PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET ... · Source des données : Cour des comptes Mode de calcul : L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Version du 13/05/2019 à 11:24:51

PROGRAMME 164 : COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14

Justification au premier euro 20

2 PLR 2018

Cour des comptes et autres juridictions financières

Programme n° 164 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

PLR 2018 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 164

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens alloués à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), ainsi qu’aux institutions associées à la Cour des comptes : la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires, et la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

Le programme a pour finalité de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer à la mise en œuvre du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (articles 15 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

Les travaux des juridictions financières s’inscrivent dans une stratégie de contrôle qui s’articule autour des quatre grandes priorités suivantes :

- le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques ;

- la maîtrise des risques liés à l’absence de probité dans l’emploi des fonds publics ;

- les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux ;

- les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique.

Ces priorités, harmonisées entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, permettent de couvrir les grands enjeux d’actualité du contrôle des finances publiques, tant au niveau national qu’au niveau local, notamment dans le cadre des travaux communs réalisés en formations inter-juridictions.

L’exécution de l’année 2018 s’est soldée par une consommation totale de 218,02 M€ en CP, dont 190,74 M€ sur les dépenses de personnel et 27,28 M€ sur les autres titres. Cette consommation est cohérente avec les ressources votées des juridictions financières puisqu’elle représente 99,5 % des crédits prévus en LFI (soit 219,10 M€, incluant les flux annuels de fonds de concours et les attributions de produits).

La mobilisation des moyens affectés au programme 164 en 2018 a notamment permis :

• le renforcement de la fonction de contrôle, pour assurer notamment la mise en œuvre des missions nouvelles confiées à la Cour et aux chambres régionales des comptes ;

• la consolidation et l’urbanisation du système d’information dédié au contrôle et à l’évaluation, conformément au schéma stratégique du système d’information des juridictions financières ;

• le développement des outils de contrôle dans un environnement dématérialisé et des compétences en matière de traitement et d’analyse des données ;

• la réalisation des opérations immobilières prévues dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière.

Les ressources affectées au programme 164 ont contribué à la mise en œuvre de ces évolutions. Elles ont pu être optimisées au service des objectifs assignés grâce à une gestion attentive des dépenses de fonctionnement et à l’approfondissement de la mise en œuvre, au sein des juridictions financières, de la politique de mutualisation des achats.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1 Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

INDICATEUR 1.2 Effets sur les comptes des travaux de certification

OBJECTIF 2 Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

INDICATEUR 2.1 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

INDICATEUR 2.2 Délais des travaux d'examen de la gestion

4 PLR 2018


Programme n° 164 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

OBJECTIF 3 Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1 Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

INDICATEUR 3.2 Nombre d'auditions au Parlement

OBJECTIF 4 Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1 Nombre de retombées presse

INDICATEUR 4.2 Fréquentation du site Internet des juridictions financières

OBJECTIF 5 Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1 Délais de jugement

PLR 2018 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 164

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) (du point de vue du citoyen)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévision actualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Cour des comptes % 33 13,5 15-25 15-25 33 15-25

Chambres régionales et territoriales des comptes

% 20,63 17,60 15-25 15-25 13,92 15-25

Commentaires techniques

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptesMode de calcul :Le taux est constitué par le rapport entre :- au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes jugés au cours de l’année N ;- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans les comptes de l’année N-2 des organismes dotés d’un comptable public. Le choix de l’année de référence du dénominateur est justifié par le fait que les comptes faisant l’objet d’un jugement au cours de l’année N sont en grande majorité ceux de l’année N-2.

INDICATEUR 1.2

Effets sur les comptes des travaux de certification (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Nombre de constats d'audit Nombre 137 135 117 131 ND 111


Source des données : Cour des comptesMode de calcul :L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit dans l'acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale.

La valeur de l’indicateur de l’année N-1 est connue à la fin du mois de mai N, lors de la publication de l’acte de certification des comptes de l’exercice N-1 à partir duquel il est calculé.Une baisse de l'indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à long terme, dans la perspective de comptes certifiés sans réserves.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Concernant les résultats de l'indicateur 1.1

Pour la Cour des comptes

La proportion de la masse financière jugée par la Cour, à l’instar du résultat constaté en 2016, est très supérieure à la cible prévue. Ce taux exceptionnellement élevé résulte, pour partie, du contrôle effectué, en 2018, sur six organismes dont la masse financière représente à elle seule plus de 21 % du montant total des produits de fonctionnement de l’année N-2.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes

L'indicateur traduit la programmation effectuée par ces juridictions tendant à contrôler périodiquement les grands comptes relevant de leur ressort ainsi que les comptes d'organismes relevant d'un contrôle sélectif reposant notamment sur les enjeux et les risques détectés. La réalisation 2018 (13,92 %) est inférieure à l'objectif (15 %-25 %).

L’indicateur 1. 2 commun aux missions de certification des comptes de l’État et à ceux du régime général de la sécurité sociale a évolué à compter de 2018. Depuis le PAP pour 2018, un nouvel indicateur de performance, plus simple, est mis en place : il correspond, pour un exercice donné, au nombre de constats d’audit formulés par la Cour l'année suivante sur les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale.

Pour les activités de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale, la valeur de l’indicateur au titre de l’année N (c’est-à-dire les effets des vérifications de la Cour en année N sur les comptes de l’exercice N-1) est connue avec la publication de l’acte de certification.

Dans le cas de l’activité de certification des comptes de l'Etat, la prévision actualisée pour 2018 et la prévision cible pour 2020 reposent sur l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes de l’État. Le rythme lent de cette évolution tient aux difficultés que rencontre l’administration pour répondre aux constats d’audit relevés sur les comptes. Ces derniers peuvent concerner des désaccords persistants ou bien représenter des sujets sur lesquels l’administration n’apporte pas de solution à court ou à moyen terme.

Dans le cas de l’activité de certification des comptes de la Sécurité sociale, le nombre des constats d'audit annuel s’est stabilisé autour de 110 depuis 2015 alors qu'il était supérieur à 120 en 2013 et en 2014. Ce palier s’explique, pour une part, par la persistance d’enjeux élevés en matière de contrôle interne. Les réformes qui ont marqué la sphère sociale dans la période récente (protection universelle maladie, liquidation unique des régimes alignés, déclaration sociale nominative, suppression du régime social des indépendants, notamment) ont fait naître de nouveaux risques de portée financière nécessitant l’adaptation des systèmes d’information et des dispositifs de contrôle interne.

Pour les prochains exercices, l’approfondissement des dispositifs de contrôle interne pourrait permettre une baisse du niveau de l’indicateur, sous réserve que la régularité et l’image fidèle des comptes ne soient pas, comme en 2016 et 2017, fragilisées par le traitement comptable de certains produits exceptionnels, qui a conduit à la formulation de nouveaux constats d’audit.

Par ailleurs, l’intégration des non-salariés dans le régime général va faire peser, durant la période de transition (2018 et 2019) prévue par le législateur, des risques de portée financière et comptable spécifiques sur les branches et l’activité du régime général, dont le certificateur des comptes devra apprécier le degré de maîtrise effective par les organismes concernés.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

INDICATEUR 2.1 mission

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

% 72 75,9 75 75 76 75


Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :

Le taux est constitué par le rapport entre :

• au numérateur, la somme des recommandations suivies en 2018 ayant fait l’objet d’une réforme (totale, partielle ou en cours) ;

• au dénominateur, la somme des recommandations suivies en 2018 par la Cour et les chambres régionales et territoriale des comptes.

INDICATEUR 2.2

Délais des travaux d'examen de la gestion (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Cour des comptes mois 16,3 15,6 16-18 15-17 15 16-18


mois 14,79 15,06 13-15 13-15 14,82 13-15


Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :

L’indicateur mesure le délai moyen entre la date de notification de l’ouverture du contrôle de la gestion et la date de notification du rapport d’observations définitives.

N’entrent pas dans le champ de l’indicateur : les rapports de certification, les observations d’audit, les rapports réalisés à la demande du Parlement dans le cadre de la LOLF, de la LOLFSS et dans le cadre des évaluations des politiques publiques, ni les analyses de l’exécution du budget de l’État par mission et par programme.


Concernant les résultats de l’indicateur 2.1 :

L’indicateur de suivi des recommandations est stable, avec une très légère augmentation en 2018. 76 % des recommandations suivies par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes sont totalement ou partiellement mises en œuvre. Ainsi sur 3 522 recommandations suivies (1 571 par la Cour et 1 951 par les CRTC), 2 677 sont considérées comme totalement ou partiellement mises en œuvre. La mise en œuvre partielle peut correspondre à une mise en œuvre en cours de réalisation ou à une mise en œuvre incomplète.

Toutefois, au-delà de cet indicateur, il convient de préciser que toutes les recommandations suivies ne sont pas de même nature, ni de même importance.

En ce qui concerne l’indicateur 2.2, il est précisé que la durée d’un contrôle de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité examinée. Du fait de la procédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à un an. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue.


Le délai moyen correspond, pour 2018, à la prévision et se situe même au niveau de la borne basse de l’intervalle de prévision 15-17 mois. Ce résultat confirme la tendance à l’amélioration régulière de l’indicateur, observée depuis 2014, le délai moyen passant de 18 mois en 2014 à 15 mois en 2018.


Le délai moyen des travaux d'examen de la gestion par les CRTC, qui est de 14,82 mois en 2018, est inférieur à la limite haute de la prévision. Ce délai est en diminution par rapport à 2017 et traduit le maintien des efforts des chambres régionales et territoriales des comptes en matière de délai des travaux d'examen de la gestion.

OBJECTIF N° 3

Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Cour des comptes % 100 95 95 80 85 95


Source des données : Cour des comptes

Mode de calcul :Proportion des travaux réalisés, au titre de la LOLF et de la LOLFSS ainsi qu’en application des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code des juridictions financières, dans les délais légaux et réglementaires impartis, et des travaux réalisés au titre des articles LO. 132-3-1 et L. 132-5 du code des juridictions financières dans les délais convenus entre la Cour et les commissions parlementaires.

INDICATEUR 3.2

Nombre d'auditions au Parlement (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

Nombre 57 35 35 80 85 35


Source des données : Assemblée nationale et Sénat

Mode de calcul : Nombre d'auditions de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement durant l'année civile. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.


S’agissant de l’indicateur 3.1, le résultat, de 85 % des travaux demandés par le Parlement réalisés dans les délais requis, est conforme aux prévisions actualisées en PAP 2019. La diminution du nombre de rapports rendus dans les délais par rapport à la réalisation 2017 s'explique par la complexité de trois enquêtes, et des aléas tenant notamment au respect par certains contrôlés de leurs délais de réponse, qui ont conduit à transmettre au Parlement les rapports les concernant après la date initialement prévue.

S’agissant de l’indicateur 3.2, le doublement du nombre d’auditions en 2018 par rapport à la moyenne des années antérieures est lié au « Printemps de l’évaluation » mené par l’Assemblée nationale.

OBJECTIF N° 4

Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1

Nombre de retombées presse (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Cour des comptes Nombre 26 824 35 413 27000 26 700 37 929 27000


Nombre 7 728 6 924 6450 6 350 6 958 6475


Source des données : Prestataire de la revue de presse des juridictions financières, Cour des comptes ou chambres régionales et territoriales des comptes.

Mode de calcul :

Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour des comptes et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication.

Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des chambres régionales et territoriales des comptes.

INDICATEUR 4.2

Fréquentation du site Internet des juridictions financières (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières

Nombre 662 831 653 947 680 000 620 000 665 011 700 000



Mode de calcul : Nombre de visiteurs uniques sur le site internet des juridictions financières durant l’année civile.

Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site Internet.


Concernant l’indicateur 4.1


Le volume des retombées presse de la Cour a connu une nette progression en 2018 par rapport à 2017 (+7 %), et une très forte augmentation par rapport à la dernière prévision (+42 %). Cette évolution est due au plus grand nombre de publications de la Cour en 2018 (65, contre 62 en 2017), mais surtout à une accélération de la médiatisation en fin d’année. Celle-ci est liée en particulier aux rapports demandés par le Parlement, dont la Cour ne maitrise pas totalement le calendrier de publication. Deux rapports (sur le mécénat d’entreprise et sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur) ont particulièrement suscité l’intérêt médiatique à cet égard.


Les retombées presse de l'activité des chambres régionales et territoriales des comptes ont très largement dépassé les prévisions. Cette évolution témoigne des efforts de communication des juridictions financières pour mieux faire connaître leurs travaux et d'une attention plus vigilante des organes de presse locaux pour répondre à une attente générale plus forte de leur lectorat s'agissant de l'information relative au bon usage des deniers publics.

Concernant l’indicateur 4.2

2018 constituait la première année complète de fonctionnement du nouveau site des juridictions financières (inauguré en juin 2017). Le bilan en est positif, puisque le nombre de visiteurs uniques sur le site dépasse aussi bien la dernière prévision actualisée pour 2018 (+7,3 %) que le réalisé 2017 (+1,7 %). Le nombre de visites total progresse également de +1,8 % par rapport à 2017, à 1 150 452.

OBJECTIF N° 5

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1

Délais de jugement (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Cour des comptes Mois 11,4 11,6 10-11 10-11 12,3 10-11


Mois 9,6 8,51 8,1 8,8 7,79 7,9

Cour de discipline budgétaire et financière Mois 35,4 37,2 36 36 33,3 36


Source des données : Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière.

Mode de calcul : Pour la Cour et pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (acte par lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement (chambres régionales et territoriales des comptes).

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, ou les autorités compétentes en vertu de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières et la date de lecture de l’arrêt.


Concernant les résultats de l’indicateur 2.1 :

L’indicateur de suivi des recommandations est stable, avec une très légère augmentation en 2018. 76 % des recommandations suivies par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes sont totalement ou partiellement mises en œuvre. Ainsi sur 3 522 recommandations suivies (1 571 par la Cour et 1 951 par les CRTC), 2 677 sont considérées comme totalement ou partiellement mises en œuvre. La mise en œuvre partielle peut correspondre à une mise en œuvre en cours de réalisation ou à une mise en œuvre incomplète.

Toutefois, au-delà de cet indicateur, il convient de préciser que toutes les recommandations suivies ne sont pas de même nature, ni de même importance.

En ce qui concerne l’indicateur 2.2, il est précisé que la durée d’un contrôle de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité examinée. Du fait de la procédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à un an. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue.


Le délai moyen correspond, pour 2018, à la prévision et se situe même au niveau de la borne basse de l’intervalle de prévision 15-17 mois. Ce résultat confirme la tendance à l’amélioration régulière de l’indicateur, observée depuis 2014, le délai moyen passant de 18 mois en 2014 à 15 mois en 2018.


Le délai moyen des travaux d'examen de la gestion par les CRTC, qui est de 14,82 mois en 2018, est inférieur à la limite haute de la prévision. Ce délai est en diminution par rapport à 2017 et traduit le maintien des efforts des chambres régionales et territoriales des comptes en matière de délai des travaux d'examen de la gestion.


Le délai moyen de jugement des CRTC est de 7,79 en 2017, inférieur à la prévision (8,8 mois) et inférieur au délai moyen constaté en 2017 (8,51 mois). Ce résultat confirme la tendance à l’amélioration de l’indicateur, le délai moyen passant de 9,6 mois en 2016 à 7,79 mois en 2018.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière

Le délai moyen de traitement des affaires en 2018 a été légèrement inférieur aux objectifs que la Cour s’est fixés. Compte tenu du faible nombre d’affaires jugées chaque année par la CDBF (6,2 en moyenne sur 10 ans), l’indicateur est particulièrement sensible. Le résultat positif obtenu en 2018 devra être confirmé en 2019.

14 PLR 2018


Programme n° 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018

21 – Examen des comptes publics 39 545 653 1 400 000 40 945 653 42 376 769

39 288 154 1 271 148 40 559 302

22 – Contrôle des finances publiques 16 215 724 16 215 724 16 215 724

16 146 647 16 146 647

23 – Contrôle des gestions publiques 61 389 441 61 389 441 61 389 441

61 028 104 61 028 104

24 – Evaluation des politiques publiques 35 420 955 35 420 955 35 420 955

35 344 160 35 344 160

25 – Information des citoyens 7 384 760 7 384 760 7 384 760

7 248 539 7 248 539

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 829 062 4 829 062 4 829 062

4 768 244 4 768 244

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

27 587 612 24 338 000 970 000 50 000 52 945 612 52 945 612

26 918 017 23 080 265 231 015 44 373 50 273 670

Total des AE prévues en LFI 192 373 207 25 738 000 970 000 50 000 219 131 207 220 562 323

Ouvertures par voie de FDC et ADP +123 774 +1 255 282 +1 379 056

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -70 227 +4 813 988 +4 743 761

Total des AE ouvertes 192 426 754 32 827 270 225 254 024

Total des AE consommées 190 741 865 24 351 413 231 015 44 373 215 368 666

PLR 2018 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 164

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018


39 288 154 1 305 019 40 593 173


16 146 647 16 146 647


61 028 104 61 028 104


35 344 160 35 344 160


7 248 539 7 248 539


4 829 062 4 829 062 4 829 062

4 768 244 4 768 244


27 587 612 22 880 000 970 000 50 000 51 487 612 51 487 612

26 918 017 25 577 932 351 813 44 373 52 892 135

Total des CP prévus en LFI 192 373 207 24 280 000 970 000 50 000 217 673 207 219 104 323

Ouvertures par voie de FDC et ADP +123 774 +1 255 282 +1 379 056

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -70 227 +4 961 115 +4 890 888

Total des CP ouverts 192 426 754 31 516 397 223 943 151

Total des CP consommés 190 741 865 26 882 951 351 813 44 373 218 021 002

16 PLR 2018



2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2017 Consommation 2017


39 196 995 1 537 792 40 734 787


15 776 228 15 776 228


59 601 168 59 601 168


34 456 632 34 456 632


7 101 177 7 101 177


4 675 399 4 675 399 4 675 399

4 702 890 4 702 890


26 954 946 28 255 000 1 085 000 50 000 56 344 946 56 344 946

26 535 044 23 998 887 904 160 44 373 51 482 464

Total des AE prévues en LFI 188 507 002 29 655 000 1 085 000 50 000 219 297 002 220 892 915

Total des AE consommées 187 370 134 25 536 679 904 160 44 373 213 855 346

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2017 Consommation 2017


39 196 995 1 469 046 40 666 041


15 776 228 15 776 228


59 601 168 59 601 168


34 456 632 34 456 632


7 101 177 7 101 177


4 675 399 4 675 399 4 675 399

4 702 890 4 702 890


26 954 946 23 065 000 1 085 000 50 000 51 154 946 51 154 946

26 535 044 24 227 472 2 004 777 44 373 52 811 666

Total des CP prévus en LFI 188 507 002 24 465 000 1 085 000 50 000 214 107 002 215 702 915

Total des CP consommés 187 370 134 25 696 518 2 004 777 44 373 215 115 802

PLR 2018 17



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFI pour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018

Consommésen 2018 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 187 370 134 192 373 207 190 741 865 187 370 134 192 373 207 190 741 865

Rémunérations d’activité 121 782 566 125 896 668 124 539 505 121 782 566 125 896 668 124 539 505

Cotisations et contributions sociales 64 848 484 65 576 539 65 380 143 64 848 484 65 576 539 65 380 143

Prestations sociales et allocations diverses 739 084 900 000 822 217 739 084 900 000 822 217

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 25 536 679 25 738 000 24 351 413 25 696 518 24 280 000 26 882 951

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

25 536 679 25 738 000 24 351 413 25 696 518 24 280 000 26 882 951

Titre 5 – Dépenses d’investissement 904 160 970 000 231 015 2 004 777 970 000 351 813

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

845 540 500 000 231 103 1 888 750 500 000 351 813

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

58 620 470 000 -88 116 027 470 000 0

Titre 6 – Dépenses d’intervention 44 373 50 000 44 373 44 373 50 000 44 373

Transferts aux autres collectivités 44 373 50 000 44 373 44 373 50 000 44 373

Total hors FDC et ADP 219 131 207 217 673 207

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +53 547 +53 547

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +6 069 270 +6 216 397

Total (*) 213 855 346 225 254 024 215 368 666 215 115 802 223 943 151 218 021 002

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2017

Prévues en LFIpour 2018

Ouvertesen 2018

Ouvertsen 2017

Prévus en LFIpour 2018

Ouvertsen 2018

Dépenses de personnel 526 451 240 548 123 774 526 451 240 548 123 774

Autres natures de dépenses 1 758 213 1 190 568 1 255 282 1 758 213 1 190 568 1 255 282

Total 2 284 664 1 431 116 1 379 056 2 284 664 1 431 116 1 379 056

18 PLR 2018



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/07/2018 19 370 19 370

26/07/2018 8 371 8 333 8 371 8 333

Total 8 371 8 333 8 371 8 333 19 370 19 370

DÉCRETS D'ANNULATION




07/02/2019 200 200

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/03/2018 345 027 429 747 345 027 429 747 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




09/02/2018 1 617 989 0 0 0 0

29/03/2018 2 777 289 4 542 405 0 0 0 0

Total 4 395 278 4 542 405 0 0 0 0

PLR 2018 19



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




11/2018 123 774 275 498 123 774 275 498

Total 123 774 275 498 123 774 275 498

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2018 0 306 924 0 306 924

03/2018 0 11 592 0 11 592

04/2018 0 12 866 0 12 866

05/2018 0 247 782 0 247 782

06/2018 0 20 104 0 20 104

07/2018 0 4 833 0 4 833

08/2018 0 4 900 0 4 900

09/2018 0 65 402 0 65 402

10/2018 0 34 0 34

11/2018 0 74 844 0 74 844

12/2018 0 230 525 0 230 525

01/2019 0 178 0 178

Total 0 979 984 0 979 984

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 423 625 423 625

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 477 172 6 088 840 477 172 6 235 967 423 625 19 570 423 625 19 570

20 PLR 2018


Programme n° 164 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

21 – Examen des comptes publics 39 545 653 1 400 000 42 376 769 39 545 653 1 400 000 42 376 769

39 288 154 1 271 148 40 559 302 39 288 154 1 305 019 40 593 173

22 – Contrôle des finances publiques 16 215 724 0 16 215 724 16 215 724 0 16 215 724

16 146 647 0 16 146 647 16 146 647 0 16 146 647

23 – Contrôle des gestions publiques 61 389 441 0 61 389 441 61 389 441 0 61 389 441

61 028 104 0 61 028 104 61 028 104 0 61 028 104

24 – Evaluation des politiques publiques 35 420 955 0 35 420 955 35 420 955 0 35 420 955

35 344 160 0 35 344 160 35 344 160 0 35 344 160

25 – Information des citoyens 7 384 760 0 7 384 760 7 384 760 0 7 384 760

7 248 539 0 7 248 539 7 248 539 0 7 248 539


4 829 062 0 4 829 062 4 829 062 0 4 829 062

4 768 244 0 4 768 244 4 768 244 0 4 768 244


27 587 612 25 358 000 52 945 612 27 587 612 23 900 000 51 487 612

26 918 017 23 355 653 50 273 670 26 918 017 25 974 118 52 892 135

Total des crédits prévus en LFI 192 373 207 26 758 000 220 562 323 192 373 207 25 300 000 219 104 323

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +53 547 +6 069 270 +6 122 817 +53 547 +6 216 397 +6 269 944

Total des crédits ouverts 192 426 754 32 827 270 225 254 024 192 426 754 31 516 397 223 943 151

Total des crédits consommés 190 741 865 24 626 801 215 368 666 190 741 865 27 279 137 218 021 002

Crédits ouverts - crédits consommés +1 684 889 +8 200 469 +9 885 358 +1 684 889 +4 237 260 +5 922 149

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 192 072 207 26 758 000 218 830 207 192 072 207 25 300 000 217 372 207

Amendements +301 000 0 +301 000 +301 000 0 +301 000

LFI 192 373 207 26 758 000 219 131 207 192 373 207 25 300 000 217 673 207

L'évolution entre les crédits inscrits au PLF 2018 et ceux ouverts en LFI 2018 (soit 301 000 €) s'explique par deux amendements votés par l'Assemblée nationale :

• L'amendement n°II-7 adopté le 20 novembre 2017 a tiré les conséquences sur le programme des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018. Cet amendement a donc majoré les crédits de titre 2 hors CAS pensions du programme à hauteur de 685 000 €.

• L'amendement n°325 adopté le 13 décembre 2017 a pris en compte les décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), et a tiré les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS pensions, dont les montants par mission n’avaient pu être

PLR 2018 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 164

arrêtés avec précision précédemment. Cet amendement a donc minoré les crédits de titre 2 du CAS pensions du programme à hauteur de 384 000 €.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le montant des crédits ouverts en 2018 sur le programme 164 (soit 225,25 M€ en AE et 223,94 M€ en CP) résulte des mouvements réglementaires suivants :

LFI 2018 Reports FDC/ADP 2018 LFR Décrets de transfert Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

TITRE 2

192,37 192,37 0,35 0,35 0,12 0,12 -0,42 -0,42 0,01 0,01 192,43 192,43

HORS TITRE 2

26,76 25,3 4,83 4,97 1,26 1,26 - - -0,01 -0,01 32,83 31,52

TOTAL PROGRAMME

219,13 217,67 5,17 5,32 1,38 1,38 -0,42 -0,42 0 0 225,25 223,94

Le montant des reports de crédits résulte de l'application des articles 15-II et 15-III de la LOLF (arrêtés du 9 février, du 6 mars et du 29 mars 2018), soit :

- 1,62 M€ en AE au titre des autorisations d'engagement affectées sur tranches fonctionnelles et non-engagées ;

- 2,78 M€ en AE et 4,55 M€ en CP au titre des reports généraux ;

- 0,77 M€ en AE et en CP au titre des reports de crédits de fonds de concours.

Le montant des crédits rattachés au cours de l'année 2018, par voie de fonds de concours et d'attribution de produits, s'élève à 1,38 M€ (AE=CP) dont 0,12 M€ sur le titre 2 et 1,26 M€ hors titre 2.

L'annulation intervenue en loi de finances rectificative sur le titre 2 s'élève à -0,42 M€ en AE=CP. Elle s’explique principalement par des recrutements effectués plus tardivement que prévu dans l’année, permettant aux juridictions financières de contribuer aux objectifs de respect de la norme de dépense fixée pour 2018.

La colonne "décrets de transfert" correspond d'une part aux crédits transférés par le décret n°2018-663 du 26 juillet 2018 portant transfert de crédits dans le cadre de l'apprentissage, pour 8 371 € pour le titre 2 et de 8 333 € pour le hors titre 2 (en AE=CP), et par le décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits au titre de la contribution au financement des refacturations informatiques du réseau interministériel de l’État (RIE), pour 19 370 € pour le hors titre 2 (AE=CP).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant des recettes encaissées en 2018 par voie de fonds de concours, qui s'établit à 0,40 M€ (AE=CP) dont 0,12 M€ sur le titre 2 et 0,28 M€ sur les crédits hors titre 2, correspond à la rémunération de services rendus par la Cour dans le cadre de l'expertise apportée à des institutions supérieures de contrôle étrangères, sous l'égide de l'Union européenne.

Pour ce qui concerne les recettes encaissées en 2018 par voie d’attribution de produits, dont le montant s'élève à 0,98 M€ hors titre 2, elles correspondent à :

- la rémunération de prestations de commissariat aux comptes, réalisées par la Cour au profit d'organisations internationales (décret n° 2001-823 du 5 septembre 2001) ;

- des produits de cession de biens mobiliers par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, au titre du décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attributions de produits des cessions de biens mobiliers provenant des services de l’État.

22 PLR 2018



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 961 866 802 740 1 764 606 961 866 759 000 1 720 866

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels -961 866 -802 740 -1 764 606 -961 866 -759 000 -1 720 866

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 0 0 0 0

La mise en réserve initiale a été intégralement levée au mois de mars 2018.

Les montants indiqués sur la ligne "Dégels" correspondent au dégel de la réserve de précaution.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

LFI + LFR

2018

Transfertsde gestion

2018

Réalisation

2018

Écart àLFI + LFR 2018(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A + 772 787 772 -15

Catégorie A 484 490 514 +24

Catégorie B 284 292 276 -16

Catégorie C 223 227 210 -17

Total 1 763 1 796 1 772 -24

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2018

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2017 sur 2018

dont impact duschéma d’emplois

2018 sur 2018

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A + +2 -2 +13 -15

Catégorie A +13 +17 +4 +13

Catégorie B -6 -2 -2

Catégorie C -9 -4 -4 0

Total 0 +9 +13 -4

La consommation 2018 du plafond d'emplois, qui s'élève à 1 772 ETPT, a fait l'objet d'un retraitement de 5 ETPT par rapport à la consommation restituée par l'application Chorus (1 767 ETPT) pour tenir compte des acomptes versés à certains agents pour leur premier mois d'activité qui ne donnent pas lieu à décompte d'emplois dans Chorus (1 ETPT) et des agents en demi-traitement maladie qui sont décomptés pour 0,5 ETPT quelle que soit leur quotité de travail (4 ETPT).

Les corrections techniques se rapportent d'une part, aux promotions internes (changement de catégorie d'emplois) intervenues dans le cadre des concours et examens professionnels réglementaires organisés en 2018, et d'autre part, à la diminution du nombre d'agents sur contrat à durée déterminée de moins de 10 mois de catégorie C .

PLR 2018 23



La consommation du plafond d’emplois des juridictions financières est, en moyenne mensuelle annualisée, en hausse par rapport à 2017 (+ 9 ETPT). Comme pour la consommation d' ETPT, l'augmentation de la dépense (+1,8 %) s’explique principalement par l’évolution de la structure du personnel en cohérence avec l’élargissement des missions et la technicité accrue des métiers des juridictions financières.

Ainsi, la part des agents de catégories A+ et A, déjà prépondérante, a continué à progresser en 2018 (+ 30 ETPT par rapport à 2017) dans le cadre du renforcement de la fonction de contrôle, alors que la part des agents de catégories B et C, exerçant majoritairement dans les fonctions support, a poursuivi sa baisse (-21 ETPT par rapport à l’exercice précédent).

La consommation mensuelle moyenne annualisée du plafond d'emplois (soit 1 772 ETPT) par catégorie est la suivante :

• 772 ETPT de catégorie A+ dont 631 magistrats, 73 rapporteurs, 4 personnels administratifs et 64 agents contractuels,

• 514 ETPT de catégorie A, dont 24 agents contractuels,

• 276 ETPT de catégorie B, dont 10 agents contractuels,

• 210 ETPT de catégorie C, dont 18 agents contractuels.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 110 19 5,7 89 6 -21 6

Catégorie A 49 16 6,4 72 6,3 23 3

Catégorie B 27 12 6,3 27 7 0 -4

Catégorie C 20 7 7,2 20 7,4 0 -5

Total 206 54 208 2 0

L'année 2018 est marquée par un solde des entrées et des sorties positif de 2 ETP en 2018 après avoir été positif de 49 ETP en 2017, de 3 ETP en 2016 et négatif de 40 ETP en 2015.

Le solde des entrées et des sorties s’établit à 2 ETP, dont 1 ETP résultant de l’impact des temps partiels. En personnes physiques, le solde s’établit à 1 ETP, soit 209 entrées pour 208 sorties.

SORTIES REALISEES EN 2018

Le nombre total des sorties s’établit à 206,2 ETP pour 188 ETP initialement prévues.

En catégorie A+, alors que 106 départs avaient été prévus (dont 19 à la retraite, 50 autres départs définitifs et 37 départs temporaires), 110,6 départs ont été constatés dont 22 départs à la retraite, 39 fins de détachement, 31 départs en détachement, 6,8 disponibilités, 3,8 fins de contrat et 8 autres sorties (1 congé longue durée et 7 démissions).

En catégorie A, le nombre de sorties effectivement réalisées s’élève à 49, dont 15,6 départs à la retraite, 14,8 fins de détachement, 6,6 fin d’affectation (CIGeM), 7 départs en détachement, 3 démissions de contractuels et 2 disponibilités, au regard d’une prévision de 39 (dont 9 départs à la retraite).

24 PLR 2018



Les sorties en catégorie B s’établissent à 26,8 (dont 11,8 départs à la retraite, 7 fins de détachement, 7 départs en détachement et 1 fin de contrat) pour une prévision initiale de 29 (dont 12 départs à la retraite, conformes à la réalisation).

Enfin, la catégorie C a enregistré 19,8 sorties (dont 7 à la retraite, 5,8 fins de détachement, 2 départs en détachement, 2 départs en disponibilité et 3 congés de longue durée). Le PAP 2018 prévoyait 14 départs dont 8 à la retraite.

ENTREES REALISEES EN 2018

Le nombre total des entrées s’établit à 208,2 ETP pour 188 initialement prévues.

Pour ce qui concerne la catégorie A+, les entrées réalisées (89 ETP) sont moins nombreuses que prévu (112 ETP).

Le détail des entrées est le suivant :

- 9 magistrats recrutés à la sortie de l’ENA ;

- 3 recrutements d’officiers en application de l’article L.4139-2 du code de la défense ;

- 6 nominations au tour extérieur ;

- 5 agents contractuels experts en certification ;

- 41 détachements entrants dont 2 CMSE et 2 CRSE en application de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;

- 24 réintégrations après détachement ou disponibilité ;

- 1 retour après congé de longue durée.

La catégorie A enregistre un volume d’entrées (72,5 ETP) supérieur aux prévisions initiales (42 ETP), notamment en raison de la politique de requalification des emplois menée dans les juridictions financières.

Pour ce qui concerne les catégories B et C, le nombre de recrutements réalisés en 2018 (46,7 ETP) est supérieur à la prévision (34 ETP).

En l’absence de concours direct organisé pour les catégories A, B et C, les voies du détachement entrant et de l’affectation pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’État concentrent l’essentiel des recrutements (97,2 ETP). Les autres modes d’entrée restent limités (13 agents contractuels et 8 réintégrations après détachement, disponibilité ou congé de longue durée).

Au total, le nombre de recrutements en catégories A, B et C s’établit à 119,2 ETP pour une prévision initiale de 76 ETP.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2018

ETPT ETPT

Administration centrale 782 784 766

Services régionaux 1 058 988 1 016

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 1 840 1 772 1 782

Les effectifs de la Cour des comptes sont positionnés sur la ligne «Administration centrale» et les effectifs des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont positionnés sur la ligne «Services régionaux»

PLR 2018 25



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

21 – Examen des comptes publics 350 335

22 – Contrôle des finances publiques 150 144

23 – Contrôle des gestions publiques 568 546

24 – Evaluation des politiques publiques 328 315

25 – Information des citoyens 65 63

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 43 41

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières 336 328

Total 1 840 1 772

Transferts de gestion

26 PLR 2018



Le poids de chacune des actions est globalement conforme à la programmation initiale.

PLR 2018 27



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois) (effectifs physiques)

1320

Effectifs gérants (ETP retraités) 28,6 2,17%

administrant et gérant 17,1 1,30%

organisant la formation 4,3 0,33%

consacrés aux conditions de travail 3,2 0,24%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

4 0,30%

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés(agents en détachement

entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement

sortantet en MAD entrante)

64,93 %

(1 320 effectifs physiques)

22,78 %

(463 effectifs physiques)

2,75 %


9,54 %


Commentaires :


Mode de calcul :

L’indicateur est calculé sur la base du ratio entre le nombre de personnels gestionnaires ou « effectifs gérants » et les effectifs « gérés » inclus dans le plafond d’emplois autorisé en LFI :

- au dénominateur, sont pris en compte les effectifs physiques sous plafond « intégralement gérés » par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes. Ne sont pas intégrés les agents sous plafond en position de détachement entrant ou de mise à disposition sortante, qui ne sont considérés que comme partiellement gérés, bien que pris en charge par les juridictions financières pour leur rémunération, avancement, promotion, formation, action sociale, etc.

- au numérateur, sont comptabilisés les effectifs « gérants » (44,1 ETP avant retraitement) de l’ensemble des personnels des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes), sous et hors plafond d’emplois, intégralement ou partiellement gérés.

Pour rendre compte dans le calcul du ratio des spécificités de la gestion des ressources humaines des juridictions financières, un coefficient de 64,93 % correspondant aux seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois a été appliqué aux effectifs « gérants », afin de tenir compte du volume important :

· des personnels accueillis en détachement entrant (magistrats de CRTC, rapporteurs extérieurs à la Cour, autres personnels de catégorie A, B et C) ;

· des personnels exerçant leurs fonctions hors des juridictions financières et continuant de faire l’objet d’actes de gestion (notamment les magistrats).

28 PLR 2018



Le numérateur ainsi retraité porte les effectifs « gérants » à 28,6 ETP.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2017 Prévision LFI 2018 Exécution 2018

Rémunération d’activité 121 782 566 125 896 668 124 539 505

Cotisations et contributions sociales 64 848 484 65 576 539 65 380 143

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 47 616 011 48 273 431 47 598 336

– Civils (y.c. ATI) 47 155 731 47 545 616 47 237 800

– Militaires 460 280 727 815 360 536

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 17 232 473 17 303 108 17 781 807

Prestations sociales et allocations diverses 739 084 900 000 822 217

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 187 370 134 192 373 207 190 741 865

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 139 754 123 144 099 776 143 143 529

FDC et ADP prévus 240 548

Les taux de contributions employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » sont de 74,6 % pour les personnels civils et de 126,07 % pour les personnels militaires.

Les prestations relatives aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) ont concerné 23 agents pour 0,31 M€.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 140,8

Exécution 2017 hors CAS Pensions 139,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018/2017

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

1

-0

-0,4

-0,4

1,8

Impact du schéma d'emplois 0,7

EAP schéma d'emplois 2017 1,4

Schéma d'emplois 2018 -0,7

Mesures catégorielles 1,1

Mesures générales 0,1

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,1

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,2

GVT positif 2

GVT négatif -1,9

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-0,9

0,4

0,2

-1,4

PLR 2018 29



(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

1,2

0,1

1,1

Total 143,1

La ligne « Autres » inscrite à la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » du socle d'exécution 2017, soit +1,8 M€, correspond aux atténuations de dépenses 2017 résultant pour leur totalité de remboursements de mises à disposition,

La ligne « Autres » inscrite à la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA », soit -1,40 M€, correspond aux atténuations de dépenses 2018 résultant d'une part, de mises à disposition, contre remboursement, de magistrats à l'extérieur des juridictions financières (-1,08 M€) et, d'autre part, au remboursement d'indus de paye (-0,32 M€).

L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à un agent pour un montant de 395 €.

Le GVT positif de l'ensemble des personnels des juridictions financière s'élève à 2,33 %, soit 2,02 M€ (ce qui représente 1,4 % de la masse salariale). La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d'emplois restreint du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement.

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale de -1,87 M€ hors CAS Pensions, soit -1,31 % de la masse salariale hors CAS Pensions, le solde total du GVT s’établissant à +0,15 M€, soit 0,1% de la masse salariale.

La ligne « Autres » inscrite à la rubrique « Autres dépenses de personnel » comprend 0,98 M€ au titre de l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG versée en 2018.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 95 816 115 250 108 720 84 557 101 862 94 711

Catégorie A 59 372 67 365 66 966 47 670 59 210 57 945

Catégorie B 42 623 46 819 46 337 35 713 41 375 40 690

Catégorie C 34 588 38 173 37 261 28 199 33 514 32 940

Parmi les personnels de la catégorie A+ :

- le coût moyen annuel d'entrée pour un magistrat de la Cour est de 102 605 € et de 86 662 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes,

- le coût moyen annuel de sortie pour un magistrat de la Cour est de 117 688 € et de 99 980 € pour un magistrat de chambre régionales des comptes.

Les coûts moyens d'entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d'emplois restreint du programme et du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment).

30 PLR 2018



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût Coût enannée pleine

Mesures indemnitaires 1 116 489 1 116 489

Revalorisation de l'indemnité mensuelle de technicité (IMT)

1 782 A+, A, B et C

Magistrats et corps administratifs et techniques

01-2018 12 286 489 286 489

Revalorisation indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

354 A+ Magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

01-2018 12 830 000 830 000

Total 1 116 489 1 116 489

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 1 782 952 577 952 577

Logement 18 74 159 74 159

Famille, vacances 350 78 620 78 620

Mutuelles, associations 57 11 065 11 065

Prévention / secours 1 782 162 879 162 879

Autres

Total 1 279 300 1 279 300

La restauration est le principal poste de dépenses au titre de l'action sociale. En 2018, la diminution de ce poste de dépense résulte principalement du rythme de rattachement des recettes, variable d'un exercice à l'autre, correspondant à la participation des agents bénéficiaires.

Les dépenses relatives au logement, à la famille et aux vacances sont, au global, conformes à la prévision et incluent notamment le versement d’aides pour l’accès au logement.

S’agissant des dépenses relatives aux mutuelles et associations, la Cour des comptes a poursuivi son partenariat avec des associations de référence dans le domaine de l’accompagnement des agents en situation de handicap et a procédé à l'acquisition de matériels adaptés.

La hausse des dépenses de prévention et de secours, par rapport à la prévision présentée dans le PAP 2018, est notamment liée au versement en année pleine de la convention conclue en 2016 avec les ministères économiques et financiers, relative à l’accès aux prestations d’action sociale, de santé et de sécurité au travail au bénéfice des juridictions financières.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé UnitéAdministration centrale

Services déconcentrés

Total

Surface

1SHON du parc m2 28 011 69 981 97 992

2 SUB du parc m2 22 409 58 946 81 355

3 SUN du parc m2 10 852 20 062 30 914

4SUB du parc domanial

m² 22 409 32 496 54 905

5Ratio SUB / SHON

% 80,00% 84,23% 83,02%

Occupation

6Effectif ETPT

nb 772 1 014 1 786

7Ratio SUN / poste de travail

m2 / PT 13 17 16

8

Coût de l’entretien courant

€ programme 164

322 979 602 121 925 100

€ programme 723

0 0 0

total € 322 979 602 121 925 100

9

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2 14,41 10,21 11,37

Entretien lourd

10

Coût de l’entretien lourd *

€

AE "164" AE "164" 20 091 AE "164" 20 091

CP "164" CP "164" 27 355 CP "164" 27 355

AE "723" 331 428 AE "723" 219 183 AE "723" 550 611

(parc domanial et quasi-propriété)

CP "723" 369 107 CP "723" 224 541 CP "723" 593 648

Total AE 331 428 Total AE 239 274 Total AE 570 702

Total CP 369 107 Total CP 251 896 Total CP 621 003

11

Ratio entretien lourd * / SUB

€ / m2

AE 14,79 AE 7,36 AE 10,39

(parc domanial et quasi-propriété)

CP 16,47 CP 7,75 CP 11,31

12Coût des travaux structurants

€

AE "164" 520 000 AE "164" AE "164" 520 000CP "164" 326 837 CP "164" CP "164" 326 837

AE "723" AE "723" AE "723" 0

CP "723" CP "723" CP "723" 0

Total AE 520 000 Total AE 0 Total AE 520 000

Total CP 326 837 Total CP 0 Total CP 326 837

Sur les surfaces

Il s’agit des surfaces consolidées de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, après la mise en oeuvre des deux réorganisations territoriales issues des lois du 13 décembre 2011 et du 16 janvier 2015.

Sur l’occupation

Le coût de l’entretien courant (ligne 8) correspond aux consommations sur le titre 3 en crédits de paiements sur le programme 164.

Sur ce dernier, la consommation afférente à la Cour des comptes est principalement due aux réalisations en matière de travaux d’aménagement et d'entretien de bureaux et des espaces de reprographie.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), la consommation est principalement due à la réalisation de travaux de menu entretien ou de plusieurs opérations afférentes à certaines CRC (notamment le dépoussiérage des locaux d'archives de la CRC Occitanie en vue de la prévention des expositions professionnelles aux fibres d'amiante, les travaux de fourniture et de pose de ventilo-convecteurs pour la CRC Nouvelle-Aquitaine, et la reprise de la toiture de la CRC Grand-Est).

Sur l’entretien lourd

Le coût de l’entretien lourd (ligne 10) correspond aux consommations des autorisations d’engagements et des crédits de paiements sur les titres 3 ou 5 relevant des programmes 164 et 723.

Au titre du programme 164, les travaux ont exclusivement porté sur l’achèvement du réaménagement de la CRC Grand-Est, située à Metz..

En ce qui concerne le programme 723, les travaux ont essentiellement porté sur les travaux de fourniture et pose de ventilo-convecteurs dans l’immeuble Mont-Thabor de la Cour des comptes ainsi qu'à la CRC Provence-Alpes côte d’Azur.

Sur les travaux structurants

Le coût des travaux structurants (ligne 12) correspond aux consommations des autorisations d’engagements et des crédits de paiements sur le titre 5 relevant du programme 164.

A ce titre, les consommations s’inscrivent dans le cadre de l’exécution du schéma directeur immobilier et sont principalement liées à l’achèvement des travaux de réhabilitation des immeubles Mont-Thabor et Mondovi de la Cour des comptes ainsi qu’à l’aménagement d’une nouvelle salle de délibérés à la Cour des comptes.

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2017

Prévision 2018

Réalisation 2018

Coût bureautique en euros par poste 596 635 829

Nombre de postes de travail 2 100 2 084 2 100

Le ratio d’efficience bureautique 2018 présente une hausse supérieure aux prévisions. Cette hausse est justifiée par l’exécution de travaux planifiés sur le parc informatique nécessaires à son maintien en condition opérationnelle, et également par les travaux préparatoires à la migration du système d’exploitation des postes de travail vers la version Windows 10.

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

32 827 270 31 516 397

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

24 626 801 27 279 137

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 299 231 10 478 198

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

6 901 238 16 800 939

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

19 502 591

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

(R2)

-1 139 224


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

18 363 367 10 478 198 7 885 169

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 non couverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

24 626 801 16 800 939 7 825 862

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

15 711 031

Estimation des CP 2019 sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

6 823 710

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2019 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

8 887 321


Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2018 s'établit à 15,71 M€. Ce montant est en diminution par rapport à l’exercice précédent de 20 % (19,50 M€ en 2017) ; il comprend 6,83 M€ de restes à payer sur l’exercice 2019 et 8,88 M€ à payer sur les exercices postérieurs à 2019.

Les restes à payer sur l’exercice 2019 correspondent principalement à des prestations de nature immobilière (soit à hauteur de 71 %) ; les restes à payer au-delà de 2019 concernent également principalement des baux pluriannuels, à hauteur de 72 %.

Les charges à payer au 31 décembre 2018 s’élèvent à 0,62 M€ et diminuent de 39 % par rapport à 2017 où elles s’établissaient à 1,03 M€.

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 21

Examen des comptes publics

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 39 786 201 2 590 568 42 376 769 39 288 154 1 271 148 40 559 302

Crédits de paiement 39 786 201 2 590 568 42 376 769 39 288 154 1 305 019 40 593 173

EFFECTIFS

L'action " Examen des comptes publics" concerne 335 ETPT dont :

- 184 agents de catégorie A+ ;

- 91 agents de catégorie A ;

- 35 agents de catégorie B ;

- 25 agents de catégorie C.

Le coût moyen annuel, par ETPT, s'élève à 77 416 € hors charges et à 117 156 € charges incluses.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 400 000 1 271 148 1 400 000 1 305 019

FDC et ADP prévus 1 190 568 1 190 568

Les crédits de fonctionnement exécutés sur cette action (soit 1,30 M€ en CP) regroupent les dépenses des marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,40 M€), en baisse par rapport à 2017, ainsi que les dépenses réalisées dans le cadre des activités à caractère international de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions supérieures de contrôle, revues par les Pairs, participation aux événements organisés par l'INTOSAI et l'EURORAI).

Parmi ces dépenses, l'activité de commissariat aux comptes d’organisations internationales (0,88 M€) a été financée sur les recettes perçues par voie d'attributions de produits au titre des honoraires perçus en 2018.

Les autres dépenses de fonctionnement du programme sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

ACTION N° 22

Contrôle des finances publiques


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 16 215 724 0 16 215 724 16 146 647 0 16 146 647

Crédits de paiement 16 215 724 0 16 215 724 16 146 647 0 16 146 647

EFFECTIFS

L'action " Contrôle des finances publiques" concerne 144 ETPT dont :






ACTION N° 23

Contrôle des gestions publiques


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

L'action "Contrôle des gestions publiques" concerne 546 ETPT dont :






ACTION N° 24

Evaluation des politiques publiques


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

L'action "Evaluation des politiques publiques" concerne 315 ETPT dont :






ACTION N° 25

Information des citoyens


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

L'action "Information des citoyens" concerne 63 ETPT dont :






ACTION N° 26

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

L'action "Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics" concerne 41 ETPT dont :






ACTION N° 27

Pilotage et soutien des juridictions financières


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 27 587 612 25 358 000 52 945 612 26 918 017 23 355 653 50 273 670

Crédits de paiement 27 587 612 23 900 000 51 487 612 26 918 017 25 974 118 52 892 135

EFFECTIFS

L'action "Pilotage et le soutien des juridictions financières" concerne 328 ETPT dont :






Les dépenses sur le titre 2 correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnels affectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 24 338 000 23 080 265 22 880 000 25 577 932

Toutes les dépenses de fonctionnement du programme 164 sont exécutées sur cette action, à l’exception de celles liées aux marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, et de celles réalisées dans le cadre des activités à caractère international de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle, revues par les Pairs, participation aux événements organisés par l'INTOSAI et l'EURORAI), qui sont imputées sur l’action n° 21.

Le montant de la dépense dédiée au fonctionnement des juridictions financières s’élève à 25,58 M€, en hausse par rapport à 2017 (24,23 M€) et 2016 (22,18 M€).

La dépense constatée a été supérieure à la prévision LFI, du fait de la consommation de crédits sur les reports généraux et également d‘une imputation sur le Titre 3 d‘une partie des dépenses initialement prévues sur le Titre 5, notamment en ce qui concerne les logiciels produits en interne.

Les dépenses se répartissent comme suit (en M€) :

Unités de justification CP (en M€) %

Immobilier 9,69 37,90%

Informatique et télécommunications 6,43 25,13%

Fonctionnement courant 6,45 25,23%

Ressources humaines 3,00 11,73%

Total 25,58 100,00%

Les dépenses immobilières qui s'élèvent à 9,69 M€ augmentent de 0,33 M€ par rapport à 2017 (+3,6 %). Ces 9,69 M€ ont financé pour 5,16 M€ les coûts d'occupation des locaux, pour 4,12 M€ les coûts des services aux bâtiments, et pour 0,42 M€ des travaux.

En 2018, les dépenses relatives aux loyers budgétaires (0,52 M€) sont en légère hausse par rapport à 2016 (+1,4 %).

En outre, 0,87 M€ a été consacré en 2018 aux fluides (-0,02 M€ par rapport à 2017), 0,86 M€ au nettoyage des locaux (-0,05 M€), 0,59 M€ au gardiennage, et 1,48 M€ à l’entretien courant, à l’aménagement et à la mise aux normes (-0,23 M€), y compris dans les CRTC.

Les dépenses informatiques et de télécommunications, à hauteur de 6,43 M€ enregistrent une hausse de 1,62 M€ par rapport à 2017 et de 2,35 M€ par rapport à 2016.

Ces 6,43 M€ ont financé pour 1,17 M€ des dépenses liées aux applications métier, pour 1,56 M€ des dépenses de bureautique, pour 2,63 M€ des dépenses d'infrastructures (dont 1,8 M€ pour le rachat des licences Microsoft), pour 0,31 M€ des prestations intellectuelles, pour 0,69 M€ des dépenses de réseaux, et pour 0,08 M€ des dépenses liées aux sites web.

Les dépenses consacrées au fonctionnement des systèmes d'information des juridictions financières ont concerné :

- le maintien en condition opérationnelle des socles techniques et des applications (maintenances, redevances) et l'adaptation des infrastructures aux services offerts (augmentation de la capacité de stockage, achat de serveurs auprès des chambres régionales) ;

- des projets du schéma stratégique, hors immobilisation, pour un montant de 1,2 M€, dont :

• la simplification des accès aux espaces des juridictions financières pour les métiers du contrôle ;

• le déploiement du Windows 10 ;

• l’amélioration de l’application ARGOS et sa convergence avec ARIANE ;

• le déploiement du Wifi dans tous les locaux des juridictions financières ;

• l’urbanisation des SI de gestion des productions issus du contrôle ;

• des travaux relatifs à la sécurité informatique.

Les dépenses de fonctionnement (soit 6,45 M€) diminuent par rapport à l'exercice 2017 (-0,38 M€). Cette diminution s’explique principalement par la diminution très nette des derniers frais induits par la réforme territoriale

en 2018, à savoir l’activité équipement et les frais de mobiliers. Les prestations liées au contrôle que sont les frais de déplacement de personnels de contrôle (2 M€) représentent près de 31 % de la dépense du fonctionnement.

Ces 6,45 M€ ont permis de financer, pour 0,03 M€ des frais juridiques, pour 0,07 M€ des organisations de colloques et de séminaires, pour 0,42 M€ des dépenses de communication, pour 0,81 M€ des dépenses d'équipement, pour 0,12 M€ des demandes d'études, pour 2,65 M€ des dépenses de fonctionnement courant, pour 0,32 M€ des frais de réceptions, et pour 2,03 M€ des frais de déplacement.

Les dépenses relatives aux ressources humaines (soit 3 M€) diminuent de 0,3 M€ par rapport à 2017. Ces 3 M€ ont financé 0,33 M€ au titre de l'accompagnement à la mobilité des personnels, incluant la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour près de 0,3 M€, 1,06 M€ au titre de la formation et 1,61 M€ au titre de l'action sociale et la santé.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 231 103 500 000 351 813

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 470 000 -88 470 000 0

NB : les -88 € consommés en AE correspondent à une correction technique.

L'ensemble des dépenses d’investissement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières est exécuté sur cette action. Le montant total des investissements (immobilisations corporelles et incorporelles) s'élève à 0,35 M€ en CP.

La dépense se répartit comme suit :

Unités de justification CP (en M€) %

Immobilier 0,26 74,29%

Informatique et télécommunications 0,01 2,86%

Autres 0,08 22,86%

Total 0,35 100,00%

Au titre de l'immobilier, la dépense (0,26 M€) correspond à la mise en œuvre du schéma directeur immobilier qui a notamment permis d‘achever la rénovation des immeubles situés rue Mont-Thabor et rue Mondovi, financée à hauteur de 0,11 M€ en CP.

Sur le poste de l'informatique et des télécommunications, la dépense de 0,01 M€ correspond aux développements menés en 2018 au bénéfice de l’application ARGOS.

Les autres investissements (0,08 M€) ont permis de financer des rayonnages pour les archives des CRC Grand-Est et Occitanie.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 50 000 44 373 50 000 44 373

Les dépenses d'intervention du programme 164, totalisant 0,04 M€, correspondent aux cotisations d'adhésion versées aux organisations internationales d'institutions supérieures de contrôle suivantes :

- l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, en anglais « The International Organisation of Supreme Audit Institutions » (INTOSAI),

- l'association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français (AISCCUF),

- l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe, en anglais « European Organisation of Supreme Audit Institutions » (EUROSAI).

Documents

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET ... · Source des données : Cour des comptes Mode de calcul : L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit