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@PRÉFET DE L'INDRE
La Lettre de l’état dans l’Indre
Dossier spécial n°1@PRÉFET DE L'INDRE
La Lettre de l’état dans l’Indre
"Les mesures en faveur de l’emploi et des entreprises"
Madame, Monsieur,
En ce début d’année 2013, j’ai souhaité consacrer un dossier spécial afin de présenter les mesures prises par le Gouvernement en matière d’emploi et d’aide aux entreprises.
De trop nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés de financement qui entravent leur capacité à innover, à exporter, à se développer, voire menacent leur survie. Le redressement économique français doit reposer sur un partenariat de confiance entre les chefs d’entreprise et les pouvoirs publics. C’est dans cet esprit que le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été élaboré. Avec le redressement des finances publiques et l’accord conclu avec les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi, ce pacte constitue l’un des piliers fondamentaux du redressement de l’économie.
Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi comporte des mesures immédiates et concrètes pour les chefs d’entreprises sur le coût du travail, et notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais aussi des dispositions plus structurelles sur le financement des entreprises, l’exportation, la formation, la simplification administrative et le soutien aux filières d’avenir. Ce crédit d’impôt vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi. Sa mise en œuvre est d’ores et déjà engagée puisque le CICE est effectif depuis le 1er janvier 2013.
La Banque publique d’investissement (BPI), adoptée en projet de loi en octobre 2012, vient d’être installée. Cet organisme a pour but de garantir le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en conformité avec les règles européennes.
Le Gouvernement favorise également l’embauche et plus particulièrement celle des jeunes.D’abord, les emplois d’avenir : l’objectif national pour 2013 est de 100 000, puis de 150 000 l’an prochain. Dans l’Indre, les
premiers emplois d’avenir ont été signés le 7 décembre dernier. Au 22 avril 2013, 138 emplois d’avenir dont 8 emplois d’avenir professeur ont été signés dans l’Indre. J’encourage les collectivités, les associations, l’économie sociale, à accueillir, à former et à ménager une passerelle vers l’emploi durable pour ces jeunes sortis le plus souvent sans qualification du système scolaire.
La loi créant le contrat de génération a été publiée au Journal Officiel du 3 mars 2013. Toute entreprise de moins de 300 salariés recrutant un jeune de moins de 26 ans en Contrat à Durée Indéterminée et conservant en emploi un senior de 57 ans et plus recevra 2000 euros par an pour chacun, soit 4000 euros pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Les services de l’Etat dans l’Indre sont mobilisés pour accompagner les entreprises dans le maintien de leur activité et des emplois. Chaque investissement et chaque recrutement sont une promesse d’avenir.
Jérôme Gutton,Préfet de l’Indre
Dossier spécial n°1
Directeur de publication : Jérôme GUTTON, Préfet de l’IndreRéalisation : Service Départemental de Communication Interministérielle de l’EtatConception graphique : Philippe DESABRESont participé à ce numéro : Préfecture - Direction Départementale des Territoires - Police - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - GendarmeriePréfecture de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 36019 CHATEAUROUX CedexTél : 02 54 29 50 00 Fax : 02 54 34 10 08www.indre.gouv.fr
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
La Banque publique d’investissement
L’embauche de jeunes en apprentissage dans les petites et moyennes entreprises
Les dispositifs fiscaux essentiels pour l’investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat
Comment recruter un jeune en emploi d’avenir ?
Le contrat de génération : un trait d’union entre les jeunes et les seniors
Les principales mesures de l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013
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La Lettre de l’état dans l’Indre
Dossier spécial n°1
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi
Une première mesure applicable dès le 1er janvier 2013 (CICE)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 (ou via un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt). Il atteindra 20Md€ par an à compter de l’exercice 2014. Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4% en 2013, puis 6% à partir de 2014 de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 SMIC.
Un outil pour vous informer et calculer votre crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Ø http://www.ma-competitivite.gouv.fr/
Un simulateur de calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est mis à votre disposition sur ce site. Il vous permet de déterminer le montant dont vous pourriez bénéficier en 2014, avec une prise en compte possible de l’allègement de charge dans votre plan de financement dès 2013, soit autant de moyens libérés pour l’investissement, la recherche et l’innovation, la formation et le soutien à l’export.
Pour en savoir plus, cliquez ici Vous pouvez également contacter la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Indre
au 02.54.60.34.34
Qui en bénéficie ?
Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Les coopératives et les organismes du logement social bénéficieront également du CICE.L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).
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Dossier spécial n°1
A partir de quand ?
Cette mesure, qui représente un effort de 20 milliards d’euros en faveur de la croissance et de l’emploi, est directement opérationnelle : les entreprises peuvent depuis le 1er janvier 2013, prendre en compte cet allégement de charge dans leur plan de financement et, si elles en éprouvent le besoin, solliciter leur banque pour obtenir un préfinancement et soulager ainsi leur trésorerie.
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Dossier spécial n°1
La Banque publique d’investissement
La Banque publique d’investissement est conçue comme l’outil d’une nouvelle politique de financement de l’économie, au service de l’économie réelle. Elle a pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Cette nouvelle banque regroupe sous un guichet unique dans chaque région plusieurs structures déjà existantes : le Fonds stratégique d’investissement (FSI), OSEO et CDC Entreprises.
Ses trois missions principales :
Ø Pallier les défaillances de marché qui handicapent le financement des entreprises, en particulier des PME.Ø Investir dans le développement des secteurs stratégiques d’avenir, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l’industrie, et l’économie sociale et solidaire.Ø Constituer un levier d’intervention puissant pour le développement des territoires, en lien avec les régions.
Ces dernières mesures de la Banque Publique d’Investissement vont vous intéresser :
Ø Le Prêt Pour l’Innovation (PPI)
Distribué par la Banque publique d’investissement, ce prêt d’une durée de 7 ans, remboursable à partir de la troisième année, pour un montant compris entre 30 000 € et 1 500 000 €, financera les entreprises innovantes, en prenant en charge les dépenses matérielles et immatérielles liées à l’industrialisation et à la commercialisation de leur innovation. Il permettra aux entreprises de financer le passage d’un projet de recherche et développement à une production industrielle.
è Si vous pensez être éligible à ces dispositifs, adressez-vous à la direction régionale Centre d’OSEO
Ø Un nouveau fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi
Ce fonds de garantie spécifique permet de garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques aux PME et TPE. Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros maximum par entreprise. Il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne
è Pour en bénéficier, adressez-vous directement à votre agence bancaire habituelle ou à la direction régionale Centre d’OSEO.
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Dossier spécial n°1
è Plus de renseignements
sur : http://www.oseo.fr/
et auprès de la direction régionale Centre et de la délégation Val-de-Loire :
OSEO Centre OSEO Centre Direction régionale Délégation Val-de-Loire 32, rue Bœuf Saint-Paterne 5, place Jean Jaurès BP 14537 BP 1347 45045 Orléans Cedex 1 37013 Tours Cedex 1 Tél : 02 38 22 84 66 Tél : 02 47 31 77 00 Fax : 01 41 79 94 65 Fax : 01 41 79 93 72
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Dossier spécial n°1
L’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME
La formation, l’enseignement supérieur et la recherche sont les leviers de la compétitivité future. Jeunes et salariés doivent être mieux formés aux métiers de demain.
Enjeux et objectifs
L’inadéquation se creuse entre les jeunes arrivant sur le marché du travail et les entreprises à la recherche de compétences. La formation professionnelle, qui mobilise pourtant des ressources importantes, n’aide pas assez les salariés à affronter les mutations économiques. Le taux de chômage augmente tandis que certaines entreprises ont du mal à recruter ! Dans la société de la connaissance, l’adaptabilité du système éducatif et de formation est une nécessité.
Il faut donc :
è Faire de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche des leviers de notre compétitivité.è Anticiper les besoins de qualification des entreprises.
L’objectif de l’action 23 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est de favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME et de recruter 500 000 apprentis en 2017.
Pour embaucher un jeune en alternance
retrouvez toutes les informations pratiques sur :https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/pa_5012/navigation/accueil
et adressez-vous à l’Unité Territoriale DIRECCTEau 02.54.53.80.00
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Dossier spécial n°1
Les dispositifs fiscaux essentiels pour l’investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat
Enjeux et objectifs
La lourdeur administrative génère des coûts, elle dissuade l’investissement et pèse sur la compétitivité. Le Gouvernement a décidé de réagir.Une réduction de 25% des charges administratives pesant sur les entreprises permettrait une augmentation du PIB européen de 0,8% à court terme (1,4% à plus long terme) selon les estimations de la Commission européenne.Les PME doivent perdre moins de temps en formalités et l’administration, de son côté, doit réduire ses délais de traitement. Il est nécessaire de favoriser la stabilité des dispositifs fiscaux existants pour sécuriser les entrepreneurs et leur permettre de se projeter sur le long terme.
Il faut donc : è Consulter les entreprises en amont sur les modifications de normes réglementaires les concernant.
è Simplifier l’environnement réglementaire.
è Favoriser la stabilité des dispositifs fiscaux.
L’objectif de l’action 26 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est de stabiliser cinq dispositifs fiscaux essentiels pour l’investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat : le Crédit d’impôt recherche (CIR), les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises («pactes d’actionnaires»), les exonérations relatives aux Jeunes entreprises innovantes (JEI), l’incitation aux investissements dans les PME, la Contribution économique territoriale (CET).
Pour tous renseignements relatifs à ces dispositifs fiscauxcontactez la Direction Départementale des Finances Publiques
au 02.54.60.34.34
Ø Le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Il est destiné à renforcer les entreprises innovantes qui réalisent en France leurs efforts de recherche et de développement. Il offre un crédit d’impôt d’un montant moyen de 30% des dépenses de Recherche et de Développement. Les PME n’auront plus à attendre, comme aujourd’hui, l’année suivante pour récupérer le Crédit d’Impôt Recherche correspondant ; c’est une avance de trésorerie importante qui profitera aux PME innovantes. La Banque publique d’investissement garantira les banques qui préfinanceront ce crédit d’impôt, et pourra elle-même octroyer ce préfinancement au-delà d’un certain taux.
Retrouvez toutes les informations pratiquessur service-public.fr
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Dossier spécial n°1
Comment recruter un jeune en emploi d’avenir ?
Puis-je recruter ?.Vous êtes une association, un organisme à but non lucratif de l’économie sociale et solidaire, une collectivité territoriale, un établissement des secteurs sanitaire et médico-social.. Vous êtes une entreprise et vous vous développez dans un secteur créateur d’emplois et susceptible d’offrir des perspectives de développement durable (filières vertes et numériques, aide à la personne, animation sociale, culturelle et sportive)..Vous offrez une capacité d’encadrement et des perspectives de formation.
Vous pouvez recruter un jeune dans le cadre du programme emplois d’avenir.
Qui vais-je employer ?.Des jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés)..Sans diplôme ou titulaires d’un CAP/BEP..En recherche d’emploi.
A titre exceptionnel jusqu’au niveau bac+3, les jeunes sans emploi résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale ou outre-mer.
Qu’est-ce que c’est ?.Un CDI ou un CDD (de 3 ans dans le cas général)..A temps plein (prioritairement).
Quels sont les avantages ? .Embaucher un jeune motivé..Une aide de l’Etat pour 3 ans à hauteur de 75% de la rémunération brute mensuelle au niveau du Smic (35% pour les entreprises privées)..Bénéficier d’un interlocuteur au sein de la mission locale pour suivre le jeune et intervenir pour toute difficulté pouvant survenir au cours de l’emploi.
Quel est mon rôle ?.Offrir à un jeune l’opportunité d’accéder à un emploi, et lui permettre de vivre une vraie première expérience professionnelle enrichissante et reconnue..Lui donner les moyens de se former.
La sélection des projets de recrutement d’emploi d’avenir repose sur différents critères :- votre capacité d’encadrement et d’accompagnement d’un jeune expérimenté,- votre engagement pour assurer la professionnalisation de la formation du jeune avec la mise en œuvre
d’actions de formation.
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Des exemples d’emploi d’avenir dans l’Indre
g Dans des collectivités (mairies de Varennes-sur-Fouzon, Reuilly, Saint-Georges-sur-Arnon, Déols, Saint-Plantaire et Aigurande, CdC de Chabris Pays de Bazelle et du Blanc, CAC, Syctom du Blanc) pour des postes d’agent d’entretien en espaces verts et en voirie, d’aide à la cantine et d’animatrice pour enfants.
g dans des associations et organismes à but non lucratif (ASMAD, Tennis club, associations sportives, office de tourisme) pour des postes variés (agent d’entretien espaces verts, secrétaire, aide à domicile, agent d’accueil, animateur sportif, palefrenier…).
g dans les hôpitaux et structures médicales tels que les centres hospitaliers de Châteauroux et d’Issoudun, l’Institut Médico-Educatif (IME) Les Martinets, la Maison d’accueil spécialisée (MAS) de Lureuil, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour des postes d’agent d’entretien, d’agent des services hospitaliers, de blanchisseuse.
Comment ça marche ?
1- Vous avez un projet de recrutement : Prenez contact avec l’agence Pôle emploi, la mission locale ou le Cap emploi (si vous envisagez de recruter un travailleur handicapé). Votre interlocuteur vous renseigne sur les conditions dans lesquelles vous pouvez recruter en emploi d’avenir, et vous propose des candidats potentiels.
2- Vous retenez la candidature d’un jeune, à l’issue d’un entretien : Vous remplissez une demande d’aide d’emplois d’avenir et un document de suivi et d’engagement. Cette demande devra être signée par le candidat, la mission locale et par vous-même.
3- Vous signez le contrat de travail avec le jeune sélectionné (CDI ou CDD).
Tous les renseignements sur www.lesemploisdavenir.gouv.fr
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Simulation emploi à temps plein secteur non-marchand(Associations, collectivités, organismes à but non lucratif…)
Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales : 2040 e
Montant d’aide mensuel emploi d’avenir versé à l’employeur : 1070 e
Montant d’aide total à l’employeur : 1506 e (aide emploi d’avenir + exonérations)
Coût mensuel restant pour l’employeur : 534 e
Simulation emploi à temps plein secteur marchand
Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales : 2040 e
Montant d’aide mensuel emploi d’avenir versé à l’employeur : 499 e
Montant d’aide total à l’employeur : 864 e (aide emploi d’avenir + exonérations)
Coût mensuel restant pour l’employeur : 1175 e
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Dossier spécial n°1
Pour toutes informations,
Contactez vos interlocuteurs locaux :
Marina HEROUX, Chargée d’EmploiTél. : [email protected]
Bénédicte BOURGEOIS, Chargée d’EmploiTél. : [email protected]
Jérôme COSNIERTél. : [email protected]
Marie Claude DEVERSTél. : 02.54.53.68.26 ligne directe [email protected]
Anita PIRETél. : [email protected]
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Le contrat de générationun trait d’union entre les jeunes et les seniors
Pourquoi le contrat de génération ?
Le contrat de génération répond au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi avec un CDI, de maintenir l’emploi des seniors salariés et d’assurer la transmission des savoirs, des compétences et de l’expérience. Il apporte un changement de regard : l’accès des jeunes à l’emploi durable ne doit pas se faire selon le système des vases communicants, où l’entrée d’un jeune au travail devrait correspondre au départ en pré-retraite ou à la retraite d’un senior. Il pousse au contraire au rapprochement en potentialisant les forces des deux générations avec, pour résultat, une meilleure compétitivité des entreprises.
Votre entreprise est-elle éligible au contrat de génération ?
En France, 95,5 % des entreprises sont éligibles à l’aide de l’État. Ce sont les entreprises de moins de 300 salariés. Ü Pour les entreprises de 1 à 49 salariés, il n’y a pas d’obligation d’accord préalable.Ü Pour celles de 50 à 299 salariés, l’aide est conditionnée à un accord collectif ou de branche. Ü Pour les entreprises de plus de 300 salariés, un mécanisme d’incitation est mis en place pour favoriser des accords collectifs avec fixation d’objectifs (embauches de jeunes en CDI, engagement d’embauche de seniors, mise en place de contrats en alternance...). A défaut, elles s’exposent à des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 10 % des allègements de cotisations ou 1 % de la masse salariale pour les entreprises ne bénéficiant pas d’allègements.
Qui est concerné ?
Le contrat de génération s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans - quel que soit leur niveau de formation - et aux seniors de 57 ans et plus maintenus en emploi. Au cas où votre entreprise n’a pas de salariés seniors, vous pouvez tout de même bénéficier du dispositif en embauchant des personnes de 55 ans et plus. Pour les personnes handicapées, le seuil d’âge est rehaussé à moins 30 ans pour l’embauche d’un jeune et abaissé à 55 ans et plus pour le maintien à l’emploi d’un senior.
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Dossier spécial n°1
Quelles seront les conditions de l’aide versée ?
Le dispositif étant couplé à l’embauche d’un jeune et le maintien d’un senior, l’aide représente 4 000 euros par an, soit 12 000 euros sur trois ans.
Quels sont les différents scénarios possibles dans une entreprise ?
Ü scénario 1 : l’embauche d’un jeune et le maintien d’un(e) salarié(e) senior à 3 ans et demi de sa retraite permettent à l’entreprise de bénéficier de l’aide pour le jeune et le salarié senior jusqu’au départ à la retraite de celui-ci, soit trois ans.
Ü scénario 2 : les clauses du contrat s’appuient sur l’embauche d’un jeune contre le maintien du salarié senior en emploi pendant l’année précédant son départ à la retraite ; les aides concernant le senior cesseront après son départ à la retraite, mais continueront pour le jeune embauché.
Ü scénario 3 : en cas de départ d’un jeune salarié avant trois ans de contrat, l’aide dévolue au senior cesse. Le remplacement par un autre jeune permet à l’entreprise de continuer à bénéficier des aides jusqu’au départ du senior.
Ü scénario 4 : il concerne des entreprises de plus de 300 salariés (qui ne bénéficient pas d’aides) mais qui sont incitées à mettre en place des accords collectifs ou des plans d’actions comprenant des objectifs chiffrés d’emplois de jeunes et de seniors, ou la mise en place de dispositifs d’insertion des jeunes et de transmission des compétences par les seniors.
Pour connaître les conditions d’application :
www.contrat-generation.gouv.fr
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Dossier spécial n°1
Les principales mesures de l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013
Ø Un accord qui répond à la préoccupation majeure des Français et à notre priorité : l’emploi. En cas de plans sociaux en contexte de crise :- le temps de travail et le salaire pourront être adaptés de manière négociée et temporaire, par le biais
d’accords de maintien d’emploi. Ce dispositif ne sera mis en place qu’en cas d’accord majoritaire, accompagné de garanties importantes pour les salariés.
- Le régime d’activité partielle, véritable alternative aux licenciements, sera simplifié et unifié.. La procédure de licenciement collectif pourra ainsi être sécurisée soit par un accord majoritaire, soit par une homologation par les services du ministère du travail. Une fois validée par l’un de ces deux dispositifs, elle donnera moins prise à la contestation judiciaire et tiendra dans des délais mieux encadrés. Cette procédure ne sera pas pour autant plus facile à activer, et les garanties individuelles des salariés en cas de licenciement sont maintenues.
Ø Un accord qui apporte de nouveaux droits pour les salariés . droits individuels : nouveaux droits et sécurisation des parcours :- pour lutter contre la précarité, l’accord renchérit le coût des CDD courts (surcotisation à l’assurance
chômage) au profit de l’embauche de jeunes en CDI.- l’accord prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire. La
couverture santé et prévoyance est maintenue pour les demandeurs d’emploi pendant un an.- les salariés qui retrouvent un emploi après une période de chômage conserveront leur droit aux allocations
non utilisées (système des droits rechargeables), qu’ils pourront percevoir en cas de nouvelle période de chômage.
- chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation tout au long de sa vie professionnelle, qu’il pourra mobiliser lorsqu’il travaille comme en cas de période de chômage.
- le recours au temps partiel sera mieux encadré, en termes de durée minimale et de rémunération des heures complémentaires.
- sous certaines conditions, le salarié peut découvrir un emploi dans une autre entreprise avec l’assurance de retrouver son poste dans son entreprise d’origine.
- des services seront mis en place pour faciliter l’accès des salariés au logement. Ils bénéficieront prioritairement aux nouveaux entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle.. droits collectifs : l’accord donne plus de pouvoir aux représentants des salariés :
- les entreprises doivent faire preuve de davantage de transparence et partager avec les salariés les informations qui les concernent via une base de données unique mise à jour régulièrement. Cette meilleure circulation de l’information permettra de mieux anticiper les mutations économiques.
- le rôle des partenaires sociaux dans la vie de l’entreprise est renforcé avec la participation des représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises.
