou qui sont en cours d’élaboration dans la quasi-totalité des départements de métropole ou dans les outre-mers.

IV-LA POLITIQUE DES SITES ET DES PAYSAGES

En 2017 au titre de la politique des sites, les dynamiques de classement et de démarche « Grand Site » se sont poursuivies. Sept nouveaux sites ont été classés pour une superficie totale d’environ 44 170 hectares (Les grands classements recouvrent très souvent de petits sites classés antérieurs qui se retrouvent absorbés en totalité et qui, de fait, sont abrogés ce qui explique que le classement de 7 sites en 2017 n’entraîne une augmentation du nombre total de site de 2016 sur 2017 que de 3). La France compte désormais 2 685 sites classés pour une superficie de plus d’un million d’hectares. Par ailleurs, au total, 57 démarches « Grands Sites » sont désormais comptabilisées, dont 17 labels « Grand Site de France » au 31 décembre 2017.

Dans le domaine des paysages, transversales à de nombreuses politiques sectorielles, les actions, dans la continuité des années précédentes, ont porté sur l’accompagnement des services de l’État et des collectivités en faveur des atlas, des observatoires photographiques du paysage et des plans de paysage. Le soutien aux associations structurantes dans ce domaine et l’appui aux écoles de paysage se sont poursuivis. En 2017, un nouveau grand prix national du paysage a été préparé en fin d’année pour un lancement en décembre 2017 et une sélection qui se déroulera courant 2018 (avec remise du prix en fin 2018).

La politique du patrimoine mondial a porté sur plusieurs actions, dont l’accompagnement des porteurs de projets et l’appui à la gestion des biens inscrits. S’agissant des candidatures, les travaux ont permis de travailler sur les compléments à apporter à la candidature du bien naturel « Chaîne des Puys - faille de Limagne » au comité du patrimoine mondial de l’UNESCO de juin / juillet 2018 qui se tiendra au Bahreïn D’autres candidatures ont également mobilisé le pôle patrimoine mondial : îles Marquises, Martinique, Terres Australes Françaises. S’agissant des biens inscrits, les efforts en 2017 ont porté sur la problématique des espèces invasives à la Réunion, la gouvernance sur la Corse, la gestion du canal du Midi et le développement éolien aux abords des biens UNESCO.

En matière de réglementation de l’affichage publicitaire, l’année 2017 a été marquée par les travaux en Conseil d’État pour le décret expérimentant la publicité sur les trottoirs, par une refonte de l’offre de formation en publicité, par l’exploitation de l’enquête publicité pour les années 2015 et 2016. La fin d’année a été l’occasion des premiers travaux pour le projet de loi olympique qui comporte deux articles traitant du pavoisement et de la publicité commerciale.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

INDICATEUR 1.1 Masses d'eau en bon état

INDICATEUR 1.2 Préservation de la ressource en eau

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OBJECTIF 2 Préserver et restaurer la biodiversité

INDICATEUR 2.1 Préservation de la biodiversité ordinaire

INDICATEUR 2.2 Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 113

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

INDICATEUR 1.1

Masses d'eau en bon état (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévision actualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Masses d'eau en bon état écologique % 43,6 43,6 43,6 SO 44,2 43,5

Bon état sur le paramètre biologique invertébré

79 80 81 81 81 81

Bon état sur le paramètre ammonium 97 97 98 98 97 95

Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre

Nombre 101 109 125 115 118 125

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1.1.1« Masses d’eau en bon état écologique »

Source des données : L’évaluation de l’état des masses d’eau est réalisée à partir des données de la surveillance des masses d’eau et d’outils d’extrapolation pour les masses d’eau non surveillées par les agences de l’eau et les DREAL de bassin en métropole et par les offices de l’eau et les DEAL de bassin en outre-mer lors de :

- la mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion (SDAGE) des eaux réalisée tous les 6 ans.

- la mise à jour des états des lieux réalisée 2 ans avant l’adoption des SDAGE.

Les données de l’évaluation de l’état des masses d’eau sont transmises à l’ONEMA qui a fusionné en 2017 dans l’AFB. Elle les agrège pour évaluer le taux de masses d’eau de surface en bon état écologique pour l’ensemble des bassins.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : nombre de masses d’eau de surface classées en bon ou très bon état écologique selon les critères de la directive cadre sur l’eau (DCE) ;

Dénominateur : nombre de masses d’eau de surface.

Conformément à la directive cadre sur l’eau (DCE), le classement dans la catégorie « bon état » d’une masse d’eau de surface dépend de sa situation au regard de l’état écologique et l’état chimique, tandis que les masses d’eau souterraines sont classées par rapport à leur état quantitatif et chimique. La pondération des résultats obtenus par catégorie de masses d’eau est calculée en fonction du nombre de masses d’eau, indépendamment de leur volume.

La classification des masses d'eau de surface applique les règles d’évaluation fixées par l'arrêté du 25 janvier 2010.Elle porte, pour les eaux de surface, sur leur état et, pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées, sur leur potentiel écologique. Les résultats des réseaux de surveillance de l’état des eaux sont utilisés comme sources de données de base. Ces données sont extrapolées aux masses d’eau non surveillées, par l’ajout de données modélisant la pression existante sur les masses.

L'évaluation de l'état des masses d'eau n'est réalisée que deux fois par cycle de gestion DCE (s’établissant sur 6 années). L’évaluation 2013 a été réalisée à partir de la consolidation des évaluations établies dans le cadre des états des lieux qui ont été approuvés dans chaque bassin hydrographique en fin d’année 2013.

L’évaluation 2015 a été réalisée à partir de la consolidation des évaluations établies dans le cadre des SDAGE qui ont été approuvés dans chaque bassin hydrographique en fin d’année 2015.

Sous-indicateur 1.1.2 « Bon état sur le paramètre biologique invertébré »

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (IBGN) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;

Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonné, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre « invertébré » (IBGN).

10 PLR 2017


Programme n° 113 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

L’indice IBGN (indice biologique général normalisé) est l’indice normalisé défini dans l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l’évaluation de l’état écologique des eaux pour évaluer le paramètre « macro-invertébré dans les cours d’eau ».

Sous-indicateur 1.1.3 « Bon état sur le paramètre ammonium »

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;

Dénominateur :nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium » (NH4+).

Sous-indicateur 1.1.4 « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : L’Office International de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés

L’indicateur de performance associé aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l'échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c'est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d'effets juridiques ou de réalisation d'actions).

INDICATEUR 1.2

Préservation de la ressource en eau (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenée à l'activité totale des ETP des services de police de l'eau

% 19,3 17,3 20 19,5 18,45 20


Source des données : Ministère de la transition écologique et solidaire

Mode de calcul : ce sous-indicateur est calculé par le rapport suivant :

- Numérateur = activité, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, consacrée aux missions de contrôles.- Dénominateur = activité totale, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, des services de police de l'eau.

Ce ratio est établi sur la base de 205 jours de travail annuels par ETP et d’une demi-journée par contrôle.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Sous-indicateur 1.1.1 « Masses d’eau en bon état écologique»

Le sous-indicateur relatif à la proposition de masses d’eau de surface en bon état écologique a été remis à jour suite aux données du rapportage des SDAGE réalisé au titre de la Directive cadre sur l’eau en 2016. La faible progression des valeurs découle essentiellement, d’une part, du renforcement du cadre réglementaire, et d’autre part, de la meilleure connaissance qualitative des masses d’eau. En effet, les cadres d’évaluations sont régulièrement modifiés car, en raison de l’accroissement de la surveillance des milieux aquatiques, l’évaluation est réalisée sur des échantillons de données plus importants. De plus, les critères d’évaluation des masses d’eau ont changé (changement des indicateurs et introduction de nouvelles substances dans le suivi). Il est nécessaire de rappeler que les règles d’évaluation retiennent l’élément le plus déclassant (il suffit d’un paramètre déclassant pour que la masse d’eau ne soit pas considérée en bon état) et que la prise en compte de nouveaux éléments de qualité et de nouvelles substances polluantes dans la définition du « bon état » d’une masse d’eau se traduit mécaniquement dans un premier temps par un moins grand nombre de masses d’eau en bon état. Ainsi cet indicateur est plutôt stagnant et ne reflète pas les progrès accomplis par les différentes politiques sectorielles dans le domaine de l'eau, raison pour laquelle cet indicateur sera abandonné en 2018. Cette difficulté est partagée par l’ensemble des États membres de l’Union Européenne et par la Commission. L’examen détaillé de paramètres constituant l’état écologique permet de mettre en évidence que sur une majorité de paramètres l’état de l’eau s’améliore ou est majoritairement bon. Les indicateurs relatifs aux invertébrés, indicateurs biologiques de l’état des cours, et l’indicateur relatif à l’ammonium, marqueur des

PLR 2017 11



pollutions liés à l’assainissement se maintiennent à un niveau élevé (respectivement 81 % et 97 % des sites de surveillance en bon état sur ces paramètres en 2017).

L’évaluation de l’état des eaux se fait tous les 6 ans avec un ajustement à mi-parcours. Un délai est nécessaire entre l’acquisition de la donnée et son traitement après le rapportage à la Commission. De fait, le chiffre donné en 2016 et 2017 ne correspond pas à une évolution de l’état des eaux mais au chiffre réel de l’état des eaux en 2013. La donnée indiquée en 2018 correspond à la donnée de 2015, rapportée à la commission européenne en 2016. Effectivement entre 2013 et 2015 l’état des eaux semble s’être améliorée, malgré les incertitudes liées à la biologie.

Sous-indicateur 1.1.2 « Bon état sur le paramètre biologique invertébré » permet de rendre compte des progrès accomplis en matière de préservation des ressources en eau. Les invertébrés aquatiques vivant dans les rivières sont sensibles à la dégradation de la qualité de l'eau (enrichissement en matière organiques, en nutriments, micro-polluants organiques et minéraux, pesticides, etc.) et aux altérations morphologiques du cours d'eau (pressions physiques, rectification, changement de débit ou obstacles à l'écoulement, etc.).

Ce sous indicateur est en progression, il était égal à 77 % en 2013, 79 % en 2015 et 81 % en 2017, conformément à la prévision.

De nombreuses actions ont été mises en œuvre pour lutter contrela pollution des eaux (plan micropolluants 2016-2021 faisant suite à d’autres plans), pour restaurer la continuité écologique (classement des cours d’eau, aide à l’effacement des seuils par les agences de l’eau), pour préserver des zones humides (plan national milieux humides 2014-2018, achat de foncier par les agences de l’eau), pour restaurer l’hydromorphologie. Ces actions se traduisent par une amélioration de l’indicateur.

Sur ces sujets, les travaux de recherche et développement sont coordonnés par l’AFB, On notera que les équilibres biologiques peuvent revenir plus ou moins vite selon les caractéristiques du milieu, son degré d’atteinte et l’importance des mesures prises.

Sous-indicateur 1.1.3 « Bon état sur le paramètre ammonium » :il est le révélateur d’une dégradation incomplète de la matière organique issue des rejets organiques d’origine agricole, industrielles ou domestiques. L’ammonium formé peut évoluer en ammoniac et être toxique pour les poissons, il pose aussi des problèmes pour la potabilisation des eaux brutes. La présence d’ions ammonium peut résulter de dépotages sauvages dans les rivières par des vidangeurs de cuves, de l’absence de filière de valorisation des boues, de causes accidentelles ou d’arrêt des stations pour maintenance, de mauvais rendements de stations de traitement des eaux usées domestiques ou industrielles, ou encore de bâtiments d’élevage qui ne sont pas aux normes. Les services de police de l’eau ou les inspecteurs des installations classées détectent les non-conformités, les agences de l’eau aident les collectivités à investir dans de nouveaux ouvrages ou pour leur extension, l’Agence française pour la biodiversité dans le cadre de la solidarité inter bassins aide les collectivités ultramarines.

L’indicateur ammonium était de 93 % en 2013, 97 % en 2015 et est resté à ce niveau en 2016 et 2017 alors qu’une légère amélioration était prévue sur 2017. Le niveau atteint depuis 2015 est néanmoins très bon.

Les investissements réalisés dans les systèmes d’assainissements industriels et urbains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines, ainsi que ceux réalisés dans le cadre de la modernisation des bâtiments d’élevage, se traduisent par d’excellents résultats sur le paramètre ammonium, il s’agit maintenant de maintenir ce haut niveau de performance (rester au niveau de 2017 si possible). Il faut cependant rester vigilant quant à la possible dégradation des ouvrages de traitement des eaux usées domestiques.

Sous-indicateur 1.1.4 « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Le nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre continue de progresser.

Cet indicateur, bien qu’il n’atteigne pas la cible escomptée, reste dans le même ordre de grandeur de progression, d’une dizaine de nouveau SAGE mis en œuvre par an.Il importe que cette progression se poursuive car les SAGE sont un levier pour mettre en place des actions de protection des milieux aquatiques dans les sous bassins hydrographiques à enjeux prioritaires. Toutefois, on peut rappeler ici que l’objectif global n’est pas de couvrir l’ensemble du territoire par de telles démarches, mais que sur les territoires à enjeux, notamment ceux identifiés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ces démarches soient engagées et aboutissent.

Sous-indicateur 1.2 « Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenée à l'activité totale des ETP des services de police de l'eau »

Une augmentation du degré de réalisation de cet indicateur est constatée pour l’année 2017 par rapport à l’année 2016 même si la hausse est plus basse que prévu. En 2017, les services déconcentrés sont restés mobilisés sur plusieurs chantiers relatifs à la police de l’eau (cartographie des cours d’eau et mise en place de l’autorisation unique

12 PLR 2017



notamment). Comme les effectifs n’ont pas été renforcés sur ces missions, ces chantiers ont été conduits au détriment d’autres activités, dont celle du contrôle. En dépit de ce contexte peu favorable, le niveau de contrôle reste proche de la cible de 20 % du temps consacré au contrôle (compte tenu des imprécisions qui peuvent être liées à la mesure).

OBJECTIF N° 2

Préserver et restaurer la biodiversité

INDICATEUR 2.1

Préservation de la biodiversité ordinaire (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

% 73,8 70 70 77 71 77

Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation

Nombre 1 357 1 464 1 550 1 540 1 551 1 600


Sous-indicateur : "Évolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

L’indicateur proposé apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. Il est issu d’un mode de collecte directe sur le terrain, (indicateur issu de la base Suivi Temporel des Oiseaux Communs (STOC). livré par le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) qui coordonne le programme depuis 1989. L’indicateur fait référence à une liste d’oiseaux classés par catégories et habitats. Au total, 115 espèces sont utilisées pour construire cet indicateur. Si une espèce est plus abondante dans un habitat que ce que prédirait une répartition homogène dans les trois habitats, elle est dite « spécialiste » de cet habitat (milieux agricoles, bâtis et forestiers). Si une espèce ne présente pas de biais de répartition entre les habitats, elle est dite généraliste.

Environ un millier d’observateurs répartis à travers la France métropolitaine mettent en œuvre un protocole de terrain standardisé pour caractériser l’avifaune.

En cohérence avec les indicateurs de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population des oiseaux communs spécialistes des milieux agricoles et forestiers, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité des milieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint sur certaines catégories d’oiseaux de milieux forestiers et agricoles afin de refléter davantage les espèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique. Pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer la valeur de l’année de calcul et lisser les variations.

Sous-indicateur : "Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation"

Source des données : Système d’information Natura 2000 déployé en septembre 2017 en cours d’appropriation par les DREAL.

Mode de calcul : Nombre de sites Natura 2000 pour lesquels un animateur est désigne.

L’indicateur intègre l’ensemble des sites Natura 2000, terrestres et marins.

INDICATEUR 2.2

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte

% 1,35 1,35 1,4 1,38 1,37 1,4

Pourcentage des eaux françaises sous protection

% 16,52 22,36 29 22,36 22,36 24


Sous-indicateur : « Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle


PLR 2017 13



Numérateur : surface du territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires

Dénominateur surface du territoire terrestre métropolitain

Pour les espaces terrestres, l'indicateur fournit la proportion du territoire français bénéficiant d'une protection forte : cœur de parc national, réserves naturelles, réserves biologiques, site faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection de biotope. Cet indicateur ne concerne donc pas l'ensemble des différents types d'aires protégées, ni les aires protégées marines, objet du sous-indicateur suivant. C’est le Muséum National d’Histoire Naturelle qui gère pour le compte du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, la base de données des espaces protégés où sont enregistrées les surfaces de la plupart des aires protégées. Le processus d'agrégation des fichiers de cette base de données étant relativement long, les valeurs d’une année N sont celles du 01/01 de cette même année.

Ce sous-indicateur est publié régulièrement dans le cadre de l’Observatoire National de la Biodiversité.

Sous-indicateur : « Pourcentage des eaux françaises sous protection »

Source des données : Service géomatique de l’Agence française pour la biodiversité


Numérateur : surface des aires marines protégées

Dénominateur : Surface des eaux sous juridiction française

Les aires marines protégées prises en compte sont celles listées par la loi de 2006 ainsi que celles listées par l'arrêté de 2011, auxquelles sont ajoutées les aires sous statut relevant des codes de l'environnement de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.

Les eaux sous juridiction prises en compte sont constituées par la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) des eaux placées autour de l'ensemble des territoires français : métropole, DOM, COM (dont Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Clipperton, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles éparses). Les ZEE ne sont pas encore identifiées dans tous les secteurs potentiels et elles font parfois l’objet de contestation qui en réduisent la portée. De plus, elles sont amenées à augmenter dans le cadre de la procédure de reconnaissance des plateaux continentaux. Ce dénominateur est donc susceptible de modifications significatives dans les années à venir. Il est mesuré ou estimé au 31 décembre de l’année considérée.


S’agissant du sous-indicateur 2.1.1 : Evolution de l’abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

Entre 1989 et 2017, l’abondance des espèces spécialistes a décru de 22%. Ce sont principalement les oiseaux des milieux agricoles (-33%) et bâtis (-30%) qui reculent. La tendance est inverse pour les généralistes, d’où une homogénéisation des cortèges d’espèces à l’échelle métropolitaine.

Cet indicateur de l’abondance des oiseaux communs est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes alimentaires au sein d’un écosystème, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux existants en France.

L’indicateur réagit à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par l’artificialisation des sols et l’urbanisation, dont la plupart ne dépendent pas des politiques dédiées de conservation de la nature mise en œuvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. L’impact des conditions climatiques d’une année sur cet indice constitue aussi une hypothèse de dégradation de l’indicateur.

Le ministère et ses opérateurs œuvrent à la stabilisation voire à la tendance à la hausse. En effet, une diminution de l’indice attesterait d’une diminution de l’abondance des espèces et signifierait une réduction des ressources, et une dégradation qualitative et quantitative des milieux disponibles pour ces oiseaux.

À moyen terme, la loi pour la reconquête pour la biodiversité des paysages et de la nature du 8 août 2016, avec l’ensemble des mesures et dispositifs qu’elle instaure en faveur de la protection ou la restauration des habitats, devrait concourir à l’amélioration de la présence des espèces. Au-delà de la politique environnementale, des politiques d’aménagements du territoire et une politique agricole commune prenant en compte les enjeux de protection du patrimoine naturel auront aussi des conséquences favorables pour la biodiversité. Si l’impact de ces réformes de lutte contre la dégradation des milieux qui doivent avant tout garantir le succès reproductif des espèces dans la durée, n’est pas immédiat, il sera fera sentir à moyen terme. La réalisation 2017 est de fait plus basse qu’anticipé mais en stabilisation par rapport à 2016 marquant un arrêt par rapport à la tendance à l’érosion observée antérieurement.

S’agissant du sous-indicateur 2.1.2 : Nombre de sites Natura 2000 en phase d’animation

14 PLR 2017



La mise en place du réseau Natura 2000 s'est poursuivie par l'élaboration des documents d’objectifs (DOCOB), documents clés servant de fondement à l’animation et à la gestion contractuelle des sites.

L’année 2017 a été marquée par l’extension du réseau marin. Le réseau Natura 2000 compte 8 nouveaux sites au large des eaux territoriales dans la Manche et en Atlantique : 3 sites ont été identifiés au titre de la directive Oiseaux et 5 sites au titre de la directive Habitats-faune-flore. Cet élargissement du réseau répond à la demande de la Commission européenne, dans le cadre d’un EU.Pilot de mieux protéger les oiseaux sauvages, les récits, le grand dauphin et le marsouin commun. D’autres sites, situés dans le Golfe du Lion, ont été identifiés et devraient être notifiés à la Commission en 2018.

En 2017, le réseau regroupe au total 1 773 sites, s’étendant sur plus de 7 millions d’hectares terrestres (soit 12,9 % du territoire national métropolitain) et sur plus de 11 millions d’hectares marins (soit 31% de la surface marine –ZEE). Sur terre, la quasi totalité des sites terrestres est dotée de documents d'objectifs (DOCOB) (soit 97% des sites). Il convient de les mettre en œuvre à travers le financement d’actions d’animation et des contrats Natura 2000. En mer, les services de l’État accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs avec l’appui de l’Agence française pour la biodiversité, (l’agence des aires marines protégées a intégré l’AFB créée en 2017) à qui a été confié en 2012 le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire, pour le compte de l’État et sous l’autorité des préfets.

Les données sur l’animation pour 2017 illustrent une légère augmentation (1%) si on prend en compte les sites pour lesquels un animateur est désigné ou en cours de désignation, suite à la progression de 4 % observée en 2016. 87 % des sites, soit 1 551 sites sont ainsi en phase d’animation, chiffre légèrement en deçà des prévisions (1 600 sites). Une progression est attendue en 2018, l’ensemble des outils de programmation étant développés par l’agence de service et de paiement (ASP) dans l’ensemble des régions permettant d’instruire les demandes de financement pour l’animation et en assurer l’engagement et le paiement.

S’agissant du sous-indicateur 2.2.1 : Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte

L’augmentation de l’indicateur en 2017 est essentiellement due à la progression des surfaces en arrêté de protection de biotope (+0,009 %), en réserves naturelles nationales (+0,001 %) et régionales ( +0,01 %).

La progression de l’année 2017 aura été moins importante que prévu. L’aboutissement de plusieurs projets d’extension de réserves naturelles nationales n’aboutiront finalement qu’en 2018.

S’agissant du sous-indicateur 2.2.2 : Pourcentage des eaux françaises sous protection

De même qu’en 2015 et 2016, qui ont vu respectivement la création des parcs naturels marins de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis d’une part et du Cap Corse et de l’Agriate d’autre part, puisque ces eaux étaient déjà couvertes respectivement par des sites Natura 2000 et par le sanctuaire Pelagos (aire spécialement protégée du protocole de Barcelone créé le 1er janvier 2001), la création du parc naturel marin de Martinique en mai 2017 n’a pas engendré de variation de l’indicateur en 2017 car ses eaux étaient déjà couvertes par le sanctuaire marin Agoa.

Il est rappelé que les collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) ont la compétence environnementale, donc la possibilité de créer des aires marines protégées qui permettent à la France de respecter les engagements pris au niveau international (notamment Convention pour la diversité biologique). Le projet de grande aire marine protégée des Marquises (720 000 km²), dont la création est à l’initiative du gouvernement Polynésien, reste d’actualité et pourra dans un avenir proche conduire à une progression notable de l’indicateur.

PLR 2017 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 113

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Sites, paysages, publicité 3 656 509 3 311 816 6 968 325 6 968 325

1 770 182 3 718 275 5 488 457

02 – logistique, formation et contentieux 5 631 514 5 631 514 5 631 514

5 390 151 0 887 809 6 277 960

07 – Gestion des milieux et biodiversité 157 870 633 3 068 342 106 355 990 1 000 000 268 294 965 278 879 049

149 613 268 3 304 267 90 997 202 730 748 244 645 485

Total des AE prévues en LFI 167 158 656 3 068 342 109 667 806 1 000 000 280 894 804 291 478 888

Ouvertures par voie de FDC et ADP +6 592 922 +6 592 922

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -5 627 187 -5 627 187

Total des AE ouvertes 281 860 539 281 860 539

Total des AE consommées 156 773 601 3 304 267 95 603 286 730 748 256 411 902

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



1 780 664 2 899 966 4 680 630

02 – logistique, formation et contentieux 5 631 514 5 631 514 5 631 514

5 253 778 98 732 731 720 6 084 230


159 972 869 1 331 107 92 003 382 1 969 840 255 277 198

Total des CP prévus en LFI 167 250 953 3 026 254 109 617 597 1 000 000 280 894 804 291 478 888

Ouvertures par voie de FDC et ADP +9 232 731 +9 232 731

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +2 229 021 +2 229 021

Total des CP ouverts 292 356 556 292 356 556

Total des CP consommés 167 007 311 1 429 839 95 635 068 1 969 840 266 042 058

16 PLR 2017


Programme n° 113 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



1 560 330 2 808 759 4 369 089

02 – logistique, formation et contentieux 5 541 568 13 000 5 554 568 5 554 568

4 748 152 98 732 1 593 525 6 440 409


160 714 284 298 769 85 169 365 2 037 500 248 219 918

Total des AE prévues en LFI 177 496 001 3 026 255 94 373 541 1 000 000 275 895 797 285 583 184

Total des AE consommées 167 022 766 397 501 89 571 649 2 037 500 259 029 416

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




1 623 516 3 381 876 5 005 392

02 – logistique, formation et contentieux 5 541 568 13 000 5 554 568 5 554 568

4 348 847 0 1 614 775 5 963 622


145 832 232 630 684 84 311 308 998 500 231 772 724

Total des CP prévus en LFI 177 497 951 3 026 255 94 371 591 1 000 000 275 895 797 296 283 184

Total des CP consommés 151 804 595 630 684 89 307 959 998 500 242 741 738

PLR 2017 17



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFI pour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 167 022 766 167 158 656 156 773 601 151 804 595 167 250 953 167 007 311

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

45 025 296 29 488 631 27 506 738 28 680 066 29 580 928 37 574 135

Subventions pour charges de service public 121 997 470 137 670 025 129 266 863 123 124 529 137 670 025 129 433 176

Titre 5 – Dépenses d’investissement 397 501 3 068 342 3 304 267 630 684 3 026 254 1 429 839

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

298 771 3 068 342 3 304 267 630 684 3 026 254 1 331 107

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

98 730 0 0 98 732

Titre 6 – Dépenses d’intervention 89 571 649 109 667 806 95 603 286 89 307 959 109 617 597 95 635 068

Transferts aux ménages 93 276 0 43 483 95 725 0 58 291

Transferts aux entreprises 10 408 918 24 071 122 9 039 359 9 745 145 24 524 321 8 724 573

Transferts aux collectivités territoriales 23 716 236 12 649 750 24 069 618 26 812 186 11 945 619 23 959 557

Transferts aux autres collectivités 55 353 219 72 946 934 62 450 826 52 654 903 73 147 657 62 892 647

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 2 037 500 1 000 000 730 748 998 500 1 000 000 1 969 840

Prêts et avances 20 000 20 000

Dotations en fonds propres 2 037 500 1 000 000 710 748 998 500 1 000 000 1 949 840

Total hors FDC et ADP 280 894 804 280 894 804

Ouvertures et annulations (*) +965 735 +11 461 752

Total (*) 259 029 416 281 860 539 256 411 902 242 741 738 292 356 556 266 042 058

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 10 842 838 10 584 084 6 592 922 31 476 736 10 584 084 9 232 731

Total 10 842 838 10 584 084 6 592 922 31 476 736 10 584 084 9 232 731

18 PLR 2017



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/06/2017 43 407 43 407

DÉCRETS D'ANNULATION




20/07/2017 34 541 405 39 674 389

31/01/2018 1 040 721

Total 35 582 126 39 674 389

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/02/2017 22 912 902 32 180 614 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/01/2017 1 411 504 0 0 0 0

28/03/2017 4 541 405 9 674 389 0 0 0 0

Total 5 952 909 9 674 389 0 0 0 0

PLR 2017 19



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2017 0 0 0 1 029 000

06/2017 0 6 639 450 0 0

07/2017 0 92 868 0 686 710

08/2017 0 174 495 0 282 975

09/2017 0 633 852 0 1 215 725

11/2017 0 43 432 0 5 316 622

12/2017 0 49 546 0 49 546

01/2018 0 0 0 652 153

Total 0 7 633 643 0 9 232 731

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 5 000 5 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 36 547 861 0 51 136 141 0 35 582 126 0 39 674 389

20 PLR 2017



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (3)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

520118 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser la transmission des biens situés dans les espaces naturels protégés

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 793-2-7°

7 6 7

130213 Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser l'entretien des espaces naturels

Bénéficiaires 2015 : 315 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 31-I-2°-c quater

ε ε ε

110257 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels

Bénéficiaires 2015 : 426 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2013 - CGI : 199 octovicies

1 1 ε

Coût total des dépenses fiscales2 8 7 7

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2017 21



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

060106 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 1395 E

1 nc 1

060107 Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un département d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels situés outre-mer

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - CGI : 1395 F

0 ε 0

Coût total des dépenses fiscales 1 1 1

22 PLR 2017


Programme n° 113 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


5 488 457 5 488 457 4 680 630 4 680 630

02 – logistique, formation et contentieux 5 631 514 5 631 514 5 631 514 5 631 514

6 277 960 6 277 960 6 084 230 6 084 230

07 – Gestion des milieux et biodiversité 268 294 965 278 879 049 268 294 965 278 879 049

244 645 485 244 645 485 255 277 198 255 277 198

Total des crédits prévus en LFI 280 894 804 291 478 888 280 894 804 291 478 888

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +965 735 +965 735 0 +11 461 752 +11 461 752

Total des crédits ouverts 0 281 860 539 281 860 539 0 292 356 556 292 356 556

Total des crédits consommés 256 411 902 256 411 902 266 042 058 266 042 058

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +25 448 637 +25 448 637 0 +26 314 498 +26 314 498

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

L’exécution nette en autorisations d’engagement (AE) pour l’année 2017 s’élève à 256,41 M€. Compte-tenu des 10,92 M€ de retraits d’engagements n’ayant pas faits l’objet d’un recyclage (REJB), l’exécution brute en AE pour l’année 2017 s’élève à 267,33 M€, soit 95 % de l’ensemble des crédits ouverts contre 90 % en 2016 (le chiffre de 85 % du RAP 2016 pour l’exécution 2016 était une coquille).Par conséquent, la part des AE disponibles en fin d’exercice s’élève à 25,45 M€ en exécution nette et 14,53 M€ en exécution brute.

S’agissant des crédits de paiement (CP), l’exécution nette s’élève à 266,04 M€ et l’exécution brute hors écritures correctives à 269,16 M€. Le taux global d’exécution au regard de la totalité des crédits ouverts atteint ainsi 92 % (contre 85 % en 2016). Le montant disponible non consommé à l’issue de l’exercice représente 26,32 M€ en exécution nette et 23,30 M€ en exécution brute.

Le taux d’exécution des dépenses est plus élevé qu’en 2016 grâce à :

• d’une part une mobilisation plus importante de crédits budgétaires (hors fonds de concours) avec 248,49 M€ en AE et 252,52 M€ en CP en 2017 contre 238,16 M€ en AE et 239,00 M€ en CP en 2016, soit une progression de 10,33 M€ (+4 %) en AE et 13,52 M€ (+6 %) en CP notamment répartis sur :◦ les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs (SCSP) pour 6,80 M€ en AE et

CP. Cette hausse est notamment explicable par le non versement, en 2016, du quatrième trimestre de SCSP de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

◦ les crédits affectés à la connaissance et la préservation de la biodiversité pour 3,60 M€ en AE et 3,36 M€ en CP ;

◦ les crédits affectés aux milieux et espaces marins pour 2,44 M€ d’AE et 2,58 M€ de CP ;◦ les crédits affectés aux sites, paysages et à la publicité pour 1,12 M€ (mais baisse de 0,32 M€ en CP) ;◦ les crédits affectés aux sites Natura 2000 pour 1,6 M€ en CP (mais baisse de 2,24 M€ en AE) ;

• d’autre part, s’agissant des CP, de l’usage de crédits de fonds de concours pour le financement de projets portés par des tiers (agences de l’eau principalement). La consommation de crédits de fonds de concours en 2017 s’élève en effet à 7,92 M€ en AE et 13,52 M€ en CP contre 20,87 M€ en AE et 3,74 M€ en CP. Si on neutralise l’opération hors normes de rétablissement de la continuité écologique au droit du barrage de la Sélune, la consommation aura été plus importante en AE et en CP avec 7,94 M€ d’AE en 2017 contre 4,87 M€ en 2016 soit une progression de 63 %, et 4,04 M€ de CP en 2017 contre 3,74 M€ en 2016 soit une progression de 8 %.

PLR 2017 23


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 113

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 279 774 579 279 774 579 279 774 579 279 774 579

Amendements +1 120 225 +1 120 225 +1 120 225 +1 120 225

LFI 280 894 804 280 894 804 280 894 804 280 894 804

Les crédits inscrits en PLF 2017 à hauteur de 279 774 579 € (AE = CP) pour le programme 113 ont fait l’objet, dans le cadre du débat parlementaire, d’une majoration à hauteur de 1 120 225 € (AE = CP).

Cette majoration est intervenue consécutivement à un amendement adopté au titre de la réserve parlementaire et se décompose comme suit : 936 179 € en provenance de l’Assemblée Nationale et 184 046 € en provenance du Sénat.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 15 388 089 15 388 089 15 388 089 15 388 089

Surgels +13 708 858 +13 708 858 +18 841 842 +18 841 842

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion -29 096 947 -29 096 947 -34 229 931 -34 229 931

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 0 0

Pour l’exercice 2017, une réserve de 15,39 M€ (AE=CP) a été constituée en début de gestion.

Lescrédits de l’année 2016 reportés par l’arrêté du 28 mars 2017 pour un montant de 4,54 M€ en AE (crédits non-consommés) et de 9,67 M€ en CP (crédits bloqués en fin d’exercice) ont fait l’objet d’un surgel.

Les crédits de l’année 2017 ont également fait l’objet de gel complémentaire, pour un montant de 9,17 M€ (AE=CP) sur des crédits d’administration centrale et des services déconcentrés.

Ces deux gels totalisent un montant de 13,71 M€ en AE et de 18,84 M€ en CP.

Le décret d’annulation n°2017-1183 du 20 juillet 2017 a annulé, au-delà de ces crédits, 5,4 M€ (AE=CP) sur la SCSP de l’Agence française pour la biodiversité, soit un total de 34,54 M€ en AE et 39,67 M€ en CP comme décrit dans le tableau ci-dessous :

En M€

Réserve de précaution initiale

Gel des reports de crédits

budgétairesGel hors reports

Autres crédits annulés

Total des crédits annulés par le

décret du 20 juillet 2017

Réserve de précaution résiduelle

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

15,39 15,39 4,54 9,67 9,17 9,17 5,44 5,44 -34,54 -39,67 0 0

24 PLR 2017



CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2007- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant contractualisé

Créditsde paiement

Créditsde paiement

Créditsde paiement

07 - Gestion des milieux et biodiversité

153 730 000 17 756 542

- Agences de l'eau 745 400 000

AFB - Agence française pour la biodiversité -

31 100 000

Total 930 230 000 17 756 542

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 - Sites, paysages, publicité

4 734 000 962 050 858 882 702 968 294 696 1 266 815 423 968

07 - Gestion des milieux et biodiversité

158 145 000 32 995 125 24 516 466 22 189 661 20 664 945 53 391 620 44 815 502

- Agences de l'eau 1 379 460 000 230 327 835 88 303 873 269 532 999 113 017 135 774 348 815 283 614 981

AFB - Agence française pour la biodiversité -

82 200 000 22 571 810 22 372 011 7 210 402 49 090 976 15 560 506

Total 1 624 539 000 286 856 820 113 679 221 314 797 639 141 187 178 878 098 226 344 414 957

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

AFB - Agence française pour la biodiversité (P113) 34 499 34 499 27 289 27 349

Subventions pour charges de service public 34 499 34 499 27 208 27 208

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 81 141

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 7 000 7 600 15 502 16 236

Subventions pour charges de service public 0 0


Transferts 7 000 7 600 15 502 16 236

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

5 912 6 235



Transferts 5 912 6 235

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

1 683 1 032




PLR 2017 25






Créditsde paiement


Créditsde paiement

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

426 70



Transferts 426 70

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

2 005 663



Transferts 2 005 663

Etablissement public du domaine de Chambord (P175) 650 650 623 823

Subventions pour charges de service public 650 650 623 623


Transferts 0 0

Etablissement public du Marais poitevin (P113) 490 490 460 460



Transferts 0 0

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

2 291 2 364




IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

350 350 260 576



Transferts 4 320

INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

13 59



Transferts 13 59

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage (P113)

37 635 37 635 37 439 37 376



Transferts 484 421

ONF - Office national des forêts (P149) 3 510 3 510 4 593 4 421



Transferts 3 510 3 510 4 593 4 421

Parcs nationaux (P113) 65 046 65 046 65 095 66 023


Dotations en fonds propres 1 000 1 000 711 1 750


Universités et assimilés (P150) 1 765 1 399




26 PLR 2017






Créditsde paiement


Créditsde paiement

Total des subventions pour charges de service public 137 670 137 670 128 621 128 621

Total des dotations en fonds propres 1 000 1 000 711 1 950

Total des transferts 10 510 11 110 36 024 34 515

Total général 149 180 149 780 165 356 165 086

PLR 2017 27



L’exécution brute affichée dans le progiciel Chorus pour ce qui concerne les subventions pour charges de service public (SCSP) est, en 2017, de 129,267 M€ en AE et de 129,433 M€ en CP.

Toutefois, il convient d’ajuster ce montant, en raison des éléments suivants :

• Ce montant comprend des erreurs d’imputation des services déconcentrés ou des collectivités d’Outre-mer pour un montant de 1,378 M€ en AE et 1,442 M€ en CP. Les opérations concernées, regroupant diverses subventions de fonctionnement et des conventions conclues par ces services auprès d'organismes divers (associations, établissements publics), auraient dû être imputées en dépenses d’intervention (titre 6) ;

• Des retraits d’engagement d’années antérieures pour 0,106 M€ ont été effectués par les services déconcentrés.

Par conséquent, les dépenses effectivement consacrées à la couverture des SCSP destinées aux opérateurs s’élèvent en 2017 à 128,621 M€, dont le détail par opérateur se trouve ci-dessous.

Répartition par opérateur en €

Établissement AE = CP

Agence française pour la biodiversité (AFB)

27 207 842

Établissement public du Marais poitevin (EPMP)

459 984

Domaine national de Chambord (DNC)

623 323

Institut géographique national (IGN)

255 315

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

36 955 050

Parcs nationaux (dont conservatoire botanique national

Méditerranéen)63 119 222

TOTAL 128 620 736

Les prévisions initiales de versement de SCSP aux opérateurs du programme 113 en 2017 étaient arrêtées à 137,67 M€ en LFI 2017 soit une hausse de 2,88 M€ (+2,1%) par rapport à la LFI 2016.

Le responsable de programme a décidé en gestion, dans le cadre de la politique gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques, d’une diminution de 5,4 M€ du montant de la SCSP allouée à l’AFB. Par ailleurs le dernier versement de la SCSP allouée à l’IGN n’a pas été effectué dans le cadre de la régulation de fin de gestion.

La détermination de ces subventions a tenu compte de la mise en œuvre de la hausse du point de la fonction publique, de la mise en œuvre, le cas échéant, du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, ainsi que des dispositions relatives au quasi-statut des agents contractuels des établissements publics de l’environnement (CELRL, EPMP, AFB, ONCFS, parcs nationaux).

La contribution du programme au financement des opérateurs connaît en 2017 une augmentation de 6,8 M€ par rapport à l’exécution 2016, soit une hausse de 5,6 % par rapport au montant de SCSP effectivement alloué en 2016.

Des précisions concernant le financement de quelques opérateurs figurent ci-dessous :

• La SCSP versée en 2017 aux parcs nationaux inclut une subvention versée au Conservatoire botanique national (CBN) méditerranéen, rattaché au parc national de Port-Cros, pour un montant de 0,5 M€ en 2017. Ces établissements ont également reçu des dotations en fonds propres (voir la partie relative aux dépenses d’opérations financières) ;

• La SCSP versée en 2017 à l’établissement public du Domaine national de Chambord est destiné à la gestion forestière cynégétique et patrimoniale du domaine national. Cet établissement a également reçu des dotations en fonds propres (voir la partie relative aux dépenses d’opérations financières).

28 PLR 2017



Les actions menées par les opérateurs ainsi que leur budget, leurs effectifs et leurs investissements font l’objet d’une présentation spécifique dans le volet opérateurs.

PLR 2017 29



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

281 860 539 292 356 556

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

256 411 902 266 042 058

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 418 302 39 318 825

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

24 030 335 226 723 233

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 non couverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

96 920 176

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

(R2)

-204 604


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

96 715 572 39 318 825 57 396 747

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

256 411 902 226 723 233 29 688 669

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

87 085 416

Estimation des CP 2018 sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

30 479 896

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2018 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

56 605 520

30 PLR 2017




Le solde au 31 décembre 2017 des engagements non couverts par des crédits de paiement est arrêté à la somme de 87,08 M€. Le montant de la « dette » du programme 113 connaît donc une diminution de près de 10 M€ par rapport à la situation observée à la fin de l’exercice 2016(96,92 M€). Cette baisse s’explique notamment par le paiement partiel d’une opération pluriannuelle engagée en 2016 par la DREAL Normandie (arasement du barrage de Vezins sur la Sélune financé par voie de fonds de concours, dans le cadre de la politique de mise en œuvre de rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau (cf. infra).

Le montant des engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 est principalement constitué des engagements au titre :

• du dispositif NATURA 2000 qui représente 29,81 M€ (32,25 M€ en 2016) soit 34 % du total. Parmi ces engagements figurent, d’une part pour 9,54 M€, les paiements en faveur de l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée, pour le compte du MTES, de procéder au versement et au suivi des aides NATURA 2000, d’autre part les actions consacrées à l’élaboration et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pour 18,15 M€. Ce dernier montant s’explique par la budgétisation de ce dispositif qui fait l’objet d’un engagement de la totalité des AE sur le premier exercice puis le mandatement sur 3 ans ;

• des mesures territoriales dans le domaine de l’eau pour près de 14 M€ (22,41 M€ en 2016) soit 16 % de la totalité des restes à payer (impact très fort de l’opération d’arasement sur la Sélune) ;

• des actions mises en œuvre dans le domaine des espaces marins pour 12,1 M€ (10 M€ en 2016) soit 14 % du montant total des restes à payer ;

• des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des actions portant sur la connaissance et la préservation de la biodiversité pour 10 M€ (12,29 M€ en 2016), soit 11,5 % de la totalité des engagements restant à couvrir ;

• des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la politique des espaces protégés et de la trame verte et bleue (TVB) pour 7,83 M€(10,26 M€ en 2016) soit 9 % de l’ensemble des engagements restant à couvrir sur le programme. Des opérations pluriannuelles ainsi que des programmes de préservation conduits avec de nombreux acteurs (établissements publics, associations et collectivités) ont généré des restes à payer importants ;

• des dispositifs relatifs aux sites, paysages, publicité pour 5,91 M€ (6,32 M€ en 2016) soit environ 7 % du montant des restes à payer.

PLR 2017 31



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Sites, paysages, publicité


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 6 968 325 6 968 325 5 488 457 5 488 457

Crédits de paiement 6 968 325 6 968 325 4 680 630 4 680 630

L’action n° 01 « Sites, paysages et publicité »recouvre deux principaux champs : la politique de promotion durable des territoires et la politique des sites. Les dépenses engagées dans le cadre de l’action sont largement mises en œuvre au niveau territorial (71 % des AE et 65 % des CP en 2017).

En premier lieu, la politique de promotion durable des territoires se traduit par l’ élaboration d’outils de connaissance du paysage tels que les atlas de paysage, répertoires des données de référence notamment pour l’élaboration de schémas de restauration écologique – SRE), et les documents d’urbanisme, c'est-à-dire les plans de paysage qui permettent de construire un projet de territoire avec des objectifs de qualité paysagère adaptés aux spécificités de celui-ci en contribuant notamment à l’élaboration de SCoT et de PLU qualitatifs. Enfin, cette politique se concrétise également par la mise en œuvre d’observatoires photographiques du paysage, outils d’évaluation de l’impact des politiques sur le territoire et son paysage et outils de sensibilisation et de médiation entre les différents acteurs locaux.

En second lieu, la politique de protection et de gestion des sites classés et inscrits se trad uit par le financement des études préalables à cette qualification. En particulier, la politique des « opérations grands sites » (OGS)a été poursuivie. Elle constitue un outil de restauration et de mise en valeur de sites classés particulièrement prestigieux ayant une forte fréquentation. Au 31 décembre 2017, on compte 57 sites engagés dans une démarche Opérations Grands Sites parmi lesquels 17 sont labellisés « Grand Site de France » pour l’excellence de leur gestion au regard du développement durable. Ils reçoivent plus de 40 millions de visiteurs par an et couvrent plus de 1 % du territoire national.

Enfin, l’action n°01 recouvre des dispositifs en matière de classement au patrimoine mondial ainsi que certaines actions ponctuelles en matière de publicité.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 656 509 1 763 022 3 656 509 1 765 664

Subventions pour charges de service public 0 7 160 0 15 000

1. Politique des paysages (0,79 M€ en AE et 0,84 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour cette politique était de 2,02 M€ (AE=CP). La consommation effective constatée est plus basse à hauteur de 0,79 M€ en AEet 0,84 M€ en CP. En effet, la mise en place des plans de paysages a été retardée pour accorder une plus grande place à la concertation préalable avec les collectivités locales.

32 PLR 2017



En services déconcentrés, les dépenses de fonctionnement relatives à la politique des paysages ont été de 0,43 M€ en AE et CP. Ces dépenses ont notamment contribué à la mise en œuvre des atlas du paysage (0,13 M€ en AE et 0,40 M€ en CP) et au développement des observatoires photographiques du paysage (0,02 M€ en AE et 0,03 M€ en CP).

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives à la politique des paysages ont été de 0,36 M€ en AE et de 0,41 M€ en CP. Ces dépenses ont notamment permis la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société CAPGEMINI (0,27 M€ en AE et 0,32 M€ en CP).

Enfin, certaines dépenses ont porté sur des frais de publication, achats d’ouvrages et autres supports d’études (cartes, transcription,..) ainsi que sur des frais de déplacements et de mission des personnels d’administration centrale.

2. Politique des sites, des sites classés et « Opérations Grands Sites » (0,83 M€ en AE et 0,75 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour cette politique était de 1,64 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 0,83 M€ en AE et de 0,75 M€ en CP.

Ce montant a été quasi intégralement exécuté en services déconcentrés (0,72 M€ en AE=CP). Ces crédits ont essentiellement permis le financement de marchés d’études relatives à la préservation et la valorisation des sites (0,15 M€ en AE=CP en Normandie, 0,09 M€ en AE et 0,04 M€ en CP dans le Grand Est, 0,08 M€ en AE=CP en Pays de la Loire,..). L’ensemble a permis le classement d’environ 2 700 sites couvrant 1,6 % du territoire.

En complément du classement, l’inscription des sites, moins lourde, concerne environ 4 800 sites pour environ 1 680 000 hectares.

Au total, la politique de protection des sites couvre une surface d’environ 4 % du territoire.

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives à la politique des sites ont été de 0,11 M€ en AE et de 0,03 M€ en CP.

3. Patrimoine Mondial (0,09 M€ en AE et 0,11 M€ en CP)

En LFI 2017, il n’était pas prévu de réaliser des dépenses de fonctionnement dans le cadre des démarches de classement au Patrimoine Mondial. Toutefois, la consommation effective a été de 0,09 M€ en AE et de 0,11 M€ en CP.

Ces dépenses ont été réalisées quasi intégralement en services déconcentrés (0,09 M€ en AE et 0,10 M€ en CP). Elles ont par exemple concerné la région Centre, dans le cadre de la réalisation d’une étude paysagère portant sur l’opération Val de Loire patrimoine mondial UNESCO (0,08 M€ en AE et 0,09 M€ en CP).

4. Publicité (0,05 M€ en AE et 0,06 M€ en CP)

En LFI 2017, il n’était pas prévu de réaliser de dépenses de fonctionnement en matière de publicité. Toutefois, la consommation effective a été de 0,05 M€ en AE et 0,06 M€ en CP. Ces dépenses ont été réalisées en services déconcentrés.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 0 4 466 0 4 781

Transferts aux entreprises 100 000 -7 935 100 000 0

Transferts aux collectivités territoriales 1 556 990 2 063 516 1 556 990 1 402 077

Transferts aux autres collectivités 1 654 826 1 658 228 1 654 826 1 493 108

PLR 2017 33



Un amendement à la loi de finances pour 2017 prévoyait le versement de 0,20 M€, dans le cadre de l’action 1, au titre des réserves parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. En exécution, son montant s’est élevé à un montant légèrement inférieur à 0,20 M€.

Sauf mention express, ces montants, répartis à la maille de l’action lors du vote en LFI, ne sont pas intégrés dans les données chiffrées ni dans les commentaires qui suivent, réalisés à une maille plus fine que l’action.

TRANSFERT AUX MÉNAGES

La consommation affichée correspond à une écriture corrective portant sur un engagement juridique enregistré sur une année antérieure en DREAL Nouvelle-Aquitaine.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

En LFI 2017, la prévision était de 0,10 M€ (AE=CP) pour la réalisation d’actions dans le domaine de la politique des sites qui n’ont finalement pas été exécutées.

La consommation affichée correspond à des retraits d’engagement portant sur des actes juridiques enregistrés antérieurement en DREAL Bretagne et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Programme 113 - Action 1 - Catégorie 63 « Transfert aux collectivités territoriales »

Comparaison Prévision / Exécution en 2017 hors réserve parlementaire

1. Politique des paysages (0,58 M€ en AE et 0,39 M€ en CP)

La LFI 2017 ne prévoyait pas de transfert aux collectivités territoriales pour cette politique.

Toutefois, une consommation de 0,58 M€ en AE et de 0,39 M€ en CP a été enregistrée, les collectivités territoriales étant des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la politique des paysages. Néanmoins, les plans de paysages ont été retardés pour accorder une plus grande place à la concertation préalable avec les collectivités locales .

Ces crédits sont mobilisés quasi intégralement en services déconcentrés. Ils visent à accompagner les collectivités dans leur démarche d’élaboration des plans de paysage et notamment dans le cadre de l’appel à projets lancé tous les deux ans. À titre d’exemple, les services régionaux de Bretagne ont consacré à ce dispositif un montant de 0,15 M€ en AE et 0,10 M€ en CP et ceux de Nouvelle-Aquitaine un montant de 0,12 M€ en AE et 0,03 M€ en CP.

Ces montants doivent être complétés de certaines dépenses enregistrées en catégorie 64 « transfert aux autres collectivités » destinées à des collectivités territoriales qui, de ce fait, auraient dues être rattachées à la catégorie budgétaire objet de la présente section.


En LFI 2017, la prévision de transfert aux collectivités territoriales pour cette politique était de 1,56 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 1,29 M€ en AE et de 0,92 M€ en CP.

Autorisations d’engagement Crédits de paiementPrévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

1. Politique des paysages 0 02. Politique des sites, des sites classés et OGS3. Patrimoine mondial 0 04. Publicité 0 0TOTAL action 1

580 888 386 5961 556 990 1 293 884 1 556 990 918 805

15 000 22 304163 744 64 372

1 556 990 2 053 516 1 556 990 1 392 077

34 PLR 2017



En matière de politique des sites et sites classés, les services déconcentrés ont exécuté pour un montant de 0,31 M€ en AE et 0,49 M€ en CP. Ces dépenses ont été consacrées à l’aménagement et à la valorisation des grands sites, à la réalisation d’études de fréquentation, et d’aire d’influence. En Occitanie, à titre d’exemple, des aménagements ont été réalisés sur des sites très fréquentés (Canal du midi, plateau du Larzac, etc.) pour 0,25 M€ en AE et 0,06 M€ en CP.

En matière d’opérations Grands Sites (OGS), les services déconcentrés ont financé des actions à hauteur de 0,98 M€ en AE et 0,43 M€ en CP, notamment en région Occitanie pour 0,37 M€ en AE et 0,09 M€ en CP ainsi qu’en Bretagne (0,13 M€ en AE et 0,9 M€ en CP).

3. Patrimoine Mondial (0,01 M€ en AE et 0,02 M€ en CP)

Ces crédits ont été engagés en Auvergne Rhône-Alpes pour le remplacement des éclairages d’un site classé (Cavité de l’Aven d’Orgnac) et une étude paysagère portant sur le Phare de Cordouan dans l’Estuaire de la Gironde.


La consommation a été de 0,16 M€ en AE et 0,06 M€ en CP sur cette politique. Ces crédits ont été mobilisés en services déconcentrés (Grand Est, Nouvelle Aquitaine, Normandie et Île-de-France) pour des actions ponctuelles dans le domaine de la publicité notamment en faveur de communautés de communes. Ces financements ont principalement bénéficié à la mise en place de règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPI), d ocument de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal permettant d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Programme 113 - Action 1 - Catégorie 64 « Transfert aux autres collectivités »

Comparaison Prévision / Exécution en 2017 (hors réserve parlementaire)

1.Politique des paysages (1,00 M€ en AE et 0,81 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de transfert aux autres collectivités pour cette politique était de 0,95 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 1,00 M€ en AE et de 0,81 M€ en CP hors réserve parlementaire (en intégrant la réserve parlementaire, ce montant s’élève à1,19 M€ en AE et 1,00 M€ en CP).

En administration centrale, les dépenses se sont élevées à 0,69 M€ en AE et 0,66 M€ en CP, dont notamment 0,53 M€ (AE=CP) pour des subventions accordées aux établissements d’enseignement supérieur d’architecture et de paysage. L’aide apportée à ces écoles vise à favoriser le développement des compétences en matière de paysage et d’architecture, mais aussi la constitution d’experts de haut niveau dans ces domaines (par exemple l’association des paysagistes conseils de l’État). Des subventions ont également été accordées aux acteurs intervenant dans le domaine des paysages tels la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), la Fédération française des paysages (FFP) ou encore le Collectif des paysages de l’après-pétrole, chacun pour un montant de 0,03 M€ (AE=CP).

En services déconcentrés, quelques opérations de moindre envergure ont été réalisées pour 0,31 M€ en AE et 0,15 M€ en CP, en faveur par exemple de parcs nationaux et de gestionnaires de parcs naturels régionaux (0,12 M€ en AE et 0,06 M€ en CP).


Autorisations d’engagement Crédits de paiementPrévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

1. Politique des paysages2. Politique des sites, des sites classés et OGS3. Patrimoine mondial4. PublicitéTOTAL action 1

950 070 1 000 412 950 070 807 681123 656 310 716 123 656 333 327180 000 131 000 180 000 146 000200 000 20 000 200 000 10 000

1 453 726 1 462 128 1 453 726 1 297 008

PLR 2017 35



En LFI 2017, la prévision de transfert aux autres collectivités pour cette politique était de 0,12 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 0,31 M€ en AE et de 0,33 M€ en CP.

En matière de politique de sites et de sites classés, un montant de 0,06 M€ en AE et 0,13 M€ en CP a permis, d’une part, l’attribution de subventions à des associations et, d’autre part, le soutien de divers projets de restauration, d’aménagement ou d’études, menés par exemple par le Conservatoire du littoral sur le fort et les batteries de Niolon dans les Bouches-du-Rhône.

En matière d’opérations Grands Sites (OGS), un montant de 0,25 M€ en AE et 0,20 M€ en CP a permis l’attribution de subvention, notamment au Réseau des Grands Sites de France (RGSF), à hauteur de 0,11 M€ (AE=CP) et au Conservatoire du littoral et des espaces lacustres (0,07 M€ en AE).

3. Patrimoine Mondial (0,13 M€ en AE et de 0,15 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de transfert aux autres collectivités pour cette politique était de 0,18 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 0,13 M€ en AE et de 0,15 M€ en CP hors réserve parlementaire.

Cette dépense a été intégralement réalisée en administration centrale pour le versement de subventions accordées aux associations agissant dans le cadre de la préservation des sites et des paysages (Association des biens français du patrimoine mondial, Comité français de l’UICN, Réseau des Grands sites de France, Section française de l’ICOMOS, etc.).


La prévision de transfert aux autres collectivités dans le cadre de ce dispositif était arrêtée en LFI à 0,20 M€ (AE=CP). La consommation a été de l’ordre de 0,02 M€ en AE et 0,01 M€ en CP.

Il est vraisemblable que la prévision, au regard du niveau d’exécution de la catégorie « transfert vers les collectivités territoriales », aurait dû plutôt flécher les crédits de cette politique sur cette catégorie budgétaire. Ces crédits ont en effet été mobilisés en services déconcentrés, par la direction régionale d’Ile-de-France, pour des opérations sur l’agglomération de Grand Paris sud ouest (92) et sur la Communauté de communes Plaine Commune (93).

ACTION N° 02

logistique, formation et contentieux


(y.c. FDC et ADP)




L’action n°02 « Logistique, formation et contentieux » regroupe d’une part les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement courant du programme (formation des agents, frais de représentation, de communication et de mission, maintenance des systèmes d’informations métiers) et d’autre part ceux consacrés au règlement des contentieux relevant de la compétence du programme 113 (ingénierie publique concurrentielle, biodiversité, eau, paysage).

36 PLR 2017








1. Dépenses transverses (1,06 M€ en AE et 1,08 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour ces dispositifs était de 0,49 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 1,06 M€ en AE et de 1,08 M€ en CP. L’administration centrale concentre la quasi-totalité de ces dépenses avec 1,04 M€ engagés et 1,06 M€ payés.

Ces dépenses concernent pour leur grande majorité les frais de mission, de représentation et de communication des personnels d’administration centrale (0,90 M€ en AE=CP).

Il convient de noter que ces frais ont augmenté en 2017 notamment du fait de l’organisation de la candidature de la France à l’organisation du Congrès mondial 2020 de l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN) pour 0,31 M€ en AE et 0,24 M€ en CP.

En matière de formation, les crédits consommés se sont élevés à 0,14 M€ en AE et 0,16 M€ en CP (pour une prévision en LFI de 0,30 M€ en AE=CP), soit un niveau supérieur compte tenu de l’hypothèse d’un retrait de l’IFORE sur certains champs de formation, qui a finalement été reporté. Il convient en effet de noter qu’une part importante du programme de formation sur les thématiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité est également assuré par l’IFORE, à partir d’un budget inscrit sur le programme 217 (programme support du MTES).

Au sein du volet « environnement-eau-biodiversité », la thématique « milieux marins » s’est déclinée autour d’actions liées à la gestion du domaine public maritime toutes en maîtrise d’ouvrage nationale (210 agents formés). La thématique « eau », a concerné la gestion et la préservation des ressources en eau et la législation, ainsi que la maîtrise des outils. Les actions nationales ont permis de former 130 agents, et celles effectuées pour répondre à des besoins locaux, 69 agents formés. Pour la thématique « environnement-biodiversité », les actions ont été plus diverses (connaissance et préservation de la biodiversité, Natura 2000, trame verte et bleue, espaces protégés et la Cites). 840 agents ont été formés sur des actions nationales, 220 l’ont été en réponse à des besoins locaux.

En outre, la DGALN, sur les champs de la biodiversité et des territoires, met en œuvre des formations diplômantes (niveau licence 3 et mastère 1) organisées en association avec les Universités d’Aix-Marseille et Metz. Ces formations permettent aux agents d’acquérir des connaissances d’expertise et scientifiques qui leur permettent de mieux appréhender leurs missions. Cette démarche crée au sein des services déconcentrés un vivier de personnes ressources (une vingtaine d’agents ont été formés en 2017)

2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité (4,33 M€ en AE et 4,17 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour ces dispositifs était de 5,14 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 4,33 M€ en AE et de 4,17 M€ en CP.

Les dépenses de contentieux se répartissent selon les trois catégories suivantes : les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites, les contentieux de l’ingénierie publique et les protocoles transactionnels et exécutions d’office.

En premier lieu, les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites (0,64 M€ en AE et 0,48 M€ en CP) portent sur des thématiques diverses (chasse, nature, protection des espèces et des espaces, eau, etc.). Les montants dépensés

PLR 2017 37



en 2017 se répartissent entre le contentieux traitant d’une part du domaine public maritime (0,42 M€ en AE et 0,26 M€ en CP), d’autre part, de l’eau et de la biodiversité (0,20 M€ en AE=CP) et enfin de la publicité (0,05 M€ en AE=CP).

Il convient de noter la forte hausse des dépenses relatives au contentieux portant sur le domaine public maritime (0,02 M€ en AE=CP en 2016) qui s’explique par les dépenses engagées par l’État pour exécuter les décisions de justice en lieu et place des justiciables condamnés afin de prévenir des dommages éventuels qui pourraient être causés à des tiers et pour lesquels sa responsabilité pourrait être mise en cause. Elles portent sur la démolition de constructions illégales sur le domaine public maritime. Ces travaux de démolition expliquent par ailleurs la différence entre AE et CP de la ligne contentieux.

En second lieu, les contentieux de l’ingénierie publique (3,69 M€ en AE=CP) sont en constante progression en raison de la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la garantie décennale (concernant les installations telles que les stations d’épuration, les digues, etc.). Sur le périmètre de l’administration centrale, 3,13 M€ en AE=CP ont été exécutés dans ce domaine.

Exemples de condamnations exécutées en 2017

Bénéficiaire Objet Montant

Cie des eaux Ozone Procedes M Potto

Désordres survenus sur la station d’épuration de Port-Vendres et Collioure

781 347,00

Région Réunion désordres affectant les fourreaux sur le tronçon viaduc le port et viaduc St Paul

513 938,00

Communauté de communes de Haute-Picardie

Désordres affectant la station d’épuration de la commune d’Estrée Deniecourt

354 175,00

Société STEREAU Désordres affectant la station d'épuration de la Couture Boussey

283 287,00

Un protocole transactionnel avait été passé pour indemniser les exploitations agricoles touchées par l’implantation de la Réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine. Son exécution par la DREAL Normandie, amorcée en 2016, a été poursuivie en 2017 et est retracée dans la section relative aux dépenses d’intervention ci-dessous.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 98 732

Les dépenses consacrées aux immobilisations incorporelles correspondent à la mise à jour de licences portant sur des référentiels géographiques réalisés par l’IGN. Cette dépense s’est élevée à 0,99 M€ en CP uniquement.




Transferts aux entreprises 867 846 711 757

Transferts aux autres collectivités 19 963 19 963

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

38 PLR 2017



Ces dépenses correspondent à l’indemnisation d’exploitants agricoles dans le cadre d’un protocole transactionnel passé dans le cadre de la mise en place de la Réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine.

Après une première contribution de 1,52 M€ (AE=CP) en 2016, la contribution en 2017 s’est portée à la hauteur de 0,87 M€ en AE et de 0,71 M€ en CP.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

Ces dépenses correspondent pour l’essentiel à une subvention accordée au Centre d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), opérateur du ministère de l’écologie, pour 0,02 M€ (AE=CP).

ACTION N° 07

Gestion des milieux et biodiversité


(y.c. FDC et ADP)




L’action n°07 « Gestion des milieux et biodiversité » a pour finalités d’appliquer les directives européennes dans les domaines de l’eau et de la nature, mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020 et les décisions prises lors des conférences environnementales assorties d’une feuille de route, et enfin contribuer aux actions internationales dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Elle concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, a la reconquête de la qualité des espaces sensibles et a l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface (y compris littorales).






Subventions pour charges de service public 137 670 025 129 259 703 137 670 025 129 418 176

FDC et ADP prévus 529 204 529 204

Les subventions pour charges de service public (SCSP) sont versées exclusivement par l’administration centrale.

Des dépenses ont été enregistrées sous cette catégorie par les services déconcentrés (0,74 M€ en AE et 0,81 M€ en CP) alors que ces dépenses, en faveur d’opérateurs, relèvent des autres dépenses de fonctionnement ou de dépenses d’investissement.

Il convient dès lors de ne pas les considérer comme des SCSP, ce qui abaisse ce montant exécuté à 128,62 M€ (AE=CP).

Les dépenses de fonctionnement, conformément aux directives gouvernementales, font l’objet d’une attention particulière.

Il convient de préciser que les dépenses relevant strictement du fonctionnement courant, tels les frais de déplacement, font ici l’objet d’une imputation par destination.

PLR 2017 39



Le tableau ci-après présente la répartition par sous-action de l’exécution CHORUS des dépenses de fonctionnement (catégorie 31) hors fonds de concours.

Sous action

Montant exécuté

(M€)

AE CP

Milieux et espaces marins 2,04 2,15

dont matières 1ères minérales non énergétiques

0,4 0,27

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau 7,93 8,5

Trame verte et bleue et espaces protégés 0,28 0,56

NATURA 2000 5,22 5,53

Connaissance et préservation de la biodiversité 2,02 2,47

TOTAL 17,49 19,21

Sauf mention express, les commentaires chiffrés qui suivent sur l’exécution sont faits sur les données hors fonds de concours.

Milieux et espaces marins (2,04 M€ en AE et 2,15 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour cette politique était de 4,23 M€ en AE et de 4,55 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 2,04 M€ en AE et à 2,15 M€ en CP (à ces consommations s’ajoutent 1,57 M€ en AE et de 0,88 M€ en CP financés par les crédits de fonds de concours alloués par l’AFITF).

Espaces marins : 1,64 M€ en AE et 1,88 M€ en CP

L’exécution au niveau national (1,64 M€ en AE et 1,88 M€ en CP) repose très majoritairement sur des actions mises en œuvre au niveau déconcentré (1,29 M€ en AE et 1,61 M€ en CP, dont 0,43 M€ en AE et 0,55 M€ en CP pour l’outre-mer). Les régions métropolitaines ont été les plus actives dans ce domaine, notamm ent Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loireet la Bretagne (0,55 M€ en AE et 0,66 M€ en CP).

En administration centrale, l’exécution (0,35 M€ en AE et 0,27 M€ en CP) regroupe principalement des dépenses de fonctionnement courant (frais de missions, remboursement de mises à disposition de personnel, prestations informatiques et de communication, etc.).

En premier lieu, les dépenses engagées en matière d’études, de travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurisation réalisés dans le cadre du domaine public maritime (DPM) et la gestion du trait de côte ont représenté 1,28 M€ en AE et 1,30 M€ en CP. Ces dépenses concernent l’application de la loi de 1986 sur la protection du littoral, notamment la remise en état du domaine public maritime (DPM) réalisée au moyen d’exécutions d’office. Si ces dépenses d’exécution d’office concernent le DPM, elles auraient dû être imputées sur l’action n° 2 regroupant les dépenses de contentieux.

Concernant plus spécifiquement la gestion intégrée du trait de côte, l’accent est notamment mis sur la surveillance du trait de côte et son érosion. Par exemple en région Occitanie, les observations littorales seront encore renforcées par la volonté de mettre en place un nouveau dispositif (ESPIGOBS) dédié au suivi hydrodynamique sur la zone du delta du Rhône (Espiguette / Beauduc) du site de l’Espiguette (littoral Gardois) et le développement d’une forte interopérabilité avec d’autres bases de données nationales.

En second lieu, les dépenses consacrées aux milieux et espaces marins ont représenté 0,33 M€ en AE et 0,29 M€ en CP au titre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) à travers principalement des travaux de reprographie, des analyses ou encore l’achat de fournitures.

40 PLR 2017



En troisième lieu, en ce qui concerne les études (0,23 M€ en CP), les régions ont également acquis du matériel technique de type houlographe ou engin téléguidé sous-marin, qui aurait certainement dû être imputé en dépenses d’immobilisation corporelle.

En dernier lieu, la ligne CEDRE et Polmar, pour 0,02 M€ en AE et 0,06 M€ en CP, correspond à des prestations accordées par diverses structures telles que l’IFREMER ou la LPO.

Approvisionnement des matières premières non énergétiques : 0,40 M€ en AE et 0,27 M€ en CP

En ce qui concerne la politique d’approvisionnement des matières premières non énergétiques, les dépenses de fonctionnement ont représenté 0,40 M€ en AE et 0,27 M€ en CP. Les actions mises en œuvre dans le cadre de cette politique visent à garantir la sécurité d’approvisionnement en matières premières, notamment par la réalisation de programmes d’études permettant une meilleure connaissance de la situation des marchés des matières premières et débouchant sur la mise en place en amont de mesures et de dispositifs de prévention.

En administration centrale, les dépenses (0,01 M€ en CP) ont quasiment toutes concernées des remboursements de frais de missions des agents de l’administration centrale en charge des problématiques de matières premières non énergétiques.

Dans les services déconcentrés (0,39 M€ en AE et 0,26 M€ en CP), les dépenses ont concerné essentiellement la révision des schémas départementaux de carrière dans le cadre de la loi ALUR (0,39 M€ en AE et 0,23 M€ en CP), notamment en recourant aux compétences du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Il est à noter qu’à elle seule la Guyane, notamment en raison de l’enjeu minier, représente 77 % des dépenses portant sur cette politique (0,3 M€ en CP).

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau (7,93 M€ en AE et 8,50 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour cette politique était de 10 M€ (AE=CP). La consommation effective s’est élevée à 7,93 M€ en AE et à 8,50 M€ en CP (hors fonds de concours).

Les dépenses de fonctionnement, hors fonds de concours, exécutées dans le cadre des mesures sur l’eau ont été très largement réalisées par les services déconcentrés, avec près de 86 % de l’exécution constatée (6,94 M€ en AE et 7,29 M€ en CP).

En matière de police de l’eau (3,46 M€ AE et 3,41 M€ en CP), les dépenses ont porté essentiellement sur les contrôles, notamment les analyses chimiques et l’acquisition de matériels, effectués par les services déconcentrés (2,48 M€ AE et 2,43 M€ CP). En administration centrale, les crédits (0,98 M€ en AE=CP) ont été consacrés au remboursement du prestataire interne du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en charge de la réalisation et la maintenance d’outils informatiques sur la police de l’eau et de la nature pour 0,93 M€ en AE=CP (exemple du portail LANCELEAU et des applications associées, telles CASCADE ou ROSEAU, en partenariat avec le ministère de l’agriculture), et, pour le reste,au remboursement des mises à disposition de personnels des agences de l’eau en fonction dans la direction générale.

En matière de domaine public fluvial (DPF) non navigable relevant de la compétence de l’État, l’exécution s’est élevée à 3,39 M€ en AE et 3,72 M€ en CP, et concerne exclusivement les services en région. Les prévisions initiales étaient de 3,35 M€ en AE et 3,30 M€ en CP. L’examen des dépenses révèle qu’une partie importante des opérations a été imputée par erreur en fonctionnement et relève en réalité d’immobilisations corporelles (essentiellement des travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau et des travaux de restauration hydromorphologique). Ainsi, les dépenses unitaires supérieures à 20 000 €, hors fonds de concours et hors retraits d’engagement, représentent une dépense totale de 1,38 M€ en AE et 1,60 M€ en CP. Une fois ces corrections opérées, les montants de consommation de crédits sur le DPF non-navigable (2,01 M€ en AE et 2,12 M€ en CP) apparaissent comme étant plus conformes aux prévisions.

PLR 2017 41



Les opérations sur le DPF ont porté sur l’entretien courant et régulier des cours d’eau domaniaux non-navigables (par conséquent, hors du périmètre de gestion de l’établissement public Voies navigables de France). La nécessité de ces interventions est accrue par la survenance de phénomènes climatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, qui ralentissent le courant, réduisent les débits et empêchent l’énergie naturelle du cours d'eau de faire une grande partie du travail de régulation naturelle. Les trois services suivants ont été particulièrement actifs en la matière : Occitanie (0,49 M€ en AE et 0,55 M€ en CP), Martinique (0,43 M€ en AE et 0,41 M€ en CP) et Auvergne-Rhône-Alpes (0,20 M€ en AE et 0,44 M€ en CP).En outre, les moyens consacrés à l’entretien régulier de la Loire dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN) ont représenté 1,48 M€ en AE et 1,51 M€ en CP.

En matière de bon état des eaux, les crédits exécutés ont représenté une dépense de 0,71 M€ en AE et 0,76 M€ en CP. Ces dépenses ont quasi exclusivement été réalisées en services déconcentrés par les laboratoires des DREAL, et portent sur leur activité de production en régie centrée sur l’expertise et le développement de méthodologie en matière d’hydrobiologie. Il s’agit bien souvent d’acquisition de matériels ou de réalisations d’analyses scientifiques.

En matière de gouvernance dans le domaine de l’eau, l’exécution s’élève à 0,44 M€ en AE et 0,45 M€ en CP. Ces dépenses, qui représentent environ 5 % du total des moyens consacrés aux mesures de l’eau, recouvrent les démarches de concertations sur l’application des directives notamment la DCE, la synthèse nationale SDAGE et les programmes de mesures, l’amélioration du suivi DCE ou encore le fonctionnement des comités de bassin des DOM.

En matière de plans d’action, qui doivent permettre sur certains sujets de déterminer les actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement, micropolluants ou résidus de médicaments ou encore programmes d’actions nitrates), les dépenses ont atteint 0,14 M€ en CP. Le montant négatif en AE (-0,07 M€) s’explique par différents retraits d’engagement qui réduisent le montant apparent des engagements de 0,20 M€ (les engagements réels sont donc de 0,13 M€). Les moyens mis en œuvre ont pris notamment la forme d’études ou de remboursement de mise à disposition de personnel provenant d’établissements publics (INERIS, IRSTEA).

Au-delà des 7,93 M€ en AE et à 8,50 M€ de crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours, en provenance des agences de l’eau, ont fait l’objet d’un engagement à hauteur de 1,28 M€ et de paiements à hauteur de 10,37 M€ dans le cadre du volet de la mise en œuvre de la continuité écologique des cours d’eau prévu par la DCE. Cette mobilisation de crédits de fonds de concours a été réalisée principalement :

• en Normandie pour 0,39 M€ en AE et 9,70 M€ en CP (en quasi totalité pour financer les travaux de rétablissement de la continuité écologique par l’arasement de barrage sur la Sélune dans le département de la Manche) ;

• dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (0,52 M€ en AE et 0,42 M€ en CP) ;

• en Occitanie pour 0,14 M€ en AE et 0,13 M€ en CP (restauration de la continuité sur les seuils de Mirrepeisset et de Villepinte) ;

• en Auvergne-Rhône-Alpes pour 0,12 M€ en AE et 0,06 M€ en CP (notamment restauration hydromorphologique du fleuve Loire) ;

• et en Nouvelle-Aquitaine pour 0,08 M€ en AE et 0,03 M€ en CP (notamment restauration de la continuité sur le seuil de Beauregard dans le Lot-et-Garonne).

Ces dépenses doivent être rattachées à la section relative à l’investissement.

Trame verte et bleue et espaces naturels protégés (0,28 M€ en AE et 0,56 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour cette politique était de 3,67 M€ en AE et de 3,44 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,28 M€ en AE et à 0,56 M€ en CP.

La faiblesse relative de l’exécution s’explique par la réorientation de la politique de la trame verte et bleue en 2016 qui, après la mise en œuvre de schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) pour lesquels l’État intervenait financièrement directement en tant que pilote, a privilégié un nouvel outil, le schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires (SRADDET), piloté par les régions, pour lequel l’intervention de l’État passe plutôt par un appui méthodologique et des subventionnements (titre 6).

42 PLR 2017



Les dépenses ont permis la mise en œuvre du volet national de la trame verte et bleue (TVB), la poursuite des travaux de connaissance de la biodiversité (centre de ressources TVB), la mise en œuvre des SRADDET ou encore le soutien au réseau écologique outre-mer (REDOM). Outre ces actions, les crédits ont également permis de financer le fonctionnement des espaces protégés tels les réserves nationales, les conservatoires régionaux d’espaces naturels ou les parcs naturels régionaux.

Natura 2000 (5,22 M€ en AE et 5,53 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour cette politique était de 0,15 M€ en AE et 0,20 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 5,22 M€ en AE et à 5,53 M€ en CP, soit à un niveau légèrement plus faibleque celui constaté en 2016 (5,99 M€ en AE et 5,57 M€ en CP). Il convient de faire remarquer que ces crédits ont fait l’objet d’une fongibilité vers les dépenses d’intervention, dont la consommation totale, toutes catégories confondues (après neutralisation de 2,24 M€ de retraits d’engagement), est de 18,20 M€ en AE et 20,42 M€ en CP.

En administration centrale, les dépenses se sont élevées à 0,30 M€ en AE et à 0,12 M€ en CP. Ces montants recouvrent essentiellement le financement de la coordination scientifique et technique du réseau des acteurs Natura 2000. Ainsi, les principales dépenses se sont concentrées d’une part sur l’élaboration d’un système d’information visant à rassembler le maximum d’informations sur chaque site Natura 2000, ceci afin de faciliter le pilotage du réseau, d’autre part, sur le paiement à l’ASP de l’assistance technique liée à la mise en œuvre de Natura 2000 (0,15 M€ en AE et 0,12 M€ en CP).

Dans les services déconcentrés, les dépenses se sont élevées à 4,92 M€ en AE et à 5,41 M€ en CP. Ces montants recouvrent essentiellement l’animation et la révision des documents d’objectifs (DOCOB) terrestres (4,23 M€ en AE et 4,73 M€ en CP). En effet, chaque site Natura 2000 doit être doté d’un DOCOB qui définit les orientations de gestion, les mesures de prévention, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d’accompagnement. Les régions qui ont été les plus actives dans ce domaine sont Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie et Occitanie. Ces régions concentrent la majorité des dépenses allouées à ce dispositif.

Une partie du reliquat des dépenses a été utilisée dans le cadre des actions d’études, de coordination et d’animation du réseau Natura 2000 (notamment études, enquêtes, diagnostics, inventaires). Néanmoins, il convient de signaler que très majoritairement ce reliquat est constitué de dépenses d’intervention qui ont été imputées à tort en fonctionnement. Il s’agit très souvent de subventions versées à des associations.

Connaissance et préservation de la biodiversité (2,02 M€ en AE et 2,47 M€ en CP)

En LFI 2017, la prévision de dépenses de fonctionnement pour cette politique était de 2,15 M€ en AE et de 2,14 M€ en CP). La consommation effective s’est élevée à 2,02 M€ en AE et à 2,47 M€ en CP.

En administration centrale, les dépenses se sont élevées à 0,58 M€ en AE et à 0,78 M€ en CP. Ces dépenses résident principalementdans la contribution de l’administration centrale auxplans nationaux d’actions en faveur des espèces à protéger, soit 0,30 M€ en AE et 0,43 M€ en CP portant sur le développement d’applications informatiques dédiées telles qu’ANAE, ONAGRE et I-CITES (ces dépenses, des investissements, auraient dues être rattachées à la catégorie des immobilisations incorporelles de l’État). Une autre contribution importante de l’administration centrale réside dans le versement de frais de gestion à l’Agence de service et de paiement et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour leur gestion des paiements des indemnisations des dégâts causés par le loup et par le lynx aux troupeaux (0,24 M€ en AE et 0,17 M€ en CP).

Dans les services déconcentrés, les dépenses se sont élevées à 1,44 M€ en AE et à 1,69 M€ en CP. Ces dépenses ont notamment été consacrées :

• au renforcement de la connaissance de la biodiversité au travers des mesures d’acquisition de la connaissance et sa valorisation (0,68 M€ en AE et 0,82 M€ en CP) : d’études, inventaires (cartographie des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique – ZNIEFF ou de cartographie des habitats végétaux – CARHAB), missions d’expertise, etc,.. ;

• à des dispositifs de protection des espèces menacées (0,59 M€ en AE et 0,72 M€ en CP), qui ont essentiellement pris la forme de plans nationaux d’actions (PNA) dont le nombre actuel est de 72 (soit plus de 200 espèces, parmi lesquelles les tortues marines, les iguanes, les chiroptères, etc.).

PLR 2017 43



Le reliquat de dépenses (0,12 M€ en AE=CP) concerne les actions conduites dans le cadre de la lutte contre les espèces envahissantes, de commandes d’études auprès de prestataires extérieurs et de frais de missions.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 068 342 3 304 267 3 026 254 1 331 107

FDC et ADP prévus 8 467 267 8 467 267

Le tableau de synthèse ne distingue pas, en exécution les crédits budgétaires des fonds de concours. Les commentaires seront réalisés en deux temps, en premier lieu l’exécution des crédits budgétaires puis des fonds de concours.

Crédits budgétaires :

En LFI 2017, la prévision de dépenses d’investissement, hors fonds de concours, s’élevait pour l’action 7 à 3,07 M€ en AE et 3,03 M€ en CP. Ce montant concernait deux politiques :

• les actions sur le domaine public fluvial non-navigable (DPF), à hauteur de 2,16 M€ (AE=CP) ;

• la lutte contre les pollutions marines accidentelles (sous-action « milieux et espaces marins ») au travers du plan POLMAR, pour 0,91 M€ en AE et 0,87 M€ en CP.

La consommation effective s’est élevée à 0,64 M€ en AE et à 0,19 M€ en CP.

Au-delà du fait que le plan POLMAR n’ait pas fait l’objet d’une mobilisation en 2017, l’important écart co nstaté entre la prévision et l’exécution s’explique principalement, comme déjà abordé dans la partie relative aux dépenses de fonctionnement, par des erreurs d’imputation. En effet, une partie des dépenses en immobilisations corporelles a été imputée sur la catégorie fonctionnement courant. Ainsi, en ce qui concerne le DPF, les dépenses unitaires supérieures à 20 000 €, hors fonds de concours et hors retraits d’engagement, représentent une dépense totale de 1,38 M€ en AE et 1,60 M€ en CP. Les dépenses unitaires supérieures à 20 000 €, hors fonds de concours, représentent une dépense totale de 2,57 M€ en AE et 2,42 M€ en CP.

Milieux et espaces marins (0,04 M€ en AE=CP)

Les prévisions pour ce qui concerne les milieux et espaces marins étaient constituées de la seule provision du plan POLMAR pour 0,91 M€ en AE et 0,87 M€ en CP déclenché en cas de pollution marine accidentelle majeure. En 2017, un événement de ce type n’ayant pas eu lieu, les crédits ont été annulés en toute fin de gestion.

Le type de dépenses réalisées en matière de milieux et d’espaces marins porte notamment sur des opérations d’aménagement ou de restauration de sentiers littoraux voire d’aménagement du DPM ou d’accès à celui-ci.


En LFI 2017, la prévision de dépenses d’investissement, hors fonds de concours, s’élevait en ce qui concernecette rubrique à 2,16 M€ (AE=CP).

Comme expliqué supra, le montant exécuté est incomplet. En effet des erreurs d’imputation ont été commises par les services, lesquels ont enregistré des dépenses d’investissement en fonctionnement.

Les dépenses opérées sur cette sous-action et recensées sous Chorus comme dépenses d’investissement concernent largement l’acquisition de véhicules automobiles (0,23 M€ en AE et 0,18 M€ en CP pour les services en charge des politiques de l’eau.

44 PLR 2017



Il convient néanmoins de noter que les délais de rattachement de crédits de fonds de concours, dont dépend la mobilisation des crédits budgétaires de l’État, se sont accrus. Dans l’impossibilité de mobiliser ces crédits de l’État, faute de co-financements disponibles, les services de l’État ont fongibilisé pour partie leurs crédits budgétaires vers d’autres politiques.

Trame verte et bleue et espaces naturels protégés (-0,12 M€ en CP)

En LFI 2017, il n’était pas prévu de dépenses d’investissement portant sur la trame verte et bleue ou sur les espaces naturels protégés.

Des écritures correctives, liées à des erreurs d’imputations passées, ont été réalisées pour un montant de 0,12 M€.


En LFI 2017, il n’était pas prévu de dépenses d’investissement en matière de connaissance et préservation de la biodiversité.

Les dépenses constatées ont été réalisées par la DEAL de Guyane et relèvent d’une erreur d’imputation.

Fonds de concours :


En LFI 2017, la prévision du montant de fonds de concours versés par l’AFITF au programme 113, dans le cadre du financement de la protection de l’espace littoral, s’élevait à 4,75 M€ (AE=CP). Le montant effectif versé s’est élevé à 4,75 M€ (AE=CP). Un rattachement effectif de 4,12 M€ en crédits de paiements au programme a été réalisé à la fin du mois de novembre, ce qui n’a pas permis la mobilisation des fonds. Le solde de 0,63 M€ de CP a été rattaché au programme 113 à la fin du mois de janvier 2018 mais, compte tenu du versement de la subvention par l’AFITF avant la fin décembre 2017, ce montant a été considéré comme relevant de l’année 2017.

Dans le cadre du PLF, les crédits de fonds de concours ont été classés dans la catégorie immobilisations (titre 5). Or, il apparaît que les opérations imputées réellement par les services sur cette nature de dépenses sont marginales (0,12 M€ en AE et 0,04 M€ en CP). Les dépenses ont été largement imputées sur du fonctionnement (1,57 M€ en AE et 0,88 M€ en CP pour des prestations et surtout des travaux qui pourraient, pour certain d’entre eux, être classés en immobilisations) et sur de l’intervention (2,16 M€ en AE et 0,70 M€ en CP). Pour cette dernière catégorie de dépenses, il s’agit de subventions accordées par l’État à des collectivités (communautés de communes, communes, syndicats mixtes ou encore associations) dans le cadre d’opérations, travaux ou études, pour la protection du littoral, qui auraient dues pour partie être intégrées dans les subventions d’investissement.

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau (2,55 M€ en AE et 1,10 M€ en CP) :

En LFI 2017, la prévision du montant de fonds de concours versés par les agences de l’eau et d’autres acteurs au programme 113, dans le cadre du financement de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, s’élevait à 5,59 M€ (AE=CP). Le montant effectivement rattaché au programme s’est élevé à 1,58 M€ en AE et 4,22 M€ en CP.

Ressources issues de fonds de concours destinées au financement de la

politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau (en €)

Libellé fonds de concours Financeur Code AE CP

PLR 2017 45



Participations à des opérations d’aménagement dans le domaine du littoral et des cours d’eau (AE préalables)

AE Seine-Normandie

1-2-00163

0 3 000 000

AE Loire-Bretagne 1 081 180 1 081 180

AE Rhône-Méditerranée-Corse 434 268 92 867

Syndicat mixte du Val de Loire 29 000

Région Centre - Val de Loire 12 210

Total 1 575 448 4 215 257

Le différentiel majeur entre prévisions et réalisation de rattachements, constaté en autorisation d’engagement, porte sur le fait que 3,00 M€ attendus en provenance de l’Agence de l’eau Seine-Normandie avaient déjà fait l’objet d’un rattachement en AE précédemment. La prévision de rattachement au titre de 2017 n’aurait donc due être que de 2,59 M€.

Par ailleurs, 1,10 M€ en AE rattachées en cours de gestion ont fait l’objet d’une annulation technique en janvier 2018 en raison d’erreurs dans le système d’information Chorus.

En crédits de paiement, le différentiel entre prévisions et réalisation de rattachements s’explique par le redimensionnement d’une subvention à un projet en Alsace, passant de 0,24 M€ à 0,06 M€, et par l’annulation de titres de perception consécutive des erreurs constatées dans Chorus (évoquées dans le paragraphe précédent au sujet des autorisations d’engagement).

Malgré des difficultés de rattachement des crédits de fonds de concours, l’exécution de ces crédits a été dynamique en 2017 car, outre 2,55 M€ en AE et 1,10 M€ en CP effectivement inscrites comme dépenses d’investissement, 1,28 M€ en AE et 10,37 M€ en CP ont été imputées en dépenses de fonctionnement. Ces dernières dépenses de fonctionnement, portant principalement sur le projet de démantèlement du barrage de Vezins sur la Sélune (0,23 M€ en AE et 9,46 M€ en CP) et auraient normalement due être rattachées à la catégorie des dépenses d’investissement, ce qui porte le montant total des dépenses d’investissement avec des fonds de concours au titre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau à 3,83 M€ en AE et 11,47 M€ en CP.




Transferts aux ménages 39 017 53 510

Transferts aux entreprises 23 971 122 8 179 448 24 424 321 8 012 816

Transferts aux collectivités territoriales 11 092 760 22 006 102 10 388 629 22 557 480

Transferts aux autres collectivités 71 292 108 60 772 635 71 492 831 61 379 576

FDC et ADP prévus 1 587 613 1 587 613

L’absence de retraitement des retraits d’engagement sur années antérieures minore l’exécution des autorisations d’engagement à hauteur de 6,82 M€. À elle seule la politique dédiée à Natura 2000 a fait l’objet de retraits de près de 3,1 M€. Ainsi, la consommation réelle des crédits d’intervention est proche de 95 M€ en AE, et non de 91 M€ comme affiché dans le tableau ci-avant.

L’exécution des fonds de concours (non distingué des crédits budgétaires dans le tableau ci-avant) représente 2,39 M€ en AE et 1,04 M€ en CP. Ces montants se répartissent en quasi totalité sur les politiques financées par l’AFITF (2,16 M€ en AE et 0,71 M€ en CP) dans le cadre de la protection du littoral, et par les agences de l’eau pour ce qui est du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau (0,10 M€ en AE=CP).

Le tableau ci-dessous présente la répartition de l’exécution CHORUS des crédits budgétaires par sous-action (hors fonds de concours)

Sous action Montant exécuté

(M€)

46 PLR 2017



AE CP

Milieux et espaces marins 10,88 9,7

dont matières 1ères minérales non énergétiques 1,14 1,07

Mesures territoriales dans le domaine de l’eau 0,94 1,45

Trame verte et bleue et espaces protégés 34,13 34,76

NATURA 2000 18,3 20,42

Connaissance et préservation de la biodiversité 24,36 24,64

TOTAL 88,61 90,97

Sauf mention express, les commentaires réalisés ci-après sont hors fonds de concours.

TRANSFERTS AUX MENAGES

NATURA 2000 (0,04 M€ en AE et 0,05 M€ en CP)

En LFI 2017, aucune dépense d’intervention en faveur des ménages n’avait été prévue sur cette politique. Ces dépenses ont été réalisées par recours à la fongibilité par les services déconcentrés. Elles concernent des particuliers dans le cadre de la mise en œuvre de contrats Natura 2000 qu’ils ont passés avec l’État (exemple : débroussaillage de parcelles).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


En LFI 2017, la prévision de dépenses dans cette catégorie pour cette politique était de 7,92 M€ (AE=CP). La consommation effective s’est élevée à 3,27 M€ en AE et 3,34 M€ en CP (hors fonds de concours). Cet écart entre la programmation et l’exécution s’explique par un redéploiement des crédits vers la catégorie 64 « transfert aux autres collectivités » compte tenu du fait que la majorité des établissements mettant en œuvre la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) sont des établissements publics à caractère administratifrelevant de cette catégorie budgétaire.

Espaces ma rins : 2,43 M€ en AE et 2,57 M€ en CP

L’essentiel des dépenses a été réalisé en administration centrale dans le cadre de la DCSMM (2,26 M€ en AE et 2,43 M€ en CP). L’IFREMER et le BRGM ont été sollicités pour apporter leurs appuis techniques et scientifiques sur cette politique publique de long terme :

• Pour mener à bien les missions d’expertise et d’assistance qui lui sont confiées dans le domaine des milieux marins, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM, politique qui monte en charge, l’IFREMER a été doté de 2,05 M€ en AE et 2,17 M€ en CP. La différence de budgétisation s’explique par le paiement de restes à payer issus de conventions antérieures. L’IFREMER en collaboration avec l’Agence des aires marines protégées (AAMP), qui a rejoint l’AFB, est ainsi chargé de la coordination des travaux scientifiques et techniques sur le bon état écologique menés par différents établissements publics tels, entre autres, le MNHN, le SHOM ou encore le CNRS ;

• Le deuxième établissement public intervenant, dans une moindre mesure, dans la mise en œuvre de la DCSMM est le BRGM. En 2017 une subvention de 0,21 M€ d’AE et 0,25 M€ de CP lui a été accordé dans ce cadre.

Hors DCSMM, les interventions du programme ont principalement porté sur la protection du trait de côte pour un montant de 0,12 M€ (AE=CP).

PLR 2017 47



À ces 2,43 M€ d’AE et 2,57 M€ de CP de dépenses budgétaires s’ajoutent 0,11 M€ d’AE et 0,06 M€ de CP de fonds de concours alloués par l’AFITF pour la mise en place du Réseau national des observatoires du trait de côte (RNOTC) qui s’inscrit dans le cadre la mise en place de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de Côte (SNGITC). Le BRGM est chargé d’appuyer le ministère dans le cadre de ce dispositif.


En dehors du rôle importantqu’il joue dans la mise en œuvre de la DCSMM, le BRGM est également chargé de contribuer aux politiques publiques en matières de ressources minérales (notamment à travers son expertise dans la sécurité d’approvisionnement en matières premières minérales). Dans le cadre de cette mission, le programme 113 lui a apporté son appui en 2017 à hauteur de 0,70 M€ en AE et 0,67 M€ en CP.

Outre le BRGM, l’IFREMER a été sollicité pour la réalisation de travaux sur les granulats marins (0,14 M€ en AE et 0,10 M€ en CP).

Au total, l’exécution est quasiment conforme à la prévision (0,90 M€ en AE=CP). Elle aurait dû cependant intégrer le solde d’une convention passée en 2016 avec le BRGM pour 0,45 M€ en CP (réglé en charges à payer en janvier 2018).


La prévision de dépenses concernant cette politique était en LFI de 0,57 M€ (AE=CP). La consommation effective (hors fonds de concours) s’est élevée à 0,01 M€ en AE et à 0,08 M€ en CP.

Dans le domaine de l’eau, la majorité des crédits a été consommée dans le domaine de la police de l’eau.

Au-delà de ces crédits budgétaires, 0,10 M€ (AE=CP) de fonds de concours ont été mobilisés sur une convention passée avec le BRGM dans le cadre du programme « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique », lui-même relevant du programme des investissement d’avenir (PIA). Il s’agit du financement du projet HUB’O pour la simplification de l’accès aux données sur l’eau pour les réutilisateurs.


En LFI 2017, la prévision de dépenses de cette catégorie pour cette politique était de 3,94 M€ (AE=CP). La consommation effective s’est élevée à 3,83 M€ en AE et à 3,43 M€ en CP, soit à un niveau assez proche de la programmation.

Ces dépensesont dans leur quasi totalité été exécutées par l’Office National des Forêts (ONF), opérateur de l’État chargé de la gestion des forêts de métropole et d’outre-mer.

Dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2012-2016 conclu entre l’État et l’ONF, une mission d’intérêt général (MIG) « biodiversité » (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux en faveur des espèces menacées,…) lui a été confiée ainsi qu’une MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles, protection de la bande littorale de Guyane…).

Au niveau central, 3,32 M€ en AE et 2,83 M€ en CP de subventions lui ont ainsi été alloués en 2017 répartis comme suit :

• MIG biodiversité : 2,42 M€ en AE et 1,93 M€ en CP ;

• MIG DOM : 0,31 M€ (AE=CP) ;

• RENECOFOR (système de suivi de l’évolution et de l’adaptation des écosystèmes forestiers aux pollutions et au changement climatique) : 0,20 M€ (AE=CP) ;

• gestion du Domaine national de Rambouillet : 0,39 M€ (AE=CP).

Localement, 0,51 M€ en AE et 0,60 M€ en CP ont également été alloués à l’établissement pour le fonctionnement d’une quinzaine de réserves naturelles nationales dont il est gestionnaire ou co-gestionnaire.

48 PLR 2017




En LFI 2017, la prévision de dépenses de cette catégorie pour ce qui concerne Natura 2000 était de 7,25 M€ en AE et 7,85 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,06 M€ en AE et 0,28 M€ en CP. À noter que le montant de l’exécution a été minoré de 0,16 M€ en raison de retraits d’engagements sur années antérieures.

Cet écart entre la prévision et l’exécution s’explique notamment par les modalités de saisie des données dans le système d’information financière de l’État Chorus des données liées au paiement de l’opérateur en charge du paiement des aides, l’Agence de services et de paiement (ASP).

La majorité de la consommation de crédits du programme 113, contrepartie nationale à la contribution du F onds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la sous-action Natura 2000 est liée au versement de fonds à l’ASP, en charge du paiement de ces aides aux bénéficiaires de cette politique. Or, l’enregistrement par les services en régions de la majorité de ces transferts (titre 6) en région à l’ASP (12,21 M€ en AE – après neutralisation des REJB - et 13,66 M€ en CP) dans Chorus se fait dans la catégorie budgétaire 64 « transfert aux autres collectivités », que ses bénéficiaires relèvent des catégories « ménages », « entreprises », « collectivités territoriales » ou « autres collectivités ». En effet, l’identification de ces catégories lors de la signature d’une convention avec l’ASP, en amont de la réception des demandes d’aides et de leur traitement n’est pas aisée. Il apparaît néanmoins qu’une portion de ces crédits d’intervention relève bien de la catégorie 62 « transferts aux entreprises », notamment des aides versées à des entreprises du secteur agricole, détentrices de foncier sur des territoires relevant de la politique Natura 2000 et devant à ce titre mener des actions de préservation des milieux.


En LFI 2017, la prévision de dépenses en matière de connaissance et préservation de la biodiversité était de 4,28 M€ en AE et 4,13 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,80 M€ en AE et 0,73 M€ en CP.

Elle porte entre autres sur des travaux d’inventaire assurés par des établissements publics tels le BRGM, l’ONF ou encore l’Office de l’environnement de la Corse (OEC). On peut citer comme exemples d’intervention l’animation du réseau de production et de validation de l’Inventaire national du patrimoine géologique (INPG) par le BRGM (0,07 M€ en AE=CP) ou la cartographie des habitats (Carhab) par l’OEC (0,15 M€ en AE et 0,07 M€ en CP). Par ailleurs, il convient de signaler que cet établissement a également reçu une série d’aides pour 0,20 M€ en AE et 0,19 M€ en CP qui lui a permis notamment d’assurer le fonctionnement du Conservatoire botanique national de Corse.

Les dispositifs en matière de protection des espèces terrestres et marines ont représenté 0,22 M€ en AE et 0,19 M€ en CP. À titre d’exemple, on peut citer les plans nationaux d’action (PNA) en faveur des tortues marines ou des insectes menacés.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES


En LFI 2017, aucune dépense dans cette catégorie n’avait été prévue dans le cadre de la politique des espaces marins. Néanmoins, la consommation effective s’est élevée à 0,88 M€ en AE et à 1,06 M€ en CP.

Les dépenses sont exclusivement le fait des services déconcentrés.

Les retraits d’engagements biaisent l’exécution de manière significative, à hauteur de 0,21 M€.


La principale dépense porte sur le domaine public maritime et concerne la contribution du programme 113 au fonctionnement du barrage du Couesnon dans le département de la Manche. Cette aide a pris la forme d’une subvention en faveur du Syndicat mixte du Mont Saint-Michel, gestionnaire de l’ouvrage,

A ces dépenses budgétaires se sont ajoutés 1,51 M€ en AE et 0,29 M€ en CP de fonds de concours AFITF consacrés à la lutte contre l’érosion marine et la protection du littoral.

PLR 2017 49




Une première dépense, exécutée par laDREAL Centre-Val de Loire pour 0,06 M€ en AE et 0,02 M€ en CP, concerne l’élaboration du schéma régional des carrières imposée par la loi ALUR de 2014.

Une autre pour 0,02 M€ en CP, finançant une thèse de doctorat, est le fait de la direction Île-de-France.


La prévision en LFI 2017 était de 0,16 M€ (AE=CP). La consommation effective s’est élevée à 0,09 M€ d’AE et 0,69 M€ de CP.

L’exécution résulte essentiellement d’une part du reversement au département des Alpes Maritimes de produits issus du paiement d’une redevance hydroélectrique recouvrés par l’État après le transfert de domanialité en 2013, d’autre part de la participation de l’État à l’entretien de cours d’eau en Outre-mer (Guadeloupe. ou Polynésie)


La prévision en LFI 2017 pour ce qui concerne les actions en matière d’espaces protégés était de 8,11 M€ en AE et 7,41 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 12,20 M€ en AE et 12,46 M€ en CP (similaire au niveau constaté en 2016).

S’agissant des parcs naturels régionaux (PNR), les crédits exécutés ont permis le fina ncement du fonctionnement des organismes de gestion des Parcs naturels régionaux (syndicats mixtes), de l’ingénierie des PNR, ainsi que des études réalisées par les PNR (4,92 M€ en AE et 4,97 M€ en CP, niveau légèrement inférieur à celui de 2016). Les dotations aux PNR inscrites en catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » (1,53 M€ en AE et 1,56 M€ en CP) s’ajoutent à la dotation de l’État aux 51 PNR pour atteindre 6,45 M€ en AE et à 6,53 M€ en CP, soit une dotation moyenne versée aux collectivités chargées de la gestion des parcs de 0,12 M€ par an. Cette dotation reste stable ces dernières années.

Exemples dans les régions les plus concernées (en M€)

Région Objet de la dépense AE CP

Auvergne-Rhône-Alpes

PNR des Baronnies provençales, de Chartreuse, du Livradois-Forez, du Massif des Bauges, des Monts d’Ardèche, du Pilat, du Vercors et des Volcans d’Auvergne, etc.

0,93 0,83

Provence–Alpes Côte d’Azur

PNR des Alpilles, de Camargue, du Lubéron, des Préalpes d’Azur, du Queyras, du Verdon, du Lubéron, etc.

0,72 0,72

OccitaniePNR des Causses du Quercy, des Grands Causses, du Haut Languedoc, de la Narbonnaise, Pyrénées Ariégeoises, des Pyrénées Catalanes, etc.

0,71 0,72

Grand-EstPNR des Ardennes, des Ballons des Vosges, de la Forêt d’Orient, de Lorraine, de la Montagne de Reims, des Vosges du Nord, etc.

0,71 0,71

Le financement des réserves naturelles nationales (RNN) représentent 6,10 M€ en AE et 6,22 M€ en CP de l’enveloppe consacrée aux espaces protégés sous forme de subventions aux collectivités territoriales (hors TAAF). En ajoutant à ce montant celui des dotations versées aux RNN sous forme de transfert aux autres collectivités (catégorie 64), la dotation totale en faveur des RNN s’élève à 17,51 M€ en AE et de 18,12 M€ en CP, soit une dotation moyenne annuelle pour les 167 RNN d’environ 0,10 M€ (AE=CP).

Le montant alloué à la collectivité d’outre-mer Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) au titre de la gestion de la RNN des terres australes françaises, plus grande réserve naturelle française, a représenté 1 M€ (AE=CP).

Exemples dans les régions les plus concernées (en M€)

Région Objet de la dépense AE en CP en

50 PLR 2017



Auvergne-Rhône-Alpes

RNN des Hauts plateaux du Vercors, de la Haute chaîne du Jura, des Gorges de l’Ardèche, de Chastreix-Sancy, de la Chartreuse, de la Vallée de Chaudefour, etc.

1,67 1,65

Provence–Alpes Côte d’Azur

RNN de la Plaine des Maures, de Ristolas Mont-Viso, de Haute-Provence, Géologique du Luberon, de la Sainte-Victoire, etc.

0,82 0,77

Guyane RNN de l’Amana, etc. 0,80 0,77

Grand-EstRNN de la Tourbière de Machais, de l’île de Rohrschollen, de Neuhoff Illkirch, etc.

0,78 0,84

Enfin, le reliquat des dépenses (0,18 M€ en AE et 0,27 M€ en CP), correspond aux dépenses réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la trame verte et bleue (corridors écologiques, schémas régionaux de cohérence écologique,..).


En LFI 2017, la prévision de dépenses pour cette politique était de 1,1 M€ en AE et 1,18 M€ en CP et portait sur les aides accordées par l’Étatdans le cadre du cofinancement du dispositif LIFE ( instrument financier de la Commission européenne de soutien aux projets dans les domaines de l’environnement et du climat) .

La consommation effective s’est élevée à 4,51 M€ en AE et à 5,17 M€ en CP. En 2016, la dépense réalisée sur cette sous-action était de 4,48 M€ en AE et 7,28 M€ en CP.

Cet écart entre prévision et exécution s’explique par le fait que la majorité de la consommation de crédits du programme 113, contrepartie nationale à la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la sous-action Natura 2000 est liée à des conventions avec paiement pour compte de tiers entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP).

La nature du bénéficiaire final de l’aide finale versée par l’ASP pour le compte de l’État n’étant pas connue avant instruction des demandes d’aides par les DDT, l’enregistrement de ces conventions sous Chorus a pu faire l’objet d’une répartition a priori entre les 4 catégories budgétaires relevant des transferts (titre 6), répartition déterminée sur la base de la répartition des bénéficiaires constatée sur les années passées.

L’enregistrement de la majorité de ces dépenses de transferts (12,10 M€ en AE et 12,83 M€ en CP) dans Chorus se fait dans la catégorie budgétaire 64 « transfert aux autres collectivités » (pour 86 % des AE et 88 % des CP, soit 10,46 M€ en AE et 11,32 M€ en CP). Les enregistrements en catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales » représentent 13 % des AE et 12 % des CP, soit 1,64 M€ en AE et 1,51 M€ en CP.

En ce qui concerne les paiements versés directement vers d’autres acteurs que l’ASP et enregistrés dans la catégorie 63, ceux-ci représentent 2,79 M€ en AE et 3,66 M€ en CP et portent, tout comme ceux versés à l’ASP, à la fois sur les contrats et sur l’élaboration et l’animation des DOCOBS, illustrant les difficultés rencontrées localement pour mettre en place le dispositif Natura 2000 dans le cadre de sa régionalisation. En effet, en l’absence de possibilité de mobilisation locale des fonds européens et afin répondre aux exigences communautaires sur ce dispositif, il a été choisi de financer certaines opérations à 100 % par des crédits du programme 113.

Par ailleurs, dans le cadre de l’actuelle campagne Natura 2000, les régions se sont vues attribuer le rôle d’autorité de gestion des fonds européens, notamment le FEADER (dont la contrepartie nationale est versée par le programme 113 via l’ASP). Les régions ont ainsi notamment la possibilité d’adapter les modèles de contrats passés avec les bénéficiaires du dispositif. À ce titre, il s’avère que certaines d’entre elles n’ont pas été en mesure de communiquer ces modèles, ce qui a fortement perturbé les délais de traitement des demandes en instance. Ces dossiers pourront faire l’objet d’un paiement ultérieurement (et donc impliquer des appels de fonds en conséquence de l’ASP auprès de l’État).

PLR 2017 51



Enfin, l’ASP a dû adapter ses systèmes d’information aux spécificités de chaque dimension de la politique Natura 2000 et aux attentes de chaque région. L’ASP a été en mesure de déployer des outils qui ont permis d’assurer toutes les étapes permettant le paiement des aides liées à l’élaboration et l’animation des documents d’objectif (DOCOB). Néanmoins, sur les contrats, un nombre limité de paiements a pu être assuré par l’ASP en raison de ce retard dans la construction des outils, lié notamment à un investissement limité des Régions sur ces dossiers. Ces difficultés ont contribué à retarder les paiements effectués par cet organisme, et par voie de conséquence, les appels de fonds opérés à l’encontre des services de l’État qui interviendront par le biais d’un rattrapage commencé en 2017 et qui se poursuivra durant les années suivantes.


En LFI 2017, la prévision de dépenses dans cette catégorie était de 1,74 M€ en AE et 1,64 M€en CP. La consommation effective s’est élevée à 2,82 M€ en AE et à 2,88 M€ en CP. En 2016, la consommation effective avait été de 2,87 M€ en AE et de 2,84 M€ en CP.

La quasi totalité des dépenses ont été réalisées par les services déconcentrés pour 2,65 M€ (AE=CP). En particulier, l’État a apporté un soutien financier aux conservatoires botaniques nationaux (CBN), pour un montant de 1,77 M€ en AE et de 1,76 M€ en CP. Cet appui financier, comparable d’un exercice à l’autre, représente 30 % du budget de fonctionnement de ces établissements.

Dans le cadre de cette politique de préservation et de connaissance de la biodiversité, outre le financement des CBN, les actions ont notamment porté sur la réalisation d’inventaires faunistiques et floraux qui s’inscrivent dans la logique d’acquisition des connaissances, laquelle est fondamentale en matière de protection de la biodiversité. Ces dispositifs sont souvent mis en œuvre par les CBN sur leur zone de gouvernance.

Outre la connaissance, cette sous-action intègre également la mise en œuvre des plans nationaux d’action (PNA) qui ont pour but de définir les actions nécessaires à la conservation et à la restauration des espèces les plus menacées afin de s'assurer de leur bon état de conservation (exemples : gypaète barbu, aster des Pyrénées, plantes messicoles ou encore grande mulette).

Les dépenses exécutées en administration centrale ont concerné le financement de l’élaboration de la cartographie des habitats naturels (CarHab) réalisée par différents CBN.

Enfin, des aides ont été octroyées dans le cadre du fonctionnement d’observatoires de la biodiversité.

Dans les collectivités d’outre-mer les actions ont notamment ciblé la lutte contre les espèces envahissantes ou la conservation d’espèces végétales menacées.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES



En LFI 2017, la prévision de dépenses de cette catégorie pour cette politique était de 2,74 M€ en AE et de 2,52 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 6,50 M€ en AE et à 5,04 M€ en CP. Cette consommation de crédits au-delà de la prévision s’explique par l’accélération de la mise en œuvre par l’administration centrale de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin ».

En administration centrale, le montant exécuté s’élève à 5,83 M€ en AE et à 4,63 M€ en CP.

Ce montant recouvre principalement des subventions attribuées à divers partenaires du programme 113, notamment dans le cadre de la montée en puissance de la mise en œuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM)pour 3,51 M€ en AE et 2,30 M€ en CP (contre 1,85 M€ en AE et 1,21 M€ en CP en 2016), politique

52 PLR 2017



communautaire dont la mise en œuvre est confiée par le ministère à des établissements publics tels que le CNRS, le SHOM, ANSES, etc.).

L’administration centrale a par ailleurs contribué à la politique de protection des espaces marins au travers de la subvention allouée au CEDRE (1,88 M€ en AE et 1,50 M€ en CP), pour ses actions de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles aux hydrocarbures.

En outre, une contribution volontaire de 0,22 M€ (AE=CP) à été accordée au titre du Centre d’activité régional pour les espaces et les espèces spécialement protégés dans la zone caribéenne (CARSPAW) dont la vocation est de mettre en œuvre la Convention de Carthagène (1983).

Par ailleurs, 0,12 M€ (AE=CP) a été accordé exceptionnellement au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) pour les projets portés par son Service du patrimoine naturel. En effet, son financement, devant être initialement porté par la nouvelle Agence française pour la biodiversité, a dû être porté par le ministère dans l’attente du transfert des effectifs de ce service au sein de l’agence (acté à compter de 2018).

Dans les services déconcentrés, le montant exécuté s’élève à 0,67 M€ en AE et à 0,40 M€ en CP. Ces dépenses concernent notamment la participation de l’État à la réalisation d’études sur la faune et la flore marine confiées au BRGM ou aux universités.


Une dépense totale de 0,24 M€ en AE et 0,26 M€ en CP a été réalisée, en région essentiellement, dans le cadre des schémas de carrières ou d’études minérales, réalisés par l’intermédiaire du BRGM (notamment en Nouvelle-Aquitaine) ou d’inventaires du patrimoine géologique (notamment en Bourgogne-Franche-Comté).


En LFI 2017, la prévision de dépenses de cette catégorie pour cette politique était de 0,61 M€ (AE=CP). La consommation effective s’est élevée à 0,84 M€ en AE et 0,68 M€ en CP.

En administration centrale, le montant exécuté s’élève à 0,52 M€ en AE et à 0,43 M€ en CP. Des subventions ont été accordées aux acteurs de niveau national agissant en matière de gouvernance dans le domaine de l’eau (France Nature Environnement, Association française des établissements publics territoriaux de bassin, etc.) ou de bon état des eaux souterraines et superficielles (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Fédération nationale des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, etc.).

Dans les services déconcentrés, le montant exécuté s’élève à 0,32 M€ en AE et à 0,25 M€ en CP. En particulier, un montant important (0,12 M€ en AE et 0,06 M€ en CP) a été dépensé par les DREALsAuvergne-Rhône-Alpes et Grand-Est au profit de la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) dont la mission est de coordonner l’exécution individuelle par les états et régions riverains du fleuve, de leurs obligations découlant de la directive-cadre sur l’eau (DCE), encourager la production et l'application d'un plan de gestion unique du district hydrographique international du Rhin (conformément à la DCE), la prévention et la protection contre les pollutions chroniques ou accidentelles de l'eau, les crues et les effets des sécheresses.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien aux actions menées par des associations en prolongement des actions de bassin (coopération décentralisée, promotion du modèle français de l’eau, etc.) est financé par l’Agence française pour la biodiversité, sans transfert de ressources, de même pour l’application de la DCE dans les DOM, conformément à l’objet de l’AFB.


En LFI 2017, la prévision de dépenses de cette catégorie pour cette politique était de 23,71 M€ en AE et de 23,77 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 18,10 M€ en AE et à 18,87 M€ en CP.

En administration centrale, le montant exécuté s’élève à 3,89 M€ (AE=CP).

PLR 2017 53



Les plus importantes opérations concernent les subventions versées aux partenaires, têtes de réseaux d’espaces protégés du programme 113, notamment :

• Réserves naturelles de France (0,93 M€ en AE et CP) ;

• Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France (0,70 M€ en AE et en CP) ;

• Fédération des conservatoires d’espaces naturels (0,34 M€ en AE=CP).

Une contribution exceptionnelle de 0,28 M€ (AE=CP) a été accordée au Muséum national d’histoire naturelle au titre des projets de son Service du patrimoine naturel (comme décrit dans la partie supra relative aux espaces marins) ainsi qu’une autre contribution exceptionnelle au profit du Parc national de la Guadeloupe et de la Réserve naturelle nationale de l’île de St-Martin (0,10 M€ chacun en AE-CP) suite au passage de l’ouragan Irma.

Une contribution de 0,22 M€ (AE=CP) a par ailleurs été versée au GIP des forêts de Champagne et de Bourgogne, préfigurateur du 11ème parc national dont l’installation est prévue pour 2019.

Un soutien a également été apporté à l’activité de recherche de l’IRSTEA (0,4 M€ en AE et 0,28 M€ en CP) sur la résilience de la biodiversité forestière au changement climatique, la valorisation des services écosystémiques rendus par la nature ainsi que sur des outils pour la gestion durable des ressources naturelles.

Enfin, un soutien a également été apporté dans le cadre de la protection des zones humides (0,23 M€ en AE et 0,33 M€ en CP). Ce montant recouvre des subventions en faveur d’associations travaillant spécifiquement sur la préservation et la gestion durable de ces zones (Société nationale de protection de la nature, Fondation Tour du Valat, Société nationale des groupements techniques vétérinaires, SOS Loire vivante, etc.) .

Dans les services déconcentrés, le montant exécuté s’élève à 14,21 M€ en AE et à 14,98 M€ en CP (16,74 M€ en AE et 16,63 M€ en CP après neutralisation des retraits d’engagement et des écritures correctives).

Le principal poste de dépense concerne les subventions de fonctionnement ou d’investissement aux gestionnaires des 167 RNN (11,41 M€ en AE et 11,90 M€ en CP).

Exemples de réserves naturelles subventionnées (M€)

Région Objet de la dépense AE CP

Auvergne-Rhône-AlpesFinancement de RNN (Val d’Allier, Marais de Lavours, Hauts de Villaroger, Ile de Platière, Etang du Grand Lemps, etc.)

1,61 1,63

Nouvelle AquitaineFinancement de RNN (Moëze-Oléron, Baie de l’Aiguillon, Marais d’Yves, Tourbières des Dauges, etc.)

1,52 1,54

Occitanie Financement de RNN (Catalanes, Bagnas, Estagnol, etc.) 1,26 1,26

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Financement de RNN (Camargue, Coussouls de Crau, Marais du Vigueirat, etc.)

0,94 0,92

Grand Est Financement de RNN (Petite Camargue alsacienne, etc.) 0,82 0,83

Des crédits ont également été affectésaux subventions de fonctionnement ou d’investissement des gestionnaires des des 30 conservatoires régionaux des espaces naturels (0,98 M€ en AE et 1,27 M€ en CP), des 51 PNR (0,83 M€ en AE et 0,87 M€ en CP) ou encore aux associations œuvrant dans la défense de l’environnement.

En outre, les services déconcentrés services en régions ont accompagné, à travers des subventions, les acteurs locaux à la gestion des zones humides (0,14 M€ en AE et 0,16 M€ en CP).

Enfin, les services déconcentrés ont apporté leur concours aux actions relatives à l’élaboration et la mise en œuvre de la trame verte et bleue et des schémas régionaux de continuité écologique (SRCE), pour 0,61 M€ en AE et 0,54 M€ en CP. L’année 2017 a été une année de t ransition entre la période de mise en œuvre des SRCE définisdans les périmètres des anciennes régions et l’intégration de la problématique de gestion des milieux et de la biodiversité dans des schémas à périmètre plus large, les SRADDET, dont les modalités de mise en œuvre, définies par une ordonnance

54 PLR 2017



du Premier ministre du 8 août 2016, font apparaître que le pilotage relevait désormais uniquement des régions. La consommation de crédits au titre des SRCE a donc été largement réduite depuis le second semestre 2016. Les SRCE devront néanmoins faire l’objet d’une évaluation à la date d’expiration de leur validité dans les années à venir.


En LFI 2017, la prévision de dépenses de cette catégorie pour cette politique était de 22,53 M€ en AE et de 22,69 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 13,69 M€ en AE et à 14,93 M€ en CP.

Ce niveau d’exécution, inférieur aux prévisions initiales, est pour partie lié à l’imputation dans la catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales » de dotations transférées à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour 2,19 M€ en AE et 1,31 M€ en CP.

En administration centrale, le montant exécuté a été de 0,73 M€ (AE=CP).

Ce montant est constitué principalement de l’enveloppe financière attribuée au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) afin de soutenir le fonctionnement du Centre thématique européen (CTE) pour la diversité biologique (0,15 M€ en AE=CP) et d’autres actions de son Service du patrimoine naturel en faveur de la désignation de nouveaux sites Natura 2000 (0,41 M€ en AE=CP).

D’autres subventions portent sur l’appui aux acteurs intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de Natura 2000, notamment la Ligue de protection des oiseaux (0,06 M€ en AE=CP).

La démarche LIFE a généré de nouveaux engagements et paiements en administration centrale en 2017 à hauteur de 0,11 M€. Il faut cependant noter quela clôture de l’exercice n’a pas permis de mener en totalité le traitement de 3 dossiers pour 0,64 M€ en AE et 0,23 M€ en CP.

En services déconcentrés, le montant exécuté a été de 12,96 M€ en AE (14,47 M€ après neutralisation des retraits d’engagement) et 14,20 M€ en CP.

Ce montant a principalement porté sur les contrats Natura 2000 (4,33 M€ en AE et 4,20 M€ en CP)et la réalisation et l’animation des DOCOB terrestres (7,81 M€ en AE et 9,42 M€ en CP). Les régions qui se sont illustrées sont Bourgogne-Franche-Comté (2,73 M€ en AE et 3,17 M€ en CP), Occitanie (2,03 M€ en AE et 2,32 M€ en CP) et Auvergne-Rhône-Alpes (1,89 M€ en AE et 2,81 M€ en CP).

La majorité des subventions des services déconcentrés au titre de Natura 2000 est versée à l’ASP (10,46 M€ en AE et 11,32 M€ en CP) en charge du paiement des bénéficiaires de la politique Natura 2000 (pour 81 % des AE et 80 % des CP consommés au sein de cette catégorie). Ces crédits lui permettent d’assurer le financement de contrats, notamment dans le cadre de conventions régionales 2016-2020 ainsi que le financement de l’élaboration des documents d’objectifs (DOCOB) liés aux nouveaux contrats des conventions 2016-2020 et leur animation, y compris la poursuite de l’animation liée aux précédents DOCOB.

Comme en 2016, la consommation des AE au profit de l’ASP (liée à un engagement juridique né d’une convention avec l’organisme) s’est avérée plus aisée que la consommation des CP (liée à des appels de fonds de l’ASP dépendant de son activité de versement d’aide aux bénéficiaires finaux de la politique). En effet, la mise en œuvre de la régionalisation de la gestion de la politique Natura 2000 a impacté plusieurs facteurs essentiels au rythme de traitement des dossiers comme déjà vu plus haut.

En ce qui concerne les versements à des acteurs autres que l’ASP (19 % des AE et 20 % des CP consommés au sein de cette catégorie), les montants attribués par les services déconcentrés ont été de 2,50 M€ en AE et 2,88 M€ en CP. Ces versements, portant à la fois sur les contrats et sur l’élaboration et l’animation des DOCOBS, illustrent les difficultés rencontrées localement pour mettre en place le dispositif Natura 2000 dans le cadre de sa régionalisation (comme évoqué plus haut). En effet, en l’absence de possibilité de mobilisation locale des fonds européens et afin répondre aux exigences communautaires sur ce dispositif, il a été choisi de financer certaines opérations à 100 % par des crédits du programme 113. Les autres dépenses portées par les services déconcentrés ont pour objet une meilleure connaissance du fonctionnement écologique des sites Natura 2000 sous la forme d’une évaluation de l’état de conservation (études, inventaires, etc.).


PLR 2017 55



En LFI 2017, la prévision de dépenses de cette catégorie pour cette politique était de 20,79 M€ en AE et 20,98 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 20,74 M€ en AE et 21,03 M€ en CP (contre 15,88 M€ en AE et 17,22 M€ en CP pour 2016).

Hors réserve parlementaire, les dépenses ont été de 19,95 M€ en AE et 20,24 M€ en CP.

En administration centrale, le montant exécuté a été de 11,45 M€ en AE et 11,13 M€ en CP (contre 7,63 M€ en AE et de 8,93 M€ en CP pour 2016).

Une contribution exceptionnelle de l’administration centrale au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) pour 3,78 M€ (AE=CP) explique en majeure partie la croissance des dépenses au niveau national consacrées à cette politique. Ce financement, devant être initialement porté par la nouvelle Agence française pour la biodiversité, a dû être porté par le ministère dans l’attente du transfert des effectifs du Service du patrimoine naturel du MNHN au sein de l’agence (acté à compter de 2018).

Les autres dépenses de l’administration centrale s’inscrivent en partie dans le cadre du soutien apporté aux structures ou associations nationales ou internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et des experts, la diffusion de la connaissance, la réalisation d’inventaires et d’expertises ou encore la participation à la protection des espèces menacées. Des subventions ont été accordées aux établissements suivants :

• CNRS (0,57 M€ en AE=CP) ;

• Ligue pour la protection des oiseaux (0,38 M€ en AE=CP) ;

• Comité français de l’UICN (0,36 M€ en AE=CP) ;

• Conservatoires botaniques nationaux (CBN), participant par exemple au projet de cartographie des habitats naturels ou Carhab (0,33 M€ en AE et 0,22 M€ en CP) ;

• IGN (0,26 M€ en CP) ;

• IRSTEA (0,16 M€ en AE et 0,11 M€ en CP) ;

• Fondation Tour du Valat (0,12 M€ en AE et CP) ;

• GIP ECOFOR (0,05 M€ en AE et 0,08 M€ en CP).

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information sur la nature et les paysages (SINP), une enveloppe totale de 0,31 M€ en CP a été attribuée à l’IGN, au MNHN et au BRGM.

En services déconcentrés, le montant exécuté a été de 8,50 M€ en AE et de 9,11 M€ en CP.

Ces dépenses ont principalement concerné les actions conduites dans le cadre de la protection des espèces menacées, notamment à travers les 72 plans nationaux d’action (PNA) couvrant plus de 200 espèces (3,67 M€ en AE et 3,80 M€ en CP). Les régions les plus actives ont été l’Occitanie (0,99 M€ en AE et 1,00 M€ en CP, dont l’association La Pastorale Pyrénéenne qui a perçu une aide de 0,37 M€ en AE et CP dans le cadre de son action pour la protection des ours bruns), la Nouvelle-Aquitaine (0,63 M€ en AE et 0,57 M€ en CP) et le Grand-Est (0,36 M€ en AE et 0,54 M€ en CP, dont 0,17 M€ en AE et 0,16 M€ CP en faveur du Grand hamster d’Alsace).

Outre la préservation des espèces menacées, les services en régions ont également, à l’instar ce qui a été réalisé en administration centrale, mis l’accent sur l’acquisition et la valorisation des connaissances en faisant appel aux associations sur le terrain ou à des établissements publics tels que l’Office national des forêts ou des universités. Ces dépenses ont représenté un montant de 3,46 M€ en AE et 3,80 M€ en CP.

Le reliquat, soit 1,37 M€ en AE et 1,51 M€ en CP, correspond principalement au soutien en faveur des conservatoires botaniques nationaux (0,82 M€ en AE et 0,97 M€ en CP contre respectivement 0,59 M€ et 0,45 M€ en 2016) et aux actions conduites dans la lutte contre les espèces envahissantes (0,26 M€ en AE et 0,22 M€ en CP contre respectivement 0,10 M€ et 0,21 M€ en 2016).

56 PLR 2017



DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 20 000 20 000

Dotations en fonds propres 1 000 000 710 748 1 000 000 1 949 840

Les principales opérations concernées par cette dépense de dotations en fonds propres ont été réalisées en faveur des parcs nationaux et du Domaine national de Chambord pour un montant de0,71 M€ en AE et 1,95 M€ en CP.

Le montant de 20 000 € comptabilisé en « prêt et avances » par la DREAL Bretagne s’avère être une erreur d’imputation.

Le Domaine national de Chambord a bénéficié d’une dotation de 0,20 M€ en CP au titre de la réalisation de l’aménagement de la « Grande promenade ».

La répartition des subventions d’investissement en faveur des parcs nationaux est présentée ci-dessous :

Répartition des subventions d’investissement aux parcs nationaux (en M€)

Établissement AE CP

Parc national des Calanques 0,30 0,15Parc national de la Guadeloupe 0,18 0,15Parc national des Cévennes 0,12 0,01Parc national de la Vanoise 0,05 0,03Parc national du Mercantour 0,04 0,12Parc national des Écrins 0,03 0,31Parc amazonien de Guyane 0,00 0,85Parc national de Port-Cros 0,00 0,15

TOTAL parcs nationaux 0,71 1,75

Ces dotations en capital ont essentiellement porté sur des opérations immobilières s’inscrivant soit dans le cadre de la construction de maisons des parcs nationaux en différents secteurs territoriaux (exemple du parc amazonien de Guyane), soit dans le cadre de rénovations ou de réhabilitation de bâtiments et de refuges (exemple du parc national du Mercantour ou du parc national des Cévennes).

PLR 2017 57


OPÉRATEURS Programme n° 113

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 2 038 998 1 000 1 000 711 1 950

Transferts 27 957 23 913 10 510 11 110 36 024 34 515

Total 151 811 146 727 149 180 149 780 165 356 165 086

Le montant total des subventions pour charges de service public (SCSP) versées en 2017 aux opérateurs de l’eau et de la biodiversitépar le programme 113, s’élève à 128,621 M€.

Les SCSP versées aux opérateurs du programme 113 représentent une partie du financement global des opérateurs du programme. En effet, deux opérateurs sont financés intégralement par le biais de ressources affectées (agences de l’eau et CELRL), et deux opérateurs sont en 2017 financés partiellement par des ressources affectées, directement ou indirectement (l’ONCFS avec la perception des redevances cynégétiques (67 M€ en 2017), et l’AFB par le biais de contributions des agences de l’eau pour 145 M€ en 2017).

Le financement des opérateurs doit de ce fait être appréhendé de manière plus globale, dans le cadre du respect de la norme globale de dépenses.

Le montant des crédits de SCSP prévu en LFI 2017 s’élevait à 137,67 M€. Le montant des crédits de SCSP, nets des montants de mise en réserve de précaution, s’élève à 133,65 M€.

Entre 2014 et 2017, les SCSP allouées aux opérateurs du programme 113 ont globalement connu une stabilité relative, tant en LFI qu’en exécution (excepté en 2016 du fait du non versement du dernier versement de la SCSP de l’ONCFS), démontrant ainsi une évolution maîtrisée de l’évolution de ces crédits alloués aux opérateurs.

La détermination de ces subventions a tenu compte de la mise en œuvre de la hausse du point de la fonction publique, de la mise en œuvre, le cas échéant, du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, ainsi que des dispositions relatives au quasi-statut des agents contractuels des établissements publics de l’environnement (CELRL, EPMP, AFB, ONCFS, parcs nationaux).

Le responsable de programme a décidé en gestion, dans le cadre de la politique gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques, d’une diminution de 5,4 M€ du montant de la SCSP allouée à l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Les dotations en fonds propres (cf. paragraphe sur les dépenses d’opérations financières dans le volet JPE) ont été principalement versées aux parcs nationaux (0,711 M€ en AE et 1,75 M€ en CP), ainsi qu’au Domaine national de Chambord (0,2 M€ en CP) afin de poursuivre l’opération d’aménagement de la grande promenade forestière du domaine.

Les crédits versés sous forme de transferts en 2017 par le programme 113 à ses principaux opérateurs (qui font l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre de la présentation du financement de chaque opérateur) s’élèvent à un montant de 2,238 M€ en AE et 1,786 M€ en CP. Ces crédits ont notamment été destinés aux opérateurs suivants :

- Parcs nationaux (1,265 M€ en AE et 1,154 M€ en CP, incluant le financement du GIP de préfiguration du futur parc « Forêt de Champagne et Bourgogne » pour 0,24 M€) ;

- ONCFS (0,474 M€ en AE et 0,421 M€ en CP) ;

- AFB (0,073 M€ en AE et 0,141 M€ en CP) ;

- CELRL (0,426 M€ en AE et 0,07 M€ en CP).

58 PLR 2017


Programme n° 113 OPÉRATEURS

Il est à noter que le programme verse plus globalement 36,024 M€ en AE et 34,515 M€ en CP en crédits de transferts à un ensemble d’établissements publics pour la conduite de ses politiques.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

Agences de l'eau 2 272 342 2 326 682

Parcs nationaux 665 751

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 37 900 38 305

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage 74 480 72 681

Total 2 385 387 2 438 419

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

Agences de l'eau 0 1 706 14 0 1 668 30 30 0 1 670 18 15

AFB - Agence française pour la biodiversité

0 1 227 54 37 0 1 127 40 26

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

0 140 31 23 140 36 24 0 140 28 20

Etablissement public du Marais poitevin

0 8 0 0 8 1 1 0 8 0 0

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage

0 1 528 70 63 1 513 80 68 0 1 494 80 71

Parcs nationaux 0 853 65 47 795 67 45 0 795 47 22

Total ETPT 0 4 235 180 133 0 5 351 268 205 0 5 234 213 154

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLR 2017 59



PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 5 304 4 235

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0 0

Impact du schéma d'emplois 2017 -38 981

Solde des transferts T2/T3 0 0

Solde des transferts internes 0 0

Solde des mesures de périmètre 85 18

Corrections techniques 0 0

Abattements techniques 0 0


Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP -38 -30

Entre 2016 et 2017, les ETPT des opérateurs du programme 113 évoluent de 5 277 ETPT en réalisation 2016 à 5 234 ETPT en réalisation 2017, soit une baisse globale des effectifs des opérateurs de 43 ETPT.

Ce montant s’explique par l’addition de l’impact du schéma d’emploi global 2017 des opérateurs du programme (-61 ETPT), ainsi que des mesures de périmètre réalisés (+18 ETPT) au profit de l’AFB, au titre du transfert, d’une part, des agents du Service du patrimoine naturel (SPN) du Muséum national de l’histoire naturelle (MNHN) (à hauteur de +12 ETPT du fait d’une intégration tardive des agents au 1er novembre 2017) et, d’autre part, des personnels de la fédération des conservatoires botaniques nationaux au titre du transfert de la mission de coordination technique des conservatoires botaniques nationaux (FCBN) à l’AFB (à hauteur de +6 ETPT du fait d’une intégration en milieu d’année). L’intégration d’agents de l’association réserves naturelles de France n’a pas été effectuée.

Le schéma d’emplois réalisé en 2017 par l’ensemble des opérateurs du programme 113, en prenant en compte le schéma d’emplois associé à la création de l’AFB, s’est élevé à -30 ETP. L’écart entre ces deux chiffres résulte d’une part d’une non réalisation du schéma d’emplois à hauteur de 2 ETP et d’autre part de la compensation, en accord avec les ministères de tutelles, à hauteur de 6 ETP de la sur-exécution par l’ONCFS de son schéma d’emplois 2016.

L’année 2017 a été marquée principalement par la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), avec une réalisation de 1 127 ETPT, pour un plafond fixé à 1 227 ETPT en LFI 2017.

La prise en charge de la création de nouveaux parcs naturels marins, ainsi que la montée en puissance de plusieurs parcs existants, justifiaient en effet le renforcement des moyens dédiés à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) en 2017, après celui accordé à l’Agence des Aires Marines Protégées (AAMP) en 2016.

Certains opérateurs voient par ailleurs leurs effectifs globalement stabilisés, tels que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) doté de 140 ETPT au 31/12/2017 et l’Établissement Public du Marais Poitevin (EPMP) dont les ETPT sont stables à 8 ETPT depuis 2011. Une correction technique (reclassification d’emplois ne répondant pas aux critères du hors plafond), par le biais d’un transfert en gestion de schéma d’emplois (+2 ETP) a également été effectué au profit du CELRL, sans incidence sur les ETPT de l’établissement.

Les tableaux générés automatiquement ci-dessus n’intègrent pas en 2016 de montant pour l’AFB qui a été créée en 2017 ce qui génère un montant d’ETPT nul en 2016 pour la ligne « AFB ». Les tableaux ci-dessous retraitent les données afin d’avoir une comparaison sur le même périmètre des chiffres 2016 et 2017.

Le total des ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond s’élève, pour la réalisation 2016, à 5 277 ETPT, dont 1 087 ETPT pour le périmètre AFB (agrégation des ETPT sous plafond de l’AAMP (162 ETPT), du GIP ATEN (19 ETPT), de PNF (45 ETPT) et de l’ONEMA (861 ETPT), et 808 ETPT pour les parcs nationaux (du fait de la prise en compte des ETPT de PNF dans l’agrégat AFB). Les emplois hors plafond du périmètre AFB en réalisation 2016 sont présentés hors PNF.

60 PLR 2017



Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés par ce programme

(2)


ETPT rémunérés par ce programme

(2)


ETPT rémunérés par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats aidés

sous plafond

hors plafond


sous plafond

hors plafond


Agences de l'eau 0 1 706 14 0 0 1 668 30 30 0 1 670 18 15

AFB - Agence française pour la biodiversité (opérateurs intégrés pour 2016)

0 1 087 53 36 0 1 227 54 37 0 1 127 40 26


0 140 31 23 0 140 34 24 0 140 28 20


0 8 0 0 0 8 1 1 0 8 0 0


0 1 528 70 63 0 1 513 80 68 0 1 494 80 71

Parcs nationaux 0 808 65 47 0 795 67 45 0 795 47 22

Total ETPT 0 5 277 233 169 0 5 351 266 205 0 5 234 213 154

Le deuxième tableau ci-dessous, qui détaille au niveau du programme les différentes mesures qui permettent de passer du plafond d’emplois autorisé en LFI 2017 au plafond d’emplois exécuté lors du compte financier 2017.

Prévision ETPT

Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 5 304 5277

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0 0

Impact en ETPT du schéma d'emplois 2017 - 38 - 61

Solde des transferts T2/T3 0 0

Solde des transferts internes 0 0

Solde des mesures de périmètre 85 18

Corrections techniques 0 0

Abattements techniques 0 0


Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP -38 - 30

PLR 2017 61



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Agences de l'eau

Les priorités des agences de l’eau se sont poursuivies en 2017 pour répondre à la fois aux objectifs techniques tels que ceux induits par la Directive cadre sur l’eau et aux autres obligations réglementaires. Le bilan 2017 de leurs contrats d’objectifs et de performance ainsi que leurs rapports d’activité mettent plus particulièrement en avant les résultats suivants :

- les avancées dans la mise en œuvre des actions concourant à l’atteinte du bon état des eaux requis par la Directive cadre sur l’eau, ainsi que celles contribuant à la mise en conformité de la France vis-à-vis de la Directive européenne « eaux résiduaires urbaines » (ERU), et l’implication soutenue dans l’appui à la mise en place de la Directive cadre « stratégie pour le milieu marin » ;

- la mise en œuvre opérationnelle du Xème programme avec un renforcement de la priorisation des aides, des appels à projets pour l’innovation, la biodiversité, la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable, le changement climatique, le plan Ecophyto 2, le rapportage à la Commission européenne sur la DCE, la mise à disposition des données ;

- l’adoption progressive de Plans d’adaptation au changement climatique répondant à l’urgence climatique en application du second plan national d’adaptation au changement climatique ;

- un engagement important à chaque niveau dans l’élaboration du futur XI ème Programme d’intervention 2019-2024 ;

- la forte implication pour adopter l’outil informatique adéquat à la mise en œuvre réussie du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- la mobilisation des équipes en charge des ressources humaines dans les chantiers liés à la fin du régime dérogatoire des agences de l’eau ;

- le lancement d’une étude permettant d’apprécier de manière objective les gains apportés par les projets de mutualisation inter-agences.

Cette réflexion approfondie sur les pistes de mutualisation inter-agences, démarrée au second semestre 2017, a très largement mobilisé l’ensemble des personnels des agences de l’eau. La première étape de cette étude consiste en un état des lieux des missions réalisées par les agences et susceptibles de pouvoir être mutualisées (intégralement ou en partie). Une deuxième étape se poursuivant sur 2018 vise à identifier les scenarii possibles de mutualisation, et leurs conditions de réalisation selon les huit thématiques retenues (ressources humaines, systèmes d’information, finances, ).

62 PLR 2017



COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Compte financier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017


2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

125 587

2 641

112 526

2 470

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

0

0

0

0

0

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

91 001 269 896 Fiscalité affectée 2 272 342 2 326 682

Autres subventions 0 0

Intervention (le cas échéant) 1 940 001 1 702 302 Autres produits 11 185 31 865

Total des charges 2 156 589 2 084 724 Total des produits 2 283 527 2 358 547

Résultat : bénéfice 126 938 273 823 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 2 283 527 2 358 547 Total : équilibre du CR 2 283 527 2 358 547

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 151 676 280 062

Investissements 333 476 301 306 Financement de l'actif par l'État 0 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0 0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

251 433 270 955

Remboursement des dettes financières 20 590 20 552 Augmentation des dettes financières 185 0

Total des emplois 354 066 321 858 Total des ressources 403 294 551 017

Augmentation du fonds de roulement 49 228 229 159 Diminution du fonds de roulement

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

La situation patrimoniale traduit l’exécution du budget 2017 en comptabilité générale, soit en droits constatés, à la fois en charges et produits et en emplois et ressources ainsi que les incidences sur le fonds de roulement de l’établissement.

Le montant total des dépenses prévisionnelles des 6 agences de l’eau (y compris les dotations aux amortissements et les investissements) était de 2,510 Mds€. Ces dépenses totales ont été exécutées à hauteur de 2,406 Mds€, soit 95,8% des budgets initiaux répartis en 4 masses.

L’analyse de l’écart entre les prévisions et les réalisations des charges de personnel et des dépenses de fonctionnement sera abordée ultérieurement dans le cadre des autorisations budgétaires. Par ailleurs, compte tenu des différences entre le périmètre des enveloppes budgétaires de personnel et de fonctionnement et celui des masses personnel et fonctionnement en comptabilité générale, la comparaison s’avère délicate. Notamment, les taxes sur les salaires sont incluses dans l’enveloppe budgétaire de personnel alors qu’elles sont intégrées dans la masse fonctionnement en droits constatés.

Il convient toutefois de souligner que le montant des dépenses de fonctionnement encadrées est nettement inférieur à la prescription définie dans la lettre de cadrage du Premier Ministre du 7 mai 2014 qui prévoyait une réduction de ces dépenses à hauteur de 15% en 2017 par rapport à l’assiette des budgets initiaux 2014. Etant donné que les agences de l’eau ont, d’une part, appliqué cette règle lors de l’élaboration de leurs budgets initiaux 2017, et que, d’autre part, sous-exécuté leurs dépenses de fonctionnement, la cible a été largement respectée et même dépassée.

Les interventions s’élèvent globalement à 1,702 Mds€, contre 1,902 Mds€ prévus. Elles comprennent les aides attribuées sous forme de subventions, les dépenses liées aux redevances et aux interventions ainsi que la contribution

PLR 2017 63



des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) prévue initialement à 150 M€ et réalisée effectivement à hauteur de 145 M€. S’y ajoutent les aides versées sous forme d’avances remboursables d’un montant de 286,34 M€ (contre 309,25 M€ prévus). Les écarts entre les prévisions et les réalisations seront expliqués ultérieurement, sachant qu’il y aussi des décalages entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.

Concernant les investissements propres aux agences de l’eau, le taux d’exécution d’environ 62% s’explique notamment, comme d’ores et déjà évoqué, par le report en 2018 de l’acquisition du système d’information compatible GBCP et le décalage des travaux de bâtiments de certaines agences. Le montant du remboursement de capital des emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par les agences de l’eau Artois-Picardie et Seine-Normandie s’avère conforme aux prévisions.

Les recettes sont, quant à elles, supérieures aux prévisions initiales (2,629 Mds€ au total contre 2,535 Mds€ prévus). Cet écart s’explique à la fois par les recettes de redevances supérieures aux prévisions (2,327 Mds€ contre 2,272 Mds€) et des remboursements d’avances de 270,58 M€ contre 251,313 M€ prévus initialement.

Le résultat global de l’exercice 2017 (+273,82 M€) est excédentaire pour la septième année consécutive (310,85 M€ en 2016). Aussi, les résultats respectifs de chacune des agences de l’eau s'établissent comme suit :

- Adour-Garonne : +20,093 M€ (+41,321 M€ en 2016) ;

- Artois-Picardie : +60,384 M€ (+36,92 M€ en 2016) ;

- Loire-Bretagne : +10,143 M€ (+81,342 M€ en 2016) ;

- Rhin-Meuse : -0,317 M€ (+15,89 M€ en 2016) ;

- Rhône-Méditerranée et Corse : +73 M€ (+52,963 M€ en 2016) ;

- Seine-Normandie : +110,521 M€ (+82,415 M€ en 2016).

L’apport au fonds de roulement, après prise en compte des emplois et des ressources, s’établit à 229,159 M€ (312,7 M€ en 2016), dont il convient de déduire le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l’eau au profit du budget général de l’État, d’un montant total de 175 M€ (prévu chaque année sur la période 2015-2017 par la loi de finances pour 2015), répartis entre les six agences de l’eau au prorata des prévisions de recettes de redevances 2017, soit respectivement :

- 22,238 M€ pour Adour-Garonne ;

- 11,587 M€ pour Artois-Picardie ;

- 27,044 M€ pour Loire-Bretagne ;

- 12,703 M€ pour Rhin-Meuse ;

- 42,335 M€ pour Rhône-Méditerranée Corse ;

- 59,093 M€ pour Seine-Normandie.

Compte-tenu du prélèvement sur ressources accumulées, la variation du fonds de roulement en 2017 est de 54,159 M€ (contre 137,7 M€ en 2016). Ainsi, au 31/12/2017, le niveau du fonds de roulement s’établit à 823 M€ (contre 769 M€ au 31/12/2016).

De même, le niveau de trésorerie s’élève à 531,7 M€ fin 2017 (contre 546,1 M€ fin 2016).

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Conduite et développement des politiques

0 0 0 122 411 107 694 0 0 122 411 107 694

0 0 0 112 695 90 877 0 0 112 695 90 877

Contribution à l’AFB 0 0 0 149 631 149 631 0 0 149 631 149 631

0 0 0 145 785 145 785 0 0 145 785 145 785

64 PLR 2017







Gestion des Milieux 0 0 0 632 912 483 140 110 110 633 022 483 250

0 0 0 647 824 526 164 83 60 647 907 526 224

Lutte contre la pollution 0 0 0 1 453 357 1 179 005 0 0 1 453 357 1 179 005

0 0 0 1 482 855 1 082 098 0 0 1 482 855 1 082 098

Support et Management 125 587 49 343 47 490 20 112 20 337 18 505 24 103 213 547 217 517

123 802 38 648 39 348 19 752 18 882 13 548 14 509 195 750 196 541

Budget initial 2017 125 587 49 343 47 490 2 378 423 1 939 807 18 615 24 213 2 571 968 2 137 097

Compte financier 2017 (1) 123 802 38 648 39 348 2 408 911 1 863 806 13 631 14 569 2 584 992 2 041 525


AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 125 587 125 587 123 802 123 802

Fonctionnement 49 343 47 490 38 648 39 348

Intervention 2 378 423 1 939 807 2 408 911 1 863 806

Investissement 18 615 24 213 13 631 14 569

Total des dépenses AE (A) CP (B) 2 571 968 2 137 097 2 584 992 2 041 525

Charges de pensions civiles globales 2 641 2 641 2 470 2 470


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 2 244 730 2 321 015

Subvention pour charges de service public 0 0

Autres financements de l’État 0 0

Fiscalité affectée 2 237 084 2 311 878

Autres financements publics 844 0

Recettes propres 6 802 9 137

Recettes fléchées 0

Financements de l’État fléchés 0

Autres financements publics fléchés 0

Recettes propres fléchées 0

Total des recettes (C) 2 244 730 2 321 015

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 107 633 279 490

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

PLR 2017 65



Les budgets initiaux 2017 des agences de l’eau ont pu faire l’objet d’un ou plusieurs budgets rectificatifs en cours d’année, suivant les agences. Toutefois, le taux d’exécution global sera évalué par grande masse / enveloppe par rapport au budget initial et pourra varier suivant l’agence concernée.

En matière de dépenses, il convient d’abord de noter que, compte tenu des budgets rectificatifs intervenus en cours d’année pour certaines agences, qui ont impliqué des modifications de certaines enveloppes à la fois en AE et en CP, la comparaison aux budgets initiaux demeure délicate et explique les taux de réalisation infra.

L’enveloppe « personnel » a été réalisée à hauteur de 98,7% en AE et 98,6% en CP. L’écart figurant dans les comptes financiers entre AE et CP s’explique par les décaissements effectifs de certaines charges sociales l’année suivant leur engagement. Ceci se traduit donc par des décaissements de crédits de personnel en 2017 différents des autorisations d’engagement de cette même année.

Le taux d’exécution de l’enveloppe « fonctionnement » est de 78,3% en AE et 82,9% en CP par rapport aux budgets initiaux, sachant que des modifications ont pu intervenir en cours d’année lors des budgets rectificatifs. Il est nécessaire de souligner que ces dépenses de fonctionnement sont largement impactées par les reversements effectués par l’agence suite aux annulations et réductions de redevances d’années antérieures déjà encaissées. Leur montant est difficilement prévisible et maitrisable du fait qu’avec la loi NOTRe, certains redevables ont changé, ce qui induit des remboursements de redevances.

La sous exécution de certaines dépenses peut s’expliquer, notamment, du fait de décalage dans le temps du lancement de certains projets, de factures parvenues trop tardivement n’ayant pas pu être payées avant la fin de l’année, de marchés qui ont pu être réalisés à moindre coût, et également d’une rationalisation accrue de développement informatique, d’abonnements, de frais de déplacement, etc.

De plus, les écarts constatés traduisent également la non réalisation des travaux prévus initialement sur le bâtiment d’Artois-Picardie et le marché mutualisé avec la Direction des Achats de l’Etat (eau et électricité) initié par Loire-Bretagne.

L’enveloppe « interventions » a été consommée à 101,3% en AE et 96,1% en CP. En effet, les AE relatives aux interventions ont nécessité des ajustements du fait d’un niveau particulièrement élevé des engagements en cette cinquième année de mise en œuvre du 10ème programme. Notons notamment le niveau important des engagements des agences de l’eau Loire-Bretagne et Rhin-Meuse, qui dépassent leurs prévisions initiales, respectivement de 90 M€ (niveau record) et de 7,5 M€. De plus, globalement, les interventions atteignent 648 M€ (contre 633 M€ prévus initialement) dans le domaine de la gestion des milieux et 1 483 M€ (contre 1 453 M€ prévus initialement) en matière de lutte contre la pollution. Les CP, quant à eux, demeurent légèrement inférieurs aux prévisions initiales et leur taux d’exécution, calculés sur la base des budgets initiaux, comme annoncé supra, varie suivant l’agence concernée :

- Adour-Garonne : 93%

- Artois-Picardie : 79,3%

- Loire-Bretagne : 108,7%

- Rhin-Meuse : 97,6%

- Rhône Méditerranée Corse : 89,7%

- Seine-Normandie : 99,7%

Ces différents taux s’expliquent d’une part, du fait du niveau d’engagement variable suivant les agences au cours des premières années de mise en œuvre du 10ème programme, et d’autre part, du rythme des paiements qui s’allongent dans certaines agences. En effet, notamment dans le cas de l’agence de l’eau Artois-Picardie, plusieurs facteurs expliquent cette sous consommation des CP : la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales qui entraîne un décalage ou un allongement des délais de réalisation des ouvrages, la mise en attente du lancement des travaux et donc des paiements compte tenu des avenants à réaliser suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit celles attribuées à chaque collectivité territoriale. Par ailleurs, certains décaissements d’aides relatives aux interventions peuvent être bloqués en fin d’année alors que la dépense est identifiée du fait que les bénéficiaires ne sont pas à jour du paiement de leurs redevances.

Enfin, le taux de réalisation de l’enveloppe « investissement » s’élève à 73,22 % en AE et 60,17% en CP, et traduit notamment le retard pris pour l’acquisition du système d’information adapté au GBCP prévue initialement en 2016, mais dont le déploiement informatique inter agences (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne) s’avère plus complexe que prévu. Cette sous-exécution est également due au décalage des travaux sur le bâtiment de Rhin-Meuse, au non renouvellement du parc informatique de Loire-Bretagne et aux investissements immobiliers sur les bâtiments de Seine-Normandie retardés.

En matière de recettes, globalement, le taux de réalisation s’élève à 103,4%, avec des encaissements de redevances qui atteignent 103,34% des prévisions initiales. Ce taux s’explique à la fois par un recouvrement optimal des redevances, par des assiettes de redevances parfois supérieures à celles initialement prévues, et également par des majorations de retard de déclaration ou de paiement. Notons plus spécifiquement qu’en 2017, ces écarts

66 PLR 2017



s’expliquent par des émissions de redevances tardives fin 2016 qui ont donné lieu à des encaissements en 2017. De plus, certaines facturations conséquentes ayant eu lieu en 2017 (facturation de gros distributeurs d’eau) ont engendré un pic d’encaissements et certains redevables ont également pu apurer des sommes restant à verser. De plus, la méthode de prévision des encaissements, suite à la mise en place de la gestion budgétaire et comptable publique, nécessite encore d’être affinée pour fiabiliser ces prévisions.

Ainsi, pour les six agences, le solde budgétaire est excédentaire et atteint 279,491 M€, contre une prévision de 106,633 M€, et se répartit comme suit :

- excédent de 33,516 M€ (contre 0,772 M€ prévus) pour Adour-Garonne ;

- excédent de 50,088 M€ (contre 11,195 M€ prévus) pour Artois-Picardie ;

- excédent de 17,233 M€ (contre 27,349 M€ prévus) pour Loire-Bretagne ;

- déficit de -5,550 M€ (contre 3,759 M€ prévus) M€ pour Rhin-Meuse ;

- excédent de 45,159 M€ (contre déficit de 32,971 M€ prévus) pour Rhône-Méditerranée Corse ;

- excédent de 139,046 M€ (contre 105,048 M€ prévus) pour Seine-Normandie.

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

329 854 296 459

Opérations au nom et pour le compte de tiers 137 331 150 993

Autres décaissements non budgétaires 176 203 266 549

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

643 388 714 001

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 643 388 714 001


Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 107 633 279 490

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

251 498 263 805

Opérations au nom et pour le compte de tiers 137 338 146 804

Autres encaissements non budgétaires 0 9 494

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

496 469 699 593

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 146 919 14 408

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 146 919 14 408

Total des financements 643 388 714 001

L’équilibre financier tient compte des opérations non budgétaires donnant lieu à décaissements et à encaissements. Ces opérations ont un impact non négligeable sur la trésorerie des agences de l’eau du fait des facteurs ci-après.

S’agissant des décaissements :

- le versement des avances remboursables correspondant aux aides attribuées par les agences de l’eau dans le cadre de leurs interventions, en complément des subventions versées, d’un montant de 275,868 M€ (contre 309,363 M€ prévus initialement) ;

- le prélèvement sur ressources accumulées au profit du budget de l’Etat d’un montant total de 175 M€ en 2017 ;

- le remboursement du capital d’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les agences de l’eau Artois-Picardie et Seine-Normandie, soit 20,59 M€.

S’agissant des encaissements :

PLR 2017 67



- le remboursement des avances par les bénéficiaires d’aides des agences de l’eau, d’un montant de 263,772 M€ (contre 251,348 M€ prévus initialement).

De plus, pour les agences de l’eau Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, s’y ajoute en recettes et en dépenses, le recouvrement et le reversement des redevances mutualisées (protection du milieu, élevage et pollutions diffuses), perçues pour le compte des autres agences, qui sont comptabilisées en comptes de tiers.

Ainsi, la variation de trésorerie de 2016 à 2017 se traduit par un prélèvement à hauteur de à 14,407 M€ (contre un prélèvement de 146,918 M€ prévus initialement), du fait de redevances encaissées supérieures aux prévisions, comme exposé supra, et de dépenses sous-exécutées par ailleurs.

Ce prélèvement se répartit de la manière suivante entre les six agences :

- prélèvement de 15,412 M€ (contre 22,926 M€ prévus) pour Adour-Garonne ;

- abondement de 31,333 M€ (contre un prélèvement de 22,944 M€ prévu) pour Artois-Picardie ;

- prélèvement de 42,398 M€ (contre 12,252 M€ prévus) pour Loire-Bretagne ;

- prélèvement de 24,622 M€ (contre 15,868 M€ prévus) pour Rhin-Meuse ;

- prélèvement de 2,520 M€ (contre 69,876 M€ prévus) pour Rhône-Méditerranée Corse ;

- abondement de 39,213 M€ (contre un prélèvement de 3,051 M€ prévu) pour Seine-Normandie.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 720 1 698 1 688

– sous plafond 1 706 1 668 1 670

– hors plafond 14 30 18

dont contrats aidés 0 30 15

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2017.

Le plafond d’emplois des agences de l'eau de 1668 ETPT, inscrit en LFI 2017, ne tient pas compte de la correction technique correspondant à la mise à disposition de 5 agents des agences de l’eau (soit 1 de Rhône Méditerranée Corse depuis 2013, 1 de Loire-Bretagne depuis 2014, 1 de Rhin-Meuse depuis 2015, et 2 de Seine-Normandie depuis 2016) à l’agence française pour la biodiversité (AFB). La notification du plafond d'emploi par le ministère de tutelle tient compte de ces corrections techniques : ainsi, le plafond d'emplois réel des agences de l'eau en 2017 s'élève à 1673 ETPT. Il a été exécuté comme en 2016 à 99,8%, avec une moyenne annuelle de 1669,74 ETPT en 2017.

En LFI 2017, le schéma d'emplois arbitré pour l'ensemble des agences de l'eau de -38 ETP (soit 1633,41 ETP attendus fin 2017) a été respecté avec 1632,94 ETP à fin 2017.

AFB - Agence française pour la biodiversité

Dans l’attente de l’élaboration d’un contrat d’objectif et de performance qui prendra effet début 2019, l’activité 2017 était orientée par une feuille de route élaborée conjointement avec la direction de l’eau et de la biodiversité, assurant à la fois la continuité des activités principales préexistantes et le lancement d’un certain nombre d’initiatives nouvelles dont quelques-unes des plus emblématiques sont mentionnées ci-dessous.

En matière d’appui technique aux politiques publiques, le processus de création des Agences régionales de la biodiversité, volet partenarial de l’AFB dans les régions, a été engagé dans 9 régions et a déjà abouti en Ile de France. L’AFB a obtenu une subvention européenne LIFE sur un projet de 8 ans dédié aux habitats marins des sites Natura 2000 qui débutera en 2018. Elle a par ailleurs participé à la préparation de l’initiative « Territoires engagés pour la biodiversité » qui débutera en 2018, et a contribué aux Etats généraux de l’alimentation.

En matière de gestion et d’appui à la gestion d’espaces protégés, le plan de gestion du parc naturel marin d’Arcachon a été validé par le conseil d’administration, et l’établissement a élaboré conjointement avec les 10 établissements de

68 PLR 2017



parcs nationaux une convention de rattachement, déclinant les modalités opérationnelles de la mise en œuvre du rattachement. Cette convention a été validée par le conseil d’administration de l’AFB fin 2017.

En matière de contrôle des atteintes à la biodiversité, 20 243 contrôles ont été menés sur tout le territoire, dont 37% s’étant révélés non conformes, et l’établissement a continué à apporter son expertise aux services de l’Etat et à sensibiliser les usagers.

En matière de connaissance, l’année a été marquée par de nombreux événements : consultation publique et forum des données sur la biodiversité en décembre, récupération de l’animation de l’Observatoire national de la biodiversité, conduite de la 2e campagne de connaissance en mer REMMOA aux Antilles et en Guyane, soutien financier à 4 évaluations d’envergure mondiale par l’IPBES (le « GIEC de la biodiversité »)…

En matière de sensibilisation/éducation, l’année a essentiellement été marquée par l’essor des aires marines éducatives, 55 écoles s’étant engagées en 2017 dans un projet de ce programme piloté par l’AFB ayant vocation à sensibiliser les scolaires.

En matière d’accompagnement financier des acteurs, par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros, l’AFB a pu soutenir 685 communes dans un projet d’Atlas de la biodiversité communale. L’établissement a également co-piloté avec l’ADEME et co-financé à hauteur de 1 M€ l’appel à initiatives citoyennes « mon projet pour la planète » (ouvert jusqu’en février 2018). Elle a enfin assuré la continuité de sa mission de solidarité financière interbassins en faveur de l’Outre-mer et de la Corse, en engageant 37,6 M€ en faveur de travaux d’assainissement et de production d’eau brute pour l’eau potable. Une enveloppe de 4 M€ d’aide d’urgence a par ailleurs été débloquée suite aux cyclones de septembre 2017 dans les Antilles.

Enfin, la construction de l’établissement a mobilisé des forces importantes avec notamment 7 conseils d’administration réunis dans l’année, 3 conseils scientifiques et 8 comités techniques. L’établissement a par ailleurs conduit l’intégration de la fédération des conservatoires botaniques nationaux, ainsi que d’agents du Muséum national d’histoire naturelle ayant vocation à fonder l’Unité mixte de service concernant le patrimoine naturel (« Patrinat »).

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 24 406 24 356 34 499 34 499 27 289 27 349




Total 24 406 24 356 34 499 34 499 27 289 27 349

PLR 2017 69



Les crédits d’intervention du programme 113 ont notamment permis de financer l’animation de l’action IFRECOR, ainsi que de financer le réseau pilote Pukatai dans le cadre d’études pour la création d’aires marines éducatives ou encore la continuité des actions dans le cadre du PNA Dugong.





2017



2017

Personnel


81 400

14 816

71 126

14 053




32 635

32 635

0

27 208

27 208


32 543 32 105 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 186 660 188 155

Intervention (le cas échéant) 91 428 96 836 Autres produits 1 340 1 579

Total des charges 205 371 200 067 Total des produits 220 635 216 942


Total : équilibre du CR 220 635 216 942 Total : équilibre du CR 220 635 216 942










0 0


100 97

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières 0 -27 000

Total des emplois 10 839 6 632 Total des ressources 20 064 -5 214

Augmentation du fonds de roulement 9 225 Diminution du fonds de roulement 11 846


Les montants de transfert mentionnés dans le tableau de financement de l’État correspondent au montant de transfert venant du programme 113 mais non comptabilisés comme tels par l’établissement ce qui explique les écarts entre le compte de résultat de l’établissement et le tableau de financement abrégé d’une part et le tableau de financement de l’État d’autre part.

Par rapport aux prévisions du budget initial (à relativiser compte-tenu de leur contexte d’élaboration, avant même que l’établissement ne soit formellement créé), on note :

- Que le fonds de roulement diminue d’environ 12 M€ au lieu d’une hausse de 9 M€ prévue ;

- Que la trésorerie diminue de 10 M€ au lieu d’une hausse de 9 M€ prévue.

Ces écarts, outre les évolutions entre prévision et exécution détaillées plus haut, sont essentiellement à attribuer au prélèvement sur ressources accumulées de 27 M€ opéré en loi de finances rectificative 2017.

Les restes à payer augmente eux de 30 M€, contre une hausse anticipée de 13 M€ au budget initial. Ceci est à attribuer à l’effet ciseaux entre la sur-exécution des AE et la sous-exécution des CP.

Fin 2017, le rapport « fonds de roulement/ reste-à-payer » est de 44 % contre 61 % en début d’année.

70 PLR 2017




Avertissement






Appui financier aux politiques publiques 0 1 000 1 000 67 500 56 610 0 0 68 500 57 610

0 734 635 83 870 53 759 0 0 84 604 54 394

Appui technique aux politiques publiques 0 342 342 8 853 6 752 0 0 9 195 7 094

0 342 302 7 926 6 033 0 0 8 268 6 335

Formation, éducation 0 1 750 1 750 0 0 0 0 1 750 1 750

0 3 088 2 357 1 508 840 114 79 4 710 3 276

Gestion ou appui à la gestion des aires protégées

0 520 520 6 000 6 000 0 0 6 520 6 520

0 300 596 2 127 1 725 74 73 2 501 2 394

Police 0 910 910 470 500 2 450 1 200 3 830 2 610

0 333 449 20 7 1 595 641 1 948 1 097

Recherche, développement, innovation 0 30 30 21 630 21 366 2 240 1 710 23 900 23 106

0 440 334 29 196 33 877 1 205 1 123 30 841 35 334

Soutien et management 81 400 25 179 23 191 200 200 4 161 7 929 110 940 112 720

76 652 21 951 18 454 0 0 4 861 4 285 103 464 99 391

Budget initial 2017 81 400 29 731 27 743 104 653 91 428 8 851 10 839 224 635 211 410

Compte financier 2017 (1) 76 652 27 188 23 127 124 647 96 241 7 849 6 201 236 336 202 221





AE CP AE CP

Personnel 81 400 81 400 76 652 76 652

Fonctionnement 29 731 27 743 27 188 23 127

Intervention 104 653 91 428 124 647 96 241

Investissement 8 851 10 839 7 849 6 201

Total des dépenses AE (A) CP (B) 224 635 211 410 236 336 202 221


PLR 2017 71





Recettes globalisées 178 975 172 881

Subvention pour charges de service public 32 635 27 208

Autres financements de l’État 0

Fiscalité affectée 0 0

Autres financements publics 145 000 145 024

Recettes propres 1 340 649

Recettes fléchées 41 660 41 881

Financements de l’État fléchés 110 50

Autres financements publics fléchés 41 550 41 671

Recettes propres fléchées 0 160

Total des recettes (C) 220 635 214 762

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 9 225 12 541

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)


L’écart d’exécution sur les autorisations d’engagement (236,3 M€ exécuté contre 224,6 M€ prévus au budget initial) s’explique essentiellement comme suit :

- Une révision à la baisse de la masse salariale (-4,8 M€), du fait du report de l’intégration des agents du MNHN et de procédures de recrutement infructueuses, mais aussi par le report à 2018 de la mise en place du RIFSEEP pour les techniciens et agents techniques de l’environnement et la surestimation initiale du coût du « quasi-statut environnement » (agents contractuels) ;

- La hausse de l’enveloppe intervention (+20 M€) destinée à financer des projets donnant une impulsion forte à l’action de l’établissement. Cette révision à la hausse a été votée dès le premier budget rectificatif suite à l’annonce d’un prélèvement sur ressources accumulées par l’État plus faible qu’anticipé ;

- La baisse de l’enveloppe d’investissement (-1M€) du fait notamment du report à 2018 de projets informatiques.

L’écart d’exécution sur les crédits de paiement (202,2 M€ exécuté contre 211,4 M€ prévus au budget initial) s’explique essentiellement comme suit :

- La sous-exécution sur les dépenses de personnel expliquées plus haut (- 4,8 M€) ;

- Une sous-exécution sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement (- 9,2 M€) liés aux retards accusés début 2017 dans la mise en place et l’apprentissage des règles de la gestion budgétaire et comptable publique dans les différents sites, aux délais de mise en place des équipes, et au report de projets informatique et d’achat de véhicules ;

- A un moindre relèvement de l’enveloppe d’intervention en CP (+ 8 M€) contrebalancé par ailleurs par des retards de décaissements sur certains projets (parcs naturels marins, solidarité inter-bassins,…) (-3 M€)

La sous-exécution en recettes (214,8 M€ au lieu de 220,6 M€ prévus au budget initial) s’explique pour l’essentiel par la minoration de 5,4 M€ des crédits de subvention pour charges de service public du programme 113 à la suite d’une annulation budgétaire sur le programme 113 arbitrée en 2017.

Les autres financements publics correspondent à la contribution des agences de l’eau.

Les financements de l’État n’ont pas été retracés par l’établissement sur la ligne « autres financements de l’Etat ».

Le solde budgétaire 2017 est excédentaire à hauteur de 12,5 M€ pour 9,2 M€ en 2016. Cette observation est à tempérer par la hausse des restes à payer qui augmentent de 30 M€ sur l’exercice.

72 PLR 2017









18

Opérations au nom et pour le compte de tiers 109

Autres décaissements non budgétaires 27 000


0 27 127

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 9 225 0


dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 8 035





Solde budgétaire (excédent) (D1) 9 225 12 541



Autres encaissements non budgétaires 4 192


9 225 16 943

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 10 184

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 18 219

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0


Les autres décaissements non budgétaires correspondent au prélèvement sur ressources accumulées à hauteur de 27 M€, qui a été mis en œuvre suite au vote de la LFR 2017, afin de participer à la régulation budgétaire prévue sur le programme 113 à hauteur de 27 M€ en fin de gestion 2017.

L’établissement a également acquis et cédé des immobilisations financières (dépôts et cautionnements).

Diverses actions de mécénat, notamment la conclusion d’une convention avec la GMF, au titre de la poursuite des activités de PNF, ont été menées.


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 281 1 167

– sous plafond 1 227 1 127

– hors plafond 54 40

dont contrats aidés 37 26

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 33 17

– rémunérés par l'État par ce programme 0 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 7

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 29 10



PLR 2017 73



En LFI 2017, le plafond d’emplois de l’AFB inscrit en LFI 2017 s’élevait à 1 227 ETPT.

L’année 2017 est marquée par une sous-exécution notable du plafond d’emploi, à 1 127 ETPT au lieu de 1 218 ETPT notifiés par la tutelle. Cette sous-exécution s’explique principalement, de façon conjoncturelle, par le report de l’intégration des agents du MNHN (1er novembre au lieu du 1er avril, -62,5 ETPT par rapport à la prévision).

En LFI 2017, le schéma d'emplois arbitré pour l'établissement était de + 50 ETP. En gestion, le schéma d’emplois LFI a été porté à + 41 ETP par la tutelle .

En effet, le schéma d'emplois 2017 initialement attendu des parcs nationaux, à savoir -18 ETP, ne pouvait être mis en œuvre, compte tenu de la nécessité de remplacer certains départs en retraite sur des postes stratégiques dans les parcs nationaux ultramarins et de consolider le nouveau parc national des Calanques.

La tutelle a par conséquent décidé en gestion 2017 d’alléger le schéma d’emploi des parcs nationaux à hauteur de 9 ETP en durcissant, en contre-partie, le schéma d’emploi d’emploi de l’AFB de 9 ETP.

Le schéma d'emplois exécuté par l’établissement s'est élevé à +41 ETP en 2017.

La tutelle a également réalisé une correction technique correspondant à la mise à disposition de 5 agents des agences de l’eau à l’AFB (-5 ETPT). La notification du plafond d'emploi par la tutelle tient compte de ces corrections techniques. Il est à noter que le schéma d’emplois de l’établissement n’est pas impacté par cette correction technique.

La sous-exécution des emplois hors plafond s’explique notamment par le report du recrutement de CDD sur conventions sur 2018.


L’action du Conservatoire passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique des acquisitions de parcelles non bâties et une diversité des surfaces à acquérir. Au 31 décembre 2017, le domaine du Conservatoire atteint 199 387 hectares, soit 4 966 hectares supplémentaires de surfaces protégées par rapport à 2016, dont 2744 ha de parcelles en propriété (qui a induit la signature de 351 actes) pour une cible située entre 2 500 et 3 000 hectares par an, et 2188 ha de parcelles affectées. 61% des acquisitions ont été réalisés sur des terrains en ZNIEFF de catégorie 1, au-delà des objectifs assignés à l’établissement.

Les affectations correspondent en grande partie à la réalisation de conventions avec l’État sur le domaine public maritime naturel portant sur 563 hectares de mangroves d’Outre-mer en 2017, plus particulièrement en Guyane et à Mayotte.

L’année 2017 a notamment été consacrée à la poursuite d’opérations exemplaires en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, comme le programme Ad’apto, par la validation du programme par les autorités communautaires ainsi que le début de la mise en œuvre du programme, qui permettra d’accompagner et de mettre en valeur jusqu’en 2021, 10 démarches de gestion souple du trait de côte fondées sur la résilience des écosystèmes littoraux. Les activités ont porté notamment sur les sites de Charente-Maritime, du Var et de Corse, afin d’apporter aux acteurs publics et citoyens les éléments d’une réflexion prospective.

Responsable du bon état de son patrimoine, le Conservatoire du littoral travaille à l’amélioration constante de la gestion de ses sites en relation étroite avec les collectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral. Le CELRL favorise notamment la poursuite de l’activité économique sur ces sites (agriculture, pêche, culture marine ou aquaculture), au nombre de 5 en 2017, tout comme en 2016.

Ses obligations de propriétaire impliquent pour le Conservatoire, d'une part d’engager la réalisation de travaux de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti et, d'autre part la réalisation de travaux d’aménagement des sites principalement destinés à améliorer l’accueil ou à faciliter certains usages, tout en assurant la préservation des espaces naturels.

Ainsi en 2017 plusieurs opérations emblématiques ont été menées à bien, notamment la création du sentier et belvédère de la Grande Chaloupe (Réunion), la création d’un sentier d’accès à la mer sur le site de Terrenzana (Corse), la finalisation de la restauration extérieure du château de Certes (Gironde), ainsi que l’aménagement de la promenade des Seines sur les rives du lac d’Annecy.

74 PLR 2017



Entamé en 2011, le premier cycle d’évaluation des sites du Conservatoire s’est achevé en 2017. Sur l’ensemble des rivages, l’état de 614 sites a été estimé sur les plans du patrimoine naturel, des qualités paysagères et culturelles ainsi que du point de vue de l’accueil du public. La situation est jugée satisfaisante dans 55 % des cas, correcte dans 27 % et non satisfaisante dans 17 %. Les principaux défis à relever sont le recul de la banalisation des milieux, tant du point de vue du patrimoine naturel que paysager, la valorisation du patrimoine bâti (ou son effacement), enfin l’organisation de l’accueil, à la fois pour maîtriser les impacts de certains usages et offrir aux visiteurs des expériences de qualité.

Un partenariat avec le réseau des Grands sites de France a été signé en 2017 pour la préservation des espaces naturels et paysages littoraux, ainsi qu’avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour un objectif commun d’acquisition et de protection de 20 000 hectares de zones humides. Très impliqué dans une réflexion sur les modes de gestion durable, le Conservatoire du littoral s’est engagé depuis plusieurs années dans l’éducation des plus jeunes à la protection du littoral. La Fondation P&G pour le littoral a permis au Conservatoire de développer des supports pédagogiques ciblés pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges en 2017 dans les maisons de sites.

La mise en œuvre progressive de la stratégie d’intervention à 2050 du Conservatoire implique l’augmentation régulière des hectares protégés. Dans ce contexte, le projet d’établissement adopté en 2015, vise notamment à mettre en œuvre des dispositions de réorganisation, simplification des processus et de dématérialisation afin d’optimiser le cadre d’action de l’établissement ; cette action se poursuit en 2017.

Des efforts de réductions de coûts sont régulièrement recherchés sur tous les postes, y compris dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière. A titre d’exemple :

- Des implantations ont été optimisées (antenne en Corse notamment)

- L’équipement en visioconférence a été déployé sur l’ensemble des sites et le nombre de réunions collectives a été limité ;

- Le renouvellement du marché assurance fin 2016 a été l’occasion de réduire fortement le périmètre des bâtiments assurés et de diminuer en conséquence les coûts (baisse de 70 k€ soit - 48 % du coût).

D’autres projets de nature à permettre des économies ou des gains de productivité sont déjà engagés :

- La mise en place d’un outil de gestion électronique des documents a été un des chantiers prioritaires de l’équipe informatique en 2017 ;

- Des échanges actuellement en cours avec les collectivités pourraient permettre à terme de mieux optimiser les implantations charentaises de l’établissement (siège et délégation régionale) ;

- Un marché national pour la gestion des billets de train est actuellement en cours de mise en place.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 18 152 426 70


Dotations en fonds propres 0 0 0 0


Total 18 152 426 70

PLR 2017 75



L’ensemble des financements alloués au Conservatoire du littoral par l’Etat s’élève en 2017 à 504 K€ en crédits de paiement, dont 406 K€ du programme 123 (Conditions de vie outre-mer), 22 K€ du programme 175 (Patrimoines), 6 K€ du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) et 70 K€ du programme 113. Dans ce cadre, il est à noter enfin que les propriétés du Conservatoire du littoral sur les sites varois du Cap Lardier et du cap Taillat ont été presque intégralement calcinées sur plus de 315 ha suite aux violents incendies des 24, 25 et 26 juillet 2017. Le programme 113 a notamment octroyé au Conservatoire une subvention exceptionnelle de 35 000 € afin d’aider l’établissement dans les opérations de restauration des milieux sur ces sites.Les crédits d’intervention du programme 113 ont également été alloués afin, notamment, de cofinancer des travaux sur l’évaluation économique des mangroves et la restauration d’habitats naturels à la Réunion ont également été financés, ainsi que des travaux de restauration à la grotte des Auzils.





2017



2017

Personnel


10 561

1 303

9 405

986




241

0

241

174

0

174


19 767 22 798 Fiscalité affectée 37 900 38 305


Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 2 318 7 401













6 556 11 081


500 977

Remboursement des dettes financières 0 3 521 Augmentation des dettes financières 0 1


Augmentation du fonds de roulement 15 189 Diminution du fonds de roulement


Le résultat comptable (15,3 millions d’€) se situe à une hauteur proche de la moyenne (14 millions sur cinq ans) après un pic conjoncturel en 2016.

L’augmentation la plus notable est la dotation aux amortissements qui croit au fil des acquisitions. La capacité d’autofinancement (CAF) reste à un niveau satisfaisant (24,2 M€) au regard de la structure financière de l’établissement, et lui permet de couvrir ses besoins en matière d’acquisitions et de travaux.

L’actif immobilisé brut s’accroît de 43,8 M€, chiffre comparable à l’année précédente. L’actif net de l’établissement s’élève à 800 M€, pour l’essentiel des terrains acquis par l’établissement ou affectés par l’État.

Sur la cohérence entre les tableaux de financements de l’État et la comptabilisation de l’établissement dans son compte de résultat :

• Sur les subventions État, la différence correspond à des subventions titrées en 2017 par l’établissement (notification de conventions) mais dont le versement n’est pas intervenu forcément dans le cours de l’année,

76 PLR 2017



concernant des dépenses de fonctionnement par l’établissement. En revanche, le montant total des financements en crédits de transferts accordés par les différents programmes de l’État (504 K€, dont le détail est exposé ci-dessus) est correctement retracé dans la ligne « financements de l’État fléchés » ;

• s’agissant de la ligne État du tableau de financement abrégé, sont retracés sur cette ligne les subventions de l’État ayant pour objet le financement d’opérations d’investissement de l’établissement. Une partie de ce montant correspond à des subventions titrées en 2017 par l’établissement (notification de conventions) mais dont le versement n’est pas intervenu forcément dans le cours de l’année.


Avertissement






Acquisitions foncières 3 379 100 100 0 0 27 000 18 389 30 479 21 868

3 194 216 210 0 0 20 219 24 289 23 629 27 693

Diffusion / Valorisation 739 1 700 924 0 0 0 0 2 439 1 663

699 692 652 0 0 0 0 1 391 1 351

Missions de propriétaire 4 435 4 100 3 888 0 0 16 600 11 016 25 135 19 339

4 192 3 666 4 006 0 0 16 193 12 790 24 051 20 988

Pilotage et support 2 007 2 800 2 567 0 0 900 857 5 707 5 431

1 896 3 245 2 600 0 0 488 650 5 629 5 146

Budget initial 2017 10 560 8 700 7 479 0 0 44 500 30 262 63 760 48 301

Compte financier 2017 (1) 9 981 7 819 7 468 0 0 36 900 37 729 54 700 55 178


PLR 2017 77



Les dépenses en crédits de paiement par grandes missions de l’établissement se décomposent ainsi :

- Les dépenses consacrées aux acquisitions de terrains et de bâtiments ont atteint 24,3 M€ (contre 22,7 M€ en 2016) en investissement et 0,2 M€ en fonctionnement (frais juridiques notamment dans le cadre des expropriations).

- Les dépenses consacrées aux missions de propriétaire se sont élevées à 12,8 M€ en investissement (travaux de démolitions, de restauration et d’aménagement des sites) et 4,0 M€ en fonctionnement (taxes foncières, études, reversement de taxe sur les passagers maritimes…). Les besoins en aménagement demeurent importants et ne peuvent être tous satisfaits.

- Les dépenses de diffusion et de valorisation de l’activité de l’établissement ont été comptabilisées à hauteur de 0,7 M€ (communication et coopération internationale). Les actions de diffusion à l’international sont menées dans le cadre de partenariats (Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, AFD, Ville de Marseille…). Le Conservatoire finance son action de coopération internationale sur ses fonds propres à hauteur de 0,2 M€. Au-delà, l’activité opérationnelle est intégralement couverte par des recettes extérieures équivalentes.

- Les dépenses nécessaires au pilotage et au support des activités opérationnelles ont été de 2,6 M€ en fonctionnement (loyers, déplacements, télécommunications…) et 0,6 M€ en investissement (renouvellement du matériel informatique, des véhicules…) en baisse respectivement par rapport à 2016 (avec respectivement 2,696 M€ et 0,660 M€).




AE CP AE CP

Personnel 10 560 10 560 9 981 9 981

Fonctionnement 8 700 7 479 7 819 7 468

Intervention 0 0 0 0

Investissement 44 500 30 262 36 900 37 729


Charges de pensions civiles globales 1 277 1 277 986 986






Fiscalité affectée 37 900 38 305








Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 15

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 206


78 PLR 2017



Dans la continuité des exercices antérieurs, l’exercice 2017 a été marqué par un niveau de réalisation élevé, avec 100% des prévisions de dépense en CP et 99% des prévisions d’encaissement, ainsi qu’un montant d’exécution comparable à celui des années précédentes.

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part tout à fait substantiel puisqu’elle s’établit à 91% de ses dépenses totales.

Recettes

La principale ressource de l’établissement (70 %) est le Droit Annuel de Francisation et Navigation (DAFN). L’affectation du DAFN est plafonnée à hauteur de 38,5 M€ depuis la loi de finances initiale pour 2016. Le Conservatoire a perçu 37,8 M€ de DAFN en 2017 (contre 38,7 M€ en 2016 et 40,0 M€ en 2015). Pour la première année depuis l’instauration d’un plafonnement de l’affectation en 2012, l’établissement n’a pas atteint le montant prévu en loi de finances et n’a donc reversé aucun excédent au budget général au titre du plafonnement.

En 2017, pour la troisième année consécutive, une baisse du produit de cette taxe a été observée.

Plus accessoirement, les versements de taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés ont atteint 0,5 M€. Il s’agit d’un niveau élevé qui témoigne d’une progression tendancielle depuis une dizaine d’année. Cette ressource est reversée aux gestionnaires insulaires au profit des sites concernés.

Les subventions de partenaires s’élèvent à 13,7 M€ selon la ventilation suivante :

- organismes publics pour 7,9 M€, dont 6,9 M€ des agences de l’eau, 0,2 M€ de l’ASP au titre des contrats aidés… ;

- Union européenne pour 2,4 M€ ;

- des collectivités pour 2,3 M€ ;

- de l’État pour 0,5 M€ ;

- d’opérations de mécénat pour 0,5 M€.

Les dons des particuliers s’élevaient à 0,178 M€. Une augmentation régulière a été constatée ces dernières années. L’année 2017 a également été marquée par l’encaissement de legs importants pour un total de 0,454 M€.

Même s’il reste d’un montant modeste, les revenus du domaine ont connu une progression : 0,4 M€ (contre 0,3 M€ en 2016). Il s’agit principalement de loyers perçus par l’établissement, ainsi que de revenus divers (coupes de bois, tournages, etc.).

D’autres ressources propres ont été encaissées à hauteur de 0,4 M€. Il s’agit de divers produits liés à l’activité (Indemnisations d’assurance, produits de cession de véhicules, IJSS, trop perçus sur salaires, avoirs, intérêt financiers de sommes consignées, dégrèvement de taxes foncières, contentieux…).

Dépenses

Les dépenses 2017 ont été comptabilisées à hauteur de 55,2 M€ en CP. La totalité des crédits votés a été consommée. Cette mobilisation particulièrement élevée des crédits budgétaires alloués témoigne de la capacité du Conservatoire à employer pleinement les ressources qui sont mises à sa disposition.

Les dépenses de personnel se sont établies à 10,0 M€, au même niveau qu’en 2016, ce qui démontre une forte maîtrise par l’établissement de ce poste de dépenses. La mise en œuvre du quasi-statut (volet indiciaire et indemnitaire) a représenté un coût d’environ 143 k€ (hors charges patronales). Ce coût a été compensé par une baisse des dépenses dans le cadre des mouvements de départs et d’arrivées.

Les dépenses d’investissement ont été exposées ci-avant dans le cadre de l’analyse des dépenses de l’opérateur par destination,

PLR 2017 79









0


Autres décaissements non budgétaires 308


0 514


dont Abondement de la trésorerie fléchée 15 3 985


Total des besoins 15 514




Solde budgétaire (excédent) (D1) 15 0


0


Autres encaissements non budgétaires 171


15 245

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 269

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 4 254

Total des financements 15 514

La trésorerie fin 2017 s’élève à 1,6 M€. Le Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est essentiellement perçu par l’établissement à partir du mois de mars. Cette saisonnalité particulière de la ressource principale du Conservatoire impose une gestion prudente de la trésorerie de début d’année afin de pouvoir garantir un fonctionnement normal de l’établissement au cours du premier trimestre. Pour optimiser la mobilisation de sa trésorerie, l’établissement fait en sorte d’améliorer ses prévisions d’encaissement et de décaissement. L’une des principales difficultés rencontrées est la grande incertitude qui pèse sur le paiement des subventions dues. En effet, il arrive que certains partenaires se trouvent dans une situation ne leur permettant pas d’honorer immédiatement leur paiement.

Les restes à payer s’établissent à 18,5 M€ au 31 décembre 2017 (contre 20,1 M€ fin 2016), dont 14,6 M€ sur l’enveloppe d’investissement. Ils correspondent aux commandes passées qui n’ont pas encore été payées. Ces commandes sont généralement en attente de réalisation en 2018 et au-delà. Quelques commandes ont été réalisées et étaient en attente de facturation.

Le niveau des restes à payer traduit l’anticipation dont fait preuve l’établissement dans sa programmation des travaux et sa gestion de la commande publique. Il reflète également l’importance des partenariats pluriannuels noués avec des collectivités dans le cadre du transfert de maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L322-10 du code de l’environnement.

La baisse s’explique par l’absence d’acte foncier signé mais non payé fin 2017 pour des montants supérieurs à 0,5 M€, contrairement à fin 2016.

Les restes à encaisser étaient de 3,5 M€ au 31 décembre 2017, en progression de 1,0 M€ par rapport à fin 2016. Ils correspondent aux titres de recettes émis par l’établissement qui sont en attente de recouvrement. Ce stock de créances reste à un niveau historiquement faible. Au sein de ce stock, 3,0 M€ concerne des titres de subventions partenariales, le solde résulte pour l’essentiel de redevances d’occupation agricoles.

Parmi les 3,0 M€ de titres de subventions non encaissés :

80 PLR 2017



- 1,2 M€ ( 41%) concernent des programmes d’aide européens (FEDER, Interreg, FEADER) pour un total d’1,2 M€ ;

- 1,9 M€ (63 %) ont été émis en 2017.


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 171 176 168

– sous plafond 140 140 140



Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 22 22 23


– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 22 22 23



En 2017, la consolidation des effectifs de l’établissement s’est poursuivie, notamment par l’achèvement du mouvement de correction technique initié en 2015. Au total, ce mouvement sur 3 exercices a permis de réintégrer dans le plafond d’emploi de l’établissement 7 postes financés par des collectivités et correspondant à des emplois permanents. Un transfert en gestion de schéma d’emplois de +2 ETP entre opérateurs du programme 113, au profit du CELRL, a été effectué en 2017, sans incidence sur les ETPT de l’établissement.Les autorisations d’emploi sous plafond ont été pleinement mobilisées (140 ETPT en exécution pour 140 ETPT votés, comme en 2016). Cela traduit le soin que met l’établissement à tirer parti au mieux des moyens dont il dispose.L’établissement a également mobilisé des emplois hors plafond à hauteur de 28 ETPT pour 36 ETPT votés. Il s’agit essentiellement de dispositifs d’emplois aidés et d’emplois sur financements extérieurs. La baisse du volume d’emplois hors plafond mobilisé en 2017 par rapport à 2016 (- 3 ETPT) s’explique essentiellement par la fin de l’éligibilité de l’établissement au dispositif des emplois d’avenir. Début 2017, l’établissement comptait 19 emplois d’avenir dont 7 ont quitté l’établissement 2017 et n’ont pas été remplacés.


Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2018, approuvé par le conseil d’administration de l’EPMP en novembre 2016, a été signé de la Ministre le 22 février 2017. Au cours de l’année 2017, les priorités de l’établissement répondent principalement à ces objectifs :

- poursuite du développement du Système d’information sur l’eau du Marais Poitevin (SIEMP),

- gestion quantitative de l’alimentation en eau du marais et gestion des niveaux d’eau,

- animation de nouveaux projets agri-environnementaux,

- lancement de l’élaboration d’un document stratégique sur 5 ans pour le territoire du Marais Poitevin, en collaboration étroite avec le Parc naturel régional,

- organisation des modalités concrètes de rattachement (voté par le conseil d’administration de novembre 2016) de l’établissement avec l’Agence française pour la biodiversité,

- prise en compte de la réduction des dotations du Programme Interministériel Territorial de l’Etat (PITE) dans la gestion des priorités d’interventions.

Il convient de relever que les dépenses de fonctionnement propres à l’établissement, particulièrement celles relatives aux « publications » et à la « formation continue » induites par la mise en place du GBCP, sont en légère baisse par rapport à celles de 2016. Les autres postes demeurent relativement stables.

PLR 2017 81








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

113 / Paysages, eau et biodiversité 429 429 490 490 460 460

Subventions pour charges de service public 429 429 490 490 460 460


Transferts 0 0 0 0

162 / Interventions territoriales de l'État 800 800

Transferts 800 800

Total 1 229 1 229 490 490 460 460





2017



2017

Personnel


595

90

539

87




1 260

460

800

460

460

0


1 002 811 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 827 1 013

Intervention (le cas échéant) 1 200 1 078 Autres produits 0 352


Résultat : bénéfice Résultat : perte 710 603








Insuffisance d'autofinancement 590 551 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 249 139 Financement de l'actif par l'État 0 0


0 0


0 28

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières 0 0

Total des emplois 839 690 Total des ressources 0 28

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 839 662


La situation patrimoniale traduit l’exécution du budget 2017 en comptabilité générale, c’est-à-dire en droits constatés, à la fois en charges et produits et en emplois et ressources, ainsi que les incidences sur le fonds de roulement de l’établissement.

Le compte de résultat du compte financier 2017 de l’établissement intègre, en plus de la subvention pour charges de service public (SCSP) de 459 984 € versée par le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », un transfert de

82 PLR 2017



274 541 € versés par le P162 « Interventions territoriales de l’État ». Notons ici qu’il existe un écart entre la recette budgétaire du PITE, dans le tableau des autorisations budgétaires, et celle en droits constatés en comptabilité générale, dans le compte de résultat. En effet, lorsque l’EPMP encaisse la subvention du PITE, il l’inscrit en encaissement en « recette budgétaire fléchée », et en parallèle, en « produit constaté d’avance ». Ce n’est que l’année suivante que cette recette sera inscrite en produits dans le compte de résultat, en comptabilité générale.

Ainsi, en 2016, 274 541 € ont été encaissés au titre du PITE, qui étaient comptabilisés en recettes budgétaires, et sont désormais inscrits dans le compte de résultat au titre de l’exercice 2017. En 2017, ce sont 267 165€ en recette budgétaire qui ont été encaissés au titre du PITE et qui apparaîtront dans le compte de résultat de l’année 2018.

Les dépenses ont été exécutées à hauteur de 2 566 981 €, soit 85 % du budget, réparti en 4 masses (y compris les dépenses d’investissement) d’un montant prévisionnel de 3 019 387 €.

L’écart entre les montants des dépenses exécutées en droits constatés et celles décaissées en 2017, exposées précédemment, s’explique par les charges à payer.

L’analyse de l’écart entre les prévisions et les réalisations des charges de personnel et des dépenses de fonctionnement sera exposée par la suite dans le cadre des autorisations budgétaires en AE et en CP. Par ailleurs, compte tenu des différences entre le périmètre des enveloppes budgétaires de personnel et de fonctionnement et celui des masses personnel et fonctionnement en comptabilité générale, la comparaison s’avère délicate. Notamment, les taxes sur les salaires sont incluses dans l’enveloppe budgétaire de personnel alors qu’elles sont intégrées dans la masse fonctionnement en droits constatés.

Les interventions, nettement inférieures à celles de 2016 (1 078 003 € contre 1 679 759 €), sont uniquement constituées des dépenses effectuées au titre du PITE et correspondent aux conventions d’attribution de subventions engagées depuis 2012. Toutefois, en fonction du rythme d’avancée des travaux moins rapide que prévu, elles n’ont été réalisées qu’à hauteur de 67% du montant inscrit en budget rectificatif n°2.

Les recettes sont, quant à elles, proches des prévisions inscrites au budget rectificatif n°2 : le produit supplémentaire correspond à une reprise sur provisions pour charges d’intervention calculée sur la base des restes à payer sur conventions PITE en baisse de 2016 à 2017. Il convient de remarquer que les recettes PITE sont encore en baisse par rapport à celles de l’année 2016.

Le résultat de l’exercice 2017 est de -602 789 €, contre une prévision de -1 078 864 € au budget rectificatif n°2. L’écart de 476 075 € correspond à la sous réalisation des dépenses, en particulier sur le PITE et à la reprise sur provisions non inscrite au BR2.

L’exercice 2016 avait été marqué par le désendettement de l’établissement relatif aux opérations PITE vis-à-vis de ses partenaires. En effet, la trésorerie fléchée du PITE avait été considérablement réduite (de 879 760 €).

En 2017, compte tenu de la quasi-absence de recettes au titre du PITE, si ce n’est le produit constaté d’avance en 2016, il passe de 1 175 394 € à 371 933 €, soit une diminution de 803 461 €.

Parallèlement, l’établissement voit son fonds de roulement propre augmenter de 141 358 €, le portant ainsi à 938 929 € au 31/12/2017. Cet accroissement résulte de l’augmentation des produits (montant de la SCSP et subventions de l’agence de l’eau Loire-Bretagne).

Par ailleurs, Au 31/12/2017, le besoin de fonds de roulement global de l’EPMP s’élève à -271 978 €.

Le niveau de trésorerie au 31/12/2017 s’établit ainsi à 1 582 780 €, dont 639 098 € au titre du PITE et 943 682 € sur fonds propres.

En conclusion, l’année 2017 est une fois de plus marquée par la réduction de la trésorerie fléchéedu PITE, constitué jusque fin 2015. Au 31/12/2017, ce dernier ne représente plus que 28% du fonds de roulement net global de l’établissement. Ainsi, c’est la deuxième année au cours de laquelle l’EPMP connaît une diminution du fonds de roulement aussi conséquente. Dans le même temps, la situation propre de l’EPMP s’est amélioré grâce notamment au versement de l’intégralité de la SCSP.

PLR 2017 83




Avertissement






Administration générale et logistique (support)

146 133 133 0 0 3 3 282 282

124 103 106 0 0 10 10 237 240

Gestion de l'eau 279 220 309 500 700 10 96 1 009 1 384

283 124 163 533 695 10 92 950 1 233

Gestion de la biodiversité 170 293 440 500 500 150 150 1 113 1 260

176 565 373 513 553 38 38 1 292 1 140

Budget initial 2017 595 646 882 1 000 1 200 163 249 2 404 2 926

Compte financier 2017 (1) 583 792 642 1 046 1 248 58 140 2 479 2 613


84 PLR 2017



Les dépenses par destination de l’EPMP se répartissent comme suit :

- 47,2% pour la gestion de l’eau (Destination 1), y compris l’objectif 1 du PITE et les charges de personnel (total exécuté de 949 332 € en AE et 1 233 195 € en CP),

- 43,6% pour la biodiversité (Destination 2), y compris les objectifs 2 et 3 du PITE et les charges de personnel (total exécuté de 1 292 741 € AE et 1 139 688 € en CP),

- 9,2% pour l’administration générale et à la logistique de l’établissement (Destination 3), y compris les charges de personnel (total exécuté de 236 842 € en AE et 240 301 € en CP).

Au 31/12/2017, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont en-deçà des prévisions inscrites au budget rectificatif n°2 pour les 3 destinations. Cette sous-exécution provient essentiellement des destinations 1 et 2, du fait de la sous-réalisation des dépenses liées au PITE, exposée supra.




AE CP AE CP

Personnel 595 595 583 583

Fonctionnement 646 882 792 642

Intervention 1 000 1 200 1 046 1 248

Investissement 163 249 58 140


Charges de pensions civiles globales 90 90 84 84








Recettes propres 0 13

Recettes fléchées 977 523


Autres financements publics fléchés 177 256



Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 839 832


Le taux d’exécution global sera évalué par grande masse / enveloppe par rapport au dernier budget rectificatif, le budget initial 2017 ayant fait l’objet de deux budgets rectificatifs pour tenir compte d’ajustements en cours d’année.

En matière de dépenses, l’enveloppe « personnel » a été exécutée à hauteur de 96,5% en AE et en CP par rapport à la prévision du BR2. En effet, le BR2 2017 prévoyait une légère augmentation (+ 10 000 €) due à la mise en place du quasi-statut effectuée sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Une légère hausse est constatée par rapport à l’exécution 2016 du fait de ce quasi-statut et de la régularisation liée au changement de statut d’un fonctionnaire.

Le taux d’exécution de l’enveloppe « fonctionnement » est de 98,2% en AE et 98,4% en CP et se répartit entre les charges internes de l’établissement (administration et logistique) et celles relatives aux actions menées pour la gestion de l’eau et de la biodiversité. Les AE ont fait l’objet d’une augmentation en BR2, notamment du fait de deux nouvelles conventions relatives à la gestion de la biodiversité. Les CP, quant à eux, ont été ajustés à la baisse pour tenir compte de reports de crédits de 2017 sur 2018 spécifiques à certains marchés (échelles limnimétriques, piézomètres, suivi biodiversité, réécriture DOCOB, etc.). Notons que près de 63% des AE exécutées et 59% des CP concernent des opérations fléchées.

PLR 2017 85



L’enveloppe « interventions » a été consommée à hauteur de 95,2% en AE et 77% en CP. Notons que les dépenses d’intervention ont fait l’objet d’une augmentation en BR2, à la fois en AE pour 100 000 € suite à deux avenants de la convention de dotation globale PITE 2017, et en CP pour environ 420 000 € après actualisation des prévisions de paiements. La sous-réalisation des CP observée est récurrente. En effet, malgré la mise à jour régulière des échéanciers de versement des subventions PITE auprès des divers bénéficiaires, en fin d’année, selon l’avancement des travaux financés, des écarts peuvent être constatés et sont difficilement maîtrisables. Aussi, sur des opérations dont le financement est important, le montant de sous-réalisation peut augmenter significativement. Toutefois, afin de pouvoir effectuer les versements le cas échéant, les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses à hauteur des prévisions doivent être prévus.

Enfin, le taux de réalisation de l’enveloppe « investissement » s’élève à 63,6% en AE et 77,7% en CP. Les AE et CP ont fait l’objet d’ajustements à la baisse en BR2, dus notamment à la réduction du budget des acquisitions foncières et au report du remplacement d’ordinateurs en 2018.

En matière de recettes, globalement, le taux de réalisation s’élève à 99,2%. Deux budgets rectificatifs en cours d’année ont permis principalement l’ajustement de la subvention de fonctionnement de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et de certaines autres subventions fléchées et la révision à la baisse des versements de recettes provenant du PITE prévus initialement. Ces recettes sont constituées :

- de la subvention pour charges de service public versée par le MTES,

- de la subvention annuelle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (contribution assise sur les redevances pour prélèvements d’eau),

- des recettes fléchées versées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au titre de la convention CNRS (marché suivi biodiversité), de la convention d’étude Ifremer, du marché SIEMP, du marché des échelles limnimétriques du bassin de la Vendée…,

- des recettes fléchées PITE, encaissées en fin d’année, en baisse de plus de 800 000 € par rapport à celles de 2016.

Ainsi, au 31/12/2017€, le solde budgétaire est déficitaire à hauteur de -831 611 € (écart entre la consommation des crédits de paiement et les recettes encaissées), proche du montant de la diminution de trésorerie (-835 948 €) de l’établissement de 2016 à 2017.







0


Autres décaissements non budgétaires 4


839 836


dont Abondement de la trésorerie fléchée


Total des besoins 839 836

86 PLR 2017






Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0


0


Autres encaissements non budgétaires


0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 839 836

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 400 1 185

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 439 0

Total des financements 839 836

Comme précédemment évoqué, la variation de trésorerie au 31/12/2017 est de -835 948 €. Elle se compose d’un prélèvement sur la trésorerie fléchée spécifique au PITE de 980 766 € et d’un abondement de la trésorerie sur fonds propres de 144 818 €.

Le deuxième budget rectificatif prévoyait un prélèvement sur trésorerie de 1 541 864 €, dont une augmentation de 78 000 € de la trésorerie sur fonds propres et un prélèvement de 1 619 864 € sur la trésorerie fléchée PITE. L’écart entre la variation de trésorerie prévue et la variation effective s’explique par les raisons évoquées supra relatives à la fois à la sous-exécution des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement et la sous réalisation des dépenses d’intervention cumulée à la recette complémentaire perçue en fin d’année 2017.


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017







En LFI 2017, le schéma d'emplois arbitré pour l'établissement était nul (0 ETP). Aussi, comme prévu le schéma d’emploi exécuté a été nul.

Par ailleurs, le plafond d’emploi de 8 ETPT (soit 8 agents à temps plein dont 3 fonctionnaires et 5 contractuels) a été respecté avec 8 ETPT en moyenne annuelle.


Le contrat d’objectifs de l’ONCFS 2012-2014, prolongé par avenant jusqu’en 2016, puis jusqu’en 2018, est organisé selon 4 axes stratégiques, 14 enjeux et 43 objectifs opérationnels.

Axe 1 : Contribuer à la sauvegarde de la biodiversité

En 2017, l’axe 1 représente 41,7% de l’activité globale de l’établissement. En 2017, l’ONCFS a poursuivi son action dans le cadre de la conservation de plusieurs espèces protégées à forts enjeux : l’ours, le grand hamster, le vison d’Europe et le loup. Sur cette dernière espèce, une expertise scientifique collective sur la viabilité de la population lupine française co-pilotée avec le MNHN a notamment été lancée.

PLR 2017 87



La surveillance générale des territoires, mission de police prospective, destinée à reconnaître le terrain et à collecter de l’information à propos d’infractions susceptibles d’être commises, est la base de veille écologique dont l’établissement est chargé et représente (avec 11 % du temps passé au niveau national) une part significative des missions de terrain.

La lutte contre les atteintes aux espèces protégées et la protection de leurs habitats sont des axes forts de la mission de police de la nature de l’ONCFS. 2 300 infractions, des délits pour l’essentiel, ont été relevées en ce domaine.

La lutte contre le trafic des espèces protégées, qui peut générer des revenus importants et porter sur des espèces en mauvais état de conservation prend une place significative, avec de plus en plus d’enquêtes sur cette thématique. Il faut complémentairement contrôler le commerce légal (application de la convention de Washington) et la détention autorisée de la faune sauvage en captivité. A cette fin l’ONCFS a, en 2017, modernisé son réseau de correspondants spécialisés, qui compte désormais en complément des interlocuteurs départementaux, des agents Cites Régionaux.

La préservation des milieux, qu’il s’agisse d’espaces forestiers, de territoires sous statut de protection (Réserves naturelles, littoral…) ou du contrôle d’activités susceptibles d’atteintes aux milieux ou au cadre de vie (circulation en espaces naturels, dépôts d’immondices, pêche…) a donné lieu à 4700 infractions relevées.

La mobilisation en matière de police sanitaire ne faiblit pas en 2017, avec des agents de nouveau missionnés pour la surveillance et la lutte contre la propagation du virus de l’influenza aviaire, via les contrôles de la chasse aux gibiers d’eau et un 2e plan de contrôle des détenteurs d’appelants.

L’ONCFS continue son action pour l’éradication de l’ibis sacré et de l’érismature rousse, en particulier en Bretagne – Pays de la Loire.

Le réseau des espaces protégés, totalisant près de 53 000 ha, a poursuivi ses différentes missions, avec la contribution à la connaissance des espèces et de leurs habitats et l’identification et la mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion. Il a activement contribué à l’étude sur la recherche dans les espaces naturels protégés menée par l’AFB, la FRB, Irstea et RNF, ainsi qu’au colloque final de restitution tenu en novembre 2017 à Montpellier. Sur le terrain, l’étude sur les canards hivernants dans la RNN de la baie de l’Aiguillon a été lancée avec plus d’une dizaine d’individus de différentes espèces équipés de balises GPS dans le cadre d’un programme LIFE.

Axe 2 : Améliorer la connaissance pour une expertise solide en matière de faune sauvage

En 2017, l’axe 2 représente 15,6% de l’activité globale de l’établissement. Le catalogage des dispositifs de suivis de la faune sauvage et la mise en ligne des données recueillies par l’ONCFS et ses partenaires se sont poursuivis dans le cadre de la mise en place du SINP, ainsi que la contribution de l’établissement à l’INPN, et à l’Observatoire national de la biodiversité. Les données recueillies ont permis d’établir objectivement l’état de conservation des espèces de mammifères de métropole, pour la mise à jour de la liste rouge UICN-MNHN.

Dans le domaine de la veille sanitaire de la faune sauvage et des études associées, une expérimentation sur l’utilisation d’un vaccin contre la brucellose chez le bouquetin des Alpes a été menée en collaboration avec le MNHN, l’Inra et l’Anses, sans oublier la poursuite du suivi de terrain dans le massif du Bargy.

Les travaux de recherche appliquée (poursuite du recueil des données de terrain, analyse des données et publications scientifiques et techniques) se sont poursuivis sur les oiseaux d’eau, la petite faune sédentaire et les migrateurs terrestres, les ongulés sauvages et les grands prédateurs. L’évolution des populations de certaines espèces d’oiseaux migrateurs a sollicité l’expertise de l’établissement, en appui à la mise en œuvre de plans de gestion internationaux.

Axe 3 : Consacrer la chasse comme élément de gestion durable de la nature et des territoires

En 2017, l’axe 3 représente 30,3% de l’activité globale de l’établissement. En matière de police de la chasse, 7000 infractions ont été constatées en 2017, chiffre stable par rapport à l’année dernière. Plusieurs actions de contrôle des activités cynégétiques (interdiction de transports, de lâchers de gibier, interdiction de la chasse dans certaines zones …) ont été conduites en lien avec les actualités de police sanitaire pour la faune sauvage (surveillance des foyers de tuberculose bovine, d’influenza aviaire…).

La lutte contre le braconnage reste un investissement pour l’établissement : les opérations de contre braconnage représentent environ 4,2 % du temps passé au niveau national consacrées à la police de la chasse en 2017.

L’année 2017 a connu une activité « examen » sensiblement égale à celle de 2016, voire en légère diminution, contrairement aux augmentations constatées ces dernières années. Ce sont 26 659 nouveaux permis qui ont été délivrés en 2017.

La démarche Sylvafaune lancée en 2012 et s’intéressant aux modalités de retour vers des équilibres sylvo-cynégétiques, se poursuit sur les six massifs forestiers impliqués, répartis dans les départements des Ardennes, de la Gironde, de l’Isère, de la Nièvre, de la Sarthe, et de la Vienne. A l’heure de la mise en place des comités régionaux forêt-bois, ces sites de concertation exemplaires suscitent un intérêt particulier.

88 PLR 2017



Axe 4 : Poursuivre la construction d’un service public de l’écologie et du développement durable moderne et efficace

En 2017, l’axe 4 représente 12,4% de l’activité globale de l’établissement, dont le temps consacré à la formation par les agents.

En 2017, le renouvellement des membres de la direction est significatif. Un nouveau directeur général, un nouveau directeur de la police, une nouvelle directrice des ressources humaines ainsi que deux délégués interrégionaux et deux délégués adjoints ont rejoint l’établissement.

Par ailleurs, l’année 2017 a été marquée par le déploiement du quasi statut créé pour l’ensemble des personnels non titulaires sur emploi permanent des maisons d’emploi de la sphère environnement.

Ainsi à l’ONCFS, près de 300 agents ont été reclassés dans des nouvelles grilles catégorielles et bénéficient parallèlement d’un nouveau régime de primes. Ce déploiement a nécessité, outre l’investissement des services de la DRH pour reclasser les agents, un dialogue social en comité technique soutenu ainsi que plusieurs réunions de présentation de ce quasi statut, en région.

Par ailleurs, les fonctionnaires extérieurs accueillis en détachement sur les corps de l’environnement, ont bénéficié d’un parcours de formation dédié (police et technique) pour faciliter leur prise de poste au regard des nouvelles compétences métiers devant être développées. Le centre de formation du Bouchet pilote de manière continue ces nombreux parcours personnalisés et adaptés aux spécificités des métiers de l’ONCFS.

Les conditions de travail et les impacts humains et financiers font partie intégrante du dialogue social. Ainsi en 2017, la réalisation d’une nouvelle instruction en matière d’habillement et d’équipement sécurité a mobilisé de nombreux personnels et fait l’objet de présentation devant les instances.

L’établissement a maintenu un fort niveau de formation en matière de prévention des risques psychosociaux et notamment une sensibilisation au risque suicidaire.

La réduction des dépenses de fonctionnement à l’ONCFS repose principalement sur la réorganisation territoriale de l’établissement actée entre 2014 et 2015 et dont l’objectif vise à concevoir la meilleure organisation possible en tenant compte de la diminution des effectifs et de regrouper à terme tous les agents autour d’un nombre limité de résidences administratives.

La mise en œuvre de ce schéma d’organisation doit permettre des économies sur plusieurs postes de postes de dépenses de fonctionnement et notamment les frais de déplacement et les frais de carburant et de péage. L’économie envisagée sur ces postes serait de 1,5 % à 2% par an pendant 10 ans. Les économies réalisées en 2017 s’élèvent à environ 180 K€.

En parallèle une démarche de modernisation et de rationalisation du parc immobilier a été lancée dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, donnant la priorité à une installation dans des bâtiments publics et particulièrement dans des locaux de l’Etat, dès lors que de tels locaux sont disponibles dans le secteur recherché et que leur dimensionnement et leur aménagement correspondent aux « exigences métiers » des agents de l’ONCFS.

L’établissement poursuit enfin la réduction de son parc automobile (baisse de 10% en 5 ans). Cette réduction s’accompagne d’un rajeunissement du parc qui permet de réduire les coûts d’entretien. A noter enfin que, conformément aux exigences du Premier Ministre quant au parc automobile de l’Etat, l’ONCFS n’achètera plus que des véhicules essences à compter de 2018.

A ce jour l’Etablissement ne dispose pas d’un progiciel adapté à la GBCP et doit de fait réaliser toutes les opérations manuellement. En effet, la vérification d’aptitude du PGI GBCP n’a pas été réalisée en 2017, le produit étant non conforme aux attentes. La vérification d’aptitude a ainsi été reportée au 15 décembre 2018 et la vérification de service régulier au 1er juillet 2019.






Créditsde paiement


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Créditsde paiement



PLR 2017 89







Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Transferts 837 1 008 484 421

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 625 488 800 800 1 054 676

Subventions pour charges de service public 800 800 1 054 635

Transferts 625 488 41

Total 29 213 29 247 38 435 38 435 38 493 38 052

90 PLR 2017



Par rapport aux prévisions, la subvention du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation liée à la convention cadre relative à un programme de surveillance des maladies transmissibles de la faune sauvage aux animaux domestiques et à l'homme et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur la faune sauvage a été versée :

- 69k€ au titre de la convention 2016 ;

- 400k€ au titre de la convention 2017/2018.

Ces crédits apparaissent dans la catégorie « Autres subventions » du compte de résultat de l’opérateur.

36 K€ d’autres financements publics ont été constatés en 2017 au regard des conventions réalisées avec les services de l’Etat, contre 60 K€ inscrits au budget initial.

Les crédits d’intervention du programme 113 (inscrits sur la ligne « financements de l’Etat fléchés ») ont notamment permis de participer au fonctionnement de la Réserve naturelle nationale de l’étang de l’Estagnol gérée par l’ONCFS au titre des actions de gestion et de suivi de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que la participation de l’office à la rédaction du PNA (plan national d’action) Hamster d’Alsace. Un financement d’études d’espèces au sein de la Baie de l’Aiguillon (réserve naturelle nationale gérée par l’ONCFS située près du marais poitevin). L’ONCFS a également bénéficié de financements dans le cadre du PNA tortues marines afin de préserver et promouvoir les tortues marines de Guyane (PProToMaG). Des subventions ont également été accordées à l’office au titre de l’entretien et de la conservation des prairies de la réserve du lac de Chantecocq, réserve nationale de chasse et de faune sauvage gérée par l’ONCFS. Différentes études (grands corbeaux du Cantal, suivi de la grive à pieds jaunes, des écosystèmes des Etangs de Sologne, suivi des populations d’iguane, recensement et réintroduction des mouflons de Corse, gestion de la population de goélands en Corse, régulation de la grenouille taureau, etc.).





2017



2017

Personnel


94 655

20 867

92 270

20 003




36 955

36 955

0

37 725

36 955

770


23 104 21 323 Fiscalité affectée 74 480 72 681


Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 3 705 3 882


Résultat : bénéfice 2 918 Résultat : perte 1 250



PLR 2017 91











115 74


0 358



Augmentation du fonds de roulement 1 116 Diminution du fonds de roulement 1 660


Au niveau de la comptabilité générale, le compte de résultat est en bénéfice à hauteur de 2,92 millions d’euros avec 116,51 millions d’euros en recettes contre 113,59 millions en dépenses.

La capacité d’autofinancement est de 5,44 millions. Compte tenu de l’évolution de la situation patrimoniale en droit constaté (ressources d’investissement à 0,47 million - emplois à 4,79), le fonds de roulement est majoré de 1,12 million d’euros.

Compte tenu de ces variations, le niveau du fonds de roulement est de 45,25 millions d’euros au 31 décembre 2017.

Au 31 décembre 2017, le niveau de la trésorerie est de 47,03 millions d’euros.

S’agissant de la cohérence entre la comptabilisation de l’établissement dans le compte de résultat et le tableau de financement de l’État, d’une part les montants de transfert mentionnés dans le tableau de financement de l’État ne sont pas comptabilisés comme tels par l’établissement d’autre part des écarts de temps peuvent intervenir entre le moment où la subvention est comptabilisée et celui où elle est versée.


Avertissement






Appui technique aux politiques publiques de l'eau et de la biodiversité

12 724 5 163 5 605 0 0 509 774 18 396 19 103

14 708 4 872 4 776 0 0 971 967 20 551 20 451

Connaissance 14 106 3 375 3 757 0 0 525 762 18 006 18 625

13 731 3 584 3 490 0 0 704 616 18 019 17 837

Police 56 108 7 777 8 483 0 0 1 195 2 086 65 080 66 677

52 562 6 927 7 208 0 0 2 405 2 133 61 894 61 903

Soutien et management 11 717 2 661 3 006 0 0 294 434 14 672 15 157

11 159 3 065 2 859 0 0 347 371 14 571 14 389

Budget initial 2017 94 655 18 976 20 851 0 0 2 523 4 056 116 154 119 562

Compte financier 2017 (1) 92 160 18 448 18 333 0 0 4 427 4 087 115 035 114 580


92 PLR 2017






AE CP AE CP

Personnel 94 655 94 655 92 160 92 160

Fonctionnement 18 976 20 851 18 448 18 333

Intervention 0 0 0 0

Investissement 2 523 4 056 4 427 4 087








Fiscalité affectée 74 480 72 972




Financements de l’État fléchés 810 1 063

Autres financements publics fléchés 50 916

Recettes propres fléchées 2 120 165


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 1 274



Pour 2017, comme en 2016, le plafond des redevancescynégétiques, fixé depuis la LFI 2016 à 67,62 M€, a été dépassé en exécution (+ 438 k€, montant reversé au budget général de l’Etatcontre + 202 k€ en 2016).

Globalement le nombre des redevances cynégétiques augmente de 0,2% par rapport à l’exercice 2016. Cette progression est la première depuis 2012 où la baisse moyenne annuelle est de -2,7% par an (-5,1% constaté en 2016).

Les recettes liées au droit de timbre pour la validation du permis de chasser s’élèvent à 5 352 k€ (99,5% des prévisions), soit une baisse de 0,61% par rapport aux encaissements 2016.

Les ressources propres augmentent de 2,4% par rapport aux prévisions du budget rectificatif. Les redevances pour la délivrance du permis de chasser et l’examen du permis de chasser ont été affectées en ressources propres au premier budget rectificatif (1 480 k€).

Ces ressources propres se décomposent comme suit :

- Redevance pour la délivrance du permis de chasser : 993 K€ contre 1,06 M€ en 2016 (-6,23%), l’année 2016 ayant en effet bénéficié de l’impact de la formule « Permis de chasser à zéro euro » lancée par plusieurs Fédérations Départementales des Chasseurs. Les résultats restent toutefois supérieurs aux prévisions, démontrant une attractivité de la chasse.

- Examen du permis de chasser : Les recettes perçues sont en cohérence avec la progression de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, soit 656 K€.

PLR 2017 93



- Locations et mises à dispositions : 163 k€ en 2017 pour la location d’un bâtiment à l’AFB (20k€). Deux agents sont en position de mise à disposition après du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) et de l’EPIC de Chambord (143 k€ dont 81 k€ de régularisation du dernier semestre 2016).

- Ventes diverses relatives à la documentation, aux élevages et aux cessions de véhicules (454k€). Par rapport aux prévisions les cessions de véhicules progressent 57 K€.

- Partenariats et conventions : Les partenariats intègrent les produits sur conventions et stages ainsi que la facturation des frais liés aux recettes fléchées. Ces recettes progressent de 17% par rapport à 2016 avec 674 k€ en 2017.

- Autres produits encaissés à hauteur de 338 k€, et comprenant notamment les produits issus de la facturation des frais de formations, les ressources diverses pour les ventes (CD, DVD, bois de chauffage, animaux, récoltes), les participations aux battues, l’hébergement, la cantine du Bouchet et les charges locatives des agents, les droits d’auteurs et frais de gestion sur conventions de recettes fléchées, les produits exceptionnels sur opérations de gestions intégrant notamment les pénalités de retard et intérêts.

A l’inverse des recettes globalisées, les recettes fléchées concernent les recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur. Elles sont ainsi destinées à des dépenses explicitement identifiées. L’écart entre la prévision et l’exécution est due pour une grande partie à des ajournements ou annulation de la part de nos partenaires financeurs pour les conventions sur recettes fléchées.

857 k€ ont été constatés sur le financement de l’État pour des subventions relatives aux contrats aidés, aux contrats d’avenir et à la brigade « Loups », compte tenu des ETPT sur contrats aidés conjoncturellement en augmentation sur l’exercice.

94 PLR 2017



Concernant les dépenses de personnel, le taux de réalisation 2017 est de 97,3 %.

Cette légère sous exécution des crédits s’explique notamment par deux éléments, la mise en œuvre du quasi statut pour les agents contractuels et l’application du RIFSEEP pour les titulaires ATE / TE qui a retardé les avancements des agents, qui n’ont pas pu être menés à leur terme.

Par rapport à l’exercice précédent, la rémunération moyenne par ETPT a évolué de 369 € (+1,6 %) contre +2,5 % entre 2015 et 2016 (583 €) s’expliquant notamment par la mise en œuvre du quasi statut et les mouvements de personnel.

Au niveau des emplois hors plafond (contrats aidés dont la brigade loups, contrats d’apprentissage, emplois sur conventions de recettes fléchées), la consommation des crédits est de 97,9 %.

Le taux de consommation des AE de fonctionnement est de 93,5 %. Certaines conventions pluriannuelles de recherches et partenariats n’ont pu être menées à leur terme ou ont été décalées sur 2018. Par ailleurs et après reprogrammation budgétaire, des commandes supplémentaires d’équipements ont été effectuées pour les régions afin de permettre le remplacement des matériels des agents.

Le taux de consommation des CP de fonctionnement est de 93 %. Globalement la consommation des crédits de paiement est concomitante avec celle des autorisations d’engagements.

Les écarts les plus significatifs sont liés notamment aux conventions de recherches et de partenariat, à un taux de livraison important des prestations habillements sur 2017 (AE 2016 et CP 2017).

Les autorisations d’engagement pour les dépenses d’Investissement diminuent de 539 k€ par rapport aux prévisions 2017 avec une baisse de 10,9 %.

Par rapport au programme d’investissement 2017 la plupart des opérations programmées ont été engagées (renouvellement du parc automobile, équipements Tetrapol (matériel radio émetteur), base de données réseau pour le suivi épidémiologique de la faune sauvage, bornes Wi-Fi, salle de serveurs sur le site de St Benoit, système de visio-conférence).

Au niveau des applications informatiques les AE n’ont pas été consommées à hauteur de 583 k€ (permis de chasser, Geaco, GED et Astre) avec un développement plus complexe et long que prévu.

Les travaux prévus pour 2017 n’ont pu être menés à leur terme et les achats de matériels sont globalement conformes aux prévisions (96,4 %).

Les crédits de paiement pour les dépenses d’Investissement diminuent de 1 481 k€ par rapport aux prévisions 2017 avec une baisse de 26,6 %.

Par rapport au programme d’investissement 2017 les opérations engagées (renouvellement du parc automobile, équipements Tetrapol, bornes Wi-Fi) ont été payées.

La consommation des crédits de paiement est globalement en conformité avec la consommation des autorisations d’engagements.

Par ailleurs la vérification d’aptitude du PGI GBCP n’a pas été réalisée en décembre 2017 (250 k€), le produit étant non conforme aux attentes.

Les restes à payer à fin 2017 s’élèvent à 4 294 k€, dont 1 474 k€ sur l’enveloppe d’investissement.

PLR 2017 95







Solde budgétaire (déficit) (D2) 3 007 0


0


Autres décaissements non budgétaires 3 -111


3 010 4


dont Abondement de la trésorerie fléchée 290

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 2 302





Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 1 274


1


Autres encaissements non budgétaires 25


0 1 344


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 962



Au solde budgétaire 2017 s’ajoutent les opérations non comptabilisées en comptabilité budgétaire avec :

- En dépensesDépôts versés par l’ONCFS (0,3 K€) ;Opérations pour le compte de tiers (indemnisation des dommages causés par les Lynx pour 46k€ et TVA décaissée pour 69 k€) ; Autres décaissements non budgétaires : Opérations décaissées en 2016 avec CP constatés sur 2017 (régularisation de l’avance liée aux véhicules commandés via l’UGAP) pour – 111 K€.

- En recettesCautionnement perçu par l’ONCFS ;Opérations pour le compte de tiers (Lynx) ; Autres décaissements non budgétaires.

Ce tableau est présenté à l’équilibre avec un abondement de la trésorerie de 1 340 k€ :- Abondement de la trésorerie disponible : + 2 302 k€- Prélèvement de la trésorerie fléchée contrats aidés : - 726 k€- Prélèvement de la trésorerie fléchée sur conventions : - 236 k€

96 PLR 2017




(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 598 1 593 1 574

– sous plafond 1 528 1 513 1 494





– rémunérés par l'État par d’autres programmes 3 3 1




En exécution 2017, les autorisations d’emplois constatées sont conformes aux prévisions avec 99,8 % de consommation des ETPT sous plafond et 95,6 % des ETPT hors plafond.

En LFI 2017, le schéma d'emplois arbitré pour l'établissement était de -32 ETP. Le schéma d'emplois finalement exécuté s'est élevé à – 26 ETP afin de compenser en gestion 2017, avec l’autorisation des ministères de tutelle, la sur-exécution du schéma d’emplois constatée en 2016.

La sous consommation des emplois hors plafond est essentiellement due aux prévisions inscrites pour les emplois en conventions de recettes fléchées.

Au niveau des emplois mis à disposition par d’autres programmes ou d’autres collectivités et organismes, 1,25 ETPT sont constatés en 2017.

Historiquement, quatre agents étaient en position de mise à disposition après du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et de l’EPIC de Chambord et 4 ETPT ont été inscrits en prévision de ces mises à disposition. Cette situation a vocation à disparaître, deux agents sont partis à la retraite fin 2016 et un au premier semestre 2017.

Pour 2017 ont donc été constatés 0,25 ETPT pour l’EPIC de Chambord et 1,00 ETPT pour le MTES.

Parcs nationaux

Les parcs nationaux sont présents sur 12 départements métropolitains et 3 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Réunion). Leurs territoires cumulés (cœurs, aires d’adhésion et aires marines adjacentes) représentent plus de 6 millions d’ha sur 417 communes, dont plus de la moitié en zone de cœur à protection forte. Suite au second cycle d’adhésion qui a eu lieu en 2016, le nombre de communes ayant adhéré aux chartes des parcs nationaux est de 294, un troisième cycle d’adhésion sera ouvert en 2019.

Les actions suivantes sont menées dans les parcs :

Surveillance du territoire et police de l’environnement : des actions de police interservices, consacrées à l'application du code de l'environnement (réglementation des espaces protégés, braconnage, pollution, etc.) ont été menées par la plupart des établissements publics de parcs nationaux en concertation avec l’ONCFS, l’ONEMA et l’ONF et dans le cadre des MISEN. En Guyane, l’établissement public du parc amazonien consacre des moyens importants à l'Observatoire des activités minières, en partenariat avec l'ONF. Les données de cet observatoire sont exploitées pour la lutte contre les activités d'orpaillage illégal dans le cadre de l'opération Harpie, conduite par la préfecture. Des équipes d’agents vacataires non assermentés renforcent en période de risque incendie de forêt les équipes des parcs des Calanques et de la Réunion, en partenariat avec l'ONF et les SDIS concernés.

PLR 2017 97



La connaissance des patrimoines naturels, culturels et paysagers constitue un enjeu scientifique (amélioration des connaissances fondamentales des territoires, de leur biodiversité et des usages qui y sont pratiqués), économique (valorisation des patrimoines dont les patrimoines génétiques et des savoir-faire associés) et d’efficience des financements publics des établissements de parcs nationaux. Les données naturalistes collectées alimentent les bases de données nationales, en particulier l'Inventaire national du patrimoine naturel du Muséum National d’Histoire Naturelle, mais répondent aussi aux besoins propres de gestion des parcs, comme le montrent divers observatoires thématiques mis en place dans les établissements (suivi des lacs d'altitude, des alpages, de certaines espèces, etc.). C'est aussi dans ce cadre qu'un effort important a été consacré à la mise en œuvre des priorités nationales, dont le suivi des changements climatiques et de l'évolution de la biodiversité, démontrant ainsi la fonction essentielle de territoires de référence et d'expérimentation remplie par les parcs nationaux.

Soutien au développement local durable, études et ingénierie: les équipes de tous les parcs ont poursuivi leur contribution aux politiques de planification, d’aménagement des territoires et de développement durable local. Le nombre de prestations d'appuis aux porteurs de projets (expertises, avis écrits, demandes d’autorisation), et de conseil auprès des collectivités et socioprofessionnels dans de nombreux domaines comme la planification des territoires, le développement de l’écotourisme et d'une agriculture intégrant la biodiversité, ou encore de la valorisation des paysages, augmente avec la mise en œuvre des chartes. Les crédits consacrés par les parcs au soutien de ces actions sont maintenus à un niveau permettant un réel effet levier auprès de financements extérieurs, mobilisés le plus souvent dans le cadre des contrats de projets Etat-Région et des programmes européens.

En vue de restaurer et de maintenir un bon état de conservation des patrimoines dont ils assurent la gestion, les établissements publics mènent de nombreuses opérations : mesures agro-environnementales et climatiques dans les parcs montagnards, lutte contre les espèces invasives, acquisition de parcelles forestières laissées en libre évolution, réintroduction d'espèces emblématiques, projets « Life + » consacrés à différentes espèces (lamantin, oiseaux marins, etc.), implication dans l'exécution des plans nationaux d'actions.

La structuration et l'entretien d’un réseau d’équipements d’accueil du public de qualité répondant aux attentes des visiteurs et conformes aux normes de sécurité a permis l'entretien (et la restauration si besoin) d'un réseau important de sentiers, et la rénovation de refuges de montagne et de maisons de parc. Des chantiers exemplaires ont ainsi été menés en outre-mer avec la réalisation de bâtiments classés HQE et à énergie positive.

La sensibilisation des différents publics aux missions confiées aux établissements publics des parcs et aux grands enjeux environnementaux, réalisée en application d’une politique d'éducation et d’accueil du public ambitieuse, a permis la poursuite de très nombreuses actions destinées au public scolaire et la participation des établissements aux manifestations locales comme à certains grands événements nationaux et internationaux.

Les actions d’information à destination des populations locales ont été intensifiées pour faciliter et faire connaître la mise en œuvre des chartes, aujourd’hui toutes validées, ainsi que les nombreuses opportunités qu'elles offrent aux territoires et aux acteurs locaux. Les supports de communication ont été réactualisés et plusieurs sites internet modernisés et rendus plus conviviaux et interactifs, en particulier ceux consacrés à la pratique de la randonnée dans les parcs.

L’année 2017 est marquée par l’intégration à l’Agence française pour la biodiversité de l’ex établissement « Parcs nationaux de France », ancienne tête de réseau des 10 parcs nationaux. Conformément à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les parcs nationaux sont rattachés à l’AFB. Le décret du 24 janvier 2017 prévoit la conclusion d’une convention unique d’une durée de 3 ans entre l’AFB et les 10 parcs nationaux. Elle décline les modalités opérationnelles de la mise en œuvre du rattachement. Finalisée en 2017, elle sera adoptée par délibération en conseil d’administration des 10 parcs ainsi que par celui de l’AFB début 2018.

98 PLR 2017








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Dotations en fonds propres 1 238 798 1 000 1 000 711 1 750

Transferts 760 813 1 265 1 154

Total 66 093 65 706 65 046 65 046 65 095 66 023

PLR 2017 99



Les financements alloués aux dix parcs nationaux par l’Etat s’élèvent en 2017 à environ 1,3 M€ en crédits de paiement, dont 914 K€ du programme 113 (financements détaillés dans le paragraphe récapitulatif des crédits alloués aux opérateurs), 343,75 K€ du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) au titre du FNADT (notamment la rénovation et extension du refuge de l’Arpont pour le parc national de la Vanoise, financement de l’opération « Grand tour des Ecrins », le plan d'actions pour la préservation des forêts anciennes du parc national des Cévennes ou avance du FNADT pour le programme « agrotransformation » en Guyane) et 62,5 K€ du programme 175 (Patrimoines) avec notamment l’aide au financement de l’organisation d’un marché artisanal de Maripasoula au parc amazonien de Guyane.

Au titre des CPER et CPIER, les parcs ont contribué à hauteur de 767 K€ en AE et 685 K€ en CP (notamment dans le cadre des CPIER de massifs, au titre des actions de mise en valeur patrimoniale).

Les crédits d’intervention du programme 113 ont notamment financé une subvention exceptionnelle au Parc national de Guadeloupe suite aux événements climatiques de fin d’année 2017 (cyclone Maria) pour 0,102 M€, ainsi qu’une subvention exceptionnelle suite aux incendies dans le Var pour le Parc national de Port-Cros (0,08 K€). Le financement du CARSPAW (Centre d’activité régional pour les espèces et les espaces protégés de la Caraïbe) rattaché au parc national de Guadeloupe a également été financé pour 0,1 M€. Au titre du financement du sanctuaire de mammifères marins Pelagos au PN de Port-Cros, 0,097 M€ en AE et 0,049 M€ en CP ont été attribués. Des financements au titre de la contrepartie nationale du programme européen Life Petrel (0,064 M€ en CP) pour le PN Réunion ont été accordés. Au titre de la participation au financement du projet «Réseau Sud Guyane Entreprendre» (SGE), qui a pour but de créer des liens par la mise en place d’un réseau durable en réponse à l’enclavement de la Guyane (programme Leader), le programme a cofinancé ce projet à hauteur de 0,01 M€. Des cofinancements ont également participé à la réintroduction du bouquetin dans le parc des Pyrénées (0,04 M€) et à l’indemnisation des dégâts dus aux ours (0,015 M€). Une subvention au PN Mercantour a également permis le financement des cabanes pastorales (0,025 M€). Au titre de l’animation et de la gestion du SINP et du projet Meligua, 0,03 M€ ont été accordés au PN Guadeloupe. Ces crédits ont également soutenu à hauteur de 0,04 M€ l’élaboration du plan de paysage du PN des Calanques permettant d’améliorer les paysages du parc et aux alentours. Un financement au titre des trois sites Natura 2000 du PN Calanques a été accordé (0,01 M€). Le CBN de Porquerolles, rattaché au PN Port-Cros, a bénéficié de 0,4 M€ de subventions en 2017, au titre notamment du programme Silène Flore.





2017



2017

Personnel


51 360

9 731

48 330

8 980




63 346

63 119

227

63 881

63 119

762


22 022 23 498 Fiscalité affectée 665 751


Intervention (le cas échéant) 2 319 2 076 Autres produits 6 159 6 678


Résultat : bénéfice 7 Résultat : perte 2 960



100 PLR 2017








Insuffisance d'autofinancement 424 0 Capacité d'autofinancement 0 2 473



989 2 130


719 630



Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 6 827 157


Concernant la cohérence entre la comptabilisation des parcs dans leurs comptes de résultat et le tableau de financement abrégé par rapport au tableau de financement de l’État, les écarts viennent :

• d’une part du fait que les parcs ne retracent pas forcément les montants des transferts de l’État dans les lignes dédiées dans les comptes financiers, mais dans les lignes « autres subventions » au compte de résultat. Concernant les autorisations budgétaires, ces montants sont la plupart retracés dans la ligne « financements de l’État fléchés » ;

• d’autre part du fait que les montants décaissés par l’État en CP ne sont pas forcément titrés au cours de l’année par les établissements. Concernant les autorisations budgétaires, ces montants sont la plupart retracés dans la ligne « financements de l’État fléchés ».


Avertissement






Accompagner les acteurs du territoire 4 756 1 927 1 890 1 371 1 351 717 984 8 771 8 981

7 038 1 544 1 854 1 356 1 148 554 508 10 492 10 548

Connaître et diffuser les connaissances 5 628 947 958 22 19 96 52 6 693 6 657

4 831 1 334 1 279 85 92 94 103 6 344 6 305

Faire connaître le patrimoine et accueillir les visiteurs

9 175 3 107 2 885 370 283 1 885 1 520 14 537 13 863

9 644 2 626 2 508 321 290 1 161 1 023 13 752 13 465

Gérer l'établissement public 20 869 6 768 7 488 2 302 2 539 4 409 30 178 33 068

22 877 7 744 7 526 203 292 3 423 4 106 34 247 34 801

Piloter la politique des PN 2 066 496 516 137 108 77 102 2 776 2 792

1 147 461 367 58 27 27 32 1 693 1 573

Protéger et restaurer un patrimoine naturel, culturel et paysager

8 865 3 496 2 490 274 256 1 527 1 359 14 162 12 970

4 790 1 863 1 486 278 314 939 615 7 870 7 205

Budget initial 2017 51 359 16 741 16 227 2 176 2 319 6 841 8 426 77 117 78 331

Compte financier 2017 (1) 50 327 15 572 15 020 2 301 2 163 6 198 6 387 74 398 73 897


PLR 2017 101






AE CP AE CP

Personnel 51 359 51 359 50 327 50 327

Fonctionnement 16 741 16 227 15 572 15 020

Intervention 2 176 2 319 2 301 2 163

Investissement 6 841 8 426 6 198 6 387












Financements de l’État fléchés 2 235 2 355




Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 2 032







Solde budgétaire (déficit) (D2) 6 184 0


0 15

Opérations au nom et pour le compte de tiers 28 317

Autres décaissements non budgétaires 39 7 904


6 251 8 236





102 PLR 2017






Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 2 032


0 4

Opérations au nom et pour le compte de tiers 29 622

Autres encaissements non budgétaires 39 7 570


68 10 228


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 3 609



Certains chiffres présentés dans les tableaux d’équilibre financier et de situation patrimoniale sont issus des bilans comptables fournis par l'agence comptable commune des parcs nationaux rattachée à l’AFB.

La variation de trésorerie déduite des tableaux en comptabilité budgétaire présente un décalage avec celle tirée du bilan comptable. Ce décalage est à attribuer à d'importants problèmes techniques rencontrés sur le logiciel budgétaire et comptable des établissements, adopté au 1er janvier 2016. Les efforts conséquents déployés par l'agence comptable et les établissements tout au long de l'année 2017 pour identifier et corriger ces problèmes n'ont que partiellement porté leur fruit. Ces efforts devront donc être maintenus en 2018.


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017







– rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 2 1




En LFI 2017, le schéma d'emplois arbitré pour les parcs nationaux s’élevait à -18 ETP, pour un plafond d’emplois fixé à 795 ETPT.Le schéma de -18 ETP ne pouvait être mis en œuvre, compte tenu de la nécessité de remplacer certains départs en retraite sur des postes stratégiques dans les parcs nationaux ultramarins et de consolider le nouveau parc national des Calanques.La tutelle a par conséquent décidé en gestion 2017 d’alléger ce schéma à hauteur de 9 ETP (le schéma de l’AFB étant « durcit » de 9 ETP en parallèle).

Le schéma d’emplois réellement exécuté en 2017 s’est élevé à -8 ETP par rapport à un plafond d’emplois ajusté par la tutelle de -9 ETP.

Concernant les emplois hors plafond, ceux-ci sont essentiellement en 2017 des contrats aidés (22,3 ETPT) et des emplois fléchés sur conventions après appel à projets (Life notamment) pour 23,9 ETPT.

Documents

PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ... · Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 ... eau et biodiversité » met en œuvre la stratégie nationale