49
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE NOTIONS DE BASE Paul Faribault, Ad. E 7 septembre 2016

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

  • Upload
    dotuyen

  • View
    228

  • Download
    7

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE NOTIONS DE BASE

Paul Faribault Ad E 7 septembre 2016

2

TABLE DES MATIEgraveRES POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE NOTIONS DE BASE Introduction 4 PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE 8

Remarques preacuteliminaires 8 1ndash Conclusions deacuteclaratoires 9 2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation 10

A - Lrsquoabsence de compeacutetence 10

1 Compeacutetence mateacuterielle 10 2 Compeacutetence personnelle 13 3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence 14

B - Les garanties proceacutedurales 15

Principes geacuteneacuteraux 15 1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem) 16 2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa) 17 3 La motivation de la deacutecision 18

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision 19

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir 19

3

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes 31 3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo 33

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige 34

A- Pouvoir lieacute 34 B- Pouvoir discreacutetionnaire 35 C- Exeacutecution provisoire 36

4ndash Conclusions en destitution 36

A- Changements apporteacutes par le NCPC 36 B- Champ drsquoapplication 36 C- Recours alternatifs agrave envisager 37

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE 38

1ndash Consideacuterations communes 38

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi 38 Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC) 39 Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC) 41

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision 42

3ndash Lrsquoappel 45

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario 46 Sur permission art 30 (1) 5o NCPC 46 Rocircle de la Cour drsquoappel au fond 47

4

POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE ndash NOTIONS DE BASE

Introduction

La fusion des recours du Nouveau Code art 529 NCPC

CHAPITRE IV

LE POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE

SECTION I

LES REgraveGLES GEacuteNEacuteRALES

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi

prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

1deg deacuteclarer inapplicable invalide ou inopeacuterante une disposition dune loi du Queacutebec ou du

Canada un regraveglement pris sous leur autoriteacute un deacutecret gouvernemental ou un arrecircteacute

ministeacuteriel ou toute autre regravegle de droit

2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser

ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme

ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction

lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est

entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

3deg enjoindre agrave une personne qui occupe une fonction au sein dun organisme public dune

personne morale dune socieacuteteacute ou dune association ou dun autre groupement sans

personnaliteacute juridique daccomplir un acte auquel la loi loblige sil nest pas de nature purement

priveacutee

5

4deg destituer de sa fonction une personne qui sans droit occupe ou exerce une fonction

publique ou une fonction au sein dun organisme public dune personne morale dune socieacuteteacute

ou dune association ou dun autre groupement sans personnaliteacute juridique

Ce pourvoi nest ouvert que si le jugement ou la deacutecision qui en fait lobjet nest pas susceptible

dappel ou de contestation sauf dans le cas ougrave il y a deacutefaut ou excegraves de compeacutetence

Le pourvoi doit ecirctre signifieacute dans un deacutelai raisonnable agrave partir de lacte ou du fait qui lui donne

ouverture

530 La demande de pourvoi en controcircle judiciaire est preacutesenteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave la date

indiqueacutee dans lavis de preacutesentation qui y est joint laquelle ne peut ecirctre fixeacutee agrave moins de 15

jours de la signification de la demande Elle est instruite par prioriteacute

La demande nopegravere pas sursis des proceacutedures pendantes devant une autre juridiction ou

lexeacutecution dun jugement rendu ou dune deacutecision prise par une personne ou un organisme

assujetti agrave ce controcircle agrave moins que le tribunal nen deacutecide autrement Sil y a lieu le tribunal

ordonne que les piegraveces du dossier quil deacutetermine soient transmises sans deacutelai au greffier

Le jugement qui fait droit agrave la demande est signifieacute aux parties sil ordonne daccomplir ou de

ne pas accomplir un acte

6

Le controcircle judiciaire Bref historique

Three Rivers Boatman Ltd c Canada (Conseil des relations ouvriegraveres) [1969] RCS 607

Crevier c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1981] 2 RCS 220 Un droit en eacutevolution constante

Blanchard c Control Data Ltd [1984] 2 RCS 476

UES Local 298 c Bibeault [1988] 2 RCS 1048

Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mossop [1993] 1 RCS 554

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Canada (Directeur des enquecirctes et recherches) c Southam [1997] 1 RCS 748

Pushpanathan c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1998] 1 RCS 982

Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1999] 2 RCS 817

Barreau du Nouveau-Brunswick c Ryan [2003] 1 RCS 247) et Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia [2003] 1 RCS 226

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654

Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

7

Un controcircle de la leacutegaliteacute des deacutecisions Arrecirct Dunsmuir

[27] Sur le plan constitutionnel le controcircle judiciaire est intimement lieacute au maintien de la primauteacute du droit Crsquoest essentiellement cette assise constitutionnelle qui explique sa raison drsquoecirctre et oriente sa fonction et son application Le controcircle judiciaire srsquointeacuteresse agrave la tension sous-jacente agrave la relation entre la primauteacute du droit et le principe deacutemocratique fondamental qui se traduit par la prise de mesures leacutegislatives pour creacuteer divers organismes administratifs et les investir de larges pouvoirs Lorsqursquoelles srsquoacquittent de leurs fonctions constitutionnelles de controcircle judiciaire les cours de justice doivent tenir compte de la neacutecessiteacute non seulement de maintenir la primauteacute du droit mais eacutegalement drsquoeacuteviter toute immixtion injustifieacutee dans lrsquoexercice de fonctions administratives en certaines matiegraveres deacutetermineacutees par le leacutegislateur [28] La primauteacute du droit veut que tout exercice de lrsquoautoriteacute publique procegravede de la loi Tout pouvoir deacutecisionnel est leacutegalement circonscrit par la loi habilitante la common law le droit civil ou la Constitution Le controcircle judiciaire permet aux cours de justice de srsquoassurer que les pouvoirs leacutegaux sont exerceacutes dans les limites fixeacutees par le leacutegislateur Il vise agrave assurer la leacutegaliteacute la rationaliteacute et lrsquoeacutequiteacute du processus administratif et de la deacutecision rendue [29] Les deacutecideurs administratifs exercent leurs pouvoirs dans le cadre de reacutegimes leacutegislatifs qui sont eux-mecircmes deacutelimiteacutes Ils ne peuvent exercer de pouvoirs qui ne leur sont pas expresseacutement confeacutereacutes Srsquoils agissent sans autorisation leacutegale ils portent atteinte au principe de la primauteacute du droit [hellip] [31] Lrsquoorgane leacutegislatif du gouvernement ne peut supprimer le pouvoir judiciaire de srsquoassurer que les actes et les deacutecisions drsquoun organisme administratif sont conformes aux pouvoirs constitutionnels du gouvernement Mecircme si elle est reacuteveacutelatrice de lrsquointention du leacutegislateur la clause privative ne saurait ecirctre deacutecisive agrave cet eacutegard [hellip] En reacutesumeacute le controcircle judiciaire beacuteneacuteficie de la protection constitutionnelle au Canada surtout lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les limites de la compeacutetence et de les faire respecter

Rocircle des Cours feacutedeacuterales Lois sur les cours feacutedeacuterales LR 1985 c F-7

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 2: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

2

TABLE DES MATIEgraveRES POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE NOTIONS DE BASE Introduction 4 PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE 8

Remarques preacuteliminaires 8 1ndash Conclusions deacuteclaratoires 9 2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation 10

A - Lrsquoabsence de compeacutetence 10

1 Compeacutetence mateacuterielle 10 2 Compeacutetence personnelle 13 3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence 14

B - Les garanties proceacutedurales 15

Principes geacuteneacuteraux 15 1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem) 16 2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa) 17 3 La motivation de la deacutecision 18

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision 19

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir 19

3

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes 31 3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo 33

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige 34

A- Pouvoir lieacute 34 B- Pouvoir discreacutetionnaire 35 C- Exeacutecution provisoire 36

4ndash Conclusions en destitution 36

A- Changements apporteacutes par le NCPC 36 B- Champ drsquoapplication 36 C- Recours alternatifs agrave envisager 37

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE 38

1ndash Consideacuterations communes 38

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi 38 Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC) 39 Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC) 41

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision 42

3ndash Lrsquoappel 45

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario 46 Sur permission art 30 (1) 5o NCPC 46 Rocircle de la Cour drsquoappel au fond 47

4

POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE ndash NOTIONS DE BASE

Introduction

La fusion des recours du Nouveau Code art 529 NCPC

CHAPITRE IV

LE POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE

SECTION I

LES REgraveGLES GEacuteNEacuteRALES

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi

prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

1deg deacuteclarer inapplicable invalide ou inopeacuterante une disposition dune loi du Queacutebec ou du

Canada un regraveglement pris sous leur autoriteacute un deacutecret gouvernemental ou un arrecircteacute

ministeacuteriel ou toute autre regravegle de droit

2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser

ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme

ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction

lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est

entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

3deg enjoindre agrave une personne qui occupe une fonction au sein dun organisme public dune

personne morale dune socieacuteteacute ou dune association ou dun autre groupement sans

personnaliteacute juridique daccomplir un acte auquel la loi loblige sil nest pas de nature purement

priveacutee

5

4deg destituer de sa fonction une personne qui sans droit occupe ou exerce une fonction

publique ou une fonction au sein dun organisme public dune personne morale dune socieacuteteacute

ou dune association ou dun autre groupement sans personnaliteacute juridique

Ce pourvoi nest ouvert que si le jugement ou la deacutecision qui en fait lobjet nest pas susceptible

dappel ou de contestation sauf dans le cas ougrave il y a deacutefaut ou excegraves de compeacutetence

Le pourvoi doit ecirctre signifieacute dans un deacutelai raisonnable agrave partir de lacte ou du fait qui lui donne

ouverture

530 La demande de pourvoi en controcircle judiciaire est preacutesenteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave la date

indiqueacutee dans lavis de preacutesentation qui y est joint laquelle ne peut ecirctre fixeacutee agrave moins de 15

jours de la signification de la demande Elle est instruite par prioriteacute

La demande nopegravere pas sursis des proceacutedures pendantes devant une autre juridiction ou

lexeacutecution dun jugement rendu ou dune deacutecision prise par une personne ou un organisme

assujetti agrave ce controcircle agrave moins que le tribunal nen deacutecide autrement Sil y a lieu le tribunal

ordonne que les piegraveces du dossier quil deacutetermine soient transmises sans deacutelai au greffier

Le jugement qui fait droit agrave la demande est signifieacute aux parties sil ordonne daccomplir ou de

ne pas accomplir un acte

6

Le controcircle judiciaire Bref historique

Three Rivers Boatman Ltd c Canada (Conseil des relations ouvriegraveres) [1969] RCS 607

Crevier c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1981] 2 RCS 220 Un droit en eacutevolution constante

Blanchard c Control Data Ltd [1984] 2 RCS 476

UES Local 298 c Bibeault [1988] 2 RCS 1048

Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mossop [1993] 1 RCS 554

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Canada (Directeur des enquecirctes et recherches) c Southam [1997] 1 RCS 748

Pushpanathan c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1998] 1 RCS 982

Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1999] 2 RCS 817

Barreau du Nouveau-Brunswick c Ryan [2003] 1 RCS 247) et Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia [2003] 1 RCS 226

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654

Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

7

Un controcircle de la leacutegaliteacute des deacutecisions Arrecirct Dunsmuir

[27] Sur le plan constitutionnel le controcircle judiciaire est intimement lieacute au maintien de la primauteacute du droit Crsquoest essentiellement cette assise constitutionnelle qui explique sa raison drsquoecirctre et oriente sa fonction et son application Le controcircle judiciaire srsquointeacuteresse agrave la tension sous-jacente agrave la relation entre la primauteacute du droit et le principe deacutemocratique fondamental qui se traduit par la prise de mesures leacutegislatives pour creacuteer divers organismes administratifs et les investir de larges pouvoirs Lorsqursquoelles srsquoacquittent de leurs fonctions constitutionnelles de controcircle judiciaire les cours de justice doivent tenir compte de la neacutecessiteacute non seulement de maintenir la primauteacute du droit mais eacutegalement drsquoeacuteviter toute immixtion injustifieacutee dans lrsquoexercice de fonctions administratives en certaines matiegraveres deacutetermineacutees par le leacutegislateur [28] La primauteacute du droit veut que tout exercice de lrsquoautoriteacute publique procegravede de la loi Tout pouvoir deacutecisionnel est leacutegalement circonscrit par la loi habilitante la common law le droit civil ou la Constitution Le controcircle judiciaire permet aux cours de justice de srsquoassurer que les pouvoirs leacutegaux sont exerceacutes dans les limites fixeacutees par le leacutegislateur Il vise agrave assurer la leacutegaliteacute la rationaliteacute et lrsquoeacutequiteacute du processus administratif et de la deacutecision rendue [29] Les deacutecideurs administratifs exercent leurs pouvoirs dans le cadre de reacutegimes leacutegislatifs qui sont eux-mecircmes deacutelimiteacutes Ils ne peuvent exercer de pouvoirs qui ne leur sont pas expresseacutement confeacutereacutes Srsquoils agissent sans autorisation leacutegale ils portent atteinte au principe de la primauteacute du droit [hellip] [31] Lrsquoorgane leacutegislatif du gouvernement ne peut supprimer le pouvoir judiciaire de srsquoassurer que les actes et les deacutecisions drsquoun organisme administratif sont conformes aux pouvoirs constitutionnels du gouvernement Mecircme si elle est reacuteveacutelatrice de lrsquointention du leacutegislateur la clause privative ne saurait ecirctre deacutecisive agrave cet eacutegard [hellip] En reacutesumeacute le controcircle judiciaire beacuteneacuteficie de la protection constitutionnelle au Canada surtout lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les limites de la compeacutetence et de les faire respecter

Rocircle des Cours feacutedeacuterales Lois sur les cours feacutedeacuterales LR 1985 c F-7

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 3: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

3

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes 31 3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo 33

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige 34

A- Pouvoir lieacute 34 B- Pouvoir discreacutetionnaire 35 C- Exeacutecution provisoire 36

4ndash Conclusions en destitution 36

A- Changements apporteacutes par le NCPC 36 B- Champ drsquoapplication 36 C- Recours alternatifs agrave envisager 37

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE 38

1ndash Consideacuterations communes 38

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi 38 Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC) 39 Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC) 41

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision 42

3ndash Lrsquoappel 45

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario 46 Sur permission art 30 (1) 5o NCPC 46 Rocircle de la Cour drsquoappel au fond 47

4

POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE ndash NOTIONS DE BASE

Introduction

La fusion des recours du Nouveau Code art 529 NCPC

CHAPITRE IV

LE POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE

SECTION I

LES REgraveGLES GEacuteNEacuteRALES

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi

prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

1deg deacuteclarer inapplicable invalide ou inopeacuterante une disposition dune loi du Queacutebec ou du

Canada un regraveglement pris sous leur autoriteacute un deacutecret gouvernemental ou un arrecircteacute

ministeacuteriel ou toute autre regravegle de droit

2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser

ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme

ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction

lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est

entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

3deg enjoindre agrave une personne qui occupe une fonction au sein dun organisme public dune

personne morale dune socieacuteteacute ou dune association ou dun autre groupement sans

personnaliteacute juridique daccomplir un acte auquel la loi loblige sil nest pas de nature purement

priveacutee

5

4deg destituer de sa fonction une personne qui sans droit occupe ou exerce une fonction

publique ou une fonction au sein dun organisme public dune personne morale dune socieacuteteacute

ou dune association ou dun autre groupement sans personnaliteacute juridique

Ce pourvoi nest ouvert que si le jugement ou la deacutecision qui en fait lobjet nest pas susceptible

dappel ou de contestation sauf dans le cas ougrave il y a deacutefaut ou excegraves de compeacutetence

Le pourvoi doit ecirctre signifieacute dans un deacutelai raisonnable agrave partir de lacte ou du fait qui lui donne

ouverture

530 La demande de pourvoi en controcircle judiciaire est preacutesenteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave la date

indiqueacutee dans lavis de preacutesentation qui y est joint laquelle ne peut ecirctre fixeacutee agrave moins de 15

jours de la signification de la demande Elle est instruite par prioriteacute

La demande nopegravere pas sursis des proceacutedures pendantes devant une autre juridiction ou

lexeacutecution dun jugement rendu ou dune deacutecision prise par une personne ou un organisme

assujetti agrave ce controcircle agrave moins que le tribunal nen deacutecide autrement Sil y a lieu le tribunal

ordonne que les piegraveces du dossier quil deacutetermine soient transmises sans deacutelai au greffier

Le jugement qui fait droit agrave la demande est signifieacute aux parties sil ordonne daccomplir ou de

ne pas accomplir un acte

6

Le controcircle judiciaire Bref historique

Three Rivers Boatman Ltd c Canada (Conseil des relations ouvriegraveres) [1969] RCS 607

Crevier c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1981] 2 RCS 220 Un droit en eacutevolution constante

Blanchard c Control Data Ltd [1984] 2 RCS 476

UES Local 298 c Bibeault [1988] 2 RCS 1048

Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mossop [1993] 1 RCS 554

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Canada (Directeur des enquecirctes et recherches) c Southam [1997] 1 RCS 748

Pushpanathan c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1998] 1 RCS 982

Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1999] 2 RCS 817

Barreau du Nouveau-Brunswick c Ryan [2003] 1 RCS 247) et Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia [2003] 1 RCS 226

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654

Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

7

Un controcircle de la leacutegaliteacute des deacutecisions Arrecirct Dunsmuir

[27] Sur le plan constitutionnel le controcircle judiciaire est intimement lieacute au maintien de la primauteacute du droit Crsquoest essentiellement cette assise constitutionnelle qui explique sa raison drsquoecirctre et oriente sa fonction et son application Le controcircle judiciaire srsquointeacuteresse agrave la tension sous-jacente agrave la relation entre la primauteacute du droit et le principe deacutemocratique fondamental qui se traduit par la prise de mesures leacutegislatives pour creacuteer divers organismes administratifs et les investir de larges pouvoirs Lorsqursquoelles srsquoacquittent de leurs fonctions constitutionnelles de controcircle judiciaire les cours de justice doivent tenir compte de la neacutecessiteacute non seulement de maintenir la primauteacute du droit mais eacutegalement drsquoeacuteviter toute immixtion injustifieacutee dans lrsquoexercice de fonctions administratives en certaines matiegraveres deacutetermineacutees par le leacutegislateur [28] La primauteacute du droit veut que tout exercice de lrsquoautoriteacute publique procegravede de la loi Tout pouvoir deacutecisionnel est leacutegalement circonscrit par la loi habilitante la common law le droit civil ou la Constitution Le controcircle judiciaire permet aux cours de justice de srsquoassurer que les pouvoirs leacutegaux sont exerceacutes dans les limites fixeacutees par le leacutegislateur Il vise agrave assurer la leacutegaliteacute la rationaliteacute et lrsquoeacutequiteacute du processus administratif et de la deacutecision rendue [29] Les deacutecideurs administratifs exercent leurs pouvoirs dans le cadre de reacutegimes leacutegislatifs qui sont eux-mecircmes deacutelimiteacutes Ils ne peuvent exercer de pouvoirs qui ne leur sont pas expresseacutement confeacutereacutes Srsquoils agissent sans autorisation leacutegale ils portent atteinte au principe de la primauteacute du droit [hellip] [31] Lrsquoorgane leacutegislatif du gouvernement ne peut supprimer le pouvoir judiciaire de srsquoassurer que les actes et les deacutecisions drsquoun organisme administratif sont conformes aux pouvoirs constitutionnels du gouvernement Mecircme si elle est reacuteveacutelatrice de lrsquointention du leacutegislateur la clause privative ne saurait ecirctre deacutecisive agrave cet eacutegard [hellip] En reacutesumeacute le controcircle judiciaire beacuteneacuteficie de la protection constitutionnelle au Canada surtout lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les limites de la compeacutetence et de les faire respecter

Rocircle des Cours feacutedeacuterales Lois sur les cours feacutedeacuterales LR 1985 c F-7

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 4: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

4

POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE ndash NOTIONS DE BASE

Introduction

La fusion des recours du Nouveau Code art 529 NCPC

CHAPITRE IV

LE POURVOI EN CONTROcircLE JUDICIAIRE

SECTION I

LES REgraveGLES GEacuteNEacuteRALES

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi

prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

1deg deacuteclarer inapplicable invalide ou inopeacuterante une disposition dune loi du Queacutebec ou du

Canada un regraveglement pris sous leur autoriteacute un deacutecret gouvernemental ou un arrecircteacute

ministeacuteriel ou toute autre regravegle de droit

2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser

ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme

ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction

lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est

entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

3deg enjoindre agrave une personne qui occupe une fonction au sein dun organisme public dune

personne morale dune socieacuteteacute ou dune association ou dun autre groupement sans

personnaliteacute juridique daccomplir un acte auquel la loi loblige sil nest pas de nature purement

priveacutee

5

4deg destituer de sa fonction une personne qui sans droit occupe ou exerce une fonction

publique ou une fonction au sein dun organisme public dune personne morale dune socieacuteteacute

ou dune association ou dun autre groupement sans personnaliteacute juridique

Ce pourvoi nest ouvert que si le jugement ou la deacutecision qui en fait lobjet nest pas susceptible

dappel ou de contestation sauf dans le cas ougrave il y a deacutefaut ou excegraves de compeacutetence

Le pourvoi doit ecirctre signifieacute dans un deacutelai raisonnable agrave partir de lacte ou du fait qui lui donne

ouverture

530 La demande de pourvoi en controcircle judiciaire est preacutesenteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave la date

indiqueacutee dans lavis de preacutesentation qui y est joint laquelle ne peut ecirctre fixeacutee agrave moins de 15

jours de la signification de la demande Elle est instruite par prioriteacute

La demande nopegravere pas sursis des proceacutedures pendantes devant une autre juridiction ou

lexeacutecution dun jugement rendu ou dune deacutecision prise par une personne ou un organisme

assujetti agrave ce controcircle agrave moins que le tribunal nen deacutecide autrement Sil y a lieu le tribunal

ordonne que les piegraveces du dossier quil deacutetermine soient transmises sans deacutelai au greffier

Le jugement qui fait droit agrave la demande est signifieacute aux parties sil ordonne daccomplir ou de

ne pas accomplir un acte

6

Le controcircle judiciaire Bref historique

Three Rivers Boatman Ltd c Canada (Conseil des relations ouvriegraveres) [1969] RCS 607

Crevier c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1981] 2 RCS 220 Un droit en eacutevolution constante

Blanchard c Control Data Ltd [1984] 2 RCS 476

UES Local 298 c Bibeault [1988] 2 RCS 1048

Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mossop [1993] 1 RCS 554

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Canada (Directeur des enquecirctes et recherches) c Southam [1997] 1 RCS 748

Pushpanathan c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1998] 1 RCS 982

Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1999] 2 RCS 817

Barreau du Nouveau-Brunswick c Ryan [2003] 1 RCS 247) et Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia [2003] 1 RCS 226

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654

Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

7

Un controcircle de la leacutegaliteacute des deacutecisions Arrecirct Dunsmuir

[27] Sur le plan constitutionnel le controcircle judiciaire est intimement lieacute au maintien de la primauteacute du droit Crsquoest essentiellement cette assise constitutionnelle qui explique sa raison drsquoecirctre et oriente sa fonction et son application Le controcircle judiciaire srsquointeacuteresse agrave la tension sous-jacente agrave la relation entre la primauteacute du droit et le principe deacutemocratique fondamental qui se traduit par la prise de mesures leacutegislatives pour creacuteer divers organismes administratifs et les investir de larges pouvoirs Lorsqursquoelles srsquoacquittent de leurs fonctions constitutionnelles de controcircle judiciaire les cours de justice doivent tenir compte de la neacutecessiteacute non seulement de maintenir la primauteacute du droit mais eacutegalement drsquoeacuteviter toute immixtion injustifieacutee dans lrsquoexercice de fonctions administratives en certaines matiegraveres deacutetermineacutees par le leacutegislateur [28] La primauteacute du droit veut que tout exercice de lrsquoautoriteacute publique procegravede de la loi Tout pouvoir deacutecisionnel est leacutegalement circonscrit par la loi habilitante la common law le droit civil ou la Constitution Le controcircle judiciaire permet aux cours de justice de srsquoassurer que les pouvoirs leacutegaux sont exerceacutes dans les limites fixeacutees par le leacutegislateur Il vise agrave assurer la leacutegaliteacute la rationaliteacute et lrsquoeacutequiteacute du processus administratif et de la deacutecision rendue [29] Les deacutecideurs administratifs exercent leurs pouvoirs dans le cadre de reacutegimes leacutegislatifs qui sont eux-mecircmes deacutelimiteacutes Ils ne peuvent exercer de pouvoirs qui ne leur sont pas expresseacutement confeacutereacutes Srsquoils agissent sans autorisation leacutegale ils portent atteinte au principe de la primauteacute du droit [hellip] [31] Lrsquoorgane leacutegislatif du gouvernement ne peut supprimer le pouvoir judiciaire de srsquoassurer que les actes et les deacutecisions drsquoun organisme administratif sont conformes aux pouvoirs constitutionnels du gouvernement Mecircme si elle est reacuteveacutelatrice de lrsquointention du leacutegislateur la clause privative ne saurait ecirctre deacutecisive agrave cet eacutegard [hellip] En reacutesumeacute le controcircle judiciaire beacuteneacuteficie de la protection constitutionnelle au Canada surtout lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les limites de la compeacutetence et de les faire respecter

Rocircle des Cours feacutedeacuterales Lois sur les cours feacutedeacuterales LR 1985 c F-7

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 5: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

5

4deg destituer de sa fonction une personne qui sans droit occupe ou exerce une fonction

publique ou une fonction au sein dun organisme public dune personne morale dune socieacuteteacute

ou dune association ou dun autre groupement sans personnaliteacute juridique

Ce pourvoi nest ouvert que si le jugement ou la deacutecision qui en fait lobjet nest pas susceptible

dappel ou de contestation sauf dans le cas ougrave il y a deacutefaut ou excegraves de compeacutetence

Le pourvoi doit ecirctre signifieacute dans un deacutelai raisonnable agrave partir de lacte ou du fait qui lui donne

ouverture

530 La demande de pourvoi en controcircle judiciaire est preacutesenteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave la date

indiqueacutee dans lavis de preacutesentation qui y est joint laquelle ne peut ecirctre fixeacutee agrave moins de 15

jours de la signification de la demande Elle est instruite par prioriteacute

La demande nopegravere pas sursis des proceacutedures pendantes devant une autre juridiction ou

lexeacutecution dun jugement rendu ou dune deacutecision prise par une personne ou un organisme

assujetti agrave ce controcircle agrave moins que le tribunal nen deacutecide autrement Sil y a lieu le tribunal

ordonne que les piegraveces du dossier quil deacutetermine soient transmises sans deacutelai au greffier

Le jugement qui fait droit agrave la demande est signifieacute aux parties sil ordonne daccomplir ou de

ne pas accomplir un acte

6

Le controcircle judiciaire Bref historique

Three Rivers Boatman Ltd c Canada (Conseil des relations ouvriegraveres) [1969] RCS 607

Crevier c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1981] 2 RCS 220 Un droit en eacutevolution constante

Blanchard c Control Data Ltd [1984] 2 RCS 476

UES Local 298 c Bibeault [1988] 2 RCS 1048

Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mossop [1993] 1 RCS 554

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Canada (Directeur des enquecirctes et recherches) c Southam [1997] 1 RCS 748

Pushpanathan c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1998] 1 RCS 982

Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1999] 2 RCS 817

Barreau du Nouveau-Brunswick c Ryan [2003] 1 RCS 247) et Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia [2003] 1 RCS 226

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654

Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

7

Un controcircle de la leacutegaliteacute des deacutecisions Arrecirct Dunsmuir

[27] Sur le plan constitutionnel le controcircle judiciaire est intimement lieacute au maintien de la primauteacute du droit Crsquoest essentiellement cette assise constitutionnelle qui explique sa raison drsquoecirctre et oriente sa fonction et son application Le controcircle judiciaire srsquointeacuteresse agrave la tension sous-jacente agrave la relation entre la primauteacute du droit et le principe deacutemocratique fondamental qui se traduit par la prise de mesures leacutegislatives pour creacuteer divers organismes administratifs et les investir de larges pouvoirs Lorsqursquoelles srsquoacquittent de leurs fonctions constitutionnelles de controcircle judiciaire les cours de justice doivent tenir compte de la neacutecessiteacute non seulement de maintenir la primauteacute du droit mais eacutegalement drsquoeacuteviter toute immixtion injustifieacutee dans lrsquoexercice de fonctions administratives en certaines matiegraveres deacutetermineacutees par le leacutegislateur [28] La primauteacute du droit veut que tout exercice de lrsquoautoriteacute publique procegravede de la loi Tout pouvoir deacutecisionnel est leacutegalement circonscrit par la loi habilitante la common law le droit civil ou la Constitution Le controcircle judiciaire permet aux cours de justice de srsquoassurer que les pouvoirs leacutegaux sont exerceacutes dans les limites fixeacutees par le leacutegislateur Il vise agrave assurer la leacutegaliteacute la rationaliteacute et lrsquoeacutequiteacute du processus administratif et de la deacutecision rendue [29] Les deacutecideurs administratifs exercent leurs pouvoirs dans le cadre de reacutegimes leacutegislatifs qui sont eux-mecircmes deacutelimiteacutes Ils ne peuvent exercer de pouvoirs qui ne leur sont pas expresseacutement confeacutereacutes Srsquoils agissent sans autorisation leacutegale ils portent atteinte au principe de la primauteacute du droit [hellip] [31] Lrsquoorgane leacutegislatif du gouvernement ne peut supprimer le pouvoir judiciaire de srsquoassurer que les actes et les deacutecisions drsquoun organisme administratif sont conformes aux pouvoirs constitutionnels du gouvernement Mecircme si elle est reacuteveacutelatrice de lrsquointention du leacutegislateur la clause privative ne saurait ecirctre deacutecisive agrave cet eacutegard [hellip] En reacutesumeacute le controcircle judiciaire beacuteneacuteficie de la protection constitutionnelle au Canada surtout lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les limites de la compeacutetence et de les faire respecter

Rocircle des Cours feacutedeacuterales Lois sur les cours feacutedeacuterales LR 1985 c F-7

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 6: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

6

Le controcircle judiciaire Bref historique

Three Rivers Boatman Ltd c Canada (Conseil des relations ouvriegraveres) [1969] RCS 607

Crevier c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1981] 2 RCS 220 Un droit en eacutevolution constante

Blanchard c Control Data Ltd [1984] 2 RCS 476

UES Local 298 c Bibeault [1988] 2 RCS 1048

Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mossop [1993] 1 RCS 554

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Canada (Directeur des enquecirctes et recherches) c Southam [1997] 1 RCS 748

Pushpanathan c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1998] 1 RCS 982

Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration) [1999] 2 RCS 817

Barreau du Nouveau-Brunswick c Ryan [2003] 1 RCS 247) et Dr Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia [2003] 1 RCS 226

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654

Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

7

Un controcircle de la leacutegaliteacute des deacutecisions Arrecirct Dunsmuir

[27] Sur le plan constitutionnel le controcircle judiciaire est intimement lieacute au maintien de la primauteacute du droit Crsquoest essentiellement cette assise constitutionnelle qui explique sa raison drsquoecirctre et oriente sa fonction et son application Le controcircle judiciaire srsquointeacuteresse agrave la tension sous-jacente agrave la relation entre la primauteacute du droit et le principe deacutemocratique fondamental qui se traduit par la prise de mesures leacutegislatives pour creacuteer divers organismes administratifs et les investir de larges pouvoirs Lorsqursquoelles srsquoacquittent de leurs fonctions constitutionnelles de controcircle judiciaire les cours de justice doivent tenir compte de la neacutecessiteacute non seulement de maintenir la primauteacute du droit mais eacutegalement drsquoeacuteviter toute immixtion injustifieacutee dans lrsquoexercice de fonctions administratives en certaines matiegraveres deacutetermineacutees par le leacutegislateur [28] La primauteacute du droit veut que tout exercice de lrsquoautoriteacute publique procegravede de la loi Tout pouvoir deacutecisionnel est leacutegalement circonscrit par la loi habilitante la common law le droit civil ou la Constitution Le controcircle judiciaire permet aux cours de justice de srsquoassurer que les pouvoirs leacutegaux sont exerceacutes dans les limites fixeacutees par le leacutegislateur Il vise agrave assurer la leacutegaliteacute la rationaliteacute et lrsquoeacutequiteacute du processus administratif et de la deacutecision rendue [29] Les deacutecideurs administratifs exercent leurs pouvoirs dans le cadre de reacutegimes leacutegislatifs qui sont eux-mecircmes deacutelimiteacutes Ils ne peuvent exercer de pouvoirs qui ne leur sont pas expresseacutement confeacutereacutes Srsquoils agissent sans autorisation leacutegale ils portent atteinte au principe de la primauteacute du droit [hellip] [31] Lrsquoorgane leacutegislatif du gouvernement ne peut supprimer le pouvoir judiciaire de srsquoassurer que les actes et les deacutecisions drsquoun organisme administratif sont conformes aux pouvoirs constitutionnels du gouvernement Mecircme si elle est reacuteveacutelatrice de lrsquointention du leacutegislateur la clause privative ne saurait ecirctre deacutecisive agrave cet eacutegard [hellip] En reacutesumeacute le controcircle judiciaire beacuteneacuteficie de la protection constitutionnelle au Canada surtout lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les limites de la compeacutetence et de les faire respecter

Rocircle des Cours feacutedeacuterales Lois sur les cours feacutedeacuterales LR 1985 c F-7

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 7: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

7

Un controcircle de la leacutegaliteacute des deacutecisions Arrecirct Dunsmuir

[27] Sur le plan constitutionnel le controcircle judiciaire est intimement lieacute au maintien de la primauteacute du droit Crsquoest essentiellement cette assise constitutionnelle qui explique sa raison drsquoecirctre et oriente sa fonction et son application Le controcircle judiciaire srsquointeacuteresse agrave la tension sous-jacente agrave la relation entre la primauteacute du droit et le principe deacutemocratique fondamental qui se traduit par la prise de mesures leacutegislatives pour creacuteer divers organismes administratifs et les investir de larges pouvoirs Lorsqursquoelles srsquoacquittent de leurs fonctions constitutionnelles de controcircle judiciaire les cours de justice doivent tenir compte de la neacutecessiteacute non seulement de maintenir la primauteacute du droit mais eacutegalement drsquoeacuteviter toute immixtion injustifieacutee dans lrsquoexercice de fonctions administratives en certaines matiegraveres deacutetermineacutees par le leacutegislateur [28] La primauteacute du droit veut que tout exercice de lrsquoautoriteacute publique procegravede de la loi Tout pouvoir deacutecisionnel est leacutegalement circonscrit par la loi habilitante la common law le droit civil ou la Constitution Le controcircle judiciaire permet aux cours de justice de srsquoassurer que les pouvoirs leacutegaux sont exerceacutes dans les limites fixeacutees par le leacutegislateur Il vise agrave assurer la leacutegaliteacute la rationaliteacute et lrsquoeacutequiteacute du processus administratif et de la deacutecision rendue [29] Les deacutecideurs administratifs exercent leurs pouvoirs dans le cadre de reacutegimes leacutegislatifs qui sont eux-mecircmes deacutelimiteacutes Ils ne peuvent exercer de pouvoirs qui ne leur sont pas expresseacutement confeacutereacutes Srsquoils agissent sans autorisation leacutegale ils portent atteinte au principe de la primauteacute du droit [hellip] [31] Lrsquoorgane leacutegislatif du gouvernement ne peut supprimer le pouvoir judiciaire de srsquoassurer que les actes et les deacutecisions drsquoun organisme administratif sont conformes aux pouvoirs constitutionnels du gouvernement Mecircme si elle est reacuteveacutelatrice de lrsquointention du leacutegislateur la clause privative ne saurait ecirctre deacutecisive agrave cet eacutegard [hellip] En reacutesumeacute le controcircle judiciaire beacuteneacuteficie de la protection constitutionnelle au Canada surtout lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les limites de la compeacutetence et de les faire respecter

Rocircle des Cours feacutedeacuterales Lois sur les cours feacutedeacuterales LR 1985 c F-7

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 8: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

8

PARTIE 1 LES CAS DrsquoOUVERTURE DU CONTROcircLE JUDICIAIRE

Remarques preacuteliminaires

Inconstance du vocabulaire

Caractegravere discreacutetionnaire du controcircle judiciaire Lrsquoeacutepuisement des recours (art 529(2) NCPC) et autres consideacuterations

o Harelkin c Universiteacute de Reacutegina [1979] 2 RCS 561 o Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson

[2005] 1 RCS 257 o Compagnie Wal-Mart du Canada c Commission des relations du

travail 2006 QCCA 422 23-3-2006 o Strickland c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2015 CSC 37 9-7-

2015 o Patenaude c Richer 2015 QCCA 87612-5-2015 Lechasseur c

Laberge 2016 QCCA 1015 2-8-2016 o Principe de prudence face aux deacutecisions preacuteliminaires Halifax

(Regional Municipality) c Nouvelle-Eacutecosse (Human Rights Commission) [2012] 1 RCS 364 McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895 (par 33)

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 9: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

9

1ndash Conclusions deacuteclaratoires

Deacuteclaration drsquoinvaliditeacute

drsquoune loi o Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn

C Colombie Britannique [2007] 3 RCS 391 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Downtown Eastside Sex Workers

United Against Violence Society 2012 CSC 45 [2012] 2 RCS 524 o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Barreau du Queacutebec 2014 QCCA

2234 4-12-2014 (autorisation de pourvoi rejeteacutee 2-7-2015) o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ

2058 (CA)

drsquoun regraveglement o au motif drsquoultra vires

Montreacuteal (Ville) c Salois [1993] RJQ 2747 (CA) o au motif de son caractegravere injuste ou deacuteraisonnable

Catalyst Paper Corp c North Cowichan (District) [2012] 1 RCS 5

Montreacuteal (Ville) c 2952-1366 Queacutebec Inc [2005] 3 RCS 141

Kirkland (Ville de) c Immeubles Yale lteacuteeacutee 2016 QCCA 661 13-4-2016

drsquoune regravegle de droit Ministegravere de la citoyenneteacute et de lrsquoimmigration c Ishaq 2015 CAF 194 15-9-2015 confirmant 2015 CF 156 6-2-2015

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 10: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

10

Neacutecessiteacute drsquoun avis au procureur geacuteneacuteral 76 NCPC Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2015 QCCS 1404 8-4-2015

2ndash Conclusions en eacutevocation reacutevision ou annulation

A - Lrsquoabsence de compeacutetence

1 Compeacutetence mateacuterielle matiegravere pouvoirs validiteacute de la loi

Exemples o Bourgoin c Feacutedeacuteration des producteurs aceacutericoles du Queacutebec

2010 RJQ 1914 2010 QCCA 1593 3-9-2010 o Bombardier c Eacuteleveurs de volailles du Queacutebec 2011 QCCA

1058 3-6-2011 o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif de Queacutebec

[2012] RJQ 72 (CA) o Landry c Richard 2012 QCCA 206 2-2-2012 JE 2012-396 o Syndicat unifieacute du Littoral-Sud FSSS-CSN c Centre de santeacute et

de services sociaux de Beacutecancour-Nicolet-Yamaska 2013 QCCA 233 8-2-2013

Interpreacutetation de la loi constitutive Reste-il quelque chose qui soit une question de compeacutetence

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 11: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

11

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers Association [2011] 3 RCS 654 jugement majoritaire

[38] Il appert de ces exemples que la cateacutegorie des laquo questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence raquo segraveme la confusion tant chez les juges que chez les avocats et quelle accroicirct inutilement les frais de justice supporteacutes par les parties avant que laffaire ne soit entendue au fond [39] Agrave mon sens ce que je preacuteconise en lespegravece deacutecoule naturellement de la volonteacute de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir et donne directement suite agrave Alliance (par 26) Les veacuteritables questions de compeacutetence ont une porteacutee eacutetroite et se preacutesentent rarement Il convient de preacutesumer que la norme de controcircle agrave laquelle est assujettie la deacutecision dun tribunal administratif qui interpregravete sa loi constitutive ou qui lapplique est celle de la deacutecision raisonnable Tant que subsiste la cateacutegorie des veacuteritables questions de compeacutetence la partie qui preacutetend soulever une question qui y appartient doit eacutetablir les raisons pour lesquelles le controcircle visant linterpreacutetation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas seffectuer au regard de la norme deacutefeacuterente de la deacutecision raisonnable [42] Comme je lexplique preacuteceacutedemment je ne peux offrir de deacutefinition quant agrave ce qui peut constituer une question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence Or si on conserve cette cateacutegorie sans la deacutefinir clairement ni preacuteciser sa teneur les cours de justice demeureront inutilement dans lincertitude agrave ce sujet Cependant agrave ce stade je nexclus pas que dans notre systegraveme fondeacute sur le principe du contradictoire un avocat puisse convaincre une cour de lexistence et de lapplication dune question touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence dans une affaire donneacutee Concregravetement il convient dindiquer aux tribunaux et aux plaideurs que pour lheure les questions touchant veacuteritablement agrave la compeacutetence sont exceptionnelles et que si loccasion se preacutesente il conviendra ulteacuterieurement de se demander si la cateacutegorie est effectivement utile ou neacutecessaire

Nolan c Kerry (Canada) inc [2009] 2 RCS 678]

[33] Les tribunaux administratifs sont constitueacutes par la loi et les questions portant

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 12: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

12

sur leurs pouvoirs qui neacutecessitent lrsquointerpreacutetation de la loi constitutive pourraient en un sens ecirctre qualifieacutees de questions de compeacutetence Dans Dunsmuir par 59 la Cour recommande toutefois aux tribunaux de faire preuve de prudence lorsqursquoils deacutecident srsquoil srsquoagit de questions de compeacutetence par crainte de revenir laquo agrave la theacuteorie de la compeacutetence ou de la condition preacutealable qui dans ce domaine a peseacute sur la jurisprudence pendant de nombreuses anneacutees raquo [34] Selon ce qui ressort des par 54 et 59 de Dunsmuir la deacutefeacuterence est habituellement de mise lorsque le tribunal administratif interpregravete sa propre loi constitutive et il convient drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte uniquement dans des cas exceptionnels crsquoest-agrave-dire lorsque lrsquointerpreacutetation de cette loi soulegraveve la question geacuteneacuterale de la compeacutetence du tribunal

Voir au mecircme effet Association des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec c Proprio Direct inc [2008] 2 RCS 195 Smith c Alliance Pipeline Ltd [2011] 1 RCS 160 Celgene Corp c Canada (Procureur geacuteneacuteral) [2011] 1 RCS 3 Syndicat des professionnegraveles techniciennes et techniciens du Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN c Centre de santeacute et de services sociaux de Charlevoix 2012 QCCA 602 02-04-2012 Autoriteacute des marcheacutes financiers c Groupe SNC-Lavallin 2013 QCCA 204 6-2-2013

Cependant il y a des nuances agrave faire voir McLean c Colombie - Britannique (Securities Commission) [2013] 3 RCS 895

[22] Or la preacutesomption adopteacutee dans Alberta Teachers nrsquoest pas immuable Drsquoabord notre Cour reconnaicirct depuis longtemps que certaines cateacutegories de questions mecircme lorsqursquoelles emportent lrsquointerpreacutetation drsquoune loi constitutive sont susceptibles de controcircle selon la norme de la deacutecision correcte (Dunsmuir par 58-61) Ensuite elle affirme eacutegalement qursquoune analyse contextuelle peut laquo eacutecarter la preacutesomption drsquoassujettissement agrave la norme de la raisonnabiliteacute de la deacutecision qui reacutesulte drsquoune interpreacutetation de la loi constitutive raquo (Rogers Communications Inc c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 13: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

13

eacutediteurs de musique 2012 CSC 35 [2012] 2 RCS 283 par 16)

2 Compeacutetence personnelle

Indeacutependance institutionnelle

o Canadien Pacifique Lteacutee c Bande indienne de Matsqui [1995] 1 RCS 3

o Ocean Port Hotel Ltd c Colombie Britannique (General Manager Liquor Control and Licensing Branch) [2001] 2 RCS 781

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001] RJQ 2058 (CA)

o Association des juges administratifs de la Commission des leacutesions professionnelles c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2011 QCCS 1614 Renverseacute 2013 QCCA 1690

o Harvey c Conseil de la justice administrative 2013 QCCS 3253 8-7-2013 confirmeacute en appel sur la preacutematuriteacute 2014 QCCA 1210

Ingeacuterence des tiers

o Roncarelli c Duplessis [1959] RCS 121 o Tremblay c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1992] 1

RCS 952

Deacuteleacutegation illeacutegale-Impreacutecision

o Vic Restaurant c Montreal (City of) [1959] RCS 58 o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 14: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

14

RCS 831 o Compagnie Miron Lteacutee c La Reine [1979] CA 36

Qualiteacutes requises des deacutecideurs

Respect du quorum

3 Autres cas relieacutes agrave la compeacutetence

Conditions preacutealables Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Territoire

La norme sur les questions de compeacutetence deacutecision correcte

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick [2008] 1 RCS 190 par 58-59

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 15: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

15

B - Les garanties proceacutedurales

Principes geacuteneacuteraux

Lrsquoarrecirct Baker c Canada (Ministre de la citoyenneteacute et de lrsquoImmigration) [1999] RCS 817 ou les laquogaranties agrave geacuteomeacutetrie variableraquo Critegraveres

Nature de la deacutecision

Reacutegime leacutegislatif

Importance de la deacutecision

Attentes leacutegitimes (Canada (Procureur geacuteneacuteral) c Mavi [2011] 2 RCS 504) Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36 Glass c Queacutebec (Ministegravere de lrsquoimmigration de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 2015 QCCS 3186 9-7-2015

Choix de la proceacutedure Deacutemarche agrave adopter pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue des garanties

Les obligations de la loi habilitante

La Loi sur la justice administrative

Les Chartes

La common law

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 16: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

16

Conseacutequence du non-respect

Cardinal c Directeur de lrsquoEacutetablissement de Kent [1985] 2 RCS 643

Kane c Universiteacute de la Colombie-Britanique [1980] 1 RCS 1105

1 Le droit drsquoecirctre entendu (audi alteram partem)

la tenue drsquoune audience et le droit drsquoy assister o Santizo c CRT 2011 QCCS 2990 20-6-2011 o Syndicat des salarieacutes de beacuteton St-Hubert -- CSN v Beacuteton

St-Hubert inc 2010 QCCA 2270 9-12-2010

le droit agrave lrsquoavocat

la connaissance du dossier

le droit au contre-interrogatoire

la preuve o le ouiuml-dire o lrsquoexpertise du tribunal o le refus drsquoune preuve pertinente o la preuve agrave lrsquoinsu drsquoune partie

lrsquoordonnance ou la jurisprudence non deacutebattues

Provigo Distribution inc c Commission des relations du travail 2014 QCCS 2179 22-5-2014

Syndicat des employeacutees et employeacutes professionnels et de bureau section locale 574 SEPB CTC-FTQ c Groupe Pages jaunes Cie 2015 QCCA 918 27-5-2015

Aliments Dare lteacutee c Commission des leacutesions professionnelles 2016 QCCS 387 1-2-2016

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 17: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

17

Deacutelai deacuteraisonnable pour proceacuteder

Cocircteacute c Provencher 2015 QCCS 87 12-01-2015

2 Lrsquoimpartialiteacute (Nemo judex in sua causa)

critegravere crainte raisonnable reposant sur des motifs objectifs pour une personne bien informeacutee et ayant eacutetudieacute agrave fond la question

o Commission scolaire francophone du Yukon district scolaire 23 c Yukon (Procureure geacuteneacuterale) 2015 CSC 25 15-4-2015

o Sobeys c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3310 26-6-2012 JE 2012-1458 (CS)

o Girard c Yacht Club de Queacutebec 2016 QCCS 3100 15-6-2016

built-in bias

o Newfoundland Telephone c Public Utilities Board (Terre-Neuve) [1992] 1 RCS 635

o Association queacutebeacutecoise des indeacutependants du peacutetrole c Reacutegie de lrsquoeacutenergie 2007 QCCS 679 9-2-2007

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 18: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

18

3 La motivation de la deacutecision

Arrecirct Baker par 43

laquoAgrave mon avis il est maintenant approprieacute de reconnaicirctre que dans certaines circonstances lrsquoobligation drsquoeacutequiteacute proceacutedurale requerra une explication eacutecrite de la deacutecision Les solides arguments deacutemontrant les avantages de motifs eacutecrits indiquent que dans des cas comme en lrsquoespegravece ougrave la deacutecision revecirct une grande importance pour lrsquoindividu dans des cas ougrave il existe un droit drsquoappel preacutevu par la loi ou dans drsquoautres circonstances une forme quelconque de motifs eacutecrits est requise Cette exigence est apparue dans la common law ailleurs Les circonstances de lrsquoespegravece agrave mon avis constituent lrsquoune de ces situations ougrave des motifs eacutecrits sont neacutecessaires Lrsquoimportance cruciale drsquoune deacutecision drsquoordre humanitaire pour les personnes viseacutees comme celles dont il est question dans les arrecircts Orlowski Cunningham et Doody milite en faveur de lrsquoobligation de donner des motifs Il serait injuste agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne viseacutee par une telle deacutecision si essentielle pour son avenir de ne pas lui expliquer pourquoi elle a eacuteteacute priseraquo

o Construction Labour Relations c Driver Iron Inc [2012] 3 RCS 405

[3] La Commission nrsquoeacutetait pas tenue de traiter expresseacutement de toutes les interpreacutetations possibles de ces dispositions Notre Cour a insisteacute sur le fait qursquoun tribunal administratif nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoexaminer et de commenter dans ses motifs chaque argument souleveacute par les parties La question que doit trancher le tribunal judiciaire sieacutegeant en reacutevision demeure celle de savoir si la deacutecision attaqueacutee consideacutereacutee dans son ensemble agrave la lumiegravere du dossier est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nursesrsquo Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) 2011 CSC 62 [2011] 3 RCS 708)

o Ducas c Queacutebec (Ministre de la Solidariteacute sociale) EYB

2005-86110 (CA) o Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c

Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 19: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

19

o Union des employeacutees et employeacutes de la restaurationmdashSyndicat des Meacutetallos section locale 9400 c Lefebvre 2013 QCCS 326 31-1-2013

o Sojourner c Conseil de la justice administrative 2016 QCCS 3743 8-8-2016

La norme sur les questions de garanties proceacutedurales deacutecision correcte Mais est-ce vraiment une question de garanties proceacutedurales Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

C - Le controcircle du contenu de la deacutecision

1 Lrsquoarrecirct Dunsmuir

A ndash Deux normes

La norme de la deacutecision correcte

[50] [hellip]La cour de reacutevision qui applique la norme de la deacutecision correcte nrsquoacquiesce pas au raisonnement du deacutecideur elle entreprend plutocirct sa propre analyse au terme de laquelle elle deacutecide si elle est drsquoaccord ou non avec la conclusion du deacutecideur En cas de deacutesaccord elle substitue sa propre conclusion

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 20: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

20

et rend la deacutecision qui srsquoimpose La cour de reacutevision doit se demander degraves le deacutepart si la deacutecision du tribunal administratif eacutetait la bonne

La norme de la deacutecision raisonnable Deacutefinition dans Dunsmuir

[47] La norme deacutefeacuterente du caractegravere raisonnable procegravede du principe agrave lrsquoorigine des deux normes anteacuterieures de raisonnabiliteacute certaines questions soumises aux tribunaux administratifs nrsquoappellent pas une seule solution preacutecise mais peuvent plutocirct donner lieu agrave un certain nombre de conclusions raisonnables Il est loisible au tribunal administratif drsquoopter pour lrsquoune ou lrsquoautre des diffeacuterentes solutions rationnelles acceptables La cour de reacutevision se demande degraves lors si la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute Le caractegravere raisonnable tient principalement agrave la justification de la deacutecision agrave la transparence et agrave lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel ainsi qursquoagrave lrsquoappartenance de la deacutecision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit [48] Lrsquoapplication drsquoune seule norme de raisonnabiliteacute nrsquoouvre pas la voie agrave une plus grande immixtion judiciaire ni ne constitue un retour au formalisme drsquoavant lrsquoarrecirct Southam Agrave cet eacutegard les deacutecisions judiciaires nrsquoont peut-ecirctre pas exploreacute suffisamment la notion de deacutefeacuterence si fondamentale au controcircle judiciaire en droit administratif Que faut-il entendre par deacutefeacuterence dans ce contexte Crsquoest agrave la fois une attitude de la cour et une exigence du droit reacutegissant le controcircle judiciaire Il ne srsquoensuit pas que les cours de justice doivent srsquoincliner devant les conclusions des deacutecideurs ni qursquoelles doivent respecter aveugleacutement leurs interpreacutetations Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabiliteacute pour imposer dans les faits leurs propres vues La deacutefeacuterence suppose plutocirct le

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 21: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

21

respect du processus deacutecisionnel au regard des faits et du droit Elle laquo repose en partie sur le respect des deacutecisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs deacuteleacutegueacutes raquo[hellip] [49] La deacutefeacuterence inheacuterente agrave la norme de la raisonnabiliteacute implique donc que la cour de reacutevision tienne ducircment compte des conclusions du deacutecideur Comme lrsquoexplique Mullan le principe de la deacutefeacuterence [TRADUCTION] laquo reconnaicirct que dans beaucoup de cas les personnes qui se consacrent quotidiennement agrave lrsquoapplication de reacutegimes administratifs souvent complexes possegravedent ou acquiegraverent une grande connaissance ou sensibiliteacute agrave lrsquoeacutegard des impeacuteratifs et des subtiliteacutes des reacutegimes leacutegislatifs en cause raquo D J Mullan laquo Establishing the Standard of Review The Struggle for Complexity raquo (2004) 17 CJALP 59 p 93 La deacutefeacuterence commande en somme le respect de la volonteacute du leacutegislateur de srsquoen remettre pour certaines choses agrave des deacutecideurs administratifs de mecircme que des raisonnements et des deacutecisions fondeacutes sur une expertise et une expeacuterience dans un domaine particulier ainsi que de la diffeacuterence entre les fonctions drsquoune cour de justice et celles drsquoun organisme administratif dans le systegraveme constitutionnel canadien

Extension dans Newfoundland and Labrador Nurses Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Treacutesor) [2011] 3 RCS 708

[12] Il importe de souligner que la Cour a souscrit agrave lrsquoobservation du professeur Dyzenhaus selon laquelle la notion de retenue envers les deacutecisions des tribunaux administratifs commande [TRADUCTION] laquo une attention respectueuse aux motifs donneacutes ou qui pourraient ecirctre donneacutes agrave lrsquoappui drsquoune deacutecision raquo Dans son article citeacute par la Cour le professeur Dyzenhaus explique en ces termes comment le caractegravere raisonnable se rapporte aux motifs

[TRADUCTION] Le laquo caractegravere raisonnable raquo srsquoentend ici du fait que les motifs eacutetayent effectivement ou en principe la conclusion Autrement dit mecircme si les motifs qui ont en fait eacuteteacute donneacutes ne semblent pas tout agrave fait convenables pour eacutetayer la deacutecision la cour de justice doit drsquoabord chercher agrave les compleacuteter avant de tenter de les contrecarrer Car srsquoil est vrai que parmi les motifs pour lesquels il y a lieu de faire preuve de retenue on compte le fait que crsquoest le tribunal et non la cour de justice qui a eacuteteacute deacutesigneacute comme deacutecideur de premiegravere ligne la connaissance directe qursquoa le tribunal du diffeacuterend son expertise etc il est aussi vrai qursquoon doit preacutesumer du

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 22: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

22

bien-fondeacute de sa deacutecision mecircme si ses motifs sont lacunaires agrave certains eacutegards [Je souligne] (David Dyzenhaus laquo The Politics of Deference Judicial Review and Democracy raquo dans Michael Taggart dir The Province of Administrative Law (1997) 279 p 304)

13] Crsquoest dans cette optique selon moi qursquoil faut interpreacuteter ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir lorsqursquoelle a parleacute de laquo la justification de la deacutecision [ainsi que de] la transparence et [de] lrsquointelligibiliteacute du processus deacutecisionnel raquo Agrave mon avis ces propos teacutemoignent drsquoune reconnaissance respectueuse du vaste eacuteventail de deacutecideurs speacutecialiseacutes qui rendent couramment des deacutecisions mdash qui paraissent souvent contre-intuitives aux yeux drsquoun geacuteneacuteraliste mdash dans leurs sphegraveres drsquoexpertise et ce en ayant recours agrave des concepts et des termes souvent propres agrave leurs champs drsquoactiviteacute [14] Je ne suis pas drsquoavis que consideacutereacute dans son ensemble lrsquoarrecirct Dunsmuir signifie que lrsquolaquo insuffisance raquo des motifs permet agrave elle seule de casser une deacutecision ou que les cours de reacutevision doivent effectuer deux analyses distinctes lrsquoune portant sur les motifs et lrsquoautre sur le reacutesultat [hellip] Il srsquoagit drsquoun exercice plus global les motifs doivent ecirctre examineacutes en correacutelation avec le reacutesultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles Il me semble que crsquoest ce que la Cour voulait dire dans Dunsmuir en invitant les cours de reacutevision agrave se demander si laquo la deacutecision et sa justification possegravedent les attributs de la raisonnabiliteacute raquo (par 47) [16] Il se peut que les motifs ne fassent pas reacutefeacuterence agrave tous les arguments dispositions leacutegislatives preacuteceacutedents ou autres deacutetails que le juge sieacutegeant en reacutevision aurait voulu y lire mais cela ne met pas en doute leur validiteacute ni celle du reacutesultat au terme de lrsquoanalyse du caractegravere raisonnable de la deacutecision Le deacutecideur nrsquoest pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque eacuteleacutement constitutif du raisonnement si subordonneacute soit-il qui a meneacute agrave sa conclusion finale [hellip] En drsquoautres termes les motifs reacutepondent aux critegraveres eacutetablis dans Dunsmuir srsquoils permettent agrave la cour de reacutevision de comprendre le fondement de la deacutecision du tribunal et de deacuteterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 23: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

23

Nouvel eacutelargissement dans Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[57] Cette situation a eacuteteacute abordeacutee quoique dans un contexte diffeacuterent par notre Cour dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachersrsquo Association 2011 CSC 61 [2011] 3 RCS 654 Le juge Rothstein a statueacute dans cet arrecirct que la deacutecision que le deacutecideur administratif rend sur le fond peut suggeacuterer une interpreacutetation particuliegravere de la disposition leacutegislative en question mecircme si le deacutecideur ne srsquoest pas prononceacute expresseacutement sur le sens de cette disposition [58] Le raisonnement suivi dans lrsquoarrecirct Alberta Teachersrsquo Association peut ecirctre appliqueacute en lrsquoespegravece Il ressort clairement de la conclusion du ministre selon laquelle [TRADUCTION] laquo [i]l nrsquoest pas dans lrsquointeacuterecirct national drsquoadmettre des individus qui ont entretenu des contacts suivis avec des organisations terroristes connues ou des organisations ayant des liens avec des terroristes raquo que celui-ci a pris une deacutecision quant au sens de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo Une deacutecision quant agrave lrsquointerpreacutetation de cette expression deacutecoule neacutecessairement de sa deacutecision ultime relative agrave la dispense ministeacuterielle bien que notre Cour ne soit pas en mesure de deacuteterminer de maniegravere deacutefinitive le raisonnement qursquoa effectivement tenu le ministre Dans les circonstances laquo dans lrsquoappreacuteciation de la raisonnabiliteacute raquo nous pouvons laquo examiner les motifs qui pourraient ecirctre donneacutes raquo agrave lrsquoappui de la deacutecision du ministre (Alberta Teachersrsquo Association par 54) Par conseacutequent jrsquoexamine maintenant lrsquointerpreacutetation que le ministre semble avoir donneacutee de lrsquoexpression laquo inteacuterecirct national raquo agrave partir de sa laquo deacutecision expresse motiveacutee raquo et du guide opeacuterationnel qui reacutegissent la porteacutee et le contexte de ces motifs Jrsquoexaminerai alors si cette interpreacutetation implicite et la deacutecision du ministre dans son ensemble eacutetaient raisonnables

Reacutesumeacute de la notion Beacuteton Brunet lteacutee c Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 700 (SCEP) 2015 QCCA 188 30-1-2015

[41] Le rocircle du premier deacutecideur nrsquoest pas drsquoemporter lrsquoadheacutesion enthousiaste de toutes les parties qui srsquoaffrontent devant lui mais drsquoapporter une solution raisonnable agrave un diffeacuterend qui survient en application de la loi Or on ne mesure

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 24: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

24

pas toujours tout ce qursquoimplique ce principe pourtant fermement ancreacute en droit administratif Il implique notamment ceci Degraves lors qursquoune pluraliteacute de critegraveres est en jeu que chacun drsquoentre eux relegraveve en prioriteacute de lrsquoappreacuteciation de ce deacutecideur et qursquoil se deacutegage de part et drsquoautre du litige quelque chose comme une eacutequipollence des propositions il faut accepter qursquoun laquo reacutesultat faisant partie des issues possibles raquo puisse consister en une chose de mecircme que son contraire Selon les circonstances il peut ecirctre eacutegalement raisonnable dans une mecircme affaire preacutesentant ce genre de profil de conclure qursquoil y a eu alieacutenation drsquoentreprise ou de conclure qursquoil nrsquoy a pas eu alieacutenation drsquoentreprise lrsquoune et lrsquoautre de ces deux issues peuvent reacutesulter drsquoune appreacuteciation raisonnable des circonstances de lrsquoespegravece

Illustration de la difficulteacute de deacuteterminer la raisonnabiliteacute de la deacutecision

Syndicat canadien des communications de lrsquoeacutenergie et du papier section locale 30 c Pacirctes amp Papier Irving Lteacutee [2013] 2 RCS 458

Ouverture sur une question de droit laquoclaireraquo

McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission) 2013 CSC 67 [2013] 3 RCS 895

[38] Une disposition ne se precircte pas toujours agrave plusieurs interpreacutetations raisonnables Lorsque les meacutethodes habituelles drsquointerpreacutetation leacutegislative megravenent agrave une seule interpreacutetation raisonnable et que le deacutecideur administratif en retient une autre celle-ci est neacutecessairement deacuteraisonnable et nul droit agrave la deacutefeacuterence ne peut justifier sa confirmation (voir p ex Dunsmuir par 75 Mowat par 34) Dans ce cas les laquo issues raisonnables possibles raquo (Canada (Citoyenneteacute et Immigration) c Khosa 2009 CSC 12 [2009] 1 RCS 339 par 4) se limitent neacutecessairement agrave une seule que le deacutecideur administratif doit adopter

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 25: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

25

B010 c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC58 27-11-2015

[76] Les moyens drsquointerpreacutetation leacutegislative mdash le sens clair et grammatical des mots le contexte leacutegislatif et international lrsquointention du leacutegislateur mdash megravenent tous inexorablement agrave la conclusion que lrsquoal 37(1)b) srsquoapplique uniquement aux personnes qui posent des gestes pour assurer lrsquoentreacutee illeacutegale de demandeurs drsquoasile dans un pays afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel dans le cadre de la criminaliteacute transnationale organiseacutee Drsquoapregraves moi le migrant qui contribue agrave sa propre entreacutee illeacutegale au pays ou qui aide drsquoautres reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile agrave entrer illeacutegalement au pays alors qursquoils tentent collectivement drsquoy trouver refuge nrsquoest pas interdit de territoire au sens de lrsquoal 37(1)b)

Une deacutecision qui ne trouve pas appui dans la preuve est deacuteraisonnable Queacutebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombardier Inc (Bombardier Aeacuteronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 23-7-2015

Une deacutecision baseacutee sur une directive trop stricte et qui ne tient pas compte de la situation globale du demandeur est un exercice deacuteraisonnable drsquoune discreacutetion

Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 26: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

26

Bndash Meacutethode de deacutetermination de la norme

La jurisprudence

[62] Bref le processus de controcircle judiciaire se deacuteroule en deux eacutetapes Premiegraverement la cour de reacutevision veacuterifie si la jurisprudence eacutetablit deacutejagrave de maniegravere satisfaisante le degreacute de deacutefeacuterence correspondant agrave une cateacutegorie de questions en particulier En second lieu lorsque cette deacutemarche se reacutevegravele infructueuse elle entreprend lrsquoanalyse des eacuteleacutements qui permettent drsquoarrecircter la bonne norme de controcircle

Le laquolivre de recettesraquo

La norme de la deacutecision correcte srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- drsquoune question de partage des compeacutetences en vertu de la Constitution (par 58)

Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Transit Du Roy inc 2014 QCCA 278 14-2-2014

Eacutethier c Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada 2015 QCCA 1996 2-12-2015

- drsquoune question de compeacutetence au sens strict soit la deacutetermination de la juridiction et des pouvoirs de lorganisme (par 59) - drsquoune question de droit geacuteneacuterale dimportance capitale et eacutetrangegravere agrave lexpertise de lorganisme (par 60)

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 27: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

27

Neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

[49] Dans le preacutesent cas une question importante du litige concerne les contours de la neutraliteacute religieuse de lrsquoEacutetat qui deacutecoule de la liberteacute de conscience et de religion que protegravege la Charte queacutebeacutecoise Le Tribunal et la Cour drsquoappel traitent chacun de cette question de droit mais divergent drsquoopinion sur la reacuteponse agrave donner Lagrave ougrave le Tribunal voit une laquo obligation de neutraliteacute raquo de lrsquoEacutetat (par 209-211) la Cour drsquoappel y preacutefegravere une notion plus nuanceacutee de laquo neutraliteacute bienveillante raquo (par 76-79) Bien que je partage lrsquoopinion du Tribunal sur ce point je considegravere que en lrsquoespegravece la Cour drsquoappel a eu raison drsquoappliquer la norme de la deacutecision correcte agrave cette question [50] Toutefois la Cour drsquoappel ne pouvait pour autant appliquer cette norme agrave lrsquoensemble du pourvoi et faire abstraction des conclusions du Tribunal qui commandaient la deacutefeacuterence et partant lrsquoapplication de la norme de la deacutecision raisonnable Par exemple lrsquoeacutevaluation du caractegravere religieux de la priegravere la porteacutee des atteintes causeacutees par celle-ci au plaignant et la deacutetermination du caractegravere discriminatoire de cette priegravere sont au cœur de lrsquoexpertise du Tribunal Il en est de mecircme de la qualification des experts et de lrsquoappreacuteciation de la valeur probante de leurs teacutemoignages questions qui participent de lrsquoeacutevaluation de la preuve preacutesenteacutee [hellip]

Obligation drsquoaccommodement et reacutegime de la LATMP Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Caron 2015 QCCA 1048 15-6-2015 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 36605)

Effet de suspension drsquoinvaliditeacute drsquoune loi Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c D (A) EYB 2010-178478 (CA) 26-08-2010

Respect du secret professionnel Protection de la jeunesse-1271 2012 QCCS 1092 21-3-2012 JE 2012-804 voir aussi Association des pompiers professionnels de Queacutebec inc c Queacutebec (Ville de) 2013 QCCA 2084 5-12-2013 et Longueuil (Ville de) c TAQ 2013 QCCS 5461 6-11-2013

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 28: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

28

Notion drsquoabus de proceacutedure Convoyeur continental et usinage lteacutee c Syndicat des travailleurs dusine de Convoyeur continental (FISA) 2014 QCCA 1153

Mais nrsquoen sont pas

Immuniteacute et secret du deacutelibeacutereacute des commissaires devant un arbitre de grief Commission scolaire de Laval c Syndicat de lrsquoenseignement de la reacutegion de Laval 2016 CSC 8 18-3-2016 (renversant sur la norme 2014 QCCA 591 21-03-2014)

Reacutedaction de proceacutedures par un fonctionnaire non avocat devant le TAQ Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) c ED 2016 QCCA 536 30-3-2016 (renversant 2014 QCCS 2226 15-5-2014 (autorisation de pourvoi accordeacutee no 37034)

- drsquoun conflit de compeacutetences entre organismes administratifs (par 61)

Carrier c Mittal Canada 2014 QCCA 679 4-4-2014

Universiteacute McGill c Ong 2014 QCCA 537 10-3-2014

Universiteacute McGill c McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943 24-11-2015

Commission drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation c ArcelorMittal Montreacuteal inc 2016 QCCA 1336 19-8-2016

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 29: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

29

- drsquoune question de droit qui fait lrsquoobjet drsquoune juridiction concurrente avec une cour de justice

-

Rogers Communications c Socieacuteteacute canadienne des auteurs compositeurs et eacutediteurs de musique [2012] 2 RCS 283

Socieacuteteacute Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc 2015 CSC 57 26-11-2015

La norme de la deacutecision raisonnable srsquoappliquera geacuteneacuteralement srsquoil srsquoagit

- dune question de faits et drsquoeacutevaluation de la preuve o Colombie-Britannique (Workersrsquo Compensation

Appeal Tribunal) c Fraser Health Authority 2016 CSC 25 24-6-2016

- dun pouvoir discreacutetionnaire

o Fowler c Canada (Ministre de la Justice) 2011 QCCA 1076 9-6-2011

o Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 3013 CSC 36

o R c Anderson 2014 CSC 41 o Kantsamy c Canada (Citoyenneteacute et

Immigration) 2015 CSC 61 10-12-2015

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 30: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

30

- dun pouvoir politique o Catalyst Paper Corp C Cowichan (District)

[2012] 1 RCS 5

- dune question mixte de droit et de faits o Marine Services International inc c Ryan

(Succession) 2013 CSC 44 o Sattva Capital Corp c Creston Moly Corp 2014

CSC 53 1-8-2014

- drsquoune question de droit qui concerne la loi constitutive ou une loi eacutetroitement lieacutee au mandat de lorganisme qui en a une connaissance approfondie (Par 51 53 et 54)

Interpreacutetation large agrave cet eacutegard exemples

Application de la Charte par les instances disciplinaires Doreacute c Barreau du Queacutebec[2012] 1 RCS 395

Interpreacutetation drsquoune autre loi lieacutee agrave la loi constitutive Ontario (Seacutecuriteacute communautaire et Services correctionnels) c Ontario (Commissaire agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee) 2014 CSC 31

Application de la Charte par arbitre Syndicat des travailleurs du pavillon St-Joseph c Laplante JE 2011-1337 2011 QCCS 3426 11-7-2011

Application du CcQ par arbitre Meacutetro Richelieu c Nadeau JE 2011-1336 2011 QCCS 3425 11-07-2011

Application du CcQ par CLP Sinclair c CLP

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 31: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

31

2011 QCCS 3637 18-7-2011 AZ-50772126

Application du CcQ par CRT Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Application moduleacutee de notions de common law par un arbitre de grief Nor-Man Regional Health Authority Inc c Manitoba Association of Health Care Professionals [2011] 3 RCS 616

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur geacuteneacuteral) 2014 CSC 40

Interpreacutetation de la Loi sur la police par un arbitre pour deacutecider un grief de sous-traitance Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Riviegraveres inc c Trois-Riviegraveres (Ville de) 2015 QCCA 1249 20-7-2015

Lrsquoanalyse relative agrave la norme facteurs agrave consideacuterer

- La preacutesence drsquoune clause privative - La raison drsquoecirctre de lrsquoorganisme et de son reacutegime leacutegislatif - Lrsquoexpertise de lrsquoorganisme quant agrave la question

- La nature de la question question de droit ou de fait

2 Lrsquoapplication agrave certains organismes

A ndash Tribunal administratif du Queacutebec

Multi-marques Distribution inc c Reacutegie des rentes [2008] RJQ 853 (CA)

AM c Reacutegie de lassurance maladie du Queacutebec 2014

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 32: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

32

QCCA 1067 26-5-2014 B ndash Commission des leacutesions professionnelles

Chevalier c CSST AZ-50495992 JE 2008-1312 (CA)

Ganotec Meacutecanique inc c CSST AZ-50513174 JE 2008-1876 (CA)

Cndash Appel agrave un tribunal judiciare

Pezim c Colombie Britannique (Superintendent of Brokers) [1994] 2 RCS 557

Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) 2015 CSC 3 22-1-2015

Mouvement laiumlque queacutebeacutecois c Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 15-4-2015

Simard c Vien 2010 QCCA 2371

Nechi Investments Inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers JE 2011-370 2011 QCCA 214 4-02-2011

Cummings c Queacutebec (Ville de) 2016 QCCA 1018 24-5-2016

Dndash Tribunal des professions

Parizeau c Barreau du Queacutebec JE 2011-1482 2011 QCCA 1498 18-08- 2011 (permission refuseacutee)

Endash Arbitre de grief

Syndicat de lenseignement de la reacutegion de Laval c Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 827 7-5-2012

F- Commisssion des relations de travail

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 33: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

33

Royal Oak Mines Inc c Canada (Conseil des relations de travail [1996] 1 RCS 369

Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c Syndicat des employeacutes drsquoAu Dragon forgeacute inc 2013 QCCA 793 3-5-2013

Gndash Petites creacuteances

Mondeacutesir c Asprakis 2010 QCCA 1780 01-10-2010

3- Prospective laquoune conversation agrave tenirraquo

Une jurisprudence critiqueacutee

Mullan David Unresolved Issues on Standard of Review in in Canadian Judicial Review of Administrative Action-The Top Fifteen (2013) 42 Advocates Quaterly 1

Stratas David laquo The Canadian Law of Judicial Review A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency raquo February 17 2016 (en ligne httppapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=2733751

Une reacuteflexion amorceacutee

Juge Abella dans Wilson c Eacutenergie Atomique du Canada Lteacutee 2016 CSC 29 14-7-2016

Juges Cocircteacute Moldaver et Brown dans Wilson

Juges McLachlin Karakatsanis Wagner et Gascon dans Wilson

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 34: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

34

Juge Binnie dans Dunsmuir

Juges Deschamps Charron et Rothstein dans Dunsmuir

3ndash Conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige

A- Pouvoir lieacute obligation de poser lrsquoacte si les conditions preacutevues par la loi sont reacuteunies (Loi drsquointerpreacutetation LRQ ch I-16 art 51)

Eacutemission drsquoun permis Mont-Benilde Inc c Morin [1983] CA 443 Collegravege des pharmaciens de la province de Queacutebec c Marchildon [1975] CA 13

Transmission drsquoun avis Discepola c Corte 2010 QCCS 648 17-2-2010

Eacutemission drsquoun diplocircme Melanson c Universiteacute de Montreacuteal JE 81-453 (CS)

Les conditions doivent cependant ecirctre substantiellement reacutealiseacutees

o Viens amp Fregraveres (1980) inc c Ayerrsquos Cliff (Municipaliteacute du village

drsquo) 2006 QCCS 1193 8-3-2006

o Stations de la Valleacutee de St-Sauveur inc c Piedmont (Municipaliteacute

de) 2008 QCCA 1711 2-9-2008

o 440912 Canada inc c St-Teacutelesphore (Municipaliteacute de la paroisse

de) 2011 QCCS 2563

o Blackwell c Barkmere (Ville de) 2012 QCCA 2020 13-11-2012

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 35: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

35

B- Pouvoir discreacutetionnaire

En principe pas drsquointervention

o Maple Lodge Farms Ltd c Canada [1982] 2 RCS 2

o Procureur geacuteneacuteral de la Colombie-Britannique c Procureur geacuteneacuteral du

Canada [1994] 2 RCS 41

o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Atocas de lrsquoeacuterable inc (Les)

2013 QCCA 1794 19-10-2013

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294 REJB 1998-10206

(CS)

Exceptions

Refus de traiter une demande en raison drsquoune politique non preacutevue agrave la loi

o Charles Bentley Nursing Home Inc c Queacutebec (Ministre des Affaires sociales) [1978] CS 30

o Construction Beacuterou Inc c Paradis [1993] RJQ 507 (CS)

Refus arbitraire de mauvaise foi ou en fonction de critegraveres impropres

o Centre hospitalier Mont-Sinaiuml c Queacutebec (Ministre de la Santeacute et des Services sociaux) [2001] 2 RCS 281

o Canada (Procureur geacuteneacuteral) c PHS Community Services Society [2011] 3 RCS 134

o Centre acadeacutemique de Lanaudiegravere c Queacutebec (Ministre de

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 36: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

36

lrsquoEacuteducation) JE 99-1305

o 9003-0339 Queacutebec inc c Alma (Ville drsquo) JE 98-2294

C- Exeacutecution provisoire

o Saguenay (Ville de) c Neacuteron 2015 QCCA 1181 16-7-2015

o 9337-1896 Queacutebec inc c Montreacuteal (Ville de) (Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2016 QCCS 3938 22-8-2016

4ndash Conclusions en destitution

A- Changements apporteacutes par le NCPC

Abolition de lrsquoobligation de fournir caution (art 839 Cpc)

Abolition de la limitation des dommages punitifs (art 840 Cpc)

Disparition de lrsquoarticle 36 Cpc juridiction de la Cour du Queacutebec

B- Champ drsquoapplication

Municipaliteacutes et organismes publics

o Commissaire scolaire comiteacute de parents Commission scolaire des Navigateurs c Thivierge 2015 QCCS 3668 4-8-2015

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 37: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

37

Organismes priveacutes

o Syndicat Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

o Eacuteglise Living Water Assembly c Living Water Assembly 2015 QCCS 2715 22-5-2015

o Personnes morales priveacutees Ghimpelman c Bercovici [1957] RCS 128 Bendit c Boyd [1961] BR 302 Therrien c Gibert [1989] RJQ 1504 (CS) Dalton c Nero [1993] RDJ 376 (CS) Gendron c Gagnon JE 97-2037 (CS)

Condition essentielle Lrsquointimeacute doit ecirctre en poste lors de la signification et au moment du jugement

o LrsquoHeureux c Beaudouin JE 99-2304 (CA) o Petipas c Cousineau [1993] RJQ 2028 (CA)

Exeacutecution provisoire au cas drsquoacte criminel article 533 NCPC

C- Recours alternatifs agrave envisager

o Action en deacuteclaration drsquoinhabiliteacute (Loi sur les eacutelections et reacutefeacuterendums dans les municipaliteacutes LRQ ch E-22)

o Injonction baseacutee sur lrsquoarticle 329 CCQ pour une personne morale Union canadienne des travailleurs en communication c Papiccio 2005 QCCA 264 11-3-2005

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 38: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

38

PARTIE 2 PRATIQUE ET PROCEacuteDURE

1ndash Consideacuterations communes

Andash Lrsquointeacuterecirct et le locus standi

Lrsquointeacuterecirct en geacuteneacuteral (art 85 NCPC)

Lrsquointeacuterecirct particulier en reacutevision la notion de partie o Centre hospitalier Angrignon c Feacutedeacuteration des meacutedecins

speacutecialistes du Queacutebec JE 2001-1632 (CS) o Syndicat des travailleurs et travailleuses des Eacutepiciers unis Meacutetro-

Richelieu c Eacutepiciers unis Meacutetro-Richelieu Inc JE 2002-480 (CS)

o Noeumll c Socieacuteteacute drsquoeacutenergie de la Baie James [2001] 2 RCS 207 o Cinq-Mars c Foisy 2015 QCCS 415 12-2-2015

Lrsquointeacuterecirct eacutelargi en droit administratif (art 85(2) NCPC)

o Conseil du patronat du Queacutebec Inc c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) [1991] 3 RCS 685

o Procureur geacuteneacuteral du Queacutebec c Barreau de Montreacuteal [2001]

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 39: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

39

RJQ 2058 (CA)

Lrsquointervention amicale agrave lrsquoaudience (art 187 NCPC)

Le locus standi du tribunal

o Ontario (Commission de lrsquoeacutenergie) c Ontario Power Generation Inc 2015 CSC 44 25-09-2015

o Lancup c Queacutebec (Commission des affaires sociales) [1993] RJQ 1679 (CA)

o Commission des transports du Queacutebec c Villeneuve 2009 QCCA 1558 19-8-2009

o Commission de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail c Commission des leacutesions professionnelles 2012 QCCS 3007 20-6-2012

Le locus standi de lrsquoorganisme payeur

o Reacutegie de lrsquoassurance automobile du Queacutebec c Commission des affaires sociales [1988] RJQ 1020 (CS)

o McKenna c Queacutebec (Commission des leacutesions professionnelles) REJB 2001-26533 (CA) 26-10-2001

o Lafontaine c Commission drsquoappel en matiegravere de leacutesions professionnelles du Queacutebec [1994] RJQ 1523 (CA)

Bndash Le deacutelai raisonnable (art 529(3) NCPC)

Origine et critegraveres

o Immeubles Port Louis lteacutee c Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 40: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

40

326 o Syndicat des employeacutes de commerce de Riviegravere-du-Loup (section

Eacutemilio Boucher CSN) c Turcotte [1984] CA 316 o Loyer c Commission des affaires sociales JE 99-957 (CA) o Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Tribunal administratif du Queacutebec

2013 QCCS 3736 o Murray c Commission des leacutesions professionnelles 2014 QCCS

2014 8-05-2014 o Immeubles Yale lteacutee c Kirkland (Ville de) 2015 QCCS 24 9-1-

2015 confirmeacute 2016 QCCA 661 13-4-2016 deacutelai de deux ans jugeacute raisonnable Voir par contre Morency c St-Ferreacuteol-Les-Neiges (Municipaliteacute de) 2016 QCCS 2403 27-5-2016 (deacutelai de 22 mois) Fraterniteacute des policiers de Chacircteauguay c Mercier (Ville de) 2016 QCCS 2575 7-6-2016 (deacutelai de 9 mois) et Fun Club international FCI inc C Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) 2016 QCCS 3387 19-7-2016 (deacutelai de 18 mois)

o Commission scolaire des Premiegraveres-Seigneuries c Daviault 2015 QCCS 1239 31-3-2015

o Remarais c Chambre des notaires du Queacutebec 2015 QCCS 4464 28-9-2015

o Jekkel c Bureau de deacutecision et reacutevision en valeurs mobiliegraveres 2011 QCCS 3903 27-7-2011

[59] Les principes applicables pour deacuteterminer le caractegravere raisonnable du deacutelai sont eacutenonceacutes par la juge Claudine Roy dans Bruni c Autoriteacute des marcheacutes

financiers[ 2010 QCCS 353 par 42 agrave 47] dont lanalyse est confirmeacutee par la

Cour dappel[2011 QCCA 994 par 41 agrave 49] Le Tribunal les reacutesume ainsi

la question du deacutelai raisonnable pour intenter un recours deacutepend des faits de chaque affaire

geacuteneacuteralement la jurisprudence reconnaicirct que le deacutelai raisonnable de larticle 8351 Cpc eacutequivaut par analogie au deacutelai dappel de 30 jours

cette regravegle nest cependant pas un dogme le tribunal doit appreacutecier le

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 41: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

41

caractegravere raisonnable du deacutelai pris par la partie requeacuterante pour demander la reacutevision judiciaire

lorsque le deacutelai excegravede 30 jours le requeacuterant assume le fardeau de deacutemontrer quil existe des circonstances exceptionnelles le justifiant

cette justification doit apparaicirctre dans les proceacutedures lanalyse de la raisonnabiliteacute du deacutelai doit laquo tenir compte de toutes les

circonstances qui ont entoureacute tant la proceacutedure attaqueacutee que les faits qui se sont deacuterouleacutes subseacutequemment raquo et consideacuterer les facteurs suivants

- la nature de lorganisme dont on attaque la juridiction - la nature de lordonnance contesteacutee - la nature de lerreur commise et ses conseacutequences - la nature du droit invoqueacute - les causes du deacutelai - le comportement du demandeur - le preacutejudice causeacute aux parties par un recours tardif

Point de deacutepart si permission drsquoen appeler rejeteacutee

o Vaillancourt c Dion 2010 QCCA 1499 19-8-2010

Point de deacutepart si reacutevision pour cause

o DM c Tribunal administratif du Queacutebec 2011 QCCS 3782 26-07-2011

Cndash Le sursis (art 530(2) NCPC)

Critegraveres - apparence de droit ou question seacuterieuse - preacutejudice seacuterieux ou irreacuteparable - preacutepondeacuterance des inconveacutenients et inteacuterecirct public

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 42: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

42

Manitoba (Procureur geacuteneacuteral) c Metropolitan Stores Ltd [1987] 1 RCS 110

2ndash Reacutedaction du pourvoi agrave conclusions en reacutevision

A ndash objectif Bndash technique

Deacutefinir preacuteciseacutement les erreurs

Alleacutegations de droit

Alleacutegations quant agrave la norme de controcircle

Utilisations de sous-titres

Les parties

Le district

Regroupement des bingos de la reacutegion de Sherbrooke c Queacutebec (Reacutegie des alcools des courses et des jeux) JE 2001-467 (CA)

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 43: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

43

Les deacuteclarations sous serment (art 106 NCPC)

106 La deacuteclaration sous serment quel quen soit le support doit exposer clairement les faits et les autres eacuteleacutements de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le deacuteclarant peut attester la veacuteraciteacute Il suffit dun renvoi aux eacutenonceacutes des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont alleacutegueacutes La reacutepeacutetition de leacutenonceacute des actes de proceacutedure peut constituer un abus de la proceacutedure

La preuve par une telle deacuteclaration est permise lorsque la deacutefense est orale elle est exigeacutee en matiegravere dinjonction interlocutoire de saisie avant jugement ou de pourvoi en controcircle judiciaire sans pour autant empecirccher la preuve par teacutemoin

Pas de preuve nouvelle 9129-2201 Queacutebec inc c Autoriteacute des marcheacutes financiers 2014 QCCS 2070 15-5-2014 (permission refueacutee)

Si la preuve nrsquoest pas au dossier Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Queacutebec c La Forge 2015 QCCS 975 13-3-2015 Sultana Tours inc c Commission des relations du travail 2016 QCCS 93 20-1-2016

Lrsquoavis de preacutesentation (art 530(1) NCPC)

Pas de protocole drsquoinstance Association queacutebeacutecoise des vapoteries c Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) 2016 QCCS 1797 20-4-2016

Les conclusions

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 44: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

44

Annulation de la deacutecision

Nouvelle audience

o Lrsquoorganisme doit tenir compte du jugement CS Reacutegie des rentes du Queacutebec c Canada Bread Company Ltd JE 2011-1521 2011 QCCA 1518 22-08-2011 renverseacute pour drsquoautres motifs 2013 CSC 46 13-9-2013

o Preuve nouvelle possible lors de la nouvelle audition JV c Tribunal administratif du Queacutebec JE 2011-1367 2011 QCCS 3175 27-6-2011

Retour pour motivation

o Comiteacute exeacutecutif de lrsquoOrdre des ingeacutenieurs c Roy 2011 QCCA 1707 [2011] RJQ 1700 Comiteacute exeacutecutif du Collegravege des meacutedecins du Queacutebec c Pilorgeacute 2013 QCCA 869 13-5-2013

Devant un autre deacutecideur si risque de preacutejugeacute

9177-6872 Queacutebec inc c Queacutebec (Commission des relations du travail) 2010 QCCS3388 5-7-2010 Syndicat des salarieacute(es) de General Dynamics c Imbeau 2011 QCCS 89 13-1-2011 Labrecque c Montreacuteal (Ville de) 2011 QCCS 22 6-1-2011 Desjardins Ford lteacutee c Abramowitz 2013 QCCS 4105 27-8-2013 Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montreacuteal c Gravel 2014 QCCS 2002 28-4-2014 Canadian Pacific

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 45: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

45

Railway Co c Picher 2015 QCCS 211415-5-2015

Rendre la deacutecision sur le fond

Commission des affaires sociales c Sponner [2000] RJQ 1349 (CA) Queacutebec (Ministre du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement et des Parcs) c 9007-5193 Queacutebec inc 2007 QCCA 667 10-5-2007 JR c SAAQ 2011 QCCA 1595 9-09-2011 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Manoir Archer inc 2012 QCCA 343 06-02-2012 Socieacuteteacute drsquoassurance automobile du Queacutebec c Cour du Queacutebec 2013 QCCS 1386 8-4-2013 Lapenna c Dorteacutelus 2014 QCCS 9575-3-2014 MB c Tribunal administratif du Queacutebec 2015 QCCS 1482 2-4-2015 Syndicat des travailleuses et travailleurs du fibre de verre (CSN) c Poulin 2016 QCCS 3165 14-6-2016 Lavoie c Dupuis 2016 QCCS 2881 21-6-2016

Rendre toute ordonnance approprieacutee Giroux c Gauthier 2016 QCCS 724 24-2-2016

3ndash Lrsquoappel

30 Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supeacuterieure et de la Cour du Queacutebec qui mettent fin agrave une instance de mecircme que les jugements et

529 La Cour supeacuterieure saisie dun pourvoi en controcircle judiciaire peut selon lobjet du pourvoi prononcer lune ou lautre des conclusions suivantes

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 46: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

46

ordonnances qui portent sur linteacutegriteacute leacutetat ou la capaciteacute de la personne sur les droits particuliers de lEacutetat ou sur un outrage au tribunal Toutefois ne peuvent faire lobjet dun appel que sur permission [hellip] 5deg les jugements de la Cour supeacuterieure rendus sur un pourvoi en controcircle judiciaire portant sur leacutevocation dune affaire pendante devant une juridiction ou la reacutevision dune deacutecision prise par une personne ou un organisme ou dun jugement rendu par une juridiction assujetti agrave ce pouvoir de controcircle ou sur un pourvoi enjoignant agrave une personne daccomplir un acte

[hellip] 2deg eacutevoquer agrave la demande dune partie une affaire pendante devant une juridiction ou reacuteviser ou annuler le jugement rendu par une telle juridiction ou une deacutecision prise par un organisme ou une personne qui relegraveve de la compeacutetence du Parlement du Queacutebec si la juridiction lorganisme ou la personne a agi sans compeacutetence ou la exceacutedeacutee ou si la proceacutedure suivie est entacheacutee de quelque irreacutegulariteacute grave

De plein droit article 30 (2) 5o NCPC a contrario

o Pourvoi agrave conclusion deacuteclaratoires (art 529 (1) 1o NCPC) o Pourvoi agrave conclusions en destitution (art 529 (1) 4o NCPC)

Sur permission art 30 (1) 5o NCPC

o Pourvoi agrave conclusions en eacutevocation et reacutevision drsquoune deacutecision ou drsquoun jugement (art 529 (1) 2o NCPC)

Malgreacute lrsquoabsence du mot laquoannulationraquo agrave lrsquoarticle 30 la permission drsquoen appeler sera neacutecessaire dans le cas drsquoun recours en nulliteacute drsquoune deacutecision avec ou sans autre

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 47: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

47

conclusions soit les cas couverts par lrsquoaction directe en nulliteacute sous lrsquoancien article 33 Cpc Juste investirJust invest inc c Queacutebec (Procureure geacuteneacuterale) (Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques) 2016 QCCA 1174 14-7-2016 Nenciovici c Universiteacute de Montreacuteal 2016 QCCA 93 21-1-2016 Tcheng c Coopeacuterative drsquohabitation Chung Hua 2016 QCCA 461 15-3-2016

o Pourvoi agrave conclusions enjoignant drsquoaccomplir un acte auquel la loi lrsquooblige (art 529 (1) 3o NCPC)

Critegraveres sur la permission drsquoen appeler

o Gatineau (Ville de) c Syndicat des cols blancs de Gatineau 2013

QCCA 329 22-2-2013 Syndicat des travailleuses et des travailleurs en alimentation de Place Rouanda-CSN c Provigo Distribution inc 2014 QCCA 37928-2-2014

Rocircle de la Cour drsquoappel au fond

Agraira c Canada (Seacutecuriteacute publique et Protection civile) 2013 CSC 36

[45] La premiegravere question en litige dans le preacutesent pourvoi porte sur la norme de controcircle applicable agrave la deacutecision du ministre Avant drsquoaborder la norme de controcircle applicable il convient de revoir une fois de plus lrsquointeraction (1) des normes de controcircle applicables en appel soit celle de la deacutecision correcte et celle de lrsquoerreur manifeste et dominante et (2) les normes de controcircle

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 48: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

48

applicables en droit administratif soit la deacutecision correcte et la deacutecision raisonnable Il ne faut pas confondre ces normes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appel formeacute contre un jugement drsquoune cour supeacuterieure saisie drsquoune demande de controcircle judiciaire drsquoune deacutecision administrative Lrsquoapproche agrave adopter agrave lrsquoeacutegard de cette question a eacuteteacute eacutenonceacutee par la Cour drsquoappel feacutedeacuterale dans lrsquoarrecirct Agence du revenu du Canada c Telfer 2009 CAF 23 (CanLII) par 18

Bien qursquoil y ait eu confusion dans le passeacute la jurisprudence actuelle permet drsquoaffirmer que lorsqursquoune deacutecision en matiegravere de controcircle judiciaire est porteacutee en appel le rocircle de la juridiction drsquoappel consiste simplement agrave deacutecider si la juridiction infeacuterieure a employeacute la norme de controcircle approprieacutee et si elle lrsquoa appliqueacutee correctement Le rocircle de la juridiction drsquoappel ne se limite pas agrave se demander si la juridiction infeacuterieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de controcircle approprieacutee

[46] Dans Merck Frosst Canada Lteacutee c Canada (Santeacute) 2012 CSC 3 [2012] 1 RCS 23 au par 247 la juge Deschamps a rappeleacute avec justesse au sujet de cette deacutemarche qursquoen se laquo met[tant] agrave la place du tribunal drsquoinstance infeacuterieure la cour drsquoappel se concentre effectivement sur la deacutecision administrative raquo (italiques omis)

49

Page 49: POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE - …avocatsdeprovince.qc.ca/ateliers2016/POURVOI_EN CONTROLE... · 2 table des matiÈres pourvoi en contrÔle judiciaire notions de base introduction

49