PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : …...Toutefois, les indicateurs du rapport annuel de performances qui rendent compte des résultats de l’année 2015 alertent sur les tendances

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE

Version du 25/05/2016 à 08:22:23

PROGRAMME 166 : JUSTICE JUDICIAIRE

MINISTRE CONCERNÉE EN 2015 : CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 25

Justification au premier euro 33

Opérateurs 74

PLR 2015 3

Justice judiciaire

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 166

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Marielle THUAU Directrice des services judiciaires

Responsable du programme n° 166 : Justice judiciaire

L’institution judiciaire est en constante mutation et recherche de plus d’efficacité et d’accessibilité pour le justiciable.Gardienne de la liberté individuelle et garante de la pérennité de l’État de droit, elle doit à chacun une égale attention.

Face aux tâches nouvelles confiées à la justice et à l’accroissement des flux d’activité résultant à la fois du contexteéconomique et des menaces terroristes, la direction des services judiciaires s’est attachée à poursuivre pour l’année2015 l’accompagnement des réformes législatives, la modernisation du service public de la justice au service dujusticiable, l’amélioration de la performance des juridictions et l’optimisation des ressources.

Toutefois, les indicateurs du rapport annuel de performances qui rendent compte des résultats de l’année 2015 alertentsur les tendances profondes et durables qui caractérisent le fonctionnement des juridictions, marquées par unaccroissement des stocks et des durées de traitement. À leur analyse, la direction des services judiciaires jugeparticulièrement nécessaire de mobiliser les moyens alloués aux politiques de modernisation et de valoriser l’extrêmeimplication des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires face à cette situation.

Moderniser le service public de la justice au bénéfice du justiciable

Le déploiement des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) :

À l’issue d’un premier bilan de l’expérimentation, de nouveaux arrondissements judiciaires expérimentent la mise enœuvre du SAUJ.

Il est ressorti de cette première phase expérimentale deux avancées majeures que sont notamment une collaborationriche instaurée ou approfondie entre l'ensemble des sites concernés et une meilleure coopération avec les conseilsdépartementaux d’accès au droit de l'arrondissement judiciaire.

La mutualisation des bonnes pratiques développées par les sites d'expérimentation est un levier de réussite pour ledéploiement national qui débutera au cours du deuxième semestre 2016, une fois voté le projet de loi sur la justice du21e siècle.

Le SAUJ est à la fois un accueil centralisé et un point d’entrée sur le plan procédural. À terme, et lorsque les systèmesd'information, notamment en matière civile, seront modernisés dans le cadre du projet PORTALIS, tout justiciable s’yprésentant doit pouvoir :

• être accueilli ;

• recevoir une information précise ;

• avoir des informations sur la possibilité de recourir à des modes diversifiés de résolution desconflits (médiation et conciliation) ;

• introduire une demande ou une requête, autres que celles effectuées par voie d’assignation avec ministèred’avocat obligatoire ;

• être renseigné sur le déroulement de la procédure qui le concerne ;

• former un recours.

La mise en ligne du portail informatif « justice.fr »

La mise en ligne du portail informatif du justiciable : www.justice.fr, première étape du projet PORTALIS, doit intervenirprochainement. Il est d'ores et déjà accessible au personnel du ministère de la justice via le réseau privé virtuel justice.

Ce site internet d'information générale à destination des justiciables a été conçu grâce à des échanges permanentsavec des personnels des juridictions, des associations de consommateurs et des représentants des professionsréglementées.

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Justice judiciaire

Programme n° 166 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

En complément des dispositifs existants d’accueil et d’information des justiciables, ce portail permet d'offrir auxcitoyens une information en ligne sécurisée, de qualité, et gratuite sur les procédures judiciaires et le fonctionnementde la justice. Il propose des formulaires dans la majorité des contentieux civils sans représentation obligatoire,permettant ainsi au justiciable de préparer depuis son domicile la requête qu'il souhaite déposer et réunir les piècesjointes nécessaires.

À compter de septembre 2017, il sera possible de suivre sa procédure en ligne sur le portail du justiciable. Le projetglobal doit aboutir en 2021 avec la refonte de l'ensemble de la chaîne applicative civile.

Accompagner les réformes judiciaires

La direction des services judiciaires a également poursuivi son travail d’accompagnement des réformes judiciaires.

Elle a réalisé ou collaboré à la réalisation de 50 études d’impacts dont celles qui accompagnent les différentesmesures du projet de loi Justice du 21e siècle et a participé aux différents groupes de travail étudiant lesproblématiques affectant les juridictions.

L’année 2015 a été marquée par des réformes importantes :

• la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et desprocédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

• la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : lesdispositions relatives à la justice prud’homale issues des articles 258 et 259 relatives à l’organisation, à ladéontologie, et à la procédure prud’homale sont immédiatement applicables. Ainsi, les dispositions relativesaux formations de jugement et aux pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation s’appliquent auxinstances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter de la publication ;

• la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative àl’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

Optimiser l’usage des ressources budgétaires

Optimiser l’usage des ressources financières est une des priorités de la direction des services judiciaires.

Le plan d’action pour le traitement des collaborateurs occasionnels du service public a été fixé au cours de l’année2015. Des travaux interministériels sont en cours pour régler durablement le statut fiscal et social des personnesphysiques prestataires de justice.

Par ailleurs, la généralisation du déploiement de Chorus Portail Pro à l'ensemble des cours d'appel a été achevée enoctobre 2015. Désormais, l'ensemble des prestataires payés sur frais de justice déposent leur mémoires de frais sousforme dématérialisée par le biais de ce portail web. Cette dématérialisation se poursuit pour la certification réalisée parles services centralisateurs et pour l'ordonnancement des dépenses au niveau des pôles chorus.

Les rapports remis, respectivement, au titre de la revue des dépenses sur les frais de justice en avril 2015 et par lamission sur les bonnes pratiques en matière de frais de justice (composée de deux magistrats, d'un directeur de greffeet d'un contrôleur général honoraires) en juillet 2015 ont souligné les progrès majeurs rendus possibles par cet outil,tels que l’apurement des mémoires de frais anciens, la simplification des tâches des services centralisateurs,l’instauration d’un point d’entrée unique pour les prestataires, l’évolution du logiciel pour résoudre des difficultésconstatées lors de la phase de test (taux de TVA…).

Améliorer les conditions de travail des personnels et de la gestion de leurs carrières

Dans le prolongement du débat national sur la Justice du 21e siècle, portant sur l’organisation judiciaire et lefonctionnement interne des juridictions, une réflexion sur l’évolution des métiers a mis en évidence la nécessité deréformer les statuts des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, ces deux corps étant régis par desstatuts particuliers dont les dernières modifications importantes étaient intervenues en 2003.

Les décrets portant statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des servicesjudiciaires, ainsi que les décrets relatifs aux statuts d’emplois et le décret fixant l’échelonnement indiciaire, ont étépubliés au Journal Officiel du 15 octobre 2015.

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Justice judiciaire

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 166

Les nouveaux statuts particuliers permettront de recentrer le positionnement du greffier en chef – renommé « directeurdes services de greffe » – sur des fonctions d’encadrement au sein des services judiciaires et de renforcer les missionsdévolues aux greffiers, en matière d’assistance au magistrat, d’encadrement, et d’accueil des justiciables.

La création de deux statuts d’emplois (catégories A et B) permettra de valoriser les compétences des directeurs desservices de greffe et des greffiers expérimentés accédant à des postes à responsabilités.

Cette réforme statutaire a commencé à être mise en œuvre le 1er novembre 2015 avec le reclassement de l’ensembledes greffiers en chef et des greffiers.

Recentrer le juge sur ses missions essentielles.

De nouvelles compétences sont régulièrement confiées à l’autorité judiciaire et les modifications des règlesprocédurales nécessitent toujours davantage de moyens pour leur mise en œuvre. Pour lutter contre l’alourdissementdu processus judiciaire et veiller à la maîtrise des délais de traitement des affaires, le juge doit être déchargé desmissions qui peuvent être confiées aux agents du greffe ou aux auxiliaires de justice.

Il est donc nécessaire de recentrer les magistrats sur des activités qui exigent son intervention personnelle en qualiténotamment de garant des libertés individuelles.

La constitution d’équipes autour du juge permettra de remplir cet objectif. Les projets de loi organique relatifsà l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et justice du 21e siècle permettront d’atteindre cet objectif.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice

INDICATEUR 1.1 Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes

INDICATEUR 1.2 Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles

INDICATEUR 1.3 Délai moyen de traitement des procédures pénales

INDICATEUR 1.4 Nombre d’affaires civiles traitées par magistrat du siège

INDICATEUR 1.5 Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet

INDICATEUR 1.6 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire

INDICATEUR 1.7 Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

OBJECTIF 2 Rendre plus efficaces la réponse pénale, l'exécution et l'aménagement des peines

INDICATEUR 2.1 Taux d’alternatives aux poursuites (TGI)

INDICATEUR 2.2 Délai moyen de transmission des décisions au Casier judiciaire national

INDICATEUR 2.3 Taux de mise à exécution

INDICATEUR 2.4 Délai moyen de mise à exécution

OBJECTIF 3 Moderniser la gestion de la justice

INDICATEUR 3.1 Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

INDICATEUR 3.2 Nombre d'échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires

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Justice judiciaire

Programme n° 166 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice

INDICATEUR 1.1 mission

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (du point de vue de l'usager)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour de Cassation Mois 15,2 15,5 15,3 15,4 15,7 15,3

Tribunaux de grande instance Mois 10,5 10,7 10,3 10,7 10,8 10,0

Cours d’appel Mois 12,6 12,9 12,3 12,8 13,4 12,0

TGI : juge des enfants (assistance éducative)

Mois 2,5 2,4 2,2 2,4 ND 2,0

Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Mois 6,4 5,8 6,2 5,8 5,9 5,8

Conseils de prud’hommes Mois 13,7 15,7 13,3 15,5 16,6 13,0

Tribunaux de commerce Mois 8,8 8,5 8,4 8,4 8,4 8,0

Commentaires techniques

Source des données : pour la Cour de cassation les données sont issues du service informatique interne de la Cour, pour les autres juridictions, durépertoire général civil.

Mode de calcul : le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date dela décision la dessaisissant. Désormais le délai calculé ne tient plus compte des procédures courtes que sont les référés et les procédures d’urgence.Les chiffres des années antérieures ont été recalculés en conséquence, ce qui explique des valeurs différentes, et plus élevées que celles affichées auRAP 2014.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du délai moyen entre la date d’enregistrement et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutesles décisions rendues dans l’année, n’ayant pas fait l’objet d’un retrait du rôle.

Pour les autres juridictions, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l’année, en ne tenant pascompte des procédures courtes (référés, ordonnances sur requêtes, activités civile du juge des libertés et de la détention) par décision au fond ou non.Le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision ladessaisissant.

La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure évaluative concernant les cours d’appel, tribunaux de grande instance, conseils desprud’hommes et tribunaux de commerce, est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Pour les tribunaux d’instance, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives vers fin juillet n+1.

Pour le juge des enfants, il n’y a pas de mesure évaluative en février n+1, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives versfin juillet n+1.

INDICATEUR 1.2

Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cours d'appel % 18 15 15 15 37 12

Tribunaux de grande instance % 18 30 17 27 27 15

Tribunaux d'instance % 22 14 20 14 15 17

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Justice judiciaire

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 166


Source des données : les données sont issues du répertoire général civil.

Mode de calcul : depuis le PAP 2015, il est procédé à un nouvel ajustement de cet indicateur s’agissant de ses modalités de calcul et plusparticulièrement de la référence au vu de laquelle un effort doit être réalisé par la juridiction pour converger vers le niveau d’efficience attendu.

La notion de délai « critique », n’est plus exprimée en mois (auparavant le seuil critique était fixé aux délais supérieurs d’un mois et plus au délai cible)mais en pourcentage du délai cible. Désormais est considéré comme critique tout délai dépassant de plus de 15% le délai cible.

Cette modification permet de renforcer la cohérence entre ces indicateurs.

Le délai à partir duquel les juridictions sont estimées en difficulté et doivent bénéficier prioritairement d’actions correctrices, est donc fixé à 15%au-delà du délai-cible 2017 ; soit les délais « critiques » suivants :

• 13,8 mois pour les cours d’appels ;

• 11,5 mois pour les tribunaux de grande instance ;

• 6,7 mois pour les tribunaux d’instance.

Cet indicateur fixe le pourcentage des juridictions présentant par rapport à la cible fixée un écart significatif. La cible consiste à réduire ce taux.

Une mesure provisoire est disponible en février n+1, et une mesure définitive pour les cours d’appel et tribunaux de grande instance fin avril n+1, et àfin juin n+1 pour les tribunaux d’instance.

INDICATEUR 1.3

Délai moyen de traitement des procédures pénales (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour de Cassation jours 169 175 170 173 182 170

Autres juridictions : crimes (dont Mineurs) mois 37,9 ND 35.8 37,7 ND 35.5

Autres juridictions : crimes (Mineurs uniquement)

mois ND ND 21.5 21,5 ND 21.5

Autres juridictions : délits (dont Mineurs) mois 12,8 ND 12.4 12,6 ND 12.2

Autres juridictions : délits (Mineurs uniquement)

mois 19,7 ND 18.2 19,2 ND 18.0


Source des données : cadres du parquet, répertoire de l’instruction, casier judiciaire national.

Mode de calcul : il s’agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d’instruction et la date de la décision en première instance.

Il s’agit, pour les délits, du délai écoulé entre la date de commission de l’infraction, présumée correspondre à la date de saisine de la juridiction, et ladate de la décision définitive rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants.

Les sources des données n’étant pas homogènes, les points de départ du délai pour les crimes, d’une part, et pour les délits, d’autre part, ne peuventêtre harmonisés. Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n+1 en version provisoire et en septembre de n+2 en version définitive saufpour les crimes.

Pour la Cour de cassation, il s'agit du délai moyen entre la date d'enregistrement du pourvoi et la date de la décision mettant fin à l'instance horsdécisions du président de la chambre criminelle.

INDICATEUR 1.4

Nombre d’affaires civiles traitées par magistrat du siège (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour de Cassation Nombre 108 107 110 110 98 110

Cours d’appel Nombre 290 302 258 305 ND 254

Tribunaux de grande instance Nombre 664 678 474 685 ND 470

TGI : juge des enfants (mesures en matière d'assistance éducative)

Nombre 1450 1444 1460 1450 ND 1480

Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Nombre ND ND ND ND ND ND

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Justice judiciaire



Source des données :

Pour le numérateur, les données sont issues :

• du service informatique de la Cour de cassation ;

• et du répertoire général civil pour les autres juridictions.

Pour le dénominateur :

• les données de la Cour de cassation sont issues du secrétariat général de ladite Cour ;

• pour les autres juridictions, l’infocentre IRHIS ne peut pas encore fournir une mesure fiable des ETPT. Cet outil est en cours dedéveloppement pour traiter les données du système d'information des ressources humaines ministériel Harmonie. Pendant cette périodetransitoire les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels.Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pourle PAP N+1.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l’année par rapporteur désigné sur les dossiers.

Pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond etprocédures de référés) rapporté au nombre total des ETPT affectés au traitement des affaires civiles tels qu’issus des déclaratifs annuels desjuridictions.

La mise en œuvre d’un document de politique transversale pour 2011 relatif aux mineurs à l’initiative du ministère de la justice a généré la créationd’un sous indicateur spécifique (TGI : juge des enfants).

Concernant les tribunaux d’instance, le mode de calcul reste encore à définir.

INDICATEUR 1.5

Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour de Cassation Nombre 193 217 198 195 196 205

Cours d'appel (magistrat du siège) Nombre 268 277 355 280 ND 365

Cours d'appel (magistrats du parquet) Nombre 379 401 ND 403 ND ND

Tribunaux de grande instance (magistrat du siège)

Nombre 848 851 525 855 ND 530

Tribunaux de grande instance (magistrats duparquet)

Nombre 970 1125 1030 1130 1035 1035



Secrétariat général de la Cour de cassation, cadres des parquets pour les cours d’appel et CASSIOPEE pour les tribunaux de grande instance.

Mode de calcul :

Pour le PAP 2015, un nouvel indicateur a été créé fusionnant les anciens indicateurs 2.4 et 2.5 concernant respectivement le nombre d’affairespénales traitées par magistrat du parquet et du siège. Le sous-indicateur « Cours d’appel (magistrats du parquet) » a été créé dans cette nouvelleprésentation.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers par rapporteur (nommé dans ces dossiers), terminés dans l’année. Cechiffre comprend l’ensemble des affaires terminées (ensemble des cassations et des affaires refusées aux motifs d’une non admission, d’undésistement ou d’une déchéance).

Pour les cours d’appel (siège et parquet), le numérateur intègre le nombre total des affaires terminées (arrêts et ordonnances) des chambres del’application des peines, chambres de l’instruction, et chambres des appels correctionnels.

Devant les tribunaux de grande instance, pour le siège, au numérateur, il s’agit des jugements correctionnels auxquels s’ajoutent les CRPChomologuées, les compositions pénales réussies et les ordonnances pénales.

Devant les tribunaux de grande instance, pour le parquet, au numérateur, il s’agit des affaires poursuivables traitées par les magistrats du parquet.

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur.L'infocentre IRHIS ne peut pas encore fournir une mesure fiable des ETPT. Cet outil est en cours de développement pour traiter les données dusystème d'information des ressources humaines ministériel Harmonie. Pendant cette période transitoire les ETPT proviennent des déclaratifsdemandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juinde l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

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Justice judiciaire


INDICATEUR 1.6

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour de Cassation (civil) Nombre 273 281 285 275 253 290

Cour de Cassation (pénal) ND ND ND ND ND ND

Cours d'appel (civil) Nombre 211 216 322 218 ND 325

Cours d'appel (pénal) Nombre 137 139 ND 141 ND ND

Tribunaux de grande instance (civil) Nombre 236 240 322 242 ND 325

Tribunaux de grande instance (pénal) Nombre 101 97 ND 100 ND ND

Tribunaux d'instance (dont justice de proximité) civil


Tribunaux d'instance (dont justice de proximité) pénal




Pour le numérateur, les données d’activité sont issues :

• du service informatique de la Cour de cassation ;

• du répertoire général civil et de l’infocentre CASSIOPEE (activité pénale) pour les autres juridictions.

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur.L’infocentre IRHIS qui servait de référentiel ne peut plus donner une mesure fiable des ETPT depuis deux années. Cet outil est en cours d’évolutionpour devenir l’infocentre de l’applicatif des ressources humaines interministériel HARMONIE. Pendant la période transitoire les ETPT proviennent desdéclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles aumois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du nombre de pourvois et de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) traités, rapporté au nombre defonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour.

Pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, il s’agit du nombre total d’affaires civiles ou pénales terminées (incluant les référés au civil),rapporté au nombre d’ETPT déclarés.

S’agissant des tribunaux d’instance, il n’est pas encore possible de renseigner l’indicateur. La diversité des actes effectués par les fonctionnaires, àlaquelle s’ajoute la taille parfois réduite des structures, rend très difficiles la construction d’un outil statistique et l’exploitation des donnéesactuellement recueillies.

INDICATEUR 1.7

Taux de cassation (affaires civiles et pénales) (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel

% 2.65 2,1 2.2 2,2 ND 2.0

Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel

% 0.56 0,48 0.43 0,45 ND 0.40


Les données sont traitées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation.

Il s’agit du nombre d’affaires civiles et pénales faisant l’objet d’une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total dedécisions rendues par les cours d’appel en matière civile et pénale et non plus rapporté aux seuls pourvois portés devant la Cour de cassation.

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Justice judiciaire


ANALYSE DES RÉSULTATS

INDICATEUR 1.1 : Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes

L’absence d’amélioration sur la plupart des indicateurs de l’activité civile en 2015, et le cas échéant leur dégradation,illustre des tendances profondes qui touchent l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire :

• les cours d’appel et conseils des prud’hommes, mais également les tribunaux de grande instance atteignentun niveau de saturation de leur capacité de traitement de certains contentieux (droit social pour les coursd’appel et les conseils des prud’hommes, droit de la famille pour les tribunaux de grande instance), les fluxentrants supplémentaires ne peuvent plus être absorbés dans les délais-cibles ;

• l’augmentation constante des stocks (cours d’appel et tribunaux de grande instance), le vieillissement desaffaires constituant ces stocks, et l’allongement du délai de traitement des affaires en attestent. La traductionpour le justiciable en est la fixation de dates d’audiences de plus en plus éloignées pour juger leurs affaires.

1.1.1. Cour de cassation

La réalisation 2015 marque une légère dégradation comparativement à la réalisation 2014 en raison de 3 principauxfacteurs.

D'une part, il a été constaté une baisse de 9,5 % des effectifs des magistrats du siège affectés au sein des chambrespar rapport à l'effectif de 2013 ce qui a touché durablement l'activité 2015 nonobstant un nombre important demagistrats installés durant l'été 2014. En effet, la période de formation des nouveaux arrivants à la technique dupourvoi induit un report de dossiers sur les magistrats plus aguerris.

D'autre part, l'augmentation des affaires nouvelles constatées en 2014 (21 295 contre 19 658 en 2013, soit +8,3 %) aentraîné mécaniquement un allongement du délai moyen en raison des délais de procédure réglementaires.

Enfin, le service du bureau d'aide juridictionnelle a été confronté à des difficultés organisationnelles en 2015. Cela amécaniquement allongé la durée des procédures comme l'indique l'évolution haussière du stock des affaires àexaminer à la date du 31 décembre 2015.

1.1.2. Cours d’appel

Le délai moyen de traitement affiche une hausse importante en 2015 (13,4 mois, soit +0,5 mois par rapport à 2014).

Dans le même temps, l’âge moyen du stock augmente sans que cette évolution résulte toutefois d’un traitement accrud’affaires anciennes, ce qui serait un point positif, dans la mesure où l’âge moyen des affaires en stock augmenteégalement de façon significative passant de 11,1 mois en 2014 à 12 mois fin 2015.

Comme pour les années 2013 et 2014, le stock augmente de plus de 10 000 affaires. Le niveau du nombre des affairestraitées est constant : il fluctue entre 233 000 et 237 000 (236 000 environ en 2015).

Les affaires nouvelles se situent autour de 245 000 affaires (247 500 en 2015). Le surcroît d’affaires nouvelles ne peutdonc être « absorbé » en dépit d’une augmentation des ratios du nombre des affaires traitées par magistrat pour lescours d’appel.

Les cours sont parvenues à contenir la hausse du stock en droit des contrats et droit des affaires, après une année2014 difficile dans ces domaines d’activité. 80 % de la hausse du stock 2015 concerne le contentieux « Relations dutravail et de la protection sociale » dont la gestion se répercute sur l’ensemble de l’activité des cours.

Un focus réalisé sur l’activité des chambres sociales au sein des cours d’appel pointe des résultats préoccupants. Ledélai de traitement des affaires sociales est passé de 16,4 mois en 2014 à 17,6 mois en 2015, soit +1,2 mois, pour uncontentieux qui représente environ 35 % des affaires traitées, ce qui explique la hausse du délai de traitement descours d’appel en 2015.

Les stocks sont passés de 101 000 affaires fin 2013 à 117 000 fin 2015, et leur âge moyen est en hausse de +1 moischaque année, passant de 11,1 mois fin 2013 à 13 mois fin 2015.

Cette situation difficile résulte essentiellement de la hausse des affaires nouvelles, dans les conseils des prud’hommesdans un premier temps, et désormais dans les cours d’appel. Pour mémoire, le taux d’appel sur les décisions desconseils des prud’hommes se situe régulièrement à hauteur de 70 % environ.

Ce taux important est dû à la nature même du contentieux, dans lequel les parties se montrent réticentes à recourir àla voie de la conciliation, préférant un jugement en formation paritaire ou en départage pour faire aboutir leur position,ou estimant pouvoir obtenir gain de cause en appel quand la décision de première instance ne leur est pas favorable.Afin de gérer cette situation, deux leviers sont mis en œuvre par la direction des services judiciaires. Il est d’abord

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préconisé de traiter prioritairement les affaires de droit social, tout en préservant une quote-part d’affaires anciennes. Ilest par ailleurs proposé aux juridictions confrontées à un stock important de signer un contrat d’objectifs portant sur lesaffaires des chambres sociales, en contrepartie duquel des moyens supplémentaires sont attribués pour une périodetemporaire afin de résorber les affaires les plus anciennes du stock.

Ainsi, deux des quatre cours connaissant des activités les plus importantes en droit social, Paris et Versailles, ontsigné un contrat d’objectifs ayant pour but de ramener leur stock à un meilleur niveau. Ces deux cours représentent àelles seules 27 % des affaires nouvelles reçues par les chambres sociales. L’exécution de ces deux contrats a débutéen septembre 2015.

La Cour d’appel de Paris se trouvait dans une situation particulièrement difficile ne parvenant plus à juger ses affairessociales dans des délais raisonnables, et ne pouvant entreprendre le traitement de son stock ancien. Ce contratd’objectifs va permettre :

• de créer de nouvelles audiences pour enrayer la hausse continue et significative du stock (+7 000 affaires endeux ans à Paris, +3 700 à Versailles) ;

• de créer une filière à délais très courts pour audiencer les procédures « simples », et à délais plusraisonnables pour les affaires plus complexes ;

• de traiter, dans un deuxième temps, les affaires en stock les plus anciennes (fin avril 2015, la Cour d’appel deParis affichait un stock dont 55 % des affaires étaient âgées de plus d’un an et 22,5 % d’affaires étaient âgéesde plus de 2 ans) ;

• de rationaliser le traitement des « séries », dossiers de licenciements économiques notamment ;

• de travailler avec les conseils des prud’hommes du ressort de la Cour pour prioriser les traitements desaffaires à forts enjeux ;

• de travailler avec les avocats pour fixer des contrats de procédure, ayant vocation à s’assurer que les affairesaudiencées seront en état d'être jugées, et diminuer les renvois, encore trop nombreux.

1.1.3. Tribunaux de grande instance

Les principaux contentieux affichent une hausse de leurs délais de traitement en 2015, variant de +0,2 mois (droit de lafamille) à +0,5 mois (droit des affaires). Pour autant la hausse du délai hors procédures courtes n’est que de +0,1 moissoit un délai de 10,8 mois contre 10,7 mois en 2014.

Cette hausse contenue est due au fait que le nombre d’affaires traitées dans des contentieux à durée de traitementlongue (droit des affaires : 14,7 mois en moyenne, et en droit des contrats : 17,7 mois) a diminué (-3 000 affairestraitées en droit des contrats et –1 000 en droit des affaires), et s’est reporté sur des contentieux à durée de traitementplus courte (+4 000 affaires en droit de la famille traitées en 10 mois , et +2 000 affaires en droit des biens traitées en9,9 mois).

S’agissant du traitement des flux, on observe en 2015 une baisse des affaires nouvelles (945 000 environ contre967 500 en 2014), le niveau de traitement restant stable avec 928 500 affaires traitées au cours de l’année.

La situation du stock des affaires constitue un point d’alerte : outre son augmentation en volume de +22 000 affaires, lestock voit son âge moyen augmenter de +0,5 mois, passant de 13,9 mois fin 2014 à 14,4 mois fin 2015 (donnéeprovisoire).

Cette dégradation de délais s’accompagne d’une généralisation de la situation : fin 2014, 41 TGI avaient atteint un âgemoyen de stock « critique » (supérieur de plus d’un mois par rapport à l’âge moyen national de 14,4 mois), ils sontdésormais 60 en 2015. Parmi ces 60 TGI avec un âge moyen du stock critique, on ne dénombre que 3 TGI parmi lesplus importants en volume d’affaires traitées. Ce sont essentiellement les juridictions de grande et moyenne tailles quisont touchées.

En ce qui concerne les délais de traitement des affaires relatives aux mineurs, la donnée 2015 n’est pas disponible à ladate de rédaction de ce rapport.

1.1.4. Tribunaux d’instance

Les chiffres d’activité sont provisoires, leur interprétation quant aux évolutions par rapport à 2014 devra être confirméelors de la diffusion des données définitives.

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On observe en 2015 une hausse légère du délai de traitement des affaires hors procédures courte, de 5,8 mois à 5,9mois, qui maintient la durée de traitement à un niveau permettant de confirmer la diminution tendancielle observéedepuis 2013.

Cette hausse est imputable à l’accroissement du délai de traitement du contentieux général (+0,2 mois) et ducontentieux de la juridiction de proximité (+0,4 mois), les délais de traitement en matière de tutelles majeurs restantstables.

Après un effort important consacré à la révision, en 2013, de l’ensemble des mesures de protection des majeurs, lestribunaux d’instance ont pu se recentrer, en 2014, sur un traitement plus régulier des affaires de contentieux général.Ils bénéficient par ailleurs d’une meilleure organisation pour traiter au fil de l’eau les révisions des mesures deprotection des personnes majeures, forts désormais de leur expérience en la matière (notamment des tableauxinformatisés permettant un suivi précis des dates, avec des alertes sur les dossiers à renouveler, ou de suivi destutelles gérées par des tiers, familles ou associations, afin de les relancer par anticipation).

Ce constat est encore mieux illustré en 2015, avec, contrairement à 2014, une couverture des affaires nouvelles encontentieux général et de la juridiction de proximité, seul le niveau de traitement des affaires de tutelles ne permet pasde couvrir les affaires nouvelles.

S’agissant du flux des affaires nouvelles, il semble se dégager une tendance à la baisse, marquée, des affairesnouvelles portées devant les tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

Cette baisse est de l’ordre de 7 % en incluant les procédures courtes (référés, ordonnances sur requête code de laconsommation et autres, injonctions de payer), soit 1 193 219 procédures en 2015 contre 1 289 000 en 2014. Labaisse serait d’environ -100 000 procédures d’injonction de payer et -30 000 affaires de contentieux général.

La baisse du nombre des affaires terminées apparaît toutefois de proportion moindre (-4,5 %) avec environ 1 200 000affaires traitées pour 1 260 000 en 2014. Cette diminution concerne les injonctions de payer (-70 000) et le contentieuxgénéral (-7 000), mais s’accompagne de hausses dans le domaine des tutelles majeurs (+9 000) et des ordonnancesrelatives au code de la consommation (+6 000).

1.1.5. Conseils de prud’hommes

La situation 2015 a été marquée par un contexte particulier de refonte de la procédure prud’homale (loi pour lacroissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron) ainsi que des modalités dedésignation des conseillers de prud’hommes dont le mandat, en décembre 2014, a été prolongé jusqu’au 31 décembre2017.

L’année 2015 est marquée par un allongement significatif du délai de traitement, qui passe de 15,7 mois à 16,6 mois.Cet allongement résulte, pour partie, du déstockage d’affaires de « séries », lesquelles sont le plus souvent jugées endépartage par le juge d’instance.

En effet, les affaires jugées en départage ne cessent de voir leur délai de traitement s’allonger (de 26 mois fin 2012 à28 mois fin 2014) et leur poids est plus élevé dans les jugements rendus sur le fond (de 15,5 % fin 2012 à 17 % fin2014).

Depuis 2011, le volume d’activité varie fortement, situation spécifique à l’activité prud’homale qui est amenée à traiterdes séries (affaires avec un nombre important de salariés concernés). L’année 2015 est marquée, comme en 2014 parune baisse (-3 %) des affaires nouvelles (182 300 pour 188 000 en 2014), mais elle est conjuguée en 2015 à uneaugmentation des affaires traitées (+2 % soit 192 000 pour 188 500 en 2014), ce qui est un point positif et permet demaintenir le taux de couverture des affaires nouvelles qui avait atteint 100 % en 2014. L’année 2015 vient confirmercette tendance, de façon plus nette, les conseils des prud’hommes ayant déstocké environ 10 000 affaires, pour moinsde 1 000 en 2014. Toutefois, un point préoccupant demeure car, parmi les dix conseils des prud’hommes les plusimportants par les volumes d’affaires traitées et, ce faisant, en nombre d’affaires en stock (46 % du stock pour les dixconseils les plus importants), sept affichent un âge moyen du stock nettement plus élevé que l’âge moyen national de13,5 mois.

Leur âge moyen avoisine et dépasse 16 mois. Quatre d’entre eux sont concernés par les contrats d’objectifs signésavec les cours d’appel de Paris et Versailles (Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre).

La situation des conseils de prud'hommes est donc contrastée, les plus importants d’entre eux cumulant les indicateurspréoccupants. Pour tous en revanche, les durées de traitement se dégradent et, les actions en responsabilité àl’encontre de l’État du fait d’un délai de traitement non conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droitsde l’homme se multiplient. Pour l’année 2014, 127 affaires relatives au délai raisonnable de la procédure devant les

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juridictions prud’homales (délai constitutif d’un déni de justice) ont été enregistrées. Ce chiffre est de 408 pour l'année2015.. Les effets de la mise en œuvre de la refonte de la procédure devant les conseils de prud’hommes devront êtreobservés avec attention en 2016.

1.1.6. Tribunaux de commerce

Le délai pris en compte est le délai des affaires terminées au fond en contentieux général qui n'est disponible qu'aumois d'avril ou de mai. Le délai calculé sur 4 trimestres glissants (de mi-2014 à mi-2015) s'établit à 8,5 mois, sachantque les deux premiers trimestres 2015 affichent un délais de 8,3 mois, la réalisation provisoire 2015 est indiquée à 8,4mois soit un délai conforme à la prévision et en progression d'1 mois par rapport au réalisé 2014.

INDICATEUR 1.2 : Pourcentage des juridictions dépassant de 15 % le délai moyen de traitement (cible) desprocédures civiles


On observe une nette dégradation de la situation en 2015. Les raisons de cette dégradation sont explicitées dansl’indicateur 1.1. L’indicateur 1.2 tend à illustrer les impacts de la hausse du délai sur l’ensemble des TGI, en regardantcomment ils se positionnent par rapport au délai critique (dispersion autour du délai critique).

37 % des cours d’appel affichent un délai de traitement se situant à plus de 15 % du délai cible de 2017, ce quireprésente sept cours supplémentaires par rapport à 2014. Il s’agit pour cinq d’entre elles de cours qui se situaientjuste sous le délai « critique » en 2014 et qui ont vu leur délai moyen augmenter de +0,2 mois à +0,8 mois. Ladégradation est plus marquée encore pour les deux cours dont le délai a connu une hausse de +2,4 mois et de +1,4mois.

Sur ces sept cours, cinq ont vu se dégrader leur délai de traitement en matière de contentieux social accompagné d’unaccroissement, dans le même temps, de l’âge moyen de leur stock sur ce même contentieux.

Les perspectives d’évolution ne sont pas favorables dans la mesure où quatre cours affichent un délai proche du délaicritique de 13,8 mois.

A ce jour, seul un tiers des cours d’appel affiche un délai de traitement inférieur au délai cible 2017 de 12 mois, et cesont globalement des cours de moyenne importance (en termes de volume d’affaires traitées).


La part des tribunaux de grande instance affichant un délai critique est en diminution. Ils sont 27 % fin 2015 pour 30 %fin 2014, ce qui représente 43 tribunaux contre 49 en 2014.

Ces 43 tribunaux sont répartis de façon homogène au regard de la taille des juridictions avec 18 tribunaux de grande etde très grande taille et 25 tribunaux de taille moyenne ou petite.

La part des tribunaux dont le délai se situe entre 10,0 mois et 11,5 mois s’est nettement étoffée avec 52 TGI concernésen 2015 contre 40 en 2014, avec comme effet induit, un nombre de TGI affichant un très bon délai (inférieur à 10 moisle délai cible 2017) qui diminue passant de 73 (45 %) en 2014 à 67 (41%) fin 2015.

Cette amélioration doit être nuancée car dans le même temps l’âge moyen des affaires en stock a fortement augmenté,ce qui démontre une tendance à traiter prioritairement des affaires récentes au détriment des affaires les plusanciennes. Le traitement de ces affaires plus anciennes induira pour les juridictions une diminution de leur nombred’affaires traitées et une augmentation de leurs délais de traitement. Ainsi, on rappellera que 60 TGI pour 41 en 2014,affichent un âge moyen supérieur de plus d’un mois à l’âge moyen du stock.

1.2.3. Tribunaux d’instance

La situation des tribunaux d’instance au regard de cet indicateur est stable : 46 tribunaux d’instance sur 305 affichentun délai de traitement « critique » supérieur à 6,7 mois, soit 15 % des tribunaux en 2015 contre 14 % en 2014 (43tribunaux).

On note également une légère diminution du nombre de tribunaux qui présente un délai inférieur ou égal au délai cible2017 de 5,8 mois, puisque 201 tribunaux d’instance sont concernés en 2015 contre 211 en 2014.

C’est donc la tranche intermédiaire, qui couvre les délais légèrement supérieurs au délai cible 2017 jusqu’aux délaisproches du délai critique (entre 5,9 mois et 6,7 mois), qui a le plus augmenté. Elle était composée de 50 tribunaux en2014, il y en a 58 en 2015.

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INDICATEUR 1.3 : Délai moyen de traitement des procédures pénales


La comparaison de la réalisation 2015 par rapport à celle constatée en 2014 doit être nuancée en raison d'un nombrede non admissions dites de forme (pourvois non soutenus) jugées par la chambre criminelle en retrait de près de 52%sur 12 mois, le volume étant respectivement passé sur la période 2014 et 2015 de 4 172 à 2 007 pourvois nonsoutenus. Cet effet d'aubaine nous incite également à relativiser l'évolution comparée de l'indicateur 1.5. Cefléchissement met en exergue la « productivité » des rapporteurs qui ont eu à connaître, dans une proportionnettement plus importante que l'année précédente, des dossiers nécessitant un traitement approfondi alors même quela chambre criminelle a, par ailleurs, été confrontée à un renouvellement d'un quart de ses effectifs, phénomène denature à dégrader la performance.

Pour mémoire, il convient de rappeler que la comparaison avec les délais antérieurs à 2013 ne présente pas depertinence en raison de la mise en délibéré des décisions rendues par la chambre criminelle, décidée à compter du 1erjanvier 2013, qui a mécaniquement allongé de manière progressive le délai moyen de traitement dont le nouveauniveau de référence semble se situer à 5 mois et 20 jours contre 4 mois et 15 avant la mise en délibéré.

1.3.2. et 1.3.3. Autres juridictions : crimes

Les données définitives 2015 ne sont pas encore disponibles.

Le délai de traitement des crimes a affiché une baisse régulière entre 2005 et 2009 (36,2 mois à 33,9 mois). Cettetendance s’est inversée depuis 2010 ; le délai passant à 36,1 mois en 2012 et retrouvant ainsi le délai de 2005.L’année 2013 confirmait cette tendance avec un délai de 37,9 mois. Le délai 2014 est en forte augmentation ànouveau, il atteint 39,5 mois.

Cette hausse intervient dans un contexte où les dossiers d’assises sont de plus en plus complexes, sous le poids desaffaires JIRS (juridictions interrégionales spécialisées), des contentieux économiques et financiers, des affaires desanté publique, etc.

Un autre indicateur calculé lors des dialogues de gestion annuels montre que, depuis 2010, le nombre de jours desessions d’assises pour rendre un arrêt est en hausse continue, passant de 2,9 jours par arrêt en 2010 à 3,2 joursen 2014.

La direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires ont mis en place, en 2016, ungroupe de travail sur l’activité des assises, en y associant des praticiens de cette juridiction. L’objectif de ce groupe estla recherche de solutions (outils, pratiques, textes et moyens) permettant le respect des délais raisonnables entrel’ordonnance de mise en accusation et le jugement de première instance, et entre le jugement en première instance etle jugement d’appel.

1.3.4. Autres juridictions : délits (dont mineurs)

Les données 2015 définitives ne sont pas encore disponibles.

La situation évolue peu en 2015, avec un délai en légère baisse à 12,7 mois.

Les tribunaux correctionnels jugent les affaires les plus complexes, et la complexité moyenne est en hausse.

La part des affaires complexes, jugées en audience correctionnelle « classique » se réduit (depuis 2005 le nombre dejugements rendus est en baisse continue, passant de 389 000 en 2005 à 284 000 en 2014) au profit des procéduressimplifiées (ordonnances pénales et comparution en reconnaissance préalable de culpabilité) dont le nombre évolue enmoindre proportion depuis 2008 (190 000 à 220 000 décisions par an). Les jugements les plus complexes rendus parles tribunaux correctionnels ne représentent plus que 56 % de l'ensemble des décisions correctionnelles contre 65 %et plus avant 2010.

Sur les 1,3 millions d’affaires poursuivables, 45 % font l'objet d'une mesure alternative aux poursuites comme réponsepénale, 16 % sont poursuivies devant le tribunal correctionnel mais par voie de procédures simplifiées (ordonnancespénales et comparution en reconnaissance préalable de culpabilité), 10 % d’affaires sont classées sans suite enopportunité et 8 % sont renvoyées devant d’autres juridictions que le tribunal correctionnel (juges des enfants, jugesd’instruction et tribunal de police).

Au final, ce sont seulement 20 à 22 % des affaires poursuivables qui sont jugées en audience du tribunal correctionnel(soit environ 250 000 affaires).

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Grâce au Système d’Information Décisionnelle (SID), les délais peuvent désormais être calculés sur le « tempsjustice » (c’est-à-dire en excluant la période précédant l'envoi du dossier vers l’institution judiciaire).

Selon une étude de la SDSE portant sur l'année 2015, la durée moyenne des affaires terminées en 2013 par unjugement est de 9 mois (tous types de procédures pris en compte), alors que la durée médiane est de 5 mois, ce quitend à démontrer le fort impact des procédures les plus longues dans le calcul de la moyenne.

Ainsi les affaires d’instruction (3 % des affaires jugées) durent en moyenne 44 mois, les citations directes 23 mois etles affaires concernant les mineurs 17 mois.

1.3.5. Autres juridictions : délits (mineurs uniquement)

Les données 2015 définitives ne sont pas encore disponibles. L’étude portée par la sous-direction de la statistique,précédemment mentionnée, est également éclairante sur les procédures visant les mineurs et les raisons de lalongueur des délais de traitement .

La procédure la plus fréquemment utilisée à l’encontre des mineurs (92 % des mineurs jugés en 2013) est la« convocation aux fins de mise en examen », qui comporte une phase d’instruction menée par le juge des enfants.Cette phase nécessaire à un examen approfondi de la personnalité du mineur et offrant la possibilité de prendre desmesures pré-sententielles explique la durée relativement longue de ces affaires.

Sur la base des délais calculés par le SID, différents de ceux affichés dans ce document, il est indiqué que 83 % desmineurs sont jugés dans un délai supérieur à 6 mois et 56 % dans un délai supérieur à un an.

On relève le poids important des mesures pré-sententielles, stables en volume depuis 2010 (environ 35 000 par an)mais qui, au vu de la baisse du nombre de décisions, représentent 40 % de celles-ci en 2014 pour 30 % entre 2007-2009.

Ce délai est en hausse continue depuis 2001 (excepté l’année 2010), ce qui traduit à la fois la complexificationrégulière des affaires impliquant des mineurs et la volonté des juges des enfants de suspendre leur décision afin detenir compte de l’évolution des mineurs.

Pour mémoire en 2014, le délai est resté dans la tendance des années antérieures et se situait à 19,9 mois soit unehausse de +0,2 mois par rapport au réalisé 2013.

INDICATEUR 1.4 : Nombre d’affaires civiles traitées par magistrat du siège


La réalisation 2015 se dégrade en raison, d'une part, de la forte rotation des effectifs des chambres pour la deuxièmeannée consécutive et, d'autre part, de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, installée enseptembre 2014, qui a par ailleurs nécessité la mise en place de groupes de travail transversaux mobilisant denombreux rapporteurs en 2015.


Les ETPT disponibles en 2015 pour le traitement des affaires civiles ne sont pas encore disponibles.

Le nombre d’affaires traitées par les cours d’appel en 2015 a baissé de -0,7 % alors que les ETPT globaux ontaugmenté de 0,5 % (mais sans que l’on puisse savoir comment vont évoluer les ETPT affectés au traitement desaffaires civiles). Au vu de cette tendance, que le ratio pourrait diminuer légèrement.

Pour mémoire en 2014 : sur la base de la nouvelle méthodologie de calcul, le ratio des cours d’appel présente unehausse significative, passant de 290 affaires par magistrat du siège en 2013 à 302 en 2014.



Le nombre d’affaires traitées par les tribunaux de grande instance en 2015 est stable alors que les ETPT globaux ontdiminué de -0,7 % (mais sans que l’on puisse savoir comment vont évoluer les ETPT affectés au traitement desaffaires pénales). Au vu de cette tendance, le ratio pourrait augmenter légèrement.

Pour mémoire en 2014, 678 affaires ont été traitées par magistrat contre 664 en 2013, soit une évolution de +2 % (soit+20 300 affaires terminées).

Pour autant, ce niveau de traitement s’est révélé insuffisant pour couvrir l'intégralité des affaires nouvelles, qui ontatteint un niveau jamais égalé auparavant (967 000 affaires).

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1.4.4. Juge des enfants (mesures d'assistance éducative)

Les chiffres d’activité civile des juges des enfants pour 2015 ainsi que les données relatives aux ETPT ne sont pasencore disponibles.

1.4.5. Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Il n’est pas encore possible de renseigner l’indicateur.

La diversité des actes effectués par les magistrats des tribunaux d’instance, à laquelle s’ajoute la taille souvent réduitedes structures, rend très difficile la construction d’un outil statistique et l’exploitation des données actuellementrecueillies. L’application statistique des tribunaux d’instance, SATI, intégrée dans l’ensemble des juridictions fin2009/début 2010 et rendant possible le calcul de ce ratio, n’est pas centralisée.

Toutefois, une procédure de remontée centralisée des activités des tribunaux d’instance, incluant la plupart des actesjudiciaires hors audience (PACS, nationalité, injonctions de payer) a été mise en place et devrait permettre derenseigner correctement cet indicateur ultérieurement.

Il convient cependant de souligner que le périmètre de l’activité des tribunaux d’instance a été profondément remanié àplusieurs reprises (contentieux des tutelles mineurs, surendettement, justice de proximité…), ce qui pose un problèmede cohérence des indicateurs dans le temps. Le mode de calcul sera précisé pour le PAP 2017.

INDICATEUR 1.5 : Nombre d’affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquets

1.5.1 Cour de Cassation

Les observations développées précédemment au titre de l'indicateur 1.3 concernant, d'une part, la forte diminution despourvois non soutenus et, d'autre part, le renouvellement de près d'un quart de l'effectif de la chambre criminelle en2015 valent également pour cet indicateur. Ces éléments mettent en exergue l'implication des magistrats dans lesaffaires qui leur sont confiées.

1.5.2. et 1.5.3. Cours d’appel

Les données d’activité pénale des cours d’appel ne sont pas encore disponibles à ce jour. Il est difficile dans cesconditions d’évoquer une tendance quant à l’évolution du ratio.

Pour mémoire, en 2014 :l’accroissement du choix des procédures rapides en première instance (comparution surreconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale) s’accompagne d’un moindre taux d’appel sur cesdécisions. Les appels formés concernent donc des dossiers de plus en plus complexes. Concernant les chambrescorrectionnelles, depuis 2010 le nombre d’affaires nouvelles est plutôt stable (entre 48 000 et 49 000 affaires), alorsque les arrêts et ordonnances rendus ne cessent de diminuer (passage de 52 000 en 2010 à 45 000 en 2014).

La création d’un stock important, la complexification des affaires et la hausse continue des appels en matièred’application des peines, qui empêchent parfois de créer le nombre nécessaire d’audiences correctionnelles pourévacuer le stock, sont autant de facteurs qui alourdissent la tâche de ces chambres.

Les chambres d’application des peines, dont l’activité n’a cessé de croître entre 2006 et 2010, connaissent une activitéconstante d’environ 18 000 affaires nouvelles par an avec un niveau de traitement équivalent. La situation estglobalement satisfaisante, même s’il faut rappeler que ces affaires doivent souvent être traitées dans des délais courtsce qui peut perturber le bon fonctionnement des autres chambres.

Les chambres de l’instruction rendent un nombre croissant de décisions entre 2011 et 2014. Elles sont passées de36 000 décisions en 2011 à 42 500 fin 2014. Cette activité perturbe également le bon fonctionnement des autreschambres dans la mesure où les décisions sont aussi rendues dans des délais contraints, car il y a majoritairement desdossiers impliquant des personnes détenues, que la loi impose de traiter plus rapidement.

L’augmentation importante des décisions rendues par les chambres d’instruction, nettement plus importante que labaisse des arrêts rendus par les chambres correctionnelles, explique la hausse du ratio entre 2013 et 2014, d’autantplus que les ETPT disponibles pour les rendre ont diminué de 1 % au siège et de 3 % au parquet.

1.5.4. Tribunaux de grande instance (magistrat du siège)

Pour le siège, les données pénales correctionnelles sont encore insuffisamment consolidées à ce jour, la premièretendance traduirait une légère baisse de -1 %. Les ETPT ayant baissé de -0,7 % (sans que l’on puisse savoir ce qu’ilen résultera comme évolution sur les ETPT affectés au traitement des affaires pénales), le ratio devrait resterrelativement stable.

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Pour mémoire en 2014 : la part des procédures simplifiées (ordonnances pénales, comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité – CRPC - ou composition pénale) dans les décisions rendues est de plus en plus importante,ce qui permet aux juridictions d’assurer un traitement plus fluide des affaires. Ainsi, des leviers d’actions ont été mis enplace et doivent encore conduire à des améliorations en matière de traitement, grâce au périmètre élargi des délitspouvant être traités par un recours à l’ordonnance pénale et à une utilisation en hausse de la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité, y compris assortie d’un déferrement qui devient ainsi, dans certains cas, unealternative efficace à la comparution immédiate.

Les tribunaux correctionnels sont recentrés sur le jugement des affaires complexes, lesquelles sont plus nombreusesdu fait :

• de la hausse des affaires mettant en cause des filières réparties sur plusieurs pays ;

• de la nouvelle criminalité économique et financière qui utilise des moyens sophistiqués de contournement dela législation ;

• des affaires en provenance de l’instruction, avec souvent plusieurs prévenus détenus, imposant leuraudiencement dans des délais contraints.

Le ratio 2014 affiche une très légère progression. En effet, le nombre de décisions pénales rendues a certesdiminué (-2,8 % soit -18 000 décisions) mais dans le même temps les ETPT affectés au traitement de ces décisions aégalement diminué dans une proportion légèrement supérieure (-3,1 % soit -23,7 ETPT).

Ces évolutions vont cependant atteindre un palier. Si la trajectoire du ratio peut être maintenue à l’échéance de 2015, ilsera difficile de la prolonger au-delà sans dégrader la qualité des décisions rendues et donc la réponse pénaleapportée.

1.5.5. Tribunaux de grande instance (parquet)

La mesure de l’activité des parquets est très provisoire à cette période de l’année. A ce jour le nombre d’affairespoursuivables est estimé à 1 246 500 contre 1 326 328 en 2014. Chaque année ce chiffre se réévalue en fonction de laprise en compte des saisies tardives de leurs données par certaines juridictions.

Les ETPT de magistrats du parquet disponibles en 2015 ont connu une augmentation de +1,4 %.

Dés lors, le ratio affiche une forte baisse et sera réévalué à la hausse quand une mesure plus exacte des affairespourra être réalisée.

Pour cette raison il n'apparaît pas opportun de commenter la valeur affichée.

Pour mémoire en 2014 :une légère hausse du nombre d’affaires poursuivables traitées est observée (+0,5 %). Lenombre d’ETPT (dénominateur du ratio) affectés à leur traitement est équivalent à celui de 2013.

Il convient de rappeler les leviers déjà utilisés par les parquets des juridictions, qui ont dû se réorganiser pours’adapter à la mise en place de l'applicatif CASSIOPEE, et qui a conduit à une rationalisation du traitement des affairespar les parquets (mise en place de véritables services de traitement en temps réel, procédures en liaison étroite avecles services de police et de gendarmerie, verticalisation du traitement des procédures, meilleur suivi des enquêtes,création de pôles communs audiencement/greffes correctionnels et application/exécution des peines).

Pour faire face au flux et continuer à en assurer un traitement fluide, les tribunaux ont massivement utilisé les mesuresalternatives, les compositions pénales ainsi que le recours aux poursuites simplifiées (ordonnances pénales etcomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) comme leviers d’action.

L’utilisation des mesures alternatives a, de plus, nettement gagné en qualité, grâce à la mise en place de nombreuxpartenariats avec des associations dispensant des stages ayant une fonction pédagogique et rendant effectivel’accomplissement d’une sanction (stages de sensibilisation aux dangers associés à la consommation de stupéfiantsou d’alcool, actions de prise en charge de conjoints violents). On notera aussi un recours accru aux délégués duprocureur pour notifier les rappels à la loi afin de donner un aspect plus solennel à ce type de mesure et d'obtenir unemeilleure prise de conscience de leurs actes par les auteurs, par opposition à l’envoi d’un rappel à la loi par courrier

INDICATEUR 1.6 : Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire

1.6.1. et 1.6.2. Cour de cassation

Cet indicateur exprime le rapport entre le nombre d’affaires sorties au cours de l’année et le nombre de fonctionnaires(en ETPT) dédiés au traitement des procédures. Par conséquent, est pris en compte le nombre d’affaires terminées et

18 PLR 2015

Justice judiciaire


non le nombre d’arrêts rendus, les fonctionnaires étant tenus de traiter l’ensemble des dossiers même si, dans lesséries, un seul arrêt est rendu.

Des chiffres distincts pour le civil et pour le pénal ne sont pas communiqués, pour des raisons de difficultésméthodologiques. En effet, certains agents peuvent prêter leur concours aussi bien en matière civile qu’en matièrepénale (par exemple pour la mise en forme des arrêts).

La réalisation 2015 est à relativiser en raison du fléchissement du nombre d'affaires terminées tant en matière civileque pénale

1.6.3. à 1.6.4. Cours d’appel

Les ETPT disponibles en 2015 pour le traitement des affaires civiles et pénales ne sont pas encore disponibles. Lesdonnées d’activité pénale des cours d’appel ne sont pas encore disponibles à ce jour.

Le nombre d’affaires civiles traitées par les cours d’appel en 2015 a baissé de -0,7 % alors que les ETPT globaux defonctionnaires sont restés stables (mais sans que l’on puisse savoir comment vont évoluer les ETPT affectés autraitement des affaires civiles). Au vu de cette tendance le ratio pourrait diminuer légèrement.

Pour mémoire en 2014 : on constate une amélioration sensible du ratio en matière civile grâce à la conjonction d’unehausse du nombre d’affaires traitées (+2 %) et d’une baisse des ETPT consacrés à leur traitement (-0,7 %).

Ce constat peut aussi être fait pour la matière pénale, avec une hausse du nombre d’affaires traitées de +2,5 %, quin’a nécessité qu’une augmentation de +0,8 % des ETPT affectés sur l’activité pénale. Toutefois, on rappellera que letraitement des affaires correctionnelles reste très lourd, et qu’il est en baisse continue depuis plusieurs années. Eneffet, si les affaires correctionnelles nouvelles ont été stables entre 2010 et 2013 (environ 48 000 chaque année),sachant que 2014 marque une rupture avec une baisse d’environ 2 000 affaires nouvelles, le niveau de traitement, surla période 2010 à 2014 est en baisse continue, passant de 52 000 affaires terminées en 2010 à un peu plus de 45 000en 2014. Même la forte baisse des affaires nouvelles de 2014 n’a pas permis de déstocker des affaires, alors qu’en2010 et 2011 les affaires terminées étaient supérieures aux affaires nouvelles mais depuis 2012 la tendance estinversée.

Il faut également rappeler que les contentieux traités par les chambres de l’application des peines et de l’instructionsont encadrés dans des délais procéduraux spécifiques et contraints (car concernant des personnes en détentionprovisoire ou en exécution de peine). Or depuis trois ans une tendance à la hausse de l’activité est constatée devantles chambres de l’instruction (passage de 36 000 arrêts à 42 500 entre 2012 et 2014), et le niveau d’activité deschambres de l’application des peines reste élevé (18 000 affaires nouvelles entre 2011 et 2013, et même 20 000affaires en 2014).

Le traitement prioritaire de ces contentieux altère nécessairement la fluidité du traitement du contentieux correctionnel.

Cependant la politique menée depuis plusieurs années au niveau du programme pour renforcer le nombre de greffiersdans les cours d’appel (le nombre de greffiers et de secrétaires administratifs est passé entre 2009 et 2015 de 977 à1 113 postes localisés soit +14 %) permet à la fois un renforcement de l’encadrement des services et une plus grandedisponibilité des greffes dans le traitement des audiences. Il en résulte un traitement plus fluide des affaires.

1.6.5. à 1.6.6. Tribunaux de grande instance


Le nombre d’affaires traitées par les tribunaux de grande instance en 2015 est stable alors que les ETPT globaux ontaugmenté de +1,8 % (mais sans que l’on puisse savoir comment vont évoluer les ETPT affectés au traitement desaffaires pénales). Au vu de cette tendance, le ratio pourrait diminuer légèrement.

Pour mémoire en 2014 :

En matière civile, l’augmentation du nombre d’affaires traitées (+2,2 %) s’est accompagnée d’une augmentation dunombre d’ETPT affectés au traitement des affaires (+0,8 %) mais dans une moindre proportion, ce quipermet d’envisager une amélioration constante du ratio de 2015 à 2017.

En matière pénale, on constate une diminution du nombre de décisions (-2,8 %) alors que le nombre d’ETPT affectésau traitement des affaires a augmenté de +1,3 %. Malgré cette augmentation, les juridictions conservent des stocksimportants à résorber ce qui explique le niveau du ratio.

PLR 2015 19

Justice judiciaire


1.6.7. et 1.6.8. Tribunaux d’instance

Les chiffres ne sont pas disponibles en raison d’une transmission partielle des données dont la fiabilité n’est pasassurée. En outre, le changement de périmètre des compétences des tribunaux d’instance (tutelles des mineurs,surendettement) a aggravé les difficultés.

INDICATEUR 1.7 : Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

1.7.1 et 1.7.2. Taux de cassation

Sans être réductible à un indicateur strictement qualitatif, le taux de cassation des affaires civiles permet d’apporter unéclairage significatif sur la qualité de traitement des dossiers par les cours d’appel.

Les données d’activité civile et pénale 2015 de la Cour de Cassation ne sont pas encore disponibles à ce jour.

Le calcul sur le volet pénal sera plus tardif car les données d’activité pénale des cours d’appel ne sont connues quevers fin avril.

Pour mémoire en 2014 :

• affaires civiles :les cassations prononcées affichent une baisse de 20,15 % par rapport à 2013. Cettediminution doit être nuancée puisque la hausse de 17 % observée en 2013 était liée à une « série » de 1 244dossiers ;

• affaires pénales : la baisse du taux en 2014 résulte d’un double phénomène : la hausse des arrêts rendus parles cours d’appel et le nombre stable de cassation.

OBJECTIF N° 2

Rendre plus efficaces la réponse pénale, l'exécution et l'aménagement des peines

INDICATEUR 2.1

Taux d’alternatives aux poursuites (TGI) (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Avec les mesures de rappel à la loi % 43,9 43,6 44.5 44 42,3 45.5

Hors mesures de rappel à la loi % 24,8 24,1 26.0 25 25,6 28.0

Justice des mineurs (y compris les mesures de rappel à la loi)

% 60,1 60,5 61.5 61 58 63.0


Source des données : cadres du parquet issus de l’infocentre CASSIOPEE.

Mode de calcul : le taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative, c’est-à-direcorrectement exécutée et validée auprès du parquet, ou d’une composition pénale dans l’ensemble des affaires poursuivables.

Le taux d’alternatives aux poursuites, hors mesures de rappel à la loi, permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternativeréussie ou d’une composition pénale en excluant les affaires ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.

La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

INDICATEUR 2.2

Délai moyen de transmission des décisions au Casier judiciaire national (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cours d'appel mois 5.2 4,4 5.1 4,3 4,8 4.7

Tribunaux de grande instance mois 5.0 4,3 4.9 4,2 4,2 4.7

20 PLR 2015

Justice judiciaire



Source des données : Casier judiciaire national (CJN). Exploitation des données statistiques par la sous-direction de la statistique et des études.

Mode de calcul : ce délai est calculé par la sous-direction de la statistique et des études (Service support et moyens du ministère).

Le délai moyen de transmission des décisions, calculé entre la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, et la date de réception de cettedécision par le CJN. Ce délai moyen est calculé sur l’ensemble des décisions reçues au cours de l’année par le CJN, et non sur l’ensemble descondamnations prononcées dans l’année.

INDICATEUR 2.3

Taux de mise à exécution (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Emprisonnement ferme (jugements contradictoires)

% ND ND ND ND ND ND

Travail d’intérêt général (jugements contradictoires)

% ND ND ND ND ND ND

Sursis avec mise à l’épreuve (jugements contradictoires)

% ND ND ND ND ND ND

Amende (jugements contradictoires) % ND ND ND ND ND ND

Emprisonnement ferme (jugements contradictoires à signifier)

% ND ND ND ND ND ND

Sursis avec mise à l'épreuve (jugements contradictoires à signifier)

% ND ND ND ND ND ND

Amende (jugements contradictoires à signifier)

% ND ND ND ND ND ND


Mode de calcul à redéfinir en lien avec la mise en place de l’outil SID.

INDICATEUR 2.4

Délai moyen de mise à exécution (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Emprisonnement ferme (jugements contradictoires)

Mois ND ND ND ND ND ND

Travail d’intérêt général (jugements contradictoires)


Sursis avec mise à l’épreuve (jugements contradictoires)


Amende (jugements contradictoires) Mois ND ND ND ND ND ND

Emprisonnement ferme (jugements contradictoires à signifier)


Sursis avec mise à l'épreuve (jugements contradictoires à signifier)


Amende (jugements contradictoires à signifier)



Mode de calcul à redéfinir en lien avec la mise en place de l’outil SID.


Ces indicateurs sont bâtis sur des données encore provisoires à ce moment de l’année (les mesures alternatives étantune composante des affaires poursuivables) et seront consolidés vers mi-avril.

PLR 2015 21

Justice judiciaire


La performance d’une juridiction repose sur la bonne répartition entre poursuites et alternatives aux poursuites. Lepoint d’équilibre est de plus en plus homogène entre les différents tribunaux de grande instance. Il se confirme, commepour le taux de réponse pénale, que les performances sont vraisemblablement proches des niveaux optimaux.

La réalisation 2015 confirme un certain repli du recours aux procédures alternatives, qui perd 1,3 points par rapport à2014 (en rappelant que la mesure est réalisée sur une base d’affaires poursuivables sous-évaluée ce qui peut minorerégalement le taux analysé). Cet indicateur montre un plafond de recours aux mesures alternatives, qui ne pourravraisemblablement pas être dépassé. Les juridictions de l’ordre judiciaire ont adapté leur politique pénale en fonctionde la gravité des faits commis, mais également au regard des capacités de traitement des services pénaux, etnotamment des chambres correctionnelles. Ces dernières se voient confier prioritairement les affaires les plus lourdes.

Un premier levier, en cas de flux important à juger, consiste à privilégier, lorsque cela est possible, une poursuite parvoie de procédures simplifiées, telles que les ordonnances pénales ou la comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité (ces deux procédures représentent 44 % des poursuites devant le tribunal correctionnel).

Le second levier est le recours aux mesures alternatives aux poursuites, lesquelles restent globalement stables dans letemps, mais peuvent également être une variable d’ajustement en fonction de la difficulté de la juridiction à gérer sesflux.

L’indicateur a donc atteint les limites de ce qu’il devait montrer, c'est à dire une bonne diversification de la réponsepénale, par une utilisation marquée des mesures alternatives qui doivent permettre de réserver les poursuites aux faitsles plus graves, d’offrir des marges de manœuvre suffisantes aux magistrats du siège et du parquet, et au greffe, dontles effectifs restent contraints, pour un traitement le plus fluide possible des affaires portées devant eux.

C’est la raison pour laquelle la direction des services judiciaires souhaite mettre en place un groupe de travail pourproposer une nouvelle série d’indicateurs pénaux, rendus possibles par l’exploitation des données tirées du SID quipermettraient une lecture plus fine des délais de traitement, des stocks, au travers des natures d’affaires traitées.

INDICATEUR 2.1. : Délai moyen de transmission des décisions du Casier judiciaire national

La réalisation 2014 avait démontré que les efforts demandés aux chefs de cour et de juridiction, pour veiller à un envoiplus rapide de leurs décisions vers le Casier judiciaire national, avait été suivi d’effets, avec un délai de transmissionqui avait fortement diminué tant au niveau des cours d’appel que des tribunaux de grande instance.

L’année 2015 apporte deux situations différentes selon le type de juridiction analysé : les cours d’appels ont vu leurdélai de transmission augmenter de nouveau, passant de 4,4 mois à 4,8 mois, tandis que les tribunaux de grandeinstance ont maintenu le délai de transmission observé en 2014.

La hausse du délai est portée par cinq cours d’appel dont le délai a fortement augmenté, dont la Cour d’appel de Paris,la plus importante par les volumes traités. Cette situation doit être rapprochée des analyses développées sur les autresindicateurs qui pointent les difficultés rencontrées par les cours d’appel.

Concernant les tribunaux de grande instance, l’amélioration du délai constatée en 2014 s’est maintenue, et le délaiaffiche même une très légère diminution. On notera que le délai médian est de 3,4 mois, ce qui traduit le poidsparticulier de certaines juridictions dont le délai est relativement long et impacte fortement le délai moyen.

INDICATEUR 2.3. : Taux de mise à exécution

Une réflexion est menée pour proposer un indicateur qui mesurera toujours le taux de mise à exécution en procédant àun mode de calcul différent, reposant à partir de 2015 sur le nouvel outil développé par la sous-direction de lastatistiques et des études du ministère, le système d'information décisionnel (SID).

A ce jour l’outil de mesure attendu pour proposer les indicateurs de taux et délai d’exécution des peines n’est pasencore efficient, il ne le sera que dans sa version 2 dont le déploiement est attendu au plus tôt fin 2016, et plusprobablement au premier semestre 2017, ce qui retarde d’autant leur affichage.

INDICATEUR 2.4 : Délai moyen de mise à exécution

A ce jour, le SID n'est pas encore en mesure de calculer des indicateurs de taux et délai d’exécution des peines. Il nele sera que dans sa version 2.

22 PLR 2015

Justice judiciaire


OBJECTIF N° 3

Moderniser la gestion de la justice

INDICATEUR 3.1

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

€ 342 334 310 317 352 280


Source des données : logiciel de suivi budgétaire Chorus et données d’activité issues des cadres du parquet.

Mode de calcul : cet indicateur prend en compte l’ensemble des frais de justice (y compris hors réponse pénale) et le rapporte au nombre d’affairesayant reçu une réponse pénale. En effet, en l’état, il s’avère informatiquement impossible de déterminer la part de ces dépenses ne pouvant êtrerattachée à une procédure ouverte. La réalisation 2013 a été réactualisée.

INDICATEUR 3.2

Nombre d'échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Nombre d'échanges dématérialisés avec les avocats

Nombre ND ND 11 000 000 11 000 000 ND 12 000 000

Nombre de procédures pénales adressées par les services d'enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs

Nombre 1 196 920 1 745 106 ND 1 750 000 1 652 739 ND


Source des données : Les statistiques du sous-indicateur civil sont issues d’un outil dont l’usage est exclusif au ministère de la justice (COM-CI). Pourl’indicateur pénal concernant les échanges inter-applicatifs, l’outil de comptage utilisé sera l’infocentre CASSIOPEE.

Mode de calcul :

Civil : échanges dématérialisés avec les avocats

Sont comptabilisés dans ces statistiques les seuls messages qui font l’objet d’un traitement par le greffe (sont donc exclus tous les avis de réceptiontechniques).

Les statistiques sont calculées dans les 10 premiers jours suivant la fin de mois ; celles-ci sont déposées sur l’intranet justice – espace web.

Pénal : procédures pénales

Les services de gendarmerie nationale et de police nationale enregistrent leurs procédures sur l’outil d’échange, lequel transfère les données sur unebase de stockage (base tampon). Les juridictions doivent ensuite accéder à cette base tampon pour créer ces affaires dans l’application pénaleCASSIOPEE.


INDICATEUR 3.1 : Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale

Entre 2014 et 2015, la dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale est passéede 334 € à 352 €, soit une augmentation de 5,4 %. Cette hausse est essentiellement corrélée à l'effet conjugué d'unnombre d’affaires ayant reçu une réponse pénale en diminution de 2,9 % (1 139 069 affaires en 2015 pour 1 173 618affaires en 2014) et d'un volume de dépenses consacrées aux frais de justice en augmentation en 2015 de 2,5 %(401,3 millions d'euros en 2015 contre 391,6 millions d'euros en 2014).

En termes de coûts, c'est principalement la dépense afférente à la réforme de la médecine légale en hausse de+43,5 % sur l’année 2015 (48,09 M€ contre 33,5 M€ en 2014), qui contribue à l’augmentation des frais de justice. Eneffet, elle intègre les versements du second semestre 2014 (28,7 M€) et du 1

er

semestre 2015 (19,4 M€) alors qu'en

PLR 2015 23

Justice judiciaire


2014 elle n'intégrait qu'un reliquat 2013 de 6,4 M€ et le premier semestre 2014 (27,1 M€). A périmètre identique à celuide 2014, avec une dépense 2015 concernant la réforme de la médecine légale stabilisée sur un semestre, l'ensembledes frais de justice est contenue à 381,89 M€, soit en repli de -2,5 % comparée à 2014, avec une dépense moyennede frais de justice par affaire stable à 335 € (334 € en 2014). Il convient de relever par ailleurs que ce chiffre serapprocherait d’autant plus de la valeur cible (317 € en 2015) dans le cas où le nombre d’affaires pénales devaits’avérer finalement supérieur au chiffre de 1 139 069 affaires retenues, cette donnée étant susceptible de modificationà la hausse dans le cadre d’une actualisation.

Enfin, les frais de justice inhérents à une affaire font généralement l'objet d'un paiement plusieurs mois après les faitset biaisent le calcul du ratio.

Les autres postes de frais de justice formés par les «autres services et prestations de service» et «honorairesjuridiques» connaissent également une progression (respectivement de +3,8 % et +2,3 %) et sont à mettre enperspective d'une part avec la directive européenne du droit à la traduction et à l’interprétation, et d'autre part avec lesefforts de rattrapage des impayés concernant ces prestataires.

Concernant le circuit simplifié de paiement des frais de justice en administration centrale, mis en place en 2012 et quiconcerne actuellement 13 prestataires à forte volumétrie, le coût total enregistré en 2015 est de 100,01 M€ etprogresse de 1,9 % en comparaison de l’année 2014, principalement en raison des paiements aux loueurs de matérielsd'interceptions téléphoniques en évolution de +16,3 % (50,3 M€).

A contrario, les frais médicaux, premier poste de dépense de frais de justice pénale, affichent une légère diminution de-0,3 % (80,4 M€). Il en est de même de la dépense concernant les opérateurs de communications électroniques endiminution sensible de -32,2 % (29,1 M€). Cette baisse trouve son explication dans le fait que s'est ajouté auxversements réalisés en 2014 au profit de la société Orange le montant d'une transaction relative aux arriérés depaiement (12 M€) alors que pour l'exercice 2015, les versements à cette société se sont limités à 5 M€.

Des postes de dépenses moindres comme les frais d’enquêtes sociales rapides, d’enquêtes de personnalité et decontrôle judiciaire régressent de -6,2 % (21,1 M€), les frais d'huissiers de justice de -1 % (14,5 M€) et les frais de juré,témoins et parties civiles de -2,8 %(16 M€).

Pour l’année à venir, on devrait ressentir les effets modérateurs qu’entraîneront :

• le déploiement du portail frais de justice gage d’une traçabilité totale des paiements de frais de justiceexpérimenté fin 2014 et généralisé à toutes les juridictions dès les premiers mois de l’année 2016 ;

• le suivi amélioré de la dépense et sa rationalisation, grâce aux actions menées à destination des créanciers(envois réguliers et regroupés de mémoires, envoi, pour certains prestataires bien identifiés, d’un mémoiremensuel à l’échelon central récapitulant l’ensemble des prestations réalisées sur l’ensemble du territoire,dans le cadre du « circuit simplifié ») ;

• la mise en place de la plate-forme nationale d’interception judiciaire dont le déploiement sur l'ensemble duterritoire sera effectif dès avril 2016, avec une suppression progressive des locations d’appareils d’interceptionqui impactera en conséquence les paiements alloués sur le circuit simplifié ;

• la réforme en cours du schéma directeur de la médecine légale dont la nouvelle version devrait être effectiveen 2016 et aboutir à une baisse des dépenses vers le ministère des affaires sociales, de la santé et des droitsdes femmes ;

• la mise en place du recouvrement des frais de justice commerciale et civile prévu par les articles R.91 etR 93 I du code de procédure pénale ;

• des économies d'achats (expertises informatiques, expertises toxicologiques, interprétariat - traduction) ;

• des économies liées aux plans d'apurement des véhicules et des prélèvements biologiques placés sousscellés.

La prise en compte de ces leviers d’action mis en œuvre pour réduire la dépense, permet de définir une valeur cible àl’horizon 2017 de 280 € par affaire.

INDICATEUR 3.2 : Nombre d’échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires

24 PLR 2015

Justice judiciaire


3.2.1 Nombre d’échanges dématérialisés avec les avocats

Aucune donnée n'est disponible à ce jour.

3.2.2 Nombre de procédures pénales adressées par les services d'enquête par la voie des échanges inter-applicatifs

Dans un premier temps, l'indicateur pénal ne concernait que les procédures transmises par la gendarmerie nationale,le déploiement de ce dispositif s’étant achevé en juin 2013.

Concernant les données « police nationale », le déploiement du dispositif des échanges inter-applicatifs est quasimentachevé depuis fin juin 2015 (ne restent que quelques unités à ouvrir dépendant de la préfecture de police de Paris,déploiement programmé dans le courant du premier semestre 2016).

L’augmentation importante du nombre de procédures pénales adressées par les services enquêteurs par la voie deséchanges inter-applicatifs constatée entre 2013 et 2014 s’expliquait par le caractère récent du dispositif. La phase destabilisation des échanges interviendra dans le courant du second semestre 2016. Environ 5 millions de plaintes etprocès-verbaux sont envoyés annuellement par les services d'enquêtes, dont la part la plus importante est transmisepar les services de police.

Les données police étant accessibles pour l'année 2015, il est aujourd'hui possible d’opérer une estimation du niveauglobal des échanges inter-applicatifs pour 2016 et cible 2017, cette dernière demeurant à parfaire en fin d'année 2016.

Ainsi les services de gendarmerie sont désormais en phase d’utilisation normalisée de l’outil, ce qui explique uneréalisation qui bien qu’en baisse de 5 %, se situe dans des ordres de grandeur équivalents, la fluctuation à la hausseet à la baisse des plaintes et PV annuels expliquera le plus souvent la hausse ou la baisse de l’indicateur.

Il devient désormais plus intéressant de suivre la réalisation des services de police qui ont intégré plus tardivement ledispositif. L’année 2015 est la première sur laquelle un comptage complet a pu être réalisé, et ce sont 2 478 530procédures qui ont été enregistrées et transmises vers les tribunaux par le biais des échanges inter-applicatifs.

Au total, en 2015, les services de police ont transmis aux services judiciaires 4 131 269 plaintes et procès-verbaux,soit, sur une base d’environ 5 100 000 procédures une couverture d’environ 80 % du total des procédures à traiter.

C’est pour cette raison que les évolutions futures du nombre d’échanges seront plus modestes, il est envisagé letraitement d’environ 4 500 000 procédures en 2016 et 4 600 000 en 2017, dont 1 700 000 par les services degendarmerie et 2 900 000 par les services de police.

À horizon 2018 environ il faudra envisager de renouveler l’indicateur, car le taux de réalisation n’évoluera plus de façonsignificative.

PLR 2015 25

Justice judiciaire

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 166

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

873 384 748 53 630 861 1 000 927 016 609 927 016 609

865 695 016 56 948 554 922 643 570

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

713 252 759 243 580 444 956 833 203 956 843 203

715 531 965 254 855 705 -9 343 970 378 327

03 – Cassation 58 514 767 7 000 30 000 58 551 767 58 551 767

58 173 794 1 456 58 175 250

05 – Enregistrement des décisions judiciaires

12 152 746 12 152 746 12 152 746

12 261 313 2 613 12 263 926

06 – Soutien 368 448 451 467 114 254 61 250 000 4 008 300 900 821 005 904 351 005

377 555 836 425 852 809 -61 084 598 3 206 564 745 530 611

07 – Formation 82 184 201 28 481 879 110 666 080 110 666 080

84 405 529 29 462 899 113 868 428

08 – Support à l'accès au droit et à la justice

28 623 546 9 000 28 632 546 28 632 546

23 652 298 23 652 298

Total des AE prévues en LFI 2 136 561 218 792 814 438 61 250 000 4 048 300 2 994 673 956 2 998 213 956

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 024 173 +7 024 173

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +5 107 500 +247 715 619 +252 823 119

Total des AE ouvertes 2 141 668 718 1 112 852 530 3 254 521 248

Total des AE consommées 2 137 275 751 767 124 036 -61 084 598 3 197 221 2 846 512 410

26 PLR 2015

Justice judiciaire

Programme n° 166 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


873 384 748 53 630 861 1 000 927 016 609 927 016 609

865 695 016 55 728 219 921 423 235


713 252 759 243 580 444 956 833 203 956 843 203

715 531 965 252 766 115 0 968 298 080

03 – Cassation 58 514 767 7 000 30 000 58 551 767 58 551 767

58 173 794 1 456 58 175 250


12 152 746 12 152 746 12 152 746

12 261 313 2 613 12 263 926

06 – Soutien 368 448 451 443 643 555 154 810 947 4 008 300 970 911 253 974 441 253

377 555 836 470 524 683 140 656 223 3 210 268 991 947 010

07 – Formation 82 184 201 28 481 879 110 666 080 110 666 080

84 405 529 29 221 230 113 626 759


28 623 546 9 000 28 632 546 28 632 546

23 652 298 23 652 298

Total des CP prévus en LFI 2 136 561 218 769 343 739 154 810 947 4 048 300 3 064 764 204 3 068 304 204

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 024 173 +7 024 173

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +5 107 500 +28 520 173 +33 627 673

Total des CP ouverts 2 141 668 718 963 747 332 3 105 416 050

Total des CP consommés 2 137 275 751 808 244 316 140 656 223 3 210 268 3 089 386 558

PLR 2015 27

Justice judiciaire


2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014


885 321 703 64 671 892 949 993 595 949 993 595

866 906 332 68 209 745 935 116 077


742 120 564 260 518 563 1 002 639 127 1 002 639 127

707 060 960 291 216 212 3 518 8 799 998 291 403

03 – Cassation 58 463 465 9 951 58 473 416 58 473 416

57 716 389 639 57 717 028


12 213 840 12 213 840 12 213 840

11 952 458 2 060 11 954 518

06 – Soutien 350 324 093 459 129 989 203 797 562 4 010 487 1 017 262 131 1 022 007 131

383 197 486 504 089 370 -34 149 135 3 263 986 856 401 707

07 – Formation 82 035 761 29 502 650 111 538 411 111 538 411

81 555 003 27 237 481 -87 108 792 397


30 033 589 30 033 589 30 033 589

24 409 226 24 409 226

Total des AE prévues en LFI 2 160 513 015 813 833 045 203 797 562 4 010 487 3 182 154 109 3 186 899 109

Total des AE consommées 2 132 797 854 890 755 507 -34 145 617 3 272 698 2 992 682 356

Consommations sur le titre 4 : 1 914

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014


885 321 703 64 647 315 949 969 018 949 969 018

866 906 332 62 195 355 929 101 687


742 120 564 260 419 556 1 002 540 120 1 002 540 120

707 060 960 260 092 797 3 518 -544 967 158 645

03 – Cassation 58 463 465 9 947 58 473 412 58 473 412

57 716 389 639 57 717 028


12 213 840 12 213 840 12 213 840

11 952 458 33 774 11 986 232

06 – Soutien 350 324 093 426 328 555 164 925 754 4 008 964 945 587 366 950 332 366

383 197 486 444 170 340 123 711 759 3 392 498 954 472 083

07 – Formation 82 035 761 29 502 650 111 538 411 111 538 411

81 555 003 27 184 262 -87 108 739 178


30 033 589 30 033 589 30 033 589

24 409 226 24 409 226

Total des CP prévus en LFI 2 160 513 015 780 908 023 164 925 754 4 008 964 3 110 355 756 3 115 100 756

Total des CP consommés 2 132 797 854 793 677 167 123 715 277 3 391 867 3 053 584 079

Consommations sur le titre 4 : 1 914

28 PLR 2015

Justice judiciaire


PLR 2015 29

Justice judiciaire


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 2 132 797 854 2 136 561 218 2 137 275 751 2 132 797 854 2 136 561 218 2 137 275 751

Rémunérations d’activité 1 307 422 624 1 299 295 995 1 306 018 110 1 307 422 624 1 299 295 995 1 306 018 110

Cotisations et contributions sociales 816 293 494 828 615 223 820 827 117 816 293 494 828 615 223 820 827 117

Prestations sociales et allocations diverses 9 081 736 8 650 000 10 430 524 9 081 736 8 650 000 10 430 524

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 890 755 507 792 814 438 767 124 036 793 677 167 769 343 739 808 244 316

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

814 792 254 769 014 438 722 173 009 738 467 026 745 543 739 736 153 865

Subventions pour charges de service public 75 963 253 23 800 000 44 951 027 55 210 141 23 800 000 72 090 451

Titre 4 – Charges de la dette de l’État 1 914 1 914

Charges financières diverses 1 914 1 914

Titre 5 – Dépenses d’investissement -34 145 617 61 250 000 -61 084 598 123 715 277 154 810 947 140 656 223

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

-34 244 452 61 250 000 -61 226 133 123 616 443 154 810 947 140 515 861

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

98 835 141 535 98 834 140 362

Titre 6 – Dépenses d’intervention 3 272 698 4 048 300 3 197 221 3 391 867 4 048 300 3 210 268

Transferts aux ménages -10 113 -227 -10 113 -227

Transferts aux entreprises -13 142 -4 370 0 0

Transferts aux collectivités territoriales 0 500 000 111 000 503 704

Transferts aux autres collectivités 3 295 953 4 048 300 2 701 818 3 290 980 4 048 300 2 706 791

Total hors FDC et ADP 2 994 673 956 3 064 764 204

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +5 107 500 +5 107 500

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +254 739 792 +35 544 346

Total (*) 2 992 682 356 3 254 521 248 2 846 512 410 3 053 584 079 3 105 416 050 3 089 386 558

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2014

Prévues en LFIpour 2015

Ouvertesen 2015

Ouvertsen 2014

Prévus en LFIpour 2015

Ouvertsen 2015

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 4 087 885 3 540 000 7 024 173 4 087 885 3 540 000 7 024 173

Total 4 087 885 3 540 000 7 024 173 4 087 885 3 540 000 7 024 173

30 PLR 2015

Justice judiciaire


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/11/2015 54 388 54 388

07/12/2015 60 000 60 000

Total 60 000 60 000 54 388 54 388

DÉCRETS DE VIREMENT




08/12/2015 1 000 000 1 000 000

DÉCRETS D'AVANCE




09/04/2015 9 047 500 29 700 000 9 047 500 29 700 000

23/10/2015 2 000 000 2 000 000

27/11/2015 6 238 425 5 000 000

Total 9 047 500 29 700 000 9 047 500 35 938 425 7 000 000 2 000 000

DÉCRETS D'ANNULATION




09/06/2015 15 000 000 15 000 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/03/2015 1 027 231 1 027 231 0 0 0 0

PLR 2015 31

Justice judiciaire


ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




27/03/2015 58 650 074 8 609 205 0 0 0 0

27/03/2015 180 393 002 0 0 0 0

Total 239 043 076 8 609 205 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2015 0 31 050 0 31 050

03/2015 0 60 000 0 60 000

04/2015 0 48 200 0 48 200

07/2015 0 17 639 0 17 639

08/2015 0 3 000 0 3 000

09/2015 0 119 597 0 119 597

10/2015 0 31 062 0 31 062

11/2015 0 4 240 300 0 4 240 300

12/2015 0 29 200 0 29 200

01/2016 0 1 500 0 1 500

Total 0 4 581 548 0 4 581 548

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2015 0 1 149 219 0 1 149 219

03/2015 0 41 653 0 41 653

04/2015 0 23 722 0 23 722

05/2015 0 15 508 0 15 508

06/2015 0 482 236 0 482 236

07/2015 0 96 814 0 96 814

08/2015 0 87 236 0 87 236

09/2015 0 18 082 0 18 082

10/2015 0 134 158 0 134 158

11/2015 0 97 076 0 97 076

12/2015 0 295 768 0 295 768

01/2016 0 1 153 0 1 153

Total 0 2 442 625 0 2 442 625

32 PLR 2015

Justice judiciaire


LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2015 5 000 000 300 5 000 000 300

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 10 107 500 276 794 480 10 107 500 52 599 034 5 000 000 22 054 688 5 000 000 17 054 688

PLR 2015 33

Justice judiciaire

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 166

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


873 384 748 53 631 861 927 016 609 873 384 748 53 631 861 927 016 609

865 695 016 56 948 554 922 643 570 865 695 016 55 728 219 921 423 235


713 252 759 243 580 444 956 843 203 713 252 759 243 580 444 956 843 203

715 531 965 254 846 362 970 378 327 715 531 965 252 766 115 968 298 080

03 – Cassation 58 514 767 37 000 58 551 767 58 514 767 37 000 58 551 767

58 173 794 1 456 58 175 250 58 173 794 1 456 58 175 250


12 152 746 0 12 152 746 12 152 746 0 12 152 746

12 261 313 2 613 12 263 926 12 261 313 2 613 12 263 926

06 – Soutien 368 448 451 532 372 554 904 351 005 368 448 451 602 462 802 974 441 253

377 555 836 367 974 775 745 530 611 377 555 836 614 391 174 991 947 010

07 – Formation 82 184 201 28 481 879 110 666 080 82 184 201 28 481 879 110 666 080

84 405 529 29 462 899 113 868 428 84 405 529 29 221 230 113 626 759


28 623 546 9 000 28 632 546 28 623 546 9 000 28 632 546

23 652 298 0 23 652 298 23 652 298 0 23 652 298

Total des crédits prévus en LFI 2 136 561 218 858 112 738 2 998 213 956 2 136 561 218 928 202 986 3 068 304 204

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +5 107 500 +254 739 792 +259 847 292 +5 107 500 +35 544 346 +40 651 846

Total des crédits ouverts 2 141 668 718 1 112 852 530 3 254 521 248 2 141 668 718 963 747 332 3 105 416 050

Total des crédits consommés 2 137 275 751 709 236 659 2 846 512 410 2 137 275 751 952 110 807 3 089 386 558

Crédits ouverts - crédits consommés +4 392 967 +403 615 871 +408 008 838 +4 392 967 +11 636 525 +16 029 492

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

CRÉDITS HORS TITRE 2 (709,2 M€ EN AE ET 952,1 M€ EN CP)

Les crédits consommés, tels que figurant dans le présent document, s’élèvent à 709,2 M€ en AE et 952,1 M€ en CP.

Toutefois, s’agissant des AE, la consommation restituée par Chorus est minorée du montant des retraits d’engagementd’années antérieures (112,8 M€).

Aussi, la consommation des crédits, telle qu’elle résulte de l’exécution effectivement constatée, s’établit à 822 M€ enAE et 952,1 M€ en CP soit, rapportée aux montants des crédits ouverts en 2015, 74 % des AE et 99 % des CP. Le tauxde consommation en AE s’explique, d’une part, par la non-consommation d’une partie des AE en frais de justice etfonctionnement courant et, d’autre part, par la nature pluriannuelle des opérations immobilières, les AE affectées etnon engagées ayant vocation à être consommées sur les années suivantes en fonction du rythme d’affermissementdes tranches des marchés.

34 PLR 2015

Justice judiciaire

Programme n° 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

La consommation des crédits hors titre 2 se décompose par brique de budgétisation comme suit :

Brique de budgétisation

Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total

AE CP AE CP AE CP AE CP

Frais de justice 441,9 475,4 0 0 0 0 441,9 475,4

Fonctionnement courant 145,7 139,8 0,9 0,8 0 0 146,6 140,6

Immobilier occupant 147,9 163,2 0,7 0,6 0 0 148,6 163,8

Immobilier propriétaire 7,6 5,9 -62,7 139,2 0,5 0,5 -54,6 145,6

École nationale de la magistrature 24,0 24,0 0 0 0 0 24,0 24,0

Intervention 0 0 0 0 2,7 2,7 2,7 2,7

Total 767,1 808,2 -61,1 140,7 3,2 3,2 709,2 952,1

Crédits de titre 3

Frais de justice

Les dépenses de frais de justice, d’un montant de 475,4 M€ en CP, ont connu en 2015 une légère augmentation de1 % par rapport à l’année 2014 (469,6 M€). Toutefois cette dépense comprend 7 M€ au titre du plan de lutte contre leterrorisme (augmentation des interceptions judiciaires). Ramenée au périmètre de la LFI votée (hors PLAT) la dépense(468,7 M€) est en fait quasiment équivalente.

La direction des services judiciaires a poursuivi en 2015 ses efforts de modernisation des processus et desimplification de l’exécution de la dépense via notamment le déploiement à l’ensemble des cours d’appels du portailChorus Pro dédié aux frais de justice.

Les charges à payer (CAP) de frais de justice s’élevaient à 130,6 M€ à la fin de l’année 2014, auxquelles s’ajoutait lereport sur 2015 d’une partie du versement à effectuer au ministère de la santé au titre de la médecine légale, soit unmontant total de 156,8 M€ (pour mémoire, le montant indiqué dans le RAP 2014 était de 159,2 M€, il s’agissait d’uneestimation).

Les charges à payer de frais de justice s’élèvent à 80,9 M€ à la fin de l’année 2015. Il est néanmoins nécessaire deprendre en compte le report sur 2016 d’une partie du versement au titre de la médecine légale (35,9 M€) ainsi que desfactures du prestataire Orange en matière d'interception téléphonique non réglées en 2015 en raison du retard pris parl'intégration de cet opérateur téléphonique dans Chorus portail pro frais de justice et non recensées comme charge àpayer comptable (17 M€) Aussi, le montant total des charges à payer est de l’ordre de 133,8 M€ à comparer avec156,8 M€ en 2014.

Ainsi, une baisse des charges à payer (-14,7 %) est constatée. Il convient d’attendre cependant la fin de l’exercice2016 pour confirmer cette tendance liée aux bénéfices des démarches d’économies entreprises depuis plusieursexercices. Il n’est en effet pas exclu que cette baisse soit en partie liée à des retards de certification, notamment dansle cadre du circuit de paiement centralisé compte tenu de changements de périmètre en 2015 (certains prestataires detéléphonie ont rejoint le circuit centralisé courant 2015, ce qui a pu occasionner des retards dans la transmission desmémoires de frais).

Fonctionnement courant et immobilier occupant

Les dépenses hors frais de justice de titre 3 (293,6 M€ en AE et 303 M€ en CP), ont connu en 2015 une augmentationde 2,4 % par rapport à l’année 2014 (296,9 M€). Cette augmentation s’explique par la mise en œuvre du plan de luttecontre le terrorisme (PLAT) à la suite des attentats de janvier 2015 (11,3 M€).

Le recensement au 31 décembre 2015 des CAP de fonctionnement courant, effectué auprès des cours d’appel endébut de gestion 2016, fait apparaître une hausse de 17 % par rapport à 2014 (39,9 M€ en 2015 contre 34 M€ en2014).

PLR 2015 35

Justice judiciaire


La dépense « nette » de 310,3 M€ (montant des dépenses constatées en 2015 corrigé du différentiel des charges àpayer entre 2014 et 2015) est en hausse de 1,3 % par rapport à 2014 (306,3 M€). Cela signifie que le flux annuel dedépenses de fonctionnement courant a augmenté en 2015 par rapport à 2014. Cependant, à périmètre constant (horscrédits PLAT), elle est en diminution de 2,4 %, témoignant ainsi des efforts de rationalisation mis en œuvre.

Immobilier propriétaire

Les dépenses immobilières du propriétaire de titre 3 correspondent aux dépenses de fonctionnement réalisées par leBOP immobilier du programme 166 directement liées aux opérations d’investissement immobilier. Ces dépenses sontbudgétisées en titre 5.

École nationale de la magistrature

La subvention pour charges de services public versée à l’ENM est de 24 M€. Cette subvention intègre les créditsouverts dans le cadre du PLAT.

Une analyse détaillée est développée dans le cadre de la justification par action (action n° 7, dépenses defonctionnement) et dans la partie consacrée aux opérateurs.

Crédits de titre 5

Le montant des crédits imputés en titre 5 s’élèvent à -61,1 M€ en AE et à 140,7 M€ en CP. Cette consommationnégative en AE s’explique par des retraits importants d’AE engagées antérieurement à 2015. Ces retraits concernentles opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et l’Établissement public du palaisde justice de Paris(EPPJP), tous deux opérateurs de l’État.

Ces crédits concernent principalement les dépenses immobilières dites du propriétaire et, marginalement, lesdépenses immobilières de l’occupant et les dépenses de fonctionnement courant.

Crédits de titre 6

Les montants des crédits imputés en titre 6 s’élèvent à 3,2 M€ en AE et en CP. Ces montants sont en baisse de 3 %en AE et 6 % en CP par rapport à 2014.

Ces crédits concernent principalement les dépenses imputées sur la brique de budgétisation « intervention » et, dansune moindre mesure, les dépenses immobilières du propriétaire.

FOCUS SUR LE PLAN DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

CRÉDITS HORS TITRE 2

La consommation des crédits s’établit à 25,5 M€ en AE et 21,7 M€ en CP, sur une dotation de 30,3 M€ en AE=CP.

En ce qui concerne l’immobilier propriétaire, 5,2 M€ d'AE ont été affectées et 4,9 M€ ont été engagées soit 56 % de ladotation initiale de 8,7 M€.1,1 M€ en CP ont été consommés, soit 12 % de la dotation initiale de 8,71 M€.

Les crédits ont été répartis et consommés de la manière qui suit :

36 PLR 2015

Justice judiciaire


Brique de

budgétisationMesures

Budget Consommation

AE = CP AE CP

Frais de justice Dépenses relatives aux frais de justice 7,0 7,0 7,0

Fonctionnement

courant

Déploiement de téléphones sécurisés, tablettes et matériel informatique 2,0 1,9 1,9

Renforcement de l’ENG en moyens de fonctionnement 0,5 0,3 0,3

Stages sur la laïcité pour les publics justice (peine complémentaire) 0,9 0,0 0,0

Immobilier occupant

Dispositifs de vidéo protection et alarmes anti-intrusion, surcoût gardiennage 1,4

9,5 9,5Sécurisation de la périphérie des bâtiments 2,7

Équipements techniques (portiques, badges, etc.) 4,9

Immobilier

propriétaire

Dispositifs de vidéo protection et alarmes anti-intrusion, surcoût gardiennage 5,3

4,9 1,1Sécurisation de la périphérie des bâtiments 1,3

Équipements techniques (portiques, badges, etc.) 1,8

École nationale de

la magistrature

Renforcement de l’ENM en ETP 0,9 0,9 0,9

Renforcement de l’ENM en moyens de fonctionnement (locaux, formations initiales

et continues)1,0 1,0 1,0

Total 29,7 25,5 21,7

CRÉDITS TITRE 2

Le programme 166 a fait l’objet d’un abondement, pour l’exercice 2015 :

• de 119 créations d’emploi de titulaires (118 greffiers et un greffier en chef) ;

• de 15 créations d’emploi d’assistants spécialisés ;

• de crédits pour le recrutement d’agents non titulaires (assistants de justices, contractuels saisonniers,réservistes de l’administration pénitentiaire et de la police nationale assurant la sûreté des juridictions), dont ledétail s’établit comme suit :

Dotation PLAT 1 - 2015

Exécution PLAT 1 - 2015

ETPEn M€

ETPEn M€

AE CP AE CP

Emploi de 53 assistants de justice et contractuels saisonniers 53 2,23 2,23 53 2,39 2,39

Emplois d'assistants de justice fléchés ressort CA Paris et Versailles 15 0,15 0,15 15 0,10 0,10

Emploi d'assistants spécialisés 15 0,25 0,25 3 0,02 0,02

Fonctionnaires et greffiers de soutien 119 3,42 3,42 119 3,24 3,24

Masse salariale emploi réservistes sûreté 3,00 3,00 3,00 3,00

TOTAL 202 9,05 9,05 197 8,75 8,75

On constate ainsi, outre une re-ventilation de la masse salariale attribuée entre plusieurs lignes de dépenses, uneconsommation quasi intégrale des ressources du PLAT 1 attribuées sur l’exercice. L’écart entre la dotation totale et laconsommation finale s’établit ainsi à 0,3 M€, exclusivement lié au non recrutement de 12 assistants spécialisés sur les15 emplois ouverts pour cette catégorie. Ces recrutements seront effectués en début d’année 2016.

PLR 2015 37

Justice judiciaire


PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 2 136 880 351 871 924 133 3 008 804 484 2 136 880 351 942 014 381 3 078 894 732

Amendements -319 133 -13 811 395 -14 130 528 -319 133 -13 811 395 -14 130 528

LFI 2 136 561 218 858 112 738 2 994 673 956 2 136 561 218 928 202 986 3 064 764 204

CRÉDITS DE TITRE 2

Les ressources du programme 166 ont été réduites de 319 133 € en AE et CP entre le PLF et la LFI par amendementau titre de transferts de compétences au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie . La minoration des crédits aconcerné les crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions ».

CRÉDITS HORS TITRE 2

Entre le PLF et la LFI, les ressources du programme 166 ont diminué de 13 811 395 € en AE et en CP. Cettediminution de la ressource résulte :

• de deux amendements de minoration des crédits pour un montant de 14 272 468 €;

• d’un amendement de majoration prévoyant une réserve parlementaire pour un montant de 43 800 € ;

• d'un amendement de majoration au titre des transferts de compétence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour un montant de 412 473 €.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

DECRETS D'AVANCE :

• Le décret d'avance n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture de 29,7 M€ en AE et CP en crédits hors titre2 et 9,05 M€ en crédits de titre 2 est intervenu au titre du financement des dépenses liées à la mise en œuvredu plan de lutte contre le terrorisme (l'ouverture en hors titre 2 étant un solde entre les crédits du plan de luttede 30,25 M€ et la contribution du programme au financement de ce dernier pour -0,55 M€).

• Le décret d'avance n° 2015-1347 en date du 23 octobre 2015 destiné à financer plusieurs dépenses urgentesidentifiées a annulé 2 M€ de crédits hors titre 2.

• Le décret d’avance n° 2015-1545 en date du 27 novembre 2015 a annulé des crédits hors titre 2 en AE pourun montant de 5 M€ et a majoré des crédits de paiement hors titre 2 pour un montant de 6,2 M€ au titre de lamise en œuvre du schéma de fin de gestion.

DECRET D'ANNULATION :

• Le décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 destiné à mettre en œuvre la part concernant l’État prévue par le pland’économies de 4 Md€ sur l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2015, présenté dans leProgramme de stabilité d’avril 2015, a annulé un montant de 15 M€ de crédits hors titre 2.

DECRETS DE TRANSFERT :

• Le décret de transfert n° 2015-1559 du 30 novembre 2015 a minoré les crédits hors titre 2 pour un montant de54 388 € au titre du transfert en base des abonnements de l’État au service de l’Agence France Presse,regroupés depuis 2015 sur le programme 180 « Presse ».

38 PLR 2015

Justice judiciaire


• Le décret de transfert n° 2015-1596 du 7 décembre 2015 a majoré les crédits de titre 2 pour un montant de60 000 € correspond au remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition pour lamise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

DECRET DE VIREMENT :

• Le décret de virement n° 2015-1605 du 8 décembre 2015 a majoré les crédits de titre 2 pour un montant de1 M€ dans le cadre d'un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice en fin degestion.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :

• La loi de finances rectificative n° 2015-1786 en date du 29 décembre 2015 a minoré les crédits de titre 2 pourun montant de 5 M€ au titre du schéma de fin de gestion et les crédits hors titre 2 pour un montant de 300 €(régularisation de la réserve parlementaire).

ARRETES DE REPORT

• Les arrêtés du 27 mars 2015 ont reporté les crédits hors titre 2 du programme pour un montant total de 240070 307 € en AE et 9 636 436 € en CP.

Ces reports de crédits se répartissent comme suit :

Report 2014 sur 2015FDC et ADP Autres Total

AE CP AE* CP AE CP

Total 1 027 231 1 027 231 239 043 076 8 609 205 240 070 307 9 636 436

* dont AEANE 180 393 002 €

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Nom du FDC ou de l'ADP Titre ObjetMontantAE = CP

Participation aux dépenses des tribunaux de commerce

FDC 3

Subventions accordées aux tribunaux de commerce par les chambres decommerce et d’industrie ou par d’autres organismes publics ou parapublics autitre des « participations diverses aux dépenses de réception, de formation et defonctionnement courant des tribunaux de commerce »

273 847

Opérations d’investissement des services judiciaires

FDC 5Participations de tiers au financement d’opérations d’investissement judiciairesreversées soit directement à la juridiction bénéficiaire de l’opération soit, et cedans la grande majorité des cas, au BOP immobilier du programme

1 898 062

Participation à des projets initiés par les services judiciaires (Eurojust)

FDC 3

Participation de la Commission européenne au financement de projets initiés parles services judiciaires aux fins de remboursement par Eurojust, agenceeuropéenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les Étatsmembres et d'apporter son soutien aux opérations effectuées dans le cadred’équipes communes d’enquêtes. La recette est entièrement reversée au BOPdans lequel est localisé la juridiction d’instruction régionale spécialisée ayantpiloté cette équipe.

9 639

Opérations de lutte contre la délinquance et la criminalité

FDC 5

Participation de l’Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis etconfisqués au financement d’opérations de lutte contre la délinquance et lacriminalité

Les recettes encaissées en 2015 ont pour objet le financement des projetssuivants :

• acquisition d’un serveur télécopie pour le tribunal de grande instancede Bobigny ;

• renouvellement des véhicules de la permanence parque du tribunal degrande instance de Paris ;

• acquisition de matériel informatique ;

• participation des magistrats aux colloques internationaux.

2 400 000

Financement du fonctionnement de la Juridiction unifiée des brevets

ADP 3

Redevances perçues lors de la mise à disposition de locaux ou de la réalisationde prestations des services judiciaires, consistant en une valorisation dupatrimoine immatériel de l’État. Les recettes proviennent d’un versement del’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

0

Valorisation du patrimoine immatériel ADP 3 Redevances perçues lors de la mise à disposition de locaux ou de la réalisation 2 001 235

PLR 2015 39

Justice judiciaire


Nom du FDC ou de l'ADP Titre ObjetMontantAE = CP

de l'Étatde prestations des services judiciaires, consistant en une valorisation dupatrimoine immatériel de l’État

Cession de biens mobiliers ADP 3 Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services judiciaires 181 360

Reproduction des pièces de procédure

ADP 3Redevances perçues lors de la délivrance des reproductions de pièces deprocédure dans les affaires pénales

16 461

Communication de décisions judiciaires

ADP 3

Produits perçus par la Cour de cassation, tels qu’énumérés à l’article R 131-18 duCode de l’organisation judiciaire, en contrepartie de services rendus(communication des décisions et avis, vente d'ouvrages ou d'autres documentspar le service de documentation, des études et du rapport de la Cour)

243 568

Total 7 024 172

L’emploi des crédits relatifs aux attributions de produits sont par principe libre d’affectation. Aussi pour une grandemajorité de ces recettes, les crédits sont reversés aux BOP au titre de crédits complémentaires en vu de répondre auxdépenses prioritaires des Cours d’appel. Enfin s’agissant de la valorisation du patrimoine immatériel des servicesjudiciaires, le produit de cette recette est reversé pour moitié au BOP dans lequel est localisée la juridiction signatairede la convention et pour moitié au BOP central (au bénéfice du pôle de la communication de la DSJ).

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 10 682 806 67 492 001 78 174 807 10 682 806 73 099 221 83 782 027

Surgels 0 +1 517 976 +1 517 976 0 +1 517 976 +1 517 976

Dégels 0 -53 009 977 -53 009 977 0 -59 455 622 -59 455 622

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -11 000 000 -11 000 000 0 -11 000 000 -11 000 000

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

10 682 806 5 000 000 15 682 806 10 682 806 4 161 575 14 844 381

Crédits de titre 2

Le montant de la réserve de précaution avant la mise en place du schéma de fin de gestion s’élevait à 10,7 M€ en AEet en CP soit 0,5 % des crédits du titre 2.

Crédits hors titre 2

Le montant de la réserve de précaution avant la mise en place du schéma de fin de gestion s’élevait à 5,0 M€ en AE et4,2 M€ en CP.

L’augmentation de la réserve résulte d’un abondement de 1,5 M€ en AE et en CP de crédits au titre du décret d’avancedu 9 avril 2015 et conformément au tamponné de la direction du budget n° 7 du 10 avril 2015.

Les éléments justifiant du dégel de crédits de la réserve sont les suivants :

• l’annulation de crédits sur le programme pour un montant de 11,0 M€ par décret n°2015-1347 du23 octobre 2015 ;

• le dégel partiel de la réserve de précaution par :

◦ « tamponné » de la direction du budget en date du 16 octobre 2015 portant sur les crédits de frais dejustice pour un montant de 20,0 M€ en AE et en CP ;

◦ « tamponné » de dégel de la direction du budget du 19 novembre 2015 portant sur les crédits de frais dejustice, de fonctionnement courant (hors immobilier) et sur les crédits de l’immobilier occupant pour unmontant de 33,0 M€ en AE et 39,5 M€ en CP.

40 PLR 2015

Justice judiciaire


EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

LFI + LFR

2015

Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

Écart àLFI + LFR 2015(après transferts

de gestion)

Réalisation

2015

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Magistrats de l'ordre judiciaire

8 690 9 125 8 664 -461 989 534 236

Personnels d'encadrement +1 2 735 2 930 +1 2 822 -109 153 786 756

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

8 855 9 083 9 140 +57 495 115 272

B administratifs et techniques

571 482 593 +111 29 931 526

Personnels de surveillance C

0 0 0

C administratifs et techniques

10 185 10 021 9 568 -453 432 852 201

Total +1 31 036 31 641 +1 30 787 -855 2 101 219 991

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2015

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2014 sur 2015

dont impact desschémas d’emplois

2015 sur 2015

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Magistrats de l'ordre judiciaire 0 0 -45 +19 -118 +137

Personnels d'encadrement 0 +1 +84 +2 -18 +20

B métiers du greffe, de l'insertion et del'éducatif

0 +1 +50 +234 +155 +79

B administratifs et techniques 0 0 -12 +34 +34 0

Personnels de surveillance C 0 0 0 0 0

C administratifs et techniques 0 +16 -504 -129 -40 -89

Total 0 +18 -427 +160 +13 +147

La dépense indiquée (2 101 219 991 €) n'inclut pas les dépenses hors plafond d’emploi suivantes :

• les indemnités versées aux assesseurs et conseillers prud’homaux et autres assesseurs (20,6 M€ et 0,2 M€) ;

• les rémunérations des réservistes pénitentiaires (0,5 M€), de police (4,7 M€), judiciaires (3,5 M€) ;

• la rémunération des jurys de concours (0,5 M€) ;

• les dépenses de capital décès (0,8 M€) ;

• les dépenses liées aux accidents de service (0,7 M€) ;

• les allocations d'aide au retour à l'emploi (4,5 M€).

Par ailleurs, les effectifs inscrits dans la colonne 8 « Corrections techniques » retracent la somme des facteursd'évolution de la consommation des ETPT non pris en compte dans les schémas d'emploi, soit :

• l'évolution de la consommation d'ETPT des personnels non titulaires rattachés à chaque catégorie d'emploi(juges de proximité et magistrats à titre temporaire pour les magistrats, assistants de justice pour lespersonnels d'encadrement, contractuels saisonniers pour les catégories C) ;

• l'évolution de la valorisation en ETPT des payes effectuées dans les COM ;

• l'impact des sorties et entrées temporaires et de l'évolution des temps partiels.

PLR 2015 41

Justice judiciaire


ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsdes agentsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Magistrats de l'ordre judiciaire 316 269 6,5 363 187 0 2,8 47 64

Personnels d'encadrement 128 65 6 133 29 0 4,5 5 0

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

316 168 6,2 596 506 0 7,8 280 30

B administratifs et techniques 59 1 7,2 74 17 0 8,3 15 0

C administratifs et techniques 638 316 7 459 262 0 7 -179 -45

Total 1 457 819 1 625 1 001 0 168 49

Dans le cadre du PLAT 1, le programme 166 a bénéficié, au-delà du schéma d’emploi prévu au PAP 2015, desautorisations de créations d’emplois suivantes :

PROGRAMME 166 PAP 2015 PLAT 1TOTALSE 2015

Exécution 2015Écart Exécution

Total SE

Magistrats 64 0 64 47 -20

Personnel d'encadrement 0 16 16 5 -8

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducation 30 118 148 280 132

B administratifs et techniques 0 0 0 15 15

Personnels de surveillance C 0 0 0 0 0

C administratifs et techniques -45 0 -45 -179 -134

TOTAL 49 134 183 168 -15

L’exécution du schéma d’emplois 2015 a été marquée par les principaux points suivants :

• une sous-exécution globale du schéma d’emplois de 15 ETP, essentiellement due à une sous-exécution duschéma d’emplois « magistrats » (-20 ETP).

Celle-ci résulte, pour les magistrats, d'un nombre de sorties supérieur aux prévisions (radiations à la suited'intégrations dans un autre corps notamment) mais également d'un nombre d'entrées inférieur lié auxspécificités d'accès au corps de la magistrature. En effet, chaque année en mars et juin (sortie auditeurs etlauréat concours complémentaires), les jurys prononcent un certain nombre d'inaptitudes qu'il est impossiblede compenser par de nouvelles entrées la même année au regard du calendrier et des modalités derecrutements. Enfin, le nombre d'entrées par recrutement latéral est inférieur aux prévisions, dépendant dunombre de candidatures reçues et des décisions finales de la commission d'avancement compétente ;

• un repyramidage portant pour l'essentiel sur la suppression de personnels de catégorie C (134 ETP) au profit,notamment de la catégorie B greffe (132 ETP) ;

• les recrutements prévus au titre du PLAT 1 ont tous été réalisés, à l'exception de 12 assistants spécialisés,sur les 15 prévus pour l'année 2015.

42 PLR 2015

Justice judiciaire


EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2015

ETPT ETPT

Administration centrale 370 356 331

Services régionaux 30 334 29 504 29 962

Services départementaux 0 0 0

Opérateurs 711 710 544

Services à l’étranger 0 0 0

Autres 226 217 212

Total 31 641 30 787 31 049

La catégorie « Opérateurs » correspond aux auditeurs de justice de l’ENM, et la catégorie « Autres » à l’effectif ducasier judiciaire national.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Traitement et jugement des contentieux civils 12 070 11 776

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales 10 192 10 040

03 – Cassation 551 539

05 – Enregistrement des décisions judiciaires 226 216

06 – Soutien 6 216 5 992

07 – Formation 1 861 1 786

08 – Support à l'accès au droit et à la justice 525 438

Total 31 641 30 787

Transferts de gestion 1

Le rattachement des ETPT aux différentes actions du programme est réalisé lors de la prise en charge financière de l’agent.

S’agissant des actions 3, 5 et 7, les personnels y concourant sont rattachés à une seule action, alors que le rattachementdes ETPT aux actions 1, 2, 6 et 8 résulte de l’évaluation de la quotité du temps de travail consacrée à chaque action enprivilégiant l’action majoritaire.

Au bilan, il est constaté une consommation en ETPT en retrait par rapport aux prévisions sur l’ensemble des actions.

L’exécution 2015 fait apparaître au global un écart de -854 ETPT, réparti sur l’ensemble des actions du programme.

Cette sous-exécution est liée en partie à la diminution en 2015 des recrutements d’agents non titulaires décomptant du PAE.

On constate ainsi sur l’action 06 « Soutien » une sous-exécution de 224 ETPT, liée notamment à la forte réduction, surl’exercice 2015, de l’emploi de contractuels saisonniers pour le soutien de l’activité des juridictions.

PLR 2015 43

Justice judiciaire


INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafondd'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 30 065

Effectifs gérants 633 2,11 %

administrant et gérant 345 1,15 %

organisant la formation 83 0,28 %

consacrés aux conditions de travail 128 0,43 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 77 0,26 %

Effectifs gérants

Est comptabilisé l’ensemble des agents des services contribuant à des missions de ressources humaines, y compris leresponsable du service et son secrétariat. À cet égard, sont inclus les personnels consacrant la majeure partie de leurtemps de travail à la gestion de personnels qu'ils n'encadrent pas directement et ceux qui sont affectés à des fonctionsde support dans les services de gestion du personnel.

Il s’agit donc des personnels :

- des services administratifs régionaux (SAR) des cours d’appel et du tribunal supérieur d’appel. S’agissant desSAR, le recensement des personnels remplissant des missions relatives aux ressources humaines prend encompte l’intégralité des agents concourant à ces missions. Ainsi, ont été comptabilisés les directeurs délégués àl’administration régionale judiciaire, les responsables de la gestion des ressources humaines, les responsablesde la gestion des ressources humaines adjoints, les responsables de la gestion de la formation, lesresponsables de la gestion de la formation adjoints, et leurs équipes ;

- de l’École nationale des greffes ;

- de la Cour de cassation et des Cours d’appel (les secrétaires généraux) et du Casier judiciaire national ;

- de l’administration centrale, y compris les effectifs du département des ressources humaines du Secrétariatgénéral en charge de la gestion des personnels affectés en administration centrale.

Concernant la formation,77 fonctionnaires ont été recensés (dont deux en administration centrale). Il s’agit desresponsables de la gestion de la formation ainsi que de leurs adjoints et des personnels du secrétariat, soit un total de61 ETP. De même, 39 magistrats délégués à la formation ont été recensés. Leur temps de travail consacré àl'organisation de la formation a été retenu à hauteur de 100 % pour les 10 coordonnateurs régionaux et de 40 % pourles 29 magistrats délégués à la formation. Cette analyse plus fine du temps de travail a conduit à porter cette valeur à21,6 ETP.

Il convient de noter que, s’agissant des effectifs gérants consacrés aux conditions de travail, ont été inclus lesassistants et conseillers de prévention (ex-ACMO) et les agents permettant le fonctionnement des CHSCTdépartementaux, soit 619agents au total. Une évaluation plus fine par l’intermédiaire de l’application Lolfi et en lienavec le réseau déconcentré du temps de travail de ces agents consacré à cette activité a été menée : elle permet dedéterminer que ceux-ci consacrent, en moyenne, 20,7 % de leur temps de travail à cette activité. En effet, la plupart deces agents mènent cette mission concomitamment à d’autres missions de greffe. Ainsi, c’est un total de 128 ETP quiest inscrit à ce titre dont 72 ETP affectés au Secrétariat général et rattachés sur le programme 310 « conduite etpilotage des la politique de la justice.

Effectifs gérés

Seuls les effectifs décomptés au titre du plafond autorisé d’emplois ont été retenus.

Cependant, ont été exclus de ce décompte, en application des règles transversales de présentation, les personnelsfaisant l’objet d’une gestion partagée avec une autre administration : agents détachés entrants ou sortants, agents misà disposition entrants ou sortants. Il est précisé que les agents non titulaires décomptant du plafond autorisé d’emplois(juges de proximité, assistants de justice, agents contractuels dits vacataires) sont intégrés dans l’assiette des effectifsgérés. Le chiffre retenu d’effectifs gérés au titre de l’année 2015 s’élève à 30 065 contre 31 423 en réalisé 2014 et31 788 en prévision 2015.

44 PLR 2015

Justice judiciaire


Ont en outre été exclus les auditeurs de justice qui, bien que rémunérés sur le budget de l’État, sont gérés par despersonnels de l’école nationale de la magistrature, établissement public dont le plafond d’emploi est distinct de celui duprogramme.

Le ratio 2015 (2,11) connaît une légère baisse au vu de la prévision dans le PAP 2015 (2,20), et une légère hausse parrapport au RAP 2014 (2,04).Cette réévaluation du taux résulte s’agissant des effectifs gérants notamment par unrecensement plus exhaustif des effectifs en charge de la gestion administrative et par la fiabilisation des donnéesrelatives au temps de travail des agents chargés de missions relatives aux conditions de travail. Ceci corrélé à l’écart àla baisse des effectifs gérés mentionnée ci-avant.

Cette évolution illustre la volonté de la Direction des services judiciaires de poursuivre sa politique visant d’une part, àrenforcer le développement qualitatif de la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et descompétences, accompagnement des carrières, meilleure articulation entre le déroulement des carrières, la formation etl’évaluation) et, d’autre part, à améliorer les conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés(agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autreministère

gérés pour desorganismes autresque les ministères

gérés pour leministère (CLD,

CFA) (2)

99,4 % 0,59 % 40,47 % 33,19 % 26,35 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2014 Prévision LFI 2015 Exécution 2015

Rémunération d’activité 1 307 422 624 1 299 295 995 1 306 018 110

Cotisations et contributions sociales 816 293 494 828 615 223 820 827 117

Dont contributions d’équilibre au CAS Pensions 645 041 681 658 349 675 650 700 047

Civils (y.c. ATI) 644 464 139 657 612 480 649 227 271

Militaires 577 542 737 195 1 462 717

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 0

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) 0 10 059

Dont cotisation employeur au FSPOEIE 36 243 0 36 704

Dont autres cotisations 171 215 570 170 265 548 170 090 366

Prestations sociales et allocations diverses 9 081 736 8 650 000 10 430 524

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 2 132 797 854 2 136 561 218 2 137 275 751

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 1 487 756 173 1 478 211 543 1 486 575 704

FDC et ADP prévus

Sur l'exercice 2015, 4,45 M€ ont été versés au titre de la cotisation employeur au FNAL, et 45 M€ au titre de lacotisation employeur à la CNAF.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée 1 471,4

Exécution 2014 hors CAS Pensions 1 487,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 / 2014 0,1

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-16,5

-4,4

-3,3

0

-8,7

PLR 2015 45

Justice judiciaire


Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Impact du schéma d'emplois 6,6

EAP schéma d'emplois 2014 -0,9

Schéma d'emplois 2015 7,5

Mesures catégorielles 5,1

Mesures générales 2,9

Rebasage de la GIPA 2,9

Variation du point de la fonction publique 0

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,4

GVT positif 21,6

GVT négatif -21,2

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-2,1

3,8

0

-5,9

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

2,3

1,4

0,9

Total 1 486,6

L’exécution 2015 HCAS s’établit à 1 486,6 M€, est quasiment égale à la ressource LFI abondée des crédits du plan delutte contre le terrorisme (8,6 M€) soit 1 487,26 M€.

La ligne « débasage de dépenses au profil atypique » intègre les dépenses non reconductibles de 2014 pour 16,44 M€.

Ce montant inclut le rachat des jours déposés sur les comptes épargne temps (-3,27 M€), le versement de l’indemnitéde garantie individuelle du pouvoir d’achat (-4,43 M€), la non reconduction d’une enveloppe de 2,2 M€ accordée surl’exercice précédent au titre de l’emploi de contractuels saisonniers, le coût d’une prime exceptionnelle versée endécembre 2014 aux fonctionnaires des services judiciaires (-3,2 M€), la contribution employeur au FSPOEIE (-0,04M€), le surcoût 2014 des mises à disposition du Casier judiciaire national (-0,9 M€) et la non reconduction duremboursement de conventions de mise à disposition au ministère de l’Intérieur (-2,4 M€).

La ligne « rebasage de dépenses au profil atypique » de 2015 intègre le rachat des jours déposés sur les comptesépargne temps (3,8 M€) et l’évolution sur l’exercice 2015 des dépenses sur les agents non titulaires (-5,94 M€,comprenant l’impact d’un abondement de 5,63 M€ au titre du PLAT 1 et une mesure de diminution de l’envelopped’agents non titulaires à hauteur de -11,57 M€ visant à garantir la soutenabilité du programme).

Les « Autres variations de dépenses de personnel » retracent une augmentation des prestations sociales versées,concentrée sur les allocations de retour à l’emploi et le capital décès et une évolution globale totale de 0,9 M€ sur lesautres dépenses : indemnités liées à la mobilité (+2,1 M€), rémunération des assesseurs des juridictions spécialisées(-1,07 M€), jury de concours (+0,04 M€), volume des astreintes rémunérées aux magistrats (+0,37 M€), ainsi quel’économie liée à la suppression de l’indemnité exceptionnelle « CSG » (-0,56 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Magistrats de l'ordre judiciaire 55 487 57 135 92 935 97 782

Personnels d'encadrement 46 361 41 237 54 046 56 069

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif 28 962 32 045 37 814 46 179

B administratifs et techniques 30 415 35 866 30 187 37 568

Personnels de surveillance C 0 0

C administratifs et techniques 27 190 33 224 30 674 35 668

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

46 PLR 2015

Justice judiciaire


Les coûts d’entrée et de sortie présentés sont issus de l’infocentre India-REMU. Ils sont calculés sur l’ensemble desmouvements constatés en paye dans l’effectif attaché à chacune des catégories d’emploi LOLF.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été versée à 5 187 agents pour un coût de 2,88 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2015

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 4 406 979 11 441 874

Réforme indiciaire des catégories C 9 757 C C administratifs et techniques 01-2015 12 3 000 000 3 000 000

Réforme statutaire des personnels de greffe

11 453 A et B Directeurs des services de greffe -A et greffiers - B

11-2015 2 1 406 979 8 441 874

Mesures indemnitaires 713 048 1 778 288

Indemnité d'intervention d'astreintes 8 600 Magistrats Magistrats de l'ordre judiciaire 01-2015 12 500 000 500 000

Réforme statutaire des personnels de greffe - Impact indemnitaire

11 453 A et B Directeurs des services de greffe -A et greffiers - B

11-2015 2 213 048 1 278 288

Total 5 120 027 13 220 162

La réforme statutaire des personnels de greffe, concrétisant le protocole d’accord statutaire signé le 15 juillet 2014avec trois organisations syndicales, a été mise en œuvre au 1er novembre 2015.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 1,83 %, ce qui représente une évolution de la masse salariale, horsCAS Pensions, de +21,6 M€.

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale de -21,2 M€, hors CAS Pensions.

Le solde du GVT est de +0,4 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 1 308 600 000 691 223

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0 0

Remboursement domicile travail 11 251 3 600 000 3 613 808

Capital décès 29 400 000 818 281

Allocations pour perte d’emploi 1 142 3 300 000 4 507 165

Autres 210 750 000 800 047

Total 8 650 000 10 430 524

L’exécution 2015 fait apparaître un dépassement de la prévision inscrite au PAP sur le capital décès et les allocationsde retour à l’emploi. S’agissant de ces dernières, on constate l’effet de la baisse, en 2015, des dépenses consacrées àl’emploi d’agents non titulaires, qui s’est traduite par l’absence de renouvellement des contrats pour des besoinssaisonniers.

Le montant des prestations sociales versées a augmenté de 15,43 %.

PLR 2015 47

Justice judiciaire


ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale de la mission Justice est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la Justice ».

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ ET CONTRATS DE CRÉDIT-BAIL

CONTRAT DE PARTENARIAT / CONSTRUCTION DU FUTUR PALAIS DE JUSTICE DE PARIS

La construction du futur palais de justice de Paris répond, d’une part, à l’éclatement actuel des services du tribunal degrande instance de Paris, dispersé sur six sites, et, d’autre part, à la saturation du palais de justice de l’île de la Cité.Le bâtiment du futur palais de justice de Paris accueillera le tribunal de grande instance de Paris, le service duprocureur financier à compétence nationale, le tribunal de police, les tribunaux d’instance parisiens, les services del’officier du ministère public.

(en euros)

2013 et avant 2014 2015 2016 2017 2018 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement1 203 700 000 986 100 000 0 -96 600 000 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 6 280 303 719 252 677

Fonctionnement0 0 0 0 0 0 0 8 007 189 951 430 509

0 0 0 0 0 0 0 8 007 198 951 430 509

Financement0 0 0 0 0 0 0 12 724 460 630 085 522

0 0 0 0 0 0 0 12 724 460 630 085 522

À la signature intervenue le 15 février 2012 du contrat de partenariat public-privé destiné au financement de ce projetimmobilier, la somme de 986,1 M€ a été engagée. Les premiers versements de CP interviendront en 2017, lors de laprise de possession du bâtiment. À la suite de la fixation contractuelle des taux du contrat de partenariat, intervenue le28 mai 2014, un retrait de 96,6 M€ d’autorisations d’engagement a été effectué, ramenant la somme des AE ducontrat de partenariat à 889,5 M€. À compter de la date de prise de possession, une partie des AE (164,0 M€),correspondant aux indemnités de dédit et aux aléas après signature prévus dans le contrat, bien que restantactuellement engagée, sera retraitée et ne fera donc pas, en principe, l’objet d’une couverture en CP (cf. lapartie « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagements (hors titre 2) »).

Le début de l’année 2015 a été marqué par le lancement des travaux de gros-œuvre. La livraison du bâtiment estprévue le 30 juin 2017.

CONTRAT DE PARTENARIAT / CONSTRUCTION DU FUTUR PALAIS DE JUSTICE DE CAEN

La construction du palais de justice de Caen permet de reloger le tribunal de grande instance et le tribunal d’instancedans un bâtiment sur le site de la presqu’île à Caen.

48 PLR 2015

Justice judiciaire


(en euros)

2013 et avant 2014 2015 2016 2017 2018 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement105 200 000 43 100 000 0 -3 000 000 0 -57 145 0 0 0

0 0 0 0 660 947 222 872 597 163 1 631 660 35 170 304

Fonctionnement0 0 0 0 529 301 557 773 1 377 043 1 472 173 49 343 590

0 0 0 0 529 301 557 773 1 377 043 1 472 173 49 343 590

Financement0 0 0 0 374 133 762 208 2 010 403 1 975 905 29 665 408

0 0 0 0 374 133 762 208 2 010 403 1 975 905 29 665 408

À la signature du contrat de partenariat public privé intervenue le 18 décembre 2012, la somme de 43,1 M€ d’AE a étéengagée. À la suite de la fixation contractuelle des taux du contrat de partenariat, intervenue le 21 janvier 2014, unretrait de 3,0 M€ d’AE a été effectué, ramenant la somme des autorisations d’engagement du contrat de partenariat à40,1 M€. La prise de possession du bâtiment est intervenue comme prévu le 16 juillet 2015 et les premiers loyers ontété réglés en 2015. Une partie des AE (4,0 M€), correspondant aux indemnités de dédit prévues dans le contrat, bienque restant actuellement engagée, doit être retraitée annuellement et ne fera donc pas, en principe, l’objet d’unecouverture en CP (cf. la partie « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisationsd’engagements (hors titre 2) »). En 2015, 0,06 M€ d’AE ont ainsi été désengagées.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés Total

Surface

1 SHON du parc m2

2 210 903 2 210 903

2 SUB du parc m2

1 675 632 1 675 632

3 SUN du parc m2

NS NS

4 SUB du parc domanial

m2

1 544 396 1 544 396

5 Ratio SUB / SHON

%0,75 0,75

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA)

nb29 721 29 721

7 Ratio SUN / Poste de travail

m2 / PTNS NS

8 Coût de l’entretien courant

€43 163 598 43 163 598

9 Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

25,76 25,76

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd *

€AE 53 210 021 AE 53 210 021

(parc domanial et quasi-propriété) CP 37 192 574 CP 37 192 574

11 Ratio entretien lourd * / SUB

€ / m2

AE 34,45 AE 34,45

(parc domanial et quasi-propriété) CP 24,08 CP 24,08

12 Coût des travaux structurants

€ AE 20 946 934 AE 20 946 934

CP 107 463 900 CP 107 463 900

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

PLR 2015 49

Justice judiciaire


Précisions méthodologiques

Les indicateurs immobiliers des bâtiments abritant l’administration centrale des services judiciaires relèvent duprogramme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Les points suivants renvoient aux repères du tableau précédent :

1. La surface SHON comprend, entre autres, les salles des pas perdus, les salles d’audience, les bureaux, les attentes gardées, les dépôts, les attentes intermédiaires, les services techniques, les salles d’archives.

2. La prévision de la surface utile brute est établie à l’aide du ratio moyen SUB = 0,75 SHON.

3. Les surfaces utiles nettes (SUN), c’est-à-dire les surfaces de bureaux et locaux annexes, ne représentent qu'une part minoritaire des surfaces dans les palais de justice et ne sont pas représentatives du patrimoine judiciaire. Par ailleurs, au regard de la typologie particulière des locaux judiciaires, la détermination de cette surface nécessite une étude approfondie des plans et de l'occupation de chaque bâtiment, contrairement à un immeuble de bureau classique. Les travaux d’évaluation de la SUN, bâtiment par bâtiment, ne sont pas aujourd'hui suffisamment avancés pour produire un chiffre global fiabilisé. C’est pourquoi, elle n’est pas renseignée.

5. Le ratio moyen SUB/SHON est établi de façon constante à 0,75.

6. Plafond d’autorisations d’emplois pour 2015, hors administration centrale et auditeurs de justice.

8. Le coût de l’entretien courant correspond au coût de l’entretien courant en CP pour 2015 réalise sur les BOP des cours d’appels. Il intègre les petits travaux et réparation.

10. Hors crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Les coûts de l’entretien lourd sont inclus dans les dépenses immobilières relevant du propriétaire et correspondent aux dépenses d’entretien lourd effectuées par le BOP « immobilier » du programme 166. En AE, il s’agit du montant affecté sur des tranches fonctionnelles. En CP, il s’agit du montant mis à disposition.

11. Le ratio en AE n’est pas significatif dans la mesure où il s’agit d’engagements pluriannuels.

12. Le coût des travaux structurants concerne les dépenses des opérations de constructions neuves et de restructuration/extension lourde, à l’exclusion des travaux liés au Grenelle de l’environnement qui, en cohérence avec la politique immobilière de l’État ne sont depuis plus comptabilisés en « travaux structurants »mais en « entretien lourd ». Contrairement aux données du PAP 2015, les crédits liés au financement des deux contrats de partenariat public privé de Caen (et Paris) ne sont pas comptabilisés. En AE, il s’agit du montant affecté sur des tranches fonctionnelles. En CP, il s’agit du montant payé.

COMMENTAIRES

Entre les données du PAP et du RAP 2015, les évolutions de surface constatées reflètent la montée en puissance duprogramme de livraison de nouveaux palais de justice. Ainsi, ont été livrés en 2015 les nouveaux palais de justice deFort-de-France, Caen et Foix. Sont programmées début 2016 les livraisons des palais de justice de Bourg-en-Bresse,Béziers et Limoges qui viennent s’ajouter aux livraisons précédentes de Chalon-sur-Saône, Haguenau et Thionville.L’augmentation des surfaces résultant de ces livraisons est compensée par les restitutions des locaux antérieurementoccupés par les juridictions concernées. Cette compensation est cependant différée dans le temps et généralementcomptabilisée l’année suivante compte tenu des délais nécessaires à la libération effective des locaux.

Ainsi, les surfaces utiles brutes (SUB) pour 2015 augmentent de 12 000 m². Concernant le parc domanial ou détenu enquasi propriété, la SUB enregistre une augmentation de 22 374 m². Cette évolution illustre le fait que la construction denouveaux palais de justice en pleine propriété permet d’augmenter la part domaniale dans le patrimoine État etd’abandonner des surfaces de locaux pris à bail.

Entretien courant

On constate une augmentation du coût de l’entretien courant de +24,9 % par rapport à 2014. Cet écart résulte del’abondement en crédits du programme à la suite des événements de janvier 2015. L’enveloppe complémentaire decrédits consacrés à la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme a ainsi financé des dépenses nouvelles enmatière de sécurité et de sûreté et a permis l’installation de nouveaux équipements techniques (détecteurs de métaux,portiques, digicodes..), de dispositifs de vidéo surveillance et d’alarmes en vue de sécuriser les périphéries desbâtiments ainsi que les bureaux).

50 PLR 2015

Justice judiciaire


Entretien lourd

Les dépenses relatives à l’entretien lourd traduisent l’effort réalisé afin d’assurer la pérennité du patrimoine. Cesdépenses intègrent, outre l’entretien normal des bâtiments, des opérations de mise en sécurité et de mise aux normesréglementaires y compris celles liées au Grenelle de l’environnement et à la mise en accessibilité auxquelles estsoumis le patrimoine judiciaire. En 2015, elles s’établissent à 53,2 M€ en AE et à 37,2 M€ en CP, soit une légèrediminution par rapport au RAP 2014 (39,9 M€) en CP, la comparaison en AE n’étant pas significative, compte tenu deleur pluriannualité.

Travaux structurants

Ces travaux correspondent à la poursuite et au renforcement de l’effort d’adaptation du patrimoine judiciaire,concrétisé par les livraisons évoquées ci-avant. Ainsi, le montant des travaux structurants s’élève à 107,5 M€ en CPcontre 89,0 M€ en 2014. Cette augmentation s’explique par le nombre important d’opérations de construction neuvesconfiées à l’Agence pour l’immobilier de la justice en phase « travaux » en 2015.

Si on ajoute aux dépenses de travaux structurants du programme 166, les crédits financés sur le BOP ministériel duCAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », la consommation est de 110,4 M€ en CP. En effet, les principalesopérations judiciaires financées sur le programme 723 sont des opérations de travaux structurants liées à la nature dece programme.

Les opérations financées sur le programme 309 au bénéfice des services judiciaires sont très limitées et financées parles BOP des préfets de région.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166) 23 800 23 800 23 993 23 993

Subventions pour charges de service public 23 800 23 800 23 993 23 993

Voir commentaire infra dans la partie opérateur pour expliquer l'écart entre le versement à l'ENM et l’exécution desdépenses de catégorie 32.

PLR 2015 51

Justice judiciaire


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

1 112 852 530 963 747 332

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

709 236 659 952 110 807

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

188 425 525 369 730 363

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

215 190 346 582 380 444

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

1 827 520 097

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

-195 499


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 827 324 598 369 730 363 1 457 594 235

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

709 236 659 582 380 444 126 856 215

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

1 584 450 450

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

304 669 088

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

1 279 781 362

52 PLR 2015

Justice judiciaire



ANALYSE DES CP DEMANDÉS EN 2015 SUR DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À 2015

Un montant de 369,7 M€ de crédits de paiement 2015 a permis de couvrir des engagements juridiques des annéesantérieures. Il représente un taux de 39 % des crédits hors titre 2 consommés sur le programme 166. Cette part est enaugmentation par rapport au taux constaté en 2014 (26 %) et en diminution par rapport au taux estimé dans le PAP2015 (-52 %).

L’augmentation constatée par rapport au RAP 2014 est due principalement à l’augmentation des RAP entre 2013 et2014 (en dehors des dépenses immobilières du propriétaire).

La diminution constatée par rapport au PAP 2015 a pour origine la modification de la méthode de calcul des restes àpayer des dépenses de frais de justice mise en œuvre à partir du RAP 2014. Les dépenses de frais de justice sontmajoritairement des dépenses sans engagement préalable : les AE sont consommées au moment de la validation de lademande de paiement. Une analyse de la consommation des crédits de paiement dans Chorus permettait cependantde déterminer l’année de prescription d’une dépense, grâce au renseignement de l'axe analytique (axe ministériel 2) etd’estimer, lors des exercices antérieurs, le montant des restes a payer budgétaires. Le renseignement partiel de l'axe 2a conduit à l'abandon de cette méthode pour s’en tenir strictement aux restes à payer comptables.

Les paiements 2015 relatifs à des engagements antérieurs sont ventilés comme suit :

2015 2014

Briques de budgétisation M€ % M€ %

Totaux 369,7 100 242,2 100

Frais de justice 107,2 29 43,0 18

Fonctionnement courant 24,7 7 17,6 7

Immobilier occupant 98,0 27 55,7 23

Immobilier propriétaire 139,8 38 125,9 52

ENM 0,0 0 0,0 0

Intervention 0,0 0 0,0 0

Frais de justice

En 2015, 107,2 M€ ont été dépensés pour couvrir des engagements antérieurs à 2015. Ce montant est en netteaugmentation par rapport à l’exercice précédent (43,0 M€) et représente 29 % du total des CP sur AE consommées lesannées antérieures. Cette augmentation de la part des frais de justice est due pour partie à l’effort de résorption desstocks de mémoires dans l’optique du déploiement du portail Chorus Pro « frais de justice ».

Fonctionnement courant

Le montant des dépenses sur engagements antérieurs s’élève à 24,7 M€ contre 17,6 M€ en 2014.

Immobilier occupant

Le montant des CP engagés sur engagements antérieurs s’élève à 98,0 M€ contre 55,7 M€ en 2014.

Immobilier propriétaire

Le montant des dépenses sur engagements antérieurs est de 139,8 M€. Le taux des CP consommés en 2015 utiliséssur des engagements antérieurs est de 96 %. Cela s’explique par la nature pluriannuelle du cycle de la dépenseimmobilière. De plus, une partie importante de CP consommés concernent des opérations confiées à l’opérateur APIJpour lesquelles les AE sont engagées en tout début d’opération après le passage en phase opérationnelle del’opération par le conseil d’administration. En 2015, la quasi-intégralité des CP versés à l’APIJ l’ont été sur desopérations pour lesquelles les engagements ont été effectués antérieurement à 2015 (88,1 M€ sur 88,3 M€consommés).

PLR 2015 53

Justice judiciaire


ANALYSE DES ENGAGEMENTS NON COUVERTS PAR DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN FIN DE GESTION 2015

Le montant estimé des engagements juridiques en cours non couverts par des crédits de paiement fin 2015 retraitédes opérations immobilières en cours de quitus ou abandonnées (voir infra le commentaire sur l'immobilierpropriétaire) s’élève à 1 536,7 M€. Le niveau de ces restes à payer retraité fin 2015 est en diminution (-9 %) parrapport à celui, également retraité selon la même méthode, indiqué dans le RAP 2014, soit 1 689,8 M€.

Cette diminution s’observe sur l’ensemble des briques du programme mais c’est en matière de frais de justice que labaisse est la plus significative.

Briques de

budgétisation

2015 2014

Evolution 2015/2014Données Chorus

Engagements de l’État

devant être couverts

M€ % M€ % M€ %

Totaux 1 536,7 100 1 689,8 100 -153,1 -9

Frais de justice 73,8 5 107,2 6 -33,4 -31

Fonctionnement courant 31,7 2 25,6 2 6,1 24

Immobilier occupant 109,2 7 124,8 7 -15,6 -13

Immobilier propriétaire 1 322 86 1 432,2 86 -110,2 -8

ENM 0,0 0 0,0 0 0,0 0

Intervention 0,0 0 0,0 0 0,0 0

Frais de justice

Le montant des restes à payer est évalué à 73,8 M€ contre 107,2 M€ lors du précédent exercice soit une diminution de31 %. Ce montant est inférieur à celui des charges à payer (80,9 M€) compte tenu de la méthode retenue pouridentifier ces dernières. Les charges de 2015 sont recensées pour partie au moyen d'AE de 2016 (charges à payercomplémentaires enregistrées entre le 1er et le 15 janvier de l'année n et charges à payer supplémentaires). S'agissantdes frais de justice, dont les restes à payer sont presque exclusivement constitués de charges à payer, cerecensement complémentaire et supplémentaire au moyen d'AE 2016 suffit à ce que le total des charges à payerdépasse celui des restes à payer.

La baisse s’explique par le paiement du second semestre 2014 au titre de la médecine légale à hauteur de 28,7 M€dont le report avait été décidé en fin de gestion 2014.

Au titre de l’exercice 2015, la part des restes à payer en matière de frais de justice ne représente que 5 % de la massetotale contre 6 % en 2014. Même si le montant des restes à payer diminue, il demeure élevé et son niveau traduit lavolonté des services judiciaires de procéder au pré-enregistrement massif dans Chorus, en fin d’année, des demandesde paiement des mémoires de frais de justice. Ce pré-enregistrement consomme des AE mais pas de CP et estpossible grâce, d’une part, à une ressource d’AE 2015 supérieure à celle de CP et, d’autre part, au dépôt via lenouveau portail Chorus Pro Frais de justice des mémoires de frais par les prestataires qui fluidifie le circuit. Toutefois,les charges à payer qui en résultent ne couvrent qu’une partie des charges à payer finalement recensées en 2015 carne sont pas comptabilisés les montants au titre de la médecine légale (chiffre basé sur un recensement effectuéauprès des cours d’appel en début d’année 2016).

L’ensemble des restes à payer seront payés l’année qui suit l’engagement soit en année 2016.

Fonctionnement courant

Les restes à payer en matière de fonctionnement courant résultent pour une part importante de charges à payer. Ledéveloppement en fin d’année de la pratique du pré-enregistrement des charges à payer en vue d’assurer un meilleurpilotage des dépenses au début de l’année suivante explique en partie l’augmentation des restes à payer. L’autre partdes restes à payer trouve son origine notamment dans les dépenses liées à la conclusion de marchés pluriannuels.

Le montant des restes à payer 2015 (31,7 M€) est en hausse (+24 %) par rapport au montant constaté lors del’exercice précédent (25,6 M€). Une analyse plus approfondie des restes à payer entre 2014 et 2015 (au niveau« activités » ) révèle que cette augmentation ne se concentre que sur quelques postes de dépenses.

54 PLR 2015

Justice judiciaire


Activités 2015 2014

Evolution 2015/2014

€ %

Affranchissement 12 948 042 12 189 002 +759 040 6

Frais de télécommunication 1 695 925 1 105 015 +590 910 53

Documentation 3 169 334 2 173 341 +995 993 46

Location et entretien matériel/mobilier 5 677 183 3 345 014 +2 332 169 70

La hausse des restes à payer correspond à une augmentation du pré-enregistrement dans Chorus des demandes depaiement. Cette pratique qui génère une élévation du niveau des restes à payer, en permet, en contrepartie unemeilleure évaluation dans Chorus.

Immobilier occupant

Les restes à payer trouvent essentiellement leur origine dans la conclusion de baux pluriannuels (nouveaux loyers ourenouvellement de loyers), de marchés pluriannuels et dans les charges à payer issues du pré-enregistrement desdemandes de paiement.

Le montant des restes à payer 2015 (109,1 M€) est en baisse (-13 %) par rapport au montant constaté lors del’exercice précédent (124,8 M€). Cette diminution globale montre des évolutions contrastées lorsque l’analyse estaffinée au niveau des activités.

Activités 2015 2014

Evolution 2015/2014

€ %

Fluides 4 390 389 2 931 255 +1 459 134 50

Gardiennage 10 022 934 11 519 693 -1 496 759 -13

Loyers et charges 68 931 152 89 817 793 -20 886 641 -23

Nettoyage 10 347 166 7 155 658 +3 191 508 45

Entretien immobilier 15 991 721 10 292 356 +5 699 365 55

La baisse la plus significative s’observe sur les dépenses de loyers et charges et peut s’expliquer par une diminutiondes engagements dans Chorus liée à la périodicité de ce type de dépenses. En effet, les AE sont engagées de façonpluriannuelle dans Chorus et ce pour une durée égale à celle du contrat de bail.

Immobilier du propriétaire

Opérations immobilières hors PPP

Le montant des restes à payer 2015 s’élève à 441,0 M€. Toutefois, une partie de ces AE (estimée à 48,0 M€) bien querestant actuellement engagée ne fera pas l’objet d’une couverture en CP car elle correspond à des opérations en coursde quitus ou abandonnées.

Pour les opérations en cours (393,0 M€), l’échéancier suivant présente le rythme prévisionnel d’apurement.

En M€ 2016 2017 20182019

et suivantsTOTAL

CP sur AE années antérieures à 2015 92,0 69,0 99,0 133,0 393,0

PLR 2015 55

Justice judiciaire


S’agissant des opérations immobilières en PPP, ces opérations concernent, d’une part, la construction du nouveaupalais de justice de Paris qui a fait l’objet d’un engagement de 889,0 M€ et d’autre part, la construction du palais dejustice de Caen, engagée à hauteur de 40,0 M€. Pour ces deux partenariats, le ministère de la justice est engagé pour27 ans.

Le palais de justice de Caen a été livré le 15 juillet 2015. Les deux premiers loyers du contrat de partenariat ont étépayés en 2015 pour un montant total de 1,0 M€. Le BOP immobilier a la charge du paiement de la part« investissement » correspondant au remboursement de l’investissement effectué par le partenaire et de la part« financement » correspondant au remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le partenaire pour financerl’investissement. Ces deux parts font l’objet d’une facture unique tout au long du contrat de partenariat dont le montantest fixe, les montants respectifs des deux composantes variant tout au long du contrat.

Il convient de souligner qu’une partie des AE, estimée à 167,0 M€, ne fera peut-être pas l’objet d’une couvertureeffective en CP. En effet, en raison des caractéristiques spécifiques des PPP, l’engagement ferme initial en AEcomprend une indemnité de dédit et un montant engagé au titre des aléas dans l’exécution du PPP (soit en l’espèce,1,5 % du coût de l’investissement). L’indemnité de dédit la plus forte n’est due qu’en cas d’une résiliation intervenantjuste après prise de possession de l’ouvrage et cette indemnité (comme les aléas) diminue au fur et à mesure del’exécution du contrat.

56 PLR 2015

Justice judiciaire


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Traitement et jugement des contentieux civils


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 873 384 748 53 631 861 927 016 609 865 695 016 56 948 554 922 643 570

Crédits de paiement 873 384 748 53 631 861 927 016 609 865 695 016 55 728 219 921 423 235

EFFECTIFS

Ventilation des effectifs imputés sur l'activité par catégorie d’emplois :

Catégorie d’emplois ETPT

Magistrats de l’ordre judiciaire 3 724

Personnels d’encadrement 709

B métier du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 3 816

B administratifs et techniques 26

C administratifs et techniques 3 501

Sous-total fonctionnaires 11 776

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 53 630 861 56 948 554 53 630 861 55 728 219

FRAIS DE JUSTICE

Les frais de justice civile, commerciale et prud’homale ont représenté 11,7 % de la dépense globale des frais de justiceen 2015. Leur montant a diminué de 10,4 % ; il est passé de 62,2 M€ en 2014 à 55,7 M€ en 2015.

Les postes de dépense les plus importants sont les frais de justice commerciale (64,8 % de l’action civile) et, au seinde l’activité civile (35,17%), les frais médicaux, les honoraires juridiques et les enquêtes sociales.

Frais de justice commerciale

Les frais de justice commerciale concernent essentiellement les frais avancés par le Trésor dans le cadre desprocédures collectives en cas d’impécuniosité du débiteur. Il s’agit des frais des greffiers de commerce, d’huissiers dejustice, d’avocats, de publication et de techniciens.

PLR 2015 57

Justice judiciaire


Cette dépense a diminué de 10,4 % (passage de 40,3 M€ en 2014 à 36,1 M€ en 2015).

Ce niveau de dépense est sensiblement celui de 2013 (36,0 M€) qui correspondait à un niveau bas au regard desannées 2010-2012 avec une dépense moyenne de 41,6 M€.

L’évolution du volume de défaillance d’entreprises est effectivement orientée à la baisse entre 2013 et 2014.

À l’intérieur de la sous action justice commerciale le poste « honoraires juridiques » représente 90,3 % de la dépense,soit 32,6 M€.

Frais de justice civile

En 2015, cette nature de frais représente 19,6 M€ (y compris les frais de justice prud’homale). Elle diminue de 10,1 %(21,8 M€ en 2014).

Les frais d’enquêtes sociales qui représentent le quart de la dépense de la sous-action des frais de justice civile,diminuent de 2,1 % (4,8 M€ en 2014, 4,7 M€ en 2015).

Le poste « autres prestations de service » représente 4,6 M€ en 2015, soit 23,0 % de la sous-action des frais de justicecivile, et est en baisse de 1,1 % (4,6 M€ en 2014).

Les frais médicaux, qui représentent le poste le plus important de la sous-action civile (6,5 M€ 2015), diminuent de12,7 % (7,4 M€ en 2014).

Ce poste concerne en particulier les dossiers de tutelle. Il traduit aussi les conséquences de la prise en charge desfrais médicaux exposés dans le cadre des procédures de rétention administrative.

La généralisation de l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (Chorus Portail pro) a contribué àl’évolution à la baisse de la dépense.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 1 000 1 000

Le montant inscrit en prévision LFI correspond à des crédits affectés au titre de la réserve parlementaire. La mise àdisposition des crédits par le programme est conditionnée par le dépôt d’une demande de versement de la subvention.Aucune demande de versement n’a été recensée au cours de l’année 2015.

ACTION N° 02

Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales





58 PLR 2015

Justice judiciaire


EFFECTIFS



Magistrats de l’ordre judiciaire 3 361


B métier du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 3 440









FDC et ADP prévus 10 000 10 000

FRAIS DE JUSTICE

Les dépenses 2015 concernant l’action pénale sont de 252,8 M€ et diminuent de 2,8 % par rapport à 2014 (260,1 M€).

Les frais de justice pénale demeurent la composante essentielle des frais de justice, soit 53,2 % de la dépense globaledes frais de justice en 2015.

Cette présentation de la dépense imputée sur l’action n° 2 ne prend pas en compte certaines dépenses inscrites àl’action n° 6 comme la subvention versée aux établissements de santé au titre de la médecine légale (48,1 M€ en2015), ou les dépenses relevant du circuit simplifié (100,1 M€ en 2015 contre 98,2 M€ en 2014).

Si on regroupe l’ensemble des frais de justice pénale, ce bloc de dépense représente 84,4 % de la dépense en 2015.Le montant de ces frais est passé de 391,6 M€ en 2014 à 401,3 M€ en 2015, soit une augmentation de 2,5 %.

Postes connaissant une progression de la dépense

Autres services et prestations de service (61,5 M€, +3,8 % par rapport à 2014)

Sur ce poste de dépense sont notamment imputées les dépenses d’expertises hors expertises médicales et lesdépenses des traducteurs interprètes.

Ce poste de dépense a connu une progression de 40,3 % depuis 2011 (la dépense était alors de 43,8 M€). Dans lastructure de la dépense, ce poste représente 25,0 % des frais de justice pénale.

Cette évolution significative traduit les effets de la directive européenne du droit à la traduction et à l’interprétation. Elletraduit aussi les efforts de rattrapage des impayés concernant ces prestataires fragiles.

PLR 2015 59

Justice judiciaire


Honoraires juridiques (56,5 M€, +2,3 % par rapport à 2014)

Sont imputées sur ce compte les rémunérations des délégués du procureur de la République ainsi que les frais enmatière de scellés. L’évolution constatée en 2015 est beaucoup moins forte que celle constatée en 2014 ; il convientd’y voir l’effet de plan d’action d’apurement des scellés concernant les véhicules en gardiennage initié par la DSJ.

Postes connaissant une baisse de la dépense

Frais médicaux (80,4 M€)

Les frais médicaux constituent le premier poste de dépense de frais de justice pénale, il représente 32,0 % des frais dejustice pénale (34,0 % si on intègre les dépenses de même nature mises en paiement par le BOP central).

Les frais médicaux proprement dits recouvrent principalement :

- des frais d’autopsies, des frais d’examens médicaux des gardés à vue et des victimes ;

- des frais d’examens ou d’expertises psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et radiologiques ;

- des frais de prélèvement, des frais d’analyses toxicologiques et biologiques.

La dépense est passée de 80,6 M€ en 2014 M€ à 80,4 M€ en 2015 (-0,3 %).

Cette présentation ne rend compte que partiellement du volume des dépenses de cette nature puisqu’elle ne prend pasen compte les dépenses imputées sur l’action n° 6 au titre de la médecine légale, des paiements effectués dans lecadre du circuit simplifié (laboratoire IGNA, Azur Génetique, Lat-Lumtox et les marchés d’analyses génétiques« individus »). Au global, la dépense s’élèverait à 138,9 M€ (+10,5 % par rapport à 2014), notamment en raison dupaiement du solde 2014 intervenu début 2015 au titre de la médecine légale (28,7 M€ contre 6 M€ de report de 2013sur 2014).

Frais de réquisitions des opérateurs de communications électroniques (0,5 M€)

Les frais de réquisitions aux OCE correspondent :

- aux frais de production et de fourniture de données techniques (identification d’abonnés à partir de leur numérod’appel, détail des appels entrants et sortants d’un abonné sur une période donnée, géo-localisation…) ;

- aux frais d’interception de communications.

Ces frais sont particulièrement importants en matière de téléphonie mobile. Ils sont en augmentation dans le domainedes échanges Internet.

En 2015, la dépense inscrite sur l’action pénale est de 0,5 M€ contre 9,3 M€ en 2014. Cette baisse s’explique parl’intégration de l’opérateur Orange dans le circuit simplifié (paiement en administration centrale sur l’action soutien).Ainsi, le circuit centralisé regroupe à présent l’ensemble des OCE institutionnels. Envisagée globalement, la dépense2015 concernant les OCE est de 29,1 M€ contre 42,9 M€ en 2014 (-32,2 %) (cf. les développements sur l'action n° 6).

Frais d’enquêtes sociales rapides, d’enquêtes de personnalité et de contrôle judiciaire (22,5 M€).

Ces frais qui représentent 8,4 % des frais de justice imputés sur l’action n° 2 ont diminué de 6,2 % entre 2014(22,5 M€) et 2015 (21,1 M€).

Frais d’huissiers de justice (14,5 M€).

Les frais d’huissiers de justice recouvrent les indemnités allouées pour le service des audiences et des frais de remised’actes (citations et significations). Ce poste représente 5,8 % de la dépense des frais de justice imputée sur l’action.

La dépense s’établit à 14,5 M€, en très légère baisse (-1 %) par rapport à 2014 (14,6 M€).

Frais de jurés, témoins et parties civiles (16 M€).

La dépense 2015 de 16 M€ est en diminution de 2,9 % par rapport à 2014 (16,5 M€).

CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT



Charges financières diverses

60 PLR 2015

Justice judiciaire





Transferts aux entreprises -4 370 0

Transferts aux autres collectivités -4 973 0

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

ACTION N° 03

Cassation



Autorisations d’engagement 58 514 767 37 000 58 551 767 58 173 794 1 456 58 175 250

Crédits de paiement 58 514 767 37 000 58 551 767 58 173 794 1 456 58 175 250

EFFECTIFS



Magistrats de l’ordre judiciaire 267


B métier du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 46


C administratifs et techniques 156

Sous-total fonctionnaires 539





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 7 000 1 456 7 000 1 456

PLR 2015 61

Justice judiciaire


FRAIS DE JUSTICE

Seules les dépenses relatives aux frais de justice au sens strict, tels que des honoraires d’experts, de médecins oud’interprètes sont imputées sur l’action n° 3. Le montant prévu au PAP correspond au montant réglementaire prévu autitre de la régie. L’exécution est moindre : elle varie en fonction des affaires traitées. En 2016, les dépenses de frais dejustice de la Cour de cassation seront imputées sur les autres actions au même titre que celles des cours d ’appel.

FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement de la Cour de cassation s’exécutent sur l’action n° 6 du programme.





Ces crédits sont issus de la réserve parlementaire afin de permettre l’acquisition d’un incunable pour la bibliothèque dela Cour de cassation. Au vu de la nature de la dépense et des référentiels budgétaires qui régissent l’imputation desdépenses du programme 166, ces crédits ont été consommés en titre 5 sur l’action n° 6.

ACTION N° 05

Enregistrement des décisions judiciaires



Autorisations d’engagement 12 152 746 0 12 152 746 12 261 313 2 613 12 263 926

Crédits de paiement 12 152 746 0 12 152 746 12 261 313 2 613 12 263 926

EFFECTIFS





B métier du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 6




62 PLR 2015

Justice judiciaire






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 613 2 613


Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des dépenses du Casier judiciaire national au titre du programme 166 s’imputesur l’action n° 6. Les montants consommés ici correspondent à un engagement juridique créé en 2012.

ACTION N° 06

Soutien





EFFECTIFS

Ventilation des effectifs imputés sur l'activité par catégorie d’emplois



Personnel d’encadrement 1 310

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 914




PLR 2015 63

Justice judiciaire







Subventions pour charges de service public 20 958 373 48 097 797

FDC et ADP prévus 1 120 000 1 120 000

Les dépenses de titre 3 se décomposent par brique de budgétisation comme suit.

Brique de budgétisation Nature de dépenses AE CP

Frais de justice

frais de justice pour la part supportée par le BOP central des services judiciaires

subventions pour charges de service public correspondant aux dépenses relatives à la réforme de la médecine légale

130,1 166,9

Fonctionnement courantdépenses de fonctionnement des Cours d’appel, de la Cour de cassation, du Casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires

140,2 134,5

Immobilier occupantdépenses de fonctionnement liées à l’immobilier des Cours d’appel, de la Cour de cassation, du Casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation)

147,9 163,2

Immobilier propriétairedépenses immobilières du propriétaire correspondant aux dépenses de fonctionnement liées directement à des opérations d’investissement réalisées sur le BOP immobilier du programme 166

7,6 5,9

Total 425,8 470,5

FRAIS DE JUSTICE

La dépense inscrite à l’action n° 6, soit 166,9 M€ de CP en 2015, a progressé de 13,3 % par rapport à 2014(147,4 M€). L’augmentation de ce poste de dépense s’explique par les versements effectués dans le cadre du circuitsimplifié (100,1 M€ contre 98,3 M€ en 2014) et la poursuite de transactions avec des prestataires pour solder desdettes anciennes.

Cette dépense se décompose notamment entre les principaux domaines suivants.

Circuit simplifié (100,1 M€)

Il s’agit du paiement, par le BOP central, de frais de justice sur la base de protocoles conclus avec les loueurs dematériel d’interception et de géolocalisation, trois opérateurs de communication électroniques, deux laboratoiresd’analyses génétiques et un laboratoire de toxicologie.

La dépense au titre du circuit simplifié (100,1 M€) progresse de 1,87 %. Cette progression globale recouvre desévolutions très variables. Ainsi, les paiements aux loueurs de matériels (50,3 M€) progressent de 16,3 %. En revanche,les paiements aux opérateurs de communications électroniques baissent (28,6 M€), notamment pour l'opérateurOrange qui avait bénéficié en 2014 d'un versement incluant une transaction de 12,0 M€, (non compris 0,9 M€ versés àOutremer Télécoms, Orange Réunion et Orange Caraïbe), contre 5 M€ en 2015 ;

64 PLR 2015

Justice judiciaire


Réforme de la médecine légale (RML, 48,1 M€)

La dépense exécutée en 2015 est de 48,1 M€. Elle correspond au versement du second semestre 2014 (28,7 M€) ainsiqu’au versement du 1er semestre 2015 (19,4 M€, limité à 35,8 % de la dotation annuelle versée en 2014). Le paiementdu solde de la dotation 2015 (environ 35,9 M€) interviendra en 2016 après accord avec le ministère de la santé sur lesolde à régler.

Indemnisation de la détention injustifiée (9,5 M€)

Ce poste de dépense 9,5 M€ est en progression de 1,9 % par rapport à 2014 (9,3 M€).

Autres postes de dépenses (9,2 M€)

Les principaux autres postes de dépenses sont les suivants : le remboursement au ministère de l'intérieur desindemnités kilométriques et des kits de prélèvement (3 M€), le marché Air-France concernant les transfèrementsjudiciaires (3 M€) et le montant de la transaction avec le laboratoire Doutremepuich (2,8 M€). Il convient d'y rajouter0,4 M€ de diverses autres dépenses.


Les dépenses de fonctionnement hors frais de justice sont en augmentation de 3% (+7,3 M€ en CP) par rapport à 2014compte tenu de la mise en œuvre du PLAT. À périmètre constant, hors PLAT, elles sont en baisse de 1%. Elles sestructurent de la manière suivante (le référentiel d’activité a évolué en 2015).

Opérations programmées Opérations budgétaires

Fonction logistique

Bureau

Transport

Courrier

Document

Matériel

Autres dépenses logistique

Fonction pilotage

Formation

Autres dépenses pilotage

Personnel

Fonction informatique et de télécommunicationInformatique

Télécommunication

Fonction immobilière

Loyers

Entretien

Énergies et fluides

Services

PLR 2015 65

Justice judiciaire


Dépenses de fonctionnement courant :

66 PLR 2015

Justice judiciaire


L’évolution entre 2014 et 2015 des dépenses de fonctionnement de l’action n° 6 par opération programmée et paropération budgétaire est la suivante :

Fonction logistique (100,2 M€ de CP)

Les dépenses sur cette opération sont en baisse de 6 % par rapport à 2014. Est ainsi observé un infléchissement surla majorité des dépenses (mobilier et de fourniture de bureau : -10 % ; documentation : -12 % ; matériel technique :-17 % autres dépenses logistiques : -64 %). Par ailleurs une partie de la baisse s’explique également par lechangement de périmètre des dépenses liées au paiement des indemnités dans le cadre des exécutions des décisionsde justice désormais rattachées à la « fonction pilotage » ( cf. infra).

Sur les six opérations budgétaires que comprend la fonction logistique, une seule est en hausse, celle relative aucourrier. Les dépenses d’affranchissement sont ainsi en augmentation de 8 % (55,3 M€ en 2014 à 59,7 M€ en 2015).La hausse est notamment due à l’augmentation des tarifs pratiqués par La Poste. Il est par ailleurs constaté unpaiement plus régulier de la part des cours d’appel. Cette priorisation, alors que ce poste est habituellement unevariable d’ajustement, est le résultat de la démarche de rationalisation et de communication opérée par la DSJ. Eneffet, des instructions adressées aux cours ont permis le développement de bonnes pratiques, comme la limitation durecours à la lettre RAR aux cas strictement prévus par les textes, la généralisation de l’Ecopli et de la lettre verte pourles envois en lettre simple. D’autres sources d’économies sont également privilégiées comme la dématérialisation del’envoi de certains courriers, la limitation du nombre des procédures exigeant le recours à la lettre RAR et lamassification du courrier.

Fonction pilotage (16,0 M€ de CP)

Cette fonction intègre trois opérations budgétaires. L’augmentation (+4 M€) par rapport à 2014, une fois cet exerciceretraité des dépenses d'informatique et de télécommunication désormais identifiées infra, s’explique essentiellementpar l’intégration dans le périmètre de cette opération programmée des dépenses liées au paiement des indemnitésdans le cadre de l'exécution des décisions de justice (4,5 M€). Ces dépenses étaient auparavant rattachées à lafonction logistique (OB « autres dépenses de fonctionnement »). Le nouveau référentiel vise à mieux identifier cettedépense qui représente le premier poste de dépense du BOP central en fonctionnement courant.

En ce qui concerne les autres dépenses de pilotage, elles sont en baisse, notamment pour le poste des frais dereprésentation (-37 % soit -0,6 M€). La diminution de ces dépenses traduit les efforts de rationalisation opérés par lescours d’appel.

Fonction informatique et de télécommunication (18,1 M€ de CP)

Cette nouvelle fonction comprend les dépenses liées à l’informatique et aux télécommunications. Ces deux postesétaient auparavant rattachés à la fonction pilotage. Elle présente des dépenses en hausse de 12 % par rapport à 2014(+2,0 M€). Cette augmentation se concentre sur le poste « informatique » en raison, d’une part, du déploiement duportail Chorus Pro « Frais de justice » qui s’est effectué tout au long de l’année 2015 et, d’autre part, de la mise enœuvre du PLAT. Dans le cadre de ce plan, 2,0 M€ ont été alloués pour doter les juridictions de téléphones, tablettes etmatériel informatique sécurisés.

IMMOBILIER OCCUPANT(163,2 M€)

Cette fonction représente 55 % des dépenses de fonctionnement de l’action n° 6. L’année 2015 se caractérise par uneforte hausse des dépenses sur le poste « entretien » (+24 % par rapport à 2014) qui comprend notamment les activitésen matière de sûreté (+389 % par rapport à 2014) et de sécurité (+18 %) des bâtiments. L’augmentation sur ce postes'explique par la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme (cf. infra).

Les dépenses en énergies et de fluides augmentent de 4 % par rapport à 2014. En revanche, les dépenses au titredes loyers sont en baisse (-1 %).

Plan de lutte contre le terrorisme

Un montant de 11,29 M€ a été alloué dans le cadre du PLAT dont 9,29 M€ pour des opérations de sécurisation dessites et 2 M€ pour le déploiement de matériel, tablettes et téléphones sécurisés.

L’ensemble des crédits a été consommé. Il est même constaté une surconsommation car des crédits initialementdédiés au renforcement des moyens de l’École nationale des greffes (action n° 7) ont fait l’objet de redéploiement verscette action. La consommation des crédits de titre 3 est donc de 11,4 M€.

PLR 2015 67

Justice judiciaire


IMMOBILIER PROPRIÉTAIRE

Les dépenses immobilières du propriétaire sont imputées principalement sur le titre 5. Néanmoins des dépensesrelèvent également du titre 3 : ces dépenses correspondent aux dépenses de fonctionnement liées directement à desinvestissements réalisées sur le BOP immobilier du programme 166 (cf. dépenses d’investissement).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 61 250 000 -61 226 133 154 810 947 140 515 861

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 141 535 140 362

FDC et ADP prévus 2 410 000 2 410 000

Les dépenses d’investissement se décomposent de la manière qui suit.

Brique de budgétisation Nature de dépenses AE CP

Fonctionnement courantdépenses de fonctionnement des Cours d’appel, de la Cour de cassation, du Casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires

0,9 0,8

Immobilier occupantdépenses de fonctionnement liées à l’immobilier des Cours d’appel, de la Cour de cassation, du Casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires

0,7 0,6

Immobilier propriétairedépenses immobilières du propriétaire correspondant aux dépenses de fonctionnement liées directement à des opérations d’investissement réalisées sur le BOP immobilier du programme 166

-62,7 139,2

Total -61,1 140,7

FONCTIONNEMENT COURANT (0,8 M€)

Les dépenses d’investissement concernent également les investissements autres qu'immobilier réalisés par les coursd’appel. En fonctionnement courant, il s’agit notamment d’achat de véhicules (0,5 M€) et de logiciels (0,1 M€).

IMMOBILIER OCCUPANT (0,6 M€)

Les dépenses d’investissement concernent également les investissements autres qu'immobilier réalisés par les coursd’appel. En immobilier occupant, il s’agit notamment de dépenses de sécurité (0,2 M€).

IMMOBILIER PROPRIÉTAIRE (139,2 M€)

Les dépenses immobilières du propriétaire sont imputées principalement sur le titre 5. Néanmoins des dépensesrelèvent également des titres 3 et 6 :

- en titre 3, ces dépenses correspondent aux dépenses de fonctionnement courant liées directement à desinvestissements réalisées sur le BOP immobilier du programme 166 pour 5,9 M€ ;

- en titre 6, ces dépenses correspondent aux travaux financés par le programme 166 et menés par une collectivitésur un immeuble dont elle est propriétaire pour 0,5 M€.

L’analyse des dépenses immobilières du propriétaire, tous titres confondus, est développée dans cette partie du RAP.

Pour la gestion 2015, ces dépenses se sont élevées à -54,6 M€ en AE engagées (74,9 M€ d'AE affectées) et 145,6 M€en CP (dont 139,2 M€ de titre 5, 5,9 M€ de titre 3 et 0,5 M€ de titre 6). Ces dépenses ont permis d’assurer la poursuitede la programmation déconcentrée portant sur l’entretien lourd et la modernisation du patrimoine existant ainsi que laprogrammation des opérations confiées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).

68 PLR 2015

Justice judiciaire


Autorisations d’engagement

La consommation d'AE du BOP immobilier s'élève a -54,6 M€. Cette consommation négative s'explique par des retraitsimportants concernant les opérations menées par les opérateurs APIJ et Établissement public du palais de justice deParis (EPPJP) et, en particulier, par un retrait de 110,4 M€ relatif à un projet d’implantation du nouveau palais dejustice de Paris dans le quartier Tolbiac qui a été abandonné.

Un montant de 5,0 M€ d’AE initialement ouvert en LFI a été annulé mais un montant de 12,5 M€ a été reporté de 2014vers 2015.

Par ailleurs, une enveloppe de 8,7 M€ a été ouverte afin de mettre en œuvre le plan de lutte contre le terrorisme à lasuite des attentats de janvier.

Le montant total des AE affectées est de 74,9 M€ et se décompose comme suit :

- 6,5 M€ ont été affectés en 2015 pour le financement des opérations confiées à l’APIJ, à la suite desaugmentations des coûts finaux estimés (CFE) des opérations de Douai (CFE de 12,5 M€), Quimper (CFE de10,1 M€) et Cayenne (CFE de 4,7 M€) et afin de financer le lancement des opérations de Saint-Martin et lesétudes relatives à la rénovation du palais de justice historique de Paris ;

- 59,1 M€ ont été consacrés à la poursuite de travaux ou d’études en cours afférents aux opérations suivies enservices déconcentrés par les départements immobiliers ;

- 8,5 M€ ont été affectés aux projets lancés dans le cadre du PLAT (8,4 M€ pour les opérations conduites par lesdépartements immobiliers et 0,2 M€ pour une opération menée par l’APIJ) ;

- 0,8 M€ ont permis de financer la redevance de financement du contrat de partenariat du nouveau palais dejustice de Caen.

Crédits de paiement

Le montant global de crédits de paiement 2015 payés s’élève à 145,6 M€.

Les crédits de paiement dédiés au titre 5 ont également fait l’objet en gestion 2015 de 17 M€ d’annulation, de transfertaux bénéfices des BOP locaux de 0,7 M€, de 8,5 M€ de reports de crédits, ainsi que de l’ouverture de 8,7M € afin demettre en œuvre le plan de lutte contre le terrorisme.

Un montant de 88,3 M€ a été utilisé pour des dépenses relatives aux opérations judiciaires conduites par l’APIJ (dont0,8 M€ au bénéfice de l’EPPJP), permettant en particulier la livraison de trois opérations :

- la mise aux normes de sécurité et rénovation du palais de justice de Marseille-Monthyon (26,8 M€) ;

- la construction de la cour d’appel de Fort-de-France (30,3 M€) ;

- la construction du nouveau palais de justice de Foix (18,5 M€).

Un montant de 55,2 M€ a été consacré aux dépenses afférentes aux opérations suivies en mode déconcentréconsistant en la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normesréglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à lapérennité du patrimoine.

Par ailleurs, 1 M€ ont été consacrés à la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme.

Enfin, 1 M€ a été consacré au paiement des premières échéances du contrat de partenariat relatif au nouveau palaisde justice de Caen




Transferts aux ménages -227 -227

Transferts aux collectivités territoriales 500 000 503 704

Transferts aux autres collectivités 4 008 300 2 706 791 4 008 300 2 706 791

PLR 2015 69

Justice judiciaire


IMMOBILIER PROPRIÉTAIRE

Les dépenses d’intervention en matière immobilière sont ponctuelles et budgétisées en titre 5, elles correspondent aucas où le programme 166 contribue aux travaux menés par une collectivité sur un immeuble dont elle est propriétaire(0,5 M€).

AUTRES DEPENSES D'INTERVENTION

Ces règlements d’un montant de 2,7 M€ en AE et en CP correspondent :

- à la subvention versée au Conseil national des barreaux pour la formation des élèves avocats, soit 1,7 M€ enAE et en CP ;

- à la subvention versée à l’Établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI), soit 0,3 M€en AE et en CP. La dotation de l’État est une dotation d’ajustement conventionnellement déterminée en fonctiondes dotations des autres contributeurs publics, des ressources propres à l’établissement et de ses dépenses defonctionnement. La contribution du ministère de la Justice a fortement diminué (-64 % par rapport à 2014). Cettebaisse s’explique principalement par une baisse des dépenses de fonctionnement (essentiellement lesdépenses d’exploitation et d’équipement du logiciel de l’établissement) ;

- à la prise en charge de la subvention en faveur de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité deschances (ACSé), soit 0,7 M€ en AE et en CP.

ACTION N° 07

Formation





EFFECTIFS




Personnel d’encadrement 228





70 PLR 2015

Justice judiciaire







Subventions pour charges de service public 23 800 000 23 992 654 23 800 000 23 992 654

Au total, les dépenses de fonctionnement imputées sur l’action n° 7 se sont élevées à 29,4 M€ en AE et 29,2 M€ en CP(+7,5 % par rapport à 2014).

L’écart entre la prévision (28,5 M€) et l’exécution s’explique essentiellement par les dépenses liées à la mise en œuvredu plan de lutte contre le terrorisme (cf. infra).


Les dépenses de formation s’élèvent à 5,4 M€ en AE et 5,2 M€ en CP et se décomposent comme suit :

- 1 M€ en AE et CP correspondant à la formation dispensée à l’École nationale des greffes ;

- 4,4 M€ en AE et 4,2 M€ en CP correspondant aux dépenses relatives à la formation régionalisée dispensée parles cours d’appel.

École nationale des greffes (ENG)

L’ENG, service à compétence nationale, est chargée de la formation des fonctionnaires.

Les dépenses de fonctionnement courant de l’école, hors formation, s’exécutent sur l’action n° 6. Seules sont imputéessur l’action n° 7 les dépenses strictement liées à la formation. Il est à noter que les dépenses de fonctionnement del’école (actions n° 6 et 7) connaissent une baisse de 6 %. Cette évolution illustre la politique de maîtrise budgétairemise en œuvre par l’école.

PLR 2015 71

Justice judiciaire


En 2015, le montant global des dépenses de formation s’élève à 1 M€ en AE et CP. Les dépenses sont réparties enquatre activités :

Formation régionalisée dispensée par les cours d’appel

Les dépenses de formation dispensées par les cours d’appel se sont élevées en 2015 à 4,4 M€ en AE et 4,2 M€ enCP. Elles demeurent stables par rapport à l’exercice précédent (4,5 M€). La baisse s’explique essentiellement par labaisse des dépenses liées à la formation informatique (-70 %, soit -0,6 k€, les formations liées au portail Chorus pro sesont essentiellement déroulées sur l’exercice 2014 en amont du déploiement). Le poste des frais de déplacement dansle cadre des formations représente 72 % soit 3,1 M€ en CP (+19 % par rapport à 2014).

École nationale de la magistrature (ENM)

La subvention pour charges de service public de l’ENM, d’un montant de 24,0 M€ est en hausse de 10,5 % par rapportà 2014 (cf. partie opérateur).

Focus Plan de lutte antiterrorisme

Un montant de 0,5 M€ a été alloué dans le cadre du PLAT au titre du renforcement des moyens de l’École nationaledes greffes. La mise en place de nouveaux marchés n’a pas permis de consommer ces crédits en leur intégralité. Unmontant de 0,1 M€ ont donc été redéployés pour permettre la mise en œuvre d’opérations urgentes de sécurisation desites judiciaires (cf. action n° 6).

S’agissant de l’École nationale de la magistrature, 1,9 M€ ont été alloués pour renforcer les moyens de l’établissementcompte tenu notamment de la hausse des recrutements (cf. partie opérateur).

ACTION N° 08

Support à l'accès au droit et à la justice



Autorisations d’engagement 28 623 546 9 000 28 632 546 23 652 298 0 23 652 298

Crédits de paiement 28 623 546 9 000 28 632 546 23 652 298 0 23 652 298

72 PLR 2015

Justice judiciaire


EFFECTIFS















Il s’agit de crédits affectés au titre de la réserve parlementaire. La mise à disposition des crédits par le programme estconditionnée par le dépôt d’une demande de versement de la subvention. Aucune demande de versement n’a étérecensée au cours de l’année 2015.

PLR 2015 73

Justice judiciaire

OPÉRATEURS Programme n° 166

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

Total 21 705 21 705 23 800 23 800 23 993 23 993

Une précision importante doit être apportée s'agissant des données d'exécution des crédits alloués aux opérateurs. Eneffet, depuis le RAP 2013, la lisibilité des données est brouillée en raison de l’imputation retenue pour les subventionsaux hôpitaux publics au titre de la médecine légale. À la suite des observations de la Cour des comptes dans sonrapport sur l'exécution 2012, le versement de ces subventions est imputé conformément aux observations ducontrôleur budgétaire et comptable ministériel, sur le compte n°6318000000 « Subventions pour charges de servicepublic : autres » bien que les hôpitaux ne soient pas des opérateurs de l’État.

Une fois retraité, le montant versé au titre de la subvention pour charges de service public s’élève à 23 992 654 € enautorisations d’engagement et en crédits de paiement L'écart entre le montant de subvention voté en LFI et le montant figurant au budget initial de l'opérateur s'explique parle fait que le budget initial est élaboré en amont de la notification du montant exact de la subvention de l’année N soiten octobre de l’année N-1.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (3) Réalisation 2015

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ENM - Ecole nationale de la magistrature

173 4 0

669 171 4 0 711 181 6 0 710 175 5 0

Total ETP 173 4 0

Total ETPT 669 171 4 0 711 181 6 0 710 175 5 0

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

74 PLR 2015

Justice judiciaire

Programme n° 166 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

PrévisionETPT

RéalisationETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2014 réalisé ou prévu en 2014 172 171

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements de la vacance structurelle

Solde net en ETPT des créations ou suppression d’emploi 9 4

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 réalisé ou voté en LFI 2015 ou le cas échéant en LFR 2015

181 175

Rappel du schéma d’emplois 2015 en ETP 9

Au titre de l’exercice 2015, le plafond d’autorisation d’emplois s’élevait à 171 ETP. Ce dernier a été relevé de 10 autitre de la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme (PLAT).

La consommation réalisée sur le plafond initial a été de 171 ETPT et de 4,2 ETPT au titre du PLAT. L'utilisationseulement partielle des 10 emplois du PLAT s’explique par la validation tardive de la décision d'attribution qui n’a paspermis à l'établissement de recruter au plus tôt les 10 emplois et, notamment, les 5 emplois de magistrats.

PLR 2015 75

Justice judiciaire


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENM - Ecole nationale de la magistrature

L'École nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle duministère de la justice. Son budget est rattaché à l’action n° 7 « formation » du programme « justice judiciaire ».

L’ENM a en charge le recrutement, la formation initiale et la formation continue des magistrats de l’ordre judiciaire,dans le cadre constant des engagements de la France, tant en matière de droits de l’homme (et d’application de laconvention européenne de sauvegarde - CESDH) qu’à l’égard de l’Union européenne (et de la Cour de justice del'Union européenne -CJUE- notamment). Elle se voit confier par le ministère de la justice, par celui des affairesétrangères et par la Commission européenne, des actions de coopération internationale en matière d’enseignement etd’expertise. Elle est membre du réseau des écoles de service public (RESP) françaises, du réseau européen deformation judiciaire (REFJ) et de l’organisation internationale de la formation judiciaire (OIFJ).

Depuis 2009, l’ENM a rénové son offre de formation afin de mettre en cohérence le recrutement et la formation, initialeet continue, destinée à mettre en valeur les compétences et les qualités des candidats.

L’école a continué à former, selon deux cycles annuels, les magistrats appelés à occuper de nouvelles fonctions qu’ilsn’avaient jamais auparavant exercées. Elle a mis en place depuis 2012 une formation spécifique à destination desnouveaux chefs de cour, sur le modèle de celle déjà créée au profit des nouveaux chefs de juridiction.

Dans la continuité de 2014, une adéquation encore plus forte entre le besoin de formation continue des magistrats etl’offre proposée en 2015 par l’ENM a été recherchée, notamment par une communication renouvelée autour desactions de formation continue organisées par l’établissement et par la mise en place d’un nouvel outil d’évaluation desactions.

L'ENM assure également la formation initiale et continue des juges non-professionnels, sur la base de leur volontariat.En 2015, l'ENM a poursuivi son engagement vis-à-vis de ces publics afin d'anticiper une probable obligation légale deformation des juges consulaires, envisagée dans le cadre du groupe de travail sur l'efficacité de la justice commerciale.L’ENM renforcera aussi ses actions de formation en direction d'autres publics concourant au fonctionnement de lajustice (huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce, notamment).

La vocation européenne et internationale de l’école se décline dans tous les aspects de la formation et de l’assistancetechnique qu’elle est amenée à développer mais aussi dans le rayonnement international de l’établissement. En 2015,l’ENM a poursuivi l’accueil et la formation de magistrats étrangers, dans les sessions de son catalogue annuel ainsique dans des sessions organisées sur mesure à la demande des partenaires. Elle a eu également pour objectifl’accroissement du nombre de magistrats français bénéficiant de ses programmes de formation, principalement dans lecadre des échanges organisés par le réseau européen de formation judiciaire, mais aussi et de plus en plus sur projetsfinancés par l’Union européenne, dans le cadre des appels à propositions lancés chaque année sur des thématiquesdu droit de l’Union européenne.

Les activités de formation initiale, de formation continue et les services supports ont été fortement sollicités en 2015 autitre de la mise en place du plan de lutte contre le terrorisme à la suite des événements de janvier 2015. Pour laformation initiale, a été anticipée l'arrivée d'une promotion d'une taille inédite (366 auditeurs de justice) à partir du 1

er

février 2016 (recrutement et organisation des directions d'études). Pour la formation continue, il s'est agi de créer desmodules de formation ou des conférences dédiés à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. De plus, ledéveloppement du « e-learning » a été accéléré car il permet de diffuser de manière souple des modulespédagogiques pour un public en grand nombre et dispersé sur le territoire national. S'agissant de la dimension soutien,la réorganisation d'une bonne partie du fonctionnement du site bordelais pour permettre l'accueil de l’importantepromotion de février 2016 a été menée à bien. Pour ce faire, l’ENM a disposé en cours d’année de créditscomplémentaires lui permettant de financer les surcoûts liés à ces mesures et de recruter de nouveaux effectifs pourrenforcer le personnel déjà en place.

76 PLR 2015

Justice judiciaire


FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

166 / Justice judiciaire 21 705 21 705 23 800 23 800 23 993 23 993


Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

Total 21 705 21 705 23 800 23 800 23 993 23 993

COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 16 619 17 324 Ressources de l’État 23 000 23 993

dont charges de pensions civiles 3 608 3 501 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

23 000

0

0

23 993

Fonctionnement 9 338 11 127

Intervention 5 0 Autres subventions 0 840

Ressources propres et autres 858 1 227

Total des charges 25 962 28 451 Total des produits 23 858 26 060

Résultat : Bénéfice Résultat : Perte 2 104 2 391

Total : équilibre du CR Charges 25 962 28 451 Total : équilibre du CR Produits 25 962 28 451

(1) cf. commentaires ci-après

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 1 184 1 397 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 108 560 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 45 6

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières 2 4

Total des emplois 1 292 1 957 Total des ressources 47 10

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 245 1 947

(1) cf. commentaires ci-après

Compte financier 2015

Le résultat négatif de -2 391 165 € provoque une insuffisance d'autofinancement d'un montant de 1 396 436 €. Ladifférence au tableau de financement agrégé entre les emplois et les ressources génère un prélèvement sur le fondsde roulement d'un montant de 1 946 235 €. Le niveau de fonds de roulements au 31/12/2015 s'élève à la somme de4 083 964 € soit 1,75 mois de fonctionnement. Le niveau de la trésorerie s'élève à la somme de 6 926 366 €.

PLR 2015 77

Justice judiciaire


Réalisation 2015

En charges

Le budget initial a été modifié par trois budgets rectificatifs.

Les crédits consommés en 2015 au titre des dépenses de fonctionnement et de personnel ont augmentérespectivement de 4,2 % et de 20,7 % par rapport aux éléments fournis dans le PAP 2015. Ces résultats s’expliquentprincipalement par l’ouverture de crédits en cours d’année dédiés à la mise en œuvre du plan de lutte contre leterrorisme (1,85 M€).

De même, les dépenses d’investissement ont augmenté (560 k€) par rapport à la prévision (108 k€). Ce niveau deconsommation a été possible grâce à un abondement de crédits pour financer des opérations nouvelles de sécurité etpar l’utilisation de crédits reportés de 2014 sur 2015 et consacrés aux dépenses d’investissement.

En produits

En LFI (hors réserve de précaution), le montant de la subvention attribuée à l’ENM pour l’exercice 2015 s'élevait à23 049 154 €. À ce montant se sont ajoutés les crédits du plan de lutte contre le terrorisme pour 1 850 000 € et lescrédits dédiés à la mise en œuvre des opérations de sécurité (153 k€). Néanmoins, ce montant a été réduit de1 060 000 € en fin d’exercice.

Au titre des recettes effectivement réalisées :

- 0,8 M€ proviennent de subventions « autres » : 0,7 M€ de ressources affectées (contre 1,9 M€ prévus) et0,1 M€ au titre des autres subventions d'exploitation ;

- 1,2 M€ proviennent de fonds propres : 0,3 M€ au titre de la vente de produits, 0,5 M€ au titre des autresproduits (dont 0,3 M€ de reprise sur amortissements) et 0,4 M€ de produits exceptionnels.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

Action 1: Assurer le recrutement des auditeurs de justice 1 714 401 0 0 2 115

1 886 475 0 0 2 361

Action 2: Assurer la formation initiale des auditeurs de justice 5 887 4 139 0 0 10 026

6 037 4 670 0 0 10 707

Action 3: Assurer la formation continue des magistrats français

3 086 920 0 0 4 006

3 213 1 189 0 0 4 402

Action 4: Assurer la formation internationale des magistrats etdévelopper la coopération internationale

1 047 515 0 0 1 562

1 157 1 173 0 0 2 330

Action 5 : Assurer la formation initiale et continue des collaborateurs de justice

623 229 0 0 852

673 223 0 0 896

Action 6: Soutien 4 262 1 960 5 108 6 335

4 358 2 124 0 560 7 042

Total des crédits prévus 16 619 8 164 5 108 24 896

Total des crédits consommés 17 324 9 854 0 560 27 738

78 PLR 2015

Justice judiciaire


ACTION N° 1 : ASSURER LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE

Les crédits dédiés à l’action n° 1 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer lerecrutement des auditeurs de justice ainsi que les moyens concernant les classes préparatoires.

Charges de personnel

Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels du service « recrutement et validation descompétences » de l’ENM et des membres des jurys et examinateurs spécialisés des trois concours d’entrée. Ilscomprennent également les coordonnateurs et enseignants des classes préparatoires. La masse salariale comprendles salaires des personnels magistrats et non magistrats, les vacations versées aux membres des jurys des concours,aux coordonnateurs et enseignants des classes préparatoires. Les bourses des étudiants en classes préparatoiresfigurent aussi à ce poste.

L’écart entre la prévision et la réalisation (+172 k€) résulte du besoin supplémentaire en vacations pour les jurys dansle cadre du recrutement d’une promotion de 366 auditeurs de justice.

Charges de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement propres à l’action recouvrent les frais liés aux trois concours d’accès à l’ENM, duconcours complémentaire, des classes préparatoires ainsi que les frais de déplacement des personnels, des jurys etexaminateurs spécialisés et des enseignants des classes préparatoires. Les dépenses d’activité (fournitures pourphotocopieurs, télécommunications), de structure (fluides, nettoyage, maintenance), qui sont dans un premier tempsenregistrées sur l’action soutien, ont été ventilées ici sur l’action pour la part qui la concerne.

L’écart entre la prévision et la réalisation (+74 k€) résulte :

- d'une consommation de crédits supplémentaires de location de salles (+48 k€) dans le cadre du recrutementd’une promotion de 366 auditeurs de justice ;

- de la reventilation des dépenses d’activité et de structure inscrits initialement au budget de l’action soutien(+26 k€).

ACTION N° 2 : ASSURER LA FORMATION INITIALE DES AUDITEURS DE JUSTICE

Les crédits dédiés à l’action n° 2 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer laformation initiale des auditeurs de justice.


Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels des services études, stages, recherche etdocumentation pour la part consacrée aux auditeurs de justice. Les directeurs de centre de stage, les intervenants, lesmagistrats enseignants associés et le département des langues pour la formation des auditeurs de justice ainsi que lesétudiants en droit rémunérés par l’ENM participent à cette action. Les coordonnateurs régionaux de formation pour lapart consacrée à la validation des compétences des auditeurs de justice, et les magistrats évaluateurs associés fontégalement partie de ces moyens ainsi que les intégrés directs payés par l’ENM. La masse salariale comprend lessalaires des personnels magistrats et non magistrats ainsi que les vacations versées aux intervenants, aux magistratsenseignants associés et évaluateurs associés, les bourses aux intégrés directs et les indemnités des directeurs decentres de stage.

L’écart entre la prévision et la réalisation (+150 k€) résulte de l’abondement de crédits au titre du plan de lutte contre leterrorisme imputé sur l’action pour le renforcement en ETP et vacations.


Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux périodes d’étude et de stages des auditeurs de justice(indemnités et déplacements) ainsi que les frais de déplacement des personnels, des intervenants et des enseignantsassociés auxquels s’ajoutent les charges d’activité et de structure comme expliqué à l’action n° 1.


- de la ventilation de l’achat des ordinateurs portables des auditeurs de justice (+159 k€) ;

- de la ventilation des dépenses d’activité et de structure inscrites au budget de l’action soutien (+372 k€)

PLR 2015 79

Justice judiciaire


ACTION N° 3 : ASSURER LA FORMATION CONTINUE DES MAGISTRATS FRANÇAIS

Les crédits dédiés à l’action n° 3 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer laformation continue des magistrats.


Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels des services de la formation continue nationale, dela formation continue déconcentrée, des magistrats délégués à la formation, des intervenants, du département deslangues pour la part consacrée à la formation continue. Les coordonnateurs régionaux de formation pour la partconsacrée à l’organisation de sessions de formation en région font également partie de ces moyens. La massesalariale comprend les salaires des personnels magistrats et non magistrats ainsi que les vacations aux intervenants etles indemnités des magistrats délégués à la formation.

L’écart entre la prévision et la réalisation (+127 k€) résulte d’un besoin supplémentaire en vacations pour lesintervenants dans le cadre des sessions anti-radicalisation.


Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux sessions de formation, colloques, cycles de formationset stages de la formation continue nationale et déconcentrée ainsi que le département des langues en formationcontinue. Elles comprennent aussi les frais de déplacement des personnels et des intervenants auxquels s’ajoutent lescharges d’activité et de structure comme expliqué à l’action n° 1. Les dépenses d’équipement ont été, elles, prises encharge sur l’action soutien.


- de l’abondement de crédits au titre du plan de lutte contre le terrorisme imputés sur l’action pour la logistique(location de salles extérieures) et la réalisation de sessions de formation supplémentaires présentielles et en e-learning (+170 k€) ;

- de la ventilation des dépenses d’activité et de structure inscrites au budget de l’action soutien (+99 k€).

ACTION N° 4 : ASSURER LA FORMATION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS ET DÉVELOPPER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Les crédits dédiés à l’action n° 4 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation internationale des magistrats et le développement de la coopération internationale, y compris les opérations de ressources affectées.


Les moyens humains dédiés aux actions internationales se composent :

- du personnel du département international ;

- des personnels prévus par les conventions internationales et intégralement financés par elles (agents horsplafond d'emploi mais aussi dans une moindre mesure vacations).

L’écart entre la prévision et la réalisation (110 k€) résulte de l'exécution des ressources affectées qui ont été intégréesen budget rectificatif.


Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés à l’organisation des sessions de formation, auxprogrammes d’échanges de juges, à l’exécution de conventions européennes et autres conventions internationales,aux cotisations au Groupement d’intérêt public « justice coopération internationale », au Réseau européen deformation judiciaire,au Réseau euro-arabe de formation judiciaire etaux colloques ainsi que les frais de déplacementdes personnels et des intervenants auxquels s’ajoutent les charges d’activité et de structure.

80 PLR 2015

Justice judiciaire


L’écart (+658 k€) est justifié par :

- les conventions européennes, gérées en ressources affectées et intégrées par budget rectificatif, exécutées àhauteur de 370 k€ ;

- la ventilation des dépenses d’activité et de structure exécutées sur l’action soutien (+57 k€) ;

- un abondement d’un besoin supplémentaire de crédits (+82 k€) en participation de l’ENM aux conventionsmultilatérales (+22 k€) ainsi que de prestations extérieures dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme(+60 k€) ;

- une dépense de 149 k€ au titre de l'annulation de titres de recettes d'années antérieures pour solde deressources affectées (C658).

ACTION N° 5 : ASSURER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES JUGES NON PROFESSIONNELS

Les crédits dédiés à l’action n° 5 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer laformation initiale et continue des juges non professionnels. Il s’agit des juges de proximité, des juges consulaires, desdélégués du procureur et des conciliateurs de justice en formation initiale ou en formation continue et la formation desformateurs.


Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels du service des formations professionnellesspécialisées ainsi que des intervenants et enseignants associés.

L’écart entre la prévision et la réalisation (+50 k€) résulte d’une sous-évaluation des crédits de vacations auxintervenants.


Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux sessions de formations, aux déplacements et stagesdes juges de proximité en formation initiale et aux frais de déplacements et missions des intervenants auxquelss’ajoutent les charges d’activité et de structure comme expliqué à l’action n° 1.

L’écart entre la prévision et la réalisation (-6 k€) s’explique par :

- la ventilation des dépenses d’activité et de structure exécutées sur le budget de l’action soutien (+29 k€) ;

- une sous consommation des crédits (-35 k€) sur convention MILDECA qui feront l’objet d’un report en 2016 pourfinaliser celle-ci.

ACTION N° 6 : ACTION SOUTIEN

Les crédits dédiés à l’action n° 6 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires qui ne peuvent être ventiléssur les autres actions. Cette action comprend les personnels de la direction, des services du secrétariat général(informatique, financier, technique et logistique), de la recherche et documentation pour la part non imputable à l’actionn° 2, de la communication et de l’agence comptable qui concourent simultanément, par leurs fonctions d’administrationet de gestion, à l’ensemble des actions.


L’écart entre la prévision et la réalisation (+97 k€) résulte de la consommation des crédits du PLAT pour le recrutementde personnels transverses.


Les dépenses d’activité (fournitures, télécommunications) et de structure (fluides, nettoyage, maintenance) propres àl’action soutien restent imputées sur celle-ci. Les dépenses d’équipement et d’investissement des actions n° 1 à 5, enraison de l’impossibilité de les ventiler, restent affectées à cette action. Cette action comprend également les dépensesd’entretien immobilier, d’agencements et installations ainsi que toutes les charges liées à l’informatique et l’acquisitionde petits équipements.

PLR 2015 81

Justice judiciaire


L’écart entre la prévision et la réalisation (164 k€) s’explique par notamment par :

- la ventilation des dépenses d’activité et de structure exécutées vers les actions 1 à 5 inscrites initialement au budgetde l’action soutien ;

- une consommation de crédits supplémentaire liée à l’accroissement des prestations de service dans le cadre du plande lutte contre le terrorisme.

Investissement

L’écart entre la prévision et la réalisation (452 k€) résulte de l'augmentation prévue en budget rectificatif, notammentdans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.

En 2015, les dépenses d’investissement ont résulté :

- des travaux d’aménagements et d’adaptation de nouveaux locaux en vue d’accueillir un nombre croissant demagistrats à former (104 k€) ;

- des travaux d’aménagements et d’installation d’équipements de sécurité (94 k€) ;

- des reports de 2014 pour la part non réalisée des travaux. Il s’agit essentiellement du paiement du solde destravaux de remplacement de la chaudière et de la mise en œuvre des ascenseurs.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (2) Réalisation 2015

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 177 175 187 180

- sous plafond 173 171 181 175

- hors plafond 4 4 6 5

dont contrats aidés 0 0 0 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur 669 711 710

- rémunérés par l'État par ce programme 669 711 710

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0 0

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0 0 0

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

NEANT

Documents

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : …...Toutefois, les indicateurs du rapport annuel de performances qui rendent compte des résultats de l’année 2015 alertent sur les tendances