FIPHFP - Pour l’égalité des droits et des chances, la ......Rapport annuel du FIPHFP 2015 5 10 ans 10 DATES CLÉS 2006 Taux d’emploi légal : 3,74 % Ça s’est passé en 2006

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2015

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France

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi du 11 février 2005

Rapport annuel du FIPHFP 2015 3

“ Le Comité Interministériel du Handicap de 2013 a fixé une déclinaison territoriale de l’action du Fonds au plus près des besoins des employeurs publics. Aujourd’hui, l’efficacité de la politique handicap portée par le FIPHFP est indissociable de son ancrage régional. L’évolution constante du taux d’emploi depuis dix ans est le fruit du travail de proximité réalisé par les Comités locaux, les DIH, les Handi-Pactes et l’ensemble des partenaires du Fonds.”

Marc Desjardins, Directeur de l’Établissement public FIPHFP

L’emploi des personnes en situation de handicap est un objectif poursuivi par chaque employeur des trois fonctions publiques. Cet objectif a été traduit dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.Il a été régulièrement réaffirmé et renforcé depuis : Conférence nationale du handicap (CNH) de 2008, comité interministériel du handicap de septembre 2013 ou encore convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap signée en novembre 2013. Plus récemment, les conclusions de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 ont rappelé la nécessaire exemplarité de la Fonction publique en la matière ainsi que lors de la cérémonie organisée par le FIPHFP célébrant les dix années de la loi, le 10 février 2015.Les employeurs de la Fonction publique ont pris des initiatives en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, permettant ainsi une constante progression du taux d’emploi légal : alors qu’il s’établissait à 4,90 % en 2014 et 5,17 % en 2015 au plan national, il atteignait en Île-de-France 5,34 % en 2014 et 5,27 % en 2015.L’Île-de-France occupe une place toute particulière au plan national puisque l’emploi public y est plus présent qu’en d’autres régions, et même si le taux d’emploi est sur une tendance haussière, les efforts doivent toutefois se poursuivre car les inégalités persistent encore largement entre les travailleurs en situation de handicap et le reste de la population active. Leur taux de chômage reste ainsi deux fois supérieur à celui des chômeurs tous publics confondus.Pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et conforter le mouvement de progression du taux d’emploi, le FIPHFP a initié les Pactes territoriaux en 2014.Ce « Handi-Pacte Fonction Publique Ile-de-France », d’une durée de trois années, a pour vocation d’être un outil d’animation et de développement d’un partenariat régional au service de la mise en œuvre de la politique publique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il doit permettre de développer non seulement des outils mutualisés au sein de la Fonction publique, mais également une action coordonnée et cohérente entre les trois fonctions publiques, en mobilisant les ressources disponibles et en capitalisant les initiatives réussies.Les travaux menés dans le cadre du Handi-Pacte au titre de l’année 2015 sont détaillés dans ce rapport. Ils ont permis de nombreuses avancées.L’emploi des personnes en situation de handicap interroge notre capacité à vivre ensemble et à accepter la différence au quotidien. Autant dire qu’en la matière, aucune piste d’amélioration ne doit être négligée.

Claude Payrard Délégué interrégional handicap

L’interlocuteur des employeurs publics en Île-de-France : [email protected]

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10 an

s 10 DATES CLÉS

2006Taux d’emploi légal : 3,74 % Ça s’est passé en 2006 : �Installation du premier Comité national

�Création du FIPHFP

2007Taux d’emploi légal : 4 % Ça s’est passé en 2007 :

�Le Ministère de la Justice : première structure à avoir conventionné avec le FIPHFP

�Parution du premier catalogue des aides

2008Taux d’emploi légal : 4,21 % Ça s’est passé en 2008 :

� Didier Fontana exerce son mandat de Président du Comité national du FIPHFP

�Le FIPHFP signe une convention de coopération avec l’AGEFIPH

2009Taux d’emploi légal : 4,38 % Ça s’est passé en 2009 :

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique hospitalière (CHU de Toulouse)

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique territoriale (Ville de Lille)

2010

Taux d’emploi légal : 3,99 % Ça s’est passé en 2010 :

�Anne Baltazar est élue Vice-présidente du Comité national du FIPHFP

�Mise en place du dispositif employabilité

2011


� Conférence Nationale du Handicap 2011

�Journées nationales des 26 Comités locaux

2012


� La collaboration du FIPHFP avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale

�Premier Forum régional du FIPHFP

2013


� Élection d’André Montané à la présidence du Comité national du FIPHFP

�Création du Conseil scientifique du FIPHFP

2014


� Mise en place des Handi-Pactes territoriaux

�Conférence Nationale du Handicap 2014

2015


� Signature de la première convention avec Pôle emploi en faveur de l’accessibilité numérique des personnes en situation de handicap

� Le FIPHFP célèbre les 10 ans de la loi de 2005

10 ANS D’ACTIONS VUS PAR...Corinne ORNON Responsable handicap, Conseil départemental de Seine-Saint-Denis (93)

“ Le partenariat avec le FIPHFP nous a permis d’une manière générale de structurer une politique handicap, de l’inclure dans les orientations RH du Département dès 2011, mais plus particulièrement de nourrir une réflexion sur le maintien dans l’emploi qui en retour a permis d’alimenter celle de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail. Il nous a donné, après 6 années de conventionnement, les moyens de repenser l’activité, en dépassant le carcan des postes, des réponses standard, en offrant non seulement des solutions techniques mais également humaines de solidarité pour une meilleure inclusion professionnelle. ”

Ursula PATUREL Référente handicap chargée des projets

Adjointe au chef du Bureau de la Prévention des Risques Professionnels pour le Centre d’Action sociale de la Ville de Paris (CASVP)“ Le partenariat avec le FIPHFP a permis au CASVP d’asseoir sa politique Handicap en direction de ses agents. En soutenant financièrement le déploiement de notre plan d’actions, il nous a permis d’inscrire cette politique dans le respect de l’inclusion des personnes en situation de handicap, concept fondateur de la loi de février 2005. ”

Hélène VAREILLES Chef de cabinet du Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales Présidente du comité local et du comité de pilotage Handi-Pacte Ile-de-France

“ 10 ans déjà ! Et que d’avancées depuis la loi du 11 février 2005 ! Nous nous sommes structurés, la gouvernance s’est construite puis affirmée. Les employeurs des trois fonctions publiques ont progressé, les chiffres sont là pour en témoigner. Au-delà du rôle essentiel du FIPHFP et du comité local, le dernier outil créé qu’est Handi-Pacte doit fédérer et créer du liant entre les acteurs et les employeurs. C’est pourquoi, il ne faut pas s’arrêter et continuer de progresser. ”


C’EST ARRIVÉ EN 2015ÉVÉNEMENTS Réunion du comité des employeurs publics pour célébrer l’anniversaire des 10 ans de la loi Le 11 février 2015, le Comité des employeurs publics s’est réuni pour sa première installation officielle. Cette journée anniversaire des dix ans de la loi de 2005, a permis de présenter le bilan de l’année 2014, de mettre en discussion les propositions d’orientations stratégiques, de les valider et d’affirmer l’engagement des employeurs de la Fonction publique par la signature de la Charte des employeurs de la Fonction publique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en Île-de-France. En ouverture, Laurent Fiscus, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d’Île-de-France, a mis en exergue le devoir d’exemplarité de la Fonction publique, un devoir d’autant plus fort que l’emploi public est plus élevé qu’ailleurs dans la région francilienne. Philippe Nicolle, Directeur adjoint de l’Établissement public FIPHFP a réaffirmé : « l’inclusion socio-professionnelle doit mobiliser l’ensemble des énergies de tous les acteurs, dont les employeurs. L’esprit de solidarité entre les fonctions publiques sur ce sujet est tout à fait important. Depuis des années, chez les employeurs de la fonction publique, il y a des actions qui se font, on ne le souligne pas assez. »

Les employeurs publics mobilisés sur le maintien dans l’emploi à travers des groupes de travail Suite au Comité des employeurs publics de février 2015, deux groupes de travail ont été organisés dans l’objectif d’échanger sur les difficultés rencontrées par les employeurs en termes de maintien dans l’emploi : Le 27 avril, les correspondants handicap se sont réunis dans l’intention d’identifier les principales difficultés rencontrées par les employeurs publics sur le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Le 23 juin, un second groupe de travail thématique pluridisciplinaire a permis de partager et d’approfondir la typologie des situations sensibles et d’engager le travail sur les solutions à mettre en place. Il réunissait 17 participants aux profils variés : correspondants handicap, médecins du travail, psychologues du travail, assistants de service social et ergonomes.Ces groupes de travail ont permis de déterminer trois grands types de difficultés sur le maintien dans l’emploi : la structuration du dispositif de maintien, l’aménagement des postes pour les agents en restriction d’aptitude et l’anticipation

et la gestion des reclassements pour raisons de santé.

Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap (SEEPH) : un forum pour l’emploi en Seine-et-Marne (77) Le 20 novembre 2015, le 9e forum emploi handicap s’est tenu à Meaux à l’initiative de la Maison de l’emploi et de la formation Nord-Est 77, Cap emploi 77 et Pôle emploi. Organisé dans le cadre de la SEEPH, il a mobilisé une trentaine d’employeurs et des organismes de formation. Les entreprises avaient la possibilité de procéder à des recrutements directs et de s’informer sur les ressources à leurs dispositions. Près de 300 personnes en situation de handicap se sont rendues sur le forum, avec la possibilité de déposer leur Curriculum Vitae et échanger avec les recruteurs. Véritable réussite, cette initiative majeure menée par un partenaire du FIPHFP a été saluée tant par les entreprises présentes que par les personnes à la recherche d’un emploi.

Création du guide pratique « Handicap et Apprentissage » Créé à l’initiative du Handi-Pacte Île-de-France, le livret « Handicap et Apprentissage » est un outil qui recense les informations et dispositifs indispensables pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap dans la Fonction publique en Île-de-France. Il a pour objectif de guider pas à pas les employeurs publics dans leur démarche d’accueil des apprentis. Il permet de répondre à trois questions opérationnelles : quelles sont les différentes étapes d’une démarche d’accueil d’un apprenti en situation de handicap ? Comment planifier une démarche d’accueil d’apprenti en situation de handicap ? Qui sont les interlocuteurs clés en Île-de-France à chacune de ces étapes ? Pour une consultation optimale, il est conçu avec une double entrée : chronologique (de la préparation du recrutement à l’accompagnement de l’apprenti) et par type d’acteur-clé. Ce livret « Handicap et Apprentissage » est disponible pour les employeurs publics sur le site internet du Handi-Pacte.

CONVENTIONS Une première convention signée avec la Ville d’EvryUne primo convention a été signée le 18 mars 2015 avec la Ville d’Evry, pour un montant de 438 977 euros. Elle marque la volonté de la collectivité de renforcer son engagement dans la lutte contre les exclusions et les discriminations, à travers une politique handicap volontariste. Parmi les objectifs fixés par la convention figurent le recrutement de huit agents et deux

apprentis pour atteindre le taux de 6% au terme de la convention, la formation et le maintien dans l’emploi des agents, la sensibilisation des personnels, la mise en place d’un suivi médico-psychologique, et le renforcement du réseau d’entreprises adaptées. Une convention renouvelée avec la Ville de ParisEn 2015, la Ville de Paris a renouvelé sa convention triennale. D’un montant de 10 millions d’euros, celle-ci permettra de financer une politique ambitieuse porteuse d’actions innovantes : développement des actions de recrutement direct, développement d’une offre diversifiée de formations pour les 400 agents Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), et mise en place d’un centre de relais téléphonique pour les agents sourds.

LES EMPLOYEURS PUBLICS DONT LA CONVENTION A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE COMITÉ LOCAL EN 2015

� • Ville de Paris

� • Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

� • Centre d’action sociale de la Ville de Paris

� • Ville de Gennevilliers

� • Ville de Rueil-Malmaison

� • Ville de Villiers sur Marne

� • Entente Interdépartementale d’assainissement de l’Agglomération parisienne

� • L’Hôpital local de Brie Comte Robert

� • Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Île-de-France

15 587 007 €C’est le montant des engagements des conventions employeurs validées en Comité local en 2015



LES PARTENAIRESCap emploi, au service des candidats à l’emploi Cap emploi est l’organisme de placement spécialisé qui intervient sur délégation de Pôle emploi auprès des personnes reconnues comme travailleurs en situation de handicap. Financé par le FIPHFP et l’Agefiph dans le cadre du partenariat entre les deux Fonds (article 26 de la loi du 11 février 2005), le réseau Cap emploi intervient sur l’ensemble du territoire. Selon la complexité des situations rencontrées, il peut assurer un accompagnement sur le marché de l’emploi ou contribuer à structurer des projets de reconversion professionnelle. Lors de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le Cap emploi de Seine-et-Marne a organisé un forum pour l’emploi qui a rassemblé une trentaine d’employeurs et environ 300 personnes en situation de handicap. Valérie LANNEAUDirectrice, Cap emploi Seine-et-Marne (77)« Dès 2012, Seine et Marne Emploi Handicap, organisme gestionnaire de Cap emploi 77, a souhaité créer un poste de chargé de mission dédié à la « Fonction publique ». En relations étroites avec le FIPHFP, le chargé de mission de Cap emploi 77 informe et accompagne les employeurs publics dans leurs projets de recrutements et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. »

www.capemploi.com

Sameth, priorité au maintien dans l’emploi Lorsqu’un handicap s’aggrave ou survient brusquement, la clé du maintien dans l’emploi réside souvent dans l’aménagement du poste de travail. Pour accompagner les personnes victimes de ces situations, le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) développe des actions précieuses. Le Sameth a notamment pour mission d’adresser des recommandations aux fournisseurs, de matériel adapté, superviser les tests et remettre son avis à l’employeur.

Les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale, partenaires des collectivités sur l’ensemble du territoire Depuis 2007, de nombreux Centres de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale se sont associés avec le FIPHFP pour renforcer les actions initiées dans le domaine de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’objectif de ces partenariats est d’accompagner les établissements de moins de 350 agents dans le développement de leur politique handicap notamment par la signature de conventions pluriannuelles. La Déléguée interrégionale handicap rencontre une à deux fois par an tous les directeurs des Centres de Gestion et intervient régulièrement aux événements qu’ils organisent. En partenariat avec le FIPHFP, le réseau des Cap emploi et les Greta, le Centre interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région d’Île-de-France propose aux personnes en situation de handicap des formations en alternance à la comptabilité publique. 22 stagiaires ont été formés depuis 2014, grâce aux financements conjoints du FIPHFP et de l’Agefiph.

http://www.capemploi.com


LE HANDI-PACTE

Le FIPHFP décline son action au niveau territorial à travers le dispositif des Pactes territoriaux ou Handi-Pactes, initiés en 2014 dans chaque région.

FONCTIONNEMENT

Les Pactes sont coordonnés avec les Plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), portés par les Préfets et animés par les Délégués interrégionaux handicap (DIH).

QUATRE MISSIONS CLÉS

Récolter et analyser les données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap sur les territoires

Favoriser le partage de bonnes pratiques entre les trois fonctions publiques.

Accentuer la mobilisation des ressources du FIPHFP et des employeurs publics au service des politiques publiques d’insertion, de maintien dans l’emploi et de formation des personnes en situation de handicap.

Informer les employeurs publics et les partenaires régionaux sur l’emploi des personnes en situation de handicap

La situation de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique a fortement progressé dans la région Ile-de-France et le dispositif Handi-Pacte vient soutenir les employeurs publics en ce sens. Quatre axes structurent les actions de ce dispositif, autour desquels ont été conduits en 2015 les différents travaux du réseau Île-de-France.

Conforter une dynamique de réseau entre les employeurs publics

De nombreuses actions ont été menées dans l’intention de conforter une dynamique d’échanges et de partages parmi les correspondants handicap des employeurs publics. Plus d’une centaine de correspondants figurent dans l’annuaire régional. Parallèlement, des actions ont été menées pour renforcer cette démarche : la mise en place de l’espace collaboratif sur le site/extranet www.handipacte-idf.org (consulté chaque mois par plus de 200 visiteurs), l’organisation d’ateliers avec les correspondants handicap et de rencontres avec des experts, la participation aux initiatives menées par différents partenaires et employeurs publics à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) ainsi que la diffusion de lettres d’information auprès du réseau à raison de deux à trois par mois.

Mettre à disposition des ressources et solutions

En 2015, la mission du Handi-Pacte a été de mettre à disposition des ressources thématiques, coproduites avec les employeurs. Dans ce cadre, le réseau a effectué un travail approfondi sur le thème « Handicap et apprentissage », à travers différents outils : un livret pratique, des supports d’information sur les aides du FIPHFP et l’offre d’accompagnement de Cap emploi. D’autres supports thématiques ont été réalisés tels que le guide « Maintien dans l’emploi », le catalogue des acteurs ressources en Île-de-France, un livret sur le handicap psychique, ainsi que des synthèses des actualités juridiques et réglementaires. Assurer une fonction d’observatoire

Une analyse des spécificités franciliennes et intra-régionales a été effectuée en 2015 sur la base de la première enquête réalisée en 2014 auprès des employeurs de la Région. Une enquête « flash » a été réalisée sur les pratiques managériales des employeurs. Favoriser la mobilisation collective avec les exécutifs régionaux

Organisé en février 2015 à l’occasion des dix ans de la loi de 2005, le Comité des employeurs publics a servi de cadre à la signature de la « Charte des employeurs de la Fonction publique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en Ile de France ». Désireux de marquer leur adhésion à une dynamique, 22 acteurs majeurs de l’emploi public francilien ont signé cette charte à travers laquelle ils s’engagent à promouvoir l’inclusion du handicap dans la gestion de leurs ressources humaines, favoriser le recrutement des agents Bénéficiaires de l’obligation d’emploi, accompagner et faciliter leur maintien dans l’emploi et partager ses expériences avec les structures publiques.

Comité des employeurs publics

Jean DUTOYACorrespondant Handi-Pacte Île-de-France

“ À l’heure où les employeurs publics parviennent au seuil réglementaire des 6%, il est nécessaire de franchir un nouveau cap et de passer à un nouveau modèle d’inclusion des personnes en situation de handicap. Le rôle du Handi-Pacte est alors d’accompagner l’émergence de ce nouveau modèle en développant les pratiques managériales et en renforçant les ressorts internes à chaque employeur public. ”


http://www.handipacte-idf.org


LES COMITÉS LOCAUX

Composition du Comité local Île-de-FranceLe Comité local est l’instance représentative du FIPHFP dans la région. Il est présidé par le Préfet de région ou son représentant. Chaque Comité local compte 20 membres tous nommés par arrêté du Préfet de région.

8 membres représentant

les employeurs publics

• Le préfet de la région Île-de-France ou son représentant

Trois directeurs de services régionaux de l’État ou leurs représentants :

� • le directeur de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines d’Île-de-France ;

� • le directeur départemental de la cohésion sociale ;

� • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale dans la région :

� • Daniel LEROY, Adjoint au maire de Moussy-le-neuf (suppléante : Catherine DESPRES, Adjointe au maire de Choisy-le-Roi) ;

� • Olivier DE LA FAIRE, conseiller général des Yvelines et maire adjoint de Versailles (suppléant en cours de désignation) ;

� • Un membre en cours de désignation (suppléant : en cours de désignation).

Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière :

� • Marie-Cécile MOCELLIN, Fédération hospitalière de France (suppléante : Sophie MARCHANDET, Fédération hospitalière de France).

8 membres représentantles personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national

En qualité de membres titulaires :

� • Joëlle DELPLANQUE, UFFA-CFDT (suppléante : Jean-Baptiste GUINOT) ;

� • Laurence DENIS, CFTC en cours de désignation (suppléant : Jacques VANNET) ;

� • Bernard DARIE, CGC (suppléant : Loïc TRAVERS) ;

� • Un représentant CGT en cours de désignation (suppléant : en cours de désignation) ;

� • Marie-Christine CARENA, FO (suppléant : Jean-Tony CARBONNIER) ;

� • Annie LEMASSON, FSU (suppléante : François CREVOT) ;

� • Eric EDON Union syndicale Solidaires, (suppléant : Henri LOPEZ) ;

� • Cécile LUCQUET, UNSA (suppléant : Stéphane CROTTES).

4 membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes en situation de handicap

En qualité de membres titulaires :

� • Bernard CHABALIER, Association des paralysés de France (APF) ;

� • Fatma SALAANI, Entraide universitaire ;

� • François PANDO-LEMEUNIER, Association des papillons blancs de Paris (APEI 75) ;

� • Jocelyn MELI, Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) d’Île-de-France.

En qualité de membres suppléants :

� • Manuele MASSET, Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) de l’Essonne ;

� • Françoise MAGNA, Association Valentin-Haüy (AVH) ;

� • Un représentant en cours de désignation ;

� • Un représentant en cours de désignation.

3 personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité :

� • Frédérique JACQUESSON, directrice de l’Association pour le développement de l’emploi des handicapés - Hauts-de-Seine (ADEH 92) ;

� • Un membre en cours de désignation ; � • Un membre en cours de désignation.

Le directeur régional des finances publiques d’Île de France (ou son représentant) et un représentant du gestionnaire administratif dans la région, le Délégué interrégional handicap du FIPHFP, monsieur Claude Payrard, assistent aux séances du Comité, sans voix délibérative. Ce dernier assure également le secrétariat dudit Comité. Les membres du Comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.

L’essentiel en chiffres

5,27 % Taux d’emploi légal de la région 2,51 % dans la fonction publique de l’État

5,02 % dans la fonction publique hospitalière

5,81 % dans la fonction publique territoriale

27 389 Nombre de Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans la région 57,17 % de bénéficiaires entre 41 et 55 ans

62,22 % de femmes

43,25 % Taux de Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) de la région 549 100 Nombre d’Effectif total rémunéré (ETR).

23 731 500 EMontant des contributions issu de la déclaration 2015 de la région 10 060 534 EMontant total des financements du FIPHFP pour la région 1 369 500 EAides plateforme versées aux employeurs de la région par fonction publique 861 025 EProgramme accessibilité versé aux employeurs de la région par fonction publique 7 830 009 EConventions employeurs versées aux employeurs de la région par fonction publique

47 722 322 EMontant de l’engagement total des conventions employeur 9 nombre de conventions validées en Comité local en 2015 15 587 077 € Montant de l’engagement total des conventions validées en Comité local en 2015


SOM

MAIR

E

DES ANNEXES

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publique P 15

Évolution des dépenses déductibles par fonction publique P 16

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région P 16

Évolution de la répartition homme/femme par département et par fonction publique P 17/18

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région P 18

Évolution des financements versés aux employeurs de la région par fonction publique P 20

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financements P 21

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financements P 22

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré en 2015 par fonction publique P 23

Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique P 24

1/01

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

ESSONNEHAUTS DE

SEINESEINE ET MARNE

SEINE SAINT DENIS

VAL D’OISEVAL DE MARNE

VILLE DE PARIS

YVELINESRÉGION ÎLE-DE-FRANCE

Fonction publique de l’État

Nombre ETR 4 735 3 645 1 334 3 854 1 903 5 041 30 916 3 034 54 462

Nombre de bénéficiaires (BOE)

116 76 32 60 32 135 714 62 1 227

Taux d’emploi direct 2,45 % 2,09 % 2,40 % 1,56 % 1,68 % 2,68 % 2,31 % 2,04 % 2,25 %

Nombre Équivalents bénéficiaires

11 9 3 4 1 28 79 3 138

Taux d’emploi légal 2,67 % 2,34 % 2,63 % 1,66 % 1,74 % 3,23 % 2,57 % 2,13 % 2,51 %

Nombre d’unités manquantes 155 132 43 165 80 137 1 042 113 1 868

Fonction publique hospitalière

Nombre ETR 10 750 5 889 12 398 10 624 12 520 8 587 75 172 13 758 149 698


461 269 556 530 699 363 3 536 667 7 081



7 17 26 10 25 21 305 15 426


Nombre d’unités manquantes 174 70 150 114 74 145 667 168 1 561

Fonction publique territoriale

Nombre ETR 34 645 45 566 31 463 49 737 30 316 41 458 78 192 33 344 344 721


1 649 2 603 1 692 2 705 1 441 2 586 4 855 1 550 19 081



131 135 57 115 96 84 184 158 961


Nombre d’unités manquantes 333 243 241 379 292 208 285 349 2 328

Ensemble des fonctions publiques

Nombre ETR 50 130 55 100 45 195 64 215 44 739 55 086 184 280 50 136 548 881


2 226 2 948 2 280 3 295 2 172 3 084 9 105 2 279 27 389



149 162 86 129 122 133 569 176 1 525


Nombre d’unités manquantes 662 445 434 658 446 490 1 994 630 5 758

Source : déclarations employeurs 2015 - Extraction des données du 08/12/2015


2/01

Évolution des dépenses déductibles par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

Déclaration 2013 Déclaration 2014 Déclaration 2015

Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Fonction publique de l’État 2 706 053 € 1 856 690 € 2 381 449 €

Fonction publique hospitalière 7 264 767 € 6 766 556 € 7 720 206 €

Fonction publique territoriale 18 029 256 € 23 841 735 € 18 141 750 €

TOTAL FONCTION PUBLIQUE 28 000 076 € 32 464 981 € 28 243 405 €

Source : receuil statistique de l’année concernée

3/01

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Jusqu’à 25 ans 0,90 % 0,92 % 0,81 %

de 26 à 40 ans 15,24 % 10,06 % 13,88 %

de 41 à 55 ans 58,99 % 64,34 % 57,17 %

56 ans et plus 24,87 % 24,68 % 28,14 %

Source : receuil statistique de l’année concernée

4/01

Évolution de la répartition homme/femme par départementDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Essonne - 91

Hommes 40,66 % 40,01 % 39,26 %

Femmes 59,34 % 59,99 % 60,74 %

Hauts-de-Seine - 92

Hommes 35,53 % 34,10 % 32,87 %

Femmes 64,47 % 65,90 % 67,13 %

Seine et Marne - 77

Hommes 38,59 % 37,97 % 37,19 %

Femmes 61,41 % 62,03 % 62,81 %

Seine-Saint-Denis - 93

Hommes 32,07 % 31,11 % 30,96 %

Femmes 67,93 % 68,89 % 69,04 %

Val-d’Oise - 95

Hommes 36,29 % 37,02 % 36,05 %

Femmes 63,71 % 62,98 % 63,95 %

Val-de-Marne - 94

Hommes 37,03 % 33,89 % 32,36 %

Femmes 62,97 % 66,11 % 67,64 %

Ville de Paris - 75

Hommes 46,13 % 45,15 % 44,85 %

Femmes 53,87 % 54,85 % 55,15 %

Yvelines - 78

Hommes 35,43 % 35,13 % 33,92 %

Femmes 64,57 % 64,87 % 66,08 %

Région Île-de-France

Hommes 39,55 % 38,53 % 37,78 %

Femmes 60,45 % 61,47 % 62,22 %

Source : recueil statistique de l’année concernée



4/02

Évolution de la répartition homme/femme par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014


Hommes 48,67 % 46,58 % 42,90 %

Femmes 51,33 % 53,42 % 57,10 %


Hommes 28,06 % 27,94 % 27,02 %

Femmes 71,94 % 72,06 % 72,98 %


Hommes 43,78 % 42,40 % 41,45 %

Femmes 56,22 % 57,60 % 58,55 %


5/01

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région (avec un détail par département)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Essonne - 91

Agents bénéficiant d'une RQTH 38,01 % 43,61 % 47,04 %

Agents reclassés ou assimilés 24,82 % 22,35 % 18,01 %

Agents bénéficiant d'une ATI 21,21 % 23,33 % 21,52 %

Autres 15,95 % 10,71 % 13,43 %

Hauts-de-Seine - 92




Autres 21,90 % 16,74 % 13,30 %


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Seine et Marne - 77




Autres 14,07 % 15,30 % 15,44 %





Autres 17,09 % 17,14 % 17,81 %

Val-d’Oise - 95




Autres 14,30 % 14,64 % 15,84 %

Val-de-Marne - 94




Autres 13,61 % 15,78 % 15,99 %

Ville de Paris - 75




Autres 7,46 % 7,11 % 8,23 %

Yvelines - 78




Autres 15,10 % 19,16 % 18,74 %





Autres 13,25 % 12,89 % 13,30 %




6/01

Évolution des financements versés aux employeurs de la région, par fonction publique en euros : � pour les aides plateforme,

pour le programme accessibilité, pour les conventions employeurs.


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Aides plateforme

Fonction publique de l’État 221 614 e 245 398 e 363 257 e

Fonction publique hospitalière 266 750 e 186 467 e 160 025 e

Fonction publique territoriale 601 685 e 807 165 e 846 218 e

SOUS-TOTAL 1 090 049 e 1 239 030 e 1 369 500 e

Programme accessibilité

Fonction publique de l’État 336 157 e 0 e 0 e

Fonction publique hospitalière 0 e 0 e 0 e

Fonction publique territoriale 2 747 111 e 781 739 e 861 025 e

SOUS-TOTAL 3 083 268 e 781 739 e 861 025 e

Conventions employeurs



Fonction publique territoriale 7 648 836 e 5 954 611 e 6 321 053 e

SOUS-TOTAL 9 226 474 e 6 972 202 e 7 830 009 e

TOTAL 13 399 791 e 8 992 971 e 10 060 534 e

7/01

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financementsEn 2015, 185 employeurs se sont vus attribuer 701 aides pour un montant de 1 369 500 €.

2013 2014 2015


Nombre d'employeurs 21 13 18

Nombre d'aides financées 87 107 148

MONTANT FINANCÉ 221 614 € 245 398 € 363 257 €




MONTANT FINANCÉ 266 750 € 186 467 € 160 025 €




MONTANT FINANCÉ 601 685 € 807 165 € 846 218 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 1 090 049 € 1 239 030 € 1 369 500 €



8/01

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financementsEn 2015, 15 employeurs se sont vus attribuer 24 financements pour un montant de 861 025 €.

2013 2014 2015



Nombre de demandes financées 5 1 0

MONTANT FINANCÉ 336 157 € 11 982 € 0 €




MONTANT FINANCÉ 0 € 0 € 0 €




MONTANT FINANCÉ 2 747 111 € 781 739 € 861 025 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 3 083 268 € 793 721 € 861 025 €

9/01

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré par fonction publique Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Nombre d’employeurs assujettis soumis au versement d’une contribution ou contribution forfaitaire

Fonction publique de l’État 61 134 70

Fonction publique hospitalière 101 95 93

Fonction publique territoriale 488 478 449

TOTAL 650 707 612

Nombre d’employeurs assujettis non soumis au versement d’une contribution




TOTAL 361 402 410

Total d’employeurs assujettis




TOTAL 1 011 1 109 1 022

Effectif total rémunéré

Fonction publique de l’État 35 680 1 872 144 54 681

Fonction publique hospitalière 146 765 150 560 149 698

Fonction publique territoriale 335 489 342 779 344 721

TOTAL 517 934 2 365 483 549 100

Source : déclaration de l’année concernée



10/0

1 Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique (y compris les contributions forfaitaires)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Essonne - 91

Fonction publique de l’État 135 155 e 0 e 262 263 e



TOTAL FONCTION PUBLIQUE 2 782 344 e 2 366 649 € 2 610 148 €

Hauts-de-Seine - 92



Fonction publique territoriale 1 271 498 e 1 037 362 e 850 271 e


Seine-et-Marne - 77









TOTAL FONCTION PUBLIQUE 3 239 099 e 2 700 263 e 2 750 108 €

Val-d’Oise - 95





Val-de-Marne - 94


Fonction publique hospitalière 1 492 539 e 1 256 298 e 784 246 e

Fonction publique territoriale 1 328 276 e 1 136 467 e 944 474 e



Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Ville de Paris - 94

Fonction publique de l’État 2 248 246 e 2 247 692 e 3 047 707 e

Fonction publique hospitalière 4 520 069 e 3 640 780 e 3 787 421 e



Yvelines - 78

Fonction publique de l’État 1 080 671 e 174 377 e 267 956 e

Fonction publique hospitalière 860 946 e 1 009 316 e 916 670 e




Fonction publique de l’État 4 047 619 e 2 808 184 e 4 684 050 e

Fonction publique hospitalière 10 407 225 e 8 918 657 e 8 601 257 e



Source : déclaration de l’année concernée



Gloss

aire

ETR : Effectif Total Rémunéré.

BOE : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

Équivalents BOE : Équivalents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.

Unités manquantes : Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.

Taux emploi direct :

Taux d’emploi légal :

Dépenses déductibles :

• Type 1 : Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail (art.6 du décret),

• Type 2 : Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction publique (article 6, II),

• Type 3 : Même calcul pour les efforts consentis par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées,

• Type 4 : Les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories de bénéficiaires visés à l’article 2 du décret,

• Type 5 : Assistants vie scolaire.

nombre de bénéficiaires

nombre d’ETR

nombre de bénéficiaires + Équivalents bénéficiaires

nombre d’ETR

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