Pour l’égalité des droits et des chances, la participation ...accessible.pdf · Création du Conseil scientifique du FIPHFP 14 Taux d’emploi légal : 4,9 % Ça s’est passé

Rapport

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Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi du 11 février 2005

Rapport annuel du FIPHFP 2015 3

“ Le Comité Interministériel du Handicap de 2013 a fixé une déclinaison territoriale de l’action du Fonds au plus près des besoins des employeurs publics. Aujourd’hui, l’efficacité de la politique handicap portée par le FIPHFP est indissociable de son ancrage régional. L’évolution constante du taux d’emploi depuis dix ans est le fruit du travail de proximité réalisé par les Comités locaux, les DIH, les Handi-Pactes et l’ensemble des partenaires du Fonds.”

Marc Desjardins, Directeur de l’Établissement public FIPHFP

Dix ans après la création du FIPHFP par l’article 36 de la loi du 11 février 2005, les mentalités ont incontestablement évolué en ce qui concerne l’insertion des personnes en situation de handicap. L’évolution du taux d’emploi des employeurs des trois fonctions publiques qui est passé au niveau national de 3,74% en 2006 à 5,17% en 2015 en témoigne. Ces données quantitatives masquent cependant la difficulté que peuvent éprouver les correspondants handicap, les responsables des ressources humaines pour convaincre les décideurs de l’utilité de mener une politique handicap et leur permettre de bénéficier des moyens humains et matériels et du temps nécessaire. En effet, dans le contexte de crise des finances publiques, les bénéfices à court terme liés à la structuration d’une politique handicap ne sont pas évidents, notamment aux yeux des décideurs qui n’ont pas été sensibilisés. Et cela est normal dès lors que les bénéfices d’une politique handicap ne sont visibles en termes de qualité de vie au travail, de présentéisme, d’adaptabilité des organisations et in fine de capacité à innover, que sur le moyen long terme. C’est à toutes ces personnes, correspondants handicap, responsables des ressources humaines, de la prévention, de la sécurité au travail, élus, que j’ai eu le plaisir de rencontrer en 2015 dans la région Languedoc-Roussillon, que je souhaite rendre hommage et les remercier pour leur engagement et leur force de conviction. Je souhaite également leur dire que le sujet qu’ils portent n’est ni périphérique, ni secondaire mais constitue une mission de très grand service public.

Ludovic Mercier Délégué interrégional handicap FIPHFP Provence-Alpes-Côte d’Azur

L’interlocuteur des employeurs publics Provence-Alpes-Côte d’Azur : [email protected]

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10 an

s 10 DATES CLÉS

2006Taux d’emploi légal : 3,74 % Ça s’est passé en 2006 : �Installation du premier Comité national

�Création du FIPHFP

2007Taux d’emploi légal : 4 % Ça s’est passé en 2007 :

�Le Ministère de la Justice : première structure à avoir conventionné avec le FIPHFP

�Parution du premier catalogue des aides

2008Taux d’emploi légal : 4,21 % Ça s’est passé en 2008 :

�Didier Fontana exerce son mandat de Président du Comité national du FIPHFP

�Le FIPHFP signe une convention de coopération avec l’AGEFIPH

2009Taux d’emploi légal : 4,38 % Ça s’est passé en 2009 :

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique hospitalière (CHU de Toulouse)

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique territoriale (Ville de Lille)

2010

Taux d’emploi légal : 3,99 % Ça s’est passé en 2010 :

�Anne Baltazar est élue Vice-présidente du Comité national du FIPHFP

�Mise en place du dispositif employabilité

2011


�Conférence Nationale du Handicap 2011

�Journées nationales des 26 Comités locaux

2012


�La collaboration du FIPHFP avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale

�Premier forum régional du FIPHFP

2013


�Élection d’André Montané à la présidence du Comité national du FIPHFP

�Création du Conseil scientifique du FIPHFP

2014


� Mise en place des Handi-Pactes territoriaux

�Conférence Nationale du Handicap 2014

2015


� Signature de la première convention avec Pôle emploi en faveur de l’accessibilité numérique des personnes en situation de handicap

� Le FIPHFP célèbre les 10 ans de la loi de 2005

10 ANS D’ACTIONS VUS PAR...Stéphanie LUQUETDirectrice des ressources humaines du Centre hospitalier du Pays d’Aix

“ L’engagement du FIPHFP nous a permis de concrétiser un partenariat solide et efficace. Le handicap au Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis n’est plus une question, c’est une donnée intégrée à l’ensemble de nos processus de ressources humaines. ”

Muriel GIBERT Adjointe au Directeur, Direction Santé au travail, Ville de Toulon

“ Depuis 2005, dans la fonction publique territoriale, nous percevons de nettes évolutions en matière d’égalité des chances et de citoyenneté, avec la création d’emplois durables et de qualité pour tous en milieu ordinaire. La question du handicap est dorénavant abordée sous l’angle professionnel de l’aptitude à l’emploi, insertion et maintien. L’accompagnement stratégique et méthodologique du FIPHFP, nous a permis de bâtir un dispositif organisé, grâce à un engagement et un travail pluridisciplinaire et transversal. Ce processus abouti, est institutionnalisé, partagé par l’ensemble des directions de la collectivité et participe de ce fait, à la culture d’entreprise vis-à-vis du handicap. Il est présenté, dans notre collectivité, comme une de ses réalisations de sa politique de développement durable. ”

Marc AILLAUDChargé de mission au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

“ La signature d’une convention triennale a permis de fixer le cadre de l’action du CNFPT avec le FIPHFP. Au cours des dernières années, l’ensemble des directeurs des Cap emploi de PACA ont pu être rencontrés et nous avons pu monter des actions spécifiques avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône et du Var pour accueillir et former des stagiaires en situation de handicap demandeurs d’emploi. Les premiers résultats sont favorables et montrent à quel point nos partenaires sont acteurs de l’environnement public local et de la vie publique. En effet, la majorité de nos stagiaires ont pu trouver des emplois stables et pérennes ! ”


C’EST ARRIVÉ EN 2015ÉVÉNEMENTS Présentation du programme d’accessibilité du FIPHFP Le 7 avril 2015, le FIPHFP a présenté son programme accessibilité et son offre de prêt sur fonds d’épargne aux élus des Bouches du Rhône lors d’une réunion organisée par l’Agence technique départementale (ATD). Les représentants de 18 collectivités étaient rassemblées pour comprendre les enjeux de l’accessibilité des locaux publics. La formation a permis aux collectivités de prendre connaissance que des solutions existantes pour aborder sereinement l’échéance légale de mise en accessibilité des locaux publics, prévue initialement pour le 31 décembre 2014 et repoussée à septembre 2015.

Réunion des correspondants handicap de la fonction publique hospitalière Le 8 juin 2015, les correspondants handicap de la fonction publique hospitalière des régions PACA et Languedoc-Roussillon se sont réunis lors d’une journée organisée par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). L’ANFH et le FIPHFP ont signé en janvier 2010 une convention sur trois ans. Sa vocation : informer et former les travailleurs en situation de handicap de la fonction publique hospitalière et les agents susceptibles d’être en relation avec eux. Grâce à une enveloppe globale de près de 8 millions d’euros, l’ANFH et le FIPHFP coordonnent leurs moyens d’intervention afin de mettre en oeuvre des programmes généraux. Cette convention a été renouvelée pour la période 2014-2016 et a pour objectif de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de former les personnes ressources qui gèrent les processus de recrutement et de maintien dans l’emploi (responsables des ressources humaines, médecin du travail, cadres de proximité).

Réunion des employeurs publics sur le thème du maintien dans l’emploi Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a organisé le 13 octobre 2015 avec les employeurs publics des Alpes maritimes une réunion sur le thème du maintien dans l’emploi, au cours de laquelle Ludovic Mercier, Délégué interrégional handicap (DIH), était invité à prendre la parole au nom du FIPHFP. Dans le cadre de son partenariat avec le FIPHFP, le CNFPT a défini un programme d’actions visant à favoriser l’accès aux formations des agents territoriaux en situation de handicap et à favoriser la formation et l’information des agents territoriaux en relation avec des personnes en situation de handicap.

Colloque du Centre de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Var : état des lieux des politiques handicap dans la région Le 26 novembre 2015, Ludovic Mercier est intervenu lors du colloque organisé par le CDG du Var. À cette occasion, le Délégué interrégional handicap (DIH) du FIPHFP a souhaité rappeler le rôle crucial joué par le Fonds en matière de maintien dans l’emploi et d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il a souligné l’importance de la sensibilisation à travers le travail des correspondants et référents handicap sur le territoire. Même si les collectivités du département du Var ont en moyenne atteint le taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap, le DIH a rappelé que ces bons résultats étaient essentiellement obtenu via le maintien dans l’emploi de personnes qui subissent une situation de handicap au cours de leur carrière. Le recrutement de travailleurs en situation de handicap reste un enjeu fort pour les collectivités dans le contexte de diminution des dotations de l’État pour les collectivités. Ludovic Mercier a d’ailleurs mis l’accent sur l’apprentissage, véritable voie d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, dont le FIPHFP prend en charge 80 % de la masse salariale. Autre facteur favorisant le recrutement d’agents en situation de handicap : l’accessibilité pour laquelle les employeurs mobilisent faiblement les aides du FIPHFP.

LES EMPLOYEURS PUBLICS DONT LA CONVENTION A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE COMITÉ LOCAL EN 2015

� • L’institut de recherche pour le développement (IRD) • La commune d’Antibes • Le Conseil départemental du Vaucluse • Le Centre hospitalier d’Arles • Le Centre hospitalier de Montfavet


LES PARTENAIRESCap emploi, au service des candidats à l’emploi Cap emploi est l’organisme de placement spécialisé qui intervient sur délégation de Pôle emploi auprès des personnes reconnues comme travailleurs en situation de handicap. Financé par le FIPHFP et l’Agefiph dans le cadre du partenariat entre les deux Fonds (article 26 de la loi du 11 février 2005), le réseau Cap emploi intervient sur l’ensemble du territoire. Selon la complexité des situations rencontrées, il peut assurer un accompagnement sur le marché de l’emploi ou contribuer à structurer des projets de reconversion professionnelle.

www.capemploi.com

Sameth,priorité au maintien dans l’emploi Lorsqu’un handicap s’aggrave ou survient brusquement, la clé du maintien dans l’emploi réside souvent dans l’aménagement du poste de travail. Pour accompagner les personnes victimes de ces situations, le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap (Sameth) développe des actions précieuses. Le Sameth a notamment pour mission d’adresser des recommandations aux fournisseurs, de matériel adapté, superviser les tests et remettre son avis à l’employeur.Le 15 avril 2015, Ludovic Mercier, Délégué interrégional handicap, a participé à la réunion des Directeurs des Cap emploi et Sameth des régions PACA et Corse. Il était également présent le 14 novembre aux côtés du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à une seconde réunion sur le thème de la formation des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale, partenaires des collectivités sur l’ensemble du territoire Depuis 2007, de nombreux Centres de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale se sont associés avec le FIPHFP pour renforcer les actions initiées dans le domaine de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’objectif de ces partenariats est d’accompagner les établissements de moins de 350 agents dans le développement de leur politique handicap notamment par la signature de conventions pluriannuelles. Le Délégué interrégional handicap rencontre une à deux fois par an tous les directeurs des Centres de Gestion et intervient régulièrement aux événements qu’ils organisent. Le 26 novembre 2015, Ludovic Mercier, Délégué interrégional handicap, est intervenu au forum organisé par le CDG du Vaucluse. Il s’est également rendu à une réunion organisée par le CDG des Alpes-de-Haute-Provence sur l’apprentissage des personnes en situation de handicap destinée aux collectivités affiliées du département.

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), partenaire historique du FIPHFP Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l’Agefiph a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées. Le FIPHFP collabore avec depuis 2008, par le biais de deux conventions de partenariat qui prévoient notamment la définition d’objectifs harmonisés en matière d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi et de formation ainsi que la mise à disposition au profit des bénéficiaires du secteur public, de dispositifs mis en place par l’Agefiph. En synergie avec la Déléguée régionale de l’Agefiph, Patricia Marenco, le Délégué interrégional handicap du FIPHFP, Ludovic Mercier, assure le copilotage des réseaux Cap emploi et Sameth de PACA.

www.agefiph.fr

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Le CNFPT est un établissement public, paritaire et déconcentré qui intervient dans la formation et l’emploi des 1,8 million d’agents territoriaux. Il soutient les collectivités territoriales dans leur gestion des emplois. Grâce à son ancrage régional, le CNFPT est l’interlocuteur privilégié, au quotidien, des collec-tivités territoriales et leur apporte les moyens et ressources nécessaires pour mener à bien un service public local efficace. Il propose un éventail complet de dispositifs de formations, au plus près des besoins, des problèmes et des réalités professionnelles vécues par ses agents de la fonction publique. Dans la région PACA, un dispositif intégrant le FIPHFP, le CNFPT et les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale, a permis de mettre en place des actions pour l’accueil et la formation des stagiaires en situation de handicap demandeurs d’emploi.

L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), le garant de l’évolution professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière L’ANFH a pour vocation de favoriser et d’améliorer la qualification professionnelle et personnelle des agents hospitaliers. Le FIPHFP et l’ANFH ont engagé un partenariat pour faciliter l’accès des agents en situation de handicap à la formation et l’information, et à inciter les établissements hospitaliers à recourir plus fortement aux dispositifs portés par le FIPHFP.

www.anfh.fr

http://www.capemploi.com

http://www.agefiph.fr

http://www.anfh.fr


LE HANDI-PACTESuite à un appel d’offre, le FIPHFP a confié au cabinet TH Conseil les missions d’animation et de déclinaison opérationnelle du Handi-Pacte dans la région PACA pour la période 2014 - 2016

FONCTIONNEMENT

Les Pactes sont coordonnés avec les Plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), portés par les Préfets et animés par les Délégués interrégionaux handicap (DIH).

QUATRE MISSIONS CLÉS

Récolter et analyser les données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap sur les territoires

Favoriser le partage de bonnes pratiques entre les trois fonctions publiques.

Accentuer la mobilisation des ressources du FIPHFP et des employeurs publics au service des politiques publiques d’insertion, de maintien dans l’emploi et de formation des personnes en situation de handicap.

Informer les employeurs publics et les partenaires régionaux sur l’emploi des personnes en situation de handicap

Quatre axes structurent les actions du Handi-Pacte en 2015 sur le territoire PACA

Analyser les situations actuelles pour aider à définir et formaliser une véritable politique de gestion du handicap en milieu de travail ordinaire

Le Handi-Pacte a eu pour objectif de mettre à jour les données collectées en 2014 et d’instituer un observatoire de la politique handicap. Après la réalisation d’un premier état des lieux en 2014 au cours duquel un panel d’employeurs de la fonction publique d’État a été entendu, il a semblé nécessaire aux équipes de mener une étude qualitative exhaustive de la fonction publique d’État dans la région PACA. Cette étude comprenait deux parties : une analyse quantitative des déclarations et des outils de suivi de la politique handicap des établissements, une analyse qualitative de l’organisation et de la structuration de la politique handicap à travers la réalisation d’entretiens téléphoniques. L’étude a permis de mettre en évidence un besoin de structuration du réseau des correspondants handicap ainsi qu’un besoin de formation.

Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives locales

En 2015, la priorité a été donnée aux groupes de travail en proposant des formats diversifiés : groupe de travail d’une journée, cycles d’échanges, ateliers expérimentaux. Le 23 juin, les réflexions du groupe de travail «maintien dans l’emploi» étaient articulées autour de 3 thématiques : accompagner le retour en poste ou en emploi après un arrêt de travail de longue durée, gérer les situation de déni, accompagner une reconversion professionnelle. Le 28 octobre, le premier groupe de travail participant aux cycles d’échanges sur la « structuration d’une politique handicap : impliquer, cadrer, communiquer et suivre », s’est réuni pour travailler sur 4 axes structurant une politique handicap :

• comment impliquer et embarquer l’ensemble

des acteurs dans le projet ?

� • quel cadre choisir en fonction de la situation de l’établissement ?

� • quels outils pour rendre les actions visibles ?

� • comment communiquer sur le sujet ?

Le 15 décembre, s’est tenue la première réunion du groupe pilote sur la mobilité inter-fonctions publiques. Elle a permis de définir le contexte, les freins à la mobilité, de partager les expériences menées dans d’autres régions et de définir des pistes d’actions. D’autres journées de travail sont prévues pour 2016. Un catalogue des acteurs locaux a également été élaboré et mis en ligne. Il a permis de recenser sur l’ensemble de la région PACA tous les acteurs du handicap potentiellement mobilisables par les employeurs publics. Créer les conditions favorisant le maintien dans l’emploi des agents des fonctions publiques

Le Handi-Pacte a réalisé une typologie des situations problématiques rencontrées par les employeurs dans le cadre du maintien dans l’emploi. Les situations problématiques identifiées ont été classées par typologies de freins rencontrés et par étape du processus de maintien dans l’emploi.

Communiquer sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique

Le Handi-Pacte envoie tous les 1er et 15 de chaque mois une veille d’actualité reprenant les 3 ou 4 points importants des deux semaines précédentes sur le sujet du handicap. A l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), du 16 au 20 novembre 2015, une campagne de communication intitulée « 1 jour, 1 film, 1 message » a été diffusé afin de combattre les stéréotypes et d’informer sur les différentes situations de handicap. Un bilan statistique de fréquentation du site Handi-Pacte PACA a été réalisé afin d’estimer l’impact des différentes actions de communication déployées en 2015.

Amanda BlinConsultante TH Conseil

“ La première année du Handi-Pacte PACA a permis de dresser un état des lieux de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la région PACA, et d’identifier notamment les freins à son amélioration. Forts des premières actions lancées dans le cadre du Handi-Pacte, l’année 2015 nous a permis de réorienter notre action pour répondre au mieux au besoin réel des employeurs sur le sujet du handicap. En effet, les deux premières années nous ont permis d’observer une forte disparité entre les trois fonctions publiques en terme de maturité et de manière d’appréhender le sujet, de constater une demande importante de mise en réseau et d’accompagnement opérationnel de la part des employeurs, de conclure à un fort besoin d’amélioration des connaissances. Ce sont ces trois constats que nous avons tenté d’intégrer de manière plus pertinente à notre action. Ils ont constitué notre fil rouge sur la deuxième partie d’année et seront d’autant plus importants sur l’année 3, à travers la mise en place d’ateliers pratiques et de fiches pédagogiques sur des sujets précis. ”



LES COMITÉS LOCAUX

Composition du Comité local PACALe Comité local est l’instance représentative du FIPHFP dans la région. Il est présidé par le Préfet de région ou son représentant. Chaque Comité local compte 20 membres tous nommés par arrêté du Préfet de région.

8 membres représentantles employeurs publics

• Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant.

Trois directeurs de services régionaux de l’État ou leurs représentants :

� • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

� • le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

� • le recteur de l’académie d’Aix-Marseille ou de Nice.

Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale désignés par le centre de gestion de la Fonction publique territoriale :

� • Un membre en attente de désignation (suppléante : Jeannine ECOCHARD, conseillère générale des Bouches-du-Rhône) ;

� • Claude DOMEIZEL, sénateur-maire de Volx (suppléante : Christiane HUMMEL, sénateur-maire de La Valette) ;

� • Jean LEONETTI, député-maire d’Antibes (suppléante : Micheline BAUS, adjointe au maire de Nice).

Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière :

� • Olivier FOLIATTA, AP-HM (suppléant : André DURAND, directeur des ressources humaines de l’hôpital d’Avignon).

8 membres représentantles personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national

� • Véronique CARON, CFDT (suppléant : Jean-François MEBTOUCHE) ;

� • Jean-Claude GUILLAUME, CFTC (suppléant : Henri STRANGIO) ;

� • Béatrice TOMASI, CFE-CGC (suppléant : Richard CAMPANELLI) ;

� • Cyril NORMANDIN, UGFF-CGT (suppléante : Nathalie MILLO) ;

� • Didier ALONZO, FO (suppléant : Jean-Louis JARGEAU) ;

� • Jean-Pierre LAUGIER, FSU (suppléant : Thomas BRISSAIRE) ;

� • Michel COSTE, Union syndicale Solidaires (suppléant : Maurice ROUX) ;

� • Jean CALLOU, UNSA Fonctionnaires (suppléante : Joëlle MOURTON).

4 membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes en situation de handicap

En qualité de membres titulaires :

� • Sophie POULARD, Association ISATIS ;

� • Monique FAHY, association Centre Richebois ;

� • Jeanine GUICHAOUA, union nationale des familles et amis des personnes malades et/ou handicapés psychiques ;

� • Louis SERRANO, IME Les Abeilles.

� En qualité de membres suppléants :

� • Alexandre MOSCA, Institut départemental de développement de l’autonomie (IDDA) ;

� • Maryse TERPANT, association Les Fauvettes ;

� • Pierre GAL, union régionale des associations de parents d’enfants déficients auditifs PACA Corse (URADEPA) ;

� • Nathalie LAUBY-DEGOS, Institut régional des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM – IME Les Hirondelles) ;

� • Jean PERRUCHOT-TRIBOULET, association de patronage de l’institut des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) ;

� • Christian FELIX-EDOUARD, Association régionale d’aide aux infirmes moteurs-cérébraux (ARAIMC) ;

� • Chantal MATHERON, Union nationale des associations de parents d’enfants déficients auditifs de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

L’essentiel en chiffres

5,96 % Taux d’emploi légal de la région 2,59 % dans la fonction publique de l’État

5,24 % dans la fonction publique hospitalière

6,69 % dans la fonction publique territoriale

13 144 Nombre de Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans la région 56,15 % de bénéficiaires entre 41 et 55 ans

58,48 % de femmes

36,18 % Taux de Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) de la région 229 982 Nombre d’Effectif total rémunéré (ETR).

7 861 852 EMontant des contributions issu de la déclaration 2015 de la région. 2 953 709 EMontant total des financements du FIPHFP pour la région 1 100 285 EAides plateforme versées aux employeurs de la région par fonction publique 695 238 EProgramme accessibilité versé aux employeurs de la région par fonction publique 1 158 186 EConventions employeurs versées aux employeurs de la région par fonction publique.

16 081 602 EMontant de l’engagement total des 23 conventions employeur 5 nombre de conventions validées en Comité local en 2015 2 254 621 € Montant de l’engagement total des conventions validées en Comité local en 2015


SOM

MAIR

E

DES ANNEXES

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publique P 15

Évolution des dépenses déductibles par fonction publique P 16

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région P 16

Évolution de la répartition homme/femme par département et par fonction publique P 17/18

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région P 19

Évolution des financements versés aux employeurs de la région par fonction publique P 20

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financements P 21

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financements P 22

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré en 2015 par fonction publique P 23

Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique P 24

1/01

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

ALPES DE HAUTE PROVENCE

ALPES MARITIMES

BOUCHES DU RHONE

HAUTES ALPES VAR VAUCLUSE

Fonction publique de l’État

Nombre ETR 185 3 367 12 777 202 1 546 913

Nombre de bénéficiaires (BOE)

6 67 287 11 40 26

Taux d’emploi direct 3,24 % 1,99 % 2,25 % 5,45 % 2,59 % 2,85 %

Nombre Équivalents bénéficiaires

0 4 47 0 2 0

Taux d’emploi légal 3,40 % 2,11 % 2,61 % 5,62 % 2,74 % 2,90 %

Nombre d’unités manquantes 4 131 439 2 50 27

Fonction publique hospitalière

Nombre ETR 2 774 12 681 25 301 3 030 9 977 8 944


155 744 1 050 153 573 482



6 12 39 0 10 59



Fonction publique territoriale

Nombre ETR 4 079 37 337 58 680 3 518 29 804 14 867


264 2 262 4 021 200 1 936 867



5 75 105 13 143 36



Ensemble des fonctions publiques

Nombre ETR 7 038 53 385 96 758 6 750 41 327 24 724


425 3 073 5 358 364 2 549 1 375



11 91 191 14 155 96


Nombre d’unités manquantes 31 295 1 236 47 226 114

Source : recueil statistique de l’année concernée


2/01

Évolution des dépenses déductibles par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

Déclaration 2013 Déclaration 2014 Déclaration 2015

Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Fonction publique de l’État 819 036 € 957 701 € 937 292 €

Fonction publique hospitalière 2 510 853 € 2 864 196 € 2 356 864 €

Fonction publique territoriale 7 984 396 € 9 154 896 € 7 722 173 €

TOTAL FONCTION PUBLIQUE 11 314 285 € 12 976 793 € 11 016 329 €


3/01

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Jusqu’à 25 ans 1,10 % 1,02 % 1,15 %

de 26 à 40 ans 13,62 % 11,31 % 12,56 %

de 41 à 55 ans 57,21 % 58,43 % 56,15 %

56 ans et plus 28,07 % 29,24 % 30,14 %


4/01

Évolution de la répartition homme/femme par départementDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Alpes-de-Haute-Provence - 04

Hommes 46,67 % 44,87 % 40,71 %

Femmes 53,33 % 55,13 % 59,29 %

Alpes-Maritimes - 06

Hommes 48,06 % 46,65 % 45,66 %

Femmes 51,94 % 53,35 % 54,34 %

Bouches-du-Rhône - 13

Hommes 39,30 % 37,04 % 36,82 %

Femmes 60,70 % 62,96 % 63,18 %

Hautes-Alpes - 05

Hommes 43,04 % 44,22 % 43,68 %

Femmes 56,96 % 55,78 % 56,32 %

Var - 83

Hommes 47,99 % 47,01 % 44,88 %

Femmes 52,01 % 52,99 % 55,12 %

Vaucluse - 84

Hommes 47,17 % 46,30 % 44,07 %

Femmes 52,83 % 53,70 % 55,93 %

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Hommes 44,17 % 42,54 % 41,52 %

Femmes 55,83 % 57,46 % 58,48 %




5/01

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région (avec un détail par département)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014


Agents bénéficiant d'une RQTH 51,34 % 51,79 % 53,65 %

Agents reclassés ou assimilés 11,76 % 14,10 % 11,76 %

Agents bénéficiant d'une ATI 28,34 % 25,90 % 22,35 %

Autres 8,56 % 8,21 % 12,24 %





Autres 16,35 % 16,26 % 17,54 %





Autres 15,09 % 17,67 % 17,08 %

Hautes-Alpes - 05




Autres 13,77 % 13,58 % 15,38 %

Var - 83




Autres 27,43 % 27,59 % 32,21 %

Vaucluse - 84




Autres 14,35 % 16,48 % 16,00 %





Autres 17,30 % 18,62 % 19,80 %


4/02

Évolution de la répartition homme/femme par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014


Hommes 47,03 % 45,77 % 43,48 %

Femmes 52,97 % 54,23 % 56,52 %


Hommes 29,01 % 27,17 % 26,51 %

Femmes 70,99 % 72,83 % 73,49 %


Hommes 49,56 % 47,93 % 46,40 %

Femmes 50,44 % 52,07 % 53,60 %



6/01

Évolution des financements versés aux employeurs de la région, par fonction publique en euros : � pour les aides plateforme,

pour le programme accessibilité, pour les conventions employeurs.


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Aides plateforme

Fonction publique de l’État 25 903 € 24 415 € 59 815 €

Fonction publique hospitalière 179 876 € 209 676 € 192 498 €

Fonction publique territoriale 640 145 € 753 306 € 847 971 €

SOUS-TOTAL 845 924 € 987 397 € 1 100 285 €

Programme accessibilité

Fonction publique de l’État 43 675 € - 127 000 €


Fonction publique territoriale 257 636 € 598 447 € 465 113 €

SOUS-TOTAL 592 451 € 948 635 € 695 238 €

Conventions employeurs

Fonction publique de l’État 0 € 0 € 145 274 €


Fonction publique territoriale 2 322 143 € 3 157 317 € 898 390 €

SOUS-TOTAL 2 871 753 € 3 689 229 € 1 158 186 €

TOTAL 4 310 128 € 5 625 261 € 2 953 709 €

7/01

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financementsEn 2015, 198 employeurs se sont vus attribuer 539 aides pour un montant de 1 100 285 €.

2013 2014 2015


Nombre d'employeurs 5 6 8

Nombre d'aides financées 15 13 30

MONTANT FINANCÉ 25 903 € 24 415 € 59 815 €




MONTANT FINANCÉ 179 876 € 209 676 € 192 498 €




MONTANT FINANCÉ 640 145 € 753 306 € 847 971 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 845 924 € 987 397 € 1 100 285 €



8/01

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financementsEn 2015, 15 employeurs se sont vus attribuer 24 financements pour un montant de 695 238 €.

2013 2014 2015



Nombre de demandes financées 1 1 3

MONTANT FINANCÉ 43 675 € 1 093 829 € 127 000 €




MONTANT FINANCÉ 291 140 € 350 188 € 103 124 €




MONTANT FINANCÉ 257 636 € 598 448 € 465 113 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 592 451 € 2 042 465 € 695 238 €

9/01

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré par fonction publique Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Nombre d’employeurs assujettis soumis au versement d’une contribution ou contribution forfaitaire

Fonction publique de l’État 27 28 28

Fonction publique hospitalière 70 68 63

Fonction publique territoriale 202 192 171

TOTAL 299 288 262

Nombre d’employeurs assujettis non soumis au versement d’une contribution




TOTAL 299 288 467

Total d’employeurs assujettis




TOTAL 714 727 729

Effectif total rémunéré

Fonction publique de l’État 8 782 10 760 18 990

Fonction publique hospitalière 61 189 61 571 62 707

Fonction publique territoriale 144 919 147 681 148 285

TOTAL 214 890 220 012 229 982




10/0

1 Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique (y compris les contributions forfaitaires)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014


Fonction publique de l’État 21 020 e 9 980 e 14 401 e

Fonction publique hospitalière 96 182 e 85 457 e 54 694 e

Fonction publique territoriale 78 712 e 56 963 e 49 340 e

TOTAL FONCTION PUBLIQUE 195 914 e 152 400 e 118 434 e







Fonction publique de l’État 692 212 e 858 288 e 1 231 632 e

Fonction publique hospitalière 1 100 615 e 836 644 e 2 513 406 e

Fonction publique territoriale 2 384 184 e 2 173 432 e 1 526 847 e

TOTAL FONCTION PUBLIQUE 4 177 011 e 3 868 364 e 5 271 884 e

Hautes-Alpes - 05





Var - 83




TOTAL FONCTION PUBLIQUE 1 222 599 e 1 081 165 e 970 663 e

Vaucluse - 84






Fonction publique de l’État 1 022 072 e 1 107 851 e 1 676 406 e

Fonction publique hospitalière 2 157 851 e 1 760 738 e 3 319 295 e

Fonction publique territoriale 4 236 276 e 3 716 955 e 2 866 151 e

TOTAL FONCTION PUBLIQUE 7 416 199 e 6 585 544 e 7 861 852 e

Gloss

aire

ETR : Effectif Total Rémunéré.

BOE : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

Équivalents BOE : Équivalents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.

Unités manquantes : Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.

Taux emploi direct :

Taux d’emploi légal :

Dépenses déductibles :

• Type 1 : Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail (art.6 du décret),

• Type 2 : Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction publique (article 6, II),

• Type 3 : Même calcul pour les efforts consentis par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées,

• Type 4 : Les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories de bénéficiaires visés à l’article 2 du décret,

• Type 5 : Assistants vie scolaire.

nombre de bénéficiaires

nombre d’ETR

nombre de bénéficiaires + Équivalents bénéficiaires

nombre d’ETR


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