FORUM DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU BUDGET DES ETATS MEMBRES D’AFRITAC CENTRE (FOHBAC), 3ème EDITION

N’DJAMENA, DU 07 AU 11 JANVIER 2013

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PREPARATION BUDGETAIRE EN MODE UNIFIE (FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT)_______________________________________________

EXPÉRIENCE TCHADIENNE

ABOUBAKAR MALLOUM GONI Directeur Général Adjoint du Budget

PLAN DE LA PRESENTATION

I. INTRODUCTION

II. ELEMENTS DE CONTEXTE

III. PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTERIEURS

IV. BUDGETISATION

V. DIFFICULTES RENCONTREES

VI. ACTIONS EN COURS OU A ENVISAGER

VII. CONCLUSION

I. INTRODUCTION

Les apports d’aide extérieure pour le développement ne sont pas souvent inscrits dans les documents budgétaires nationaux: a priori (présentation du budget devant la

législature); et a posteriori (comptes de résultats).

Il s’agit d’un problème commun à beaucoup de pays, qui provient de: l’indisponibilité de données sur l’aide extérieure au

moment opportun; et l’imprévisibilité de cette aide du fait notamment

du décalage du calendrier budgétaire des bailleurs avec celui du Gouvernement.

Ce qui affaiblit le principe d’unité budgétaire.

II. ELEMENTS DE CONTEXTE

2.1 DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Présidence de la République, Haut Comité

interministériel-comité technique, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère du Plan, de l’Economie & de la Coopération Internationale (MPECI), Ministère des Finances & du Budget et autres Ministères techniques;

Commission Nationale d’Analyse de la Dette publique (CONAD) assistée de l’Equipe Technique d’Analyse de la Viabilité de la Dette (ETAVID);

Elaboration du Programme Triennal d’Investissements Publics: MPECI: Comprend essentiellement les projets et programmes sur financements extérieurs.

2.2 PREVISIBILITE DU FINANCEMENT EXTERIEUR

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20110.00%

20.00%

40.00%

60.00%

80.00%

100.00%

120.00%

140.00% Taux d'exécution

Des taux d’exécution faible du PTIP sur financement extérieur

2.3 STRUCTURE DU BUDGET D’INVESTISSEMENT

LFI 2002 LFR 2002 LFI 2004 LFI 20120

50,000,000,000

100,000,000,000

150,000,000,000

200,000,000,000

250,000,000,000

300,000,000,000

350,000,000,000

400,000,000,000

450,000,000,000

INVESTISSEMENT SUR FINANCEMENT INTERIEURINVESTISSEMENT SUR FINANCEMENT EXTERIEUR

Une montée en puissance du financement intérieur des investissements

2.4 STRUCTURE DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT

Budget Général de l’Etat marqué par: Un budget « ordinaire »: financé par les ressources

hors pétrole et les ressources pétrolières hors redevances et dividendes;

Un Budget « pétrole », financé par la redevance pétrolière (% de la production) et les dividendes sur les sociétés pétrolières (TOTCO) sous la forme d’un compte spécial. Car l’affectation des ressources pétrolières à des dépenses s’effectue après coup;

Un Budget d’investissement sur financement extérieur (PTIP).

III. PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT

EXTERIEUR ( PTIP)

3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR

La programmation et la budgétisation des investissements publics est le processus de mise au point d’un programme d’investissement public et des modalités de sa prise en charge financière;

Le processus d’élaboration du PTIP et du bilan d’exécution de la gestion de la première année se fait en plusieurs étapes. De manière permanente:

saisie des informations d’ordre général dans la base des données;

et prévisions de décaissements des projets transmises par les sectoriels au MPECI et au MFB.

3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR

Au début de chaque année (janvier-février) est déclenchée une enquête globale, mobilisant les agents de la Direction Générale des Ressources Extérieures du MPECI et de la Direction Générale du Budget du MFB. Objectif:

réactualiser la base de données existantes sur les financements extérieurs;

y compris vérification des fiches des projets. Une fiche de collecte de données financières et

physiques est conçue à cet effet.

3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR

autre enquête effectuée auprès du MFB pour collecter les informations sur :

la budgétisation annuelle des fonds de contreparties;des projets financés sur ressources propres inscrites

dans la loi des finances;et des décaissements effectifs par projet et par

Ministère.Objectif: déterminer la prévision de la dotation globale des ressources extérieures de l’année N+1.

IV. BUDGETISATION

4.1 PREPARATION DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT

Le processus démarre par l’émission d’une lettre de cadrage du Premier Ministre: Indiquant les priorités et principes d’affectation de

ressources; Les enveloppes budgétaires sur financement

extérieur et intérieur (unification virtuelle). Le CDMT triennal décompose les enveloppes

budgétaires par titre : personnel, biens et services, transferts et subventions, investissements et intègre les financements extérieurs.

4.2 CONFERENCES BUDGETAIRES

Les conférences sont essentiellement consacrées aux dépenses sur financement intérieur;

Les projets d’investissement sur financement intérieur sont présentés par les ministères sectoriels, discutés et retenus par la Commission budgétaire conformément aux contraintes budgétaires;

les besoins en matière d’équipement et de bâtiment administratif sont également présentés et discutés.

4.3 LOI DE FINANCES

Le projet de loi de finances intègre les ressources sur financement extérieur;

Le système budgétaire (CID) couvre les investissements sur financement intérieur et sur financement extérieur;

L’exécution du budget sur financement extérieur suit la procédure des bailleurs (en dehors du CID).

4.4 LOI DE REGLEMENT Le compte administratif est élaboré en mettant en

commun les informations issues du système budgétaire en place (Circuit Informatisé de la Dépense) et les données d’exécution du PTIP fournies par le MPECI;

Le compte de gestion est élaboré par le Trésorier Payeur Général qui s’engage sur la gestion des ressources qu’il a gérées (ressources intérieures);

Une vision commune se dessine entre le Ministère des Finances et du Budget, la Chambre des Comptes et l’Assemblée Nationale pour l’adoption de la loi de règlement sur la base des informations fournies par le TPG et le MPECI.

V. DIFFICULTES RENCONTREES

5.1 DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES La dichotomie créée par la responsabilité du MPECI

d’élaborer le PTIP et celle du MFB à confectionner le Budget de l’Etat en mode unifié, faisant ainsi ressortir deux (2) Ordonnateurs nationaux de Crédits au Tchad et constituant l’une des difficultés pour la mobilisation, budgétisation et suivi-évaluation des investissements publics;

Multiplicité d’acteurs qui engagent le gouvernement dans la mobilisation des ressources extérieures : MEP, MFB, Ministères techniques, Cellules de gestion de fonds, le MAE dans les accords de siège ou d’établissement de certaines agences bilatérales;

Déficience du système d’information et de communication.

5.2 DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES

Calendrier du PTIP en déphasage avec celui de la loi des finances: les bailleurs ont un cycle différent de celui de l’Etat; l’aide-projet est par essence à décaissement lent,

donc ne peut subvenir aux besoins et à l’atteinte des objectifs de développement du Gouvernement.

Les contreparties de l’Etat aux projets financés par les bailleurs sont faiblement couvertes par les débats lors des conférences budgétaires;

Prise en compte insuffisante des charges récurrentes liées aux investissements: entretien, dépenses de personnel, dépense de fonctionnement.

5.2 DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES

Insuffisance des ressources nécessaires pour le suivi externe des projets et programmes au niveau sectoriel: Faible implication des Direction des Etudes et

Planification dans le suivi-évaluation; Seul suivi: missions de supervisions des bailleurs et

les revues à mi-parcours.Inexistence d’un manuel national de procédure.

VI. ACTIONS REALISEES, EN COURS OU A ENVISAGER

6.1 ACTIONS REALISEES 2012: Signature d’un Arrêté °4331/PR/PM/2012 du

Premier Ministre en date du 05 Septembre 2012 fixant les directives relatives à la gestion des programmes et projets de développement au Tchad. L’arrêté fait obligation à chaque Ministre de suivre personnellement la réalisation des objectifs fixés dans les Accords et Conventions signés, et d’en respecter les clauses.

Quatre (4) mesures précises et importantes sont prises : L’obligation faite à chaque Ministre de présenter en

Conseil de Cabinet tout nouveau projet avant toute négociation de financement avec le/les bailleur(s) de fonds ;

Responsabilisation du Ministère du Plan en matière de requêtes de financement extérieur;

6.1 ACTIONS REALISEES

L’exécution de tout nouveau projet doit se faire au sein de la structure du Ministère en charge de la planification et de l’exécution des programmes et projets;

L’obligation d’élaborer un rapport semestriel par chaque Ministre sur l’état d’avancement des projets/programmes de son Département.

Aussi le Ministère du Plan a-t-il confectionné deux (2) fiches standard pour les mesures relatives au rapport semestriel et à la note de présentation de nouveaux projets/programmes sur financement extérieur (Dons et Prêts) .

6.2 ACTIONS EN COURS 2012 – 2013 :Conduite d’une étude sur la mise en place

d’un système de gestion des investissements publics pour renforcer l’unification de la préparation du budget

Objet : Diagnostic du système actuel de gestion des projets; Définition d’un plan de renforcement du système de

gestion des investissements publics; Établissement d’un nouveau cadre juridique de

planification et de gestion des projets publics; Élaboration d’un manuel de procédure pour la gestion des

projets; Proposition des outils informatiques; Mise en place d’un tableau de programmation et de

budgétisation pluriannuel.

6.2 ACTIONS EN COURS

2012 – 2013 : relance de la budgétisation par programme sous-tendue par un projet de Loi organique relative aux lois des finances en ligne avec les directives CEMAC en ce qui concerne notamment : L’élaboration de documents méthodologiques de

référence (manuel d’élaboration de nomenclature de programme, manuel budget programme, lexique des terminologies des reformes budgétaires, etc.);

La mise en place des nomenclatures programme des départements ministériels;

Le renforcement des capacités en planification et programmation des départements ministériels.

6.3 AUTRES ACTIONS A ENVISAGER

Renforcer le lien entre budget de fonctionnement et budget d’investissement (charges récurrentes);

Améliorer la Transparence et la Performance des Marchés Publics en rendant opérationnel le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMP);

Réviser le Code des Marchés Publics afin de le mettre aux normes internationales ;

Mettre en place le système de compte d’affectation spécial prévu par la directive CEMAC, avec l’appui des PTF qui pourrait constituer une solution de compromis en attendant de muter complètement vers les appuis budgétaires conformément à la Déclaration de Paris.

VII. CONCLUSION

La déclaration de Paris doit être au cœur des actions de reforme budgétaire pour permettre une véritable unification du budget, dans sa phase aussi bien de préparation que d’ exécution, gage du succès de la mise en œuvre de la démarche de performance;

Le Budget en mode unifié demeure un dispositif en cours de maturation;

La budgétisation par programme en cours, arrimée aux actions de renforcement du système de gestion des investissements publics, aboutira à un cycle de préparation rénové et en conformité avec la Directive CEMAC;

Une meilleure appropriation de la démarche des reformes par les PTF locaux est à entrevoir du fait de son caractère hautement indispensable.

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION!!!!!