Preuve et règlement©sentation...–Cf. exigences art. 38‐40 (renvoi aux règles en matière de signature) + annexe III Ulys ‐Cabinet d'avocats franco‐belge, au service de la

Preuve et règlement eIDAS

1Ulys ‐ Cabinet d'avocats franco‐belge, au service de la création et de l'innovation

Paris – 31 mars 2015

Hervé JACQUEMINAvocat au barreau de Bruxelles

Chargé d'enseignement à l‘UNamurChargé de cours invité UCL et ICHEC

[email protected]

Ulys, en quelques mots

Ulys ‐ Cabinet d'avocats franco‐belge, au service de la création et de l'innovation 2

Notre App’, pour en savoir plus


Vous y retrouverez le support utilisé pour cette conférence‐ci et toutes les autres, ainsi que …

• Règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques

– Applicable à partir du 1er juillet 2016– Mesures transitoires prévues (art. 51)– Objectifs :

• Confiance (par sécurité)• Marché intérieur

– Abrogation de la directive 1999/93/CE


• Deux thèmes, étroitement liés

– Identification électronique

– Services de confiance• Signature électronique• Cachet électronique• Horodatage électronique• Recommandé électronique• Authentification de site internet


I. Identification électronique

• Notion

– « processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale » (art. 3, 1°)

– Régime : art. 6‐12 règl. eIDAS



• Objectif :

– Lever les obstacles existants à l’utilisation transfrontalière des moyens d’identification électronique employés dans les EM pour s’identifier, au moins pour les services publics (cons. n° 12) + secteur privé encouragé à les utiliser (cons. n° 17)

– Exemple



• Moyens :

– Reconnaissance mutuelle (art. 6)• Pour accès service en ligne fourni par un organisme du secteur public

• Authentification transfrontalière• Conditions

– Schéma d’identification électronique (art. 9)– Niveau de garantie du moyen d’identification = ou > niveau « substantiel » ou « élevé »

– Niveau de garantie « substantiel » ou « élevé » pour accès au service



• Moyens :

– Notification de l’EM à la Commission UE (art. 9)• O° à fournir par l’EM + publication JO (art. 9)• Conditions à remplir pour pv notifier (art. 7)• Niveaux de garantie (art. 8)

– Faible– Substantiel– Elevé

• O° d’interopérabilité (art. 12)



• Moyens :

– Quid si atteinte à la sécurité? Cf. art. 10

– Responsabilité (art. 11)


II. Services de confiance

• Principes

– Assimilation / présomption– Non‐discrimination– Neutralité technologique– (Equivalence fonctionnelle?)



• Qualifié ou non qualifié?

– Service de confiance qualifié ou non qualifié

– Prestataire de service de confiance qualifié ou non qualifié

– Comment choisir?



– Conditions applicables aux PSC Qualifiés / pour fournir un SC Qualifié :

• Régime d’autorisation préalable – Par organe de contrôle (suite rapport d’évaluation de la conformité) – cf. art. 21

– Etablissement de listes de confiance (art. 22)– Possibilité d’utiliser le label de confiance de l’UE (art.23)

• Audit tous les 24 mois + organe de contrôle peut le demander à tout moment (art. 20)

• Respecter les exigences de l’art. 24



– Conséquences :

• Règles communes PSC qualifiés et non qualifiés:

– Accessibilité aux personnes handicapées (art. 15)

– Exigences de sécurité (art. 19) : » Doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles

» Doivent notifier les atteintes à la sécurité» Compétence de l’organe de contrôle



Service de confiance qualifié

• Principe d’assimilation ou présomption

• Responsabilité (art. 13) : sont présumés avoir agir intentionnellement ou par négligence

• Reconnaissance internationale

Service de confiance NON qualifié

• Principe de non‐discrimination

• Responsabilité (art. 13) : manquement intentionnel ou par négligence à prouver par la victime


II. Services de confiance• Signature électronique

– Notion : « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer » (art. 3, 10°)

– Par qui (signataire) ? Personne physique

– Types de signatures électroniques : • Signature électronique (simple)• Signature électronique avancée (art. 3, 11°)• Signature électronique qualifiée (art. 3, 12)



• Signature électronique

– Conditions : • Signature électronique avancée : respecter les conditions de l’art. 26

• Signature électronique qualifiée :

– Signature électronique avancée…– …qui est créée à l’aide d’un dispositif de signature électronique qualifié… – …et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique

– Cf. exigences art. 28‐34 + annexe I et annexe II




– Effets :

• Signature électronique qualifiée : assimilation (effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite) – cf. art. 25 (2)

• Signature électronique avancée : principe de non‐discrimination (art. 25 (1) + règles spécifiques dans le secteur public (art. 27)

• Signature électronique (simple) : principe de non‐discrimination (art. 25 (1)




– Effets : • À quelles conditions assimiler une signature électronique avancée ou une signature électronique (simple) à une signature manuscrite?

– A déterminer par les EM


II. Services de confiance• Cachet électronique

– Notion : « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières » (art. 3, 25°)

– Par qui (créateur de cachet) : personne morale

– Types de cachets électroniques : • Cachet électronique (simple)• Cachet électronique avancé• Cachet électronique qualifié



• Cachet électronique

– Conditions : • Cachet électronique avancé : respecter les conditions de l’art. 36

• Cachet électronique qualifié :

– Cachet électronique avancé…– …qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique

qualifié… – …et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique

– Cf. exigences art. 38‐40 (renvoi aux règles en matière de signature) + annexe III



• Cachet électronique

– Effet : • Cachet électronique qualifié : présomption d’intégrité et d’exactitude de l’origine des données – cf. art. 35 (2)

• Cachet électronique avancé : principe de non‐discrimination (art. 35 (1) + règles spécifiques dans le secteur public (art. 37)

• Cachet électronique (simple) : principe de non‐discrimination – cf. art. 35 (1)



• Horodatage électronique

– Notion : « des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant »

– Types d’horodatage électronique

• Horodatage électronique (simple)• Horodatage électronique qualifié (exigences art. 42)



• Horodatage électronique

– Effet : • Horodatage électronique qualifié : présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure – cf. art. 41 (2)

• Horodatage électronique (simple) : principe de non‐discrimination


II. Services de confiance• Service d’envoi recommandé électronique

– Notion : « un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée » (art. 3, 36°)

– Types de services d’envoi recommandé électronique

• Service d’envoi recommandé électronique (simple)• Service d’envoi recommandé électronique qualifié (exigences art. 44)



• Service d’envoi recommandé électronique

– Effet : • Service d’envoi recommandé électronique qualifié : présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié – cf. art. 43 (2)

• Service d’envoi recommandé électronique (simple) : principe de non‐discrimination – cf. art. 43 (1)



• Authentification de site internet

– Certificat d’authentification de site internet : « attestation qui permet d’authentifier un site internet et associe celui‐ci à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré » (art. 3, 38°)

– Types de certificats• Certificat (simple) d’authentification de site internet• Certificat qualifié d’authentification de site internet (exigences annexe IV)



• Authentification de site internet

– Effet : • Certificat qualifié d’authentification de site internet : présumé satisfaire aux exigences de l’annexe IV – cf. art. 45 (2)



• Archivage électronique?

– Pas de régime similaire aux autres services de confiance

– Pourquoi?



• (Document électronique)

– Notion : « tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel » (art. 3, 35°)

– Principe de non‐discrimination (art. 46)


Merci ! Des questions ?


[email protected]

Documents

Preuve et règlement©sentation...–Cf. exigences art. 38‐40 (renvoi aux règles en matière de signature) + annexe III Ulys ‐Cabinet d'avocats franco‐belge, au service de la