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7/17/2019 Ppr Icon Tribe NEnquête publique relative à la révision des plans de préventive des risques d’inondation de la Saô…

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Courriel : [email protected]

Site : www.capen71.org

OBJET : Enquête publique relative à la révision des plans de préventive des risques d’inondation

de la Saône et de ses affluents sur le territoire du Chalonnais – secteur 2

OBSERVATIONS ET CONTRIBUTION DE LA CAPEN 71

PREALABLE

Pour étayer notre opposition à ce PPRI, il est indispensable de rappeler les orientations du SDAGE

2016/2021, auquel ce PPRI devra se conformer, et sa portée juridique.

Le SDAGE est opposable à l’administration et non aux tiers. Les décisions administratives ayantentraîné, permis ou autorisé une intervention sont attaquables si elles s’avèrent incompatibles avec

les dispositions intéressées du SDAGE.

Le SDAGE, notamment son orientation fondamentale N°8, est opposable à toutes les décisions

administratives prises dans le domaine de l’eau ( Art L.212-1 du code de l’environnement ), ainsi

qu’aux documents d’urbanisme ( PLU, SCOT ) qui doivent être rendues compatibles dans un délai de

3 ans.

L’articulation SDAGE – Directive inondations ( directive 2007/60/CE du 23 octobre ) prévoit une mise

en œuvre du plan de gestion des risques d’inondations ( PGRI) à l’échelle de chaque district. Ce PGRI

doit notamment contenir, pour être stratégiquement compatible :

Une description des mesures englobant l’ensemble de la gestion des risques, en mettant

l’accent sur la prévention ( non dégradation de la situation existante ), la protection (

réduction de l’aléa ou réduction de la vulnérabilité), la préparation ( gestion de crise,

résilience, prévision et alerte).

En l’occurrence, le PPRI ne répond pas à l’exigence stratégique prioritaire de prévention

Le lien entre le SDAGE et le PGRI a été centré sur la gestion des synergies entre les risques

d’inondation (aléas) et de gestion des milieux aquatiques, particulièrement :

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-

La dégradation morphologique des cours d’eau et de leur continuité biologique (OF6) et

la préservation et ou restauration des zones humides ( OF6B)

- La gestion des ruissellements et des pollutions diffuses (OF5)

- La prise en compte de la séquence « Eviter/Réduire/Compenser » ( OF2)

Ce PPRI ne tient pas compte de ces prescriptions

La loi du 27 janvier 2014 ( GEMAPI - OF4) accentue la compétence et la responsabilité des

collectivités dans la prévention des inondations (PAPI)

Ce PPRI n’intègre pas ni ne respecte cette priorité du SDAGE

La circulaire du 21 avril 2008 relative aux SDAGE intègre dans « les décisions prises dans le

domaine de l’eau » celles prises au titre de la police des installations classées (ICPE)

Ce PPRI n’informe pas sur la situation particulière des ICPE concernées s ur le chalonnais ( sites

SEVESO ) et des mesures de sécurité publiques nécessaires, notamment pour les transportsdangereux..

L’ETAT DES LIEUX DANS LE GRAND CHALON ET SON BASSIN VERSANT

Si la CAPEN 71 insiste sur ces dispositions préventives ( qui concernent également les

secteurs 3 et 4, solidaires), c’est que l’état des lieux des bassins versants du Grand Chalon

alimentant les causes des crues de la Saône et celles du dérèglement climatique est

particulièrement dégradé. ( pièces jointes N°1 , 2 et 3) et que les leçons du passé ne sont



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toujours pas prises en considération dans l’occupation de l’espace et la gestion des milieux

aquatiques .

La collectivité compétente ( Grand Chalon) a hérité de 40 ans de gestion anarchique de

l’occupation des sols, de l’urbanisme, ne prenant pas en compte la gestion des milieux aquatiques et

les principes d’une solidarité amont/aval sur l’ensemble du bassin versant de la Saône et de celui du

chalonnais. Pour ce dernier ce sont plus de 8000 ha qui ont été « consommés » ( pièce jointe n°1)

L’évolution des connaissances acquises par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et édictées par

les SDAGES ; celles de l’EPTB Saône & Doubs et ses compétences techniques ; les contrats de rivières

sur les bassins versants…ont certes limité les dégâts mais ont été impuissantes à agir efficacement

sur les causes. Les décisions administratives et politiques ont continué et continuent à les aggraver

par leur incohérence ( SAONEOR...pièce jointe n°2)

Même après l’abandon d’un endiguement généralisé du Val de Saône, l’aménagement du territoire

( voirie..) les emprises industrielles, commerciales, l’étalement urbain et les remblais ont continué des’étendre dans l’espace d’expansion des crues, aggravant l’imperméabilisation des sols, le

ruissellement et les pollutions, l’accélération de l’écoulement. Dans le même temps, pratiquement

toutes les communes du grand chalon ont vu disparaître les haies, les zones humides, les espaces j

Il n’y a eu, pendant des décennies, aucune compensation, comme l’exige aujourd’hui la loi, mais on

ne trouve plus aujourd’hui d’espaces propices pour ces compensations !

L’IMPACT D’UNE CRUE CENTENNALE SUR LA RESSOURCE EN EAU ( pièce jointe N°4)

Le PPRI concerne les zones industrielles du chalonnais, des ICPE et des établissements classés

SEVESO ; des sols pollués ( MESTA…) ; des zones de captages . Leur submersion possible fera courir

des risques sanitaires qu’il est primordial d’anticiper. Ce secteur inondable impacte une zone

stratégique pour la ressource en eau.

L’IMPACT SOUS-ESTIME DU RUISSELLEMENT PLUVIAL ( pièce jointe N°5)

Le SDAGE 2016/2021 (adopté le 19 septembre 2014) traite des inondations - pages 9 ; 10 ; 11 –

indiquant notamment « que sur le plan stratégique, le PGRI doit englober l’ensemble de la gestion

des risques, en mettant l’accent sur la prévention ».



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Le bassin versant du chalonnais a connu en novembre 2014 des crues-éclairs qui ne sont pas des

« catastrophes naturelles ». Elles sont consécutives à la conjonction d’une mauvaise gestion des

territoires et d’une pluviométrie exceptionnelle, en partie liée au dérèglement climatique, et dont

nous savons maintenant qu’elles sont appelées à se répéter. Chaque stratégie de réduction des aléas

dus au ruissellement pluvial est spécifique au territoire sur lequel elle doit s’appliquer ( urbain/rural)

et doit être intégrée dans l’évaluation préalable du risque d’inondation ( EPRI).

Le PPRI ne traite pas des mesures de prévention à prendre dans ce domaine du ruissellement qui

modifie nos connaissances sur le volume et la rapidité des crues en général mais particulièrement

dans le lit des petites rivières ( Corne, Thalie, Orbize ). Les évènements récents sur le littoral

méditérranéen devraient servir de leçon.

Cette situation locale dégradée de l’aménagement du territoire, les menaces sur la ressource,

exigent que ne soit admise aucune dérogation aux principes de la DCE et du SDAGE dans cesdomaines.

Avancer comme prétexte à la continuité de ces erreurs –même mesurée-, l’utilité publique d’un

développement économique plus ou moins hypothétique, ne résisterait pas à une estimation du

coût des dégâts d’une crue centennale sur des constructions et aménagements dérogatoires

autorisés. Des centaines de millions d’euros à la charge des collectivités et de leurs contribuables. Il

est impossible de connaitre avec précision l’étalement d’une crue type 1840 ( la simulation de

l’EPTB n’est qu’une probabilité…parmi d’autres) d’autant que les aléas climatiques* prévisibles ne

vont pas arranger la situation.

*cf Alterre ( www.alterre-bourgogne.fr ) et « Impacts du changement climatique dans le domaine

de l’eau sur le bassin Rhône-Méditerranée » - sept 2012 ( www.eau.rmc.fr )

L’impact masqué sur les inondations du chalonnais de travaux dits

« d’utilité publique »*

- LA RCEA : l’ancien tracé n’a pas tenu compte de l’évacuation des eaux de ruissellement (

busage insuffisant). Les travaux, depuis, ont considérablement modifiés la circulation de

l’eau (rectification des rus et rivières, etc…) Les inondations de novembre 2014 ( ST

DESERT, LA CHARMEE, LA LOYERE …) ne sont qu’un avertissement, l’évènement

pluviométrique n’étant que banal. Sur Chalon Nord, sont venus s’ajouter les

terrassements de la déviation Est.

- L’Hopital de Chalon : Il a bel et bien été construit en zone inondable. Il s’ajoute à une

longue liste de réduction des champs d’inondation qui n’a cessé de s’agrandir, toujours

avec de « bonnes raisons » ( pièce jointe N°1). Si des précautions a-minima ont été

prises, personne ne pouvant prévoir avec précision comment l’eau reprendra ses droits,

il faut se poser des questions sur l’accessibilité de l’Hôpital.

- Le projet SAONEOR ( cf Pièce Jointe N°3)ne peut qu’aggraver cette situation. Si chaque

zone urbaine des vallées du Doubs et de la Saône tient le même raisonnement égoiste

de son « droit d’exception » au « développement économique », la solidarité de bassinest perdue, les effets s’accumulent.

http://www.alterre-bourgogne.fr/



http://www.eau.rmc.fr/







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Saôneor : 90 000 M3 de terres polluées, 65 000 M3 de remblais, 25 000 M2 de surfaces

imperméablisées. Où seront trouvées les zones de compensations ?

AUTRES CONSEQUENCES et INTERROGATIONS

« Le PPRI est un document révisable du fait de l’amélioration des connaissances sur un aléa nouveau

ou non pris en compte par le document initial ainsi que l ’évolution du contexte » - page 8 – enq publ

Transports et circulation, remblais d’infrastructures : Le secteur du PPRI correspond à un

maillage de voies de circulation qui sont devenues l’exutoire d’un entonnoir éclusant une

partie importante des transits européens Nord Sud et en partie Est-Sud. A certaines heures,

la circulation est en état de thrombose ( passages + domicile/travail). Quel est l’impact

prévisible du dysfonctionnement du à une crue importante ? Son impact et son coût

économique ? Le système de circulation alternatif alors mis en place ?

La submersion de sites pollués ( ZI Nord) et la submersion d’ICPE dans les zone industrielles

Nord & Sud ( cf ci-dessus) En 2005, l’état des lieux des pressions polluantes du chalonnaissur le Val de Saône inquiétait l’Agence de l’eau. En 2008, le dysfonctionnement de la station

d’épuration nécessitait son intervention. La ZI Nord a servi de poubelle industrielle durant

des décennies. Une crue trentenale remet tous les polluants en suspension. Comment va-t-

on garantir la qualité de l’eau ? Les établissements industriels sont alimentés par des

transports dangereux. Qu’est-il prévu ?

Parkings souterrains ( mairie..) : le parking de la mairie résistera-t-il à la pression d’une crue

centennale ?

La mise en œuvre de la GEMAPI ( loi du 27 janvier 2014) doit favoriser l’organisationd’une maîtrise d’ouvrage coordonnée sur ces sujets dont sont informés les citoyens



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Les risques de pollution de l’eau par les transports dangereux transitant par les voies incluses dans

le périmètre du PPRI : établir un plan de gestion de crise – système d’alerte.

PROPOSITIONS

1- RESPECTER LE SDAGE 2016-2021 ET PARTICULIEREMENT L’ORIENTATION

FONDAMENTALE N°8

- Augmenter la sécurité des populations exposées en tenant compte du fonctionnement

naturel des milieux aquatiques du secteur concerné :

Rechercher de nouvelles capacités d’expansion des crues

Limiter le ruissellement à la source : pertinence hydraulique, techniques alternatives,couvertures végétales, augmenter la fonction d’éponge des prairies et zones humides

sur le bassin versant

Prohiber tout nouveau remblai, toute suppression de zone humide, toute extension de

l’urbanisation…et penser plutôt restauration de la fonction éponge naturelle.

Entretenir les ouvrages de protection des secteurs à risque fort ( le risque humain est

prioritaire sur le risque économique)

Réviser le schéma directeur d’assainissement ( orientation fondamentale SDAGE 5a )

Pour chacune de ces préconisations, nous tenons à disposition les prescriptions techniques détaillées

Communiqué CAPEN 71 ( pièce jointe N°6) : Gare à la crue centennale !

EXEMPLE DE RESTAURATION- RENATURATION : la Trame Verte et Bleue du Chalonnais



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LES BONS EXEMPLES CONCRETS DE L’EPTB SAÔNE & DOUBS



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GEMAPI

UNE RIVIERE EN BON ETAT EST UNE

RIVIERE DONT L’ESPACE D’INONDATION A ETE RESPECTE ….

2- LE RESPECT DU SDAGE, un atout économique pour le chalonnais

La valeur de l’air et de l’eau comme produits de base pour les activités industrielles, comme

ressources pour les activités humaines en général, font que préserver une rivière en bon état

conditionne l’avenir économique.

Nos connaissances sur les causes et remèdes aux crues ont considérablement évolué. Mais

aujourd’hui, le dérèglement climatique s’ajoute aux aléas. Il faut plus que jamais anticiper pour

s’adapter. Poursuivre l’occupation irréfléchie des sols et les imperméabiliser, drainer ou supprimer

les zones humides, les prairies, calibrer les cours b ne fera qu’aggraver les risques d’inondation, tout

en empêchant irrémédiablement d’en limiter ensuite les dégâts, sauf pour un coût énorme.



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Le coût de l’inondation – centennale- sera désastreux pour l’économie, alors que la perte provisoire

des revenus ou d’emplois sera toujours inférieure au remboursement des inondations sur les

personnes, les biens et les activités en aval. Sans parler des traumatismes.

Pièce jointe N°7 : contribution au SDAGE du collectif FNE SAÔNE RHÔNE MEDITERRANEE « L’eau,

l’atout économique du bassin RM »

CONCLUSION

Nous n’avons encore la liberté de choisir. Mais il faut mettre en œuvre, appliquer à ce PPRI, comme

sur l’ensemble du Val de Saône, les mesures qui garantiront la réduction progressive des

conséquences des grandes crues ( trentennales, centenale..) Elles correspondent à l’adaptation

nécessaire au changement climatique, qui s’appuie sur la plus grande anticipation possible. Les

mesures nécessaires sont dans le SDAGE et le GEMAPI, les Contrats de rivières…adoptés et financés

par les collectivités concernées par ce PPRI.

Il suffit de respecter les lois existantes plutôt que de vouloir les changer pour les adapter aux erreurs

responsables de la situation actuelle. Ces règlementations sont désormais adossées à la Constitution

Française ( Charte de l’Environnement – pièce N°9).

Pour la CAPEN, le président

Thierry GROSJEAN

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Confédération des Associations pour la Protection de l’Environnement et de la Nature en Saône & Loire – Association loi 1901

déclarée en 2004 – Agréée au plan départemental depuis juin 2011 – Membre de France Nature Environnement – Contact :

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